20120118-France-Assemblée nationale-Livres indisponibles du XXème siècle-Compte rendu de la commission culture

8/3/2019 20120118-France-Assemble nationale-Livres indisponibles du XXme sicle-Compte rendu de la commission culture

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Compte renduCommission

des affaires culturelles

et de lducation

Examen, ouvert la presse, de la proposition de loi,adopte par le Snat, relative lexploitation numriquedes livres indisponibles du XXe sicle (n 4065)(M. Herv Gaymard, rapporteur).......................................... 2

Information relative la commission ................................. 12

Amendements examins par la commission........................ 13 Prsences en runion ............................................................ 25

Mercredi18 janvier 2012Sance de 9 heures 30

Compte rendu n 18

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Prsidence de

Mme Michle Tabarot,prsidente


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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE LDUCATION

Mercredi 18 janvier 2012

La sance est ouverte neuf heures trente.

(Prsidence de Mme Michle Tabarot, prsidente de la Commission)

La Commission des affaires culturelles et de lducation procde, sur le rapport deM. Herv Gaymard , lexamen, ouvert la presse, de la proposition de loi, adopte par leSnat, relative lexploitation numrique des livres indisponibles du XXesicle (n 4065).

Mme la prsidente Michle Tabarot. Avant den venir lexamen de la propositionde loi, je donne la parole Mme Amiable.

Mme Marie-Hlne Amiable. Je proteste, au nom du groupe GDR, quant aux

conditions de travail de notre Commission. En effet, quelle na pas t notre stupeurdapprendre hier, lissue de la Confrence des prsidents, que la proposition de loi relative la modification de certaines dispositions encadrant la formation des matres serait endiscussion en sance publique le 8 fvrier alors mme quaucun rapporteur na t nomm etque son examen en commission na pas t programm ! Nous craignons quune procdureacclre ne soit dcide afin que ce texte soit vot tout prix avant la fin de la lgislature.Or, en prvoyant que les enseignants ne soient plus uniquement forms par les universits,cette proposition laisse ventuellement la voie ouverte au secteur priv ; de surcrot, elle nementionne pas de cahier des charges de formation non plus quelle ne fait tat de tout ce quiconcerne les formations initiale et continue. Une telle prcipitation nest pas de bon aloi.

Mme la prsidente Michle Tabarot. Le Gouvernement a en effet inscrit lexamende ce texte en sance publique le 8 fvrier. Je vous propose que le rapporteur soit nomm dsdemain afin quil puisse commencer organiser les auditions, lexamen en commission tant

prvu le 1er fvrier. Je prcise enfin quune mission dinformation a dj eu lieu sur cettequestion.

Nous en venons donc lexamen de la proposition de loi adopte par le Snat le9 dcembre dernier relative lexploitation numrique des livres indisponibles du XX e sicle.Elle sera discute en sance publique demain, jeudi 19 janvier.

M. Herv Gaymard, rapporteur. Cette proposition a t dpose dans les mmestermes en septembre 2011 l'Assemble nationale par moi-mme et au Snat par le snateurJacques Legendre. Je remercie les nombreux collgues qui lont cosigne.

Le 1er fvrier 2011, un accord cadre portant sur la mise disposition des uvresindisponibles du XXe sicle a t conclu entre le ministre de la culture, le Syndicat nationalde ldition (SNE), la Socit des gens de lettres (SGDL), la Bibliothque nationale de France(BnF) et le Commissariat gnral l'investissement. Cet accord comprend deux volets, lunfinancier participation conjointe des fonds du volet numrique des investissements daveniret des diteurs afin de numriser les uvres et lautre juridique. La proposition de loiconstitue la traduction lgislative de laccord cadre, puisquil convenait de modifier le code dela proprit intellectuelle pour que ces uvres soient mises disposition.


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Ce travail a t accompli dans un esprit consensuel qui tait dailleurs la condition,comme jai eu loccasion de le dire lensemble des parties, pour que les parlementaires se

prononcent il ntait en effet pas question de favoriser lun ou lautre des acteurs de cedossier.

Pour des raisons dordre du jour, cette proposition a dabord t examine par leSnat, qui la amende de manire trs utile. Je vous proposerai de maintenir certaines desmodifications apportes et den supprimer dautres, qui me semblent relever dautres texteslgislatifs venir, tel que celui concernant la transposition de la future directive europennesur les uvres orphelines. Je souhaite que nous parvenions un consensus.

En cette matire, il faut distinguer les uvres qui font partie du domaine public etcelles qui sont sous droits, cest--dire soumises au droit dauteur pendant les 70 ans quisuivent le dcs de ce dernier. Pour les premires, qui ne sont pas vises par ce texte,lessentiel est de disposer de fonds publics suffisants pour les numriser cest ce quoi nousnous employons depuis une dizaine dannes par lentremise du Centre national du livre

(CNL) et la base de donnes Gallica.

Sagissant des secondes, vous vous souvenez de la polmique qui a eu lieu voildeux ans concernant lventuel abus de position dominante de certains prestataires la suitedes accords passs entre Google et, notamment, la bibliothque municipale de Lyon. Se

posent donc des problmes dargent afin de procder aux numrisations et de titularit desdroits, mme si les uvres ne sont plus soumises au droit dauteur. Vous avez dailleursorganis une table ronde ce propos, Madame la prsidente, au cours de laquelle MM. Jean-

Nol Jeanneney et Bruno Racine ont eu loccasion de manifester leurs accords et dsaccords,ce qui a permis dclairer la Commission et le Parlement sur lensemble de ces questions.

Cette proposition concerne donc les uvres du XXe

sicle et du tout dbut duXXIe sicle qui sont sous droit dauteur mais indisponibles. En effet, celles qui ont tpublies depuis le 1er janvier 2001 sont numriquement disponibles puisque, depuis lors, lesditeurs et les auteurs, hors le contrat relatif la publication du livre en format papier, signentaussi des contrats ddition numrique il est donc dsormais possible dacheter ces ouvragessur les plateformes lgales de tlchargement. Limmense majorit des uvres antrieures cette date sont numriquement indisponibles puisque la question du titulaire du droitdauteur numrique ne se posait pas lorsquelles ont t publies quoique certaines puissenttre achetes en format papier si elles sont disponibles chez lditeur ou sur le march deslivres doccasion. Or, pour le seul domaine franais, ce ne sont pas moins de 500 000ouvrages qui sont concerns.

Cette situation a deux explications : dune part, il existe des incertitudes quant la titularit des droits puisque la version numrique na pas fait lobjet dun contrat spar diteurs et auteurs devraient donc signer de nouveaux contrats pour chacune des500 000 uvres. Dautre part, les diteurs ne peuvent matriellement pas numriser desuvres la rentabilit conomique incertaine sur la longue trane , selon lexpression enusage dans ce mtier. Laccord cadre du 1er fvrier 2011 et cette proposition de loi visent sortir dune telle impasse.

Plus prcisment, le texte tend instituer une gestion collective des droitsnumriques. cette fin, elle propose la cration dune socit de perception et de rpartition

des droits (SPRD), gre paritairement par les reprsentants des auteurs et des diteurs, quidisposerait du droit dautoriser la reproduction et la reprsentation dune uvre au format


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numrique. Aprs avoir propos une dfinition des livres indisponibles fonde sur cinqcritres cumulatifs la publication, le lieu de publication, la date de publication, la diffusiondans le commerce par un diteur, la forme imprime ou numrique , larticle premier prvoitquune liste des uvres prsumes indisponibles soit tablie par la BnF. Cest sur cette baseque lexploitation collective de ces ouvrages sera possible. compter de leur inscription dans

la base de donnes publique et dfaut dopposition par les titulaires des droits, le droit dereproduction et de reprsentation numrique serait exerc par cette socit, laquelle pourraitautoriser lexploitation numrique moyennant une rmunration, soit lditeur titulaire dudroit de reproduction de luvre sous forme imprime pour dix ans et titre exclusif soit, dfaut, des tiers et titre non exclusif pour une dure de cinq ans.

Lenjeu, galement, est de permettre aux titulaires de droits, quils soient auteurs ouditeurs, de sopposer ce systme de gestion collective par le mcanisme dit, en bonfranais, de lopt out. Nous proposons donc de favoriser la numrisation massive des uvresdu XXe sicle tout en ouvrant un dlai lgal dopposition pour les diteurs et les auteurs qui nesouhaiteraient pas entrer dans le dispositif. On notera que le dlai fix peut tre dpass,

mme si le retrait de luvre de la liste des uvres indisponibles peut tre dans ce cas-l pluscoteuse.

Nous essayons ainsi de btir un systme conciliant la possibilit de numriser lesuvres et de les mettre disposition facilement tout en respectant le droit dopposition et ledroit dauteur, puisque les auteurs seront videmment rmunrs sur la vente de ces fichiersnumriques.

Parmi les uvres indisponibles du XXe sicle, deux cas de figure se prsentent. Dansle premier, qui vaut pour 75 % 80 % dentre elles, les auteurs ou leurs ayants droit sontconnus, ainsi que les diteurs dont certains disposent ou non des droits selon quils exploitent

ou non luvre. Dans le second, zone grise ou uvres orphelines, les ouvrages relventencore du droit dauteur sans que lon puisse identifier les ayants droit. Comme il doit tout demme tre possible dexploiter cette catgorie duvres, les sommes impossibles rpartirseront affectes par la SPRD une ligne budgtaire spcifiquement destine audveloppement de la lecture publique.

Mme la prsidente Michle Tabarot. Je vous remercie, monsieur le rapporteur,pour le travail que vous accomplissez au service du livre et des lecteurs. La parole est pourcommencer aux reprsentants des groupes.

Mme Marie-Hlne Thoraval. Le problme de lindisponibilit des livres nest pas

nouveau mais une solution a pu tre trouve grce au dveloppement des outils denumrisation. En effet, les livres dits avant 1900 ont pu tre numriss sans difficult juridique, ces uvres ntant plus couvertes par le droit dauteur. Tel nest pas le cas de laplupart des uvres du XXe sicle, ce qui rend leur numrisation juridiquement impossible.

Les uvres indisponibles relvent de deux catgories : celles dont on connat lesayants droits mais dont les contrats ddition ne mentionnent aucune disposition relative audroit de reproduction numrique, et les uvres dites orphelines dont on ne connat ni lesauteurs, ni les ayants droits. Au total, cela reprsente plus de la moiti des livres publis auXXe sicle.

Cette proposition de loi, dpose en des termes identiques par notre rapporteur et parle snateur Legendre, vise confier une SPRD la responsabilit de grer et dexploiter les


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droits numriques des livres devenus indisponibles tout en protgeant diteurs, auteurs etayants droits. Le groupe UMP estime quen ladoptant, le Parlement fera preuve dune grandemodernit car il mettra de nouveaux moyens technologiques au service de laccs du plusgrand nombre la culture, tout en respectant le droit dauteur.

Mme Monique Boulestin. Aprs avoir dbattu du prix du livre numrique, nousexaminons aujourd'hui une proposition de loi qui tend combler un vide juridique, enprvoyant les modalits d'exploitation numrique commerciale des livres du XXe sicle qui nesont plus disponibles en format papier mais qui sont encore protgs par le code de la

proprit intellectuelle. Un tel vide est d'autant plus regrettable que non seulement cesouvrages sont donc souvent puiss mais que leur rdition n'est plus envisage compte tenude son cot. Selon M. le rapporteur, 500 000 uvres sont concernes. La grande majorit des654 romans publis la rentre 2011 l'a t sous forme numrique.

De plus, seules sont aujourdhui disponibles en format numrique les uvreslittraires rcemment publies faisant l'objet d'un double contrat d'dition papier et

numrique ainsi que celles qui ne sont plus protges par le droit d'auteur car publies entrele XVe et le dbut du XXe sicle.

Enfin, il est notable que, sous lgide de la BnF, les bibliothques de notre pays sesoient rsolument engages dans la numrisation avec Gallica partir des collectionsdposes au titre du dpt lgal et le programme Europeana.

La proposition tend donc crer une base de donnes publique en ligne rpertoriantles livres indisponibles. La BnF reste responsable de la gestion et de l'actualisation de la liste.Le texte prvoit que l'exploitation numrique de ces uvres sera assure par le biais d'unegestion collective confie une SPRD agre cet effet par le ministre de la culture, ce qui

permettrait la rmunration quitable des auteurs et des ayants droit en s'assurant qu'ils sonteffectivement recherchs ainsi que des diteurs.

Nous devons toutefois nous assurer que ce texte est conforme l'acquiscommunautaire. La numrisation se heurte la question des droits ; la proposition, techniqueet juridiquement complexe, doterait certes la France d'un outil unique, mais il faut veiller ceque le respect du droit d'auteur ne soit pas destructeur de notre patrimoine culturel.

Sagissant des uvres orphelines, dont nous avons longuement discut il y aquelques mois, les ayants droit ne peuvent tre reconnus introuvables qu'au terme d'unerecherche dite diligente , selon un amendement introduit par le Snat, dont la rapporteure,

Mme Khiari, a de surcrot propos que lexploitation des uvres sous forme numrique titregratuit soit possible aprs un dlai de dix ans. Nous y reviendrons.

Face l'emprise des acteurs privs je songe, notamment, aux tentatives deGoogle , les pouvoirs publics devaient ragir en permettant l'accs de tous aux uvreslittraires. C'est tout le sens de l'accord cadre sign le 1er fvrier 2011. Pour autant, desinterrogations demeurent, qui expliquent les amendements que nous avons dposs. Legroupe SRC veut dfendre la lecture publique et soutenir l'action des bibliothques tout enrestant vigilant quant au sort qui sera rserv aux auteurs, aux ayants droit et aux diteurs.

Mme Marie-Hlne Amiable. De 500 000 700 000 uvres du XXe sicle ne font

pas partie du domaine public. Elles restent donc protges par le droit dauteur et ne peuventpas tre portes la connaissance du public le plus large alors que le livre numrique favorise


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une diffusion renouvele des savoirs ainsi quun accs universel la culture : en ltat dudroit, la reproduction numrique duvres protges par les bibliothques, sans quelles ysoient autorises, est condamnable.

Au-del de la proposition de directive que la Commission europenne a adopte le 24

mai 2011 propos des seules uvres orphelines, cette proposition vise donc rsoudre laquestion plus vaste de la numrisation des uvres dites indisponibles aprs qua t sign le1er fvrier dernier un accord cadre sous lgide du ministre de la culture. La solution retenueentend rconcilier les objectifs de la socit de linformation et le droit dauteur, en instaurantla gestion collective des droits numriques sur les uvres indisponibles par une SPRD. Sauf ce que la majorit de lAssemble revoie fondamentalement le dispositif au dtriment desauteurs ou des possibilits daccs des lecteurs aux uvres, les dputs communistes,rpublicains, citoyens et du Parti de gauche soutiendront ce texte quils jugent quilibr et quicre des possibilits nouvelles pour lexploitation duvres actuellement indisponibles.

Si ladoption de la proposition nous parat souhaitable, des prcisions doivent tre

cependant encore apportes, en particulier afin dviter de nier le droit exclusif des auteursdinterdire lusage et lexploitation de leurs uvres.

Par ailleurs, quen sera-t-il des livres du dbut du XXIe sicle qui nont jamais tproposs sous format numrique natif ? Ne faut-il pas permettre tout auteur qui le souhaitede sinscrire dans le dispositif que nous allons adopter, pour viter de crer une distorsion ouune rupture dgalit quant aux possibilits de publicit et de mises sur le march numriqueentre les auteurs dont les uvres auront t publies avant le 1 er janvier 2001 et les autres ?

Le Gouvernement, par la voix de M. Patrick Ollier, a affirm au Snat que laFrance a jou un rle de prcurseur en Europe pour llaboration de politiques publiques de

numrisations fondes sur une intervention volontariste des tats . Elle a allou des fondsimportants , a-t-il poursuivi, des programmes de numrisation des imprims du domaine public et des collections les plus contemporaines. Alors que lon pouvait esprer que leministre de la culture lui-mme, par le biais de la BnF, se porterait candidat pour lanumrisation duvres indisponibles et, notamment, orphelines, lapproche malheureusementretenue pour numriser et diffuser ce corpus serait un partenariat public-priv. Vous vous endoutez, nous napprouvons pas une telle option, car nous sommes plutt favorables unegrande politique publique de la culture adosse un service public de qualit vritablementaccessible tous.

M. Marcel Rogemont. Cette proposition va dans le bon sens et sinscrit dans la

ligne de laccord cadre sign le 1er

fvrier 2011. ce sujet, avez-vous eu une connaissance prcise, complte et officielle de ce texte, monsieur le rapporteur, et pouvez-vous nous letransmettre ?

La justice amricaine a condamn le rglement de Google Books concernant lopt-out, cest--dire la facult donne un ayant droit de sopposer la numrisation doffice deses uvres, lui substituant le mcanisme de lopt-in, qui implique laccord explicite destitulaires de droits la numrisation. Cela nest pas sans rapport avec lexamen du texte dontnous dbattons, lequel est plutt ax sur le droit dopposition. En outre, je comprends mallamendement de M. le rapporteur concernant les bibliothques alors que le Snat a, mesemble-t-il, utilement complt la proposition ce sujet.


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Enfin, si une uvre ne peut plus tre qualifie dorpheline ds que lun de ses auteursa t identifi, quen est-il lorsquun photographe auteur dun clich illustrant un ouvragecrit a t retrouv ? Il me semblerait dommageable que luvre ne soit plus, pour cetteraison, considre comme orpheline. Je serais plutt favorable ce quune uvre perde cettequalification lorsque tous ses crateurs ont t retrouvs, tant entendu que chaque intervenant

serait rmunr par la SPRD.

M. Ren Couanau. Japprouve les orientations du texte mais je souhaite quelquesclaircissements. En premier lieu, est-il apparu ncessaire, au cours des discussions avec lesditeurs, de prciser la notion dindisponibilit ? Une chose est que des ouvrages soientindisponibles la commercialisation, mais cela ne dit rien des stocks ventuels. Imaginons parailleurs qu loccasion de la sortie dun film, un diteur juge opportune la rdition dunouvrage jusqualors indisponible : la version imprime sera-t-elle toujours considre commeindisponible, ou considrera-t-on quil sagit dun nouvel ouvrage ? On connat enfin desrditions duvres modifies Les Poneys sauvages de Michel Don par exemple ;considrera-t-on quil sagit dune uvre nouvelle ou dune uvre toujours indisponible ?

M. Frdric Reiss. Larticle premier du texte prvoit la cration dune base dedonnes publique que la Bibliothque nationale de France est charge dactualiser. Cette mise jour sera-t-elle permanente ou priodique ? Par ailleurs, quels sont les livres concerns ?Uniquement ceux qui sont crits en franais, ou aussi ceux qui ont t rdigs dans deslangues rgionales ou trangres ?

M. Christian Kert. La composition de la socit de perception et de rpartition desdroits sera-t-elle paritaire ? Combien de membres comptera-t-elle et qui la prsidera ? Quellesera sa responsabilit en cas de contestation de la numrisation dun ouvrage ou du choix dessocits qui procderont la numrisation ? Quel dlai peut tre estim raliste pour la

numrisation dun nombre duvres aussi considrable ? Si cette dure devait sallongerexagrment, ne sera-t-on pas amen revoir le fonctionnement de la SPRD ?

M. Michel Herbillon. notre rapporteur, que je remercie pour un travail de grandequalit, je demanderai de prciser la dfinition des uvres orphelines propos desquelles un

projet de directive est en cours dlaboration dans les institutions europennes - et de dire leurinteraction avec les uvres indisponibles, notamment pour celles dont la publication est

postrieure au 1er janvier 2001.

M. le rapporteur. Pour rpondre M. Rogemont, je reviendrai dabord sur le procsen contrefaon de droits dauteur intent aux Etats-Unis, notamment par lAuthors Guild la

guilde des auteurs la socit Google, un procs trs clairant dont nous avons suivi lesrebondissements avec une grande attention. Aprs que, fin 2004, Google eut annonc sonprojet de numriser le plus grand nombre duvres possible, quelles soient sous droit ouquelles ne le soient pas, lAuthors Guild, slevant contre cette numrisation sauvage , aengag une action de groupe contre Google. La France et la Commission europenne se sontassocies au procs par la procdure dite des amis de la Cour - amici curiae et cesinterventions ont eu pour rsultat que les uvres franaises, entre autres, ont t exclues du

programme de numrisation de Google. Pendant ce temps, une procdure tait engage pourla mme raison devant le tribunal de grande instance de Paris par le groupe La Martinire,auquel se sont associs le Syndicat national des diteurs et la Socit des gens de lettres, auterme de laquelle la socit Google a t condamne indemniser lditeur.


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En juillet 2010, lAuthors Guildacceptait un accord transactionnel formul en cestermes : en contrepartie de son renoncement poursuivre son action de groupe, elle acceptaitde Google le versement de 125 millions de dollars censs rgler les droits dauteurscorrespondant aux uvres numrises ou devant ltre. Si l Authors Guilda accept cemontant drisoire, cest quelle navait plus les moyens de payer les frais davocats quaurait

entran la poursuite du procs.

Cependant, le procureur gnral de Californie, appuyant ses rquisitions sur lerespect du droit dauteur et de la diversit culturelle, sest, notre heureuse surprise, oppos laccord, que le juge Denny Chin a ensuite rejet. Changeant de pied, Google, qui avait

pourtant longuement trait avec lAuthors Guild, a fait savoir fin 2011 quelle ne jugeait pasla guilde reprsentative des auteurs elle prtend dsormais traiter avec chaque auteurindividuellement.

Rechercher tous les auteurs pour traiter avec chacun deux serait une entrepriselongue et complique. Laccord cadre sign le 1er fvrier 2011 a lui-mme demand de trs

longues discussions. Quelques mois auparavant encore, les auteurs ne manifestaient pasdenthousiasme excessif lide dune gestion collective des droits ; outre que le droitdauteur est un droit individuel, il restait trancher la question de lopt-in et de lopt-out.Finalement, le consensus sest fait et les auteurs se sont satisfaits de la solution retenue, quileur permet de sopposer lautorisation de la reproduction de leurs uvres sous formenumrique. On dispose de la sorte de la masse critique ncessaire la numrisation, tout enrespectant le droit dauteur.

Je remercie Mme Boulestin de son intervention. Le sujet, compliqu, de la lecture publique devra tre trait par la prochaine lgislature car notre droit ne prvoit pasdexception gnrale au droit de reproduction numrique en faveur des bibliothques ; de ce

fait, elle demeure illgale.

Comme Mme Amiable la soulign juste titre, les livres du dbut du XXI e sicle nesont pas viss par la proposition. Auteurs et diteurs de livres indisponibles pourront adhrerau mcanisme sils le souhaitent. Mme Amiable a dit son opposition de principe aux

partenariats public-priv ; jen prends acte mais je considre pour ma part que pour unenumrisation dune telle ampleur, de tels montages sont vertueux. Une partie des 750 millionsdu grand emprunt affects la numrisation du patrimoine culturel sera affecte lanumrisation des ouvrages et ces fonds publics lveront des apports privs des diteurs. Il est

bon quil en soit ainsi.

Oui, monsieur Rogemont, jai lu laccord cadre et si Mme la prsidente en estdaccord, jen communiquerai le texte tous les commissaires puisque la Commission daccsaux documents administratifs en a donn lautorisation.

Nous reparlerons de la lecture publique lors de lexamen des amendements ; vousconstaterez alors que ma position nest pas celle que vous pensez - lun de mes amendements,que le groupe SRC a dailleurs sous-amend, devrait vous donner satisfaction.

La diffusion des uvres orphelines a suscit plusieurs questions de M. Rogemont etde M. Herbillon. Avant la fin de la lgislature, M. Michel Lefait et moi-mme remettrons laCommission des affaires europennes un rapport dinformation sur les enjeux europens de la

numrisation de lcrit qui fait le point sur la question. La Commission europenne a bienadopt une proposition de directive relative ce sujet mais llaboration du texte est loin


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La Commission procde lexamen des articles du projet de loi.

Article 1er :Dfinition et modalits dexploitation des livres indisponibles

La Commission, suivant lavis dfavorable du rapporteur, rejette les amendements

identiques n 24 AC de Mme Monique Boulestin et 1 AC de M. Lionel Tardy.Puis, elle adopte, suivant lavis favorable du rapporteur, lamendement n 23 AC de

Mme Monique Boulestin, ainsi que les amendements identiques n 2 AC de M. Lionel Tardy,15 AC de Mme Marie-Hlne Amiable, 25 AC de Mme Monique Boulestin.

Elle adopte lamendement n 34 AC du rapporteur.

Puis elle adopte, suivant lavis favorable du rapporteur, les amendements identiquesn 3 AC de M. Lionel Tardy, n 16 AC de Mme Marie-Hlne Amiable et n 26 AC deMme Monique Boulestin.

Suivant lavis dfavorable du rapporteur, elle rejette les amendements n 17 AC deMme Marie-Hlne Amiable et n 62 AC de Mme Monique Boulestin.

Elle adopte ensuite lamendement n 35 AC du rapporteur.

Puis la Commission rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, lesamendements identiques n 4 AC de M. Lionel Tardy et n 27 AC de Mme Monique Boulestin,ainsi que lamendement n 28 AC de Mme Monique Boulestin.


Elle rejette lamendement n 7 AC de M. Lionel Tardy suivant lavis dfavorable durapporteur.


Elle rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, les amendements identiquesn 5 AC de M. Lionel Tardy et n 29 AC de Mme Monique Boulestin, ainsi que lamendementn 6 AC de M. Lionel Tardy.

Elle adopte les amendements n 38 AC et 39 AC du rapporteur.

Elle examine, en discussion commune, lamendement n 18 AC de Mme Marie-Hlne Amiable et lamendement n 46 AC du rapporteur, ce dernier faisant lobjet du sous-amendement n 64 AC de Mme Monique Boulestin.

Suivant lavis dfavorable du rapporteur, elle rejette le sous-amendement n 64 AC,puis adopte lamendement n 46 AC, lamendement n 18 AC devenantsans objet.

La Commission adopte lamendement n 47 AC du rapporteur.

Aprs avoirrejet , suivant lavis dfavorable du rapporteur, le sous-amendementn 65 AC de Mme Monique Boulestin, elle adopte lamendement n 48 AC du rapporteur.

Aprs avoirrejet , suivant lavis dfavorable du rapporteur, le sous-amendementn 66 AC de Mme Monique Boulestin, elle adopte lamendement n 49 AC du rapporteur.


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La Commission adopte , suivant lavis favorable du rapporteur, les amendementsidentiques n 8 AC de M. Lionel Tardy, 19 AC de Mme Marie-Hlne Amiable et 30 AC deMme Monique Boulestin.

Puis elle rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, les amendements

n 31 AC de Mme Monique Boulestin, 20 AC de Mme Marie-Hlne Amiable et 32 AC deMme Monique Boulestin.

Elle adopte ensuite les amendements n 60 AC, 50 AC et 51 AC du rapporteur.

Elle rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, les amendements identiquesn 9 AC de M. Lionel Tardy et 33 AC de Mme Monique Boulestin.

Suivant lavis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendementsidentiques n 10 AC de M. Lionel Tardy, 21 AC de Mme Marie-Hlne Amiable et 40 AC deMme Monique Boulestin.

Elle rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, les amendements identiquesn 11 AC de M. Lionel Tardy et 41 AC de Mme Monique Boulestin.

Elle rejette , suivant lavis dfavorable du rapporteur, lamendement n 22 AC deMme Marie-Hlne Amiable.

Elle adopte , suivant lavis favorable du rapporteur, lamendement n 42 AC deMme Monique Boulestin.

Elle adopte lamendement n 53 AC du rapporteur, puis lamendement n 54 AC durapporteur, lamendement n 43 AC de Mme Monique Boulestin devenantsans objet.

Suivant lavis favorable du rapporteur, elle adopte le sous-amendement n 61 deMme Monique Boulestin, puis lamendement n 55 AC du rapporteurainsi modifi.

Elle rejette ensuite, suivant lavis dfavorable du rapporteur, les amendementsidentiques n 12 AC de M. Lionel Tardy et 63 AC de Mme Monique Boulestin.

La Commission adopte larticle 1erainsi modifi.

Article 1er bis :Dfinition de luvre orpheline

La Commission adopte lamendement n 56 AC du rapporteur supprimant larticle1erbis.

Les amendements n 14 AC de M. Lionel Tardy et 44 AC de Mme Monique Boulestindeviennentsans objet.

Larticle 1erbis est ainsi supprim.

Article 2 : Utilisation dune partie de la rmunration pour copie prive pour le financement dactions en faveur de la promotion de la lecture publique ; utilisation dessommes non rpartissables de la gestion collective des livres indisponibles

La Commission adopte lamendement n 57 AC du rapporteur supprimant larticle 2.


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Larticle 2 est ainsi supprim.

Article 2 bis (nouveau) : Organisation dune concertation sur les questions relatives limpression des livres la demande.

La Commission adopte lamendement n 58 rect. AC du rapporteur portant articleadditionnel aprs larticle 2.

Article 3 :Application de la loi

La Commission adopte lamendement n 59 AC du rapporteur et larticle 3 ainsimodifi.

Article 4 : Gage financier

La Commission adopte larticle 4 sans modification.

Elle adopte ensuite, lunanimit, lensemble de la proposition de loi ainsi modifie.

La sance est leve onze heures quarante.

fpfp

Information relative la Commission

La Commission des affaires culturelles et de lducation a dsign Mme JacquelineIrles pour siger au conseil dadministration de lAgence pour lenseignement franais ltranger (AEFE).


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Amendement n AC 7 prsent par M. Lionel Tardy

Article 1er

Rdiger ainsi lalina 12 : 2 De la reprsentation des auteurs concerns ;


Article 1er

lalina 19, remplacer

Lauteur ou lditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprime dunlivre indisponible peut

par

Lauteur dun livre indisponible ou lditeur disposant du droit de reproduction sous uneforme imprime de ce livre peut


Article 1er

lalina 24, aprs les mots : livre indisponible lditeur disposant , insrer les mots : contre rmunration de lauteur


Article 1er

lalina 28, remplacer les mots : quil est le seul titulaire par les mots : que cetditeur ne dispose pas


Article 1er

Dans lalina 33, supprimer les mots : apporte la preuve quil


Article 1er

Complter cet article par trois alinas ainsi rdigs :

Art. L. 134-8bis. - La reproduction et la reprsentation sous une forme numrique d'un livreindisponible est autorise par la socit de perception et de rpartition des droits mentionne

larticle L. 134-3 titre gratuit et non exclusif dans les cas suivants : le livre a t publi sans qu'il y ait diffusion commerciale ;


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la publication n'a pas donn lieu une rmunration de l'auteur ;

aucune autorisation d'exploitation n'a t dlivre au titre des articles L. 134-3 ouL. 134-5 dans un dlai de 10 annes aprs l'inscription du livre dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2.

Lexploitation de ce livre sous une forme numrique est gratuite.

Lauteur de ce livre peut recouvrer tout moment le droit exclusif de reproduction et dereprsentation de ce livre sous forme numrique, dans les conditions prvues larticle L. 134-6.


Article 1er

lalina 2, remplacer :

Lorsquune uvre a plus dun titulaire de droits et que lun de ces titulaires a t identifi

et retrouv, elle nest pas considre comme orpheline. par :

Lorsquune uvre a plus dun titulaire de droits, et quau moins un de ses titulaires na past identifi et localis, elle est considre comme orpheline. Chaque titulaire des droits a, dans lecadre de ses droits, la possibilit de mettre fin au statut duvre orpheline.


Article 1erbis

Aprs lalina 2, insrer lalina suivant :

Les sources appropries pour les recherches concernant chaque type duvre sont fixespar dcret.

Amendement n AC 15 prsent par Mme Marie-Hlne Amiable, Mme Huguette Bello,Mme Marie-George Buffet, M. Michel Vaxs

Article 1er

lalina 5, aprs les mots : mise disposition , insrer les mots : en accs libre et

gratuit

Amendement n AC 16 prsent par Mme Marie-Hlne Amiable, Mme Huguette Bello,Mme Marie-George Buffet, M. Michel Vaxs

Article 1er


Toute personne constatant qu'un livre du XXe sicle est indisponible peut, en faisant tat deses dmarches, demander son inscription dans la base de donnes l'organisme charg de son

actualisation. Faute d'un refus motiv dans l'anne qui suit, l'inscription est de plein droit.


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Amendement n AC 23 prsent par Mme Monique Boulestin, M. Patrick Bloche, M. MarcelRogemont et les commissaires du groupe SRC

Article 1er

Dans lalina 4, aprs les mots : diffusion commerciale par un diteur insrer les mots : et qui ne fait pas actuellement lobjet dune publication .


Article 1er

Dans lalina 4, remplacer les mots : diffusion commerciale par un diteur par le mot : publication


Article 1er

Dans lalina 5, aprs les mots : mise disposition , insrer les mots : en accs libre etgratuit

Amendement n AC 26 prsent par Mme Monique Boulestin, M. Patrick Bloche, M. Marcel

Rogemont et les commissaires du groupe SRC

Article 1er


Toute personne constatant qu'un livre du XXe sicle est indisponible peut, en faisant tatde ses dmarches, demander son inscription dans la base de donnes l'organisme charg de sonactualisation. Faute d'un refus motiv dans l'anne qui suit, l'inscription est de plein droit.



Article 1er

Complter lalina 9 par les mots : sur mandat exprs de lauteur


Article 1er

Complter lalina 9 par les mots : en cas dexploitation commerciale non autorise dulivre


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Article 1er

Aprs lalina 12, insrer lalina suivant : 2bis - De la reprsentation diversifie des diffrents types de livres et de modes de

publication.


Article 1er

Dans lalina 19, remplacer les mots :

Lauteur ou lditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprime dunlivre indisponible peut

par les mots :

Lauteur dun livre indisponible ou lditeur disposant du droit de reproduction sous uneforme imprime de ce livre peut


Article 1er

Dans lalina 19, aprs le mot : disposant , insrer les mots : contre rmunration de

lauteur


Article 1er

Rdiger ainsi lalina 21 :

Aprs lexpiration du dlai mentionn au premier alina, lauteur dun livre indisponiblepeut exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation.


Article 1er

Dans lalina 24, aprs les mots : livre indisponible lditeur disposant , insrer les mots: contre rmunration de lauteur


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Amendement n AC 34 prsent par M. Herv Gaymard, rapporteur

Article 1er

la deuxime phrase de lalina 5, aprs le mot : veille , insrer les mots : sa mise en

uvre,


Article 1er

lalina 9, supprimer les mots : La ou


Article 1er

Complter lalina 11 par les mots : de la socit ;


Article 1er

Aprs les mots : organes dirigeants, supprimer la fin de lalina 12


Article 1er

Complter lalina 13 par les mots : de la socit ;


Article 1er

lalina 14, substituer aux mots : le recouvrement , le mot : la perception


Article 1er

Dans lalina 28, remplacer les mots : quil est le seul titulaire par les mots : que cetditeur ne dispose pas


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Article 1er

Dans lalina 33, supprimer les mots : apporte la preuvequil


Article 1er

Complter lalina 36 par les mots : ou au troisime alina de l'article L. 134-5, concurrence de 5 ans maximum et titre non exclusif


Article 1er

Complter lalina 38 de cet article par la phrase :

Il en est de mme si des titulaires du droit de reproduction sous une forme imprime sonttrouvs et que tous y consentent.



Article 1erbis


Les sources appropries pour les recherches concernant chaque type duvre sont fixespar dcret.


Article 1er

Aprs la premire occurrence des mots : des sommes perues , rdiger ainsi la fin delalina 15 :

entre les ayants droit, quils soient ou non parties au contrat ddition ;


Article 1er

Aprs les mots : uvre afin , rdiger ainsi la fin de lalina 16 :


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didentifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de rpartir les sommesperues ;

Amendement n AC 48 prsent par M. Gaymard, rapporteur

Article 1er


8 Des moyens que la socit propose de mettre en uvre pour veiller la dfense desintrts lgitimes des ayants droit non parties au contrat ddition.


Article 1er

Substituer lalina 18 les quatre alinas suivants :

IV . Les socits agres remettent chaque anne la commission permanente de contrledes socits de perception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 321-13, un rapportrendant compte des moyens mis en uvre et des rsultats obtenus dans la recherche des titulaires dedroits, quils soient ou non parties au contrat ddition.

La commission peut formuler toute observation ou recommandation damlioration desmoyens mis en uvre afin didentifier et de retrouver les titulaires de droits.

La commission est tenue informe, dans le dlai qu'elle fixe, des suites donnes sesobservations et recommandations.

La commission rend compte annuellement, au Parlement, au Gouvernement et lassemble gnrale des socits agres, selon des modalits quelle dtermine, des observations etrecommandations quelle a formules et des suites qui leur ont t donnes.


Article 1er

la deuxime phrase de lalina 22, substituer au mot : vertu , le mot : application


Article 1er

Rdiger ainsi le dbut de lalina 23 : La preuve de lexploitation effective du livreapporte par lditeur dans les conditions prvues lalina prcdent ne prjuge pas (le reste sanschangement)


Article 1er


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lalina 26, supprimer les mots : , sauf dans le cas mentionn larticle L. 134-8


Article 1er

lalina 37, substituer aux mots : appropries linformation des ayants droit , les

mots : les plus appropries pour garantir la meilleure information possible des ayants droit


Article 1er

Supprimer les alinas 38 40


Article 1er

Complter cet article par deux alinas ainsi rdigs :

Art. L.134-9 (nouveau). Les socits agres utilisent des actions d'aide la cration, des actions de formation des auteurs de l'crit et des actions de promotion de la lecture publique lessommes perues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu tre rparties parceque leurs destinataires n'ont pas pu tre identifis ou retrouvs avant l'expiration du dlai prvu audernier alina de l'article L. 321-1.

Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque anne, d'un rapport dessocits de perception et de rpartition des droits au ministre charg de la culture.


Article 1erbis

Supprimer cet article


Article 2

Supprimer cet article

Amendement n AC 58 rect. prsent par M. Herv Gaymard, rapporteur

Article additionnel aprs larticle 2

Insrer larticle suivant :


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Les organismes reprsentatifs des auteurs, des diteurs, des libraires et des imprimeursengagent une concertation sur les questions conomiques et juridiques relatives l'impression deslivres la demande.


Article 3

Rdiger ainsi cet article :

Larticle 1er entre en vigueur compter de la publication du dcret pris pour lapplicationdu chapitre IV du titre III du livre Ier de la premire partie du code de la proprit intellectuelle et au

plus tard six mois aprs la promulgation de la prsente loi.


Article 1er

la premire phrase de lalina 21, substituer au mot : si , les mots : sil juge que

Sous-amendement n AC 61 prsent par Mme Monique Boulestin, M. Marcel Rogemont et lescommissaires du groupe SRC lamendement n 55 de M. Herv Gaymard, rapporteur

Article 1er

Dans le deuxime alina de cet amendement, substituer aux mots : des actions de

promotion de la lecture publique , les mots : des actions en faveur de laccs aux uvres et de lapromotion de la cration mises en uvre par les bibliothques .


Article 1er

Dans lalina 8, remplacer les mots : de larticle L. 134-5 , par les mots : desarticles L. 134-5 et L. 134-8 bis


Article 1er

Complter cet article par trois alinas ainsi rdigs :

Art. L. 134-8bis. Lareproduction et la reprsentation sous une forme numriqued'un livreindisponible est autorise par la socit de perception et de rpartitiondes droits mentionne larticleL. 134-3 titre gratuit et non exclusif dans les cassuivants :

a) le livre a t publi sans qu'il y ait diffusion commerciale ; b) la publication n'a pas donn lieu une rmunration de l'auteur ;


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c) aucune autorisation d'exploitation n'a t dlivre au titre des articles L. 134-3 ouL. 134-5 dans un dlai de 10 annes aprs l'inscription du livre dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2.

Lexploitation de ce livre sous une forme numrique est gratuite.

Lauteur de ce livre peut recouvrer tout moment le droit exclusif de reproduction et dereprsentation de ce livre sous forme numrique, dans les conditions prvues larticle L. 134-6.

Sous-amendement n AC 64 prsent par Mme Monique Boulestin, M. Patrick Bloche,M. Marcel Rogemont et les commissaires du groupe SRC lamendement n 46 de M. HervGaymard, rapporteur

Article 1er

Aprs les mots : entre les ayants droit ; rdiger ainsi la fin de lamendement 46 : detoutes les contributions au livre publi sous forme numrique. Le montant des sommes perues par les

auteurs au titre dun livre ne peut tre infrieur au montant des sommes perues par lditeur ;

Sous-amendement n AC 66 prsent par Mme Monique Boulestin, M. Patrick Bloche,M. Marcel Rogemont et les commissaires du groupe SRC lamendement n 49 de M. HervGaymard, rapporteur

Article 1er

Dans le premier alina de lamendement 49, substituer aux mots : des titulaires de droits,qu'ils soient ou non parties au contrat d'dition ; , les mots : des ayants droit de toutes lescontributions au livre publi sous forme numrique.


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Prsences en runion

Runion du mercredi 18 janvier 2012 9 h 30

Prsents. Mme Marie-Hlne Amiable, M. Eric Berdoati, Mme Marie-Odile

Bouill, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, M. RenCouanau, Mme Pascale Crozon, M. Bernard Debr, Mme Sophie Delong, M. BernardDepierre, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Herv Fron, M. Grard Gaudron,M. Jean-Jacques Gaultier, M. Herv Gaymard, M. Jean-Pierre Giran, M. Jacques Grosperrin,Mme Franoise Gugot, M. Michel Herbillon, Mme Franoise Imbert, Mme Jacqueline Irles,M. Olivier Jard, M. Rgis Juanico, M. Christian Kert, M. Raymond Lancelin, M. DominiqueLe Mner, Mme Dominique Le Sourd , M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. GilbertMathon, M. Jean-Philippe Maurer, M. Michel Mnard, Mme Franoise de Panafieu, M. Jean-Luc Prat, M. Frdric Reiss, M. Franck Riester, M. Marcel Rogemont, M. Daniel Spagnou,Mme Michle Tabarot, Mme Marie-Hlne Thoraval, M. Jean Ueberschlag, M. Michel Vaxs

Excuss. Mme Sylvia Bassot, M. Patrick Bloche, M. Jean-Franois Cop, M. YvanLachaud, Mme Colette Langlade, Mme Marie-Claude Marchand, Mme Marie-Jose Roig,M. Georges Tron

Assistait galement la runion. M. Lionel Tardy

Documents

20120118-France-Assemblée nationale-Livres indisponibles du XXème siècle-Compte rendu de la commission culture