Livres indisponibles-Proposition de loi française-Compte rendu analytique du 9 décembre 2011 du Sénat français

8/3/2019 Livres indisponibles-Proposition de loi franaise-Compte rendu analytique du 9 dcembre 2011 du Snat franais

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Compte rendu analytique officiel du 9 dcembre 2011

Exploitation numrique des livres (Procdure acclre)

M. le prsident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en procdure acclre, de laproposition de la loi relative l'exploitation numrique des livres indisponibles du XXe

sicle.

Discussion gnrale

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Il y a peu, nous dbattions du prixunique du livre numrique. La commission de la culture s'est souvent soucie des effetsde cette technique nouvelle sur le fonctionnement de nos bibliothques. Elle s'estinquite de l'entreprise de numrisation de Google. Mais les nouvelles technologiessoulvent aussi des esprances.

Le livre numrique est dsormais une ralit. C'est un format natif pour la grande majoritdes 654 romans de la rentre 2011. Les bibliothques veulent s'engager rsolument dansla numrisation. La Bibliothque nationale de France (BNF) l'a fait avec Gallica et joue unrle actif dans Europeana. Mais ne sont concerns que les livres publis entre le xve et lexixe sicle. Cette proposition de loi concerne les livres du xxe qui ne sont pas tombsdans le domaine public et sont indisponibles. La numrisation, seule voie pour fairerenatre ce corpus, se heurte la question des droits. Les dispositions de l'exploitationnumrique n'existent que depuis peu dans les contrats. Comment adapter les contratsanciens avec la ralit digitale ? Les diteurs n'ont pas les moyens de le faire et lesbibliothques, n'tant pas titulaires des droits, ne peuvent ngocier. Elles numrisent pourconsultation sur place mais cela reste une contrefaon. Or 500 000 titres demandent

tre rendus accessibles. Comment justifier une discontinuit d'un sicle dans le corpusdes textes numriss ?

Il faut trouver une solution juridique innovante. Le droit d'auteur doit tre adapt, sans queses fondements soient remis en cause. Nous proposons ici la gestion collective des droitspar une socit de perception, avec deux objectifs principaux : permettre des textesdevenus indisponibles de trouver une nouvelle vie tout en replaant les ayants droit aupremier plan de la valorisation des oeuvres, sans attenter nullement aux droits d'auteurs,malgr ce qu'on a pu lire dans certaines gazettes.

Nous voulons que les auteurs et diteurs se rapproprient leurs droits sur le nouveaumodle de diffusion. Google s'est peu souci de la question. Si nous adoptons ce texte, laFrance sera le premier pays s'tre dot d'un tel outil. L'expos des motifs est simple ; lesproblmes juridiques sont complexes, je ne vous le cache pas. Parmi les oeuvresindisponibles, il en est d'orphelines : la recherche des ayants droit doit tre srieuse. Demme, le droit moral des auteurs doit tre respect. Ils peuvent ne pas vouloir voir resurgirun texte sous forme numrique. Quid dans ce cas des ayants droit ? Il faudra y rflchir encours de navette.

Vu l'importance de ce qu'il s'agit de mettre en place, la procdure acclre est, cette fois,bienvenue. Il faut que ce dispositif puisse bnficier des ressources exceptionnelles du

Grand emprunt, au plus grand bnfice des auteurs, des diteurs, de la culture.(Applaudissements unanimes)

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Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture. - Les grandes civilisationsont souvent caress le rve d'une bibliothque universelle. Ce rve est porte de main.Le numrique ouvre de grands espoirs. L'exploitation numrique des livres indisponibles,cependant, doit prserver les droits des auteurs, ce que Google n'tait pas prt faire : nil'entreprise ni les bibliothques avec lesquelles elle ngociait ne disposaient des droitspour les livres protgs du xxe sicle.

Mais, du mme coup, bien des oeuvres ne sont accessibles qu' quelques-uns : on nepeut s'en satisfaire. L'exploitation numrique des livres du xxe a un cot, d'autant que laquestion des droits est extrmement pineuse traiter. La solution ? Constituer un corpusassez large pour tre viable, en le faisant grer par une socit ad hoc.

Ce texte prvoit l'instauration d'une gestion collective, gre paritairement par lesreprsentants des auteurs et des diteurs, pour le droit d'exploitation. Il s'agit bien d'untransfert de l'exercice du droit d'exploitation mais pas des droits d'auteur. Une liste deslivres indisponibles est constitue. Puis, pendant six mois, les auteurs et les diteurspeuvent choisir de ne pas opter pour les mcanismes de gestion collective. L'auteur peutrefuser l'exploitation et exploiter lui-mme ou ngocier avec l'diteur. L'diteur, de mme,s'il veut entrer en gestion collective, devra ngocier avec l'auteur. Si personne ne s'estmanifest, la socit de gestion propose l'exploitation l'diteur initial. Si les titulaires desdroits sont inconnus, la socit de gestion pourra s'adresser au centre de gestion du droitde copie.

Si l'auteur ou l'ayant droit fait constater l'puisement, il rcupre l'intgralit de ses droits ;on ne change rien sur ce point. Si les auteurs ou ayants droit restent inconnus, la socitde gestion rcupre les droits en gestion collective -selon un modle qui existe dj avecla Sofia et le CFC.

Ce modle conomique sera soutenu grce au Grand emprunt et un accord entre lesprincipaux acteurs. Nos amendements rpondent trois objectifs : mieux protger lesauteurs, tout d'abord ; l'ensemble des ayants droit, ensuite, en s'assurant qu'ils sonteffectivement recherchs ; permettre l'exploitation des oeuvres orphelines.Nous avons examin ce texte dans un esprit de rassemblement constructif et espronsque le Snat l'adoptera, modifi par les amendements que la commission a dposs.(Applaudissements)

M. Patrick Ollier, ministre auprs du Premier ministre, charg des relations avec leParlement. - Vous voudrez bien excuser le ministre de la culture, qui regrette infiniment de

ne pouvoir tre parmi vous, comme il l'aurait souhait, se trouvant Rome pour lasignature d'un important accord.

Ce texte, dans son principe, fait l'objet d'opinions convergentes, transpartisanes : uneproposition de loi similaire a t dpose l'Assemble nationale par M. Gaymard. Jesalue le travail des snateurs sur ce texte, je souhaite que le dialogue constructif engagaboutisse un rsultat quilibr. Des ngociations ont t, depuis longtemps, engagesavec les acteurs, la voie tait donc dfriche. Reste que je flicite votre rapporteur de sontravail, avec lequel nous sommes, pour l'essentiel, en phase.

Ce climat serein justifie l'engagement de la procdure acclre, pour s'assurer du votedfinitif de ce texte avant la fin de la lgislature. Merci d'en avoir accept le principe.

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Ce texte rpond notre voeu de dvelopper l'gal accs pour tous la culture etd'encourager le dveloppement durable du march numrique. Il y faut un rle volontaristedes tats. C'est ce qu'a fait la France. Mais les oeuvres du xxe sicle soulvent desdifficults particulires : la titularit des droits numriques est difficile tablir et lesperspectives de retour sur investissement rendent l'entreprise trs risque. Et 500 000 700 000 titres seraient concerns, soit autant que les rfrences aujourd'hui

commercialises par les diteurs.

La solution propose par M. Legendre est fine. La gestion collective respecte le droitd'auteur. Les ayants droit peuvent sortir du dispositif, l'intrieur duquel ils bnficient dureversement de leurs droits. Les acteurs de la cration doivent conserver le contrle surl'exploitation de leurs oeuvres. C'est le sens, au reste, de la loi sur le prix du livrenumrique. Les lecteurs sont habitus, aujourd'hui, accder aux textes via internet. Ilsne peuvent comprendre l'impossibilit d'accder aux textes du xxe sicle. D'o un risquede piratage.

La numrisation est une tche qui dpasse les capacits de nos entreprises. Nouspouvons y mettre les moyens du Grand emprunt. D'o de nombreuses discussions avecM. Ren Ricol. Un protocole a t sign avec les acteurs pour assurer la viabilit del'entreprise.

Les livres concerns sont la fois protgs par le droit d'auteur et devenus indisponibles la vente. La bonne approche tait donc le partenariat public-priv (PPP) ; lesinvestissements d'avenir lui fournissent un cadre.

L'enjeu culturel est de premire importance. La proposition de loi donne des moyens delong terme. Les crdits allous par l'tat permettront Gallica de devenir la base de

donnes la plus complte au monde en langue franaise. Le PPP, ct priv, repose surl'diteur. Le droit de prfrence l'diteur d'origine est lgitime : il vite une dpossessionau profit des grands oprateurs internet et donne une responsabilit pdagogique l'diteur, qui pourra galement proposer des offres intressantes aux bibliothques. Pluttqu'une rdition papier, le numrique offre de nouvelles opportunits. Gallimard pourradiffuser son fonds sans craindre la mainmise d'un oprateur tiers.

Restent, cependant, quelques nuances entre nous. Ainsi de votre amendement relatif auxoeuvres orphelines, louable dans l'intention mais dont nous craignons des effets ngatifs :introduire toute rmunration n'encouragera pas la diffusion. Mme problme pour lesoeuvres encore sous droit. Nous y reviendrons. J'espre que la navette permettra

d'avancer.

La proposition de loi Legendre, solution exceptionnelle problme exceptionnel, entre enrsonance avec la question du contrat d'dition l'heure numrique. Qu'il soit bien clairqu'il n'est pas question ici d'y apporter rponse. Ce doit faire l'objet d'une rflexionspcifique qui, dj bien engage, doit se poursuivre.Sous ces quelques rserves, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, pas dcisif-suivi de prs par la Commission europenne- pour soutenir le numrique dans lacrativit et l'innovation. (Applaudissements)

Mme Ccile Cukierman. - Le livre numrique porte l'espoir d'une large diffusion du savoir.Reste que celle-ci doit se concilier avec les droits d'auteur. La numrisation est aussiporteuse d'importants enjeux conomiques, Google l'a bien compris. Le systme de l'opt-out que l'entreprise a tent de mettre en place a t condamn par le juge amricain.3
http://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.html


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Quant la Commission europenne, elle travaille une proposition de directive sur lesseules oeuvres orphelines.

Ce texte s'attaque une question plus vaste, celle des oeuvres indisponibles.

Il faut, cependant, prciser la dfinition. Le code prcise qu'il s'agit des oeuvres puises.

Ce qui peut entraner la rcupration des droits par l'auteur. Or la nouvelle dfinition icipropose pourrait la rendre impossible.

Ce texte s'inscrit dans la logique de l'opt-out. Les garanties sont insuffisantes. Voyez lesgaranties apportes au droit de reprsentation : il y faut le consentement exprs del'auteur. Vous ouvrez donc ici une exception.

Les auteurs et diteurs ne seront pas informs : il leur appartiendra de s'informer eux-mmes de l'inscription au registre des oeuvres indisponibles. C'est un problme. Ds lorsque le contrat d'dition ne prvoit rien sur la diffusion numrique, il n'est pas normal quel'absence d'information puisse conduire lser l'auteur.

Cette proposition de loi utile prsente toutefois, en l'tat, des insuffisances. Nous lavoterons si nos amendements relatifs la protection des auteurs et aux oeuvresorphelines sont adopts. On peut nanmoins s'interroger sur sa porte, ds lors que lesditeurs ont fini par signer avec Google. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Plancade. - Ce texte contribuera largir la socit de la connaissance. Ilest de et dans son temps, et pour demain. Mes compliments son auteur, notrerapporteure pour son implication, tous nos collgues attentifs l'volution de notre

socit. C'est l'volution des pratiques qui doit nous guider.

Les livres sont faits pour tre lus. A cette lapalissade, j'ajoute qu'ils sont aussi faits pourtre diffuss. Il fallait combler le vide juridique concernant les 500 000 800 000 ouvragesindisponibles du xxe sicle. Le lgislateur devait galement rglementer le secteur pourprserver notre patrimoine. Les solutions prconises s'inscrivent dans les traditions denotre commission et la gestion paritaire retenue protge les auteurs, souci constant de lacommission.

La question des oeuvres orphelines est traite : des mesures concrtes de recherche sontprvues. Une partie des droits sera consacre des oprations de promotion de la

lecture : c'est une bonne chose. Existaient dj un certain nombre de projets denumrisation qui bnficient du soutien de l'tat. Mais ici, il s'agit d'une rponse politiquecommune, qui traduit notre volont de matriser et diffuser notre patrimoine dans le sensde l'intrt gnral, en prservant les auteurs.

Je soutiendrai ce texte et me rjouirai qu'il aboutisse avant la fin de la lgislature.(Applaudissements)

Mme Marie-Annick Duchne. - L'exploitation numrique des livres est devenue ralit,mme si elle reste encore marginale : le march reprsentait, fin 2010, tout au plus 1,8 %du chiffre d'affaires de l'dition. Mais les innovations techniques, la baisse des prix, l'intrtdes leaders mondiaux pour le march franais contribuent l'essor du livre numrique.

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Le prsident de la Rpublique a confirm la baisse de la TVA sur le livre numrique, autaux rduit de 7 %. Cela encouragera la consommation de ce type de livre. Un certainnombre de livres du dbut du xxe sicle sont tombs dans le domaine public ; beaucoupn'ont pas t rdits et ne seraient disponibles qu'en numrique, qui leur offrirait unedeuxime vie.

Le xxe sicle fut une priode d'intense activit cratrice. Il serait regrettable que denombreux ouvrages, devenus indisponibles, tombent dans l'oubli. La France mne doncune politique qui allie protection des auteurs et ouvertures aux nouvelles technologies. LaBNF s'est lance dans la numrisation trs tt, avec les livres tombs dans le domainepublic.

La solution juridique actuelle serait que les diteurs modifient les contrats passs tout aulong du xxe sicle pour les adapter au numrique. Ce n'est videmment pas envisageablepour des raisons de cot et de temps. La proposition de loi cre donc un mcanisme degestion collective.

Le droit des auteurs doit tre prserv. Les solutions prconises par la commission nousconviennent : un mcanisme de gestion collective sera cr, comme pour les droitsd'auteur sur la photocopie. Cette socit bnficiera du transfert de l'exercice des droits etserait gre paritairement par les auteurs et les diteurs. Une liste de livres indisponiblessera constitue ; ensuite, pendant une priode de six mois, les auteurs et les diteurspourront dcider s'ils veulent de cette gestion collective. Un droit d'opposition ou de retraitest cr en faveur des auteurs et diteurs titulaires de droits sur l'oeuvre.

Le dispositif ne concerne que certaines oeuvres : celles qui, ayant fait l'objet d'unepublication sous la forme livre avant le 31 dcembre 2000, sont commercialement

indisponibles ; elles devront galement tre inscrites sur un rpertoire public.

La socit de gestion aura une obligation de moyens pour rechercher et identifier lestitulaires de droit des oeuvres orphelines ds que l'exploitation des droits procure unrevenu ; dans ce cas, les oeuvres ne resteront pas longtemps orphelines...

J'approuve l'amendement de Mme la rapporteure selon lequel une partie des fonds qui nepourront tre rpartis seront consacrs l'aide la lecture publique. La littrature faitpartie du patrimoine culturel franais. Nous devons veiller prserver et diffuser notrepatrimoine littraire tout en protgeant les droits des auteurs et diteurs. Le dispositif de

gestion collective vitera le dveloppement des contentieux. Les oeuvres numriquescannibalisent les livres papier aux tats-Unis. Il faut y prendre garde dans notre pays.Enfin, la France sera le premier pays au monde donner une rponse au problme desoeuvres indisponibles. Notre groupe s'en flicite. (Applaudissements)

Mme Dominique Gillot. - Il est des domaines o le public doit contenir le priv. C'est le casde la culture. Face l'emprise des acteurs privs, les pouvoirs publics doivent ragir, enpermettant l'accs de tous aux oeuvres littraires. Le culturel doit l'emporter sur lemarchand. Cette proposition de loi tombe point. L'dition est la premire industriecrative mais avec le dveloppement des liseuses et des tablettes, la lecture est enprofonde mutation.

De grands acteurs privs ont saisi la balle au bond : Google dit vouloir rendre la culture

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accessible tous mais on ne peut ignorer ses intrts commerciaux ni sa volontmonopolistique derrire ce beau projet messianique.

Cette proposition de loi est examine plus tt que nous ne le pensions mais, face larapidit des volutions, mon groupe a tenu travailler rapidement. Ce dbat est essentiel.

M. Jean-Pierre Plancade. - Trs bien !

Mme Dominique Gillot. - La proposition de loi part du constat que sont disponibles ennumrique soit les oeuvres littraires publies aprs le 1er janvier 2000 qui font l'objet d'undouble contrat d'dition, papier et numrique ; soit des oeuvres qui ne sont plus protgespar le droit d'auteur, publies entre le XVe sicle et le dbut du XXe. Il existe ainsi un videregrettable pour les oeuvres du XXe encore protges par le droit d'auteur mais pourlesquelles les contrats n'ont pas prvu d'exploitation numrique.

Cette proposition de loi vite le risque de monopole, qui limiterait l'accs certainesoeuvres ; elle facilite la prservation de notre patrimoine en vitant une hirarchisation desoeuvres pour des motifs financiers et la disparition de certains titres. La vie numriquen'est pas ternelle, Google peut fermer Google Books ou faire faillite...

Le dernier enjeu est financier. Comme pour la musique et le cinma, le numrique faitpeser des risques sur le livre. Le Grand emprunt a ddi 750 millions d'euros lanumrisation des livres ; il fallait une base juridique l'accord de fvrier 2011, qui permetl'exploitation numrique de 500 000 livres du XXe sicle, protgs mais noncommercialiss. La numrisation se fera partir de Gallica. Le pari est fait de la viabilitconomique du modle -celui de la longue trane. Le mode de relation entre les auteurs etles diteurs devra tre dfini par le dcret d'application.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle assure la scurit juridique sanscrer de nouvelles exceptions, propose un dispositif quilibr entre auteurs, diteurs etpublic. Les auteurs auront l'opportunit d'tre lus, sans que leur droit moral soit remis encause -ils peuvent refuser la numrisation- et seront protgs contre les pratiques decertains diteurs. Ces derniers, quant eux, pourront exploiter des oeuvres puises. Lepublic, enfin, pourra dcouvrir des oeuvres dont il est priv aujourd'hui.

Quelques rserves, nanmoins : les oeuvres orphelines et les oeuvres indisponibles nesemblent pas suffisamment distingues. La recherche des ayants droit doit tre avre etsrieuse ; les pouvoirs publics devront contrler que c'est bien le cas. L'alina de l'article

premier relatif l'organisme charg de crer la base de donnes publiques est plutt flou ;comment sera assure la publicit de la base ? Quelle sera la responsabilit de la BNF ?Dans l'accord-cadre, la plate-forme n'est pas dfinie. Quid des moyens defonctionnement ? Nous y veillerons. Le groupe socialiste sera attentif ce que larpartition des droits entre auteurs et diteurs soit quitable. Quel sera le prix du livrenumris ? Comment seront rmunrs tous les maillons du circuit ?

Le groupe socialiste est attentif la situation des bibliothques publiques, dont lefonctionnement dpend des collectivits territoriales. Pourront-elles proposer des livresnumriss ? Nous insistons sur la promotion de la lecture publique et le soutien auxstructures d'animation qui donnent accs la lecture au public le plus large. Noussouhaitons que cette loi fasse l'objet d'un suivi prcis.

L'accs le plus ouvert la culture la plus large est un moteur du dsir humain. Jorge Luis6
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Borges, dans La bibliothque de Babel, crit qu'aprs le bonheur extravagant li l'annonce de la bibliothque universelle succda une dpression excessive. La certitudeque quelque tagre [:..] enfermait des livres prcieux, et que ces livres prcieux taientinaccessibles, sembla presque intolrable . Cette proposition de loi offre un nouveaucadre qui permettra le dveloppement de la socit de l'information et de la connaissance,d'un internet transparent, respectueux des droits des auteurs, porteur de croissance,

d'emplois et de diffusion de la culture. (Applaudissements)

M. Andr Gattolin. - Je me flicite de l'initiative de la commission de la culture. Il est urgentde combler ce trou noir de la numrisation du patrimoine crit. Si le vieux rve de labibliothque universelle retrouve, avec le numrique, une force nouvelle, encore faut-ilque chaque acteur de la transformation sociale y trouve son compte.

Nous devons donc garantir les quilibres socio-conomiques de ceux qui s'engagent danscette voie. Les diteurs devront tre rmunrs sous forme de droits. N'oublions pas quel'auteur ne fait autorit que s'il est dit. L'diteur n'est pas qu'un entrepreneur, il a saplace dans la cration. Il convient en revanche de bien valuer son rle dans lenumrique, domaine o les frais sont singulirement rduits. Nous vous prsenterons unamendement pour garantir aux auteurs une rmunration au moins gale celle desditeurs.

D'autres acteurs sont tout aussi importants, comme les lecteurs et les bibliothques. Il nefaut pas qu'ils soient les laisss pour compte de l'volution technologique. Noussouscrivons l'amendement de Mme la rapporteure, qui prvoit que les sommes nonrparties iront aux acteurs de la promotion de la lecture publique. En dfinitive, cetteproposition de loi rpond aux dfis de l'heure. (Applaudissements)

La discussion gnrale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le prsident. - Amendement n16, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.

Alinas 1 3

Rdiger ainsi ces alinas

Le titre III du livre Ier de la premire partie du code de la proprit intellectuelle estcomplt par un chapitre IV ainsi rdig :

Chapitre IV : Dispositions particulires relatives l'exploitation numrique des livresindisponibles

Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du prsent chapitre, un livrepubli en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusioncommerciale par un diteur sous une forme imprime ou numrique.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement prcise la dfinition de la notion de livre indisponible , qui intgre notamment ceux que l'on trouve encore sur le march del'occasion.7
http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gattolin_andre11083r.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gattolin_andre11083r.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gattolin_andre11083r.html


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M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n16 est adopt.


Alina 4, premire phrase

Remplacer les mots :relative aux oeuvres indisponiblespar les mots :, mise disposition par un service de communication au public en ligne, qui rpertorie leslivres indisponibles

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement assure une publicit relle la listedes oeuvres indisponibles en imposant sa mise disposition au public sur internet.

M. Patrick Ollier, ministre. - Cette prcision est utile. Favorable.



Alina 4

1 Deuxime phrase :Rdiger ainsi cette phrase :

La Bibliothque nationale de France veille son actualisation et l'inscription desmentions prvues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.2 Dernire phrase :Supprimer cette phrase.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement spcifie que la Bibliothque nationalede France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est tout fait favorable, mme si un dcrettait possible.



Alina 5Remplacer les mots :de l'oeuvrepar les mots :d'un livre

L'amendement de coordination n19, accept par le Gouvernement, est adopt.

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Alina 6Remplacer cet alina par deux alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-3. - I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa

reprsentation sous une forme numrique est exerc par une socit de perception et derpartition des droits rgie par le titre II du livre III de la prsente partie agre cet effetpar le ministre charg de la culture. Sauf dans le cas prvu au troisime alina de l'article L. 134-5, la reproduction et lareprsentation du livre sous une forme numrique sont autorises, moyennant unermunration, titre non exclusif et pour une dure limite qui ne peut excder cinqannes.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement, qui ne modifie pas le mcanisme dela proposition de loi, fixe le principe selon lequel la reproduction et la reprsentation dulivre sous sa forme numrique sont autorises titre non exclusif et pour une dure decinq ans.

M. le prsident. - Amendement n9, prsent par Mme Cukierman et les membres dugroupe CRC.

Alina 6Remplacer les mots :six moispar les mots :un an

Mme Ccile Cukierman. - Le dlai de six mois est trop court ; il faut donner le temps auxditeurs et auteurs de savoir et de s'opposer s'ils le souhaitent.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Ce dlai est effectivement court, mais toutesdispositions sont prises pour qu'il soit suffisant.

M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable l'amendement n20 et dfavorable l'amendement n9, les six mois sont suffisants.

Mme Ccile Cukierman. - Je maintiens mon amendement mais je voterai celui de la

commission.


L'amendement n9 tombe.


Aprs l'alina 6Insrer deux alinas ainsi rdigs : II. - Au plus tard quinze jours avant l'inscription d'une oeuvre indisponible sur la base dedonnes, la socit de perception et de rpartition des droits en informe par crit lesditeurs et les auteurs de l'oeuvre.9
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III. - Les oeuvres orphelines telles que dfinies par l'article L. 113-10 du code de laproprit intellectuelle, ne peuvent tre inscrite sur la base de donnes qu'aprs desrecherches avres et srieuses entreprises par la socit de perception et de rpartitiondes droits rgie par le titre II du livre III, en vue de dterminer, localiser ou joindre le ou lestitulaires des droits de l'oeuvre.

Mme Ccile Cukierman. - Aprs le vote des amendements nos17 et 18, je le retire.

L'amendement n10 est retir.


Alina 7Remplacer les mots :mentionns au premier alinapar les mots :dont elles ont la charge

L'amendement rdactionnel n21, accept par le Gouvernement, est adopt.

M. le prsident. - Amendement n22, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 10Complter cet alina par les mots :, lorsqu'elle reprsente les intrts des auteurs et des diteurs parties au contrat d'ditionMme Bariza Khiari. - Nous traitons le cas spcifique des socits de gestion reprsentantles droits des auteurs des oeuvres visuelles prsentes dans les livres, photos ou dessins,qui ne doivent pas tre assujetties l'obligation de reprsentation paritaire.

M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable.


M. le prsident. - Amendement n3, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupeSOC-EELVr.

Aprs l'alina 11Insrer un alina ainsi rdig : ... De la prsence de reprsentants des utilisateurs ;

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend prvoir une reprsentation desutilisateurs au sein de la socit agre pour grer l'exploitation des oeuvres indisponiblessous forme numrique.

La notion d'utilisateur peut sembler surprenante ; je vise les consommateurs de livres, leslves, les bibliothques, les services d'archives, les universits. Il serait logique qu'ilsaient un droit de regard sur l'attribution des licences d'exploitation.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendementmais nous avons opt pour la prsence d'un commissaire du Gouvernement. Retrait.

M. Patrick Ollier, ministre. - Les socits de perception sont des socits civiles.L'introduction de tels reprsentants est contraire leur essence mme. Retrait.10
http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.html


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M. David Assouline, vice-prsident de la commission. - Je comprends le souhait de MmeGillot. Mais les socits de gestion des droits des auteurs ont toutes la mme composition.En outre, il n'est pas possible de reprsenter tous les consommateurs et ce n'est pasl'objet de ces socits. Ne dstabilisons pas ce texte.

Mme Dominique Gillot. - Je ne veux pas jouer les trouble-fte mais je veux que soit faite

une distinction entre le secteur marchand et le secteur culturel. Je ne voudrais pas que lanouvelle vie des oeuvres se fasse au dtriment des utilisateurs publics, comme lesuniversits, qui contribuent former le lectorat.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons dj parl de cettequestion et avons soigneusement encadr le texte pour nous assurer que le commissairedu Gouvernement prendra bien en compte vos proccupations.



Alina 13

Complter cet alina par une phrase ainsi rdige :Le montant des sommes perues par un auteur au titre d'un livre ne peut tre infrieur aumontant des sommes perues par l'diteur ;

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement vise garantir aux auteurs une rmunrationau moins gale celle verse leurs diteurs. Il s'agit de scuriser la situation des

auteurs. Les parties pourront ngocier entre elles.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre inquitude. Favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Avis dfavorable.

Mme Dominique Gillot. - Ah !

M. Patrick Ollier, ministre. - Ce n'est pas la loi de prendre de telles dcisions. Lesauteurs et les diteurs tant parit dans la socit, votre proccupation seracertainement prise en compte.


M. le prsident. - Amendement n23, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 14Remplacer les mots :pour identifier et retrouver les titulaires de droitspar les mots :afin d'effectuer des recherches avres et srieuses permettant d'identifier et de retrouverles titulaires de droits

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement vise renforcer les obligations dessocits de gestion agres ; elles devront se donner les moyens d'effectuer des

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http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.html


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recherches avres et srieuses afin d'identifier et de retrouver les ayants droit des livresindisponibles.

M. Patrick Ollier, ministre. - Prcision utile.


M. le prsident. - Amendement n24, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Aprs l'alina 15Insrer un alina ainsi rdig : IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assembles dlibrantes de la oudes socits agres. Il s'assure notamment que les recherches avres et srieuses detitulaires de droits ont bien t menes.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de renforcer le contrle surles socits agres en prvoyant la prsence d'un commissaire du Gouvernement ausein de leur conseil d'administration, de leur directoire ou de leur assemble gnrale. Ilaura notamment pour rle de s'assurer que les recherches des ayants droit sonteffectivement menes bien. Vous tes en partie satisfaite, madame Gillot.

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous retrouvons l'unanimit ! Le commissaire prendra encompte les intrts des ayants droit.


M. le prsident. - Amendement n25, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 16

Rdiger ainsi cet alina : Art. L. 134-4. - I. - L'auteur ou l'diteur disposant du droit de reproduction sous uneforme imprime d'un livre indisponible peut s'opposer l'exercice du droit d'autorisationmentionn au premier alina du I de l'article L. 134-3 par une socit de perception et derpartition des droits agre. Cette opposition est notifie par crit l'organismementionn au premier alina de l'article L. 134-2 au plus tard six mois aprs l'inscription dulivre concern dans la base de donnes mentionne au mme alina.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement rdactionnel renforce la possibilit pourles auteurs de ne pas intgrer le systme de gestion collective en indiquant par avance,avant mme l'inscription de l'un de leurs livres dans la base de donnes des livres

indisponibles, qu'ils s'opposent l'exercice du droit d'autorisation d'exploitation par lesSPRD. Les auteurs pourront donc exprimer leur opposition bien avant l'inscription sur uneliste.


Alina 16, seconde phraseRemplacer les mots :six moispar les mots :un an

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Mme Ccile Cukierman. - Je maintiens cet amendement par cohrence intellectuelle, maisje connais la rponse...

M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable l'amendement n25 et dfavorable l'amendement n11.


L'amendement n11 tombe.

M. le prsident. - Amendement n26, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Aprs l'alina 17Insrer un alina ainsi rdig : Aprs l'expiration du dlai mentionn au premier alina, l'auteur d'un livre indisponiblepeut s'opposer l'exercice du droit de reproduction ou de reprsentation de ce livre si lareproduction ou la reprsentation de ce livre est susceptible de nuire son honneur ou sa rputation. Ce droit est exerc sans indemnisation.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Afin de protger les auteurs, cet amendement leurpermet d'exercer tout moment leur droit d'empcher l'exploitation d'un de leurs ouvragesqui pourrait nuire leur honneur ou leur rputation, sans contrepartie financire l'diteur.

M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable cet amendement qui protge les auteurs.


M. le prsident. - Amendement n27, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Aprs l'alina 17Insrer un alina ainsi rdig : Aprs l'expiration du dlai mentionn au premier alina, l'hritier de l'auteur d'un livreindisponible peut, si la reproduction ou la reprsentation de ce livre est susceptible denuire son honneur ou sa rputation, demander l'insertion de l'expression de sondsaccord sur le contenu du livre. Ce droit est exerc sans indemnisation et dans desconditions dfinies par dcret.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - En commission, j'ai t isole sur cette question. Desoeuvres peuvent en effet nuire la rputation des ayants droit. S'ils ont laiss passer le

dlai de six mois, ils pourront demander l'insertion d'un texte, par exemple une postface,pour exprimer leur dsaccord.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est bien ennuy. La rdaction de cetamendement reste encore bien incertaine. La rflexion doit se poursuivre au cours de lanavette.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous comprenons tous l'intentionde notre rapporteure. Les auteurs pourront ne pas vouloir une nouvelle publication de leuroeuvre mais de l donner le droit des ayants droit de dire tout le mal qu'ils pensent del'auteur pose problme.

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L'honneur de Cline ne s'est sans doute jamais remis aprs Bagatelles pour un massacre,mais ce n'est pas un descendant loign de dire s'il faut ou non rditer. Et l'opinionpublique jugera.

Je suis en tout cas heureux que nous ayons ce dbat en sance publique.

Mme Ccile Cukierman. - Cette proposition est louable mais peut devenir dangereuse. Lelgislateur n'a pas se mler des problmes familiaux de cette sorte... Laissons lesauteurs matres de leurs oeuvres, libre aux ayants droit de s'exprimer librement pard'autres voies. La rflexion doit se poursuivre.

M. Jean-Pierre Plancade. - Ce qui a t dit a t dit, l'Histoire est l'Histoire. On ne peut ladformer. Cet amendement est la limite : il autorise presque la contrefaon historique.

Mme Dominique Gillot. - Donner un droit d'atteinte l'oeuvre aprs la disparition del'auteur me parat excessif. C'est par le dbat contradictoire dans l'opinion que l'histoire seconstruit ; et quelle dfinition donner de l'honneur et de la rputation au fil des annes ? Jesuis dfavorable l'amendement.

M. David Assouline, vice-prsident de la commission. - La question est aussi celle de lanature de l'oeuvre. Comment associer la mise disposition de l'oeuvre le droit des'exprimer pour les ayants droit ? N'oublions pas qu'ils ont six mois pour exprimer leurdsaccord sur la publication. D'autant que le numrique, internet, donne des moyens pluslarges que la seule dition papier pour prendre ses distances si on le souhaite. J'aimeraismieux que l'amendement ft retir.

M. Patrick Ollier, ministre. - Les ayants droit disposent-ils, au-del d'un droit financier et

juridique, d'un droit intellectuel ? Imaginez un hritier de Picasso affichant sonapprciation ct d'un tableau...

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je retire l'amendement. Mais le dbat est intressant etil doit se poursuivre. Il ne s'agit pas d'un droit intellectuel mais moral, monsieur le ministre.



Alina 18Rdiger ainsi cet alina : II. - L'diteur ayant notifi son opposition dans les conditions prvues au premier alinaest tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponibleconcern. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre lasocit agre en vertu de l'article L. 134-3. A dfaut d'exploitation du livre dans le dlaiimparti, la mention de l'opposition est supprime dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa reprsentation sous une formenumrique est exerc dans les conditions prvues au deuxime alina du I de l'article L.134-3.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement tend faire de la SPRD l'interlocuteurunique des diteurs, s'agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitationeffective des livres indisponibles : ce n'est pas la mission de la BNF.14
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M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est favorable : le contrle sera plus efficient.



Aprs l'alina 18Insrer un alina ainsi rdig : L'exploitation de l'oeuvre dans les conditions prvues au prsent article ne prjuge pasde l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

Mme Dominique Gillot. - L'obligation faite l'diteur d'assurer l'exploitation et la diffusiond'une oeuvre qu'il a dite ainsi que les conditions de rupture et de rsiliation du contratd'dition s'appliquent mme dans le cadre de l'exploitation obligatoire pendant deux ans,dcoulant de l'opposition de l'diteur de confier l'exploitation numrique une socit derpartition des droits. Il s'agit d'viter que l'exploitation numrique n'interfre avec lesdroits attachs l'dition papier.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Clarification pertinente. La commission est favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je comprends ce souci mais le code de la propritintellectuelle s'applique de plein droit. Sagesse.


M. le prsident. - Amendement n29, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 19

Rdiger ainsi cet alina : Art. L. 134-5. - A dfaut d'opposition notifie par l'auteur ou l'diteur l'expiration dudlai prvu au I de l'article L. 134-4, la socit de perception et de rpartition des droitspropose une autorisation de reproduction et de reprsentation sous une forme numriqued'un livre indisponible l'diteur disposant du droit de reproduction de ce livre sous uneforme imprime.

L'amendement de coordination n29, accept par le Gouvernement, est adopt.M. le prsident. - Amendement n34, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.I. - Alina 21Complter cet alina par les mots :

, sauf dans le cas mentionn l'article 134-8II. - Complter cet article par trois alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-... - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une formeimprime autre que l'diteur n'a t trouv dans un dlai de dix annes aprs la dlivrancede la premire autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une formenumrique, la reproduction et la reprsentation de ce livre sous une forme numrique estautorise par la socit de perception et de rpartition des droits mentionne l'article L.134-3 titre gratuit et non exclusif. L'exploitation de ce livre sous une forme numrique est gratuite. L'auteur ou l'diteur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimepeut recouvrer tout moment le droit exclusif de reproduction et de reprsentation de celivre sous forme numrique, dans les conditions prvues l'article L. 134-6.

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Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise traiter le cas des livresindisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'a t trouv aprs dix ans de recherchesavres et srieuses menes par la socit de gestion.

Cette socit autorisera l'exploitation de ces ouvrages titre gratuit et non exclusif. Toututilisateur pourra ainsi numriser les livres indisponibles concerns et les exploiter. Il le

fera titre gratuit.

Cet amendement ouvre la possibilit aux bibliothques de mettre la disposition du publicde nombreuses oeuvres indisponibles.

Les ayants droit qui se feraient connatre auprs de la socit de perception et derpartition des droits aprs ces dix ans pourraient rcuprer l'intgralit de leurs droits.

Ce couperet des dix ans poussera diteurs et socits de gestion faire les recherchesindispensables. Cet amendement reu l'avis favorable de la commission.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement salue l'esprit gnreux de l'amendementmais ne peut tre favorable.

Mettre la disposition du plus grand nombre, via les bibliothques, ces oeuvres, soit ;mais elles ont un diteur qui sera priv de droits. Le rgime sera plus strict que pour leslivres tombs dans le domaine public. J'ajoute qu'en imposant la gratuit de certains livres,on les condamne peut-tre l'isolement. Et l'on risque de favoriser sur internet despratiques qui enrichiraient, via la publicit payante sur les sites, les diffuseurs, allant l'encontre de votre objectif. Je vous demande de retirer cet amendement pour y travaillerplus avant. A dfaut, rejet.

Mme Dominique Gillot. - Il faut revenir au texte de l'amendement : des rechercheseffectives auront eu lieu, pendant dix ans. Il serait regrettable, si aucun ayant droit n'a ttrouv aprs dix ans, de laisser tomber ces textes dans l'oubli. Sans compter que lanouvelle vie de l'ouvrage, un prix littraire, par exemple, pourraient rveiller les ayantsdroit...

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons eu un dbat encommission. J'ai accept cet amendement au bnfice de l'intention louable de publier.Mais les arguments du Gouvernement sont forts : si l'diteur ne peut rien esprer, sera-t-ilincit diter ?

Je n'ai pas, pour l'heure, de solution apporter mais je crois qu'il faut poursuivre larflexion.

M. Jean-Pierre Plancade. - J'irai dans le mme sens. S'il n'y a pas d'intrt diter...

Mme Dominique Gillot. - L'intrt intellectuel !

M. Jean-Pierre Plancade. - Veut-on prendre le risque de livrer ces oeuvres l'oubli ?

M. David Assouline. - Nous sommes l un point d'quilibre. On a voulu avancerrapidement sur ce texte, sans braquer personne. Mais ne pas adopter cet amendementserait entamer ce consensus.16
http://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.html


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Votre premier argument, le risque de dsintrt des diteurs, ne tient pas : ils auront dixans d'exploitation devant eux, grce ce que nous aurons vot. Les bibliothques et lesoprateurs privs -que nous connaissons bien- n'hsiteront pas une seconde diter lelivre numriquement.

La disparition des droits d'auteurs ? Mais ces ouvrages, prcisment, n'ont ni auteurs ni

ayants droit. Il est lgitime que le grand public puisse accder ces oeuvres. On poursuitici l'intrt gnral, qui doit s'imposer sur le particulier.

Dernire objection : on imposerait une gratuit que l'on n'impose pas au domaine public.Mais pour les oeuvres du domaine public, les diteurs n'ont pas dix ans d'exploitation pourassurer leur rmunration. L'amendement est vertueux. Rien n'interdit au Gouvernementd'imposer la vertu tout le secteur et de dposer un amendement pour imposer la gratuit dix ans sur les oeuvres du domaine public...

Le groupe de travail qui rflchit l'adaptation des contrats au numrique progresse. Vousrecevrez ses conclusions. En CMP, nous pourrons en tenir compte.

J'y insiste, monsieur le ministre : quand un texte est port par un consensus, il est plusfort. Vous savez que de toute faon, cet amendement sera adopt mais acceptez ce queje viens de vous suggrer.

M. Claude Dilain. - Dans ce domaine, heureusement, l'intrt conomique n'est pas leseul. Bien des diteurs publient en sachant pertinemment qu'ils ne s'y retrouveront pas.Heureusement car sinon, bien des philosophes et potes n'auraient pas t lus !

Mme Ccile Cukierman. - Nous voulons, dans cette rencontre entre les textes et leurs

lecteurs, instituer des garde-fous, des garanties. Cet amendement est l'aboutissementd'une rflexion collective de notre commission, je le voterai et souhaite qu'il le soitlargement.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - J'ai suivi la position commune de lacommission ce matin : je ne m'en dsolidariserai pas. Je dis seulement que certainsarguments du ministre mritent considration. Je souhaite que la navette ne soit ferme rien, pour aboutir un texte le plus oprationnel possible. Cela dit, je voterail'amendement.

M. Jean-Pierre Plancade. - Moi de mme, mais sans mettre son adoption en balance avec

l'ensemble du texte. Il faut garder la mesure.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je n'ai pas dit que cet amendement tait vertueux mais qu'iltait gnreux. Maintenant, mettre en balance l'adoption de la loi avec cet amendementme parat excessif. La numrisation est trs onreuse. L'exploitation long terme garantitl'intrt des acteurs conomiques : ne les dcourageons pas sinon, qui fera le travail ? Ilserait paradoxal de favoriser l'introduction de ces produits -je m'adresse la gauche decet hmicycle- sur certains sites qui en tireront, indirectement, des bnfices financiers.

Mme Dominique Gillot. - Limitons le droit de diffusion aux bibliothcaires : les chosesseront claires. (M. Jean-Pierre Plancade approuve)

Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je souhaite que nous mettions aux voix cet amendementet que le travail puisse se poursuivre l'Assemble nationale.17
http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/dilain_claude11051h.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/dilain_claude11051h.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/dilain_claude11051h.html


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M. Jean-Pierre Plancade. - Examinons d'abord le sous-amendement de Mme Gillot.

M. Patrick Ollier, ministre. - Ne marchandons pas : je ne souhaite rien d'autre qu'unebonne loi. Les risques que comporte l'amendement m'interdisent de lui donner un avisfavorable. N'oublions pas que la publicit est l'or de l'internet.

On ne peut pas dcider de la manire dont les bibliothques publiques pourraient treconcernes au dtour d'un amendement. Et ne m'objectez pas, monsieur Assouline, desarguments politiciens. Je vous propose de rflchir une solution mais maintiens monavis dfavorable.

M. David Assouline. - Vous voulez, contre notre gr, vous atteler absolument l'encadrement de Google. Mais la question n'est pas l. Les enjeux conomiques sontgigantesques. Il faut passer par une grande loi pour rechercher des moyens grce lataxation de la publicit.

Ici, notre volont est de dmocratisation. Vous m'objectez que si tout le monde peutdiffuser, Google le fera aussi, contre rmunration, en somme, sous forme de publicit.

Mais c'est l un sujet qui dborde largement le livre, objet de ce texte.

Encore une fois, il faudra rguler bien au-del. Je ne vous fais pas un chantage : je vousdemande que cet amendement ne passe pas la trappe au cours de la navette.



Alina 23Rdiger ainsi cet alina : dfaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve qu'il est le seultitulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprime, l'diteur ayant notifisa dcision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification,le livre indisponible concern. Il doit apporter cette socit, par tout moyen, la preuve del'exploitation effective du livre.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement a pour objet de permettre aux auteursde sortir tout moment un livre indisponible du systme dit du droit de prfrence desditeurs, s'ils dmontrent qu'ils dtiennent l'intgralit des droits d'exploitation du livre en

question.

M. le prsident. - Amendement n13, prsent par Mme Cukierman et les membres dugroupe CRC.Alina 23, premire phraseSupprimer les mots :apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d'dition vis au premier alina

Mme Ccile Cukierman. - Mon amendement va dans le mme sens. Je le retire.


M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. La prcision est utile.

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http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/plancade_jean_pierre98010k.html


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M. le prsident. - Amendement n31, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 24Aprs les mots : l'alina prcdent

rdiger ainsi la fin de cet alina :la reproduction et la reprsentation du livre sous une forme numrique sont autorises parla socit de perception et de rpartition des droits dans les conditions prvues audeuxime alina du I de l'article L. 134-3.


M. le prsident. - Amendement n32, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission.Alina 25Aprs les mots :les conditions prvuesrdiger ainsi la fin de cet alina :au deuxime alina du I de l'article L. 134-3 est considr comme diteur de livrenumrique au sens de l'article 2 de la loi n2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix dulivre numrique.


M. le prsident. - Amendement n14 rectifi bis, prsent par Mme Cukierman et lesmembres du groupe CRC.Aprs l'alina 26

Insrer un alina ainsi rdig : Le prsent article s'applique sans prjudice des dispositions prvues l'article L. 121-4.

Mme Ccile Cukierman. - Il faut que l'auteur bnficie du droit de retrait, tel que prvupour l'dition papier.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable l'amendement rectifi. La prcision est utile.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est dfavorable. L'article vis implique quele droit de retrait peut s'exercer tout moment. J'ajoute que l'amendement pourrait

contrevenir l'exercice du droit moral qui, n'tant pas mentionn ici, pourrait tre compris,a contrario, comme limit.

L'amendement n14 rectifi bis est retir.


Alinas 27 31Remplacer ces alinas par cinq alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-6. - L'auteur et l'diteur disposant du droit de reproduction sous une formeimprime d'un livre indisponible notifient conjointement tout moment la socit deperception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 134-3 leur dcision de luiretirer le droit d'autoriser la reproduction et la reprsentation dudit livre sous formenumrique.19
http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.html


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L'auteur d'un livre indisponible peut dcider tout moment de retirer la socit deperception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 134-3 le droit d'autoriser lareproduction et la reprsentation du livre sous une forme numrique, s'il apporte la preuvequ'il est le seul titulaire des droits dfinis au mme article. Il lui notifie cette dcision. Mention des notifications prvues aux premier et deuxime alinas est faite dans la basede donnes mentionne l'article L. 134-2.

L'diteur ayant notifi sa dcision dans les conditions prvues au premier alina est tenud'exploiter le livre concern dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter la socit de perception et de rpartition des droits, par tout moyen, la preuve del'exploitation effective du livre. La socit informe tous les utilisateurs auxquels elle a accord une autorisationd'exploitation du livre concern des dcisions mentionnes aux premier et deuximealinas. Les ayants droit ne peuvent s'opposer la poursuite de l'exploitation dudit livreengage avant la notification pendant la dure restant courir de l'autorisationmentionne au deuxime alina du I de l'article L. 134-3.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise clarifier la procdure de sortiedu systme de gestion collective par les auteurs seuls, ou par les diteurs et les auteursconjointement

M. Patrick Ollier, ministre. - L'amendement ne modifie pas le mcanisme de sortie mais enfacilite la comprhension. Favorable.

Mme Dominique Gillot. - J'ai pens un droit d'appel des auteurs qui s'estiment oublisdans la liste de rfrence des ouvrages indisponibles numriser. Je n'ai pu dposerd'amendement mais je le signale !


L'article premier, modifi, est adopt.

Articles additionnels

M. le prsident. - Amendement n1 rectifi, prsent par Mme D. Gillot et les membres dugroupe SOC-EELVr.

Aprs l'article 1er

Insrer un article additionnel ainsi rdig :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la premire partie du code de la propritintellectuelle est complt par un article L. 113-10 ainsi rdig : Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protge et divulgue, dont le titulairedes droits ne peut pas tre identifi ou retrouv, malgr des recherches diligentes,avres et srieuses. Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a t identifiet retrouv, elle n'est pas considre comme orpheline.

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend insrer dans le code de la propritintellectuelle une dfinition globale de l'oeuvre orpheline, afin de combler un vide juridiqueprjudiciable aux auteurs.

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http://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.html


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Certaines oeuvres ne peuvent tre attribues un auteur prcis. Comment, dans cesconditions, faire en sorte que personne ne soit ls ? Je reprends la dfinition qui avait faitl'unanimit de la commission il y a un an, car la proposition de loi sur les oeuvresorphelines n'a toujours pas t adopte.

Cette rdaction respecte la directive europenne, qui prvoit que ds lors qu'un auteur,

parmi plusieurs, est identifi, l'oeuvre n'est plus rpute orpheline. Un rgime ad hocs'impose afin que les oeuvres orphelines fassent l'objet d'une gestion conservatoiresatisfaisante.

M. le prsident. - Amendement identique n8 rectifi, prsent par Mme Cukierman et lesmembres du groupe CRC.

Mme Ccile Cukierman. - Je suis Mme Gillot.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Faut-il intgrer ici des dispositions sur les oeuvresorphelines ? Parce qu'il est ncessaire d'inclure ces mentions dans le code, avis favorableaux deux amendements.

M. Patrick Ollier, ministre. - Avis dfavorable. Nous sommes l hors sujet par rapport laproposition de loi et la commission l'Assembl nationale est stricte sur ce point... Maissurtout, il existe une proposition de directive et la transposition sera l'occasion d'adopterune dfinition commune aux pays d'Europe, donc plus sre juridiquement. Cesamendements ne sont pas opportuns.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Nous attendons cette directive depuis quatre ans ; latransposition risque de prendre autant de temps ! L'amendement en reprend les termes.

Les amendements identiques nos1 rectifi et 8 rectifi sont adopts. L'article additionnelest insr.

M. le prsident. - Amendement n2 rectifi, prsent par Mme D. Gillot et les membres dugroupe SOC-EELVr.

Aprs l'article 1er

Insrer un article additionnel ainsi rdig :Le 7 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle est ainsi modifi :1 Le premier alina est ainsi rdig :

La reproduction et la reprsentation par les bibliothques, services d'archives, centresde documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d'une consultationstrictement personnelle de l'oeuvre par les utilisateurs. ;2 Les deuxime et cinquime alinas sont supprims ;3 Aux troisime et quatrime alinas, les mots : des personnes morales et sontsupprims.

Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend introduire une exception au droit desauteurs d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres, au profit d'tablissements ouverts aupublic, concourant la promotion de la lecture publique, afin que les bibliothques enparticulier puissent numriser et reproduire des ouvrages et les diffuser. Cestablissements sont d'intrt public ; ils luttent contre l'illettrisme. Il ne s'agit bien sr pasde spolier les auteurs mais d'aider les bibliothques assumer leur mission.

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http://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/cukierman_cecile11056n.html


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M. David Assouline. - Notre commission, qui est plus qu'un comit, comprend 39membres.

Depuis la modification constitutionnelle de 2008, le contrle de l'excution des lois -dontl'application se heurte parfois un manque de moyens matriels- est devenu une mission part entire du Parlement. Reste se donner les moyens humains et financiers de ce

contrle. Ils ne sont pas encore l.

Mme Dominique Gillot. - Je suis convaincue mais je ne lcherai pas notre prsidentAssouline car le domaine de la culture est souvent jug moins important que d'autres.Dans deux ans, je demanderai le contrle de l'application de cette proposition de loi.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le contrle de l'application des loisentre naturellement dans nos fonctions. Je me souviens avoir demand un tel suivilorsque j'ai, pour la premire fois, rapport un texte. C'tait en 1975, propos de la loiHaby !


Article 2

M. le prsident. - Amendement n7, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupeSOC-EELVr.Rdiger ainsi cet article :L'article L. 321-9 du code de la proprit intellectuelle est ainsi modifi :1 Au premier alina, aprs le mot : cration , sont insrs les mots : , la promotionde la lecture publique, ;

2 Au 2, aprs la rfrence : L. 132-20-1, , est insre la rfrence : L. 134-3, .

Mme Dominique Gillot. - Les socits de droits utilisent les rmunrations des ayants droitnon identifis -25 %- des actions de promotion et de diffusion des oeuvres. Je proposeque les sommes non rparties aux ayants droit, perues par la socit de gestion agreau titre de l'exploitation numrique d'une oeuvre indisponible, financent des actions destination des bibliothques.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Dfavorable car les rsultats seraient disproportionns par

rapport l'objet : les rgles d'utilisation des sommes non rpartissables seraient modifiespour tous les secteurs !M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Je soutiens vigoureusementl'amendement de Mme Gillot. Il convient de soutenir la lecture publique, sans pour autantfaire de celle-ci l'utilisatrice unique des sommes. Lutte contre l'illettrisme, apptence pourle livre papier, cela compte !


L'article 2, modifi, est adopt.

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http://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/gillot_dominique11089x.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.html


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Article 3


Complter cet article par les mots :et au maximum six mois aprs sa promulgation

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - C'est une exigence constitutionnelle...

M. Patrick Ollier, ministre. - Je veux bien finir ce dbat : avis favorable.


L'article 3, modifi, est adopt.

L'article 4 est adopt.

La proposition de loi est adopte.

M. David Assouline. - Cette proposition de loi a t inscrite l'ordre du jour y a deuxsemaines, par une demande de l'UMP, hors confrence des prsidents. La commission atravaill dans des dlais contraints sur un sujet extrmement complexe et n'a pas pulaborer sa propre rdaction. Elle a donc d prsenter ses amendements en sancepublique, un jour o ni le ministre ni la prsidente de la commission n'ont pu se librer deleurs obligations. Ce n'est pas satisfaisant.

Mais nous travaillons sur le sujet depuis 2009 et souhaitions avancer. Alors que Googles'apprte passer convention avec les ayants droit, la France sera le premier pays aumonde tre dot de mcanismes protecteurs qui favorisent la diffusion des oeuvres.(Applaudissements gauche)

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le texte a t labor et discuttrop rapidement. Nous avons toutefois accept ces conditions parce que nos travauxparlementaires s'interrompent bientt et que nous sommes trs attachs aux dispositionsqui viennent d'tre votes. Nous avons tous fait des efforts. En ce qui me concerne, celuide ne pas suivre les avis de mon ami M. Ollier. Mais la numrisation de l'ensemble desoeuvres littraires franaises n'est pas rien ! Ce texte comptera, nous en sommes fiers.

(Applaudissements)

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Le jeu en valait la chandelle, quelles que soient lesconditions. Un remerciement tout particulier aux administrateurs qui nous ont pauls.

M. Patrick Ollier, ministre. - Merci, madame la rapporteure, monsieur le vice-prsident dela commission, merci au Snat. Je m'associe ce concert de louanges mais, dans lanavette, le Gouvernement conservera les positions qu'il a exprimes ici. Je salue votretravail constructif.

Prochaine sance mardi 13 dcembre 2011, 9 h 30.

La sance est leve 18 h 40.

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http://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/assouline_david04059m.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.htmlhttp://www.senat.fr/senfic/khiari_bariza04077p.html


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Documents

Livres indisponibles-Proposition de loi française-Compte rendu analytique du 9 décembre 2011 du Sénat français