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d e p r e s s e

FRService de PresseDirection des mdiasDirecteur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOTRfrence N :20120606IPR46383Numro du standard du service de presse (32-2) 28 33000 1/2

uvres "orphelines": accord informel concluentre les dputs et le ConseilCommissions: Commission des affaires juridiques

Une photo, un film ou un pome couvert par les droits d'auteur mais dont le dten-teur ne peut tre identifi, pourrait tre rendu public dans l'ensemble de l'UE, selonun projet de lgislation approuv de manire informelle par les reprsentants du Par-lement et du Conseil, ce mercredi. Cette lgislation permettrait quiconque d'avoir accs de telles "uvres orphelines" et ferait avancer le projet de rendre l'hritageculturel de l'UE disponible en ligne.

Lidia Geringer de Oedenberg (S&D, PL), qui est en charge de la lgislation au Parlement etqui a men les ngociations, a salu l'accord en tant que "premier pas vers l'harmonisationdes rgles sur le droit d'auteur au sein de l'UE". "Cette rglementation va promouvoir laculture et permettra finalement au grand public de dcouvrir des trsors cachs", a-t-elleajout la fin du cycle de ngociations.

L'quipe de ngociation du Parlement a obtenu des dispositions afin que les institutions pu-bliques, telles que les muses et les bibliothques, puissent chercher et utiliser de manireplus sre et plus rapide des uvres orphelines. Ces dispositions incluent des rgles clairespour les dtenteurs de droit qui se manifestent aprs l'arrive d'une uvre sur Internet etsur la possibilit pour les institutions d'utiliser tout revenu issu de son utilisation pour payer les cots lis aux recherches et la numrisation.

l'heure actuelle, la numrisation d'une uvre orpheline peut tre difficile, voire impossible,tant donn qu'en l'absence du dtenteur de droit, il n'y aucune manire d'obtenir une au-torisation de numrisation. Les nouvelles rgles protgeraient les institutions qui utilisentdes uvres orphelines contre les recours pour violation des droits d'auteur, et permettraientainsi d'viter des procs tels qu'aux tats-Unis, o le projet de Google de numriser et departager tout type de livres, notamment des uvres orphelines, a t bloqu au motif quela question des uvres orphelines devrait tre rgle par des actes lgislatifs et non desaccords privs.

Recherche "diligente" pour protger les droits d'auteur

Selon le texte conclu, une uvre serait orpheline si, aprs une recherche "diligente" faite

de bonne foi, il n'a pas t possible d'identifier ou de localiser le dtenteur de droit. Le projetde lgislation nonce les critres pour mener de telles recherches.

Les uvres qui reoivent le statut d'orphelines seraient alors rendues publiques, par la nu-mrisation et uniquement des fins non lucratives. Une uvre qui serait "orpheline" dansun tat membre serait reconnue comme telle dans l'ensemble de l'UE. Cette rgle s'ap-pliquerait tout support audiovisuel ou papier, notamment pour une photographie ou uneillustration reprise dans un livre, publie ou diffuse dans tout pays de l'UE. Elle s'applique-rait galement aux uvres non publies mais qui sont cependant disponibles par le biaisd'institutions, condition que ces dernires puissent croire, de manire raisonnable, que ledtenteur de droit ne s'oppose pas cette action.

Indemnisation si le dtenteur de droit se manifeste

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Communiqu de presse

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Les dputs ont convenu que le dtenteur de droit devrait pouvoir mettre fin au statutd'uvre orpheline quelque moment que ce soit et demander une indemnisation appro-prie pour l'utilisation de son uvre.

Ils ont toutefois introduit une disposition en vue de protger les institutions publiques contrele risque de devoir payer d'importantes sommes d'argent aux auteurs qui se manifesteraientultrieurement. L'indemnisation devrait tre calcule au cas par cas, en prenant en compte

le dommage rel caus aux intrts de l'auteur et le fait que l'uvre n'tait pas utilise des fins commerciales. Cette rgle permettrait de garantir que les paiements pour lesindemnisations restent peu levs.

Les reprsentants du Conseil ont galement donn leur accord sur une proposition desdputs en faveur de l'introduction d'un nouvel article dans le projet de lgislation, visant permettre aux institutions publiques de tirer des revenus de l'utilisation d'une uvre or-pheline (par exemple, les biens vendus dans le magasin d'un muse). L'ensemble de cesrevenus devraient tre utiliss pour le processus de recherche et de numrisation.

Prochaines tapes

Le compromis devra recevoir l'approbation finale de la commission des affaires juridiques,

du Parlement dans son ensemble, et du Conseil.

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