L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LES CONVENTIONS AUXQUELLES …

LACCORD SUR LES ADPIC ET LES CONVENTIONS

AUXQUELLES IL FAIT REacuteFEacuteRENCE

On trouvera dans le preacutesent recueil le texte de lAccord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute

intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) qui est repris dans lAnnexe 1C de

lAccord de Marrakech instituant lOrganisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 et qui est

entreacute en vigueur le 1er janvier 1995 ainsi que dautres instruments juridiques pertinents

LAccord sur les ADPIC fait fond sur les systegravemes multilateacuteraux existants pour la protection

des divers droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui y sont viseacutes et de nombreuses dispositions de fond des

principaux instruments internationaux assurant la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y sont

reprises Ces dispositions sont cependant reprises par renvoi et ne sont pas reproduites en tant que

telles dans lAccord sur les ADPIC Agrave toutes fins utiles le texte de ces dispositions a eacuteteacute repris dans

le preacutesent volume de sorte quil pourra ecirctre consulteacute en parallegravele avec le texte de lAccord sur les

ADPIC

Les instruments auxquels lAccord fait explicitement reacutefeacuterence sont la Convention de Paris

pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle notamment lActe de Stockholm de ladite Convention

en date du 14 juillet 1967 (la Convention de Paris (1967)) la Convention de Berne pour la

protection des œuvres litteacuteraires et artistiques notamment lActe de Paris de ladite Convention en

date du 24 juillet 1971 (la Convention de Berne (1971)) la Convention internationale sur la

protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes

de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome le 26 octobre 1961 (la Convention de Rome) et le Traiteacute sur la

proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989 (le Traiteacute

IPIC ou Traiteacute de Washington) Les articles speacutecifiques de ces instruments auxquels il est fait

reacutefeacuterence dans lAccord sur les ADPIC sont reproduits dans le preacutesent volume sauf dans le cas de la

Convention de Rome dont toutes les dispositions de fond y ont eacuteteacute reprises eacutetant donneacute que si

certains articles sont explicitement mentionneacutes dans lAccord de nombreuses autres dispositions y

sont reprises sans renvoi speacutecifique

Les dispositions des articles XXII et XXIII de lAccord geacuteneacuteral sur les tarifs douaniers et le

commerce de 1994 et le Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le regraveglement des

diffeacuterends qui figure agrave lAnnexe 2 de lAccord de Marrakech reacutegissent le regraveglement des diffeacuterends

entre les Membres de lOrganisation mondiale du commerce concernant les questions relatives aux

ADPIC LAccord de Marrakech instituant lOrganisation mondiale du commerce eacutenonce les

dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement du Conseil des ADPIC dans le cadre de

lOrganisation mondiale du commerce Ces textes peuvent ecirctre consulteacutes agrave ladresse suivante

httpwwwwtoorgfrenchdocs_fdocs_fhtm

2

TABLE DES MATIERES

Pages

ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE

INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

3-35

CONVENTION DE PARIS (1967) POUR LA PROTECTION DE LA

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Acte de Stockholm (1967)

Articles 1er agrave 12 et 19

36-50

CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES

LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

Acte de Paris (1971)

Articles 1er

agrave 21 et Annexe

51-72

CONVENTION DE ROME POUR LA PROTECTION DES ARTISTES

INTERPRETES OU EXECUTANTS DES PRODUCTEURS DE

PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

(Convention de Rome)

Articles 1er agrave 22

73-81

TRAITE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN MATIERE DE

CIRCUITS INTEGRES

(Traiteacute de Washington)

Articles 2 agrave 7 (sauf article 63) 12 et 16

82-87

MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES

REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

88-112

3



PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

PARTIE II NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE DES

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 Droit dauteur et droits connexes

2 Marques de fabrique ou de commerce

3 Indications geacuteographiques

4 Dessins et modegraveles industriels

5 Brevets

6 Scheacutemas de configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes

7 Protection des renseignements non divulgueacutes

8 Controcircle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

PARTIE III MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE

INTELLECTUELLE

1 Obligations geacuteneacuterales

2 Proceacutedures et mesures correctives civiles et administratives

3 Mesures provisoires

4 Prescriptions speacuteciales concernant les mesures agrave la frontiegravere

5 Proceacutedures peacutenales

PARTIE IV ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE

INTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVES

PARTIE V PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

PARTIE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PARTIE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DISPOSITIONS FINALES

4



Les Membres

Deacutesireux de reacuteduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international

et tenant compte de la neacutecessiteacute de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de

proprieacuteteacute intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les proceacutedures visant agrave faire respecter les

droits de proprieacuteteacute intellectuelle ne deviennent pas elles-mecircmes des obstacles au commerce leacutegitime

Reconnaissant agrave cette fin la neacutecessiteacute deacutelaborer de nouvelles regravegles et disciplines concernant

(a) lapplicabiliteacute des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accords ou

conventions internationaux pertinents en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle

(b) leacutelaboration de normes et principes adeacutequats concernant lexistence la porteacutee et

lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce

(c) leacutelaboration de moyens efficaces et approprieacutes pour faire respecter les droits de

proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des diffeacuterences entre les

systegravemes juridiques nationaux

(d) leacutelaboration de proceacutedures efficaces et rapides pour la preacutevention et le regraveglement au

plan multilateacuteral des diffeacuterends entre gouvernements et

(e) des dispositions transitoires visant agrave ce que la participation aux reacutesultats des

neacutegociations soit la plus complegravete

Reconnaissant la neacutecessiteacute deacutetablir un cadre multilateacuteral de principes regravegles et disciplines

relatifs au commerce international des marchandises de contrefaccedilon

Reconnaissant que les droits de proprieacuteteacute intellectuelle sont des droits priveacutes

Reconnaissant les objectifs fondamentaux de politique geacuteneacuterale publique des systegravemes

nationaux de protection de la proprieacuteteacute intellectuelle y compris les objectifs en matiegravere de

deacuteveloppement et de technologie

Reconnaissant aussi les besoins speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres en ce qui

concerne la mise en oeuvre des lois et reacuteglementations au plan inteacuterieur avec un maximum de flexibiliteacute

pour que ces pays puissent se doter dune base technologique solide et viable

Soulignant quil importe de reacuteduire les tensions en contractant des engagements renforceacutes de

reacutesoudre par des proceacutedures multilateacuterales les diffeacuterends sur des questions de proprieacuteteacute intellectuelle

touchant au commerce

Deacutesireux dinstaurer un soutien mutuel entre lOMC et lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute

Intellectuelle (ci-apregraves deacutenommeacutee lOMPI) et dautres organisations internationales compeacutetentes

Conviennent de ce qui suit

5

PARTIE I

DISPOSITIONS GENERALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article premier

Nature et porteacutee des obligations

1 Les Membres donneront effet aux dispositions du preacutesent accord Les Membres pourront sans

que cela soit une obligation mettre en oeuvre dans leur leacutegislation une protection plus large que ne le

prescrit le preacutesent accord agrave condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositions dudit

accord Les Membres seront libres de deacuteterminer la meacutethode approprieacutee pour mettre en oeuvre les

dispositions du preacutesent accord dans le cadre de leurs propres systegravemes et pratiques juridiques

2 Aux fins du preacutesent accord lexpression proprieacuteteacute intellectuelle deacutesigne tous les secteurs de la

proprieacuteteacute intellectuelle qui font lobjet des sections 1 agrave 7 de la Partie II

3 Les Membres accorderont le traitement preacutevu dans le preacutesent accord aux ressortissants des

autres Membres1 Pour ce qui est du droit de proprieacuteteacute intellectuelle pertinent les ressortissants des

autres Membres sentendront des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critegraveres requis

pour beacuteneacuteficier dune protection preacutevus dans la Convention de Paris (1967) la Convention de

Berne (1971) la Convention de Rome et le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits

inteacutegreacutes si tous les Membres de lOMC eacutetaient membres de ces conventions2 Tout Membre qui se

preacutevaudra des possibiliteacutes offertes par le paragraphe 3 de larticle 5 ou le paragraphe 2 de larticle 6 de la

Convention de Rome preacutesentera une notification comme il est preacutevu dans ces dispositions au Conseil

des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce (ci-apregraves deacutenommeacute le

Conseil des ADPIC)

Article 2

Conventions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle

1 Pour ce qui est des Parties II III et IV du preacutesent accord les Membres se conformeront aux

articles premier agrave 12 et agrave larticle 19 de la Convention de Paris (1967)

2 Aucune disposition des Parties I agrave IV du preacutesent accord ne deacuterogera aux obligations que les

Membres peuvent avoir les uns agrave leacutegard des autres en vertu de la Convention de Paris de la Convention

de Berne de la Convention de Rome ou du Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits

inteacutegreacutes

1

Lorsquil est question de ressortissants dans le preacutesent accord ce terme sera reacuteputeacute couvrir pour ce

qui est dun territoire douanier distinct Membre de lOMC les personnes physiques ou morales qui sont

domicilieacutees ou ont un eacutetablissement industriel ou commercial reacuteel et effectif sur ce territoire douanier

2Dans le preacutesent accord la Convention de Paris deacutesigne la Convention de Paris pour la protection de

la proprieacuteteacute industrielle la Convention de Paris (1967) deacutesigne lActe de Stockholm de ladite Convention en

date du 14 juillet 1967 La Convention de Berne deacutesigne la Convention de Berne pour la protection des oeuvres

litteacuteraires et artistiques la Convention de Berne (1971) deacutesigne lActe de Paris de ladite Convention en date du

24 juillet 1971 La Convention de Rome deacutesigne la Convention internationale sur la protection des artistes

interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adopteacutee agrave Rome

le 26 octobre 1961 Le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes (Traiteacute IPIC) deacutesigne

le Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes adopteacute agrave Washington le 26 mai 1989

LAccord sur lOMC deacutesigne lAccord instituant lOMC

6

Article 3

Traitement national

1 Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins

favorable que celui quil accorde agrave ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection3 de la

proprieacuteteacute intellectuelle sous reacuteserve des exceptions deacutejagrave preacutevues dans respectivement la Convention de

Paris (1967) la Convention de Berne (1971) la Convention de Rome ou le Traiteacute sur la proprieacuteteacute

intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes En ce qui concerne les artistes interpregravetes ou exeacutecutants

les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion cette obligation ne sapplique que

pour ce qui est des droits viseacutes par le preacutesent accord Tout Membre qui se preacutevaudra des possibiliteacutes

offertes par larticle 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de larticle 16 de la

Convention de Rome preacutesentera une notification au Conseil des ADPIC comme il est preacutevu dans ces

dispositions

2 Les Membres pourront se preacutevaloir des exceptions autoriseacutees en vertu du paragraphe 1 en ce qui

concerne les proceacutedures judiciaires et administratives y compris leacutelection de domicile ou la constitution

dun mandataire dans le ressort dun Membre uniquement dans les cas ougrave ces exceptions seront

neacutecessaires pour assurer le respect des lois et reacuteglementations qui ne sont pas incompatibles avec les

dispositions du preacutesent accord et ougrave de telles pratiques ne seront pas appliqueacutees de faccedilon agrave constituer

une restriction deacuteguiseacutee au commerce

Article 4

Traitement de la nation la plus favoriseacutee

En ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle tous avantages faveurs privilegraveges

ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront immeacutediatement et

sans condition eacutetendus aux ressortissants de tous les autres Membres Sont exempteacutes de cette obligation

tous les avantages faveurs privilegraveges ou immuniteacutes accordeacutes par un Membre

(a) qui deacutecoulent daccords internationaux concernant lentraide judiciaire ou lexeacutecution

des lois en geacuteneacuteral et ne se limitent pas en particulier agrave la protection de la proprieacuteteacute

intellectuelle

(b) qui sont accordeacutes conformeacutement aux dispositions de la Convention de Berne (1971) ou

de la Convention de Rome qui autorisent que le traitement accordeacute soit fonction non

pas du traitement national mais du traitement accordeacute dans un autre pays

(c) pour ce qui est des droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui ne sont pas viseacutes par le preacutesent

accord

(d) qui deacutecoulent daccords internationaux se rapportant agrave la protection de la proprieacuteteacute

intellectuelle dont lentreacutee en vigueur preacutecegravede celle de lAccord sur lOMC agrave condition

que ces accords soient notifieacutes au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une

discrimination arbitraire ou injustifiable agrave leacutegard des ressortissants dautres Membres

3

Aux fins des articles 3 et 4 la protection englobera les questions concernant lexistence lacquisition

la porteacutee le maintien des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les

questions concernant lexercice des droits de proprieacuteteacute intellectuelle dont le preacutesent accord traite expresseacutement

7

Article 5

Accords multilateacuteraux sur lacquisition

ou le maintien de la protection

Les obligations deacutecoulant des articles 3 et 4 ne sappliquent pas aux proceacutedures preacutevues par les

accords multilateacuteraux conclus sous les auspices de lOMPI pour lacquisition ou le maintien de droits de

proprieacuteteacute intellectuelle

Article 6

Epuisement

Aux fins du regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sous reacuteserve des

dispositions des articles 3 et 4 aucune disposition du preacutesent accord ne sera utiliseacutee pour traiter la

question de leacutepuisement des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

Article 7

Objectifs

La protection et le respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle devraient contribuer agrave la

promotion de linnovation technologique et au transfert et agrave la diffusion de la technologie agrave lavantage

mutuel de ceux qui geacutenegraverent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et dune maniegravere

propice au bien-ecirctre social et eacuteconomique et agrave assurer un eacutequilibre de droits et dobligations

Article 8

Principes

1 Les Membres pourront lorsquils eacutelaboreront ou modifieront leurs lois et reacuteglementations

adopter les mesures neacutecessaires pour proteacuteger la santeacute publique et la nutrition et pour promouvoir

linteacuterecirct public dans des secteurs dune importance vitale pour leur deacuteveloppement socio-eacuteconomique et

technologique agrave condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du preacutesent accord

2 Des mesures approprieacutees agrave condition quelles soient compatibles avec les dispositions du

preacutesent accord pourront ecirctre neacutecessaires afin deacuteviter lusage abusif des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

par les deacutetenteurs de droits ou le recours agrave des pratiques qui restreignent de maniegravere deacuteraisonnable le

commerce ou sont preacutejudiciables au transfert international de technologie

8

PARTIE II

NORMES CONCERNANT LEXISTENCE LA PORTEE ET LEXERCICE

DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SECTION 1 DROIT DAUTEUR ET DROITS CONNEXES

Article 9

Rapports avec la Convention de Berne

1 Les Membres se conformeront aux articles premier agrave 21 de la Convention de Berne (1971) et agrave

lAnnexe de ladite Convention Toutefois les Membres nauront pas de droits ni dobligations au titre du

preacutesent accord en ce qui concerne les droits confeacutereacutes par larticle 6bis de ladite Convention ou les droits

qui en sont deacuteriveacutes

2 La protection du droit dauteur seacutetendra aux expressions et non aux ideacutees proceacutedures meacutethodes

de fonctionnement ou concepts matheacutematiques en tant que tels

Article 10

Programmes dordinateur et compilations de donneacutees

1 Les programmes dordinateur quils soient exprimeacutes en code source ou en code objet seront

proteacutegeacutes en tant quoeuvres litteacuteraires en vertu de la Convention de Berne (1971)

2 Les compilations de donneacutees ou dautres eacuteleacutements quelles soient reproduites sur support

exploitable par machine ou sous toute autre forme qui par le choix ou la disposition des matiegraveres

constituent des creacuteations intellectuelles seront proteacutegeacutees comme telles Cette protection qui ne seacutetendra

pas aux donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes sera sans preacutejudice de tout droit dauteur subsistant pour les

donneacutees ou eacuteleacutements eux-mecircmes

Article 11

Droits de location

En ce qui concerne au moins les programmes dordinateur et les oeuvres cineacutematographiques

un Membre accordera aux auteurs et agrave leurs ayants droit le droit dautoriser ou dinterdire la location

commerciale au public doriginaux ou de copies de leurs oeuvres proteacutegeacutees par le droit dauteur Un

Membre sera exempteacute de cette obligation pour ce qui est des oeuvres cineacutematographiques agrave moins que

cette location nait conduit agrave la reacutealisation largement reacutepandue de copies de ces oeuvres qui compromet

de faccedilon importante le droit exclusif de reproduction confeacutereacute dans ce Membre aux auteurs et agrave leurs

ayants droit Pour ce qui est des programmes dordinateur cette obligation ne sapplique pas aux

locations dans les cas ougrave le programme lui-mecircme nest pas lobjet essentiel de la location

9

Article 12

Dureacutee de la protection

Chaque fois que la dureacutee de la protection dune oeuvre autre quune oeuvre photographique ou

une oeuvre des arts appliqueacutes est calculeacutee sur une base autre que la vie dune personne physique cette

dureacutee sera dau moins 50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la publication autoriseacutee ou si une

telle publication autoriseacutee na pas lieu dans les 50 ans agrave compter de la reacutealisation de loeuvre dau moins

50 ans agrave compter de la fin de lanneacutee civile de la reacutealisation

Article 13

Limitations et exceptions

Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions agrave ces droits agrave

certains cas speacuteciaux qui ne portent pas atteinte agrave lexploitation normale de loeuvre ni ne causent un

preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du deacutetenteur du droit

Article 14

Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des producteurs

de phonogrammes (enregistrements sonores)

et des organismes de radiodiffusion

1 Pour ce qui est dune fixation de leur exeacutecution sur un phonogramme les artistes interpregravetes ou

exeacutecutants auront la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront entrepris sans leur

autorisation la fixation de leur exeacutecution non fixeacutee et la reproduction de cette fixation Les artistes

interpregravetes ou exeacutecutants auront aussi la possibiliteacute dempecirccher les actes ci-apregraves lorsquils seront

entrepris sans leur autorisation la radiodiffusion par le moyen des ondes radioeacutelectriques et la

communication au public de leur exeacutecution directe

2 Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction

directe ou indirecte de leurs phonogrammes

3 Les organismes de radiodiffusion auront le droit dinterdire les actes ci-apregraves lorsquils seront

entrepris sans leur autorisation la fixation la reproduction de fixations et la reacuteeacutemission par le moyen

des ondes radioeacutelectriques deacutemissions ainsi que la communication au public de leurs eacutemissions de

teacuteleacutevision Dans les cas ougrave les Membres naccorderont pas de tels droits agrave des organismes de

radiodiffusion ils donneront aux titulaires du droit dauteur sur le contenu deacutemissions la possibiliteacute

dempecirccher les actes susmentionneacutes sous reacuteserve des dispositions de la Convention de Berne (1971)

4 Les dispositions de larticle 11 pour ce qui est des programmes dordinateur sappliqueront

mutatis mutandis aux producteurs de phonogrammes et agrave tous autres deacutetenteurs de droits sur les

phonogrammes tels quils sont deacutetermineacutes dans la leacutegislation dun Membre Si au 15 avril 1994 un

Membre applique un systegraveme de reacutemuneacuteration eacutequitable des deacutetenteurs de droits pour ce qui est de la

location des phonogrammes il pourra maintenir ce systegraveme agrave condition que la location commerciale des

phonogrammes nait pas pour effet de compromettre de faccedilon importante les droits exclusifs de

reproduction des deacutetenteurs de droits

10

5 La dureacutee de la protection offerte en vertu du preacutesent accord aux artistes interpregravetes ou

exeacutecutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 50 ans calculeacutee

agrave compter de la fin de lanneacutee civile de fixation ou dexeacutecution La dureacutee de la protection accordeacutee en

application du paragraphe 3 ne sera pas infeacuterieure agrave une peacuteriode de 20 ans agrave compter de la fin de lanneacutee

civile de radiodiffusion

6 Tout Membre pourra en rapport avec les droits confeacutereacutes en vertu des paragraphes 1 2 et 3

preacutevoir des conditions limitations exceptions et reacuteserves dans la mesure autoriseacutee par la Convention de

Rome Toutefois les dispositions de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) sappliqueront aussi

mutatis mutandis aux droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants et des producteurs de phonogrammes

sur les phonogrammes

SECTION 2 MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

Article 15

Objet de la protection

1 Tout signe ou toute combinaison de signes propre agrave distinguer les produits ou les services

dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre agrave constituer une marque de fabrique ou de

commerce De tels signes en particulier les mots y compris les noms de personne les lettres les

chiffres les eacuteleacutements figuratifs et les combinaisons de couleurs ainsi que toute combinaison de ces

signes seront susceptibles decirctre enregistreacutes comme marques de fabrique ou de commerce Dans les cas

ougrave des signes ne sont pas en soi propres agrave distinguer les produits ou services pertinents les Membres

pourront subordonner lenregistrabiliteacute au caractegravere distinctif acquis par lusage Les Membres pourront

exiger comme condition de lenregistrement que les signes soient perceptibles visuellement

2 Le paragraphe 1 ne sera pas consideacutereacute comme empecircchant un Membre de refuser

lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour dautres motifs agrave condition que ceux-ci

ne deacuterogent pas aux dispositions de la Convention de Paris (1967)

3 Les Membres pourront subordonner lenregistrabiliteacute agrave lusage Toutefois lusage effectif dune

marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le deacutepocirct dune demande

denregistrement Une demande ne sera pas rejeteacutee au seul motif que lusage projeteacute de la marque de

fabrique ou de commerce na pas eu lieu avant lexpiration dune peacuteriode de trois ans agrave compter de la

date de son deacutepocirct

4 La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce

sappliquera ne constituera en aucun cas un obstacle agrave lenregistrement de la marque

5 Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant quelle ne soit

enregistreacutee soit dans les moindres deacutelais apregraves son enregistrement et meacutenageront une possibiliteacute

raisonnable de demander la radiation de lenregistrement En outre les Membres pourront meacutenager la

possibiliteacute de sopposer agrave lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce

11

Article 16

Droits confeacutereacutes

1 Le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee aura le droit exclusif

dempecirccher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours dopeacuterations

commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou

similaires agrave ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistreacutee dans les cas ougrave un

tel usage entraicircnerait un risque de confusion En cas dusage dun signe identique pour des produits ou

services identiques un risque de confusion sera preacutesumeacute exister Les droits deacutecrits ci-dessus ne

porteront preacutejudice agrave aucun droit anteacuterieur existant et naffecteront pas la possibiliteacute quont les Membres

de subordonner lexistence des droits agrave lusage

2 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux services

Pour deacuteterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue les Membres

tiendront compte de la notorieacuteteacute de cette marque dans la partie du public concerneacutee y compris la

notorieacuteteacute dans le Membre concerneacute obtenue par suite de la promotion de cette marque

3 Larticle 6bis de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux produits ou

services qui ne sont pas similaires agrave ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est

enregistreacutee agrave condition que lusage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre

ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistreacutee et agrave condition que cet usage risque de

nuire aux inteacuterecircts du titulaire de la marque enregistreacutee

Article 17

Exceptions

Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits confeacutereacutes par une marque de

fabrique ou de commerce par exemple en ce qui concerne lusage loyal de termes descriptifs agrave

condition que ces exceptions tiennent compte des inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire de la marque et des tiers

Article 18


Lenregistrement initial et chaque renouvellement de lenregistrement dune marque de fabrique

ou de commerce seront dune dureacutee dau moins sept ans Lenregistrement dune marque de fabrique ou

de commerce sera renouvelable indeacutefiniment

Article 19

Obligation dusage

1 Sil est obligatoire de faire usage dune marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un

enregistrement lenregistrement ne pourra ecirctre radieacute quapregraves une peacuteriode ininterrompue de non-usage

dau moins trois ans agrave moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur

lexistence dobstacles agrave un tel usage Les circonstances indeacutependantes de la volonteacute du titulaire de la

marque qui constituent un obstacle agrave lusage de la marque par exemple des restrictions agrave limportation

ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services proteacutegeacutes par la marque

seront consideacutereacutees comme des raisons valables justifiant le non-usage

12

2 Lorsquil se fera sous le controcircle du titulaire lusage dune marque de fabrique ou de commerce

par une autre personne sera consideacutereacute comme un usage de la marque aux fins du maintien de

lenregistrement

Article 20

Autres prescriptions

Lusage dune marque de fabrique ou de commerce au cours dopeacuterations commerciales ne sera

pas entraveacute de maniegravere injustifiable par des prescriptions speacuteciales telles que lusage simultaneacute dune

autre marque lusage sous une forme speacuteciale ou lusage dune maniegravere qui nuise agrave sa capaciteacute de

distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises Cela nexclura pas

une prescription exigeant lusage de la marque identifiant lentreprise qui produit les produits ou les

services conjointement mais sans eacutetablir de lien entre les deux avec la marque distinguant les produits

ou les services speacutecifiques en question de cette entreprise

Article 21

Licences et cession

Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de

marques de fabrique ou de commerce eacutetant entendu que la concession de licences obligatoires pour les

marques ne sera pas autoriseacutee et que le titulaire dune marque de fabrique ou de commerce enregistreacutee

aura le droit de la ceacuteder sans quil y ait neacutecessairement transfert de lentreprise agrave laquelle la marque

appartient

SECTION 3 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Article 22

Protection des indications geacuteographiques

1 Aux fins du preacutesent accord on entend par indications geacuteographiques des indications qui servent

agrave identifier un produit comme eacutetant originaire du territoire dun Membre ou dune reacutegion ou localiteacute de

ce territoire dans les cas ougrave une qualiteacute reacuteputation ou autre caracteacuteristique deacutetermineacutee du produit peut

ecirctre attribueacutee essentiellement agrave cette origine geacuteographique

2 Pour ce qui est des indications geacuteographiques les Membres preacutevoiront les moyens juridiques

qui permettent aux parties inteacuteresseacutees dempecirccher

(a) lutilisation dans la deacutesignation ou la preacutesentation dun produit de tout moyen qui

indique ou suggegravere que le produit en question est originaire dune reacutegion geacuteographique

autre que le veacuteritable lieu dorigine dune maniegravere qui induit le public en erreur quant agrave

lorigine geacuteographique du produit

(b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence deacuteloyale au sens de larticle 10bis

de la Convention de Paris (1967)

3 Un Membre refusera ou invalidera soit doffice si sa leacutegislation le permet soit agrave la requecircte dune

partie inteacuteresseacutee lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication

geacuteographique ou est constitueacutee par une telle indication pour des produits qui ne sont pas originaires du

territoire indiqueacute si lutilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de

tels produits dans ce Membre est de nature agrave induire le public en erreur quant au veacuteritable lieu dorigine

13

4 La protection viseacutee aux paragraphes 1 2 et 3 sera applicable contre une indication geacuteographique

qui bien quelle soit litteacuteralement exacte pour ce qui est du territoire de la reacutegion ou de la localiteacute dont

les produits sont originaires donne agrave penser agrave tort au public que les produits sont originaires dun autre

territoire

Article 23

Protection additionnelle des indications geacuteographiques

pour les vins et les spiritueux

1 Chaque Membre preacutevoira les moyens juridiques qui permettent aux parties inteacuteresseacutees

dempecirccher lutilisation dune indication geacuteographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas

originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question ou identifiant des spiritueux pour

des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqueacute par lindication geacuteographique en question

mecircme dans les cas ougrave la veacuteritable origine du produit est indiqueacutee ou dans ceux ougrave lindication

geacuteographique est employeacutee en traduction ou accompagneacutee dexpressions telles que genre type

style imitation ou autres4

2 Lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une

indication geacuteographique identifiant des vins ou qui est constitueacutee par une telle indication ou

lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une

indication geacuteographique identifiant des spiritueux ou qui est constitueacutee par une telle indication sera

refuseacute ou invalideacute soit doffice si la leacutegislation dun Membre le permet soit agrave la requecircte dune partie

inteacuteresseacutee en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui nont pas cette origine

3 En cas dhomonymie dindications geacuteographiques pour les vins la protection sera accordeacutee agrave

chaque indication sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 22 Chaque Membre fixera

les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront diffeacuterencieacutees les

unes des autres compte tenu de la neacutecessiteacute dassurer un traitement eacutequitable des producteurs concerneacutes

et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur

4 Afin de faciliter la protection des indications geacuteographiques pour les vins des neacutegociations

seront meneacutees au Conseil des ADPIC concernant leacutetablissement dun systegraveme multilateacuteral de

notification et denregistrement des indications geacuteographiques pour les vins susceptibles de beacuteneacuteficier

dune protection dans les Membres participant au systegraveme

Article 24

Neacutegociations internationales exceptions

1 Les Membres conviennent dengager des neacutegociations en vue daccroicirctre la protection

dindications geacuteographiques particuliegraveres au titre de larticle 23 Les dispositions des paragraphes 4 agrave 8

ne seront pas invoqueacutees par un Membre pour refuser de mener des neacutegociations ou de conclure des

accords bilateacuteraux ou multilateacuteraux Dans le cadre de ces neacutegociations les Membres seront precircts agrave

examiner lapplicabiliteacute continue de ces dispositions aux indications geacuteographiques particuliegraveres dont

lutilisation aura fait lobjet de ces neacutegociations

4

Nonobstant la premiegravere phrase de larticle 42 les Membres pourront pour ce qui est de ces obligations

preacutevoir des mesures administratives pour les faire respecter

14

2 Le Conseil des ADPIC examinera de faccedilon suivie lapplication des dispositions de la preacutesente

section il proceacutedera au premier examen dans un deacutelai de deux ans agrave compter de lentreacutee en vigueur de

lAccord sur lOMC Toute question concernant le respect des obligations deacutecoulant de ces dispositions

pourra ecirctre porteacutee agrave lattention du Conseil qui agrave la demande dun Membre tiendra des consultations

avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il naura pas eacuteteacute possible de trouver une

solution satisfaisante par voie de consultations bilateacuterales ou plurilateacuterales entre les Membres concerneacutes

Le Conseil prendra les mesures qui pourront ecirctre convenues pour faciliter le fonctionnement de la

preacutesente section et favoriser la reacutealisation de ses objectifs

3 Lorsquil mettra en oeuvre la preacutesente section un Membre ne diminuera pas la protection des

indications geacuteographiques qui existait dans ce Membre immeacutediatement avant la date dentreacutee en vigueur

de lAccord sur lOMC

4 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil empecircche un usage

continu et similaire dune indication geacuteographique particuliegravere dun autre Membre identifiant des vins ou

des spiritueux en ce qui concerne des produits ou des services par un de ses ressortissants ou une des

personnes domicilieacutees sur son territoire qui a utiliseacute cette indication geacuteographique de maniegravere continue

pour des produits ou services identiques ou apparenteacutes sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au

moins 10 ans avant le 15 avril 1994 soit b) de bonne foi avant cette date

5 Dans les cas ougrave une marque de fabrique ou de commerce a eacuteteacute deacuteposeacutee ou enregistreacutee de bonne

foi ou dans les cas ougrave les droits agrave une marque de fabrique ou de commerce ont eacuteteacute acquis par un usage

de bonne foi

(a) avant la date dapplication des preacutesentes dispositions dans ce Membre telle quelle est

deacutefinie dans la Partie VI ou

(b) avant que lindication geacuteographique ne soit proteacutegeacutee dans son pays dorigine

les mesures adopteacutees pour mettre en oeuvre la preacutesente section ne preacutejugeront pas la recevabiliteacute ou la

validiteacute de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce ou le droit de faire usage dune

marque de fabrique ou de commerce au motif que cette marque est identique ou similaire agrave une

indication geacuteographique

6 Aucune disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions

de la preacutesente section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les

produits ou services dont lindication pertinente est identique au terme usuel employeacute dans le langage

courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre Aucune

disposition de la preacutesente section nexigera dun Membre quil applique les dispositions de la preacutesente

section en ce qui concerne une indication geacuteographique de tout autre Membre pour les produits de la

vigne dont lindication pertinente est identique au nom usuel dune varieacuteteacute de raisin existant sur le

territoire de ce Membre agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC

7 Un Membre pourra disposer que toute demande formuleacutee au titre de la preacutesente section au sujet

de lusage ou de lenregistrement dune marque de fabrique ou de commerce devra ecirctre preacutesenteacutee dans un

deacutelai de cinq ans apregraves que lusage preacutejudiciable de lindication proteacutegeacutee sera devenu geacuteneacuteralement

connu dans ce Membre ou apregraves la date denregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans

ce Membre agrave condition que la marque ait eacuteteacute publieacutee agrave cette date si celle-ci est anteacuterieure agrave la date agrave

laquelle lusage preacutejudiciable sera devenu geacuteneacuteralement connu dans ce Membre agrave condition que

lindication geacuteographique ne soit pas utiliseacutee ou enregistreacutee de mauvaise foi

8 Les dispositions de la preacutesente section ne preacutejugeront en rien le droit de toute personne

dutiliser au cours dopeacuterations commerciales son nom ou celui de son preacutedeacutecesseur en affaires sauf si

ce nom est utiliseacute de maniegravere agrave induire le public en erreur

15

9 Il ny aura pas obligation en vertu du preacutesent accord de proteacuteger des indications geacuteographiques

qui ne sont pas proteacutegeacutees dans leur pays dorigine ou qui cessent de lecirctre ou qui sont tombeacutees en

deacutesueacutetude dans ce pays

SECTION 4 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

Article 25

Conditions requises pour beacuteneacuteficier de la protection

1 Les Membres preacutevoiront la protection des dessins et modegraveles industriels creacuteeacutes de maniegravere

indeacutependante qui sont nouveaux ou originaux Les Membres pourront disposer que des dessins et

modegraveles ne sont pas nouveaux ou originaux sils ne diffegraverent pas notablement de dessins ou modegraveles

connus ou de combinaisons deacuteleacutements de dessins ou modegraveles connus Les Membres pourront disposer

quune telle protection ne seacutetendra pas aux dessins et modegraveles dicteacutes essentiellement par des

consideacuterations techniques ou fonctionnelles

2 Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant agrave garantir la protection des dessins et

modegraveles de textiles en particulier pour ce qui concerne tout coucirct examen ou publication ne

compromettent pas inducircment la possibiliteacute de demander et dobtenir cette protection Les Membres

seront libres de remplir cette obligation au moyen de la leacutegislation en matiegravere de dessins et modegraveles

industriels ou au moyen de la leacutegislation en matiegravere de droit dauteur

Article 26

Protection

1 Le titulaire dun dessin ou modegravele industriel proteacutegeacute aura le droit dempecirccher des tiers agissant

sans son consentement de fabriquer de vendre ou dimporter des articles portant ou comportant un

dessin ou modegravele qui est en totaliteacute ou pour une part substantielle une copie de ce dessin ou modegravele

proteacutegeacute lorsque ces actes seront entrepris agrave des fins de commerce

2 Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees agrave la protection des dessins et modegraveles

industriels agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation

normale de dessins ou modegraveles industriels proteacutegeacutes ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts

leacutegitimes du titulaire du dessin ou modegravele proteacutegeacute compte tenu des inteacuterecircts leacutegitimes des tiers

3 La dureacutee de la protection offerte atteindra au moins 10 ans

SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable

1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 un brevet pourra ecirctre obtenu pour toute

invention de produit ou de proceacutedeacute dans tous les domaines technologiques agrave condition quelle soit

nouvelle quelle implique une activiteacute inventive et quelle soit susceptible dapplication industrielle5

Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 4 de larticle 65 du paragraphe 8 de larticle 70 et du

5

Aux fins de cet article les expressions activiteacute inventive et susceptible dapplication industrielle

pourront ecirctre consideacutereacutees par un Membre comme synonymes respectivement des termes non eacutevidente et utile

16

paragraphe 3 du preacutesent article des brevets pourront ecirctre obtenus et il sera possible de jouir de droits de

brevet sans discrimination quant au lieu dorigine de linvention au domaine technologique et au fait que

les produits sont importeacutes ou sont dorigine nationale

2 Les Membres pourront exclure de la brevetabiliteacute les inventions dont il est neacutecessaire

dempecirccher lexploitation commerciale sur leur territoire pour proteacuteger lordre public ou la moraliteacute y

compris pour proteacuteger la santeacute et la vie des personnes et des animaux ou preacuteserver les veacutegeacutetaux ou pour

eacuteviter de graves atteintes agrave lenvironnement agrave condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au

fait que lexploitation est interdite par leur leacutegislation

3 Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabiliteacute

(a) les meacutethodes diagnostiques theacuterapeutiques et chirurgicales pour le traitement des

personnes ou des animaux

(b) les veacutegeacutetaux et les animaux autres que les micro-organismes et les proceacutedeacutes

essentiellement biologiques dobtention de veacutegeacutetaux ou danimaux autres que les

proceacutedeacutes non biologiques et microbiologiques Toutefois les Membres preacutevoiront la

protection des varieacuteteacutes veacutegeacutetales par des brevets par un systegraveme sui generis efficace ou

par une combinaison de ces deux moyens Les dispositions du preacutesent alineacutea seront

reacuteexamineacutees quatre ans apregraves la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC

Article 28


1 Un brevet confeacuterera agrave son titulaire les droits exclusifs suivants

(a) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un produit empecirccher des tiers agissant sans son

consentement daccomplir les actes ci-apregraves fabriquer utiliser offrir agrave la vente vendre

ou importer6 agrave ces fins ce produit

(b) dans les cas ougrave lobjet du brevet est un proceacutedeacute empecirccher des tiers agissant sans son

consentement daccomplir lacte consistant agrave utiliser le proceacutedeacute et les actes ci-apregraves

utiliser offrir agrave la vente vendre ou importer agrave ces fins au moins le produit obtenu

directement par ce proceacutedeacute

2 Le titulaire dun brevet aura aussi le droit de ceacuteder ou de transmettre par voie successorale le

brevet et de conclure des contrats de licence

Article 29

Conditions imposeacutees aux deacuteposants de demandes de brevets

1 Les Membres exigeront du deacuteposant dune demande de brevet quil divulgue linvention dune

maniegravere suffisamment claire et complegravete pour quune personne du meacutetier puisse lexeacutecuter et pourront

exiger de lui quil indique la meilleure maniegravere dexeacutecuter linvention connue de linventeur agrave la date du

deacutepocirct ou dans les cas ougrave la prioriteacute est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande

6

Ce droit comme tous les autres droits confeacutereacutes en vertu du preacutesent accord en ce qui concerne

lutilisation la vente limportation ou dautres formes de distribution de marchandises est subordonneacute aux

dispositions de larticle 6

17

2 Les Membres pourront exiger du deacuteposant dune demande de brevet quil fournisse des

renseignements sur les demandes correspondantes quil aura deacuteposeacutees et les brevets correspondants qui

lui auront eacuteteacute deacutelivreacutes agrave leacutetranger

Article 30

Exceptions aux droits confeacutereacutes

Les Membres pourront preacutevoir des exceptions limiteacutees aux droits exclusifs confeacutereacutes par un

brevet agrave condition que celles-ci ne portent pas atteinte de maniegravere injustifieacutee agrave lexploitation normale du

brevet ni ne causent un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes du titulaire du brevet compte tenu des

inteacuterecircts leacutegitimes des tiers

Article 31

Autres utilisations sans autorisation du deacutetenteur du droit

Dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre permet dautres utilisations7 de lobjet dun brevet

sans lautorisation du deacutetenteur du droit y compris lutilisation par les pouvoirs publics ou des tiers

autoriseacutes par ceux-ci les dispositions suivantes seront respecteacutees

(a) lautorisation de cette utilisation sera examineacutee sur la base des circonstances qui lui sont

propres

(b) une telle utilisation pourra necirctre permise que si avant cette utilisation le candidat

utilisateur sest efforceacute dobtenir lautorisation du deacutetenteur du droit suivant des

conditions et modaliteacutes commerciales raisonnables et que si ses efforts nont pas abouti

dans un deacutelai raisonnable Un Membre pourra deacuteroger agrave cette prescription dans des

situations durgence nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence ou en cas

dutilisation publique agrave des fins non commerciales Dans des situations durgence

nationale ou dautres circonstances dextrecircme urgence le deacutetenteur du droit en sera

neacuteanmoins aviseacute aussitocirct quil sera raisonnablement possible En cas dutilisation

publique agrave des fins non commerciales lorsque les pouvoirs publics ou lentreprise

contractante sans faire de recherche de brevet savent ou ont des raisons deacutemontrables

de savoir quun brevet valide est ou sera utiliseacute par les pouvoirs publics ou pour leur

compte le deacutetenteur du droit en sera aviseacute dans les moindres deacutelais

(c) la porteacutee et la dureacutee dune telle utilisation seront limiteacutees aux fins auxquelles celle-ci a

eacuteteacute autoriseacutee et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation

sera uniquement destineacutee agrave des fins publiques non commerciales ou agrave remeacutedier agrave une

pratique dont il a eacuteteacute deacutetermineacute agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative

quelle est anticoncurrentielle

(d) une telle utilisation sera non exclusive

(e) une telle utilisation sera incessible sauf avec la partie de lentreprise ou du fonds de

commerce qui en a la jouissance

(f) toute utilisation de ce genre sera autoriseacutee principalement pour lapprovisionnement du

marcheacute inteacuterieur du Membre qui a autoriseacute cette utilisation

7

On entend par autres utilisations les utilisations autres que celles qui sont autoriseacutees en vertu de

larticle 30

18

(g) lautorisation dune telle utilisation sera susceptible decirctre rapporteacutee sous reacuteserve que les

inteacuterecircts leacutegitimes des personnes ainsi autoriseacutees soient proteacutegeacutes de faccedilon adeacutequate si et

lorsque les circonstances y ayant conduit cessent dexister et ne se reproduiront

vraisemblablement pas Lautoriteacute compeacutetente sera habiliteacutee agrave reacuteexaminer sur demande

motiveacutee si ces circonstances continuent dexister

(h) le deacutetenteur du droit recevra une reacutemuneacuteration adeacutequate selon le cas despegravece compte

tenu de la valeur eacuteconomique de lautorisation

(i) la validiteacute juridique de toute deacutecision concernant lautorisation dune telle utilisation

pourra faire lobjet dune reacutevision judiciaire ou autre reacutevision indeacutependante par une

autoriteacute supeacuterieure distincte de ce Membre

(j) toute deacutecision concernant la reacutemuneacuteration preacutevue en rapport avec une telle utilisation



(k) les Membres ne sont pas tenus dappliquer les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas b) et f)

dans les cas ougrave une telle utilisation est permise pour remeacutedier agrave une pratique jugeacutee

anticoncurrentielle agrave lissue dune proceacutedure judiciaire ou administrative La neacutecessiteacute

de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut ecirctre prise en compte dans la

deacutetermination de la reacutemuneacuteration dans de tels cas Les autoriteacutes compeacutetentes seront

habiliteacutees agrave refuser de rapporter lautorisation si et lorsque les circonstances ayant

conduit agrave cette autorisation risquent de se reproduire

(l) dans les cas ougrave une telle utilisation est autoriseacutee pour permettre lexploitation dun

brevet (le second brevet) qui ne peut pas ecirctre exploiteacute sans porter atteinte agrave un autre

brevet (le premier brevet) les conditions additionnelles suivantes seront dapplication

(i) linvention revendiqueacutee dans le second brevet supposera un progregraves technique

important dun inteacuterecirct eacuteconomique consideacuterable par rapport agrave linvention

revendiqueacutee dans le premier brevet

(ii) le titulaire du premier brevet aura droit agrave une licence reacuteciproque agrave des

conditions raisonnables pour utiliser linvention revendiqueacutee dans le second

brevet et

(iii) lutilisation autoriseacutee en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le

second brevet est eacutegalement ceacutedeacute

Article 32

ReacutevocationDeacutecheacuteance

Pour toute deacutecision concernant la reacutevocation ou la deacutecheacuteance dun brevet une possibiliteacute de

reacutevision judiciaire sera offerte

19

Article 33


La dureacutee de la protection offerte ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 20 ans agrave

compter de la date du deacutepocirct8

Article 34

Brevets de proceacutedeacute charge de la preuve

1 Aux fins de la proceacutedure civile concernant latteinte aux droits du titulaire viseacutes au

paragraphe 1 b) de larticle 28 si lobjet du brevet est un proceacutedeacute dobtention dun produit les autoriteacutes

judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au deacutefendeur de prouver que le proceacutedeacute utiliseacute pour obtenir un

produit identique est diffeacuterent du proceacutedeacute breveteacute En conseacutequence les Membres disposeront dans au

moins une des situations ci-apregraves que tout produit identique fabriqueacute sans le consentement du titulaire

du brevet sera jusquagrave preuve du contraire consideacutereacute comme ayant eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute breveteacute

(a) le produit obtenu par le proceacutedeacute breveteacute est nouveau

(b) la probabiliteacute est grande que le produit identique a eacuteteacute obtenu par le proceacutedeacute et le

titulaire du brevet na pas pu en deacutepit defforts raisonnables deacuteterminer quel proceacutedeacute a

eacuteteacute en fait utiliseacute

2 Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiqueacutee au paragraphe 1

incombera au preacutetendu contrevenant uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea a) est remplie ou

uniquement si la condition viseacutee agrave lalineacutea b) est remplie

3 Lors de la preacutesentation de la preuve du contraire les inteacuterecircts leacutegitimes des deacutefendeurs pour la

protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte

SECTION 6 SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)

DE CIRCUITS INTEGRES

Article 35

Rapports avec le Traiteacute IPIC

Les Membres conviennent daccorder la protection des scheacutemas de configuration (topographies)

de circuits inteacutegreacutes (deacutenommeacutes dans le preacutesent accord les scheacutemas de configuration) conformeacutement

aux articles 2 agrave 7 (sauf le paragraphe 3 de larticle 6) agrave larticle 12 et au paragraphe 3 de larticle 16 du

Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de circuits inteacutegreacutes et en outre de respecter les

dispositions ci-apregraves

8

Il est entendu que les Membres qui nont pas un systegraveme de deacutelivrance initiale pourront disposer que la

dureacutee de protection sera calculeacutee agrave compter de la date du deacutepocirct dans le systegraveme de deacutelivrance initiale

20

Article 36

Porteacutee de la protection

Sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1 de larticle 37 les Membres consideacutereront comme

illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont accomplis sans lautorisation du deacutetenteur du droit9 importer vendre

ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins commerciales un scheacutema de configuration proteacutegeacute un

circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration proteacutegeacute est incorporeacute ou un article incorporant un

tel circuit inteacutegreacute uniquement dans la mesure ougrave cet article continue de contenir un scheacutema de

configuration reproduit de faccedilon illicite

Article 37

Actes ne neacutecessitant pas lautorisation

du deacutetenteur du droit

1 Nonobstant les dispositions de larticle 36 aucun Membre ne consideacuterera comme illeacutegal

laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit article agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute

incorporant un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite ou tout article incorporant un tel

circuit inteacutegreacute lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas

de raison valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute ou larticle lincorporant quil

incorporait un scheacutema de configuration reproduit de faccedilon illicite Les Membres disposeront que apregraves

le moment ougrave cette personne aura reccedilu un avis linformant de maniegravere suffisante que le scheacutema de

configuration est reproduit de faccedilon illicite elle pourra accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave

leacutegard des stocks dont elle dispose ou quelle a commandeacutes avant ce moment mais pourra ecirctre astreinte

agrave verser au deacutetenteur du droit une somme eacutequivalant agrave une redevance raisonnable telle que celle qui

serait exigible dans le cadre dune licence librement neacutegocieacutee pour un tel scheacutema de configuration

2 Les conditions eacutenonceacutees aux alineacuteas a) agrave k) de larticle 31 sappliqueront mutatis mutandis en

cas de concession dune licence non volontaire pour un scheacutema de configuration ou pour son utilisation

par les pouvoirs publics ou pour leur compte sans lautorisation du deacutetenteur du droit

Article 38


1 Dans les Membres ougrave lenregistrement est une condition de la protection la dureacutee de la

protection des scheacutemas de configuration ne prendra pas fin avant lexpiration dune peacuteriode de 10 ans agrave

compter de la date du deacutepocirct de la demande denregistrement ou agrave compter de la premiegravere exploitation

commerciale ougrave que ce soit dans le monde

2 Dans les Membres ougrave lenregistrement nest pas une condition de la protection les scheacutemas de

configuration seront proteacutegeacutes pendant une peacuteriode dau moins 10 ans agrave compter de la date de la premiegravere

exploitation commerciale ougrave que ce soit dans le monde

3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 un Membre pourra disposer que la

protection prendra fin 15 ans apregraves la creacuteation du scheacutema de configuration

9

Lexpression deacutetenteur du droit employeacutee dans cette section sera interpreacuteteacutee comme ayant le mecircme

sens que le terme titulaire employeacute dans le Traiteacute IPIC

21

SECTION 7 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES

Article 39

1 En assurant une protection effective contre la concurrence deacuteloyale conformeacutement agrave

larticle 10bis de la Convention de Paris (1967) les Membres proteacutegeront les renseignements non

divulgueacutes conformeacutement au paragraphe 2 et les donneacutees communiqueacutees aux pouvoirs publics ou agrave leurs

organismes conformeacutement au paragraphe 3

2 Les personnes physiques et morales auront la possibiliteacute dempecirccher que des renseignements

licitement sous leur controcircle ne soient divulgueacutes agrave des tiers ou acquis ou utiliseacutes par eux sans leur

consentement et dune maniegravere contraire aux usages commerciaux honnecirctes10

sous reacuteserve que ces

renseignements

(a) soient secrets en ce sens que dans leur globaliteacute ou dans la configuration et

lassemblage exacts de leurs eacuteleacutements ils ne sont pas geacuteneacuteralement connus de

personnes appartenant aux milieux qui soccupent normalement du genre de

renseignements en question ou ne leur sont pas aiseacutement accessibles

(b) aient une valeur commerciale parce quils sont secrets et

(c) aient fait lobjet de la part de la personne qui en a licitement le controcircle de dispositions

raisonnables compte tenu des circonstances destineacutees agrave les garder secrets

3 Lorsquils subordonnent lapprobation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou

de produits chimiques pour lagriculture qui comportent des entiteacutes chimiques nouvelles agrave la

communication de donneacutees non divulgueacutees reacutesultant dessais ou dautres donneacutees non divulgueacutees dont

leacutetablissement demande un effort consideacuterable les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre

lexploitation deacuteloyale dans le commerce En outre les Membres proteacutegeront ces donneacutees contre la

divulgation sauf si cela est neacutecessaire pour proteacuteger le public ou agrave moins que des mesures ne soient

prises pour sassurer que les donneacutees sont proteacutegeacutees contre lexploitation deacuteloyale dans le commerce

SECTION 8 CONTROLE DES PRATIQUES

ANTICONCURRENTIELLES DANS LES

LICENCES CONTRACTUELLES

Article 40

1 Les Membres conviennent que certaines pratiques ou conditions en matiegravere de concession de

licences touchant aux droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des

effets preacutejudiciables sur les eacutechanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie

2 Aucune disposition du preacutesent accord nempecircchera les Membres de speacutecifier dans leur

leacutegislation les pratiques ou conditions en matiegravere de concession de licences qui pourront dans des cas

particuliers constituer un usage abusif de droits de proprieacuteteacute intellectuelle ayant un effet preacutejudiciable

sur la concurrence sur le marcheacute consideacutereacute Comme il est preacutevu ci-dessus un Membre pourra adopter

en conformiteacute avec les autres dispositions du preacutesent accord des mesures approprieacutees pour preacutevenir ou

controcircler ces pratiques qui peuvent comprendre par exemple des clauses de reacutetrocession exclusives

10

Aux fins de cette disposition lexpression dune maniegravere contraire aux usages commerciaux

honnecirctes sentendra au moins des pratiques telles que la rupture de contrat labus de confiance et lincitation au

deacutelit et comprend lacquisition de renseignements non divulgueacutes par des tiers qui savaient que ladite acquisition

impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve dune grave neacutegligence en lignorant

22

des conditions empecircchant la contestation de la validiteacute et un reacutegime coercitif de licences groupeacutees agrave la

lumiegravere des lois et reacuteglementations pertinentes dudit Membre

3 Si demande lui en est faite chaque Membre se precirctera agrave des consultations avec tout autre

Membre qui a des raisons de croire quun titulaire de droit de proprieacuteteacute intellectuelle ressortissant du

Membre auquel la demande de consultations a eacuteteacute adresseacutee ou domicilieacute dans ce Membre se livre agrave des

pratiques en violation des lois et reacuteglementations du Membre qui a preacutesenteacute la demande relatives agrave

lobjet de la preacutesente section et qui deacutesire assurer le respect de cette leacutegislation sans preacutejudice de toute

action que lun ou lautre Membre pourrait engager conformeacutement agrave la loi et de son entiegravere liberteacute de

prendre une deacutecision deacutefinitive Le Membre agrave qui la demande a eacuteteacute adresseacutee lexaminera de maniegravere

approfondie et avec compreacutehension et meacutenagera des possibiliteacutes adeacutequates de consultation au Membre

qui la preacutesenteacutee il coopeacuterera en fournissant les renseignements non confidentiels agrave la disposition du

public qui preacutesentent un inteacuterecirct en lespegravece et les autres renseignements dont il dispose sous reacuteserve de

la leacutegislation inteacuterieure et de la conclusion daccords mutuellement satisfaisants concernant le respect du

caractegravere confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a preacutesenteacute la demande

4 Si des ressortissants dun Membre ou des personnes domicilieacutees dans ce Membre font lobjet

dans un autre Membre de proceacutedures concernant une violation alleacutegueacutee des lois et reacuteglementations de

cet autre Membre relatives agrave lobjet de la preacutesente section le Membre en question se verra accorder par

lautre Membre sil en fait la demande la possibiliteacute dengager des consultations dans les mecircmes

conditions que celles qui sont preacutevues au paragraphe 3

PARTIE III

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS

DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SECTION 1 OBLIGATIONS GENERALES

Article 41

1 Les Membres feront en sorte que leur leacutegislation comporte des proceacutedures destineacutees agrave faire

respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle telles que celles qui sont eacutenonceacutees dans la preacutesente partie

de maniegravere agrave permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de proprieacuteteacute

intellectuelle couverts par le preacutesent accord y compris des mesures correctives rapides destineacutees agrave

preacutevenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute

atteinte ulteacuterieure Ces proceacutedures seront appliqueacutees de maniegravere agrave eacuteviter la creacuteation dobstacles au

commerce leacutegitime et agrave offrir des sauvegardes contre leur usage abusif

2 Les proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle seront loyales et

eacutequitables Elles ne seront pas inutilement complexes ou coucircteuses elles ne comporteront pas de deacutelais

deacuteraisonnables ni nentraicircneront de retards injustifieacutes

3 Les deacutecisions au fond seront de preacutefeacuterence eacutecrites et motiveacutees Elles seront mises agrave la

disposition au moins des parties agrave la proceacutedure sans retard indu Les deacutecisions au fond sappuieront

exclusivement sur des eacuteleacutements de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibiliteacute de se faire

entendre

4 Les parties agrave une proceacutedure auront la possibiliteacute de demander la reacutevision par une autoriteacute

judiciaire des deacutecisions administratives finales et sous reacuteserve des dispositions attributives de

compeacutetence preacutevues par la leacutegislation dun Membre concernant limportance dune affaire au moins des

aspects juridiques des deacutecisions judiciaires initiales sur le fond Toutefois il ny aura pas obligation de

preacutevoir la possibiliteacute de demander la reacutevision dacquittements dans des affaires peacutenales

23

5 Il est entendu que la preacutesente partie ne creacutee aucune obligation de mettre en place pour faire

respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle un systegraveme judiciaire distinct de celui qui vise agrave faire

respecter la loi en geacuteneacuteral ni naffecte la capaciteacute des Membres de faire respecter leur leacutegislation en

geacuteneacuteral Aucune disposition de la preacutesente partie ne creacutee dobligation en ce qui concerne la reacutepartition

des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les moyens de

faire respecter la loi en geacuteneacuteral

SECTION 2 PROCEDURES ET MESURES CORRECTIVES

CIVILES ET ADMINISTRATIVES

Article 42

Proceacutedures loyales et eacutequitables

Les Membres donneront aux deacutetenteurs de droits11

accegraves aux proceacutedures judiciaires civiles

destineacutees agrave faire respecter les droits de proprieacuteteacute intellectuelle couverts par le preacutesent accord Les

deacutefendeurs devront ecirctre informeacutes en temps opportun par un avis eacutecrit suffisamment preacutecis indiquant

entre autres choses les fondements des alleacutegations Les parties seront autoriseacutees agrave se faire repreacutesenter

par un conseil juridique indeacutependant et les proceacutedures nimposeront pas de prescriptions excessives en

matiegravere de comparution personnelle obligatoire Toutes les parties agrave de telles proceacutedures seront ducircment

habiliteacutees agrave justifier leurs alleacutegations et agrave preacutesenter tous les eacuteleacutements de preuve pertinents La proceacutedure

comportera un moyen didentifier et de proteacuteger les renseignements confidentiels agrave moins que cela ne

soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes

Article 43

Eleacutements de preuve

1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees dans les cas ougrave une partie aura preacutesenteacute des eacuteleacutements

de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour eacutetayer ses alleacutegations et preacuteciseacute les eacuteleacutements de

preuve agrave lappui de ses alleacutegations qui se trouvent sous le controcircle de la partie adverse agrave ordonner que

ces eacuteleacutements de preuve soient produits par la partie adverse sous reacuteserve dans les cas approprieacutes quil

existe des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels

2 Dans les cas ougrave une partie agrave une proceacutedure refusera volontairement et sans raison valable laccegraves

agrave des renseignements neacutecessaires ou ne fournira pas de tels renseignements dans un deacutelai raisonnable ou

encore entravera notablement une proceacutedure concernant une action engageacutee pour assurer le respect dun

droit un Membre pourra habiliter les autoriteacutes judiciaires agrave eacutetablir des deacuteterminations preacuteliminaires et

finales positives ou neacutegatives sur la base des renseignements qui leur auront eacuteteacute preacutesenteacutes y compris la

plainte ou lalleacutegation preacutesenteacutee par la partie leacuteseacutee par le deacuteni daccegraves aux renseignements agrave condition de

meacutenager aux parties la possibiliteacute de se faire entendre au sujet des alleacutegations ou des eacuteleacutements de preuve

Article 44

Injonctions

1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie de cesser de porter atteinte agrave un

droit entre autres choses afin dempecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux relevant de leur

compeacutetence de marchandises importeacutees qui impliquent une atteinte au droit de proprieacuteteacute intellectuelle

11

Aux fins de la preacutesente partie lexpression deacutetenteur du droit comprend les feacutedeacuterations et

associations habiliteacutees agrave revendiquer un tel droit

24

immeacutediatement apregraves le deacutedouanement de ces marchandises Les Membres nont pas lobligation de les

habiliter agrave agir ainsi en ce qui concerne un objet proteacutegeacute acquis ou commandeacute par une personne avant de

savoir ou davoir des motifs raisonnables de savoir que le neacutegoce dudit objet entraicircnerait une atteinte agrave

un droit de proprieacuteteacute intellectuelle

2 Nonobstant les autres dispositions de la preacutesente partie et agrave condition que soient respecteacutees les

dispositions de la Partie II visant expresseacutement lutilisation dun droit par les pouvoirs publics ou par des

tiers autoriseacutes par des pouvoirs publics sans lautorisation du deacutetenteur de ce droit les Membres

pourront limiter au versement dune reacutemuneacuteration conformeacutement agrave lalineacutea h) de larticle 31 les mesures

correctives possibles contre une telle utilisation Dans les autres cas les mesures correctives preacutevues par

la preacutesente partie seront dapplication ou dans les cas ougrave ces mesures correctives seront incompatibles

avec la leacutegislation dun Membre des jugements deacuteclaratifs et une compensation adeacutequate pourront ecirctre

obtenus

Article 45

Dommages-inteacuterecircts

1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de verser au deacutetenteur du

droit des dommages-inteacuterecircts adeacutequats en reacuteparation du dommage que celui-ci a subi du fait de latteinte

porteacutee agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle par le contrevenant qui sest livreacute agrave une activiteacute portant une

telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir

2 Les autoriteacutes judiciaires seront eacutegalement habiliteacutees agrave ordonner au contrevenant de payer au

deacutetenteur du droit les frais qui pourront comprendre les honoraires davocat approprieacutes Dans les cas

approprieacutes les Membres pourront autoriser les autoriteacutes judiciaires agrave ordonner le recouvrement des

beacuteneacutefices etou le paiement des dommages-inteacuterecircts preacuteeacutetablis mecircme si le contrevenant sest livreacute agrave une

activiteacute portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs

raisonnables de le savoir

Article 46

Autres mesures correctives

Afin de creacuteer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits les autoriteacutes

judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner que les marchandises dont elles auront constateacute quelles portent

atteinte agrave un droit soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutees des circuits commerciaux de

maniegravere agrave eacuteviter de causer un preacutejudice au deacutetenteur du droit ou agrave moins que cela ne soit contraire aux

prescriptions constitutionnelles existantes deacutetruites Elles seront aussi habiliteacutees agrave ordonner que des

mateacuteriaux et instruments ayant principalement servi agrave la creacuteation ou agrave la fabrication des marchandises en

cause soient sans deacutedommagement daucune sorte eacutecarteacutes des circuits commerciaux de maniegravere agrave

reacuteduire au minimum les risques de nouvelles atteintes Lors de lexamen de telles demandes il sera tenu

compte du fait quil doit y avoir proportionnaliteacute de la graviteacute de latteinte et des mesures correctives

ordonneacutees ainsi que des inteacuterecircts des tiers Pour ce qui concerne les marchandises de marque

contrefaites le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposeacutee de maniegravere illicite

ne sera pas suffisant si ce nest dans des circonstances exceptionnelles pour permettre lintroduction des

marchandises dans les circuits commerciaux

25

Article 47

Droit dinformation

Les Membres pourront disposer que les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner au

contrevenant agrave moins quune telle mesure ne soit disproportionneacutee agrave la graviteacute de latteinte dinformer le

deacutetenteur du droit de lidentiteacute des tiers participant agrave la production et agrave la distribution des marchandises

ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution

Article 48

Indemnisation du deacutefendeur

1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner agrave une partie agrave la demande de laquelle des

mesures ont eacuteteacute prises et qui a utiliseacute abusivement des proceacutedures destineacutees agrave faire respecter les droits de

proprieacuteteacute intellectuelle daccorder agrave une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire un

deacutedommagement adeacutequat en reacuteparation du dommage subi du fait dun tel usage abusif Les autoriteacutes

judiciaires seront aussi habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de payer les frais du deacutefendeur qui pourront

comprendre les honoraires davocat approprieacutes

2 Pour ce qui est de ladministration de toute loi touchant agrave la protection ou au respect des droits

de proprieacuteteacute intellectuelle les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de

leur responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave ils auront

agi ou eu lintention dagir de bonne foi dans le cadre de ladministration de ladite loi

Article 49

Proceacutedures administratives

Dans la mesure ougrave une mesure corrective civile peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures

administratives concernant le fond de laffaire ces proceacutedures seront conformes agrave des principes

eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont eacutenonceacutes dans la preacutesente section

SECTION 3 MESURES PROVISOIRES

Article 50

1 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave ordonner ladoption de mesures provisoires rapides et

efficaces

(a) pour empecirccher quun acte portant atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle ne soit

commis et en particulier pour empecirccher lintroduction dans les circuits commerciaux

relevant de leur compeacutetence de marchandises y compris des marchandises importeacutees

immeacutediatement apregraves leur deacutedouanement

(b) pour sauvegarder les eacuteleacutements de preuve pertinents relatifs agrave cette atteinte alleacutegueacutee

2 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave adopter des mesures provisoires sans que lautre

partie soit entendue dans les cas ougrave cela sera approprieacute en particulier lorsque tout retard est de nature agrave

causer un preacutejudice irreacuteparable au deacutetenteur du droit ou lorsquil existe un risque deacutemontrable de

destruction des eacuteleacutements de preuve

26

3 Les autoriteacutes judiciaires seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil fournisse tout eacuteleacutement de

preuve raisonnablement accessible afin dacqueacuterir avec une certitude suffisante la conviction quil est le

deacutetenteur du droit et quil est porteacute atteinte agrave son droit ou que cette atteinte est imminente et agrave lui

ordonner de constituer une caution ou une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et

preacutevenir les abus

4 Dans les cas ougrave des mesures provisoires auront eacuteteacute adopteacutees sans que lautre partie soit

entendue les parties affecteacutees en seront aviseacutees sans deacutelai apregraves lexeacutecution des mesures au plus tard

Une reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit

deacutecideacute dans un deacutelai raisonnable apregraves la notification des mesures si celles-ci seront modifieacutees

abrogeacutees ou confirmeacutees

5 Le requeacuterant pourra ecirctre tenu de fournir dautres renseignements neacutecessaires agrave lidentification

des marchandises consideacutereacutees par lautoriteacute qui exeacutecutera les mesures provisoires

6 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 4 les mesures provisoires prises sur la base des

paragraphes 1 et 2 seront abrogeacutees ou cesseront de produire leurs effets dune autre maniegravere agrave la

demande du deacutefendeur si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond nest pas engageacutee dans un

deacutelai raisonnable qui sera deacutetermineacute par lautoriteacute judiciaire ordonnant les mesures lorsque la leacutegislation

dun Membre le permet ou en labsence dune telle deacutetermination dans un deacutelai ne devant pas deacutepasser

20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce deacutelai est plus long

7 Dans les cas ougrave les mesures provisoires seront abrogeacutees ou cesseront decirctre applicables en raison

de toute action ou omission du requeacuterant ou dans les cas ougrave il sera constateacute ulteacuterieurement quil ny a pas

eu atteinte ou menace datteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle les autoriteacutes judiciaires seront

habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant agrave la demande du deacutefendeur daccorder agrave ce dernier un

deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout dommage causeacute par ces mesures

8 Dans la mesure ougrave une mesure provisoire peut ecirctre ordonneacutee agrave la suite de proceacutedures

administratives ces proceacutedures seront conformes agrave des principes eacutequivalant en substance agrave ceux qui sont

eacutenonceacutes dans la preacutesente section

SECTION 4 PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT

LES MESURES A LA FRONTIERE12

Article 51

Suspension de la mise en circulation

par les autoriteacutes douaniegraveres

Les Membres adopteront conformeacutement aux dispositions eacutenonceacutees ci-apregraves des proceacutedures13

permettant au deacutetenteur dun droit qui a des motifs valables de soupccedilonner que limportation de

marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur14

est

12

Dans les cas ougrave un Membre aura deacutemanteleacute lessentiel de ses mesures de controcircle touchant le

mouvement de marchandises par-delagrave sa frontiegravere avec un autre Membre membre de la mecircme union douaniegravere que

lui il ne sera pas tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente section agrave cette frontiegravere

13Il est entendu quil ne sera pas obligatoire dappliquer ces proceacutedures aux importations de

marchandises mises sur le marcheacute dun autre pays par le deacutetenteur du droit ou avec son consentement ni aux

marchandises en transit

14Aux fins du preacutesent accord

(a) lexpression marchandises de marque contrefaites sentend de toutes les

27

envisageacutee de preacutesenter aux autoriteacutes administratives ou judiciaires compeacutetentes une demande eacutecrite

visant agrave faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autoriteacutes douaniegraveres

Les Membres pourront permettre quune telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises

qui impliquent dautres atteintes agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle agrave condition que les prescriptions

eacutenonceacutees dans la preacutesente section soient observeacutees Les Membres pourront aussi preacutevoir des proceacutedures

correspondantes pour la suspension par les autoriteacutes douaniegraveres de la mise en circulation de

marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle destineacutees agrave ecirctre exporteacutees de leur

territoire

Article 52

Demande

Tout deacutetenteur de droit engageant les proceacutedures viseacutees agrave larticle 51 sera tenu de fournir des

eacuteleacutements de preuve adeacutequats pour convaincre les autoriteacutes compeacutetentes quen vertu des lois du pays

dimportation il est preacutesumeacute y avoir atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quune

description suffisamment deacutetailleacutee des marchandises pour que les autoriteacutes douaniegraveres puissent les

reconnaicirctre facilement Les autoriteacutes compeacutetentes feront savoir au requeacuterant dans un deacutelai raisonnable

si elles ont ou non fait droit agrave sa demande et linformeront dans les cas ougrave ce sont elles qui la

deacuteterminent de la dureacutee de la peacuteriode pour laquelle les autoriteacutes douaniegraveres prendront des mesures

Article 53

Caution ou garantie eacutequivalente

1 Les autoriteacutes compeacutetentes seront habiliteacutees agrave exiger du requeacuterant quil constitue une caution ou

une garantie eacutequivalente suffisante pour proteacuteger le deacutefendeur et les autoriteacutes compeacutetentes et preacutevenir les

abus Cette caution ou garantie eacutequivalente ne deacutecouragera pas inducircment le recours agrave ces proceacutedures

2 Dans les cas ougrave agrave la suite dune demande preacutesenteacutee au titre de la preacutesente section les autoriteacutes

douaniegraveres ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises comportant des dessins ou

modegraveles industriels des brevets des scheacutemas de configuration ou des renseignements non divulgueacutes sur

la base dune deacutecision neacutemanant pas dune autoriteacute judiciaire ou dune autre autoriteacute indeacutependante et ougrave

le deacutelai preacutevu agrave larticle 55 est arriveacute agrave expiration sans que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet ait

accordeacute de mesure provisoire et sous reacuteserve que toutes les autres conditions fixeacutees pour limportation

aient eacuteteacute remplies le proprieacutetaire limportateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculteacute de

les faire mettre en libre circulation moyennant le deacutepocirct dune caution dont le montant sera suffisant pour

proteacuteger le deacutetenteur du droit de toute atteinte agrave son droit Le versement de cette caution ne preacutejudiciera

agrave aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit eacutetant entendu que la

caution sera libeacutereacutee si celui-ci ne fait pas valoir le droit dester en justice dans un deacutelai raisonnable

marchandises y compris leur emballage portant sans autorisation une marque de fabrique ou de

commerce qui est identique agrave la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistreacutee

pour lesdites marchandises ou qui ne peut ecirctre distingueacutee dans ses aspects essentiels de cette

marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la

marque en question en vertu de la leacutegislation du pays dimportation

(b) lexpression marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur sentend de toutes

les copies faites sans le consentement du deacutetenteur du droit ou dune personne ducircment autoriseacutee

par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement agrave partir dun

article dans les cas ougrave la reacutealisation de ces copies aurait constitueacute une atteinte au droit dauteur

ou agrave un droit connexe en vertu de la leacutegislation du pays dimportation

28

Article 54

Avis de suspension

Limportateur et le requeacuterant seront aviseacutes dans les moindres deacutelais de la suspension de la mise

en libre circulation des marchandises deacutecideacutee conformeacutement agrave larticle 51

Article 55

Dureacutee de la suspension

Si dans un deacutelai ne deacutepassant pas 10 jours ouvrables apregraves que le requeacuterant aura eacuteteacute aviseacute de la

suspension les autoriteacutes douaniegraveres nont pas eacuteteacute informeacutees quune proceacutedure conduisant agrave une deacutecision

au fond a eacuteteacute engageacutee par une partie autre que le deacutefendeur ou que lautoriteacute ducircment habiliteacutee agrave cet effet

a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des

marchandises celles-ci seront mises en libre circulation sous reacuteserve que toutes les autres conditions

fixeacutees pour limportation ou lexportation aient eacuteteacute remplies dans les cas approprieacutes ce deacutelai pourra ecirctre

prorogeacute de 10 jours ouvrables Si une proceacutedure conduisant agrave une deacutecision au fond a eacuteteacute engageacutee une

reacutevision y compris le droit decirctre entendu aura lieu agrave la demande du deacutefendeur afin quil soit deacutecideacute

dans un deacutelai raisonnable si ces mesures seront modifieacutees abrogeacutees ou confirmeacutees Nonobstant ce qui

preacutecegravede dans les cas ougrave la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est exeacutecuteacutee ou

maintenue conformeacutement agrave une mesure judiciaire provisoire les dispositions du paragraphe 6 de

larticle 50 seront dapplication

Article 56

Indemnisation de limportateur et du proprieacutetaire des marchandises

Les autoriteacutes pertinentes seront habiliteacutees agrave ordonner au requeacuterant de verser agrave limportateur au

destinataire et au proprieacutetaire des marchandises un deacutedommagement approprieacute en reacuteparation de tout

dommage qui leur aura eacuteteacute causeacute du fait de la reacutetention injustifieacutee de marchandises ou de la reacutetention de

marchandises mises en libre circulation conformeacutement agrave larticle 55

Article 57

Droit dinspection et dinformation

Sans preacutejudice de la protection des renseignements confidentiels les Membres habiliteront les

autoriteacutes compeacutetentes agrave meacutenager au deacutetenteur du droit une possibiliteacute suffisante de faire inspecter toutes

marchandises retenues par les autoriteacutes douaniegraveres afin deacutetablir le bien-fondeacute de ses alleacutegations Les

autoriteacutes compeacutetentes seront aussi habiliteacutees agrave meacutenager agrave limportateur une possibiliteacute eacutequivalente de

faire inspecter de telles marchandises Dans les cas ougrave une deacutetermination positive aura eacuteteacute eacutetablie quant

au fond les Membres pourront habiliter les autoriteacutes compeacutetentes agrave informer le deacutetenteur du droit des

noms et adresses de lexpeacutediteur de limportateur et du destinataire ainsi que de la quantiteacute des

marchandises en question

29

Article 58

Action meneacutee doffice

Dans les cas ougrave les Membres exigeront des autoriteacutes compeacutetentes quelles agissent de leur

propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des

preacutesomptions de preuve quelles portent atteinte agrave un droit de proprieacuteteacute intellectuelle

(a) les autoriteacutes compeacutetentes pourront agrave tout moment demander au deacutetenteur du droit tout

renseignement qui pourrait les aider dans lexercice de ces pouvoirs

(b) limportateur et le deacutetenteur du droit seront aviseacutes de la suspension dans les moindres

deacutelais Dans les cas ougrave limportateur aura fait appel de la suspension aupregraves des

autoriteacutes compeacutetentes celle-ci sera soumise mutatis mutandis aux conditions eacutenonceacutees

agrave larticle 55

(c) les Membres ne deacutegageront aussi bien les autoriteacutes que les agents publics de leur

responsabiliteacute qui les expose agrave des mesures correctives approprieacutees que dans les cas ougrave

ils auront agi ou eu lintention dagir de bonne foi

Article 59

Mesures correctives

Sans preacutejudice des autres droits dengager une action qua le deacutetenteur du droit et sous reacuteserve

du droit du deacutefendeur de demander une reacutevision par une autoriteacute judiciaire les autoriteacutes compeacutetentes

seront habiliteacutees agrave ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte agrave un

droit conformeacutement aux principes eacutenonceacutes agrave larticle 46 Pour ce qui est des marchandises de marque

contrefaites les autoriteacutes ne permettront pas la reacuteexportation en leacutetat des marchandises en cause ni ne

les assujettiront agrave un autre reacutegime douanier sauf dans des circonstances exceptionnelles

Article 60

Importations de minimis

Les Membres pourront exempter de lapplication des dispositions qui preacutecegravedent les

marchandises sans caractegravere commercial contenues en petites quantiteacutes dans les bagages personnels des

voyageurs ou expeacutedieacutees en petits envois

SECTION 5 PROCEDURES PENALES

Article 61

Les Membres preacutevoiront des proceacutedures peacutenales et des peines applicables au moins pour les

actes deacutelibeacutereacutes de contrefaccedilon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte agrave

un droit dauteur commis agrave une eacutechelle commerciale Les sanctions incluront lemprisonnement etou

des amendes suffisantes pour ecirctre dissuasives et seront en rapport avec le niveau des peines appliqueacutees

pour des deacutelits de graviteacute correspondante Dans les cas approprieacutes les sanctions possibles incluront

eacutegalement la saisie la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous mateacuteriaux et

instruments ayant principalement servi agrave commettre le deacutelit Les Membres pourront preacutevoir des

proceacutedures peacutenales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute

intellectuelle en particulier lorsquils sont commis deacutelibeacutereacutement et agrave une eacutechelle commerciale

30

PARTIE IV

ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETE


Article 62

1 Les Membres pourront exiger comme condition de lacquisition ou du maintien des droits de

proprieacuteteacute intellectuelle preacutevus aux sections 2 agrave 6 de la Partie II que soient respecteacutees des proceacutedures et

formaliteacutes raisonnables Ces proceacutedures et formaliteacutes seront compatibles avec les dispositions du

preacutesent accord

2 Dans les cas ougrave lacquisition dun droit de proprieacuteteacute intellectuelle est subordonneacutee agrave la condition

que ce droit soit octroyeacute ou enregistreacute les Membres feront en sorte que les proceacutedures doctroi ou

denregistrement sous reacuteserve que les conditions fondamentales pour lacquisition du droit soient

respecteacutees permettent loctroi ou lenregistrement du droit dans un deacutelai raisonnable de maniegravere agrave eacuteviter

un raccourcissement injustifieacute de la peacuteriode de protection

3 Larticle 4 de la Convention de Paris (1967) sappliquera mutatis mutandis aux marques de

service

4 Les proceacutedures relatives agrave lacquisition ou au maintien de droits de proprieacuteteacute intellectuelle et

dans les cas ougrave la leacutegislation dun Membre preacutevoit de telles proceacutedures les proceacutedures de reacutevocation

administrative et les proceacutedures inter partes telles que lopposition la reacutevocation et lannulation seront

reacutegies par les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes aux paragraphes 2 et 3 de larticle 41

5 Les deacutecisions administratives finales dans lune quelconque des proceacutedures mentionneacutees au

paragraphe 4 pourront faire lobjet dune reacutevision par une autoriteacute judiciaire ou quasi judiciaire

Toutefois il ny aura aucune obligation de preacutevoir une possibiliteacute de reacutevision des deacutecisions en cas

dopposition formeacutee en vain ou de reacutevocation administrative agrave condition que les motifs de ces

proceacutedures puissent faire lobjet de proceacutedures dinvalidation

PARTIE V

PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 63

Transparence

1 Les lois et reacuteglementations et les deacutecisions judiciaires et administratives finales dapplication

geacuteneacuterale rendues exeacutecutoires par un Membre qui visent les questions faisant lobjet du preacutesent accord

(existence porteacutee acquisition des droits de proprieacuteteacute intellectuelle et moyens de les faire respecter et

preacutevention dun usage abusif de ces droits) seront publieacutees ou dans les cas ougrave leur publication ne serait

pas reacutealisable mises agrave la disposition du public dans une langue nationale de faccedilon agrave permettre aux

gouvernements et aux deacutetenteurs de droits den prendre connaissance Les accords concernant les

questions faisant lobjet du preacutesent accord qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme

gouvernemental dun Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental dun autre Membre

seront eacutegalement publieacutes

2 Les Membres notifieront les lois et reacuteglementations mentionneacutees au paragraphe 1 au Conseil

des ADPIC pour laider dans son examen du fonctionnement du preacutesent accord Le Conseil tentera de

reacuteduire au minimum la charge que lexeacutecution de cette obligation repreacutesentera pour les Membres et

pourra deacutecider de supprimer lobligation de lui notifier directement ces lois et reacuteglementations si des

31

consultations avec lOMPI au sujet de leacutetablissement dun registre commun des lois et reacuteglementations

aboutissent Par ailleurs le Conseil eacutetudiera agrave cet eacutegard toute mesure qui pourrait ecirctre requise en ce qui

concerne les notifications agrave preacutesenter conformeacutement aux obligations imposeacutees par le preacutesent accord qui

deacutecoulent des dispositions de larticle 6ter de la Convention de Paris (1967)

3 Chaque Membre devra ecirctre precirct agrave fournir agrave un autre Membre qui lui en fait la demande par eacutecrit

des renseignements du genre de ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 1 Un Membre qui a des

raisons de croire quune deacutecision judiciaire ou administrative ou un accord bilateacuteral speacutecifique dans le

domaine des droits de proprieacuteteacute intellectuelle affecte les droits quil tient du preacutesent accord pourra

demander par eacutecrit agrave avoir accegraves agrave cette deacutecision judiciaire ou administrative ou agrave cet accord bilateacuteral

speacutecifique ou agrave en ecirctre informeacute dune maniegravere suffisamment deacutetailleacutee

4 Aucune disposition des paragraphes 1 2 et 3 nobligera les Membres agrave reacuteveacuteler des

renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle agrave lapplication des lois ou serait dune

autre maniegravere contraire agrave linteacuterecirct public ou porterait preacutejudice aux inteacuterecircts commerciaux leacutegitimes

dentreprises publiques ou priveacutees

Article 64

Regraveglement des diffeacuterends

1 Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 telles quelles sont preacuteciseacutees et

mises en application par le Meacutemorandum daccord sur le regraveglement des diffeacuterends sappliqueront aux

consultations et au regraveglement des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord sauf disposition contraire

expresse de ce dernier

2 Les alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 ne sappliqueront pas au regraveglement

des diffeacuterends dans le cadre du preacutesent accord pendant une peacuteriode de cinq ans agrave compter de la date

dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC

3 Pendant la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 le Conseil des ADPIC examinera la porteacutee et les

modaliteacutes pour les plaintes du type de celles qui sont preacutevues aux alineacuteas 1 b) et 1 c) de larticle XXIII

du GATT de 1994 formuleacutees au titre du preacutesent accord et preacutesentera ses recommandations agrave la

Confeacuterence ministeacuterielle pour adoption Toute deacutecision de la Confeacuterence ministeacuterielle dapprouver

lesdites recommandations ou de prolonger la peacuteriode viseacutee au paragraphe 2 ne sera prise que par

consensus et les recommandations approuveacutees prendront effet pour tous les Membres sans autre

processus dacceptation formel

PARTIE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 65

Dispositions transitoires

1 Sous reacuteserve des dispositions des paragraphes 2 3 et 4 aucun Membre naura lobligation

dappliquer les dispositions du preacutesent accord avant lexpiration dune peacuteriode geacuteneacuterale dun an apregraves la

date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC

2 Un pays en deacuteveloppement Membre a le droit de diffeacuterer pendant une nouvelle peacuteriode de

quatre ans la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 des dispositions du preacutesent

accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5

32

3 Tout autre Membre dont le reacutegime deacuteconomie planifieacutee est en voie de transformation en une

eacuteconomie de marcheacute axeacutee sur la libre entreprise et qui entreprend une reacuteforme structurelle de son

systegraveme de proprieacuteteacute intellectuelle et se heurte agrave des problegravemes speacuteciaux dans leacutelaboration et la mise en

oeuvre de lois et reacuteglementations en matiegravere de proprieacuteteacute intellectuelle pourra aussi beacuteneacuteficier dun deacutelai

comme il est preacutevu au paragraphe 2

4 Dans la mesure ougrave un pays en deacuteveloppement Membre a lobligation en vertu du preacutesent

accord deacutetendre la protection par des brevets de produits agrave des domaines de la technologie qui ne

peuvent faire lobjet dune telle protection sur son territoire agrave la date dapplication geacuteneacuterale du preacutesent

accord pour ce Membre telle quelle est deacutefinie au paragraphe 2 ledit Membre pourra diffeacuterer

lapplication des dispositions en matiegravere de brevets de produits de la section 5 de la Partie II agrave ces

domaines de la technologie pendant une peacuteriode additionnelle de cinq ans

5 Un Membre qui se preacutevaut des dispositions des paragraphes 1 2 3 ou 4 pour beacuteneacuteficier dune

peacuteriode de transition fera en sorte que les modifications apporteacutees agrave ses lois reacuteglementations et pratiques

pendant cette peacuteriode naient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions

du preacutesent accord

Article 66

Pays les moins avanceacutes Membres

1 Etant donneacute les besoins et impeacuteratifs speacuteciaux des pays les moins avanceacutes Membres leurs

contraintes eacuteconomiques financiegraveres et administratives et le fait quils ont besoin de flexibiliteacute pour se

doter dune base technologique viable ces Membres ne seront pas tenus dappliquer les dispositions du

preacutesent accord agrave lexclusion de celles des articles 3 4 et 5 pendant une peacuteriode de 10 ans agrave compter de

la date dapplication telle quelle est deacutefinie au paragraphe 1 de larticle 65 Sur demande ducircment

motiveacutee dun pays moins avanceacute Membre le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce deacutelai

2 Les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur

territoire afin de promouvoir et dencourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanceacutes

Membres pour leur permettre de se doter dune base technologique solide et viable

Article 67

Coopeacuteration technique

Afin de faciliter la mise en oeuvre du preacutesent accord les pays deacuteveloppeacutes Membres offriront

sur demande et selon des modaliteacutes et agrave des conditions mutuellement convenues une coopeacuteration

technique et financiegravere aux pays en deacuteveloppement Membres et aux pays les moins avanceacutes Membres

Cette coopeacuteration comprendra une assistance en matiegravere deacutelaboration des lois et reacuteglementations

relatives agrave la protection et au respect des droits de proprieacuteteacute intellectuelle ainsi quagrave la preacutevention des

abus et un soutien en ce qui concerne leacutetablissement ou le renforcement de bureaux et dagences

nationaux chargeacutes de ces questions y compris la formation de personnel

33

PARTIE VII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

DISPOSITIONS FINALES

Article 68

Conseil des aspects des droits de proprieacuteteacute

intellectuelle qui touchent au commerce

Le Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du preacutesent accord et en particulier controcirclera

si les Membres sacquittent des obligations qui en reacutesultent et il meacutenagera aux Membres la possibiliteacute de

proceacuteder agrave des consultations sur les questions concernant les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

qui touchent au commerce Il exercera toute autre attribution que les Membres lui auront confieacutee et en

particulier fournira toute aide solliciteacutee par ces derniers dans le contexte des proceacutedures de regraveglement

des diffeacuterends Dans lexercice de ses fonctions le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source

quil jugera approprieacutee et lui demander des renseignements En consultation avec lOMPI le Conseil

cherchera agrave eacutetablir dans lanneacutee qui suivra sa premiegravere reacuteunion des dispositions approprieacutees en vue

dune coopeacuteration avec les organes de cette organisation

Article 69

Coopeacuteration internationale

Les Membres conviennent de coopeacuterer en vue deacuteliminer le commerce international des

marchandises portant atteinte agrave des droits de proprieacuteteacute intellectuelle A cette fin ils eacutetabliront des points

de contact au sein de leur administration et en donneront notification et ils se montreront precircts agrave

eacutechanger des renseignements sur le commerce de ces marchandises En particulier ils encourageront

leacutechange de renseignements et la coopeacuteration entre les autoriteacutes douaniegraveres en matiegravere de commerce de

marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur

Article 70

Protection des objets existants

1 Le preacutesent accord ne creacutee pas dobligations pour ce qui est des actes qui ont eacuteteacute accomplis avant

sa date dapplication pour le Membre en question

2 Sauf disposition contraire du preacutesent accord celui-ci creacutee des obligations pour ce qui est de tous

les objets existant agrave sa date dapplication pour le Membre en question et qui sont proteacutegeacutes dans ce

Membre agrave cette date ou qui satisfont ou viennent ulteacuterieurement agrave satisfaire aux critegraveres de protection

deacutefinis dans le preacutesent accord En ce qui concerne le preacutesent paragraphe et les paragraphes 3 et 4 les

obligations en matiegravere de droit dauteur pour ce qui est des oeuvres existantes seront deacutetermineacutees

uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est

des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes interpregravetes ou exeacutecutants sur les

phonogrammes existants seront deacutetermineacutees uniquement au regard de larticle 18 de la Convention de

Berne (1971) tels quils sont applicables au titre du paragraphe 6 de larticle 14 du preacutesent accord

3 Il ne sera pas obligatoire de reacutetablir la protection pour des objets qui agrave la date dapplication du

preacutesent accord pour le Membre en question sont tombeacutes dans le domaine public

4 Pour ce qui est de tous actes relatifs agrave des objets speacutecifiques incorporant des objets proteacutegeacutes qui

viennent agrave porter atteinte agrave un droit au regard de la leacutegislation en conformiteacute avec le preacutesent accord et

qui ont eacuteteacute commenceacutes ou pour lesquels un investissement important a eacuteteacute effectueacute avant la date

34

dacceptation de lAccord sur lOMC par ce Membre tout Membre pourra preacutevoir de limiter les mesures

correctives que peut obtenir le deacutetenteur du droit en ce qui concerne la continuation de ces actes apregraves la

date dapplication du preacutesent accord pour ce Membre Dans de tels cas le Membre devra toutefois

preacutevoir au moins le paiement dune reacutemuneacuteration eacutequitable

5 Un Membre naura pas lobligation dappliquer les dispositions de larticle 11 et du paragraphe 4

de larticle 14 aux originaux ou aux copies acheteacutes avant la date dapplication du preacutesent accord pour ce

Membre

6 Les Membres ne seront pas tenus dappliquer larticle 31 ni la prescription eacutenonceacutee au

paragraphe 1 de larticle 27 selon laquelle des droits de brevet seront confeacutereacutes sans discrimination quant

au domaine technologique agrave lutilisation sans lautorisation du deacutetenteur du droit dans les cas ougrave

lautorisation pour cette utilisation a eacuteteacute accordeacutee par les pouvoirs publics avant la date agrave laquelle le

preacutesent accord a eacuteteacute connu

7 Dans le cas des droits de proprieacuteteacute intellectuelle pour lesquels lenregistrement est une condition

de la protection il sera permis de modifier les demandes de protection en suspens agrave la date dapplication

du preacutesent accord pour le Membre en question en vue de demander une protection accrue au titre des

dispositions du preacutesent accord Ces modifications nintroduiront pas deacuteleacutements nouveaux

8 Dans les cas ougrave un Membre naccorde pas agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC

pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture la possibiliteacute de

beacuteneacuteficier de la protection confeacutereacutee par un brevet correspondant agrave ses obligations au titre de larticle 27

ce Membre

(a) nonobstant les dispositions de la Partie VI offrira agrave compter de la date dentreacutee en

vigueur de lAccord sur lOMC un moyen de deacuteposer des demandes de brevet pour de

telles inventions

(b) appliquera agrave ces demandes agrave compter de la date dapplication du preacutesent accord les

critegraveres de brevetabiliteacute eacutenonceacutes dans le preacutesent accord comme sils eacutetaient appliqueacutes agrave

la date de deacutepocirct de la demande dans ce Membre ou dans les cas ougrave une prioriteacute peut

ecirctre obtenue et est revendiqueacutee agrave la date de prioriteacute de la demande et

(c) accordera la protection confeacutereacutee par un brevet conformeacutement aux dispositions du

preacutesent accord agrave compter de la deacutelivrance du brevet et pour le reste de la dureacutee de

validiteacute du brevet fixeacutee agrave partir de la date de deacutepocirct de la demande conformeacutement agrave

larticle 33 du preacutesent accord pour celles de ces demandes qui satisfont aux critegraveres de

protection viseacutes agrave lalineacutea b)

9 Dans les cas ougrave un produit fait lobjet dune demande de brevet dans un Membre conformeacutement

au paragraphe 8 a) des droits exclusifs de commercialisation seront accordeacutes nonobstant les

dispositions de la Partie VI pour une peacuteriode de cinq ans apregraves lobtention de lapprobation de la

commercialisation dans ce Membre ou jusquagrave ce quun brevet de produit soit accordeacute ou refuseacute dans ce

Membre la peacuteriode la plus courte eacutetant retenue agrave condition que agrave la suite de lentreacutee en vigueur de

lAccord sur lOMC une demande de brevet ait eacuteteacute deacuteposeacutee et un brevet ait eacuteteacute deacutelivreacute pour ce produit

dans un autre Membre et quune approbation de commercialisation ait eacuteteacute obtenue dans cet autre

Membre

Article 71

Examen et amendements

1 A lexpiration de la peacuteriode de transition viseacutee au paragraphe 2 de larticle 65 le Conseil des

ADPIC examinera la mise en oeuvre du preacutesent accord Il proceacutedera agrave un nouvel examen eu eacutegard agrave

35

lexpeacuterience acquise au cours de la mise en oeuvre de laccord deux ans apregraves cette date et par la suite agrave

intervalles identiques Le Conseil pourra aussi proceacuteder agrave des examens en fonction de tout fait nouveau

pertinent qui pourrait justifier une modification du preacutesent accord ou un amendement agrave celui-ci

2 Les amendements qui auront uniquement pour objet ladaptation agrave des niveaux plus eacuteleveacutes de

protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle eacutetablis et applicables conformeacutement agrave dautres accords

multilateacuteraux et qui auront eacuteteacute accepteacutes dans le cadre de ces accords par tous les Membres de lOMC

pourront ecirctre soumis agrave la Confeacuterence ministeacuterielle pour quelle prenne les mesures preacutevues au

paragraphe 6 de larticle X de lAccord sur lOMC sur la base dune proposition du Conseil des ADPIC

eacutelaboreacutee par consensus

Article 72

Reacuteserves

Il ne pourra ecirctre formuleacute de reacuteserves en ce qui concerne des dispositions du preacutesent accord sans

le consentement des autres Membres

Article 73

Exceptions concernant la seacutecuriteacute

Aucune disposition du preacutesent accord ne sera interpreacuteteacutee

(a) comme imposant agrave un Membre lobligation de fournir des renseignements dont la

divulgation serait agrave son avis contraire aux inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute

(b) ou comme empecircchant un Membre de prendre toutes mesures quil estimera neacutecessaires

agrave la protection des inteacuterecircts essentiels de sa seacutecuriteacute

(i) se rapportant aux matiegraveres fissiles ou aux matiegraveres qui servent agrave leur

fabrication

(ii) se rapportant au trafic darmes de munitions et de mateacuteriel de guerre et agrave tout

commerce dautres articles et mateacuteriel destineacutes directement ou indirectement agrave

assurer lapprovisionnement des forces armeacutees

(iii) appliqueacutees en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale

(c) ou comme empecircchant un Membre de prendre des mesures en application de ses

engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et

de la seacutecuriteacute internationales

36

Convention de Paris (1967) pour la protection

de la proprieacuteteacute industrielle

Stockholm le 14 juillet 1967

TABLE DES MATIEgraveRES

Article 1er Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle

Article 2 Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion

Article 3 Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de

lUnion

Article 4 A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques

certificats dauteur dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la

demande

Article 4bis Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans

diffeacuterents pays

Article 4ter Brevets mention de linventeur dans le brevet

Article 4quater Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente

Article 5 A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences

obligatoires - B Dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation

introduction dobjets - C Marques manque dutilisation formes diffeacuterentes

emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques dessins et

modegraveles industriels signes et mentions

Article 5bis Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxes

pour le maintien des droits Brevets restauration

Article 5ter Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de

locomotion

Article 5quater Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute

dans le pays dimportation

Article 5quinquies Dessins et modegraveles industriels

Article 6 Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme

marque dans diffeacuterents pays

Article 6bis Marques marques notoirement connues

Article 6ter Marques interdictions quant aux emblegravemes dEtat signes officiels de controcircle et

emblegravemes dorganisations intergouvernementales

Le texte de la Convention de Paris a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des

dispositions pertinentes de la Convention est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI

37

Article 6quater Marques transfert de la marque

Article 6quinquies Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les

autres pays de lUnion (clause laquotelle quelleraquo)

Article 6sexies Marques marques de service

Article 6septies Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans

lautorisation de celui-ci

Article 7 Marques nature du produit portant la marque

Article 7bis Marques marques collectives

Article 8 Noms commerciaux

Article 9 Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant

illicitement une marque ou un nom commercial

Article 10 Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des

indications fausses concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du

producteur etc

Article 10bis Concurrence deacuteloyale

Article 10ter Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours

leacutegaux droit dagir en justice

Article 11 Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection

temporaire agrave certaines expositions internationales

Article 12 Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle

Article 19 Arrangements particuliers

38



Article premier

[Constitution de lUnion domaine de la proprieacuteteacute industrielle]1

(1) Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la

protection de la proprieacuteteacute industrielle

(2) La protection de la proprieacuteteacute industrielle a pour objet les brevets dinvention les modegraveles

dutiliteacute les dessins ou modegraveles industriels les marques de fabrique ou de commerce les marques de

service le nom commercial et les indications de provenance ou appellations dorigine ainsi que la

reacutepression de la concurrence deacuteloyale

(3) La proprieacuteteacute industrielle sentend dans lacception la plus large et sapplique non seulement agrave

lindustrie et au commerce proprement dits mais eacutegalement au domaine des industries agricoles et

extractives et agrave tous produits fabriqueacutes ou naturels par exemple vins grains feuilles de tabac fruits

bestiaux mineacuteraux eaux mineacuterales biegraveres fleurs farines

(4) Parmi les brevets dinvention sont comprises les diverses espegraveces de brevets industriels

admises par les leacutegislations des pays de lUnion telles que brevets dimportation brevets de

perfectionnement brevets et certificats daddition etc

Article 2

[Traitement national pour les ressortissants des pays de lUnion]

(1) Les ressortissants de chacun des pays de lUnion jouiront dans tous les autres pays de lUnion

en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute industrielle des avantages que les lois respectives

accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux le tout sans preacutejudice des droits

speacutecialement preacutevus par la preacutesente Convention En conseacutequence ils auront la mecircme protection que

ceux-ci et le mecircme recours leacutegal contre toute atteinte porteacutee agrave leurs droits sous reacuteserve de

laccomplissement des conditions et formaliteacutes imposeacutees aux nationaux

(2) Toutefois aucune condition de domicile ou deacutetablissement dans le pays ougrave la protection est

reacuteclameacutee ne peut ecirctre exigeacutee des ressortissants de lUnion pour la jouissance daucun des droits de

proprieacuteteacute industrielle

(3) Sont expresseacutement reacuteserveacutees les dispositions de la leacutegislation de chacun des pays de lUnion

relatives agrave la proceacutedure judiciaire et administrative et agrave la compeacutetence ainsi quagrave leacutelection de domicile

ou agrave la constitution dun mandataire qui seraient requises par les lois sur la proprieacuteteacute industrielle

Article 3

[Assimilation de certaines cateacutegories de personnes aux ressortissants des pays de lUnion]

Sont assimileacutes aux ressortissants des pays de lUnion les ressortissants des pays ne faisant pas

partie de lUnion qui sont domicilieacutes ou ont des eacutetablissements industriels ou commerciaux effectifs et

seacuterieux sur le territoire de lun des pays de lUnion

39

Article 4

[A agrave I Brevets modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques certificats dauteur

dinvention droit de prioriteacute - G Brevets division de la demande]

A (1) Celui qui aura reacuteguliegraverement fait le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention dun

modegravele dutiliteacute dun dessin ou modegravele industriel dune marque de fabrique ou de commerce

dans lun des pays de lUnion ou son ayant cause jouira pour effectuer le deacutepocirct dans les

autres pays dun droit de prioriteacute pendant les deacutelais deacutetermineacutes ci-apregraves

(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de prioriteacute tout deacutepocirct ayant la valeur

dun deacutepocirct national reacutegulier en vertu de la leacutegislation nationale de chaque pays de lUnion ou

de traiteacutes bilateacuteraux ou multilateacuteraux conclus entre des pays de lUnion

(3) Par deacutepocirct national reacutegulier on doit entendre tout deacutepocirct qui suffit agrave eacutetablir la date agrave

laquelle la demande a eacuteteacute deacuteposeacutee dans le pays en cause quel que soit le sort ulteacuterieur de cette

demande

B En conseacutequence le deacutepocirct ulteacuterieurement opeacutereacute dans lun des autres pays de lUnion avant

lexpiration de ces deacutelais ne pourra ecirctre invalideacute par des faits accomplis dans lintervalle soit

notamment par un autre deacutepocirct par la publication de linvention ou son exploitation par la

mise en vente dexemplaires du dessin ou du modegravele par lemploi de la marque et ces faits ne

pourront faire naicirctre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle Les droits acquis

par des tiers avant le jour de la premiegravere demande qui sert de base au droit de prioriteacute sont

reacuteserveacutes par leffet de la leacutegislation inteacuterieure de chaque pays de lUnion

C (1) Les deacutelais de prioriteacute mentionneacutes ci-dessus seront de douze mois pour les brevets

dinvention et les modegraveles dutiliteacute et de six mois pour les dessins ou modegraveles industriels et

pour les marques de fabrique ou de commerce

(2) Ces deacutelais commencent agrave courir de la date du deacutepocirct de la premiegravere demande le jour

du deacutepocirct nest pas compris dans le deacutelai

(3) Si le dernier jour du deacutelai est un jour feacuterieacute leacutegal ou un jour ougrave le Bureau nest pas

ouvert pour recevoir le deacutepocirct des demandes dans le pays ougrave la protection est reacuteclameacutee le deacutelai

sera prorogeacute jusquau premier jour ouvrable qui suit

(4) Doit ecirctre consideacutereacutee comme premiegravere demande dont la date de deacutepocirct sera le point de

deacutepart du deacutelai de prioriteacute une demande ulteacuterieure ayant le mecircme objet quune premiegravere

demande anteacuterieure au sens de lalineacutea 2 ci-dessus deacuteposeacutee dans le mecircme pays de lUnion agrave

la condition que cette demande anteacuterieure agrave la date du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure ait eacuteteacute

retireacutee abandonneacutee ou refuseacutee sans avoir eacuteteacute soumise agrave linspection publique et sans laisser

subsister de droits et quelle nait pas encore servi de base pour la revendication du droit de

prioriteacute La demande anteacuterieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du

droit de prioriteacute

D (1) Quiconque voudra se preacutevaloir de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu de faire

une deacuteclaration indiquant la date et le pays de ce deacutepocirct Chaque pays deacuteterminera agrave quel

moment au plus tard cette deacuteclaration devra ecirctre effectueacutee

(2) Ces indications seront mentionneacutees dans les publications eacutemanant de lAdministration

compeacutetente notamment sur les brevets et les descriptions y relatives

(3) Les pays de lUnion pourront exiger de celui qui fait une deacuteclaration de prioriteacute la

production dune copie de la demande (description dessins etc) deacuteposeacutee anteacuterieurement La

copie certifieacutee conforme par lAdministration qui aura reccedilu cette demande sera dispenseacutee de

40

toute leacutegalisation et elle pourra en tout cas ecirctre deacuteposeacutee exempte de frais agrave nimporte quel

moment dans le deacutelai de trois mois agrave dater du deacutepocirct de la demande ulteacuterieure On pourra

exiger quelle soit accompagneacutee dun certificat de la date du deacutepocirct eacutemanant de cette

Administration et dune traduction

(4) Dautres formaliteacutes ne pourront ecirctre requises pour la deacuteclaration de prioriteacute au

moment du deacutepocirct de la demande Chaque pays de lUnion deacuteterminera les conseacutequences de

lomission des formaliteacutes preacutevues par le preacutesent article sans que ses conseacutequences puissent

exceacuteder la perte du droit de prioriteacute

(5) Ulteacuterieurement dautres justifications pourront ecirctre demandeacutees

Celui qui se preacutevaut de la prioriteacute dun deacutepocirct anteacuterieur sera tenu dindiquer le numeacutero de ce

deacutepocirct cette indication sera publieacutee dans les conditions preacutevues par lalineacutea 2) ci-dessus

E (1) Lorsquun dessin ou modegravele industriel aura eacuteteacute deacuteposeacute dans un pays en vertu dun

droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dun modegravele dutiliteacute le deacutelai de prioriteacute ne sera que celui

fixeacute pour les dessins ou modegraveles industriels

(2) En outre il est permis de deacuteposer dans un pays un modegravele dutiliteacute en vertu dun droit

de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet et inversement

F Aucun pays de lUnion ne pourra refuser une prioriteacute ou une demande de brevet pour le motif

que le deacuteposant revendique des prioriteacutes multiples mecircme provenant de pays diffeacuterents ou

pour le motif quune demande revendiquant une ou plusieurs prioriteacutes contient un ou plusieurs

eacuteleacutements qui neacutetaient pas compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est revendiqueacutee agrave

la condition dans les deux cas quil y ait uniteacute dinvention au sens de la loi du pays

En ce qui concerne les eacuteleacutements non compris dans la ou les demandes dont la prioriteacute est

revendiqueacutee le deacutepocirct de la demande ulteacuterieure donne naissance agrave un droit de prioriteacute dans les

conditions ordinaires

G (1) Si lexamen reacutevegravele quune demande de brevet est complexe le demandeur pourra

diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme

date de chacune la date de la demande initiale et sil y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute

(2) Le demandeur pourra aussi de sa propre initiative diviser la demande de brevet en

conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et sil

y a lieu le beacuteneacutefice du droit de prioriteacute Chaque pays de lUnion aura la faculteacute de deacuteterminer

les conditions auxquelles cette division sera autoriseacutee

H La prioriteacute ne peut ecirctre refuseacutee pour le motif que certains eacuteleacutements de linvention pour

lesquels on revendique la prioriteacute ne figurent pas parmi les revendications formuleacutees dans la

demande au pays dorigine pourvu que lensemble des piegraveces de la demande reacutevegravele dune

faccedilon preacutecise lesdits eacuteleacutements

I (1) Les demandes de certificats dauteur dinvention deacuteposeacutees dans un pays ougrave les

deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet soit un certificat dauteur

dinvention donneront naissance au droit de prioriteacute institueacute par le preacutesent article dans les

mecircmes conditions et avec les mecircmes effets que les demandes de brevets dinvention

(2) Dans un pays ougrave les deacuteposants ont le droit de demander agrave leur choix soit un brevet

soit un certificat dauteur dinvention le demandeur dun certificat dauteur dinvention

beacuteneacuteficiera selon les dispositions du preacutesent article applicables aux demandes de brevets du

droit de prioriteacute baseacute sur le deacutepocirct dune demande de brevet dinvention de modegravele dutiliteacute ou

de certificat dauteur dinvention

41

Article 4bis

[Brevets indeacutependance des brevets obtenus pour la mecircme invention dans diffeacuterents pays]

(1) Les brevets demandeacutes dans les diffeacuterents pays de lUnion par des ressortissants de lUnion

seront indeacutependants des brevets obtenus pour la mecircme invention dans les autres pays adheacuterents ou

non agrave lUnion

(2) Cette disposition doit sentendre dune faccedilon absolue notamment en ce sens que les brevets

demandeacutes pendant le deacutelai de prioriteacute sont indeacutependants tant au point de vue des causes de nulliteacute et

de deacutecheacuteance quau point de vue de la dureacutee normale

(3) Elle sapplique agrave tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur

(4) Il en sera de mecircme en cas daccession de nouveaux pays pour les brevets existant de part et

dautre au moment de laccession

(5) Les brevets obtenus avec le beacuteneacutefice de la prioriteacute jouiront dans les diffeacuterents pays de

lUnion dune dureacutee eacutegale agrave celle dont ils jouiraient sils eacutetaient demandeacutes ou deacutelivreacutes sans le beacuteneacutefice

de la prioriteacute

Article 4ter

[Brevets mention de linventeur dans le brevet]

Linventeur a le droit decirctre mentionneacute comme tel dans le brevet

Article 4quater

[Brevets brevetabiliteacute en cas de restriction leacutegale de la vente]

La deacutelivrance dun brevet ne pourra ecirctre refuseacutee et un brevet ne pourra ecirctre invalideacute pour le

motif que la vente du produit breveteacute ou obtenu par un proceacutedeacute breveteacute est soumise agrave des restrictions

ou limitations reacutesultant de la leacutegislation nationale

Article 5

[A Brevets introduction dobjets deacutefaut ou insuffisance dexploitation licences obligatoires - B

dessins et modegraveles industriels deacutefaut dexploitation introduction dobjets - C Marques manque

dutilisation formes diffeacuterentes emploi par coproprieacutetaires - D Brevets modegraveles dutiliteacute marques

dessins et modegraveles industriels signes et mentions]

A (1) Lintroduction par le breveteacute dans le pays ougrave le brevet a eacuteteacute deacutelivreacute dobjets

fabriqueacutes dans lun ou lautre des pays de lUnion nentraicircnera pas la deacutecheacuteance

(2) Chacun des pays de lUnion aura la faculteacute de prendre des mesures leacutegislatives

preacutevoyant la concession de licences obligatoires pour preacutevenir les abus qui pourraient reacutesulter

de lexercice du droit exclusif confeacutereacute par le brevet par exemple faute dexploitation

(3) La deacutecheacuteance du brevet ne pourra ecirctre preacutevue que pour le cas ougrave la concession de

licences obligatoires naurait pas suffi pour preacutevenir ces abus Aucune action en deacutecheacuteance ou

en reacutevocation dun brevet ne pourra ecirctre introduite avant lexpiration de deux anneacutees agrave

compter de la concession de la premiegravere licence obligatoire

42

(4) Une licence obligatoire ne pourra pas ecirctre demandeacutee pour cause de deacutefaut ou

dinsuffisance dexploitation avant lexpiration dun deacutelai de quatre anneacutees agrave compter du deacutepocirct

de la demande de brevet ou de trois anneacutees agrave compter de la deacutelivrance du brevet le deacutelai qui

expire le plus tard devant ecirctre appliqueacute elle sera refuseacutee si le breveteacute justifie son inaction par

des excuses leacutegitimes Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra ecirctre

transmise mecircme sous la forme de concession de sous-licence quavec la partie de lentreprise

ou du fonds de commerce exploitant cette licence

(5) Les dispositions qui preacutecegravedent seront applicables sous reacuteserve des modifications

neacutecessaires aux modegraveles dutiliteacute

B La protection des dessins et modegraveles industriels ne peut ecirctre atteinte par une deacutecheacuteance

quelconque soit pour deacutefaut dexploitation soit pour introduction dobjets conformes agrave ceux

qui sont proteacutegeacutes

C (1) Si dans un pays lutilisation de la marque enregistreacutee est obligatoire lenregistrement

ne pourra ecirctre annuleacute quapregraves un deacutelai eacutequitable et si linteacuteresseacute ne justifie pas des causes de

son inaction

(2) Lemploi dune marque de fabrique ou de commerce par le proprieacutetaire sous une

forme qui diffegravere par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif de la marque dans la

forme sous laquelle celle-ci a eacuteteacute enregistreacutee dans lun des pays de lUnion nentraicircnera pas

linvalidation de lenregistrement et ne diminuera pas la protection accordeacutee agrave la marque

(3) Lemploi simultaneacute de la mecircme marque sur des produits identiques ou similaires par

des eacutetablissements industriels ou commerciaux consideacutereacutes comme coproprieacutetaires de la

marque dapregraves les dispositions de la loi nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

nempecircchera pas lenregistrement ni ne diminuera daucune faccedilon la protection accordeacutee agrave

ladite marque dans nimporte quel pays de lUnion pourvu que ledit emploi nait pas pour

effet dinduire le public en erreur et quil ne soit pas contraire agrave linteacuterecirct public

D Aucun signe ou mention du brevet du modegravele dutiliteacute de lenregistrement de la marque de

fabrique ou de commerce ou du deacutepocirct du dessin ou modegravele industriel ne sera exigeacute sur le

produit pour la reconnaissance du droit

Article 5bis

[Tous les droits de proprieacuteteacute industrielle deacutelai de gracircce pour le paiement de taxespour le maintien des

droits Brevets restauration]

(1) Un deacutelai de gracircce qui devra ecirctre au minimum de six mois sera accordeacute pour le paiement des

taxes preacutevues pour le maintien des droits de proprieacuteteacute industrielle moyennant le versement dune

surtaxe si la leacutegislation nationale en impose une

(2) Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir la restauration des brevets dinvention tombeacutes en

deacutecheacuteance par suite de non-paiement de taxes

43

Article 5ter

[Brevets introduction libre dobjets breveteacutes faisant partie de moyens de locomotion]

Dans chacun des pays de lUnion ne seront pas consideacutereacutes comme portant atteinte aux droits

du breveteacute

1 lemploi agrave bord des navires des autres pays de lUnion des moyens faisant lobjet de

son brevet dans le corps du navire dans les machines agregraves apparaux et autres accessoires

lorsque ces navires peacuteneacutetreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays

sous reacuteserve que ces moyens y soient employeacutes exclusivement pour les besoins du navire

2 lemploi des moyens faisant lobjet du brevet dans la construction ou le

fonctionnement des engins de locomotion aeacuterienne ou terrestre des autres pays de lUnion ou

des accessoires de ces engins lorsque ceux-ci peacuteneacutetreront temporairement ou

accidentellement dans ce pays

Article 5quater

[Brevets introduction de produits fabriqueacutes en application dun proceacutedeacute breveteacute dans le pays

dimportation]

Lorsquun produit est introduit dans un pays de lUnion ougrave il existe un brevet proteacutegeant un

proceacutedeacute de fabrication dudit produit le breveteacute aura agrave leacutegard du produit introduit tous les droits que

la leacutegislation du pays dimportation lui accorde sur la base du brevet de proceacutedeacute agrave leacutegard des

produits fabriqueacutes dans le pays mecircme

Article 5quinquies

[Dessins et modegraveles industriels]

Les dessins et modegraveles industriels seront proteacutegeacutes dans tous les pays de lUnion

Article 6

[Marques conditions denregistrement indeacutependance de la protection de la mecircme marque dans

diffeacuterents pays]

(1) Les conditions de deacutepocirct et denregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront

deacutetermineacutees dans chaque pays de lUnion par sa leacutegislation nationale

(2) Toutefois une marque deacuteposeacutee par un ressortissant dun pays de lUnion dans un quelconque

des pays de lUnion ne pourra ecirctre refuseacutee ou invalideacutee pour le motif quelle naura pas eacuteteacute deacuteposeacutee

enregistreacutee ou renouveleacutee au pays dorigine

(3) Une marque reacuteguliegraverement enregistreacutee dans un pays de lUnion sera consideacutereacutee comme

indeacutependante des marques enregistreacutees dans les autres pays de lUnion y compris le pays dorigine

44

Article 6bis

[Marques marques notoirement connues]

(1) Les pays de lUnion sengagent soit doffice si la leacutegislation du pays le permet soit agrave la

requecircte de linteacuteresseacute agrave refuser ou agrave invalider lenregistrement et agrave interdire lusage dune marque de

fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction limitation ou la traduction susceptibles de

creacuteer une confusion dune marque que lautoriteacute compeacutetente du pays de lenregistrement ou de lusage

estimera y ecirctre notoirement connue comme eacutetant deacutejagrave la marque dune personne admise agrave beacuteneacuteficier

de la preacutesente Convention et utiliseacutee pour des produits identiques ou similaires Il en sera de mecircme

lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction dune telle marque notoirement

connue ou une imitation susceptible de creacuteer une confusion avec celle-ci

(2) Un deacutelai minimum de cinq anneacutees agrave compter de la date de lenregistrement devra ecirctre accordeacute

pour reacuteclamer la radiation dune telle marque Les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai

dans lequel linterdiction dusage devra ecirctre reacuteclameacutee

(3) Il ne sera pas fixeacute de deacutelai pour reacuteclamer la radiation ou linterdiction dusage des marques

enregistreacutees ou utiliseacutees de mauvaise foi

Article 6ter

[Marques interdictions quant aux emblegravemes dEacutetat signes officiels de controcircle et emblegravemes

dorganisations intergouvernementales]

(1) (a) Les pays de lUnion conviennent de refuser ou dinvalider lenregistrement et

dinterdire par des mesures approprieacutees lutilisation agrave deacutefaut dautorisation des pouvoirs

compeacutetents soit comme marque de fabrique ou de commerce soit comme eacuteleacutement de ces

marques des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat des pays de lUnion signes et

poinccedilons officiels de controcircle et de garantie adopteacutes par eux ainsi que toute imitation au point

de vue heacuteraldique

(b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus sappliquent eacutegalement aux

armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des organisations

internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de lUnion sont membres agrave

lexception des armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations qui ont deacutejagrave

fait lobjet daccords internationaux en vigueur destineacutes agrave assurer leur protection

(c) Aucun pays de lUnion ne pourra ecirctre tenu dappliquer des dispositions figurant sous

la lettre b) ci-dessus au deacutetriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant lentreacutee en

vigueur dans ce pays de la preacutesente Convention Les pays de lUnion ne sont pas tenus

dappliquer lesdites dispositions lorsque lutilisation ou lenregistrement viseacute sous la lettre a)

ci-dessus nest pas de nature agrave suggeacuterer dans lesprit du public un lien entre lorganisation en

cause et les armoiries drapeaux emblegravemes sigles ou deacutenominations ou si cette utilisation ou

enregistrement nest vraisemblablement pas de nature agrave abuser le public sur lexistence dun

lien entre lutilisateur et lorganisation

(2) Linterdiction des signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie sappliquera

seulement dans les cas ougrave les marques qui les comprendront seront destineacutees agrave ecirctre utiliseacutees sur des

marchandises du mecircme genre ou dun genre similaire

(3) (a) Pour lapplication de ces dispositions les pays de lUnion conviennent de se

communiquer reacuteciproquement par lintermeacutediaire du Bureau international la liste des

emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons officiels de controcircle et de garantie quils deacutesirent ou

deacutesireront placer dune faccedilon absolue ou dans certaines limites sous la protection du preacutesent

45

article ainsi que toutes modifications ulteacuterieures apporteacutees agrave cette liste Chaque pays de

lUnion mettra agrave la disposition du public en temps utile les listes notifieacutees

Toutefois cette notification nest pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des Eacutetats

(b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de lalineacutea 1) du preacutesent article ne sont

applicables quaux armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des

organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqueacutes aux pays

de lUnion par lintermeacutediaire du Bureau international

(4) Tout pays de lUnion pourra dans un deacutelai de douze mois agrave partir de la reacuteception de la

notification transmettre par lintermeacutediaire du Bureau international au pays ou agrave lorganisation

internationale intergouvernementale inteacuteresseacutes ses objections eacuteventuelles

(5) Pour les drapeaux dEacutetat les mesures preacutevues agrave lalineacutea 1) ci-dessus sappliqueront seulement

aux marques enregistreacutees apregraves le 6 novembre 1925

(6) Pour les emblegravemes dEacutetat autres que les drapeaux pour les signes et poinccedilons officiels des

pays de lUnion et pour les armoiries drapeaux et autres emblegravemes sigles ou deacutenominations des

organisations internationales intergouvernementales ces dispositions ne seront applicables quaux

marques enregistreacutees plus de deux mois apregraves reacuteception de la notification preacutevue agrave lalineacutea 3) ci-

dessus

(7) En cas de mauvaise foi les pays auront la faculteacute de faire radier mecircme les marques

enregistreacutees avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblegravemes dEacutetat signes et poinccedilons

(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoriseacutes agrave faire usage des emblegravemes dEacutetat signes

et poinccedilons de leur pays pourront les utiliser mecircme sil y avait similitude avec ceux dun autre pays

(9) Les pays de lUnion sengagent agrave interdire lusage non autoriseacute dans le commerce des

armoiries dEacutetat des autres pays de lUnion lorsque cet usage sera de nature agrave induire en erreur sur

lorigine des produits

(10) Les dispositions qui preacutecegravedent ne font pas obstacle agrave lexercice par les pays de la faculteacute de

refuser ou dinvalider par application du chiffre 3 de la lettre B de larticle 6quinquies les marques

contenant sans autorisation des armoiries drapeaux et autres emblegravemes dEacutetat ou des signes et

poinccedilons officiels adopteacutes par un pays de lUnion ainsi que des signes distinctifs des organisations

internationales intergouvernementales mentionneacutes agrave lalineacutea 1) ci-dessus

Article 6quater

[Marques transfert de la marque]

(1) Lorsque conformeacutement agrave la leacutegislation dun pays de lUnion la cession dune marque nest

valable que si elle a lieu en mecircme temps que le transfert de lentreprise ou du fonds de commerce

auquel la marque appartient il suffira pour que cette validiteacute soit admise que la partie de lentreprise

ou du fonds de commerce situeacutee dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif dy

fabriquer ou dy vendre les produits portant la marque ceacutedeacutee

(2) Cette disposition nimpose pas aux pays de lUnion lobligation de consideacuterer comme valable

le transfert de toute marque dont lusage par le cessionnaire serait en fait de nature agrave induire le public

en erreur notamment en ce qui concerne la provenance la nature ou les qualiteacutes substantielles des

produits auxquels la marque est appliqueacutee

46

Article 6quinquies

[Marques protection des marques enregistreacutees dans un pays de lUnion dans les autres pays de

lUnion (clause laquotelle quelleraquo)]

A (1) Toute marque de fabrique ou de commerce reacuteguliegraverement enregistreacutee dans le pays

dorigine sera admise au deacutepocirct et proteacutegeacutee telle quelle dans les autres pays de lUnion sous les

reacuteserves indiqueacutees au preacutesent article Ces pays pourront avant de proceacuteder agrave lenregistrement

deacutefinitif exiger la production dun certificat denregistrement au pays dorigine deacutelivreacute par

lautoriteacute compeacutetente Aucune leacutegalisation ne sera requise pour ce certificat

(2) Sera consideacutereacute comme pays dorigine le pays de lUnion ougrave le deacuteposant a un

eacutetablissement industriel ou commercial effectif et seacuterieux et sil na pas un tel eacutetablissement

dans lUnion le pays de lUnion ougrave il a son domicile et sil na pas de domicile dans lUnion

le pays de sa nationaliteacute au cas ougrave il est ressortissant dun pays de lUnion

B Les marques de fabrique ou de commerce viseacutees par le preacutesent article ne pourront ecirctre

refuseacutees agrave lenregistrement ou invalideacutees que dans les cas suivants

1deg lorsquelles sont de nature agrave porter atteinte agrave des droits acquis par des tiers dans le

pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

2deg lorsquelles sont deacutepourvues de tout caractegravere distinctif ou bien composeacutees

exclusivement de signes ou dindications pouvant servir dans le commerce pour deacutesigner

lespegravece la qualiteacute la quantiteacute la destination la valeur le lieu dorigine des produits ou

leacutepoque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et

constantes du commerce du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

3deg lorsquelles sont contraires agrave la morale ou agrave lordre public et notamment de nature agrave

tromper le public Il est entendu quune marque ne pourra ecirctre consideacutereacutee comme contraire agrave

lordre public pour la seule raison quelle nest pas conforme agrave quelque disposition de la

leacutegislation sur les marques sauf le cas ougrave cette disposition elle-mecircme concerne lordre public

Est toutefois reacuteserveacutee lapplication de larticle 10bis

C (1) Pour appreacutecier si la marque est susceptible de protection on devra tenir compte de

toutes les circonstances de fait notamment de la dureacutee de lusage de la marque

(2) Ne pourront ecirctre refuseacutees dans les autres pays de lUnion les marques de fabrique ou

de commerce pour le seul motif quelles ne diffegraverent des marques proteacutegeacutees dans le pays

dorigine que par des eacuteleacutements nalteacuterant pas le caractegravere distinctif et ne touchant pas agrave

lidentiteacute des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont eacuteteacute enregistreacutees audit pays

dorigine

D Nul ne pourra beacuteneacuteficier des dispositions du preacutesent article si la marque dont il revendique la

protection nest pas enregistreacutee au pays dorigine

E Toutefois en aucun cas le renouvellement de lenregistrement dune marque dans le pays

dorigine nentraicircnera lobligation de renouveler lenregistrement dans les autres pays de

lUnion ougrave la marque aura eacuteteacute enregistreacutee

F Le beacuteneacutefice de la prioriteacute reste acquis aux deacutepocircts de marques effectueacutes dans le deacutelai de

larticle 4 mecircme lorsque lenregistrement dans le pays dorigine nintervient quapregraves

lexpiration de ce deacutelai

47

Article 6sexies

[Marques marques de service]

Les pays de lUnion sengagent agrave proteacuteger les marques de service Ils ne sont pas tenus de

preacutevoir lenregistrement de ces marques

Article 6septies

[Marques enregistrements effectueacutes par lagent ou le repreacutesentant du titulaire sans

lautorisation de celui-ci]

(1) Si lagent ou le repreacutesentant de celui qui est titulaire dune marque dans un des pays de lUnion

demande sans lautorisation de ce titulaire lenregistrement de cette marque en son propre nom dans

un ou plusieurs de ces pays le titulaire aura le droit de sopposer agrave lenregistrement demandeacute ou de

reacuteclamer la radiation ou si la loi du pays le permet le transfert agrave son profit dudit enregistrement agrave

moins que cet agent ou repreacutesentant ne justifie de ses agissements

(2) Le titulaire de la marque aura sous les reacuteserves de lalineacutea 1) ci-dessus le droit de sopposer agrave

lutilisation de sa marque par son agent ou repreacutesentant sil na pas autoriseacute cette utilisation

(3) Les leacutegislations nationales ont la faculteacute de preacutevoir un deacutelai eacutequitable dans lequel le titulaire

dune marque devra faire valoir les droits preacutevus au preacutesent article

Article 7

[Marques nature du produit portant la marque]

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit ecirctre apposeacutee ne

peut dans aucun cas faire obstacle agrave lenregistrement de la marque

Article 7bis

[Marques marques collectives]

(1) Les pays de lUnion sengagent agrave admettre au deacutepocirct et agrave proteacuteger les marques collectives

appartenant agrave des collectiviteacutes dont lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine mecircme si

ces collectiviteacutes ne possegravedent pas un eacutetablissement industriel ou commercial

(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliegraveres sous lesquelles une marque collective sera

proteacutegeacutee et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire agrave linteacuterecirct public

(3) Cependant la protection de ces marques ne pourra ecirctre refuseacutee agrave aucune collectiviteacute dont

lexistence nest pas contraire agrave la loi du pays dorigine pour le motif quelle nest pas eacutetablie dans le

pays ougrave la protection est requise ou quelle nest pas constitueacutee conformeacutement agrave la leacutegislation de ce

pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]

Le nom commercial sera proteacutegeacute dans tous les pays de lUnion sans obligation de deacutepocirct ou

denregistrement quil fasse ou non partie dune marque de fabrique ou de commerce

Article 9

[Marques noms commerciaux saisie agrave limportation etc des produits portant illicitement une

marque ou un nom commercial]

(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom

commercial sera saisi agrave limportation dans ceux des pays de lUnion dans lesquels cette marque ou ce

nom commercial ont droit agrave la protection leacutegale

(2) La saisie sera eacutegalement effectueacutee dans le pays ougrave lapposition illicite aura eu lieu ou dans les

pays ougrave aura eacuteteacute importeacute le produit

(3) La saisie aura lieu agrave la requecircte soit du Ministegravere public soit de toute autre autoriteacute

compeacutetente soit dune partie inteacuteresseacutee personne physique ou morale conformeacutement agrave la leacutegislation

inteacuterieure de chaque pays

(4) Les autoriteacutes ne seront pas tenues deffectuer la saisie en cas de transit

(5) Si la leacutegislation dun pays nadmet pas la saisie agrave limportation la saisie sera remplaceacutee par la

prohibition dimportation ou la saisie agrave linteacuterieur

(6) Si la leacutegislation dun pays nadmet ni la saisie agrave limportation ni la prohibition dimportation

ni la saisie agrave linteacuterieur et en attendant que cette leacutegislation soit modifieacutee en conseacutequence ces mesures

seront remplaceacutees par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux

nationaux

Article 10

[Indications fausses saisie agrave limportation etc des produits portant des indications fausses

concernant la provenance des produits ou lidentiteacute du producteur etc]

(1) Les dispositions de larticle preacuteceacutedent seront applicables en cas dutilisation directe ou

indirecte dune indication fausse concernant la provenance du produit ou lidentiteacute du producteur

fabricant ou commerccedilant

(2) Sera en tout cas reconnu comme partie inteacuteresseacutee que ce soit une personne physique ou

morale tout producteur fabricant ou commerccedilant engageacute dans la production la fabrication ou le

commerce de ce produit et eacutetabli soit dans la localiteacute faussement indiqueacutee comme lieu de provenance

soit dans la reacutegion ougrave cette localiteacute est situeacutee soit dans le pays faussement indiqueacute soit dans le pays

ougrave la fausse indication de provenance est employeacutee

Article 10bis

[Concurrence deacuteloyale]

(1) Les pays de lUnion sont tenus dassurer aux ressortissants de lUnion une protection effective

contre la concurrence deacuteloyale

49

(2) Constitue un acte de concurrence deacuteloyale tout acte de concurrence contraire aux usages

honnecirctes en matiegravere industrielle ou commerciale

(3) Notamment devront ecirctre interdits

1deg tous faits quelconques de nature agrave creacuteer une confusion par nimporte quel moyen avec

leacutetablissement les produits ou lactiviteacute industrielle ou commerciale dun concurrent

2deg les alleacutegations fausses dans lexercice du commerce de nature agrave discreacutediter


3deg les indications ou alleacutegations dont lusage dans lexercice du commerce est

susceptible dinduire le public en erreur sur la nature le mode de fabrication les

caracteacuteristiques laptitude agrave lemploi ou la quantiteacute des marchandises

Article 10ter

[Marques noms commerciaux indications fausses concurrence deacuteloyale recours leacutegaux droit dagir

en justice]

(1) Les pays de lUnion sengagent agrave assurer aux ressortissants des autres pays de lUnion des

recours leacutegaux approprieacutes pour reacuteprimer efficacement tous les actes viseacutes aux articles 9 10 et 10bis

(2) Ils sengagent en outre agrave preacutevoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations

repreacutesentant les industriels producteurs ou commerccedilants inteacuteresseacutes et dont lexistence nest pas

contraire aux lois de leurs pays dagir en justice ou aupregraves des autoriteacutes administratives en vue de la

reacutepression des actes preacutevus par les articles 9 10 et 10bis dans la mesure ougrave la loi du pays dans lequel

la protection est reacuteclameacutee le permet aux syndicats et associations de ce pays

Article 11

[Inventions modegraveles dutiliteacute dessins et modegraveles industriels marques protection temporaire agrave

certaines expositions internationales]

(1) Les pays de lUnion accorderont conformeacutement agrave leur leacutegislation inteacuterieure une protection

temporaire aux inventions brevetables aux modegraveles dutiliteacute aux dessins ou modegraveles industriels ainsi

quaux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions

internationales officielles ou officiellement reconnues organiseacutees sur le territoire de lun deux

(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les deacutelais de larticle 4 Si plus tard le droit de

prioriteacute est invoqueacute lAdministration de chaque pays pourra faire partir le deacutelai de la date de

lintroduction du produit dans lexposition

(3) Chaque pays pourra exiger comme preuve de lidentiteacute de lobjet exposeacute et de la date

dintroduction les piegraveces justificatives quil jugera neacutecessaires

Article 12

[Services nationaux speacuteciaux pour la proprieacuteteacute industrielle]

(1) Chacun des pays de lUnion sengage agrave eacutetablir un service speacutecial de la proprieacuteteacute industrielle et

un deacutepocirct central pour la communication au public des brevets dinvention des modegraveles dutiliteacute des

dessins ou modegraveles industriels et des marques de fabrique ou de commerce

50

(2) Ce service publiera une feuille peacuteriodique officielle Il publiera reacuteguliegraverement

(a) les noms des titulaires des brevets deacutelivreacutes avec une bregraveve deacutesignation des inventions

breveteacutees

(b) les reproductions des marques enregistreacutees

Article 19

[Arrangements particuliers]

Il est entendu que les pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre seacutepareacutement entre eux

des arrangements particuliers pour la protection de la proprieacuteteacute industrielle en tant que ces

arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la preacutesente Convention

51

Convention de Berne

pour la protection des oeuvres litteacuteraires et

artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971


Article 1er Constitution dune Union

Article 2 oeuvres proteacutegeacutees 1 laquo oeuvres litteacuteraires et artistiques raquo 2 Possibiliteacute dexiger

la fixation 3 oeuvres deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de

proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7 oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et

modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour

Article 2bis Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours

2 Certaines utilisations des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces

oeuvres en recueils

Article 3 Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de

loeuvre 2 Reacutesidence de lauteur 3 oeuvres laquo publieacutees raquo 4 oeuvres laquo publieacutees

simultaneacutement raquo

Article 4 Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres

darchitecture et de certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques

Article 5 Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine

4 laquoPays dorigineraquo

Article 6 Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des

ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la

premiegravere publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification

Article 6bis Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de

sopposer agrave certaines modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci

2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de recours

Article 7 Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques

3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres

photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5 Date agrave compter de laquelle

sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures

8 Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais

Article 7bis Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration

Article 8 Droit de traduction

Article 9 Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions

3 Enregistrements sonores et visuels

Article 10 Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de

lenseignement 3 Mention de la source et de lauteur

Le texte de la Convention de Berne a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des


52

Article 10bis Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de

certaines oeuvres radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours

deacuteveacutenements dactualiteacute

Article 11 Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de

repreacutesentation ou dexeacutecution publiques et de transmission publique dune

repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui concerne les traductions

Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres

communications sans fil communication publique soit par fil soit sans fil de

loeuvre radiodiffuseacutee communication publique par haut-parleur ou par dautres

instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences obligatoires

3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres

Article 11ter Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et

de transmission publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions

Article 12 Droit dadaptation darrangement et dautres transformations

Article 13 Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes

paroles qui les accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires

3 Saisie agrave limportation dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur

Article 14 Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction

cineacutematographiques mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et

transmission par fil au public des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites

2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de licences

obligatoires

Article 14bis Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques

1 Assimilation aux oeuvres laquooriginalesraquo 2 Titulaires du droit dauteur

limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains

autres auteurs de contributions

Article 14ter laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute

aux opeacuterations de revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure

Article 15 Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est

indiqueacute ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur

2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et

pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur

est inconnue

Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable

Article 17 Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres

Article 18 oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention

1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee

dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave

expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de ces principes 4 Cas

particuliers

Article 19 Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention

Article 20 Arrangements particuliers entre pays de lUnion

Article 21 Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement

1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2 LAnnexe partie inteacutegrante de lActe

53

ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE

DEacuteVELOPPEMENT

Article I Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice

de certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre

consideacutereacute comme pays en voie de deacuteveloppement 4 Stocks dexemplaires existants 5 Deacuteclarations

concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute

Article II Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute

compeacutetente 2 agrave 4 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour

lesquels des licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees

principalement dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de

radiodiffusion

Article III Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute

compeacutetente 2 agrave 5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des

licences 7 oeuvres auxquelles sapplique le preacutesent article

Article IV Dispositions communes aux licences preacutevues aux articles II et III 1 et 2 Proceacutedure

3 Indication du nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention

6 Reacutemuneacuteration

Article V Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de

1886 et de 1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai

pour choisir lautre reacutegime

Article VI Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe

avant de devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration

prend effet

Les pays de lUnion eacutegalement animeacutes du deacutesir de proteacuteger dune maniegravere aussi efficace et aussi

uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques

Reconnaissant limportance des travaux de la Confeacuterence de reacutevision tenue agrave Stockholm en 1967

Ont reacutesolu de reacuteviser lActe adopteacute par la Confeacuterence de Stockholm tout en laissant sans changement

les articles 1 agrave 20 et 22 agrave 26 de cet Acte

En conseacutequence les Pleacutenipotentiaires soussigneacutes apregraves preacutesentation de leurs pleins pouvoirs

reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit

54

Article premier

[Constitution dune Union]1

Les pays auxquels sapplique la preacutesente Convention sont constitueacutes agrave leacutetat dUnion pour la protection

des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteacuteraires et artistiques

Article 2

[oeuvres proteacutegeacutees 1 laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo 2 Possibiliteacute dexiger la fixation 3 oeuvres

deacuteriveacutees 4 Textes officiels 5 Recueils 6 Obligation de proteacuteger beacuteneacuteficiaires de la protection 7

oeuvres des arts appliqueacutes et dessins et modegraveles industriels 8 Nouvelles du jour]

(1) Les termes laquooeuvres litteacuteraires et artistiquesraquo comprennent toutes les productions du domaine

litteacuteraire scientifique et artistique quel quen soit le mode ou la forme dexpression telles que les

livres brochures et autres eacutecrits les confeacuterences allocutions sermons et autres oeuvres de mecircme

nature les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales les oeuvres choreacutegraphiques et les

pantomimes les compositions musicales avec ou sans paroles les oeuvres cineacutematographiques

auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la cineacutematographie les

oeuvres de dessin de peinture darchitecture de sculpture de gravure de lithographie les oeuvres

photographiques auxquelles sont assimileacutees les oeuvres exprimeacutees par un proceacutedeacute analogue agrave la

photographie les oeuvres des arts appliqueacutes les illustrations les cartes geacuteographiques les plans

croquis et ouvrages plastiques relatifs agrave la geacuteographie agrave la topographie agrave larchitecture ou aux

sciences

(2) Est toutefois reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de prescrire que les

oeuvres litteacuteraires et artistiques ou bien lune ou plusieurs cateacutegories dentre elles ne sont pas

proteacutegeacutees tant quelles nont pas eacuteteacute fixeacutees sur un support mateacuteriel

(3) Sont proteacutegeacutes comme des oeuvres originales sans preacutejudice des droits de lauteur de loeuvre

originale les traductions adaptations arrangements de musique et autres transformations dune

oeuvre litteacuteraire ou artistique

(4) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de deacuteterminer la protection agrave accorder aux

textes officiels dordre leacutegislatif administratif ou judiciaire ainsi quaux traductions officielles de ces

textes

(5) Les recueils doeuvres litteacuteraires ou artistiques tels que les encyclopeacutedies et anthologies qui

par le choix ou la disposition des matiegraveres constituent des creacuteations intellectuelles sont proteacutegeacutes

comme telles sans preacutejudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces

recueils

(6) Les oeuvres mentionneacutees ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de lUnion

Cette protection sexerce au profit de lauteur et de ses ayants droit

(7) Il est reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler le champ dapplication des lois

concernant les oeuvres des arts appliqueacutes et les dessins et modegraveles industriels ainsi que les conditions

de protection de ces oeuvres dessins et modegraveles compte tenu des dispositions de larticle 74) de la

preacutesente Convention Pour les oeuvres proteacutegeacutees uniquement comme dessins et modegraveles dans le pays

dorigine il ne peut ecirctre reacuteclameacute dans un autre pays de lUnion que la protection speacuteciale accordeacutee

dans ce pays aux dessins et modegraveles toutefois si une telle protection speacuteciale nest pas accordeacutee dans

ce pays ces oeuvres seront proteacutegeacutees comme oeuvres artistiques

(8) La protection de la preacutesente Convention ne sapplique pas aux nouvelles du jour ou aux faits

divers qui ont le caractegravere de simples informations de presse

55

Article 2bis

[Possibiliteacute de limiter la protection de certaines oeuvres 1 Certains discours 2 Certaines utilisations

des confeacuterences et allocutions 3 Droit de reacuteunir ces oeuvres en recueils]

(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute dexclure partiellement ou

totalement de la protection preacutevue agrave larticle preacuteceacutedent les discours politiques et les discours

prononceacutes dans les deacutebats judiciaires

(2) Est reacuteserveacutee eacutegalement aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de statuer sur les

conditions dans lesquelles les confeacuterences allocutions et autres oeuvres de mecircme nature prononceacutees

en public pourront ecirctre reproduites par la presse radiodiffuseacutees transmises par fil au public et faire

lobjet des communications publiques viseacutees agrave larticle 11bis1) de la preacutesente Convention lorsquune

telle utilisation est justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre

(3) Toutefois lauteur jouit du droit exclusif de reacuteunir en recueil ses oeuvres mentionneacutees aux

alineacuteas preacuteceacutedents

Article 3

[Critegraveres pour la protection 1 Nationaliteacute de lauteur lieu de publication de loeuvre 2 Reacutesidence de

lauteur 3 oeuvres laquopublieacuteesraquo 4 oeuvres laquopublieacutees simultaneacutementraquo]

(1) Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention

(a) les auteurs ressortissant agrave lun des pays de lUnion pour leurs oeuvres publieacutees ou

non

(b) les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion pour les oeuvres quils

publient pour la premiegravere fois dans lun de ces pays ou simultaneacutement dans un pays

eacutetranger agrave lUnion et dans un pays de lUnion

(2) Les auteurs ne ressortissant pas agrave lun des pays de lUnion mais ayant leur reacutesidence habituelle

dans lun de ceux-ci sont pour lapplication de la preacutesente Convention assimileacutes aux auteurs

ressortissant audit pays

(3) Par laquooeuvres publieacuteesraquo il faut entendre les oeuvres eacutediteacutees avec le consentement de leurs

auteurs quel que soit le mode de fabrication des exemplaires pourvu que la mise agrave disposition de ces

derniers ait eacuteteacute telle quelle satisfasse les besoins raisonnables du public compte tenu de la nature de

loeuvre Ne constituent pas une publication la repreacutesentation dune oeuvre dramatique dramatico-

musicale ou cineacutematographique lexeacutecution dune oeuvre musicale la reacutecitation publique dune

oeuvre litteacuteraire la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres litteacuteraires ou artistiques lexposition

dune oeuvre dart et la construction dune oeuvre darchitecture

(4) Est consideacutereacutee comme publieacutee simultaneacutement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru

dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiegravere publication

Article 4

[Critegraveres pour la protection des oeuvres cineacutematographiques des oeuvres darchitecture et de

certaines oeuvres des arts graphiques et plastiques]

Sont proteacutegeacutes en vertu de la preacutesente Convention mecircme si les conditions preacutevues agrave larticle 3

ne sont pas remplies

(a) les auteurs des oeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa

reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion

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(b) les auteurs des oeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou des oeuvres

des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situeacute dans un pays

de lUnion

Article 5

[Droits garantis 1 et 2 En dehors du pays dorigine 3 Dans le pays dorigine 4 laquoPays dorigineraquo]

(1) Les auteurs jouissent en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont proteacutegeacutes en vertu

de la preacutesente Convention dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine de loeuvre des droits

que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ainsi que

des droits speacutecialement accordeacutes par la preacutesente Convention

(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonneacutes agrave aucune formaliteacute cette

jouissance et cet exercice sont indeacutependants de lexistence de la protection dans le pays dorigine de

loeuvre Par suite en dehors des stipulations de la preacutesente Convention leacutetendue de la protection

ainsi que les moyens de recours garantis agrave lauteur pour sauvegarder ses droits se regraveglent

exclusivement dapregraves la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

(3) La protection dans le pays dorigine est reacutegleacutee par la leacutegislation nationale Toutefois lorsque

lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de loeuvre pour laquelle il est proteacutegeacute par la preacutesente

Convention il aura dans ce pays les mecircmes droits que les auteurs nationaux

(4) Est consideacutereacute comme pays dorigine

(a) pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans lun des pays de lUnion ce

dernier pays toutefois sil sagit doeuvres publieacutees simultaneacutement dans plusieurs

pays de lUnion admettant des dureacutees de protection diffeacuterentes celui dentre eux dont

la leacutegislation accorde la dureacutee de protection la moins longue

(b) pour les oeuvres publieacutees simultaneacutement dans un pays eacutetranger agrave lUnion et dans un

pays de lUnion ce dernier pays

(c) pour les oeuvres non publieacutees ou pour les oeuvres publieacutees pour la premiegravere fois dans

un pays eacutetranger agrave lUnion sans publication simultaneacutee dans un pays de lUnion le

pays de lUnion dont lauteur est ressortissant toutefois

(i) sil sagit doeuvres cineacutematographiques dont le producteur a son siegravege ou sa

reacutesidence habituelle dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier

pays et

(ii) sil sagit doeuvres darchitecture eacutedifieacutees dans un pays de lUnion ou

doeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble

situeacute dans un pays de lUnion le pays dorigine sera ce dernier pays

Article 6

[Possibiliteacute de restreindre la protection agrave leacutegard de certaines oeuvres des ressortissants de certaines

oeuvres des ressortissants de certains pays eacutetrangers agrave lUnion 1 Dans le pays de la premiegravere

publication et dans les autres pays 2 Non-reacutetroactiviteacute 3 Notification]

(1) Lorsquun pays eacutetranger agrave lUnion ne protegravege pas dune maniegravere suffisante les oeuvres des

auteurs qui sont ressortissants de lun des pays de lUnion ce dernier pays pourra restreindre la

protection des oeuvres dont les auteurs sont au moment de la premiegravere publication de ces oeuvres

ressortissants de lautre pays et nont pas leur reacutesidence habituelle dans lun des pays de lUnion Si le

57

pays de la premiegravere publication fait usage de cette faculteacute les autres pays de lUnion ne seront pas

tenus daccorder aux oeuvres ainsi soumises agrave un traitement speacutecial une protection plus large que celle

qui leur est accordeacutee dans le pays de la premiegravere publication

(2) Aucune restriction eacutetablie en vertu de lalineacutea preacuteceacutedent ne devra porter preacutejudice aux droits

quun auteur aura acquis sur une oeuvre publieacutee dans un pays de lUnion avant la mise agrave exeacutecution de

cette restriction

(3) Les pays de lUnion qui en vertu du preacutesent article restreindront la protection des droits des

auteurs le notifieront au Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de la Proprieacuteteacute Intellectuelle

(ci-apregraves deacutesigneacute laquole Directeur geacuteneacuteralraquo) par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes les pays vis-agrave-

vis desquels la protection est restreinte de mecircme que les restrictions auxquelles les droits des auteurs

ressortissant agrave ces pays sont soumis Le Directeur geacuteneacuteral communiquera aussitocirct le fait agrave tous les

pays de lUnion

Article 6bis

[Droits moraux 1 Droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre droit de sopposer agrave certaines

modifications de loeuvre et agrave dautres atteintes agrave celle-ci 2 Apregraves la mort de lauteur 3 Moyens de

recours]

(1) Indeacutependamment des droits patrimoniaux dauteur et mecircme apregraves la cession desdits droits

lauteur conserve le droit de revendiquer la paterniteacute de loeuvre et de sopposer agrave toute deacuteformation

mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou agrave toute autre atteinte agrave la mecircme oeuvre

preacutejudiciables agrave son honneur ou agrave sa reacuteputation

(2) Les droits reconnus agrave lauteur en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus sont apregraves sa mort maintenus

au moins jusquagrave lextinction des droits patrimoniaux et exerceacutes par les personnes ou institutions

auxquelles la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee donne qualiteacute Toutefois les

pays dont la leacutegislation en vigueur au moment de la ratification du preacutesent Acte ou de ladheacutesion agrave

celui-ci ne contient pas de dispositions assurant la protection apregraves la mort de lauteur de tous les

droits reconnus en vertu de lalineacutea 1) ci-dessus ont la faculteacute de preacutevoir que certains de ces droits ne

sont pas maintenus apregraves la mort de lauteur

(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le preacutesent article sont reacutegleacutes

par la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

Article 7

[Dureacutee de la protection 1 En geacuteneacuteral 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques 3 Pour les oeuvres

anonymes et pseudonymes 4 Pour les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliqueacutes 5

Date agrave compter de laquelle sont calculeacutes les deacutelais 6 Dureacutees supeacuterieures 7 Dureacutees infeacuterieures 8

Leacutegislation applicable laquocomparaisonraquo des deacutelais]

(1) La dureacutee de la protection accordeacutee par la preacutesente Convention comprend la vie de lauteur et

cinquante ans apregraves sa mort

(2) Toutefois pour les oeuvres cineacutematographiques les pays de lUnion ont la faculteacute de preacutevoir

que la dureacutee de la protection expire cinquante ans apregraves que loeuvre aura eacuteteacute rendue accessible au

public avec le consentement de lauteur ou quagrave deacutefaut dun tel eacuteveacutenement intervenu dans les

cinquante ans agrave compter de la reacutealisation dune telle oeuvre la dureacutee de la protection expire cinquante

ans apregraves cette reacutealisation

(3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes la dureacutee de la protection accordeacutee par la

preacutesente Convention expire cinquante ans apregraves que loeuvre a eacuteteacute licitement rendue accessible au

public Toutefois quand le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute la

58

dureacutee de la protection est celle preacutevue agrave lalineacutea 1) Si lauteur dune oeuvre anonyme ou pseudonyme

reacutevegravele son identiteacute pendant la peacuteriode ci-dessus indiqueacutee le deacutelai de protection applicable est celui

preacutevu agrave lalineacutea 1) Les pays de lUnion ne sont pas tenus de proteacuteger les oeuvres anonymes ou

pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que leur auteur est mort depuis cinquante

ans

(4) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de reacutegler la dureacutee de la protection

des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqueacutes proteacutegeacutees en tant quoeuvres

artistiques toutefois cette dureacutee ne pourra ecirctre infeacuterieure agrave une peacuteriode de ving-cinq ans agrave compter de

la reacutealisation dune telle oeuvre

(5) Le deacutelai de protection posteacuterieur agrave la mort de lauteur et les deacutelais preacutevus aux alineacuteas 2) 3) et

4) cidessus commencent agrave courir agrave compter de la mort ou de leacuteveacutenement viseacute par ces alineacuteas mais la

dureacutee de ces deacutelais nest calculeacutee quagrave partir du premier janvier de lanneacutee qui suit la mort ou ledit

eacuteveacutenement

(6) Les pays de lUnion ont la faculteacute daccorder une dureacutee de protection supeacuterieure agrave celles

preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents

(7) Les pays de lUnion lieacutes par lActe de Rome de la preacutesente Convention et qui accordent dans

leur leacutegislation nationale en vigueur au moment de la signature du preacutesent Acte des dureacutees infeacuterieures

agrave celles preacutevues aux alineacuteas preacuteceacutedents ont la faculteacute de les maintenir en adheacuterant au preacutesent Acte ou

en le ratifiant

(8) Dans tous les cas la dureacutee sera reacutegleacutee par la loi du pays ougrave la protection sera reacuteclameacutee

toutefois agrave moins que la leacutegislation de ce dernier pays nen deacutecide autrement elle nexceacutedera pas la

dureacutee fixeacutee dans le pays dorigine de loeuvre

Article 7bis

[Dureacutee de protection des oeuvres de collaboration]

Les dispositions de larticle preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables lorsque le droit dauteur

appartient en commun aux collaborateurs dune oeuvre sous reacuteserve que les deacutelais conseacutecutifs agrave la

mort de lauteur soient calculeacutes agrave partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs

Article 8

[Droit de traduction]

Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent

pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale du droit exclusif de faire ou dautoriser la

traduction de leurs oeuvres

Article 9

[Droit de reproduction 1 En geacuteneacuteral 2 Possibiliteacute dexceptions 3 Enregistrements sonores et

visuels]

(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention jouissent du

droit exclusif dautoriser la reproduction de ces oeuvres de quelque maniegravere et sous quelque forme

que ce soit

59

(2) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction

desdites oeuvres dans certains cas speacuteciaux pourvu quune telle reproduction ne porte pas atteinte agrave

lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un preacutejudice injustifieacute aux inteacuterecircts leacutegitimes de lauteur

(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est consideacutereacute comme une reproduction au sens de la

preacutesente Convention

Article 10

[Libre utilisation des oeuvres dans certains cas 1 Citations 2 Illustration de lenseignement 3

Mention de la source et de lauteur]

(1) Sont licites les citations tireacutees dune oeuvre deacutejagrave rendue licitement accessible au public agrave

condition quelles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifieacutee par le but agrave atteindre y

compris les citations darticles de journaux et recueils peacuteriodiques sous forme de revues de presse

(2) Est reacuteserveacute leffet de la leacutegislation des pays de lUnion et des arrangements particuliers

existants ou agrave conclure entre eux en ce qui concerne la faculteacute dutiliser licitement dans la mesure

justifieacutee par le but agrave atteindre des oeuvres litteacuteraires ou artistiques agrave titre dillustration de

lenseignement par le moyen de publications deacutemissions de radiodiffusion ou denregistrements

sonores ou visuels sous reacuteserve quune telle utilisation soit conforme aux bons usages

(3) Les citations et utilisations viseacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents devront faire mention de la source et

du nom de lauteur si ce nom figure dans la source

Article 10bis

[Autres possibiliteacutes de libre utilisation des oeuvres 1 De certains articles et de certaines oeuvres

radiodiffuseacutees 2 Doeuvres vues ou entendues au cours deacuteveacutenements dactualiteacute]

(1) Est reacuteserveacutee aux leacutegislations des pays de lUnion la faculteacute de permettre la reproduction par la

presse ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public des articles dactualiteacute de discussion

eacuteconomique politique ou religieuse publieacutes dans des journaux ou recueils peacuteriodiques ou des

oeuvres radiodiffuseacutees ayant le mecircme caractegravere dans les cas ougrave la reproduction la radiodiffusion ou

ladite transmission nen est pas expresseacutement reacuteserveacutee Toutefois la source doit toujours ecirctre

clairement indiqueacutee la sanction de cette obligation est deacutetermineacutee par la leacutegislation du pays ougrave la

protection est reacuteclameacutee

(2) Il est eacutegalement reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dans

lesquelles agrave loccasion de comptes rendus des eacuteveacutenements dactualiteacute par le moyen de la photographie

ou de la cineacutematographie ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public les

oeuvres litteacuteraires ou artistiques vues ou entendues au cours de leacuteveacutenement peuvent dans la mesure

justifieacutee par le but dinformation agrave atteindre ecirctre reproduites et rendues accessibles au public

Article 11

[Certains droits affeacuterents aux oeuvres dramatiques et musicales 1 Droit de repreacutesentation ou

dexeacutecution publiques et de transmission publique dune repreacutesentation ou exeacutecution 2 Pour ce qui

concerne les traductions]

(1) Les auteurs doeuvres dramatiques dramatico-musicales et musicales jouissent du droit

exclusif dautoriser

(i) la repreacutesentation et lexeacutecution publiques de leurs oeuvres y compris la repreacutesentation

et lexeacutecution publiques par tous moyens ou proceacutedeacutes

60

(ii) la transmission publique par tous moyens de la repreacutesentation et de lexeacutecution de

leurs oeuvres

(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

pendant toute la dureacutee de leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs

oeuvres

Article 11bis

[Droits de radiodiffusion et droits connexes 1 Radiodiffusion et autres communications sans fil

communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee communication publique

par haut-parleur ou par dautres instruments analogues de loeuvre radiodiffuseacutee 2 Licences

obligatoires 3 Enregistrement enregistrements eacutepheacutemegraveres]

(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires et artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser

(i) la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par

tout autre moyen servant agrave diffuser sans fil les signes les sons ou les images

(ii) toute communication publique soit par fil soit sans fil de loeuvre radiodiffuseacutee

lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui dorigine

(iii) la communication publique par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue

transmetteur de signes de sons ou dimages de loeuvre radiodiffuseacutee

(2) Il appartient aux leacutegislations des pays de lUnion de reacutegler les conditions dexercice des droits

viseacutes par lalineacutea 1) ci-dessus mais ces conditions nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui

les aurait eacutetablies Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de lauteur ni au droit

qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave deacutefaut daccord amiable par

lautoriteacute compeacutetente

(3) Sauf stipulation contraire une autorisation accordeacutee conformeacutement agrave lalineacutea 1) du preacutesent

article nimplique pas lautorisation denregistrer au moyen dinstruments portant fixation des sons ou

des images loeuvre radiodiffuseacutee Est toutefois reacuteserveacute aux leacutegislations des pays de lUnion le reacutegime

des enregistrements eacutepheacutemegraveres effectueacutes par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens

et pour ses eacutemissions Ces leacutegislations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans

des archives officielles en raison de leur caractegravere exceptionnel de documentation

Article 11ter

[Certains droits affeacuterents aux oeuvres litteacuteraires 1 Droit de reacutecitation publique et de transmission

publique dune reacutecitation 2 Pour ce qui concerne les traductions]

(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires jouissent du droit exclusif dautoriser

(i) la reacutecitation publique de leurs oeuvres y compris la reacutecitation publique par tous

moyens ou proceacutedeacutes

(ii) la transmission publique par tous moyens de la reacutecitation de leurs oeuvres

(2) Les mecircmes droits sont accordeacutes aux auteurs doeuvres litteacuteraires pendant toute la dureacutee de

leurs droits sur loeuvre originale en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres

61

Article 12

[Droit dadaptation darrangement et dautres transformations]

Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques jouissent du droit exclusif dautoriser les adaptations

arrangements et autres transformations de leurs oeuvres

Article 13

[Possibiliteacute de limiter le droit denregistrement des oeuvres musicales et de toutes paroles qui les

accompagnent 1 Licences obligatoires 2 Mesures transitoires 3 Saisie agrave limportation

dexemplaires fabriqueacutes sans lautorisation de lauteur]

(1) Chaque pays de lUnion peut pour ce qui le concerne eacutetablir des reacuteserves et conditions

relatives au droit exclusif de lauteur dune oeuvre musicale et de lauteur des paroles dont

lenregistrement avec loeuvre musicale a deacutejagrave eacuteteacute autoriseacute par ce dernier dautoriser lenregistrement

sonore de ladite oeuvre musicale avec le cas eacutecheacuteant les paroles mais toutes reacuteserves et conditions

de cette nature nauront quun effet strictement limiteacute au pays qui les aurait eacutetablies et ne pourront en

aucun cas porter atteinte au droit qui appartient agrave lauteur dobtenir une reacutemuneacuteration eacutequitable fixeacutee agrave

deacutefaut daccord amiable par lautoriteacute compeacutetente

(2) Les enregistrements doeuvres musicales qui auront eacuteteacute reacutealiseacutes dans un pays de lUnion

conformeacutement agrave larticle 133) des Conventions signeacutees agrave Rome le 2 juin 1928 et agrave Bruxelles le

26 juin 1948 pourront dans ce pays faire lobjet de reproductions sans le consentement de lauteur de

loeuvre musicale jusquagrave lexpiration dune peacuteriode de deux anneacutees agrave partir de la date agrave laquelle ledit

pays devient lieacute par le preacutesent Acte

(3) Les enregistrements faits en vertu des alineacuteas 1) et 2) du preacutesent article et importeacutes sans

autorisation des parties inteacuteresseacutees dans un pays ougrave ils ne seraient pas licites pourront y ecirctre saisis

Article 14

[Droits cineacutematographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cineacutematographiques

mise en circulation repreacutesentation et exeacutecution publiques et transmission par fil au public des oeuvres

ainsi adapteacutees ou reproduites 2 Adaptation des reacutealisations cineacutematographiques 3 Absence de

licences obligatoires]

(1) Les auteurs doeuvres litteacuteraires ou artistiques ont le droit exclusif dautoriser

(i) 1deg ladaptation et la reproduction cineacutematographiques de ces oeuvres et la mise en

circulation des oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites

(ii) 2deg la repreacutesentation et lexeacutecution publiques et la transmission par fil au public des

oeuvres ainsi adapteacutees ou reproduites

(2) Ladaptation sous toute autre forme artistique des reacutealisations cineacutematographiques tireacutees

doeuvres litteacuteraires ou artistiques reste soumise sans preacutejudice de lautorisation de leurs auteurs agrave

lautorisation des auteurs des oeuvres originales

(3) Les dispositions de larticle 131) ne sont pas applicables

62

Article 14bis

[Dispositions particuliegraveres concernant les oeuvres cineacutematographiques 1 Assimilation aux oeuvres

originales 2 Titulaires du droit dauteur limitation de certains droits de certains auteurs de

contributions 3 Certains autres auteurs de contributions]

(1) Sans preacutejudice des droits de lauteur de toute oeuvre qui pourrait avoir eacuteteacute adapteacutee ou

reproduite loeuvre cineacutematographique est proteacutegeacutee comme une oeuvre originale Le titulaire du droit

dauteur sur loeuvre cineacutematographique jouit des mecircmes droits que lauteur dune oeuvre originale y

compris les droits viseacutes agrave larticle preacuteceacutedent

(2) (a) La deacutetermination des titulaires du droit dauteur sur loeuvre cineacutematographique est

reacuteserveacutee agrave la leacutegislation du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

(b) Toutefois dans les pays de lUnion ougrave la leacutegislation reconnaicirct parmi ces titulaires les

auteurs des contributions apporteacutees agrave la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ceux-ci

sils se sont engageacutes agrave apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire

ou particuliegravere sopposer agrave la reproduction la mise en circulation la repreacutesentation et

lexeacutecution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au

public le sous-titrage et le doublage des textes de loeuvre cineacutematographique

(c) La question de savoir si la forme de lengagement viseacute ci-dessus doit pour

lapplication du sous-alineacutea b) preacuteceacutedent ecirctre ou non un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit

eacutequivalent est reacutegleacutee par la leacutegislation du pays de lUnion ougrave le producteur de loeuvre

cineacutematographique a son siegravege ou sa reacutesidence habituelle Est toutefois reacuteserveacutee agrave la

leacutegislation du pays de lUnion ougrave la protection est reacuteclameacutee la faculteacute de preacutevoir que cet

engagement doit ecirctre un contrat eacutecrit ou un acte eacutecrit eacutequivalent Les pays qui font usage de

cette faculteacute devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite qui sera

aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion

(d) Par stipulation contraire ou particuliegravere il faut entendre toute condition restrictive

dont peut ecirctre assorti ledit engagement

(3) Agrave moins que la leacutegislation nationale nen deacutecide autrement les dispositions de lalineacutea 2)b) ci-

dessus ne sont applicables ni aux auteurs des sceacutenarios des dialogues et des oeuvres musicales creacuteeacutes

pour la reacutealisation de loeuvre cineacutematographique ni au reacutealisateur principal de celle-ci Toutefois les

pays de lUnion dont la leacutegislation ne contient pas des dispositions preacutevoyant lapplication de

lalineacutea 2)b) preacuteciteacute audit reacutealisateur devront le notifier au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite

qui sera aussitocirct communiqueacutee par ce dernier agrave tous les autres pays de lUnion

Article 14ter

[laquoDroit de suiteraquo sur les oeuvres dart et les manuscrits 1 Droit agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de

revente 2 Leacutegislation applicable 3 Proceacutedure]

(1) En ce qui concerne les oeuvres dart originales et les manuscrits originaux des eacutecrivains et

compositeurs lauteur - ou apregraves sa mort les personnes ou institutions auxquelles la leacutegislation

nationale donne qualiteacute - jouit dun droit inalieacutenable agrave ecirctre inteacuteresseacute aux opeacuterations de vente dont

loeuvre est lobjet apregraves la premiegravere cession opeacutereacutee par lauteur

(2) La protection preacutevue agrave lalineacutea ci-dessus nest exigible dans chaque pays de lUnion que si la

leacutegislation nationale de lauteur admet cette protection et dans la mesure ougrave le permet la leacutegislation du

pays ougrave cette protection est reacuteclameacutee

(3) Les modaliteacutes et les taux de la perception sont deacutetermineacutes par chaque leacutegislation nationale

63

Article 15

[Droit de faire valoir les droits proteacutegeacutes 1 Lorsque le nom de lauteur est indiqueacute ou lorsque le

pseudonyme ne laisse aucun doute sur lidentiteacute de lauteur 2 Pour les oeuvres cineacutematographiques

3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute

de lauteur est inconnue]

(1) Pour que les auteurs des oeuvres litteacuteraires et artistiques proteacutegeacutes par la preacutesente Convention

soient sauf preuve contraire consideacutereacutes comme tels et admis en conseacutequence devant les tribunaux des

pays de lUnion agrave exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqueacute sur

loeuvre en la maniegravere usiteacutee Le preacutesent alineacutea est applicable mecircme si ce nom est un pseudonyme

degraves lors que le pseudonyme adopteacute par lauteur ne laisse aucun doute sur son identiteacute

(2) Est preacutesumeacute producteur de loeuvre cineacutematographique sauf preuve contraire la personne

physique ou morale dont le nom est indiqueacute sur ladite oeuvre en la maniegravere usiteacutee

(3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait

mention agrave lalineacutea 1) ci-dessus leacutediteur dont le nom est indiqueacute sur loeuvre est sans autre preuve

reacuteputeacute repreacutesenter lauteur en cette qualiteacute il est fondeacute agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de

celui-ci La disposition du preacutesent alineacutea cesse decirctre applicable quand lauteur a reacuteveacuteleacute son identiteacute et

justifieacute de sa qualiteacute

(4) (a) Pour les oeuvres non publieacutees dont lidentiteacute de lauteur est inconnue mais pour

lesquelles il y a tout lieu de preacutesumer que cet auteur est ressortissant dun pays de lUnion il

est reacuteserveacute agrave la leacutegislation de ce pays la faculteacute de deacutesigner lautoriteacute compeacutetente repreacutesentant

cet auteur et fondeacutee agrave sauvegarder et agrave faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de

lUnion

(b) Les pays de lUnion qui en vertu de cette disposition proceacutederont agrave une telle

deacutesignation le notifieront au Directeur geacuteneacuteral par une deacuteclaration eacutecrite ougrave seront indiqueacutes

tous renseignements relatifs agrave lautoriteacute ainsi deacutesigneacutee Le Directeur geacuteneacuteral communiquera

aussitocirct cette deacuteclaration agrave tous les autres pays de lUnion

Article 16

[oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie agrave limportation 3 Leacutegislation applicable]

(1) Toute oeuvre contrefaite peut ecirctre saisie dans les pays de lUnion ougrave loeuvre originale a droit

agrave la protection leacutegale

(2) Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent sont eacutegalement applicables aux reproductions provenant

dun pays ougrave loeuvre nest pas proteacutegeacutee ou a cesseacute de lecirctre

(3) La saisie a lieu conformeacutement agrave la leacutegislation de chaque pays

Article 17

[Possibiliteacute de surveiller la circulation la repreacutesentation et lexposition doeuvres]

Les dispositions de la preacutesente Convention ne peuvent porter preacutejudice en quoi que ce soit

au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de lUnion de permettre de surveiller ou

dinterdire par des mesures de leacutegislation ou de police inteacuterieure la circulation la repreacutesentation

lexposition de tout ouvrage ou production agrave leacutegard desquels lautoriteacute compeacutetente aurait agrave exercer ce

droit

64

Article 18

[oeuvres qui existent au moment de lentreacutee en vigueur de la Convention 1 Peuvent ecirctre proteacutegeacutees

lorsque la dureacutee de protection nest pas encore expireacutee dans le pays dorigine 2 Ne peuvent ecirctre

proteacutegeacutees lorsque la protection est deacutejagrave expireacutee dans le pays ougrave elle est reacuteclameacutee 3 Application de

ces principes 4 Cas particuliers]

(1) La preacutesente Convention sapplique agrave toutes les oeuvres qui au moment de son entreacutee en

vigueur ne sont pas encore tombeacutees dans le domaine public de leur pays dorigine par lexpiration de

la dureacutee de la protection

(2) Cependant si une oeuvre par lexpiration de la dureacutee de la protection qui lui eacutetait

anteacuterieurement reconnue est tombeacutee dans le domaine public du pays ougrave la protection est reacuteclameacutee

cette oeuvre ny sera pas proteacutegeacutee agrave nouveau

(3) Lapplication de ce principe aura lieu conformeacutement aux stipulations contenues dans les

conventions speacuteciales existantes ou agrave conclure agrave cet effet entre pays de lUnion Agrave deacutefaut de

semblables stipulations les pays respectifs reacutegleront chacun pour ce qui le concerne les modaliteacutes

relatives agrave cette application

(4) Les dispositions qui preacutecegravedent sappliquent eacutegalement en cas de nouvelles accessions agrave

lUnion et dans le cas ougrave la protection serait eacutetendue par application de larticle 7 ou par abandon de

reacuteserves

Article 19

[Protection plus large que celle qui deacutecoule de la Convention]

Les dispositions de la preacutesente Convention nempecircchent pas de revendiquer lapplication de

dispositions plus larges qui seraient eacutedicteacutees par la leacutegislation dun pays de lUnion

Article 20

[Arrangements particuliers entre pays de lUnion]

Les Gouvernements des pays de lUnion se reacuteservent le droit de prendre entre eux des

arrangements particuliers en tant que ces arrangements confeacutereraient aux auteurs des droits plus

eacutetendus que ceux accordeacutes par la Convention ou quils renfermeraient dautres stipulations non

contraires agrave la preacutesente Convention Les dispositions des arrangements existants qui reacutepondent aux

conditions preacuteciteacutees restent applicables

Article 21

[Dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement 1 Reacutefeacuterence agrave lAnnexe 2

LAnnexe partie inteacutegrante de lActe]

(1) Des dispositions particuliegraveres concernant les pays en voie de deacuteveloppement figurent dans

lAnnexe

(2) Sous reacuteserve des dispositions de larticle 281)b) lAnnexe forme partie inteacutegrante du preacutesent

Acte

65

ANNEXE I

[DISPOSITIONS PARTICULIEgraveRES CONCERNANT LES PAYS EN VOIE DE

DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

[Faculteacutes offertes aux pays en voie de deacuteveloppement 1 Possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice de

certaines faculteacutes deacuteclaration 2 Dureacutee de validiteacute de la deacuteclaration 3 Pays ayant cesseacute decirctre


concernant certains territoires 6 Limites de la reacuteciprociteacute]

(1) Tout pays consideacutereacute conformeacutement agrave la pratique eacutetablie de lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations

Unies comme un pays en voie de deacuteveloppement qui ratifie le preacutesent Acte dont la preacutesente Annexe

forme partie inteacutegrante ou qui y adhegravere et qui eu eacutegard agrave sa situation eacuteconomique et agrave ses besoins

sociaux ou culturels ne sestime pas en mesure dans limmeacutediat de prendre les dispositions propres agrave

assurer la protection de tous les droits tels que preacutevus dans le preacutesent Acte peut par une notification

deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral au moment du deacutepocirct de son instrument de ratification ou

dadheacutesion ou sous reacuteserve de larticle V1)c) agrave toute date ulteacuterieure deacuteclarer quil invoquera le

beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II ou de celle preacutevue par larticle III ou de lune et lautre de

ces faculteacutes Il peut au lieu dinvoquer le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II faire une

deacuteclaration conformeacutement agrave larticle V1)a)

(2) (a) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee avant lexpiration dune

peacuteriode de dix ans agrave compter de lentreacutee en vigueur des articles 1 agrave 21 et de la preacutesente

Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de ladite peacuteriode Elle

peut ecirctre renouveleacutee en tout ou en partie pour dautres peacuteriodes successives de dix ans par

notification deacuteposeacutee aupregraves du Directeur geacuteneacuteral pas plus de quinze mois mais pas moins de

trois mois avant lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours

(b) Toute deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) et notifieacutee apregraves lexpiration dune


Annexe conformeacutement agrave larticle 282) reste valable jusquagrave lexpiration de la peacuteriode

deacutecennale en cours Elle peut ecirctre renouveleacutee comme preacutevu dans la seconde phrase du sous-

alineacutea a)

(3) Tout pays de lUnion qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement

tel que viseacute agrave lalineacutea 1) nest plus habiliteacute agrave renouveler sa deacuteclaration telle que preacutevue agrave lalineacutea 2) et

quil retire ou non officiellement sa deacuteclaration ce pays perdra la possibiliteacute dinvoquer le beacuteneacutefice des

faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) soit agrave lexpiration de la peacuteriode deacutecennale en cours soit trois ans apregraves

quil aura cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement le deacutelai qui expire le plus

tard devant ecirctre appliqueacute

(4) Lorsquau moment ougrave la deacuteclaration faite aux termes de lalineacutea 1) ou de lalineacutea 2) cesse

decirctre valable il y a en stock des exemplaires produits sous lempire dune licence accordeacutee en vertu

des dispositions de la preacutesente Annexe de tels exemplaires pourront continuer decirctre mis en

circulation jusquagrave leur eacutepuisement

(5) Tout pays qui est lieacute par les dispositions du preacutesent Acte et qui a deacuteposeacute une deacuteclaration ou

une notification conformeacutement agrave larticle 311) au sujet de lapplication dudit Acte agrave un territoire

particulier dont la situation peut ecirctre consideacutereacutee comme analogue agrave celle des pays viseacutes agrave lalineacutea 1)

peut agrave leacutegard de ce territoire faire la deacuteclaration viseacutee agrave lalineacutea 1) et la notification de

renouvellement viseacutee agrave lalineacutea 2) Tant que cette deacuteclaration ou cette notification sera valable les

dispositions de la preacutesente Annexe sappliqueront au territoire agrave leacutegard duquel elle a eacuteteacute faite

(6) (a) Le fait quun pays invoque le beacuteneacutefice de lune des faculteacutes viseacutees agrave lalineacutea 1) ne

permet pas agrave un autre pays de donner aux oeuvres dont le pays dorigine est le premier pays

66

en question une protection infeacuterieure agrave celle quil est obligeacute daccorder selon les articles 1 agrave

20

(b) La faculteacute de reacuteciprociteacute preacutevue par larticle 302)b) deuxiegraveme phrase ne peut

jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3) ecirctre exerceacutee

pour les oeuvres dont le pays dorigine est un pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement agrave

larticle V1)a)

Article II

[Limitations du droit de traduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave 4

Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 5 Usages pour lesquels des licences

peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres composeacutees principalement

dillustrations 8 oeuvres retireacutees de la circulation 9 Licences pour les organismes de radiodiffusion]

(1) Tout pays qui a deacuteclareacute quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par le preacutesent article

sera habiliteacute pour ce qui concerne les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre

forme analogue de reproduction agrave substituer au droit exclusif de traduction preacutevu par larticle 8 un

reacutegime de licences non exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les

conditions ci-apregraves et conformeacutement agrave larticle IV

(2) (a) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) lorsque agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees ou

dune peacuteriode plus longue deacutetermineacutee par la leacutegislation nationale dudit pays agrave compter de la

premiegravere publication dune oeuvre la traduction nen a pas eacuteteacute publieacutee dans une langue

dusage geacuteneacuteral dans ce pays par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation

tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de loeuvre

dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme

analogue de reproduction

(b) Une licence peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article si toutes les eacuteditions

de la traduction publieacutee dans la langue concerneacutee sont eacutepuiseacutees

(3) (a) Dans le cas de traductions dans une langue qui nest pas dusage geacuteneacuteral dans un ou

plusieurs pays deacuteveloppeacutes membres de lUnion une peacuteriode dune anneacutee sera substitueacutee agrave la

peacuteriode de trois anneacutees viseacutee agrave lalineacutea 2)a)

(b) Tout pays viseacute agrave lalineacutea 1) peut avec laccord unanime des pays deacuteveloppeacutes

membres de lUnion dans lesquels la mecircme langue est dusage geacuteneacuteral remplacer dans le cas

de traductions vers cette langue la peacuteriode de trois ans viseacutee agrave lalineacutea 2)a) par une peacuteriode

plus courte fixeacutee conformeacutement audit accord cette peacuteriode ne pouvant toutefois ecirctre

infeacuterieure agrave une anneacutee Neacuteanmoins les dispositions de la phrase preacuteceacutedente ne sont pas

applicables lorsque la langue dont il sagit est langlais lespagnol ou le franccedilais Tout accord

en ce sens sera notifieacute au Directeur geacuteneacuteral par les Gouvernements qui lauront conclu

(4) (a) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee avant lexpiration dun

deacutelai suppleacutementaire de six mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune

peacuteriode de trois anneacutees et de neuf mois dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration

dune peacuteriode dune anneacutee

(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues par

larticle IV1)

(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de traduction nest pas connue agrave

compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave larticle IV2) agrave

lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence pour

accorder la licence

67

(b) Si durant le deacutelai de six ou de neuf mois une traduction dans la langue pour laquelle

la requecircte a eacuteteacute soumise est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son

autorisation aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du preacutesent article

(5) Toute licence viseacutee au preacutesent article ne pourra ecirctre accordeacutee quagrave lusage scolaire

universitaire ou de la recherche

(6) Si la traduction dune oeuvre est publieacutee par le titulaire du droit de traduction ou avec son

autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres

analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article prendra fin si cette traduction est dans la

mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle et celui de la traduction publieacutee en

vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave produits avant lexpiration de

la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement

(7) Pour les oeuvres qui sont composeacutees principalement dillustrations une licence pour faire et

publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut ecirctre accordeacutee que

si les conditions de larticle III sont eacutegalement remplies

(8) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article lorsque lauteur a retireacute de la

circulation tous les exemplaires de son oeuvre

(9) (a) Une licence pour faire une traduction dune oeuvre qui a eacuteteacute publieacutee sous forme

imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi ecirctre accordeacutee agrave tout

organisme de radiodiffusion ayant son siegravege dans un pays viseacute agrave lalineacutea 1) agrave la suite dune

demande faite aupregraves de lautoriteacute compeacutetente de ce pays par ledit organisme pourvu que

toutes les conditions suivantes soient remplies

(i) la traduction est faite agrave partir dun exemplaire produit et acquis en conformiteacute avec la

leacutegislation dudit pays

(ii) la traduction est utilisable seulement dans les eacutemissions destineacutees agrave lenseignement ou

agrave la diffusion dinformations agrave caractegravere scientifique ou technique destineacutees aux

experts dune profession deacutetermineacutee

(iii) la traduction est utiliseacutee exclusivement aux fins eacutenumeacutereacutees au point ii) dans des

eacutemissions faites licitement et destineacutees aux beacuteneacuteficiaires sur le territoire dudit pays y

compris les eacutemissions faites au moyen denregistrements sonores ou visuels reacutealiseacutes

licitement et exclusivement pour de telles eacutemissions

(iv) toutes les utilisations faites de la traduction nont aucun caractegravere lucratif

(b) Des enregistrements sonores ou visuels dune traduction qui a eacuteteacute faite par un

organisme de radiodiffusion sous lempire dune licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea

peuvent aux fins et sous reacuteserve des conditions eacutenumeacutereacutees dans le sous-alineacutea a) et avec

laccord de cet organisme ecirctre aussi utiliseacutes par tout autre organisme de radiodiffusion ayant

son siegravege dans le pays dont lautoriteacute compeacutetente a accordeacute la licence en question

(c) Pourvu que tous les critegraveres et conditions eacutenumeacutereacutes au sous-alineacutea a) soient respecteacutes

une licence peut eacutegalement ecirctre accordeacutee agrave un organisme de radiodiffusion pour traduire tout

texte incorporeacute dans une fixation audio-visuelle faite et publieacutee aux seules fins de lusage

scolaire et universitaire

(d) Sous reacuteserve des sous-alineacuteas a) agrave c) les dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents sont

applicables agrave loctroi et agrave lexercice de toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent alineacutea

68

Article III

[Limitations du droit de reproduction 1 Possibiliteacute doctroi de licences par lautoriteacute compeacutetente 2 agrave

5 Conditions auxquelles ces licences peuvent ecirctre accordeacutees 6 Expiration des licences 7 oeuvres

auxquelles sapplique le preacutesent article]


sera habiliteacute agrave substituer au droit exclusif de reproduction preacutevu agrave larticle 9 un reacutegime de licences non

exclusives et incessibles accordeacutees par lautoriteacute compeacutetente dans les conditions ci-apregraves et

conformeacutement agrave larticle IV

(2) (a) Agrave leacutegard dune oeuvre agrave laquelle le preacutesent article est applicable en vertu de

lalineacutea 7) et lorsque agrave lexpiration

(i) de la peacuteriode fixeacutee agrave lalineacutea 3) et calculeacutee agrave partir de la premiegravere publication

dune eacutedition deacutetermineacutee dune telle oeuvre ou

(ii) dune peacuteriode plus longue fixeacutee par la leacutegislation nationale du pays viseacute agrave

lalineacutea 1) et calculeacutee agrave partir de la mecircme date des exemplaires de cette

eacutedition nont pas eacuteteacute mis en vente dans ce pays pour reacutepondre aux besoins

soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le

titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix

comparable agrave celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres

analogues tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour

reproduire et publier cette eacutedition agrave ce prix ou agrave un prix infeacuterieur en vue de

reacutepondre aux besoins de lenseignement scolaire et universitaire

(b) Une licence pour reproduire et publier une eacutedition qui a eacuteteacute mise en circulation

comme le deacutecrit le sous-alineacutea a) peut aussi ecirctre accordeacutee en vertu des conditions preacutevues par

le preacutesent article si apregraves lexpiration de la peacuteriode applicable des exemplaires autoriseacutes de

cette eacutedition ne sont plus en vente pendant une dureacutee de six mois dans le pays concerneacute pour

reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire agrave

un prix comparable agrave celui qui est demandeacute dans ledit pays pour des oeuvres analogues

(3) La peacuteriode agrave laquelle se reacutefegravere lalineacutea 2)a)i) est de cinq anneacutees Toutefois

(i) (i) pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie

elle sera de trois anneacutees

(ii) (ii) pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de limagination telles que les

romans les oeuvres poeacutetiques dramatiques et musicales et pour les livres dart elle

sera de sept anneacutees

(4) (a) Dans le cas ougrave elle peut ecirctre obtenue agrave lexpiration dune peacuteriode de trois anneacutees la

licence ne pourra ecirctre accordeacutee en vertu du preacutesent article avant lexpiration dun deacutelai de six

mois

(i) agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant accomplit les formaliteacutes preacutevues

par larticle IV1)

(ii) ou bien si lidentiteacute ou ladresse du titulaire du droit de reproduction nest pas

connue agrave compter de la date agrave laquelle le requeacuterant procegravede comme preacutevu agrave

larticle IV2) agrave lenvoi des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute

qui a compeacutetence pour accorder la licence

69

(b) Dans les autres cas et si larticle IV2) est applicable la licence ne pourra ecirctre

accordeacutee avant lexpiration dun deacutelai de trois mois agrave compter de lenvoi des copies de la

requecircte

(c) Si durant le deacutelai de six ou de trois mois viseacute aux sous-alineacuteas a) et b) la mise en

vente comme le deacutecrit lalineacutea 2)a) a eu lieu aucune licence ne sera accordeacutee en vertu du

preacutesent article

(d) Aucune licence ne peut ecirctre accordeacutee lorsque lauteur a retireacute de la circulation tous les

exemplaires de leacutedition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a eacuteteacute

demandeacutee

(5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction dune oeuvre ne sera pas

accordeacutee en vertu du preacutesent article dans les cas ci-apregraves

(i) lorsque la traduction dont il sagit na pas eacuteteacute publieacutee par le titulaire du droit de

traduction ou avec son autorisation

(ii) lorsque la traduction nest pas faite dans une langue dusage geacuteneacuteral dans le pays ougrave la

licence est demandeacutee

(6) Si des exemplaires dune eacutedition dune oeuvre sont mis en vente dans le pays viseacute agrave lalineacutea 1)

pour reacutepondre aux besoins soit du grand public soit de lenseignement scolaire et universitaire par le

titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation agrave un prix comparable agrave celui qui est en

usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues toute licence accordeacutee en vertu du preacutesent article

prendra fin si cette eacutedition est dans la mecircme langue et son contenu essentiellement le mecircme que celle

et celui de leacutedition publieacutee en vertu de la licence La mise en circulation de tous les exemplaires deacutejagrave

produits avant lexpiration de la licence pourra se poursuivre jusquagrave leur eacutepuisement

(7) (a) Sous reacuteserve du sous-alineacutea b) les oeuvres auxquelles le preacutesent article est applicable

ne sont que les oeuvres publieacutees sous forme imprimeacutee ou sous toute autre forme analogue de

reproduction

(b) Le preacutesent article est eacutegalement applicable agrave la reproduction audio-visuelle de

fixations licites audio-visuelles en tant quelles constituent ou incorporent des oeuvres

proteacutegeacutees ainsi quagrave la traduction du texte qui les accompagne dans une langue dusage

geacuteneacuteral dans le pays ougrave la licence est demandeacutee eacutetant bien entendu que les fixations audio-

visuelles dont il sagit ont eacuteteacute conccedilues et publieacutees aux seules fins de lusage scolaire et

universitaire

Article IV

[Dispositions communes aux licences preacutevues aux larticle II et III 1 et 2 Proceacutedure 3 Indication du

nom de lauteur et du titre de loeuvre 4 Exportation dexemplaires 5 Mention 6 Reacutemuneacuteration]

(1) Toute licence viseacutee agrave larticle II ou agrave larticle III ne pourra ecirctre accordeacutee que si le requeacuterant

conformeacutement aux dispositions en vigueur dans le pays en cause justifie avoir demandeacute au titulaire

du droit lautorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier leacutedition

selon le cas et na pu obtenir son autorisation ou apregraves dues diligences de sa part na pu latteindre

En mecircme temps quil fait cette demande au titulaire du droit le requeacuterant doit en informer tout centre

national ou international dinformation viseacute agrave lalineacutea 2)

(2) Si le titulaire du droit na pu ecirctre atteint par le requeacuterant celui-ci doit adresser par la poste

aeacuterienne sous pli recommandeacute des copies de la requecircte soumise par lui agrave lautoriteacute qui a compeacutetence

pour accorder la licence agrave leacutediteur dont le nom figure sur loeuvre et agrave tout centre national ou

international dinformation qui peut avoir eacuteteacute deacutesigneacute dans une notification deacuteposeacutee agrave cet effet aupregraves

du Directeur geacuteneacuteral par le Gouvernement du pays ougrave leacutediteur est preacutesumeacute avoir le siegravege principal de

ses opeacuterations

70

(3) Le nom de lauteur doit ecirctre indiqueacute sur tous les exemplaires de la traduction ou de la

reproduction publieacutee sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III Le

titre de loeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires Sil sagit dune traduction le titre original de

loeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci

(4) (a) Toute licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de larticle III ne seacutetendra pas agrave

lexportation dexemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou

de la reproduction selon le cas agrave linteacuterieur du territoire du pays ougrave cette licence a eacuteteacute

demandeacutee

(b) Aux fins de lapplication du sous-alineacutea a) doit ecirctre regardeacute comme exportation

lenvoi dexemplaires agrave partir dun territoire vers le pays qui pour ce territoire a fait une

deacuteclaration conformeacutement agrave larticle I5)

(c) Lorsquun organisme gouvernemental ou tout autre organisme public dun pays qui a

accordeacute conformeacutement agrave larticle II une licence de faire une traduction dans une langue autre

que langlais lespagnol ou le franccedilais envoie des exemplaires de la traduction publieacutee en

vertu dune telle licence agrave un autre pays une telle expeacutedition ne sera pas consideacutereacutee aux fins

du sous-alineacutea a) comme eacutetant une exportation si toutes les conditions suivantes sont

remplies

(i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont lautoriteacute

compeacutetente a accordeacute la licence ou des organisations groupant de tels

ressortissants

(ii) les exemplaires ne sont utiliseacutes que pour lusage scolaire universitaire ou de

la recherche

(iii) lenvoi des exemplaires et leur distribution ulteacuterieure aux destinataires nont

aucun caractegravere lucratif et

(iv) le pays auquel les exemplaires ont eacuteteacute envoyeacutes a conclu un accord avec le

pays dont lautoriteacute compeacutetente a deacutelivreacute la licence pour en autoriser la

reacuteception ou la distribution ou ces deux opeacuterations et le Gouvernement de

ce dernier pays a notifieacute au Directeur geacuteneacuteral un tel accord

(5) Tout exemplaire publieacute sous lempire dune licence accordeacutee en vertu de larticle II ou de

larticle III doit contenir une mention dans la langue approprieacutee preacutecisant que lexemplaire nest mis en

circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence sapplique

(6) (a) Des mesures approprieacutees seront prises sur le plan national pour que

(i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de

reproduction selon le cas une reacutemuneacuteration eacutequitable et conforme agrave leacutechelle

des redevances normalement verseacutees dans le cas de licences librement

neacutegocieacutees entre les inteacuteresseacutes dans les deux pays concerneacutes et

(ii) soient assureacutes le paiement et le transfert de cette reacutemuneacuteration sil existe une

reacuteglementation nationale en matiegravere de devises lautoriteacute compeacutetente ne

meacutenagera aucun effort en recourant aux meacutecanismes internationaux pour

assurer le transfert de la reacutemuneacuteration en monnaie internationalement

convertible ou en son eacutequivalent

(b) Des mesures approprieacutees seront prises dans le cadre de la leacutegislation nationale pour

que soit garantie une traduction correcte de loeuvre ou une reproduction exacte de leacutedition

dont il sagit selon le cas

71

Article V

[Autre possibiliteacute de limitation du droit de traduction 1 Reacutegime preacutevu par les Actes de 1886 et de

1896 2 Impossibiliteacute de changer de reacutegime apregraves avoir choisi celui de larticle II 3 Deacutelai pour

choisir lautre reacutegime]

(1) (a) Tout pays habiliteacute agrave deacuteclarer quil invoquera le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par

larticle II peut lorsquil ratifie le preacutesent Acte ou y adhegravere au lieu de faire une telle

deacuteclaration

(i) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) est applicable une deacuteclaration

aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction

(ii) faire sil est un pays auquel larticle 302)a) nest pas applicable et mecircme sil

nest pas un pays eacutetranger agrave lUnion une deacuteclaration comme preacutevu par

larticle 302)b) premiegravere phrase

(b) Dans le cas dun pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de

deacuteveloppement tel que viseacute agrave larticle I1) une deacuteclaration faite conformeacutement au preacutesent

alineacutea reste valable jusquagrave la date agrave laquelle expire le deacutelai applicable conformeacutement agrave

larticle I3)

(c) Tout pays qui a fait une deacuteclaration conformeacutement au preacutesent alineacutea ne peut invoquer

ulteacuterieurement le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle II mecircme sil retire ladite

deacuteclaration

(2) Sous reacuteserve de lalineacutea 3) tout pays qui a invoqueacute le beacuteneacutefice de la faculteacute preacutevue par larticle

II ne peut faire ulteacuterieurement une deacuteclaration conformeacutement agrave lalineacutea 1)

(3) Tout pays qui a cesseacute decirctre consideacutereacute comme un pays en voie de deacuteveloppement tel que viseacute

agrave larticle I1) pourra deux ans au plus tard avant lexpiration du deacutelai applicable conformeacutement agrave

larticle I3) faire une deacuteclaration au sens de larticle 302)b) premiegravere phrase nonobstant le fait quil

ne sagit pas dun pays eacutetranger agrave lUnion Cette deacuteclaration prendra effet agrave la date agrave laquelle expire le

deacutelai applicable conformeacutement agrave larticle I3)

Article VI

[Possibiliteacutes dappliquer ou daccepter lapplication de certaines dispositions de lAnnexe avant de

devenir lieacute par cette derniegravere 1 Deacuteclaration 2 Deacutepositaire et date agrave laquelle la deacuteclaration prend

effet]

(1) Tout pays de lUnion peut deacuteclarer agrave partir de la date du preacutesent Acte et agrave tout moment avant

de devenir lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe

(i) sil sagit dun pays qui sil eacutetait lieacute par les articles 1 agrave 21 et par la preacutesente Annexe

serait habiliteacute agrave invoquer le beacuteneacutefice des faculteacutes viseacutees agrave larticle I1) quil appliquera

les dispositions de larticle II ou de larticle III ou bien des deux aux oeuvres dont le

pays dorigine est un pays qui en application du point ii) ci-apregraves accepte

lapplication de ces articles agrave de telles oeuvres ou qui est lieacute par les articles 1 agrave 21 et

par la preacutesente Annexe une telle deacuteclaration peut se reacutefeacuterer agrave larticle V au lieu de

larticle II

(ii) quil accepte lapplication de la preacutesente Annexe aux oeuvres dont il est le pays

dorigine par les pays qui ont fait une deacuteclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une

notification en vertu de larticle I

72

(2) Toute deacuteclaration selon lalineacutea 1) doit ecirctre faite par eacutecrit et deacuteposeacutee aupregraves du Directeur

geacuteneacuteral Elle prend effet agrave la date de son deacutepocirct

Cette table des matiegraveres est destineacutee agrave faciliter la lecture du texte Elle ne figure pas dans le texte

original (en franccedilais) de la Convention

1 Des titres ont eacuteteacute ajouteacutes aux articles et agrave lAnnexe afin den faciliter lidentification Le texte signeacute

(en franccedilais) ne comporte pas de titres

2 Les organes directeurs de lOMPI et des Unions administreacutees par lOMPI ont adopteacute avec effet agrave

compter du 1er janvier 1994 un nouveau systegraveme de contribution qui remplace celui qui est deacutefini agrave

larticle 254)a) b) et c) de la Convention de Berne Des preacutecisions concernant ce systegraveme peuvent

ecirctre obtenues aupregraves du Bureau international de lOMPI

73

CONVENTION DE ROME 1961

(faite agrave Rome le 26 octobre 1961)


Article 1er Sauvegarde du droit dauteur

Article 2 Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national

Article 3 Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de

phonogrammes d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g)

reacuteeacutemission

Article 4 Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes

Article 5 Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de

phonogrammes 2 Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de

certains critegraveres

Article 6 Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes de

radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve

Article 7 Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques 2

Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion

Article 8 Exeacutecutions collectives

Article 9 Artistes de varieacuteteacutes et de cirques

Article 10 Droit de reproduction des producteurs de phonogrammes

Article 11 Formaliteacutes pour les phonogrammes

Article 12 Utilisations secondaires de phonogrammes

Article 13 Protection minima des organismes de radiodiffusion

Article 14 Dureacutee minima de la protection

Article 15 Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit

dauteur

Article 16 Reacuteserves

Article 17 Pays appliquant le seul critegravere de la fixation

Article 18 Modification ou retrait des reacuteserves

Article 19 Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou

dimages et de sons

Article 20 Non-reacutetroactiviteacute de la Convention

Article 21 Autres sources de protection


Le texte de la Convention de Rome a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Le texte des


74

Les Eacutetats contractants animeacutes du deacutesir de proteacuteger les droits des artistes interpregravetes ou exeacutecutants des

producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Sont convenus de ce qui suit

Article Premier

[Sauvegarde du droit dauteur]1

La protection preacutevue par la preacutesente Convention laisse intacte et naffecte en aucune faccedilon la

protection du droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques En conseacutequence aucune

disposition de la preacutesente Convention ne pourra ecirctre interpreacuteteacutee comme portant atteinte agrave cette

protection

Article 2

[Protection accordeacutee par la Convention Deacutefinition du traitement national]

1 Aux fins de la preacutesente Convention on entend par traitement national le traitement que lEacutetat

contractant sur le territoire duquel la protection est demandeacutee accorde en vertu de sa leacutegislation

nationale

(a) aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants qui sont ses ressortissants pour les exeacutecutions

qui ont lieu sont fixeacutees pour la premiegravere fois ou sont radiodiffuseacutees sur son

territoire

(b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants pour les

phonogrammes qui sont pour la premiegravere fois publieacutes ou fixeacutes sur son territoire

(c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur son territoire pour les

eacutemissions radiodiffuseacutees par des eacutemetteurs situeacutes sur ce territoire

2 Le traitement national sera accordeacute compte tenu de la protection expresseacutement garantie et des

limitations expresseacutement preacutevues dans la preacutesente Convention

Article 3

[Deacutefinitions a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants b) phonogramme c) producteur de phonogrammes

d) publication e) reproduction f) eacutemission de radiodiffusion g) reacuteeacutemission]

Aux fins de la preacutesente Convention on entend par

(a) artistes interpregravetes ou exeacutecutants les acteurs chanteurs musiciens danseurs et

autres personnes qui repreacutesentent chantent reacutecitent deacuteclament jouent ou exeacutecutent

de toute autre maniegravere des oeuvres litteacuteraires ou artistiques

(b) phonogramme toute fixation exclusivement sonore des sons provenant dune

exeacutecution ou dautres sons

(c) producteur de phonogrammes la personne physique ou morale qui la premiegravere

fixe les sons provenant dune exeacutecution ou dautres sons

(d) publication la mise agrave la disposition du public dexemplaires dun phonogramme en

quantiteacute suffisante

75

(e) reproduction la reacutealisation dun exemplaire ou de plusieurs exemplaires dune

fixation

(f) eacutemission de radiodiffusion la diffusion de sons ou dimages et de sons par le moyen

des ondes radioeacutelectriques aux fins de reacuteception par le public

(g) reacuteeacutemission leacutemission simultaneacutee par un organisme de radiodiffusion dune

eacutemission dun autre organisme de radiodiffusion

Article 4

[Exeacutecutions proteacutegeacutees Critegraveres de rattachement pour les artistes]

Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants

toutes les fois que lune des conditions suivantes se trouvera remplie

(a) lexeacutecution a lieu dans un autre Eacutetat contractant

(b) lexeacutecution est enregistreacutee sur un phonogramme proteacutegeacute en vertu de larticle 5 ci-

dessous

(c) lexeacutecution non fixeacutee sur phonogramme est diffuseacutee par une eacutemission proteacutegeacutee en

vertu de larticle 6

Article 5

[Phonogrammes proteacutegeacutes 1 Critegraveres de rattachement pour les producteurs de phonogrammes 2

Publication simultaneacutee 3 Faculteacute deacutecarter lapplication de certains critegraveres]

1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes


(a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant dun autre Eacutetat contractant (critegravere

de la nationaliteacute)

(b) la premiegravere fixation du son a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un autre Eacutetat contractant (critegravere de la

fixation)

(c) le phonogramme a eacuteteacute publieacute pour la premiegravere fois dans un autre Eacutetat contractant

(critegravere de la publication)

2 Lorsque la premiegravere publication a eu lieu dans un Eacutetat non contractant mais que le

phonogramme a eacutegalement eacuteteacute publieacute dans les trente jours suivant la premiegravere publication dans un

Eacutetat contractant (publication simultaneacutee) ce phonogramme sera consideacutereacute comme ayant eacuteteacute publieacute

pour la premiegravere fois dans lEacutetat contractant

3 Tout Eacutetat contractant peut par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de

lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil nappliquera pas soit le critegravere de la publication soit

le critegravere de la fixation Cette notification peut ecirctre deacuteposeacutee au moment de la ratification de

lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans ce dernier cas elle ne prendra effet que

six mois apregraves son deacutepocirct

76

Article 6

[Eacutemissions proteacutegeacutees 1 Critegraveres de rattachement pour les organismes

de radiodiffusion 2 Faculteacute de reacuteserve]

1 Chaque Eacutetat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion


(a) le siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat

contractant

(b) leacutemission a eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire dun autre Eacutetat

contractant


lOrganisation des Nations Unies deacuteclarer quil naccordera de protection agrave des eacutemissions que si le

siegravege social de lorganisme de radiodiffusion est situeacute dans un autre Eacutetat contractant et si leacutemission a

eacuteteacute diffuseacutee par un eacutemetteur situeacute sur le territoire du mecircme Eacutetat contractant Cette notification peut

ecirctre faite au moment de la ratification de lacceptation ou de ladheacutesion ou agrave tout autre moment dans

ce dernier cas elle ne prendra effet que six mois apregraves son deacutepocirct

Article 7

[Protection minima des artistes interpregravetes ou exeacutecutants 1 Droits speacutecifiques

2 Relations des artistes avec les organismes de radiodiffusion]

1 La protection preacutevue par la preacutesente Convention en faveur des artistes interpregravetes ou

exeacutecutants devra permettre de mettre obstacle

(a) agrave la radiodiffusion et agrave la communication au public de leur exeacutecution sans leur

consentement sauf lorsque lexeacutecution utiliseacutee pour la radiodiffusion ou la

communication au public est elle-mecircme deacutejagrave une exeacutecution radiodiffuseacutee ou est faite

agrave partir dune fixation

(b) agrave la fixation sans leur consentement sur un support mateacuteriel de leur exeacutecution non

fixeacutee

(c) agrave la reproduction sans leur consentement dune fixation de leur exeacutecution

(i) lorsque la premiegravere fixation a elle-mecircme eacuteteacute faite sans leur consentement

(ii) lorsque la reproduction est faite agrave des fins autres que celles pour lesquelles ils

ont donneacute leur consentement

(iii) lorsque la premiegravere fixation a eacuteteacute faite en vertu des dispositions de larticle 15

et a eacuteteacute reproduite agrave des fins autres que celles viseacutees par ces dispositions

2 (1) Il appartient agrave la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant sur le territoire duquel la

protection est demandeacutee de pourvoir agrave la protection contre la reacuteeacutemission la fixation aux fins de

radiodiffusion et la reproduction dune telle fixation aux fins de radiodiffusion lorsque lartiste

interpregravete ou exeacutecutant a consenti agrave la radiodiffusion

(2) Les modaliteacutes dutilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites

aux fins deacutemissions radiodiffuseacutees seront reacutegleacutees selon la leacutegislation nationale de lEacutetat contractant

sur le territoire duquel la protection est demandeacutee

77

(3) Toutefois la leacutegislation nationale dans les cas viseacutes aux alineacuteas (1) et (2) du preacutesent

paragraphe ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interpregravetes ou exeacutecutants de la capaciteacute de

reacutegler par voie contractuelle leurs relations avec les organismes de radiodiffusion

Article 8

[Exeacutecutions collectives]

Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale deacuteterminer les modaliteacutes suivant

lesquelles les artistes interpregravetes ou exeacutecutants seront repreacutesenteacutes en ce qui concerne lexercice de

leurs droits lorsque plusieurs dentre eux participent agrave une mecircme exeacutecution

Article 9

[Artistes de varieacuteteacutes et de cirques]

Tout Eacutetat contractant peut par sa leacutegislation nationale eacutetendre la protection preacutevue par la

preacutesente Convention agrave des artistes qui nexeacutecutent pas des oeuvres litteacuteraires ou artistiques

Article 10

[Droits de reproduction des producteurs de phonogrammes]

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit dautoriser ou dinterdire la reproduction


Article 11

[Formaliteacutes pour les phonogrammes]

Lorsquun Eacutetat contractant exige en vertu de sa leacutegislation nationale laccomplissement laquode

formaliteacutes agrave titre de condition de la protection en matiegravere de phonogrammes des droits soit des

producteurs de phonogrammes soit des artistes interpregravetes ou exeacutecutants soit des uns et des autres

ces exigences seront consideacutereacutees comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du

phonogramme publieacute ou leacutetui le contenant portent une mention constitueacutee par le symbole (P)

accompagneacute de lindication de lanneacutee de la premiegravere publication apposeacutee dune maniegravere montrant de

faccedilon nette que la protection est reacuteserveacutee De plus si les exemplaires ou leur eacutetui ne permettent pas

didentifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence conceacutedeacutee par le producteur (au

moyen du nom de la marque ou de toute autre deacutesignation approprieacutee) la mention devra comprendre

eacutegalement le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme Enfin si les exemplaires ou

leur eacutetui ne permettent pas didentifier les principaux interpregravetes ou exeacutecutants la mention devra

comprendre eacutegalement le nom de la personne qui dans le pays ougrave la fixation a eu lieu deacutetient les

droits de ces artistes

78

Article 12

[Utilisations secondaires de phonogrammes]

Lorsquun phonogramme publieacute agrave des fins de commerce ou une reproduction de ce

phonogramme est utiliseacute directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque

au public une reacutemuneacuteration eacutequitable et unique sera verseacutee par lutilisateur aux artistes interpregravetes ou

exeacutecutants ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux La leacutegislation nationale peut faute

daccord entre ces divers inteacuteresseacutes deacuteterminer les conditions de la reacutepartition de cette reacutemuneacuteration

Article 13

[Protection minima des organismes de radiodiffusion]

Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit dautoriser ou dinterdire

(a) la reacuteeacutemission de leurs eacutemissions

(b) la fixation sur un support mateacuteriel de leurs eacutemissions

(c) la reproduction

(i) des fixations faites sans leur consentement de leurs eacutemissions

(ii) (ii) des fixations faites en vertu des dispositions de larticle 15 de leurs

eacutemissions et reproduites agrave des fins autres que celles viseacutees par lesdites

dispositions

(d) la communication au public de leurs eacutemissions de teacuteleacutevision lorsquelle est faite dans

des lieux accessibles au public moyennant paiement dun droit dentreacutee il appartient agrave

la leacutegislation nationale du pays ougrave la protection de ce droit est demandeacutee de

deacuteterminer les conditions dexercice dudit droit

Article 14

[Dureacutee minima de la protection]

La dureacutee de la protection agrave accorder en vertu de la preacutesente Convention ne pourra pas ecirctre

infeacuterieure agrave une peacuteriode de vingt anneacutees agrave compter de

(a) la fin de lanneacutee de la fixation pour les phonogrammes et les exeacutecutions fixeacutees sur

ceux-ci

(b) la fin de lanneacutee ougrave lexeacutecution a eu lieu pour les exeacutecutions qui ne sont pas fixeacutees sur

phonogrammes

(c) la fin de lanneacutee ougrave leacutemission a eu lieu pour les eacutemissions de radiodiffusion

79

Article 15

[Exceptions autoriseacutees 1 Limitations de la protection 2 Paralleacutelisme avec le droit dauteur]

1 Tout Eacutetat contractant a la faculteacute de preacutevoir dans sa leacutegislation nationale des exceptions agrave la

protection garantie par la preacutesente Convention dans les cas suivants

(a) lorsquil sagit dune utilisation priveacutee

(b) lorsquil y a utilisation de courts fragments agrave loccasion du compte rendu dun

eacuteveacutenement dactualiteacute

(c) lorsquil y a fixation eacutepheacutemegravere par un organisme de radiodiffusion par ses propres

moyens et pour ses propres eacutemissions

(d) lorsquil y a utilisation uniquement agrave des fins denseignement ou de recherche

scientifique

2 Sans preacutejudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus tout Eacutetat contractant a la faculteacute de

preacutevoir dans sa leacutegislation nationale en ce qui concerne la protection des artistes interpregravetes ou

exeacutecutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion des limitations de

mecircme nature que celles qui sont preacutevues dans cette leacutegislation en ce qui concerne la protection du

droit dauteur sur les oeuvres litteacuteraires et artistiques Toutefois des licences obligatoires ne peuvent

ecirctre institueacutees que dans la mesure ougrave elles sont compatibles avec les dispositions de la preacutesente

Convention

Article 16

[Reacuteserves]

1 En devenant partie agrave la preacutesente Convention tout Eacutetat accepte toutes les obligations et est

admis agrave tous les avantages quelle preacutevoit Toutefois un Eacutetat pourra agrave tout moment speacutecifier dans une

notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies

(a) en ce qui concerne larticle 12

(i) quil nappliquera aucune des dispositions de cet article

(ii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne

certaines utilisations

(iii) quil nappliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les

phonogrammes dont le producteur nest pas ressortissant dun Eacutetat

contractant

(iv) quen ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant

dun autre Eacutetat contractant il limitera leacutetendue et la dureacutee de la protection

preacutevue agrave cet article agrave celles de la protection que ce dernier Eacutetat contractant

accorde aux phonogrammes fixeacutes pour la premiegravere fois par le ressortissant de

lEacutetat auteur de la deacuteclaration toutefois lorsque lEacutetat contractant dont le

producteur est un ressortissant naccorde pas la protection au mecircme

beacuteneacuteficiaire ou aux mecircmes beacuteneacuteficiaires que lEacutetat contractant auteur de la

deacuteclaration ce fait ne sera pas consideacutereacute comme constituant une diffeacuterence

quant agrave leacutetendue de la protection

80

(b) en ce qui concerne larticle 13 quil nappliquera pas les dispositions de lalineacutea d) de

cet article si un Eacutetat contractant fait une telle deacuteclaration les autres Eacutetats contractants

ne seront pas tenus daccorder le droit preacutevu agrave lalineacutea d) de larticle 13 aux

organismes de radiodiffusion ayant leur siegravege social sur le territoire de cet Eacutetat

2 Si la notification viseacutee au paragraphe 1 du preacutesent article est deacuteposeacutee agrave une date posteacuterieure agrave

celle du deacutepocirct de linstrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion elle ne prendra effet que six

mois apregraves son deacutepocirct

Article 17

[Pays appliquant le seul critegravere de la fixation]

Tout Eacutetat dont la leacutegislation nationale en vigueur au 26 octobre 1961 accorde aux

producteurs de phonogrammes une protection eacutetablie en fonction du seul critegravere de la fixation pourra

par une notification deacuteposeacutee aupregraves du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en

mecircme temps que son instrument de ratification dacceptation ou dadheacutesion deacuteclarer quil

nappliquera que ce critegravere de la fixation aux fins de larticle 5 et ce mecircme critegravere de la fixation au lieu

du critegravere de la nationaliteacute du producteur aux fins du paragraphe 1 alineacutea a) (iii) et (iv) de larticle 16

Article 18

[Modification ou retrait des reacuteserves]

Tout Eacutetat qui a fait lune des deacuteclarations preacutevues agrave larticle 5 paragraphe 3 agrave larticle 6

paragraphe 2 agrave larticle 16 paragraphe 1 ou agrave larticle 17 peut par une nouvelle notification adresseacutee

au Secreacutetaire geacuteneacuteral de lOrganisation des Nations Unies en reacuteduire la porteacutee ou la retirer

Article 19

[Protection des artistes interpregravetes ou exeacutecutants dans les fixations dimages ou dimages et de sons]

Nonobstant toutes autres dispositions de la preacutesente Convention larticle 7 cessera decirctre

applicable degraves quun artiste interpregravete ou exeacutecutant aura donneacute son consentement agrave linclusion de son

exeacutecution dans une fixation dimages ou dimages et de sons

Article 20

[Non-reacutetroactiviteacute de la Convention]

1 La preacutesente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans lun quelconque des Eacutetats

contractants anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention

2 Aucun Eacutetat contractant ne sera tenu dappliquer les dispositions de la preacutesente Convention agrave

des exeacutecutions ou agrave des eacutemissions de radiodiffusion ayant eu lieu ou agrave des phonogrammes

enregistreacutes anteacuterieurement agrave la date de lentreacutee en vigueur pour cet Eacutetat de la Convention

81

Article 21

[Autres sources de protection]

La protection preacutevue par la preacutesente Convention ne saurait porter atteinte agrave celle dont

pourraient beacuteneacuteficier autrement les artistes interpregravetes ou exeacutecutants les producteurs de

phonogrammes et les organismes de radiodiffusion

Article 22


Les Eacutetats contractants se reacuteservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers

en tant que ces arrangements confeacutereraient aux artistes interpregravetes ou exeacutecutants aux producteurs de

phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus eacutetendus que ceux accordeacutes par la

preacutesente Convention ou quils renfermeraient dautres dispositions non contraires agrave celle-ci

82

Traiteacute sur la proprieacuteteacute intellectuelle

en matiegravere de circuits inteacutegreacutes

Fait agrave Washington DC le 26 mai 1989

Table des matiegraveres

Article 2 Deacutefinitions

Article 3 Objet du traiteacute

Article 4 Forme juridique de la protection

Article 5 Traitement national

Article 6 Porteacutee de la protection

Article 7 Exploitation enregistrement divulgation

Article 12 Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne

Article 16 Entreacutee en vigueur du traiteacute

Le texte de ce Traiteacute a eacuteteacute teacuteleacutechargeacute du site de lOMPI (wwwwipoint) Les dispositions pertinentes

du Traiteacute est reproduit avec lautorisation du Bureau international de lOMPI

83

Article premier

Constitution dune Union

Les Parties contractantes sont constitueacutees agrave leacutetat dUnion aux fins du preacutesent traiteacute

Article 2

Deacutefinitions

Aux fins du preacutesent traiteacute

(i) on entend par laquocircuit inteacutegreacuteraquo un produit sous sa forme finale ou sous une forme

intermeacutediaire dans lequel les eacuteleacutements dont lun au moins est un eacuteleacutement actif et tout

ou partie des interconnexions font partie inteacutegrante du corps etou de la surface dune

piegravece de mateacuteriau et qui est destineacute agrave accomplir une fonction eacutelectronique

(ii) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie)raquo la disposition

tridimensionnelle-quelle que soit son expression-des eacuteleacutements dont lun au moins est

un eacuteleacutement actif et de tout ou partie des interconnexions dun circuit inteacutegreacute ou une

telle disposition tridimensionnelle preacutepareacutee pour un circuit inteacutegreacute destineacute agrave ecirctre

fabriqueacute

(iii) on entend par laquotitulaireraquo la personne physique ou morale qui selon la leacutegislation

applicable doit ecirctre consideacutereacutee comme beacuteneacuteficiaire de la protection viseacutee agrave larticle 6

(iv) on entend par laquoscheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacuteraquo un scheacutema de

configuration (topographie) pour lequel les conditions de protection viseacutees dans le

preacutesent traiteacute sont remplies

(v) on entend par laquoPartie contractanteraquo un Eacutetat ou une organisation

intergouvernementale remplissant les conditions eacutenonceacutees au point x) partie au

preacutesent traiteacute

(vi) on entend par laquoterritoire dune Partie contractanteraquo lorsque la Partie contractante est

un Eacutetat le territoire de cet Eacutetat et lorsque la Partie contractante est une organisation

intergouvernementale le territoire sur lequel sapplique le traiteacute constitutif de cette

organisation intergouvernementale

(vii) on entend par laquoUnionraquo lunion viseacutee agrave larticle premier

(viii) (viii) on entend par laquoAssembleacuteeraquo lassembleacutee viseacutee agrave larticle 9

(ix) on entend par laquoDirecteur geacuteneacuteralraquo le Directeur geacuteneacuteral de lOrganisation Mondiale de

la Proprieacuteteacute Intellectuelle

(x) on entend par laquoorganisation intergouvernementaleraquo une organisation constitueacutee par

des Eacutetats dune reacutegion du monde et composeacutee de ces Eacutetats qui a compeacutetence pour des

questions reacutegies par le preacutesent traiteacute qui dispose dune leacutegislation propre preacutevoyant

une protection de la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration

(topographies) et liant tous ses Eacutetats membres et qui a eacuteteacute ducircment autoriseacutee

conformeacutement agrave ses proceacutedures internes agrave signer agrave ratifier agrave accepter ou agrave approuver

le preacutesent traiteacute ou agrave y adheacuterer

84

Article 3

Objet du traiteacute

(1) [Obligation de proteacuteger les scheacutemas de configuration (topographies)]

(a) Chaque Partie contractante est tenue dassurer sur tout son territoire la protection de

la proprieacuteteacute intellectuelle en matiegravere de scheacutemas de configuration (topographies)

conformeacutement au preacutesent traiteacute En particulier elle garantit des mesures suffisantes pour

assurer la preacutevention des actes consideacutereacutes comme illeacutegaux en vertu de larticle 6 et des

moyens de droit approprieacutes pour les cas ougrave ces actes ont eacuteteacute commis

(b) Le droit du titulaire agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute est applicable que le circuit inteacutegreacute

soit incorporeacute ou non dans un article

(c) Nonobstant les dispositions de larticle 2i) toute Partie contractante dont la

leacutegislation limite la protection des scheacutemas de configuration (topographies) aux scheacutemas de

configuration (topographies) de circuits inteacutegreacutes semi-conducteurs est libre dappliquer cette

limitation tant que sa leacutegislation la contient

(2) [Exigence doriginaliteacute]

(a) Lobligation viseacutee agrave lalineacutea 1)a) sapplique aux scheacutemas de configuration

(topographies) qui sont originaux en ce sens quils sont le fruit de leffort intellectuel de leurs

creacuteateurs et que au moment de leur creacuteation ils ne sont pas courants pour les creacuteateurs de

scheacutemas de configuration (topographies) et les fabricants de circuits inteacutegreacutes

(b) Un scheacutema de configuration (topographie) qui consiste en une combinaison

deacuteleacutements et dinterconnexions qui sont courants nest proteacutegeacute que si la combinaison prise

dans son ensemble remplit les conditions eacutenonceacutees au sous-alineacutea a)

Article 4

Forme juridique de la protection

Chaque Partie contractante est libre dexeacutecuter ses obligations en vertu du preacutesent traiteacute au

moyen dune leacutegislation speacuteciale sur les scheacutemas de configuration (topographies) au moyen de sa

leacutegislation sur le droit dauteur sur les brevets sur les modegraveles dutiliteacute sur les dessins et modegraveles

industriels ou sur la concurrence deacuteloyale au moyen de nimporte quelle autre leacutegislation ou au

moyen dune combinaison quelconque de ces leacutegislations

Article 5

Traitement national

(1) [Traitement national]

Sous reacuteserve du respect de ses obligations viseacutees agrave larticle 31)a) chaque Partie contractante

accorde sur son territoire

(i) aux personnes physiques qui sont ressortissantes de lune des autres Parties

contractantes ou domicilieacutees sur le territoire de lune des autres Parties contractantes

et

85

(ii) aux personnes morales ou physiques qui ont sur le territoire de lune des autres

Parties contractantes un eacutetablissement effectif et seacuterieux pour la creacuteation de scheacutemas

de configuration (topographies) ou la production de circuits inteacutegreacutes

le mecircme traitement en ce qui concerne la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle des scheacutemas

de configuration (topographies) que celui quelle accorde agrave ses propres ressortissants

(2) [Mandataires domicile eacutelu proceacutedures judiciaires]

Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) toute Partie contractante est libre de ne pas

appliquer le traitement national en ce qui concerne lobligation eacuteventuelle de deacutesigner un mandataire

ou deacutelire un domicile ou en ce qui concerne les regravegles particuliegraveres applicables aux eacutetrangers dans les

proceacutedures judiciaires

(3) [Application des alineacuteas 1) et 2) aux organisations intergouvernementales]

Lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale on entend par

laquoressortissantraquo agrave lalineacutea 1) un ressortissant de lun quelconque des Eacutetats membres de cette

organisation

Article 6


(1) [Actes neacutecessitant lautorisation du titulaire]

(a) Toute Partie contractante considegravere comme illeacutegaux les actes ci-apregraves sils sont

accomplis sans lautorisation du titulaire

(i) reproduire que ce soit par incorporation dans un circuit inteacutegreacute ou autrement

la totaliteacute dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou une partie

de celui-ci sauf sil sagit de reproduire une partie qui ne satisfait pas agrave

lexigence doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32)

(ii) importer vendre ou distribuer de toute autre maniegravere agrave des fins

commerciales un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute ou un

circuit inteacutegreacute dans lequel un scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute

est incorporeacute

(b) Toute Partie contractante est libre de consideacuterer eacutegalement comme illeacutegaux des actes

autres que ceux qui sont deacutefinis au sous-alineacutea a) sils sont accomplis sans lautorisation du

titulaire

(2) [Actes ne neacutecessitant pas lautorisation du titulaire]

(a) Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1) aucune Partie contractante ne considegravere

comme illeacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lacte de reproduction viseacute

agrave lalineacutea 1)a)i) lorsque cet acte est accompli par un tiers agrave des fins priveacutees ou agrave seule fin

deacutevaluation danalyse de recherche ou denseignement

(b) Lorsque le tiers viseacute au sous-alineacutea a) creacutee agrave partir de leacutevaluation ou de lanalyse du

scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute (premier scheacutema de configuration

(topographie) un scheacutema de configuration (topographie) qui satisfait agrave lexigence

doriginaliteacute viseacutee agrave larticle 32) (second scheacutema de configuration (topographie) ce tiers

peut incorporer le second scheacutema de configuration (topographie) dans un circuit inteacutegreacute ou

86

accomplir lun quelconque des actes viseacutes agrave lalineacutea 1) agrave leacutegard du second scheacutema de

configuration (topographie) sans ecirctre consideacutereacute comme lauteur dune violation des droits du

titulaire sur le premier scheacutema de configuration (topographie)

(c) Le titulaire ne peut pas exercer ses droits agrave leacutegard dun scheacutema de configuration

(topographie) original identique qui a eacuteteacute creacuteeacute indeacutependamment par un tiers

(4) [Vente et distribution de circuits inteacutegreacutes illicites acquis de bonne foi]

Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) aucune Partie contractante nest tenue de

consideacuterer comme illeacutegal laccomplissement de lun quelconque des actes viseacutes audit alineacutea agrave leacutegard

dun circuit inteacutegreacute incorporant un scheacutema de configuration (topographie) reproduit de faccedilon illicite

lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et navait pas de raison

valable de savoir lorsquelle a acquis ledit circuit inteacutegreacute quil incorporait un scheacutema de configuration

(topographie) reproduit de faccedilon illicite

(5) [Eacutepuisement des droits]

Nonobstant les dispositions de lalineacutea 1)a)ii) toute Partie contractante peut consideacuterer

comme leacutegal laccomplissement sans lautorisation du titulaire de lun quelconque des actes viseacutes

audit alineacutea lorsque lacte est accompli agrave leacutegard dun scheacutema de configuration (topographie) proteacutegeacute

qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute par le titulaire ou avec son consentement ou agrave leacutegard dun circuit inteacutegreacute

dans lequel ce scheacutema de configuration (topographie) a eacuteteacute incorporeacute et qui a eacuteteacute mis sur le marcheacute

par le titulaire ou avec son consentement

Article 7

Exploitation enregistrement divulgation

(1) [Faculteacute dexiger lexploitation]

Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration

(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune exploitation commerciale ordinaire

seacutepareacutement ou tel quincorporeacute dans un circuit inteacutegreacute dans le monde

(2) [Faculteacute dexiger lenregistrement divulgation]

(a) Toute Partie contractante est libre de ne pas proteacuteger un scheacutema de configuration

(topographie) jusquagrave ce que celui-ci ait fait lobjet dune demande denregistrement deacuteposeacutee

en bonne et due forme aupregraves de lorganisme public compeacutetent ou dun enregistrement aupregraves

de cet organisme il peut ecirctre exigeacute que la demande soit accompagneacutee dune copie ou dun

dessin du scheacutema de configuration (topographie) et lorsque le circuit inteacutegreacute a eacuteteacute exploiteacute

commercialement dun eacutechantillon de ce circuit inteacutegreacute ainsi que dinformations deacutefinissant

la fonction eacutelectronique que le circuit inteacutegreacute est destineacute agrave accomplir cependant le deacuteposant

peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent agrave la faccedilon de fabriquer le

circuit inteacutegreacute agrave condition que les parties preacutesenteacutees suffisent agrave permettre lidentification du

scheacutema de configuration (topographie)

(b) Lorsque le deacutepocirct dune demande denregistrement est requis conformeacutement au sous-

alineacutea a) la Partie contractante peut exiger que ce deacutepocirct soit effectueacute dans un certain deacutelai agrave

compter de la date agrave laquelle le titulaire procegravede pour la premiegravere fois dans le monde agrave une

exploitation commerciale ordinaire du scheacutema de configuration (topographie) dun circuit

inteacutegreacute ce deacutelai nest pas infeacuterieur agrave deux ans agrave compter de ladite date

(c) Lenregistrement viseacute au sous-alineacutea a) peut ecirctre soumis au paiement dune taxe

87

Article 12

Sauvegarde de la Convention de Paris et de la Convention de Berne

Le preacutesent traiteacute ne porte pas atteinte aux obligations que la Convention de Paris pour la

protection de la proprieacuteteacute industrielle ou la Convention de Berne pour la protection des oeuvres

litteacuteraires et artistiques peuvent imposer aux Parties contractantes

Article 16

Entreacutee en vigueur du traiteacute

(3) [Protection des scheacutemas de configuration (topographies) existant lors de lentreacutee en vigueur]

Toute Partie contractante a le droit de ne pas appliquer le preacutesent traiteacute agrave un scheacutema de

configuration (topographie) qui existe au moment ougrave le preacutesent traiteacute entre en vigueur agrave leacutegard de

cette Partie contractante eacutetant entendu que la preacutesente disposition ne porte pas atteinte agrave la protection

dont ce scheacutema de configuration (topographie) peut agrave ce moment beacuteneacuteficier sur le territoire de cette

Partie contractante en vertu dobligations internationales autres que celles qui deacutecoulent du preacutesent

traiteacute ou de la leacutegislation de ladite Partie contractante

88

ANNEXE 2 DE LACCORD DE MARRAKECH

INSTITUANT LORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET

PROCEDURES REGISSANT LE REGLEMENT

DES DIFFERENDS

Les Membres conviennent de ce qui suit

Article premier

Champ et mode dapplication

1 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront aux diffeacuterends

soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends des accords

eacutenumeacutereacutes agrave lAppendice 1 du preacutesent meacutemorandum daccord (deacutenomm eacutes dans le preacutesent

meacutemorandum daccord les accords viseacutes) Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum

daccord sappliqueront aussi aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends entre les Membres

concernant leurs droits et obligations au titre des dispositions de lAccord instituant lOrganisation

mondiale du commerce (deacute nommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord lAccord sur lOMC) et

du preacutesent meacutemorandum daccord consideacutereacutes isoleacute ment ou conjointement avec tout autre accord viseacute

2 Les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront sous reacuteserve des

regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles relatives au regraveglement des diffeacuterends contenues dans

les accords viseacutes qui sont reacutecapituleacutees agrave lAppendice 2 du preacutesent meacutemorandum daccord Dans la

mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les regravegles et proceacutedures du preacutesent m eacutemorandum daccord et les

regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles indiqueacutees agrave lAppendice 2 ces derniegraveres preacutevaudront

Dans les diffeacuterends concernant des regravegles et proceacutedures qui relegravevent de plus dun accord viseacute sil y a

conflit entre les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles de ces accords soumis agrave examen et

dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne peuvent sentendre sur des regravegles et proceacutedures dans un

deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial le Preacutesident de lOrgane de regraveglement

des diffeacuterends viseacute au paragraphe 1 de larticle 2 (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord

lORD) en consultation avec les parties au diffeacuterend deacuteterminera les regravegles et proceacutedures agrave suivre

dans les 10 jours suivant une demande de lun ou lautre Membre Le Preacutesident se fondera sur le

principe selon lequel les regravegles et proceacutedures speacuteciales ou additionnelles devraient ecirctre utiliseacutees dans

les cas ougrave cela est possible et les regravegles et proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord

devraient ecirctre utiliseacutees dans la mesure neacutecessaire pour eacuteviter un conflit

Article 2

Administration

1 LOrgane de regraveglement des diffeacuterends est institueacute pour administrer les preacutesentes regravegles et

proceacutedures et sauf disposition contraire dun accord viseacute les dispositions des accords viseacutes relatives

aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends En conseacutequence lORD aura le pouvoir deacutetablir des

groupes speacuteciaux dadopter les rapports de groupes speacuteciaux et de lorgane dappel dassurer la

surveillance de la mise en oeuvre des deacutecisions et recommandations et dautoriser la suspension de

concessions et dautres obligations qui reacutesultent des accords viseacutes Sagissant des diffeacuterends qui

surviennent dans le cadre dun accord vis eacute qui est un Accord commercial plurilateacuteral le terme

Membre tel quil est utiliseacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord ne deacutesignera que les Membres qui

sont parties agrave lAccord commercial plurilateacuteral pertinent Dans les cas ougrave lORD administre les

dispositions relatives au regraveglement des diffeacuterends dun Accord commercial plurilateacuteral seuls les

89

Membres qui sont parties agrave cet accord pourront prendre part au processus de prise de deacutecisions ou de

mesures quengagera lORD en ce qui concerne ce diffeacuterend

2 LORD informera les Conseils et Comiteacutes compeacutetents de lOMC de leacutevolution des diffeacuterends

en rapport avec des dispositions des accords viseacutes respectifs

3 LORD se reacuteunira aussi souvent quil sera neacutecessaire pour sacquitter de ses fonctions dans les

deacutelais preacutevus par le preacutesent meacutemorandum daccord

4 Dans les cas ougrave les regravegles et proceacutedures du preacutesent meacutemorandum daccord preacutevoient que

lORD doit prendre une deacute cision celui-ci le fera par consensus15

Article 3

Dispositions geacuteneacuterales

1 Les Membres affirment leur adheacutesion aux principes du regraveglement des diffeacuterends appliqueacutes

jusquici conformeacutement aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947 et aux regravegles et proceacutedures

telles quelles sont preacuteciseacutees et modifieacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord

2 Le systegraveme de regraveglement des diffeacuterends de lOMC est un eacuteleacutement essentiel pour assurer la

seacutecuriteacute et la preacutevisibiliteacute du systegraveme commercial multilateacuteral Les Membres reconnaissent quil a

pour objet de preacuteserver les droits et les obligations reacutesultant pour les Membres des accords viseacutes et de

clarifier les dispositions existantes de ces accords conformeacutement aux regravegles coutumiegraveres

dinterpreacutetation du droit international public Les recommandations et deacutecisions de lORD ne peuvent

pas accroicirctre ou diminuer les droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes

3 Le regraveglement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considegravere quun avantage

reacutesultant pour lui directement ou indirectement des accords vis eacutes se trouve compromis par des

mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de lOMC et agrave

lexistence dun juste eacutequilibre entre les droits et les obligations des Membres

4 En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question lORD visera agrave la reacutegler de

maniegravere satisfaisante conformeacutement aux droits et obligations reacutesultant du preacutesent meacutemorandum

daccord et des accords viseacutes

5 Toutes les solutions apporteacutees aux questions souleveacutees formellement au titre des dispositions

des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement des diffeacuterends y compris les deacutecisions

arbitrales seront compatibles avec ces accords et nannuleront ni ne compromettront des avantages

reacutesultant pour tout Membre desdits accords ni nentraveront la reacutealisation de lun de leurs objectifs

6 Les solutions convenues dun commun accord pour reacutegler des questions souleveacutees

formellement au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux consultations et au regraveglement

des diffeacuterends seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et Comiteacutes compeacutetents devant lesquels tout

Membre pourra soulever toute question agrave ce sujet

7 Avant de deacuteposer un recours un Membre jugera si une action au titre des preacutesentes

proceacutedures serait utile Le but du meacutecanisme de regrave glement des diffeacuterends est darriver agrave une solution

positive des diffeacuterends Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les

accords viseacutes est nettement preacutefeacuterable En labsence dune solution mutuellement convenue le

meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends a habituellement pour objectif premier dobtenir le retrait des

15

LORD sera reacuteputeacute avoir pris une deacutecision par consensus sur une question dont il a eacuteteacute saisi si aucun

Membre preacutesent agrave la reacuteunion de lORD au cours de laquelle la d eacutecision est prise ne soppose formellement agrave la

deacutecision proposeacutee

90

mesures en cause sil est constateacute quelles sont incompatibles avec les dispositions de lun des accords

viseacutes Il ne devrait ecirctre recouru agrave loctroi dune compensation que si le retrait immeacutediat de la mesure

en cause est irreacutealisable et quagrave titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec

un accord viseacute Le dernier recours que le preacutesent meacutemorandum daccord ouvre au Membre qui se

preacutevaut des proceacutedures de regraveglement des diffeacute rends est la possibiliteacute de suspendre lapplication de

concessions ou lexeacutecution dautres obligations au titre des accords viseacutes sur une base discriminatoire

agrave leacutegard de lautre Membre sous reacuteserve que lORD ly autorise

8 Dans les cas ougrave il y a infraction aux obligations souscrites au titre dun accord viseacute la mesure

en cause est preacutesumeacutee annuler ou compromettre un avantage En dautres termes il y a normalement

preacutesomption quune infraction aux regravegles a une incidence deacutefavorable pour dautres Membres parties agrave

laccord viseacute et il appartiendra alors au Membre mis en cause dapporter la preuve du contraire

9 Les dispositions du preacutesent meacutemorandum daccord sont sans preacutejudice du droit des Membres

de demander une interpreacutetation faisant autoriteacute des dispositions dun accord viseacute par la prise de

deacutecisions au titre de lAccord sur lOMC ou dun accord viseacute qui est un Accord commercial

plurilateacuteral

10 Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux proceacutedures de regraveglement des

diffeacuterends ne devraient pas ecirctre conccedilus ni consideacutereacutes comme des actes contentieux et que si un

diffeacuterend survient tous les Membres engageront ces proceacutedures de bonne foi dans un effort visant agrave

reacutegler ce diffeacuterend Il est eacutegalement entendu que les recours et contre-recours concernant des

questions distinctes ne devraient pas ecirctre lieacutes

11 Le preacutesent meacutemorandum daccord sappliquera uniquement dans le cas des nouvelles

demandes de consultations preacutesenteacutees au titre des dispositions des accords viseacutes relatives aux

consultations agrave la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC ou apregraves celle-ci Sagissant des

diffeacuterends pour lesquels une demande de consultations au titre du GATT de 1947 ou de tout autre

accord ayant preacuteceacutedeacute les accords viseacutes a eacuteteacute preacutesenteacutee avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur

lOMC les regravegles et proceacutedures pertinentes de regraveglement des diffeacuterends applicables immeacutediatement

avant la date dentreacutee en vigueur de lAccord sur lOMC resteront dapplication16

12 Nonobstant le paragraphe 11 si une plainte est deacuteposeacutee par un pays en deacuteveloppement

Membre contre un pays deacuteveloppeacute Membre sur la base de lun des accords viseacutes la partie plaignante

aura le droit dinvoquer au lieu des dispositions contenues dans les articles 4 5 6 et 12 du preacutesent

meacutemorandum daccord les dispositions correspondantes de la Deacutecision du 5 avril 1966 (IBDD

S1419) agrave cela pregraves que dans les cas ougrave le groupe speacutecial consideacuterera que le deacutelai pr eacutevu au

paragraphe 7 de cette Deacutecision est insuffisant pour la preacutesentation de son rapport et avec laccord de

la partie plaignante ce deacutelai pourra ecirc tre prolongeacute Dans la mesure ougrave il y a une diffeacuterence entre les

regravegles et proceacutedures des articles 4 5 6 et 12 et les regravegles et proceacutedures correspondantes de la

Deacutecision ces derniegraveres preacutevaudront

Article 4

Consultations

1 Les Membres affirment leur reacutesolution de renforcer et dameacuteliorer lefficaciteacute des proceacutedures

de consultation utiliseacutees par les Membres

2 Chaque Membre sengage agrave examiner avec compreacutehension toutes repreacutesentations que pourra

lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement de tout accord viseacute

prises sur son territoire et agrave meacutenager des possibiliteacutes adeacutequates de consultation sur ces repreacutesentations

16

Ce paragraphe sappliquera aussi aux diffeacuterends au sujet desquels les rapports des groupes speacuteciaux

nont pas eacuteteacute adopteacutes ou nont pas eacuteteacute pleinement mis en oeuvre

91

3 Si une demande de consultations est formuleacutee en vertu dun accord viseacute le Membre auquel la

demande est adresseacutee y reacutepondra sauf accord mutuel dans les 10 jours suivant la date de sa reacuteception

et engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours apregraves la date de reacuteception de la

demande en vue darriver agrave une solution mutuellement satisfaisante Si le Membre ne reacutepond pas

dans les 10 jours suivant la date de reacuteception de la demande ou nengage pas de consultations au plus

tard 30 jours ou dans un deacutelai convenu par ailleurs dun commun accord apregraves la date de reacuteception de

la demande le Membre qui aura demandeacute louverture de consultations pourra alors directement

demander leacutetablissement dun groupe speacutecial

4 Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifieacutees agrave lORD et aux Conseils et

Comiteacutes compeacutetents par le Membre qui demande louverture de consultations Toute demande de

consultations sera deacuteposeacutee par eacutecrit et motiveacutee elle comprendra une indication des mesures en cause

et du fondement juridique de la plainte

5 Au cours des consultations engageacutees conformeacutement aux dispositions dun accord viseacute avant

de poursuivre leur action au titre du preacutesent meacutemorandum daccord les Membres devraient sefforcer

darriver agrave un regraveglement satisfaisant de la question

6 Les consultations seront confidentielles et sans preacutejudice des droits que tout Membre pourrait

exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure

7 Si les consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 60 jours suivant la

date de reacuteception de la demande de consultations la partie plaignante pourra demander leacutetablissement

dun groupe speacutecial Elle pourra faire cette demande dans le deacutelai de 60 jours si les parties qui ont pris

part aux consultations considegraverent toutes que celles-ci nont pas abouti agrave un regraveglement du diffeacuterend

8 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les Membres

engageront des consultations au plus tard 10 jours apregraves la date de reacuteception de la demande Si les

consultations naboutissent pas agrave un regraveglement du diffeacuterend dans les 20 jours suivant la date de

reacuteception de la demande la partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial

9 En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables les parties au

diffeacuterend les groupes speacuteciaux et lOrgane dappel ne meacutenageront aucun effort pour acceacuteleacuterer la

proceacutedure dans toute la mesure du possible

10 Au cours des consultations les Membres devraient accorder une attention speacuteciale aux

problegravemes et inteacuterecircts particuliers des pays en deacuteveloppement Membres

11 Chaque fois quun Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations

consideacuterera quil a un inteacuterecirct commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du

paragraphe 1 de larticle XXII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII de lAGCS ou des

dispositions correspondantes des autres accords viseacutes17

il pourra informer lesdits Membres ainsi que

lORD dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit

17

Les dispositions correspondantes des accords viseacutes relatives aux consultations sont les suivantes

Accord sur lagriculture article 19 Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires

paragraphe 1 de larticle 11 Accord sur les textiles et les vecirctements paragraphe 4 de larticle 8 Accord sur les

obstacles techniques au commerce paragraphe 1 de larticle 14 Accord sur les mesures concernant les

investissements et lieacutees au commerce article 8 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994

paragraphe 2 de larticle 17 Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 paragraphe 2 de

larticle 19 Accord sur linspection avant expeacutedition article 7 Accord sur les regravegles dorigine article 7

Accord sur les proceacutedures de licences dimportation article 6 Accord sur les subventions et les mesures

compensatoires article 30 Accord sur les sauvegardes article 14 Accord sur les aspects des droits de

proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent au commerce article 641 et les dispositions correspondantes des Accords

commerciaux plurilateacuteraux relatives aux consultations telles quelles sont deacutetermineacutees par les organes

compeacutetents de chaque Accord et notifieacutees agrave lORD

92

article de son deacutesir decirctre admis agrave participer aux consultations Ledit Membre sera admis agrave participer

aux consultations agrave condition que le Membre auquel la demande de consultations est adresseacutee

reconnaisse lexistence dun inteacuterecirct substantiel dans laffirmative ils en informeront lORD Sil nest

pas donneacute suite agrave la demande de participer aux consultations le Membre requeacuterant aura la faculteacute de

demander louverture de consultations au titre du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de

larticle XXIII du GATT de 1994 du paragraphe 1 de larticle XXII ou du paragraphe 1 de

larticle XXIII de lAGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords viseacutes

Article 5

Bons offices conciliation et meacutediation

1 Les bons offices la conciliation et la meacutediation sont des proceacutedures qui sont ouvertes

volontairement si les parties au diffeacuterend en conviennent ainsi

2 Les proceacutedures de bons offices de conciliation et de meacutediation et en particulier la position

adopteacutee par les parties au diffeacuterend au cours de ces proceacutedures seront confidentielles et sans preacutejudice

des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite eacuteventuelle de la proceacutedure meneacute e

au titre des preacutesentes proceacutedures

3 Les bons offices la conciliation ou la meacutediation pourront ecirctre demandeacutes agrave tout moment par

lune des parties agrave un diffeacuterend Ces proceacutedures pourront commencer agrave tout moment et il pourra y ecirctre

mis fin agrave tout moment Lorsquil aura eacuteteacute mis fin aux proceacutedures de bons offices de conciliation ou

de meacutediation une partie plaignante pourra demander leacutetablissement dun groupe speacutecial

4 Lorsque des proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation seront engageacutees dans

les 60 jours suivant la date de reacuteception dune demande de consultations la partie plaignante devra

attendre que se soit eacutecouleacute un deacutelai de 60 jours apregraves la date de reacuteception de la demande de

consultations avant de demander leacutetablissement dun groupe speacutecial Elle pourra demander

leacutetablissement dun groupe speacutecial dans le deacutelai de 60 jours si les parties au diff eacuterend considegraverent

toutes que les proceacutedures de bons offices de conciliation ou de meacutediation nont pas abouti agrave un

regraveglement du diffeacuterend

5 Si les parties agrave un diffeacuterend en conviennent ainsi les proceacutedures de bons offices de

conciliation ou de meacutediation pourront continuer pendant que la proceacutedure du groupe speacutecial se

poursuivra

6 Le Directeur geacuteneacuteral pourra dans le cadre de ses fonctions offrir ses bons offices sa

conciliation ou sa meacutediation en vue daider les Membres agrave reacutegler leur diffeacuterend

Article 6

Etablissement de groupes speacuteciaux

1 Si la partie plaignante le demande un groupe speacutecial sera eacutetabli au plus tard agrave la reacuteunion de

lORD qui suivra celle agrave laquelle la demande aura eacuteteacute inscrite pour la premiegravere fois agrave lordre du jour

de lORD agrave moins quagrave ladite reacuteunion lORD ne deacutecide par consensus de ne pas eacutetablir de groupe

speacutecial18

2 La demande deacutetablissement dun groupe speacutecial sera preacutesenteacutee par eacutecrit Elle preacutecisera si des

18

Si la partie plaignante le demande lORD sera convoqueacute pour une reacuteunion agrave cette fin dans les 15

jours suivant la preacutesentation de la demande agrave condition quil soit donneacute un preacuteavis de 10 jours au moins avant

la reacuteunion

93

consultations ont eu lieu indiquera les mesures speacutecifiques en cause et contiendra un bref exposeacute du

fondement juridique de la plainte qui doit ecirctre suffisant pour eacutenoncer clairement le problegraveme Dans

le cas ougrave la partie requeacuterante demande leacutetablissement dun groupe speacutecial dont le mandat diffegravere du

mandat type sa demande eacutecrite contiendra le texte du mandat speacutecial proposeacute

Article 7

Mandat des groupes speacuteciaux

1 Les groupes speacuteciaux auront le mandat ci-apregraves agrave moins que les parties au diffeacuterend nen

conviennent autrement dans un deacutelai de 20 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial

Examiner agrave la lumiegravere des dispositions pertinentes de (nom de l(des) accord(s)

viseacute(s) citeacute(s) par les parties au diffeacute rend) la question porteacutee devant lORD par (nom de la

partie) dans le document faire des constatations propres agrave aider lORD agrave formuler des

recommandations ou agrave statuer sur la question ainsi quil est preacutevu dans ledit (lesdits)

accord(s)

2 Les groupes speacuteciaux examineront les dispositions pertinentes de laccord viseacute ou des accords

viseacutes citeacutes par les parties au diffeacuterend

3 Lorsquil eacutetablira un groupe speacutecial lORD pourra autoriser son preacutesident agrave en deacutefinir le

mandat en consultation avec les parties au diffeacuterend sous reacuteserve des dispositions du paragraphe 1

Le mandat ainsi deacutefini sera communiqueacute agrave tous les Membres Si un mandat autre que le mandat type

est accepteacute tout Membre pourra soulever toute question agrave son sujet agrave lORD

Article 8

Composition des groupes speacuteciaux

1 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de personnes tregraves qualifieacutees ayant ou non des attaches

avec des administrations nationales y compris des personnes qui ont fait partie dun groupe speacutecial ou

preacutesenteacute une affaire devant un tel groupe qui ont eacuteteacute repreacutesentants dun Membre ou dune partie

contractante au GATT de 1947 ou repreacutesentants aupregraves du Conseil ou du Comiteacute dun accord viseacute ou

de laccord qui la preacute ceacutedeacute ou qui ont fait partie du Secreacutetariat qui ont enseigneacute le droit ou la

politique commercial international ou publieacute des ouvrages dans ces domaines ou qui ont eacuteteacute

responsables de la politique commerciale dun Membre

2 Les membres des groupes speacuteciaux devraient ecirctre choisis de faccedilon agrave assurer lindeacutependance

des membres la participation de personnes dorigines et de formations suffisamment diverses ainsi

quun large eacuteventail dexpeacuterience

3 Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement19

est partie agrave un diffeacuterend ou tierce

partie au sens du paragraphe 2 de larticle 10 ne sieacutegera au groupe speacutecial appeleacute agrave en connaicirctre agrave

moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement

4 Pour aider au choix des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux le Secreacutetariat

tiendra une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales

et posseacutedant les qualifications indiqueacutees au paragraphe 1 parmi lesquelles les membres des groupes

speacuteciaux seront choisis selon quil sera approprieacute Cette liste comprendra la liste des personnes sans

attaches avec des administrations nationales appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux eacutetablie le

19

Dans le cas ougrave une union douaniegravere ou un marcheacute commun est partie agrave un diffeacuterend cette disposition

sapplique aux ressortissants de tous les pays membres de lunion douaniegravere ou du marcheacute commun

94

30 novembre 1984 (IBDD S319) ainsi que les listes indicatives et autres eacutetablies en vertu de lun

des accords viseacutes et les noms des personnes figurant sur ces derniegraveres au moment de lentreacutee en

vigueur de lAccord sur lOMC y seront maintenus Les Membres pourront peacuteriodiquement suggeacuterer

des noms de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales qui pourraient

ecirctre inclus dans la liste indicative en fournissant les renseignements pertinents sur la connaissance du

commerce international et des secteurs ou questions relevant des accords viseacutes que ces personnes

possegravedent et ces noms seront ajouteacutes agrave la liste lorsque lORD aura donneacute son approbation Pour

chacune des personnes inscrites sur la liste celle-ci indiquera les domaines speacutecifiques dexpeacuterience

ou de compeacutetence de ces personnes pour les secteurs ou questions relevant des accords viseacutes

5 Les groupes speacuteciaux seront composeacutes de trois personnes agrave moins que les parties au diffeacuterend

ne conviennent dans un deacutelai de 10 jours agrave compter de leacutetablissement du groupe speacutecial que celui-ci

sera composeacute de cinq personnes Les Membres seront informeacutes dans les moindres deacutelais de la

composition du groupe speacutecial

6 Le Secreacutetariat proposera aux parties au diffeacuterend des personnes deacutesigneacutees comme membres

du groupe speacutecial Les parties au diffeacuterend ne sopposeront pas agrave ces deacutesignations sauf pour des

raisons contraignantes

7 Si un accord sur la composition du groupe speacutecial nintervient pas dans un deacutelai de 20 jours

apregraves la date deacutetablissement du groupe le Directeur geacuteneacuteral agrave la demande de lune ou lautre des

parties et en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Preacutesident du Comiteacute ou Conseil compeacutetent

deacuteterminera la composition du groupe speacutecial en deacutesignant les personnes qui lui paraissent les plus

indiqueacutees conformeacutement aux regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles pertinentes de laccord

viseacute ou des accords viseacutes qui sont invoqueacutes dans le diffeacuterend apregraves avoir consulteacute les parties au

diffeacuterend Le Preacutesident de lORD informera les Membres de la composition du groupe speacutecial ainsi

constitueacute au plus tard 10 jours apregraves la date agrave laquelle il aura reccedilu une telle demande

8 Les Membres sengageront en regravegle geacuteneacuterale agrave autoriser leurs fonctionnaires agrave faire partie de

groupes speacuteciaux

9 Les personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y sieacutegeront agrave titre personnel et non

en qualiteacute de repreacutesentants dun gouvernement ou dune organisation Les Membres ne leur donneront

donc pas dinstructions et ne chercheront pas agrave les influencer en tant quindividus en ce qui concerne

les questions dont le groupe speacutecial est saisi

10 En cas de diffeacuterend entre un pays en deacuteveloppement Membre et un pays deacuteveloppeacute Membre

le groupe speacutecial comprendra si le pays en deacuteveloppement Membre le demande au moins un

ressortissant dun pays en deacuteveloppement Membre

11 Les frais des personnes appeleacutees agrave faire partie de groupes speacuteciaux y compris les frais de

deacuteplacement et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC

conformeacutement aux critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute

du budget des finances et de ladministration

Article 9

Proceacutedures applicables en cas de pluraliteacute des plaignants

1 Dans les cas ougrave plusieurs Membres demanderont leacutetablissement dun groupe speacutecial en

relation avec la mecircme question un seul groupe pourra ecirctre eacutetabli pour examiner leurs plaintes en

tenant compte des droits de tous les Membres concerneacutes Chaque fois que possible il conviendra

deacutetablir un seul groupe speacutecial pour examiner ces plaintes

2 Le groupe speacutecial unique examinera la question et preacutesentera ses constatations agrave lORD de

95

maniegravere agrave ne compromettre en rien les droits dont les parties au diffeacuterend auraient joui si des groupes

speacuteciaux distincts avaient examineacute leurs plaintes respectives Si lune des parties au diffeacuterend le

demande le groupe speacutecial preacutesentera des rapports distincts concernant le diffeacuterend en question Les

communications eacutecrites de chacune des parties plaignantes seront mises agrave la disposition des autres et

chacune aura le droit decirctre preacutesente lorsque lune quelconque des autres exposera ses vues au groupe

speacutecial

3 Si plusieurs groupes speacuteciaux sont eacutetablis pour examiner des plaintes relatives agrave la mecircme

question les mecircmes personnes dans toute la mesure du possible feront partie de chacun de ces

groupes et le calendrier des travaux des groupes speacuteciaux saisis de ces diffeacuterends sera harmoniseacute

Article 10

Tierces parties

1 Les inteacuterecircts des parties agrave un diffeacuterend et ceux des autres Membres dans le cadre dun accord

viseacute invoqueacute dans le diffeacuterend seront pleinement pris en compte dans la proceacutedure des groupes

speacuteciaux

2 Tout Membre qui aura un inteacuterecirct substantiel dans une affaire porteacutee devant un groupe speacutecial

et qui en aura informeacute lORD (deacutenommeacute dans le preacutesent meacutemorandum daccord tierce partie) aura la

possibiliteacute de se faire entendre par ce groupe speacutecial et de lui preacutesenter des communications eacutecrites

Ces communications seront eacutegalement remises aux parties au diffeacuterend et il en sera fait eacutetat dans le

rapport du groupe speacutecial

3 Les tierces parties recevront les communications preacutesenteacutees par les parties au diffeacuterend agrave la

premiegravere reacuteunion du groupe speacutecial

4 Si une tierce partie estime quune mesure qui a deacutejagrave fait lobjet de la proceacutedure des groupes

speacuteciaux annule ou compromet des avantages reacutesultant pour elle dun accord viseacute ce Membre pourra

avoir recours aux proceacutedures normales de regraveglement des diffeacuterends preacutevues dans le preacutesent

meacutemorandum daccord Un tel diffeacuterend sera dans tous les cas ougrave cela sera possible porteacute devant le

groupe speacutecial initial

Article 11

Fonction des groupes speacuteciaux

La fonction des groupes speacuteciaux est daider lORD agrave sacquitter de ses responsabiliteacutes au titre

du preacutesent meacutemorandum daccord et des accords viseacutes En conseacutequence un groupe speacutecial devrait

proceacuteder agrave une eacutevaluation objective de la question dont il est saisi y compris une eacutevaluation objective

des faits de la cause de lapplicabiliteacute des dispositions des accords viseacutes pertinents et de la conformiteacute

des faits avec ces dispositions et formuler dautres constatations propres agrave aider lORD agrave faire des

recommandations ou agrave statuer ainsi quil est preacutevu dans les accords viseacutes Le groupe speacutecial devrait

avoir reacuteguliegraverement des consultations avec les parties au diffeacuterend et leur donner des possibiliteacutes

adeacutequates deacutelaborer une solution mutuellement satisfaisante

Article 12

Proceacutedure des groupes speacuteciaux

1 Les groupes speacuteciaux suivront les proceacutedures de travail eacutenonceacutees dans lAppendice 3 agrave moins

quils nen d eacutecident autrement apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend

96

2 La proceacutedure des groupes speacuteciaux devrait offrir une flexibiliteacute suffisante pour que les

rapports des groupes soient de haute qualiteacute sans toutefois retarder inducircment les travaux des groupes

3 Apregraves avoir consulteacute les parties au diffeacuterend les personnes qui font partie du groupe speacutecial

eacutetabliront degraves que cela sera reacutealisable et chaque fois que possible au plus tard une semaine apregraves que

la composition et le mandat du groupe speacutecial auront eacuteteacute arrecirc teacutes le calendrier des travaux de ce

groupe compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu

4 Lorsquil eacutetablira le calendrier de ses travaux le groupe speacutecial meacutenagera aux parties au

diffeacuterend un deacutelai suffisant pour reacutediger leurs communications

5 Les groupes speacuteciaux devraient fixer des deacutelais de reacuteponse preacutecis en ce qui concerne les

communications eacutecrites des parties et les parties devraient les respecter

6 Chaque partie au diffeacuterend deacuteposera ses communications eacutecrites aupregraves du Secreacutetariat pour

transmission immeacutediate au groupe speacutecial et agrave lautre ou aux autres parties au diffeacuterend La partie

plaignante preacutesentera sa premiegravere communication avant celle de la partie deacutefenderesse agrave moins que le

groupe speacutecial ne deacutecide en eacutetablissant le calendrier auquel il est fait reacutefeacuterence au paragraphe 3 et

apregraves consultation des parties au diffeacuterend que les parties devraient preacutesenter leurs premiegraveres

communications simultaneacutement Lorsquil est preacutevu que les premiegraveres communications seront

deacuteposeacutees successivement le groupe speacutecial fixera un deacutelai ferme pour la reacuteception de la

communication de la partie deacutefenderesse Toutes les communications eacutecrites ulteacuterieures seront

preacutesenteacutees simultaneacutement

7 Dans les cas ougrave les parties au diffeacuterend ne seront pas arriveacutees agrave eacutelaborer une solution

mutuellement satisfaisante le groupe speacutecial preacutesentera ses constatations sous la forme dun rapport

eacutecrit agrave lORD Dans ces cas les groupes speacuteciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de

fait lapplicabiliteacute des dispositions en la matiegravere et les justifications fondamentales de leurs

constatations et recommandations Dans les cas ougrave un regraveglement sera intervenu entre les parties au

diffeacuterend le groupe speacutecial se bornera dans son rapport agrave exposer succinctement laffaire et agrave faire

savoir quune solution a eacuteteacute trouv eacutee

8 Afin de rendre la proceacutedure plus efficace le deacutelai dans lequel le groupe speacutecial proceacutedera agrave

son examen depuis la date agrave laquelle sa composition et son mandat auront eacuteteacute arrecircteacutes jusquagrave celle agrave

laquelle le rapport final sera remis aux parties au diff eacuterend ne deacutepassera pas en regravegle geacuteneacuterale six

mois En cas durgence y compris dans les cas ougrave il sagit de biens peacuterissables le groupe speacutecial

sefforcera de remettre son rapport aux parties au diffeacuterend dans les trois mois

9 Lorsque le groupe speacutecial estimera quil ne peut pas remettre son rapport dans un deacutelai de six

mois ou de trois mois en cas durgence il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard et lui

indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir remettre son rapport En aucun cas le deacutelai compris entre

leacutetablissement dun groupe speacutecial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait deacutepasser

neuf mois

10 Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en deacuteveloppement

Membre les parties pourront convenir deacutetendre les deacutelais fixeacutes aux paragraphes 7 et 8 de larticle 4

Si agrave lexpiration du deacutelai indiqueacute les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas

convenir que celles-ci ont abouti le Preacutesident de lORD deacutecidera apregraves les avoir consulteacutees si ce

deacutelai doit ecirctre prolongeacute et si tel est le cas pour combien de temps En outre lorsquil examinera une

plainte visant un pays en deacuteveloppement Membre le groupe speacutecial meacutenagera agrave celui-ci un deacutelai

suffisant pour preacuteparer et exposer son argumentation Aucune action entreprise en application du

preacutesent paragraphe naffectera les dispositions du paragraphe 1 de larticle 20 et du paragraphe 4 de

larticle 21

11 Dans les cas ougrave une ou plusieurs des parties seront des pays en deacuteveloppement Membres le

97

rapport du groupe speacutecial indiquera expresseacutement la faccedilon dont il aura eacuteteacute tenu compte des

dispositions pertinentes sur le traitement diffeacuterencieacute et plus favorable pour les pays en deacuteveloppement

Membres qui font partie des accords viseacutes et qui auront eacuteteacute invoqueacutees par le pays en deacuteveloppement

Membre au cours de la proceacutedure de regraveglement des diffeacute rends

12 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment suspendre ses travaux agrave la demande de la partie

plaignante pendant une peacuteriode qui ne deacutepassera pas 12 mois En cas de suspension les deacutelais fixeacutes

aux paragraphes 8 et 9 du preacutesent article au paragraphe 1 de larticle 20 et au paragraphe 4 de

larticle 21 seront prolongeacutes dune dureacutee eacutegale agrave celle de la suspension des travaux Si les travaux du

groupe speacutecial ont eacuteteacute suspendus pendant plus de 12 mois le pouvoir confeacutereacute pour leacutetablissement du

groupe speacutecial deviendra caduc

Article 13

Droit de demander des renseignements

1 Chaque groupe speacutecial aura le droit de demander agrave toute personne ou agrave tout organisme quil

jugera approprieacute des renseignements et des avis techniques Toutefois avant de demander de tels

renseignements ou avis agrave toute personne ou agrave tout organisme relevant de la juridiction dun Membre il

en informera les autoriteacute s de ce Membre Les Membres devraient reacutepondre dans les moindres deacutelais

et de maniegravere complegravete agrave toute demande de renseignements preacutesenteacutee par un groupe speacutecial qui

jugerait ces renseignements neacutecessaires et approprieacutes Les renseignements confidentiels ne seront pas

divulgueacutes sans lautorisation formelle de la personne de lorganisme ou des autoriteacutes du Membre qui

les aura fournis

2 Les groupes speacuteciaux pourront demander des renseignements agrave toute source quils jugeront

approprieacutee et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question A propos

dun point de fait concernant une question scientifique ou une autre question technique souleveacutee par

une partie agrave un diffeacuterend les groupes speacuteciaux pourront demander un rapport consultatif eacutecrit agrave un

groupe consultatif dexperts Les regravegles reacutegissant leacutetablissement dun tel groupe et les proceacutedures de

celui-ci sont eacutenonceacutees dans lAppendice 4

Article 14

Caractegravere confidentiel

1 Les deacutelibeacuterations des groupes speacuteciaux seront confidentielles

2 Les rapports des groupes speacuteciaux seront reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient

preacutesentes au vu des renseignements fournis et des deacuteclarations faites

3 Les avis exprimeacutes dans le rapport du groupe speacutecial par les personnes faisant partie de ce

groupe seront anonymes

Article 15

Phase de reacuteexamen inteacuterimaire

1 Apregraves lexamen des communications et arguments oraux preacutesenteacutes agrave titre de reacutefutation le

groupe speacutecial remettra aux parties au diffeacuterend les sections descriptives (eacuteleacutements factuels et

arguments) de son projet de rapport Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial les parties preacutesenteront

leurs observations par eacutecrit

98

2 Apregraves lexpiration du deacutelai fixeacute pour la reacuteception des observations des parties au diffeacuterend le

groupe speacutecial remettra agrave celles-ci un rapport inteacuterimaire comprenant aussi bien les sections

descriptives que ses constatations et conclusions Dans un deacutelai fixeacute par le groupe speacutecial une partie

pourra demander par eacutecrit que celui-ci reacuteexamine des aspects preacutecis de son rapport inteacuterimaire avant

de distribuer le rapport final aux Membres A la demande dune partie le groupe speacutecial tiendra une

nouvelle reacuteunion avec les parties pour examiner les questions identifieacutees dans les observations

preacutesenteacutees par eacutecrit Si aucune observation nest reccedilue dune partie durant la peacuteriode preacutevue agrave cet

effet le rapport inteacuterimaire sera consideacutereacute comme eacutetant le rapport final du groupe speacutecial et distribueacute

dans les moindres deacutelais aux Membres

3 Les constatations du rapport final du groupe speacutecial comprendront un examen des arguments

avanceacutes durant la phase de reacuteexamen inteacuterimaire La phase de reacuteexamen inteacuterimaire sera meneacutee agrave

bien dans le deacutelai indiqueacute au paragraphe 8 de larticle 12

Article 16

Adoption des rapports des groupes speacuteciaux

1 Afin que les Membres aient un deacutelai suffisant pour examiner les rapports des groupes

speacuteciaux lORD nexaminera ces rapports en vue de leur adoption que 20 jours apregraves la date de leur

distribution aux Membres

2 Les Membres ayant des objections au sujet du rapport dun groupe speacutecial exposeront par eacutecrit

les raisons de leurs objections afin que ces exposeacutes soient distribueacutes au moins 10 jours avant la

reacuteunion de lORD au cours de laquelle le rapport sera examineacute

3 Les parties agrave un diffeacuterend auront le droit de participer pleinement agrave lexamen du rapport du

groupe speacutecial par lORD et leurs vues seront d ucircment consigneacutees

4 Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport dun groupe speacutecial aux Membres

ce rapport sera adopteacute agrave une reacuteunion de lORD20

agrave moins quune partie au diffeacuterend ne notifie

formellement agrave lORD sa deacutecision de faire appel ou que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas

adopter le rapport Si une partie a notifieacute sa deacutecision de faire appel le rapport du groupe speacutecial ne

sera pas examineacute par lORD en vue de son adoption avant lachegravevement de la proc eacutedure dappel

Cette proceacutedure dadoption est sans preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur le

rapport dun groupe speacutecial

Article 17

Examen en appel

Organe dappel permanent

1 Un organe dappel permanent sera institueacute par lORD Cet organe connaicirctra des appels

concernant des affaires soumises agrave des groupes speacuteciaux Il sera composeacute de sept personnes dont

trois sieacutegeront pour une affaire donneacutee Les personnes faisant partie de lOrgane dappel sieacutegeront par

roulement Ce roulement sera deacutetermineacute dans les proceacutedures de travail de lOrgane dappel

2 LORD deacutesignera les personnes qui feront partie de lOrgane dappel Leur mandat sera de

quatre ans et pour chacune sera renouvelable une fois Toutefois les mandats de trois personnes

tireacutees au sort parmi les sept personnes deacutesigneacutees immeacutediatement apregraves lentreacutee en vigueur de lAccord

20

Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette p eacuteriode agrave un moment qui permette de satisfaire aux

prescriptions des paragraphes 1 et 4 de larticle 16 lORD tiendra une reacuteunion agrave cette fin

99

sur lOMC arriveront agrave expiration apregraves deux ans Degraves quils deviendront vacants les postes seront

repourvus Une personne deacutesigneacutee pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arriveacute agrave

expiration occupera le poste pendant la dureacutee restante du mandat de son preacutedeacutecesseur

3 LOrgane dappel comprendra des personnes dont lautoriteacute est reconnue qui auront fait la

preuve de leur connaissance du droit du commerce international et des questions relevant des accords

viseacutes en geacuteneacuteral Elles nauront aucune attache avec une administration nationale La composition de

lOrgane dappel sera dans lensemble repreacutesentative de celle de lOMC Toutes les personnes qui

feront partie de lOrgane dappel seront disponibles agrave tout moment et agrave bref deacutelai et se maintiendront

au courant des activiteacutes de lOMC en mati egravere de regraveglement des diffeacuterends et de ses autres activiteacutes

pertinentes Elles ne participeront pas agrave lexamen dun diffeacuterend qui creacuteerait un conflit dinteacuterecirct direct

ou indirect

4 Seules les parties au diffeacuterend et non les tierces parties pourront faire appel du rapport dun

groupe speacutecial Les tierces parties qui auront informeacute lORD quelles ont un inteacuterecirct substantiel dans

laffaire conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 10 pourront preacutesenter des communications eacutecrites

agrave lOrgane dappel et avoir la possibiliteacute de se faire entendre par lui

5 En regravegle geacuteneacuterale la dureacutee de la proceacutedure entre la date agrave laquelle une partie au diffeacuterend

notifiera formellement sa deacutecision de faire appel et la date agrave laquelle lOrgane dappel distribuera son

rapport ne deacutepassera pas 60 jours Lorsquil eacutetablira son calendrier lOrgane dappel tiendra compte

des dispositions du paragraphe 9 de larticle 4 sil y a lieu Lorsque lOrgane dappel estimera quil ne

peut pas preacutesenter son rapport dans les 60 jours il informera lORD par eacutecrit des raisons de ce retard

et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport En aucun cas la proceacutedure ne

deacutepassera 90 jours

6 Lappel sera limiteacute aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe speacutecial et aux

interpreacutetations du droit donneacutees par celui-ci

7 LOrgane dappel recevra le soutien administratif et juridique dont il aura besoin

8 Les frais des personnes faisant partie de lOrgane dappel y compris les frais de deacuteplacement

et les indemniteacutes de subsistance seront mis agrave la charge du budget de lOMC conformeacutement aux

critegraveres quadoptera le Conseil geacuteneacuteral sur la base de recommandations du Comiteacute du budget des

finances et de ladministration

Proceacutedures pour lexamen en appel

9 LOrgane dappel en consultation avec le Preacutesident de lORD et le Directeur geacuteneacuteral

eacutelaborera des proceacutedures de travail qui seront communiqueacutees aux Membres pour leur information

10 Les travaux de lOrgane dappel seront confidentiels Les rapports de lOrgane dappel seront

reacutedigeacutes sans que les parties au diffeacuterend soient preacutesentes et au vu des renseignements fournis et des

deacuteclarations faites

11 Les avis exprimeacutes dans le rapport de lOrgane dappel par les personnes faisant partie de cet

organe seront anonymes

12 LOrgane dappel examinera chacune des questions souleveacutees conformeacutement au paragraphe 6

pendant la proceacutedure dappel

13 LOrgane dappel pourra confirmer modifier ou infirmer les constatations et les conclusions

juridiques du groupe speacutecial

Adoption des rapports de lOrgane dappel

100

14 Un rapport de lOrgane dappel sera adopteacute par lORD et accepteacute sans condition par les parties

au diffeacuterend agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de ne pas adopter le rapport de lOrgane

dappel dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres21

Cette proceacutedure dadoption est sans

preacutejudice du droit des Membres dexprimer leurs vues sur un rapport de lOrgane dappel

Article 18

Communications avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel

1 Il ny aura pas de communication ex parte avec le groupe speacutecial ou lOrgane dappel en ce qui

concerne les questions que lun ou lautre examine

2 Les communications eacutecrites preacutesenteacutees au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel seront traiteacutees

comme confidentielles mais elles seront tenues agrave la disposition des parties au diffeacuterend Aucune

disposition du preacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un diffeacuterend de communiquer

au public ses propres positions Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui

auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial ou agrave lOrgane dappel et que ce

Membre aura deacutesigneacutes comme tels Une partie agrave un diffeacuterend fournira aussi si un Membre le

demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes eacutecrits qui

peuvent ecirctre communiqueacutes au public

Article 19

Recommandations dun groupe speacutecial ou de lOrgane dappel

1 Dans les cas ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel conclura quune mesure est

incompatible avec un accord viseacute il recommandera que le Membre concerneacute22

la rende conforme

audit accord23

Outre les recommandations quil fera le groupe speacutecial ou lOrgane dappel pourra

suggeacuterer au Membre concerneacute des faccedilons de mettre en oeuvre ces recommandations

2 Conformeacutement au paragraphe 2 de larticle 3 dans leurs constatations et leurs

recommandations le groupe speacutecial et lOrgane dappel ne pourront pas accroicirctre ou diminuer les

droits et obligations eacutenonceacutes dans les accords viseacutes

Article 20

Deacutelais pour les deacutecisions de lORD

A moins que les parties au diffeacuterend nen conviennent autrement le deacutelai entre la date agrave

laquelle lORD eacutetablira le groupe speacutecial et celle agrave laquelle il examinera le rapport du groupe speacutecial

ou de lOrgane dappel en vue de son adoption ne deacutepassera pas en regravegle g eacuteneacuterale neuf mois dans les

cas ougrave il ne sera pas fait appel du rapport ou 12 mois dans les cas ougrave il en sera fait appel Dans les cas

ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des dispositions conformeacutement au

paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 pour prolonger le deacutelai pour la

preacutesentation de son rapport le deacutelai suppleacutementaire quil se sera accordeacute sera ajouteacute aux peacuteriodes

susmentionneacutees

21 Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette

fin 22

Le Membre concerneacute est la partie au diffeacute rend agrave laquelle le groupe speacutecial ou lOrgane dappel

adressent leurs recommandations 23

Pour ce qui est des recommandations dans les affaires qui ne comportent pas de violation du GATT

de 1994 ni de tout autre accord vis eacute voir larticle 26

101

Article 21

Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions

1 Pour que les diffeacuterends soient reacutesolus efficacement dans linteacuterecirct de tous les Membres il est

indispensable de donner suite dans les moindres deacutelais aux recommandations ou deacutecisions de lORD

2 Une attention particuliegravere devrait ecirctre accordeacutee aux questions qui affecteraient les inteacuterecircts des

pays en deacuteveloppement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait lobjet des proceacutedures

de regraveglement des diffeacuterends

3 A une reacuteunion de lORD qui se tiendra dans les 30 jours24

suivant la date dadoption du

rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel le Membre concerneacute informera lORD de ses

intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions de celui-ci Sil est irr

eacutealisable pour un Membre de se conformer immeacutediatement aux recommandations et deacutecisions ce

Membre aura un deacutelai raisonnable pour le faire Le deacutelai raisonnable sera

a) le deacutelai proposeacute par le Membre concerneacute agrave condition que ce deacutelai soit approuveacute par

lORD ou en labsence dune telle approbation

b) un deacutelai mutuellement convenu par les parties au diffeacuterend dans les 45 jours suivant

la date dadoption des recommandations et deacutecisions ou en labsence dun tel accord

c) un deacutelai deacutetermineacute par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date

dadoption des recommandations et deacutecisions25

Dans cette proceacutedure darbitrage

larbitre26

devrait partir du principe que le deacutelai raisonnable pour la mise en oeuvre

des recommandations du groupe speacutecial ou de lOrgane dappel ne devrait pas

deacutepasser 15 mois agrave compter de la date dadoption du rapport du groupe speacutecial ou de

lOrgane dappel Toutefois ce deacutelai pourrait ecirctre plus court ou plus long en fonction

des circonstances

4 Sauf dans les cas ougrave le groupe speacutecial ou lOrgane dappel aura prolongeacute conformeacutement au

paragraphe 9 de larticle 12 ou au paragraphe 5 de larticle 17 le deacutelai pour la preacutesentation de son

rapport le deacutelai entre la date agrave laquelle le groupe speacutecial a eacuteteacute eacutetabli par lORD et la date de

deacutetermination du deacutelai raisonnable ne deacutepassera pas 15 mois agrave moins que les parties au diffeacuterend nen

conviennent autrement Dans les cas ougrave soit le groupe speacutecial soit lOrgane dappel aura pris des

dispositions pour prolonger le deacutelai pour la preacutesentation de son rapport le deacutelai suppl eacutementaire quil

se sera accordeacute sera ajouteacute au deacutelai de 15 mois il est entendu que agrave moins que les parties au

diffeacuterend ne conviennent quil existe des circonstances exceptionnelles le deacutelai total ne deacutepassera pas

18 mois

5 Dans les cas ougrave il y aura deacutesaccord au sujet de lexistence ou de la compatibiliteacute avec un

accord viseacute de mesures prises pour se conformer aux recommandations et deacutecisions ce diffeacuterend sera

reacutegleacute suivant les preacutesentes proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends y compris dans tous les cas ougrave

cela sera possible avec recours au groupe speacutecial initial Le groupe speacutecial distribuera son rapport

dans les 90 jours suivant la date agrave laquelle il aura eacuteteacute saisi de la question Lorsque le groupe speacutecial

estimera quil ne peut pas preacutesenter son rapport dans ce deacutelai il informera lORD par eacutecrit des raisons

de ce retard et lui indiquera dans quel deacutelai il estime pouvoir preacutesenter son rapport

24

Sil nest pas preacutevu de reacuteunion de lORD pendant cette peacuteriode celui-ci tiendra une reacuteunion agrave cette

fin 25

Si les parties ne parviennent pas agrave sentendre sur le choix dun arbitre dans un deacutelai de 10 jours apregraves

que la question aura eacuteteacute soumise agrave arbitrage le Directeur geacuteneacuteral deacutesignera larbitre dans les 10 jours apregraves

avoir consulteacute les parties 26

Le terme arbitre sentendra soit dune personne soit dun groupe

102

6 LORD tiendra sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions

adopteacutees La question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions pourra ecirctre souleveacutee agrave

lORD par tout Membre agrave tout moment apregraves leur adoption A moins que lORD nen deacutecide

autrement la question de la mise en oeuvre des recommandations ou deacutecisions sera inscrite agrave lordre

du jour de la reacuteunion de lORD apregraves une peacuteriode de six mois suivant la date agrave laquelle le deacute lai

raisonnable preacutevu au paragraphe 3 aura eacuteteacute fixeacutee et restera inscrite agrave lordre du jour des reacuteunions de

lORD jusquagrave ce quelle soit reacutesolue Dix jours au moins avant chacune de ces reacuteunions le Membre

concerneacute preacutesentera agrave lORD un rapport de situation eacutecrit indiquant ougrave en est la mise en oeuvre des

recommandations ou deacutecisions

7 Sil sagit dune affaire souleveacutee par un pays en deacuteveloppement Membre lORD eacutetudiera

quelle suite il pourrait en outre y donner qui soit approprieacutee aux circonstances

8 Sil sagit dun recours deacuteposeacute par un pays en deacuteveloppement Membre en examinant quelles

mesures il pourrait ecirctre approprieacute de prendre lORD tiendra compte non seulement des eacutechanges viseacutes

par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur leacuteconomie des pays en deacuteveloppement

Membres concerneacutes

Article 22

Compensation et suspension de concessions

1 La compensation et la suspension de concessions ou dautres obligations sont des mesures

temporaires auxquelles il peut ecirctre recouru dans le cas ougrave les recommandations et deacutecisions ne sont

pas mises en oeuvre dans un deacutelai raisonnable Toutefois ni la compensation ni la suspension de

concessions ou dautres obligations ne sont preacutefeacuterables agrave la mise en oeuvre inteacutegrale dune

recommandation de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes La compensation est

volontaire et si elle est accordeacutee elle sera compatible avec les accords viseacutes

2 Si le Membre concerneacute ne met pas la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute en

conformiteacute avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et deacutecisions dans le

deacutelai raisonnable deacutetermineacute conformeacutement au paragraphe 3 de larticle 21 ce Membre se precirctera si

demande lui en est faite et au plus tard agrave lexpiration du deacutelai raisonnable agrave des neacutegociations avec

toute partie ayant invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends en vue de trouver une

compensation mutuellement acceptable Si aucune compensation satisfaisante na eacuteteacute convenue dans

les 20 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable sera venu agrave expiration toute partie ayant

invoqueacute les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterends pourra demander agrave lORD lautorisation de

suspendre agrave leacutegard du Membre concerneacute lapplication de concessions ou dautres obligations au titre

des accords viseacutes

3 Lorsquelle examinera les concessions ou autres obligations agrave suspendre la partie plaignante

appliquera les principes et proceacutedures ci-apregraves

a) le principe geacuteneacuteral est le suivant la partie plaignante devrait dabord chercher agrave

suspendre des concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) mecircme(s)

secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe speacutecial ou lOrgane

dappel a constateacute une violation ou autre annulation ou reacuteduction davantages

b) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des

concessions ou dautres obligations en ce qui concerne le(s) m ecircme(s) secteur(s) elle

pourra chercher agrave suspendre des concessions ou dautres obligations dans dautres

secteurs au titre du mecircme accord

c) si cette partie considegravere quil nest pas possible ou efficace de suspendre des

103

concessions ou dautres obligations en ce qui concerne dautres secteurs au titre du

mecircme accord et que les circonstances sont suffisamment graves elle pourra chercher

agrave suspendre des concessions ou dautres obligations au titre dun autre accord viseacute

d) dans lapplication des principes ci-dessus cette partie tiendra compte des eacuteleacutements

suivants

i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de laccord au titre duquel le

groupe speacutecial ou lOrgane dappel a constateacute une violation ou autre

annulation ou reacuteduction davantages et limportance de ce commerce pour

cette partie

ii) les eacuteleacutements eacuteconomiques plus geacuteneacuteraux se rapportant agrave lannulation ou agrave la

reacuteduction davantages et les conseacutequences eacuteconomiques plus geacuteneacuterales de la

suspension de concessions ou dautres obligations

e) si cette partie deacutecide de demander lautorisation de suspendre des concessions ou

dautres obligations conformeacutement aux alineacute as b) ou c) elle en indiquera les raisons

dans sa demande En mecircme temps que la demande sera transmise agrave lORD elle sera

aussi communiqueacutee aux Conseils compeacutetents et aussi dans le cas dune demande

relevant de lalineacutea b) aux organes sectoriels compeacutetents

f) aux fins du preacutesent paragraphe le terme secteur deacutesigne

i) pour ce qui est des marchandises toutes les marchandises

ii) pour ce qui est des services un secteur principal recenseacute dans la

Classification sectorielle des services qui recense ces secteurs27

iii) pour ce qui est des aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui touchent

au commerce chacune des cateacutegories de droits de proprieacuteteacute intellectuelle

viseacutees dans la section 1 2 3 4 5 6 ou 7 de la Partie II ou les obligations

reacutesultant de la Partie III ou de la Partie IV de lAccord sur les ADPIC

g) aux fins du preacutesent paragraphe le terme accord deacutesigne

i) pour ce qui est des marchandises les accords figurant agrave lAnnexe 1A de

lAccord sur lOMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords

commerciaux plurilateacuteraux dans la mesure ougrave les parties au diffeacuterend

concerneacutees sont parties agrave ces accords

ii) pour ce qui est des services lAGCS

iii) pour ce qui est des droits de proprieacuteteacute intellectuelle lAccord sur les ADPIC

4 Le niveau de la suspension de concessions ou dautres obligations autoriseacutee par lORD sera

eacutequivalent au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages

5 LORD nautorisera pas la suspension de concessions ou dautres obligations si un accord viseacute

interdit une telle suspension

6 Lorsque la situation deacutecrite au paragraphe 2 se produira lORD accordera sur demande

lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations dans un deacute lai de 30 jours agrave

compter de lexpiration du deacutelai raisonnable agrave moins quil ne deacutecide par consensus de rejeter la

27

La liste qui figure dans le document MTNGNSW120 recense onze secteurs

104

demande Toutefois si le Membre concerneacute conteste le niveau de la suspension proposeacutee ou affirme

que les principes et proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis dans les cas ougrave une partie

plaignante a demandeacute lautorisation de suspendre des concessions ou dautres obligations

conformeacutement au paragraphe 3 b) ou c) la question sera soumise agrave arbitrage Cet arbitrage sera

assureacute par le groupe speacutecial initial si les membres sont disponibles ou par un arbitre28

deacutesigneacute par le

Directeur geacuteneacuteral et sera meneacute agrave bien dans les 60 jours suivant la date agrave laquelle le deacutelai raisonnable

sera venu agrave expiration Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant

larbitrage

7 Larbitre29

agissant en vertu du paragraphe 6 nexaminera pas la nature des concessions ou

des autres obligations agrave suspendre mais deacuteterminera si le niveau de ladite suspension est eacutequivalent

au niveau de lannulation ou de la reacuteduction des avantages Larbitre pourra aussi deacuteterminer si la

suspension de concessions ou dautres obligations proposeacutee est autoriseacutee en vertu de laccord viseacute

Toutefois si la question soumise agrave arbitrage comprend laffirmation selon laquelle les principes et

proceacutedures eacutenonceacutes au paragraphe 3 nont pas eacuteteacute suivis larbitre examinera cette affirmation Dans le

cas ougrave larbitre deacuteterminera que ces principes et proceacutedures nont pas eacuteteacute suivis la partie plaignante les

appliquera conformeacutement au paragraphe 3 Les parties accepteront comme deacutefinitive la d eacutecision de

larbitre et les parties concerneacutees ne demanderont pas un second arbitrage LORD sera informeacute dans

les moindres deacutelais de cette deacutecision et accordera sur demande lautorisation de suspendre des

concessions ou dautres obligations dans les cas ougrave la demande sera compatible avec la deacutecision de

larbitre agrave moins que lORD ne deacutecide par consensus de rejeter la demande

8 La suspension de concessions ou dautres obligations sera temporaire et ne durera que jusquagrave

ce que la mesure jugeacutee incompatible avec un accord viseacute ait eacuteteacute eacutelimineacutee ou que le Membre devant

mettre en oeuvre les recommandations ou les deacutecisions ait trouveacute une solution agrave lannulation ou agrave la

reacuteduction davantages ou quune solution mutuellement satisfaisante soit intervenue Conformeacutement

au paragraphe 6 de larticle 21 lORD continuera de tenir sous surveillance la mise en oeuvre des

recommandations ou deacutecisions adopteacutees y compris dans les cas ougrave une compensation aura eacuteteacute

octroyeacutee ou dans les cas ougrave des concessions ou dautres obligations auront eacuteteacute suspendues mais ougrave

des recommandations de mettre une mesure en conformiteacute avec les accords viseacutes nauront pas eacuteteacute

mises en oeuvre

9 Les dispositions des accords viseacutes relatives au regraveglement des diffeacuterends pourront ecirctre

invoqueacutees pour ce qui est des mesures affectant lobservation desdits accords prises par des

gouvernements ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre Lorsque lORD

aura deacutetermineacute quune disposition dun accord viseacute na pas eacuteteacute observeacutee le Membre responsable

prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte quelle le soit Dans les cas ougrave

il naura pas eacuteteacute possible dobtenir que cette disposition soit observeacutee les dispositions des accords

viseacutes et du preacutesent meacutemorandum daccord relatives agrave la compensation et agrave la suspension de

concessions ou dautres obligations seront dapplication30

Article 23

Renforcement du systegraveme multilateacuteral

1 Lorsque des Membres chercheront agrave obtenir reacuteparation en cas de violation dobligations ou

dannulation ou de reacuteduction davantages reacutesultant des accords viseacutes ou dentrave agrave la reacutealisation dun

objectif desdits accords ils auront recours et se conformeront aux regravegles et proceacutedures du preacutesent

28

Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe 29

Le terme arbitre sentend soit dune personne soit dun groupe soit des membres du groupe speacutecial

initial sieacutegeant en qualiteacute darbitre 30

Dans les cas ougrave les dispositions de tout accord viseacute au sujet de mesures prises par des gouvernements

ou administrations reacutegionaux ou locaux sur le territoire dun Membre diffegraverent des dispositions de ce

paragraphe les dispositions de laccord viseacute preacutevaudront

105

meacutemorandum daccord

2 Dans de tels cas les Membres

a) ne deacutetermineront pas quil y a eu violation que des avantages ont eacuteteacute annuleacutes ou

compromis ou que la reacutealisation dun objectif des accords viseacutes a eacuteteacute entraveacutee si ce

nest en recourant au regraveglement des diffeacuterends conformeacutement aux regravegles et proceacutedures

du preacutesent meacutemorandum daccord et eacutetabliront toute deacutetermination de ce genre au

regard des constatations contenues dans le rapport du groupe speacutecial ou de lOrgane

dappel adopteacute par lORD ou dune deacutecision arbitrale rendue au titre du preacutesent


b) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 21 pour deacuteterminer le deacutelai raisonnable agrave

meacutenager au Membre concerneacute pour lui permettre de mettre en oeuvre les

recommandations et deacutecisions et

c) suivront les proceacutedures eacutenonceacutees agrave larticle 22 pour deacuteterminer le niveau de la

suspension de concessions ou dautres obligations et obtenir lautorisation de lORD

conformeacutement agrave ces proceacutedures avant de suspendre des concessions ou dautres

obligations reacutesultant des accords viseacutes au motif que le Membre en cause na pas mis

en oeuvre les recommandations et deacutecisions dans ce deacutelai raisonnable

Article 24

Proceacutedures speacuteciales concernant les pays les moins avanceacutes Membres

1 A tous les stades de la deacutetermination des causes dun diffeacuterend et dune proceacutedure de

regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute Membre une attention particuliegravere sera

accordeacutee agrave la situation speacuteciale des pays les moins avanceacutes Membres A cet eacutegard les Membres

feront preuve de modeacuteration lorsquils soulegraveveront des questions au titre des preacutesentes proceacutedures

concernant un pays moins avanceacute Membre Sil est constateacute quune mesure prise par un pays moins

avanceacute Membre a pour effet dannuler ou de compromettre des avantages les parties plaignantes

feront preuve de modeacuteration lorsquelles demanderont une compensation ou lautorisation de

suspendre lapplication de concessions ou dautres obligations conformeacutement aux preacutesentes

proceacutedures

2 Dans toute affaire soumise au regraveglement des diffeacuterends concernant un pays moins avanceacute

Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante naura eacute teacute trouveacutee au cours de consultations le

Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD agrave la demande dun pays moins avanceacute Membre offrira ses

bons offices sa conciliation et sa meacutediation en vue daider les parties agrave reacutegler le diffeacuterend avant

quune demande deacutetablissement de groupe speacutecial ne soit faite Pour apporter ce concours le

Directeur geacuteneacuteral ou le Preacutesident de lORD pourra consulter toute source quil jugera approprieacutee

Article 25

Arbitrage

1 Un arbitrage rapide dans le cadre de lOMC conccedilu comme un autre moyen de regraveglement des

diffeacuterends peut faciliter la solution de certains diffeacuterends concernant des questions clairement

deacutefinies par les deux parties

2 Sauf disposition contraire du preacutesent meacutemorandum daccord le recours agrave un arbitrage sera

subordonneacute agrave laccord mutuel des parties qui conviendront des proceacutedures agrave suivre Les accords sur le

recours agrave larbitrage seront notifieacutes agrave tous les Membres assez longtemps avant louverture effective de

106

la proceacutedure darbitrage

3 Dautres Membres ne pourront devenir parties agrave une proceacutedure darbitrage quavec laccord des

parties qui sont convenues davoir recours agrave larbitrage Les parties agrave la proceacutedure conviendront de se

conformer agrave la deacutecision arbitrale Les deacutecisions arbitrales seront notifieacutees agrave lORD et au Conseil ou

Comiteacute de tout accord pertinent ougrave tout Membre pourra soulever toute question sy rapportant

4 Les articles 21 et 22 du preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront mutatis mutandis aux

deacutecisions arbitrales

Article 26

Non-violation

1 Plaintes en situation de non-violation du type deacutecrit au paragraphe 1 b) de larticle XXIII du

GATT de 1994

Lorsque les dispositions du paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront

applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ou lOrgane dappel ne pourra statuer ni faire de

recommandations que dans les cas ougrave une partie au diffeacuterend consideacuterera quun avantage reacutesultant

pour elle directement ou indirectement de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou

que la reacutealisation de lun des objectifs dudit accord est entraveacutee du fait quun Membre applique une

mesure contraire ou non aux dispositions dudit accord Dans les cas et dans la mesure ougrave cette partie

consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial ou lOrgane dappel deacuteterminera que laffaire concerne une

mesure qui nest pas contraire aux dispositions dun accord viseacute auquel les dispositions du

paragraphe 1 b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables les proceacutedures eacutenonceacutees dans le

preacutesent meacutemorandum daccord seront dapplication sous reacuteserve de ce qui suit

a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de toute plainte

concernant une mesure qui nest pas contraire agrave laccord viseacute en lespegravece

b) dans les cas ougrave il a eacuteteacute constateacute quune mesure annule ou compromet des avantages

reacutesultant de laccord viseacute en lespegravece ou entrave la reacutealisation des objectifs dudit

accord sans quil y ait violation de celui-ci il ny a pas obligation de la retirer

Toutefois dans ces cas le groupe speacutecial ou lOrgane dappel recommandera que le

Membre concerneacute procegravede agrave un ajustement mutuellement satisfaisant

c) nonobstant les dispositions de larticle 21 larbitrage preacutevu au paragraphe 3 de

larticle 21 pourra agrave la demande de lune ou lautre des parties inclure une

deacutetermination du niveau des avantages qui ont eacuteteacute annuleacutes ou compromis et des

suggestions concernant les moyens darriver agrave un ajustement mutuellement

satisfaisant ces suggestions ne seront pas contraignantes pour les parties au

diffeacuterend

d) nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de larticle 22 la compensation pourra

faire partie de lajustement mutuellement satisfaisant qui reacuteglera deacutefinitivement le

diffeacuterend

2 Plaintes du type deacutecrit au paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994

Lorsque les dispositions du paragraphe 1 c) de larticle XXIII du GATT de 1994 seront

applicables agrave un accord viseacute un groupe speacutecial ne pourra statuer ni faire de recommandations que

dans les cas ougrave une partie consideacuterera quun avantage reacutesultant pour elle directement ou indirectement

de laccord viseacute en lespegravece se trouve annuleacute ou compromis ou que la reacutealisation de lun des objectifs

dudit accord est entraveacutee du fait quil existe une situation autre que celles auxquelles les dispositions

107

du paragraphe 1 a) et b) de larticle XXIII du GATT de 1994 sont applicables Dans les cas et dans la

mesure ougrave cette partie consideacuterera et ougrave un groupe speacutecial d eacuteterminera que la question est viseacutee par

le preacutesent paragraphe les proceacutedures eacutenonceacutees dans le preacutesent meacutemorandum daccord sappliqueront

uniquement jusquau point de la proceacutedure ougrave le rapport du groupe speacutecial a eacuteteacute distribueacute aux

Membres inclusivement Les regravegles et proceacutedures de r egraveglement des diffeacuterends eacutenonceacutees dans la

Deacutecision du 12 avril 1989 (IBDD S3664-70) sappliqueront agrave lexamen du rapport en vue de son

adoption agrave la surveillance et agrave la mise en oeuvre des recommandations et deacutecisions Les dispositions

ci-apregraves seront aussi dapplication

a) la partie plaignante preacutesentera une justification deacutetailleacutee agrave lappui de tout argument

avanceacute au sujet de questions viseacutees dans le preacutesent paragraphe

b) dans une affaire concernant des questions viseacutees par le preacutesent paragraphe si un

groupe speacutecial constate que laffaire fait aussi intervenir des questions de regraveglement

des diffeacuterends autres que celles qui sont viseacutees par le preacutesent paragraphe il

distribuera un rapport sur ces questions agrave lORD et un rapport distinct sur les

questions relevant du preacutesent paragraphe

Article 27

Attributions du Secreacutetariat

1 Le Secreacutetariat sera chargeacute daider les groupes speacuteciaux notamment en ce qui concerne les

aspects juridiques historiques et proc eacuteduraux des questions traiteacutees et doffrir des services de

secreacutetariat et un soutien technique

2 A la demande dun Membre le Secreacutetariat lui apportera son concours dans le regraveglement dun

diffeacuterend mais il sera peut-ecirctre aussi neacute cessaire de donner des avis et une aide juridiques additionnels

aux pays en deacuteveloppement Membres en ce qui concerne le regraveglement des diffeacuterends A cette fin le

Secreacutetariat mettra agrave la disposition de tout pays en deacuteveloppement Membre qui le demandera un expert

juridique qualifieacute des services de coopeacuteration technique de lOMC Cet expert aidera le pays en

deacuteveloppement Membre dune maniegravere qui permette de maintenir limpartialiteacute du Secreacutetariat

3 Le Secreacutetariat organisera des stages de formation speacuteciaux agrave lintention des Membres

inteacuteresseacutes qui porteront sur les preacute sentes proceacutedures et les pratiques de regraveglement des diffeacuterends de

maniegravere agrave permettre aux experts des Membres decirctre mieux inform eacutes en la matiegravere

APPENDICE 1

ACCORDS VISES PAR LE MEMORANDUM DACCORD

A) Accord instituant lOrganisation mondiale du commerce

B) Accords commerciaux multilateacuteraux

Annexe 1A Accords multilateacuteraux sur le commerce des marchandises

Annexe 1B Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services

Annexe 1C Accord sur les aspects des droits de proprieacuteteacute intellectuelle qui

touchent au commerce

Annexe 2 Meacutemorandum daccord sur les regravegles et proceacutedures reacutegissant le

regraveglement des diffeacuterends

108

C) Accords commerciaux plurilateacuteraux

Annexe 4 Accord sur le commerce des aeacuteronefs civils

Accord sur les marcheacutes publics

Accord international sur le secteur laitier

Accord international sur la viande bovine

Lapplicabiliteacute du preacutesent meacutemorandum daccord aux Accords commerciaux plurilateacuteraux sera

subordonneacutee agrave ladoption par les parties agrave chacun des accords dune deacutecision eacutetablissant les modaliteacutes

dapplication du Meacutemorandum daccord agrave laccord en question y compris toute regravegle ou proceacutedure

speacuteciale ou additionnelle agrave inclure dans lAppendice 2 telle quelle aura eacuteteacute notifieacutee agrave lORD

109

APPENDICE 2

REGLES ET PROCEDURES SPECIALES OU ADDITIONNELLES

CONTENUES DANS LES ACCORDS VISES

Accord Regravegles et proceacutedures

Accord sur lapplication des mesures sanitaires et phytosanitaires 112

Accord sur les textiles et les vecirctements 214 221 44 52 54 56

69 610 611 81 agrave 812

Accord sur les obstacles techniques au commerce 142 agrave 144 Annexe 2

Accord sur la mise en oeuvre de larticle VI du GATT de 1994 174 agrave 177

Accord sur la mise en oeuvre de larticle VII du GATT de 1994 193 agrave 195 Annexe II2 f)

3 9 21

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 42 agrave 412 66 72 agrave 710

85 note 35 244 277

Annexe V

Accord geacuteneacuteral sur le commerce des services XXII3 XXIII3

Annexe sur les services financiers 4

Annexe sur les services de transport aeacuterien 4

Deacutecision sur certaines proceacutedures de regraveglement des

diffeacuterends eacutetablies aux fins de lAGCS 1 agrave 5

La liste des regravegles et proceacutedures figurant dans le preacutesent appendice comprend des dispositions

dont une partie seulement peut ecirctre pertinente dans ce contexte

Regravegles ou proceacutedures speacuteciales ou additionnelles contenues dans les Accords commerciaux

plurilateacuteraux telles quelles auront eacuteteacute deacutetermineacutees par les organes compeacutetents pour chacun des

accords et notifieacutees agrave lORD

APPENDICE 3

PROCEDURES DE TRAVAIL

1 Pour mener ses travaux le groupe speacutecial suivra les dispositions pertinentes du preacutesent

meacutemorandum daccord En outre les proceacutedures de travail ci-apregraves seront dapplication

2 Le groupe speacutecial se reacuteunira en seacuteance priveacutee Les parties au diffeacuterend et les parties

inteacuteresseacutees nassisteront aux reacuteunions que lorsque le groupe speacutecial les y invitera

3 Les deacutelibeacuterations du groupe speacutecial et les documents qui lui auront eacuteteacute soumis resteront

confidentiels Aucune disposition du pr eacutesent meacutemorandum daccord nempecircchera une partie agrave un

diffeacuterend de communiquer au public ses propres positions Les Membres traiteront comme

confidentiels les renseignements qui auront eacuteteacute communiqueacutes par un autre Membre au groupe speacutecial

et que ce Membre aura deacutesigneacutes comme tels Dans les cas ougrave une partie agrave un diffeacuterend communiquera

110

au groupe speacutecial une version confidentielle de ses exposeacutes eacutecrits elle fournira aussi si un Membre le

demande un reacutesumeacute non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposeacutes qui peuvent ecirctre

communiqueacutes au public

4 Avant la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial avec les parties les parties au diffeacuterend

feront remettre au groupe speacutecial des exposeacutes eacutecrits dans lesquels elles preacutesenteront les faits de la

cause et leurs arguments respectifs

5 A sa premiegravere reacuteunion de fond avec les parties le groupe speacutecial demandera agrave la partie qui a

introduit la plainte de preacutesenter son dossier puis pendant la mecircme seacuteance la partie mise en cause

sera inviteacutee agrave exposer ses vues

6 Toutes les tierces parties qui auront informeacute lORD de leur inteacuterecirct dans laffaire seront inviteacutees

par eacutecrit agrave preacutesenter leurs vues au cours dune seacuteance de la premiegravere reacuteunion de fond du groupe speacutecial

reacuteserveacutee agrave cette fin Toutes ces tierces parties pourront ecirctre preacutesentes pendant toute cette seacuteance

7 Les reacutefutations formelles seront preacutesenteacutees lors dune deuxiegraveme reacuteunion de fond du groupe

speacutecial La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie plaignante Les

parties preacutesenteront des reacutefutations eacutecrites au groupe speacutecial avant cette reacuteunion

8 Le groupe speacutecial pourra agrave tout moment poser des questions aux parties et leur demander de

donner des explications soit lors dune reacuteunion avec elles soit par eacutecrit

9 Les parties au diffeacuterend ainsi que toute tierce partie inviteacutee agrave exposer ses vues conformeacutement

agrave larticle 10 mettront agrave la disposition du groupe speacutecial une version eacutecrite de leurs deacuteclarations

orales

10 Afin de garantir une totale transparence les parties seront preacutesentes lors des exposeacutes

reacutefutations et deacuteclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 agrave 9 De plus les exposeacutes eacutecrits

de chaque partie y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les reacuteponses aux

questions pos eacutees par le groupe speacutecial seront mis agrave la disposition de lautre partie ou des autres

parties

11 Toute proceacutedure additionnelle propre au groupe speacutecial

12 Calendrier proposeacute pour le travail du groupe speacutecial

a) Reacuteception des premiers exposeacutes eacutecrits des parties

1) partie plaignante ________ 3-6 semaines

2) partie mise en cause ________ 2-3 semaines

b) Date heure et lieu de la premiegravere

reacuteunion de fond avec les parties

seacuteance avec les tierces parties ________ 1-2 semaines

c) Reacuteception des reacutefutations eacutecrites des

parties ________ 2-3 semaines

d) Date heure et lieu de la deuxiegraveme

reacuteunion de fond avec les parties ________ 1-2 semaines

e) Remise de la partie descriptive

du rapport aux parties ________ 2-4 semaines

111

f) Reacuteception des observations des parties

sur la partie descriptive du rapport ________ 2 semaines

g) Remise aux parties du rapport

inteacuterimaire y compris les constatations

et conclusions ________ 2-4 semaines

h) Deacutelai dont la partie dispose pour

demander un reacuteexamen dune ou

plusieurs parties du rapport ________ 1 semaine

i) Peacuteriode preacutevue pour le reacuteexamen

par le groupe speacutecial y compris

eacuteventuellement reacuteunion

suppleacutementaire avec les parties ________ 2 semaines

j) Remise du rapport final

aux parties au diffeacuterend ________ 2 semaines

k) Distribution du rapport final aux

Membres ________ 3 semaines

Le calendrier ci-dessus pourra ecirctre modifieacute en cas dimpreacutevu Des reacuteunions suppleacutementaires

avec les parties seront organiseacutees si besoin est

APPENDICE 4

GROUPES CONSULTATIFS DEXPERTS

Les regravegles et proceacutedures ci-apregraves sappliqueront aux groupes consultatifs dexperts eacutetablis

conformeacutement aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 13

1 Les groupes consultatifs dexperts relegravevent du groupe speacutecial Leur mandat et le deacutetail de

leurs proceacutedures de travail seront arrecircteacutes par le groupe speacutecial auquel ils feront rapport

2 La participation aux travaux des groupes consultatifs dexperts sera limiteacutee agrave des personnes

ayant des compeacutetences et une expeacuterience professionnelles reconnues dans le domaine consideacutereacute

3 Aucun ressortissant des parties au diffeacuterend ne pourra ecirctre membre dun groupe consultatif

dexperts sans laccord mutuel desdites parties sauf dans des circonstances exceptionnelles ougrave le

groupe speacutecial consideacuterera quil nest pas possible de disposer dune autre maniegravere des connaissances

scientifiques speacutecialiseacutees qui sont neacutecessaires Les fonctionnaires dEtat des parties au diffeacuterend ne

pourront pas ecirctre membres dun groupe consultatif dexperts Les membres des groupes consultatifs

dexperts en feront partie agrave titre personnel et non en qualiteacute de repreacutesentant dun gouvernement ou

dune organisation Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas dinstructions

en ce qui concerne les questions dont le groupe consultatif dexperts est saisi

4 Les groupes consultatifs dexperts pourront consulter toute source quils jugeront approprieacutee et

lui demander des renseignements et des avis techniques Avant de demander de tels renseignements

ou avis agrave une source relevant de la juridiction dun Membre ils en informeront le gouvernement de ce

Membre Tout Membre reacutepondra dans les moindres deacutelais et de maniegravere complegravete agrave toute demande de

renseignements preacutesenteacutee par un groupe consultatif dexperts qui jugera ces renseignements

neacutecessaires et approprieacutes

112

5 Les parties agrave un diffeacuterend auront accegraves agrave tous les renseignements pertinents qui auront eacuteteacute

communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts sauf sils sont de nature confidentielle Les

renseignements confidentiels communiqueacutes agrave un groupe consultatif dexperts ne seront pas divulgueacutes

sans lautorisation formelle du gouvernement de lorganisation ou de la personne qui les aura fournis

Dans les cas ougrave ces renseignements seront demandeacutes agrave un groupe consultatif dexperts mais ougrave leur

divulgation par celui-ci ne sera pas autoriseacutee il en sera remis un reacutesumeacute non confidentiel par le

gouvernement lorganisation ou la personne qui les aura fournis

6 Le groupe consultatif dexperts soumettra un projet de rapport aux parties au diffeacuterend en vue

de recueillir leurs observations et den tenir compte selon quil sera appropri eacute dans le rapport final

qui sera eacutegalement remis aux parties au diffeacuterend lorsquil sera soumis au groupe speacutecial Le rapport

final du groupe consultatif dexperts aura uniquement valeur davis

__________

2

TABLE DES MATIERES

Pages



3-35

CONVENTION DE PARIS (1967) POUR LA PROTECTION DE LA

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Acte de Stockholm (1967)

Articles 1er agrave 12 et 19

36-50

CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES

LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

Acte de Paris (1971)

Articles 1er

agrave 21 et Annexe

51-72

CONVENTION DE ROME POUR LA PROTECTION DES ARTISTES

INTERPRETES OU EXECUTANTS DES PRODUCTEURS DE

PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

(Convention de Rome)

Articles 1er agrave 22

73-81

TRAITE SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EN MATIERE DE

CIRCUITS INTEGRES

(Traiteacute de Washington)

Articles 2 agrave 7 (sauf article 63) 12 et 16

82-87

MEMORANDUM DACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES

REGISSANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

88-112

3










5 Brevets





INTELLECTUELLE











4



Les Membres
































5

PARTIE I


Article premier


















Conseil des ADPIC)

Article 2







inteacutegreacutes

1













6

Article 3

Traitement national










dispositions







Article 4








intellectuelle






accord





3




7

Article 5






Article 6

Epuisement




Article 7

Objectifs





Article 8

Principes









8

PARTIE II




Article 9








Article 10









Article 11

Droits de location









9

Article 12







Article 13





Article 14

























10












Article 15
























11

Article 16



















Article 17

Exceptions




Article 18





Article 19

Obligation dusage








12



lenregistrement

Article 20









Article 21

Licences et cession





appartient


Article 22



















13




territoire

Article 23

























Article 24








4



14











de lAccord sur lOMC









de bonne foi


























15





Article 25













Article 26

Protection










SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable





5



16


















Article 28












Article 29






6




17




Article 30






Article 31






propres























7


larticle 30

18





























brevet et



Article 32




19

Article 33




Article 34



















Article 35







8



20

Article 36








Article 37

















Article 38











9



21


Article 39









renseignements


















Article 40










10





22




















PARTIE III




Article 41














entendre






23









Article 42












Article 43














Article 44

Injonctions




11



24












obtenus

Article 45












Article 46















25

Article 47

Droit dinformation





Article 48












Article 49






Article 50


efficaces










26





























Article 51






est

12









27








territoire

Article 52

Demande








Article 53


























28

Article 54

Avis de suspension



Article 55














Article 56






Article 57










29

Article 58










agrave larticle 55




Article 59

Mesures correctives







Article 60






Article 61










30

PARTIE IV



Article 62




preacutesent accord







service










PARTIE V


Article 63

Transparence














31















Article 64
















PARTIE VI


Article 65








32
















Article 66











Article 67









33

PARTIE VII



Article 68












Article 69








Article 70


















34







Membre













ce Membre



telles inventions

















Membre

Article 71




35










Article 72

Reacuteserves



Article 73








fabrication








36








lUnion



demande













locomotion











37














producteur etc








38



Article premier















Article 2














Article 3





39

Article 4












demande
































40













































41

Article 4bis




non agrave lUnion









de la prioriteacute

Article 4ter



Article 4quater





Article 5














42















son inaction














Article 5bis








43

Article 5ter



du breveteacute









Article 5quater


dimportation]





Article 5quinquies



Article 6










44

Article 6bis















Article 6ter





























45

















dessus













Article 6quater











46

Article 6quinquies
































dorigine









47

Article 6sexies




Article 6septies












Article 7




Article 7bis










pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]



Article 9

















nationaux

Article 10











Article 10bis




49











Article 10ter


en justice]








Article 11












Article 12





50



breveteacutees


Article 19





51

Convention de Berne


artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971









oeuvres en recueils



























52






















obligatoires











est inconnue







particuliers





53

ANNEXE


DEacuteVELOPPEMENT









radiodiffusion












prend effet








54

Article premier




Article 2














sciences









textes




recueils












55

Article 2bis













Article 3





non
















Article 4







56



de lUnion

Article 5


























pays et




Article 6








57






cette restriction






pays de lUnion

Article 6bis



recours]














Article 7















58





ans








eacuteveacutenement






en le ratifiant




Article 7bis





Article 8





Article 9


visuels]



que ce soit

59






Article 10













Article 10bis















Article 11





exclusif dautoriser



60


leurs oeuvres



oeuvres

Article 11bis























Article 11ter









61

Article 12




Article 13


















Article 14














62

Article 14bis
































Article 14ter











63

Article 15





















lUnion





Article 16







Article 17






droit

64

Article 18

















reacuteserves

Article 19




Article 20







Article 21




lAnnexe


Acte

65

ANNEXE I


DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

























alineacutea a)



















66


20




larticle V1)a)

Article II


































larticle IV1)




accorder la licence

67











































68

Article III



































mois


par larticle IV1)





69



requecircte






demandeacutee
















reproduction






universitaire

Article IV














ses opeacuterations

70








demandeacutee









remplies



ressortissants


la recherche























71

Article V






deacuteclaration









larticle I3)



deacuteclaration








Article VI



effet]









larticle II




72











73

























dauteur





dimages et de sons






74




Article Premier





protection

Article 2




nationale



territoire







Article 3













75


fixation





Article 4






dessous


vertu de larticle 6

Article 5








fixation)












76

Article 6






contractant


contractant







Article 7










fixeacutee














77




Article 8





Article 9




Article 10




Article 11















78

Article 12







Article 13





(c) la reproduction




dispositions





Article 14





ceux-ci


phonogrammes


79

Article 15










scientifique







Convention

Article 16

[Reacuteserves]










contractant










80








Article 17








Article 18





Article 19





Article 20







81

Article 21





Article 22






82















83

Article premier



Article 2

Deacutefinitions










fabriqueacute
























84

Article 3






















Article 4







Article 5

Traitement national






et

85














organisation

Article 6












est incorporeacute



titulaire











86




















Article 7























87

Article 12





Article 16









88





DES DIFFERENDS


Article premier

























Article 2

Administration











89









Article 3































15




90















plurilateacuteral






















Article 4

Consultations






16



91





































17













92








Article 5





















poursuivra



Article 6





speacutecial18


18



la reacuteunion

93





Article 7








accord(s)







Article 8





















19



94






































Article 9







95






speacutecial




Article 10

Tierces parties



speacuteciaux













Article 11










Article 12




96




































neuf mois









larticle 21


97











Article 13









les aura fournis







Article 14







Article 15






98













Article 16


















Article 17

Examen en appel









20



99











ou indirect
































100






Article 18












Article 19




la rende conforme

audit accord23






Article 20









susmentionneacutees


fin 22





101

Article 21




















larbitre26





des circonstances









18 mois








24


fin 25





102
















Article 22





























103





suivants




cette partie































27


104









larbitrage

7 Larbitre29





















mises en oeuvre









Article 23





28







105


















Article 24










proceacutedures







Article 25

Arbitrage







106








Article 26

Non-violation


GATT de 1994























diffeacuterend



diffeacuterend







107
















Article 27














APPENDICE 1










108










109

APPENDICE 2






69 610 611 81 agrave 812




3 9 21


85 note 35 244 277

Annexe V











APPENDICE 3











110




















orales





parties















111



















APPENDICE 4






















112












__________

3










5 Brevets





INTELLECTUELLE











4



Les Membres
































5

PARTIE I


Article premier


















Conseil des ADPIC)

Article 2







inteacutegreacutes

1













6

Article 3

Traitement national










dispositions







Article 4








intellectuelle






accord





3




7

Article 5






Article 6

Epuisement




Article 7

Objectifs





Article 8

Principes









8

PARTIE II




Article 9








Article 10









Article 11

Droits de location









9

Article 12







Article 13





Article 14

























10












Article 15
























11

Article 16



















Article 17

Exceptions




Article 18





Article 19

Obligation dusage








12



lenregistrement

Article 20









Article 21

Licences et cession





appartient


Article 22



















13




territoire

Article 23

























Article 24








4



14











de lAccord sur lOMC









de bonne foi


























15





Article 25













Article 26

Protection










SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable





5



16


















Article 28












Article 29






6




17




Article 30






Article 31






propres























7


larticle 30

18





























brevet et



Article 32




19

Article 33




Article 34



















Article 35







8



20

Article 36








Article 37

















Article 38











9



21


Article 39









renseignements


















Article 40










10





22




















PARTIE III




Article 41














entendre






23









Article 42












Article 43














Article 44

Injonctions




11



24












obtenus

Article 45












Article 46















25

Article 47

Droit dinformation





Article 48












Article 49






Article 50


efficaces










26





























Article 51






est

12









27








territoire

Article 52

Demande








Article 53


























28

Article 54

Avis de suspension



Article 55














Article 56






Article 57










29

Article 58










agrave larticle 55




Article 59

Mesures correctives







Article 60






Article 61










30

PARTIE IV



Article 62




preacutesent accord







service










PARTIE V


Article 63

Transparence














31















Article 64
















PARTIE VI


Article 65








32
















Article 66











Article 67









33

PARTIE VII



Article 68












Article 69








Article 70


















34







Membre













ce Membre



telles inventions

















Membre

Article 71




35










Article 72

Reacuteserves



Article 73








fabrication








36








lUnion



demande













locomotion











37














producteur etc








38



Article premier















Article 2














Article 3





39

Article 4












demande
































40













































41

Article 4bis




non agrave lUnion









de la prioriteacute

Article 4ter



Article 4quater





Article 5














42















son inaction














Article 5bis








43

Article 5ter



du breveteacute









Article 5quater


dimportation]





Article 5quinquies



Article 6










44

Article 6bis















Article 6ter





























45

















dessus













Article 6quater











46

Article 6quinquies
































dorigine









47

Article 6sexies




Article 6septies












Article 7




Article 7bis










pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]



Article 9

















nationaux

Article 10











Article 10bis




49











Article 10ter


en justice]








Article 11












Article 12





50



breveteacutees


Article 19





51

Convention de Berne


artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971









oeuvres en recueils



























52






















obligatoires











est inconnue







particuliers





53

ANNEXE


DEacuteVELOPPEMENT









radiodiffusion












prend effet








54

Article premier




Article 2














sciences









textes




recueils












55

Article 2bis













Article 3





non
















Article 4







56



de lUnion

Article 5


























pays et




Article 6








57






cette restriction






pays de lUnion

Article 6bis



recours]














Article 7















58





ans








eacuteveacutenement






en le ratifiant




Article 7bis





Article 8





Article 9


visuels]



que ce soit

59






Article 10













Article 10bis















Article 11





exclusif dautoriser



60


leurs oeuvres



oeuvres

Article 11bis























Article 11ter









61

Article 12




Article 13


















Article 14














62

Article 14bis
































Article 14ter











63

Article 15





















lUnion





Article 16







Article 17






droit

64

Article 18

















reacuteserves

Article 19




Article 20







Article 21




lAnnexe


Acte

65

ANNEXE I


DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

























alineacutea a)



















66


20




larticle V1)a)

Article II


































larticle IV1)




accorder la licence

67











































68

Article III



































mois


par larticle IV1)





69



requecircte






demandeacutee
















reproduction






universitaire

Article IV














ses opeacuterations

70








demandeacutee









remplies



ressortissants


la recherche























71

Article V






deacuteclaration









larticle I3)



deacuteclaration








Article VI



effet]









larticle II




72











73

























dauteur





dimages et de sons






74




Article Premier





protection

Article 2




nationale



territoire







Article 3













75


fixation





Article 4






dessous


vertu de larticle 6

Article 5








fixation)












76

Article 6






contractant


contractant







Article 7










fixeacutee














77




Article 8





Article 9




Article 10




Article 11















78

Article 12







Article 13





(c) la reproduction




dispositions





Article 14





ceux-ci


phonogrammes


79

Article 15










scientifique







Convention

Article 16

[Reacuteserves]










contractant










80








Article 17








Article 18





Article 19





Article 20







81

Article 21





Article 22






82















83

Article premier



Article 2

Deacutefinitions










fabriqueacute
























84

Article 3






















Article 4







Article 5

Traitement national






et

85














organisation

Article 6












est incorporeacute



titulaire











86




















Article 7























87

Article 12





Article 16









88





DES DIFFERENDS


Article premier

























Article 2

Administration











89









Article 3































15




90















plurilateacuteral






















Article 4

Consultations






16



91





































17













92








Article 5





















poursuivra



Article 6





speacutecial18


18



la reacuteunion

93





Article 7








accord(s)







Article 8





















19



94






































Article 9







95






speacutecial




Article 10

Tierces parties



speacuteciaux













Article 11










Article 12




96




































neuf mois









larticle 21


97











Article 13









les aura fournis







Article 14







Article 15






98













Article 16


















Article 17

Examen en appel









20



99











ou indirect
































100






Article 18












Article 19




la rende conforme

audit accord23






Article 20









susmentionneacutees


fin 22





101

Article 21




















larbitre26





des circonstances









18 mois








24


fin 25





102
















Article 22





























103





suivants




cette partie































27


104









larbitrage

7 Larbitre29





















mises en oeuvre









Article 23





28







105


















Article 24










proceacutedures







Article 25

Arbitrage







106








Article 26

Non-violation


GATT de 1994























diffeacuterend



diffeacuterend







107
















Article 27














APPENDICE 1










108










109

APPENDICE 2






69 610 611 81 agrave 812




3 9 21


85 note 35 244 277

Annexe V











APPENDICE 3











110




















orales





parties















111



















APPENDICE 4






















112












__________

4



Les Membres
































5

PARTIE I


Article premier


















Conseil des ADPIC)

Article 2







inteacutegreacutes

1













6

Article 3

Traitement national










dispositions







Article 4








intellectuelle






accord





3




7

Article 5






Article 6

Epuisement




Article 7

Objectifs





Article 8

Principes









8

PARTIE II




Article 9








Article 10









Article 11

Droits de location









9

Article 12







Article 13





Article 14

























10












Article 15
























11

Article 16



















Article 17

Exceptions




Article 18





Article 19

Obligation dusage








12



lenregistrement

Article 20









Article 21

Licences et cession





appartient


Article 22



















13




territoire

Article 23

























Article 24








4



14











de lAccord sur lOMC









de bonne foi


























15





Article 25













Article 26

Protection










SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable





5



16


















Article 28












Article 29






6




17




Article 30






Article 31






propres























7


larticle 30

18





























brevet et



Article 32




19

Article 33




Article 34



















Article 35







8



20

Article 36








Article 37

















Article 38











9



21


Article 39









renseignements


















Article 40










10





22




















PARTIE III




Article 41














entendre






23









Article 42












Article 43














Article 44

Injonctions




11



24












obtenus

Article 45












Article 46















25

Article 47

Droit dinformation





Article 48












Article 49






Article 50


efficaces










26





























Article 51






est

12









27








territoire

Article 52

Demande








Article 53


























28

Article 54

Avis de suspension



Article 55














Article 56






Article 57










29

Article 58










agrave larticle 55




Article 59

Mesures correctives







Article 60






Article 61










30

PARTIE IV



Article 62




preacutesent accord







service










PARTIE V


Article 63

Transparence














31















Article 64
















PARTIE VI


Article 65








32
















Article 66











Article 67









33

PARTIE VII



Article 68












Article 69








Article 70


















34







Membre













ce Membre



telles inventions

















Membre

Article 71




35










Article 72

Reacuteserves



Article 73








fabrication








36








lUnion



demande













locomotion











37














producteur etc








38



Article premier















Article 2














Article 3





39

Article 4












demande
































40













































41

Article 4bis




non agrave lUnion









de la prioriteacute

Article 4ter



Article 4quater





Article 5














42















son inaction














Article 5bis








43

Article 5ter



du breveteacute









Article 5quater


dimportation]





Article 5quinquies



Article 6










44

Article 6bis















Article 6ter





























45

















dessus













Article 6quater











46

Article 6quinquies
































dorigine









47

Article 6sexies




Article 6septies












Article 7




Article 7bis










pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]



Article 9

















nationaux

Article 10











Article 10bis




49











Article 10ter


en justice]








Article 11












Article 12





50



breveteacutees


Article 19





51

Convention de Berne


artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971









oeuvres en recueils



























52






















obligatoires











est inconnue







particuliers





53

ANNEXE


DEacuteVELOPPEMENT









radiodiffusion












prend effet








54

Article premier




Article 2














sciences









textes




recueils












55

Article 2bis













Article 3





non
















Article 4







56



de lUnion

Article 5


























pays et




Article 6








57






cette restriction






pays de lUnion

Article 6bis



recours]














Article 7















58





ans








eacuteveacutenement






en le ratifiant




Article 7bis





Article 8





Article 9


visuels]



que ce soit

59






Article 10













Article 10bis















Article 11





exclusif dautoriser



60


leurs oeuvres



oeuvres

Article 11bis























Article 11ter









61

Article 12




Article 13


















Article 14














62

Article 14bis
































Article 14ter











63

Article 15





















lUnion





Article 16







Article 17






droit

64

Article 18

















reacuteserves

Article 19




Article 20







Article 21




lAnnexe


Acte

65

ANNEXE I


DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

























alineacutea a)



















66


20




larticle V1)a)

Article II


































larticle IV1)




accorder la licence

67











































68

Article III



































mois


par larticle IV1)





69



requecircte






demandeacutee
















reproduction






universitaire

Article IV














ses opeacuterations

70








demandeacutee









remplies



ressortissants


la recherche























71

Article V






deacuteclaration









larticle I3)



deacuteclaration








Article VI



effet]









larticle II




72











73

























dauteur





dimages et de sons






74




Article Premier





protection

Article 2




nationale



territoire







Article 3













75


fixation





Article 4






dessous


vertu de larticle 6

Article 5








fixation)












76

Article 6






contractant


contractant







Article 7










fixeacutee














77




Article 8





Article 9




Article 10




Article 11















78

Article 12







Article 13





(c) la reproduction




dispositions





Article 14





ceux-ci


phonogrammes


79

Article 15










scientifique







Convention

Article 16

[Reacuteserves]










contractant










80








Article 17








Article 18





Article 19





Article 20







81

Article 21





Article 22






82















83

Article premier



Article 2

Deacutefinitions










fabriqueacute
























84

Article 3






















Article 4







Article 5

Traitement national






et

85














organisation

Article 6












est incorporeacute



titulaire











86




















Article 7























87

Article 12





Article 16









88





DES DIFFERENDS


Article premier

























Article 2

Administration











89









Article 3































15




90















plurilateacuteral






















Article 4

Consultations






16



91





































17













92








Article 5





















poursuivra



Article 6





speacutecial18


18



la reacuteunion

93





Article 7








accord(s)







Article 8





















19



94






































Article 9







95






speacutecial




Article 10

Tierces parties



speacuteciaux













Article 11










Article 12




96




































neuf mois









larticle 21


97











Article 13









les aura fournis







Article 14







Article 15






98













Article 16


















Article 17

Examen en appel









20



99











ou indirect
































100






Article 18












Article 19




la rende conforme

audit accord23






Article 20









susmentionneacutees


fin 22





101

Article 21




















larbitre26





des circonstances









18 mois








24


fin 25





102
















Article 22





























103





suivants




cette partie































27


104









larbitrage

7 Larbitre29





















mises en oeuvre









Article 23





28







105


















Article 24










proceacutedures







Article 25

Arbitrage







106








Article 26

Non-violation


GATT de 1994























diffeacuterend



diffeacuterend







107
















Article 27














APPENDICE 1










108










109

APPENDICE 2






69 610 611 81 agrave 812




3 9 21


85 note 35 244 277

Annexe V











APPENDICE 3











110




















orales





parties















111



















APPENDICE 4






















112












__________

5

PARTIE I


Article premier


















Conseil des ADPIC)

Article 2







inteacutegreacutes

1













6

Article 3

Traitement national










dispositions







Article 4








intellectuelle






accord





3




7

Article 5






Article 6

Epuisement




Article 7

Objectifs





Article 8

Principes









8

PARTIE II




Article 9








Article 10









Article 11

Droits de location









9

Article 12







Article 13





Article 14

























10












Article 15
























11

Article 16



















Article 17

Exceptions




Article 18





Article 19

Obligation dusage








12



lenregistrement

Article 20









Article 21

Licences et cession





appartient


Article 22



















13




territoire

Article 23

























Article 24








4



14











de lAccord sur lOMC









de bonne foi


























15





Article 25













Article 26

Protection










SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable





5



16


















Article 28












Article 29






6




17




Article 30






Article 31






propres























7


larticle 30

18





























brevet et



Article 32




19

Article 33




Article 34



















Article 35







8



20

Article 36








Article 37

















Article 38











9



21


Article 39









renseignements


















Article 40










10





22




















PARTIE III




Article 41














entendre






23









Article 42












Article 43














Article 44

Injonctions




11



24












obtenus

Article 45












Article 46















25

Article 47

Droit dinformation





Article 48












Article 49






Article 50


efficaces










26





























Article 51






est

12









27








territoire

Article 52

Demande








Article 53


























28

Article 54

Avis de suspension



Article 55














Article 56






Article 57










29

Article 58










agrave larticle 55




Article 59

Mesures correctives







Article 60






Article 61










30

PARTIE IV



Article 62




preacutesent accord







service










PARTIE V


Article 63

Transparence














31















Article 64
















PARTIE VI


Article 65








32
















Article 66











Article 67









33

PARTIE VII



Article 68












Article 69








Article 70


















34







Membre













ce Membre



telles inventions

















Membre

Article 71




35










Article 72

Reacuteserves



Article 73








fabrication








36








lUnion



demande













locomotion











37














producteur etc








38



Article premier















Article 2














Article 3





39

Article 4












demande
































40













































41

Article 4bis




non agrave lUnion









de la prioriteacute

Article 4ter



Article 4quater





Article 5














42















son inaction














Article 5bis








43

Article 5ter



du breveteacute









Article 5quater


dimportation]





Article 5quinquies



Article 6










44

Article 6bis















Article 6ter





























45

















dessus













Article 6quater











46

Article 6quinquies
































dorigine









47

Article 6sexies




Article 6septies












Article 7




Article 7bis










pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]



Article 9

















nationaux

Article 10











Article 10bis




49











Article 10ter


en justice]








Article 11












Article 12





50



breveteacutees


Article 19





51

Convention de Berne


artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971









oeuvres en recueils



























52






















obligatoires











est inconnue







particuliers





53

ANNEXE


DEacuteVELOPPEMENT









radiodiffusion












prend effet








54

Article premier




Article 2














sciences









textes




recueils












55

Article 2bis













Article 3





non
















Article 4







56



de lUnion

Article 5


























pays et




Article 6








57






cette restriction






pays de lUnion

Article 6bis



recours]














Article 7















58





ans








eacuteveacutenement






en le ratifiant




Article 7bis





Article 8





Article 9


visuels]



que ce soit

59






Article 10













Article 10bis















Article 11





exclusif dautoriser



60


leurs oeuvres



oeuvres

Article 11bis























Article 11ter









61

Article 12




Article 13


















Article 14














62

Article 14bis
































Article 14ter











63

Article 15





















lUnion





Article 16







Article 17






droit

64

Article 18

















reacuteserves

Article 19




Article 20







Article 21




lAnnexe


Acte

65

ANNEXE I


DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

























alineacutea a)



















66


20




larticle V1)a)

Article II


































larticle IV1)




accorder la licence

67











































68

Article III



































mois


par larticle IV1)





69



requecircte






demandeacutee
















reproduction






universitaire

Article IV














ses opeacuterations

70








demandeacutee









remplies



ressortissants


la recherche























71

Article V






deacuteclaration









larticle I3)



deacuteclaration








Article VI



effet]









larticle II




72











73

























dauteur





dimages et de sons






74




Article Premier





protection

Article 2




nationale



territoire







Article 3













75


fixation





Article 4






dessous


vertu de larticle 6

Article 5








fixation)












76

Article 6






contractant


contractant







Article 7










fixeacutee














77




Article 8





Article 9




Article 10




Article 11















78

Article 12







Article 13





(c) la reproduction




dispositions





Article 14





ceux-ci


phonogrammes


79

Article 15










scientifique







Convention

Article 16

[Reacuteserves]










contractant










80








Article 17








Article 18





Article 19





Article 20







81

Article 21





Article 22






82















83

Article premier



Article 2

Deacutefinitions










fabriqueacute
























84

Article 3






















Article 4







Article 5

Traitement national






et

85














organisation

Article 6












est incorporeacute



titulaire











86




















Article 7























87

Article 12





Article 16









88





DES DIFFERENDS


Article premier

























Article 2

Administration











89









Article 3































15




90















plurilateacuteral






















Article 4

Consultations






16



91





































17













92








Article 5





















poursuivra



Article 6





speacutecial18


18



la reacuteunion

93





Article 7








accord(s)







Article 8





















19



94






































Article 9







95






speacutecial




Article 10

Tierces parties



speacuteciaux













Article 11










Article 12




96




































neuf mois









larticle 21


97











Article 13









les aura fournis







Article 14







Article 15






98













Article 16


















Article 17

Examen en appel









20



99











ou indirect
































100






Article 18












Article 19




la rende conforme

audit accord23






Article 20









susmentionneacutees


fin 22





101

Article 21




















larbitre26





des circonstances









18 mois








24


fin 25





102
















Article 22





























103





suivants




cette partie































27


104









larbitrage

7 Larbitre29





















mises en oeuvre









Article 23





28







105


















Article 24










proceacutedures







Article 25

Arbitrage







106








Article 26

Non-violation


GATT de 1994























diffeacuterend



diffeacuterend







107
















Article 27














APPENDICE 1










108










109

APPENDICE 2






69 610 611 81 agrave 812




3 9 21


85 note 35 244 277

Annexe V











APPENDICE 3











110




















orales





parties















111



















APPENDICE 4






















112












__________

6

Article 3

Traitement national










dispositions







Article 4








intellectuelle






accord





3




7

Article 5






Article 6

Epuisement




Article 7

Objectifs





Article 8

Principes









8

PARTIE II




Article 9








Article 10









Article 11

Droits de location









9

Article 12







Article 13





Article 14

























10












Article 15
























11

Article 16



















Article 17

Exceptions




Article 18





Article 19

Obligation dusage








12



lenregistrement

Article 20









Article 21

Licences et cession





appartient


Article 22



















13




territoire

Article 23

























Article 24








4



14











de lAccord sur lOMC









de bonne foi


























15





Article 25













Article 26

Protection










SECTION 5 BREVETS

Article 27

Objet brevetable





5



16


















Article 28












Article 29






6




17




Article 30






Article 31






propres























7


larticle 30

18





























brevet et



Article 32




19

Article 33




Article 34



















Article 35







8



20

Article 36








Article 37

















Article 38











9



21


Article 39









renseignements


















Article 40










10





22




















PARTIE III




Article 41














entendre






23









Article 42












Article 43














Article 44

Injonctions




11



24












obtenus

Article 45












Article 46















25

Article 47

Droit dinformation





Article 48












Article 49






Article 50


efficaces










26





























Article 51






est

12









27








territoire

Article 52

Demande








Article 53


























28

Article 54

Avis de suspension



Article 55














Article 56






Article 57










29

Article 58










agrave larticle 55




Article 59

Mesures correctives







Article 60






Article 61










30

PARTIE IV



Article 62




preacutesent accord







service










PARTIE V


Article 63

Transparence














31















Article 64
















PARTIE VI


Article 65








32
















Article 66











Article 67









33

PARTIE VII



Article 68












Article 69








Article 70


















34







Membre













ce Membre



telles inventions

















Membre

Article 71




35










Article 72

Reacuteserves



Article 73








fabrication








36








lUnion



demande













locomotion











37














producteur etc








38



Article premier















Article 2














Article 3





39

Article 4












demande
































40













































41

Article 4bis




non agrave lUnion









de la prioriteacute

Article 4ter



Article 4quater





Article 5














42















son inaction














Article 5bis








43

Article 5ter



du breveteacute









Article 5quater


dimportation]





Article 5quinquies



Article 6










44

Article 6bis















Article 6ter





























45

















dessus













Article 6quater











46

Article 6quinquies
































dorigine









47

Article 6sexies




Article 6septies












Article 7




Article 7bis










pays

48

Article 8

[Noms commerciaux]



Article 9

















nationaux

Article 10











Article 10bis




49











Article 10ter


en justice]








Article 11












Article 12





50



breveteacutees


Article 19





51

Convention de Berne


artistiques

Acte de Paris

du 24 juillet 1971









oeuvres en recueils



























52






















obligatoires











est inconnue







particuliers





53

ANNEXE


DEacuteVELOPPEMENT









radiodiffusion












prend effet








54

Article premier




Article 2














sciences









textes




recueils












55

Article 2bis













Article 3





non
















Article 4







56



de lUnion

Article 5


























pays et




Article 6








57






cette restriction






pays de lUnion

Article 6bis



recours]














Article 7















58





ans








eacuteveacutenement






en le ratifiant




Article 7bis





Article 8





Article 9


visuels]



que ce soit

59






Article 10













Article 10bis















Article 11





exclusif dautoriser



60


leurs oeuvres



oeuvres

Article 11bis























Article 11ter









61

Article 12




Article 13


















Article 14














62

Article 14bis
































Article 14ter











63

Article 15





















lUnion





Article 16







Article 17






droit

64

Article 18

















reacuteserves

Article 19




Article 20







Article 21




lAnnexe


Acte

65

ANNEXE I


DEacuteVELOPPEMENT]

Article I

























alineacutea a)



















66


20




larticle V1)a)

Article II


































larticle IV1)




accorder la licence

67











































68

Article III



































mois


par larticle IV1)





69



requecircte






demandeacutee
















reproduction






universitaire

Article IV














ses opeacuterations

70








demandeacutee









remplies



ressortissants


la recherche























71

Article V






deacuteclaration









larticle I3)



deacuteclaration








Article VI



effet]









larticle II




72











73

























dauteur





dimages et de sons






74




Article Premier





protection

Article 2




nationale



territoire







Article 3













75


fixation





Article 4






dessous


vertu de larticle 6

Article 5








fixation)












76

Article 6






contractant


contractant







Article 7










fixeacutee














77




Article 8





Article 9




Article 10




Article 11















78

Article 12







Article 13





(c) la reproduction




dispositions





Article 14





ceux-ci


phonogrammes


79

Article 15










scientifique







Convention

Article 16

[Reacuteserves]










contractant










80








Article 17








Article 18





Article 19





Article 20







81

Article 21





Article 22






82















83

Article premier



Article 2

Deacutefinitions










fabriqueacute
























84

Article 3






















Article 4







Article 5

Traitement national






et

85














organisation

Article 6












est incorporeacute



titulaire











86




















Article 7























87

Article 12





Article 16









88





DES DIFFERENDS


Article premier

























Article 2

Administration











89









Article 3































15




90















plurilateacuteral






















Article 4

Consultations






16



91





































17













92








Article 5





















poursuivra



Article 6





speacutecial18


18



la reacuteunion

93





Article 7








accord(s)







Article 8





















19



94






































Article 9







95






speacutecial




Article 10

Tierces parties



speacuteciaux













Article 11










Article 12




96




































neuf mois









larticle 21


97











Article 13









les aura fournis







Article 14







Article 15






98













Article 16


















Article 17

Examen en appel









20



99











ou indirect
































100






Article 18












Article 19




la rende conforme

audit accord23






Article 20









susmentionneacutees


fin 22





101

Article 21




















larbitre26





des circonstances









18 mois








24


fin 25





102
















Article 22





























103





suivants




cette partie































27


104









larbitrage

7 Larbitre29





















mises en oeuvre









Article 23





28







105


















Article 24










proceacutedures







Article 25

Arbitrage







106








Article 26

Non-violation


GATT de 1994























diffeacuterend



diffeacuterend







107
















Article 27














APPENDICE 1










108










109

APPENDICE 2






69 610 611 81 agrave 812




3 9 21


85 note 35 244 277

Annexe V











APPENDICE 3











110




















orales





parties















111



















APPENDICE 4






















112












__________

Documents

L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LES CONVENTIONS AUXQUELLES …