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Notions de droit dauteur pour

ournalistes

Axel Beelen (SAJ) 23/10/2012

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INTRODUCTION

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Introduction (I)

Le journaliste produit des uvres

(textes, photos, etc.) protges

La loi relative au droit dauteur et aux droits

Elle a remplac une ancienne loi de 1886

La lgislation BE est fortement influence par

les directives EU, les Traits internationaux et

jurisprudence de la CJUE

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Introduction (II)

Les uvres sont protges jusqu 70 ans

aprs la mort de leur auteur

Chaque rutilisation par un tiers ncessite

personne qui il aurait cd ses droits

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Introduction (III)

La problmatique concerne la

montisation des rutilisations des uvresjournalistiques

pour chaque rutilisation de ses articles,

reportage, etc.

Mais

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LES DROITS EN PRESENCE

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Droits en prsence (I) La loi distincte parmi les droits dauteur:

les droits patrimoniaux

les droits moraux

financiers ou conomiques):

le droit de reproduction (dautoriser la reproduction

de son uvre) (adaptation, traduction)

le droit de communication au public (appel droit de

reprsentation en France)

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Droits en prsence (II) Parmi les droits moraux //droits personnels:

le droit lintgrit de son uvre

le droit la mention de son nom (droit de paternit)

le droit un rester anonyme et revendiquer unpseudonyme

le droit de divulgation autrement dit le droit pour lauteurde rendre ou non son uvre publique. Cest lauteur qui vadterminer le moment, le lieu de la divulgation de sonuvre. Cest lui qui dtermine si son uvre est acheveou non. Toutefois, en matire journalistique, on considre

gnralement que ce sera au rdacteur en chef ou lditeur de dterminer si luvre est acheve et delopportunit de la diffuser ou non

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Droits en prsence (III) Lauteur possde donc des droits (les

(droits moraux sont incessibles) quil vamonnayer, cder financirement parlant (via

rutiliser ses uvres

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EXCEPTIONS

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Exceptions (I) A ct de ces droits exclusifs (exclusifs car

on ne peut les mettre en uvre quaveclautorisation de lauteur ou de la personne quiil a cd ses droits), la Loi a prvu des exceptions,

m n Ces exceptions permettent au public de raliser

certains actes SANS lautorisation de lauteur

Ces exceptions sont interprtation restrictives,c--d quen cas de doute, on interprtelexception en faveur de lauteur

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Exceptions (II) Certaines exceptions sont rmunres,

dautres pas

Les exceptions rmunres (c--d que lauteur

que la loi a permis au public):

lexception de reprographie (photocopie et

bientt impressions) lexception pour copie prive AV et sonore (et

bientt uvres littraires et photographiques)

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Exceptions (III) En matire journalistique, voici les

exceptions retenir: le droit dauteur ne protge pas linformation brute

mais son traitement, sa mise en forme;

on peut reproduire les actes officiels (lois, jp, discourspublics) qui sont ds lors dans le domaine public;

le droit de citation: on peut reprendre de courts

passages dun autre texte mais il faut citer lorigine, lasource moins que cela ne savre impossible ;

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Exceptions (IV) lexception de compte rendu dvnements

dactualit: on peut reprendre, dans le cadre duncompte rendu dvnement dactualit (un

reportage AV p.e.), de courts passages dun texte

ou dun livre ou une sculpture entire car enraison de la vitesse de lactualit, on a pas pu

demander lautorisation de lauteur de luvre;

lexception dannonce dexpositions publiques oude ventes artistiques: ok mais uniquement pour

promouvoir les vnements ;

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Exceptions (V) lexception de reproduction et de

communication accessoire ou fortuite: onpeut reproduire et communiquer dautres

accessible au public, lorsque le but de la

reproduction ou de la communication au

public n'est pas l'uvre elle-mme. Il fautdonc que la reproduction de luvre soit

laccessoire du reportage, de larticle principal.

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CONTRATS

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Contrats (I) Les droits patrimoniaux peuvent donc tre

cds par contrat par le journaliste sonditeur

Normalement une cession ne eut concerner

des uvres futures ni concerne formesdexploitation encore inconnues

Le contrat doit contenir, pour chaque mode

dexploitation, la rmunration, ltendue et ladure de la cession

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Contrats (II) Toutefois:

en matire presse AV: la Loi prsume que les droitsont t cds au producteur (chane) sauf si le contratmentionne linverse

presse crite, les cessions sont facilites (art. 3 Loi):

le contrat ne doit pas contenir, pour chaque moded'exploitation, la rmunration de l'auteur, l'tendue et ladure de la cession

lditeur ne sera pas tenu d'assurer l'exploitation de l'uvreconformment aux usages honntes de la profession

on peut cder ses droits pour des formes dexploitationencore inconnues

les cessions pour des uvres futures sont valables

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Contrats (III) La SAJ conclut des contrats avec les

diteurs du pays pour leur permettre derutiliser les articles de nos membres.

,

applications iDevices et autres, les autres

ditions, etc.

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Question(s)?

02/777.08.30/32

[email protected]

www.saj.be

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