2013 Consignations Direction des services bancaires · Analyse des encours en stock au 31/12/2014 21 | Consignations | Panorama 2013 | 3 | Edito « La Consignation, un outil moderne

consignations.caissedesdepots.fr

Panorama 2013

Consignations

Direction des services bancaires

| 2 | Consignations | Panorama 2013 |

Sommaire

Une activité historique dynamisée 4

Les consignations au cœur des évolutions… 5

Des actions d’envergure nationale et régionale 9

Un tissu régional dynamique 9

Annexe 1 L’organisation de la gestion des consignations et les modalités d’information du public 19

Annexe 2 Analyse des encours en stock au 31/12/2014 21

| Consignations | Panorama 2013 | 3 |

Edito

« La Consignation, un outil moderne au service de tiers»

Environnement, économie, justice, politiques publiques … autant de domaines dans lesquels la consignation est présente. Les fondamentaux de la consignation, mis en place dès 1816 trouvent aujourd’hui pleinement leur place dans les évolutions qu’elle accompagne.

La sécurité, l’égalité de traitement sur le territoire et la neutralité de la Caisse des Dépôts sont l’essence même de cet instrument.

2013 a été l’occasion pour les parties prenantes de recourir à de nombreuses reprises aux consignations. Plusieurs actions innovantes ont abouti sur l’ensemble du territoire grâce à cet instrument. Les évolutions récentes de cette activité, la richesse des régions dans leur diversité, le dynamisme des équipes locales et de l’ensemble des collaborateurs, nous conduisent à présenter aujourd’hui un rapport annuel qui expose les évolutions récentes et un focus des actions en région.

Je vous invite à découvrir cette activité à la fois historique et moderne, en prise avec les besoins de sécurité juridique et financière de notre société.

Bonne lecture,

Nathalie Gilly


Une activité historiquedynamisée

Depuis 2006 des actions de modernisation ont été mises en œuvre avec l’objectif de dynamiser cette activité historique de la Caisse des Dépôts.

Création des 7 responsables interrégionaux consignation (RIC)

En 2006, la direction des Services bancaires a voulu intensifier son implication locale.

Une organisation recentrée

18 pôles de gestion (2010) pour la province, l’Outre-mer et l’Ile-de-France et l’agence du siège à Paris ont pour objectif d’apporter une qualité de service et une sécurité renforcées. L’expertise acquise aujourd’hui par les gestionnaires est un gage de savoir-faire au service des clients. En complément, l’ensemble du réseau offre un accueil de proximité des clients pour la diffusion de l’information sur l’activité.

Mise en place de nouveaux outils informatiques

❑ CORESI : l’outil de gestion a été refondu pour une utilisation en réseau, à la fois ergonomique et plus fluide

❑ e-Consignations : service intégré à la banque en ligne qui permet aux notaires et aux administrateurs et mandataires judiciaires d’effectuer des opérations de consignations et/ou de déconsignations de leurs reliquats de compte de manière simple et sécurisée

❑ Ardeco : outil de numérisation des dossiers pour un archivage dématérialisé qui permet une plus grande réactivité en termes de recherche et une sécurisation

❑ Copilot : outil de requêtes statistiques et d’aide à la gestion

Un site internet consignations

Ce site rénové est enrichi régulièrement d’informations actualisées à destination du grand public et des consignateurs.

L’ensemble de ces actions contribue à une diffusion plus large des consignations et à une meilleure connaissance de leur utilité au service de l’ensemble des acteurs économiques.

La présence locale est aujourd’hui un facteur essentiel du développement des consignations.


Les consignations au cœur des évolutions…

La consignation est un instrument à disposition des acteurs locaux et des acteurs de la justice pour appuyer les politiques publiques et les besoins de sécurité juridique et financière. C’est aussi un instrument de référence pour la gestion d’avoirs en déshérence, gage d’une protection renforcée des fonds déposés et de la restitution au bénéficiaire final en toute sécurité.

Évolutions environnementales…

PPRT et PARI

Dans le cadre des PPRT et des PARI, le dépôt des fonds peut être effectué en consignation. Celle-ci permet de garantir le versement des capitaux liés aux mesures foncières pour les PPRT ou des aides aux bénéficiaires identifiés dans le cadre des PARI. La procédure est simple et sécurisée. La consignation est prévue dans la convention signée par les différents acteurs. Elle se formalise par la production d’un arrêté préfectoral.

Qu’est-ce qu’un Plan d’accompagnement des risques industriels (PARI) ?Pour mener à bien les objectifs du PPRT, l’article L515-16 du

Code de l’Environnement donne pouvoir au préfet de prescrire

des mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes

par la mise en œuvre de travaux de renforcement du bâti. Ces

mesures de renforcement du bâti sont délicates à mettre en

œuvre et peuvent nécessiter un accompagnement.

Les problématiques de relogement, d’hébergement ou de

réalisation de travaux de renforcement du bâti peuvent

s’avérer complexes, même pour des professionnels ou des

bailleurs

Le PARI fait l’objet d’une convention de financement et de

gestion des aides signée entre les partenaires publics et

privés : l’Etat, les collectivités locales, les industriels.

Cette convention mentionne les règles de répartition et les

montants prévisionnels pour chaque partie prenante, ainsi

que les modalités d’attribution des subventions.

Un fond unique de gestion des aides apportées par les

financeurs est prévu.

Qu’est-ce qu’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ?Suite à la catastrophe industrielle d’AZF à Toulouse, la

loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

technologiques et naturels et à la réparation des dommages

crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques.

L’objectif opérationnel du PPRT est donc de résorber les

situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du

passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des

établissements industriels à « hauts risques ».

Le PPRT vise uniquement à protéger les personnes (et

non les biens) sur le territoire, à proximité des installations

industrielles à l’origine des risques. Il peut consister à diminuer

ou supprimer le risque existant en éloignant les populations

de l’établissement à hauts risques par des mesures foncières

tels une expropriation/un droit de délaissement.

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Garanties financières environnementales

La consignation peut intervenir comme support de la garantie financière qui doit être constituée par les exploitants pour sécuriser les fonds nécessaires à la remise en état d’un site en fin d’exploitation ou en cas de pollution avérée. Cette disposition s’applique également à l’ensemble des installations classées. Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 a étendu l’obligation de constitution d’une garantie financière aux installations « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ».

Pour les installations existantes, l’obligation de constitution des garanties financières est réalisée de manière progressive à la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret (1er juillet 2012) : soit 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de 2 ans, puis 20 % par an pendant 4 ans.

S’agissant de la consignation, la constitution est lissée sur 10 ans : constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans puis constitution de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans. Les garanties financières devant être maintenues pendant toute la durée d’exploitation, les sommes consignées sont sécurisées à la Caisse des Dépôts pendant toute la durée d’exploitation, jusqu’à la déconsignation.

Pour les nouvelles installations, la garantie doit être constituée en totalité avant le début de l’exploitation.

La consignation représente une sécurité pour les acteurs. Chaque actualisation du montant de la garantie devra en outre faire l’objet d’une justification auprès du Préfet dès l’origine puisqu’il s’agit d’une garantie constituée en numéraire par l’entreprise.

Quels sont les principaux domaines...

... couverts par les garanties financières environnementales ?

✔ la plupart des ICPE soumises à autorisation,

✔ les installations de transit, regroupement, tri ou traitement

de déchets relevant du régime de l’enregistrement.

Pour ces installations qui présentent des risques de pollution

des sols, le mécanisme des garanties financières vise à

assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance

et le maintien en sécurité de l’installation.


Évolutions sociétales

Fonds de revitalisation

La consignation est un service adapté pour recueillir les contributions financières apportées dans le cadre de la mise en place des fonds de revitalisation, dès lors qu’ils sont utilisés sous la forme de subventions. L’avantage principal offert par la consignation réside dans la sécurité et la souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.

Droits monétisés du compte épargne temps

Dans le cas d’absence de dispositions conventionnelles qui fixent les conditions de transfert des droits CET d’un employeur à un autre, le salarié peut percevoir l’indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ou demander la consignation, en accord avec l’employeur qu’il a quitté.

Des actions seront menées en 2014 auprès des employeurs pour faire connaitre la possibilité de consigner car ce cas de consignation reste peu utilisé.

Qu’est-ce qu’un fonds de revitalisation ?Les entreprises ou groupes de mille salariés et plus qui

procèdent à des licenciements à caractère économique ayant

des effets significatifs en termes d’emploi sont tenus à une

obligation de revitalisation des territoires affectés par ces

licenciements. Dans la pratique, les entreprises concernées

doivent verser une contribution financière qui alimente le fonds

de revitalisation créé dont l’objectif final vise essentiellement

la création d’activités et le développement des emplois

de manière à atténuer les effets des licenciements sur le

territoire.

Une convention de revitalisation est signée à cet effet entre les

différents acteurs (Etat-services des préfectures-entreprises)

qui prévoit les modalités d’aides aux entreprises, celles-

ci pouvant revêtir plusieurs formes : subventions, avances

remboursables ou prêts.

Ainsi, plusieurs types de mesures à destination des entreprises

du bassin d’emploi peuvent être mises en œuvre :

✔ Soutien à la création d’entreprise

✔ Soutien à la création d’emploi par les entreprises

✔ Financement des investissements des TPE et PME

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Évolutions judiciaires

L’accent a été mis en 2013 pour promouvoir la consignation ordonnée par décision de justice.

Les consignations ordonnées dans le cadre des saisies immobilières/ventes amiables ont fait l’objet d’un suivi plus spécifique en 2013 suite aux dernières décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

La vente amiable

La vente amiable est assimilée à une vente de gré à gré, vente volontaire sous la responsabilité du notaire avec le concours du juge de l’exécution qui exerce son contrôle sur les modalités de la vente et la répartition des sommes acquises au(x) créancier(s). C’est une nouvelle forme de vente immobilière créée par le législateur.

Plusieurs actions ont été menées en 2013 pour présenter aux différents acteurs le rôle essentiel de la Caisse des Dépôts dans ce dispositif et rappeler que la consignation permet de gérer cette phase en toute neutralité et de sécuriser les fonds.

La médiation civile

Une réflexion est actuellement menée au sein des services judiciaires afin de déployer la médiation civile. Ce dispositif permet au juge, au cours d’un procès, de désigner un médiateur qui a pour mission de trouver une solution amiable au conflit opposant les parties à l’instance (cf. Livre 1er – Titre VI bis du code de procédure civile).

Or, jusqu'à présent, les rémunérations de médiateurs étaient versées directement à ces derniers par les parties.

Les magistrats souhaitent revenir à un fonctionnement conforme du code de procédure civile (art. 131-6 du CPC) qui prévoit la consignation des provisions pour médiation, sachant que les textes du code de l'organisation judiciaire et les instructions du ministère des finances régissant le fonctionnement des régies d’avances et de recettes des juridictions ne permettent pas à celles-ci de recevoir ce type de fonds.

Une démarche d’information amplifiée

L’année 2013 a été centrée sur la communication portée par le site grand public. Une démarche de mise à jour régulière des informations sur les différents cas a été mise en œuvre. Par ailleurs, des articles d’actualité ont été diffusés. L’objectif est d’apporter une information ciblée, claire et pédagogique à destination du plus grand nombre.

Ainsi, des travaux ont été initiés visant à diffuser une information dédiée aux professionnels de la justice. Cette action fera l’objet de développement courant 2014.

La consignation est un dispositif placé au cœur des missions du service public de la justice. Elle découle à ce titre de 3 fondements distincts :

✔ Lorsque la consignation est ordonnée en application du pouvoir général du juge,

✔ Dans le cadre de procédures judiciaires encadrées par des textes législatifs ou réglementaires,

✔ Dans le cadre de la gestion des tribunaux.

Aux termes des dispositions des articles 2203 du code civil,

L322-3 du Code des procédures d’exécution et L 518-19 du

Code monétaire et financier, le produit d’une vente amiable

doit être obligatoirement consigné à la Caisse des Dépôts,

contrairement au produit d’une vente sur adjudication qui peut

être, soit consigné à la Caisse des Dépôts, soit confié à un

séquestre.

En effet, c’est sur la seule consignation du prix et des frais

de vente auprès de la Caisse des Dépôts et justification

du paiement des frais taxés que l’acte notarié est établi

(art. L 322-4 du CPCE)

En rappelant ces principes, l’arrêt de la Cour de Cassation

du 6 décembre 2012 a permis de rappeler le rôle de chacun

des professionnels du droit (notaires, juge de l’exécution,

avocat) et sécuriser leurs pratiques professionnelles quand ils

interviennent dans le cadre d’une vente amiable. Il a été à cet

effet, rappelé à l’ensemble des intervenants à la procédure que

« quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des Dépôts ». Cette

analyse a été confortée par la décision du 12 février 2014 du

Conseil d’Etat.


Des actions d’envergure nationale et régionale

Engagée dans une démarche d’information proactive, la Caisse des Dépôts, au travers des différents acteurs des consignations a été présente lors de manifestations importantes comme le salon des maires qui s’est tenu à Paris du 25 au 27 Novembre ou encore celui qui s’est tenu à Provins le 11 octobre.

La participation de la Caisse des Dépôts à la journée organisée par l’association AMARIS (Association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs), le 5 novembre, sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et le Plan d’Accompagnement des Risques Industriels (PARI) a permis de présenter la consignation aux 200 participants (députés, sénateurs, maires, riverains).

De nombreuses interventions à l’échelon local ont été effectuées auprès des acteurs de la sphère administrative, DREAL, DIRECTTE ( Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), CCI… Bien souvent, ces réunions ont permis de rencontrer des professionnels de toute nature permettant de nouer des contacts et de répondre à des préoccupations spécifiques autour des problématiques économiques et environnementales.

De même, des interventions auprès des acteurs du monde de la justice ont permis de présenter les services apportés par la consignation et de fluidifier les relations avec les équipes de gestion.

En interne, pour la première fois, tous les acteurs de la consignation en charge de la gestion ou de la promotion ont été réunis pour une journée dédiée à la consignation. Celle-ci a été l’occasion de convier des intervenants externes afin de présenter les dispositifs mis en œuvre dans le cas des fonds de revitalisation et dans celui de la constitution des garanties financières environnementales.

Un tissu régional dynamique

La consignation constitue un service d'intérêt général à disposition des collectivités locales, professionnels du droit, particuliers ou entreprises.

Ancrée dans le territoire, la Caisse des Dépôts favorise une relation de proximité et des interventions en appui des politiques publiques locales. Son réseau de 25 directions régionales et son partenariat avec la DGFiP lui permettent de prendre en compte les spécificités locales et de proposer les cas de consignation pouvant répondre aux carences sectorielles.

La Caisse des Dépôts a consolidé en 2013 son capital-confiance en tant que consignataire neutre auprès de ses clients et a su délivrer un service de qualité avec plus de 23 800 nouveaux dossiers traités dans l’année.

Après une forte mobilisation en 2013, la Caisse des Dépôts entend poursuivre pleinement cette année, son rôle de tiers de confiance.

Direction interrégionale CENTRE EST 10

Direction interrégionale EST 11

Direction interrégionale ÎLE-DE-FRANCE 12

ZOOM sur l’Agence des Consignations de Paris 13

Direction interrégionale MEDITERRANEE 14

Direction interrégionale NORD-OUEST 15

Direction interrégionale OUEST 16

Direction interrégionale SUD-OUEST 17

Direction interrégionale OUTRE-MER 18

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Direction interrégionale CENTRE EST

L’interrégion Centre Est regroupe 3 régions administratives (Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes) dont 16 départements avec 2 pôles de gestion des consignations à Lyon et à Dijon.

L’accent a été mis, pour l’année 2013, en région Rhône-Alpes sur les consignations liées à la sphère administrative. Les consignations sur décision administrative ont fortement progressé. Ces résultats sont dus en particulier aux actions de formation et de promotion auprès des acteurs locaux

Le rayonnement national de dossiers expérimentaux

En 2013 , deux p ro j e t s e m b l é m a t i q u e s d e P l a n d’Accompagnement des Risques Industriels ont permis à la Caisse des Dépôts de travailler en synergie avec l’Etat, les collectivités Locales, les entreprises et les particuliers (riverains) et ainsi jouer pleinement son rôle de tiers de confiance.

Cette expérimentation pourrait, par ailleurs, permettre de développer ce dispositif à l’échelle nationale.

Perspectives 2014

Des actions en 2014 seront conduites prioritairement auprès des tribunaux de grande instance et des magistrats pour décliner de l'information sur les différents cas auxquels peut recourir la sphère judiciaire.

Deux actions emblématiques en matière environnementale ont été réalisées en 2013 grâce notamment aux actions d’information menées envers les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Elles firent l'objet d'actions complémentaires en 2014.

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

de Seynod et d’Annecy

Le groupement pétrolier de Haute-Savoie, filiale du groupe Raffineries du Midi, exerce, en

zone industrielle de VOVRAY, une activité de stockage et de distribution d'hydrocarbures.

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a vocation à

réglementer l'urbanisation future mais également à résoudre les difficultés existantes

de l’aménagement du territoire à proximité de ce site à haut risque. Son objectif est

d'assurer une compatibilité pérenne entre les niveaux de danger constatés, l'occupation et

l'utilisation des sols. Ce dispositif a permis de mettre en place des mesures foncières afin d’éloigner les populations de ce site sensible.

Le financement des mesures foncières a fait l’objet d’une convention tripartite entre le groupement pétrolier, les villes d’Annecy,

de Senod et la Préfecture de Haute-Savoie. Cette convention de financement

a fixé la part de chacun. Les contributions de chaque partie ont été gérées par la

consignation pour un montant de 3,8 M€.

Deux programmes Accompagnement des Risques Industriels (PARI) en Isère

Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques en

Isère et plus particulièrement de la réalisation des travaux de renforcement du bâti, deux

programmes d’accompagnement des risques industriels ont été mis en place localement

(Jarrie Cham et Roussillon Salaise sur Drac).950 logements privés ont été concernés

sur les deux sites pour les prescriptions de travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques auxquels les occupants sont

exposés. La mise en place du PARI repose sur l’engagement des collectivités et des industriels

concernés à participer financièrement à la réalisation des travaux prescrits par le

PPRT dans les logements privés, sous forme de subventions aux riverains. Les fonds

des collectivités et des industriels ont été consignés pour un montant de 2 M€.

La consignation sur décision administrative répondait aux attentes de l’Etat de sécuriser les engagements financiers des contributeurs

en attendant qu’ils soient versés aux riverains. Outre la simplicité du dispositif, la consignation a permis d’individualiser

les fonds et constitue, pour les acteurs locaux une solution rapide et innovante.

Ces deux projets ont vu le jour grâce au réseau des consignateurs de la Région Rhône-Alpes.

Chiffres clés

❑ Encours : 416 308 000 €

❑ Nombre de comptes actifs :

89 649

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1/12

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Direction interrégionale EST

L’interrégion Est regroupe 4 régions administratives (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) dont 13 départements avec 3 pôles de gestion des consignations à Strasbourg, Nancy et à Dijon.

Dépôt dans le cadre des contrats de construction d’une maison individuelle

Dans le cadre d’une rencontre avec un constructeur alsacien, la question des dépôts de garantie à la signature d’un contrat de construction individuelle a été abordée.Lorsque le constructeur ne dispose pas d’une garantie de remboursement, il ne peut encaisser ce dépôt dans ses écritures. Il doit être ouvert un compte au nom de l’acquéreur. Les modalités d’utilisation des sommes ainsi déposées sont strictement définies par le Code de l’habitation et de la construction. Les fonds ainsi déposés sont sécurisés par ce dispositif jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts sécurise les fonds en question jusqu’à 3% du prix de construction.

Chantier de l’A 304 en Champagne-Ardennes : protocole pour des consignations fluides et efficaces Les travaux de construction de l’autoroute A 304, dans le prolongement de l’A34 de Charleville-Mézières jusqu’à la déviation de Rocroi existante ont été lancés en 2013.Ils imposent pour des parcelles situées sur le tracé, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. C’est dans ce cadre qu’un protocole d’accord, a été signé entre la direction régionale de Champagne-Ardenne de la Caisse des Dépôts et les acteurs locaux Ce protocole, premier du genre, porte sur l’organisation de la consignation et de la déconsignation des indemnités d’expropriations lorsqu’il existe un obstacle à un paiement direct entre les mains des expropriés. L’objectif est d’assurer la coordination des services de la DREAL et des directions des Finances publiques concernées, la fluidité des consignations et la simplification des démarches pour les expropriés en vue d’obtenir rapidement le paiement des sommes leur revenant dès que l’obstacle au paiement a disparu.Le protocole vise donc à mieux organiser la coordination entre les acteurs et faciliter dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la bonne avancée des travaux tout en offrant une réponse adaptée et efficace aux expropriés.

schéma du tracé

de l'A304

Cet ensemble territorial diversifié est un espace de liaison entre les régions françaises et l’Europe. S’opposent ainsi, des territoires plutôt ouverts sur les coopérations et sur les échanges transfrontaliers et des territoires articulés vers les pôles parisiens et lyonnais.

Pour 2013, la stratégie de développement des consignations mis en œuvre s’est articulée autour de l’information et de l’amélioration de la connaissance des prescripteurs en la matière. L’accent a été porté sur trois axes : les consignations administratives environnementales, les consignations judiciaires et les consignations immobilières. L’encours des consignations, tous agrégats confondus, croît régulièrement depuis 2011.

Perspectives 2014

Les acteurs locaux du transfert transfrontalier des déchets rencontrent des difficultés pour constituer les garanties financières indispensables. La consignation peut alors présenter une précieuse alternative.

La réalité du besoin sur le terrain conduit à une étude approfondie qui pourrait déboucher sur la création d’un nouveau cas de consignation au bénéfice des entreprises concernées.

Chiffres clés

❑ Encours : 217 831 000 €


108 667

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Consignations des comptes bancaires inactifs dans le Val-de-Marne

En 2013, l’équipe du pôle de gestion de Créteil a déployé des actions d’information auprès des établissements bancaires de leur

département au sujet des consignations des comptes bancaires inactifs.

Dans le cadre de la loi de 1977, après dix ans d’inactivité d’un compte bancaire

(aucune opération ou réclamation), les établissements de crédit ou assimilés, ont la possibilité de clôturer le compte et déposer

les fonds auprès de la Caisse des Dépôts. 6 mois avant de procéder à ce dépôt, les

établissements en informent le titulaire ou les ayants droit par lettre recommandée adressée à leur dernier domicile connu.

La Caisse des Dépôts conserve les fonds pendant 30 ans. Pendant cette période,

les titulaires des fonds ou les ayants-droit peuvent récupérer les sommes inscrites au compte en présentant les justificatifs nécessaires. Au-delà de cette période et à défaut d’opération ou de réclamation,

les dépôts sont versés à l’Etat dans le cadre de la déchéance trentenaire.

Ainsi, une banque a consigné les fonds concernant plus de 20 000 bénéficiaires soit

un montant d’environ 4 millions d’euros. Ce montant représente les fonds mutuels de garantie crédit logement à restituer portant sur des prêts immobiliers consentis et échus

entre 1981 et 2003 sur tout le territoire et dont les bénéficiaires n'ont pu être atteints.

Direction interrégionale ÎLE-DE-FRANCE

La région Île-de-France regroupe 8 départements avec 2 pôles de gestion situés à Créteil et à Nanterre. Pour Paris intramuros, la gestion des consignations s’effectue à l’agence parisienne des consignations.

En 2013, les actions de développement des consignations ont été orientées vers les organismes publics tels que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France mais aussi la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie avec pour objectif de développer les consignations des fonds de revitalisation et les consignations environnementales.

Perspectives 2014

Le Grand Paris est un projet d’aménagement à l’échelle de l’agglomération parisienne. Il a vocation à améliorer le cadre de vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable. Pour cela de nombreuses infrastructures sont en cours de réalisation. La consignation intervient principalement dans la mise en œuvre des politiques publiques (préemption, expropriation) pour garantir les droits des parties prenantes. Un protocole d’accord est projeté pour coordonner et fluidifier au mieux les échanges entre l’Agence des consignations à Paris et la Société du Grand Paris.

Chiffres clés

❑ Encours :

632 491 000 €

❑ Nombre de comptes

actifs : 90 592au 3

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Atelier sur la garantie environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement ICPE

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ainsi que la Caisse des Dépôts sont intervenues à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne pour animer un atelier autour des garanties financières environnementales. Cette rencontre était dédiée aux entreprises qui ont l’obligation de constituer des garanties, destinées à assurer la dépollution et la remise en état de leur site d’exploitation en cas de cessation d’activité ou d’incident. 28 entités concernées étaient présentes.En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Grenelle2,

les garanties financières sont exigées pour toutes les installations existantes et à venir. S’agissant de la consignation, la constitution est lissée sur 10 ans : constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans puis constitution de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans. Les garanties financières devant être maintenues pendant toute la durée d’exploitation, les sommes consignées sont sécurisées à la Caisse des Dépôts pendant toute la durée d’exploitation, jusqu’à la déconsignation.


ZOOM sur l’Agence des Consignations de Paris

A Paris, l’agence des consignations est un acteur essentiel de la filière consignations.

Elle gère, pour Paris, l’ensemble des cas de consignations à l’instar des pôles de gestion du réseau DGFiP. Organisée en trois pôles, juridique, administration et banque, particuliers et entreprises, elle dispose d’une forte expertise sur l’ensemble des cas de consignations. Par ailleurs, elle a en charge pour l’ensemble du territoire, les comptes d’Enfants du spectacle et du mannequinat ainsi que le traitement des demandes de recherche de bénéficiaires transmises par la Commission pour l’Indemnisation des Victimes de Spoliation.

Au-delà de la gestion, elle assure la coordination et l’animation des différents acteurs de la filière consignations en lien avec les services en charge du partenariat DGFiP et de l’assistance réseau.

Un pôle dédié assure l’administration de l’applicatif de gestion et des outils informatiques rattachés, et participe aux différents projets d’évolutions informatiques concernant les consignations.

Enfin, l’Agence des consignations réalise des actions de promotion auprès des consignateurs et prescripteurs parisiens et participe à des actions d’envergure nationale, en relation avec le département des clientèles.

En 2013, les actions de ce type se sont fortement développées. Par ailleurs, la participation active de l’ensemble des collaborateurs à la révision des informations véhiculées dans le site grand public a permis une animation régulière du site.

Perspectives

Pour 2014, au-delà des actions de promotion axées sur l’accompagnement de la sphère judiciaire, l’accent sera mis sur la refonte de la documentation tant à l’égard des clientèles que des gestionnaires consignations. Par ailleurs, une réflexion sur les évolutions informatiques à réaliser sera lancée. Enfin, la mise en œuvre de la proposition de loi sur les avoirs en déshérence constitue un chantier phare avec l’objectif d’être aux meilleurs niveaux au démarrage de cette activité.

Point domaine

Une garantie a été mise en place sous la forme d’une consignation. Elle vise à garantir l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, autorité de régulation de l’Internet pour la gestion globale des noms de domaines) en cas de manquement de la Ville de Paris, dans son rôle d’opérateur. La consignation est prévue dans le contrat qui les lie. Cette démarche permet à la Ville de Paris de

créer un Point domaine. Depuis sa mise en place pour Paris, ce dispositif innovant a été transposé dans trois autres régions.

Renforcement des liens avec la sphère judiciaire

Le service des consignations a animé un module de formation auprès des magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre d’une formation continue auprès de l’Ecole Nationale de la

Magistrature. Autour du thème des procédures de saisies immobilières, le rôle de la Caisse des Dépôts, lors des ventes amiables, a été réaffirmé.Une rencontre avec les services informatiques de la chancellerie et des représentants des juridictions parisiennes (cour d’appel et tribunal de grande instance, régie d’avances et de recettes) a permis d’échanger sur les pratiques réciproques. L'objectif vise une meilleure indemnisation des victimes en améliorant et fluidifiant la communication des pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.2014 sera l’occasion d’amplifier notre démarche de présentation de l’ensemble des cas de consignation intéressant le monde de la justice et d’offrir un accompagnement plus adapté aux magistrats.

Les principales actions menées en 2013

Une démarche de promotion et de qualité à destination de la Ville de Paris a été mise en œuvre. La Caisse des Dépôts a souhaité améliorer ses modalités de fonctionnement pour faciliter les échanges.

Chiffres clés

❑ Encours : 1 487 356 000 €


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au 3

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3

ÉLÉM

ENTS

CLÉ

S Le nom de domaine correspond

à l’adresse Internet qui donne

accès à un site Web. Il permet

l’acheminement des courriers

électroniques vers les boîtes mail.


Direction interrégionale MEDITERRANEE

L’interrégion Méditerranée regroupe 3 régions administratives (PACA, Languedoc-Roussillon, Corse) dont 13 départements avec 2 pôles de gestion des consignations situés à Marseille et à Montpellier.

En 2013, plusieurs actions de promotion ont été menées auprès des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des trois régions et notamment envers l’ensemble des inspecteurs des installations classées. C’est ainsi qu’avec les DREAL et Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) en collaboration avec les collectivités territoriales concernées ont mis en place les conventions pour la sécurisation des subventions publiques des premiers Plans de Prévention des Risques Technologiques en PACA (Marseille).

A l’initiative de la direction régionale de la Caisse des Dépôts en PACA, une lettre d’information destinée aux professions juridiques et au réseau de la DGFiP a été diffusée. Elle comporte une rubrique « Consignations » signalant les informations d’actualité ou les bonnes pratiques à adopter.

Perspectives 2014

En région PACA, plusieurs PPRT devraient faire l’objet de consignation des subventions dont le PARI de Marseille-ARKEMA, l’un des 9 PARI expérimentaux en France. Dans ce dernier cas, 700 logements seront concernés par des travaux de sécurisation et de prévention aux risques identifiés.

Consignation du prix de vente d’un navire

Le 15 février 2013, la Caisse des Dépôts a reçu une consignation sur décision de

justice relative au prix de vente d’un navire vendu aux enchères. La consignation qui

est obligatoire dans ce type de procédure, s’est élevée à 14 millions d’euros.

Ce cas rentre dans le cadre des consignations de sommes litigieuses, sur lesquelles des

intérêts contradictoires se sont manifestés et qui a nécessité une répartition des

fonds entre plusieurs créanciers.La Caisse des Dépôts constitue un

dépositaire neutre et remet les fonds à celui qui sera finalement indiqué pour

les recevoir par voie judiciaire.

Consignations liées à des mesures foncières dans

le cadre de projets d’infrastructure

Le pôle de gestion des consignations de Montpellier a été fortement mobilisé au sujet

de la mise en œuvre de mesures foncières pour la réalisation de projets d’aménagement

du territoire. Ainsi, des cas de consignation pour expropriation et préemption ont été

traités pour l’extension du tramway de Montpellier mais aussi des contournements

autoroutiers et TGV de Nîmes et Montpellier.

Chiffres clés

❑ Encours :

615 837 000 €


actifs : 116 434au 3

1/12

/201

3


Direction interrégionale NORD-OUEST

L’interrégion Nord regroupe 4 régions administratives (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et la Basse-Normandie) dont 10 départements avec 2 pôles de gestion des consignations situés à Lille et à Rouen.

Pour 2013, les actions de promotion ont été orientées principalement vers les consignations administratives au service des collectivités locales ainsi que dans le cadre des fonds de revitalisation.

Perspectives 2014

L’année 2014 se caractérisera prioritairement par une poursuite des actions initiées en 2013 qui ont permis une progression des encours de consignations administratives, et par la promotion de la consignation en qualité de garantie financière pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les fonds de revitalisation

Plusieurs fonds de revitalisation ont fait l’objet d’une consignation sur la DIR Nord-Ouest en 2013. Une entreprise a ainsi consigné un montant de 3,3M€ pour deux de ses sites dans l’Oise et dans le Calvados, en vue de la revitalisation des territoires affectés par des licenciements collectifs.Le caractère libératoire de la consignation, la gratuité et la rémunération ont constitué de sérieux arguments pour les différents acteurs du dispositif.

Consignations administratives

La consignation permet à une collectivité locale, sur la base d’une décision administrative prise sous sa responsabilité, d’apporter une solution à des difficultés inhérentes à son activité. Le champ d’application est très large, et de nombreux dossiers ont ainsi été traités en 2013.- Consignation par un Conseil Général, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, du montant du prix de vente correspondant aux inscriptions hypothécaires afin de contraindre le promoteur du projet à rembourser son prêt pour lever le privilège,- Consignation par un Etablissement Public Foncier de la somme relative au prix de cession d’un bien immobilier dans le cadre d’un litige n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision de justice,- Consignation afin d’assurer le portage foncier de parcelles de terrains destinées à la réalisation par un bailleur social d’un vaste programme de logements et de commerces.

Chiffres clés

❑ Encours : 339 943 000 €

❑ Nombre de comptes actifs : 107 606

au 3

1/12

/201

3


Direction interrégionale OUEST

La Direction interrégionale Ouest est composée de 3 régions administratives (Bretagne, Centre et Pays-de-la-Loire) dont 15 départements avec 1 pôle de gestion des consignations situé à Nantes.

Les encours des consignations ont progressé de façon significative en 2013 par rapport à 2012 notamment sur les cas de consignations liés aux décisions administratives et des professionnels du droit. Concernant les ventes amiables, des actions de communication ont été menées sur l’ensemble des territoires. Des recettes significatives ont été enregistrées en régions Centre et Bretagne. En Pays de la Loire, la consignation administrative a notamment permis à une SEM Angevine de garantir les travaux de finition d’un lotissement.

Perspectives 2014

En 2014, des actions seront conduites prioritairement sur les consignations de la sphère judiciaire dans les 3 régions, ainsi que sur les consignations administratives (PPRT, fonds de revitalisation, garantie environnementale).

PPRT Sicogaz à Quéven (Morbihan) – Mesures foncières

L’établissement SICOGAZ est soumis à un plan en raison de la quantité de gaz inflammable

liquéfié stockée sur le site. Le périmètre d’étude concerne la commune de Quéven

du département du Morbihan. La procédure d’élaboration du PPRT a débuté le 30 juin

2008 par la signature de l’arrêté préfectoral de prescription avec des mesures foncières.

Suite à une réunion de présentation du dispositif de consignation dans le cadre

du PPRT, les différents acteurs impliqués (sous-Préfet de Lorient, Secrétaire

générale, représentants de Sicogaz, de la collectivité expropriante (Quéven) et

des différentes collectivités compétentes) ont opté pour ce dispositif. Pour ce

faire, 2 projets d’arrêtés préfectoraux de consignation (acquisition, démolition) ont

été adressés à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du

territoire et du Logement et les 2 comptes de consignation correspondants ont été créés.

Fonds de revitalisation en région Pays-de-la-Loire

Les fonds de revitalisation ont représenté en

2013 2,8 M € sur la DIR Ouest, dont 1,8 M€ en Mayenne suite à une action d'information pro-active auprès des services préfectoraux. Il s’agit du 1er département des Pays-de-la-

Loire à opter pour ce dispositif sécurisé.Mayenne Expansion, l’agence de

développement économique locale, gérait jusqu’alors 3 fonds de revitalisation

correspondant aux bassins d’emploi de Laval, de Mayenne et de Château-Gontier.

Chiffres clés

❑ Encours :

249 349 000 €


actifs : 87 716au 3

1/12

/201

3


Direction interrégionale SUD-OUEST

La Direction interrégionale Sud-Ouest se compose de 4 régions administratives (20 départements) avec 3 pôles de gestion consignations répartis comme suit :

✔ Aquitaine avec 5 départements et un pôle de gestion à Bordeaux, ✔ Limousin avec 3 départements, ✔ Midi-Pyrénées avec 8 départements et un pôle de gestion à Toulouse ✔ Poitou-Charentes avec 4 départements et un pôle de gestion à Poitiers regroupant la région Limousin et Poitou-Charentes.

En 2013, les consignations administratives ont porté principalement sur trois cas : les consignations environnementales (initialement la consignation sanction) celles liées aux PPRT, PARI et garanties financières.

Ses deux dernières années, les dossiers d’expropriations et de préemptions, compte tenu des gros chantiers d’infrastructures, ont été conséquents (LVG Tours-Bordeaux, aménagement Bordeaux-Cub).

Perspectives 2014

Les actions de promotion ciblées sur les consignations administratives, consignations immobilières et judiciaires portent leurs fruits. Elles doivent être maintenues et développées notamment vis-à-vis des collectivités locales.

La consignation sanction, un dispositif anti-pollution

Une société située à Bassens en Aquitaine exerçait sans autorisation ses activités de tri et de transit de déchets. Depuis plusieurs années, cette entreprise transgressait les règles environnementales (enfouissement sauvage, stockage de déchets sur site….). Les risques de pollution (nappes phréatiques) et d’incendie se sont multipliés. Ainsi, depuis janvier 2013, la société était soumise à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploiter. Malgré cela, elle poursuivait son activité.Une procédure de consignation à l’encontre de l’entreprise a été lancée par les services administratifs de la préfecture de Gironde. En juillet 2013, un arrêté préfectoral entérinait le recours à la consignation.Ainsi, ce mécanisme consiste à obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme d’environ 1 Million d’euros répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle lui sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. La consignation est un outil qui peut s’avérer efficace et qui répond à toutes les problématiques que peuvent rencontrer les services administratifs et dans le cas présent ceux de l’Etat.

La consignation, garantie financière pour une entreprise d’exploitation d’une carrière

Dans le département du Tarn, une société d’exploitation de carrière de sables et de graviers a choisi de constituer une garantie financière sous forme de consignation afin de débuter son activité. Ce dispositif garantit la remise en état du site après exploitation. Cette consignation s’élève à plus de 500 000€.

au 3

1/12

/201

3

Chiffres clés

❑ Encours : 369 536 000 €

❑ Nombre de comptes actifs : 84 338


Direction interrégionale OUTRE-MER

L’interrégion Outre-Mer regroupe 3 régions Antilles Guyane, Océan Indien et Nouvelle Calédonie Polynésie Française. Elle dispose de 4 pôles de gestion situés à Fort de France, à Saint Denis de la Réunion, à Nouméa et à Papeete.

Actions

Pour 2013, les actions ont été déployées sur le territoire de la Réunion et de la Guyane autour des consignations administratives au service des établissements de santé. Par ailleurs, le congrès national des huissiers de justice s’est déroulé à La Réunion. Cet évènement a été l’occasion de réfléchir autour d'un projet de consignation injonction.

En Nouvelle Calédonie, les équipes se sont concentrées sur la présentation des cas de consignations concernant les Domaines en présentant le dispositif aux 3 services dédiés présents sur le territoire. Cette action visait à répertorier les compétences de chaque service pour leur proposer les cas de consignation adéquats.

En Polynésie Française, les consignations de reliquats ont fait l’objet d’une action spécifique auprès des greffes de tribunaux.

Perspectives 2014

En 2014, outre le prolongement des actions menées en 2013 à la Réunion, des actions spécifiques seront initiées à Mayotte. Ainsi, des rencontres et des interventions seront organisées auprès des acteurs locaux et des prescripteurs : préfecture et secrétariat général aux affaires régionales, chambre de commerce et d’industrie, direction générale des services du département…

Lors de la 2ème conférence du Notariat de l’Océan Indien qui se déroulera à la Réunion, une action d’information sur les consignations sera déployée pour l’événement.

S’agissant de la Guadeloupe et de la Martinique, les actions porteront en 2014 sur la consignation de loyers.

Pour la Nouvelle Calédonie, une collaboration avec la Direction des affaires juridiques et plus particulièrement le Service d’étude de la législation et des contentieux sera privilégiée pour présenter les consignations et leur transposition en droit local.

Les consignations des sommes des hospitalisés décédés ou partis

sans laisser d’adresse en direction régionale Océan Indien

Les objets non réclamés appartenant à des hospitalisés décédés ou partis sans

laisser d’adresse sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la

Caisse des Dépôts. Les hôpitaux publics et les établissements privés de santé sont concernés. Les formalités sont réalisées

par le comptable public de l’hôpital. En 2013, une série d’actions d'information

envers les hôpitaux publics ont été réalisées (Centre Hospitalier Régional de la Réunion,

Groupement Hospitalier Est Réunion, Hôpital Gabriel Martin et Etablissement

public de Santé Mentale de la Réunion) ainsi qu’auprès des directions financières des

établissements privés (Clinique de Sainte Clotilde, Clinique les Alizées, Clinique

Saint Vincent, Clinique Saint François).

La promotion d’e-Consignation sur CDC-Net, une véritable réussite

en direction régionale Antilles Guyane

La banque en ligne CDC-Net permet d’effectuer de façon simple et rapide les opérations

de consignation et de déconsignations de reliquats de comptes collectifs avec le service

« e-Consignation ». Cette possibilité est réservée aux seuls reliquats de compte.

Les comptables des notaires et les Administrateurs et Mandataires Judiciaires

passent désormais par ce service dématérialisé pour toute la zone Antilles-Guyane.

L’adaptabilité des consignations aux territoires de la Nouvelle Calédonie

et de la Polynésie Française

Compte tenu de la spécificité institutionnelle des territoires et de la complexité juridique qui en découle, de nombreux cas de consignations

ne sont pas applicables en l’état. L’action des équipes locales vise à développer les cas

applicables aux territoires et des cas spécifiques

Chiffres clés

❑ Encours : 110 165 506 €

❑ Nombre de comptes actifs : 13 925 au

31/

12/2

013

| Consignations | Panorama 2013 | ANNEXE 1 |

Annexe 1L’organisation de la gestion des consignations et les modalités d’information du public

La Caisse des Dépôts a défini, en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques, une organisation en cohérence avec les besoins et attentes des différents publics concernés ainsi qu’avec les évolutions de l’activité.

L’organisation obéit à une double logique :

❑ en premier lieu, conserver un accueil de proximité des clients pour la diffusion de l’information sur l’activité,

❑ d’autre part, centraliser la gestion des opérations pour assurer plus de sécurité, de fiabilité et d’efficacité dans le traitement des consignations.

La gestion des consignations est ainsi confiée :

❑ à l’Agence des consignations du siège de la Caisse des dépôts, pour les consignations reçues à Paris intra-muros,

❑ aux 18 Pôles de gestion des consignations répartis sur l’ensemble du territoire, pour les consignations reçues en région, dans les autres départements d’Ile de France et dans les départements et territoires d’outre-mer. Ces Pôles sont implantés dans des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques, ils interviennent en tant que préposés de la Caisse des dépôts.

Toutes les demandes de consignation doivent être transmises à ces entités qui répondent également aux questions concernant les dossiers de consignation dont elles assurent la gestion, et qui reçoivent les demandes de déconsignation.

Par ailleurs, la Caisse des Dépôts dispose d’un relais de proximité dans chaque département, au sein de la Direction régionale ou départementale des Finances publiques pour remettre de la documentation sur les consignations, répondre à des questions générales sur les consignations et effectuer une information auprès des consignateurs pour mieux leur faire connaître les consignations.

Enfin, les 7 responsables interrégionaux des consignations qui sont situés dans les Directions régionales de la Caisse des dépôts peuvent être contactés sur des dossiers complexes ou sur des thèmes d’actualité. Ils sont notamment amenés à rencontrer des interlocuteurs relevant du niveau régional pour parfaire leur information sur les consignations.

Le site « consignations.caissedesdepots.fr » dédié aux consignations est ouvert à tous et offre une information sur les différents cas de consignations accessibles aux professionnels du droit, aux particuliers, aux entreprises ou aux organismes publics.

| Consignations | Panorama 2013 |

| Consignations | Panorama 2013 | ANNEXE 2 p1 |

Annexe 2Analyse des encours en stock au 31/12/2013

Analyse globale

Au cours des années 2000, l’encours des consignations a enregistré une évolution moyenne de 5% entre 2002 et 2009. Après une année de stabilisation, l’évolution depuis 2010 est supérieure à 7 % l’an avec un taux de 7,58% en 2013, soit un encours (en stock)au 31 décembre 2013 de 4,4Md€.

La part liée aux consignations fonds de tiers reste prépondérante avec un encours de 1,69 Md€. Les autres typologies sont relativement équilibrées avec :

❑ Consignation de fonds litigieux : 870 M€

❑ Consignation de fonds en déshérence : 963 M€

❑ Consignations garanties : 921 M€

Analyse par grande famille

1. Consignations fonds de tiers

Les consignations fonds de tiers continuent à constituer la part la plus importante de l’encours avec une progression de 5.95% de 2012 à 2013 soit + 100 M€. Cette évolution s’explique notamment par :

❑ Une augmentation de 81 M€ d’encours des reliquats de compte notaires liée à

✔ - Une meilleure utilisation du service en ligne e-Consignations puisque désormais près de 72,16% des études qui consignent utilisent ce service - Un chantier d’apurement mené par la profession notariale en ligne avec le projet MIFADO

❑ Une augmentation de près de 15 M€ d’encours sur la profession des AJMJ.

2. Consignations fonds en déshérence

Avec un encours de l’ordre de 963 M€, les consignations de Fonds en déshérence restent relativement stables (progression de moins de 2% par rapport à 2012).

Avec un encours de près de 404 M€ et une progression de 4.50% en 2013, les consignations liées aux successions vacantes constituent le poste le plus important de cette famille de consignations. En seconde position, les participations salariales représentent près de 187 M€ et sont quasi stables (+1%en 2013).

Encours gérés

(en millions d’euro)

Part relative de chaque famille

| ANNEXE 2 p2 | Consignations | Panorama 2013 |

3. Consignations fonds litigieux

Cette famille représente 870 M€ d’encours soit une évolution supérieure à 5% par rapport à 2012. Néanmoins cela recoupe des variations différentes selon la catégorie de consignation. En effet, avec + 36 M€, les décisions de justice enregistrent une hausse de plus de 25 % et représentent un encours de 163 M€. Cependant cette évolution est due à deux dossiers importants.

Les consignations liées aux ventes amiables qui avaient connues une décroissance dans les années précédentes ont enregistré une progression dynamique avec plus de 12,7% d’augmentation pour un encours de près de 165 M€.

En revanche, les opérations liées aux expropriations et aux préemptions ont enregistrées une baisse de 2,82% pour s’établir à 415 M€.

4. Consignations garanties

Les consignations garanties ont enregistrées la plus forte évolution parmi ces quatre grandes familles avec +17,67% et un encours qui progresse de 138M€ pour atteindre 921 M€ à fin 2013.

La plus belle progression est liée aux actions de promotion vers le secteur local avec une progression des consignations administratives de l’ordre de 48% pour un encours de 334 M€ à fin 2013.

Avec un encours de 471 M€, les garanties mises en place dans le cadre des missions de la justice ont progressées également de 7,84%.

La déchéance

Le montant des encours qui font l'objet de la déchéance progresse de façon constante et atteint un montant global de 44 M€ pour 2013.

La part versée à l’Etat représente 33,68 M€ au titre de la déchéance 2013 en augmentation de plus de 13% par rapport à l’année précédente.

La part versée au FSV (sur les encours des participations déchues) représente 10,4 M€ soit une progression de 8.10% par rapport à 2012.

Encours gérés

(en millions d’euro)


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