Consignations - Site d’information du Registre … rôle des consignations est de préserver les sommes et les valeurs. Les consignations de sommes litigieuses :il s’agit de sommes

ConsignationsLes consignations au service

des collectivités locales

Collectivités locales

Mini-guide_collectivites.qxd 10/12/2007 16:49 Page 1

Le gestionnaire de référence de l’épargne et des retraites des français et de fonds privés protégés par la loi.

Le n° 1 du financement du logement social en France et de la politique de la ville.

Elle est également un grand investisseur institutionnel de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôtsest le premier actionnaire de la CNP (assurances de personnes).

Elle gère d’importants portefeuilles d’actions de sociétéscotées, de capital investissement et d’actifs immobiliers.

Le partenaire de long terme des collectivités territoriales : comme investisseur dans des projetslocaux de développement, à travers ses filiales :Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVFVacances (services au développement régional),ICADE et Société nationale immobilière (immobilier) et CDC Entreprises (capital investissement régional).

L a Caisse des Dépôts est une institution financière

publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui

sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.

La Caisse des Dépôts est aujourd’hui :

Les collectivités locales et les consignations - 1


Les consignations proposent un service de protection simple et efficace des droits des per-sonnes physiques et morales. Il s’applique dans lesdomaines les plus divers et se traduit par la récep-tion et la conservation de dépôts en numéraire ou en titres, selon les modalités fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décisionadministrative, ou une décision de justice.

■ Les consignations defonds de tiers : il s’agitde sommes ou de valeurslibres de toute charge,détenues, dans le cadrede l’exercice de leur acti-vité, par des professionsou des institutions mani-pulant des fonds de tierset ne pouvant être remis àleurs propriétaires. Laconsignation est dans cecas facultative et consti-tue un service apporté auconsignateur, qui peutainsi apurer sa comptabili-té, se soustraire au risquede fraude interne dessommes non réclaméeset dégager sa responsa-bilité sur ces sommes.

■ Les consignations defonds en déshérence : ils’agit de sommes ou devaleurs non réclamées,détenues par des institu-tions publiques ou privéeset dont la consignationest rendue obligatoire pardes textes. La Caisse des Dépôts apporte unservice de garde de cessommes, jusqu’à restitu-tion à un bénéficiairereconnu et identifié ouversement à l’Etat.

Les 140 caspeuvent être regroupés


Le rôle des consignations

est de préserver

les sommes et les valeurs.

■ Les consignations desommes litigieuses : ils’agit de sommes ou devaleurs sur lesquelles desintérêts contradictoiresse manifestent, ou quinécessitent une réparti-tion entre plusieursayants droit. La Caissedes Dépôts constitue undépositaire neutre etremet les fonds à celui quisera finalement indiquépour les recevoir, par voiejudiciaire.

■ Les consignations « garan-ties » : il s’agit de som-mes ou valeurs déposéesen vertu de dispositionslégislatives ou réglemen-taires ou de décisions dejustice et visant à garantirla solvabilité d’un profes-sionnel à l’égard des tiersou le respect de ses obli-gations par une person-ne. La Caisse des Dépôtsatteste de l’existence deces sommes, en assurela garde puis la restitutionen application de déci-sions de justice ou destextes en vigueur.


de consignations en vigueur en quatre catégories principales :


■ Sécurité absolue :

La sécurité est à l’origine mêmedu mécanisme de la consigna-tion. L’action de la Caisse desDépôts, seul établissementfinancier en France à disposerde la notation AAA, s’inscritdans l’intérêt de la conservationdes droits de l’attributaire défi-nitif, tout en respectant la neu-tralité nécessaire. En effet,dans ses traitements, la Caissedes Dépôts applique les déci-sions de justice ou administrati-ve dans un cadre légal ouréglementaire.

■ Couverture géographiquenationale et en dehors duterritoire :

Les prestations liées auxconsignations sont offertes àl’agence du siège de la Caisse

des Dépôts, ainsi que danstoutes les Trésoreries généra-les et Recettes des financeset, à l’étranger, dans lesPaieries générales auprès desambassades.

■ Simplicité de la procédure :

A l’ouverture de la consignation,il suffit au déposant de complé-ter l’imprimé de déclaration deconsignation et d’effectuer leversement des sommes ouvaleurs. En contrepartie, unrécépissé de consignation luiest remis. Celui-ci vaut titrecontre la Caisse des Dépôts.

■ Durée de conservation trèslongue :

En l’absence de déconsignationtotale ou partielle, les sommesconsignées sont gérées sur une

La gestion des consignations est au cœur de lamission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire deréférence des fonds protégés par la loi.Outre la simplicité de son dispositif, la consignationoffre aux professionnels et aux particuliers desavantages significatifs.

Les « 10 avantages » de la consignation


durée maximale de 30 ans(déchéance trentenaire). Lesversements ou rembourse-ments partiels interrompent ledélai de prescription et font cou-rir à nouveau le délai trentenaire.

■ Gratuité de gestion desfonds :

La gestion du numéraire ou desvaleurs mobilières consignéesest totalement gratuite

■ Rémunération des sommesconsignées :

Les sommes consignées sontbonifiées d’un intérêt dont letaux est fixé par le Directeurgénéral de la Caisse desDépôts après avis du Ministrede l’Economie et des Finances.

■ Rapidité de déconsignation :

La Caisse des Dépôts s’engageà reverser les fonds issus de ladéconsignation dans un délaimaximum de 10 jours ouvrés àcompter de la réception desjustificatifs nécessaires.

■ Restitution des fonds auxbénéficiaires selon lesmodalités fixées par les par-ties :

Dans le cadre d’une parfaiteneutralité, la Caisse des Dépôtsne peut refuser de rembourserun bénéficiaire qu’en cas d’op-position régulièrement forméeou de défaut de régularité despièces produites.

■ Diversité des situations où laconsignation peut s’appli-quer :

La consignation s’applique àdes situations nombreuses :

◆ garantie destinée à assu-rer la bonne exécution d’uneobligation ou la solvabilité d’unprofessionnel à l’égard de tiers,

◆ dépôt neutre de sommeset de valeurs dans le cadre delitiges ou d’intérêts contradic-toires,

◆ dépôt neutre de sommeset de valeurs en déshérence…

■ Réglementation très protec-trice des bénéficiaires :

La Caisse des Dépôts, en appli-cation des règles d’ordre légalou règlementaire qui s’impo-sent à elle, ne peut procéder àdes consignations ou déconsi-gnations, que si toutes les formalités sont réunies.

Ce régime unique, assure audispositif de consignation unesécurité particulièrement forte,notamment lors de la restitutiondes sommes consignées.



La consignationau service des collectivités locales



Le compte de consignation :

■ Un compte sans frais de gestion

■ Un compte rémunéré : 1,75 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2007)

Les modalités de consignation et de déconsignation ainsi que l’exhaustivitédes cas de consignations proposés sont accessibles sur notre sitehttp://consignations.caissedesdepots.fr. Vous pourrez y trouver toute information utile ainsi que l’adresse des services Caisse des Dépôts la plusproche de vous.

La consignation est au cœur de vos missions :

1 En matière de décisionadministrative

■ La consignation en vertu d’une décision administrative

■ La consignation de sauvegardeen matière environnementale

2 En matière immobilière

■ Les expropriations

■ Les préemptions

■ Les marchés de travaux et de fournitures

■ Les autorisations de différer les travaux de finition de lotissements

3 En matière d’exploitation de services publics

■ La garantie de l’exploitant

■ La remise en état du site

4 En matière contentieuse

■ La consignation ordonnée par décision de justice

■ La garantie en cas de pourvoien cassation

■ L’offre réelle

5 Divers

■ Prix de vente de coupes debois ou de terrains

■ Droit de place




1En matière de décision administrative

■ La consignation en vertu d’une décision administrative

Cette consignation est ordonnée par la collectivité qui dans des situations trèsvariées peut y trouver un intérêt. La consignation s’opère à la seule initiative de lacollectivité en vertu d’une décision administrative.

Exemples :

◆ Sommes ne pouvant être remises à leurs bénéficiaires pour diverses raisons,

◆ Litiges entre communes dans le cadre d’une intercommunalité.

■ La consignation de sauvegarde en matière de protection environ-nementale

Cette consignation vise notamment à garantir qu’un exploitant assurera les travaux nécessaires à la remise en état d’un site dans le cadre de la protection etde la sauvegarde de l’environnement.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du représentant del’Etat en matière d’installations classées.

En matière immobilière

■ Les expropriations

La procédure d’expropriation s’achève par la prise de possession du bien parl’autorité expropriante. La prise de possession est conditionnée, par principe, auversement d’une juste et préalable indemnité.

La consignation offre la possibilité à l’autorité expropriante de s’acquitter de cetteobligation dans les cas où le versement de l’indemnité à l’exproprié est empêchépar un obstacle au paiement de toute nature.

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La consignation qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’arrêté fixant l’indem-nité présente le double intérêts de :

◆ permettre la prise de possession du bien,

◆ protéger les intérêts de créanciers régulièrement inscrits dans la mesure où lesdroits des créanciers sur le bien sont éteints et transférés sur l’indemnité.

■ Les préemptions

Dans l’exercice du droit de préemption des biens immobiliers, les textes prévoientla mise en œuvre d’une consignation dans deux situations :

◆ désaccord sur le prix : la collectivité dispose d’un délai de 3 mois à compter dela saisine du juge pour consigner 15 % du montant de l’évaluation établie par leservice des domaines ; l’absence de consignation valant renonciation,

◆ obstacle au paiement : la consignation devra être effectuée dans un délai de 6mois pour valoir paiement et permettre au titulaire du droit de préemption degarantir ses droits. A défaut, le bien acquis peut être rétrocédé au vendeur.

■ Les marchés de travaux et de fournitures

Bien que le code des marché publics ne prévoit pas la constitution d’une garan-tie légale de la part des entreprises répondant à un appel d’offre, la collectivitépeut l’exiger, à condition d’en prévoir explicitement le versement dans le cahierdes charges. Dans ce cas, le cautionnement peut être confié à la Caisse desDépôts sous forme de consignation.

Cette consignation vise à garantir la bonne exécution des marchés.

■ Les autorisations de différer les travaux de finition de lotis-sements

Un lotisseur qui sollicite une autorisation auprès de la collectivité de différer la réali-sation de certains aménagements et travaux de finition doit répondre de sa capa-cité à les financer. Afin de garantir leur réalisation, le lotisseur devra fournir unegarantie financière, qui peut s’effectuer sous la forme de la consignation d’unesomme équivalente au coût des travaux différés.



3En matière d’exploitation de services publics

■ La garantie de l’exploitant

La collectivité peut demander la consignation d’une somme au titre de la garantiede l’exploitant de service public. La constitution de cette garantie doit être explici-tement prévue par le cahier des charges de la concession ou de l’affermage.

■ La remise en état du site

Afin de garantir la remise en état d’un site faisant l’objet d’une exploitation soumi-se à l’autorisation de la collectivité, celle-ci peut demander à l’exploitant de cons-tituer un cautionnement sous forme de consignation pour garantir la remise enétat du site après son exploitation. Ce cautionnement peut faire l’objet de verse-ments successifs.

En matière contentieuse

■ La consignation ordonnée par décision de justice

La consignation peut être ordonnée, dans l’intérêt de la cause, par une décisionde justice à la demande de la collectivité.

■ La garantie en cas de pourvoi en cassation

La collectivité qui se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant àverser une indemnité à une personne privée, peut requérir auprès du premierprésident de la cour d’appel, que l’exécution de cette condamnation soit assortiede la constitution d’une garantie par la personne privée.

Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation et permet de répondreà une restitution éventuelle ultérieure de l’indemnité obtenue en appel.

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■ L’offre réelle

L’article 18 du décret du 4 février 1965 prévoit un dispositif spécifique pour les col-lectivités qui souhaitent se libérer de leurs créanciers par voie d’offre réelle.

Ainsi un simple courrier recommandé est requis pour dénoncer au créancier laconsignation de la somme si celui-ci refuse le paiement.

Divers

■ Prix de vente de coupes de bois ou de terrains

Le produit de la vente de coupes de bois ou de terrains est consigné lorsque lapropriété des bois est contestée entre l’Etat et des communes, des hospices oude simples particuliers.

■ Droit de place

L’adjudicataire d’une place dans une halle ou un marché municipal peut être tenude verser un cautionnement si la collectivité le prescrit au cahier des charges del’adjudication. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une consignation.

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Pour plus de détails sur les modalités deconsignation et de déconsignation ou sur les textes règlementaires, nous vousinvitons à consulter le site :

http://consignations.caissedesdepots.fr


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