Membres du jury

Directeurs de recherche :

– M. Christian SCAPEL, Maître de conférences HDR Honoraire de l’UniversitéAix-Marseille

– M. Robert RéZENTHEL, Docteur en droit, Avocat au Barreau deMontpellier, Ancien directeur juridique du Grand Port Maritime deDunkerque

Suffragants :

– M. Cyril BLOCH, Professeur de l’Université Aix-Marseille.

– M. Philippe DELEBECQUE, Professeur de l’Université Paris I (Rapporteur).

– M. Martin NDENDE, Professeur de l’Université de Nantes (Rapporteur).

RÉSUMÉ :

Ces dernières années, le contexte concurrentiel a démontré la nécessité deréformer la politique portuaire française. C’est ainsi que la réforme portuaireissue de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 a créé les grands ports maritimes.Le modèle du « landlord port », autrement dénommé port propriétaire/amé-nageur, a été consacré en France. Le grand port maritime voit ses activitésrecentrées sur ses missions régaliennes, ses missions d’exploitation ayant ététransférées aux opérateurs privés portuaires. Face aux contraintes domaniales,

1

Annales IMTM 2 013

Anne-Cécile NAUDIN,Docteur en droit,

chargée d'enseignement à l'ENSM

et à l'université Aix-Marseille.

Le régime juridique del’exploitation portuaire.

issues du droit administratif, les grands ports maritimes ont dû valoriser leurdomaine portuaire en attirant les investisseurs privés et en développant leursactivités avec leur « hinterland ». Le partenariat public/privé est donc la solu-tion pour améliorer la compétitivité des grands ports maritimes. Si du pointde vue juridique, l’autorité portuaire est en position « dominante » par son rôledécisionnaire d’attribution d’espaces portuaires aux différents opérateurs, dupoint de vue économique, le rapport de force est inversé au profit des opé-rateurs. Il est donc indispensable de parvenir à équilibrer ces visions dans lerespect du libre jeu de la concurrence.

Mots-clés : Exploitation portuaire - loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 - grandport maritime - autorité portuaire - opérateur portuaire - service public por-tuaire - domaine portuaire - gestion domaniale - droit de la concurrence - par-tenariat public/privé - convention de terminal - voies ferrées portuaires -redevances portuaires.

SUMMARY:

These last years, the competitive context demonstrated the necessity of refor-ming the French port policy. This is how the port reform stemming from thelaw n°2008-660 of July 4th, 2008 created the Major seaports. The model of land-lord port was recognized in France. The Major seaport sees its activities refo-cused on its kingly missions, its missions of operation having been transferredto the port private operators. In front of state property constraints, stemmingfrom the administrative law, the Major seaports had to value their port domainby attracting the private investors and by developing their activities with their«hinterland». The public / private partnership is thus the solution to improvethe competitiveness of the Major seaports. If, from the legal point of view, theport authority belongs in «dominant» position by its decision-making role ofallocation of port spaces to the various operators, from the economic pointof view, the balance of power is inverted for the benefit of the operators. It isthus essential to succeed in balancing these visions in the respect for the freeplay of competition.

Keywords: Port operations - law n°2008-660 of July 4th, 2008 - Majorseaport - port authority - port operators - public port service - port domain -state property management - competition law - public / private partnership -concession agreements - port railways - port dues.

LE MONDE MARITIME EN PERSPECTIVE2

2013 Annales IMTM