2016 - avcb · ed. esp. orinne ranois - n°1 n°2015/6 - janvier/février 2016 2016 l’avcb souhaite aux 19 communes et cpas une annÉe 2016 ouverte À l’imagination. de vsgb wenst

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N°7

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N° 2015/6 - janvier/février 2016

2016L’AVCB SOUHAITE AUX 19 COMMUNES ET CPAS

UNE ANNÉE 2016 OUVERTE À L’IMAGINATION.

DE VSGB WENST DE 19 GEMEENTEN EN DE OCMW’S

EEN INSPIREREND JAAR 2016 VOL VERBEELDINGSKRACHT.

ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION

DE BRUXELLES-CAPITALE ASBL

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VERENIGING VAN DE STADEN DE GEMEENTEN VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST VZW

AVCB voeux 2016 A4 bilingue.indd 1 11/12/15 14:34

2016L’AVCB SOUHAITE AUX 19 COMMUNES ET CPAS

UNE ANNÉE 2016 OUVERTE À L’IMAGINATION.

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EEN INSPIREREND JAAR 2016 VOL VERBEELDINGSKRACHT.

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2 Trait d’Union 2015/6

ED

ITO

Des retards de versement qui handicapent les finances communales

Il est urgent que l’Etat fédéral rattrape ses retards en ce qui concerne le versement aux communes du produit des impôts qu’il perçoit pour celles-ci. Ceux-ci portent un grave préjudice à la bonne gestion des budgets et des comptes communaux.

Les communes ont reçu récemment deux cour-riers du Service Public Fédéral des Finances,

l’un pour la réestimation des recettes 2015 en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP), l’autre pour l’estimation des recettes 2016. La diminution des recettes issues des additionnels à l’IPP pour 2015 sera en moyenne pour les communes bruxelloises de 23,5%. Ce qui repré-sente 53 millions d’euros ! La cause de cette diminution serait à trouver dans le retard de l’enrôlement des déclarations d’impôt. Un retard qui serait renforcé cette année par la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’Etat. Il n’est pas acceptable que les communes aient à supporter une forte diminution de leurs recettes suite au retard d’enrôlement de la part du SPF Finances.

Certes, tout comme les deux années précédentes, une avance de trésorerie sera versée aux communes dans le courant du mois de décembre. Si cette avance permet d’éviter des problèmes de trésorerie, de nombreuses communes n’auront cependant d’autre choix, suite à la diminution des recettes réelle-ment perçues en 2015, que de clôturer leur compte en 2015 par un résultat négatif.

Force aussi est de constater que le SPF Finances ne prévoit pas un rattrapage complet de ses retards en 2016. Les estimations 2016 ne laissent en effet espérer une croissance des recettes que de 14,6% par rapport à l’estimation initiale de 2015 ! Si on estime une assiette fiscale inchangée entre 2015 et 2016, c’est un manque de recettes pour les communes bruxelloises d’environ 20 millions d’euros et dont à peine 812.000 euros peuvent s’expliquer par le tax-shift fédéral. Cela va rendre très difficile pour les communes l’élabora-tion de leur budget qu’elles doivent présenter à l’équilibre alors qu’elles sont obligées de faire figurer en recettes à l’IPP l’estimation qui leur est donnée par le SPF Finances. Une estimation à la baisse par rapport aux montants perçus les années précédentes et beaucoup trop prudente.

« Cerise sur le gâteau », les communes enregistrent aussi parfois des mou-vements erratiques d’une année à l’autre en ce qui concerne le versement par l’Etat fédéral du produit de l’autre grande recette des communes : le précompte immobilier. Là aussi une clarification des montants perçus pour compte des communes par l’Etat fédéral est souhaitable ainsi qu’une accélé-ration du versement de ces montants.

Une éclaircie toutefois pour les finances communales : la décision prise d’abaisser de 21 à 6% la TVA pour les constructions scolaires.

Nonobstant cette petite embellie, les communes ont plus que jamais besoin de ressources suffisantes pour remplir les missions qui sont les leurs. Pour lutter contre le radicalisme, des efforts accrus devront être faits tant au niveau de la prévention que pour remplir complè-tement les cadres de la police locale. Cela entrainera des dépenses supplé-mentaires pour les communes. Il est souhaitable dans cette situation que la Région augmente encore son soutien financier aux pouvoirs locaux. Elle peut le faire par des crédits spéciaux, par une hausse du fonds des communes ou encore en ristournant aux communes la « main morte » c'est-à-dire le mon-tant qui lui est versé par l’Etat fédéral pour compenser la non perception du précompte immobilier sur un certain nombre de bien immobiliers exemptés de l’impôt foncier comme les ambassades, certains bâtiments publics, … L’Etat fédéral doit pour sa part prendre les mesures qui s’imposent et, s’il le faut, engager du personnel supplémentaire pour que les communes ne soient plus financièrement pénalisées par des retards de versements des impôts qu’il collecte pour elles.

Il est temps que l’Etat fédéral mette en place un système pérenne d’avances qui permettrait de mettre les communes à l’abri des aléas liés au rythme d’enrôlement tout en leur offrant la possibilité d’en tenir compte lors de la clôture de leur compte budgétaire. Il semble-rait qu’un tel système soit actuellement à l’étude afin d’être mis en place en 2016. Il doit être finalisé au plus tôt.

Marc COOLSPrésident AVCB

Neuf pistes pour assurer l’ordre public ...............................................9

Le secret professionnel ......................................................................15

Plan de répartition : de quoi parle-t-on ? ..........................................18

Bianca Debaets parle de la sécu routière, de la transition numérique

et de la coopération ..........................................................................23

Eléments de coût de divers systèmes de vote .....................................29

GTI LEX – TAXES En date du 12 novembre dernier, l’AVCB a réuni les juristes des 19 communes bruxelloises membres du GTI LEX pour une après-midi essentiellement consacrée aux taxes communales. Nous avons pu compter sur la présence de 25 personnes qui ont toutes participé et offert leur expérience pratique sur l’ensemble des sujets dont :- Les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. La problématique

a été évoquée sous l’angle des nouvelles compétences régionales en matière d’addi-tionnels à l’impôt fédéral ;

- La taxation d’office – nous avons échangé nos points de vue sur la marche à suivre par les communes dans ces procédures longues et formalistes ;

- L’application pratique des mécanismes de solidarité prévue dans divers règle-ments-taxes communaux.

En marge des taxes, a également été abordée la gestion de la sécurité de l’information au sein de la commune (mission appelée à se développer et à évoluer à la lumière des dernières instructions du Comité sectoriel du registre national).

Voir aussi- A lire dans le précédent Trait d’Union : « Régionalisation des additionnels à

l’IPP : pas de danger jusqu’en 2017… après… » - A lire sur www.avcb.be: « Le Fédéral fait perdre un quart de leur recette IPP aux

communes en 2015 »


3Trait d’Union 2015/6

Additionnels à l'IPP : recettes 2015 en moins

Commune ou ville Prévision initiale 2015

Recettes perçues 2015

Ganshoren € 5.300.613,19 € 3.714.451,85

Koekelberg € 3.362.195,17 € 2.364.821,36

Woluwe-Saint-Lambert € 13.506.816,61 € 9.537.558,82

Etterbeek € 11.717.951,67 € 8.316.232,18

Evere € 6.273.306,91 € 4.502.457,65

Watermael-Boitsfort € 9.411.522,43 € 6.770.595,69

Anderlecht € 13.692.008,05 € 9.851.493,36

Jette € 10.833.486,29 € 7.901.461,31

Berchem-Ste-Agathe € 5.570.435,59 € 4.091.742,96

Molenbeek-St-Jean € 10.551.259,16 € 7.769.261,94

St-Josse-ten-Noode € 2.393.173,50 € 1.787.689,61

Schaerbeek € 19.352.947,38 € 14.762.092,33

Auderghem € 9.235.318,72 € 7.088.205,73

Forest € 11.424.474,91 € 8.957.923,16

Saint-Gilles € 8.529.785,65 € 6.761.421,05

Woluwe St-Pierre € 12.391.513,08 € 9.823.017,17

Bruxelles Ville € 25.492.179,22 € 20.410.711,98

Uccle € 23.049.336,65 € 18.915.196,16

Ixelles € 23.036.478,68 € 18.906.300,04

TOTAL Région Bxl € 225.124.802,86 € 172.232.634

-1.586.161,34 €-997.373,81 €

-3.969.257,79 €-3.401.719,49 €-1,770.849,26 €-2.640.926,74 €-3.840.514,69 €-2.932.024,98 €-1.478.692,63 €-2.781.997,22 €

-605.483,89 €-4.590.855,05 €-2.147.112,99 €-2.466.551,75 €-1.768.364,60 €-2.568.495,91 €-5.081.467,24 €-4.134.140,48 €-4.130.178,64 €

-52.892.168,51 €

-29,92%Ganshoren

Koekelberg

Woluwe-Saint-Lambert

Etterbeek

Evere

Watermael-Boitsfort

Anderlecht

Jette

Berchem-Ste-Agathe

Molenbeek-St-Jean

St-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

Auderghem

Forest

Saint-Gilles

Woluwe St-Pierre

Bruxelles Ville

Uccle

Ixelles

TOTAL Région Bxl

-29,66%

-29,39%

-29,03%

-28,23%

-28,06%

-28,05%

-27,06%

-26,55%

-26,37%

-25,30%

-23,72%

-23,25%

-21,59%

-20,73%

-20,73%

-19,93%

-17,94%

-17,93%

-23,49%

Source : AVCB-VSGB /SPF Finances

IPP et retards: l'action de l'AVCB Particulièrement grave cette année, la différence entre les estimations avancées par le Fédéral, sur lesquelles repose la confection des budgets communaux, et les sommes qui leur sont par la suite réellement ristour-nées, est en réalité un problème qui court depuis bien trop longtemps et pour lesquels les associations ont déjà alerté le Fédéral (voir à titre d’exemple notre Mémorandum fédéral de 2014 ou notre rencontre avec le Ministre des finances du 10 juin 2014).

Cette année encore, l'AVCB avait, avec ses consœurs, alerté le Ministre Van Overtveldt, lors de leur entrevue de mai 2015. Elles avaient ensuite, en septembre dernier, appuyé leur demande par un premier courrier demandant la représentation des associations de communes au Conseil supérieur des Finances, et spécifiquement à la Section "Besoins de financement des Pouvoirs publics". Elles n’en sont pas restées là : suite aux courriers d’octobre du SPF Finance, l’AVCB, l’UVCW et la VVSG ont en effet envoyé ensemble ce 1er décembre un courrier au Ministre des Finances, M. Van Overtveldt, pour demander des éclair-cissements quant au mode de calcul et dénoncer une nouvelle fois le problème du retard d’enrôlement de la part du SPF Finances.

La demande de l’AVCB : des avances structurellesUne première solution avancée par nos associations est :• la mise en place d’un système structurel d’avances aux addition-

nels à l’IPP • l’abandon du 1% des frais administratifs qui leur sont retenus

Plus d’info• Retrouvez cette info sur www.avcb.be > actualités [03.12.2015],

accompagnée du courrier du 1er décembre et des rétroactes.



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Responsabilité pénale du mandataire : audition de l’AVCBLa responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée depuis la loi ad hoc du 4 mai 1999 qui assimile en la matière les premières aux personnes physiques… mais qui prévoit aussi une exception à la responsabilité pénale pour les personnes morales de droit public.Donc, si la responsabilité civile d’une personne morale de droit pu-blic peut bien être engagée, on devra par contre pour la poursuite pénale chercher la personne physique qui la représente.Pour les administrations locales, il s’agit soit du bourgmestre, soit du Collège des échevins, soit même d’un seul échevin. Et même s’il on relève des acquittements en appel, il n’en reste pas moins que des enquêtes ou poursuites sont diligentées par le Ministère public à son initiative ou à la demande de victimes. L’enjeu est généralement d’obtenir un dédommagement au civil, lequel exige la preuve préalable d’une faute pénale. Mais cette situa-tion oblige le mandataire local à se défendre devant le juge pénal, avec toutes les conséquences que cela entraîne.Depuis de nombreuses années, l’AVCB essaie de modifier cette res-ponsabilité particulièrement lourde liée au mandat local. Différentes propositions ont toutefois échoué… mais maintenant une proposi-tion de loi, qui pourrait bénéficier du soutien des trois Associations, a été déposée.A ce jour, deux propositions de loi ont été déposées. La première bénéficie en outre de la bénédiction du Conseil d’Etat, parce que le texte met une fin à la problématique dans des termes clairs. Suite à ces deux propositions, l’Association était invitée le 9 dé-cembre 2015 à une audition de la Commission Justice de la Chambre des Représentants. L’Association plaide avec ses associa-tions-sœurs pour une solution dans ce dossier.

Plus d’infoProposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales : n°8016 du 21 janvier 2015 et n°1031 du 21 avril 2015 – disponible sur www.lachambre.be > Document parlementaire 54K0816

RétroactesVoir les mémorandums fédéraux des unions de villes et com-munes, notamment ceux de 2007 et de 2010, disponibles sur www.avcb.be > publicationsVoir aussi certaines de nos démarches sur www.avcb.be > actu :- Responsabilité pénale du mandataire – audition à la Chambre

[26.05.2009]- Responsabilité pénale des mandataires: proposition pour une

responsabilité de l'institution [12.05.2010]

L’AVCB lance un groupe de travail consacré au logementLe 21 octobre 2015, l’AVCB organisait la réunion d’installation du « Groupe de travail Logement », avec comme premier thème les règles d’attribution des logements des communes et CPAS.Cette réunion a remporté un réel succès en réunissant 37 personnes.Le groupe de travail se veut un lieu d’échange, et ce dans le but de mutualiser les connaissances et de défendre au mieux les intérêts des communes. Il permet de faire le point sur toutes les questions

relatives à la matière du logement et de trouver des solutions tant juridiques que techniques et pratiques.Lors de chaque réunion, un thème central sera abordé, le cas échéant avec la participation d’un orateur extérieur.Il permet aussi une session de questions/réponses qui bénéficie à l’ensemble des membres dans le cadre de notre mission d’assistance-conseil. Le groupe de travail est un lieu où les communes peuvent s’exprimer librement. L’AVCB et le groupe de travail veilleront cependant à toujours travailler en bonne entente avec l’administration régionale et à l’associer aux travaux qui la concernent.

Formation état civil sur la transparence et la vie privéeDans le cadre d’une formation du 9 novembre 2015 pour les services Population/Etat civil organisée par l’ERAP autour des questions rela-tives à la vie privée, l’AVCB a assuré la présentation d’un module interactif.Lors de l’exposé a été analysé le rôle de la commune en tant que gardienne et témoin privilégié de toutes les étapes de notre vie en société : déclaration de naissance, mariage, divorce, changement d’adresse ou de profession, décès, etc… La question relative aux règles de publicité applicables à certains actes a également été abordée ainsi que les divers devoirs des agents com-munaux (discrétion, secret professionnel, devoir d’information)Enfin, nous avons tenté de définir les contours de la notion de pro-tection de la vie privée à travers diverses questions : • la protection de la vie privée a-t-elle une valeur absolue ? • qui est tenu au respect de ce principe et de quelle manière ?• quelles sont les règles qui devraient guider l’agent communal dans

l’exercice efficace de sa mission ? Quelles sont les données à proté-ger et vis-à-vis de qui ? Comment agir en cas d’abus ?

Plus d’infoLa présentation powerpoint diffusée lors de la formation est disponible sur www.avcb.be > Documents > « Transparence, publicité, vie privée, accès aux registres, devoirs des agents » [04.11.2015]

Groupe de travail « Charte sociale »Afin de pouvoir juger la pertinence des textes proposés par le Cabi-net du Ministre-Président Vervoort, l’AVCB a créé un groupe de travail dont font partie, entre autres, des secrétaires communaux, ainsi qu’une personne mandatée du GTI RH. Ce groupe constitué dans la foulée d’une réunion tenue le 23 octobre 2015 au cabinet du Ministre Vervoort et où ce dernier nous avait fourni des projets d’exécution.Le Groupe de travail a planché sur cinq projets de textes, qui for-malisent la Charte Sociale, laquelle reste à ce jour une circulaire. Il s’agit des arrêtés en matière de cadre et de contingent des emplois contractuels du personnel communal, en matière d’évaluation, de formation, de mobilité interne et en matière d’évaluation du secré-taire communal.Ces textes feront par la suite l’objet d’une discussion au Comité C, qui devait à l’heure de rédiger cette rubrique encore être convoqué.Le travail de ce groupe ne s’arrête pas là, le but est d’examiner la législation nécessitant réécriture et ayant trait au personnel. En effet, actuellement, les communes doivent encore travailler avec des arrêtés royaux des années 1970.



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En savoir plus sur la charte sociale: www.avcb.be > actualités [18.12.2015]

Pensions de police: l'AVCB demande de garder les économies au sein du Fonds de pensionsL’arrêt du 10 juillet 2014 de la Cour Constitutionnelle a mis fin au régime favorable de la pension anticipée du personnel de police. Etant donné que les agents de police travailleront plus longtemps, les dépenses salariales augmenteront. Pour ces coûts supplémentaires, il faut trouver des moyens de financement. Une piste avancée par le Gouvernement pourrait être que le fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux rembourse le montant non versé en pensions, au gouvernement fédéral, qui le distribuera entre les zones de police.L'Association, en commun avec l'UVCW et la VVSG, ont envoyé un courrier commun ce 30 novembre 2015 aux ministres de l'Intérieur et à celui des Pensions. Elles demandent au Gouvernement fédéral de revenir sur sa décision prise le 11 octobre dernier et au contraire de garder les économies au sein du Fonds de pensions, qui - nous tenons à le rappeler - sont financées entièrement par les communes.

Plus d’infowww.avcb.be > actualités [3.12.2015]

Lutte contre le radicalisme & état civil

Vous lirez dans ce Trait d’Union nos articles sur les pistes qui s’offrent aux communes pour maintenir l’ordre public dans le contexte troublé de cette fin d’année. Nous publions aussi quelques éclaircissements à la notion de secret professionnel au sein des com-munes. Mais l’AVCB ne s’est pas arrêté là et a souhaité soutenir les « Services Etat civil et Population » des communes, qui ac-complissent un travail de proximité primordial. Pour ce faire, nous avons envoyé aux collèges une note ce 11 décembre. Nous y avons identifié quelques outils offerts aux communes notamment en ma-tière d'inscription et de radiation de la population inscrite dans les registres communaux :- base légale et procédures à appliquer lors de l'inscription et de la

radiation d'office du citoyen ;- modalités des enquêtes de résidence et du recours à exercer devant

le Ministre de l'Intérieur ;- conséquences de la radiation d'office, etc.Dans un effort d'exhaustivité, nous avons également résumé les der-nières modifications législatives concernant la déchéance de la natio-nalité et le retrait/suspension de la carte d'identité et du passeport des personnes soupçonnées de partir vers des zones de conflits.Nous attirons tout particulièrement l’attention des communes sur la nécessité de se doter d'un règlement d'inscription et radiation des registres de la population.

Projets européens Deux sessions d’information ont été organisées dans le cadre du groupe de travail Europe (GTE).

Le 16 novembre, la première a permis à une quinzaine d’agents des communes et CPAS de s’informer sur le programme Erasmus + de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse

et le sport pour la période 2014-2020. Il ne concerne pas que les jeunes mais aussi les adultes et offre de nombreuses opportunités, d’autant qu’en 2016 l’accent est davantage mis sur la promotion des valeurs européennes et l’intégration des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants récemment arrivés. Cette session a réuni les quatre agences belges qui gèrent l’essentiel du programme: AEF Europe pour l’enseignement francophone, EPOS pour l’enseignement néer-landophone et le Bureau International pour la Jeunesse, et enfin JINT pour les activités de jeunesse. Ces agences peuvent aussi aider les porteurs de projets avant le dépôt de candidature.

Le 2 décembre, un séminaire a porté sur « Europe pour les ci-toyens », pour promouvoir la citoyenneté européenne et les échanges entre citoyens, notamment par les jumelages et réseaux de com-munes. Une quinzaine de fonctionnaires des communes et CPAS ont non seulement pu découvrir ce programme mais aussi s’y former par des travaux pratiques. Ils ont bénéficié de l’expertise du parte-naire de l’événement, ALDA, association paneuropéenne œuvrant notamment en matière de démocratie locale.

Retrouvez tous les programmes européens sur www.avcb.be > chercher un subside

Développement Durable Le vendredi 9 octobre, l’Association organisait, en collaboration avec la commune de Saint-Gilles, une visite centrée sur les pratiques locales et innovantes en matière de développement durable. La vingtaine de participants a découvert de nombreux projets en cours : - la pépinière « La pousse qui pousse » et son initiative « Potagers

de balcons » qui veut peupler de végétaux des espaces comme les balcons, les terrasses ou les toitures dans le périmètre du contrat de quartier durable « Bosnie »,

- la Maison Eco, un guichet ouvert aux Saint-Gillois pour toutes

les questions liées au développement durable et à l’éco-gestion. Celle-ci abrite également le service Développement durable com-munal et Eco&Co, le service de guidance énergétique du CAFA asbl (dépendant du CPAS de Saint-Gilles),

- le « Village partenaire », pépinière d’entreprises Saint-Gilloise

qui abrite des installations agricoles avant-gardistes : un élevage d’insectes ou un projet d’aquaponie,

- enfin cette riche matinée s’est terminée par la visite guidée de l’ini-tiative citoyenne « Morichar en Transition » et la découverte du compost de quartier « Horta ».

Le 4 décembre était organisé l’atelier « Comment mettre en place la transversalité dans un Agenda 21 local ? ». Cette matinée fait partie de l’accompagnement et du suivi proposés par l’Association et Bruxelles Environnement aux porteurs de projets Agenda Iris 21. Une quinzaine de fonctionnaires ont travaillé la transversalité au sein d’une administration locale au travers, notamment, de bonnes pra-tiques d’Anderlecht et de Saint-Gilles.



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SEDL et égalité femmes/hommesLa Semaine européenne de la Démocratie locale s’est organisée en Région bruxelloise pour la 8ème année consécutive. Elle a eu lieu du 12 au 18 octobre 2015 et s’est

ouverte à Jette par un colloque sur la complémentarité entre les démocraties représentative et participative réunissant quarante personnes. Ensuite, quinze communes et Cpas ont proposé une soixantaine d’actions aux citoyens.

En parallèle à celles-ci, plusieurs évènements collectifs ont été orga-nisés entre différents services et plusieurs communes en lien avec les matières développées par le service ville durable.- Ainsi, en collaboration avec Bruxelles pouvoirs locaux, un col-

loque sur le ‘Gender-budgeting’ qui a rassemblé près de 200 personnes, a eu lieu, le 22 octobre dernier à Flagey. Quatre com-munes pilotes ont présenté les avancées de leurs services, suscitant l’enthousiasme des autres.

- les signataires de la Charte européenne égalité femmes/hommes au niveau local se sont rencontrés le 14 octobre à la Ville de Bruxelles pour échanger des bonnes pratiques avec les communes bruxelloises.

- En lien avec la mission « coopération », une journée de réflexion entre les Conseils consultatifs de la Solidarité N/S de la Région de Bruxelles-Capitale s’est tenue le 17 octobre dernier pour faire le point sur le développement de la solidarité internationale au sein de nos communes et faire le lien avec les principes de bonne gouvernance préconisés dans les communes partenaires.

- Enfin, Ixelles et Etterbeek ont organisé en commun l’apéro des solidarités au théâtre Varia avec la participation d’Habitat et Réno-vation, Quartier Durable citoyen, du Réseau d’Echanges de Savoirs, du Renversant du Maelbeek, de l’asbl Refresh, de la Coordination sociale d’Ixelles et des services Affaires européennes d’Etterbeek et Ixelles. Cette action entendait mieux faire connaître aux citoyens la richesse de la vie associative locale.

Dans le cadre de la plateforme de la charte égalité femmes/hommes, un des thèmes de travail adoptés par les services Egalité des Chances pour 2015 et 2016 a été développé lors d’une matinée de formation organisée le 29 septembre dernier par l’Association et la Région sur le sujet de la monoparentalité. Elle a rassemblé une dizaine de com-munes ainsi que la responsable de la Section CPAS de l’Association. Le service Egalité des chances d’Uccle, fort sensible à la probléma-tique, a accueilli le groupe dans ses locaux. Des pistes d’actions ont été ébauchées. Une deuxième rencontre en 2016 permettra de les affiner. Dans le cadre des formations 2015 du réseau bruxellois des conseil-lers en mobilité (information - communication – participation – ani-mation des réunions et gestion des conflits), l’association a organisé le 12 novembre dernier, en collaboration avec Bruxelles Mobilité, une formation sur le genre et la mobilité. Elle a réuni divers services communaux : CeMA, Prévention, Travaux publics, Urbanisme, Egalité des chances ainsi que la Région et la STIB, afin de favoriser leurs synergies. La trentaine de participants ont chaussé les lunettes de genre pour traiter d’un sujet généralement peu débattu en mobi-lité.

MobilitéLa Commission Consultative de la Circulation Routière (CCCR), présidée actuellement par le Bourgmestre d’Etterbeek, s’est tenue les 6 et 27 octobre ainsi que le 3 décembre. Comme à son habitude, l’Association a rempli son rôle de Secrétariat en analysant précisé-ment les règlements complémentaires qui lui avaient été transmis et en présentant en commission ses conclusions afin d’animer avec le Président de séance la réflexion avec la Région, les communes et les zones de police. Petit focus sur le 13 octobre où, dans le cadre du GT technique de la Commission Consultative de la Circulation Routière, a été présentée une note préparée par Bruxelles Mobilité et relative à l’aménagement d’espaces cyclo-piétons signalés par D9 et D10.

Les participants ont également débattu d’une part des aménage-ments visant à empêcher physiquement le stationnement 5 mètres en amont des passages pour piétons et d’autre part de la mise en œuvre des sanctions administratives pour les infractions au code de la route (en vue notamment de lutter contre le stationnement sur les trottoirs et pistes cyclables1). Le 22 octobre, un nouveau GT fut consacré à l’examen d’une note de la STIB sur l’implantation de coussins berlinois avec passage d’autobus. Il a été décidé de poursuivre la réflexion au sein d’un GT consacré aux modalités de ralentissement en général, qui sera organisé par Bruxelles Mobilité. Enfin, le 3 décembre, le GT a sensibilisé les communes à l’intérêt de développer un projet – ambitieux – de rationalisation de la signalisa-tion en voirie à partir de cas pratiques. De très nombreux panneaux ou marquages sont aujourd’hui superflus au regard du code de la route. Cette situation engendre des coûts pour les communes ou la Région (placement, entretien, remplacement), une pollution visuelle et parfois aussi des problèmes de lisibilité et de compréhension pour les usagers.

L’Association a organisé un nouveau GT Sécurité routière le 19 no-vembre. Communes, zones de police, Bruxelles Mobilité et Associa-tions de vélocipédistes ont débattu de la place du cycliste en ville et de son respect du code de la route : comportements, cohérence du code et des aménagements, connaissance du code et des pratiques d’aménagements, sensibilisation, contrôle.

L’AVCB à la rencontre des Comités de Direction des communes bruxelloisesComme annoncé lors des résultats de l’enquête réalisée en mai de cette année (lire « Vos réponses guideront notre avenir », dans Trait d’Union 2015-3), l’AVCB s’était engagée à poursuivre et approfon-dir ses contacts avec ses membres pour mieux identifier leurs besoins et attentes.

Corinne François, Directrice de notre Association, avait lors de son arrivée à la mi-2014 déjà rencontré les Secrétaires Communaux de certaines communes. C’est en poursuivant cet effort que l’Associa-tion part à la rencontre des Comités de Direction des communes.Une opportunité pour l’AVCB de mieux pouvoir présenter ses struc-tures et d’expliciter ses missions-clés et ses services.

1 Voir aussi sur cette question « Suppression des subsides aux communes permettant de sanctionner les incivilités » sur www.avcb.be > actualités [17.09.2015]

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Trois domaines d’action sont au cœur de ses missions : l’assistance conseil technique et juridique, l’action politique et de lobby ainsi que la capacitation (empowerment) des pouvoirs locaux pour améliorer leur propre gestion. Ces rencontres permettent également de rappe-ler les nombreuses collaborations entre l’AVCB et votre commune dans la plupart de vos Services : Jeunesse, Environnement, Mobilité, Egalité des Chances, …

L’occasion également de rappeler les axes stratégiques - ainsi que leur traduction opérationnelle - rapprocher notre Association encore plus de vos besoins. Chaque rencontre comprend un large volet d’échanges et de questions/réponses. Toutes vos suggestions nous permettront de mieux orienter dans un futur proche nos services.

A finalisation de cette rubrique, nous avons rendu visite aux Comités de Direction d’Uccle, de Forest et de Woluwe Saint-Lambert. Saint-Gilles, Jette et Etterbeek devraient suivre début de l’année prochaine, et les autres communes dans le courant 2016.

Reconstruction de Kobané : déjà 6.000 € récoltés !L’appel au versement des communes est toujours ouvert. Votre commune participera-t-elle ?Dans le cadre de ses activités au Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, l’AVCB a rencontré le Maire de Kobané, en Syrie, ainsi que les représentants officiels du Comité pour la Reconstruction de Kobané (CRK). L’AVCB a lancé à la mi-octobre un appel aux dons des communes pour aider à la reconstruction de la ville.

Déjà trois communesNous avons, début décembre déjà reçu la participation de trois com-munes :- la Ville de Bruxelles, via l’asbl Bruxelles Solidarité Internationale

(BRISSI)- Uccle- Woluwe Saint-Lambert

Au total, ce sont rien moins que 6.000 EUR qui ont déjà été promis pour l’ensemble de ces trois donateurs.

Au nom de Kobané, nous tenons ici à remercier les communes pour leurs efforts, encore plus remarquables dans le contexte difficile qui est le leur. La solidarité bruxelloise n’est pas un vain mot.

L’appel est toujours ouvert et nous ne manquerons pas de faire état des promesses de versements que feront, nous n’en doutons pas d’autres communes bruxelloises d’ici à la fin de l’année.

Plus d’infoRetrouvez les modalités pour que votre commune effectue un don sur www.avcb.be > actualités > Soutien à la ville syrienne de Kobané [16.10.2015] - Prolongation de l'appel jusqu'au 31.03.3016

Renforcement de l’équipe de l’AVCBProfonde réorganisation des services logistiques à l’Association. Mme Patricia de Kine et M. Alain Veys, ce dernier admis à la retraite, ont quitté l’AVCB. Ils ont été remplacés par Mmes Sung Posier et Nassira Benatia. En outre, le service Ville durable s’est adjoint l’aide d’une nouvelle assistante, Mme Safiya Boudghene. Et enfin, Mme Valérie Dontie a été engagée au poste d'assistante de direction.

Retrouvez l’équipe de l’AVCB sur www.avcb.be > Notre Association > L’équipe



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Un tableau regroupe les subsides pour renforcer la citoyennetéSuite aux attentats de Paris, les communes maintiennent le cap de la citoyenneté. Dans la foulée d’un dossier paru dans ce Trait d’Union 2015-6 cernant les possibilités offertes aux communes pour contribuer à la lutte contre le radicalisme et pour assurer la sécurité publique, l’Association a rassemblé dans deux tableaux synthétiques un ensemble de mesures pertinentes pour les pouvoirs locaux.

Ces mesures débordent le cadre strict des aspects sécuritaires pour embrasser ceux, plus vastes, de la prévention, domaine où la compé-tence communale peut mieux trouver à s’exprimer.

Ce tableau sera encore complété courant janvier du volet européen.

Les plans, subsides, appels à projets mentionnés dans les tableaux sont repris dans notre base de données subsides.

Retrouvez le tableau sur www.avcb.be > chercher un subside > tableaux synoptiques

CPASPlan de répartition des demandeurs d’asileLes Fédérations de CPAS ont rencontré une nouvelle fois le Secré-taire d’état à l’asile, M. Theo Francken, le 10 novembre 2015 au sujet de l’élaboration du plan de répartition obligatoire des deman-deurs d’asile. Lors de cette rencontre, une information actualisée nous a été donnée tant sur l’état de la situation en terme de capacité d’accueil du réseau que sur l’élaboration du plan de répartition.

Crise de l’accueil : phase « intégration »Comme on le lira plus en détail dans l’article paru dans ce Trait d’Union, 7.400 personnes devraient obtenir le statut du réfugiés pour les six derniers mois, et 24.300 sont prévues pour 2016. Et le défi dépasse l’accueil pour englober l’après (logement, travail, scolari-sation, …), ce qui ne pourra pas être porté uniquement par les CPAS même si ceux-ci seront en première ligne.

En octobre 2015, nous avons écrit au Ministre-Président, M. Rudi Vervoort, ainsi qu’aux Ministres compétents en matière d’aide aux personnes, Mme Céline Fremault et M. Pascal Smet, pour leur faire part de nos questions concernant la manière dont la Région bruxelloise envisageait l’accueil de ces personnes. Malheureusement, à finalisation de cette rubrique notre courrier et notre demande de rencontre sont restés sans suite.

Voir aussiwww.avcb.be > actualités > Plan de répartition : nouvelle demande de concertation avec les Fédérations de CPAS [13.11.2015]Lire dans ce Trait d’Union : « Plan de répartition : de quoi parle-t-on ? »

Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) – réforme an-noncéeL’étude concernant les projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) lancée par le SPP IS au mois d’avril est clôturée. Le rapport final de cette étude sera disponible prochainement.

Les 3 Fédérations de CPAS faisaient partie du comité d’accompa-gnement de l’étude, qui servira de base pour la réforme des PIIS annoncée dans l’accord du gouvernement fédéral.

Lors de la rencontre du 24 novembre avec le Ministre Willy Borsus, celui-ci a informé les Fédérations de CPAS de son intention d’avan-cer rapidement sur des propositions de modifications du cadre légal. Il est notamment question d’élargir le public pour lequel la conclu-sion d’un PIIS est obligatoire.

Secret professionnel – Carrefour d’automne de la Section CPASLe 26 novembre 2015 a eu lieu le Carrefour d’automne de la Section CPAS sur le thème du secret professionnel. Une petite centaine de personnes ont participé à cette journée d’échanges et de discussions. Le matin les interventions ont concerné le cadre juridique, le sens du secret professionnel, sa place dans le cadre des échanges électro-niques de données et le lien entre secret professionnel et protection de la vie privée. L’importance du secret professionnel dans le cadre de la relation de confiance avec l’usager a également été discutée. Au cours de l’après-midi, les discussions se sont poursuivies dans le cadre de quatre ateliers qui abordaient les échanges d’informations entre commune et CPAS, la place du secret professionnel dans l’accom-pagnement social, les demandes d’information adressées au CPAS et le respect de la vie privée de l’usager. La Section CPAS rédigera pro-chainement un document de synthèse reprenant l’essence des débats.

Le thème de ce Carrefour était en lien étroit avec l’actualité, le Ministre de l’Intégration sociale ayant annoncé aux Fédérations de CPAS sont intention de travailler avec elles sur le sujet dès janvier 2016.

Remplacement au Comité directeurSuite au départ à la pension de M. Elsier, Secrétaire du CPAS d’Uccle, et de M. Wilmotte, Secrétaire du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, tous deux membres du Comité directeur depuis de nombreuses an-nées, la Section CPAS a accueilli en octobre 2015 M. Marc Vanden-berghen, nouveau Secrétaire du CPAS d’Uccle, et Mme Anne-Marie Claeys-Matthys, Présidente du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, pour faire partie du Comité directeur.

www.avcb.be > Section CPAS > organes de gestion



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Dans la foulée de la menace terroriste planant, entre autres, sur Bruxelles, l’Association a creusé la ques-tion des pouvoirs, réels mais aussi limités, que peuvent exercer les communes et leur bourgmestre. Dans ce numéro, nous ferons état d’une petite dizaine de pistes s’offrant aux communes et traiterons ensuite d’une problématique annexe, celle du secret professionnel, pour mieux cerner les latitudes et limites de paroles du corps communal. Sur ce dernier point, nous ferons provisoirement l’impasse pour le secret profession-nel tout particulier des CPAS, qui sera plus longuement évoqué dans un prochain numéro.

"Les attentats horribles de Paris nous scandalisent tous et nous émeuvent profondément. Ils démontrent une fois de plus la barbarie de l'Etat Islamique et la nécessité de poursuivre et d'amplifier les efforts faits, notamment par nos communes, pour lutter contre le radicalisme et pour éviter l'émergence de l'extrémisme violent."

Marc Cools, Président de l’AVCB, au lendemain des attentats de Paris

NEUF PISTES POUR ASSURER L’ORDRE PUBLIC

Les derniers attentats de Paris nous ont rappelé, si besoin en était, la réa-lité de la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés. La ques-tion du rôle des communes s’est posée avec acuité ces derniers jours.

Nous souhaitons par cet article faire le point sur les divers leviers d’ac-tion dont disposent les communes dans ce cadre, sous l’angle de leur mission de maintien de l’ordre public.

Cette analyse révèle d’emblée le rôle crucial joué par le bourgmestre. Il peut en effet prendre des arrêtés à portée individuelle (point 1) ou même, vu les circonstances exceptionnelles, des ordonnances de portée générale (point 2). Nous savons que le bourgmestre est officier de police administrative et jouit en cette qualité de certains pouvoirs (point 3). Cependant, il usera surtout de ses pouvoirs de chef de la police locale, en vertu desquels il peut lui donner ordres et directives et est informé de tout ce qui concerne le corps de police locale et l’exécution de ses missions (point 4). Le bourgmestre dispose également d’un pouvoir de réquisition de la police fédérale et des forces armées (point 5). Il peut également faire appel à la protection civile (point 6). Il est par ailleurs responsable de l’établissement et du déclenchement du Plan général d’urgence et d’intervention (point 7). Enfin, une circulaire du 21 août 2015 le charge de la création d’une Cellule de sécurité intégrée locale au sein de sa commune (point 8).

Pour être complet, il nous faut également aborder une compétence par-ticulière du collège. Il s’agit de la police des spectacles. Nous verrons dans quelle mesure il est possible pour le collège de prendre un arrêté en vue d’interdire un spectacle menaçant de diffuser des idées racistes ou xénophobes (point 9).

Nouvelle loi communale

Retrouvez le texte complet de la Nouvelle loi Communale sur www.avcb.be > publication ou commandez à la même adresse la version imprimée du texte coordonné ET référencé

1. Pouvoirs du bourgmestre de prendre un arrêté sur base de la police administrative générale

L’article 135, §2 de la nouvelle loi communale détermine la compé-tence des communes à veiller à la salubrité, à la tranquillité, à la sûreté et à la propreté des rues ou édifices publics, c’est-à-dire de veiller à ce que les citoyens jouissent des avantages d’une bonne police. Il s’agit de la compétence de police administrative générale des communes. Les autorités communales ne peuvent intervenir en police administrative générale que si une police administrative spéciale ne règlemente pas complètement le sujet. Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, certaines législations spéciales peuvent entrer en ligne de compte. Ainsi la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, struc-turé à deux niveaux ou la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Nous aborderons ces législations plus loin. Que peut faire le bourg-mestre sur base de ses pouvoirs de police administrative générale par rapport au radicalisme et à la menace d’attentats ? En vertu de l’article 135, §2 NLC couplé avec l’article 133, al2 NLC qui attribue explicite-ment au bourgmestre la compétence d’exécuter les lois, décrets, ordon-nances, règlements et arrêtés de police, le bourgmestre est habilité à prendre des mesures individuelles et temporaires, sans que l’exercice de ce pouvoir ne soit subordonné à l’existence d’un quelconque règlement général, communal ou provincial ou soumis à une confirmation par le conseil communal. Il ne s’agit cependant que d’un pouvoir de prendre des actes à portée individuelle. L’arrêté de police pris dans ce cadre n’est pas un acte règlementaire, il vise une personne, un groupe de per-sonnes déterminées ou une situation particulière. Il épuise ses effets par sa première application. Une des difficultés pour les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme sera de déterminer si l’acte à prendre est à portée individuelle ou plutôt à portée générale. Dans cette dernière hy-pothèse, il conviendra d’opter pour une ordonnance sur base de l’article 134 NLC (voir infra). Si les conditions d’intervention du bourgmestre sur base de sa compétence de police administrative générale sont réunies le bourgmestre n’a pas seulement le pouvoir d’intervenir, il est tenu de le faire en prenant une mesure exécutoire pour normaliser la situation. Il s’agit d’une obligation dans le chef du bourgmestre pouvant entraîner sa responsabilité.



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Conditions de mise en œuvre

- Atteinte à l’une des quatre composantes de l’ordre public, à savoir : la tranquillité publique, la salubrité publique, la sécurité publique, la propreté publique.

Seule la sécurité publique retient notre attention ici. Elle se définit comme l’absence (de risque) d’accident causant des dommages aux personnes et aux choses. Si une menace d’attentat atteint de toute évidence la sécurité publique, encore faut-il que cette menace soit avérée. Le bourgmestre peut se baser pour juger de l’effectivité du danger sur l’évaluation de la menace établi par l’OCAM (organe de coordination pour l’analyse de la menace).

L’OCAM

L'OCAM a été créé par la Loi du 10 juillet 2006. Cette loi charge l'OCAM de l’analyse de la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme, sur base notamment des informations et rensei-gnements fournis par la Sûreté de l'Etat, le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), les polices locales et fédé-rale, les douanes et l'Office des étrangers. L’OCAM est placé sous l’autorité conjointe des Ministres de la Justice et de l’Intérieur.

Le niveau 1 équivaut à un risque faible d'attaque terroriste envers la personne, le groupement ou l'événement qui fait l'objet de l'analyse. Une menace de niveau 2 représente, d'après la régle-mentation, une menace "peu vraisemblable". Le niveau 3 signifie une menace "possible et vraisemblable". Enfin, le niveau 4 repré-sente une menace "sérieuse et imminente".

Suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015, il a été conve-nu que l'OCAM communiquera plus rapidement et plus claire-ment avec les chefs de corps des polices locales

Notons que, le bourgmestre est libre de se baser sur d’autres informations (issues de la police par exemple).

Une situation de radicalisation (craintes ou signaux de radicalisation de certains individus) ne semble pas suffisante pour que le bourg-mestre puisse prendre une mesure de police administrative générale. Il faut une menace ou une atteinte à l’ordre public. On l’aura com-pris, toute la difficulté pour les bourgmestres est de jauger l’effectivité de la menace.

- L’atteinte doit être publique

La police administrative générale est avant tout axée sur ce qui se passe dans l’espace public, c’est-à-dire sur la voirie publique et ses dépendances ou lieux assimilés (parcs, jardins, parkings publics). Mais elle peut aussi s’exercer dans des espaces simplement accessibles au public ou même dans des lieux privés, pour autant que les compor-tements ou situations litigieuses aient, ou pourraient raisonnablement avoir des conséquences à l’extérieur ou touchant à l’ordre public.

- L’arrêté doit être motivé formellement

L’arrêté étant un acte administratif juridique, unilatéral et individuel, il doit faire l’objet d’une motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

L’arrêté doit indiquer dans le corps même de la décision les motifs de droit (article 133, al.2/135, §2 NLC) et de fait (ex : niveau de la menace établi par l’OCAM) qui fondent l’intervention du bourg-mestre et les mesures qu’il édicte. La motivation doit se retrouver dans l’acte écrit en même temps qu’il est remis au destinataire et ne peut être rajoutée ultérieurement.

- Respect de l’obligation d’audition préalable

Même si l’audition préalable n’est pas expressément prévue par une loi, l’autorité administrative doit toujours respecter le principe audi alteram partem (ou obligation d’entendre l’administré) lorsqu’elle envisage de prendre une mesure grave, mais non punitive, à l’en-contre de l’administré. La gravité peut découler de l’atteinte aux inté-rêts matériels ou moraux de l’intéressé1.

Cependant, il peut être fait l’impasse sur cette obligation en cas d’ur-gence avérée2 et dûment motivée dans l’acte. En cas d’arrêté pris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, si l’acte est motivé en fait par un rapport de l’OCAM fixant le niveau de la menace 4, cette condition sera remplie. Si le niveau de la menace est de 3, c’est-à-dire une menace vraisemblable, nous doutons qu’elle puisse être considé-rée comme une urgence avérée mais rien n’empêche le bourgmestre de se baser sur d’autres faits pour établir l’urgence avérée.

- Le respect du principe de proportionnalité

Il ne peut être porté atteinte à l’exercice de libertés constitutionnelles que si l’ordre public ne peut être maintenu qu’en ayant recours aux mesures prises par l’arrêté. Ces mesures doivent impérativement être proportionnelles aux troubles ou à la gravité du risque auxquels elles tendent à porter remède: il doit y avoir un équilibre entre les mesures envisagées et la (menace de) perturbation que l’on souhaite éviter. Nous vous invitons à lire à ce sujet un arrêt rendu le 4 mai 2014 par le Conseil d’Etat qui a le mérite d’être très clair quant aux conditions dans lesquelles on peut estimer qu’il y a lieu de limiter la liberté d’expression et de réunion au nom du respect de la sécurité publique et du maintien de l’ordre public3.

- Compétence de prendre toutes mesures

Le bourgmestre peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire en vue de la sauvegarde ou du rétablissement de l’ordre public. Il peut s’agir d’une mesure de prohibition, d’injonction, d’autorisation, de dispense visant à maintenir ou rétablir l’ordre public. La compétence de police administrative du bourgmestre est toujours préventive, à la différence de la police judiciaire qui est répressive.

L’article 135 §2 NLC n’énonce aucune règle quant aux types de mesures que peut adopter le bourgmestre. Elles relèvent donc de son pouvoir d’appréciation.

En matière de lutte contre le radicalisme ou le terrorisme Un bourg-mestre peut, par exemple interdire le déroulement d’un évènement, d’un spectacle, d’une manifestation, interdire la possession de sacs lors de tels évènements. Le bourgmestre peut également procéder à la fermeture de certains établissements tels les écoles.

1 C.E., 25 février 1986, DE MOT n°26.206, Inforum n°632062 C.E., 5 janvier 2010, SA ESPACE FALSTAFF, n°199.338, Inforum n°245226.3 C.E., 4 mai 2014, LAGHMICH, n° 227.249, Inforum n°283182



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- Publicité

L’arrêté de police étant un acte administratif individuel, il doit être notifié à son destinataire, porté à sa connaissance. Cette notification le rend opposable aux personnes concernées et ouvre les délais de recours.

L’acte est notifié par recommandé avec accusé de réception ou par porteur (via la police par exemple) à la personne qui fait l’objet de la décision avec accusé de réception ou affiché.

S’il est notamment impossible de notifier individuellement l’arrêté (destinataires trop nombreux ou non identifiables), il convient d’affi-cher l’arrêté aux endroits les plus indiqués et pas uniquement aux valves communales. L’affichage peut également être nécessaire pour avertir les destinataires secondaires de la mesure. Il est par exemple conseillé d’afficher l’arrêté sur la façade de l’immeuble en cas de fer-meture temporaire d’un établissement accessible au public.

2. Compétence règlementaire exceptionnelle du bourgmestre

L’article 134 de la NLC prévoit qu’ « En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion ».

Il s’agit d’une compétence réglementaire du bourgmestre lui permet-tant de prendre une mesure de portée générale, elle est donc tout à fait exceptionnelle. En principe, seul le conseil communal est compétent pour règlementer en matière de police administrative.

Conditions de mise en œuvre

- Existence d’une situation très grave

Emeutes, attroupements hostiles, atteintes graves à la paix publique ou autres évènements imprévus ;

- Existence d’une situation d’urgence

Le moindre retard risque d’occasionner des dangers ou des dom-mages pour les habitants de la commune. L’urgence est une condi-tion d’intervention du bourgmestre mais il juge souverainement de l’existence de l’urgence ;

- La mesure prise doit être temporaire ou provisoire4

- Respect du principe de proportionnalité (cf. supra pour les arrêtés du bourgmestre)

- Acte à portée réglementaire L’ordonnance peut imposer ou interdire des comportements et,

comme toute ordonnance, prévoir des sanctions pour la violation de ses dispositions.

Ce pouvoir règlementaire ne peut être mis en œuvre que si une me-sure individuelle s’avère insuffisante5.

Ce pouvoir ne permet pas au bourgmestre de « modifier le règlement de police arrêté par le conseil communal pour y insérer de nouvelles dispositions de caractère général et permanent »6.

L’ordonnance devra être transmise à l’autorité de tutelle, au greffe du tribunal de police et à celui du tribunal de première instance (article 119 NLC) et doit être publiée par les modes visés à l’article 112 NLC.

- Motivation

L’existence des évènements graves ou imprévus doit pouvoir être justifiée7. La motivation est une condition substantielle de l’ordon-nance. Mais, il ne s’agit pas de la motivation formelle imposée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs car celle-ci ne s’applique pas aux actes règlementaires. Le bourgmestre ne doit pas motiver la mesure prise dans l’acte mais le principe de légalité a pour corollaire l’obligation pour l’adminis-tration, en cas de litige et de contestation de la légalité de son action, de produire les éléments qui prouvent la légalité de son action. Cela présuppose une obligation de conserver pendant un temps raison-nable les documents qui sont le résultat naturel de ses recherches et constatations de fait et de la formation de sa décision. L’autorité a toujours la charge de la preuve du fondement en droit et en fait de ses actes unilatéraux.

- Communication au conseil communal

L’ordonnance prise par le bourgmestre doit sur le champ être com-muniquée au conseil communal avec les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil ;

Le conseil communal devra confirmer l’ordonnance à sa plus pro-chaine réunion faute de quoi elle cessera d’avoir effet ;

3. Compétences du bourgmestre en tant qu’officier de police administrative

L’article 4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police fixe que le bourgmestre est revêtu de la qualité d’officier de police administrative. Un officier de police administrative peut « décider de faire évacuer cer-tains bâtiments ou zones, faire procéder à certaines fouilles de sécurité, diriger la fouille de certains véhicules, ordonner des saisies administra-tives, procéder ou faire procéder à des arrestations administratives, diri-ger certains contrôles d’identité, ou encore diriger l’usage d’armes à feu dans certaines circonstances, requérir l’aide de certaines personnes ou de fonctionnaires de police »8.

4 C.E., 30 avril 1986, S.A. COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, n°26.522 ; C.E., 19 décembre 1990, ANDRILLON, n°36.053, Inforum n° 340205 C.E., 9 avril 1999, HAMZA & ERDOGEN, n°76.7866 C.E., 16 mars 1993, MATON, n°42.3047 C.E., 16 mars 1993, MATON, n°42.3048 G.L. BOURDOUS et C. DE VALKENEER, La loi sur la fonction de police, Larcier, Bruxelles, 1993, p.34



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9 G.L. BOURDOUS et C. DE VALKENEER, op.cit. ., p.30.10 G. CUSTERS et M. HERBIET, Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, 2009, pp. 71 et suivantes.11 Loi du 7 DECEMBRE 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, art. 43, al.1. et art.101. Nous remercions Mme I. Wattier, Chef du Service juridique et contentieux de la ZP Midi, pour sa

contribution à l'identification de sources pertinentes.12 Loi du 7 DECEMBRE 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, art. 43, al.3.13 Question n° 0321 de M. Maingain au ministre de l’Intérieur, Chambre, législature 50, 19/03/2001, n° B073, p. 8202, Réquisitions du bourgmestre visant à obtenir le concours de la police fédérale. - Procédure.14 Outre qu’il ne s’agit pas à proprement parler de « moyen à disposition », ce propos n’a pas manqué de faire réagir les communes bruxelloises qui, preuve à l’appui, ont démontré la bonne gestion de leur services de police.

Ainsi par exemple de la réponse du bourgmestre de Schaerbeek parue dans LE SOIR du 9/12 et évoquant sa note de 2011 sur le coût de la police par habitant.

Mais, le bourgmestre est avant tout une autorité de police. C’est-à-dire une autorité désignée par ou en vertu de la loi pour prendre des mesures de police juridiques, et pour exécuter des mesures de police ou les faire exécuter par les services de police. Aussi, il ne met en œuvre ses com-pétences d’officier de police administrative que de manière exception-nelle. Ses possibilités d’intervention en tant qu’autorité de police sont, en effet, plus que suffisantes pour résoudre la plupart des problèmes auxquels il est confronté dans le cadre du maintien de l’ordre9. Il laissera donc le soin aux officiers de police administrative d'exercer les compé-tences précisées ci-dessus.

4. Prérogatives du bourgmestre à l’égard de la police locale10

La police locale est placée sous l’autorité du bourgmestre pour l’accom-plissement de ses missions de police administrative. Dans ce cadre, celui-ci peut lui donner les ordres, instructions et directives pour l’exé-cution des missions sur le territoire de la commune. Il faut noter que pour l’exécution de ses missions de police judiciaire, la police locale est placée sous l’autorité du Ministre de la Justice. Celui-ci peut donner à la police locale des directives générales nécessaires à leur accomplissement, mais, ces directives seront communiquées pour information aux bourg-mestres si elles ont une influence directe sur l’organisation de la police locale. La direction de la police locale appartient au chef de corps mais le bourgmestre – ou le collège de police – est toujours informé par le chef de corps de tout ce qui concerne le corps de police locale et l’exé-cution de ses missions. L’information porte ainsi sur les initiatives que la police locale compte prendre et qui concernent la politique zonale de sécurité, les faits importants qui sont de nature à troubler la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique de sa commune, les problèmes de sé-curité dans la commune, les missions de police administrative sur le ter-ritoire de la commune, de même que sur l’exécution passée et prévisible du plan zonal de sécurité11. Il faut noter que bien que la police locale soit placée sous l’autorité du bourgmestre et qu’elle soit principalement chargée d’assurer, au niveau local, la fonction de police de base, à savoir toutes les missions de police administrative et judiciaires nécessaires à la gestion des évènements et des phénomènes locaux sur le territoire de la zone de police, elle peut se voir confier des missions de caractère fédéral. Elle agit alors sur base de directives contraignantes – mais dont l’exécution ne peut mettre en péril l’exécution des missions locales – du ministre de l’Intérieur ou du ministre de la Justice.

En cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d'émeutes, d'attrou-pements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l'ordre public, le ministre de l'Intérieur peut, lorsque les moyens de la police locale ne suffisent pas, requérir la police locale d'une autre zone de po-lice aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Sans préjudice des compétences du ministre de l'Intérieur et du gouverneur, la police locale requise est placée sous l'autorité du bourgmestre de la commune dans laquelle elle intervient.

5. Réquisition de la police fédérale et des forces armées par le bourgmestre

En cas de calamités, de catastrophes, de sinistres, d'émeutes, d'attrou-pements hostiles ou de menaces graves et imminentes contre l'ordre

public, et lorsque les moyens de la police locale sont insuffisants, le bourgmestre ou celui qui le remplace peut requérir la police fédérale aux fins de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Lorsque les moyens des services de police ne suffisent pas pour maintenir l'ordre public, le bourgmestre peut également requérir les forces armées12.

Concernant la réquisition de la police fédérale, le ministre de l’inté-rieur a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre de cette réquisition13. Elle est l'instrument ultime permettant de parer à un problème de capacité. Elle ne sera utilisée par les autorités adminis-tratives chargées de la mise à exécution des décisions prises au niveau policier que si les autres instruments ne peuvent résoudre le problème de capacité en question. Avant de procéder à une réquisition, il doit être clairement établi qu'aucune autre solution n'est possible pour résoudre le problème de capacité. En cas de réquisition par un bourgmestre de la police fédérale sur la base de l'article 43 de la loi du 7 décembre 1998, il devra toujours s'agir d'un cas d'extrême urgence. Une réquisition à titre préventif est exclue d'office. La réquisition est seulement possible en cas de calamités, de catastrophes, d'émeutes, d'attroupements hostiles ou encore de menaces graves ou imminentes contre l'ordre public.

Les autres moyens à disposition sont, selon les termes du ministre de l’Intérieur « la gestion efficace de la capacité de la police locale au sein de sa propre zone de police14, l'application des accords d'assistance mu-tuelle conclus entre zones de police et les demandes adressées au direc-teur coordonnateur administratif (Dirco) ». Conformément à l'article 104, 1° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, celui-ci est chargé de répondre aux demandes d'appui technique, administratif et opérationnel de la police locale. Le Dirco peut demander à un corps de police locale ou à la police fédérale d'intervenir dans la zone de police qui réclame de l'aide.

Une réquisition n'est légale que si elle satisfait aux conditions figurant à l'article 8 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police: - Toute réquisition doit être demandée par écrit, ou être au moins confirmée par écrit lorsque la réquisition a été faite par un autre moyen de communi-cation. - Elle doit mentionner la disposition légale en vertu de laquelle elle est exécutée. - La réquisition doit mentionner l'objet. - Elle doit être datée. - La réquisition doit comporter le nom, la qualité ainsi que la signature de l'autorité requérante.

6. Sécurité civile et protection civile

La sécurité civile comprend l'ensemble des mesures et des moyens civils nécessaires pour accomplir les missions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de secourir et de protéger en tous temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie. L’Etat fédéral dispose pour l’exercice des missions de sécurité civile, d’un corps fédéral de la Protection Civile.

La Protection civile porte secours à la population lors de petites et grandes catastrophes. Elle vient en renfort aux services de secours avec des moyens lourds et spécialisés. Parmi les interventions possibles de la Protection civile en cas d’attentat citons la recherche et le dégagement de victimes, l’étançonnement, le bâchage.



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Pour l’exécution de ses missions en matière de sécurité, le bourgmestre peut faire appel à la Protection Civile.

7. Plan général d’urgence et d’intervention

Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'ur-gence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les infor-mations nécessaires pour assurer la gestion d’une situation d'urgence ou de menace d’une telle situation, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours15. Par situation d'urgence, on entend tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner des consé-quences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé de per-sonnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des disciplines afin de faire disparaître la menace ou d’en limiter les conséquences néfastes . Les plans d’urgence et d’intervention constituent le cœur battant de la gestion de crise. Un plan d’urgence est un instrument stratégique visant à permettre un engagement rapide des moyens de secours disponibles et à réaliser la coordination optimale de ces moyens.

Un guide pour les bourgmestres

En 2012, une étude sur le rôle du bourgmestre dans la gestion des situations d’urgence a été menée, à l’initiative de l’Institut Supérieur de Planification d’Urgence.

L’objectif de cette recherche était d’approfondir et de préciser le rôle concret du bourgmestre lors d’une situation d’urgence. Nous vous renvoyons utilement vers cet ouvrage qui est un recueil d‘expériences et de bonnes pratiques relatives à la planification des situations d’urgence. Ce guide pratique a pour objectif de proposer de nombreux conseils et points d’attention utiles dans la préparation et la gestion de situations d’urgence, mais peut également servir de source d’inspiration pour tous ceux qui s’occupent de la planification d’urgence et de la gestion de crise au niveau local.

Guide pratique pour les bourgmestres en cas d’urgence, Hogeschool Gent et Université Liège, publicatie, 17/05/2013,Ce Guide est disponible sur la plateforme ORBi de L’ULg : https://orbi.ulg.ac.be

La coordination stratégique et opérationnelle des interventions s’effectue à trois niveaux appelés phases17:- la phase communale, qui concerne l’intervention des services de

secours lorsque l’ampleur de la situation d’urgence nécessite une gestion de celle-ci par le bourgmestre ;

- la phase provinciale (y compris l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) qui concerne l’intervention des différents services de secours soit lorsque la situation d’urgence nécessite une gestion de celle-ci par le gouverneur, soit lorsque les conséquences directes de la situation d’urgence dépassent le territoire de la commune ;

- la phase fédérale, qui concerne la prise en charge de la gestion d’une situation d’urgence lorsque celle-ci répond à un des critères visés à l’article 4.1 de l’AR du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les évènements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.

En tant que référent central de la gestion d’urgence, le déclenchement formel de la phase d’urgence communale repose entre les mains du bourgmestre. Il doit en informer sur-le-champ le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.18 En cas de déclenchement des phases provinciale ou fédérale, le bourgmestre a également un rôle important à jouer. En cas de phase fédérale, le Ministre compétent est chargé de la coordination de l’information générale de la population et est assisté dans cette tâche par les gouverneurs et les bourgmestres concernés. Ces derniers sont chargés de la transmission d’information concernant les mesures de protection à prendre par les personnes impliquées. Lorsque la phase provinciale est déclenchée, les bourgmestres assurent la coordination stratégique dans leur commune, conformément aux instructions qui leur sont données par le gouverneur et font partie du Comité provincial de coordination.

8. Cellule de sécurité intégrée locale (CSIL)

Le 21août 2015, les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont diffusé une circulaire relative à l'échange d'informations et au suivi des 'foreign terrorist fighters' (FTF) en provenance de Belgique. En vigueur depuis le 1er septembre, elle prévoit un suivi ciblé, standardisé et individuel des FTF et s'accompagne de toute une série de mesures qui peuvent être prises à leur encontre sur le plan administratif. Le ministre Koen Geens a eu l’occasion de donner quelques précisions quant à la mise en œuvre de cette circulaire19. Il a ainsi précisé que, conformément à l'accord de gouvernement, la circulaire règle la gestion des informations relatives aux FTF, la coopération entre les services et les différentes autorités ainsi que les modalités du suivi. Que l'optique de la circulaire est d'ins-taurer un climat de coopération constructif entre tous les acteurs. Elle incite, dès lors, les bourgmestres à créer une cellule de sécurité intégrée locale (CSIL) au sein de laquelle les autorités locales, la police, les ser-vices sociaux20 et les services de prévention affinent le suivi personna-lisé des FTF qui sont revenus. Il a précisé qu’il ne s'agit toutefois pas d'une obligation, mais que le ministre de l’Intérieur et lui-même sont convaincus que c'est une nécessité.

À son avis, la CSIL est un forum de coordination, de discussion et d'échanges d'informations. Ni la circulaire, ni la création de la CSIL n'ont pour objectif d'obliger les services sociaux à transmettre de l'infor-mation. L'échange d'informations se fera dans le respect des missions et du cadre légal de chacun des acteurs. La composition de la CSIL peut être très diversifiée, avec des partenaires en matière de prévention divers. Il appartiendra au bourgmestre d'en juger. En tant qu'auto-rité de police administrative, le bourgmestre recevra les informations dont il a besoin pour bien remplir sa mission. Une fiche d'information standardisée sera établie pour chaque FTF à l'intention des autorités administratives. Ces fiches d'informations serviront de base pour la discussion au sein de la CSIL et aussi en dehors sur base du besoin de savoir. Il n'est donc pas question de fourniture de listes. L'information permettra non seulement au bourgmestre mais aussi, par exemple, aux services de prévention d'avoir une vue plus large de la situation FTF afin de pouvoir assurer le meilleur suivi possible. Le but est purement de procurer suffisamment de renseignements afin que chaque service et chaque organisation puisse apporter sa contribution dans le cadre de la prescription normale des tâches.

15 Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, art. 9, §4.16 AR du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, art.6, §2.17 AR du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, art.718 Pour en savoir plus sur les plans d’urgence et la compétence du Gouverneur : www.brugouverneur.irisnet.be > sécurité civile19 Question n° 7029 de M. Demeyer au ministre Geens, C.R.I. COM, Chambre, 2014-2015, 28 octobre 2015, n° 259, p. 12-14 "la circulaire relative à l'échange d'informations et au suivi des 'foreign terrorist fighters' en

provenance de Belgique", http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic259.pdf20 NDR : Notons que l’inclusion des services sociaux dans cette circulaire, et partant peut-être des CPAS, n’est pas sans poser questions au regard de la question du secret professionnel. Celui-ci sera traité, du point de vue, des

CPAS dans un prochain numéro. C’est cette question qui permet de mieux comprendre la teneur de l’avis ministériel exprimé deux paragraphes plus bas : « L'échange d'informations se fera dans le respect des missions et du cadre légal de chacun des acteurs »



21 C.E., 25 février 2004, SARL BONNI PRODUCTION ET M’BALA M’BALA DIEUDONNE, n°128544 ; C.E., 31 octobre 1991, BVBA SOUND AND VISION, n° 38018)

22 C.E., 23 mars 2009, M’BALA M’BALA DIEUDONNE, n° 191742, Inforum n° 23692823 C.E., 4 mai 2014, LAGHMICH, n° 227.24924 Comme l’avait encore répété in tempore non suspecto le 15 juin dernier dans les colonnes de LA

CAPITALE, le bourgmestre de Saint-Gilles Charles Picqué25 Infos relayées par exemple par le site de la RTBF (18/11, "Bruxelles: la réserve fédérale d'intervention sera

doublée dès jeudi, déclare Jambon aux bourgmestres") ou celui de La libre (18/11, "La réserve fédérale d'intervention doublée à Bruxelles"), LE SOIR (17/12, Maingain: "Le budget menace la sécurité à Bruxelles") ou encore LE SOIR (9/12, "Le Fédéral ne fait pas confiance aux bourgmestres")

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9. Pouvoir du collège de prendre un arrêté en matière de spectacles

Les spectacles sont parfois l’occasion d’exprimer des idées racistes, radi-cales ou extrémistes. Les communes sont donc régulièrement confron-tées à la question de savoir si un spectacle doit être interdit. C’est l’ar-ticle 130, al.1er de la NLC qui règle cette possibilité en fixant : « La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins; il peut, dans des circonstances extraordinaires, interdire toute représentation pour assurer le maintien de la tranquillité publique ».

Conditions de mise en œuvre :- Compétence du collège - Il faut des « circonstances extraordinaires » Le Conseil d’Etat est très strict quant à l’existence de ces circonstances.

Une telle interdiction déroge à la règle générale de la liberté d’opinion et d’expression, elle doit dès lors être d’application restrictive.

L’interdiction doit être le seul moyen d’assurer le maintien de la tran-quillité publique21. Les circonstances doivent avoir un caractère extraor-dinaire et absolument nécessaire pour le maintien de la tranquillité publique sans quoi l’interdiction du spectacle constitue une violation de la liberté d’expression. « Le collège des bourgmestre et échevins, en effet, n’a pas reçu pour mission de veiller préventivement à la correction politique ou morale, voire même pénale, des spectacles et moins encore à celle, supposée, des artistes qui en donnent la représentation.[…] qu’à supposer que des propos tombant sous le coup de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xé-nophobie risquent d’être tenus au cours du spectacle interdit par l’arrêté attaqué, ceux-ci ne pourraient justifier que des poursuites répressives, mais non une mesure préventive de police».22 Soulignons cependant que dans l’arrêt LAGHMICH23 très instructif et déjà signalé ci-avant (point1), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que « si tant la li-berté de réunion que la liberté d’expression sont des libertés essentielles dans une société démocratique, elles ne sont cependant pas absolues et doivent pouvoir s’exercer dans le respect des libertés d’autrui ». Cet ar-rêt concerne l’interdiction d’un évènement privé et non d’un spectacle mais la justification donnée par le Conseil d’Etat pour considérer que la mesure d’interdiction n’était pas disproportionnée est transposable aux spectacles. Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que le congrès organisé par le requérant n’était pas dépourvu de risques pour la sécurité publique. Les risques ressortaient tant d’un rapport de l’OCAM que d’une évaluation de la zone de police. Le Conseil d’Etat reconnait le risque de provoca-tions de nature à générer des débordements. Cet arrêt souligne donc bien que le simple risque que des propos extrêmes soient tenus ne suffit pas à interdire un évènement, il faut une menace réelle et motivée pour l’ordre public. Si cette condition n’est pas présente mais qu’il existe une crainte pour la sécurité publique, une interdiction ne peut être pronon-cée et il y a lieu alors de mettre en œuvre d’autres moyens pour éviter que l’atteinte ne se réalise, par une présence policière par exemple.

Isabelle Vincke

Beaucoup de leviers, peu de moyens

On ne peut que conclure cet article en constatant que le législateur a mis à disposition des communes, en leur qualité de garantes de l’ordre public, nombre de leviers pouvant être actionnés afin de lutter contre la menace terroriste.

En revanche, pour que les communes puissent mettre en œuvre de manière efficace les pouvoirs qui leurs sont reconnus, encore faut-il qu’elles aient les moyens financiers et humains nécessaires.

La situation d’urgence inédite vécue par Bruxelles suite aux attentats de Paris met une fois de plus en exergue les besoins importants et particuliers de la Région de Bruxelles-capitale par rapport aux autres régions du pays. Il s’agit de sécurité et la sécurité à Bruxelles est avant tout un enjeu national24.

Une réaction aux demandes de soutien de la part du fédéral semble se faire jour vu que depuis les attentats de Paris, le ministre de l’Intérieur et les bourgmestres de Bruxelles ont convenu le 17 novembre que la réserve d'intervention de la police fédérale serait doublée à Bruxelles, passant de 20 à 40 agents durant la journée et de 15 à 30 la nuit. Ce premier pas, certes positif, reste notoirement insuffisant et les autorités locales appellent publiquement à une véritable prise de ses responsabilités par le Fédéral. Ainsi tant Rudi Vervoort que, notamment, Joël Riguelle, Olivier Maingain, Charles Picqué ou encore le chef de corps de la zone Bruxelles-Ouest Johan De Becker ont pointé l'insuffisance de cette mesure ou ont rappelé que les réserves fédérales affectables au soutien de missions locales d'il y a une décennie étaient jusqu'à dix fois plus importantes.

La fusion des zones, avancée par d'aucun, serait plus un problème qu'une solution. Les mandataires bruxellois s'y opposent fermement et ont rappelé, chiffres à l'appui, que les coûts de sécurité par habitant sont moins élevés que dans d'autres grandes villes comparables mais à zone unique... comme Anvers.25

Cependant, notre Association se doit de dénoncer à nouveau le sous-financement des zones de police Bruxelloises. La revendication d'un appui fédéral et celle de la révision des normes KUL de financement des zones - notoirement dépassées - font en outre partie des 20 mesures du Mémorandum en matière de sécurité et d'ordre public, qui devrait , à parution de cet article, avoir été finalisé et adressé par les bourgmestres et les zones de police bruxelloises au Gouvernement fédéral. Toute dernière minute : à la mise sous presse de ce numéro, nous apprenions la conclusion ce 22 décembre du « Plan pour une police simplifiée », un accord fédéral sous forme d’une « note d’orientation », dégageant un surplus de contingent, d’ici à 2018 et pour toute la Belgique, de 450 policiers locaux, 400 fédéraux et d’une future « direction surveillance et protection » (DSP) forte de 1660 hommes, issus pour trois quart d’un transfert d’effectifs de l’armée. Jean-Marie Brabant, président (démissionnaire) de la Commission permanente de la police locale (CPLL) et chef de corps de la zone Montgomery s’interroge sur la faisabilité du plan et ses implications financières, singulièrement pour Bruxelles. Nous suivrons ce dossier de près.

Voir aussi sur www.avcb.be > documents- La zone locale subit ce que le Gouvernement fédéral

économise pour la police [8.1.2015]- Le financement des zones de police bruxelloises

[31.05.2012] : notre étude objectivée de 2012, dont les grandes lignes restent parfaitement valables.



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OBLIGATION DE DÉCLARATION ET SECRET PROFESSIONNEL

Nombreux sont ceux qui dans nos communes s’interrogent sur l’obligation qui leur serait fait soit de par-ler, soit au contraire de garder silence à propos de faits dont ils auraient recueillis, dans le cadre de leur travail, connaissance. Nous nous penchons donc dans ce numéro sur les principes du secret professionnel. Attention, pour ce qui relève des CPAS, nous approfondirons la question dans un prochain numéro de Trait d’Union.

Les fonctionnaires ont-ils tous l’obligation de signaler la totalité des délits dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leur fonc-tion ou doivent-il au contraire passer ces faits sous silence ? Et dès lors, le secret professionnel prime-t-il sur l’obligation de déclaration ?

Le Code d’instruction criminelle, en son article 29, nous énonce que tous les fonctionnaires, ce qui comprend donc aussi les membres du personnel des administrations locales, ont l’obligation de signaler les délits dont ils acquièrent la connaissance.

Mais il doit se lire en parallèle à l’article 458 du Code pénal qui aborde le secret professionnel en stipulant que quiconque trahit ce dernier peut être puni d’un emprisonnement ou d’une amende.

Ce point est nuancé par l’article 458bis qui déroge au secret profes-sionnel dans certains cas… lorsqu’il s’agit d’un mineur. Le secret pro-fessionnel doit également s’effacer en cas d’abstention coupable, égale-ment punissable par la loi1.

Enfin, l’article 929 du Code judiciaire (C. jud.) stipule que le secret professionnel est un motif légitime pour refuser de témoigner en justice.

Qu’implique précisément le secret professionnel ?

La loi impose à certains récipiendaires de garder le silence sur des élé-ments qu’ils ont recueillis.

La violation de cet obligation est punie par l’article 458 du Code pénal, mais cet article est toutefois plutôt vague : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres per-sonnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros. »

Cet article garantit la crédibilité de certaines catégories professionnelles. Au-delà des catégories explicitement énumérées dans la loi sont concer-nés tous les dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie. De cette manière, il est garanti que les informations confi-dentielles le resteront pour quiconque doit faire appel à cette catégorie

professionnelle. Médecins, professionnels des soins de santé, avocats ou pharmaciens ne pourraient correctement exercer si leurs patients/clients ne pouvaient être complètement assurés de se confier en toute tranquillité.

Cette règle est d’ordre public et la violation du secret professionnel constitue donc un délit, passible de poursuites lorsque le dépositaire du secret l’a communiqué à des tiers. Plus encore, les informations obte-nues en violation du secret professionnel doivent dès lors être exclues des débats2, et les poursuites basées uniquement sur la violation du secret professionnel3 seraient entachées de nullité.

Le secret professionnel porte bel et bien sur des éléments confiés au dépositaire dans le cadre de sa fonction. Il n’est a contrario pas ques-tion de secret professionnel lorsqu’il s’agit de constatations qu’un agent fait dans une commune à propos de choses clairement visibles et obser-vables pour chacun.

Qui est tenu au secret professionnel ?

L’article 458 du Code pénal cite expressément les médecins, chirur-giens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes, et ajoute « toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie ».

Selon la Cour de Cassation, il s’agit de « toutes les personnes qui exercent une profession ou une mission à caractère confidentiel et qui sont considérées par la loi, la tradition ou les habitudes comme dépositaires indispensables des secrets qui leur sont confiés »4. La juris-prudence décidera au cas par cas qui appartient précisément à cette caté-gorie. Il est clair que les personnes qui se voient confier une fonction de confiance relèvent du champ d’application de la loi.5 Les travailleurs sociaux – sur lesquels nous reviendrons dans un prochain Trait d’Union -, les travailleurs de la prévention, les éducateurs de rue… se voient en effet confier une fonction de confiance vis-à-vis de leurs interlocuteurs. La confiance est capitale pour ces catégories professionnelles qui sans elle et, partant, sans le secret afférent, ne pourraient exercer correcte-ment leur métier.

La relation de confiance indispensable est en d’autres termes le critère permettant de vérifier si une personne est liée par le secret professionnel.

1 Il est question d’abstention coupable si l’on s’abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave. Il doit toutefois s’agir d’une situation très concrète. Une notion générale ou vague de péril ne suffit pas. En outre, la personne concernée doit avoir constaté elle-même la situation ou cette situation doit lui avoir été décrite par la personne qui sollicite son intervention, et elle doit pouvoir intervenir sans danger sérieux pour elle ou pour autrui.

2 Bruxelles, 13 octobre 1964, Pas., 1965, II, 239.3 Cass., 14 juin 1965, Pas., I, 1102.4 Lybaert, D., Beroepsgeheim van de hulpverlener in relatie tot de politiediensten, R.W., 1997, p. 970, note de bas de page 9.5 Dans Lybaert, D., Beroepsgeheim van de hulpverlener in relatie tot de politiediensten, R.W., 1997, p. 969 – 974, l’auteur stipule que « toutes les personnes qui exercent une fonction publique au nom de la communauté sont

tenues au secret professionnel ». Il ne faut toutefois pas généraliser. Il nous semble plutôt que le secret professionnel dépend de la catégorie de la fonction publique. Ainsi, la tâche de l’officier de l’état civil ou de la population consiste à tenir des registres qui correspondent à la réalité. Dans cette qualité, nous estimons qu’il est tenu à un devoir de discrétion, mais pas au secret professionnel.



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« La relation de confiance doit être une condition6 pour pouvoir exercer l’activité concernée et les clients/citoyens doivent se voir contraints de s’adresser à ce professionnel et de lui accorder sa confiance ». Le critère appliqué à chaque fois est donc la nécessité.

A contrario, ceux des assistants sociaux qui exercent une fonction de contrôle ne pourraient se prévaloir du secret professionnel vis-à-vis de leur agent7. De même, les personnes qui ne sont pas des personnes de confiance indispensables ne sont pas tenues au secret professionnel même si elles reçoivent des informations confidentielles. Selon la juris-prudence, les structures d’accueil ou le personnel soignant dans l’accueil des enfants ne sont pas liés par le secret professionnel8, pas plus que les enseignants. Outre l’énumération de l’article 458 du Code pénal, il existe également des lois particulières qui régissent le secret profes-sionnel. C’est le cas pour le personnel des CPAS9 ou les médiateurs de dettes10. L’article 458 du Code pénal n’empêche toutefois pas que des lois spécifiques abordent également le secret professionnel11. Cette légis-lation particulière doit être vérifiée au cas par cas pour savoir si le légis-lateur a instauré par ailleurs un secret professionnel supplémentaire12.

L’obligation de secret s’applique uniquement aux catégories dans les-quelles la relation professionnelle est caractérisée par une relation de confiance, élément donc contrôlé par le juge qui en jauge le caractère indispensable. La finalité de la profession entre également en ligne de compte. Il ressort de la jurisprudence que toutes les professions dans lesquelles l’intérêt social est important entrent en ligne de compte pour l’application du secret professionnel13. Selon la jurisprudence, les avo-cats, notaires, les employés du greffe, les prêtres, les huissiers de justice, les officiers de la police judiciaire, les infirmiers, les assistants sociaux et les médiateurs sont liés par le secret professionnel14. Le même prin-cipe s’applique également aux éducateurs de rue et aux services de prévention de la commune15.

Il ressort d’un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Courtrai que même les conseillers communaux sont soumis au secret professionnel pour toutes les choses qui sont abordées à huis clos16. Cette jurisprudence a toutefois été vivement critiquée dans la doctrine parce que dans cette situation, il n’était pas question d’une relation de confiance indispensable. Il ressort également de la jurisprudence que le banquier, le journaliste et le coiffeur ne peuvent au contraire pas invo-quer le secret professionnel17.

Qu’est-ce qu’un secret ?

Le secret professionnel est d’application dès qu’il y a échange d’infor-mations confidentielles entre deux personnes. En principe, la per-sonne à qui le secret a été confié ne peut pas le partager avec des tiers.

Tous les éléments qui ont été confiés dans le cadre de la relation pro-fessionnelle sont-ils alors secrets ? Non, une information quelconque communiquée à une personne soumise au secret professionnel ne relève pas automatiquement de ce secret professionnel18. Il doit bel et bien y avoir un lien entre l’information et l’activité professionnelle19. Ce n’est toutefois pas toujours simple à déterminer. Pour savoir si des faits sont raisonnablement liés à la fonction, le juge devra souvent les évaluer avant de se prononcer. Certains codes de déontologie supposent que toutes les informations doivent être tenues secrètes, comme pour les médecins.

Le secret professionnel s’applique aux choses qui doivent rester secrètes, qui ne peuvent pas être rendues publiques. C’est ce que la Cour de Cassation exprime dans un arrêt du 3 septembre 2014 : « un fait généra-lement inconnu qui doit rester inconnu »20. La confidentialité ressort tant des faits que du contexte de leur partage. Le juge de fond détermine s’il s’agit de données secrètes21. Des faits qui sont connus publiquement peuvent encore difficilement être considérés comme un secret. Mais des rumeurs ne pourraient ainsi ni être confirmées, ni infirmées par le porteur du secret professionnel22.

Limites du secret professionnel

Le secret professionnel a également ses limites. Parfois, le porteur doit divulguer le secret parce qu’il n’a pas d’autre choix ou parce que le secret est de nature à pouvoir mettre autrui en danger.

Première exception : les limites naturelles du secret professionnel

L’article 458 du Code pénal autorise en effet des exceptions au secret professionnel. Il n’y a pas de violation lorsque la communication est indispensable.

Cela s’applique à l’avocat lors de la défense en justice23. Cela s’applique également lorsque c’est dans l’intérêt de la personne concernée, comme un médecin qui donne des instructions à un infirmier. Dans ce cas spé-cifique, il s’agit de la théorie du secret professionnel partagé. Le secret professionnel partagé ne figure pas dans l’article 458 du Code pénal. L’article ne donne donc aucune indication concernant la manière dont il faut aborder le secret professionnel partagé, alors que celui-ci est tou-tefois reconnu dans la doctrine et les lois spéciales. Sauf dans les cas prévus par la loi, il s’agit de principes développés par la doctrine. Le juge devra donc toujours procéder à une évaluation dans chaque affaire, sans nécessairement devoir adapter ces principes de la doctrine.

Pour que le secret professionnel puisse être partagé, il convient de satis-faire aux conditions suivantes24:- le secret doit être partagé par des porteurs du secret professionnel ;

6 Herbots, K., Put, J., « Vertrouwen en maatschappelijke verantwoordelijkheid. Beroepsgeheim als ijkpunt » dans Hubeau, B., Mertens, J., Put, J., Roose, R., Stas, K., Vander Laenen, F., Omgaan met beroepsgeheim, Mechelen, Kluwer, 2013, 12-14.

7 Par exemple, l’assistant social qui est agent de probation et doit vérifier si le détenu respecte les conditions de probation.8 Verdeyen, V., Probleemgerichte verkenning van het beroepsgeheim binnen een ocmw-context, TSR, 2013, 4, 873.9 Art. 36 et 50 loi CPAS10 Art. 1675/18 Code judiciaire.11 Comme c’est le cas pour la législation CPAS.12 Voir l’énumération dans Allemeersch, B., Het toepassingsgebied van art. 458 Strafwetboek. Over het succes van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes, R.W., 2003, p. 1 – 19. Ne sont pas soumis au secret

professionnel : les détectives privés, les comptables, un expert, un médecin expert judiciaire, conseil et contrôleur…13 C. trav. Bruxelles, 3 juin 1977, J.T., 1977, 627 -628.14 Allemeersch, B., Het toepassingsgebied van art. 458 Strafwetboek. Over het succes van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes, R.W., 2003, p. 10.15 Voir également Opgehaffen, T., Le secret professionnel des intervenants sociaux et l’échange d’informations avec la Justice, Journal de la Police, 2015, 22 – 26.16 Corr. Courtrai, 6 novembre 2001, A.J.T., 2001-02, 634, avec note.17 Allemeersch, B., Het toepassingsgebied van art. 458 Strafwetboek. Over het succes van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes, R.W., 2003, p. 11.18 Cass. 23 décembre 1998, R.W., 1998-99, 1315.19 Cass. 16 décembre 1992, Arr. Cass., 1991 – 92, 1445.20 Cass. 3 septembre 2014, R.W., 2015 – 16, p. 264.21 Voir les exemples dans Allemeersch, B., Het toepassingsgebied van art. 458 Strafwetboek. Over het succes van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes, R.W., 2003, p. 15: le nom de la personne qui avait effectué un

prélèvement de sang chez un patient n’était pas secret, pas plus que le fait qu’une compresse avait été oubliée dans le corps d’un patient 22 Corr. Courtrai 6 novembre 2001, A.J.T., 2001 – 02, 634, avec note.23 Cass. 12 mars 1980, R.W., 1988 – 89, 1332.24 Van Der Straete, I, en Put, J., Het gedeeld beroepsgeheim en het gezamenlijk beroepsgeheim – halve smart of dubbel leed, R.W., 2004, p. 41 -59.



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- il doit être partagé dans l’intérêt de l’assistance ou des soins de santé à celui qui l’a confié ;

- seules les informations strictement indispensables doivent être parta-gées ;

- la personne concernée doit en être informée au préalable ;- les informations sont échangées dans le même contexte.

Ainsi, il ne peut pas être question de secret professionnel partagé entre l’éducateur de rue et les services de police, car les données ne sont pas échangées dans le même contexte.

La deuxième exception : le témoignage en justice

Le Code pénal stipule que le dépositaire du secret ne peut pas être poursuivi pour sa violation lorsqu’il doit témoigner devant un juge, un juge d’instruction ou une commission d’enquête parlementaire. Il ne s’agit pas d’une obligation car on a le droit de garder le silence, mais bien d’une faculté : il peut parler devant le juge d’instruction et les juridictions de jugement. Le Code pénal ne prévoit toutefois aucune dispense équivalente vis-à-vis de la police ou du parquet. Un déposi-taire interrogé par la police ou le parquet doit donc invoquer son secret professionnel, sauf s’il est question d’un état d’urgence. On a le droit de parler, mais on a également le droit de garder le silence. L’article 929 du Code judiciaire stipule que le témoin peut invoquer un motif légitime qui le dispense de déposer. Est notamment tenu pour un motif légitime le secret professionnel dont le témoin est dépositaire. Il revient dès lors au juge de vérifier si le droit de garder le silence est fondé.

La troisième exception : l’état d’urgence

Il ne s’agit pas vraiment d’une exception au secret professionnel, mais plutôt d’un motif de justification développée par la jurisprudence, par lequel la violation du secret professionnel perd son caractère punissable. L’état d’urgence justifie donc une violation du secret professionnel. C’est le cas lorsque des intérêts sont contraires et lorsqu’il existe un danger imminent pour des tiers. Si le porteur du secret juge qu’il n’avait pas d’autre possibilité que de briser le secret, le caractère punissable disparaît25. Il s’agit toutefois d’éviter un danger très concret qui doit également être grave et imminent. Cependant, tout ne peut pas en-core être dévoilé, mais uniquement ce qui est indispensable pour écarter le danger. La violation du secret professionnel doit en outre être la seule possibilité de prévenir le danger. Si l’on peut prendre d’autres mesures pour l’éviter, le secret professionnel ne peut pas être violé.

L’obligation légale de dénoncer un délit est en contra-diction flagrante avec le secret professionnel

L’obligation de déclaration se positionne donc à côté du secret profes-sionnel. Bien que l’article 29 du Code d’instruction criminelle instaure cette obligation de déclaration, il reste à déterminer dans quelle mesure cet article permet ou non de violer le secret professionnel. L’obligation de déclaration est régie par le Code d’instruction criminelle alors que le secret professionnel est inscrit au Code pénal. Le non-respect de l’obligation de déclaration n’est toutefois pas passible d’une sanction, au contraire de la violation du secret professionnel. Nous avons donc en face de nous une obligation sans sanction de déclarer les délits qu’un agent constaterait et une obligation avec sanction de respecter le secret professionnel.

Secret professionnel, devoir de discrétion et protection de la vie privée

Le secret professionnel est défini légalement dans l’article 458 du Code pénal. Le devoir de discrétion est toutefois interprété dans la doctrine comme l’obligation, dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction, de ne pas divulguer des informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui sont habilitées à en prendre connaissance. Le porteur de ces informations doit manier avec précautions ce qu’il a appris. Il y a une grande différence entre le secret professionnel et le devoir de discrétion26. Le secret professionnel est lié à la relation de confiance in-dispensable, alors que ce n’est pas le cas pour le devoir de discrétion. Le porteur ne doit pas garantir le secret absolu, mais il ne peut pas dévoiler les informations. Par ailleurs, il n’existe aucune priorité instaurée sur le plan pénal entre le devoir de discrétion et l’obligation de déclaration. De même, la violation du devoir de discrétion entraîne uniquement une indemnisation. L’administration ou l’employeur peut également y don-ner une suite dans le cadre du droit du travail ou du droit disciplinaire. La finalité du devoir de discrétion est effectivement différente, il ne s’agit pas tellement de protéger la personne qui confie les informations, mais l’administration pour laquelle travaille le membre du personnel lié par ce devoir de discrétion. La Cour de Cassation a expressément indi-qué que l’application du secret professionnel ne peut pas être étendue aux personnes qui sont uniquement tenues à la discrétion27. Le secret professionnel et la protection de la vie privée sont également différents. La loi relative au traitement des données à caractère personnel28 et le secret professionnel visent tous deux la protection de la vie privée. La loi relative à la protection de la vie privée s’applique à tout traitement de données à caractère personnel informatisées. La transmission d’un dossier est soumise au principe de finalité et de proportionnalité inscrit dans la loi. Les données ne peuvent pas être transmises sans raison.

En résumé

Le secret professionnel a une fonction importante, car sans ce principe, bon nombre de services sociaux ne pourraient pas fonctionner correctement. Cela ne signifie toutefois pas qu’il est absolu. Dans des situations où un danger est imminent, le secret professionnel pourra être brisé. Le témoignage en justice est également autorisé. Néanmoins, il convient d’être très prudent avec ces exceptions, car autrement, la personne qui assume une mission soumise au secret professionnel ne pourra plus dégager la confiance nécessaire.

Cas par cas, service par service, il faudra examiner dans la commune si le personnel communal est soumis au secret professionnel ou au devoir de discrétion. Le critère déterminant est la relation de confiance indispensable. S’il s’agit d’une tâche soumise au secret professionnel, ce dernier a priorité sur le devoir de déclaration. Le devoir de discrétion ne fait toutefois pas obstacle à l’obligation de déclaration, si bien que les membres du personnel qui ont connaissance de délits peuvent les dénoncer.

Hildegard Schmidt

25 Cass. 13 mai 1987, J.L.M.B., 1987, 1165.26 Voir également Schmidt, H., Devoir de discrétion ou secret professionnel pour les mandataires ?, Bulletin d’information Bruxelles, 2011, Inforum n° 254794.27 Cass. 16 mai 1977, Arr. Cass. 1977.28 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M.B. 3 février 1999.



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PLAN DE RÉPARTITION : DE QUOI PARLE-T-ON ?

Dans un communiqué de presse du 27 novembre 2015, le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration, Monsieur Theo Francken, a annoncé l’approbation par le gouvernement fédéral d’un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile. La présente contribution vise à situer cette mesure dans son contexte, la crise de l’accueil des demandeurs d’asile, en commençant par revenir brièvement sur l’organisation de l’accueil en Belgique et sur les principaux enjeux de la crise de l’accueil.

L’accueil des demandeurs d’asile en Belgique : les principesTout étranger qui arrive en Belgique peut y demander l'asile et solliciter la protection des autorités belges. L’Etat belge examine si le demandeur satisfait aux critères définis par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.

Depuis 2007, les demandeurs d’asile n'ont plus droit, pendant l’examen de leur demande, à une aide financière du CPAS mais bien à « l’accueil », c’est-à-dire à une aide « matérielle » qui consiste principalement en l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique et l’octroi d’une allocation journalière. Cette aide matérielle est délivrée dans des structures d'accueil ouvertes, gérées par Fedasil ou par l'un de ses partenaires. Parmi ceux-ci, on trouve les CPAS, à côté notamment de la Croix-Rouge, du Ciré, du Samu social, de partenaires privés,... En effet, depuis 1999, les centres publics d’action sociale peuvent créer des places d’accueil pour demandeurs d’asile dans le cadre d’ « initiatives locales d’accueil » (ILA).

Le droit à l’accueil prend fin lorsque la procédure d’asile est terminée et que les éventuelles procédures de recours sont épuisées. Suite à une décision positive, le réfugié reconnu1 (ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire2) reçoit un titre de séjour et quitte la structure d’accueil. Il doit chercher un logement et peut demander une aide auprès d'un CPAS. Commence alors ce qui peut être appelé la phase « d’intégration ».

Si l’accueil des demandeurs d’asile est une compétence exclusivement fédérale, une série d’aspects qui relèvent de l’« intégration » des personnes ayant obtenu un statut de protection internationale à l’issue de leur procédure d’asile dépendra, par contre, de politiques régionales et communautaires (logement, emploi, formation, enseignement, reconnaissance de diplôme, parcours d’intégration/d’accueil, …).

1 Le réfugié reconnu est le demandeur d’asile qui s’est vu octroyer la protection internationale sur base de la Convention de Genève de 1951.2 Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est le demandeur d’asile qui ne peut être considéré comme un réfugié au sens de la Convention de Genève mais à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé

dans son pays d'origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves (la peine de mort ou l'exécution ; la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ; les menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international).

La crise de l’accueil : quelques chiffres et les principaux enjeux

Les chiffres nous indiquent que la crise actuelle n’a rien à voir avec la précédente crise de l’accueil que la Belgique a connue entre 2008 et 2012. Au niveau européen et mondial, nous sommes face à un défi historique puisqu’il s’agirait de la pire crise des réfugiés depuis la seconde guerre mondiale.

a) Le nombre de demandes d’asile

9.158 demandes d’asile ont été introduites en Belgique lors du premier semestre 2015. Les mois suivants ont ensuite connu de fortes augmentations de celles-ci:

Année 2015 Nombre de demandes d’asile

Premier semestre 9.158

Juillet 2.975

Août 4.681

Septembre 5.512

Octobre 4.810

Novembre 4.100 (environ)

Total provisoire (hors décembre) 2015

31.236

S’il est vrai que les années 1999 et 2000 ont, elles aussi, connu un nombre très élevé de demandes (35.778 en 1999 et 42.691 en 2000), le dernier pic de ces 20 dernières années a été atteint en 2011, au paroxysme de la première crise de l’accueil, avec 25.479 demandes d’asile introduites.

b) Création de places d’accueil depuis l’été 2015

Depuis le début du mois de juillet 2015, le Conseil des Ministres a été sollicité à de très nombreuses reprises par Fedasil et par le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration, Monsieur Theo Francken. Les décisions prises dès le début de la crise se sont multipliées et ont visé à créer le plus rapidement possible de nouvelles places pour accueillir chaque demandeur d’asile arrivant sur le territoire.

A la date du 1er juillet 2015, la capacité totale du réseau d’accueil était de 16.285 places d’accueil. Le 25 novembre 2015, cette capacité avait déjà augmenté à 29.522 places.

Les CPAS ont apporté leur pierre à l’édifice dans ces ouvertures de places. Un premier appel a en effet été lancé aux CPAS en septembre 2015 pour la création de 1.600 places ILA supplémentaires aux 6.049 places déjà existantes au 1er juillet 2015. Les CPAS du pays ont répondu plus que favorablement à cet appel, en augmentant de 1.874 nouvelles places le « parc ILA ».



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Un deuxième appel vient d’être lancé aux CPAS le 12 novembre 2015, leur demandant un nouvel effort pour ouvrir, sur base volontaire, un total de 2.000 nouvelles places supplémentaires pour l’accueil des demandeurs d’asile.

c) Le pré-accueil

Il s’agit d’un concept nouveau dû au fait que toutes les personnes souhaitant introduire une demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers ne peuvent pas être reçues au moment où elles le désirent, l’afflux étant important et le nombre d’enregistrement des demandes d’asile étant limité (150 à 250 par jour).

L’ouverture du droit à l’accueil dans une structure adaptée a en effet toujours été liée à l’introduction d’une demande d’asile. Tant que celle-ci n’est pas effectivement introduite auprès de l’Office des Etrangers, la personne n’a pas légalement le statut de demandeur d’asile et dans la majorité des cas est en séjour illégal.

Face à la situation précaire de centaines de personnes en attente de pouvoir introduire leur demande d’asile, une phase de pré-accueil s’est donc mise sur pied, d’abord organisée par la société civile (parc Maximilien), ensuite par l’Etat fédéral (WTC III).

L’enjeu de cette phase est de ne pas laisser à la rue les personnes qui doivent attendre parfois plusieurs jours (voire semaines) pour pouvoir être reçues par l’Office des Etrangers. Cet enjeu a pris récemment une tournure judiciaire devant le manque de places disponibles en pré-accueil. Ainsi, le 8 décembre 2015, la presse a relaté une décision de la Cour du travail de Bruxelles condamnant l’Etat belge à accueillir, sous peine d’une astreinte de 125 € par jour, un jeune Afghan de 17 ans qui n’avait pas pu être reçu immédiatement par l’Office des Etrangers et qui n’avait pas obtenu de place en pré-accueil dans l’intervalle. L’avocat du jeune homme a invoqué devant la justice le fait que la qualité de demandeur d’asile s’acquérait dès l’instant où le souhait de demander l’asile était signifié aux autorités belges. Selon cette théorie, le concept nouveau du pré-accueil mis en place par l’Etat fédéral deviendrait une obligation à laquelle ce dernier ne pourrait plus échapper.

d) La sortie des structures d’accueil

La sortie des structures d’accueil des personnes ayant obtenu un titre de séjour n’a jamais été aisée. L’accès à un logement décent sur le marché locatif privé, les problèmes de compétence territoriale entre CPAS, le paiement des garanties locatives, le paiement du premier loyer,… sont des questions qui ne sont pas toujours faciles à résoudre.

Cette « transition » vers le monde « extérieur » doit de plus se faire dans un délai très court (2 mois) qui ne permet souvent pas de répondre positivement à toutes ces questions. En effet, même avec l’aide du CPAS, avoir accès dans un tel délai à un logement décent et payable sera loin d’être évident et la crainte que ces personnes, munies de leur titre de séjour, se retrouvent dans la rue ou hébergées dans des maisons d’accueil pour les personnes sans-abri est réelle.

e) L’intégration des personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Dans le cadre de la crise actuelle, la moyenne du taux de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire à l’issue d’une demande d’asile serait d’environ 60 % (contre environ 25 % hors période de crise). Les pronostics de reconnaissance sont à ce jour de l’ordre de 7.400 personnes pour le second semestre 2015 et de 24.300 personnes pour 20163.

Le défi actuel ne porte donc pas uniquement sur l’accueil des demandeurs d’asile pendant leur procédure mais également sur une intégration rapide réussie d’un nombre important d’entre eux une fois le statut de protection internationale accordé. Il s’agit d’un défi sociétal d’envergure, et qui ne pourra pas être porté uniquement par les CPAS, même si ceux-ci seront cependant en première ligne.

f) Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA)

Parmi les nombreuses demandes d’asile introduites, on constate aussi une forte augmentation des demandes d’asile introduites par des MENA (dont près de 70 % sont introduites par des Afghans). Les MENA ont besoin d’un accompagnement en place d’accueil encore plus spécifique. Il faut donc également trouver des places d’accueil pour eux.

g) Personnes en séjour illégal

Si le taux de reconnaissance moyen du statut de réfugié ou de protection subsidiaire à l’issue d’une demande d’asile est d’environ 60 %, 40 % des demandes n’aboutiront a contrario pas positivement. Malgré la politique de retour volontaire (ou forcé) mise en place, certaines personnes tenteront de rester sur le territoire belge.

Le plan de répartition : de quoi parle-t-on ?

Depuis le début de la crise de l’accueil, la notion de « plan de répartition » a été utilisée à de multiples reprises, dans différents cadres, par des interlocuteurs de divers horizons. Il nous a cependant semblé qu’il régnait parfois une certaine confusion autour de cette notion et que les multiples intervenants ne parlaient pas tous exactement de la même chose.

Surgissent ainsi de nombreuses questions :- Qui est visé par le Plan de répartition ? Les demandeurs d’asile ou

les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ?

- Quel type d’aide est inclue dans le plan de répartition ? Un plan de répartition en aide matérielle ou bien financière ?

- Qui doit rencontrer les quotas ? Uniquement les CPAS via les ILA ou, plus largement, les communes en collaboration avec tout partenaire de l’accueil ?

Pour y répondre, il faut distinguer 2 phases : celle d’accueil qui concerne les demandeurs d’asile et celle « d’intégration » qui concerne les personnes qui se voient reconnaitre le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

3 Ces chiffres se basent sur les éléments suivants : - nombre estimé de décisions du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides pour la période juillet 2015 à décembre 2016 : 40.650 décisions attendues - Le ratio d’1,3 personne par dossier



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1°) La phase d’accueil

Cette phase débute à partir du moment où les personnes ont introduit leur demande d’asile, ce qui leur ouvre droit à un accueil dans une structure ad hoc gérée par un partenaire de l’accueil. Ce droit court jusqu’à l’issue, positive ou négative, de la procédure d’asile.

Pour rappel, l’accueil des demandeurs d’asile est une compétence fédérale, dont les modalités sont réglées depuis 2007 par la « loi accueil »4.

Selon nous, il existe à ce jour 2 bases légales à un plan de répartition des demandeurs d’asile :- La première se trouve dans la « loi accueil » et permettrait un plan de

répartition des demandeurs d’asile en aide financière, auprès d’un CPAS.

- La deuxième se trouve dans la loi organique des CPAS5 et a été introduite en 2013 par un nouvel article 57ter/1. Cette disposition vise un plan de répartition en aide matérielle.

En effet, l’article 57ter/1 de la loi organique dispose que : « En vue d'assurer une répartition harmonieuse des places d'accueil entre les communes, le C.P.A.S. est tenu de créer des initiatives locales d'accueil visées à l'article 64 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune. Ce plan de répartition prend effet à partir d'une date fixée par la Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. A défaut de créer des initiatives locales d'accueil, le C.P.A.S. peut se voir appliquer une sanction financière dont les modalités et l'affectation sont fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. »

Un plan de répartition en aide financière :

La loi accueil prévoit plusieurs exceptions à l’aide matérielle. Certaines ont été utilisées lors de la précédente crise de l’accueil (2008-2012).

1. Pas de désignation du demandeur à une structure d’accueil

Il s’agit de la non-désignation d’un code 207 structure d’accueil6.

Code 207

Le code 207 (ou T.I. 207 – type d’information) du registre national contient des informations relatives au « lieu obligatoire d’inscription ». Seuls les demandeurs d’asile ont un lieu obligatoire d’inscription qui peut correspondre soit à une structure d’accueil, soit à un CPAS.

Selon la loi accueil, Fedasil peut déroger à la désignation d’une place d’accueil pour les demandeurs d’asile « dans des circonstances particulières ». Cette possibilité a été abondamment appliquée par Fedasil lors de la précédente crise de l’accueil (2008-2012) et a concerné ± 13.000 personnes.

Une telle non-désignation emporte le recours à l’aide financière du CPAS, sans plan de répartition. Dès lors, les demandeurs d’asile se sont adressés au CPAS ‘de leur choix’. Les CPAS des grandes villes étaient par conséquent plus sollicités.

2. Suppression de la désignation du demandeur à une structure d’accueil

C’est le cas de la suppression d’un code 207 structure d’accueil7.

Selon cette même loi accueil, Fedasil peut aussi supprimer un code 207 structure d’accueil « dans des circonstances particulières ». Ce qui signifie qu’un demandeur d’asile qui a une place d’accueil doit la quitter. Bien que l’arrêté royal devant fixer la procédure relative à ces suppressions n’ait jamais été adopté, cette possibilité a également été utilisée à plusieurs reprises par Fedasil lors de la précédente crise de l’accueil à l’encontre d’à peu près 5.000 personnes cette fois.

Les conséquences de cette suppression furent identiques à celles de la non-désignation, à savoir le recours à l’aide financière du CPAS, sans plan de répartition. Et là aussi, sans surprise, les demandeurs d’asile se sont adressés au CPAS ‘de leur choix’… prioritairement ceux des grandes villes.

3. Désignation à un CPAS, directement ou par modification de la désignation initiale

Il s’agit cette fois de la modification d’un code 207 structure d’accueil en un code 207 CPAS ou de la Désignation d’un code 207 CPAS8

Depuis le 10 janvier 2010, la loi accueil prévoit que « dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places d’accueil dans les structures d’accueil », Fedasil peut, après une décision du Conseil des Ministres, sur la base d’un rapport établi par Fedasil et pendant une période déterminée :- soit modifier le code 207 structure d’accueil d’un demandeur

d’asile en un code 207 CPAS, - soit en dernier recours, désigner directement à un demandeur

d’asile un code 207 CPAS.

Tant la modification que la désignation susvisées ont lieu sur la base d’une répartition harmonieuse entre les communes, en vertu des critères fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Cette possibilité a été introduite dans la loi accueil par la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 (entrée en vigueur le 10.01.2010). Cette possibilité a donc été introduite lors de la précédente saturation du réseau d’accueil (2008-2012) mais il n’en a jamais été fait usage, malgré les pressions politiques des grandes villes et le combat juridique mené devant les juridictions du travail par certains CPAS.

Quelles seraient les conséquences d’une telle modification ou désignation ? A nouveau un recours à l’aide financière du CPAS, mais cette fois avec plan de répartition.

5 L. du 8.7.1976 organique des CPAS (M.B. 5.8.1976).6 Article 11, §3, dernier alinéa de la loi accueil : « Dans des circonstances particulières, l'Agence peut déroger aux dispositions du § 1er en ne désignant pas de lieu obligatoire d'inscription. ».7 Article 13 de la loi accueil : « L'Agence peut supprimer le lieu obligatoire d'inscription désigné conformément aux articles précédents, dans des circonstances particulières. Le Roi fixe la procédure relative à cette suppression. ».8 Article 11, §4 de la loi accueil : « Dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places d'accueil dans les structures d'accueil, l'Agence peut, après une décision du Conseil des ministres sur la base d'un rapport

établi par l'Agence, pendant une période qu'elle détermine, soit modifier le lieu obligatoire d'inscription d'un demandeur d'asile en tant qu'il vise une structure d'accueil pour désigner un centre public d'action sociale, soit en dernier recours, désigner à un demandeur d'asile un centre public d'action sociale comme lieu obligatoire d'inscription.

Tant la modification que la désignation d'un lieu obligatoire d'inscriptions en application du présent paragraphe ont lieu sur la base d'une répartition harmonieuse entre les communes, en vertu des critères fixés selon les modalités visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, 2°, de cet article. ».



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Ainsi, Fedasil dispose d’instruments juridiques pour renvoyer des demandeurs d’asile en cours de procédure vers l’aide financière des CPAS. Dans tous les cas, il s’agit d’une ‘délégation’ de la compétence du fédéral vers le local, avec les différences suivantes :- hypothèses 1 et 2 : premièrement, la légalité de l’utilisation de ces

instruments est contestée en cas de saturation du réseau d’accueil. Deuxièmement, il n’y a pas de répartition harmonieuse entre CPAS.

- hypothèse 3 : premièrement, l’instrument a été conçu pour répondre à une saturation du réseau d’accueil. Deuxièmement, il est prévu une répartition harmonieuse entre CPAS.

Un plan de répartition en aide matérielle :

Le plan de répartition annoncé par le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration fin novembre 2015 concerne l’aide matérielle. Ce plan vise en effet à augmenter la capacité du réseau d’accueil des demandeurs d’asile grâce à la création « obligatoire » de 5.000 nouvelles places d’accueil, et ce en attribuant aux communes un quota de nouvelles places à créer sur leur territoire.

La détermination des quotas attribués aux communes sera faite sur base de plusieurs critères, chacun soumis à une pondération spécifique. Ainsi, dans son communiqué de presse du 27 novembre 2015, Monsieur Theo Francken a annoncé l’élaboration d’un arrêté royal reprenant les paramètres suivants :- Population, avec une pondération de 35 %- Revenus imposables, avec une pondération de 20 %- Nombre de places déjà ouvertes sur le territoire, avec une pondération

de 30 %- Nombre de bénéficiaires (E)RIS, avec une pondération de 15 %

Le Secrétaire d’Etat a également annoncé que le quota attribué à chaque commune serait déterminé sur base d’un état des lieux des efforts fournis par le passé et que par conséquent, certaines communes seraient exonérées de l’obligation de créer de nouvelles places d’accueil à partir du moment où elles rempliraient certaines caractéristiques, dont celle d’avoir déjà sur leur territoire un certain nombre de places ouvertes.

Les Fédérations de CPAS suivent de près ce dossier et ont rencontré le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration à plusieurs reprises depuis le mois de septembre 2015 pour discuter de l’accueil des demandeurs d’asile. Dans ce cadre, les Fédérations de CPAS ont mis en avant les principes suivants :- leur attachement au principe de l’octroi d’une aide matérielle pour

tout demandeur d’asile, ce qui passe par une capacité du réseau d’accueil suffisante ;

- le refus d’un transfert d’une compétence fédérale vers le niveau local ;- le rappel que dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile, les

CPAS ne sont que des partenaires parmi d’autres de Fedasil et que donc les ILA ne pourront à elles seules combler le besoin de places qui se fait ressentir.

A l'heure où sont écrites ces lignes, nous n'avons pas encore reçu tous les détails de ce plan de répartition obligatoire annoncé par le gouvernement fédéral mais lors de nos échanges avec le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, nos Fédérations ont insisté pour que les quotas attribués aux communes concernées (toutes celles qui ne seront pas exonérées

d’office) puissent être remplis par la création de tout type de place d’accueil (c’est-à-dire des places ILA mais aussi des places Fedasil, Croix Rouge, Ciré, …). Monsieur Theo Francken nous a fait part de sa vision suivant laquelle « un lit est un lit » et nous a affirmé qu’il ne voyait pas d’inconvénient à suivre cette logique et à ne pas faire peser uniquement sur les CPAS l’obligation de créer de nouvelles places d’accueil.

Reste cependant la question de la base légale. Car comme expliqué ci-avant, l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, qui constitue la base légale d’un plan de répartition en aide matérielle, dispose que « En vue d’assurer une répartition harmonieuse des places d’accueil entre les communes, le CPAS est tenu de créer des initiatives locales d’accueil (…) ». Trouvera-t-on une autre base légale ? Modifiera-t-on celle-ci ? Nous n’avons pas de réponse à cette question à l’heure qu’il est.

Par ailleurs, reste également l’épineuse question de la sanction financière, prévue par l’art. 57ter/1 de la loi organique, pour celui qui resterait en défaut de créer le quota attribué de places d’accueil. Qui sera sanctionné ? Quels seront les montants, les modalités et l’affectation de la sanction ? Les discussions sont toujours en cours.

2°) Quid d’un plan de répartition pour la phase d’intégration ?

Aucun instrument juridique n’existe à l’heure actuelle pour rendre possible un tel plan de répartition. L’argument qui a toujours été mis en avant est la liberté de circulation des personnes qui ont des droits équivalents aux citoyens Belges.

Cependant, devant l’afflux massif de demandeurs d’asile et tenant compte du fait que 60 % d’entre eux obtiendraient un statut de protection internationale, l’idée d’un plan de répartition des personnes reconnues a commencé à germer et une proposition de loi en ce sens a été déposée9.

Cette proposition de loi prévoit une modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale10, avec les principes suivants :- Si un réfugié reconnu souhaite bénéficier de l’aide du CPAS, il ne le

pourrait qu’auprès du CPAS qui lui a été désigné.- Cette désignation durerait 2 ans.- La répartition entre communes se ferait sur base d’un arrêté royal

délibéré en Conseil des Ministres, ne se fondant que sur un seul critère, celui de la population.

- Le réfugié reconnu aurait l’obligation de s’inscrire dans les registres de la commune désignée et d’y habiter.

- Le CPAS désigné serait obligé d’aider activement le réfugié reconnu à trouver un logement sur le territoire de la commune.

Conclusion

On l’aura compris, nous sommes face à une situation difficile qui pose de nombreux défis. Et tous les niveaux de pouvoirs sont concernés, même si certaines compétences relèvent clairement de l’un ou de l’autre.

Pour les CPAS, l’accueil des demandeurs d’asile est un sujet ancien, qui a connu plusieurs évolutions. La situation actuelle n’est particulière qu’en raison de son ampleur au niveau international, ainsi qu’en raison du haut taux de reconnaissance des demandes d’asile introduites.

9 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 en ce qui concerne la répartition de réfugiés reconnus, Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1361/1.10 M.B. 31.7.2002.



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Comme expliqué ci-avant, la question d’un plan de répartition des demandeurs d’asile peut prendre plusieurs formes, elles-mêmes liées à une certaine conception de l’accueil (aide matérielle ou financière ?). Si aujourd’hui on se dirige clairement vers un plan de répartition en aide matérielle, au-delà des critères retenus et des quotas attribués aux communes, nous terminons la rédaction de cet article avec encore bien des questions : La création de 5.000 nouvelles places d’accueil suffira-t-elle à offrir un lit à tous les demandeurs d’asile ou de nouvelles places devront-elles encore être prévues ? Les communes et les CPAS seront-ils en mesure de créer toutes ces places ? Les places à créer pourront-elles réellement ne pas se limiter aux places en ILA ? Si c’est effectivement le cas, comme nous l’a annoncé le Secrétaire d’Etat, une modification légale nous semble incontournable. Cela sera-t-il possible ? Mais n’oublions pas cependant que derrière le défi actuel et visible de l’accueil des demandeurs d’asile, s’en cache un autre, qu’il ne faudrait pas minimiser : celui d’une intégration réussie d’un nombre important de personnes et de familles.

Si le plan de répartition annoncé par le gouvernement fédéral répondra peut-être au défi de l’accueil des demandeurs d’asile, nous devons déjà préparer celui des personnes qui sortiront demain des structures

d’accueil et qui devront trouver un logement, une école pour leurs enfants, un emploi, une formation, obtenir la reconnaissance de leurs diplômes, apprendre une de nos langues nationales, …

Qu’allons-nous investir pour cet accueil là et qui s’en occupera ? Car si les CPAS seront certainement en première ligne pour aider les personnes qui auront obtenu la protection de l’Etat belge, ils ne pourront certainement pas tout assumer seuls.

Plus d’infoRetrouvez sur www.avcb.be > actualités l’action de notre Section CPAS relativement à ce dossier :- Plan de répartition des demandeurs d’asile – Réaction des

Fédérations de CPAS [2.10.2015]- Plan de répartition : nouvelle demande de concertation avec les

Fédérations de CPAS [13.11.2015]- www.fedasil.be > plan de répartition

Nathalie Sterckx et Marie Wastchenko

Durant la semaine du 16 au 20 novembre, l’Association organisait en collaboration avec son association sœur wallonne, l’UVCW, deux pla-teformes Nord-Sud à Bruxelles. Tout d’abord, entre le 16 et le 18, un atelier d’échanges à Molenbeek-Saint-Jean avec toutes les communes marocaines et belges inscrites dans une relation de partenariat de coopé-ration internationale communale (programme CIC). Une quarantaine de participants, fonctionnaires et élus de 12 communes marocaines et 8 belges, ont travaillé sur des questions d’action sociale : le développe-ment des partenariats dans un avenir plus ou moins proche et la défini-tion d’un diagnostic et d’une coordination sociale et enfin. Ils ont aussi partagé sur le montage d’appels à projets en la matière.

Dans la foulée, du 18 au 20 novembre, l’Association et la commune hôte d’Anderlecht ont réuni les 5 partenariats communaux belgo séné-galais : Anderlecht-Sédhiou, Berchem Sainte-Agathe – Grand Dakar, Gembloux – Diourbel, Hastière – Léona et Molenbeek-Saint Jean –

Mbour. Ils se sont concertés pour harmoniser la mise en œuvre de la programmation commune de leurs partenariats dont l’objectif spéci-fique, pour rappel, est l’appui au développement économique local. La seconde partie de l’atelier a été consacrée à un exercice de capitali-sation et de recommandations autour de l’expérience pilote menée à Grand Dakar et à Diourbel de mise en place d’un Fonds communal de développement local (FCDL). Parmi les moments forts de ces deux ateliers, nous pointerons sans aucun doute la rencontre du mercredi 18 novembre à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, entre les par-tenariats belgo-sénégalais et belgo marocains et la conférence de presse organisée à cette occasion. Dans le climat de tensions de cette période à Bruxelles et à Molenbeek, tant l’Ambassadeur du Sénégal que le repré-sentant de l’ambassade marocaine et les autorités politiques commu-nales auront délivré des messages forts autour de la nécessaire solidarité entre les peuples, par le biais notamment de ce type de coopération de proximité, de commune à commune, à contre-pied des messages de haine et de division que portent en elles les actions du terrorisme de toute nature.

Coopération au développement



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La sécu routière, l'informatique et la coopération selon Bianca Debaets

L’AVCB a rencontré la Secrétaire d’Etat Bianca Debaets, en charge de nombre de compétences sur les-quelles les communes et leur Association travaillent. Dans la foulée de l’entretien paru au Trait d’Union précédant, nous creuserons cette fois la question de l’informatisation et reviendrons sur les politiques régionales de sécurité routière et de coopération au développement.

Sécurité routière

1. Trait d’Union : Quelle est la Politique régionale en matière de sécurité routière et vos priorités en tant que Ministre ?

Bianca Debaets : « Les objectifs stratégiques et opérationnels sont greffés sur deux piliers :

- D’une part, les objectifs qui ont été déterminés dans le plan de sécu-rité routière 2011-2020 et les actions afférentes qui doivent se pour-suivre sans interruption. Il s’agit notamment de diminuer de 50% le nombre de morts et de blessés graves pour l’année 2020.

Retrouvez le Plan de sécurité routière 2011-2020 sur www.bruxellesmobilite.irisnet.be

- D’autre part, de nouvelles compétences ont été transférées vers les Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat et doivent être mise en œuvre, en tenant compte de la spécificité du contexte bruxellois.

La politique de sécurité routière se construit autour des classiques « trois E » : « Engineering », « Education » et « Enforcement ».

Je m’arrêterai ici un instant sur le deuxième de ces piliers : la forma-tion actuelle à la conduite doit être réformée pour l’adapter mieux à un contexte urbain. Il convient d’en accroître la qualité en professionnali-sant le secteur. Ce qui doit bien entendu se faire en concertation tant avec le secteur des auto-écoles qu’avec les autres régions. Un accord interrégio-nal a d’ailleurs été signé au mois de juin dernier avec mes homologues flamand et wallon.

Enfin, le concept de « permis de conduire à l’école » doit faire l’objet d’une évaluation afin de vérifier si ce modèle est adapté au contexte bruxellois. On constate en effet que les jeunes Bruxellois commencent bien plus tard leur formation à la conduite que dans les autres régions. »

Permis de conduire à l’école … flamande

En 2007, la Flandre introduit la possibilité de former à l’école ses élèves de 17 ans au code de la route. Les jeunes flamands peuvent donc passer rapidement le permis de conduire. La communauté française, après avoir voulu suivre, a abandonné l’idée, faute de moyens.

Info : www.rijbewijsopschool.be

Coopération interrégionale pour la Sécurité routière

A la suite de la 6e Réforme de l’État, la Sécurité routière est devenue une compétence régionale. Dans ce cadre, une concertation et une coordination, de préférence permanente, sont nécessaires entre les trois Régions.

A l’initiative de la Secrétaire d’État Bianca Debaets, une coopération interministérielle a été établie en juin avec ses homologues Maxime Prévot et Ben Weyts. Elle s’attachera à:

• une concertation structurelle: au moins une fois par an, les Ministres régionaux se réuniront pour évoquer les enjeux en termes de Sécurité routière. Il est aussi prévu que des groupes de travail spécifiques puissent être mis sur pied.

• retravailler les filières de permis de conduire et examens, entre autres pour ajouter d'autres compétences telles que l'éco-conduite et la perception des risques.

• des campagnes de sensibilisation: établies selon un calendrier en commun, voire via une campagne conjointe – mais qui préserverait des accents régionaux -.

• Les applications informatiques: les Ministres régionaux définiront ensemble les besoins, et, sur la base de leur analyse, décideront si une coopération interministérielle optimaliserait l'échange de données.



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2. Trait d’Union : Quels sont les grands projets à venir ou en cours relatifs à la sécurité routière que va entreprendre la Région ?

Bianca Debaets : « J’en citerais trois. Premièrement, le test de percep-tion des risques doit constituer une part essentielle de la formation à la conduite. Déjà utilisé, il fera l’objet de nouvelles standardisations pour différents groupes cibles. C’est l’un des points-phares d’une réforme du permis de conduire.

Ensuite, le déploiement de radars-tronçon qui mesurent la vitesse non plus à un endroit précis mais bien entre deux points et établissent alors une vitesse moyenne, plus équitable. Enfin, la réécriture du code du gestionnaire permettra d’adapter les règlements qui précisent comment placer les panneaux de signalisation. Le lancement de ce chantier dé-marrera en 2016. Un des enjeux de la refonte du code du gestionnaire est par exemple d’adapter à une ville, où l’espace est rare, un système conçu jusqu’à présent à un niveau fédéral, qui ne prenait pas ce souci en compte et qui imposait donc des panneaux de grande dimension, peu adaptés à nos voiries. On devrait développer une banque de données de la signalisation, ce qui permettra de mieux maitriser notre gestion des panneaux. »

Code du gestionnaire : l’AVCB forme

En collaboration avec Bruxelles Mobilité, l’AVCB a organisé ces 17 novembre et 1er décembre derniers une nouvelle session de sa formation annuelle au Code du gestionnaire – étendue pour la première fois sur deux jours - pour traiter entre autres des aspects techniques les plus importants, des conditions de placement, des obligations en matière d'infrastructure auxquelles les signaux routiers doivent répondre.

3. Trait d’Union : Quels rôles pourraient jouer les communes dans l’amélioration de la sécurité routière ?

Bianca Debaets : « J’avancerais une série de pistes intéressantes. J’en-courage ainsi les communes à intégrer au mieux dans leurs plans de mobilité des actions de sécurité routière.

D’autres actions, sans relever spécifiquement des seules communes, peuvent les mettre à contribution, ou leur bénéficier. La mise sur pied d’un organe consultatif, chargé de fournir à la Région conseils et exper-tise en matière de sécurité routière me parait une autre piste à envisa-ger. Il pourrait évidemment également fournir des avis d’initiative. En pratique, je l’imagine sous la forme d’une sous-commission au sein de la commission régionale de mobilité, ou de la commission consultative de sécurité routière. Enfin, l’amélioration de la formation des agents de police en matière de sécurité routière, aussi bien au niveau de celle de base que de celle continue. »

4. Trait d’Union : Votre Ministère dépend beaucoup de la rétroces-sion du Fonds des amendes, lequel n’est à ce jour toujours pas rétrocédé entièrement aux Régions. Quelle est votre marge de manœuvre en attendant ?

Bianca Debaets : « Pour rappel, ce Fonds de sécurité routière est en effet alimenté à 90% par la recette des amendes régionalisées, essentiel-lement pour excès de vitesse. En raison d’un problème de compatibilité de flux entre les services de police et la Justice, ce Fonds n’a pas encore pu être alimenté alors qu’on en attend annuellement plus de 10 millions

d’euros. Nous en avons besoin pour financer nos campagnes de sécurité routière. En attendant, nous avons donc trouvé une solution par le biais d’un transfert (en fait, un prêt) d’une enveloppe d’un million d’euros en provenance du Ministre de la Mobilité, ce qui va ainsi nous permettre de financer nos campagnes de sensibilisation, notamment la campagne « BOB » en fin d’année. »

5. Trait d’Union : La Région souhaite instaurer des zones 30 sur la plus grande partie de son territoire. Quel en est l’enjeu et où en sommes-nous aujourd’hui ? Et techniquement, comment agen-cer ce dossier qui est au confluent de vos compétences de sécurité routière et de celles de mobilité et de travaux publics, relevant de M. Smet ?

Bianca Debaets : « La décision de mise en zone 30 des voi-ries locales remonte déjà à quelques années, entre autre, suite à la hiérarchisation du réseau de voiries par le Plan de déplace-ment régional Iris 2 dont le but était de rendre la ville plus vivable.

Retrouvez le Plan régional Iris 2 sur www.bruxellesmobilite.irisnet.be

En même temps, il ressort de nombreuses études que la diminution de la vitesse affecte positivement la sécurité routière en laissant au conduc-teur plus de temps pour prendre conscience des autres usagers. Et si un accident se produit quand même, ses conséquences en sont souvent moins graves.

Je voudrais quand même rappeler ici que la mise en zone 30 des voiries locales est de la compétence de leurs gestionnaires, lesquelles sont le plus souvent les communes. »

Des panneaux variables instaurent des zones 30 pendant les moments-clés scolaires

La Secrétaire d’État en charge de la Sécurité routière Bianca Debaets a décidé de faire installer prochainement sur des voiries régionales des zones 30 ‘intelligentes’ – avec des panneaux indicateurs variables – aux abords d’établissements scolaires. Ces zones 30 ne seront opérationnelles qu’aux heures d’entrées et de sorties des classes.

6. Trait d’Union : Quelles campagnes de sécurité routière sont pré-vues pour le futur ? Et dans ce cadre, quelles sont vos préférences pour l’angle des messages : peur, humour, trash… ?

Bianca Debaets : « Les prochaines campagnes aborderont les excès de vitesse et les multiples risques de distraction au volant. Comme je l’ai indiqué, on reconduira l’opération BOB de lutte contre l’alcool au volant. De même de l’opération cartable, destinée aux parents, enfants et enseignants, qui prodigue des conseils pour que les enfants parcourent en toute sécurité le chemin menant à l’école.

L’approche choisie se veut en général plutôt humoristique. Une étude néerlandaise a d’ailleurs démontré que des campagnes trash ont un effet trop court sur les gens, qui de plus ne se reconnaissent pas dans les situa-tions dépeintes. »



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Informatique régionale et communale et Transition numérique

1. Ne pensez-vous pas qu’un état des lieux de l’ensemble des projets et initiatives portés par les administrations publiques régionales et locales devrait être réalisé afin de déterminer une politique pluriannuelle en matière d’informatisation ?

Bianca Debaets : « Le CIRB travaille dans le cadre d’objectifs annu-els, déclinés sous la forme d’un Plan d’entreprise. Les différents projets, avec les livrables correspondants, y sont identifiés, ainsi que les ressources nécessaires (tant humaines, que matérielles ou logicielles) et le planning. Un suivi mensuel est opéré par le CIRB et un reporting trimestriel m’est adressé. Parmi ces projets, la plupart bénéficient à de nombreux organis-mes régionaux et parfois aussi communaux : NOVA par exemple dessert le SPRB, les communes et l’IBGE ; IRISbox dessert les communes, tous les OIP et le SPRB ; etc.

Au niveau du SPRB, un plan technologie de l’information et de la com-munication (TIC) similaire a été établi et sert de base pour le suivi des réalisations. Dans la mise en œuvre des projets et des applications, nous nous attachons à réutiliser des composantes et solutions existantes, afin aussi d’assurer un maximum de cohérence au niveau informatique.

Certains autres organismes régionaux disposent effectivement d’un service TIC propre. Mais cette situation est en partie justifiée par les spé-cificités de leurs métiers. Ceci étant, pour les services de base, des synergies sont promues et stimulées.

Enfin, la VIe réforme de l’Etat constitue une opportunité pour éviter les développements disparates de solutions redondantes. Un Comité de suivi propre à cet aspect a été mis en place.Pour les Pouvoirs locaux, un Groupe de travail réunit les responsables IT des communes, afin de développer des synergies. Des pistes pour augmenter l’efficacité des initia-tives régionales existent et nous nous efforçons de développer des solutions transversales, pour lesquelles j’essaye d’obtenir l’adhésion maximale des pouvoirs locaux. »

2. Quels sont les projets qui devraient prioritairement être mutua-lisés entre les administrations ?

Bianca Debaets : « Tous les services d’infrastructure de base sont mutualisables. C’est déjà le cas pour le mail, l’accès internet, le back up, l’hébergement de certaines applications.

La Vidéo-protection constitue également un bon exemple récent de mu-tualisation, j’y reviendrai. Mais je citerai aussi la mise en œuvre d’une plateforme régionale pour la gestion de la comptabilité et des bud-gets.

Par ailleurs, toute la gestion électronique de documents reste un défi propre à l’administration. Les prochaines années nécessiteront un inves-tissement notable en ce domaine. L’idée est de parvenir à un vrai guichet unique (électronique) doté d’un bon niveau de sécurisation.

Enfin, à terme, se posera également la problématique de l’archivage qui exigera de notre part une réponse générique et transversale. Je finirai par la mission de sécurité de l’information par un CISO « mutualisé (Chief Information Officer) : évitons que chaque commune n’engage un CISO1, pour quelques dizaines de jours de prestation par an. »

3. Quelle stratégie est adoptée par le gouvernement sur la dématéri-alisation des échanges notamment avec la tutelle ?

Bianca Debaets : « En matière d’échange avec la tutelle, BOS constitue une réussite éclatante ! 15 communes, 5 CPAS et 3 Zones de police l’u-tilisent aujourd’hui. Et les documents peuvent être ensuite transmis élec-troniquement à la Tutelle. Le retour (approbation, avis défavorable, …) doit encore venir enrichir l’outil.

BOS

L'application BOS (Back Office Secrétariat) permet une gestion électronique optimale du secrétariat de toute réunion ou assemblée (gouvernement, conseil communal, CPAS, zone de police, etc.). Elle permet une gestion tant documentaire que de planification et déroulement des séances (élaboration des ordres du jour, gestion des votes en ligne et communication des décisions, gestion cohérente des différentes versions de documents, suivi de l'avancement des dossiers et des décisions de l'assemblée, etc.).

Elle permet encore l'accès à distance aux données et facilite les échanges électroniques de documents juridiques et administratifs entre les communes, ou entre celles-ci et l'Administration des Pouvoirs Locaux, via la plate-forme BOS xchange.

Au niveau technique, la fonction d’intégrateur de services est un prére-quis pour permettre des échanges électroniques entre administrations et entre les différents niveaux de pouvoir.

Ceci étant, le travail reste énorme pour que les demandes des citoyens ou des entreprises puissent s’insérer dans un pur flux électronique. »

4. Envisagez-vous une généralisation de l’usage de la signature élec-tronique ?

Bianca Debaets : « La signature électronique est souvent un faux pro-blème. Au moment de l’utilisation des flux électroniques, on peut s’inter-roger sur la pertinence de signature d’un papier. Repenser les procédures est donc crucial lorsqu’on implémente une procédure électronique. On ne peut simplement y dupliquer les exigences du papier. C’est pourquoi la généralisation de la signature électronique n’est pas toujours nécessaire.

Le cas échéant cependant des solutions techniques existent et ne sont donc pas un frein pour l’utilisation de cette signature, si en termes de sécurité celle-ci s’avère nécessaire. »

1 Le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI ; en anglais, Chief information security officer ou CISO) d'une organisation (entreprise, association ou institution) est l'expert qui garantit la sécurité, la disponibilité et l'intégrité du système d'information et des données. (source : wikipedia)



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5. Quel est votre avis sur la situation monopolistique en matiè-re d’informatique (par exemple NRB GROUP via la structure ADINFO / Civadis dans lesquels l’actionnariat bruxellois est très faible), quelle stratégie est ou devrait être adoptée par le Gouvernement pour apporter des solutions aux administrations locales ? N’y-a-t-il pas un risque pour la continuité des services publics ?

Bianca Debaets : « Chaque administration a la possibilité d’utiliser les services transversaux qui sont offerts par le CIRB. Ce dernier n’a en tout cas pas la vocation de (et ne peut même pas) se mettre en position concurrentielle avec les firmes privées.

Concrètement, le CIRB offre déjà des services d’hébergement d’infra-structure et un certain nombre d’applications métiers transversales (pens-ons à BOS par exemple) aux pouvoirs locaux. »

6. Quels sont les développements envisagés à court et à moyen ter-me du CIRB qui pourraient intéresser le niveau local ?

Bianca Debaets : « outre ce que j’ai déjà mentionné plus haut (Fix my street ou la video-protection), il y a aussi la nouvelle version de NOVA 5, l’hébergement dans le Data Center ou encore l’amélioration d’IRISbox dans une version « responsive » adaptée aux tablettes, …

Et pour BOS, le retour des avis de Tutelle ou le développement de liens avec d’autres applications (comme l’intégration de décisions urbanisti-ques ou encore des points Marché public du logiciel 3P). »

NOVA

Nova dessert, entre autres, le service Urbanisme et Environnement de toutes les communes bruxelloises. Elle leur permet de traiter les demandes de permis, d'en assurer le secrétariat avec attestation de dépôt et d'expédition et de gérer le processus de la commission de concertation (calendrier, ordre du jour et procès-verbaux).

Grâce à cette plate-forme, chacun peut suivre l'évolution de ses dossiers auprès d'une autre administration. L'interaction ainsi créée aux niveaux communal, régional ainsi qu'au niveau de Bruxelles Environnement permet d'éviter les encodages redondants. Nova permet également la création, l'envoi automatique et le paramétrage de documents légaux ou internes sur base de modèles prédéfinis. Tous ces documents sont reliés à des dossiers et stockés dans le Data Center Régional. La plate-forme comporte également un échéancier générant des alarmes visuelles lors du non-respect des délais (CoBAT).

http://cirb.brussels/fr/nos-solutions/software-solutions/nova-1/nova

IRISbox bientôt utilisable via tablette ou smartphone

La Secrétaire d’État à la Transition numérique, Bianca Debaets a présenté un nouveau système sans fil d’identification digitale. Via un lecteur de carte eID sans fil ou digipass, les citoyens et les entreprises vont pouvoir communiquer de façon digitale avec les institutions publiques bruxelloises, comme les communes, au travers d’IRISbox. À terme, l’authentification sera aussi possible via tablette ou smartphone. De cette manière, le champ d’action et la convivialité d’IRISbox vont être considérablement accrus.

Bianca Debaets : « Cette authentification simple et sécurisée cadre totalement dans le développement de Bruxelles en Smart City. La technologie digitale se met ainsi au service des citoyens et facilite la vie des Bruxellois, comme quand il s’agit d’éviter de longues périodes d’attente au guichet. D’autre part, le nouveau système permet d’offrir le service à davantage de Bruxellois, les smartphones et tablettes étant plus utilisés que les PC ou laptops ».



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Coopération au développement

1. Quelle est la politique régionale en matière de coopération? En juillet 2015, les ministres Debaets et Vanhengel se sont rendus au Congo en mission d’exploration. Quels enseignements retirer de ce voyage, et plus spécialement de votre rencontre avec les communes congolaises?

Bianca Debaets : « Le fait que j’ai été nommée comme toute première Secrétaire d’Etat en charge de la coopération me donne l’opportunité de construire une politique et d’imprimer une direction.

La Région a signé des partenariats avec Rabat-Salé, au Maroc, et avec le Katanga au Congo (RDC). Mon intention est surtout de construire des projets en collaboration avec des ONG. L’innovation, l’expertise ur-baine, l’environnement en zone densément peuplée ou des soins de qua-lité sont autant d’atout que Bruxelles peut partager avec ses partenaires et sur lesquels elle peut se reposer pour bâtir des projets solides. Ma mission à Kinshasa était à relier au contexte d’un échange culturel entre le KVS et des acteurs culturels locaux. Mais la culture permet aussi des actions de développement.

Je suis partisane d’une approche transversale et chercherai dès lors les synergies avec les autres compétences dont je dispose. Je voulais ainsi tra-vailler sur la digitalisation et j’ai été séduite par le projet de l’association internationale « Close the gap », qui affrète un conteneur qui transporte des ordinateurs pour que les zones rurales reculées du Congo puissent aussi apprendre à se servir de ceux-ci. Il s’agit de capacitation des élèves congolais aux nouvelles technologies. Et, cerise sur le gâteau, ces ordina-teurs sont alimentés par le biais de panneaux solaires.

Plusieurs communes bruxelloises ont également conclu un accord avec le Congo. Nous souhaiterions les rencontrer pour chercher des convergences. Même si l’angle régional est plus directement tourné vers les populations, l’échange d’expérience avec les communes, qui travaillent, elles, avec leurs homologues africaines, reste une piste intéressante. »

2. Quels sont les projets & activités de coopération que va entre-prendre la Région?

Bianca Debaets : « La Région a lancé en juin un appel à projets à desti-nation des ONG pour qu’elles développent des projets d’égalité des chances entre les femmes et les hommes ou des projets tournés vers le recyclage de matériel ICT. Ensuite de quoi, sur ma proposition, le Gouvernement a décidé de soutenir dans nos deux régions partenaires trois projets très intéressants : au Maroc tout d’abord, où « Handicap International » va démarrer un projet de renforcement des capacités et de la concertation des dispositifs d'action sociale pour un accès amélioré des personnes en situation de handicap aux services, notamment des femmes et filles vers les services de lutte contre les violences. Ensuite au Katanga qui bénéficiera de deux projets, le premier émanant de « Médecine pour le Tiers Monde » pour le renforcement de l'empowerment des femmes et des filles dans la lutte pour le Droit à la Santé en RD Congo, et le second du « Groupe One », qui vise à implanter une filière provinciale de reconditionnement des équipements NTIC et gestion durable des déchets (GSMs et PCs) pour la région du Haut-Katanga, à l’instar de ce qui a été déjà fait à Kinshasa.

Nous finançons, à hauteur de 200.000€, un projet Unicef d’accès à l’eau potable à destination des écoles congolaises. Cet accès peut en effet condi-

tionner la scolarisation d’une partie de la population. Nous soutenons aussi des échanges interuniversitaires, tant au niveau des étudiants que des professeurs.

Enfin, à mon initiative, le Gouvernement vient de décider de soutenir financièrement le projet de Digitruck porté par « Close the gap » dont je parlais peu avant.

A parution de cet entretien, notre Région aura entamé les discussions avec Kinshasa pour signer avec cette Région un accord de coopération. Kinshasa deviendra ainsi un des nouveaux partenaires de notre Région. C’est un processus de longue haleine, mais qui permettra d’asseoir encore mieux notre politique de coopération. »

Renouvellement d’un arrangement particulier avec Rabat

La Secrétaire d’État bruxelloise en charge de la Coopération au Développement a effectué, en compagnie du Ministre des Relations Extérieures Guy Vanhengel, une visite de travail à Rabat, l’une des deux Régions partenaires de la Région bruxelloise afin de travailler des projets d’une part d'intégration de personnes porteuses d’un handicap - suite au renouvellement d’un arrangement particulier de trois ans sur ce thème - et d’autre part pour inaugurer un centre d’éducation environnementale.

3. Envisagez-vous de développer, à l’instar des Régions flamande et wallonne ainsi qu’au niveau fédéral, un programme de finan-cement destiné aux communes bruxelloises pour leur permettre d’établir des partenariats avec des communes de pays en dévelop-pement?

Bianca Debaets : « La Région ne dispose pas des moyens financiers du Fédéral ou de ses homologues régionaux pour soutenir le travail de coopéra-tion de ses communes. Pour l’instant, l’AVCB coordonne encore la gestion des fonds attribués par le Fédéral, une formule qui fonctionne parfaitement, grâce entre autres au bon encadrement de l’AVCB.

Cependant, je souhaite quand même travailler en liens plus étroits avec les communes, pour maximaliser notre impact sur le terrain. Et je rencontre-rai en ce sens les échevins concernés et l’AVCB l’année prochaine à ce sujet, dans le but d’établir une coopération constructive. »

4. Quels rôles pourraient jouer les communes dans le positionne-ment régional de la coopération?

Bianca Debaets : « Il me semble important en premier lieu de se tenir mutuellement au courant des intentions et projets. C’est la base d’un travail efficient… et générateur d’idées et opportunités nouvelles. Je suis convaincue de la bonne volonté des communes pour coordonner les approches. »

Propos synthétisés par Philippe DelvauxMerci à M. Pierre Migisha


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ELÉMENTS DE COÛT DE DIVERS SYSTÈMES DE VOTE

Le 27 novembre dernier, l’AVCB écrivait au Gouvernement bruxellois pour lui faire part de sa position en faveur du vote électronique, l’argumenter par communication de la comparaison des deux systèmes et lui demander son support financier pour l’organisation des élections.

Historique

Le 22 avril 2015, notre Conseil d’Administration avait adopté une note relative aux différents systèmes de vote et a pris position, privilégiant le système de vote électronique avec preuve papier pour autant qu’il soit assorti des conditions reprises dans la note notamment en matière de fiabilité des résultats, de validation de ceux-ci et de financement de ces infrastructures.

Voir www.avcb.be > actualités > « L’urgence de décider comment organiser les prochaines élections » [28.04.2015], ou l’éditorial du Trait d’Union 2015-2

Bruxelles Pouvoirs Locaux s’est penché sur les coûts de location/achat des systèmes de vote électronique et l’AVCB a continué de collecter des informations relatives aux différents postes de coûts pour étayer sa position.

Le Parlement a continué à débattre des questions relatives aux systèmes de vote. Membre de notre Bureau et député, Marc Loewenstein a interrogé le Gouvernement le 3 juillet dernier et est à nouveau intervenu en séance plénière lors du débat sur le choix du système de vote, tenu dès la rentrée parlementaire.1

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a depuis organisé une audition en Commission le 5 octobre 2015, à laquelle l’Association a été invitée.

Le 28 octobre, le Conseil d’administration de l’AVCB se prononçait à nouveau en faveur du vote électronique, sur base cette fois de l’analyse comparative.

Le 27 novembre dernier, l’AVCB écrivait au Gouvernement bruxellois pour lui faire part de sa position, l’argumenter par communication de la comparaison des deux systèmes et lui demander son support financier pour l’organisation des élections.

Analyse

Pour aider à l’objectivation des débats, l’AVCB a estimé les coûts liés aux différentes options qui s’offrent au Gouvernement bruxellois. Pour permettre à chacun de se faire une idée, nous publions en fin d’article notre comparatif.

Le système du vote papier coûterait moins cher en investissements, mais pas nécessairement en frais de fonctionnement et externalités par rapport au vote électronique.

En particulier, il nous semble important de pointer pour le vote papier :

- Le coût du papier. Les bulletins de vote en papier devraient être particulièrement grands (près de 1m2) et représenteraient une quantité importante de papier filigrané à importer des Etats-Unis selon le cahier de charge du Fédéral, ainsi que leur transport vers les imprimeurs et les communes (dont le coût n’est pas pris en compte dans la comparaison). Sauf si l’on envisage, le cas échéant, d’analyser d’autres options (tel que le système de carnet comme en Suisse).

- Le nombre d’isoloirs et le nombre de bureaux. Idéalement, les isoloirs devraient être plus grands (pour pouvoir déplier le bulletin de vote) et pourraient nécessiter des locaux supplémentaires puisque le vote papier implique un dépouillement des votes à la main. Il faudrait aménager des espaces supplémentaires, impliquer plus d’assesseurs, supporter une augmentation des frais (heures supplémentaires du personnel communal, jetons de présence, indemnités et frais divers et assurances,…).

Rappelons que l’article 3 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé prévoit que l’Etat Fédéral intervienne financièrement dans les coûts d'investissement à concurrence de 20 %. En revanche, rien n’est fixé en ce qui concerne l’intervention de la Région.

1 Question n° 213 de M. Marc Loewenstein du 3 juillet 2015 : Évaluation du coût de la location d'un système de vote automatisé avec ticketing Débat sur le choix du système de vote – séance plénière du 21.09.2015 – in C.R.I. N° 1 – Session 2015-2016 Ces interventions sont disponibles sur www.parlbruparl.irisnet.be

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Pour le vote électronique… et son financement

En conclusion, nous avons réuni les éléments nécessaires pour étayer la position que nous avions adoptée en avril dernier et l’illustrer au vu des coûts du vote électronique qui ne sont pas tellement plus élevés que ceux du vote papier : ceci tant du point de vue du gain en fiabilité que du gain de temps sur le travail des citoyens participants aux opérations de vote (assesseurs, dépouillement, travail des administrations communales, ...). En effet, selon notre analyse budgétaire disponible sur www.avcb.be, le coût du vote papier pour 11 scrutins reviendrait pour les Communes bruxelloises à 5.940.821€, tandis que l’achat de matériel reviendrait à 8.327.105 €, dont 20 %, soit 1.665.421 € pourraient être pris en charge par l’Etat Fédéral, soit une différence de 720.863 € entre les deux modes de scrutin. A souligner que les investissements ici ont été calculés sur 19 Communes, alors que Woluwe St-Pierre et St-Gilles sont déjà équipées, les chiffres à prendre en compte sont donc encore moindres : 7.451.000 € en achats, dont 1.490.000 € pris en compte probablement par le niveau fédéral : la différence entre les deux systèmes de vote se réduirait à 19.633 €.

La location de matériel permettant d’organiser le vote électronique, offre en outre l’avantage de l’économie de frais de stockage.

Cela doit encore faire l’objet d’une confirmation formelle, mais l’Etat fédéral (SPF Intérieur) devrait prendre en charge 20 % des investissements. C’est prévu par la législation et par ailleurs, il l’a fait pour les investissements en Région Flamande.

Action de l’AVCB

Par courrier du 27 novembre 2015, nous avons demandé aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de prendre acte des présentes conclusions et de bien vouloir considérer un plan de co-financement des investissements nécessaires au vote électronique entre la Région et les Communes.

Estimation des coûts (HTVA) des systèmes de voteVote électronique (système Smartmatic) Vote papier

Investissement en matériel de base

Type de dépense Location des Smartmatic /Achat Achat de crayons – urnes- isoloirs aux dimensions adaptés pour personnes à handicap (115x135x200 cm). Une urne par bureau de vote ; 300 crayons par bureau de vote (1 crayon pour 3 votants); 5 isoloirs (env. 8 m²) par bureau de vote.

Quantité & prix estimés La location d'un bureau complet Smartmatic (machine Président, machines assesseurs, imprimantes et matériel connexe) pour une journée d'élections est estimée à 2.347,5 €. On compte 717 bureaux de vote sur Bruxelles.

Urnes électorales de grandes dimensions: prix estimé de 260 €/pièce, selon les prix pratiqués par une entreprise belge ; prix de gros pour les crayons environ 13 ¢; isoloirs env. 300 €/pièce.

Source des estimations Analyse du matériel et des prix Smartmatic par Bruxelles Pouvoirs Locaux; Nombre de bureaux de vote fourni par le SPF Economie et Emploi pour les élections de 5/2014

Catalogues d'entreprises sur le net

Coût pour 1 scrutin (10/2018) (location)

1.683.337 1.289.883

Coût pour 11 scrutins*(location de machines ; l’investissement en urnes et en isoloirs (vote papier) n’est fait qu’une fois)

6.733.347 1.373.772

Coût Achat Smartmatic (amortissable sur 10 ans, 2018-2028)

9.860.000

Leopoldina Caccia Dominioni



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Estimation des coûts (HTVA) des systèmes de voteVote électronique (système Smartmatic) Vote papier

Quantité de papier

Type de dépense Papier ordinaire pour l’impression des bulletins de vote. On estime une impression de trois votes sur une feuille A4 et un grammage de 65gr/m². (fourni avec bureau Smartmatic ?)

Papier filigrané de fabrication USA et dont la production doit être suivie par un représentant fédéral sur place. Il faut compter aussi le transport des USA aux Communes, puis des Communes vers l’imprimeur (et retour). Les calculs sont faits en faisant l'hypothèse d'un poids de 25 gr/m² et un bulletin de vote de 72cm x 102cm.

Quantité & prix estimés 928 kg, soit 0,928 tonnes. On applique un prix de 839,5 $ par tonne de pâte à papier, et un taux de change de 1 € = 0,88093 $.

12.604,5 kg, soit près de 13 tonnes. Prix de la pâte à papier estimé au 19/10/2015: 839,5 $ par tonne. Attention! Ici on ne prend en considération que le coût de la pâte à papier, pas les marges du fabricant, le coût du transport, le dédouanement et autres frais, on estime que le coût du bulletin revient à 25 fois plus cher au final

Source des estimations Electeurs inscrits dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale- Elections du 25/5/2014 - Statistiques du SFP Economie-Emploi. Taux de change $/€ et coût de la pâte à papier au 19/10/2015. On compte un nombre de bulletins estimé à 624.107 électeurs (élections en 5/2014) majoré de 10 % (donc 686.518 bulletins de vote) pour couvrir les marges d'erreurs dans l'impression, la compilation des bulletins et autres imprévus : indications du SPF Intérieur.

Coût pour 1 scrutin (10/2018) 17.310 233.038

Coût pour 11 scrutins* 190.300 2.563.418

Impression

Type de dépense Impression des bulletins

Quantité & prix estimés env. 70 € hTVA / 1.000 bulletins

Source des estimations SPF Intérieur

Coût pour 1 scrutin (10/2018) 48.056

Coût pour 11 scrutins* 528.619

Jetons de présence (à charge de l'Etat)

Nombre de personnes par bureau de vote: 6 personnes, dont 1 président. Jeton de base = 85 € pour le président, 34,5 € pour les assesseurs et 38,5 € pour le vote.

Nombre de personnes par bureau de vote: 6 personnes, dont 1 président. Jeton de base = 85 € pour le président, 34,5 € pour les assesseurs. Pour ce qui est le vote papier, on scinde le jeton de présence entre vote (25,7 €) et dépouillement (17,1 €).

Coût pour 1 scrutin (10/2018) 350.255 368.753

Coût pour 11 scrutins* 1.401.018 1.475.012

Electricité

Type de dépense Consommation des ordinateurs et imprimantes

Quantité & prix estimés Estimation de la consommation d'un ordinateur moyen : 72 kWh sur 4h/jour, 240 jours l'an. Sur cette base, nous avons estimé la consommation d'un ordinateur fonctionnant pendant 15h sans interruption (1 journée électorale), nous avons ensuite multiplié ce montant par 5 ordinateurs et 717 bureaux de vote. Le prix par kWh a été estimé aux alentours de 17 centimes d'euros.

Source des estimations Sibelga; Luminus ; www.prix-elec.com

Coût pour 1 scrutin (10/2018) 610

Coût pour 11 scrutins* 2.440

TOTAL 1 SCRUTIN 2.051.511 € 1.939.730 €

TOTAL 11 SCRUTINS 8.327.105 € 5.940.821 €

* Communales 2018 ; Fédérales-Régionales-Européennes 2019 ; Communales-Fédérales-Régionales-Européennes 2024 ; Fédérales-Régionales-Européennes 2029



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Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] - www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2015/6 janvier - février 2016

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Leopoldina Caccia Dominioni, Marc Cools, Philippe Delvaux, Camille Lépinay, Hildegard Schmidt, Nathalie

Sterckx, Isabelle Vincke, Marie Wastchenko

Traduction : Liesbeth Vankelecom – Annelies Verbiest - Hugues Moiny

Secrétariat : Stéphanie Melkebeke

Gestion des abonnements : 02 238 51 49 – [email protected]

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Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

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Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

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« Des projets européens pour ma commune »

Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Association publiera début 2016 une brochure bilingue sur les projets européens. Aboutissement de presque deux ans du Groupe de Travail Europe, cette brochure vise à sensibi-liser les communes bruxelloises, notamment au niveau politique, à l’intérêt de monter des projets européens. Elle répond à deux objectifs : expliquer et justifier le montage des projets européens et présenter de façon très synthétique les programmes disponibles. La brochure se conclura sur 10 conseils pratiques pour préparer au mieux votre com-mune à se lancer dans cette belle aventure. A la fin de la lecture, les projets européens n’auront plus de secret pour vous ! Cette brochure sera disponible en février 2016.

avec le soutien de :
