MINISTÈRE DE LA JUSTICE

École Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse

Formation préparatoire à la prise de fonction de Responsable d’Unité Éducative

8ème

promotion

Année 2015-2016

MALARTRE Daniel

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LE RESPONSABLE D’UNITÉ ÉDUCATIVE FACE À UNE PRATIQUE HORS CADRE

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Dossier d’expertise

Février 2016

Sous la guidance de Monsieur ZEZA REDON Jean-Jacques

1

Préambule

Occupant actuellement la fonction d’éducateur, je brigue la fonction de Responsable d’Unité

Éducative (RUE). Aussi, dans ce dossier d’expertise destiné à exposer ma représentation de la

réalité fonctionnelle, institutionnelle et active du RUE, je fais le choix narratif d’un “je” projectif

dans la fonction.

J’exprime ainsi la manière dont j’envisage les rôles, actions et postures du RUE dans le

traitement des situations et problématiques diverses qui se posent à lui. _____________________________________________________________________________________

-SOMMAIRE-

INTRODUCTION……………………………………………………………………page 2

PARTIE I : A L'ÉPREUVE D'UNE LOI

Chapitre 1: Le constat…………………………………………………………………page 2

1-1 Le lieu, les acteurs

1-2 Le cadre des choses et les références

1-3 Le diagnostic

Chapitre 2: Analyse et orientation……………………………………………………..page 5

2-1 De la question au problème

2-2 Ce qui doit changer: le R.U.E. chef d'orchestre

PARTIE II : OPÉRER LE CHANGEMENT

Chapitre 1: Les leviers du changement……………………………………………….page 6

1-1 De la sociologie du changement aux choix d'actions

1-2 Les partitions des acteurs

Chapitre 2: Les perspectives pour une évaluation……………………………………page 9

1-1 L'échéancier et les critères

1-2 Faire savoir

CONCLUSIONS…………………………………………………………..page 11

BIBLIOGRAPHIE et SIGLES……………………………………………..page 12

ANNEXES…………………………………………………………………page 13

2

INTRODUCTION

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a intégré les services

de La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) aux Établissements médico-sociaux. Ce qui a eu

pour conséquence, entre autres, de les impliquer dans l’utilisation de divers outils visant à

l'amélioration de l'accueil du public pris en charge dans ces structures. Le Document Individuel

de Prise en Charge (DIPC), en est un.

Il doit, comme l'indique la note de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)

du 16 mars 2007, être mis en œuvre pour toutes les mesures éducatives prises en charge par les

services, hormis les mesures d'investigation.

Cependant, il est une Unité Éducative de Milieu Ouvert (UEMO) de la PJJ où le nombre de DIPC

réalisés est loin d'être équivalent au nombre de jeunes pris en charges. Hormis le non-respect de

la loi qui interroge, on est enclin à se demander pourquoi cet outil pédagogique peut être à ce

point éludé? Où se cachent les freins à sa mise en œuvre? Comment faire pour améliorer la

situation?

Nouvellement affecté sur cette unité au poste de Responsable d'Unité Éducative, garant de la

légalité et en charge de l’animation pédagogique dans le respect du cadre règlementaire, il s'agira

donc pour moi de remédier à cette situation. Il me faudra comprendre pourquoi l'équipe éducative

n'utilise pas le DIPC et de trouver des solutions à ce problème, satisfaisantes pour le service et les

agents.

*********

PARTIE I A L'ÉPREUVE D'UNE LOI

CHAPITRE 1: Le Constat

1.1 Le lieu, les acteurs.

La PJJ a connu en 2005 un audit de la Cour des Comptes dont les conclusions ont

amené l’institution à considérablement changer son organisation. Un Projet Stratégique National

a vu le jour en 2006 qui se déclinait sur le territoire en Projet Stratégique Régional, Projet

Départemental puis Projet de Services.

En conséquence, l'année 2010 vit la réorganisation des services avec de nouvelles appellations:

Les Directions Régionales deviennent Directions Interrégionales, les Directions Départementales

deviennent Directions Territoriales et les services de Milieu Ouvert notamment deviennent des

Services Territoriaux de Milieu Ouvert, subdivisés en Unités Éducatives de Milieu Ouvert.

Cette nouvelle organisation doit, entre autre, permettre à l'institution, de mettre en œuvre les

orientations de la loi du 2 janvier 2002 évoquée ci-dessus.

Affecté récemment au poste de RUE, je constate avec circonspection que ce DIPC est

peu, voire pas, réalisé au sein de la nouvelle unité où j'interviens.

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Située à la périphérie d'une grande ville, l'UEMO est la seconde composante d'un

Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert (STEMO). Elle est constituée de six éducateurs, un

psychologue, un assistant de service social, un adjoint administratif et d'un Responsable d'Unité

Éducative, tous titulaires.

Parfois l'un des six éducateurs produit un DIPC parce que ce jour là le directeur de service en a

rappelé le caractère obligatoire. Aucune attention particulière n'est portée à ce document. Pire,

tout se passe comme si cet outil était un « objet repoussoir » à mille lieux de favoriser la mise en

œuvre de l'action d'éducation selon les acteurs en présence.

Ce faisant, l'équipe de l'UEMO dans son ensemble ne respecte ni la Loi évoquée plus haut, ni le

code de l'action sociale, ni les recommandations de l'Agence Nationale d’Évaluation des Services

Médico-sociaux (ANESM), et ne respecte pas non plus le projet de l'unité.

1.2 Le cadre législatif et réglementaire.

La loi du 2 janvier 2002 stipule tout d'abord que ce document doit permettre "la

définition avec l'usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge". Ensuite est

précisé que doit apparaître "la description des conditions de séjour ou d'accueil." Enfin, plus

avant dans le texte est écrit: "Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs

et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des

prestations est réactualisée."

Le code de l'action sociale lui, dans son article L311-3 nous informe que :" L'exercice des droits

et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans les établissements

médico-sociaux." Ainsi, à l'alinéa 2 et 3, lui sont respectivement assurés: "Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection

des mineurs en dangers [...] le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes." "Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son

développement, son autonomie, son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins [...] Et ce même code de l'action sociale de préciser, dans son article D311: " Le Document Individuel

de Prise en Charge est établi [...] par les établissements ou services mettant en œuvre les

mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945

[...]."

Toujours à ce sujet, en 2008, l'ANESM, dans ses recommandations de bonnes pratiques

professionnelles "Les attentes de la personne et le projet personnalisé" souligne dans son

introduction, à propos de ces documents individuels de prise en charge, qu'ils "...viennent

soutenir l'objectif des acteurs de terrain: répondre au mieux à la singularité de chaque

situation." La partie trois du chapitre quatre est intitulée: "Dans les situations encadrées par une décision de

justice, expliquer les décisions de justice prises dans l’intérêt de la personne et laisser le

maximum d'autonomie à la personne." Cette partie précise que pour ces situations: " si des décisions importantes sont prises, elles seront

expliquées précisément au cours d'entretiens entre les professionnels, la personne et son

représentant légal. Le cadre dans lequel ces décisions interviennent sera clarifié, les fonctions de

chaque partie prenante précisées et ce qui est attendu de chacun bien identifié."

4

Quant au projet de l'unité, il stipule dans l’article 1.4.2 : “ Le Document Individuel de prise en

Charge est mis en place pour toutes les mesures, à l’exception des mesures d’investigation, il doit

être signé dans le premier mois d’intervention par les jeunes et les représentants légaux. Il est

placé dans le dossier administratif du mineur. ”

1.3 Le diagnostic

Hormis les Mesures Judiciaires d’Investigation Éducative (MJIE), l'UEMO prend en

charge actuellement 100 jeunes. Un comptage des DIPC présents dans les dossiers donne un

résultat de 39. Soit un écart considérable avec ce que l'on est en droit d'attendre puisqu'absent de

plus de la moitié des dossiers.

Au détour des conversations informelles tout comme lors des temps de réunion, les

arguments les plus couramment avancés par les éducateurs pour ne pas remplir ces documents

sont assez variés.

Certains lui reprochent de n'être qu'un "papier" de plus, arguant que son contenu est quelque

chose qu' “ on ” faisait déjà oralement voire par écrit pour certains: "on ne va pas perdre du

temps à remplir un formulaire de plus." La majorité s'offusque que l'administration puisse laisser croire à l'usager qu'il est acteur dans une

décision judiciaire pénale le concernant: "On l'illusionne!" D'autres diront que l'outil est trop standardisé, que l'on se doit d'individualiser à chaque jeune pris

en charge pour avoir une action éducative efficiente.

Beaucoup estiment, comme une évidence, que le DIPC "peut être utile en hébergement mais pas

en milieu ouvert" sans plus d'explication. L'argument le plus partagé reste le fait que c'est un outil pour les établissements médico-sociaux

où l'usager "à son mot à dire" dans la prise en charge, mais qui ne peut convenir à la PJJ où la

prise en charge est décidée par le magistrat. Enfin, il est dernier un argument entendu parfois: "Encore un outil de contrôle des éducateurs".

Si l'on compare ces "reproches" aux divers contenus résumés dans le paragraphe 1.2, il semble

bien que la vision du DIPC mise en avant par les éducateurs soit quelque peu erronée quant au

véritable contenu et objectif de ce document. À l’évidence, ils ne le mettent pas en œuvre parce

qu'ils ne lui trouvent aucun intérêt, ni pour eux, ni pour l'usager.

Connaissent-ils vraiment le DIPC? Son origine, son sens, sa portée, ses enjeux?

Dénigré par la plupart d'entre eux sur la base des représentations énumérées ci-dessus, un

consensus s'est fait jour dans les pratiques: on oublie le Document Individuel de Prise en Charge.

En tant que Responsable d'Unité je ne peux laisser perdurer cet état de fait où le service

n'applique pas la Loi et où, de fait, le RUE n'est plus garant du respect des droits des usagers dans

le cadre législatif et réglementaire actuel.

Partant de ce constat, comment faire évoluer les représentations du DIPC au sein de l'équipe?

Comment redonner de la valeur à ce document? Comment faire utiliser le DIPC dans cette

UEMO? Ainsi pour le RUE que je suis, un double enjeu se fait jour: comment mettre les pratiques

professionnelles de l'unité en conformité avec le cadre règlementaire tout en introduisant sens et

appropriation de celui-ci par l'équipe?

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CHAPITRE 2 : Analyse et orientations

2.1 De la question au problème

La plupart des services de milieu ouvert prévoient dans leur projet d'unité des temps

repérés entre le RUE et chaque éducateur pour aborder le déroulement et l'évolution des prises en

charge pour chaque jeune. Ces "points mesures", bimensuels pour l'unité au sein de laquelle

j'interviens, font ressortir un investissement conséquent de tous dans la conduite des mesures qui

leur sont confiées.

Pourtant, les éducateurs de l'UEMO fonctionnent comme si le DIPC était venu remettre en cause

leur pratique, comme si cet outil venait leur dire: "vous ne faisiez pas bien avant, maintenant vous

allez faire mieux parce qu'on vous dit comment faire".

Une dynamique réactionnelle et solidaire a vu le jour au sein de l'équipe contre ce "mauvais

objet" qu'est alors devenu le DIPC.

L'ignorer devenait la meilleure défense contre l'attaque de l'identité professionnelle ainsi vécue.

Et ce malgré la conscience indiscutée de contrevenir à la loi.

De plus, le relevé du nombre de DIPC dans les dossiers, effectué à mon arrivée montre que les

39% réalisés l'ont tous été à des moments différents de la prise en charge, avec des contenus très

disparates, deux critères qui visiblement relevaient du bon vouloir de l'éducateur.

Il s'agira donc de trouver les moyens de changer une habitude ancrée dans une pratique

professionnelle commune. Cette attitude laisse entrevoir deux possibilités pour cette équipe:

Soit une absence de culpabilité, probablement due au fait qu'il s'agit d'un document externe, qui

ne vient pas d'eux.

Soit une présence de culpabilité, probablement due au fait de ne pas même s'y intéresser.

Dans les deux cas, il s'agira de faire disparaître cette résistance, en les conduisant à s'approprier

ce document.

Au vu de la force de ce consensus, il faudra probablement amener l'équipe elle-même à être

moteur du changement de vision, de positionnement vis à vis du DIPC.

D'autre part, un tel refus de la mise en œuvre du DIPC interroge quant à la vision qu'ont

les éducateurs de l'usager dont ils ont la charge. Est-il possible qu'ils puissent le considérer

comme un être soumis, sans droits, à la seule merci de la stratégie éducative élaborée et décidée

par l'éducateur et lui seul puisque le juge en a décidé ainsi et qui plus est dans un cadre pénal?

Aborder cette question devrait permettre à chacun dans l'équipe de questionner son rapport au

mineur pris en charge et sa famille et ainsi soulever la contradiction probable entre la prise en

compte pleine et entière des usagers dans chaque mesure par chaque éducateur et le refus de leur

accorder un document officialisant la rencontre entre ces derniers et les objectifs des rencontres à

venir.

Ainsi le problème auquel je suis confronté en tant que RUE dans cette équipe semble relever d'un

paradoxe évident entre qualité effective de la prise en charge et absence prononcée de lisibilité de

cette qualité de prise en charge se traduisant par la non réalisation des DIPC.

2.2 Ce qui doit changer

Le projet que je souhaite mettre en place sur cette question devra aboutir à la

reconnaissance du DIPC par l'équipe éducative en tant qu'élément à la fois de respect du droit des

usagers à l'information sur leur prise en charge mais aussi comme outil pédagogique premier à la

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prise en compte de l'individu dans sa singularité pour l'action éducative à venir.

Flore CAPELIER, chargée de projet à l'observatoire national de l'enfance en danger, dans son

ouvrage: "Comprendre la protection de l'enfance: l'enfant en danger face au droit" se réfère à

une circulaire récente1 réaffirmant que "l'intervention judiciaire, pénale comme civile, poursuit

les mêmes finalités de protection, d'éducation et d'insertion que les actions de protection

administrative.[...]les services de la protection judiciaire de la jeunesse comme les services

départementaux qui interviennent au titre de l'assistance éducative, ont pour usagers à la fois

l'enfant et ses parents." Apparaît donc bien ici la "nature" des personnes sujettes aux mesures éducatives pénales. Elles

sont des usagers à part entière bénéficiant à ce titre des mêmes droits que tout autre usager de

l'administration. Elles ne peuvent donc faire l'objet de discrimination comme pourrait être

qualifié le fait que les éducateurs de l'UEMO ici concernée ne leur permettent trop souvent pas

d'avoir un DIPC.

Toujours dans le même ouvrage Flore CAPELLIER rappelle que l’alinéa 3 de l'article 311-3 du

code de l'action sociale et des familles précise: "La loi prévoit une participation directe de

l'usager, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet

d'accueil et d'accompagnement qui le concerne."

Nous sommes donc ici au nœud du problème que le RUE, chef d'orchestre, doit résoudre: une

partition écrite (la loi de 2002) mal interprétée par les musiciens (l'équipe éducative).

Le chef d'orchestre doit amener chacun à jouer la même musique mais pour cela, il faut que tous

la connaissent et se l'approprient. Dès lors, j'informe le directeur de service de la situation,

échange avec lui sur les enjeux et après l’avoir convaincu de la nécessité d’agir, travaille avec lui

à une stratégie résolutive. Stratégie que, de ma place d’animateur pédagogique, je devrai mettre

en œuvre.

*********

PARTIE II OPÉRER LE CHANGEMENT

CHAPITRE 1: Les leviers du changement

1.1 Agir avec la sociologie du changement.

En tant que RUE de l'unité, constater un fonctionnement "hors la loi" tel que celui

instauré par les éducateurs à propos du DIPC est difficilement acceptable.

Ce positionnement doit être clairement énoncé, par le Directeur de Service (DS) d’abord, puis

repris par le RUE auprès de l'équipe dans son ensemble. Cet aspect directif et binomial légitime

le rôle de manager d'équipe du RUE. Ce lien DS/RUE et cette posture directive de départ sont

1 Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la

réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C)

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incontournables pour mettre en place des solutions au problème posé. Ils constituent un point de

démarrage non négociable. Néanmoins, le problème posé au service et les enjeux inhérents

peuvent être reconnus et acceptés par l’équipe, par ailleurs très respectueuse de

l'accomplissement des missions du service.

Philippe BERNOUX, sociologue, dans son ouvrage "Sociologie du changement des

entreprises et des organisations" remarque: "La première condition d'introduction du

changement est la bonne connaissance des problèmes réels. Or cette connaissance ne peut pas

s'obtenir sans son expression par les acteurs eux-mêmes."

Il faudra donc envisager un temps avec l'équipe sur le sens de la mise en œuvre du DIPC au sein

de l'unité. Pour ce faire, trois réunions devraient suffire.

Dans le même ouvrage, Philippe BERNOUX met en évidence que: "L'opposition aux décisions

est à comprendre d'abord non comme un problème de pouvoir, mais comme une volonté

d'affirmer sa propre logique et rationalité. En approfondissant ainsi le débat, on fait du

désaccord une controverse qui peut mieux permettre d'aboutir à un compromis". L'objectif de ce

temps sera d'aboutir non seulement au constat collectif d'infraction à la loi mais aussi à un

compromis sur comment remédier à cette situation.

L’aspect directif dès la deuxième réunion, ne devrait alors plus être de mise et pourra laisser

place à un management participatif durant la troisième réunion, permettant à chacun d'exprimer

sa propre logique et rationalité.

En effet il n'y a: "Pas de changement possible sans reconnaissance de ce qu'il engage la

rationalité des acteurs qui y sont mêlés. Faute de quoi, celui-ci n'aura pas lieu. L'impulsion du

sommet doit donner une direction, fixer des objectifs, mais laisser aux acteurs la possibilité

d'adapter le changement à leurs rationalités." (Philippe BERNOUX, ibidem)

Au delà de ce temps de confrontation des rationalités, Philippe BERNOUX ajoute: "Il n'y a

d'acceptation du changement que lorsque les acteurs sont convaincus de la nécessité de ce

changement et qu'ils peuvent donner leur avis sur le type de changement qui doit avoir lieu." Fort de cette réalité, je prends ici le risque d'obtenir une reconnaissance du besoin de changement

de la part de l'équipe principalement basée sur le non-respect de la loi mais aussi sur la

contradiction de leur pratique avec le contenu du projet d'unité qu'ils ont, pour la plupart,

contribué à élaborer. L'émergence de cette contradiction devient alors un levier rationnel que

nous pouvons utiliser ensemble pour questionner le sens de l'action éducative et la cohérence

qu'eux-mêmes lui attribuent.

" C'est en fonction du sens donné au changement que les acteurs acceptent de s'engager. Toute

action de changement devrait donc inclure la question du sens que ce changement peut avoir aux

yeux de ceux qui vont le mettre en œuvre.[...]Tout changement s'origine dans une histoire, un

passé." (Philippe BERNOUX, ibidem) Les éducateurs de l'UEMO rejettent le DIPC pour les motifs évoqués au 1.3 de la

première partie, mais aucun, dans ce rejet, ne fait référence à la symbolique et l’intention du

législateur, traduites par le DIPC. Il s'agira donc de permettre à l'équipe dans son ensemble

d'accéder à la genèse de ce document.

Cette démarche est impossible sans revoir le cadre historique qui a conduit à

l'élaboration de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

D'une telle démarche pourra naître une confrontation entre la représentation qu'a l'équipe du

DIPC et les textes qui le fondent. L'objectif sera alors de repérer les écarts entre les deux pour

pouvoir ensuite travailler collectivement sur leur réduction afin de remédier au problème repéré

dans la mise en œuvre du DIPC.

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1.2 Les partitions des acteurs:

• Concernant la relation au DS, je la pense comme régulière et planificatrice, concrétisée par une

intervention concertée et structurante auprès de l’équipe éducative. Notre collaboration

sur ce projet débutera bien en amont lorsqu'avant toute chose, je lui ferai part du

dysfonctionnement constaté. Nous travaillerons à l'élaboration du projet de changement

déroulé ci-dessus. Fort de son aval, il ne me restera plus qu'à engager la phase

opérationnelle du changement.

A cette fin, je le solliciterai pour ouvrir la première réunion évoquée ci-dessus. Il présentera la

situation et mettra en évidence la problématique. Il signifiera à toute l'équipe l'aspect hors la loi

des pratiques en usage vis à vis du DIPC. Je pourrai ainsi m'appuyer sur ce positionnement

hiérarchique pour lancer le chantier du changement.

De ma place de RUE, au vu de cet état des lieux, je prévois trois actions pour tenter de remédier

au problème ciblé:

• En premier lieu une réunion d'équipe avec pour seul thème à l'ordre du jour: la mise en œuvre

du DIPC L'objectif est de parvenir après un exposé de la situation et au fil des échanges

qui s'en suivront, au constat commun du dysfonctionnement. Je choisirai ici une démarche

directive afin d'amorcer au plus tôt le travail. Imposer une réunion à toute l'équipe relève

des attributions du RUE assez facilement acceptable par tous.

• Je prévois, au cours de cette réunion une posture et un discours persuasifs par une animation

visant à mobiliser les éducateurs autour de l'impossibilité de rester dans le statu quo vis à

vis du DIPC.

Ensuite, entre trois semaines et un mois plus tard, je proposerai une formation sur site destinée à

apporter à l'ensemble de l'équipe une connaissance approfondie du contexte et des outils de la loi

du 2 janvier 2002. Celle-ci sera mise en place en lien avec le Pôle Territorial de Formation. Le

sens premier de la volonté du législateur, avec sa contextualisation, éclairera les éducateurs sur

tout le manquement à la prise en considération des droits de l'usager au sein de l'unité. Il semble

opportun de pouvoir faire intervenir quelqu'un qui maîtrise l'historique de l'apparition de la loi du

2 janvier 2002 et de ses outils. Flore CAPELIER serait tout indiquée.

Cependant je solliciterai en outre le directeur de service pour envisager l'intervention d'un

personnel de l'administration centrale de la PJJ, probablement du bureau K2.

• En m’appuyant par la suite sur un management participatif, un troisième temps avec l'équipe

sera consacré à la réappropriation voire la modification de la partie du projet d'unité

consacrée au DIPC et pourquoi pas des modifications du DIPC lui-même dans le respect

des objectifs de son contenu. Les éducateurs seront associés à la réflexion, l'élaboration et

l'écriture.

• A cette occasion, pour les mesures mises en œuvre par le biais de l'article 12.3 de l'ordonnance

du 2 février 1945, je demanderai à l'équipe de prévoir la signature dudit document dès

l'entretien effectué dans ce cadre. À l’issue de cet entretien, les éducateurs me remettront

le DIPC rempli pour y apposer ma signature.

L'exemple de ce qu'a organisé Mme Marie BLONDY, RU E à l'UEMO d'Arras Est2, après avoir

2 « Les Cahiers Dynamiques » n°61 de mars 2015 relatent comment elle est parvenue à résoudre le problème.

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été confrontée à un problème similaire sur son unité, constituera un point d'appui des plus

intéressants.

En outre, afin d'éloigner le DIPC du simple "formulaire de plus" et de donner au plus tôt une

existence réelle aux personnes prises en charge, j'obtiendrai les Recueils de Renseignements

Socio-Éducatifs (RRSE) effectués par les collègues de l’Unité Éducative Auprès du Tribunal

(UEAT) pour ces mineurs et les diffuserai systématiquement aux éducateurs de l'unité concernés.

• Enfin, dans ma fonction organisatrice, j'écrirai une note de service reprenant les décisions

prises et les modifications de fonctionnement abouties lors de ces trois temps de travail.

Elle précisera les modalités techniques et structurelles visant à la traçabilité des actions,

comme par exemple la modification du projet d’Unité à propos du DIPC, une

protocolisation du transfert des RRSE depuis l’UEAT ou bien encore la validation du

nouveau document DIPC le cas échéant.

• Ce management directif pourra laisser place à un management délégatif en demandant aux

éducateurs, en référence à Philippe BERNOUX, de verbaliser et formaliser leurs logiques

et rationalités nouvellement impactées, vis à vis du DIPC. Ainsi, sous mon impulsion et

avec moi, l'ensemble de l'équipe devra travailler sur les modalités nouvelles de mise en

œuvre du DIPC, avec pour impératif incontournable: sortir de l'illégalité et les réaliser

systématiquement.

CHAPITRE 2: Les perspectives pour une évaluation.

2.1 Les indicateurs de changement

Avant tout, il semble opportun, tant pour laisser du temps aux acteurs que pour ne

pas laisser le projet se déliter, de prévoir six mois entre la première réunion et la diffusion de la

note de service.

Inévitablement, en dépit du déploiement de cette perspective opérationnelle, il est probable que le

déroulement du projet évoqué ici ne se fasse pas sans aléas. Les résistances au changement

verront le RUE “ reprendre, rassurer, réexpliquer ” le besoin, la démarche. Cela viendra très

probablement impacter la durée. C’est pourtant à l’aune de ces échanges, ces valses-hésitations,

ce temps d’ “ apprivoisement ”, que se tisseront la réalité et la présence relationnelles du

responsable. C’est ici que l’équipe verra ma capacité à délimiter et faire vivre le cadre,

l’environnement de travail.

Les indicateurs du changement à mettre en place seront issus du contexte et pourront être

instaurés par une démarche managériale de ma part en fonction de l'objectif à atteindre.

□ Tout d'abord en matière organisationnelle pour viser la traçabilité des actions:

▪ Le premier que j'utiliserai sera la vérification mensuelle du ratio nombre de jeunes pris en

charge et nombres de DIPC signés (auquel peut être associé l'adjoint administratif) et d'en

diffuser l'état sur la liste mensuelle des rapports à rendre que chaque éducateur reçoit dans son

casier.

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▪ Ensuite, je prévois d'évoquer le DIPC lors des points mesures pour toutes les prises en charge

nouvellement attribuées, pour rappeler qu'il doit être fait, comme pour échanger sur son contenu.

▪ Je rajouterai, lors de l'élaboration du rapport mensuel d'activité, un paragraphe spécifique sur

le nombre de DIPC à jour au regard du nombre de prises en charge afin de tenir le directeur de

service informé de l'évolution du changement instauré jusqu'à constater la pérennisation du

nouveau fonctionnement.

Dans un temps plus éloigné, environ douze mois, l'utilisation du questionnaire de satisfaction,

prévu dans la Loi du 2 janvier 2002, avec une partie ciblée sur le DIPC sera un atout précieux

pour obtenir le ressenti des usagers. Il permettra de mesurer les écarts (s'il y en a) entre le ressenti

des éducateurs quant à l'utilisation du DIPC et celui des familles et des jeunes pris en charge.

Si des écarts qualitatifs importants apparaissent, il s'agira alors de rapporter ce constat en réunion

de service et d'à nouveau tenter de trouver ensemble des solutions pour réduire ces écarts. Cette

indispensable évaluation illustre le cheminement itératif et réitératif inhérent à toute démarche

projet, afin, toujours, d’adapter la réalisation à la complexité du contexte, ses effets, prévus,

imprévus, prioritaires ou secondaires.

□ Ensuite, en matière humaine pour maintenir l'implication des acteurs:

J'instaurerai une veille provisoire sur le DIPC portée par les éducateurs en réunion d'étude de

situation. Chaque situation évoquée devra commencer par la lecture du DIPC. Ce qui permettra à

la fois de vérifier qu'il existe bien et à chacun de constater qu'il est bien la marque de la prise en

compte de l'usager et de l'individualisation de sa prise en charge. Cette disposition pourra cesser

une fois la signature des documents pérennisée afin d’éviter un effet de saturation du document

chez les éducateurs.

Je mentionnerai les efforts fournis par chacun dans la réalisation de ce projet à la rubrique idoine

des compte rendus d'entretiens professionnels et au-delà de la valorisation de l'agent quant à

l'accompli, remplir systématiquement le DIPC deviendra un objectif pour l'année suivante, pour

tous les éducateurs.

□ Enfin, en matière institutionnelle, pour vérifier l'état d'avancement du projet:

Il sera nécessaire d'instaurer des rencontres régulières de l'équipe de direction à ce sujet. Une

réunion mensuelle DS/RUE devra se mettre en place afin de faire face aux imprévus ou

simplement constater la bonne marche du projet.

En accord avec le Directeur de Service, une rencontre d'échange avec l'équipe de l'autre unité du

STEMO sur les pratiques vis à vis du DIPC se tiendra dans les six mois. Elle permettra, outre un

point supplémentaire d'évaluation, l'appropriation du changement par les éducateurs concernés.

2.1 Faire savoir

Une fois l'évolution constatée, en collaboration avec le directeur de service, nous

proposerons un article au sujet de cette initiative à la rubrique "actualité" de l'intranet PJJ avec

pour idée principale de partager une expérience qui peut être utile à d'autre et de valoriser l'effort

fourni par l'équipe. L’avantage ici pour l’équipe sera la portée fédératrice et dynamisante de la

démarche.

11

Parallèlement, toujours avec le directeur de service, nous proposerons une rencontre entre les

deux unités du STEMO afin de créer, au regard du processus utilisé pour mettre en œuvre

l’utilisation du DIPC, un modèle d’action destiné à être réutilisé pour tous les changements à

venir conséquemment à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Ou peut-être même pour aborder d'autres thèmes ou outils méritant qu'on s’intéresse de plus près

à leur mise en œuvre comme, par exemple, le Recueil d’Information Santé (RIS)

*********

CONCLUSION

Le document individuel de prise en charge est un outil phare de la loi du 2 janvier 2002. Il mérite

toute l'attention des équipes des organismes médico-sociaux car il laisse une trace de la prise en

charge des mineurs et leur famille. Il permet de mesurer les écarts entre les objectifs initiaux et la

réalité de cette intervention éducative. Participant ainsi d’un parcours cohérent pour les mineurs,

il permet aussi de réaffirmer le champ éducatif comme cœur de notre mission.

Dans le service qui nous intéressait tout au long de cet écrit, le chemin à parcourir pour son

application pleine et entière se voit confronté à bien des écueils, tous à prendre en compte et à

outrepasser.

Nous avons pu voir que pour y parvenir, les stratégies passent par une adhésion collective des

acteurs: "c'est le groupe qui provoque le changement" nous rappelle Didier ANZIEUX dans son

ouvrage "La dynamique des groupes restreints".

Le responsable d'Unité Éducative devra alors trouver les moyens de transformer l'énergie de

l'équipe éducative en une synergie au service d'un même but. Pour ce faire, dans l'exemple qui

nous occupe ici, j'ai pu utiliser plusieurs types de management:

Directif lorsqu'il s'agissait de décider le changement, persuasif pour conduire les éducateurs à

reconnaître la nécessité du changement, participatif pour transformer le conflit en controverse et

trouver ainsi un consensus, et délégatif pour favoriser l'appropriation par tous des innovations

produites.

Le DIPC dans cette unité aura bénéficié d'une dynamique nouvelle. Pour la capitaliser et assoir

les nouvelles compétences acquises par chacun dans cette démarche projet, il pourrait être

opportun dans un avenir proche de porter l'attention de l'équipe vers un autre outil de la Loi du 2

janvier 2002: le projet personnalisé du jeune pris en charge. Là où le DIPC n'était même pas pris

en considération, le projet personnalisé ne pouvait qu'être ignoré.

Il vient pourtant compléter la traçabilité des modalités d’association du mineur à notre

intervention à son endroit. Il vient également lui offrir une trace écrite de ce que nous faisons

avec lui dans sa prise en charge, même dans un cadre pénal3.

Un nouveau défi pour le RUE enrichi de l'expérience de la mise en œuvre du DIPC évoquée au

long de cet écrit.

3 Article L.2002-2 du code de l’action sociale et des familles. Recommandation de l’ANESM sur le Projet

Personnalisé, P.35 : « Inciter l’usager à posséder un exemplaire de son Projet Personnalisé ».

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BIBLIOGRAPHIE

- “Comprendre la protection de l’enfance. L’enfant en danger face au droit”, Flore

CAPELIER. Éditions DUNOD (La Gazette Santé Social), 2015.

- “Sociologie du changement des entreprises et des organisations”, Philippe BERNOUX.

Éditions “Seuil”, 2004.

- Revue professionnelle de la Protection Judiciaire de la Jeunesse “Les Cahiers dynamiques” numéro

61, mars 2015. Éditions “Eres”.

- Code de l’action sociale et des familles : articles 311

- Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre

de la réforme de la protection de l’enfance (NOR : JUSF1015443C)

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LISTE DES SIGLES

PJJ : Protection Judiciaire de la jeunesse

DS : Directeur de Service

STEMO : Service Territorial de Milieu Ouvert

RUE : Responsable d’Unité Éducative

UEMO : Unité Éducative de Milieu Ouvert

DIPC : Document Individuel de Prise en Charge

MJIE : Mesure Judicaire d’Investigation Éducative

ANESM : Agence Nationale d’Evaluation des Services Médico-sociaux

UEAT : Unité Éducative Auprès du Tribunal

RRSE : Recueil de Renseignements Socio Éducatifs

Bureau K2 : Bureau des méthodes et de l’action éducative de la Sous-Direction des missions de

protection judiciaire et d’éducation de l’Administration Centrale de la PJJ

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ANNEXES

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Le quotidien professionnel du Responsable d’Unité Éducative (RUE) à la Protection Judiciaire de

la Jeunesse consiste à diriger une équipe pluridisciplinaire mettant en œuvre les mesures

éducatives prononcées par les juridictions pour les mineurs ou jeunes majeurs. Vaste domaine

pour lequel le RUE peut compter sur le soutien du Directeur de Service. Ensemble, ils encadrent

une équipe composée majoritairement d’éducateurs. Quel que soit le type de service où ils

officient (Détention, hébergement, activités de jour, milieu ouvert ou auprès du tribunal), ils sont

régulièrement confrontés à des situations professionnelles améliorables au regard de la prise en

charge du public concerné. Dans leurs rôles de managers, ils sont alors conduits à repérer et

analyser les enjeux de la dite situation. Suite à quoi, ils élaborent une stratégie et, parfois,

inventent les outils nécessaires à son amélioration. La mise en musique de ces nouvelles

partitions est alors portée par le RUE qui se doit de trouver le bon positionnement vis-à-vis de

l’équipe en vue d’introduire les changements repérés comme incontournables lors de l’analyse de

la situation.

Cet écrit déroule les étapes du travail du RUE visant à remettre en œuvre le DIPC dans une

UEMO dont les éducateurs ne remplissent pas, ou très peu, ce document.

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