24 juin 2011

Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège

d’exploitationGeneviève FRANCHET - SPV

24 juin 2011

1. Historique

2. Enquête sur l’obligation de déclaration

3. Législation

4. Que doit-on signaler?

5. Accès e-guichet www.vigilis.be

6. Questions?

1. Historique

• Avant 1990: déclaration

• 1990-2004: bourgmestre

• 2004-2010 : chef de corps de la Police locale

• 2011: chef de corps de la Police locale via le point central de déclaration

24 juin 2011

2. Enquête sur l’obligation de déclaration 1/4

• 2008 : enquête auprès de la Police locale et du secteur privé du gardiennage

• Connaissance et expérience de la Police locale

• Comment les entreprises et les services mettent en pratique l’obligation de déclaration?

24 juin 2011

2. Enquête sur l’obligation de déclaration 2/4

Quelques résultats significatifs:• 5% des déclarations → seulement auprès du

bourgmestre

• 33% des déclarations → auprès du bourgmestre et de la Police locale

• 11% → par lettre• 38% → par e-mail (plus de la moitié vers une

adresse e-mail privée)

24 juin 2011

2. Enquête sur l’obligation de déclaration 3/4

• Données transmises:

- Endroit : 80%

- Type d’endroit : 71%

- Période : 85%

- Quelles activités: 47%

24 juin 2011

2. Enquête sur l’obligation de déclaration 4/4

• Conclusion:- Manque de clarté : à qui?- Grande variété de données transmises- Données nécessaires ≠ zone de Police- Manière d’envoyer ≠ zone de Police- Communication entre la zone de Police et les entreprises/services → en grande partie par e-mail

- Grande demande de la part des deux groupes → uniformité des données demandées et point central de déclaration

24 juin 2011

3. Législation 1/4

Art. 9 §1 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

“Le Roi détermine les instances qui, préalablement à l’exécution des activités

visées à l’article 1er, doivent être informées.”

24 juin 2011

3. Législation 2/4

AR 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à

l’exécution d’activités visées à l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité

privée et particulière.

M.B. 22 juin 2011

24 juin 2011

3. Législation 3/4

• Art. 9 § 2 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière:

“Le Ministre de l’Intérieur peut fixer que les informations, visées par ou en vertu du

paragraphe 1er, soient transmises par voie électronique à l’administration du SPF

Intérieur, qui, de son côté, en informe les instances de destination.”

24 juin 2011

3. Législation 4/4

AM 1er juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou

en vertu de l’article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

M.B. 22 juin 2011

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4. Que doit-on signaler? 1/9

• Sièges d’exploitation

• Activités de gardiennage

24 juin 2011

4. Que doit-on signaler? 2/9

4.1 Siège d’exploitation:

- Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité des sociétes publiques de transports en commun.

- Quoi? Un siège d’exploitation = toute infrastructure permanente au départ de laquelle des activités de gardiennage sont organisées.

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4. Que doit-on signaler? 3/9

• 4.1 Siège d’exploitation:

- Quand? Une seule fois, à la première utilisation du siège. Les sièges d’exploitation étant utilisés actuellement doivent également être signalés au plus tart avant le 1er août 2011.

- Comment? Utilisation d’un formulaire électronique.

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4. Que doit-on signaler? 4/9

4.1 Siège d’exploitation:

- Destinataire?

• Chef de corps de la Police locale où le siège d’exploitation est établi.

• Direction Sécurité Privée - SPF Intérieur.

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4. Que doit-on signaler? 5/9

4.2 Activités de gardiennage- Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. Pas pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun.

- Quoi? En principe: toutes les activités de gardiennage. Cette obligation ne vaut pas pour:

– L’intervention après alarme.– La protection de personnes.– La gestion de centraux d’alarme.

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4. Que doit-on signaler? 6/9

4.2 Activités de gardiennage- Transport protégé de valeurs: selon les règles et la méthode existantes.

- Accompagnement de véhicules exceptionnels: formulaire électronique.

- Toute autre activité de gardiennage: formulaire électronique:

– Surveillance de biens– Contrôle de personnes– Constatations– Accompagnement circulation groupes de

personnes

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4. Que doit-on signaler? 7/9

4.2 Activités de gardiennage- Quand? Une seule fois et ce, préalablement au premier exercice de l’activité à cet endroit.

Egalement les activités de gardiennage étant en cours en ce moment, cela doit se faire pour:

– Accompagnement de véhicules exceptionnels: au plus tard avant le 17 juillet 2011.

– Toute autre activité de gardiennage: au plus tard avant le 1er août 2011.

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4. Que doit-on signaler? 8/9

Destinataire:

• Accompagnement de véhicules exceptionnels: l’unité

provinciale de la police fédérale de la route du lieu du

départ.

• Toute autre activité de gardiennage: chef de corps de

la Police locale du lieu où sera effectuée l’activité de

gardiennage.

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5. Comment se déroule la déclaration? 9/9

• Demande d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe – Présentation Smals par Madame Peersmans.

• Remplir le formulaire électronique sur www.vigilis.be

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6. Questions?

24 juin 2011

24 juin 2011