Royaume du Maroc
NOTE CIRCULAIRE N 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE
I : - Titre V : dispositions communes - 2me partie : recouvrement -
3me partie : sanctions LIVRE II : - Procdures fiscales LIVRE III :
autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spciale annuelle
sur les vhicules automobiles
D.G.I. Avril 2011
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TITRE V DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE PREMIER DISPOSITION
COMMUNE A LIMPOT SUR LES SOCIETES ET A LIMPOT SUR LE REVENU : LA
COTISATION MINIMALEEn vertu des dispositions de larticle 144 du
C.G.I., la cotisation minimale est un minimum dimposition que les
contribuables soumis lI.S. ou lI.R./revenus professionnels et
profits fonciers sont tenus de verser, mme en labsence de bnfice.
Ainsi, pour les contribuables soumis limpt sur les socits, le
montant de l'impt d par les socits, autres que les socits non
rsidentes imposes forfaitairement conformment aux dispositions de
l'article 16 du C.G.I., ne peut tre infrieur pour chaque exercice,
quel que soit le rsultat fiscal de la socit concerne une cotisation
minimale. De mme, les contribuables disposant de revenus
professionnels soumis lI.R. selon le rgime du R.N.R. ou du R.N.S.
sont galement soumis une cotisation minimale au titre de leurs
revenus professionnels se rapportant lanne prcdente. Ne sont donc
pas passibles de ladite cotisation les personnes imposes daprs le
rgime du bnfice forfaitaire. Enfin, larticle 144-II du C.G.I. a
prvu une cotisation minimale en matire de profits fonciers. SECTION
I.- COTISATION MINIMALE EN MATIRE DE DI.S. ET DI.R./ REVENUS
PROFESSIONNELS I.- BASE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE
Conformment aux dispositions de larticle 144-I-B du C.G.I., la base
de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant
hors T.V.A., des produits suivants : 1- le chiffre d'affaires,
constitu par: les recettes et les crances acquises se rapportant
aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers
raliss, viss larticle 9 (I-A1) du C.G.I. ; et les autres produits
dexploitation viss larticle 9 (I-A- 5) du C.G.I. 2- les produits
financiers viss larticle 9 (I-B-1-2 et 3) du C.G.I., savoir : les
produits des titres de participation et autres titres immobiliss ;
les gains de change ; les intrts courus et autres produits
financiers.D.G.I. Avril 2011
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N.B. : Les carts de conversion passifs ne sont pas inclus dans
la base de calcul de lacotisation minimale. 3- les subventions et
dons reus de lEtat, des collectivits locales et des tiers figurant
parmi les produits dexploitation ou les produits non courants viss
larticle 9 du C.G.I., savoir :
les subventions dexploitation (article 9- I- A- 4du C.G.I.)
;
les subventions dquilibre (article 9- I- C- 2 du C.G.I) ; et les
autres produits non courants, y compris les dgrvements obtenus de
l'administration au titre des impts dductibles (article 9- I- C- 4
du C.G.I). Les dons et les subventions dexploitation et dquilibre
reus sont rapports lexercice au cours duquel ils ont t perus.
Lorsquun contribuable exerce une activit bnficiant de lapplication
dun taux rduit., tous les produits soumis la C.M et affrents ladite
activit sont retenus pour le calcul de la cotisation minimale. II.-
EXONRATION DE LA COTISATION MINIMALE Les dispositions de larticle
144-C-1 du C.G.I. prcisent quen matire dIS, les socits autres que
les socits concessionnaires de service public, sont exonres de la
cotisation minimale telle que prvue ci-dessus pendant les
trente-six (36) premiers mois suivant la date du dbut de leur
exploitation. Cette exonration cesse dtre applique lexpiration des
soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des
socits concernes. En ce qui concerne lI.R./revenus professionnels,
les dispositions de larticle 144-C2 du C.G.I. prcisent que les
contribuables soumis cet impt sont exonrs de la cotisation minimale
pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date
du dbut de lactivit professionnelle. En cas de reprise de la mme
activit, aprs une cession ou cessation, partielle ou totale, le
contribuable soumis lI.R./revenus professionnels qui a dj bnfici de
lexonration prcite ne peut prtendre une nouvelle priode
dexonration. Pour, les contribuables totalement exonres de lI.S. ou
de lI.R./revenus professionnels, soit de manire permanente soit de
manire temporaire, bnficient galement, selon le cas, de lexonration
totale de la cotisation minimale. III.- TAUX DE LA COTISATION
MINIMALE Les dispositions de larticle 144-I-D du C.G.I. prcisent
que le taux de la cotisation minimale est gal 0,50 % de la base
vise au I ci-dessus. Ce taux est ramen 0,25 % pour les oprations
effectues par les entreprises commerciales au titre des ventes
portant sur :D.G.I. Avril 2011
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1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Les produits ptroliers ; Le gaz ; Le beurre ; L'huile ; Le
sucre, La farine ; L'eau ; L'lectricit.
Par ailleurs, il convient de prciser que le taux de 0,25% prcit
sapplique aussi bien aux entreprises qui font le commerce des
produits cits ci- dessus quaux entreprises industrielles qui font
la production desdits produits. Pour les contribuables soumis
lI.R./revenus professionnels exerant les professions dfinies aux
articles 89 (I- 12) et 91 (VI- 1) du C.G.I., le taux de la
cotisation minimale est fix 6%. Les professions concernes sont
celles exerces par les contribuables suivants : les avocats,
interprtes, notaires, adoul, huissiers de justice ; les
architectes, mtreur-vrificateurs, gomtres, topographes, ingnieurs
conseil et experts en toute matire, et les vtrinaires;
arpenteurs,
les mdecins, mdecins dentistes, masseurs kinsithrapeutes,
orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sage-femmes,
exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et
exploitants de laboratoires danalyses mdicales. IV.- MINIMUM DE LA
COTISATION MINIMALE
Pour les contribuables soumis lI.S., le montant de la cotisation
minimale, mme en labsence de chiffre daffaires, ne peut tre
infrieur mille cinq cent (1.500) dirhams en application des
dispositions du dernier alina de larticle 144-I-D du C.G.I. Le
paiement du minimum de mille cinq cent (1 500) dirhams de la
cotisation minimale d au titre des exercices ouverts compter du 1er
janvier 2010, doit se faire en un seul versement, avant lexpiration
du 3me mois suivant la date douverture de lexercice comptable en
cours1. V.- EXEMPLE DE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE A- EN
MATIERE DIMPOT SUR LES SOCIETES La socit "X" S.A. ayant une activit
commerciale et dont l'exercice comptable concide avec l'anne
civile, a souscrit en 2010 au titre de l'exercice 2009 (01/01/09 au
31/12/09) la dclaration de son rsultat fiscal faisant tat des
lments ci-aprs :1
Article 7 - II (8) de la loi de finances n 48-09 pour lanne
budgtaire 2010.
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CA H.T : 42.520.000 DH constitu comme suit : - Sucre
.....................................................................................
8.000.000 - Huile.
.....................................................................................
6.000.000 - Farine.
.................................................................................
11.800.000 - Beurre
...................................................................................
6.000.000 - Autre produits
alimentaires....................................................
10.460.000 - Autres produits d'exploitation
......................................................260.000
Rsultat fiscal
...................................................................................
= 180.000 DH DH DH DH DH DH DH
L'impt correspondant : (180.000 x 30 %).
......................................................................
= 54.000 DH Montant des acomptes provisionnels verss au cours de
2009 : 27 000 X4 = 108 000 DH Cotisation minimale. * Produits
soumis au taux normal de 0,50% : (10.460.000 + 260.000) x 0,50 %
.......................................... = 53.600 DH * Produits
soumis au taux rduit de 0,25 % : (8.000.000 + 6.000.000 +
11.800.000 + 6.000.000) x 0,25 % = 31.800.000 x 0,25 %
................................................................
=79.500 DH Montant de la C.M. exigible : 53.600 + 79.500
............................................................... =
133.100 DH Le montant de la cotisation minimale tant suprieur limpt
et aux acomptes provisionnels verss par la socit au titre de
l'exercice 2009, la socit doit rgulariser sa situation fiscale en
acquittant au plus tard le 31/03/2010, le reliquat de l'impt dont
elle reste redevable, soit : Reliquat I.S. = (133.100 - 108.000)
.......................................... = 25.100 DH Au cours de
l'exercice 2010, elle doit verser les acomptes provisionnels
calculs par rfrence la cotisation minimale exigible de 133.100 DH.
B- EN MATIRE DIMPT SUR LE REVENU Plusieurs cas peuvent se prsenter
: 1- Cas dexercice dune seule activit Dans ce cas, la cotisation
minimale est calcule daprs le taux correspondant lactivit exerce.
Ce taux est appliqu la base de la cotisation minimale dfinie au I
ci-dessus. 2- Cas dexercice de plusieurs activits Il est appliqu au
chiffre daffaires de chaque activit le taux de la cotisation
minimale qui lui correspond. Quant aux produits financiers, dons et
subventions, ils sont soumis la cotisation minimale daprs le taux
applicable lactivit principale.D.G.I. Avril 2011
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Lorsquun contribuable exerce des activits relevant de deux taux
de la cotisation minimale et dont certaines sont totalement exonres
ou bnficiant du taux rduit, le calcul de cette dernire seffectue
comme suit : il est appliqu au chiffre daffaires de chaque catgorie
dactivit imposable le taux de la cotisation minimale qui lui
correspond ; les autres produits viss larticle 9-I-A-5 du C.G.I
ainsi que les produits financiers, les subventions et dons reus et
les autres produits non courants viss larticle 9- I- C- 4 dudit
Code sont soumis au taux correspondant lactivit principale. Ainsi,
la cotisation minimale exigible est gale la somme des cotisations
minimales partielles. 3- Cas dextension dune activit impliquant
inscription la taxe professionnelle une nouvelle
Lorsquun contribuable procde lextension de son activit
impliquant une nouvelle inscription la taxe professionnelle,
lexonration de la cotisation minimale sapplique au titre de
lextension pendant les trois (3) premiers exercices comptables
suivant la date dinscription cette taxe. VI- IMPUTATION ET SUIVI DU
CRDIT DE LA COTISATION MINIMALE Selon les dispositions de l'article
144-I-E du C.G.I., la cotisation minimale acquitte au titre d'un
exercice dficitaire ainsi que la partie de la cotisation minimale
qui excde le montant de l'impt acquitt au titre d'un exercice, sont
imputes sur le montant de l'impt qui excde celui de la cotisation
minimale exigible au titre de l'exercice suivant. A dfaut de cet
excdent, ou en cas d'excdent insuffisant pour que l'imputation
puisse tre opre en totalit ou en partie, le reliquat de la
cotisation minimale peut tre dduit de l'excdent de lI.S ou de
lI.R./revenus professionnels dus au titre des exercices suivants
jusqu'au troisime exercice qui suit l'exercice dficitaire o celui
au titre duquel le montant de ladite cotisation excde celui de
limpt. En matire dI.R/revenus professionnels, la cotisation
minimale acquitte au titre d'un exercice dficitaire ainsi que la
partie de la cotisation qui excde le montant de l'impt acquitt au
titre d'un exercice donn, sont imputes sur le montant de l'impt
correspondant au revenu professionnel qui excde celui de la
cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant. A
dfaut de cet excdent, ou en cas d'excdent insuffisant pour que
l'imputation puisse tre opre en totalit ou en partie, le reliquat
de la cotisation minimale peut tre dduit du montant de limpt
correspondant au revenu professionnel, au titre des exercices
suivants jusqu'au troisime exercice qui suit l'exercice dficitaire
ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excde
celui de l'impt.
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Pour imputer la cotisation minimale sur lI.R. dans la limite de
la fraction de cet impt correspondant au revenu professionnel, il
convient de dterminer : le montant de lI.R. global, en tenant
compte des dductions pour charges de famille ; la fraction du
montant de lI.R. global correspondant aux revenus professionnels ;
le montant de la cotisation minimale ; lexcdent de lIR
professionnel sur la cotisation minimale. La cotisation minimale
est imputable sur le montant de lI.R. jusqu'au troisime exercice
qui suit l'exercice dficitaire o celui au titre duquel le montant
de ladite cotisation excde celui de limpt. Toutefois, lorsque la
fraction du montant de lI.R. correspondant au revenu professionnel
du contribuable s'avre infrieure au montant de la cotisation
minimale, la diffrence reste acquise au Trsor aprs le troisime
exercice. Les entreprises dficitaires qui paient la cotisation
minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur dficit sur les
bnfices ventuels des quatre (4) exercices suivants, conformment aux
dispositions des articles 12 et 37 du C.G.I. A- EXEMPLES
DIMPUTATION DE LA COTISATION MINIMALE EN MATIRE DIMPT SUR LES
SOCITS Exemple n1 : Le rsultat fiscal de l'exercice N + 1 permet
l'imputation totale du crdit d'impt constitu par la cotisation
minimale de l'exercice prcdent (N). Les dclarations souscrites au
titre des exercices N et N + 1 par la socit commerciale "A" se
prsentent comme suit : Exercice NC.A. H.T : 19.200.000 DH Rsultat
fiscal :.- 450.000 DH Cotisation minimale :. 96.000 DH I.S.= 0
Exercice N + 1
- C.A. H.T :...30.000.000 DH
- Rsultat fiscal : .850.000 DH2 - Cotisation minimale : .150.000
DH - I.S. = .255 000 DH3
Au titre de l'exercice N + 1 , la socit procde l'imputation du
crdit de la C.M. de l'exercice N et acquitte au Trsor un impt
supplmentaire de 9.000 soit : - I.S. de l'ex. N + 1 .............
............................................ ............255 000 DH
- Cotisation minimale ex. N + 1
................................................ ... 150.000 DH2
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Aprs imputation du report dficitaire de lexercice N. Limpt sur
les socits est calcul au taux de 30%.
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- Excdent de l'I.S. sur C.M. .....
....................................................105 000 DH -
Crdit de C.M. de l'ex. N .........
............................................. .....- 96.000 DH -
Impt payer en sus de la C.M.
................................................ ....9 000 DH
Exemple n 2 : Le rsultat des exercices suivants ne permet pas
l'imputation totale de la C.M. :Exercice N N+1 N+2 N+3 Base de la
C.M. 38.500.000 49.700.000 65.540.000 90.850.000 C.M. 192.500
248.500 327.700 454.250 Rsultat fiscal - 110.000 240.000 1.760.000
1.833.334 I.S. correspondant4 Nant 72 000 528 000 550.000
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Limpt sur les socits est calcul au taux de 30%.
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ETAT DU SUIVI DE COTISATION MINIMALEExerc (1) I.S. (2) C.M. (3)
Excdent I.S./ CM (4) Excdent C.M./I.S (5) a):Ex N-3 Ex N-2 Ex N-1
ExN I.S. d aprs imputation C.M. (10) (9) Total Acomptes verss (11)
Complment I.S. verser (12) Trop vers
b): Crdits de C.M. imputs c): Crdits de C.M. reporter(6) (7)
(8)
N
-
192.500
-
192.500 N-3 -
N-2 N-1
N-1 N c) 192500 N+1 b)7 800 c) 168700 N+2
N c) 192.500 N+1 c) 176500 N+2
192.500
192.500
N+1
72 000
248.500
176500
N-2
248 500
192.500 + 56000
N+2
528000
327700
200 300
N-1
N b) 192500
327 700
48.500
+ 79 200
N+3
N+1 N+3 454 250 b) 95 750 c) 72 950 I.S. = Rsultat. Fiscal. x
Taux ; (10) = (2) - (b6+ b7 + b8) si IS > CM ; (12) = (10) -
(11) (10) = (3) - si CM > IS ; (13) = (11) - (10)
550000
454250
95 750
N
528000
73750
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La cotisation minimale acquitte au titre de l'exercice N
(exercice dficitaire) est imputable sur l'excdent de l'impt de
l'exercice N + 1 sur la cotisation minimale dudit exercice. Or, au
titre de l'exercice N + 1, la socit a dclar un rsultat insuffisant
qui ne permet pas l'imputation totale. Aussi, l'imputation de la
cotisation minimale de l'exercice N est reporte l'exercice N + 2.
Exercice N + 1 : Le rsultat fiscal de l'exercice N + 1 enregistre
un bnfice de 240.000 DH. L'impt affrent ce bnfice et dcoulant de
l'application du taux d'impt en vigueur, reste infrieur la
cotisation minimale dudit exercice soit: - C.M
..............................................................................=
248.500 DH - Impt (240.000 X 30 %)
............................................... .= 72 000 DH -
Excdent de CM/IS.
........................................................=176 500 DH
A la clture de l'exercice N + 1, la socit dispose d'un crdit de
C.M. d'un montant de 369 O00 DH soit : - Crdit de C.M. exercice
N...................................... ........... 192.500 DH -
Crdit de C.M. exercice N + 1 ...
..................................... . 176 500 DH Total du crdit
de C.M. reportable : 369 000 DH Exercice N + 2 : L'I.S. de
l'exercice s'avre suprieur au montant de la C.M. correspondante,
soit : - I.S. (1.760.000 X 30 %).........
..................................... .. 528 000 DH - C.M.
............................
....................................... .......... 327.700 DH -
Excdent I.S./C.M. ..................
..................................... . 200 300 DH La socit procde
l'imputation des crdits de C.M. reportables : Excdent de l'I.S.
................... ..................................... ....200
300 Crdit de C.M. de l'ex. N ..........
..................................... -192.500 Crdit de C.M. de
l'ex. N + 1..... .................................... ..- 176 500
Crdit de C.M. de l'ex. N + 1 reportable la clture de l'exercice N +
2 = .................................................... -168 700
DH DH DH DH
Exercice N + 3 : L'I.S. de l'exercice s'avre suprieur la C.M.
correspondante soit : - I.S. (1.833.334 X 30 %).......
...................................... ..... 550 000 DH - C.M.
.................................
........................................ .... -454.250 DH - Excdent
d'I.S./C.M.
......................................................... 95 750 DH
La socit procde l'imputation du reliquat du crdit de la C.M.
restant acquis sur la C.M. de l'exercice N + 1, soit 168.700 DH
.
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Le crdit de la CM reportable se calcul comme suit : - Excdent
I.S. / C.M. de l'ex. N + 3. .................................. ..
95 750 DH - Crdit sur C.M. de l'ex. N + 1 .....
.................................... -168.700 DH - Crdit de la C.M.
reportable la clture de lexercice N+3 ... 72 950 DH B- EXEMPLE
DIMPUTATION DE LA COTISATION MINIMALE EN MATIRE DIMPT SUR LE REVENU
M. B exerant lactivit de marchand droguiste en gros, mari et ayant
trois enfants charge, a souscrit au titre des exercices N, N+1, N+2
et N+3 les dclarations du revenu global ci-aprs sachant que M. B
est :Exercices Revenu global Base de calcul de la CM
N N+1 N+2 N+3
72 000 192 000 282 000 332 000 Etat des dclarations
3.600.000 9.000.000 10.400.000 10.800.000
Exercices
Revenu professionnel C.M acquitte Rsultat net fiscal Revenu net
foncier I.R/ revenu professionnel
I.R. acquitt I.R/ revenu foncier total
N N+1 N+2 N+3
18 000 45 000 52 000 54 000
Dficit 120 000 210 000 260 000
72 000 72 000 72 000 72 000
18 000 45 000 52 000 54 000
6 160 17 670 20 763 21 757
24 160 62 670 72 763 75 757
Etat du suivi de la cotisation minimaleExercices C.M. acquitte
Fraction de Excdent lI.R. de correspondant lI.R./C.M. au revenu
professionnel C.M. ou fraction Crdit de la C.M. de C.M. ouvrant
imput au titre droit un crdit de lexercice dimpt Crdit reportable
la fin dexercice
N N+1 N+2 N+3
18 000 45 000 52 000 54 000
0 29 450 60 557 78 563
0 0 8557 24 563
18 000 15 550 0 0
0 0 8 557 24 563
18 000 33 550 24 993 430
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1) Exercice N- Revenu global - I.R : (72 000 x 30 %5 )- 14 0006
= - Rduction pour charge de famille : 360 X 4 = - lI.R. exigible
slve : 7 600 1 400 = - I.R. / Revenu foncier : - I.R./revenu
professionnel (C.M.) = - Total - I.R acquitt spontanment (C.M.) = -
I.R mis par voie de rle : 72 000 DH 7 600 DH 1 440 DH 6 160 DH 6
160 DH 18 000 DH 24 160 DH 18 000 DH 6 160 DH
Le contribuable bnficie dun crdit de C.M. imputable sur la
fraction de lI.R affrent au revenu professionnel de lexercice N+1
qui excde la C.M. de cet exercice soit un crdit de 18 000 DH
2) Exercice N+1- Revenu global : - I.R : (192 000 x 38 % )- 24
400 1440 = - Fraction de lI.R correspondant au revenu foncier 47
120 x 72 000 = 192 000 - Fraction de lI.R correspondant au revenu
professionnel 47120 17670 = - I.R exigible - I.R/Revenu foncier : -
I.R/Revenu professionnel (C.M) : - Total - I.R acquitt spontanment
(C.M.) :5 6
192 000 DH 47 120 DH
17670 DH
29 450 DH
17 670 DH 45 000 DH 62 670 DH 45 000 DH
Taux du barme applicable aux revenus acquis compter du
01-01-2010 Somme dduire D.G.I 12Avril 2011
- I.R mis par voie de rle :
17 670 DH
Au 31 dcembre de lanne N+1, le contribuable dispose dun cumul de
crdit de C.M ventil comme suit : a - Crdit de C.M. de lexercice N :
b- Crdit de C.M. de lexercice N+1 : 18 000 DH 15 550 DH
Il est gal la diffrence entre la fraction de lI.R correspondant
au revenu professionnel et la C.M verse soit : 45 000 29450 = c-
Total crdit de C.M. = 15 550 DH 33 550 DH
3) Exercice N+2- Revenu global : - I.R [(282 000 x 38 %)]- 24400
1440 = - Fraction de lI.R correspondant au revenu foncier 81320 x
72 000 = 282 000 - Fraction de lI.R correspondant au revenu
professionnel 81 320 20 763 = - Excdent de lI.R/Revenu
professionnel sur la C.M. : 60 557 52 000
=.................................................. ........... 8
557 DH 60 557 DH 20 763 DH 252 000 DH 81 320 DH
- Imputation du crdit de cotisation minimale de lexercice N 18
000 8 557 = - Reliquat du crdit de la C.M. de lexercice N = - Crdit
de C.M. de lexercice N+1 = Soit un crdit total de = I.R exigible au
titre de lexercice N+2 - I.R/Revenu foncier : - I.R/Revenu
professionnel (C.M) : - TotalD.G.I Avril 2011
9 443 DH 9 443 DH 15 550 DH 24 993 DH
20 763 DH 52 000 DH 72 763 DH13
- I.R acquitt spontanment (C.M.) :
52 000 DH
Lexcdent de lI.R/Revenu professionnel sur la C.M a t absorb par
le crdit de la C.M de lexercice N. - I.R mis par voie de rle : 20
763 DH
4) Exercice N+3- Revenu global : - I.R : (332 000 x 38 % - 24
400) 1440 = - I.R affrent au revenu foncier 100320 x 72 000 = 332
000 - I.R affrent au revenu professionnel 100320 - 21757 = -
Excdent de lI.R sur la cotisation minimale 78 563 - 54 000 = -
Imputation du crdit de cotisation minimale : a- Reliquat du crdit
de C.M. Exercice N b- Crdit de C.M. Exercice N+1 c- Reliquat du
crdit de C.M. Exercice N+1 9 443 DH 15 550 DH 430 DH 24 563 DH 78
563 DH 21 757 DH 292 000 DH 100 320 DH
Ce reliquat peut tre imput sur lexcdent de lI.R professionnel
sur la C.M au titre de lexercice N+4. I.R exigible au titre de
lexercice N+3 slve : - I.R/Revenu foncier : 21 757 DH
- I.R/Revenu professionnel(C.M) :.. 54 000 DH - Total - I.R
acquitt spontanment 75 757 DH 54 000 DH
Lexcdent de lI.R/Revenu professionnel sur la C.M a t absorb par
le crdit de la C.M de lexercice N et une partie du crdit de
lexercice N+1.D.G.I Avril 2011
14
- I.R mis par
voie................................................................21
757 DH SECTION II.- COTISATION MINIMALE EN MATIRE DE PROFIT FONCIER
En vertu des dispositions de l'article 73 du C.G.I., le taux de
l'impt sur le revenu appliqu aux profits fonciers est fix 20 %.
Toutefois et conformment aux dispositions de larticle 144-II du
C.G.I., le montant de l'impt ne peut tre infrieur une cotisation
minimale de 3 % du prix de cession, tel que dfini l'article 65 du
C.G.I., mme en labsence de profit. De ce fait, les cessions
immobilires imposables telles que vises larticle 61-II du C.G.I.,
qu'elles dgagent ou non un profit, donnent lieu la perception d'un
minimum dimposition dtermin par application du taux de 3 % au prix
de cession, lorsque le montant de l'impt calcul au taux de 20 % sur
le profit foncier ralis lui est infrieur.
D.G.I Avril 2011
15
CHAPITRE II OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DIMPOT SUR
LES SOCIETES, DIMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEESECTION I.- OBLIGATIONS COMPTABLES En vertu des dispositions
de larticle 145-I du C.G.I, les contribuables doivent tenir une
comptabilit conformment la lgislation et la rglementation en
vigueur, de manire permettre lAdministration dexercer les contrles
prvus par le C.G.I. I.- OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES
RSIDENTES Les obligations dordre comptables sentendent de la tenue
et de lorganisation dune comptabilit rgulire et conforme la
lgislation en vigueur, ainsi que la prsentation dun certain nombre
de documents et livres prescrits par la loi. A- TENUE DE LA
COMPTABILIT Les contribuables soumis lI.S. ou lI.R./revenus
professionnels, quils soient assujettis ou non la T.V.A., sont
tenus un certain nombre d'obligations comptables manant des
prescriptions des articles 145, 146 et 147 du C.G.I. et des autres
dispositions de la lgislation et la rglementation en vigueur,
notamment la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des
commerants, la loi 15-95 formant code de commerce, etc. Ces
diffrentes dispositions lgales prvoient les conditions dans
lesquelles une comptabilit doit tre tenue et organise de manire
permettre l'Administration dexercer le contrle fiscal. De mme, en
vertu des dispositions de larticle 23 de la loi comptable n 9-88
prcite, l'administration fiscale peut rejeter les comptabilits qui
ne sont pas tenues dans les formes quelle prescrit et suivant les
tableaux qui y sont annexs. Selon la loi n 9-88 susvise, toute
personne physique ou morale ayant la qualit de commerant au sens du
code de commerce doit : procder l'enregistrement comptable des
mouvements affectant son patrimoine ; contrler l'existence et la
valeur des lments actifs et passifs du patrimoine, par inventaire,
au moins une fois par exercice, la fin de celui-ci ; tablir des
tats de synthse, annuels ou priodiques, sincres, faisant tat du
patrimoine, de la situation financire et du rsultat de
l'exploitation la clture de l'exercice, au vu des enregistrements
comptables retracs dans le livre-journal, le grand-livre et le
livre d'inventaire.16
D.G.I Avril 2011
Ces tats de synthse comprennent le bilan, le compte de produits
et charges (C.P.C.), l'tat des soldes de gestion (E.S.G.), le
tableau de financement (T.F.) et l'tat des informations
complmentaires (E.T.I.C). Aux termes des dispositions de larticle
21 de la loi 9-88 susvise, les personnes dont le chiffre d'affaires
annuel est infrieur ou gal dix millions de dirhams (10 000 000 DH7)
sont dispenses de l'tablissement de l'tat des soldes de gestion, du
tableau de financement et de l'tat des informations complmentaires.
Toutefois, les dispositions de larticle premier de la loi n 9-88
relative aux obligations comptables des commerants tel quil a t
modifi par larticle 1er de la loi n 44-03 du 14 fvrier 20068, les
personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excde pas
deux millions de dirhams (2.000.000 DH), l'exception des agents
d'assurances, sont autoriss tenir une comptabilit simplifie. En
matire peuvent : denregistrement comptable, ces personnes
procder l'enregistrement chronologique et global, jour par jour,
des oprations leur date d'encaissement ou de dcaissement ;
enregistrer globalement les crances et les dettes la clture de
l'exercice sur une liste sommaire mentionnant l'identit des clients
et des fournisseurs et le montant de leurs dettes; enregistrer, en
cas de ncessit, les menues dpenses sur la base de pices
justificatives internes signes par le commerant concern. procder la
centralisation des critures portes sur les journaux auxiliaires une
fois par exercice la clture de ce dernier au lieu de les
centraliser une fois par mois.
-
-
-
L'organisation de la transcription comptable est conue selon le
plan des comptes du code gnral de normalisation comptable
(C.G.N.C.). Cependant et selon des spcificits affrentes certaines
professions, il est possible de recourir des plans comptables
professionnels spcifiques pour permettre une adquation de la
transcription comptable avec les normes de la profession
(Etablissements de crdit, Socits dassurances, Organismes de
placements collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), Fonds de
placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), Coopratives ).
7
Ce seuil relev de 7.500.000 DH 10.000.000 de DH est applicable
aux exercices ouverts compter du 1/1/2007 (B.O. du 27/02/2006) 8
Dahir n 1-05-211 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006) portant
promulgation de la loi n 44-03 modifiant la loi n 9-88 relative aux
obligations comptables des commerants ( bulletin officiel n 5404 du
16 mars 2006))
D.G.I Avril 2011
17
B- ORGANISATION DE LA COMPTABILIT Pour faciliter lopration de
recherche et de contrle de la comptabilit de lentreprise,
lAdministration doit tre en mesure de connatre tout instant : la
liste des registres, livres et journaux utiliss et documents
obligatoires ; les rgles d'enregistrement des oprations ; la
dfinition exacte de la mthode comptable choisie.
Ainsi, la comptabilit doit tre organise de sorte permettre le
contrle des oprations ralises par lentreprise. Cette organisation
doit garantir : la rapidit de l'enregistrement des oprations au fur
et mesure de leur intervention ; la prsentation mthodique de
l'enregistrement comptable permettant lentreprise davoir une
comptabilit adapte la nature et aux conditions de l'exercice de son
activit et comportant toutes les subdivisions logiquement
ncessaires. lenregistrement individualis des oprations sur
appropris compte tenu des considrations suivantes : les
journaux
une criture comptable ne peut tre passe qu'au vu d'une pice
justificative probante ; tout enregistrement comptable doit prciser
l'origine, le contenu et l'imputation du mouvement ainsi que les
rfrences de la pice justificative qui l'appuie ; les pices
justificatives justifiant les critures comptables doivent tre
classes suivant un ordre propre faciliter leur contrle ou la
vrification des critures comptables. Lorsque la comptabilit est
tenue par des moyens informatiques, la socit doit consentir aux
agents toutes facilits pour l'exercice du contrle et l'analyse des
donnes enregistres. En effet, l'organisation du systme de
traitement doit garantir toutes les possibilits d'un contrle fiscal
ventuel. Le systme de traitement doit permettre la production sur
papier ou ventuellement sur tout support offrant les conditions de
garantie et de conservation dfinies en matire de preuve, des tats
priodiques numrots et dats rcapitulant dans un ordre chronologique
toutes les donnes qui y sont enregistres sous une forme interdisant
toute insertion intercalaire ainsi que toute suppression ou
addition ultrieure.
D.G.I Avril 2011
18
L'origine, le contenu et l'imputation de chaque donne doivent
tre indiqus clairement. En outre, chaque donne doit s'appuyer sur
une pice justificative constitue par un document crit. De mme, les
donnes qui sont prises en charge par un procd lectronique qui, en
cas d'incident ne laisserait aucune trace, doivent tre constates
par un document crit directement intelligible. En cas de
vrification, les donnes dfinies ci-dessus doivent permettre de
reconstituer les lments des comptes, les tats et renseignements et
de retrouver les donnes initiales. C'est ainsi que le solde dun
compte doit pouvoir tre justifi par un relev des critures
comportant chacune une rfrence permettant l'identification des
donnes correspondantes. L'exercice du contrle dvolu
l'administration comporte ncessairement l'accs la documentation
relative aux analyses, la programmation et l'excution des
traitements en vue de procder notamment aux tests ncessaires. Les
procdures de traitement automatises des comptabilits doivent tre
organises de manire permettre de contrler si les exigences de
scurit et de fiabilit, requises en la matire, ont bien t respectes.
Par ailleurs ,et en vertu de larticle 4 de la loi n9-88 relative
aux obligations comptables des commerants, les personnes dont le
chiffre d'affaires annuel est suprieur 10.000.0009 DH doivent
tablir un manuel qui a pour objet de dcrire l'organisation
comptable de leur entreprise. Les entreprises, et quel que soit le
systme choisi, doivent obligatoirement tenir certains livres, soit
en application des dispositions de la loi comptable, soit en vertu
de certaines dcisions administratives, soit pour le besoin de la
gestion, soit enfin du fait des contraintes du systme comptable
choisi. C- DOCUMENTS ET LIVRES OBLIGATOIRES Certains documents sont
prvus obligatoirement par la loi n 9-88 relative aux obligations
comptables des commerants, dautres, sont prvus par des textes
particuliers et concernent des activits et professions spcifiques.
1- Documents obligatoires prvus par la loi comptable Il sagit des
documents suivants : livre journal ; grand livre ; et livres
dinventaires.
9
Ce seuil relev de 7.500.000 DH 10 000 000 de DH., est applicable
aux exercices ouverts compter du 1/1/2007 (B.O. du 27/02/2006)
D.G.I 19Avril 2011
a- Livre - journal Ce document doit enregistrer toutes les
oprations affectant lactif et le passif de lentreprise opration par
opration, soit jour par jour, soit en rcapitulant, au moins,
mensuellement, les totaux de ces oprations la condition, dans ce
cas, de conserver tous documents permettant d'en vrifier le dtail
jour par jour. Le livre journal peut tre dtaill en autant de
registres dnomms journaux auxiliaires que l'importance ou les
besoins de l'entreprise l'exigent. D'autre part, ce livre doit tre
cot et paraph par le juge du tribunal comptent. Cette formalit
permet dviter les reconstitutions abusives de ce document dont la
tenue doit tre sincre pour traduire l'observation dans le temps des
oprations ralises par lentreprise. C'est ainsi que l'article 22 de
la loi n 9-88 prcite dispose que ce document doit tre tenu sans
blanc ni altration d'aucune sorte. Les erreurs doivent tre
rectifies par des critures spciales telles que la contre-passation
des critures. Toutefois, les personnes qui tiennent une comptabilit
super simplifie conformment aux dispositions de la loi n 44-03
modifiant la loi n 9-88 prcite, sont dispenses de faire coter et
parapher par le greffier du tribunal comptent le livre-journal et
le livre d'inventaire, condition de conserver lesdits livres ainsi
que le bilan et le compte de produits et charges pendant dix ans.
b- Grand livre C'est un registre qui permet l'enregistrement et la
centralisation des critures du livre journal selon le plan de
comptes de lentreprise. A linstar du livre journal, le grand livre
peut tre dtaill en autant de registres subsquents dnomms livres
auxiliaires que l'importance ou les besoins de l'entreprise
l'exigent. Toutefois, les personnes qui tiennent une comptabilit
super simplifie conformment aux dispositions de la loi n 44-03
modifiant la loi n 9-88 prcite, sont dispenses de la tenue du
grand-livre si la balance rcapitulative des comptes peut tre tablie
directement du livre journal. c- Livre d'inventaire Cot et paraph
par le juge du tribunal comptent avant son utilisation, ce document
doit contenir un tat estimatif et descriptif, des lments actifs et
passifs de l'entreprise.
D.G.I Avril 2011
20
Concernant les stocks en particulier, le C.G.I. prvoit, dans son
article 145-II, que les contribuables sont tenus d'tablir, la fin
de chaque exercice comptable, des inventaires dtaills, en quantits
et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des
emballages ainsi que des matires consommables qu'ils achtent en vue
de la revente ou pour les besoins de l'exploitation. Toutefois, sur
le plan fiscal, il est admis que lentreprise n'est pas tenue de
transcrire le dtail de ses stocks sur le livre d'inventaire, la
condition toutefois, que des tats dtaillant en quantit et en valeur
les biens en stock soient tablis et prsents l'appui des montants
figurant sur le bilan de lentreprise. 2- Livres spciaux
obligatoires Ce sont des documents que seuls certains commerants
sont astreints tenir. Il sagit notamment: du registre des
bijoutiers ; du rpertoire des transitaires ; du registre de lOffice
national interprofessionnel des crales et lgumineuses (O.N.I.C.L) ;
du livre de paie a- Registre de la garantie des bijoutiers Institu
par le dahir du 13 rebia 1344 (1er octobre 1925)10 relatif au
contrle des matires de platine, d'or et d'argent, le registre de la
garantie des bijoutiers doit tre obligatoirement tenu par les
marchands et les fabricants bijoutiers. b- Rpertoires des
transitaires agrs en douanes Prescrits par le dahir du 13 joumada I
1351 (15 septembre 1932) relatif la rpression des fraudes en matire
de douanes et impts intrieurs11, ces rpertoires doivent tre
obligatoirement tenus par les transitaires agrs. c- Registre de
l'Office National Interprofessionnel des Crales et Lgumineuses
(O.N.I.C.L.) Sa tenue est institue par la rglementation en vigueur
en la matire, notamment larticle 8 du dcret n 2-96-305 du 30 juin
1996 pris pour lapplication de la loi n 12-94 relative lO.N.I.C.L.
et lorganisation du march des crales et des lgumineuses12.10 11
BO n 678 du 20 octobre 1925. B.O n 1045 du 04 novembre 1932. 12
B.O. n 4391 bis du 14 safar I 1417 (1er juillet 1996). D.G.I
21Avril 2011
d- Livre spcial de paie Conformment aux dispositions de larticle
80 du C.G.I. lentreprise qui emploie des salaris, doit tenir le
livre de paie rcapitulant les totaux des feuilles de paie. Cette
obligation est galement prvue larticle 371 de la loi n65-99
relative au code de travail. Larrt du Ministre de lemploi et de la
formation professionnelle n 347-0513 pris pour lapplication de
larticle 371 du Code de Travail prcise que pour respecter les
formes qui garantissent son authenticit, ce livre de paie doit :
comprendre des feuilles numrotes comportant le cachet de
linspection du travail ; tre tenu sans blancs ni altrations
d'aucune sorte ; tre paraph par lagent charg de l'inspection du
travail. D- PICES JUSTIFICATIVES Chaque criture doit tre appuye par
une pice justificative date et susceptible d'tre prsente en cas de
contrle fiscal, en particulier, les pices justifiant les achats de
matires, de marchandises et les prestations de services concourrant
directement lexploitation. La valeur probante de la comptabilit
repose essentiellement sur le fait que les critures portes dans les
livres comptables soient corrobores par des pices justificatives.
Ces pices justificatives peuvent se rapporter soit aux recettes
soit aux dpenses. 1- Pices justificatives de recettes a- Obligation
de facturation En vertu de larticle 145-III du C.G.I., les
contribuables relevant de l'I.S. ou de lI.R. au titre de leurs
revenus professionnels ainsi que ceux assujettis la T.V.A. sont
tenus de dlivrer leurs clients ou acheteurs des factures ou mmoires
pr numrots et tirs d'une srie continue ou dits par un systme
informatique selon une srie continue. Ainsi, dans le cas
d'entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque
tablissement peut utiliser des documents tirs d'une mme srie
continue. Il en est de mme en ce qui concerne les factures, ou
documents en tenant lieu, dlivrs par les livreurs dans le cas des
entreprises qui effectuent des tournes en vue de la vente directe
de leurs produits.
13
Arrt n 347-05 du 29 Hijja 1425 (09 fvrier 2005) fixant le modle
du livre de paie, B.O. n 5300 du 17 mars 2005. D.G.I 22Avril
2011
b- Contenu de la facture A ce niveau, il y a lieu de distinguer
entre le cas normal de vente ou de prestations de service rendues
des personnes agissant dans le cadre de leur activit
professionnelle et un certain nombre de cas particuliers. b-1- Cas
normal Aux termes des dispositions de larticle 145-III du C.G.I.,
les factures ou mmoires doivent mentionner, en sus des indications
habituelles d'ordre commercial : lidentit du vendeur ; le numro
d'identification fiscale attribu par le service local des impts,
ainsi que le numro d'article dimposition la taxe professionnelle;
la date de lopration ; les nom, prnom ou raison sociale et adresse
des acheteurs ou clients; les prix, quantit et nature des
marchandises vendues, des travaux excuts ou des services rendus ;
dune manire distincte, le montant de la T.V.A. rclame en sus du
prix ou comprise dans le prix ; les rfrences et le mode de paiement
se rapportant ces factures ou mmoires ; et tous autres
renseignements prescrits par les dispositions lgales. b-2- Cas
particuliers Il sagit des tickets de caisse dlivrs aux
particuliers, des factures dlivres par les cliniques, de ventes en
tournes, des oprations exonres, des oprations et factures annules
et des bons de livraison. b-2-1- Cas de ventes de tickets de caisse
En vertu des dispositions de larticle 145-III du C.G.I., lorsqu'il
s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises
des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.
Mais cette pratique s'applique exclusivement aux socits
commerciales dont le chiffre d'affaires est constitu en totalit par
des ventes au dtail et la condition que : -ces ventes soient faites
directement des consommateurs ; -la non dlivrance de facture soit
effectivement une pratique courante dans les usages de ce commerce
(alimentation, habillement, boissons, journaux, tabac, etc.). Il
s'ensuit donc que la facturation devient obligatoire ds lors que la
vente au dtail ne remplit pas lune des conditions prcites.D.G.I
Avril 2011
23
Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications
suivantes : la date de lopration ; lidentification du vendeur ou du
prestataire de services ; la dsignation du produit ou du service ;
la quantit et le prix de vente avec mention, le cas chant, de la
taxe sur la valeur ajoute. Lorsqu'il s'agit de prestations de
service rendues par des assujettis des particuliers, il leur est
fait obligation de leur dlivrer des factures ou mmoires. Pour
l'application de la disposition concernant les prestations de
services, il sera tenu compte des spcificits de certaines
professions tels que les tablissements hteliers (le ticket est
valable pour les recettes du bar et non pour la restauration ou
lhbergement), les entreprises de transport de voyageurs (le billet
de transport tient lieu de facture) etc. b-2-2- Cas des cliniques
et tablissements assimils Le C.G.I dispose dans son article 145-IV
que les cliniques et tablissements assimils sont tenus de dlivrer
leurs patients des factures comportant le montant global des
honoraires et autres rmunrations de mme nature qui leur sont verss
par lesdits patients, avec indication de : la part des honoraires
et rmunrations revenant la clinique ou ltablissement et devant
faire partie de leur chiffre d'affaires imposable ; la part des
honoraires et rmunrations revenant aux mdecins pour les actes
mdicaux ou chirurgicaux effectus par eux dans lesdits cliniques ou
tablissements. b-2-3- Cas des ventes en tournes En vertu des
dispositions de larticle 145-V du C.G.I., les contribuables qui
pratiquent des tournes en vue de la vente directe de leurs produits
des clients soumis la taxe professionnelle, doivent mentionner sur
les factures ou les documents en tenant lieu quils dlivrent leurs
clients, le numro dinscription desdits clients au rle de la taxe
professionnelle. b-2-4- Cas doprations exonre En cas doprations
exonres de la T.V.A., avec ou sans droit dduction, ainsi que des
oprations bnficiant du rgime suspensif en matire de T.V.A., la
mention de la taxe est remplace par lindication de lexonration
(article 91 ou 92 du C.G.I.) ou du rgime suspensif (article 94 du
C.G.I) sous lesquels ces oprations sont ralises.
D.G.I Avril 2011
24
b-2-5- Cas doprations annules En cas d'oprations annules,
rsilies ou faisant l'objet d'un rabais, le redevable doit dlivrer
son acheteur ou client : - soit une facture nouvelle annulant et
remplaant la facture initiale et portant la rfrence exacte de cette
dernire ; - soit une note d'avoir portant rfrence de la facture
initiale et faisant tat du montant du rabais hors taxe ainsi que la
T.V.A. y affrente. b-2-6- Cas de facture annule Lorsque la facture
est annule avant sa dlivrance l'acheteur ou au client, l'original
doit tre conserv par le vendeur ou le prestataire. b-2-7- Cas des
bons de livraison Lorsque la socit fait usage des bons de
livraison, les factures doivent comporter les numros et les dates
desdits bons. 2- Pices justificatives des dpenses En vertu des
dispositions de larticle 146 du C.G.I., tout achat de biens ou
services effectu par un contribuable auprs d'un fournisseur soumis
la taxe professionnelle doit tre justifi par une facture rgulire ou
toute autre pice probante tablie au nom de l'intress. Par document
en tenant lieu, ou tout autre pice probante on entend tout crit
dress par une personne physique ou morale pour constater les
conditions de vente des produits, denres ou marchandises, des
services rendus et des travaux excuts. Ces crits sont authentifis
et valent factures. Ils doivent tre tablis en double exemplaire.
L'original est remis au client et le double est conserv par le
vendeur ou le prestataire de services. La facture ou le document en
tenant lieu doit comporter les mmes indications que celles cites au
b-1 ci-dessus. Pour les achats ou les approvisionnements et les
prestations effectus auprs des fournisseurs non soumis la taxe
professionnelle et qui ne dlivrent pas de factures, lentreprise
doit tablir un ordre de dpense sur lequel elle doit prciser : le
nom et l'adresse du fournisseur ; le n de la C.N.I. du fournisseur
; les modalits de l'approvisionnement. rglement de l'achat ou
de
D.G.I Avril 2011
25
II-
OBLIGATIONS COMPTABLES PARTICULIRES CONTRIBUABLES SOUMIS LI.R.
SELON LE R.N.S.
DES
Les diffrences entre le rgime du R.N.S. et le R.N.R. se situent
: au regard des rgles dassiette de limpt, en ce sens que sous le
R.N.S. le contribuable ne peut ni constituer des provisions en
franchise dimpt ni prtendre au bnfice du report dficitaire ; au
regard des obligations dclaratives et comptables en ce sens que le
contribuable est autoris : tenir une comptabilit simplifie ;
produire un compte de rsultat abrg. A- TENUE ET ORGANISATION
SIMPLIFIE DE LA COMPTABILIT
Le contribuable est autoris avoir un registre ou plusieurs
registres tenus rgulirement et sur lesquels sont enregistres toutes
les sommes perues au titre des ventes, des travaux et de services
effectus, ainsi que celles qui sont verses au titre des achats, des
frais de personnel et des autres charges dexploitation. Il sagit
dun allgement des rgles et procdures comptables en ce sens que le
contribuable est dispens de lobligation de la tenue du livre
journal cot et paraph. Cependant, les contribuables ayant opt pour
le rgime du R.N.S. doivent observer un certain nombre dobligations.
1-Organisation comptable Le contribuable est tenu de dlivrer ses
clients des factures ou des tickets de caisse ou reus dont les
doubles sont conservs pendant les dix (10) annes suivant celle de
leur tablissement. A cet effet, il importe de prciser que les rgles
rgissant la dlivrance des factures, prvues pour le cas du rgime du
R.N.R. sont galement applicables pour le rgime simplifi. Dun autre
cot, les dispositions de larticle 145- VI du C.G.I. permettent au
contribuable ayant opt pour le rgime du R.N.S. de tenir une
comptabilit de trsorerie enregistrant journellement le dtail des
encaissements et dcaissements en mentionnant obligatoirement le
mode de rglement et la nature de lopration ralise. Cette
comptabilit doit retracer lensemble des mouvements de trsorerie mme
si ces mouvements naffectent pas directement le rsultat, (apports
et prlvements de lexploitant, virements de fonds, acquisitions ou
cessions dimmobilisations, prts et emprunts, etc.). Toutefois, le
contribuable doit obligatoirement constater dune faon extra
comptable, ses crances et dettes de fin dexercice et procder au
recensement et lvaluation de ses stocks et travaux en cours ainsi
qu linventaire des valeurs immobilises de son actif.D.G.I Avril
2011
26
La constatation des dettes et crances a pour but de sauvegarder
le principe fondamental de lannualit de limpt. Les produits et les
charges dexploitation rsultant du journal de trsorerie sont
rajusts, compte tenu de la variation des dettes et crances
dexploitation et des comptes de rattachement du dbut et de fin
dexercice. Exemple : Achats - Achats pays au cours de lexercice
clos daprs le journal trsorerie
...............................................................
1.200.000 DH - fournisseurs au 1er janvier de lexercice.
.................................. -230 000 DH - fournisseurs au 31
dcembre de lexercice (achats non encore pays)
............................................................................................
+450 000 DH Achats de lexercice. .......................... 1 420
000 DH Ventes ventes daprs le journal de trsorerie.
................................... 1 650 000 DH clients dbiteurs
au dbut de lexercice. .................................. - 450 000
DH clients crditeurs au dbut de lexercice.
................................ + 150 000 DH clients dbiteurs de
fin dexercice. ......................................... + 400 000
DH clients crditeurs de fin
dexercice........................................... - 100 000 DH
Chiffre daffaires de lexercice. ............ 1 650 000 DH Charges
dexploitation : honoraires - honoraires daprs le journal trsorerie.
......................................... 15 000 DH - charges de
lexercice prcdent rgles au cours de lexercice clos .-12 000 DH -
frais de lexercice non encore pays.
........................................... + 18 000 DH Total des
honoraires. ............................. 21 000 DH 2-Evaluation
des stocks Les stocks des produits et marchandises sont valus au
prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur
et les travaux en cours sont valus au prix de revient. Cependant,
il est admis par ladministration que le contribuable qui le dsire
dvaluer les stocks suivant la mthode forfaitaire. Selon cette
mthode le cot de revient est dtermin en appliquant aux prix de
vente la date de la clture de lexercice un abattement correspondant
la marge brute moyenne pratique par le contribuable, partir des
donnes de lexercice prcdent ou dans le cas dun dbut dactivit partir
des donnes de lexercice considr.
D.G.I Avril 2011
27
Exemple Le bnfice brut rsultant de la dclaration souscrite au
titre de lexercice N par le contribuable X, slve : 25 % (ventes +
stock final) - (Achats + stock dentre). Pour lvaluation de son
stock final de lexercice n + 1, ce contribuable peut, sil le dsire,
valuer son stock sur la base du prix de vente de fin dexercice
assorti dun abattement de 25 % soit : Etat dinventaire au 31
dcembre de lexercice N+1Dsignation Quantit Prix de vente Stock au
prix de lexercice de vente N+1 Abattement correspondant la marge
brute de lexercice N Stock au prix de revient
Chemise Rf AN Chemise Rf AY Chemise Rf AX
1 000 2 000 4 000 7 000
100 200 150
100 000 400 000 600 000 1 100 000
25 % 25 % 25% 275 000
75 000 300 000 450 000 825 000
TOTAL
3-Dduction des annuits damortissement Conformment aux
dispositions de larticle 145-VI du C.G.I., le contribuable soumis
au rgime du RNS est tenu davoir un registre pour linscription des
biens dexploitation amortissables. Ce registre, dont les pages sont
numrotes doit tre obligatoirement vis par le service local
dassiette avant son utilisation. La dduction des annuits
damortissement est admise condition que ces annuits soient
inscrites sur le registre prcit qui doit comporter en outre pour
chacun des lments amortissables : la nature, laffectation et le
lieu dutilisation ; les rfrences de la facture dachat ou de lacte
dacquisition ; le prix de revient ; le taux damortissement ; le
montant de lannuit dduite la fin de chaque exercice ; la valeur
nette damortissement aprs chaque dduction. B- COMPTE DE RSULTAT
ABRG Les pices annexes devant accompagner la dclaration du rsultat
fiscal pour les contribuables relevant du rgime du R.N.S. sont les
suivantes : un tableau du rsultat net simplifi ;D.G.I Avril
2011
28
un tat rcapitulatif des immobilisations amortissables et des
dotations aux amortissements pratiques au titre de lexercice ; un
tat des dettes et des crances dexploitation et comptes de
rattachement. III.OBLIGATIONS RSIDENTES COMPTABLES DES ENTREPRISES
NON
Deux cas peuvent se prsenter : le cas dun tablissement dune
socit non rsidente ; et le cas des socits non rsidentes ayant opt
pour limposition forfaitaire. ACAS DUN ETABLISSEMENT RESIDENTE DUNE
SOCIETE NON
Les entreprises dont le sige est situ l'tranger et qui exercent
une activit permanente par le biais dun tablissement situ au Maroc
sont soumises aux mmes rgles et obligations comptables prvues pour
les entreprises marocaines. En effet, l'article 147 du C.G.I fait
obligation ces entreprises de tenir, au lieu de leur tablissement
principal au Maroc, la comptabilit de l'ensemble des oprations
effectues au Maroc conformment la lgislation en vigueur. Cette
comptabilit devra tre tenue et organise de manire permettre
l'administration fiscale de procder aux contrles des dclarations
fiscales de la socit. Les critures comptables doivent tre appuyes
des pices et factures justifiant l'authenticit des oprations
ralises. Larticle 147- I du C.G.I. prcit prcise que le livre
journal et le livre dinventaire doivent tre cots et paraphs par le
tribunal de commerce ou, dfaut, viss par le chef du service local
des impts. B- CAS DES SOCIETES NON RESIDENTES AYANT OPTE POUR
LIMPOSITION FORFAITAIRE En vertu des dispositions de larticle 147-
II du C.G.I. les socits non rsidentes ayant opt pour l'imposition
forfaitaire en matire dI.S. (article 16 du C.G.I.), doivent tenir :
un registre des encaissements et des transferts ;
D.G.I Avril 2011
29
un registre, vis par l'inspecteur du travail, des salaires pays
au personnel marocain et tranger, y compris les charges sociales y
affrentes ; un registre des honoraires, commissions, courtages et
autres rmunrations similaires allous des tiers, au Maroc ou
l'tranger.
SECTION II- OBLIGATIONS DECLARATIVES Outre les obligations
dclaratives spcifiques prvues pour chaque impt, les contribuables,
qu'ils soient imposables lI.S. ou lI.R./revenus professionnels ou
qu'ils en soient exonrs, sont astreints aux obligations dclaratives
dcoulant des dispositions lgislatives suivantes: article 148 du
C.G.I. pour la dclaration d'existence ; article 149 du C.G.I. pour
la dclaration de transfert de sige social ou de changement de
rsidence ; article 150-I du C.G.I. pour la dclaration de cessation,
cession, fusion, scission ou transformation de socits ; article
150-II du C.G.I. pour la dclaration de cessation totale dactivit
suivie de liquidation ; article 150-III du C.G.I pour la dclaration
produire en cas douverture de la procdure de redressement ou de
liquidation judiciaire ; article 151-I du C.G.I. pour la dclaration
des rmunrations verses des tiers ; article 151-II et III du C.G.I.
pour la dclaration des honoraires et autres rmunrations perus par
les mdecins pour les actes chirurgicaux ou mdicaux effectus dans
les cliniques ; article 152 du C.G.I. pour la dclaration des
produits des actions, parts sociales et revenus assimils ; article
153 du C.G.I. pour la dclaration des produits de placements revenu
fixe ; article 154 du C.G.I. pour la dclaration des rmunrations
verses des personnes non rsidentes ; article 155 du C.G.I. pour ce
qui est de la tldclaration. type de dclaration, il importe
d'examiner
Pour chaque successivement :
la forme et le destinataire de la dclaration ; le contenu et le
cas chant, les pices joindre la dclaration ; le dlai de production
de la dclaration.
D.G.I Avril 2011
30
I.- DECLARATION D'EXISTENCE En vertu des dispositions de
l'article 148 du C.G.I, les contribuables, quils soient imposables
lI.S. ou lI.R. au titre de revenus professionnels ou quils en
soient exonrs, sont tenus de dclarer leur existence lAdministration
fiscale. Cette dclaration dexistence est valable galement pour
lassujitissement la TVA conformment aux dispositions de larticle
109 du CGI. A- DESTINATAIRE ET FORME DE LA DCLARATION La dclaration
dexistence doit tre adresse par les contribuables au service local
des impts du lieu de leur sige social ou de leur principal
tablissement au Maroc ou de leur domicile fiscal. Cette dclaration
peut tre : soit adresse par lettre recommande avec accus de
rception ; soit remise contre rcpiss. Cette dclaration doit tre
souscrite par crit sur ou daprs un imprim modle tabli par
lAdministration. B- CONTENU DE LA DCLARATION Le contenu de la
dclaration dexistence diffre selon que le contribuable concern est
soumis lI.S. ou lI.R./revenus professionnels 1- Socits de droit
marocain Conformment aux dispositions de larticle 148-II du C.G.I.,
la dclaration dexistence des socits de droit marocain soumises
lI.S. doit comporter les indications suivantes : la forme
juridique, la raison sociale et le lieu du sige social de la socit
; le lieu de tous les tablissements et succursales de la socit
situs au Maroc, et, le cas chant, l'tranger; le numro de tlphone du
sige social et, le cas chant, celui du principal tablissement au
Maroc ; les professions et activits exerces dans chaque
tablissement et succursale mentionns dans la dclaration ; les
numros d'inscription au registre du commerce, la caisse nationale
de scurit sociale et, le cas chant, la taxe professionnelle ; les
nom et prnoms, la qualit et l'adresse des dirigeants ou
reprsentants de la socit habilits agir au nom de celle-ci ; les
noms et prnoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la
personne physique ou morale qui s'est charge des formalits de
constitution ; la mention, le cas chant, de l'option pour :31
D.G.I Avril 2011
l'imposition lI.S. en ce qui concerne les socits vises l'article
2-II du C.G.I. savoir, les socits en nom collectif et les socits en
commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des
personnes physiques, ainsi que les socits en participation ;
lassujettissement la TVA tel que prvu larticle 90 du C.G.I.
La dclaration dexistence doit tre accompagne des statuts de la
socit et de la liste des actionnaires fondateurs. 2- Socits non
rsidentes Conformment aux dispositions de larticle 148-III du
C.G.I., la dclaration dexistence des socits non rsidentes doit
comporter les indications suivantes : la raison sociale et le lieu
du sige social de la socit ; le numro de tlphone du sige social et,
le cas chant, celui du principal tablissement au Maroc ; les
professions et activits exerces dans chaque tablissement et
succursale mentionns dans la dclaration ; le lieu de tous les
tablissements et succursales de la socit situs au Maroc ; les noms
et prnoms ou la raison sociale, la profession ou l'activit ainsi
que l'adresse de la personne physique ou morale rsidente au Maroc,
accrdite auprs de l'administration fiscale ; la mention, le cas
chant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en matire dimpt
sur les socits, telle que prvu au 1er alina de l'article 16 du
C.G.I. 3- Contribuables personnes physiques ou socits et autres
groupements soumis lI.R. Selon les dispositions de larticle 148-IV
du C.G.I., lorsquil s'agit d'un contribuable personne physique ou
de socits et autres groupements soumis lI.R. ayant des revenus
professionnels, la dclaration dexistence doit comporter : les noms,
prnoms et domicile fiscal et, s'il s'agit d'une socit, la forme
juridique, la raison sociale et le sige social ; la nature des
activits auxquelles le contribuable se livre ; l'emplacement de ses
tablissements ; la nature des produits qu'il obtient ou fabrique
par lui mme ou par un tiers et, s'il y a lieu, celle des autres
produits dont il fait le commerce ; la raison sociale, la
dsignation et le sige des entreprises, dont il dpend ou qui
dpendent de lui ; la mention, le cas chant, de loption pour
lassujettissement la taxe sur la valeur ajoute.
D.G.I Avril 2011
32
C- DLAI DE LA DCLARATION Conformment aux dispositions de
larticle 148-I du C.G.I., pour dposer la dclaration dexistence, les
contribuables disposent dun dlai maximum de trente (30) jours
suivant la date : de leur constitution, sil sagit de socits de
droit marocain ; de leur installation, sil sagit dune entreprise
non rsidente ; de leur dbut dactivit, sil sagit de personnes
physiques ou de groupements de personnes physiques, ayant des
revenus professionnels. II.- DECLARATION DE TRANSFERT DE SIEGE
SOCIAL OU DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Selon larticle 149 du C.G.I.,
les entreprises, quelles soient imposables lI.S. ou lI.R. ou la
T.V.A. ou quelles en soient exonres, doivent aviser lAdministration
fiscale, chaque fois quelles procdent : au transfert de leur sige
social ou de leur tablissement principal situ au Maroc ; au
changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal
tablissement. A- DESTINATAIRE ET FORME DE LA DCLARATION Le
transfert ou le changement prcit doit tre port la connaissance de
l'inspecteur des impts du lieu o les entreprises taient
initialement imposes, travers soit : lenvoi dune lettre recommande
avec accus de rception ou sa remise en mains propres contre rcpiss
; la souscription dune dclaration tablie sur ou daprs un imprim
modle de ladministration. B- CONTENU DE LA DCLARATION Outre les
renseignements relatifs lidentit de lentreprise, cette dclaration
doit comporter : les anciennes adresses du sige social, du domicile
fiscal ou du principal tablissement ; ladresse du nouveau sige
social, du nouveau domicile fiscal ou du nouveau principal
tablissement ; la date du transfert.
D.G.I Avril 2011
33
C- DLAI DE LA DCLARATION Conformment aux dispositions de
larticle 149 du C.G.I., la dclaration de transfert de sige social
ou changement de rsidence doit tre produite dans les trente (30)
jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A dfaut,
le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue par
ladministration fiscale. III.- DECLARATION DE CESSATION, CESSION,
FUSION, SCISSION OU TRANSFORMATION DE LENTREPRISE En vertu des
dispositions de larticle 150 du C.G.I, les contribuables, quils
soient imposables lI.S. ou lI.R. ou quils en soient exonrs, doivent
aviser lAdministration fiscale des changements intervenus dans la
vie de leurs entreprises (cessation, cession, fusion, scission ou
transformation). C.G.I. En matire de T.V.A. ladite dclaration est
prvue larticle 114 du A- FORME DE LA DCLARATION 1- Les entreprises
soumises lI.S. En cas de cessation totale d'activit, de cession, de
fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique
entranant leur exclusion du domaine de l'I.S. ou la cration d'une
personne morale nouvelle, lentreprise doit souscrire : la
dclaration du rsultat fiscal de la dernire priode d'activit ; et,
le cas chant, la dclaration de rsultat de l'exercice comptable
prcdant cette priode.
A noter que les dispositions de larticle 7 de la loi n 17-95
relative aux socits anonymes et de larticle 2 de la loi n 5-96 sur
les socits en nom collectif, la socit en commandite simple, la
socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et
la socit en participation prvoient que la transformation rgulire
dune socit anonyme en une socit dune autre forme ou le cas inverse,
nentrane pas la cration dune personne morale nouvelle. Il en est de
mme de la prorogation dune socit. 2- Les contribuables soumis lI.R.
au titre dune activit professionnelle Lorsque les contribuables
soumis lI.R. cessent lexercice de leur activit professionnelle, ou
lorsquils cdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur
clientle ou lorsquils en font apport une socit relevant ou non de
lI.S., ils doivent souscrire : la dclaration de cessation ou
cession ;34
D.G.I Avril 2011
et linventaire des biens, conforme ladministration.
limprim modle tabli par
Les contribuables doivent joindre ces documents, sil y a lieu,
une copie certifie conforme de lacte de cession des biens prcits.
B- CONTENU DE LA DCLARATION Outre les renseignements relatifs
l'identit de lentreprise, la dclaration de cessation, cession,
fusion, scission ou transformation doit indiquer : la nature et la
date de l'vnement intervenu (cession, cessation, etc.); l'identit
du cessionnaire (nom ou raison sociale, adresse ou lieu
d'tablissement du sige social). C- DLAI DE LA DCLARATION La
dclaration de cessation, cession, fusion, scission ou
transformation de lentreprise, produite tant par les entreprises
soumises lI.S., que par les contribuables soumis lI.R. au titre
dune activit professionnelle, doit tre souscrite dans un dlai de
quarante cinq (45) jours compter de la date de ralisation des
changements en question (cessation, cession, fusion, scission ou
transformation). D- CAS DES ENTREPRISES OBJET DE CESSATION TOTALE
SUIVIE DE LIQUIDATION En vertu de larticle 150-II du C.G.I.,
lorsque la cessation totale d'activit est suivie de liquidation, le
liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire : pendant la
liquidation : une dclaration des rsultats provisoires obtenus au
cours de chaque priode de douze (12) mois, compter de la date de
cessation, et ce dans les dlais prvus larticle 20 et dans les dlais
de dclaration prvus larticle 82 du C.G.I., respectivement pour
limpt sur les socits et limpt sur le revenu ; dans les quarante
cinq (45) jours suivant la clture des oprations de liquidation : la
dclaration du rsultat final qui doit indiquer le lieu de
conservation des documents comptables de la socit liquide.
Il est signaler que la dclaration du rsultat fiscal de la
dernire priode d'activit doit comporter, outre les mentions
habituelles, les nom, prnom et adresse du liquidateur ou du syndic,
ainsi que la nature et l'tendue des pouvoirs qui lui ont t
confrs.
D.G.I Avril 2011
35
E- CAS DES ENTREPRISES OBJET DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION
JUDICIAIRE Larticle 150-III du C.G.I. prvoit lobligation pour toute
entreprise qui veut demander louverture de la procdure de
redressement ou de liquidation judiciaire de produire une
dclaration ce sujet, au service dassiette du lieu dimposition,
pralablement au dpt de sa demande auprs du secrtariat greffe du
tribunal comptent. Le dfaut de souscription de la dclaration prcite
auprs du service dassiette, rend inopposable ladministration
fiscale la forclusion des droits se rattachant la priode antrieure
louverture de la procdure de redressement ou de liquidation
judiciaire. IV.- DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS
En application des dispositions de l'article 151 du C.G.I, les
entreprises exerant une activit au Maroc, y compris les socits non
rsidentes ayant opt pour l'imposition forfaitaire, doivent
souscrire une dclaration des sommes comptabilises au cours de
lexercice comptable prcdent au titre des rmunrations alloues des
tiers. Cette dclaration porte sur les sommes alloues des
contribuables inscrits la taxe professionnelle, limpt sur les
socits ou limpt sur le revenu au titre des honoraires, commissions,
courtages et autres rmunrations de mme nature ou des rabais,
remises et ristournes accords aprs facturation. A- FORME ET CONTENU
DE LA DCLARATION La dclaration dont il est dlivr rcpiss est tablie
sur ou d'aprs un imprim- modle de l'administration. Cette
dclaration contient les indications relatives l'identification des
bnficiaires, la nature et au montant des sommes alloues. 1-
Rmunrations concernes Il sagit des sommes alloues des contribuables
inscrits la taxe professionnelle, lI.S. ou lI.R. au titre
dhonoraires, de commissions, de courtages, de rabais, de remises,
de ristournes accords aprs facturation ainsi que des autres
rmunrations similaires. Par sommes alloues, il convient dentendre
les sommes comptabilises au cours de l'exercice comptable prcdent.
Ces sommes doivent donc avoir fait lobjet soit de notes de crdit ou
de factures d'avoir mises par la socit dbitrice, soit de factures
ou de notes de commissions ou d'honoraires reues et comptabilises
par cette dernire.
D.G.I Avril 2011
36
a- Honoraires Ce sont les sommes alloues, en rmunration de
services rendus, des personnes exerant des professions librales
notamment : les les les les les les les les comptables, les experts
comptables, les conseillers fiscaux ; avocats et conseillers
juridiques ; mdecins, les chirurgiens, dentistes, vtrinaires, etc.
laboratoires d'analyses mdicales et autres ; bureaux d'tudes ;
architectes, les gomtres, topographes, dessinateurs etc.
professeurs libres ; notaires. b- Commissions, courtages et autres
rmunrations similaires Ce sont des sommes proportionnelles aux
affaires traites, alloues aux reprsentants de commerce, grants
d'immeubles, et agents d'affaires, de contentieux ou de publicit.
c- Rabais, remises et ristournes accords (R.R.R.A) aprs facturation
Ce sont des rductions consenties, hors factures, par les
entreprises de vente en gros ou en demi-gros leurs clients
commerants et alloues ces derniers soit priodiquement par avis de
crdit, soit sous forme de rductions gratuites et hors facture sur
le paiement de marchandises de mme nature que celles dj livres et
factures. Par consquent, la dclaration est obligatoire : lorsque la
ristourne concernant un achat dtermin, est impute sur la facture
relative l'achat ultrieur ; lorsque les R.R.R.A. figurent sur des
relevs priodiques condition que les factures indiquent d'une manire
apparente, qu'elles feront l'objet de relevs priodiques sur
lesquels seront imputes les ristournes ; pour les avoirs de toute
nature accords lentreprise pour quelque motif que ce soit
lexclusion des avoirs pour retour de marchandises et pour
annulation de factures. d- Autres rmunrations similaires Les autres
rmunrations, quelle que soit leur dnomination, doivent s'entendre
d'une manire gnrale des versements qui sont de mme nature que les
honoraires, les commissions et les courtages. Parmi les rmunrations
qui doivent tre dclares figurent notamment les rglements
d'chantillonnage et d'analyse, les versements oprs lors des visites
de contrle technique effectues par certains organismes (laboratoire
public d'tudes et d'essai etc.).D.G.I Avril 2011
37
Par contre, les sommes alloues titre de prix de transport, de
faon d'entretien, de rparation et d'oprations de banque, n'entrent
pas dans le champ d'application de l'article 151 du C.G.I.. 2-
Contenu de la dclaration Conformment aux dispositions de l'article
151-I du C.G.I., la dclaration doit porter, pour chaque bnficiaire,
les indications suivantes : les nom, prnoms ou raison sociale ; la
profession ou nature de l'activit et ladresse ; le numro
d'inscription la taxe professionnelle ou lidentification limpt sur
les socits ou limpt sur le revenu ; le numro d'inscription la
caisse nationale de scurit sociale ; le montant, par catgorie, des
sommes alloues au titre des : honoraires ; commissions, courtages
et autres rmunrations similaires ; rabais, remises et ristournes
accords aprs facturation. 3- Cas particulier de la dclaration
effectue par les cliniques concernant les honoraires des mdecins En
vertu des dispositions de larticle 151-II et III du C.G.I., les
cliniques sont soumises des obligations dclaratives, lorsqu'elles
versent des mdecins ne faisant pas partie de leur personnel mdical
permanent des honoraires et autres rmunrations de mme nature pour
des actes mdicaux ou chirurgicaux qui y sont effectus ou lorsque
des mdecins soumis la taxe professionnelle effectuent dans lesdites
cliniques des actes chirurgicaux et mdicaux. a- Mdecins soumis la
taxe professionnelle Pour les honoraires verss des mdecins soumis
la taxe professionnelle, les cliniques et tablissements assimils
sont tenus de produire une dclaration annuelle relative aux actes
chirurgicaux ou mdicaux que ces mdecins y effectuent, conformment
aux dispositions de larticle 151-II du C.G.I. La dclaration dont il
est dlivr rcpiss, doit tre tablie sur ou d'aprs un imprim modle de
l'administration et contenir, par mdecin, les indications
suivantes: les nom, prnom et adresse professionnelle ; la spcialit
; le numro d'identification fiscale ; le nombre global annuel des
actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par le mdecin, relevant de
la lettre cl "K".
D.G.I Avril 2011
38
b- Mdecins non soumis la taxe professionnelle Pour les mdecins
non soumis la taxe professionnelle, les cliniques et tablissements
assimils sont tenus de produire une dclaration annuelle relative
aux honoraires et rmunrations qui leur sont verses, conformment aux
dispositions de larticle 151-III du C.G.I. La dclaration dont il
est dlivr rcpiss, doit tre tablie sur ou d'aprs un imprim modle de
l'administration et contenir, par mdecin les indications suivantes:
les nom, prnom et adresse personnelle ; la spcialit ; le lieu de
travail et, le cas chant, le numro d'identification fiscale ; le
nombre global annuel des actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par
le mdecin, relevant de la lettre cl "K". B- DLAI DE DCLARATION La
dclaration des rmunrations verses des tiers, y compris la
dclaration des honoraires des mdecins souscrites par les cliniques,
doit tre produite en mme temps que les dclarations prvues par les
articles 20, 82, 85 et 150 du C.G.I. Ainsi, ces dclarations doivent
parvenir au service local des impts du lieu du sige social ou du
principal tablissement au Maroc ou du domicile fiscal : dans les
trois (3) mois qui suivent la date de clture de chaque exercice
comptable ou priode d'imposition, en ce qui concerne les socits
soumises lI.S., en activit ou en liquidation prolonge ; avant le
1er avril de chaque anne pour les contribuables soumis lI.R. ;
avant le 1er avril de chaque anne, en ce qui concerne les socits
trangres ayant opt, en matire dIS, pour l'imposition forfaitaire ;
dans le dlai de trente (30) jours avant la date du dpart pour les
contribuables qui cessent d'avoir au Maroc leur domicile fiscal ou
dans les trois (3) mois qui suivent le dcs pour les ayants droits
du de cujus pour les contribuables soumis limpt sur le revenu ;
dans un dlai de quarante cinq (45) jours compter : de la date de
ralisation de la cessation totale d'activit, de la fusion, scission
ou transformation de la forme juridique de la socit entranant son
exclusion du domaine de l'IS ou la cration d'une personne morale
nouvelle ; ou de la date de la cessation de lexercice de lactivit
professionnelle, ou de la cession totale ou partielle dentreprise
ou de clientle ou en cas dapport une socit relevant ou non de lIS,
quant il sagit de contribuables soumis lIR.
D.G.I Avril 2011
39
V.-
DECLARATION DES PRODUITS DES SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES
ACTIONS,
PARTS
En vertu de larticle 152 du C.G.I., les contribuables qui
versent, mettent la disposition ou inscrivent en compte, de
personnes physiques ou morales, des produits des actions, parts
sociales et revenus assimils et bnfices des tablissements des
socits non rsidentes doivent souscrire une dclaration des produits
des actions, parts sociales et revenus assimils. A- FORME ET
DESTINATAIRE DE LA DCLARATION La dclaration des produits des
actions, parts sociales et revenus assimils, effectue sur ou daprs
un imprim- modle tabli par ladministration, doit tre adresse par
les contribuables par lettre recommande avec accus de rception ou
remise contre rcpiss linspecteur des impts du lieu de leur sige
social ou principal tablissement au Maroc. B- CONTENU DE LA
DCLARATION 1Produits concerns
Les produits devant faire lobjet de la dclaration des produits
des actions, parts sociales et revenus assimils sont ceux viss
larticle 13 du C.G.I. Il sagit : des produits provenant de la
distribution de bnfices par les socits soumises limpt sur les
socits (dividendes, intrts du capital et autres produits de
participations similaires, boni de liquidation, rserves mises en
distribution, etc.) ; des dividendes et autres produits de
participation similaires distribus par les socits installes dans
les zones franches d'exportation et provenant d'activits exerces
dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des rsidents ; des
revenus et autres rmunrations allous aux membres non rsidents du
conseil dadministration ou du conseil de surveillance des socits
passibles de limpt sur les socits ; des bnfices rsidentes ;
distribus des tablissements de socits non
des produits distribus en tant que dividendes par les organismes
de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) ; des
produits distribus en tant que dividendes par les organismes de
placements en capital-risque (O.P.C.R.) ; des bnfices distribus par
les socits soumises limpt sur les socits sur option.
D.G.I Avril 2011
40
2-
Contenu de la dclaration
La dclaration des produits des actions, parts sociales et
revenus assimils doit comporter les renseignements suivants :
l'identit de la partie versante : nom ou raison sociale ;
profession ou nature de l'activit ; adresse ; numro
d'identification la taxe professionnelle ;
la raison sociale et l'adresse de l'organisme financier
intervenant dans le paiement ; les lments chiffrs de l'imposition :
date et montant des paiements ; montant de l'impt ;
le mois au cours duquel la retenue la source sur les produits
des actions, parts sociales et revenus assimils, prvue larticle 158
du C.G.I. a t opre, ladresse et lactivit de la socit dbitrice, le
montant global distribu par ladite socit, ainsi que le montant de
limpt correspondant.
A cette dclaration, doivent tre jointes les attestations de
proprit de titres, prvues larticle 6 (I-C-1) du C.G.I. C- DLAI DE
LA DCLARATION Les contribuables doivent adresser la dclaration des
produits des actions, parts sociales et revenus assimils
linspecteur des impts du lieu de leur sige social, ou de leur
principal tablissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque anne.
VI.- DECLARATION DES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE En vertu
de larticle 153 du C.G.I., les contribuables qui versent, mettent
la disposition ou inscrivent en compte des personnes physiques ou
morales, des produits de placements revenu fixe doivent souscrire
une dclaration des produits de placements revenu fixe. A- FORME ET
DESTINATAIRE DE LA DCLARATION La dclaration des produits de
placements revenu fixe, effectue sur ou daprs un imprim- modle
tabli par ladministration, doit tre adresse par les contribuables
par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre
rcpiss linspecteur des impts du lieu de leur sige social ou de leur
principal tablissement au Maroc.D.G.I Avril 2011
41
B- CONTENU DE LA DCLARATION Les produits devant faire lobjet de
la dclaration des produits de placements revenu fixe sont les
intrts et autres produits similaires viss larticle 14 du C.G.I: des
obligations, bons de caisse et autres titres demprunts mis par
toute personne morale ou physique (cas des crances hypothcaires,
privilgies et chirographaires, des cautionnements en numraire, des
bons du Trsor, des titres des organismes de placement collectif en
valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), etc.) des dpts terme ou vue auprs
des tablissements de crdit et organismes assimils ou tout autre
organisme ; des prts et avances consentis par des personnes
physiques ou morales, autres que les tablissements de crdits et
organisme assimils, toute autre personne passible de limpt sur les
socits ou de limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat net rel
; des prts consentis, par lintermdiaire des tablissements de crdit
et organismes assimils, par des socits et autres personnes
physiques ou morales dautres personnes ; des oprations de pension,
telles que prvues rgissant les oprations de pension. par la loi n
24-01
La dclaration des produits de placements revenu fixe, comporte
les mmes renseignements que la dclaration des produits des actions,
parts sociales et revenus assimils cite au V-B ci-dessus. C- DLAI
DE LA DCLARATION A linstar de la dclaration des produits des
actions, parts sociales et revenus assimils, la dclaration des
produits de placements revenu fixe doit tre souscrite avant le 1er
avril de chaque anne. VII.- DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A
DES PERSONNES NON RESIDENTES En application des dispositions de
l'article 154 du C.G.I., les contribuables rsidents ou ayant une
profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement des
personnes non rsidentes des rmunrations numres l'article 15 du
C.G.I doivent souscrire une dclaration des rmunrations verses,
mises la disposition ou inscrites en compte de ces personnes non
rsidentes. A- FORME ET DESTINATAIRE DE LA DCLARATION La dclaration
des rmunrations verses des personnes non rsidentes, tablie sur ou
daprs un imprim modle de lAdministration, doit tre adresse par
lettre recommande avec accus de rception ou remise, contre rcpiss,
l'inspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou du principal
tablissement de la personne dclarante.D.G.I Avril 2011
42
B- CONTENU DE LA DCLARATION Les produits bruts devant faire
lobjet de la dclaration des rmunrations verses des personnes non
rsidentes sont ceux viss par l'article 15 du C.G.I, soit : les
redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur
des oeuvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les
films cinmatographiques et de tlvision ; les redevances pour la
concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modles,
plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique ou de
commerce ; les rmunrations pour la fourniture d'informations
scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'tudes
effectus au Maroc ou l'tranger ; les rmunrations pour l'assistance
technique ou pour la prestation de personnel mis la disposition
d'entreprises domicilies ou exerant leur activit au Maroc ; les
rmunrations pour lexploitation, l'organisation ou lexercice
dactivits artistiques ou sportives et autres rmunrations analogues
; les droits de location et des rmunrations analogues verses pour
l'usage ou le droit usage d'quipements de toute nature ; les intrts
de prts et autres placements revenu fixe lexclusion de ceux numrs
aux articles 6(I-C-3) et 45 du C.G.I., les rmunrations pour le
transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc
vers l'tranger, pour la partie du prix correspondant au trajet
parcouru au Maroc ; les commissions et honoraires ; les rmunrations
des prestations de toute nature utilises au Maroc ou fournies par
des personnes non rsidentes. Conformment aux dispositions de
larticle 154 du C.G.I., la dclaration des rmunrations verses des
personnes non rsidentes doit comporter les renseignements suivants
: la nature et le montant des paiements, passibles ou exonrs de
limpt quils ont effectus ; le montant des retenues y affrentes ; la
dsignation des personnes bnficiaires des paiements passibles de
limpt.
D.G.I Avril 2011
43
C- DLAI DE LA DCLARATION La dclaration des rmunrations verses
des personnes non rsidentes doit tre produite en mme temps que la
dclaration du rsultat fiscal ou de revenu global, soit dans les
trois (3) mois qui suivent la date de clture de chaque exercice
comptable pour les contribuables soumis lI.S., et avant le 1er
avril de chaque anne pour ceux soumis lI.R./revenus professionnels
(RNR et RNS). VIII.- La tldclaration Les dispositions de larticle
155 du C.G.I. prvoient la possibilit pour les contribuables soumis
lI.S., lI.R., et la T.V.A. de souscrire auprs de ladministration
fiscale par procds lectroniques, les dclarations du rsultat fiscal,
du revenu global et de chiffre daffaires dans les conditions et
selon les modalits fixes par arrt du Ministre charg des finances14.
Pour les droits denregistrements= et de timbre,larticle 155 prcit
prvoit galement que la formalit peut tre accomplie par procd
lectronique dans les conditions fixes par arrt du Ministre charg
des finances. A- TELEDECLARATION EN MATIERE DI.S., DI.R. ET DE
T.V.A. 1- ENTREPRISES CONCERNES Ladhsion ce service se matrialise
par la signature dun contrat dadhsion entre lentreprise et
ladministration fiscale prcisant le type dimpt concern et le ou les
comptes bancaires de lentreprise. Toutefois, et dans le cadre de
lamlioration de la gestion de limpt, larticle 7 de la loi de
finances pour lanne budgtaire 2009 a institu lobligation de tl
dclaration de manire progressive. Ainsi, les dispositions des
articles 155 et 169 du C.G.I. relatives la tl dclaration et au
tlpaiement sont compltes par des mesures visant linstitution
progressive pour les entreprises de lobligation de tldclaration
selon le schma suivant : compter du 1er janvier 2010 pour les
entreprises dont le chiffre daffaires annuel est gal ou suprieur
100 millions de dirhams, hors T.V.A. ; compter du 1er janvier 2011
pour les entreprises dont le chiffre daffaires annuel est gal ou
suprieur 50 millions de dirhams, hors T.V.A.
14
Dispositif institu par la loi de Finances pour lanne budgtaire
2005, pour permettre aux contribuables de dclarer et de payer leurs
impts par voie lectronique. 44
D.G.I Avril 2011
Pour les contribuables soumis la T.V.A., la tldclaration doit
tre accompagne des versements de la taxe tels que prvus par le
C.G.I. 2- PORTE DE LA TL DCLARATION Conformment larticle 155 du
C.G.I., les dclarations effectues par procd lectronique ont les
mmes effets juridiques que les dclarations du rsultat fiscal, du
revenu global et du chiffre daffaires souscrites par crit sur ou
daprs un imprim modle de ladministration. B- ACCOMPLISSEMENT DE LA
FORMALITE L'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE EN LIGNE DE
L'article 7 de la loi de finances n 43-10 pour lanne 2011 a
complt l'article 155 prcit par des dispositions qui prvoient que
pour les droits d'enregistrement et de timbre : la formalit peut
galement tre accomplie par procd lectronique, dans les conditions
fixes par arrt du Ministre charg des finances ; cette formalit
produit les mmes effets juridiques que la formalit d'enregistrement
accomplie sur les actes tablis sur support papier. Ce dispositif
sera mis en place progressivement. A cet effet, un arrt du Ministre
charg des finances fixera les conditions et modalits de sa mise en
oeuvre, notamment : la demande d'adhsion pour tlenregistrement des
actes ; bnficier des services de
la liquidation du montant des droits d'enregistrement et de
timbre sur les actes prsents par voie lectronique ; le paiement de
ces droits et la dlivrance des quittances par le mme procd, etc.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de : la modernisation et la
simplification du systme fiscal ; l'acclration de l'accomplissement
de la formalit d'enregistrement des actes; l'harmonisation avec la
procdure de tldclaration, prvue par le mme article 155 en matire
d'I.S., d'I.R. et de T.V.A. ; la mise en oeuvre des dispositions de
la loi n 53-05 relative l'change lectronique des donnes juridiques.
SECTION III: OBLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE Les article 156 160
du C.G.I. prvoient lobligation deffectuer la retenue la source de
limpt dan les cas suivants :
D.G.I Avril 2011
45
1. la retenue la source par les employeurs et les dbirentiers
sur les salaires et rentes viagres ; 2. la retenue la source sur
les honoraires verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle
; 3. la retenue la source sur les produits des actions, parts
sociales et revenus assimils ; 4. la retenue la source sur les
produits de placements revenu fixe ; 5. la retenue la source sur
les produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non
rsidentes. Concernant lobligation de retenue la source en matire
dIR affrent aux profits sur cession de valeurs mobilires et de
titres de capital et de crances inscrits en comptes titres auprs d
es intermdiaires financiers habilits teneurs de comptes titres,
elle est traite au niveau du Chapitre II de la 2me Partie du CGI
relative au recouvrement par voie de retenue la source. Les
personnes charges d'oprer les retenues cites ci-dessus sont
astreintes aux obligations suivantes : effectuer la retenue la
source ; et verser au Trsor le montant de la retenue.
RETENUE LA SOURCE PAR LES EMPLOYEURS ET LES DBIRENTIERS SUR LES
SALAIRES ET RENTES VIAGRES A- CAS GNRAL Conformment aux
dispositions de larticle 156-I du C.G.I., la retenue la source au
titre des revenus salariaux dfinis larticle 56 du C.G.I. doit tre
opre par l'employeur ou le dbirentier domicili ou tabli au Maroc.
Cette retenue est faite pour le compte du Trsor, sur chaque
paiement effectu. Les traitements publics donnent lieu la retenue
opre par l'administration sur le montant des sommes assujetties et
ordonnances. Les pensions servies par l'Etat et les pensions ou
rentes viagres payes aux cai
