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une volonté politique forte de moderniser les règles budgétaires et comptables, de l'ordonnance de 1959.

1998 - 2000 une réflexion au parlement autour de :• l'efficacité de la dépense publique • et du rôle des assemblées en matière budgétaire,

1er août 2001 : promulgation de la loi organique de la nouvelle constitution financière

1er janvier 2006 : application la réforme budgétaire

His

tori

que

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AMELIORER LATRANSPARENCE

ACCROITREL’EFFICACITE DE

LA GESTIONPUBLIQUE

FAVORISERLA

STRATEGIEPLURI-

ANNUELLE

• Rôle plus actifdes parlementairesdans l’autorisationet le contrôle des dépenses• Transparencedes informations budgétaires

• Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration• Orientation des budgets vers les résultats

• Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques

Obje

ctifs

Les objectifs s’adressent au citoyen, à l’usager, au contribuable

Point de vue Catégorie d’objectifs Exemple d’objectifs

Citoyen Efficacité

socio-économique

Accroître l’insertion professionnelle des jeunes diplômés

Usager Qualité du service rendu Accélérer les décisions judiciaires

Accélérer la délivrance des titres

Contribuable Efficacité de la gestion Réduire le coût de gestion de l’impôt

Exemples d’objectifs et d’indicateursdu programme 108/LFI 2008

OBJECTIF 1 : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

OBJECTIF 2 : Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des

services de délivrance de titres Nombre de titres délivrés/ETPT

OBJECTIF 3 : Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et

établissements publics Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

OBJECTIF 4 : Moderniser le contrôle de légalité Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

OBJECTIF 5 : Améliorer la coordination des actions interministérielles  Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

OBJECTIF 6 : Réduire les coûts d’affranchissement et de téléphonie Evolution du coût d’affranchissement par habitant

Coût de téléphonie par agent

Ordonnance de 1959 LOLF

La mission correspond à une politique publique définie qui peut relever d’un ou plusieurs ministères

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs de performance

Missions

Programmes

Art. 7

Architecture LOLF du budget de l’État présentée par le gouvernement en janvier 2004

Actions

Une action regroupe des crédits ayant une même finalité. Chaque action correspond donc à la fois à des objectifs et des moyens

C’est ce qui explique la nouvelle logiqueC’est ce qui explique la nouvelle logique

Logique : l’administration s’engage sur des résultats

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Mission

Programme Programme Programme

ActionAction ActionAction

Une nouvelle architecture budgétaire

Arc

hit

ect

ure

Une structuration en trois niveaux

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Dialogue de gestion

Dialogue de gestion

Les acteurs

Responsable de programme

Responsable de BOP

Responsable de Budget opérationnel

de programme (BOP)

Responsable d’unité

opérationnelle

Responsable d’unité

opérationnelle

Responsable d’unité

opérationnelle

…

…

Pilotage

Exécution

Préfet De région

Préfets de départements

Les

act

eurs

Un responsable identifié

Un responsable identifié

Le BOP, UNE DEFINITION« Déclinaison opérationnelle d’une partie de programme sur la base du principe

liberté/responsabilité induit par la LOLF »

Le nouveau cadre budgétaire La déclinaison de la performance Les AE/CP Le dialogue de gestion Le pilotage de la masse salariale (le cas échéant)

La traduction d’un nouveau mode de gestion

BOPBOPLa décomposition en

U.O.La décomposition en

U.O.

Source : Ecole de la LOLF

L’UO (Unité Opérationnelle) est l’entité budgétaire élémentaire. Rattachée à un et un seul budget opérationnel de programme

(BOP), Porteuse d’une partie du budget et des engagements de

performance du BOP concerné en fonction, notamment, de sa part de la programmation par activités.

L’UO est une entité décisionnelle, pilotée par un responsable d’UO (crédits et performance) pour la

mise en œuvre opérationnelle du BOP Niveau d’exécution des crédits Déclinaison ultime du programme, généralement confiée à un

service.

Source : Mon service dans la LOLF

Le préfet est ordonnateur secondaire de droit et peut déléguer sa signature Selon le décret du 29 avril 2004, le préfet de région, garant de la cohérence de l’action des services de

l’Etat dans la région (art. 2). A ce titre, il : détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de sa

compétence (art.3)

arrête, après consultation du CAR (comité d’administration régionale), le projet d’action stratégique de l’Etat en région (PASER) (art. 5)

peut proposer les éléments d’un programme ou d’une action prévus par la LOLF (art. 6)

est responsable de la gestion et du patrimoine immobilier (art. 19)

Le contrôleur financier : est un fonctionnaire déconcentré de la direction du budget qui est le garant du respect de la loi de

finance et donc du budget de l’Etat. Donne son avis sur le budget prévisionnel « favorable » « avec réserve » « défavorable » cet avis n’est pas bloquant.

Acteurs interministériels

Le préfet de région, garant de la coordination au niveau territorialLe préfet de région, garant de la coordination au niveau territorial

Donne un avis préalable sur tout projet tendant à réduire les crédits affectés aux dépenses de personnel (art.10) : écritures de fongibilité

Une nouvelle répartition des tâches

Initient la dépense et la recette

Constatent le fait générateur permettant de comptabiliser le droit ou l’obligation

Pilotent les priorités en matière de règlement

Participent aux opérations de fin d’exercice 

Valide les écritures et comptabilise directement toute une série d’opérations

Établit les journaux, les arrêtés comptables et les balances 

Exerce les contrôles

Réalise les opérations d’encaissement et de décaissement

Restitue l’information, en cours et en fin de période (comptes ministériels – CGE…)

Le comptable publicLes

gestionnaires/ordonnateurs

Titre 6 : Dépenses d’intervention

Titre 5 : Dépenses d’investissement

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Titre 2 : Dépenses de personnel

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

Mis

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de la L

OLF

- A

E/C

P

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Les autorisations d’engagement (A.E) notifications des AE par les responsables de programme

(RPROG) aux responsables de BOP (RBOP) répartition des AE aux responsables d'UO (RUO) consommation des AE par le RUO (engagements)

Les crédits de paiement (C.P.) notification des CP par les RPROG aux RBOP notification des CP par les RBOP aux RUO consommation des CP par le RUO (mandatements)M

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E/C

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Mis

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té

Article 27 de la LOLF:

« L’Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaire et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations.

En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. »

Une meilleure connaissance et une meilleure valorisation du patrimoine de l’Etat :

Obligation d’image fidèle du patrimoine de

l’Etat (LOLF) :Avant la LOLF

• Absence d’historique sur :• la valeur de départ,• les mouvements, • les obsolescences.

• Vision non économique

Objectif de la LOLF

• Suivi unitaire des immobilisations et de leurs mouvements

• Justification des soldes des comptes d’immobilisations en comptabilité générale

FIN

Les missionsLes missions

Relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales

Sécurité civile

Sécurité civile

Administration générale et territoriale de l’Etat

Administration générale et territoriale de l’Etat

SécuritéSécurité

Outre-merOutre-mer

Exemple pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territorialesExemple pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

La mission

Mission “Administration générale

et territoriale de l’Etat”

Mission “Administration générale

et territoriale de l’Etat”

Programme n°108« Administration territoriale »

Programme n°108« Administration territoriale »

Programme n° 232« Vie politique, cultuelle

et associative »

Programme n° 232« Vie politique, cultuelle

et associative »

Programme n°216« Conduite et pilotage des politiques de l ’intérieur »

Programme n°216« Conduite et pilotage des politiques de l ’intérieur »

Programme n°307« Administration territoriale »

Programme n°307« Administration territoriale »

Exemple pour la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat »Exemple pour la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat »

Programme

“Administration

territoriale”

Action 1 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens

 

Action 2 : Garantie de l’identité, de la nationalité, délivrance des titres

Action 3 : Contrôle de légalité, conseil aux collectivités territoriales

Action 4 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales

Les actions et les sous-actionle programme 108 « Administration territoriale »le programme 108 « Administration territoriale »

Action 5 : Intégration des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer et soutien du réseau des préfectures