CENTRE WILLIAM-RAPPARD, RUE DE LAUSANNE 154, 1211 GENÈVE 21, TÉL. 022 7395111

GATT/1611 27 janvier 1994

EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA TURQUIE 20-21 JANVIER 1994

4 Evaluation du Conseil du GATT

Les 20 et 21 janvier 1994, le Conseil du GATT a effectué son premier examen de la politique commerciale de la Turquie dans le cadre du Mécanisme d ' examen des politiques commerciales (MEPC). On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, qui résume les points essentiels se dégageant de l'examen de deux jours réalisé par le Conseil.

Ce mécanisme permet au Conseil d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des membres du GATT en vue de suivre les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, respectivement, par le secrétariat du GATT et par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et d'autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats du Conseil et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Turquie, qui sera publié plus tard et pourra être obtenu du secrétariat du GATT, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, le GATT a examiné la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Canada (1990 et 1992), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989 et 1992), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigeria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Singapour (1992), Suède (1990), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Turquie (1994) et Uruguay (1992).

94-0171

ASUrVRE

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EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA TURQUIE 20-21 JANVIER 1994

Conclusions du Président du Conseil

Selon la coutume, les conclusions, présentées sous ma propre responsabilité, ont pour objet d'évaluer le débat qui a porté la politique commerciale de la Turquie ainsi que les vues exprimées par les membres du Conseil quant à la politique et aux pratiques commerciales de ce pays. Le compte rendu fera état de l'intégralité du débat, notamment des déclarations du représentant de la Turquie et des présentateurs.

Les membres du Conseil se sont réjouis que la Turquie ait pris ces dernières années des mesures importantes de libéralisation du commerce ayant abouti à des progrès économiques. Parallèlement, ils ont soulevé des questions concernant: l'équilibre macroéconomique et les politiques poursuivies pour le corriger; la libéralisation des échanges, notamment dans l'optique de l'union douanière avec l'Union européenne; et la participation générale de la Turquie au système de commerce international.

L'examen a porté principalement sur les points suivants:

Questions macroéconomiques et structurelles

Plusieurs membres ont fait remarquer que la libéralisation des échanges et la suppression des mesures de contrôle en matière d'investissement et de change avaient contribué, depuis le début des années 80, à la croissance rapide de l'économie et à la forte progression des importations et des exportations. Des préoccupations ont été exprimées concernant les effets du déficit persistant du secteur public, l'inflation élevée et l'importante dette intérieure. On a salué les nouvelles initiatives prises en 1993 afin de réduire le déficit public, notamment en matière de réforme fiscale et de privatisation.

En réponse, le représentant de la Turquie a fait observer que la croissance économique avait été élevée au cours des deux dernières années. Afin de s'attaquer aux problèmes macroéconomiques, le déficit public, principale cause de l'inflation, serait réduit grâce à la réforme fiscale et à la privatisation et par des mesures génératrices de recettes qui compenseraient le manque à gagner résultant de l'abaissement des prélèvements et des droits. Le représentant de la Turquie a déclaré que les mesures d'incitation telles que les exonérations de droits visaient à encourager le développement social et économique. Les incitations liées aux échanges seraient supprimées conformément aux engagements pris par la Turquie dans le cadre de l'intégration à l'Union européenne.

Orientation générale de la politique commerciale

Les membres ont reconnu que la réalisation, d'ici 1995, de l'union douanière avec l'Union européenne était le principal objectif poursuivi par la politique commerciale de la Turquie. L'expérience turque illustrait l'interaction positive entre la libéralisation aux niveaux régional et multilatéral. Le respect des engagements pris par la Turquie dans le cadre de l'établissement de l'union douanière l'avait fortement incitée à libéraliser globalement son régime commercial. L'adoption du tarif extérieur commun de l'Union européenne contribuerait aussi à stabiliser et à simplifier le régime tarifaire de la Turquie.

Des participants se sont dits inquiets des effets défavorables pour les pays tiers du traitement différencié accordé par la Turquie aux pays de l'Union européenne et de l'Association européenne

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de libre-échange. Les importations bénéficiant de préférences représentaient environ 50 pour cent de toutes les importations de la Turquie; cette tendance mondiale, également manifeste dans d'autres pays, ne devrait pas se développer au détriment du commerce NPF. La libéralisation des échanges avait encouragé la diversification vers des partenaires commerciaux ne bénéficiant pas de préférences; il fallait espérer que cette tendance se poursuivrait encore. Les participants ont fait remarquer que la Turquie avait aussi conclu des arrangements de coopération avec les pays de la région de la mer Noire et les Etats turcophones.

En réponse, le représentant de la Turquie a indiqué que la progression des échanges préférentiels était un phénomène mondial. Les arrangements préférentiels de la Turquie étaient en tout point conformes aux dispositions de l'article XXIV et ils n'avaient rien d'exceptionnel dans un monde où la moitié des échanges bénéficiait d'un régime préférentiel.

L'offre présentée par la Turquie dans le cadre de l'Uruguay Round représentait en moyenne une réduction de 24 pour cent des droits de douane sur les produits agricoles et de 29 pour cent dans le cas des taux consolidés applicables aux produits industriels. Des offres additionnelles avaient été communiquées concernant les textiles et les produits tropicaux industriels. Comme d'autres parties contractantes, la Turquie avait commencé à examiner les incidences des textes annexés à l'Accord instituant 1 ' Organisation mondiale du commerce (OMC) et elle apporterait les aménagements nécessaires à sa législation nationale pour que ceux-ci soient mis en oeuvre.

Mesures agissant sur les importations

Les membres du Conseil se sont réjouis que le recours aux licences d'importation ait considérablement diminué au cours de la dernière décennie et ils ont salué la réduction des droits de douane qui accompagnait la démarche vers la création d'une union douanière avec l'Union européenne. Néanmoins, ils ont souligné que les droits de douane, de pair avec la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation (FCIH), offraient des niveaux significatifs de protection à rencontre des importations et qu'ils nuisaient à la transparence et à la prévisibilité du régime d'importation. L'annonce récente selon laquelle le champ d'application et les taux de la taxe FCIH seraient considérablement réduits a été accueillie favorablement. Plusieurs membres ont demandé si cette taxe serait supprimée au moment de l'établissement de l'union douanière avec 1 ' Union européenne et ils ont souligné que d'autres mesures génératrices de recettes seraient nécessaires pour la remplacer.

Plusieurs participants ont constaté que le niveau des consolidations était relativement faible, même en tenant compte de l'offre faite dans le cadre de l'Uruguay Round. Ils ont demandé si l'établissement de l'union douanière se traduirait par des consolidations totales. La modification fréquente de la politique commerciale et l'octroi sélectif d'exonérations de droits dans certaines conditions étaient une source d'incertitude pour les négociants. Les enquêtes antidumping s'étaient multipliées depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi; dans certains cas, les droits antidumping alourdissaient considérablement les impositions à l'importation . A cet égard, des participants ont demandé à la Turquie de plus amples renseignements sur la réglementation dans ce domaine.

Les membres ont demandé des précisions sur les formalités administratives régissant l'admission des importations. Des questions ont été posées concernant le contrôle que l'Etat continuait d'exercer dans certains secteurs et des participants ont demandé si le monopole des importations d'alcool exercé par l'Etat serait notifié au GATT. Des détails ont été demandés concernant les modifications législatives et réglementaires qui avaient permis à la Turquie de se conformer pleinement aux dispositions du Code de la valeur en douane. Des participants ont fait remarquer que des préférences nationales étaient

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accordées en matière de marchés publics et ils ont incité la Turquie à accéder au Code, pour lequel elle avait le statut d'observateur. Des questions ont été posées concernant le recours aux obstacles techniques au commerce.

En réponse, le représentant de la Turquie a dit que l'écart entre les taux NPF et les taux préférentiels s'était en fait élargi en 1993, parce que les droits de douane applicables à certains produits avaient dû être relevés au niveau du tarif douanier commun de l'Union européenne. L'application du tarif douanier commun aux importations en provenance des pays tiers offrirait des possibilités d'accès meilleures et prévisibles. L'introduction de la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation avait aidé la Turquie à éliminer les barrières non tarifaires et à renoncer progressivement au remplacement des importations. Le régime d'importation pour 1994 avait supprimé la taxe FCIH applicable à plus de 2 600 produits et diminué les taux applicables à d'autres, réduisant ainsi de près de un tiers la protection accordée par cette taxe; cette réduction se poursuivrait jusqu'à ce que la taxe soit définitivement abolie en 1998, tel qu'il était indiqué dans l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'AELE, sinon avant. Le manque à gagner résultant de l'abolition de cette taxe serait probablement compensé par la réforme fiscale, y compris par des taxes à la consommation, qui n'avaient pas encore été imposées, mais qui s'appliqueraient aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés.

Il n'existait actuellement aucune prescription en matière de licence d'importation et le système de certificats d'importation ne constituait pas un obstacle administratif. Les certificats étaient délivrés dans un délai de deux jours et demeuraient valables pour trois ans. Des autorisations étaient nécessaires pour des raisons sanitaires, phytosanitaires et de sécurité, conformément à l'Accord général.

S'agissant de la législation antidumping, aucune définition précise n'avait été donnée à l'expression "intérêt national", mais l'intérêt des branches de production nationales était de la plus haute importance. Jusqu'à présent, aucune mesure provisoire n'avait été prise immédiatement après l'ouverture d'une enquête. La loi prévoyait une détermination préliminaire de dumping et de l'existence d'un préjudice, mais elle ne stipulait aucun délai minimal entre l'ouverture de l'enquête et l'imposition de cette mesure. La loi ne comportait pas de clause d'extinction automatique, mais une procédure de réexamen pouvait être engagée un an après la conclusion de l'enquête, à la demande de l'une des parties intéressées ou à l'initiative de l'Administration; il y avait eu quatre affaires jusqu'à présent. La Turquie accéderait au Code antidumping en ratifiant l'Acte final. Le Parlement était saisi de modifications à la Loi douanière de sorte que la Turquie serait probablement en mesure d'accéder au Code de la valeur en douane en février 1994, à l'expiration de son délai de réserve de cinq ans. La Turquie examinait actuellement les incidences du nouvel Accord relatif aux marchés publics.

Mesures agissant sur les exportations

Les participants ont constaté que des progrès importants avaient été accomplis au chapitre de la réduction des subventions à l'exportation depuis que la Turquie avait signé le Code des subventions issu du Tokyo Round. Néanmoins, des mesures d'incitation à l'exportation, peut-être incompatibles avec l'Accord général, étaient encore en place et on a demandé à connaître le calendrier prévu pour leur élimination. Les incitations à l'exportation semblaient comporter souvent un parti pris sectoriel.

En réponse, le représentant de la Turquie a confirmé que son pays avait supprimé un certain nombre de programmes de subventionnement depuis qu'il avait accédé au Code des subventions. Les crédits à l'exportation et les rabais sur la consommation énergétique étaient les seules mesures d'incitation à l'exportation encore en place. S'agissant des crédits à l'exportation, la Turquie avait présenté une demande d'adhésion à l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour des crédits à

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l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Toutes les taxes à l'exportation seraient éliminées d'ici la fin de 1995.

Aspects sectoriels

Un certain nombre de participants ont mentionné des mesures qui pouvaient fausser les échanges dans certains secteurs: subventions et taxes sur les importations de charbon, droits de douane élevés et faible niveau des consolidations dans le secteur des textiles et des vêtements.

En ce qui concerne l'agriculture, des questions ont été posées concernant les projets visant à accroître la production et les rendements; le coût économique et écologique du subventionnement des engrais; la relation entre l'augmentation apparente du soutien à la production agricole et les engagements pris dans le cadre de l'Uruguay Round; les prélèvements à l'importation, notamment sur les importations de viande et de produits laitiers; l'exemption des impositions à l'importation dont bénéficiait le blé destiné à la Commission turque des céréales; les taxes sur les exportations de produits agricoles; et l'objectif consistant à parvenir à un "accroissement satisfaisant" des importations de produits agricoles originaires de l'Union européenne. Des renseignements ont également été demandés concernant les projets relatifs à l'adoption de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne.

En réponse, le représentant de la Turquie a indiqué que les services de recherche et de formation ainsi que les autres services avaient pour but d'améliorer les rendements dans le secteur de l'élevage. Entre 1991 et 1992, l'aide à l'agriculture avait diminué en termes réels et il n'existait aucun programme de subventionnement des exportations de blé. Dans un rapport qui serait publié sous peu, l'OCDE avait estimé que l'équivalent subvention à la production (ESP) et l'équivalent subvention à la consommation (ESC) étaient largement inférieurs à la moyenne des pays de l'OCDE. Les paiements de soutien versés pour le blé satisfaisaient à la règle de minimis et ils étaient donc exemptés des engagements découlant de l'Uruguay Round. La subvention versée pour les engrais, qui n'était pas une subvention par produit, avait été exemptée des obligations de réduction en vertu du traitement différencié et spécial. La politique d'aide à l'agriculture s'alignait de plus en plus sur le marché; de nouveaux programmes avaient été mis en place pour le coton, le tabac et le thé et ils seraient élargis à d'autres grandes cultures. La Commission des céréales était exemptée de la taxe FCIH parce qu'elle jouait un rôle stratégique pour la constitution de stocks. La Turquie avait pour objectif d'adopter les dispositions de la PAC, mais aucune date définitive n'avait encore été fixée.

L'entreprise publique chargée de produire de l'anthracite enregistrait des pertes d'exploitation importantes parce que ses effectifs étaient trop nombreux; dans ce cas, les transferts budgétaires étaient considérés comme une forme de bien-être social. Le régime d'importation pour 1994 avait aboli la taxe FCIH prélevée sur les importations de charbon; une imposition de 2,5 pour cent était encore perçue au titre du Fonds pour les industries extractives. L'Etat encourageait les importations de charbon de qualité élevée.

Autres questions

Des membres ont fait valoir que l'amélioration de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle serait un facteur positif en matière de développement économique, d'investissement et de commerce et ils ont incité la Turquie à rendre sa législation en matière de brevets et de droit d'auteur conforme aux prescriptions inscrites dans l'Accord de l'Uruguay Round relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Tout en saluant l'ouverture sensible du régime applicable aux investissements étrangers, un participant a exprimé des réserves quant aux critères utilisés

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pour le tamisage des investissements et au recours à des mesures liées au commerce dans ce domaine; il a dit espérer que la libéralisation se poursuivrait. En outre, la Turquie a été encouragée à prendre de nouvelles mesures pour libéraliser le commerce des services.

En réponse, le représentant de la Turquie a déclaré que le Parlement avait été saisi d'un projet de loi sur les brevets qui devait être approuvé sous peu. Au moment de la ratification de l'Acte final, l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait entièrement incorporé dans la législation nationale. S'agissant de l'investissement étranger, aucune discrimination n'était faite entre les investissements intérieurs et les investissements étrangers pour ce qui était des incitations et des critères d'admissibilité. Dans le cadre de l'Uruguay Round, la Turquie avait pris des engagements initiaux substantiels concernant les services.

Pour terminer, j'ai bien l'impression que le Conseil a accueilli favorablement les mesures prises récemment par la Turquie pour libéraliser son régime commercial et le rendre plus transparent. Le Conseil a en outre reconnu le rôle de la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation dans l'équilibre budgétaire général de la Turquie; néanmoins, il a exhorté la Turquie à éliminer le plus tôt possible cette imposition à l'importation au profit de mesures génératrices de recettes qui soient plus neutres. Les initiatives commerciales prises par la Turquie sur le plan régional contribueront à améliorer la stabilité et la prévisibilité pour les négociants; cette influence serait encore renforcée si le niveau des consolidations tarifaires était plus élevé. La Turquie a donc été fortement encouragée à poursuivre avec détermination sur la voie de la libéralisationmultilatérale. Cette démarche lui permettra de contribuer de manière importante à l'évolution du système de commerce international et de profiter de cette évolution.

FIN