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LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPE

Docteur Francis MONTANÉVice-Président

Affaires européennes et Internationales274ème Session du

Conseil national

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1957 : Traité de Rome- mobilité des travailleurs

2007 : commission européenne- faciliter la mobilité des professionnels et des patients

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LA RÈGLEMENTATION

I. Le droit communautaireA/ La législation• Traité de Rome (1957)• Charte des droits fondamentaux de l’UE (Nice

2000)• Constitution pour l’Europe (2004) non ratifié• Règlements CE 1408/71

CE 574/72CE 883/2004

• Directive relative aux services (avril 2006)• Consultation publique (janvier 2007)

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B/ La Jurisprudence de la CJCE•Arrêt Kohll et Decker (28/04/98)•Arrêt Vanbraekel (12/01/01)•Arrêt Leichtle (18/03/04)•Arrêt Smits et Peerbooms (12/07/01)•Arrêt Inizan (23/10/03)•Arrêts Muller-Faure et Van Riet (13/05/03)•Arrêt Ikau loannidis (25/02/03)•Arrêt Annette Keller (12/04/05)•Arrêt Watts (2006)

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II. Les ordres juridiques nationaux

- En France : ordonnance de 1945- Couverture médicale universelle (CMU)- Couvertures complémentaires

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III. La coopération et complémentarité transfrontalière

A/ Conventions d’établissement à établissement B/ Groupement européen d’Intérêt économiqueC/ Accords-cadres d’Etat à EtatD/ Nombreux exemples de coopération

transfrontalière• De proximité• Des euro-régions

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LE MODE D’EMPLOI

I. Le séjour temporaire – la CEAM- Carte européenne d’assurance maladie

(formulaires E 111 – 111 B – 110 – 119 – 128)II. Les soins programmésA/ le règlement européen N° 1408/71Le formulaire E 112L’autorisation préalable (soins hospitaliers)B/ La jurisprudence Kohl et Decker (soins ambulatoires)C/ La coopération transfrontalière

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III. Le travailleur transfrontalier

Le formulaire E 106

IV. Les soins dans le pays de résidence

Le formulaire E 121

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I. Le séjour temporaire – la CEAM

A/ Document d’ouverture des droits – remplace les formulaires

E 111 et 111 B (touristes) E 110 (transporteurs internationaux) E 119 (chômeurs) E 128 (travailleurs détachés, étudiants)

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B/ Les soins couverts

Ceux nécessaires au cours d’un séjour dans un autre Etat membre

Ambulatoires et hospitaliers

C/ Le remboursement

Selon les dispositions du pays de séjour par tiers-payant ou à la caisse du lieu de séjour

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II. Les soins programmésA/ Le règlement européen N° 1408/71. Le formulaire E

112. L’autorisation préalable (soins hospitaliers)

• définit la nature du traitement autorisé et désigne l’établissement

• Autorisation délivrée par le médecin conseil• Autorisation accordée :

- prestations remboursées dans le pays d’accueil- délais d’attente trop importants - technicité insuffisante

• Tarifs du pays du soin• Mécanisme du tiers-payant ou du remboursement a

posteriori (sur place)

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B/ La jurisprudence Kohll et Decker (soins ambulatoires uniquement)

Sans autorisation préalable Prestations figurant dans le « panier de soins » du pays

compétent et selon ses propres tarifs Parcours de soins coordonnés à respecter Remboursement au retour dans l’état compétent

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C/ La coopération transfrontalière

S’adresse aux résidents des bassins frontaliers Concerne essentiellement les soins hospitaliers Pas de demande d’autorisation préalable Libre choix respecté

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III. Le travailleur transfrontalier Le formulaire E 106• Exerce sur le territoire d’un Etat membre et

réside dans un autre Etat membre • Affiliation à la caisse d’assurance maladie du

pays où il exerce son activité professionnelle• Soins possibles dans les deux états • Possibilités sous condition pour sa famille

(accords bilatéraux, autorisation préalable)

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IV. Les soins dans le pays de résidence

Le formulaire E 121

• Concerne les titulaires d’une pension ou d’une rente(retraites, invalides, accident du travail, maladie professionnelle etc….)

• Les personnes à charge du titulaire• Résidents dans un autre pays que celui où ils

sont assurés

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ET DEMAIN ?

I. Avril 2007 Synthèse des contributions reçues par la

DG SANCO: nécessité d’une meilleure information des

patients; clarification des démarches à accomplir; garantie de la qualité et de la sécurité des

soins; clarification des règles en matière de

prestations transfrontalières Renforcement des coopérations entre Etats

membres.

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II. 2ème semestre 2007Proposition législative de la Commission

III. Priorités des CommissairesFavoriser la mobilité des professionnels de

santé et des patients;Déréguler les systèmes de santé européensFaire adopter une directive spécifique santé

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IV. Risques potentiels

Déstabilisation des systèmes de protection sociale et de santé européens;

Accentuation des déséquilibres dans l’accès aux soins

Fuite des cerveaux

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V. Réalité de la coopération transfrontalière en matière de

santé

Consolider juridiquement les coopérations et complémentarités transfrontalières existantes;

Création d’un observatoire des soins transfrontaliers

Réflexion à partir des données ainsi consolidées sur le changement d’échelle et ses contraintes spécifiques.

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VI. La mobilité des patients

Consolidation des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Demande d’autorisation préalable en cas de liste d’attente trop longue ou de technicité insuffisante: nécessité de mettre en place une expertise médicale pour la prise de décision

Indemnisation de l’aléa médical

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VII. Hypothèses de travail

Une directive spécifique santé libéralisant la mobilité des patients et renforçant la mobilité des professionnels

Une révision de la directive 2005/036 et une consolidation de la jurisprudence de la CJCE dans l’actuel règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale

Une directive santé « conservatoire » : fixant les règles du droit communautaire s’appliquant aux services de santé et dérogatoires des règles générales communautaires de la concurrence et du marché intérieur et précisant les droits des patients.

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Directive spécifique santé ou révision des législations existantes ?

Mobilité des patients : Directive spécifique santé, ouRecommandations sur les arrêts de la CJCE en matière de

mobilité des patients, etrévision du règlement de coordination des systèmes de

sécurité sociale 1408/71. Mobilité des professionnels de santé :

Directive spécifique santé, ouRéviser et compléter la directive 2005/36 sur la reconnaissance

des qualifications professionnelles

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Opportunités d’une directive spécifique santé :

Légiférer en matière de droits des patients;Consolider le droit existant en matière de

mobilité des patients et de respect des principes de subsidiarité en matière d’organisation des systèmes de santé;

légiférer sur le renforcement de la coopération transfrontalière;

Favoriser la création de pôles de référence.