CONSEIL EXÉCUTIF Trente-cinquième session ordinaire …

CONSEIL EXÉCUTIF Trente-cinquième session ordinaire 4 - 5 juillet 2019 Niamey (Niger)

EX.CL/1170(XXXV) ii & iii Rev.1 Original: anglais

PROJETS DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE

DE

GOUVERNANCE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE L’UNION AFRICAINE - NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE (ADUA-NEPAD)

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, ETHIOPIA P.O. Box 3243 Telephone: +251-115-517 700 Fax: +251-115517844

Website: www.au.int

http://www.au.int/

Quatrième session extraordinaire du CTS sur la justice et les affaires juridiques 2 au 6 mai 2019 Le Caire (Egypte)

PROJETS DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA STRUCTURE DE

GOUVERNANCE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

DE L’UNION AFRICAINE - NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE (ADUA-NEPAD)

EX.CL/1170(XXXV) ii Rev.1 Original : Anglais

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITÉ D’ORIENTATION DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT

(HSGOC) DE L’ADUA-NEPAD

EX.CL/1170(XXXV) ii Rev. 1 Page 1

PREAMBLE Le Conseil Exécutif, SE REFERANT à l’Acte constitutif de l’Union africaine, en particulier les articles 3 et 4 relatifs aux objectifs et principes de l’Union africaine ; RAPPELANT les articles 6,7, 9 et 10 des statuts de l’ADUA-NEPAD portant création de ses structures de gouvernance, ADOPTE LE PRESENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR :

SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 Définitions

Aux termes du présent Règlement intérieur : «Conférence» désigne la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union

africaine;

«UA» désigne l’Union africaine créée par l’Acte constitutif;

« ADUA-NEPAD » désigne l’Agence de développement de l’Union africaine-Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique ; « Président », sauf indication contraire, désigne le président du HSGOC;

«SE», sauf indication contraire, désigne le secrétaire exécutif du Secrétariat de

l’AUDA-NEPAD;

«Commission» désigne la Commission de l’Union africaine ; «Acte constitutif» désigne l’Acte constitutif de l’UA;

«Conseil exécutif» désigne le Conseil exécutif des ministres de l’Union ; « HSGOC » ou « Comité d’orientation » désigne le Comité des chefs d’État et de gouvernement chargé de l’orientation de l’ADUA-NEPAD; «Membres fondateurs » désigne les Etats membres fondateurs du Programme du NEPAD, à savoir, l’Algérie, l’Égypte, le Sénégal, le Nigeria et l’Afrique du Sud ; « Membre » désigne un Etat membre du HSGOC;

« État membre » désigne un État membre de l’Union africaine ;


«NEPAD» désigne le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique ;

« COREP » désigne le Comité des représentants permanents ; « CER » désigne les Communautés économiques régionales;

« Présidents des CER » désigne les chefs d’État et de gouvernement qui président les CER ; «Comité de pilotage» désigne le comité composé de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement; et « Vice-président », sauf indication contraire, désigne le vice-président du HSGOC.

ARTICLE 2

Statut

1. Le HSGOC est la plus haute structure de gouvernance de l’ADUA-NEPAD, qui assure la direction politique, donne les orientations stratégiques et sert de Sous-comité à la Conférence de l’UA.

2. Le HSGOC soumet ses conclusions et recommandations à la Conférence pour

examen et adoption.

ARTICLE 3 Composition

1. Le HSGOC est composé de trente-trois (33) États membres, selon la répartition

suivante :

a. cinq (5) États membres par région, y compris les membres fondateurs et non fondateurs1 2; et

b. huit (8) chefs d’État et de gouvernement présidents des Communautés économiques régionales (CER).

2. Dans le cas où le président d’une CER est déjà membre du HSGOC du fait du

son statut de membre de son pays, le vice-président ou tout autre représentant désigné à l’issue de consultations assure la représentation de ladite CER.

3. Le mandat des vingt-cinq (25) membres du HSGOC est assuré à tour de rôle

par période de deux (2) ans à la suite de consultations régionales au sein de l’UA.

1 L’Algérie, l’Egypte et le Sénégal ont demandé l’inclusion des noms des membres fondateurs (Afrique du Sud,

Algérie, Egypte, Nigeria et Sénégal) dans l’article 3(1) (a).


ARTICLE 4 Pouvoirs et fonctions

Le HSGOC :

a) soumet des propositions à la Conférence sur les priorités en matière d’orientations stratégiques et concernant le plan d’action annuel ;

b) assure la supervision de la mise en œuvre du mandat de l’ADUA-NEPAD par le suivi régulier des progrès réalisés et des objectifs fixés, tout en remédiant aux diverses difficultés qui se posent dans la mise en œuvre des programmes et projets multinationaux ou régionaux ;

c) contribue à la formulation des positions et de l’opinion de l’Afrique sur les

problématiques globales de développement ;

d) met en place, chaque fois qu’il le juge nécessaire, des groupes de travail ad hoc ;

e) fait des recommandations à la Conférence par rapport à l’élection du

président et du (des) vice-président(s) du HSGOC ; et f) recommande à la Conférence, pour approbation, le secrétaire exécutif

nommé par la Commission à l’issue d’un processus de sélection compétitif et transparent, conformément au Règlement de l’UA.

SECTION II : SESSIONS DU HSGOC

ARTICLE 5 : Sessions ordinaires du HSGOC

1. Le HSGOC se réunit en sessions ordinaires une fois par an, avant la session

ordinaire de la Conférence de l’UA.

ARTICLE 6 Lieu

1. Les sessions du HSGOC se tiennent au même lieu que celles de la Conférence. 2. Au cas où un État membre s’engage à accueillir une session du HSGOC, il

prend en charge tous les frais supplémentaires encourus par l’ADUA-NEPAD du fait de la tenue de ladite session en dehors du lieu où se tient la session de la Conférence.

3. Les États membres qui proposent d’abriter des sessions du HSGOC ne doivent

pas être sous sanction de l’UA et doivent satisfaire aux critères prédéterminés par l’UA pour abriter lesdites sessions, y compris la mise à disposition de moyens logistiques appropriés et l’assurance d’un climat politique propice.


4. Lorsqu’un Etat membre qui a proposé d’abriter une session du HSGOC se trouve dans l’incapacité de le faire, un nouveau lieu est choisi après consultations entre le président du HSGOC et celui de la Commission de l’UA, conformément aux dispositions de l’alinéa 1.

ARTICLE 7:

Sessions publiques et à huis-clos Toutes les sessions du HSGOC se tiennent à huis-clos. Toutefois, le HSGOC peut décider par une majorité des deux (2) tiers de ses membres, s’il convient de tenir des sessions publiques.

ARTICLE 8 :

Présence et participation 1. Les membres du HSGOC s’efforcent de prendre personnellement part aux

sessions du HSGOC. En cas d’empêchement, ils se font représenter par des personnes dûment accréditées.

2. Assistent également ès-qualités aux sessions du HSGOC:

a) le président de l’UA;

b) le président et le vice-président de la Commission de l’UA ainsi que les Commissaires ;

c) les chefs des organes pertinents et autres organismes de l’UA ;

d) le secrétaire exécutif de l’ADUA-NEPAD; et

e) les administrateurs généraux des CER.

3. Le HSGOC peut, après les consultations qui s’imposent, inviter les institutions de développement multilatérales et/ou tout autre partenaire ou éminente personnalité africaine, à assister à ses sessions en qualité d’observateur, en fonction des points de l’ordre du jour à examiner.

ARTICLE 9

Cérémonies d’ouverture et de clôture 1. Sont habilités à prendre la parole lors de la cérémonie d’ouverture du HSGOC,

les personnalités ci-après: a) le chef de l’État ou de gouvernement du pays hôte; b) le président de l’UA; c) le président du HSGOC; d) le président de la Commission de l’UA ; e) le secrétaire exécutif de l’ADUA-NEPAD;

2. Lors de la cérémonie de clôture, le président du HSGOC s’adresse à la session.


3. Le HSGOC peut, après les consultations requises, inviter toute autre éminente

personnalité à prendre la parole lors des cérémonies d’ouverture et de clôture.

ARTICLE 10 Ordre du jour provisoire des sessions ordinaires

1. L’ordre du jour provisoire des sessions est élaboré par le secrétariat de l’ADUA-

NEPAD, en consultation avec le Comité de pilotage, les présidents du HSGOC et la Commission de l’UA.

2. L’ordre du jour provisoire des sessions ordinaires peut comporter les éléments

suivants:

a) les points que le HSGOC a décidé d’inscrire à son ordre du jour;

b) les points proposés par un État membre, à condition que la proposition soit soumise soixante (60) jours avant l’ouverture de la session et que les documents de travail et les projets de conclusions aient été communiqués au secrétaire exécutif (SE) ;

c) les points proposés par le président de la Commission de l’UA; et

d) les points proposés par le Comité de pilotage.

3. Le SE, en consultation avec le président du HSGOC, communique aux membres l’ordre du jour provisoire d’une session ordinaire, et ce, au moins trente (30) jours avant l’ouverture de la session.

4. Le HSGOC adopte l’ordre du jour de la session ordinaire lors de son ouverture.

ARTICLE 11 Sessions extraordinaires du HSGOC

1. Le HSGOC se réunit en session extraordinaire à la demande du président du

HSGOC ou de tout autre membre. La session extraordinaire se tient avec le consentement de la majorité des deux (2) tiers des membres du HSGOC.

2. Le SE de l’ADUA-NEPAD, en consultation avec le président du HSGOC,

informe tous les Etats membres dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’une telle demande, et les invite à communiquer par écrit leur réponse dans un délai de sept (7) jours.

3. À l’expiration du délai stipulé au paragraphe 2, si la majorité requise des deux

(2) tiers n’est pas obtenue, le SE de l’ADUA-NEPAD informe les membres de la non-tenue de la session extraordinaire.

4. Les sessions extraordinaires du HSGOC se tiennent au Siège de l’UA, à moins

qu’un Etat membre invite le HSGOC à tenir la session dans son pays.


ARTICLE 12

Ordre du jour provisoire des sessions extraordinaires

1. Le SE, en consultation avec le président du HSGOC, communique l’ordre du jour provisoire de toute session extraordinaire aux Etats membres au moins quinze (15) jours avant l’ouverture de ladite session.

2. Ne figure(nt) à l’ordre du jour d’une session extraordinaire que le(s) point(s)

proposé(s) pour examen dans la demande de convocation de la session. 3. Le HSGOC adopte l’ordre du jour d’une session extraordinaire lors de son

ouverture.

ARTICLE 13 Autres points de l’ordre du jour

Tout point supplémentaire de l'ordre du jour qu'un membre du HSGOC souhaite soulever lors d'une session du HSGOC ne sera examiné qu'au titre du point de l'ordre du jour « Questions diverses ». Ces points de l’ordre du jour sont uniquement à titre d’information et ne peuvent faire l’objet d’un débat ou d’une décision.

ARTICLE 14 :

Quorum Pour une session du HSGOC, le quorum est constitué des deux (2) tiers des membres du HSGOC.

SECTION III

ÉLECTION, DURÉE DU MANDAT, POUVOIRS ET FONCTIONS DU PRÉSIDENT

ARTICLE 15

Élection et durée du mandat du Bureau du HSGOC 1. Le bureau du HSGOC est composé de cinq (5) membres, à savoir : le président

et quatre (4) vice-présidents, y compris le Rapporteur.

2. Au terme des consultations requises dans les cinq (5) régions de l’UA, le président du HSGOC est élu pour un mandat de deux (2) ans non renouvelable.

3. La présidence du HSGOC est soumise au principe de rotation à l’issue d’un mandat unique de deux (2) ans, et alterne entre les membres fondateurs et les autres membres.

4. Le président sortant du HSGOC fait office de rapporteur du prochain bureau


ARTICLE 16 Fonctions du président du HSGOC

1. Le président du HSGOC:

a) convoque les sessions du HSGOC ;

b) procède à l’ouverture et à la clôture des sessions du HSGOC ;

c) soumet à la Conférence, pour examen, les comptes rendus de séance,

après concertation avec le SE ;

d) s’efforce de forger un consensus autour des questions soumises au HSGOC ;

e) statue sur les motions d’ordre ; et

f) soumet, pour examen et adoption, les conclusions et recommandations du HSGOC à la Conférence, conformément à l’article 19.

2. Le président du HSGOC veille au respect de l’ordre et des règles de

bienséance dans le cadre des travaux du HSGOC. 3. Entre deux sessions, le président du HSGOC, en concertation avec le président

de la Commission de l’UA et le SE, représente l’ADUA-NEPAD, selon qu’il convient.

4. En l’absence du président du HSGOC ou en cas de vacance de poste, le

premier vice-président du HSGOC assure l’intérim.

SECTION IV PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS

ARTICLE 17

Majorité requise pour la prise de décision 1. Le HSGOC prend toutes ses décisions par consensus et, à défaut de

consensus, les décisions sont prises à la majorité des deux (2) tiers des membres jouissant du droit de vote.

2. Les décisions portant sur les questions de procédure et celles visant à

déterminer si une question est de procédure ou non sont prises à la majorité simple des membres jouissant du droit de vote.

3. Les abstentions des membres jouissant du droit de vote n’empêchent pas le

HSGOC d’adopter des décisions.


ARTICLE 18 Droit et modes de vote

1. Chaque État membre représenté au Comité de pilotage dispose d’une (1) voix. 2. Les élections se font par bulletin secret ou par tout autre mode décidé par le

HSGOC.

ARTICLE 19 Liste des intervenants et prise de parole

1. Au cours des débats, le président donne la parole aux intervenants en suivant

l’ordre dans lequel ces derniers se manifestent.

2. Le président peut, au cours des travaux : a) donner lecture de la liste des intervenants et déclarer la liste close;

b) rappeler à l’ordre tout intervenant dont les propos s’écartent de la question

en discussion;

c) accorder le droit de réponse à toute délégation lorsqu’il / elle estime qu’une déclaration faite après la clôture de la liste le justifie; et

d) limiter le temps de parole de chaque délégation sur la question en cours de discussion, conformément à l’alinéa 3 du présent article.

3. Le président fixe une limite de temps de parole appropriée en ce qui concerne

les interventions sur les questions de procédure.

ARTICLE 20 Motion d’ordre

1. Au cours des délibérations sur un point, tout membre peut soulever une motion

d’ordre. Le président statue immédiatement sur cette motion. 2. Le membre concerné peut faire appel de la décision du président qui est

immédiatement soumise au vote, et la décision finale est prise à la majorité simple.

3. En soulevant une motion d’ordre, le membre concerné ne s’exprime pas sur le

fond du point faisant l’objet de discussion.

ARTICLE 21 Clôture et ajournement des débats

1. Lorsqu’une question a été suffisamment discutée, ou lors de l’examen d’une

question, tout membre peut proposer la clôture ou l’ajournement des débats sur ladite question. Outre la personne ayant introduit la motion, deux (2) membres peuvent se prononcer en faveur de la motion et deux (2) contre.


2. Le président, après consultation des membres, statue sur la motion.

ARTICLE 22 Suspension ou levée de séance

Pendant la discussion d’une question, tout membre peut proposer la suspension ou la levée de la séance. Aucune discussion sur de telles motions n’est permise. Le président soumet immédiatement ladite motion au vote.

ARTICLE 23 Ordre des motions de procédure

Sous réserve des dispositions de l’article 19, les motions ci-après ont préséance, dans l’ordre de leur énumération, sur toutes autres propositions ou motions soumises à la réunion:

a) suspension de séance ; b) levée de séance ; c) interruption des débats sur un point soumis à discussion ; et d) clôture des débats sur un point soumis à discussion.

ARTICLE 24

Conclusions et recommandations à la Conférence 1. Le président soumet à la Conférence, pour examen et décision, le rapport

contenant les conclusions et recommandations du HSGOC. 2. Les conclusions et recommandations du HSGOC adoptées par la Conférence

deviennent des décisions de la Conférence.

SECTION V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 Mise en œuvre

Le HSGOC peut établir des lignes directrices et des mesures additionnelles afin de donner effet au présent Règlement intérieur.

Article 26 Langue de travail

Les langues de travail du HSGOC sont celles de l’UA.


ARTICLE 27 Amendements

1. Le HSGOC peut proposer l’amendement du présent Règlement intérieur. 2. La Conférence adopte les amendements à la majorité des deux (2) tiers.

ARTICLE 28 Textes authentiques

Le présent règlement est rédigé en quatre (4) originaux en anglais, arabe, espagnol et français, les quatre (4) textes faisant également foi.

ARTICLE 29

Entrée en vigueur Le présent Règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil exécutif.

Adopté par la………. session ordinaire du Conseil exécutif tenue à…………

EX.CL/1170(XXXV) iii Original : Anglais

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE PILOTAGE DE L’ADUA-NEPAD

EX.CL/1170(XXXV) iii Rev.1 Page 1

SECTION I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 Définitions

Dans le présent Règlement intérieur: «Conférence» désigne la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union

africaine ;

« UA » désigne l’Union africaine créée en vertu de l’Acte constitutif ;

« ADUA-NEPAD » désigne l’Agence de développement de l’Union africaine ;

«Président» désigne, sauf indication contraire, le Président du HSGOC ;

« SE » désigne, sauf indication contraire, le secrétaire exécutif de l’ADUA-NEPAD;

«Commission» désigne la Commission de l’Union africaine ;

«Acte constitutif» désigne l’Acte constitutif de l’Union africaine ; «Conseil exécutif» désigne le Conseil exécutif des ministres de l’Union ; «HSGOC» désigne le Comité des chefs d’État et de gouvernement de l’ADUA-NEPAD; «Membres fondateurs » désigne les États fondateurs du Programme du NEPAD, à savoir l’Algérie, l’Égypte, le Sénégal, le Nigeria et l’Afrique du Sud ; « Membre » désigne un Etat membre du HSGOC;

« État membre » désigne un État membre de l’Union africaine ;

«NEPAD» désigne le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique ;

« COREP» désigne le Comité des Représentants permanents ;

«CER» désigne les Communautés économiques régionales ; « Secrétariat » désigne le Secrétariat de l’ADUA-NEPAD ; « Comité de pilotage » désigne le Comité de pilotage de l’ADUA-NEPAD;


ARTICLE 2

Statut

1. Le Comité de pilotage est un organe intermédiaire de l’ADUA-NEPAD, qui sert d’interface entre le HSGOC et le secrétariat de l’ADUA-NEPAD.

2. Le Comité de pilotage est responsable devant le HSGOC.

ARTICLE 3

Composition

1. Le Comité de pilotage est composé des représentants personnels des chefs d’État et de gouvernement du HSGOC ainsi que du représentant du président de la Commission de l’UA.

2. Le Sous-comité du COREP en charge de l’ADUA-NEPAD prend part aux

réunions du Comité de pilotage. Le Sous-comité du COREP y est représenté par son bureau et rend compte au COREP.

ARTICLE 4

Pouvoirs et fonctions

1. Le Comité de pilotage :

a) prépare les sessions du HSGOC, y compris les projets d’ordre du jour et des décisions ;

b) assure la supervision des activités du Secrétariat; c) examine les stratégies visant à soutenir les initiatives de l’ADUA-NEPAD

à l’effet de mobiliser des partenaires ainsi que des ressources internes et externes pour la mise en œuvre du mandat de l’ADUA-NEPAD ;

d) assure le suivi de la mise en œuvre des politiques adoptées par le

HSGOC ainsi que des décisions de la Conférence sur l’ADUA-NEPAD ; e) examine et recommande les actions nécessaires à la réalisation des

programmes et des projets de l’ADUA-NEPAD; f) autorise le SE de l’ADUA-NEPAD à fournir au COREP les informations

mises à jour ainsi que les informations pertinentes relatives à la mise en œuvre du mandat de l’ADUA-NEPAD ;

g) met en place, s’il le juge nécessaire, des équipes et groupes de travail

techniques ; h) adopte des mesures appropriées sur les questions qui lui sont soumises

par le HSGOC;


i) examine les programmes de travail et les projets de budget annuels de l’ADUA-NEPAD soumis pour examen par le HSGOC et pour approbation par les organes compétents de l’UA ;

j) assure, par le biais du Secrétariat, la promotion de la coopération et la

coordination entre l’ADUA-NEPAD et les CER, ainsi que d’autres institutions et partenaires africains dans le cadre de l’exécution du mandat de l’ADUA-NEPAD;

k) veille à ce que toutes les activités et initiatives de l’ADUA-NEPAD soient

conformes à la vision et aux objectifs fondamentaux de l’Agenda 2063; l) examine les rapports soumis par le Secrétariat et formule des

recommandations à l’attention du HSGOC ; m) examine les structures, les attributions et les plans stratégiques du

Secrétariat, et formule des recommandations à l’attention du HSGOC conformément au Règlement de l’UA.

n) fixe les dates et lieux de la tenue de ses sessions sur la base des critères

adoptés par le HSGOC ; et o) engage le dialogue avec les partenaires au développement.

SECTION II : SESSIONS DU COMITE DE PILOTAGE

ARTICLE 5

Sessions ordinaires

1. Le Comité de pilotage se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an.

ARTICLE 6 Lieu

1. Les réunions du Comité de pilotage se tiennent au siège de l’ADUA-NEPAD ou

dans un lieu à fixer par le Comité de pilotage. Un Etat membre peut également se proposer pour abriter une réunion du Comité de pilotage dans son pays.

2. Dans le cas où un membre se propose pour accueillir une réunion du Comité

de pilotage dans son pays, tous les frais supplémentaires encourus par l’ADUA-NEPAD sont à la charge de ce dernier.

3. Le pays d’un Membre qui se propose pour abriter des réunions du Comité de

pilotage ne doit pas être sous sanction de l’UA et doit satisfaire aux critères de l’UA en matière d’accueil des réunions, y compris la mise à disposition des moyens logistiques appropriés et l’assurance d’un environnement politique propice.


4. Au cas où un membre qui se propose pour abriter une réunion du Comité de pilotage n’est pas en mesure de le faire, la réunion se tient au siège de l’ADUA-NEPAD, à moins qu’une nouvelle offre d’abriter la réunion ne soit reçue et acceptée par les membres.

5. Lorsque deux (2) membres ou plus se proposent pour abriter une session, le

Comité de pilotage décide du lieu de la réunion par consensus ou, à défaut, par un vote à la majorité simple.

ARTICLE 7

Présence et participation

Outre les représentants dûment accrédités des membres du HSGOC, les représentants suivants sont représentés aux réunions du Comité de pilotage:

a) les CER reconnues par l’UA et le représentant du Sous-comité du COREP

chargé de l’ADUA-NEPAD; et

b) le SE de l’ADUA-NEPAD qui peut, après consultation avec les coprésidents du Comité de pilotage, inviter des dignitaires, des institutions de développement multilatéral et/ou tout autre partenaire, à assister à ses sessions.

ARTICLE 8

Ordre du jour provisoire des réunions ordinaires

1. Le Comité de pilotage adopte son ordre du jour lors de l’ouverture de chacune de ses sessions.

2. L’ordre du jour provisoire d’une session ordinaire est élaboré par le SE, en

consultation avec les coprésidents. 3. Le SE communique l’ordre du jour provisoire aux membres, et ce, au moins

quinze (15) jours ouvrables avant le début de la réunion. Les points suivants peuvent être inscrits à l’ordre du jour :

a) les rapports d’étape sur l’exécution du mandat de l’ADUA-NEPAD ;

b) les questions que le HSGOC a soumises au Comité de pilotage ;

c) les questions que le Comité de pilotage a décidé, lors d’une réunion

précédente, d’inscrire à son ordre du jour ;

d) les projets de budget et de plans/programmes de travail de l’ADUA-NEPAD;

e) les questions proposées par un Etat membre, à condition qu’une telle proposition soit soumise trente (30) jours avant l’ouverture de la session et que les documents de travail et les projets de conclusions aient été communiqués au SE ;


f) toutes autres questions découlant des activités au titre du programme de

l’ADUA-NEPAD et nécessitant l’orientation du Comité de pilotage ; et

g) des questions essentielles relatives à la mobilisation des parties prenantes ou à la collaboration avec les partenaires extérieurs dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de l’ADUA-NEPAD, et nécessitant la compétence et l’orientation du Comité de pilotage.

Article 9

Sessions extraordinaires

1. Le Comité de pilotage se réunit en session extraordinaire à la demande de ses coprésidents ou de tout Etat membre. La session extraordinaire se tient sur approbation de la majorité des deux (2) tiers des membres du comité.

2. Le SE de l’ADUA-NEPAD, en consultation avec les coprésidents du Comité de pilotage, notifie la demande à tous les membres dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de ladite demande et leur recommande de communiquer par écrit leur réponse dans les sept (7) jours ouvrables.

3. Si la période spécifiée au paragraphe 2 du présent article s'écoule sans que la majorité des deux (2) tiers requise ne soit atteinte, le SE de l’ADUA-NEPAD, en consultation avec les coprésidents du Comité de pilotage, informe tous les membres de la non-tenue de la session extraordinaire.

4. Les sessions extraordinaires du Comité de pilotage se tiennent au siège de l’ADUA-NEPAD ou au siège de l’UA, à moins qu’un Etat membre ne propose au HSGOC de l’abriter.

Article 10

Ordre du jour provisoire des sessions extraordinaires 1. Le SE de l'ADUA-NEPAD, en consultation avec les coprésidents du Comité de

pilotage, communique aux membres l'ordre du jour de la session extraordinaire, et ce, au moins 15 jours ouvrables avant l'ouverture de la session.

2. L'ordre du jour d'une session extraordinaire ne comprend que le ou les points

soumis à l'examen dans la demande de convocation de la session. 3. Le Comité de pilotage adopte l'ordre du jour de la session extraordinaire lors

de son ouverture.

Article 11 Autres points de l’ordre du jour

Tout point de l’ordre du jour supplémentaire qu’un membre du Comité de pilotage souhaite soulever lors de la session sera examiné au titre du point « Questions diverses » de l’ordre du jour. Ce point sera uniquement examiné à titre d’information et ne fera pas l’objet d’un débat ou d’une décision.


Article 12 Quorum

Le quorum de toute réunion du Comité de pilotage est constitué de la majorité des deux (2) tiers des membres du Comité de pilotage.

SECTION III : POUVOIRS ET FONCTIONS

ARTICLE 13

Les coprésidents Toutes les réunions du Comité de pilotage sont coprésidées par le représentant de l’État membre qui préside le HSGOC et le président de la Commission de l’UA.

ARTICLE 14

Fonctions des co-présidents 1. Les coprésidents :

a) convoquent les réunions du Comité de pilotage ;

b) procèdent à l’ouverture et à la clôture des sessions;

c) soumettent pour approbation les comptes rendus de réunions, après consultation avec le secrétaire exécutif de l’ADUA-NEPAD ;

d) dirigent les débats ; et

e) statuent sur les motions d’ordre.

2. Les coprésidents veillent au respect de l’ordre et des règles de bienséance lors des travaux du Comité de pilotage.

3. En l’absence des coprésidents ou en cas de vacance de poste, le représentant

personnel du premier vice-président du HSGOC fait office de président du Comité de pilotage. Le président de la Commission peut également désigner un représentant.

SECTION IV : PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISIONS

ARTICLE 15 Majorité requise

1. Le Comité de pilotage prend toutes ses décisions par consensus et, à défaut

de consensus, les décisions sont prises à la majorité de deux tiers (2/3) des membres jouissant du droit de vote.


2. Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des membres jouissant du droit de vote.

3. Les décisions sur la question de savoir si une question est une question de

procédure ou pas sont également prises à la majorité simple des membres jouissant du droit de vote.

ARTICLE 16

Droit et modes de vote

1. Chaque État membre représenté au Comité de pilotage a droit à une (1) voix conformément au Règlement de l’UA.

2. Le vote se déroule par bulletin secret ou par tout autre mode décidé par le

Comité de pilotage. 3. Le mode de scrutin doit se conformer aux pratiques et règles en vigueur au sein

de l’UA.

ARTICLE 17 Motion d’ordre

1. Lors des débats sur un point donné, tout membre peut soulever une motion

d’ordre. Les coprésidents, en conformité avec le présent Règlement intérieur, statuent immédiatement sur cette motion.

2. Le membre concerné peut faire appel de la décision du président, et celle-ci est

immédiatement soumise au vote ; la décision finale prise à la majorité simple. 3. En soulevant une motion d’ordre, le membre concerné ne s’exprime pas sur le

fond du point faisant l’objet de discussion.

ARTICLE 18 Liste des intervenants et prise de parole

1. Au cours des débats, les coprésidents donnent la parole aux intervenants dans

l’ordre dans lequel ces derniers se sont inscrits. La préséance est accordée aux représentants des membres du Comité de pilotage dûment accrédités.

2. La prise de parole d’une délégation est soumise à l’autorisation préalable des

coprésidents. 3. Au cours des débats, les coprésidents peuvent :

a) donner lecture de la liste des intervenants et déclarer la liste close;

b) rappeler à l’ordre tout intervenant dont les propos s’éloignent du sujet de la discussion;

c) accorder le droit de réponse à toute délégation lorsqu’il / elle estime


qu’une déclaration faite après la clôture de la liste le justifie ; d) limiter le temps de parole accordé à chaque délégation sur la question

faisant l’objet de discussions ; e) s’efforcer de forger un consensus sur les questions faisant l’objet de

discussions ; et f) après consultation avec les membres du Comité de pilotage et suite à une

proposition faite par un membre, clore le débat sur une question qui a été longuement discutée, ou suspendre toute autre discussion sur ladite question.

SECTION V DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Langues de travail Les langues de travail du Comité de pilotage sont celles de l’UA

Article 20 Recommandations et décisions

Les conclusions et recommandations du Comité de pilotage sont soumises au HSGOC pour examen.

ARTICLE 21

Mise en œuvre Le Comité de pilotage peut établir des lignes directrices et des mesures additionnelles afin de donner effet au présent Règlement intérieur.

ARTICLE 22 Amendements

1. Le Comité de pilotage peut proposer des amendements au présent Règlement

intérieur. Cette proposition est soumise à la Conférence pour examen, conformément aux procédures de l'UA.

2. La Conférence adopte les amendements à la majorité des deux (2) tiers.

ARTICLE 23 Textes Authentiques

Le présent Règlement intérieur est rédigé en quatre originaux en arabe, anglais, français et portugais, les quatre textes faisant également foi.


ARTICLE 24

Entrée en vigueur Le présent Règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil exécutif.

Adopté par le Conseil exécutif de l’Union africaine

Documents

CONSEIL EXÉCUTIF Trente-cinquième session ordinaire …