2ème EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR … · Dans un arrêt du 28 juin 2005, Ja Première Chambre civile de la Cour de Cassation a coniirmé cette jurisprudence précisant que l'engagement

FONCTION PUBLIQUE TERRITOIUALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE

Mercredi 18 juin 2008

2egraveme EXAMEN PROFESSIONNEL DE

REDACTEUR TERRITORIAL

Domaine

laquo Le droit civil en relation avec les missions des collectiviteacutes territorialesraquo

EPREUVE DADMISSmILITE

La reacutedaction dune note administrative agrave partir dun dossier remis au candidat portant sur lun des domaines swvants au choix du candidat lors de son inscription

a) Les finances les budgets et lintervention eacuteconomique des collectiviteacutes territoriales

b) Le droit public en relation avec les missions des collectiviteacutes territoriales c) Laction sociale des collectiviteacutes territoriales d) Le droit civil en relation avec les missions des collectiviteacutes territoriales

Dureacutee 3 heures Coef 4

Ce document comporte 16 pages (y compris celle-ci)

SUJET

ous vene decircre inIeacutegreacute (e) au sem dune coilecuvileacute temlOnale Un colloque Slir La raJ1uumlle

CleVam procl1ainemem se reacuteuniL il vous eSl demandeacute de reacutediger 1LT1e note acimimsuative sJr le

cmcuomage agrave laide du dossIer camp renan[ les docurnems suivanIs

(Document Dictionnaire du droit priveacute Deacutefinition du concubinage Ser-ge

8raudo eT Alexis Baumann Pages 4 et 5

Cocumerrr 2 ConseilfTGT 5 juillet 2004 Actualiteacute JUridique CE ur

-frlCfTJJnlSron+ onLi _1q~3- 1 fr _ ~ p _ _

~)ocUmeTT 3 iroinie Lnrribau-Terneyre noie SOfl~ C 15 iuilier- QOd I)_ J ~ -- -4 - h- t - ( -

--11

de Je famille Pevue mensuelle du JurisG--kzssefJr novembre 2004 commentaire

Page 6

Document 4 Reacuteponses ministeacuterielles J nO 25678 Journal Ofciel de a

Reacutepublique Franccedilaise deacutebats Assembleacutee Nationale 24 mars 1980 p 1218 P_age 6

Document ~ Cour de cassation chambre mixte 27 feacutevrier 1970 Recueil

Daloz Sirey 1970 jurisprudence p 201 Page 7

Document 6 R Combaldieu note sous Caslt 27 feacutevrier 1970 Recueil Dalez

Sirey 1970 jurisprudence p 201 Pages 7 et 8

Document 7 Reacuteponses ministeacuterieties Etat civil La Semaine Juridique 1996 V

p 241 Page 8

Document 8 R_eacuteponses ministeacuterieiles Etat civi La Semaine Juridique 1997 V

D J Eage 9

Document 9 Cour de cassation premiegravere ecirchambre civile 27 avril 2004 Droit

de a famile Revue mensuelle du JurisCasseur septembre 2004 commentaires

ndeg 140 Page 9

Document 10 Virginie Larribau-Terneyre note sous C Cess rel 27avril 2004

Droit de la famille Revue mensuelle du JurjsCasseur septembre 2004

commentaires ri 0 140 Page 10

Document 11 Jean Hauser Personnes et droits de la ramiHe Revue

Trimestrielle de Droit Civil juilJet septembre 2004 Chroniques p 487 Pages 10 et 11

l)ocument 12 Code civil article 515-8 Page 12

Document 13 Loi ndeg 89-462 du 6 juiliet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports

locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 deacutecembre 1986

articles 14 et 15 Pages 12 et 13

Document 14 Code civil articles 161 162163515-1 et 515-2 Pages 13 et 14

Document 15 Code de ta seacutecuriteacute sodale articleS L353-1 L434-8 L523-1

L523-2 R523-2 R523-3 R523-4 et R523-5 Pages 14 15 et 16

3

Document 1 Dictionnaire du droit priveacute Deacutefinition du concubinage Serge Braudo et

Alexis Baumann

Deacutefinition de Concubinage

Jusauagrave ~a loi n099-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidariteacute dit aussi le PACS le c~ncubinage eacutetait leacutetat deacutesignant la relation eacutetablie dans une mtention curable entre deux personnes de sexes diffeacuterents Le concubinage eacutetait ie fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans regravegle preacuteeacutetablie Je leacutegislateur nen avait pas Jusque lagrave fixeacute la deacutefinition Cette loi a apporteacute deux nouveauteacutes Dune part le concubinage sentend des relations durables entre des personnes de sexe diffeacuterent comme aux couples homosexuels et dautre part le concubinage eacutetant deacutefini par rapport agrave lexistence dune vie commune le mot ne peut plus deacutesfgner les relations pouvant exister entre des personnes qui bien quayant des relations Intimes durables et sont libres de toute attache matrimonlacircfe ne reacutesident pas ensemble Cette situation qui reste assez courante na plus de nom II existe maintenant deux types de relations de concubinage le concubinage slmpicirce qui reste reacutegi par les regravegles anteacuterieures et le concubinage dont les regravegles sont fixeacutees par la loi ci-dessus

Dans un arrecirct 2 septembre 2002 (R G ndeg 0005022) le Cour dappel de Rennes (6deg ch) a jugeacute que la communauteacute de vie institueacutee par les concubins impliquait un minimum de loyauteacute et que les mensonges tant sur la SITuation professionnelle que sur la situation matrimoniale sur lutilisation du compte de lentreprise commune aux concubins agrave des fins personnelles et enfin que le fait de la rupture de la relation de concubinage par le concubin quand sa concubine seacutetait trouveacutee sans argent constituaient pour cette derniegravere un preacutejudice mateacuteriel et financier qui appelait reacuteparation Les effets de droit que la loi reconnaissait aux concubins notamment en droit fiscal en droit social sont eacutetendues aux signataires dun PACS Plus reacutecemment la Cour de Cassation (Cass 1re civ 7 jUin 2006 Juris-Data ndeg 2006-033923)a jugeacute que la concubine ne peut reacuteclamer desdommages-inteacuterecircts agrave son concubin en reacuteparation du preacutejudice causeacute par ta rupture du concubinage degraves lors que par appreacuteciation de leacutetendue du preacutejudice et des modaliteacutes susceptibles den assurer la reacuteparation inteacutegrale le preacutejudice quelle a subi eacutetait reacutepareacute par Jabandon par son concubin de meubles dont celle-CI ne contestait pas ecirctre resteacutee en possession

Pour ce qui concerne les relations entre concubins qui nont pas souscrit de PACS r arrecirct de la 1ere Chambre de la Cour de Cassation -du 17 octobre 2000 (BICe n0525) selon lequel aucune disposition leacutegale ne reacuteglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune chacun deux doit en labsence de volonteacute exprimeacutee agrave cet eacutegard supporter les deacutepenses de la vie courante quil a exposeacutee et dans un arrecirct du 12 mai 2004 pour exprimer que le concubinage nemportait pas neacutecessairesment la constitution dune socieacuteteacute de fait entre les concubins la Premiegravere Chambre de ia Cour de cassation (BICe n0602 du 15 juillet 2004) a jugeacute quencourait la cassation larrecirct dune Cour dappel qui condamnait un ex-concubin agrave rembourser agrave lautre la moitieacute des deacutepenses effectueacutees par ce dernier pendant leur cohabitation au titre du paiement des loyers des charges et des achats de mobilier au mati dune communauteacute de rart entre eux alors que la Cour dappel avait retenu lexistence dune socieacuteteacute de fait entre concubins sans avoir preacutealablement releveacute aucun eacuteleacutement de nature agrave deacutemontrer une intention de sassocier distincte de la mise en commun dinteacuterecircts inheacuterente agrave ~a vie maritale Dans un arrecirct du 28 juin 2005 Ja Premiegravere Chambre civile de la Cour de Cassation a coniirmeacute cette jurisprudence preacutecisant que lengagement ne pouvait reacutesulter que dun engagement expregraves posteacuterieur en date au commencement des reiations de concubinage et que ceacutetait au demandeur den eacutetablir lexistence et la porteacutee

On remarquera aussi cet arrecirct de la Premiegravere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 deacutecembre 2003 (Civ 1 Ndeg 317 B1CC du 1er mars 2004) selon lequel lattribution preacutefeacuterentieHe preacutevue par [article 832 du Code civil ne peut ecirctre demandeacutee que par le conjoint ou par tout heacuteritier et que degraves lors violait ce texte larrecirct dune Cour dappel qui accordait lattribution dun immeuble agrave un concubin

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Sur le problegraveme de savoir si le concubinage creacutee une socieacuteteacute de fait entre les concubins a Cour de cassation dans un arrecirct du 12 mai 2004 (Cass 1re ci 12 mai 2004 Juris-Data ndeg 2004-023609) a estimeacutee que pour parvenir agrave que le concubinage neacutetait pas en soit creacuteati dune socieacuteteacute et que le juge devait relever des eacuteleacutements de nature agrave deacutemontrer une intention de sassocier distincte de ta mise en commun dinteacuterecircts inheacuterente agrave la vie maritale et que faute davoir fait une telle recherche la cour dappel n[ava~t pas donneacute de base leacutegaie au regard de tarticie 1832 du Code civil Pourtant larrecirct eacutenonce que dans le cas despegravece jarrecirct attaqueacute avait reiegraveveacute que la concubine qui soccupait seule de ia gestion du meacutenage utilisait pour ce faire soit son propre compte bancaire que le concubin alimentait reacuteguliegraverement par le versement de la moitieacute je son salaire mensuel salt la procuration dont elle beacuteneacuteficiait sur le compte de ce dernier En ce qui concerne limmeuble litigieux ies concubins en avaient profiteacute ensemble et avaient reacutealiseacute divers travaux agrave frais communs jusquagrave ce que le concubin fucirct inviteacute par sa compagne agrave quitter les lieux et ce alors que limmeubJe ait eacuteteacute acquis au nom de la concubine

En ce qui concerne les enfants neacutes du couple non marieacute te droicirct civil fixe les rapports de droit que neacutecessite leur existence notamment ceux qui portent sur lattribution de lautoriteacute parentale

Depuis le Deacutecret du 28 deacutec 1998 devant le tribunal dinstance et devant les juriagravejctions devant

lesquelles la repreacutesentation par un avocat nest pas obligatoire les cucircncupins porteurs dun pouvoir speacutecia1 peuvent comme les conjoints marieacutes 1 se repreacutesenter ou se fare assister lun par jautre

Document 2 Conseil dEtat 15 juillet 2004 Actualiteacute Juridique de Droit

Administratif 2004 p 1923

CE sect t5 juill 2004 ndeg 242318 M et Mme L luris Data ndeg 2004-067t 94

Sur ie moyen tireacute de la meacuteconnaissance du principe deacutegaliteacute bull Consideacuterant que les requeacuterants soutiennent que les dispositions

de larticle 8 du deacutecret du 22 deacutecembre 1953 ont pour effet de porter une atteinte illeacutegale au principe deacutegaliteacute en traitant de faccedilon plus rigoureuse le fonctionnaire marieacute que celui qui vit en concubinage

bull Consideacuterant quune telie diffeacuterence de traitement ne reposerait sur aucune justification fondeacutee sur la nature de lindemniteacute deacutelOIshygnement et serait constitutive dune illeacutegaliteacute quil y a lieu touteshyfois degraves lors que ne seront ainsi meacuteconnus nicirc les intentions des auteurs du texte ni lobjet et le sens de la regravegle quHs ont poseacutee dinterpreacuteter larticle 8 preacuteciteacute du deacutecret du 22 deacutecembre 1953 compte tenu du changement dans Jes drconstances survenu depuis sa publication comme appelant lapplication de la regravegle de non cumul de deux indemniteacutes deacuteloignement non seulement aux foncshytionnaires marieacutes mais aussi aux fonctionnaires -vivant en concubishynage stable et continu que ce motIf qui reacutepond agrave une argumentation invoqueacutee devant le juge du fond et ne comporte lappreacuteciation daucune circonstance de fait doit ecirctre substitueacute au motif juridiq11ement erroneacute retenu par larrecirct attaqueacute pour eacutecarter le moyen tireacute agravee la meacuteconnaissance du principe deacutegaliteacute

bull Consideacuterant quil reacutesulte de tout ce qui preacutecegravede que M et Mme L ne sont pas fondeacutes agrave demander lannulation de larrecircteacute attaqueacute qui est suffisamment motiveacute

5

Document 3 Virginie Larribau-Terneyre note sous CE 15 juilet 2004 Droit de la

famile Revue mensLJee du JurisCasseur novembre 2004 commentaires ndeg 197

Limportance et linteacuterecirct de cette deacutecision ne font pas de doute Au lieu de permettre aux fonctionnaires marieacutes de beacuteneacutefitier de la regravegle du cumul des indemniteacutes deacuteloigneshyment corn~e les concubins au nom du principe deacutegaliteacute de traitement ce mecircme principe deacutegaliteacute est utitiseacute pour priver les concubins du cumul dindemniteacutes dont ils beacuteneacuteficiaient iusquici Si lon avait mauvais esprit on dirait quil ny a pas de petits profits pour lEacutetat Comme ce nest pas le cas nous relegraveverons simplement que le Conseil dEtat en retournant complegravetement largument de latteinte au principe deacutegaliteacute consacre en droit de la fonction publique une nouveUe application de leacutegaliteacute de traitement des concubins et des eacutepoux applications deacutejagrave consacreacutees par le droit fiscal ou encore le droit social alors que les juridictions civiles et le Code civil continuent de mettre taccent sur la diffeacuterence des situations et par voie de conseacutequence sur la diffeacuterence de traitement juridique des deux sortes de couples Gard~nsshynous cependant de simplifier abusivement Le Conseil dEtat ne remet en effet eacutevidemment pas en question ta diffeacuterence de situation entre ies deux cateacutegories de couple de fonctionshynaires Le commissaire du gouvernement (P Donat) rappeshylait dailleurs agrave cet eacutegard non seulement la diffeacuterence des situations de fait mais aussi la diffeacuterence de situation de droit tenant notamment agravetabsence de communauteacute de vie de devoir de fideacuteliteacutemiddotet dassistance et de contribution aux charges du meacutenage en cas de concubinage

Mais la diffeacuterence de situation ne justifie pas neacutecessaireshyment une diffeacuterence de traitement qui suppose comme le rappelait le commissaire du gouvernement dune part que le critegravere de diffeacuterenciation retenu soit pertinent et dautre part que la diffeacuterence de traitement ne soit pas disproporshytionneacutee Or eu eacutegard agrave lobjet de la mesure - eacuteviter que les couples de fonctionnaires affecteacutes outre-mer ne beacuteneacuteficient dune forme denrichissement indu du fait de ce qui serait sils pouvaient cumuler deux indemniteacutes deacuteloignement une surcomoensation des coucircts lieacutes agrave jinstallation outre-mer lesquels sont a priori identiques pour un fonctionnaire ou pour un couple de fonctionnaire - la nature des liens unissant deux fonetionnaires affecteacutes outre-mer (mariage ou concubinage) na pas eacuteteacute consideacutereacutee comme un critegravere pertinent par le Conseii dEacutetat

Degraves lors quil y avait une discrimination illeacutegale entre les fonctionnaires marieacutes et ceux vivant en concubinage deux solutions bien diffeacuterentes eacutetaient alors concevables annuler la deacutecision ayant refuseacute agrave leacutepouse le beacuteneacutefice de la prime deacuteloignement au nom du principe de non cumul poseacute par lartide 8 du deacutecret ce qui aurait conduit agrave raire disparaicirctre linterdiction du cumul pour les couples marieacutes en les deacutepeacutenalisant par rapport aux concubins mais alors une rupture deacutegaliteacute aurait peut ecirctre eacuteteacute creacuteeacutee entre les personshynes vivant en couple et les ceacutelibataires si [on suit du moins

largumentation du commissaire du gouvernement Ou bien deuxiegraveme solution interpreacuteter larticle 8 du deacutecret comme visant tous les couples marieacutes ou en concubinage

Cest la seconde voie la plus originale de linterpreacutetation de Jarticle 8 agrave la lumiegravere de leacutevolution des mœurs et de la socieacuteteacute qui a preacutevalu interpreacutetaticircon deacutepoussieacuterante possishyble (bien que le texte soit clair car la notion de conjoint quil utilise est sans ambiguiumlteacute et renvoie au seul couple marieacute) selon une meacutethode qui ne recegravelerait pas de reacuteelie nouveauteacute mais qui serait neacuteanmoins discutable du point de vue du partage des rocircles entre lautoriteacute reacuteglementaire et le iuge en effet lappreacuteciation du type deacutegalisation agrave opeacuterer lorsquun texte traite de faccedilon discrirninatoiredeux cateacutegories de personnes eacutegalisation par application agrave tous du traitement le plus favorable ou eacutegalisation laquo par le bas raquo ne serait pas du ressort du juge mais du pouvoir reacuteglementaire V C Landais et F Lenica llote 55 CE sect 15 uiU 2004 ndeg 2423] 8 M et MIlt L AfDA 2004 p 1923)

Document 4 Reacuteponses ministeacuteriellesno25678 JouIna Officiel de

ugrave Reacutepublique FranccedilaIse deacutebats Assembleacutee Nationale 24 mars 1980 p 1218

CONCUBINAGE - Preuve Liberteacute (ou1) Abshysencede statut Juridique speacutecifique Certificat de concubinage Simple renseignement Reacutep quest eacutecrite ndeg 25678 JO Deacuteb Ass Nat 24 mars 1980 p 1218)

M Jean-Yves Le Drian attire lattention de M le Ministre de la iustice sur le vide juridique auquel se trouvent confm~eacutes les services municipaux appeleacutes deacutelivrer des œrtfficats de concubinage Ces certificats sont aujourdhui explicitement mentionneacutes tant par tes organismes detogement social que par les administrashytions sociates qui leur reconnaissent certains effets de droit Or la deacutelivrance de ces certificats nest actueUeshyment reacutegie par aucun texte et se heurte de ce tait agrave lopposition de certaines municIpaliteacutes reacuteticentesagrave engager sur des bases incertaines leur responsablllte En conseacutequence Il lui demande de lui indiquer les mesures actuellement envisageacutees pour mettre fin agrave ce vide juridique et pennettre une harmonisation rapide des conditions dobtention de certificats demiddot concubimiddot nage aupregraves des collectiviteacutes locales (QuesUon du 11 feacutevrier 1980)

Reacuteponse - Le concubinage neacutetant pas organiseacute par notre droil sa preuve est totalement libre et elle peut ecirctre rapporteacutee par tous moyens mecircme devant

lautoriteacute qui la reacuteclame deacuteclaration sur lhonneur production datlestatons ou de documents divers

teacutemoignages Certaines mairies acceptent de deacutelivre~ 0(des documents appeleacutes certificirccats de

concubinage ou attestations dunion libre qui Se boment le plus souvent agrave enregistrer des deacuteclarations faites par des teacutemoins De tels documents ne som preacutevus lar aucun texte Ils nont aucune valeur juridique particuliegravere et ne constituent donc quun renseignement palTT11 dautres Rien ninterdit en leacutetal actuel du droit agrave un maire den deacutelivrer degraves lors quil a connaissance du concubinage en raison de ses tonctions ou quune deacuteclaration de teacutemoins iui est faicircte rien ne loblige agrave le faire 10ui au plus ronvlen-Ii que Cintituleacute et la forme de ces documents ne soient pas de nature agrave induire en erreur sur leur valeur jUridique Jj ne paran pas souhaitable de modifier la leacutegislation en vigueur qui laisse toute liberteacute quant agrave ta preuve linstitution dun œrticircficat de concubinage ayant une valeur juridique supeacuterieure sUpposerait en effet que le concubinage soit organiseacute par un statut iuridique speacuteclfique ou que le maire se livre agrave une enquecircte pour appreacutecier la veacuteriteacute des eacuteleacutements de oreuve oui lu1 sont soumis Or il serait paradoxal (lenfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par deacutefinition sur la liberteacute des inteacuteresseacutes et li nest pas possible de contraindre les maIres agrave effectuer une enquecircte approfondie laquelle dUne part sereumliJt nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tagraveche et dautre part riSQuerait de porter atteinte agrave ta iberteacuteetagrave ta vie priveacutee des citoyens

6

Document 5

Document 6 R Combaldieu note sous

Casso 27 feacutevrier 1970 Recueil DaiioI Sirey

1970 jurJ~orudencet p 201

COUR middotDE CASSATION

(CH MThTE)

27 feacutevrier 1910

RESPONSABILITE CIVILE Preacutejudice Inteacuterecirct Conshycubine Droit agrave reacuteparation

(Veuve Gaudras C Dangereux)

La demanderesse invoque agrave Jappui de son pourvoi le moyen unique de cassation suivant

laquoViolation des art 1382 etmiddot s c civ et 7 de la loi dt 20 a vr 1810 pour deacutefaut et contradiction de mDtifs et manmiddot que de base l-eacutegale en ce que Jarrecirct inuumlrmatifattaqlUgrave (Paris lB oct 1967) a deacutebouteacute lexposante de Bon action en indemniteacute contre M Dangereux reconnu comme entiegraveremiddot ment responsable de llaccident mortel de son concubin shyau motif que le concubinage ne creacuteerait pas de droits enmiddot tre les concubins ni agrave leur prDfit envers les tiers - alors quil reacutesulte dune jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Oour ugravee cassation que le lien existant entre concubins peut -donner ouverture agrave une action en inmiddot demnisation degraves linstant quil alIre des garanties de stablmiddot Eteacute et ne preacutesente pas un caractegravere deacutelictueux et Quon ne voi t pas pourquoi il en irait diJiumleacuteremment lorsque la vicshytime au lieu de Be cOIlBtituer partie civile devant la juridicmiddot tion peacutenale a intenteacute une action devant la juridiction civile li

ARREcircT

LA COUR - Sur le moyen uniaue -- Vu lart 1382c civ - Attendu que ce texte ordonnant que lauteurmiddot de tont fait ayant causeacute un dommage agrave autrui sera tenu de le reacuteparer nexishyge pas en cas de deacutecegraves lexistencD dun lien de droit entre le deacuteshyfunt et le demandeur en indemnisation - Attendu que larrecirct attaqueacute statuant sur la demande de la darne Gaudras en leacuteparation du preacutejudice reacutesultant pour elle de la mort de son concubIcircl) Paillette tueacute dans un accidentmiddot de la circulation

-~ont Dangereux avait eacuteteacute jugeacute responsable a infirmeacute le Jugement de premiegravere instance qui avait fait droit agrave cette demande en retenant que ce concubinage offrait des gashyranties de stabiliteacute et middotne preacutesentait pas de caractegravere deacuteHcshytueux et a deacutebouteacute ladite dame Gaudras de son action au seul motif que le concubinage ne creacutee pas agravee droit entre les concubins ni agrave leur profit vis-agrave-vis des tiers quen subordonnant ainsi lapplication de lart 1382 agrave une conshydition quil ne contient pas la cour dappel a violeacute le texte Susvise

Par ces motifs casse renvoie devant la cout dappelde Reims

Du 27 feacutevr 1970 - Ch miKte - MM Aydalot let -pr shyDrouillat Ancel Rolland LarOque pro - Parlange IflP shyLindon 1et av geacuten - Jousselin et Galland ay

NOTE

lt Sil li deux justices p04r li~terpTeacuteter il ne peur ~ avoir q llin seul droit civih lgt

(M le Pofesseur VOUlN)

(1 et 2) Enfin voici la snlution tant deacutesireacutee par les Juristes les praticienB les plaideurs les sociologHes voire les simples observateurs la Oour de cassation fidegravele egrave sa mission vient dunIfier sa juriEgraveprndence resteacutee longtemps d1viseacutee relativement aux droits de la concubine agrave lmiddota suite du deacutecegraves accidentel de son compagnoil ~

Soulliner la porteacutee pratique consideacuterable d-o cet arrecirct sem ble bien inutile comme semble inutile eacutegalement le rappel des deux thegraveses apparemment lrreacuteductibles qui saffronshytaient dans tous nos preacutetoires agrave Quelque niveau que lIon se placacirc Au semae la OoU ie cassation elle-mecircm une profonde divergence de vues - une des plus graves quelle sit connue - seacutetait fait jour entre la jurisprudence de la deuxiegraveme chambre civile appeleacutee agrave juger les affaires de resshypons-abiliteacute civile et celle de la chambre criminelle appeleacutee qlLant agrave elle agrave statuer sur les demandes dindemnisatlOn forshyrugraveeacutees par voie de consticirctution d~ partie civiles par les victLmes egraveiIlfractions Alors que la concubine se voyait _inexorablemiddot ment repousseacutee par la premiegravere elle se voyaJt au contraire shysous reacuteserve de certaines restrictions - accueiJlie par la seconde De telle sorte que ceacuteta1t en deacuteftpitive de la nashyture - civile ou reacutepressive - de la juridiction salsie que egraveeacutependait- lissue du procegraves Plaideurs et praticiens comprenaientmaJ un reacutesultat aussi deacuteroutant qui eacutetait agraveeacutetermineacute essentiellement par une manœuvre daiguillage

7

Les juges du fond eux-mecircmes eacutetaient - on le conccediloit shydans lembarras le plus grand Non certes quils naient eu sur ce problegraveme leur propre opinion quils selIorccedilaient naturellement de taire triompher dans leurs deacutecisions Il nen demeure pas moins que leur perplexiteacute eacutetait grande sils avaient le deacutesir - leacutegitime en soi -Que leur deacutecision subisse avec succegraves leacutepreuve des voies de recours Et dans maint petit tribunal de province ne comportant quune DeUle chambre composeacutee de trois magistrats inconfortable shyil faut bien en convenir - eacutetait la position de ces derniers obligeacutes Qulls-eacutetalent de juger alternativement afiaires civiles Et afiaires peacutenales devaientrlls 1lrucircler le lendemain au peacutenal ce quils avaient adoreacute lagrave veme au civil ce qui eacutetait eacutevidemment illogique mais eflicace quant agrave lissue deacutefinishytive du procegraves ou au contraire devaient-l1s perseacuteveacuterer dfLns leur opinion quelle quelle fucirct ce qui eacutetait la seule solushytion logique et psychologiquement valable mats par contre lne solution frappeacutee dinefficaciteacute et sans porteacutee pratique

Bien sucircr des arguments ~taient avanceacutes de part et daushytre I10ur tenter de justifier des courants de jurisprudence aussi divergents la chambre civile exigeait on le sait pour accorder une indemniteacute agravela victime quil y ait eu ( atteinte il un inteacuterecirct leacutegitime juridiquement proteacutegeacute ll formule qUi

sonne bien certes mai reste au fond assez creuse eacutequivoque et plutocirct eacutesoteacuterique et -contre laquelle une partiemiddot de la doc trine sest eacuteleveacutee parfois en termes assez vils La chambre criminelle agravee son cocircteacute a tenteacute de justifier son libeacuteralisme par des arguments marginaux lautonomie et la speacutecificiteacute du droit peacutenal lexercice de laction civile tel que le reacutegleshymentent les art 2 et3 du code de proceacutedure peacutenale mais ces arguments ne para1llsent pas deacutecisifs et ne semblent avoir veacuteritablement convaincu personne Par contre 12- chambre criminelle avait pris un solide appui sur le sempishyternel art 1382 c civ dont la merveilleuse concision nest plus agrave vanter elle faisait valoir que les termes geacuteneacuteraux demiddot lart 1382 ne font aucune distinction pour accoragraveer reacuteparation quant au lien Qui unissait la victime deacuteceacutedeacutee dans laccident et la personne sollicitant la reacuteparation

Subordoruœr lapplication de larmiddottmiddot 1382 agrave une condition quil nexprime pas agrave savoir lexistecircnce dun lien deacute droit entre le deumlfunt et le demandeur en iIidemnisation cest ajouter au texte cie 101 et formuler une exigence qui ne repose sur aucune base leacutegale pourquoi voUloir qistinguer en efIet lagrave oUgrave la loi elle-mecircme ne distingue pas Telle eacutetait la motivation essentielle de cette jurisprudence reacutepresshysive on la trouve ltians de nombreux arrecircts de la chambre crim1nelle et speacutecialement dam celui du 20 janv 1966 D 1966 184 et notre rapport) ce deTnier arrecirct dallleurs qui statuait agraveans un cas ougrave le concubinage se doublait dun adultegravere en dressant une barriegravere et en manœuvrant un frein envers ce Qui euumlt constItueacute loutrance dune jurisshyprudence a rassureacute les timides et les a rallieacutes agrave sa doctrine cet effort mecircme modeste de rapprocbement entre deux points de vue apparemment irreacuteductibles a contribueacute semble-t-il agrave lunification de la jurisprudence en ce domaine

Toutes ces incertitudes tous ces ftottements vont dispa raicirctre deacutesormais - du moins il faut lespeacuterer - agrave la suite de larrecirct que vient de rendre ia chambre mixte Il y a lieu cie sen f-eacuteliciter car la certitude de la regravegle de droit est au moins aussi importante que le fond mecircme de la regravegle Oermiddot tains ont pu mecircme soutenir sans paradoxe quune jurisprushydence constante - fuumlt-elle erroneacutee - offre moins de dangers qUune jurisprudence fiottante et incertaine

Dans leur rapport agrave M le garde des Sceaux du 1er octobre 1969 -rapport publieacute par la Documentation tranccedilaise shyM le Premier Preacutesident et M le Procureur geacuteneacuteral de la

Cour de cassation eacutecrivent ( alors que dans le grand public et megraveme chez certains praticiens notre Oour passe pour obeacuteir il un esprit de conservatisme et peut-ecirctre mecircme de routine il vous paraicirctra sans ltioute remarquable que dans tant de domaines et de facon si freacutequente elle ait cDrrigeacute sa doctrine et mecircme renonceacute agrave des jurisprudences fort anciennes lorsshyquil lui a paru que leacutevolution du Droit et des mœurs appelait de tels revirements ll On ne saursit mieux dire Et cette observation ne saurait ecirctre mieux illustreacutee que par les -deux importantes deacutecisions rendues par la Ohambre mixte dans le domaine du droit de la responsabiliteacute auquel elles apportent -des modifications dont on peut mesurer la porteacutee les anecircts du 20 deacutec 1988 en matiegravere de transport beacuteneacutevole et larrecirct du 27 feacutevr 1970 relatif aux droits de la concubine

Que les esprits chagrins se rassurent -des barmiddot riegraveres solides demeurent qui font Obstacle li ce que Icirces plaideurs teacutemeacuteraires tentent dexploiter agrave leur proflt une jurisprudenceacute qUi se veut seUleuroment humaine et eacutegale pour tous Oest le meacuterite de middotla chambre IDixte en mettant fin aux divergences regrettables du passeacute davoir enfin deacutegageacute une regravegle de droit eacutequitable en mecircme temps que socialement deacutesirable elle a montreacute avec eacuteclat queHe ne confondait pas attachement agrave la tradition et iInmobllisme

Gegravet arrecirct qui sera sans doute connu dans la doctrine sous Je vocable darregravet laquo( Dangereux )) du nom dune des parties -au procegraves naura - espeacuterons-le - que des e1icircets beacuteneacutefiques grace agrave la regravegle de droit proclameacutee maisaussi et peut-egravetre surtout gracircce agrave sa certitude deacutesormais assureacutee La Com de cassation par lintermeacutediaire de eB Chambre -mixte fi pleinemiddot

ment joueacute son rocircle de pouvoir reacutegulateur en fiunt agrave promiddot pos dune question de principe dune semblable POTteacutee luniteacute de sa jurisprudence corollaire indispensable de luniteacute de leacutegislation

R COMBALDIEU

Oonseiller li La Cour de cassation

Document 7 Reacuteponses ministeacuterielles Etat civi~ La SemaIcircne Juridique 1996 V p 141

Eacutetat civiL - Concubinage homosexueL Certificats eacutetablis par les maires Valeur juridique (non) Leacutegalisation Difficulteacutes fieacutees au respect de la vie priveacutee Reacuteflexion engageacutee agravela Chancellerie (Aeacutep min ndeg 40233 JOAN Q 2 sept 1996 p 4712)

M Thierry Mariani appelle lattention de Mle Garde des sceaux Ministre de la justioe sur thabilitation des maires agrave refuser - ou agrave accorder - la deacutelivrance de certtficats de vIcirce commune aux couples homosexuels Il lui demande de bien vouloir lu indiquer les drons et obliaations des maires en ce qui concerne la deacutelivrance des certificats de ie commune De plus 11 souhaiterait que lui soient preacuteciseacutes dune part les droits pouvant ecirctre ouverts gracircce agrave ce certificat et dautre part les eacuteVOlutions quil envisage dans la leacutegislation en la matiegravere En effet il lui demande si une reconnaissance officielle par lautoriteacute pubshyque de la vie commune pour Jes couples homosexuels ne risque pas de deacuteboucher sur des demandes plus pousseacutees encore comme par exemple la possibiliteacute pour ces couples davoir ia garde dUn enfant lattribution dallocations etc Au vu des consideacuterations morales philoshysophiques et religieuses qui peuvent se poser agrave chacun dentre nous li souhaiterait quil lui preacutecise les pouvoirs des maires dans ce domaine et lui indique les dispositions formelles quil entend prendre agrave lavenir (Quest 24- juin 1996)

Reacuteponse - Le Garde des sceaux Ministre de ia justice fait connairre agrave lhonorable parlementaire que le concubinage est par essence une situationmiddotde fait agrave laquelle notre drOIT ne confegravere pas de statut speacutecifique mais agrave laquelle des textes particuliers et la jurisprudence attachent certains effets juridiaues Enmiddotconseacutequence sa preuve qui est libre peut ecirctre rapporteacutee par tous ies moyens Les certificats de concubinage ou de lttvie commune n que certains maires deacutelivrent ne sont preacutevus par aucun texte et nont pas de valeur juridique particuliegravere en euxshymecircmes relativement agrave la prelJVeuro du tait en cause La leacutegalisation de tels certificats en vue de leur accorder une force probante speacutecifique en raison de la qualiteacute doffrcier public de leur auteur soulegraveve diverses difficulteacutes Elle supposerait notamment que les maires puissent disposhyser dun pouvoir dinvestigation pour veacuterifier la sinceacuteriteacute des deacuteclarations qui leur sont faites Or une telle veacuterification pourrait se heurter au prinshycipe de valeur constitutionnelle du respect de la vie priveacutee Dautres types de solutions sont concevables et la Chancelierie a engageacute une reacuteflexion agrave cet eacutegard dont ellemiddot ne manquera pas middotle moment venu de faire connaicirctre les conclusions

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Document 8 Reacuteponses ministeacutereHes 1 Etat civil( La Semaine Juridique 1991 V p 5

Eacutetat civit - Concubinage homosexueL Certificats eacutetablis par les maires Valeur juridique (non Reacuteflexion en cours agrave la Chancelleshyrie (Reacutep min ndeg 16823 JO Seacutenat Q 21 nov 1996 p 3064)

M Nicolas About attire jattentiln de M le Mintstre du travail et des affaires sociales sur les conseacutequences de loctroimiddot par certains maires de certificats de vie commune aux couples homosexuels Depuis le mois de septembre demier plus de 280 municipaliteacutes ont 611 effet deacutecideacute de deacutelivrer ces certmcats qui ouvrent drortpour leur titulaires agrave un certain nombre davantages sociaux tels que les reacuteductions tarifaires accordeacutees aux couplegraves par la SNCF Or aucun texte officiel ne preacutevoit pour le moment a deacutelivrance de ce type de documents par les maicircres mecircme si certains le reacuteclament expresseacutement Une tellemiddot officialisation ne manshyqueraicirct pourtant pas de poser de graves problegravemes dordre juridique ettiscai En effet linstauration dun contrat dunion sociale ouvrant la voie agrave la middoteconnaissance leacutegale du couple homosexuel ne pourrait quentraicircner [accegraves aux avantages financiers qui en deacutecoulent teis que la transmission dun heacuteritage les contrats dassurance les transferts de baH au conjoint encore vivant et une imposition plus avantageuse gracircce agrave une deacuteclaration commune de revenus La question qui risque alors de se poser aux maires est la suivante comment deacutemontrer texistence agraveu couple homosexuel Comment savoir si cette demande de certificat est motiveacutee par lexistence reacuteelie de relations affectives et non par la tentative - moins avouable - dobtenir de nouveaux avantashyges financiers Quest-ce Qui pourra empecirccher deux ceacutelibataires vivan1 sous le mecircme toit de faire eux aussi une demande pour payer moins dimpocircts Il lui demande par conseacutequent de lui confirmer quuns telle leacutegislation nest pas envisageacutee pour lheure II lUI demande surtout quelshyles mesures jJ entend prendre pour eacutevicircter que loctroi de ces certificats par certaines mairies nentratne des demandes abusives deacuteposeacutees par des personnes vivant ensemble agrave seule fin dacceacuteder agrave Qes avantages auxquels elles nauraient pas droit si elles vivaient seules (Quest transmise agrave Mle Garde des sceaux Ministre de la justice 25 juilL 1996)

Reacuteponse - LeGarde des sceaux Ministre de a justice fait connattre a lhonorable parlementaire que la deacutelivrance par certalns maires de documents dicircts certificats de vie commune est une pratique qui ne repose sur aucun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire Les doeacuteUcircmems ainsi deacutelivreacutes sont deacutepourvus de valeur juridijue Il nest pas enVIsageacute de les leacutegaliser car comme le souligne lhonorable parlementaicircreies maires nont aucun mayen de sassurer de la reacutealiteacute de ta situation alleacutegueacutee et en conseacutequence ils ne pewent acirctre autoriseacutes agravemiddot deacutelivrer des documents officiels Qui auraient une farce probante et une vaieur juridique particushyliegravere Le concubinage eacutetant une situation de fait qui se prouve par tous moyens les certificats deacutelivreacutes par les maires ne sauraient constituer quun simple renseignement LBS personnes ou organismes qui demanshydent une telle piegravece sont libres de sen contenter mals il ltconvient de veiller agrave ce quaucun doute nexiste quant agrave leur valeur juridique Une reacuteflexion sur cette question est actueflement en cours agrave la Chancellerie qui ne manquera pas Je moment venu den faire connacircitre les oonclushysions(V deacutejagrave Reacutep min rr40233 JCP 1996 eacuted G V p 141)

Document 9 Cour de cassation premiegravere chambre civile 27 avril 2004 Droit de la

famile Revue mensuelle du JurisCasseur septembre 2004( commentaires nO 140

reCass 1 civ 27 avr 2004 ndeg 02-16291 F-P+B furis Data ndeg 2004-023427

( )

Sur le mayen unique Vu les articles 220 et J202 du Code civil

_Attendu quaux termes du second de c~s textes la solidariteacute ne se presume pomt qUil faut quelie soit expresseacutement stipuleacutee Que cette regravegle ne cesse que dans les cas ougrave la solidariteacute a lieu de plelft droit en vertu dune disposition dea loi que le premier oui lnstltu~ une solidariteacute de plein droit des eacutepoux en matiegravere de dettes contracteacutees pour lentretJen du meacutenage ou teacuteducation des enfants nest pas applicable en cas de concubinage

bull Attendu que pour condamner solidairement M L qui avait veacutecu en~concubinage avec Mlle F agrave payer agrave la socieacuteteacute Cetelern le solde dun pret le IU16ement attaqueacute retient que nonobstant le fait Que le contratlt ne soit pas signeacute Mlle F eacutetait agrave 1 origine des demandes fmanCleres que M L ne pouvait ignorer leXIstence du precirct puisque

les eacutecheacuteances eacutetaient preacuteleveacutees sur son propre compte et Due le couple avait beacuteneacuteficieacute de cet argent pour les besoins du meacutenage

bull Attenduquen statuant ainsi Je tribunal dinstance a violeacute les textes preacuteciteacutes ( )

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Document 10 Virginie Larribau-Terneyre note sous c Casso t~re 27 avril 200 Droit

de 0 famile Revue mensuelle du JurisCasseur septembre 2004 commentaires nO 140

Cette deacutecision de la premiegravere chambre civile rapshypelle les juges du fond agrave la plus grande fermeteacute (quicircls nont pas toujours) en matiegravere de concubinage (V deacutejagrave admettant la solidariteacute de dettes de fourniture deacutelectriciteacute CA Bourges 8 deacutec 1997 juris-Data 110 1997-046 t57 j Dr famille hors seacuterie nov 200 l comm 110 i 5 l10te H Lecuyer] La solidariteacute des dettes meacutenagegraveres preacutevue dans le mariage par larticle 220 du Code civil et qui ioue dans le pacs en vertu de larticle 5 [5-4 alineacutea 2 du Code civil quoique dans des termes un peu diffeacuterents ne joue pas du tout comme le rappelle ici la Cour de cassation dans le concubinage Ce nest pas une solution nougravevelle La Cour de cassation lavait deacutejagrave affirmeacutee agrave plushysieurs reprises (dont en dernier lieu Cass 1re civ 2 mai 200 [ Dr famille 2001 comm 79 note Perrauin ICP G 2002 n 10009 note R Cabrilac Defreacutel10is 2001 p 79 RTD cil 2001 p 565 obs i Hauser ibid 2002 p 556 obs B VareUle)

La rigueur est cependant encore davantage marqueacutee ici par le visa outre de larticle 220 de larticle 1202 du Code civil relatif agrave la solidariteacute conventionnelle en vertu duqueL en matiegravere dvile la solirlariteacute ne se preacutesume pas et doit ecirctre expresseacutement stipuleacutee Ce rappel de Jexigence dune stipushylation expresse permet agrave ia Cour de cassation de sanctionner la cour dappel qui avait cru pouvoir deacuteduire la soUdanteacute dun precirct beacuteneacuteficiant agrave un couple de concubins du seul fait que le concubin ne pouvait en ignorer lexistence Ceacutetait en quelque sorte renverser la regravegle la solidariteacute serait acquise

agrave moins quelle nait eacuteteacute expresseacutement eacutecarteacutee et poser du fait du concubinage une preacutesomption quasiment irreacutefragashyble de solidariteacute La Cour de cassation reacuteaffirme donc ici agrave propos du concubinage Jexigence classique en matiegravere de solidariteacute conventionnelle dune stipulation expresse et dune preuve intrinsegraveque cest-agrave-dire qui agrave deacutefaut dune mention expresse de la solidariteacute dans le contrat ressorte sans ambiguiumlteacute du titre (V Cass 1re civ 3 deacutec 1974 Bull civ 1974 1 ndeg 322) Cette deacutecision constitue donc une nouvelle reacuteaffirmation de la volonteacute de la Cour de cassation de marquer labsence en matiegravere de concubinage dun reacutegime geacuteneacutera] de base applicable aux relations patrimoniales entre concubins alors que ce reacutegime existe deacutesormais dans le cadre du pacs qui preacutevoit un certain nombre de regravegles impeacuteratives et suppleacutetives dorganisation des rapports patrishymoniaux entre partenaires le civ art 515~4 agrave 516~6) en une sorte deacutecho imparfait (mais eacutecho quand mecircme) au reacutegime matrimonial primaire Pour la Cour de cassation il ny a pas

plus de regravegle speacutecifique concernant lEi solidariteacute des dettes entre concubins que concernant la contribution aux charges du meacutenage chaque concubin doit assumer personnelleshyment les deacutepenses de middotla vie middot-courante quil expose Cass ] ft cill 17 oct 2000 Dr famille 2000 comm ndeg 139 note B Beignier middotD 200 L p 49iuml note R Cabrillac D 2002 p 61 [ 0amp5

l~j Lemouland] mecircme si sur ce point eacutegalement les juges du fond ont aussi tendance agrave vouloir transposer les regravegles du mariage (en dernier lieu CA Rouen Il iUIcircI1 2002 liais-Data ndeg 2002~217969 Dr famiHe 2003 comm il 4 note H Lecuyer) Le concubinage nest quune laquo union tle fait) (c civ art ) 15-8) la laquocommunauteacute meacutenagegravere de faitraquo ne saurait avoir aucune reconnaissance leacutegale

Document 11 Jean Hauser Personnes et droits de la famille Revue Trimestrielle de

Droit Civil juilJetseptembre 2004ChronqtJes p 487

Nous avons signaleacute (RTD civ 200469) les liberteacutes prises par le Conseil dEtat avec le principe selon lequel la solidariteacute ne se preacuteshysume pas agrave propos des relations entre les concubins et les tiers Les concubins noshynobstant le danger de situer perpeacutetuelieshyment leurs combats au plan symbolique (et donc meacutediat~que agraveans notre socieacuteteacute) vont tocirct ou tard payer le prix du reacutealisme et ceshylui-ci pourrait bien prendre la forme dune solidariteacute des dettes meacutenagegraveres Le premier arrecirct rapporteacute ne fait que rappeler une jushyrisprudence constante selon laquelle il ny a pas de solidariteacute passive entre concubins chacun reacutepondant de ses dettes et ce sur le visa des articles 220 et 1220 du code civil La solution nest pas juridiquement discushytable au plan des textes (RTD civ 2001565 et 2002556 obs Vareille)

Seulement si lon se preacuteoccupe de la France ct en bas en matiegravere judiciaire on ne peut que constater jour apregraves jour liagraveeacutee wut agrave fait inverse qui prospegravere chez les jushyges du fond (de proximiteacute ) et qui vaut en lespegravece une cassation au Tribunal dinsshytance de Confolens et un renvoi devant le Tribunal dinstance dAngoulecircme Lejuge

charentais avait tout simplement constateacute que lemprunt souscrit par la concubine aupregraves de la socieacutet~ CETELEM avait donneacute heu agrave des eacutecheacuteances preacuteleveacutees sur le compte du concubin et que laquo le couple avait beacuteneacuteshyficieacute de cet argent pOUT les besoins du meacuteshynage raquo TI est vrai que le PACS ayant creacuteeacute une solidariteacute apparemment plus large encore que celle entre gens marieacutes la colcl-shy

nisation du concubinage par les obligations neacutees du mariage est en route Larticle 1202 du code civil na jamais arrecircteacute la jurisprushydence par le passeacute quand elle voulait eacutetenshydre la solidariteacute hors de son aire leacutegale et linvention de lobligation in solidum en deacutecoule Si lon reprend les raisons les deacutemiddot finitions et les effets de cette derniegravere techshynique tels quexposeacutes par la meilleure docmiddot trine (Marty Raynaud etJestaz Droit civil Les obligations t 2 ilmiddot 125) on ne peut quecirctre frappeacute par son adeacutequation av~c le concubinage vu agrave notre eacutepoque Serait-il eXtraordinaire de dire quelaquo lobligation au total tiendrait agrave la nature mecircme du rapport juridique y (op cit nmiddot 127) si lon admet que le concubinage a maintenant acquis (art 515-8 c civ) le statut de rapport jurishydique speacutecifique Serait-il inadapteacute den

deacuteduire que malgreacute la solidariteacute il ne saushy Les deux arrecircts de la chambre commershyrait y avoir de repreacutesemation mutuelle (op ciale confirment la tendance mais tentent cit nmiddot 143) et que donc il faut deacutepecer larshy dy mettre bon ordre dans un anendu de ticle 220 du code civil quand on veut lapshy principe soigneacute quil faut citer laquo lexistence pliquer dans son esprit aux concubins dune socieacuteteacute creacuteeacutee de fait entre concubins

Chaque cas de concubinage est un cas particulier La concubine dans larrecirct de Paris exploitait - theacuteoriquement - un fonds de commerce de courses et livraisons mais qui eacutetait en fait geacutereacute par son concubin Laffaire ayant peacutericliteacute la concubine gesshytionnaire en titre avait obtenu un plan de continuation que pour une raison eacutevidente le egraveoncubin avait accepteacute de cautionner Contre cette imprudente promesse il soushytenait quiJ ny avait pas euengagement eacutecrit de sa part mais on lui opposait Jartide L 110-3 du code de commerce qui supposhysait toutefois quil eucirct la qualiteacute de commershyccedilant et que son cauLionnement fucirct un acte de commerce Or il avait eacuteteacute le gestionnaire effecugravef du fonds la concubine exerccedilant une autre profession il avait eacuteteacute preacutesent lors de laudience arrecirctant le plan de continuation avait proposeacute de sengager aux cocircteacutes de sa concubine et son cautionnement eacutetait lieacute agrave son activiteacute de commerccedilant de rut TI neacutetait donc pas comme le note malicieusement ia Cour un laquo concubin eacutepheacutemegravere raquo mais le vrai gestionnaire de laffaire commune Le concubinage par le cautionnement ou middotle cautionnement par le concubinage

Toute ceci ne serait finalement que leacutepishylogue proche dune longue histoire qui a

consisteacute agrave reconsrruire agrave coup de notions de fait et de techniques de substitution un ersatz de reacutegime matrimonial jusquagrave faire des concubinages une caricature de mana2e parce que les exigences dejustice et deacutequ~eacute sont au dessus des techniques de deacutefinition des couples Rien nest simple pour autant les tribulations de la jurisprudence en mashytiegravere de socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait entre concushybins le montrant bien (RTD civ 2001112 et 2002489) PourtantIeacutevolution pourrait se faire jour sur lun des eacuteleacutements constitushytifs la mise en commun les autres demeushyrant ne varietur les apports et lintention de sassocier Sur ce dernier eacuteleacutement larrecirct du 12 mai 2004 qui censure la Cour de Douai apregraves combie dautres reacutevegravele en effetau~ la premiegravere chambre civile maintient on point de vue lejuge doit laquo deacutemontrer une intention de sassocier distincte de la mise en commun dinteacuterecircts inheacuterents agrave la vie maritale ce qui lui vaugravet en r eSDegravece la casshysation pOUT manque de base leacutegale Pourshytant larrecirct reacutevegravele une eacutevolution puisque la concubine avait rembourseacute sur le compte de son concubin caution solidaire des precircts consentis pour lachat dune maison et celui-ci menaceacute dexpulsion invoquait la socieacuteteacute creacuteeacutee de fait Or la cassation nmshytervient pas sm- ce chefce oui semble indishyquer qu~ le caractegravere entr~prenarialnest pas toujours neacutecessaire et quun simpie proshyjet en commun pourrait suffire sil y a afJectio soaetaiis

qui exige la reacuteunion des eacuteleacutements caracteacuteshy Tisant tout comrat de socieacuteteacute neacutecessite

1existence dappoTts lintention de coLLaboshyre sur un pied deacutegaliteacute agrave la reacutealisation dun projet commun et lintention de participer aux beacuteneacutefices et aux eacuteconomies ainsi quaux pertes eacuteventuelles pouvant en reacutesulter que ces eacuteleacutements cumulatifs doivent ecirctre eacutetablis seacute pareacutement et ne peuvent se deacuteduire les uns des autres raquo Cest donc linscription du concushybinage dans la dureacutee (le projet 1) qui deshyviendrait au fond leacuteleacutement essentiel il ne suffirait pas de participer financiegraverement (arrecirct n middot1162) il faudrait encore envisager

le reacutesultat futur et commun de lopeacuteration Mais nest-ce pas demander aux concubins davoir llne affectio quasi~matrimonii Deshyvant ces incertitudes car lafJectio societatis nest pas notion si eacutevidente (P Serlooten Lafje~tio societatis une notion agrave revisiter Meacutelanges Guyon p 1007 et s) il est parshyfois proposeacute dexplorer dautres pistes et le succes surprenant du quasi-contrat depuis quelques anneacutees en est une Pourquoi ne pas admettre eacutecrit M F-X Lucas Meacutelanshyges Guyon speacutee p 750) laquo pour faire leacuteconomie de cette theacuteorie deacutemoneacutetiseacutee des socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait appeleacutee agrave la resshycousse par un tiers en quecircte dun deacutebiteur solvable ne pas ajourer agrave la liste des quasishycontrats un nouveau quasi-contrat inspireacute de la theacuteorie des socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait fgt

(V Cozian Viandier Deboissy Droit des socieacuteteacutes n 1565 in fine ( mieux vaudraitD

que le concubin invoque lenrichissement sans causeraquo) En faut-il vraiment un noushyveau (V RTD clV 2002786) La gestion daffaires quon ne voit apparaicirctre dans notre cas que sous la plume des rares juges qui ont encore le temps de saventurer dans ces terra quasi incognita aurait sans doute pu suffIre dans bien des cas surtout dans ses formes assouplies par une jurisprudence seacuteculaire Anneacutee apregraves anneacutee (Y RTD civ 2002 preacutee) on a bien lagrave les eacuteleacutements dune constructionjuridique densemble gestion daffaires ou enrichissement sans cause quand lacte est isoleacute socieacuteteacute creacuteeacutee de fait quand il y a mise en commun et volonteacute de construire ensemble le tout avec des conshyseacutequences diffeacuterentes La revanche de la dimension mateacuterielle du couple qui devienshydrait un eacuteleacutement de qualification nest pas sans piquant agrave notre eacutepoque ougrave le sexe en devenait la cause impulsive et deacuteterminante mais le sexe sarn vision procreacuteative est-il un projet commun

11

Document 12 Code civil article 515-8

ll Livre 1er Des personnes o Titre XII Du pacte civil de solidariteacute et du concubinage

ll Chapitre II Du concubinage

Cmiddot middotmiddotmiddotmiddotmiddot middotmiddot middot middotmiddot middotmiddotmiddotImiddotmiddot bullbullbullbullmiddotbullbullbullbull ~bullbullbullJ bullbullbullbullbullbull bullbull - - J bullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbullbull bullbullbullbullbullbullbullbull bullbull_bullbullbullbullbullbullbullbullbull- bullbullbullbullbull N bullbullbullbull n n bullbullbullbullbullbullbull

Arti cIe 515-8 Creacuteeacute par Loi n099-944 du 15 novembre 1999 - art 3 OTORP 16 novembre 1999

Le concubinage est une union de fait caracteacuteriseacutee par une vie commune nreacutesentant un caractegravere de stabiliteacute et de continuiteacute entre deux personnes de sexe diffeacuterent ou de mecircme sexe qui vivent en couple

Document 13 Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs

et portant modification de la loi n086-1290 du 23 deacutecembre 1986 articles 14 et 15

Article 14 En savoir plus sur cet article Modifieacute par Loi ildeg2001-1135 du 3 deacutecembre 2001 - art_ 14 0 JucircRF 4 deacutecembre 200 l en vigueur le 1er juillet 2002

En cas dabandon du domicile par le locataire le contrat de location continue

- au profit du conjoint sans preacutejudice de lartide~1751 du code civil

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an agrave la date de labandon du domicile

- au profit du partenaire lieacute au locataire par un pacte civil de solidariteacute

- au profit des ascendants du concubin notoire ou des personnes agrave charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an agrave la date de labandon du domicile

Lors du deacutecegraves du locataire le contrat de location est transfeacutereacute

- au conjoint survivant qui ne peut se preacutevaloir des dispositions de larticle 1751 du code civil

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an agrave la date du deacutecegraves

- au partenaire lieacute au locataire par un pacte civil de solidariteacute

- aux ascendants au concubin notoire ou aux personnes agrave charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an agrave la date du deacutecegraves

Sn cas de demandes multiples le juge se prononce en fonction des inteacuterecircts en preacutesence

A deacutefaut de personnes remplissant 1es conditions preacutevues au preacutesent article le contrat de location est reacutesilieacute de plein droit par le deacutecegraves du locataire ou par Jabandon du domicile par ce dernier

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Article 15 Modifieacute par Loi ndeg2006-685 du 13 iuin 2006 - art 5 0 JORF 14 juin 2006

1 - Lorsaue le bailleur donne congeacute agrave son locataire ce congeacute doit ecirctre justifieacute soit par sa deacutecision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif leacutegitime et seacuterieux notamment hnexeacutecution par le locataire de Ilune des obligations lui incombant A peine de nulliteacute le congeacute donneacute par le bailleur doit indiquer le motif alleacutegueacute et en cas de reprise les nom et adresse du beacuteneacuteficiaire de la reprise qu~ ne peut ecirctre que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lieacute par un pacte civil de solidariteacute enregistreacute agrave la date du congeacute son concubin notoire depuis au moins un an agrave la date du congeacute ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou de son concubin notoire

Le deacutelai de preacuteavis applicable au congeacute est de trois mois lorsquil eacutemane du locataire et de six mois lorsquil eacutemane du bailleuL Toutefois en cas dobtention d1un premier emploi de mutation de perte demploi ou agravee nouvel emploi conseacutecutif agrave une perte d1emploi le locataire peut donner congeacute au bailleur avec un deacutelai de preavis d1un mois Le deacutelai est eacutegalement reacuteduit agrave un mois en faveur des locataires acircgeacutes de plus de soixante ans dont leacutetat de santeacute justifie un changement de domicile ainsi que des beacuteneacuteficiaires du revenu minimum drinsertion Le congeacute doit ecirctre notifieacute par lettre recommandeacutee avec demande dtavis de reacuteception ou signifieacute par acte dhuissier Ce deacutelai court agrave compter du jour de la reacuteception de la lettre recommandeacutee ou agravee la signification de racte d1huissier

Pendant le deacutelai de preacuteavis le locataire n1est redevable du loyer et des charges que pour le temps ougrave il a occupeacute reacuteellement les lieux si le congeacute a eacuteteacute notifieacute par le bailleur Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le deacutelai de preacuteavis si clest lui qui a notifieacute le congeacute sauf si le logement se trouve occupeacute avant la fID du preacuteavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

A llexpiration du deacutelai de preacuteavis le locataire est deacutechu de tout titre d1occupation des locaux loueacutes

Document 14 Code civil articles 161 162 163515-1 et 515-2

Articl e 161 Modifieacute par Ordonnance n02005-7~9 du 4 juillet 2005 - art 17 0 JORF 61uiliet 2005 en vigueur le 1er luillet 2006

En ligne directe le mariage est p~ohibeacute entre tous les ascendants et descendants et les allieacutes dans la l

meme l1gne

Article 162 11odifieacute par Ordonnance n02005-759 du 4 iuillet 2005 - art 17 0 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er luillet 2006

En ligne collateacuterale le mariage est prohibeacute entre le fregravere et la soeur

Articlemiddot 163 If1odifieacute par Ordonnance n02005-759 du 4 juillet 2005 - art 17 aJuumlRF 6 iui11et 2005 en viQUeur le 1er iuillet 2006

Le mariage est encore prohibeacute entre loncle et la niegravece la tante et e neveu

13

Article 515-1 Creacuteeacute paL Loi TI deg99-944 du l Snovembre 1999 - art 1 () TORP 16 novembre 1999

Un pacte civil de solidariteacute est un contrat conclu pm deux personnes physiques majeures de sexe dificirceacuterent ou de mecircme sexe pour organiser leur vie commune

NOTA La preacutesente version de cet article est en vigueur jusqutau 1er janvier 2009

irticle 515-2 Creacuteeacute par Loi n099-944 du 15 novembre 1999 - art 1 0 lORE 16 novembre 1999

A peine de nulliteacute il ne peut y avoir de pacte civil de solidariteacute

1deg Entre ascendant et descendant en ligne directe entre allieacutes en ligne directe et entre collateacuteraux jusqu1au troisiegraveme degreacute inclus

2deg Entre deux personnes dont llune au moins est engageacutee dallS les liens du mariage

3deg Entre deux personnes dont lu1e au moins est deacutejagrave lieacutee par un pacte civil de sohagraveariteacute

Document 15 Code de la seacutecuriteacute sociale articles L353-1 L434-8 L523-1 L523-2

R523-2 P523-3 R523-4 et R523-5

_trticle L353-1

En cas de deacutecegraves de llassureacute son conjoint survivant a agraverolt agrave une pension de reacuteversion si ses ressources personnelles ou celles du meacutenage nexcegravedent pas des plafonds fixeacutes par deacutecret

La pension de reacuteversion est eacutegale agrave unmiddot pourcentage fiXeacute par deacutecret de la pension principale ou rente dont beacuteneacuteficiait ou eucirct beacuteneacuteficieacute rassureacute sans pouvoir ecirctre infeacuterieure agrave un montant minimum fixeacute par deacutecret en tenant compte de la agraveureacutee d1assurance lorsque celle-ci est infeacuterieure agrave la dureacutee deacutetermineacutee par ce deacutecret

Elle est majoreacutee lorsque le beacuteneacuteficiaire remplit les conditions fixeacutees agrave rartic1e L 351-12 Cette majoration ne peut ecirctre infeacuterieure agrave un pourcentage du montant minimum de la pension de reacuteversion

Lorsque son montant majoreacute des ressources mentionneacutees au premier alineacutea excegravede tes plafonds preacutevus la pension de reacuteversion est reacuteduite agrave due concurrence du deacutepassement

Article L434-8 lVlodifleacute par Loi n02001-1246 du 21 deacutecembre 2001 - art 53 (1) JORF 26 deacutecembre 2001

Sous reacuteserve des dispositions des alineacuteas suivants le conjoint ou le concubin ou la personne lieacutee par un Dacte civil de solidariteacute a droit agrave une rente viagegravere eacutegale agrave une fraction du salaire annuel de la victime agrave condition que le mariage ait eacuteteacute contracteacute le pacte civil de solidariteacute conclu ou la situation de concubinage eacutetablie anteacuterieurement agrave Jaccident ou agrave deacutefaut qulils liaient eacuteteacute depuis une dureacutee deacutetermineacutee agrave la date du deacutecegraves Toutefois ces conditions ne sont pas exigeacutees si ies eacutepoux les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidariteacute ont eu un ou plusieurs enfants

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Lorsquil y a eu seacuteparation de corps ou divorce le conjoint ou rex-conjoint survivant nIa droit agrave la rente viao-egravere oue slil a obtenu une Dension alimentaire La rente viagegravere rameneacutee au montant de ladite De~sionne Deut deacutepasser un~ fraction du salaire annuel de la~ictime infeacuterieure agrave celle qui est

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preacutevue en labsence de divorce ou de seacuteparation de corps

Sril existe un nouveau conjoint de la victime la rente viagegravere agrave laquelle il a droit ne peut ecirctre infeacuteri eure agrave un minimum

Le conjoint condamneacute pour abandon de famiBe est deacutechu de tous ses droits au regard du preacutesent livre Il en est de mecircme pour celui qui a eacuteteacute deacutechu totalement de lexercice de rautoriteacute parentale sau( dans ce dernier cas agrave ecirctre reacuteinteacutegreacute dans ses droits sil vient agrave ecirctre restitueacute dans llautoriteacute parentale Les droits du conjoint deacutechu sont transfeacutereacutes sur la tecircte des enfants et descendants mentionneacutes agrave j1artide L 434-10

Sous reacuteserve des dispositions de rarticle suivant le conjoint survivant a droit agrave un compleacutement de rente eacutegal agrave une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu1il atteint un acircge deacutetennineacute ou avant cet acircge aussi longtemps qutil est atteint dune incapaciteacute de travail geacuteneacuterale Le pourcentage minimal et la dureacutee minimale de cette incapaciteacute sont fixeacutes par deacutecret en Conseil dfEtat

Chapitre 3 Allocation de soutien familial Article L523-1

Ouvrent droit agrave ltaliocation de soutien familial

1deg) tout enfant orphelin de pegravere ou de megravere ou de pegravere et de megravere

2deg) tout enfant dont la filiation nlest pas leacutegalement eacutetablie agrave reacutegard de lu11 ou lautre de ses parents ou agrave reacutegaragrave de llun et de llautre

3deg) tout enfant dont ie pegravere ou la megravere ou les pegravere et megravere se soustraient ou se trouvent hors deacutetat de faire face agrave leurs obligations dentretien ou au versement dune pension alimentaire mise agrave leur charge par deacutecision de justice

Asticle L523-2 1lodifieacute par Loi ndeg99-944 du 15 novembre 1999 - art 10 fi JuumlRF 16 novembre 1999

Peut beacuteneacuteficier de lallocation le pegravere la megravere ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de llenfant orphelin ou de lenfant assimileacute agrave un orphelin au sens de larticle L 523-1

Lorsque ie pegravere ou la megravere titulaire du droit agrave lallocation de soutien familial se marie conclut un pacte civil de solidariteacute ou vit en concubinage cette prestation cesse dl ecirctre due

A_rticle R523-2 Creacuteeacute par Deacutecret 85-1353 1985-12-17 art 1 JUumlRF 21 deacutecembre 1985

Llallocation de soutien familial fait llobjet d1une demande adresseacutee agrave lorganisme ou service compeacutetent pour le versement des prestations familiales au requeacuterant Cette demande dont le modegravele est fixeacute peacutelr arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute sociale doit ecirctre accomoazneacutee des iustiflcations neacutecessaires agrave leacutetablissement du droit agrave la prestation 0 -

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Article R523-3 Creacuteeacute par peacutecret 85-1353 1985-12-17 art l TORP 21 deacutecembre 1985

Lorsque llun au moins des parents se soustrait agrave son obligation dentretien en rabsence de deacutecision de justice devenue exeacutecutoire fixant ie montant de cette obligation la cinquiegraveme mensualiteacute dallocation de soutien farnilial et les suivantes ne sont verseacutees que si une proceacutedure civile aux fins de frxation de cette obligation est engageacutee agrave 11encontre du parent deacutefaillant

Article R523-4

En cas de deacutecegraves ciu parent survivant lallocation reste due de son chef jusqulau dernier jour du mois du agraveeacutecegraves

Asricle R523-5

Dans le cas Dreacutevu au deuxiegraveme alineacutea de larticle L 523-2 llallocation cesse decirctre due agrave comnter du premier joui du mois au cours duquel le parent de lenfant se marie ou vit maritalement Le shyversement de llallocation peut ecirctre repris si le parent justifie vivre seul agrave nouveau de faccedilon permanente agrave compter du premier JOUI du mois civil suivant cette justif1cation

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SUJET

ous vene decircre inIeacutegreacute (e) au sem dune coilecuvileacute temlOnale Un colloque Slir La raJ1uumlle

CleVam procl1ainemem se reacuteuniL il vous eSl demandeacute de reacutediger 1LT1e note acimimsuative sJr le

cmcuomage agrave laide du dossIer camp renan[ les docurnems suivanIs

(Document Dictionnaire du droit priveacute Deacutefinition du concubinage Ser-ge

8raudo eT Alexis Baumann Pages 4 et 5

Cocumerrr 2 ConseilfTGT 5 juillet 2004 Actualiteacute JUridique CE ur

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~)ocUmeTT 3 iroinie Lnrribau-Terneyre noie SOfl~ C 15 iuilier- QOd I)_ J ~ -- -4 - h- t - ( -

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de Je famille Pevue mensuelle du JurisG--kzssefJr novembre 2004 commentaire

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Document 4 Reacuteponses ministeacuterielles J nO 25678 Journal Ofciel de a

Reacutepublique Franccedilaise deacutebats Assembleacutee Nationale 24 mars 1980 p 1218 P_age 6

Document ~ Cour de cassation chambre mixte 27 feacutevrier 1970 Recueil

Daloz Sirey 1970 jurisprudence p 201 Page 7

Document 6 R Combaldieu note sous Caslt 27 feacutevrier 1970 Recueil Dalez

Sirey 1970 jurisprudence p 201 Pages 7 et 8

Document 7 Reacuteponses ministeacuterieties Etat civil La Semaine Juridique 1996 V

p 241 Page 8

Document 8 R_eacuteponses ministeacuterieiles Etat civi La Semaine Juridique 1997 V

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2ème EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR … · Dans un arrêt du 28 juin 2005, Ja Première Chambre civile de la Cour de Cassation a coniirmé cette jurisprudence précisant que l'engagement