2.Revue Document at a Ire Sur l Affacturage Au Maroc

1_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

RsumLa revue documentaire sur lexprience marocaine dans le domaine de laffacturage savrait ncessaire dans le cadre de notre tude en ce sens quelle nous a permis de connaitre les processus et obstacles de mise en place, de dveloppement et damlioration de laffacturage au Maroc. Dans ce dossier nous avons apprci lessentiel savoir sur laffacturage au

RESUM quelques questions-rponses sur les conditions dutilisations, les Maroc avecmodalits de fonctionnement et le cot de lopration. Lexpos de lenvironnement conomique et financier du Maroc a confirm les perspectives que ce pays comprenait mettre en uvre en 2010. Nous avons labor des statistiques sur laffacturage par continent de 2003 2009 en volume total et en prenant en compte la spcificit des affacturages domestique et international. Ces mmes statistiques ont t ralises pour le Maroc dans sa particularit dabord et en comparaison avec lAfrique et le monde. Cette tude a t effectue en pourcentage et en millions deuros sur la base du rapport de Factors Chain International (FCI) une des plus grande socits daffacturage au monde. Par suite, il sagissait de prsenter les diffrentes institutions qui sont mises en place pour assurer la gestion, le contrle et le suivi de laffacturage au Maroc, parmi lesquelles nous pouvons rpertorier les banques et tablissement financiers spcialiss dans laffacturage, lAssociation Professionnelle des Socits de Financement (APSF) qui a mise en place un Systme d'Aide l'Apprciation du Risque (SAAR) et un Systme dAide au Management (SAM). Le Maroc a tabli un dispositif de prvention et de rglement de conflits lis laffacturage : le Mdiateur de lAPSF. Prpar par une quipe de la Banque Mondiale partir des informations fournies par les autorits marocaines, le rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) au Maroc : insolvabilit et droits des cranciers a t publi en 2006.


Ce dossier nous a offert lopportunit dtaler les lois, rglements et textes rgissant lactivit daffacturage au Maroc. Nous avons procder par une numration des textes lgislatifs et rglementaires avec un classement thmatique. Les diffrentes lois bancaires au Maroc ont fait lobjet danalyse avant mme lexpos de la loi sur les socits de financement. Une multitude de dcrets, circulaires et arrts encadrent lactivit des banques et

tablissements financiers spcialiss dans laffacturage au Maroc. Ltude de ces divers aspects lgislatifs et rglementaires a abouti lexamen du droit des obligations et des contrats (DOC) au Maroc. Cependant, le constat que dresse la Banque Mondiale sur la justice marocaine est quelle demeure handicape par une srie "d'insuffisances". Dans ce dossier, nous avons dmontr en quoi lincapacit de la jurisprudence marocaine de suivre l'volution du monde des affaires constitue un frein au dveloppement du secteur priv. Par ailleurs, nous avons fait rfrence la nouvelle Convention Unidroit uniformisant les rgles internationales daffacturage ainsi quaux principes de la normalisation par les mthodes du commerce international. Ce dossier a permis dapprcier et de faire linventaire des lignes et mcanismes de financements des entreprises marocaines mais aussi de dgager les contraintes et perspectives des financements des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc. Ce qui va engendrer lanalyse du

secteur financier marocain dans le cadre de la politique europenne de voisinage. En dfinitive, les principaux documents juridiques utiliss par les banques et socits daffacturage au Maroc ont t dcouvert dans ce dossier ainsi que I.des coupures de presses sur laffacturage dans ce AU MAROC LESSENTIEL A SAVOIR SUR LAFFACTURAGE pays. II.Les deux plus importants rseaux de socits daffacturage dans le monde ont QUELQUES QUESTIONS-REPONSES SUR LAFFACTURAGE t dvoils dans ce dossier : il sagit de Factors Chain International (FCI) et dInternational Factoring Group (IFG). En guise de conclusion nous avons essay de prsenter les lois bancaires au Maroc comme un moteur de dveloppement.3_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

Sommaire

SommaireI. LESSENTIEL A SAVOIR SUR LAFFACTURAGE AU MAROC II. QUELQUES QUESTIONS-REPONSES SUR LAFFACTURAGE

III.

LENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LAFFACTURAGE AU MAROC

IV.

STATISTIQUES SUR LAFFACTURAGE PAR CONTINENT DE 2003 A 2009 1. Volume daffacturage total par continent de 2003 A 2009 (en millions deuros) 2. Volume daffacturage total par continent de 2003 A 2009 (en pourcentage) 3. Affacturage domestique et international par continent en 2009 (en millions dEuros) 4. Affacturage domestique et international par continent en 2009 (en pourcentage)

V.

STATISTIQUES SUR LAFFACTURAGE AU MAROC 5. activit des socits daffacturage au Maroc 1999-2009 6. affacturage domestique et international au Maroc par rapport laffacturage du continent africain en 2009 (en millions deuros) 7. affacturage domestique et international au Maroc par rapport laffacturage du continent africain en 2009 (pourcentage) 8. affacturage domestique et international au Maroc par rapport laffacturage mondial en 2009 9. volume daffacturage total au Maroc par rapport a laffacturage du continent africain de 2003 2009 (en millions deuros) 10. volume daffacturage total au Maroc par rapport a laffacturage du

continent africain de 2003 2009 (en pourcentage) 11. volume daffacturage total au Maroc par rapport a laffacturage mondial

de 2003 2009


VI.

LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES DANS LAFFACTURAGE AU MAROC 1. Attijari Factoring 2. Marocaine de Factoring 3. Bmci Factoring 4. Socit Gnrale de Factoring

VII.

LASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE FINANCEMENT AU MAROC 12. mtiers de financement 13. systme d'aide a l'apprciation du risque SAAR 14. systme d'aide au management- SAM 15. Premires Assises Nationales du Factoring 16. Lettre numro 23 dcembre 2009 dite par lAssociation Professionnelle des Socits de Financement

VIII.

DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE REGLEMENT DE CONFLITS NES DE LAFFACTURAGE : LE MEDIATEUR DE LAPSF 17. le mdiateur de lAPSF et les actions de lutte contre la fraude oprationnels ds janvier 2010 18. le mdiateur de lAPSF : guide pratique

IX.

RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES NORMES ET CODES (RONC) AU MAROC INSOLVABILITE ET DROITS DES CREANCIERS

X.

LOIS, REGLEMENTS, TEXTES & CADRE REGISSANT LACTIVITE DAFFACTURAGE AU MAROC

1. Enumration des textes lgislatifs et rglementaires 2. La loi bancaire au Maroc : lois sur les socits de financement au Maroc a. rappel historique : loi du 6 juillet 1993 b. la nouvelle loi du 2 mars 20065_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

3. Dcret n 2-91-967 du 30 moharrem 1414 (21 juill et 1993) fixant la composition et le fonctionnement du Comit des tablissements de crdit 4. Dcret n 2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juill et 2007) fixant les modalits de fonctionnement du Comit des tablissements de crdit 5. Arrt du ministre des finances et des investissements extrieurs n 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995) fixant le capital minimum ou la dotation minimale des socits de financement 6. Arrt du ministre de l'conomie, des finances, de la privatisation et du tourisme n 1440-00 du 8 rajeb 1421 (6 octobre 2000 ) fixant coefficient de liquidit des tablissements de crdit 7. Arrt du ministre des finances et des investissements extrieurs n 2445-95 du 10 chaoual 1416 (29 fvrier 1996) relatif au fonds collectif de garantie des dpts 8. CN 20/G/2006 Rabat, le 30 novembre 2006 Circulai re relative au capital minimum des tablissements de crdit 9. Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n 3 /G/2001 du 15 janvier 2001 (19 Chaoual 1421) relative au coefficient maximum de division des risques des tablissements de crdit 10. Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n 22/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalits de financement, de gestion et dintervention du Fonds collectif de garantie des dpts. 11. Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n 41/G/2007 du 2 aot 2007 relative lobligation de vigilance incombant aux tablissements de crdit 12. C.N 19 / g / 06 rabat, le 23 octobre 2006 cir culaire relative au taux

maximum des intrts conventionnels des tablissements de crdit 13. C N 1/6/2008, Rabat ; le 16 juillet 2008, Circula ire relative aux

conditions de publication des tats de synthse par les tablissements de crdit 14. Le Droit des Obligation et des Contrats DOC

XI.

LA JURISPRUDENCE MAROCAINE EN MATIERE DAFFACTURAGE

XII.

UNIFORMISATION DES REGLES INTERNATIONALES CONCERNANT LAFFACTURAGE6_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

XIII.

METHODES DU COMMERCE INTERNATIONAL > LES PRINCIPES DE LA NORMALISATION

XIV.

INVENTAIRES DES LIGNES ET MECANISMES DE FINANCEMENTS DES ENTREPRISES MAROCAINES

XV.

FINANCEMENT DES PME AU MAROC: CONTRAINTES ET PERSPECTIVES

XVI.

LANALYSE DU SECTEUR FINANCIER MAROCAIN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

XVII.

PRINCIPAUX DOCUMENTS JURIDIQUES UTILISES PAR LES BANQUES ET SOCIETES DAFFACTURAGE AU MAROC

15. Le contrat daffacturage 16. La lettre de notification au dbiteur 17. Dossier tude daffacturage XVIII. COUPURE DE PRESSES SUR LAFFACTURAGE AU MAROC

XIX.

LES DEUX PLUS IMPORTANTS RESEAUX DE SOCIETES DAFFACTURAGE DANS LE MONDE

18. Factors Chain International F.C.I 19. International Factor Group - I.F.G

XX.

CONCLUSION: LES LOIS BANCAIRES AU MAROC COMME MOTEUR DE DEVELOPPEMENT


I- LESSENTIEL A SAVOIR SUR LAFFACTURAGE AU MAROC Au Maroc, le factoring est dfini par la loi bancaire (loi du 14 fvrier 2006) qui le considre comme une opration de crdit : "l'affacturage est la convention par laquelle un tablissement de crdit s'engage recouvrer et a mobiliser des crances commerciales, soit en acqurant lesdites crances, soit en se portant mandataire du crancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin". Concrtement, le factoring consiste en un transfert de crances commerciales, par voie de subrogation, de leur titulaire a une socit de factoring qui se charge, en contrepartie, de les garantir, de Les recouvrer ou de Les financer. Dans la p r a t i q u e , Le factoring fait intervenir trois acteurs : une entreprise, dtentrice de crances sur sa propre clientle, une socit de factoring et Le client de L'entreprise. L'entreprise transfre ses crances toute socit de factoring par voie de subrogation, en vertu d'un contrat de factoring. * La socit de factoring fournit a l'entreprise tout ou partie des services suivants : prvention du risque d'impay, gestion du compte-clients, financement. En contrepartie du service rendu, elle peroit une rmunration. " Le client de l'entreprise qui ne connait plus des tors que toute socit de factoring pour to paiement des biens ou services qui lui ont t fournis ou rendus par L'entreprise. Les avantages du factoring sont multiples et tiennent pour l'essentiel a une prvention des risques clients, un allgement de la gestion du poste clients et un financement rapide des c r a n c e s . Une scurisation du poste clients les socits de factoring ont dveloppe une connaissance des marches et des operateurs au Maroc et l'tranger, ce qui leur permet d'obtenir des informations commerciales et financires sur les clients et les prospects dune entreprise. Elles disposent ainsi dune bonne visibilit sur la solvabilit des clients et peuvent aider l'entreprise slectionner sa clientle actuelle et potentielle. Un allgement de la gestion du compte clients les socits de factoring peuvent se charger de tous les aspects de la gestion du compte clients : tenue des comptes, recouvrement amiable, prcontentieux et contentieux. L'entreprise, ainsi dcharge de cette gestion, peut se consacrer entirement a son mtier. Un financement rapide des crances. Les socits factoring peuvent accorder a l'entreprise, en moins de 48 heures, des financements quivalents a tout ou partie du montant des factures qui lui sont remises. L'entreprise peut ainsi disposer de ressources sans avoir a attendre l'chance convenue avec son client pour le paiement. 1988 1995 2000 2008


Jusqu'a la fin des annes 90, l'offre de factoring tait oriente exclusivement a l'international. Depuis, l'activit a touche progressivement et de plus en plus le marche domestique qui reprsente dornavant 80% de l'activit des socits spcialises (encours des remises de crances a fin 2009). Evolution de I activit des deux seules socits de factoring spcialises Remises de crances (millions de dirhams)

Le factoring en bref Le factoring offre a l'entreprise une solution complte de gestion des crances clients intgrant : La gestion du poste clients la prvention des risques d'impays le financement des crances. Technique de gestion du compte clients, le factoring permet un suivi rapproche des rglements. Formule de garantie, le factoring permet de se prmunir contre les risques de dfaillance financire de la clientle. Formule de financement, le factoring procure de la trsorerie immdiate. Le factoring s'adresse a toutes les entreprises, quels que soient les marches sur lesquels elles oprent, leur tape de dveloppement et leur taille. 1. DFINITION ET CADRE JURIDIQUE 1.1. DFINITION Laffacturage (ou factoring) est une convention par laquelle une entreprise industrielle ou commerciale (ladhrent) transmet ses crances un tablissement spcialis (le factor ou socit daffacturage) qui, moyennant commissions, lui en rgle le montant par avance et se charge de leur recouvrement auprs du client de lentreprise, tout en supportant les risques dinsolvabilit ventuelle sur les crances cdes. Ladhrent sengage transfrer au factor lensemble des crances, qui nont pas dj t cdes (principe de globalit ou dexclusivit). Ce transfert sopre grce un bordereau qui rcapitule une srie de factures. Le factor est libre daccepter ou de refuser les crances qui lui sont proposes. Une quittance subrogative correspondant au montant du rglement effectu par le factor pour les crances acceptes est dlivre et permet de dterminer la date de subrogation. Ladhrent garantit le factor contre toute contestation dordre professionnel ou technique dont ferait lobjet les crances cdes. Dans cette opration, le CNRS,9_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

client de ladhrent, intervient comme dbiteur des crances cdes dont il aura effectuer le paiement direct entre les mains du factor. 1.2. CADRE JURIDIQUE Pour obtenir des tiers dbiteurs le paiement des crances quelle a acquises, la socit daffacturage peut se prvaloir : - soit des rgles de la subrogation conventionnelle poses par les articles 1249 1252 du Code civil, procd actuellement le plus utilis, - soit des dispositions de la loi Dailly en matire de cessions de crances professionnelles, - soit dautres modes de transmission des crances (mandat ou cession de crance de droit commun) mais qui sont, en pratique, trs peu utiliss. 2. 2. NOTIFICATION ET FORME DE LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTE AU CNRS 2.1. NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT La notification est faite directement auprs des gestionnaires et non auprs de lagent comptable, car cest la pice justificative de la dpense (facture ou mmoire) qui constitue le support de la demande de paiement direct du factor. Linscription dune mention sur la facture vaut notification de la subrogation au dbiteur cd. 2.2. FORME DE LA DEMANDE DE PAIEMENT 2.2.1. En cas de paiement par subrogation La facture doit obligatoirement comporter la mention suivante : Rglement lordre de (indication de la socit daffacturage) lui adresser directement (adresse, n de tlphone, n et coord onnes du compte bancaire crditer), Elle le reoit par subrogation dans le cadre dun contrat daffacturage, Elle devra tre avise de toute demande de renseignements ou rclamations.

2.2.2. En cas de cession de crances La mention devant figurer sur la facture ou le mmoire est celle prvue par lannexe II du dcret n 81-862 du 9 septembre 1981 : La crance relative la prsente facture a t cde (nom du factor) dans le cadre de la loi n 81-1 du janvier 1981 codifi e aux articles L313-23 L313-35 du code montaire et financier Le paiement doit tre effectu par virement au compte (coordonnes bancaires ou postales) n ouvert chez..


3. 3. RLE DES GESTIONNAIRES DUNIT (OU DE SERVICE) RLE DES GESTIONNAIRES DUNIT (OU DE SERVICE) 3.1. VRIFICATION A rception de la facture, le gestionnaire de lunit (ou du service) vrifie : Que la dpense vise concerne bien un engagement pris par son laboratoire ou son service sur des crdits grs par le CNRS, Que la pice (facture ou mmoire) est bien revtue des mentions susvises, Que la crance cde est bien exigible, cest--dire que le fournisseur, titulaire du march, a effectivement et correctement ralis les prestations factures.

N.B. La mention dune convention daffacturage prvue dans un march public ne constitue pas en soi une subrogation. Le factor devra, en tout tat de cause, pour recouvrer sa crance, utiliser la cession Dailly ou la subrogation. Sil utilise la cession, il devra la notifier au comptable dans les conditions de droit commun (cf. instruction DGCP n 99-064-B1-MO-M9 du 8 juin 1999). Si le factor choisit la subrogation comme moyen de recouvrement, seule la mention subrogative inscrite sur chacune des demandes de paiement, se rapportant au march considr, autorisera le comptable dlivrer le paiement entre les mains du factor. Dans ce cas, la production de lexemplaire unique du march prvue pour les cessions ne constitue pas une pice justificative de paiement. 3.2. GESTION Dans XLAB, il saisit la facture au nom du crancier du CNRS (le fournisseur) Le gestionnaire transmet la facture papier au SFC, accompagne des lments ncessaires la prise en compte du factor comme bnficiaire dans BFC (n SIRET du factor, RIB du factor, etc), en veillant appeler lattention du SFC sur la prsence dune mention daffacturage sur la facture. 4. 4. ROLE DU SFC DE LA DLGATION 4.1. LE SFC ENREGISTRE LAFFACTURAGE DANS BFC Il cre la socit daffacturage comme tiers divergent autoris pour ce fournisseur dans BFC. Il affecte ce tiers divergent la pice au moment de la prise en charge de la facture.


4.2. AVANT PAIEMENT, LE COMPTABLE DOIT VRIFIER LABSENCE DAUTRES CESSIONS OU OPPOSITIONS LENCONTRE DU CRANCIER ET DU FACTOR A rception de la facture, le comptable doit sassurer quil nexiste pas dobstacle au paiement direct de la socit daffacturage en sassurant quil na pas pris en charge dautres cessions ou oppositions soit lencontre de son fournisseur, soit lencontre de la socit daffacturage elle-mme. 4.2.1. Vrification de lexistence ventuelle dautres oppositions lencontre du fournisseur Si aucune opposition nexiste lencontre du fournisseur, le paiement pourra seffectuer entre les mains de la socit daffacturage (sous rserve quelle nait pas elle-mme fait lobjet dune opposition entre les mains du comptable). Dans le cas contraire, le comptable vrifie si les droits du factor sont prims par les droits des cranciers opposants. Pour cela, il devra demander au factor la quittance subrogative (ou le bordereau de cession de crances) pour vrifier la date de signature de ces pices afin dtablir les droits respectifs du factor et de lopposant. Si lopposition a t signifie avant la subrogation, le paiement doit tre diffr jusqu lintervention dun accord amiable entre les parties concernes ou dune dcision de justice. Si lopposition a t signifie aprs la subrogation, le paiement peut intervenir entre les mains du factor, car la subrogation a pour effet de transfrer la crance correspondante dans le patrimoine de la socit daffacturage.

4.2.2. Vrification de labsence doppositions lencontre du factor Au cas o le factor aurait lui-mme fait lobjet dune opposition entre les mains du comptable, celui-ci devra vrifier la validit des oppositions et les appliquer dans lordre de priorit concurrence de leur montant.


II- QUELQUES QUESTIONS-REPONSES SUR LAFFACTURAGE Des crances irrcouvrables : 0.6 % du CA environ - Cot de linflation sur le retard de paiement : 0.2 % du CA environ - Cot du recouvrement des crances : 1.4 % du CA environ Cot de financement L'affacturage a certes un cot, mais celui-ci rpond une offre de service beaucoup plus dvelopp que dans les financements bancaires classiques. Les services connexes au financement (garantie et gestion du poste lient) peuvent s'avrer trs rentables pour l'entreprise puisquelle n'aura pas elle mme en assumer le cot en interne. Cot de service Le cot de laffacturage volue entre 0.1 % et 2 % du chiffre daffaires confi pour les prestations de gestion des comptes clients : recouvrement des crances, relance des factures, garantie des clients. En comparant ce cot la gestion interne de ces prestations dans lentreprise, l'affacturage apparait comme trs comptitif. Au sein de l'entreprise, ces cots de gestion sont estims environ 3 % du CA selon la dcomposition suivante : - Cot de gestion administrative des comptes clients : 0.8 % du CA environ - Cot moyen Le cot de financement de laffacturage est comparable au taux de financement des banques, cest dire Euribor 3 mois plus 0.2 % 3 %. Laffacturage est donc en ralit peu cher compar aux cots rels que lentreprise doit supporter en absence daffacturage : charges salariales, impays etc... L'affacturage, c'est complexe mettre en uvre Non, et d'autant plus lorsque l'entreprise est assiste par un courtier comme eaffacturage, un contrat daffacturage peut tre mis en place trs rapidement, sans frais supplmentaire. Circuit type de la mise en place d'un contrat d'affacturage : ETUDE Vous effectuez une demande d'tude gratuite d'affacturage sur e-affacturage. A rception e-affacturage ralise un diagnostic prcis de votre besoin en financement.


PROPOSITION Vous recevez une proposition d'affacturage, qui sera valid par le comit de crdit une fois les justificatifs envoys. Il y a un comit chaque semaine chez tous les factors, le lundi ou le vendredi. Pour les petits dossiers d'affacturage, cest dire au-dessous denviron 1.5 ME de CA, il y a deux comits par semaine, voire plus selon lurgence. DEMARRAGE Votre dossier d'affacturage est accept par le comit de crdit ? la signature du contrat d'affacturage peut se faire immdiatement et les remises des premires factures galement. Il faut compter peine 24H pour effectuer les premiers virements sur le compte bancaire de lentreprise. L'affacturage, c'est fastidieux grer ? Non, un contrat daffacturage se gre aujourdhui trs simplement. L'affacturage, des formalits simplifis : La mention de subrogation indique sur les factures indique vos clients que vous avez cd votre facture une socit daffacturage. Une fois mise cette facture, vous envoyez un 2me exemplaire au factor avec le justificatif de livraison ou de prestation de service. A rception de la facture et du justificatif, le montant financ vous est envoy par virement ou par chque. Dans certains cas le financement peut se faire sans justificatif (affacturage de la balance clients). L'entreprise tient alors la disposition du factor les justificatifs. Cela se trouve frquemment pour les entreprises dont les comptes clients regroupent beaucoup de factures de petites tailles. e-affacturage met votre disposition des modles pour faciliter le passage des critures comptables d'affacturage : Ecritures comptables. L'affacturage et internet : Les factures peuvent tre transmises par voie lectroniques, ce qui limite la paperasserie et acclre le financement des crances. L'entreprise peut galement suivre son compte chez le factor en temps rel par internet : Dtail des paiements et des dbits, des crances non soldes, des litiges et des avoirs, des montants des commissions, des factures finances et des montants garantis ... L'affacturage, c'est seulement en dernier recours Non, laffacturage n'est pas la dernire solution avant la crise financire, mais un moyen de mieux grer son poste clients en le confiant totalement ou partiellement une socit spcialise dont cest lunique mtier.


L'affacturage, un exemple de bonne gestion C'est un exemple de bonne gestion et d'optimisation par l'externalisation de certaines fonctions administratives et financires des entreprises. Laffacturage permet de rduire les dlais de paiement denviron 10 jours. L'affacturage, en garantissant les crances, permet de ne plus avoir d'impay. L'affacturage, levier de croissance des entreprises Laffacturage rpond un besoin sur le long terme daccompagnement de lentreprise tout au long de son dveloppement. Les services de laffacturage permettent lentreprise de suivre sa croissance au rythme souhait, dans la mesure o les financements ne sont pas plafonns. Intrt commercial de l'affacturage Outre la garantie contre les impays et le suivi des comptes clients, laffacturage apporte lentreprise des marges de manuvre pour ngocier avec ses fournisseurs. Avec la trsorerie gnre par laffacturage, lentreprise peut rgler ses fournisseurs plus rapidement, voire au comptant, et peut ainsi ngocier des points descompte fournisseur qui peuvent reprsenter jusqu 4 % du montant achet. Les banques et les clients n'aiment pas l'affacturage Au contraire, l'affacturage est aujourd'hui peru comme un exemple de bonne gestion. Les entreprises ont pu constater que beaucoup d'entreprises autour d'elles ont mis en place une solution d'affacturage. L'affacturage connait une croissance rgulire depuis 20 ans. Les clients de l'entreprise face l'affacturage : Les clients qui sont gns par les socits daffacturage sont ceux qui ont pris l'habitude de retarder leur rglement pour se faire de la trsorerie sur leurs fournisseurs. Ces clients, sont avec l'existence d'un contrat d'affacturage dans lobligation de respecter leurs engagements contractuels de rglement. Pour les autres clients, rgler un factor ou son fournisseur est neutre car cela ne demande aucune obligation supplmentaire. L'affacturage, c'est uniquement pour la France ? Non, une entreprise peut souscrire un contrat daffacturage sur la France ou lexport. Les pays de lOCDE, cest dire la Communaut Europenne, les EtatsUnis, le Canada et le Japon, sont suivis et grs par les factors, de mme que certains pays asiatiques, dAmrique Latine, les pays dEurope Centrale les plus avancs et des pays africains comme la Tunisie, le Maroc ou lAfrique du Sud. Laffacturage export permet une entreprise qui ne matrise pas compltement les traditions de paiements des pays trangers o elle se dveloppe, de sous-traiter la gestion du poste clients : recouvrement, gestion des encaissements, une socit15_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

daffacturage qui a des correspondants dans ces pays et qui va effectuer les prestations daffacturage sur place. LE COUT GLOBAL DE LAFFACTURAGE Quel est le prix de laffacturage ? Le prix d'un contrat daffacturage impose des vrifications indispensables pour tre fait srieusement. Il faut dimensionner le contrat en fonction des besoins de lEntreprise. Une partie de votre Chiffre dAffaires, soumis contraintes particulires, ne pourra peut-tre pas tre cd la socit daffacturage. (Nous savons identifier cela.) Dautres vrifications simposent pour rendre efficace votre futur contrat. Cela ne peut pas se faire en ligne. Comment s'engager sur un prix alors que celui-ci est bti sur mesure par nos partenaires ? Vous annoncer un prix faux n'apporte absolument pas linformation que vous recherchez.

Toute solution dAffacturage se dcompose en deux cots appels commissions :1 - La commission dAffacturage : Cest un pourcentage du chiffre d'affaires que vous allez cder. Il comporte le prix de lAssurance contre les impays auquel sajoute le cot de gestion de vos factures. Cette commission a un minimum annuel indiqu dans les conditions particulires de votre contrat d'affacturage. Pour les plus petites entreprises, ou en cration, c'est parfois un forfait mensuel. Au sein de toutes les socits daffacturage, cette commission est calcule en fonction : - Du Chiffre dAffaires annuel TTC qui sera cd. (Ou chiffre d'affaires prvisionnel sil sagit dune cration dEntreprise) - Du nombre de clients grer. - Du nombre de factures grer. - De la qualit de vos clients. (Ceci joue sur le calcul du cot de l'Assurance impays) - Du risque li votre secteur d'activit. Dune entreprise une autre, les prix d'affacturage peuvent ainsi aller du simple au double. Une socit daffacturage rpercute son cot de traitement en fonction de sa structure et de ses charges fixes. Ce cot de traitement est donc extrmement diffrent dun intervenant lautre. Cette FOIRE AUX QUESTIONS sur l'affacturage, vous indiquera, sans aucune intervention de notre part, les points o sont mener des ngociations.


2 - La commission de financement (Cest le taux de financement, aussi appel commission danticipation ) : Ce taux est souvent proche ou infrieur celui de votre banque en escompte ou en loi Dailly.Ce taux ne sapplique que sur largent avanc et sur la dure du prt (donc jusquau paiement final de votre client) Exemple : Si vos clients payent 60 jours et que le taux dintrt est de 6% par an, ce prt sur 60 jours vous cotera donc 1%. Comment rduire le cout de laffacturage ? - En dimensionnant votre contrat au plus juste, le cot de l'affacturage change. Il nest peut-tre pas ncessaire de confier tout votre chiffre dAffaires pour rpondre vos besoins de trsorerie. - En ne confiant (si possible) que vos plus importants clients et ceux qui gnrent les plus importantes factures le cot de l'affacturage est moindre. - En effectuant un regroupement de votre facturation autant que possible, vous diminuez le cot de l'affacturage. - En rengociant les prix de votre contrat au bout de quelques mois et au moins une fois par an si votre entreprise progresse au-del de ce qui tait prvu. A quoi sert le fonds de garantie en affacturage ? Que cote-t-il ? Le fonds de garantie en affacturage protge le factor d'une diffrence de rglement de vos clients : litiges, avoirs, etc... A la diffrence dune banque, le financement de vos factures via une socit dAffacturage est ''irrvocable''. Ds le virement effectu, la seule possibilit de rcupration dont dispose le factor devient le rglement en bonne et due forme de votre client. Une banque qui pratique escompte ou loi Dailly va, par contre, dbiter votre compte si elle nest pas paye chance. Pour pallier dventuels non valeurs, dont avoirs, remises ou litiges ns durant le dlai de rglement, les socits dAffacturage appliquent un non financement dune partie de vos factures. Cest ce quon appelle le fonds de garantie. Le fonds de garantie est gnralement de 10% mais cela est plus lev pour certaines entreprises ou dans certains secteurs d'activit. La socit dAffacturage vous avance 90% du TTC de vos factures et vous restitue les 10% ds le paiement du client. Lors de lentre en relation un minimum de fonds de garantie est constitu. Les 10% ne sont donc pas restitus dans un premier temps. Ils servent constituer ce minimum. La socit dAffacturage, ntant pas encore paye de votre client, elle considre vous prter largent permettant de constituer ce minimum de fonds de garantie. Cette constitution cotera donc le taux de financement prvu au contrat.17_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

Pour les plus petites entreprises, il existe des contrats nayant pas de minimum de fonds de garantie constituer. Peut-on ngocier la hauteur du fonds de garantie ? Le fonds de garantie est gnralement de 10% du montant TTC de vos factures. La

socit dAffacturage finance donc 90% de votre facturation TTC et vous restitue les 10% non financs ds que votre client a intgralement pay sa facture (une fois un minimum de fonds de garantie constitu).Votre souhait est de rduire ces 10% en 7%, voire 5% ? Il est trs difficile de ngocier la hauteur du fonds de garantie ds lentre en relation. En effet, la socit dAffacturage a besoin de se rassurer sur le fonctionnement de vos comptes clients. Mme si vous pouvez justifier que vos comptes de clients ne comportent jamais d'avoirs ni de litiges, cela ne suffira sans doute pas. Le fonds de garantie est l pour compenser une diffrence de rglement, un avoir (commercial ou non) ou un litige de dernire heure. En revanche le fonds de garantie nest pas destin indemniser un impay. Si vous tes financ, cest quun assureur a garanti votre risque client. Si lexprience de fonctionnement de vos comptes clients s'avre concluante au bout de quelques mois, la ngociation la baisse du fonds de garantie est parfaitement recevable par la socit daffacturage. Meilleur factor assistance, dans un rle de ngociation personnalis qui sapplique bien aprs la mise en place de votre contrat dAffacturage, effectue une veille sur les amnagements possibles des conditions de votre contrat. Comment connatre les taux de financement en affacturage ? Les taux de financement utiliss par les socits d'affacturage sont majoritairement indexs l'EURIBOR 3 mois ou l'EONIA. Les valeurs (variables) de ces taux se consultent en toute fiabilit sur le site de la Banque de France. www.banque-.fr Sajoute ces taux une marge indique au contrat. Exemple : Euribor 3 mois + 3% = 7,743% en Septembre 2007, lEuribor 3 mois valant cette priode 4,743% lan. A la mme priode, lEONIA est plus intressant, il vaut 4,017% EONIA : Euro Over night Index Average (EONIA) : taux calcul par la BCE (Banque Centrale Europenne) et diffus par la FBE (Fdration Bancaire de l'Union Europenne). Il rsulte de la moyenne pondre de toutes les transactions au jour le jour de prts non garantis ralises par les banques retenues pour le calcul de l'Euribor. Source Banque de France18_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

EURIBOR : Euro Interbank Offered Rate : taux interbancaire offert entre banques de meilleures signatures pour la rmunration de dpts dans la zone euro. Il est calcul en effectuant une moyenne quotidienne des taux prteurs sur 13 chances communiqus par un chantillon de 57 tablissements bancaires les plus actifs de la zone Euro. Il est calcul sur la base de 360 jours et est diffus 11h le matin si au moins 50% des tablissements constituant l'chantillon ont effectivement fourni une contribution. La moyenne est effectue aprs limination des 15% de cotation extrmes (le nombre limin est toujours arrondi) et exprime avec trois dcimales. Source Banque de France TBB : Taux de Base Bancaire. Certains financements peuvent tre indexs sur le TBB + une marge (le taux de base bancaire = 6,60%). A contrario des taux ci-dessus, ce taux est fixe. (Les banques ont abaiss le taux de base bancaire de 7,10 % 6,60 % le 15 octobre 2001). Le taux de base bancaire nest pas intressant lorsque les taux court terme sont bas. AVERTISSEMENT : Vous pouvez entendre parler de Taux de Base dans certaines banques. Il ne sagit nullement du taux de base bancaire tel quexprim ci-dessus. Ces taux de base sont des taux spcifiques chaque tablissement, parfois bien au dessus du taux de base bancaire, et sont l aussi parfaitement ngociables. IMPORTANT : Comme pour la mobilisation bancaire, une priode de baisse des taux est avantageuse pour lEURIBOR, une priode de hausse des taux est avantageuse pour lEONIA. Il convient de vrifier votre taux dindexation avant toute entre en relation et dindiquer la socit daffacturage le taux souhait, car ceci est parfaitement ngociable. Cest autant dconomies sur vos financements. Sur la page daccueil de meilleur factor, nous publions les principaux taux de financement utiliss par les socits dAffacturage. Peut-on calculer srieusement en ligne le prix de l'affacturage ? La rponse est NON et l'entreprise doit tre vigilante d'un prix d'affacturage annonc en ligne.


Pour quelle raison ? Une partie de votre Chiffre dAffaires, soumis contraintes particulires, ou processus de facturation non ligible, ne pourra peut-tre pas tre cd la socit daffacturage. Une partie de votre chiffre d'affaires peut tre compos de clients mal garantis qui ne seront pas financs. Le nombre de factures mises l'an dernier est peut-tre trs diffrent cette anne Bien dautres vrifications simposent pour rendre efficace votre futur contrat. Cela ne peut pas se faire en ligne. Comment pourrions-nous parler srieusement d'un prix en ligne alors que celui-ci est chaque fois bti sur mesure ? Vous annoncer un prix faux n'apporte absolument pas linformation que vous recherchez. Pourquoi des frais de dossier dans l'affacturage ? Les ''frais de dossier'' sont pris lentre en relation par certaines socits daffacturage. Ils sont gnralement constats allant de 300 1500 euros. Il convient de distinguer les frais de dossier pris par la socit daffacturage et les ventuels honoraires dun intermdiaire qui accompagne la vie de votre contrat et ses futures rengociations. Ces frais ne sont justifis en rien par les socits daffacturage qui y voient une rcupration pour tout ou partie de leurs frais commerciaux et administratifs avant de percevoir les premires commissions de votre contrat : Frais de prospection et de dplacement des commerciaux, travail administratif dentre en relation et douverture du compte, etc Cette ''compensation'' n'est pas toujours justifie. Si vous tes accompagns par un courtier, celui-ci peut avoir un accord avec la socit d'affacturage et tre rtribu pour partie sur ces frais d'entre. Celui-ci, aussi honnte soit t'il pour afficher qu'il travaille sans frais (visibles), ne sera donc pas toujours ''enclin'' se battre sur ce sujet. Ngociez immdiatement la suppression de ces frais (ou minima leur rduction) et tenez bon. Mme si certains factors en ont fait un pralable, la majorit d'entre eux prfrera les abandonner plutt que de vous voir signer ailleurs. Cette premire ngociation constitue un gain immdiat.


Quels sont les frais ''masqus'' de l'affacturage ?

Les contrats daffacturage ont des frais annexes que vous devez demander. Nous insistons sur le fait de les demander l'origine car ils ne sont pas toujours fournis volontairement par la socit d'affacturage. Leur impact est souvent trs important sur le cot annuel (notamment les frais dabonnement internet qui sont de la marge pure pour les socits daffacturage). Lors d'une tude comparative, une juste estimation de ces frais peut tout fait changer le cot annuel d'une proposition que vous pensiez tort plus comptitive qu'une autre. On dnombre sur le march plusieurs centaines de postes de frais auprs des diffrentes socits daffacturage. La liste ci-dessous nest pas exhaustive mais mentionne les frais les plus courants : - Frais de remise dune LCR papier lencaissement : Cest un poste important si bon nombre de vos clients vous rglent par effets, et donc un des premiers poste de frais se faire prciser. - Frais de remise dune LCR magntique lencaissement - Frais ddition de relevs de comptes passs - Frais de dossier lors dun impay - Frais de dossier lors dun impay lexport - Frais de mise disposition de fonds au-del dun certain nombre de mises disposition mensuelles. - Frais de virement en valeur compense - Frais dordre irrvocable de paiement - Frais davance sur quittance subrogative - Frais de remise de quittance au-del de la frquence contractuelle - Frais de demande davis de sort - Frais de rgularisation de quittance sans code SIRET21_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

- Frais danalyse statistique de comptes clients - Frais de traitement de rglement direct non signal - Frais de dblocage exceptionnel de fonds de garantie - Frais de cration dun sous compte du compte courant - Frais dinformation annuelle dune caution - Frais de transmission de tableau de bord - Frais denvoi quotidien de tableau de bord - Frais de demande de rdition dtat - Frais de recherche sur critures antrieures 3 mois - Frais de connexion internet - Ouvertures de compte par client (y compris dans le cadre dune assurance-crdit spare. Il faut essayer de ngocier de ne pas payer deux fois : Chez lassureur et chez le factor) - Ouvertures de compte par client lexport - Ouverture de compte pour une succursale - Frais de demandes de garantie sur vos clients (barme souvent tabli en fonction des niveaux dencours) - Frais de demandes de garanties lexport - Frais de surveillance sur vos clients - Frais de surveillance lexport - Frais denvoi de tlcopie - Frais dchanges informatiques sous format spcifique


- Frais daudits (essentiellement sur les contrats confidentiels) - Frais denvoi dune confirmation de financement votre banque - Frais de virement dit acclr - Frais de traitement davoir - Frais de traitement davoirs non transmis - Frais de traitement de litige commercial - Frais de rglement sur une facture non transmise - Frais de contre-passation dcriture - Frais de traitement de diffrence sur quittance subrogative - Frais de gestion de dossier contentieux - Frais de recherche sur une opration - Frais ddition de documents spcifiques - Frais de commissions sur effets reus - Frais dinformation du commissaire aux comptes - Frais de notification aux clients - Frais de saisie / ATD par voie de justice - Frais de cession / nantissement - Frais de paiement un tiers - Frais de gestion de moratoire sur cranciers privilgis - Frais de gestion de RFA / Participations publicitaires


- Frais de dclaration de crance excdant la garantie - Frais de recouvrement contentieux sur crance non garantie - Frais de clture dfinitive de compte - Frais douverture de procdure collective - Frais denvoi par Chronopost De nombreux frais sont parfaitement ngociables. Conseil : Si vous obtenez la suppression de certains dentre eux, faites-le crire au contrat ou crivez-le la main en contre signant sur la dernire page des conditions particulires de votre contrat. Que faire en cas d'erreur sur les frais du factor ? LORS DUNE ERREUR DE FRAIS, QUE FAIRE AUPRES DE LA SOCIETE DAFFACTURAGE ? Comme dans beaucoup dtablissement financier, et sauf erreur grave les concernant, vous disposez dun dlai de rclamation au-del duquel les comptes sont rputs approuvs par vos soins. Vous devez demander si ce dlai dapprobation tacite existe et quel est til ? Vous devez demander qui vous adresser dans le cas de dtection dune erreur et ce, ds lorigine de votre contrat daffacturage. Ds identification de lerreur, un courrier en recommand AR est envoyer la socit daffacturage pour lui signaler celle-ci. Comment calculer le TEG taux effectif global en affacturage ? COMMENT CALCULER LE TEG (Taux Effectif Global) EN AFFACTURAGE ? Les socits daffacturage doivent mentionner le TEG (Taux Effectif Global) dans leurs contrats depuis le dcret du 7 Mai 2008 (ci-dessous reproduit) : Lide est dindiquer lentreprise un taux qui tienne compte des frais annexes de la socit daffacturage en lieu et place dun seul taux de financement, parfois faussement attractif lorsquil est annonc seul. IMPORTANT : Si vous souhaitez comparer banque et affacturage, il faut comparer dans ce cas TEG bancaire et TEG affacturage. En effet, la banque prlve aussi plusieurs frais en plus du taux de financement.24_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE LCONOMIE, DE LINDUSTRIE ET DE LEMPLOI Dcret No 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances ralises dans le cadre dun contrat daffacturage. NOR : ECET0801598D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ; Vu le code montaire et financier, notamment son article L. 313-4 ; Vu lavis du comit consultatif de la lgislation et de la rglementation financires en date du 20 dcembre 2007 ; Le Conseil dEtat (section des finances) entendu, Dcrte : Art. 1er. Il est insr au code de la consommation un article R. 313-1-1 rdig comme suit : Art. R. 313-1-1. Lorsquil sagit dune avance ralise dans le cadre dun contrat daffacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de priode et exprim pour cent units montaires. Le montant de lavance prendre en considration pour le calcul du taux effectif global est rapport, selon la mthode des nombres, une priode dun jour. Ce taux est calcul selon la formule figurant en annexe au prsent article. Art. 2. La ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi est charge de lexcution du prsent Dcret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisime mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la Rpublique franaise . Fait Paris, le 7 mai 2008. FRANOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi CHRISTINE LAGARDE


ANNEXE LARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Pour lapplication de larticle R. 313-1-1 du code de la consommation, sont dfinis les termes suivants : Commission post-compte : commission facture au client en fin de priode au titre des avances consenties. Commission prcompte : commission facture au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances. Retenue de garantie : somme constitue lors de la prise en charge des factures par la socit daffacturage pour garantir cette dernire des sommes dont le client pourrait devenir dbiteur son gard et qui lui est restitue dans le cas o cette garantie na pas t mise en uvre. Nombres dbiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement. Nombres crditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prlvements sur le compte dengagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte dengagement est imput. Le taux de priode dun jour applicable aux oprations daffacturage est calcul de la faon suivante : Numrateur du taux : Le numrateur est compos : - du montant de la commission de financement prcompte (prise en totalit ou en cas dtalement, pour la quote-part imputable la priode considre) et/ou postcompte assise sur lintgralit de lavance (y compris lavance sur les rmunrations perues par la socit daffacturage et sur les retenues de garanties) ; - du montant des autres frais et commissions lis au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans lassiette de calcul du taux effectif global (pris en totalit ou en cas dtalement, pour la quote-part imputable la priode considre). Le numrateur est, le cas chant, minor des rfactions de taux ou dassiette accordes au titre de lavance sur retenues de garantie. Dnominateur du taux : Le dnominateur est compos : - du montant des nombres dbiteurs affrents la commission de financement prcompte (en cas dtalement, ne sont pris en compte que les nombres dbiteurs affrents la priode concerne) ; - du montant des nombres dbiteurs affrents la commission de financement postcompte de la priode considre.


Le dnominateur est minor : - du montant des nombres crditeurs constats pendant ladite priode sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donn lieu la perception de commissions lies au financement ; - du produit du montant de la commission de financement prcompte vise au numrateur par le nombre de jours de financement prcompt; - du produit du montant des frais et commissions viss au numrateur sur la priode considre inclus dans lassiette du taux effectif global, par la dure pendant laquelle ils viennent rduire le montant du financement disponible; - du produit du montant des frais et commissions sur la priode considre non inclus dans lassiette du taux effectif global, par la dure pendant laquelle ils viennent rduire, sur la priode, le montant du financement disponible. Le cot de l'affacturage Il existe 3 principaux types d'affacturages : l'affacturage confidentiel, l'affacturage non gr, la subrogation. Les commissions Les prestations d'affacturage sont rmunres par deux commissions : la commission d'affacturage et la commission de financement. La commission d'affacturage Le prestataire prlve une commission dite d'affacturage, qui correspond aux frais de gestion, de recouvrement et d'assurance-crdit. Cette commission oscille entre 0,15% et 1,30% du CA TTC confi. Sur ce total, l'assurance-crdit reprsente entre 0,30 et 0,50%. Les carts s'expliquent au cas par cas par :

le volume de crances cdes, le montant moyen des factures, la qualit du portefeuille client de l'entreprise, le nombre de clients concerns, le secteur d'activit, la zone gographique.

La socit d'affacturage impose un montant forfaitaire minimum annuel la signature du contrat qui est d ds lors que l'entreprise commence faire appel ses services. Ce montant minimum est de l'ordre de 70% des commissions payer (calcule en fonction du CA cd).


Bon savoir : attention ne pas survaluer votre chiffre d'affaires pour ne pas devoir payer plus au factor. La commission de financement Une autre commission s'ajoute la premire, il s'agit de la commission de financement. Elle compense l'avance de trsorerie, c'est--dire le loyer de l'argent. Elle est calcule sur le montant prt au prorata temporis. Le taux appliqu correspond Euribor 3 mois (ou sur TBB) + un pourcentage qui reprsente sa marge (compris entre 0,15% et 2% selon le profil de votre entreprise) multipli par le nombre de jours de l'encours et divis par 360 jours. Les frais annexes Certaines socits d'affacturage facturent sparment des frais annexes en contrepartie des services Web proposs, des frais de constitution de dossier, des frais pour litiges, etc. Attention, il est possible de ngocier ces frais la baisse voire d'exiger leur suppression. Les garanties La participation au fond de garantie, ou retenue de garantie, est souvent exige par les socits d'affacturage. Il s'agit d'une participation un fonds de garantie couvrant le risque de factures impayes. La somme verse correspond un pourcentage du montant de chaque facture. En moyenne elle s'lve 10% des encours. En fin de contrat, ce fonds de garantie vous est restitu. Quel est le cot de l'affacturage ? Sur une facture de 4650 HT quel sera le cot de l'affacturage ? Le contrat d'affacturage ne fonctionne pas par facture mais par remises de factures l'anne. Si on se trouve dans un contrat annuel avec un cot forfaitaire minimum, le cot pour la remise et le financement d'une facture de 4650 HT sera de l'ordre suivant : Un forfait mensuel d'environ 100 et un cot de financement d'environ 30 . Pour avoir un cot plus prcis il faut raisonner en chiffre d'affaires cd sur l'anne et en encours financer sur l'anne galement. En ne prenant en compte qu'un lment partiel comme ci-dessus, l'estimation de cot ne pourra tre qu'approximative.


Laffacturage peut-il se faire de faon ponctuelle ? Rponse d'e-affacturage Aujourdhui il n'y a qu'un seul factor qui propose de laffacturage ponctuel et uniquement pour les clients de son rseau bancaire. Relativement proche de l'affacturage ponctuel, il existe nanmoins beaucoup de nouveaux petits forfaits daffacturage bien adapts aux problmatiques des TPE. Ces forfaits sont au mme prix, voire pour certains moins cher, que laffacturage ponctuel. Les premiers petits forfaits commencent moins de 200 euros par mois pour une prestation complte daffacturage. (Voir affacturage au forfait) Ces forfaits sont trs souples et peuvent tre rsilis, pour la plupart tout moment, en respectant un pravis. Comment calculer le cot de financement de l'affacturage? Le cot de financement de l'affacturage se calcule de la manire suivante : Il faut prendre de taux annuel de financement et le reporter l'encours moyen annuel. Pour prendre un exemple, avec un taux de financement annuel de 6% et un encours moyen annuel de 200 000 euros. Le cot du financement sera de 200000 X 6%, soit 12 000 euros. Le taux de financement ne varie pas en fonction du chiffre d'affaires remis mais peut tre rengoci chaque anne au moment du renouvellement du contrat. Quel sera le taux et le cot de l'affacturage, si le montant de mes crances est de 120 000 ? Si le montant des crances remises en affacturage sur l'anne reprsente 120 KE, le cot de l'affacturage annuel sera la suivant : Pour des remises annuelles de 120 KE, on raisonne sur une moyenne mensuelle de remise de 10 KE. Si on imagine que cela reprsente environ 3 5 factures par mois, le forfait mensuel s'tablira entre 200 250 euros. Pour le cot du financement, si les rglements se font 60 jours de moyenne, avec un taux de 6% annuel. Le cot pour financer l'encours moyen de 20 KE sera de 1200 euros sur l'anne. Soit un cot global de 2400 3000 euros pour le service et de 1200 euros pour le financement. Quel est le cot de l'affacturage pour une facture remise de 10 000 , une commission d'affacturage de 1.5% et un Euribor 3 mois + 2% ? Rponse d'e-affacturage Pour une facture remise de 10 000 euros, le cot de l'affacturage, au 29 septembre 2009 est le suivant : Commission d'affacturage de 1.5% soit 10 000 X 1.5% = 150


Commission de financement : Le taux de l'Euribor 3 mois est au 29/09/09 de 0.75% (soit 2.75%). Le dlai de paiement pris est de 60 jours. Soit : (10 000 X 60): 365 = 1644 Et 1644 X 2.75% = 45 Le cot total est de 195 euros (150 + 45), soit 1.95% de la somme remise. L'affacturage au forfait Les forfaits d'affacturage ou affacturage au forfait prsentent de nombreux avantages : Le cot de l'affacturage est fixe et dtermin en avance. Le nombre de clients remis au factor est dtermin trs souplement.

Forfait Nbre Nbre d'affacturage Clients Clients Nbre factures 05 6 30 02 190 260 3 10 410 470 11 20 570 620 21 30 770 830 31 40 880 930 41 50 980 1 030 51 60 1 090 1 140 61 70 1 140 1 190 Cot de l'affacturage au forfait

Nbre Clients 31 75 415 620 780 930 1 030 1 140 1 190 1 240

Nbre Clients 76 150 570 770 930 1 030 1 140 1 240 1 290 1 340

Nbre Clients 151 300 770 930 1 030 1 140 1 240 1 340 1 390 1 440

Certaines socits d'affacturage proposent des forfaits mensuels des prix trs attractifs. Certains forfaits dmarrent environ 200 par mois. Au forfait mensuel, reprsentant le cot de gestion et de garantie des crances clients, il faut ajouter le cot du financement correspondant au taux dintrt appliqu au montant financ pendant la priode de lavance des fonds. Le taux de financement correspond lEuribor 3 mois plus un pourcentage qui varie gnralement de 2% 4% en fonction du volume financ. Ce taux est un taux annuel quil faut ramener la dure (prorata temporis) de lutilisation Tableau de cot d'affacturage au forfait. Pour ce tableau, le forfait mensuel correspond un nombre de factures cdes (jusqu' 70) et un nombre de clients remis par mois (jusqu' 300). Au forfait mensuel, reprsentant le cot de gestion et de garantie des crances clients, il faut ajouter le cot de financement. Ce tableau est un exemple de cot d'affacturage, d'autres forfaits existent en fonction de l'encours financ.


Exemples de cot d'affacturage Exemple 1 de cot d'affacturage au forfait * Chiffre daffaires de votre entreprise : 100 KE Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 100 K, le montant moyen de vos factures clients est denviron 1.5 K pour une dizaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours : Cot de gestion de laffacturage : 2 400 Forfait denviron 2 400 par an soit environ 200 par mois de commission daffacturage qui comprend la gestion des factures, la garantie des crances clients et le recouvrement. Cot de financement de laffacturage : 640 Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, soit un taux annuel denviron 4 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 16 K donne 640 annuel dans le cas o la totalit du financement est utilis, (lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). Cot total annuel de laffacturage, service, garantie, financement : 3 040 Exemple 2 de cot d'affacturage au forfait * Chiffre daffaires de votre entreprise : 200 KE Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 200 K, le montant moyen de vos factures clients est denviron 2 K pour une dizaine de Exemple 3 de cot d'affacturage au forfait Chiffre d'affaire de votre entreprise TPE: 400 K Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 400 K, vos encours clients sont denviron 10 K pour une vingtaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours. Cot de gestion de laffacturage : Forfait d'environ 3 600 / an, soit environ 300 / mois de commission daffacturage. Cot de financement de l'affacturage : Pendant la dure de lavance des fonds, taux annuel denviron 4 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 60 K quivaut 2 400 annuel. (Lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). Cot total annuel de laffacturage : de 6 000 . Exemple 4 de cot d'affacturage taux * Chiffre daffaires de votre entreprise : 1 ME Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 1 ME, le montant moyen de vos factures


clients est denviron 3 K pour une quinzaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours : Cot de gestion de laffacturage : 7 000 Cot denviron 7 000 par an soit environ 580 par mois de commission daffacturage. Taux de commission de 0.7% qui comprend la gestion des factures, la garantie des crances clients et le recouvrement. Cot de financement de laffacturage : 5 600 Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, soit un taux annuel denviron 3.5 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 160 K donne environ 5 600 annuel dans le cas o la totalit du financement est utilis, (lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). Cot total annuel de laffacturage, service, garantie, financement : 12 600 . Exemple 3 de cot d'affacturage au forfait Chiffre d'affaire de votre entreprise TPE: 400 K Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 400 K, vos encours clients sont denviron 10 K pour une vingtaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours. Cot de gestion de laffacturage : Forfait d'environ 3 600 / an, soit environ 300 / mois de commission daffacturage. Cot de financement de l'affacturage : Pendant la dure de lavance des fonds, taux annuel denviron 4 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 60 K quivaut 2 400 annuel. (Lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). Cot total annuel de laffacturage : de 6 000 . Exemple 4 de cot d'affacturage taux * Chiffre daffaires de votre entreprise : 1 ME Votre entreprise vend des clients franais, votre chiffre daffaires est denviron 1 ME, le montant moyen de vos factures clients est denviron 3 K pour une quinzaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours : Cot de gestion de laffacturage : 7 000 Cot denviron 7 000 par an soit environ 580 par mois de commission daffacturage. Taux de commission de 0.7% qui comprend la gestion des factures, la garantie des crances clients et le recouvrement.


Cot de financement de laffacturage : 5 600 Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, soit un taux annuel denviron 3.5 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 160 K donne environ 5 600 annuel dans le cas o la totalit du financement est utilis, (lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). Cot total annuel de laffacturage, service, garantie, financement : 12 600 . Exemple 5 de cot d'affacturage taux * 1. Chiffre daffaires de votre entreprise : 2 ME Votre entreprise vend des clients en France et lexport, votre chiffre daffaires est denviron 2 ME, le montant moyen de vos factures clients est denviron 5 K pour une trentaine de clients qui vous paient en moyenne 60 jours : 2. Cot de gestion de laffacturage : 8 000 Cot denviron 8 000 par an soit environ 660 par mois de commission daffacturage. 3. Taux de commission de 0.4% qui comprend la gestion des factures, la garantie des crances clients et le recouvrement. Cot de financement de laffacturage : 9 900 Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, soit un taux annuel denviron 3 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 330 K donne environ 9 900 annuel dans le cas o la totalit du financement est utilis, (lencours moyen maximum financ est le montant des encaissements percevoir, remis la socit daffacturage, prorata temporis des dlais de rglement des clients). 4. Cot total annuel de laffacturage, service, garantie, financement : 17 900 . Exemple 6 de cot d'affacturage taux * Chiffre d'affaire de votre entreprise PME: 10 MVotre entreprise vend des clients franais, vos encours clients vont de 2 K 20 K pour environ 1000 clients actifs qui vous rglent en moyenne 60 jours. 5. Cot de gestion de laffacturage : Cot d'affacturage d'environ 20 000 / an soit une prime mensuelle d'affacturage de 1 667 . Calcul bas sur un taux de 0.2 % appliqu au chiffre daffaires. 6. Cot de financement de l'affacturage : Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, taux annuel denviron 2.5 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 1.5 M donne 37 500 annuel, 7. Cot total annuel de laffacturage : 57 500 Exemple 7 de cot d'affacturage taux * Chiffre d'affaire de votre entreprise: 30 M Votre entreprise vend des clients en France et linternational, votre chiffre daffaires est denviron 30 M dont 10 M lexport, vos encours clients vont de 2 K 100 K pour environ 3000 clients actifs qui vous rglent en moyenne 60 jours.


8. Cot de gestion de laffacturage: Le cot de laffacturage sera denviron 0.2 % de votre chiffre daffaires pour la partie France, soit 40 000 par an (reprsentant des commissions denviron 3 300 mensuelles), et denviron 0.25 % de votre chiffre daffaires export, soit 25 000 par an (reprsentant des commissions mensuelles de 2 083 ), il est possible aussi dappliquer un taux unique pour lensemble du chiffre daffaires France et export. Ce taux serait alors denviron 0.22 % du chiffre daffaires, soit 66 000 par an, reprsentant des commissions mensuelles de 5 500 . 9. Cot de financement de l'affacturage : Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, taux annuel denviron 2,2 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ de 5 M donne 110 000 annuel. Cot total annuel de laffacturage : 175 000 Exemple 8 de cot d'affacturage taux * Chiffre d'affaire de votre entreprise: 100 M Votre entreprise vend des clients en France et linternational, votre chiffre daffaires est denviron 100 M dont 30 M lexport, vos encours clients vont de 2 K 500 K pour environ 7000 clients actifs qui vous rglent en moyenne 60 jours. 10. Cot de gestion de laffacturage : le cot de laffacturage sera denviron 0.1 % de votre chiffre daffaires pour la partie France, soit 70 000 par an (reprsentant des commissions mensuelles de 5 833 ), et denviron 0.12 % de votre chiffre daffaires export, soit 36 000 par an (reprsentant des commissions mensuelles de 3 000 euros), il est possible aussi dappliquer un taux unique pour lensemble du chiffre daffaires France et export. Ce taux serait alors denviron 0.11 % du chiffre daffaires, soit 110 000 par an, reprsentant des commissions mensuelles de 9 167 . 11. Cot de financement de l'affacturage : Commission de financement pendant la dure de lavance des fonds, soit un taux annuel denviron 2 %, qui ramen votre encours moyen maximum financ (France et export) de 15 M donne 300 000 annuel. Cot total annuel de laffacturage : 406 000 QUESTION : QUE FAIRE QUAND UN CLIENT NE PAIE PAS ? Rponse Toujours avoir l'esprit qu'on n'est pas le seul crancier d'un dbiteur et sans frais inutiles, vrifier que d'autres cranciers ne peuvent vous tre prfrs ( supposer qu'il y ait un patrimoine partager). On trouvera ci-aprs le texte dune confrence donne sur la question (voir Propos et publications). Antrieur aux lois nouvelles sur la faillite notamment, ce texte devrait tre mis jour. Il contient toutefois les paramtres du premier diagnostic de principe ncessaire en la matire. A. UN PEU D'HISTOIRE, ENTRE INFAMIE ET PARDON. Dans le Notre Pre, "Pardonne-nous nos offenses" signifie "Remets-nous nos dettes", comme Solon les remit aux agriculteurs grecs, fondant ainsi la dmocratie. Pareils pardons n'ont pas toujours t suivis par l'Histoire : au temps de Cicron, les "DECOCTORES" sont parqus part ; l'poque du clbre juriste coutumier Beaumanoir, le crancier peut aller manger chez son dbiteur. Il faut attendre34_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

Shakespeare pour qu'on tourne en drision la loi qui permettait de dcouper le dbiteur en morceaux. Mais sous Louis XIV, l'endett doit porter un bonnet vert comme des Juifs, l'toile de David, alors qu' la mme poque, en Malaisie, un code tribal permet le relvement du failli (etc). L'histoire du droit des dettes, pour anecdotique qu'elle paraisse, nous enseigne qu'il est souvent de bonne campagne lectorale de remettre les dettes, de ne pas assassiner le dbiteur : les rformes des dernires annes en Belgique visent surtout les dbiteurs civils, dont les engagements - contrairement ceux des commerants sont considrs comme des accidents (mdiation, plans d'apurement, intervention des Cpas, protection du consommateur etc) ; mais tout rcemment, les projets de rforme du droit de la faillite semblent voquer l'excusabilit du failli lui-mme (par exemple, suppression du mot banqueroute), c'est--dire l'effacement de l'ardoise du commerant professionnel. Comme dirait Rousseau, c'est le thme sociologique du bon failli dont une application remarquable tait dj, voici bientt vingt ans, la radicale modification du projet de loi (1978) sur la faute grave et caractrise du dirigeant : il n'est pas question de l'interdire d'office de commerce ; il y faut un jugement motiv. Pareilles ides-forces, exprimes entre autres par les Chambres syndicales - fussent-elles heurtantes - ne peuvent nous laisser indiffrents. B. LES DEGRS DE DIFFICULTES DU DBITEUR ET LE CONCOURS. Une seconde approche doit retenir l'attention de celui qui veut rcuprer une crance : le dbiteur a-t-il un rhume, un infarctus, est-il dans une ambulance ou dans un corbillard ? 1. La difficult sans plus Une facture est impaye : je tlphone, je faxe, j'envoie des rappels... J'apprends que le dbiteur boit, qu'il a quitt sa femme, qu'il vient de passer deux mois l'hpital etc. D'abord, il convient de se renseigner : a-t-il bien rgularis sa Tva qui tait en attente d'attribution, a-t-il publi ses comptes annuels, que disent les banques de donnes ou les agences spcialises en renseignements financiers, quel est le numro de son compte-banque, qui sont ses clients importants chez qui je pourrais saisir ? - Pourquoi ne pas le rencontrer et lui rappeler qu'il est honteux d'avoir des dettes ? - Lui envoyer un encaisseur ? - Quelle que soit l'approche arrte ici au cas par cas - condition de savoir d'abord qui est tout simplement le dbiteur, c'est le plus dbrouillard qui parvient se faire payer, sans devoir jamais se proccuper des autres cranciers. 2. Les enqutes commerciales (article 442 alina 1 in fine de la loi de 1851). Si les dettes se sont accumules, le tribunal de commerce peut avoir dsign un juge enquteur, et le poursuivant - supposer qu'il soit inform de l'enqute (en principe confidentielle) doit alors commenc penser aux cranciers concurrents : la banque qui a srement pris un gage sur le fonds de commerce, le fisc et l'Onss qui font boule de neige etc. Si l'on35_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

peut en principe encore agir seul, on risque de perdre son temps et de se faire primer par d'autres droits ; si le dbiteur est la Conciergerie de la faillite, sachant forcment qu'il avait des difficults, si on parvient se faire payer, ne devra-t-on pas rendre ce qu'on a rcupr ? - C'est la question des nullits dites de priode suspecte, priode de six mois et dix jours maximum, dont l'automaticit appartient du reste au pass. 3. L'administration provisoire (article 584 du code judiciaire et 25 LCS). Si le Prsident du tribunal de commerce a nomm un administrateur provisoire (prfigurant ainsi le commissaire au sursis prvu par la rforme du droit de la faillite), un autre dialogue s'installe de manire plurielle : si thoriquement chaque crancier conserve ce stade le droit d'agir seul, ne faut-il pas ncessairement faire confiance au mandataire de justice ? - S'il conseille d'attendre, - pourquoi s'entter ? - Il parat en tous cas certain que - davantage que le dbiteur lui-mme - l'administrateur judiciaire doit, quelque part, rendre compte et peut engager une responsabilit professionnelle : la sienne. 4. Le concordat amiable ou judiciaire (lois coordonnes de 1946). Ici, on demande au crancier de voter, par exemple l'abandon de la moiti de la crance, l'autre moiti tant paye de suite... c'est le temps des adages : "On ne fait pas saigner une pierre, Un tien vaut mieux que deux tu l'auras, V m in'ouh es min qu'deu sol hye" (Mieux vaut un oiseau dans sa main que deux sur la haie). Si je ne vote pas favorablement, je n'aurai quand mme rien ou peu de chose - parce que je suis limit par les droits des autres, soit qu'ils me priment, soit qu'ils m'accompagnent au marc le franc (c'est la notion de concours). 5. La liquidation de socit (articles 178 et suivants des LCS). A ce stade, le liquidateur rappelle au crancier qu'il ne peut plus rien faire, sinon attendre : si je saisis les biens de mon dbiteur, c'est en pure perte, la saisie tant suspendue. - Si je n'ai pas confiance ou que je ne suis pas satisfait des trop rares informations fragmentaires donnes par le liquidateur, tout ce que je puis faire c'est assigner en faillite - Que me rapportera pareille procdure parfois longue et coteuse ? - Trop souvent de charger ma crance initiale de frais et d'honoraires d'avocat. 6. La faillite (loi de 1851) C'est videmment le stade ultime des difficults (celui du corbillard), o l'on ne peut vraiment plus rien faire, sinon s'en remettre aux qualits prsumes de diligence et d'efficacit du curateur qui, souvent, dlivrera une belle attestation fiscale dirrcouvrabilit dfinitive. On rappellera toutes fins qu'un dbiteur civil (non commerant) ne peut tre dclar en faillite et qu'il se trouve, lui, en tat de dconfiture, situation dont le lgislateur n'a jamais organis les rgles, obligeant -exceptionnellement


- les magistrats nommer un liquidateur, en application de l'article 585 du code judiciaire (cf. une ordonnance civile du 21 mars 1977 cite par Matre Michel Mersch, in "Juges consulaires de Lige", Colloque du 23.11.1978, La liquidation du patrimoine du dbiteur en difficults, pages 59 et suivantes). 7. Mais maigre et lente consolation, tous les stades de gne voqus ci-avant - supposer que l'on ait consenti abandonner une partie de la crance - on pourrait encore revenir la charge si le dbiteur "se refaisait" : sauf si la nouvelle loi de faillite supprimait cette rgle (?), les sacrifices ne sont jamais que sous condition. C'est ce que les juristes appellent la clause de retour meilleure fortune (article 34 des lois coordonnes sur le concordat judiciaire : Celui qui a obtenu le concordat est tenu, en cas de retour meilleure fortune, de payer intgralement ses cranciers). On voit ainsi que l'analyse est radicalement diffrente selon que l'on peut agir seul et, d'autre part, selon que le passif du client est en quelque sorte collectivis. C. QUELQUES REMEDES A LA RESIGNATION DU CREANCIER 1. L'assurance-crdit, le factoring et l'avocat. La plus grande efficacit, le plus grand confort en matire de rcupration de crances est apparemment d'assurer les factures que l'on adresse ses clients. Pourquoi s'assurer contre l'incendie ou la vie et pas contre le risque de dstabilisation de la balance-clients, qui est pourtant le cur de l'entreprise ? - Le cot de cette garantie se situe actuellement entre 0.2 et 1 pour cent du chiffre d'affaires (et non de telle ou telle facture), qui doit tre le plus souvent de vingt millions de francs minimum. A l'chance de la facture impaye, le crancier assur conserve le droit de rcuprer lui-mme durant nonante jours, condition d'adresser trois rappels - dont le dernier par recommand. Six mois aprs l'chance, si la facture reste impaye, l'assureur-crdit paye 85 % de la crance, les 15 % non couverts tant verss ultrieurement, si l'assureur - cessionnaire de la crance - parvient rcuprer totalement ; en cas de faillite du client, l'assureur paye en principe les 85 % dans les trente jours de la faillite (ou du dpt du procs verbal de vrification des crances). On observera que l'assurance-crdit implique des contacts rguliers entre l'assureur et son client, avec les conseils et les recommandations qui les accompagnent, ce qui est moins ou jamais le cas en matire de factoring, sorte d'expropriation des droits que l'on a sur ses clients. Contrairement l'assurance-crdit, le factoring propose toutefois deux services supplmentaires la gestion directe de la balance ge des clients dbiteurs, et les avances sur factures, comparables l'escompte pratiqu par les banques. Le factoring est, en quelque sorte, moins relationnel que l'assurance-crdit, mais il prsente l'avantage de permettre une jeune entreprise par exemple, de disposer de liquidits. Dans l'un comme dans l'autre cas (assurance-crdit et factoring), l'assur n'est plus totalement matre de ses relations avec un client qu'il souhaiterait peut-tre conserver, parce qu'il reprsente par exemple une part importante de son chiffre d'affaires : dans les restructurations d'entreprises en difficults, on peut assister ainsi37_______________________________________________________________________________________________________________________________________ DOSSIER N : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMMAINE DE LAFFACTURAGE II

de vritables divorces entre l'assureur du fournisseur et le client ; alors que le fournisseur aurait vot pour un concordat amiable, l'assureur-crdit ou le factor se montre particulirement intransigeant. A ct de ces mcanismes coteux, qui exigent qu'on soit accept in globo par l'assureur-crdit ou le factor, l'avocat est une solution sur mesure, pour telle ou telle crance douteuse, ft-elle unique : c'est comme la diffrence entre le menu et la carte. S'il diagnostique bien le cas - notamment parce qu'il dispose du plus grand nombre de renseignements indispensables, l'avocat pourra utilement conseiller l'un ou l'autre des trucs examins ci-aprs (dans un ordre en principe dcroissant d'efficacit). 2. L'action en revendication (articles 566 572 de la loi de 1851 sur les faillites) ; Les juristes dnomment ainsi la possibilit d'aller rechercher chez le dbiteur la chose qu'on a mise sa disposition, solution efficace la condition vidente que le bien revendiqu ait encore une valeur marchande. "Pourront tre galement revendiques, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignes au failli titre de dpt ou pour tre vendues pour le compte de l'envoyeur" (...) (Article 567 alina ter de la loi de 1851 sur les faillites). 3. Le droit de rtention (jurisprudence, article 1613 du code civil et 570 de la loi de 1851) C'est en quelque sorte l'inverse de l'action en revendication : je puis conserver dans certaines conditions la chose que mon dbiteur m'a remise (cas du garagiste ou du comptable p.ex.). Le crancier doit tre possesseur de bonne foi (c'est--dire qu'il doit avoir acquis rgulirement) ; il doit retenir le bien pour son propre compte, en tre rest possesseur et enfin il n'exercera son droit de rtention que dans la mesure o il y a un lien de connexit entre la rtention et la convention qui a donn naissance la crance. "C'est la nature de ce dernier lien qui sera surtout un problme, certains exigeant un lien objectif et matriel entre le bien retenu et la crance, d'autres se contentant d'un lien dit subjectif qui tend par convention la porte du droit de rtention un ensemble d'oprations" (Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, page 149). 4. La clause de rserve de proprit (jurisprudence). C'est indiquer dans le contrat de vente que la chose vendue reste ma proprit (je puis la reprendre ou la faire vendre mon seul profit) tant que le prix n'a pas t entirement pay. L'inconvnient de cette clause est que, conservant la proprit, je garde ma charge les risques d'altration ou de dprissement de la chose, d'o la ncessit de complter le contrat par un engagement de l'acheteur de supporter ces risques. La limite de la rserve est qu'elle ne joue plus en cas de concours avec d'autres cranciers (cf. ci-avant les stades de difficults) : il faut qu'elle ait t mise en uvre - par recommand, par exemple - avant la survenance de ce concours (collectivisation du passif du client). 5. La compensation (articles 1289 et suivants du code civil) Il s'agit ici de se payer au moyen de ce qu'on doit soi-mme son dbiteur. Il faut toutefois que les dettes rciproques soient tenues entre elles par un troit lien de connexit, notion que la jurisprudence peut videmment faire varier.


"La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont galement pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantit de choses fongibles de la mme espce et qui sont galement liquides et exigibles" (article 1291 alina 1er du code civil). "Les conditions de la compensation lgale entre une dette du failli envers un crancier et une dette de celui-ci envers le failli ne sont runies que lorsque les deux dettes sont liquides avant la dclaration de faillite" (Cassation 11 avril 1986, Pasicrisie, page 987). 6. La dation en paiement (Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, No 350-353) Le procd est une forme de troc : par exemple, pour se payer des travaux de construction d'un immeuble, un entrepreneur se fait donner l'immeuble inachev. Il s'agit d'une convention dangereuse, qui pourrait particulirement tre annule en cas de survenance d'une faillite. Il est en effet toujours ncessaire, quel que soit le cas d'espce examin et la consultation donner, d'examiner si telle ou telle attitude en principe efficace ne heurtera pas la rgle de l'galit des cranciers (cf. ci-avant, la notion de concours) et ne sera pas anantie de ce chef. Ainsi, dans un arrt rcent (JLMB 1997, No 13, pp.520 sqq), la Cour de cassation rappelle fermement : (..) "Une sret relle, tablie en dehors des rgles lgales, heurte le principe d'galit des cranciers. En vertu de cette rgle, il y a lieu de refuser tout effet postrieur au concours une convention qui crerait, en faveur de cranciers, une prfrence dpourvue de cause lgitime et qui serait prjudiciable aux autres cranciers du dbiteur. Le principe de l'galit des cranciers et les articles 7, 8 et 9 de la loi hypothcaire drogent ncessairement aux articles 1165, 1134 et 1135 du code civil, puisqu'ils rendent inopposable aux cranciers en concours une convention crant une sret relle non prvue par la loi..." (..) 7. La facult de remplacement (usage commercial inspir de l'art. 1657 du code civil) Si je mets mon acheteur dfaillant en demeure de prendre livraison (automatiquement, lorsque le cours des choses vendues fluctue rapidement), je peux vendre quelqu'un d'autre et rclamer l'acheteur dfaillant la diffrence ventuelle de prix. Cette facult est galement rserve l'acheteur en cas de refus de livraison. L'avantage de cette technique est de ne pas devoir saisir le tribunal, mais elle comporte une importante obligation d'information, et le juge pourrait dire par la suite que le remplacement n'a pas t correctement effectu. Un usage analogue existe en matire de contrat d'entreprise. De manire plus gnrale, le remplacement pourrait tre expressment stipul dans tout contrat, quel qu'il soit, la convention faisant la loi des parties. 8. Le dpt de la facture (article 20/5 de la loi hypothcaire) Que l'on vende une machine ou un fonds de commerce, biens qualifis de meubles, beaucoup ignorent que si l'on dpose - gratuitement - au greffe du tribunal de commerce, dans la quinzaine, la facture ou tout acte constatant la vente (ft-ce un fax, par exemple), on est privilgi sur le prix de ralisation de l'objet vendu en cas de faillite. Un obstacle non ngligeable : l'immobilisation possible de la chose.


9. L'exception d'inexcution ou non adimpleti contractus (article 1612 du code civil) On applique dans ce cas une modalit consulaire de la loi du talion - dont on sait qu'elle est un progrs par rapport Pour une dent, toute la gueule... On peut ne pas respecter ses obligations dans la mesure o le cocontractant n'a pas respect les siennes. Notons qu' certaines conditions, la jurisprudence a tendu la facult d'invoquer l'exception d'inexcution un champ contractuel, un ensemble de relations d'affaires dans le temps. La limite de pareille justice prive est l'excution de bonne foi des conventions stipule par l'article 1134 du code civil : "Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi. "Comme le droit de rtention (3), la compensation (5), la dation en paiement (6), la facult de remplacement (7) et, dans une certaine mesure, la conversion de cran

Documents

2.Revue Document at a Ire Sur l Affacturage Au Maroc