SYNTHESE Fin Ale Etude Affacturage

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_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

PREAMBULESCe travail pour tre ralis, a ncessit la dmarche globale suivante : Tout dabord, nous avons fait des recherches bibliographiques et webographiques en vue de circonscrire le sujet afin de mieux ltudier, le comprendre et lanalyser. Cette approche thorique a permis donc davoir un bon soubassement intellectuel de la thmatique de laffacturage. Dans un second temps nous nous sommes rendu au Maroc pour voir sur le plan pratique la ralit de laffacturage sur le terrain, autrement dit comment cette opration se noue t-elle ? Comment elle se concrtise et enfin comment se dnoue t-elle ? Pourquoi avons-nous choisi le Maroc ? Il nest pas superftatoire de rappeler quen Afrique seuls quatre pays (Afrique du Sud, Maroc, Tunisie, et lEgypte) pratiquent rellement laffacturage. LAfrique du Sud occupe la premire place et le Maroc la seconde en termes de volume du business, de la contribution de laffacturage dans le Produit Intrieur Brut du pays. Pour des raisons de proximit gographique, culturelle, linguistique et de richesse de la matire dans le Royaume Chrifien, nous nous sommes dirigs vers le Maroc pour notre Benchmarking. Ainsi nous avons pu rencontrer toutes les structures qui voluent dans lactivit daffacturage dans ce pays, et nous nous sommes abreuvs dune documentation abondante, riche, varie et fructueuse sur la problmatique de laffacturage dans tous ses contours (juridiques, rglementaires, institutionnels, bancaires, financiers, comptables, etc). Forts de ces deux quilles thoriques et celles du terrain Marocain, nous avons attaqu le terroir Sngalais avec la rencontre des autorits Montaires (BCEAO), des autorits Etatiques (Ministres de lEconomie et des Finances et Ministre des Petites et Moyennes Entreprises), du systme bancaire ainsi que dun focus group dentreprises qui nous avons administr un questionnaire sur laffacturage. Toute la moisson dinformations engrange partir des actions supra indiques, nous a permis de raliser la mission articule autour des dossiers ci-aprs :

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Dossier n 0 : Prsentation Gnrale de ltude Dossier n 1 : Recherches documentaires bibliographiques et webographiques sur laffacturage Dossier n 2 : Revue documentaire sur laffacturage au Maroc Dossier n 3 : Lessentiel savoir sur laffacturage Dossier n 4 : Etude du cadre rglementaire juridique et fiscal de laffacturage au Sngal Dossier n 5 : Obstacles au dveloppement de laffacturage Dossier n 6 : LOffre et la Demande daffacturage Dossier n 7 : Comparaison du cot de laffacturage avec les financements voisins Dossier n 8 : Etude des socits daffacturage ayant exist au Sngal Cas SOFIA et SENFAC Dossier n 9 : Proposition dun cadre rglementaire, juridique et fiscal spcifique adapt laffacturage Dossier n 10 : Recommandations et propositions de solutions pour les socits daffacturage et le dveloppement de lactivit Dossier n 11 : Schmas directeurs doprationnalisation chronogramme de ltude Dossier n 12 : Annexes A la fin de ltude minutieuse de ces diffrents dossiers (n 0 n 8), nous avons dress des recommandations (dossiers n 9 et 10) et avons propos un schma doprationnalisation (dossier n11) de celles-ci qui ont t analyss en termes de forces et faiblesses avant de faire lobjet dun chronogramme. En outre, nous avons synthtis les rsultats du focus groupe que nous prsentons ci-dessous :3

des recommandations et


COMMENTAIRES DES RESULTATS DES (FOCUS GROUPE)Il convient tout dabord de noter quen vue dun meilleur accomplissement de la mission, nous avons tent de faire une enqute auprs de cent petites et moyennes entreprises PME qui nous avons administr un questionnaire. Nous avons recueilli 29 rponses des questionnaires qui taient administrs. Lexploitation de ce focus group de 29 PME nous a donn les rsultats suivants : Tout dabord il faut noter que les entreprises enqutes voluent dans les diffrentes activits suivantes :1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. ACTIVITE MEDICALE AGROALIMENTAIRE ASSURANCE VIE BUREAUTIQUE COMMERCE ET INDUSTRIE CONSOMABALE MEDICAUX COMMERCE GENERAL DISTRIBUTION BOISSON FABRICATION ET VENT DE PILE SE IMPRIMERIE NUMERIQUE GARDINAGE ESCORTE DE FONDS GESTION IMMOBILIERE OPTIQUE PRESSE IMPRESSION NEGOCE PRESTATION DE SERVICE PROMOTION IMMOBILIERE PUBLICITE EVENEMENTIEL EMARKETING MARKETING DIRECT SERVICES INFORMATIQUES SOLUTIONS INFORMATIQUES 20. TRANSPORT TRANSIT

Pour les besoins de synthse, et de meilleure exploitation des donnes, les 29 PME interroges ont t regroupes autour des quatre grands ples dactivits suivants : Agro alimentaire Commerce Industrie et Commerce Services

Sur cet chantillon dentreprises, celles qui font des activits de services sont les plus importantes (76%), suivies de celles qui font dans le commerce et lindustrie (14%). Celles qui font le commerce uniquement reprsentent 7% et sont suivies des entreprises Agroalimentaires qui couvrent le peloton avec 3%.

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REPARTITION DES ENTREPRISES ENQUETEES SELON LES BRANCHES D'ACTIVITES

3% 14%

7%

AGROALIMENTAIRE COMMERCE COMMERCE ET INDUSTRIE SERVICES

76%

TAILLE DES ENTREPRISES TAILLE DES ENTREPRISES De 1 50 salaris De 51 100 Salaris De 101 150 Salaris De 151 200 Salaris De 201 250 Salaris Total

Effectif 21 3 3 1 1 29

% 72% 10% 10% 3% 3% 100%

Les petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salaris reprsentent plus de 70% du nombre total des PME interroges et plus de 20 fois les grosses PME dont leffectif est de 250 salaris. Celles-ci ne reprsentent que 3% du total des PME en gnral.

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Rpartition des entreprises enqutes selon le chiffre daffaires ralis Chiffre d'affaires moins de 50 millions De 51 150 millions De 151 250 Millions De 251 500 millions De 501 million 1 milliard plus de 1 milliard Total Effectif % 13 42.9% 5 17.9% 4 14.3% 1 3.6% 1 3.6% 5 17.9% 29 100.0%

Il convient de relever que 43% des PME du focus group ne dpassent pas un chiffre daffaires de FCFA 50 Millions par an et prs de 80% font un maximum de chiffre daffaires de FCFA 250 000 000 par an soit une moyenne mensuelle dun peu plus de FCFA 24 000 000 par mois. Prs de 18% des PME ralise un chiffre daffaires dun milliard ce quil faut essayer de promouvoir. Ce type de financement comme laffacturage pourrait tre en consquence un levier de dveloppement du chiffre daffaires des PME.

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Classement des Banques Leader Interroges

(TOP FIVE BANKS) selon les PME

Classement 1er 2eme 3eme 4eme 5eme

Banque Attijaribank CBAO Ecobank Bicis Sgbs Crdit du Sngal

% de rponses favorables 52 19 13 10 6

Selon le classement des PME interroges, voici les 5 premires banques des PME selon lordre enregistr par les rsultats de lenqute. Le groupe Attijari CBAO est la premire des banques de PME (52%) des rsultats. La banque Ecobank poursuit avec 19% et avec derrire elle respectivement la BICIS et la SGBS qui se tiennent de prs. Le Crdit du Sngal qui est 5me pourrait tre rattach au groupe Attijari qui en consquence reprsenterait 58% des rsultats obtenus.

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Rpartition des PME ayant bnfici de financements bancaires durant les douze derniers mois

Nombre de PME ayant bnfici de financement s bancaires

Nombre de PME nayant pas bnfici de financement s bancaires 20

Nombr e de PME total ayant

% du Nombre de PME ayant bnfici de financement s bancaires 24%

9

29

% du Nombre de PME nayant pas bnfici de financement s bancaires 76%

% du Nombr e de PME Total

100%

Ce tableau montre encore une fois les difficults daccs au financement bancaire des PME. En effet moins du quart des PME ont accs au financement bancaire. Ltude voire toute action consistant dvelopper et varier la gamme de financements lendroit des PME vient son heure et se justifie rellement. En cela lamorage et la promotion de laffacturage au Sngal est plus que ncessaire.

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Opinion des PME interroges sur le recours laffacturage comme mode de financement

Nom bre de PME envisa geant le recours laffactu rage comme mode de finance ment 9

Nombre de PME ayant rpondu PEUT ETRE Sur le recours laffactu rage comme mode de finance ment 17

Nombre de PME Nenvisa geant pas le recours laffac tura rage comme mode de finance ment

% du Nombre de PME Envisa geant le recours laffactu rage comme mode de finance ment

% du Nombre de PME ayant rpondu PEUT ETRE Sur le recours laffactu rage comme mode de finance ment 9%

% du Nombre de PME Nenvisa geant pas le recours laffactu rage comme mode de finance ment

Nombre de PME Total

% total des PME interroges

3

29%

62%

29

100%

Prs de 30% des PME interroges envisagent le recours laffacturage pour les raisons suivantes : Si les conditions de cots sont intressantes (NB : Cot pas trs levs) Si laffacturage leur permet de rsoudre leurs besoins de trsorerie Si laffacturage leur permet de rsoudre le recouvrement de leurs crances douteuses Plus de 62% des PME ayant rpondu au questionnaire, nenvisagent pas le recours laffacturage pour les raisons suivantes :

IGNORANCE DU PRODUIT AFFACTURAGE RAISONS VENTE AU COMPTANT RASONS MODE DE FINANCEMENT QUI N'EST PAS COURANT AU SENEGAL RAISONS TOUS NOS CLIENTS SONT REGULIERS DANS LE MODE DE PAYEMENT RAISONS MODE DE PAYEMENT PAS TRES CONNU AU SENEGAL RAISONS PAS DE BESOIN POUR LE MOMENT RAISONS PAS ADAPTE A NOTRE MODE DE FINANCEMENT RAISONS DECISION VENANT DE LA MAISON MERE RAISONS

25% DES 15% DES 10% DES 10% DES 15% DES 5% DES 10% DES 10% DES9


Pourcentage du poste clients dans le chiffre daffaires des PME interroges 50% des entreprises interroges estiment que le poste clients reprsente au moins 50% de leur chiffre daffaires autrement dit un client sur deux paye au comptant

Rpartition de la dure du crdit clients dans le chiffre daffaires des PME interroges Dures du crdit clients Dure 30 jours Dure 45 jours Dure 60 jours Dure 90 jours Dure de plus de 90 jours % de la dure du crdit client 45% 25% 15 5% 10%

Lessentielle de la dure du crdit clients (45%). se concentre sur un mois et 70% des dures de crdit clients ne dpassent pas 45 jours. Les dures les plus longues soient de 10% reprsentent plus de 90 jours. Elles concernent le plus souvent lEtat et/ou ses dmembrements et certaines socits .

Taux de commission daffacturage que les PME interroges sont prtes supporter Taux de commission % des daffacturage interroges 0,5% du chiffre DAffaires 69% 0,5% 1,5% du chiffre 16%DAffaires 1,5% 2,5% DAffaires 2,5% 3,5% DAffaires du du chiffre chiffre

PME

10% 5%

Plus de deux tiers des entreprises interroges sont prtes supporter un cot daffacturage reprsentant 0,5% de leur chiffre daffaires. En termes deffectif cumul les 85% des entreprises sont disposes payer 1,5% de leur chiffre daffaires. Cest dire que les socits daffacturage devront bien tudier leur facturation pour bien vendre leurs produits et promouvoir leur activit. A partir de 2,5% 3,5% du chiffre daffaires seules 5% des PME sont prtes pour supporter le cot de laffacturage.10


Les entreprises qui ont recours laffacturage donnent elles limage dentreprises en difficults ? 65% des PME interroges considrent que les entreprises qui ont recours laffacturage ne sont pas en difficult alors que prs du tiers estiment que si. IL est important de faire une sance de sensibilisation, dinformation et de communication pour bien vulgariser ce mode de financement trs utile pour tre tant ignor. Prfrence entre assurance-crdit et affacturage 60% des entreprises interroges prfrent laffacturage lassurance crdit car elles estiment que celui ci leur apporte plus davantages (financement, gestion comptable, administrative, recouvrement etc). Certaines avouent ne pas connatre lassurance crdit dans son mode opratoire. Identification des contraintes lies au dveloppement de laffacturage au Sngal (opinion des entreprises interroges) 43% des PME interroges estiment que le cadre rglementaire nest pas favorable au dveloppement de laffacturage dans le pays contre 57% qui soutiennent le contraire. Selon 86% des entreprises, la situation politique du Sngal ne constitue pas un obstacle pour le dveloppement de laffacturage contre 14% qui ne partagent pas cet avis. De mme 72% des PME estiment qu lheure actuelle, la situation macroconomique ninflue pas ngativement autrement dit nest pas une contrainte au dveloppement de laffacturage. Selon 80% des entreprises laccs au financement et au refinancement est un obstacle au dveloppement de laffacturage car les socits daffacturage qui naccdent pas aux ressources du march ne les parachvent pas aux entreprises cibles. 95% des PME sont davis que le cot de financement lev est une contrainte au dveloppement de laffacturage au Sngal Sagissant de laccs la justice 55% des PME partagent lide que cest un obstacle au dveloppement la justice contra 45%. La transparence comme la rapidit dans les prises de dcision judiciaires est un lment de contrainte de dveloppement de laffacturage selon 60% des PME interroges. Selon plus de trois quart des PME enqutes, le non accompagnement de lEtat est une contrainte du dveloppement de laffacturage au Sngal.

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Selon 65% des PME le manque dinformations sur la situation conomique des entreprises est une contrainte au dveloppement de laffacturage dans notre pays. Les difficults dans le recouvrement des crances est selon 60% des entreprises interroges un facteur de blocage du dveloppement de laffacturage au Sngal. De lavis de 65% des enquts, les difficults rencontres dans lobtention de lagrment constituent un obstacle pour le dveloppement de laffacturage au Sngal.

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RESUME DES DOSSIERSRESUME DOSSIER N 0 : INTRODUCTION GENERALE DE LETUDE Cette introduction de ltude des conditions du dveloppement de laffacturage au Sngal contraintes et solutions a t centre autour des trois points ciaprs : Nous avons abord dans une premire partie ltude du panorama de lconomie Sngalaise qui nous a conduit passer un survol sur

lenvironnement international marqu par une crise depuis prs de quatre ans, dabord immobilire, puis financire, avant dtre conomique et sociale, avec ses consquences sur les pays dvelopps comme sous dvelopps. Les effets de la crise internationale ont eu des rpercussions sur notre conomie bien que certains de nos agrgats se soient bien comports (rduction dficit budgtaire, hausse de la demande vers le Sngal etc.) La seconde partie de lintroduction a port sur la problmatique du financement des PME sngalaises. Les sempiternelles difficults daccs au crdit ayant conduit lorganisation de la seconde Concertation Nationale sur le Crdit en Mars 2010 en vue de chercher des solutions ce srieux problme. Les conclusions de la concertation ont port entre autres sur lide de diversification de la gamme de financements des PME. Ainsi le dveloppement de laffacturage a t envisag mais avec comme prlude de mener une tude sur les obstacles et solutions au dveloppement de laffacturage au Sngal. Dans une troisime partie de lintroduction nous avons rappel les termes de rfrences de notre mission se dclinant dans les rubriques suivantes : Contexte de ltude Objectifs de ltude Mandats du consultant Mthodologie Rsultats attendus

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RESUME DOSSIER N 1 : REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET WEBOGRAPHIQUES Cinq parties constituent cette documentation relative ltude de la

problmatique de laffacturage. La premire partie porte sur les textes de lois composs essentiellement des textes du Code des Obligations Civiles et Commerciales - C.O.C.C, du Code Gnral des Impts C.G.I et enfin des textes de lActe Uniforme de lOrganisation portant Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. La seconde partie du dossier est constitue de divers ouvrages, suivie de la troisime partie compose darticles, puis de la Doctrine qui forme la quatrime partie. La dernire partie ou cinquime porte sur les sites internet traitant le sujet daffacturage.

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RESUME DOSSIER N 2 : REVUE DOCUMENTAIRE SUR LEXPERIENCE MAROCAINE DANS LE DOMAINE DE LAFFACTURAGE La revue documentaire sur lexprience marocaine dans le domaine de laffacturage savrait ncessaire dans le cadre de notre tude en ce sens quelle nous a permis de connaitre les processus et obstacles de mise en place, de dveloppement et damlioration de laffacturage au Maroc. Dans ce dossier nous avons apprci lessentiel savoir sur laffacturage au Maroc avec quelques questions-rponses sur les conditions

dutilisations, les modalits de fonctionnement et le cot de lopration. Nous avons labor des statistiques sur laffacturage par continent de 2003 2009 en volume total et en prenant en compte la spcificit des affacturages domestique et international. Ces mmes statistiques ont t ralises pour le Maroc dans sa particularit dabord et en comparaison avec lAfrique et le monde. Cette tude a t effectue en pourcentage et en millions deuros sur la base du rapport de Factors Chain International (FCI) une des plus grandes socits daffacturage au monde. Par la suite, il sagissait de prsenter les diffrentes institutions qui sont mises en place pour assurer la gestion, le contrle et le suivi de laffacturage au Maroc, parmi lesquelles nous pouvons rpertorier les

RESUMet banques

tablissements financiers spcialiss dans laffacturage,

lAssociation Professionnelle des Socits de Financement (APSF) qui a mis en place un Systme d'Aide l'Apprciation du Risque (SAAR) et un Systme dAide au Management (SAM). Le Maroc a tabli un dispositif de prvention et de rglement de conflits lis laffacturage : le Mdiateur de lAPSF. Prpar par une quipe de la Banque Mondiale partir des informations fournies par les autorits Marocaines, le rapport sur l'observation des normes et codes (RONC) au Maroc : insolvabilit et droits des cranciers a t publi en 2006 a t tudi en profondeur.

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Ce dossier nous a offert lopportunit dtaler les lois, rglements et textes rgissant lactivit daffacturage au Maroc. Nous avons procd par une numration des textes lgislatifs et rglementaires avec un classement thmatique. Les diffrentes lois bancaires au Maroc ont fait lobjet danalyse avant mme lexpos de la loi sur les socits de financement. Une multitude de dcrets, circulaires et arrts encadrent lactivit des banques et tablissements financiers spcialiss dans laffacturage au Maroc. Ltude de ces divers aspects lgislatifs et rglementaires a abouti lexamen du droit des obligations et des contrats (DOC) au Maroc. Cependant, le constat que dresse la Banque Mondiale sur la justice marocaine est quelle demeure handicape par une srie "d'insuffisances". Dans ce dossier, nous avons dmontr en quoi lincapacit de la jurisprudence marocaine de suivre l'volution du monde des affaires constitue un frein au dveloppement du secteur priv. Par ailleurs, nous avons fait rfrence la nouvelle Convention Unidroit uniformisant les rgles internationales daffacturage ainsi quaux principes de la normalisation par les mthodes du commerce international. Ce dossier a permis dapprcier et de faire linventaire des lignes et mcanismes de financements des entreprises marocaines mais aussi de dgager les contraintes et perspectives des financements des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc. Ce qui va engendrer lanalyse du secteur financier marocain dans le cadre de la politique europenne de voisinage. En dfinitive, les principaux documents juridiques utiliss par les banques et socits daffacturage au Maroc ont t dcouvert dans ce dossier ainsi que des coupures de presses sur laffacturage dans ce pays. Les deux plus importants rseaux de socits daffacturage dans le monde ont t dvoils dans ce dossier : il sagit de Factors Chain International (FCI) et dInternational Factoring Group (IFG). En guise de conclusion nous avons essay de prsenter les lois bancaires au Maroc comme un moteur de dveloppement._____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

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RESUME DOSSIER N 3 : LESSENTIEL A SAVOIR DE LAFFACTURAGE L'opration d'affacturage est une technique utilise par une entreprise en vue de mobiliser son poste-clients via le transfert dfinitif et global de ses crances commerciales un factor. Dans ce dossier, nous avons fait lanalyse des diffrents problmes poss par le poste-clients dans lentreprise avant de dterminer en quoi le crdit interentreprises constitue lintrt et la justification de laffacturage au Sngal. En effet, les difficults financires, de recouvrement, de gestion comptable et commerciale voire administrative, posent la ncessit de lmergence de laffacturage, qui est un contrat n de la pratique. Cest dailleurs pour cette raison quil tait judicieux de le dfinir et rechercher son cadre juridique quest la subrogation aprs raisonnement par exclusion des autres mcanismes pouvant rgir lopration daffacturage. L'originalit de l'affacturage rside dans l'exercice de trois mtiers qui sont proposs l'adhrent, en totalit ou la carte : le mtier de prestataire de recouvrement, le mtier dassureur et le mtier de banquier. Pour clairer sur lessentiel savoir de laffacturage, il tait aussi question de dterminer les lments constitutifs du contrat, son excution et dtaler les diffrentes catgories daffacturages ; ce qui nous a permis de dterminer sa clientle-cible. Les principaux intervenants dans le contrat daffacturage sont le factor, ladhrent et le client de ladhrent avec pour chacun deux des droits et des obligations. Lobjet de laffacturage est double, il sagit de dterminer la nature et le contenu des prestations du factor et sa rmunration. Lexamen du fonctionnement de laffacturage a permis de diagnostiquer les difficults qui pourraient natre entre les intervenants dans sa mise en excution ; do la ncessit dun bon suivi oprationnel afin de mieux analyser les multiples risques lis au contrat daffacturage.

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Une tude comparative est faite entre laffacturage et lassurance-crdit et a permis lanalyse du facteur risque. Toute cette analyse permettra de mieux connaitre laffacturage par rapport aux notions voisines et dviter les ventuels piges lors de la conclusion dun contrat de factoring. En dfinitive, nous avons essay de cerner les divers moyens de financements du cycle dexploitation des entreprises paralllement laffacturage.

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RESUME DOSSIER N 4 : ETUDE DU CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LAFFACTURAGE AU SENEGAL Ce dossier nous a permis de faire une revue puis une analyse du cadre rglementaire, juridique et fiscal de laffacturage au Sngal. Il stale en quatre grandes parties. Dans la premire partie, nous avons tudi la notion daffacturage en examinant ses diffrents caractres juridiques. Ce qui a permis de justifier que laffacturage est un contrat E.C.O.S.S.A.I. c'est--dire un contrat dExclusivit, Commercial, Onreux, Synallagmatique, Sus-generis,

dAdhsion et enfin Innomm. La deuxime partie nous a donn la possibilit danalyser le cadre rglementaire daffacturage des sont socits tenues daffacturage. aux formalits En effet, les en socits qualit

dagrment

dtablissement financier caractre bancaire. Ainsi, pour ce qui concerne les conditions dexercice de la profession de socits daffacturage et leurs modalits de fonctionnement, on fait rfrence la nouvelle loi bancaire instituant les tablissements de crdit mais aussi aux dispositifs prudentiels applicables aux banques et tablissements financiers. Dans ces textes, on retrouve une rglementation des oprations effectues par les banques et tablissements financiers et les normes de gestion de contrle et de supervision de ces derniers. Ltude du cadre juridique de laffacturage (troisime partie) a rvl labsence de rglementation spcifique laffacturage. Do la rfrence aux textes lgaux existants tels que le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), le Code Gnral des Impts (CGI), les Actes Uniformes de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et la convention Unidroit de lOttawa organisant laffacturage international. Dans cette partie nous avons aussi tudi les conditions dexistence de laffacturage et dtermin les aspects juridiques relatifs ses rgles de fonctionnement sans manquer dexaminer les problmes juridiques et fiscaux ns de la pratique de laffacturage au Sngal.

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RESUME DOSSIER N 5 : OBSTACLES LIES AU DEVELOPPEMENT DE LAFFACTURAGE Sept catgories dobstacles ont t identifies concernant ltude des obstacles ou contraintes au dveloppement de laffacturage : 1. Obstacles juridiques et rglementaires : Le contrat de factoring ne fait lobjet ni en droit Sngalais, ni en droit communautaire (OHADA) dune dfinition, ni de disposition lgale ou rglementaire

sanctionnant son rgime ou ses effets 2. Obstacles lis la multiplicit des impositions sur le plan fiscal : Plus de cinq types dimpositions sont appliqus laffacturage. On serait tenter de dire que le principe NON BIS IN IDEM Pas de double imposition nest pas appliqu au regard des taxations observes. 3. Obstacles lis la complexit et la diversit du droit conomique ainsi quau systme dunit de juridiction qui nest pas appropri fiscales

pour rgler efficacement et rapidement les litiges 4. Obstacles lis labsence de normes de performances des tribunaux et au dficit de formation des juges 5. Faible ou absence dintervention des banques dans le refinancement des socits daffacturage 6. Obstacles conomiques et financiers : 7. Obstacles psychologiques

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RESUME DOSSIER N 6 : ETUDE DE LOFFRE ET DE LA DEMANDE DAFFACTURAGE

Dans ce dossier, il est fait tude de loffre et de la demande daffacturage. Les termes doffre et de demande daffacturage font rfrence au comportement des entreprises quand celles-ci sont en relation sur un march daffacturage. Dans les deux premires parties, nous avons expos les dterminants de la demande individuelle et de loffre individuelle de march. Ce travail a motiv une comparaison entre la demande de march et la demande individuelle mais aussi le rapport entre offre individuelle et offre de march. Ensuite, la rencontre de loffre et de la demande daffacturage fait lobjet dun examen minutieux qui a permis de procder leur analyse particulire au Sngal afin de cerner les contours du cadre rglementaire et juridique. Enfin, dans la dernire partie de ce dossier nous avons prsent les trois tapes pour analyser les modifications de lquilibre.

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RESUME

DOSSIER

N

7:

ETUDE

COMPAREE

DU

COUT

DE

LAFFACTURAGE AVEC CELUI DES FINANCEMENTS VOISINS

Ltude compare du cot de laffacturage avec celui des financements voisins est lobjet de ce dossier. Dans une premire partie, un expos est fait sur le cot de laffacturage. Il nous a permis dapprcier le cot du factoring dans ses diffrents aspects. Ainsi, nous avons confront son cot apparent et les

conomies ralisables par les adhrents. Ces conomies peuvent tre dordre commercial, dordre administratif et mme de gestion gnrale. Lexamen des dpenses supplmentaires cres par le factoring a retenu notre attention, sagissant des dpenses initiales comme des dpenses permanentes. Concernant la dtermination du cot rel du factoring et les services rendus, notre analyse sest effectue suivant une approche qualitative et quantitative. Dans la seconde partie est tudi le cot des financements bancaires voisins. Nous nous sommes tout dabord interrogs sur les ressources du prteur avant de donner les raisons qui font que les banques soient de vritables centrales de gestion du risque et enfin nous avons scrut les mystres de la recette du banquier. En dfinitive, il a t insr un tableau faisant tat de la structure du cot (en pourcentage) pour les financements voisins de laffacturage tels que le dcouvert, lescompte, les facilites de caisse etc. Nous sommes arrivs la conclusion de cette tude que la comparaison na de sens quen comparant la structure des cots de laffacturage et celle des financements voisins.

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RESUME

DOSSIER

N

8:

ETUDE

DES

CAS

DES

SOCIETES

DAFFACTURAGE AYANT EXISTE AU SENEGAL SOFIA ET SENFAC Ltude du cas des socits daffacturage SOFIA cre en 1987 et qui a cess ses activits en Juillet 1990 et de la SENFAC ne en 2001 et morte en 2009, a t aborde dans ce dossier. Dabord nous avons essay de bien comprendre quelle tait lactivit de la Socit Financire dAffacturage SOFIA en examinant ses cinq produits de base, le mode opratoire de la socit, et le plus de la SOFIA par rapport aux financements voisins. Dans une seconde phase on avons pass en revue les facteurs dchec de la SOFIA qui sont au nombre de deux savoir : Les facteurs dorigine interne et les facteurs dorigine externe. IL importe de signaler que les causes dchec de la SOFIA sont surtout internes et ont pour nom, le manque de matrise des charges, des fonds propres insuffisants doubls dun manque de soutien financier de la part des banques. La mme dmarche pour comprendre la SOFIA et les causes de son chec a t applique la Sngalaise dAffacturage SENFAC. Il convient de retenir que se sont comme la SOFIA des facteurs internes qui ont caus lchec de la SENFAC. Parmi ces facteurs on peut citer : Sous effectif et dficit de personnels comptents. Charges locatives trs leves. Dficit en pratique marketing pour stimuler la demande. Carence dans le lancement du projet.

Bien entendu il y a eu des facteurs externes qui ont contribu lchec des deux socits tel le manque de garanties, lhostilit de lenvironnement conomique dalors et labsence de lignes de refinancements etc.

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RESUME DOSSIER N 9 : PROPOSITION DUN CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL SPECIFISUE ADAPTE AU DEVELOPPEMENT DE LAFFACTURAGE Dans ce dossier nous vous proposons un cadre rglementaire, juridique et fiscal spcifique, adapt, favorable la relance et au dveloppement de lactivit daffacturage au Sngal. La proposition dun cadre institutionnel et rglementaire sest effectue, au-del de la dfinition de laffacturage, par une recommandation dun statut du factor en intgrant conditions particulires dexercice de lactivit de factoring. Des recommandations relatives au mode de financement des factors ainsi quun taux dusure daffacturage ont t prconiss. Pour une meilleure protection des oprations daffacturage, il est conseill la mise en place dorganes

rglementaires professionnels tels que : le comit de rglementation des activits daffacturage (C.R.A.) daffacturage (C.C.A.A.). La proposition dun cadre juridique porte essentiellement sur les lments du contrat daffacturage, les obligations de publication faites au factor, mais surtout sur la cration dune loi dnomme L.A.R.M.E.S = loi pour lamlioration, la relance et la modernisation de lconomie sngalaise. La proposition dun cadre fiscal passe par des hypothses contenant des sries de recommandations. La premire est le ramnagement du cadre fiscal en place, ou lalternatif, constitu par la seconde hypothse, reposant sur la cration dun nouveau rgime fiscal dnomm TA.P.I = Taux dAffacturage et le comit de contrle des activits

Prfrentielle dImposition. La combinaison de ces deux hypothses dans un cadre fiscal unique, avec une possibilit de choix, constitue la troisime hypothse et a lavantage dinstituer un rgime fiscal optionnel pour laffacturage.

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RESUME DOSSIER N 10 : RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR LEMERGENCE DE SOCIETES DAFFACTURAGE ET LE DEVELOPPEMENT DE LEURS ACTIVITES

Ce dossier est organis en deux grandes parties. Ces parties sont structures successivement de onze et dix principaux points. Dans la premire partie, nous avons labor des recommandations et solutions pour lmergence de socits daffacturage viables articules essentiellement sur des aspects relatifs aux objectifs et acteurs du factoring,

laccompagnement des socits daffacturage et son cadre organisationnel et fonctionnel. Dans la seconde partie, les recommandations tiennent particulirement la redynamisation de lactivit daffacturage. Il sagit de la mise en place de structures professionnelles de gestion, contrle et suivi de lactivit, de linstauration de rgles dthique et de bonne gouvernance, de la formation des acteurs du factoring. Mais, ces recommandations envisagent aussi lamlioration des droits des cranciers et procdure dexcution, un meilleur traitement de linsolvabilit des dbiteurs, la gestion des relations avec la clientle et la dfinition de stratgies pour les mtiers de financement.

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RESUME DOSSIER N DOPERATIONNALISATION CHRONOGRAMME DE LETUDE

11 : DES

SCHEMAS DIRECTEURS RECOMMANDATIONS ET

Lannexe est compose des textes de lois suivants : Loi bancaire Codes obligations civiles et commerciales COCC Code Gnrales des impts CGI Actes Uniformes

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PROPOSITION DUN CADRE REGLEMENTAIRE JURIDIQUE ET FISCAL SPECIFIQUE ADAPTE FAVORABLE A LA RELANCE ET AU DEVELOPPEMENT DE LACTIVITE DAFFACTURAGE AU SENEGALI/ PROPOSITION DUN CADRE INSTITUTIONNEL & REGLEMENTAIRE 1. DEFINITION DE LAFFACTURAGE Gestion, garantie, financement et recouvrement des crances

commerciales. 2. STATUT DU FACTOR Laffacturage tablie une relation conomique triangulaire entre le vendeur, lacheteur et le factor. Cette relation sappuie sur des rapports juridiques bilatraux naissant dune part du contrat de vente ou de (prestation de services) entre vendeur et acheteur et dautre part du contrat daffacturage la base dun transfert de crances en contrepartie des prestations composites mais modulables, de gestion de garantie et de financement desdites crances. a. Un strict encadrement : De par son activit, le factor comme vocation de grer des moyens de paiement, encaisser des sommes dargent ainsi qu prendre des risques en tant que garant de la bonne fin des crances. Il doit tre capable de faire face tout moment de lourdes responsabilits, celles dun tablissement de crdit. Cest pourquoi les entreprises daffacturage doivent tre suffisamment structures, strictement encadres et contrles par les autorits de tutelle.

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Le statut du factor, parfaitement circonscrit et scurisant, aura sans doute contribu une bonne acclimatation de laffacturage dans notre environnement conomique et financier. b. Qualit dtablissement de crdit : Les oprations daffacturage bien que non spcifiquement cites par la loi bancaire antrieure et celle dAvril 2010, viennent dtre cites par linstruction du 15 Dcembre 2010 du Gouverneur de la BCEAO qui sont assimiles en droit comme des oprations de crdit, ces dernires, par nature, ne pouvant tre exerces que par des banques et tablissements de crdit caractre bancaire. Ds lors, la qualit dtablissements de crdit savre obligatoire pour lexercice de lactivit daffacturage. Les oprations daffacturage sont des avances de fonds. c. Obligation dun agrment : Comme tout tablissement de crdit, le factor avant dexercer son activit doit avoir un agrment dlivr par la BCEAO qui vrifie la prsence dun capital libr dun montant minimum, la qualit des apporteurs de capitaux, lhonorabilit et laptitude des dirigeants ainsi que ladquation de la forme juridique lactivit financire envisage. Globalement la banque centrale

sassure de laptitude de lentreprise raliser ses objectifs de dveloppement dans des conditions qui assurent la clientle une scurit satisfaisante. d. Conditions particulires dexercice : La spcificit de lagrment est affirme par la loi bancaire qui fait interdiction aux socits financires deffectuer, sauf titre purement accessoire, dautres oprations que celles rsultant de la dcision dagrment les habilitants. Nous recommandons que les socits daffacturage soient galement habilites exercer des oprations de cautionnement, du seul fait dun agrment unique. Cette combinaison dactivits bancaires permettra de renforcer les socits daffacturage, en ce sens quelle offre la possibilit dappuyer les entreprises adhrent en amont et en aval de leurs activits commerciales. Ainsi, il ne sagira plus pour les socits daffacturage de dpendre exclusivement dune vente ou dune prestation de services crdit et bnficier du transfert de crance, mais elles pourront tant se porter caution des entreprises adhrentes dans les marchs publics ou auprs des 28_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

tablissements de crdit. La diversification des oprations financires effectues par les socits daffacturage constitue aussi un moyen de les booster de sorte les maintenir durablement dans le march bancaire et conforter ainsi lenvironnement conomique et financier du Sngal. e. Formes juridiques : les socits daffacturage doivent tre

constitues sous forme de socits anonymes capital fixe ou de socits coopratives ou mutualistes capital variable. f. Protection des adhrents (clients du factor) : il doit tre rglement des dispositions crant une solidarit de place entre les factors en introduisant un mcanisme obligatoire de garantie des cessions de crances. Ce dispositif de garantie, gr par une organisation professionnelle cre cet effet : Association

Sngalaise des Socits dAffacturage [ASSA], repose sur le principe dappels contributifs en cas de sinistre, dtermin par un rglement soumis lagrment du Comit de Rglementation des Activits dAffacturage (C.R.A.) qui vise la cration dun fonds gnral de garantie (Fonds SADAGA i.e. Fonds de Suivi dAmorage de Dveloppement dAssurance , de Garantie des activits et Acteurs daffacturage) couvrant lensemble des activits et acteurs de laffacturage. Ce fonds aura vocation entre autres intervenir automatiquement en cas de sinistre et mme facultativement titre prventif. Cette possibilit dintervention titre prventif nest pas destine maintenir en vie des socits daffacturage non viables. Il ne sagit pas de fausser le jeu de la concurrence, mais plutt dviter une dfaillance lorsquune telle dmarche paratra plus pertinente que lindemnisation des adhrents (clients du factor). 3. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU MODE DE FINANCEMENT Le rle assum par les factors implique que ceux-ci aient une assise financire trs large et trs sre. Nous recommandons que les banques et les socits dassurance voire les investisseurs institutionnels participent au capital des socits daffacturage. De ce fait, le problme des capitaux propres peut se trouver relativement29


rsolu, car dans le pass les socits de factoring au Sngal se retrouvaient dans les cas tels que leurs capitaux taient rarement suffisants pour couvrir la totalit des oprations de factoring traites. En outre, il convient dobliger les factors davoir des engagements bancaires sous forme de ligne de refinancement au moins gal trois fois leur capital social en vue dassurer une bonne couverture de leurs besoins de financement. Aussi le problme de financement des factors est-il pos, et de la solution plus ou moins heureuse de ce problme dpend, pour une bonne part, le dveloppement du factoring, du moins du fait des factors. Quoi quil en soit, et indpendamment dun financement des factors par les banques, ceux-l sont contraints de se financer auprs de celles-ci. Nous recommandons que pour augmenter leurs fonds de refinancement, les socits daffacturage ou factors puissent faire appel au march montaire. Les factors pourront avoir recours aux banques sous la forme dun dcouvert pur et simple. Lescompte commerciale restera toutefois la voix prfrentielle du financement des factors, soit quil sagisse descompter les effets mobilisables dj en portefeuille et tirs par les vendeurs sur leurs acheteurs, soit encore quil sagisse descompter des effets crer par le factor lui- mme sur les dbiteurs. Cette dernire ventualit rsulte du fait que le factor est devenu titulaire de la crance et que cette faon de faire a t dment prvue dans le contrat conclu entre lui et le vendeur. 4. TAUX DUSURE DAFFACTURAGE Le taux dusure daffacturage cest le taux maximum quun factor peut demander pour un financement accord un adhrent sur une crance cde. Nous recommandons une rglementation de ce taux dusure un plafond gal au taux dusure des banques (18%) moins 2 points : soit un taux dusure daffacturage de 16%.

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5. ORGANES REGLEMENTAIRES a. Comit de Rglementation des Activits dAffacturage C.R.A. Ce Comit aura pour mission de fixer, dans le cadre des orientations dfinies par le gouvernement, les prescriptions d'ordre gnral applicables aux activits daffacturage. Les domaines de comptence du Comit seront dtermins par la loi. Ceux-ci peuvent tre regroups en six catgories : - les conditions gnrales d'exercice de l'activit daffacturage, en particulier le niveau du capital minimum, l'organisation de fichiers professionnels ; - les caractristiques des oprations daffacturage effectues,

notamment les conditions de gestion des postes clients, les conditions applicables en matire de relations avec les adhrents, ainsi que les instruments et les rgles de transfert de crances et de financement; - l'organisation du march entre socits daffacturage ; - les normes de gestion, en particulier les ratios prudentiels (solvabilit, liquidit, grands risques, etc.) ; - la publicit des informations destines aux autorits comptentes ; - les procdures de contrle interne. Enfin, la loi pourrait confier au Comit la mission de dfinir les conditions dans lesquelles les socits daffacturage ayant leur sige dans un autre tat membre de l'UMOA pourront tablir au Sngal une succursale ou y intervenir en libre prestation de services, sans avoir au pralable solliciter un agrment particulier. Plac sous la prsidence du Ministre charg de l'conomie et des Finances ou de son reprsentant, le Comit devra tre compos du Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest, du Prsident de la Commission Bancaire, et cinq autres membres nomms par le ministre pour une dure de cinq ans dont deux reprsentants des socits daffacturage. Le fonctionnement du Comit, qui sera assur sous l'autorit de son secrtaire gnral, s'appuie sur des moyens mis sa disposition par la BCEAO. Des relations troites seront ainsi entretenues entre le Ministre de l'conomie et31


des Finances, la Banque Centrale et le Comit pour la prparation, la mise en uvre et lamlioration de la rglementation de lactivit daffacturage. Le Comit de Rglementation des Activits dAffacturage publie chaque

anne un rapport d'activit ainsi qu'un recueil mis jour de textes relatifs l'exercice des activits daffacturage. b. Comit de Contrle des Activits dAffacturage C.C.A.A Dispositif de contrle : Outre lassujettissement aux directives de lUMOA et aux normes de la BCEAO et la loi bancaire, les socits daffacturage doivent tre soumises au contrle de la Commission Bancaire et dun organe de contrle professionnel cre cet effet et dnomm Comit de Contrle des Activits dAffacturage (C.C.A.A.). Nous recommandons la mise en place de mesures applicables en cas dinfraction la rglementation de laffacturage et/ou de crise de la socit daffacturage, pouvant aller jusquau retrait pur et simple de lagrment, suivi, sil y a lieu, de la nomination par la Commission dun liquidateur, et ce, sans prjudice de sanctions lencontre de ses dirigeants : blme, suspension, dmission doffice Par ailleurs, les prrogatives en matire de contrle des institutions microfinancires que dtenait pour lessentiel le Ministre des Finances (Cellule ATCPEC) devront faire lobjet dun transfert de comptence auprs du Comit pour ce qui concerne lactivit daffacturage. II/ PROPOSITION DUN CADRE JURIDIQUE 1. ELEMENTS E.C.O.S.S.A.I Comme nous lavons prcis dans le dossier relatif ltude du cadre rglementaire, juridique et fiscal de laffacturage au Sngal , faute de rglementation spcifique, le contrat daffacturage est un contrat sui generis n de la pratique, faisant la loi des parties. Scelle entre commerants pour les besoins dune activit commerciale, elle est donc de nature commerciale et a un caractre synallagmatique, puisquy sont dfinis les droits et les32

DU

CONTRAT

DAFFACTURAGE

CONTRAT


obligations rciproques des parties. Le caractre intuitu personae apparait en permanence. Comme le contrat douverture dun compte bancaire, le contrat daffacturage un contrat dadhsion. Mais, il sagit en gnral dun contrat dure indtermine. Ds lors, les conditions de formation, les aspects juridiques relatifs aux rgles de fonctionnement et dexcution ainsi que les formalits et modalits de la rsiliation du contrat daffacturage doivent tre bien dfinis. Nous recommandons aussi une rglementation prcise du cot de laffacturage et lincidence qua labsence totale de transmission de factures sur la commission daffacturage. a. Conventions instrumentales Normes juridiques et comptables pour le compte courant : le contrat daffacturage inclut gnralement des accords non spcifiques laffacturage, amnageant les outils de fonctionnement du contrat lui-mme. Nous recommandons la mise en uvre des rgles de fonctionnement du dnouement des relations juridiques et comptables entre factor et adhrent qui se traduit en un compte courant qui les nove en articles dbit et de crdit ainsi que les modalits de fusion et compensation de ces derniers, mme en cas de redressement judiciaire de ladhrent. Retenue de garantie : le contrat daffacturage prvoit une retenue de garantie constitue et appele au fur et mesure des oprations daffacturage. Nous pensons quil est judicieux de procder une rglementation de cette retenue de garantie en fonction de la crdibilit de ladhrent et de la solvabilit de ses clients. Nous recommandons une variation de la retenue de garantie entre 10 et 20% sur le montant de la crance cde pour les banques et tablissements financiers spcialiss dans laffacturage, et une variation de la retenue de garantie entre 20 et 25% sur le montant de la crance cde pour les socits daffacturage micro-financires.33


b. Transfert des crances Le choix de la subrogation. Les crances gres, garanties et finances par le factor doivent lui tre affectes de telle sorte quil puisse disposer de droits directs indiscutables sur le dbiteur. Lindpendance de la ngociation commerciale est du seul ressort de ladhrent et de son dbiteur. Le transfert de crances doit offrir la souplesse quappelle la gestion doprations rptitives. Ds lors quel pourrait tre le mcanisme juridique adquat conciliant souplesse et efficacit ? Dans le cadre de nos analyses, nous avons dmontr que la cession de crances et la dlgation sont un certain nombre de supports traditionnels qui se rvlaient demble inadquats. Alors nous recommandons le choix de la subrogation dans le cadre du transfert de crances au factor car elle est lopration la plus indique et facilement est en adquation avec la clrit des relations commerciales. Deux conditions sont ncessaires lorsque la subrogation est envisage par le crancier. La subrogation doit tre expresse, mais aucune forme particulire n'est exige. Cette nature expresse rsulte le plus souvent d'une quittance subrogatoire, un crit dans lequel le crancier reconnat qu'il a reu paiement de sa crance, et que ce paiement vaut subrogation du tiers solvens dans ses droits. Par ailleurs, la subrogation doit tre concomitante au paiement, pour viter l'extinction de l'obligation avant toute subrogation. Les possibilits de cumul des droits acquis : ce cumul est un moyen efficace pour le factor de rduire son risque sur le dbiteur. Dans le cadre de la subrogation, le factor, a-t-on dit, est subrog dans les droits, actions, privilges et accessoires de la crance. Le principe doit valoir pour la clause de rserve de proprit, qui en suit le sort. c. excution du contrat Le corollaire de lengagement de paiement contre subrogation pris par le factor avec le contrat daffacturage est chez ladhrent une obligation de remise des crances, la fois dans sa globalit et dans sa qualit.34


Cest pour cette raison quune dtermination des conditions de la crance cder est indispensable lactivit daffacturage. Le caractre exigible et certain de la crance doit tre une modalit de lobligation et de son financement, mais non une condition de fond du transfert. Par ailleurs, le factor, simple grant financier des crances, nayant pas intervenir dans le processus technique et commercial de constitution ou de validation de la crance, il est ncessaire de le protger en cas de litige technique ou commercial entre ladhrent et le dbiteur sur une crance dj cde. La premire obligation pour le factor est videmment de continuer respecter sa soumission au statut dtablissement de crdit et satisfaire aux contraintes de son statut grce la supervision des organes de contrle tablis cet effet. La rupture abusive de crdit et le refus abusif de financement dune crance cde devraient tre constitutive dinfraction avec pour rsultat dengager la responsabilit du factor avec la possibilit dtre voque en rparation du prjudice caus. Cette mise en cause est la consquence mme des mtiers quassume le factor : un mtier de banquier et un mtier de gestionnaire de crances. Toutefois, le sort du contrat daffacturage doit tre bien dfini, en cas de procdure collective de ladhrent. 2. OBLIGATIONS DE PUBLICATION SEMESTRIELLE DANS UN

JOURNAL DANNONCES LEGALES. A notre avis, la loi doit faire obligation aux socits daffacturage : - de fournir deux fois par an des renseignements dtaills sur leur situation financire dans un journal dannonces lgales; - dtablir leurs comptes sous une forme consolide et den assurer la publication annuelle dans les conditions fixes par le C.C.A.A, - de ne pas recevoir de dpt de fonds vue ou moins de deux ans de terme, autre que le produit adhrents,_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

dencaissement des crances de leurs35

- de respecter un certain nombre de ratios prudentiels, tels notamment que le coefficient de solvabilit, le coefficient de liquidit, et le coefficient de division des risques. Ce dernier coefficient fera peser des contraintes certaines, croissantes mme pour les factors, dautant que le rapport maximum entre lensemble des risques encourus sur un mme bnficiaire et le montant des fonds propres du factor sera rglement un taux ne dpassant pas 20%. Ainsi, cela pourrait conduire la profession devoir se capitaliser ou diversifier sectoriellement leurs domaines dintervention de faon plus systmatique, ou encore supporter des cots supplmentaires de contre garantie de manire tre en conformit avec le ratio. Nous recommandons en plus leffectivit de lobligation du factor de porter la connaissance du public lessentiel des conditions applicables aux oprations daffacturage, ce qui limitera les vices du consentement tels que le dol et lerreur. 3. CREATION DUNE L.A.R.M.E.S = LOI POUR LAMELIORATION, LA RELANCE ET LA MODERNISATION DE LECONOMIE SENEGALAISE : 1. REDUIRE LES DELAIS DE PAIEMENT La LARMES prvoit un plafonnement des dlais de paiement soixante (60) jours, puis une phase de ngociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention lgislative chance d'un an en cas d'chec des ngociations, de telle sorte que la poursuite de la rduction des dlais de paiement s'inscrive dans un calendrier prcis, progressif et contraignant. La LARMES ou loi relative lAmlioration, la Relance, la Modernisation de lEconomie Sngalaise permettra le : Vote de la dure moyenne de crdit conventionnelle par secteur dactivits Secteur Agriculture (exemple 90 jours) Secteur Industrie Secteur Services (exemple 60 jours) Secteur Commerce (exemple 45 jours) (exemple 30 jours)36


Vote de la dure moyenne de crdit conventionnelle accord lEtat et aux Socits Nationales (maximum 60 jours)

2. MODERNISER LE CADRE JURIDIQUE DE LAFFACTURAGE ET DES FINANCEMENTS DE MANIERE GENERALE Un cadre juridique comptitif pour les socits dassurance-crdit et de garantie pour amorcer les activits des socits daffacturage, une rglementation spcifique de lopration daffacturage, un assouplissement du rgime des financements, une utilisation plus simple des outils de cession de crances et de subrogation. Il faut laborer un model type de document juridique daffacturage accept par tous les acteurs. 3. FAVORISER UNE PERIODE DE GEL FISCAL SUR LES

INVESTISSEMENTS LIES A LAFFACTURAGE La LARMES propose de crer une priode de gel fiscal exprimental sur cinq ans sur lensemble des investissements lis lactivit daffacturage en vue de promouvoir linvestissement et le dveloppement de laffacturage. 4. INCITER A LA CREATION DE SOCIETE DAFFACTURAGE DANS LE MICROCREDIT ET DE SOCIETES DINTERMEDIATION ET DE

COURTAGE EN AFFACTURAGE La LARMES favorise le dveloppement du microcrdit en tendant les possibilits reconnues aux socits financires de microcrdit. Ces socits financires de microcrdit peuvent dsormais exercer les activits

daffacturage sur autorisation de lautorit montaire. La LARMES prvoit de crer un cadre fiscal favorable aux socits dintermdiation et de courtage en affacturage (SICA) en amorage, et mme rgionale. En plus, avec la LARMES, l'entrepreneur pourra, dsormais combiner un rgime de socit responsabilit limite et bnficier d'une imposition de ses rsultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale). 5. ACCORDER AUX PME SENEGALAISES INNOVANTES UN37

TRAITEMENT PREFERRENTIEL DANS LES MARCHES PUBLICS


titre exprimental, et pour une priode de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de faon prfrentielle les PME innovantes ou leur rserver une part de leurs marchs publics, ce qui facilitera leur dveloppement. En relation avec les socits daffacturage un accompagnement pourrait tre amnag pour ces PME innovantes. En effet les socits daffacturage pourront selon nos recommandations avoir lautorisation de faire aussi des activits de cautionnement et garantiront ces PME dans les marchs et auprs de banques ou socits de prts. 6. FAVORISER LES TRANSFERTS DE CREANCES Lconomie sngalaise est marque par les ventes et prestations crdit. Or le Sngal manque d'entreprises de garantie et dassurance crdit. Dans ce contexte, la LARMES permet la cession plus facile des crances, en abaissant les droits de mutation titre onreux lorsque la valeur de la crance est suprieure un plafond de 50.000.000 FCFA ou en tablissant un seuil de 5.000.000 FCFA partir duquel la taxation commence sappliquer. 7. REAMNAGER LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Lacte uniforme sur les procdures collectives dapurement du passif a pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en difficult en favorisant l'anticipation et la ngociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procdure de redressement, afin d'en dvelopper l'usage, encore relativement limit, notamment par les petites entreprises. La LARMES favorise galement l'mergence d'un plan de sauvegarde, notamment en rformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comits de cranciers (le syndic). 8. DEVELOPPER LACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Dmocratiser l'accs au trs haut dbit en facilitant le raccordement des entreprises tout en prservant l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intrt du trs haut dbit, c'est une plus grande vitesse de communication pour dvelopper des services de communication tels que le-factoring, la

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visioconfrence, le tltravail, etc. Ceci permettra de bien amorcer les activits daffacturage au Sngal. 9. ENCOURAGER LINSTALLATATION DE SOCIETES DAFFACTURAGE INTERNATIONALES AU SENEGAL La venue au Sngal dInvestisseurs trangers constitue un plus pour le dynamisme conomique. La LARMES introduit une incitation fiscale la venue des socits daffacturage internationales au Sngal. Elle tend le rgime existant aux socits daffacturage. Les deux plus grands rseaux mondiaux daffacturage (International Factoring Group et Factors Chain International pourraient ouvrir des succursales au Sngal avec un dispositif juridique attractif. 10. PERMETTRE LA CREATION DUN FONDS SADAGA (SUIVI,

AMORAGE, DEVELOPPEMENT, ASSISTANCE, GARANTIE DES ACTIVITES ET ACTEURS DAFFACTURAGE) Ce fonds est un outil dimpulsion et de financement permettant aux socits daffacturage, de disposer de ressources leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitus d'un capital, vers de faon irrvocable par lEtat et les socits daffacturage. Les revenus financiers du capital sont verss au budget des socits daffacturage en difficults sous des conditions bien dfinies. La LARMES cre en droit Sngalais les fonds daffacturage appel SADAGA. Elle prvoit corrlativement un dispositif fiscal attractif. Ce fonds se chargera des actions de formation, renforcement de capacit, permettra de mutualiser certains services communs tous les acteurs etc. Ce fonds pourra venir au secours de socits daffacturage en difficult de financement en leur prtant des ressources financires et participer la gestion des socits en difficults. Ce fonds pourra faire de lassistance technique aux acteurs qui le souhaitent.

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11. RENFORCER

LE

ROLE EN

DE

LA

CAISSE DU

DES

DEPOTS

ET DES

CONSIGNATIONS

FAVEUR

DEVELOPPEMENT

ENTREPRISES ET MODERNISER SA GOUVERNANCE La LARMES renforce le rle de la Caisse des dpts et consignations comme investisseur de long terme contribuant au dveloppement des socits daffacturage en inscrivant ce rle dans le cadre de ses missions ; elle modernise la gouvernance de la CDC. Les ressources financires de la CDC seront places dans le SADAGA et seront destines tre mises la disposition des socits daffacturage pour leur investissement. 12. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA PLACE FINANCIERE SENEGALAISE La loi LARMES participera la cration dun droit financier sngalais et modernisera en profondeur la rglementation pour continuer de disposer au Sngal d'un environnement juridique et des affaires attractif pour les socits daffacturage comme pour les investisseurs et adhrents des socits daffacturage (entreprises sngalaises ou trangres acteurs de l'conomie). Les rformes de modernisation et d'attractivit de la place financire sngalaise portent sur la cration dun systme dinformation et de management des entreprises, et dun systme damlioration et de gestion des risques des socits daffacturage. Ces rformes appuient aussi des domaines comme la cotation des entreprises, le droit des titres, les rachats de crances ou encore l'laboration des normes comptables. 13. CREER UNE C.R.I.M CEST A DIRE UNE CENTRALE DES RISQUES INCIDENTS ET MALVERSATIONS EN MATIERE DAFFACTURAGE La centrale des risques, incidents et malversations pourra tre directement gre par la Banque Centrale en relation avec tous les acteurs de laffacturage. Il sera fix les modalits d'change des donnes par tltransmission entre la BCEAO et les tablissements daffacturage. De mme, des textes juridiques et rglementaires fixeront les conditions et modalits d'accs aux informations dtenues par le service de centralisation des risques40


14. CREER UN CADRE JURIDIQUE POUR PROTEGER LA CLIENTELE Crer un cadre juridique qui garantisse la clientle un fonds collectif des retenus de garantie ralises par les socits daffacturage dans leurs oprations. Dterminer un taux maximum des intrts conventionnels des tablissements de crdit. Obliger juridiquement des modalits selon lesquelles les tablissements daffacturage doivent porter la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent leurs oprations. A travers la LARMES un dispositif sera amnag pour la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel. III/ PROPOSITION DUN CADRE FISCAL On peut distinguer trois hypothses : - 1re hypothse : ramnager le cadre fiscal en place. Malgr linexistence dun rgime fiscal spcifique lactivit daffacturage dans le code gnral des impts, il serait possible, comme nous lavions dmontr, de trouver un cadre fiscal si on dcompose lopration daffacturage. Le but que vise cette proposition est de ramnager la fiscalit applicable laffacturage. Ainsi : Concernant les rgles relatives au droit denregistrement des cessions titre onreux de crances : il sera instaur un droit fixe (timbre de FCFA 2 000 par page ) sur le contrat daffacturage et la quittance subrogatoire au lieu de 1% du montant transfrer; Pour ce qui est de la taxe sur les oprations bancaires (TOB=17%) qui sanctionne la commission de financement et la taxe sur la valeur ajoute (TVA) qui est greve sur la commission daffacturage ou commission de gestion :

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nous recommandons lamnagement dun taux rduit 10%. Ladministration fiscale pourrait mme convenir, en raison de leur nature particulire, que lintgralit des

rmunrations reues au titre doprations daffacturage constituait des commissions de gestion passibles de la TVA. Il y va dune certaine transparence des tarifs pour les entreprises adhrentes, en droit, elles-mmes, de rcuprer cette TVA, et ce, la diffrence dautres impositions non rcuprables, telle que la TOB. En outre, sur la TVA collecte, les factors peuvent eux-mmes imputer, selon les rgles habituelles, la TVA quils payent sur leurs achats. Une telle option est en adquation avec la doctrine commercialiste selon laquelle la globalit du service de laffacturage, achat ferme par voie de subrogation de crances commerciales, justifie, selon la thorie de laccessoire, lapplication, la rmunration dun paiement anticip, du rgime fiscal assure le risque dimpay, sa rmunration globale correspond la diffrence entre la valeur lchance et la valeur actuelle de la crance. Il demeure que cette divergence, susceptible dvolution, ne fait que souligner la spcificit intrinsque de laffacturage, acte conomique global considrer en tant que tel, ou technique composite analyser selon ses diffrentes fonctions. Quant au sort rserv la TVA des crances impayes par le dbiteur : toute entreprise acquittant la TVA sur les dbits peut, une fois runies les conditions de linsolvabilit dmontre de son client, rcuprer la charge de ladministration fiscale la TVA de ses factures impayes. Mais avec lintervention dun factor, cette rgle peut rencontrer quelques difficults dans son application. En France, on considre que, ladhrent ayant encaiss du factor le montant TTC de sa facture paye contre subrogation ne pouvait prtendre cette rcupration, mais le factor non plus, sous prtexte quil ntait pas le redevable lgal de limpt et que la 42_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

subrogation dont il bnficiait se situait dans le cadre dun contrat non opposable ladministration fiscale. Ainsi, au regard du droit fiscal franais, la subrogation emporte donc novation, alors que, selon la meilleure doctrine, la subrogation dans les droits et actions de ladhrent aurait d conserver au factor des droits identiques ceux de son adhrent. Cette situation peut dautant tre amene voluer au Sngal, compte tenu de ce que la pratique doit tre diffrente dans notre pays. Ladministration fiscale sngalaise pourrait admettre que ladhrent, dment inform par le factor du caractre irrcouvrable de la crance, pourra effectuer la rcupration de la taxe prcdemment acquitte au Trsor. Il suffira donc que la convention daffacturage entre ladhrent et le factor organise au profit de celui-ci le reversement de la TVA ainsi rcupre pour que la garantie donne par le factor puisse, sans inconvnients pour ladhrent, se limiter au montant hors taxes de la crance. Cette rcupration de la TVA des impays par lentremise de ladhrent, redevable initial et lgal de la taxe, reste dans la logique de linterprtation rappele dans ce mme paragraphe, tout en rpondant lattente des professionnels puisquelle justifie. En ce qui concerne lImpts sur les socits, pour viter la double imposition des dividendes (au niveau de l'impt sur les socits et sur les revenus de l'investisseur) nos recommandations sont les suivantes : ltat du Sngal peut crer pour les socits daffacturage un mcanisme compensateur appel avoir fiscal, qui revient neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impt sur les socits. Ainsi, lorsque la socit daffacturage peroit un bnfice, il est frapp par l'impt sur les socits, celle-ci peut dcider de distribuer les sommes qui restent, do imposition au titre de l'impt sur le revenu. Les bnfices vont donc subir, en cascade, deux (2) impositions : source de discrimination. Do la ncessit dinstaurer le systme de lavoir fiscal pour les socits daffacturage afin 43 corrige une discrimination conomiquement peu


daccompagner leurs activits, mieux les protger contre le retrait dagrment et propulser lenvironnement conomique et financire. l'avoir fiscal peut reprsenter 50% des sommes distribues. Ou encore instituer un abattement de 40% sur le montant des dividendes pris en compte dans les revenus imposables. Dune manire gnrale, le volume global de limpt sur les socits qui frappe les bnfices des socits daffacturage devrait tre rinvesti dans lactivit daffacturage ou tre vers dans le fonds S.A.D.A.G.A. (suivi, amorage, dveloppement, assistance, garantie des activits et acteurs daffacturage) ; Pour la retenue sur les crances, dpts et cautionnement qui constitue un impt direct grevant les intrts, arrrages et autres produits du compte de dpt de garantie et du compte courant ouverts chez le factor, nous pensons quil serait plus judicieux de le supprimer puisse que ce dernier agit en qualit de gestionnaire et que la TVA qui frappe la commission daffacturage ou commission de gestion est assez caractristique de sa soumission limpt. Ceci juste pour viter la double imposition. - 2me hypothse : crer un nouveau rgime fiscal dnomm TA.P.I = Taux dAffacturage Prfrentielle dImposition. La proposition dun cadre fiscal de lactivit daffacturage passe dabord par un

assouplissement de la multiplicit dimpositions de lopration, en envisageant un package fiscal de laffacturage : c'est--dire un TA.P.I = Taux dAffacturage Prfrentielle dImposition. (Exemple du taux TAPI gal 5%). Ce taux allg englobe le droit denregistrement de 1% qui frappe le transfert de crance, la taxe sur les oprations bancaires de 17% qui simpose la commission de financement, la taxe sur la valeur ajoute de 18% dont est soumise la commission daffacturage et enfin la retenue sur les crances, dpts et cautionnements de 8% pour les intrts, arrrages et autres produits du compte de dpt de garantie et du compte courant ouverts chez le factor ;

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- 3me hypothse : instituer un rgime fiscal optionnel pour laffacturage. Nous proposons la combinaison des deux premires hypothses recommandes (voir supra) avec une possibilit pour la socit daffacturage de choisir lune ou lautre, mais cette option doit tre irrvocable.

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RECOMMANDATIONS & SOLUTIONS POUR LEMERGENCE DE SOCIETES DAFFACTURAGE VIABLESPREMIERE PARTIE : RECOMMANDATIONS & SOLUTIONS POUR LEMERGENCE DE SOCIETES DAFFACTURAGE VIABLES 1 Recommandations relatives la mise en place dun Fonds dimpulsion de laffacturage dnomm : SADAGA Fonds dimpulsion, de Suivi, dAmorage, de Dveloppement dAssistance (Assurance) et de Garantie des Activits et Acteurs daffacturage. Ce fonds a de multiples fonctions : Impulser, voire relancer lactivit daffacturage dans le pays grce des actions de sensibilisation, de communication et dinformation au niveau de tous les acteurs. Amorcer et dvelopper lactivit daffacturage grce la mise en place dinfrastructures, et de dispositifs juridiques Organiser des sances de formation de renforcement de capacits des acteurs Mettre en place un mcanisme dassurance crdit Etc

2. Recommandations relatives aux Objectifs du factors Les objectifs des factors il sagit ici dobjectifs les plus levs que lon pourrait aussi bien qualifier de finalits ne diffrent pas de ceux de toute autre

entreprise industrielle ou commerciale. Il sagit donc ici comme dailleurs et sinon davantage en raison du caractre financier de la profession de maximiser le profit court terme comme long terme. Et tout ce qui peut concourir cette maximisation du profit sera normalement utilis par les factors. Comme toute entreprise, ou plutt comme tout entrepreneur, le factor prend des risques. Aussi aura-t-il la proccupation de limiter et de mesurer ses 46_____________________________________________________________________________________________________________________________ DOCUMENT DE SYNTHESE

risques et de mettre en uvre les moyens correspondant cette proccupation. Nombre de risques encourus peuvent tre qualifis de techniques, cest--dire susceptibles dtre limins ou matriss par une meilleure connaissance du problme. Tel sont, par exemple, les risques tenant la qualit des acheteurs (slection des crances), la qualit des vendeurs (slection des vendeurs), le nombre de vendeurs admis au bnfice du factoring (facteur de compensation : rpartition du risque), etc. On peut noter, ds maintenant, limportance, pour le factor, du problme des informations quil doit avoir sur les entreprises impliques dans le factoring, vendeurs et acheteurs. Il est aussi dautres risques techniques, tel que ceux concernant la productivit du factor. Cest ici toute la question des mthodes, des moyens et, plus gnralement, de lorganisation interne du factor sans oublier le choix et lutilisation des hommes constituant sa structure organique. Tout cela rsulte, bien videmment, dune gestion claire et efficace, soucieuse de rentabilit. Tous les risques techniques ne peuvent tre totalement limins et surtout pas celui constituant lune des justifications du factoring : la garantie de bonne fin. Certes le factor peut toujours contracter une assurance-crdit mais, outre le cot de lopration, la garantie nest pas partielle et ne joue quaprs constatation de la dfaillance dfinitive du dbiteur. Outre les risques techniques, il existe aussi des risques commerciaux qui dcoulent dune adquation plus ou moins heureuse de lentreprise (le factor) avec son march (les vendeurs). La question se pose en premier lieu pour les prix de vente (cest--dire les taux de commission et dintrt). Une entreprise peu tre bien organiser et produire bon compte, et finalement ntre pas rentable si ses prix de vente sont inadapts au march. Mais si ce cas se produit dans certaines professions o le prix de march est difficile cerner (les travaux sur devis, par exemple), reconnaissons que ce nest certainement pas le cas avec le factoring.

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3. Recommandations relatives lOrganisation fonctionnelle Les fonctions-cl dun factor sont les fonctions commerciales, de crdit, de la comptabilit, de recouvrement et dordre juridique. a. La fonction commerciale. La fonction commerciale rpond lvidente ncessit pour le factor davoir une clientle. Elle recouvre les activits de prospection (recherche des clients), de vente (conclusion des contrats de factoring) et de promotion. On pourrait et lon devrait y ajouter les activits daprs-vente (action dans le but de maintenir de bonnes relations entre le factor et ses clients, les vendeurs) encore que ces pratiques aient assez peu pntr les professions bancaires et para-bancaires. A noter que dans le cas prsent, les actions systmatiques daprs vente contribuent mettre jour les informations indispensables au factor. b. La fonction de crdit. La fonction de crdit est probablement la plus importante car avec elle on pntre au cur du factoring et du risque du factor. La fonction de crdit peut se ramener quatre grandes activits : Recueil dinformations sur les vendeurs, clients actuels ou potentiels du factor. Il sagit de tenir jour les renseignements recueillis initialement, au moment de la conclusion du contrat. Les informations peuvent provenir de diffrentes sources : banquiers, vendeurs, entreprises, ou agences spcialises dans les

renseignements commercial, etc. la limite, et si le vendeur donne son accord, le factor peut pendre directement contrat avec lacheteur envisag afin de lui demander tous les renseignements jugs ncessaires (bilans, etc.). Si lacheteur refuse dinformer le factor, celuici aura quelque raison de se montrer circonspect envers cet acheteur. Le rle du service de crdit, en matire de renseignements commerciaux, sera donc de centraliser toutes les informations et de les enregistrer sous forme exploitable. Il est facile de concevoir que cest l une fonction-cl pour lexercice du mtier de factor.48


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Suivi des relations commerciales entre chaque vendeur et ses acheteurs. Ici, encore il importe de sassurer que les indications recueillies initialement gardent leur valeur et ne risquent pas, dans le cas contraire, de fausser au moins momentanment le risque du factor. Dans le mme sens, ce dernier se doit de surveiller la qualit des produits ou des prestations du vendeur, un abaissement de cette qualit se traduisant par des retours et des contestations sur les factures. Cest un fait que dans une entreprise en difficult, on constate parfois une baisse de la qualit des produits.

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Surveillance des crdits autoriss pour chaque client (vendeur) du factor. En ralit, il sagit dune surveillance deux niveaux. Dabord, du crdit consenti au vendeur pour chacun de ses acheteurs et, ensuite, du niveau du crdit accord pour chaque vendeur. Si ce dernier crdit est en thorie illimit, il bute nanmoins sur la confiance faite chaque vendeur et aussi le crdit total que le factor peut consentir lensemble de ses clients.

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Tenue du fichier des clients (vendeurs). Outre quun tel fichier matrialise plus ou moins la surveillance des crdits, il permet de consigner toutes les informations recueillies sur chaque client au fil du temps, en particulier le volume doprations traites et les divers vnements de nature influer sur la solvabilit de ce client.

c. La fonction comptable. La fonction comptable dont il sagit nest pas tellement celle oriente vers la tenue des comptes de lentreprise (factor) que celle correspondant lobligation pour le factor de tenir la comptabilit-clients des vendeurs. La tenue de ses comptes est lune des prsentations importantes que comporte le factoring. Cest donc l en quelque sorte, une fonction de production, le factor produisant des tenues de compte. Il est bien vident que la tenue des comptes-clients recoupe la comptabilit gnrale du factor et, plus particulirement, la partie consacre aux comptes courants ouverts pour chaque vendeur dans les livres du factor. Pratiquement, les oprations imbriques que sont la tenue de comptes-clients et celle de compte courants, exigent une organisation comptable trs tudie49


et recourant des mthodes et moyens appropris : codification des vendeurs, codifications des acheteurs, numrotage des bordereaux, etc. la fonction comptable a la charge dadresser priodiquement aux vendeurs des relevs o sont consignes les oprations de la priode. Sur les relevs, peuvent apparatre les retards de paiement, les relances effectues (1er, 2e, 3e), les crances constates. d. La fonction de recouvrement. La ncessit de la fonction de recouvrement nest pas contestable Toutefois, cette fonction doit tre remplie dans les formes, et surtout dans lesprit, du contrat de factoring ainsi que suivant les indications portes sur chaque facture factore. Cest la fonction de recouvrement quincombe lmission, en temps utile, des relevs mensuels ou autres, lorsque le recouvrement est prvu par ce moyen. De mme, la fonction de recouvrement a dans son champ daction les rappels de paiements et loctroi ventuel de prorogations. Enfin, cest ici que lon calcule le montant des commissions et intrts dus par le vendeur au factor. Bien quun tiers soit souvent mieux pay plus rgulirement quun fournisseur, lencaissement des crances ne peut manquer de donner quelque souci au factor, soit du fait des vendeurs (imprcision ou incertitude sur les dates de payement), soit du fait des acheteurs (escomptes et rabais imprvus, payements tardifs), soit du fait des uns et des autres (difficults didentifier exactement les payements), sans parler, bien entendu, de linsolvabilit des acheteurs dont le factor a garanti les crances. e. La fonction juridique. Ici encore, il ne sagit pas des statistiques ncessaires au factor mais de celles indispensables aux vendeurs. Bien que les besoins en statistiques et leur forme varient avec chaque entreprise, il est un minimum de statistiques concernant le compte-clients qui savre ncessaire pour toutes les entreprises bien gre.

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La solution de cette question dpend, certes, des demandeurs (les vendeurs) mais aussi du factor, selon son niveau dquipement en mthodes et en matriel de traitement des informations. 4. Recommandations relatives aux factors et les tiers. On a pu dire le factoring mettait en prsence trois personnes distinctes : le factor, le vendeur et lacheteur. Si seul les deux premiers ont contract des engagements formels, le troisime nen est pas mois directement impliqu dans lopration. En outre, le caractre de service complet du factoring fait que celui-ci empite sur des domaines habituellement rservs dautres

services extrieurs spcialiss. Il nest donc pas sans intrt de considrer les points de vue de tous ces tiers mis plus ou moins en cause par le factoring. a. Les acheteurs. De tradition, acheteurs et vendeurs rpugnent voir un intermdiaire, tranger aux contrats de vente et dachat, sinterposer dans leurs relations commerciales. Cela est vrai en tout temps et en tous lieux. Lorsque cet intermdiaire fait mtier dobtenir le payement de crances, les dbiteurs craignent alors dtre traits avec moins de mnagements que de la part des cranciers initiaux, commerants ou industries comme eux. Cest un fait que les mtiers de largent sont souvent lobjet dune prvention dfavorable de la part de ceux qui exercent les autres activits. Il faut dailleurs reconnatre que, jusqu une priode rcente, les banques pouvaient donner limpression quelles prenaient trs rarement des risques vritables bien quil y ait encore des progrs faire dans le domaine de la prise de risque. b. Les banques Les banques au Sngal ne doivent pas instinctivement prendre une attitude hostile vis--vis de cette activit relancer. Au contraire nous recommandons que les rapports entre factors et banquiers aient un caractre idal, et quils se maintiennent, sinon se renforcement, de jour en jour

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c. Les auxiliaires du commerce et de lindustrie. Outre les banques traditionnelles, la rintroduction et le dveloppement du factoring au Sngal intresseront dautres auxiliaires du commerce et de lindustrie et plus spcialement les organismes de renseignements

commerciaux ( crer), les organismes de recouvrement, les assureurs-crdit, les comptables et les experts-comptables. Il faut donc btir des relations solides et durables avec les factors et ces auxiliaires. 5. Cration de socits daffacturage spcialises : S.A.S Ces socits vont tre spcialement ddies, voire spcialises la gestion, la garantie et au financement des crances commerciales. Cette spcialisation permettra une trs bonne connaissance de chacun des secteurs ci-dessous numrs et par consquent une meilleure gestion des risques, et de la

viabilit de linstitution ainsi que du secteur dactivit. Socit daffacturage spcialise dans lagriculture et les activits agroalimentaires Socit daffacturage spcialis dans assimiles Socit daffacturage spcialis dans lindustrie et activits assimiles Socit daffacturage spcialis dans lartisanat et activits assimiles Socit daffacturage spcialis dans assimiles 6. Cration de Socits dAffacturage Micro financires : S.A.M 7. Cration dun Rseau de Socits dAffacturage - Sngal: RESAS Ce rseau permettra de jouer entre autre un rle de centralisateur des les services et activits le commerce et activits

risques des acteurs et des activits daffacturage au Sngal. Il mutualisera les activits des membres dans tous les domaines (formation, tudes sectorielles, etc). Le rseau aura aussi pour rle de booster lactivit lintrieur du pays en ce sens que lacticit daffacturage est fortement bas sur la disponibilit, laccessibilit, la fiabilit, la mise jour et lexactitude de linformation.52


8. Cration dun Rseau de Socits dAffacturage - UEMOA: RESAUEMOA Ce rseau permettra de jouer entre autre un rle de centralisateur des

risques des acteurs et des activits daffacturage au sein de lUEMOA. Il mutualisera les activits des membres dans tous les domaines (formation, tudes sectorielles, etc) et au niveau des huit pays de notre espace communautaire. Le rseau aura aussi pour fonction de booster lactivit lintrieur des pays de lUEMOA en ce sens que lactivit daffacturage est fortement bas sur la disponibilit, laccessibilit, la fiabilit, la mise jour et lexactitude de linformation. 9. Cration dune Socit dAssurance Crdit en Affacturage : S.A.C.A 10. Cration dune Association Professionnelle des Socits

dAffacturage Le rle de cette association est de : La reprsentation des intrts collectifs des socits daffacturage Linformation des ses adhrents et du public Ltude de toute question dintrt commun et llaboration des recommandations sy rapportant 11. Cration dorgane communautaire au sein de lUEMOA- Association Professionnelle des Socits dAffacturage - UEMOA Les fonctions de cet organe seront : Consultative Rglementaire Organisationnelle Surveillance

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DEUXIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS POUR LA REDYNAMISATION DE LACTIVITE DAFFACTURAGE 1. CREATION DUN SYSTEME D'AIDE A L'APPRECIATION DU RISQUE SAAR a. Objectifs Le Systme d'Aide l'Apprciation du Risque vise rpondre aux proccupations des socits daffacturage et/ou des banques membres, de lAssociation Professionnelle des Banques et Socits de Financement Bancaire en leur fournissant : - des informations sur la situation des clients qui sadressent elles (incidents de remboursement et engagements) ; - des lments de score (catgorie socioprofessionnelle, situation de famille pour les particuliers, secteur dactivit, pour les professionnels). De manire gnrale, le SAAR constitue : - pour les socits membres : un outil daide la prise de dcision et de score pour loctroi dun crdit ; un outil de suivi des clients prsentant des incidents de remboursement au niveau des services de recouvrement ; un tableau de bord marketing ; - pour la profession : un observatoire du comportement des clients, particuliers et

entreprises, en tant quutilisateurs de crdit ; - pour les clients : un dispositif dissuasif contre les

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SYNTHESE Fin Ale Etude Affacturage