La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées.

3 principes

Libre choix du projet de vie L’accessibilité Placer la personne au centre des

dispositifs qui la concernent

Définition du handicap Article 1er de la loi:« Constitue un handicap, au sens de la

présente loi…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Modification de l’architecture institutionnelle CNSA : caisse nationale de la solidarité

et de l’autonomie MDPH : maison départementale des

personnes handicapées CDA : Commission des droits et de

l’autonomie Disparition des CCPE , de la CCSD, de

la CDES et de la COTOREP

Composition de la CDA : 23 membres (projet de décret) 4 représentants du département 4 représentants des services de l’Etat 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de

prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves sur

proposition de l’IA DSDEN 7 membres d’associations de personnes handicapées 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes

handicapées (CDCPH) 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement Le président est choisi parmi les membres ( mandat de 2 ans

renouvelable 2 fois)

SAISINE DE LA CDA

Seule la personne handicapée, sa famille ou son représentant légal si la personne est mineure saisit la CDA

L’organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Inscription dans l’Ecole ou l’ EPLE de

référence Mise en place d’enseignants référents

garants du projet de scolarisation pour le 1er et 2nd degré

Elaboration du projet personnalisé de scolarisation

Mise en place d’équipe d’évaluation

De l’intégration à la scolarisation…

« L’intégration » n’existe plus. Elle laisse place à la scolarisation.

La MDPH de l’Allier:tutelle du CONSEIL GENERAL

Opérationnelle au 1er janvier 2006 Située au Château de Bellevue à Yzeure Antennes sur Montluçon et Vichy 1 directrice nommée: Mme Lydie PICHERIT

L’organisation de la MDPH 03 3 pôles:

• Accueil • Ressources• Accompagnement

1 référent Education nationale pour la scolarisation des enfants, des adolescents et des étudiants (actuel secrétaire de CDES)

Les enseignements généraux et professionnels adaptés Disparition de la CCSD

Mise en place de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (CDOEASD)

Composition de la CDO (Commission Départementale d’Orientation) 1 IEN 1er degré 1 IEN AIS 1 directeur d’école 1 directeur d’EREA 1 directeur de SEGPA 1 PE 1 PLC 1 PE de réseau d’aide 1 directeur de CIO 1 COP 1 assistante sociale 1 pédopsychiatre 3 représentants de parents d’élèves