PARTIE 1 : Les personnesLe statut personnel regroupe lensemble des problmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause.

Nom, capacit, divorce, autorit parentale, mariage

En matire de conflit de lois de faon traditionnelle, on dit que la loi applicable c'est la loi personnelle, c'est dire la loi qui entretient avec la personne un lien direct.

Parmi la loi du domicile, de la rsidence, ou la nationale quelle est celle applicable ? En 1804, le code civil a pris la nationalit comme lment de rattachement : Article 3 alina 3 code civil les lois concernant ltat et la capacit rgissent les Franais mme rsidant en pays tranger.

Cet article a t bilatralis : Ltat et la capacit des personnes sont rgis par la loi nationale de ces personnes. = Arrt CA Paris BUSQUETTA 13 juin 1814

Cette solution, qui consiste appliquer la loi nationale comme loi personnelle, est une solution trs rpandue en droit compar mais surtout dans les pays dits de droit continental, contrairement aux pays anglo-saxons qui retiennent le critre du domicile.

Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critre de la nationalit par celui du domicile ou rsidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopt en matire de statut personnel le critre de la rsidence habituelle comme critre de rattachement de principe.

Loi du domicile permet de consacrer une concidence entre llment de rattachement et le critre de la comptence judiciaire internationale. Le critre de la nationalit joue en conflit de loi mais peu en matire de comptence. Concidence = juge comptent appliquera la loi du for

Mais le domicile est un lment instable et adopter ce critre implique quon aura une loi nouvelle si on change de domicile. La nationalit, souvent dfendue pour son caractre de permanence par rapport au domicile, considr comme lment instable.

- Droit positif opte pour la nationalit mais avec une entaille importante. - Sagissant de la comptence judiciaire, la nationalit a moins de place que le critre du domicile.

TITRE I : LINDIVIDU

Chapitre 1 : Ltat civil de lindividu

1 Les actes de ltat civil Remarques :

C'est un service public qui va fonctionner selon les dispositions de la loi qui la institu. Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire = article 3 alina 1er code civil. Les trangers devront donc agir comme les franais. C'est une comptence exclusive de toute autre comptence. La loi franaise va sappliquer titre de loi de police. Sagissant des vnements qui affectent ltat civil dune personne et qui interviendraient ltranger : article 47 code civil : tout acte de ltat civil des franais et des trangers fait en pays tranger et rdig dans les formes usites dans ce pays fait foi sauf si dautres actes ou pices dtenus, des donnes extrieurs ou des lments tirs de lacte lui mme tablissent que cet acte est irrgulier, falsifi ou que les faits dclars ne correspondent pas la ralit. C'est une rgle de preuve et une rgle de comptence des autorits trangres qui ont dict lacte. Article 48 alina 1er code civil : extension du domaine de la loi franaise en matire dacte dtat civil en territoire tranger : tout acte de ltat civil des franais en pays tranger sera valable si a t reu conformment aux lois franaise par les agents diplomatiques ou consulaires. 2 Le nom de famille

Quelle est la loi applicable au nom de famille ? La question est discute en doctrine et la jp nest pas claire. La commission internationale de lEtat civil doit mettre une convention internationale sur ce sujet.

Droit international priv

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La tendance est de rattacher le nom la loi qui rgit linstitution familiale.Ex : Souvent, c'tait la loi applicable la filiation lgitime qui sappliquait : le nom tait considr comme un effet de la filiation. Mme chose pour lattribution du nom de la femme marie : tait un effet du mariage, devant donc tre soumis la loi des effets du mariage.

MAIS tendance actuelle : la jurisprudence a parfois tranch en rattachant le nom non pas linstitution qui en est la cause, mais la loi individuelle, personnelle, de la personne concerne.

Il faut noter enfin que le droit communautaire a pu exercer une influence : La CJCE arrt GARCIA AVELLO du 2 octobre 2003 : = question de lattribution du nom de famille denfants ayant la double nationalit espagnole et belge qui rsidaient en Belgique. Les parents saisissent les autorits belges et demandent le changement du nom des enfants ce quils portent le nom espagnol accol celui de la mre.Les autorits belges dcident que la loi nationale doit sappliquer au nom. Pour le juge belge, on doit appliquer la loi nationale des intresss a savoir en lespce la loi belge. La CJCE retient un raisonnement autre que celui de DIP : dit que ce quils ont fait c'est une entrave la libre circulation donc vous devez leur permettre de sappeler comme ils veulent .Le droit communautaire na pas lgifr en matire de nom de famille : la CJCE se permet dintervenir dans un domaine o y a pas de lgislation communautaire.

Chapitre 2 : La capacit des individus

1 Loi applicable lincapacit A- LE DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE

Il varie selon le type dincapacit en cause :Il faut distinguer entre les incapacits gnrales dexercice qui atteignent la personne pour lensemble de ses actes, et les incapacits spciales dexercice.

Incapacits gnrales sont soumises la loi nationale de lindividu ide de permanence du statut : le statut dincapable ne change pas selon le pays o on se trouve.

Incapacits spciales sont rgies par la loi de lacte en cause.

B- LA MISE EN UVRE DE LA LOI NATIONALE Solution pratique pour garantir la scurit juridique du cocontractant de lincapable : Arrt LIZARDI Chambre des Requtes le 16 janvier 1861 : on sest rendu compte que lannulation dun acte juridique du fait dincapacit du cocontractant peut constituer un inconvnient assez grave, sur le plan de la scurit juridique, de la stabilit des conventions, ds lors que le cocontractant de lincapable est de bonne foi. La rgle de conflit dtermine que la personne a moins de 25 ans donc mineure donc je devrais annuler le contrat car conclu avec une personne incapable mais intervention de la rgle de DIPr mat : quand il sagit de protger le cocontractant qui est de bonne foi, qui pouvait lgitimement ignorer que son cocontractant tait incapable alors on refuse dannuler le contrat.

2 Mise en place dune protection organique de lincapable A) LA PROTECTION DES MINEURS En matire de protection des mineurs, il existe un rglement communautaire et une convention de La Haye.

1) La question de la comptence judiciaire Elle repose sur :

a) Le rglement de B2 bis Dans le prambule, il fait rfrence la protection des enfants tant de leur personne que de leurs biens. Est applicable dans lUE sauf dans le Danemark. Ce texte doit tre appliqu par les autorits franaises chaque fois que la situation, qui entre dans son domaine matriel, est affecte dun lment dextranit. Si aucune rgle du rglement ne permet de fonder la comptence du juge franais, on nappliquera pas. Ce texte ne concerne que la comptence judiciaire, lexclusion du conflit de loi. La rgle de principe de B2 bis, figure larticle 8 du rglement et permet dattribuer comptence aux juridictions de lEtat membre de la rsidence habituelle de lenfant. Si un enfant rside en France, le juge sera comptent sur le terrain de

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larticle 8. Si enfant est en Italie, le juge saisi devra vrifier sa comptence, se dessaisir et renvoyer les parties saisir le juge italien. Si enfant est dans un Etat tiers, le juge franais aura la possibilit de vrifier daprs ses rgles de DIPr commun, sil peut se dclarer comptent pour statuer lgard de cet enfant.

Il existe un critre de substitution larticle 8 : on a recours un critre de substitution en cas de dfaillance de la rsidence habituelle. Article 13 critre de la prsence de lenfant. Lenfant ne rside pas en France mais comme a besoin de protection, le juge franais sera comptent. Cet article pallie labsence totale de rsidence habituelle. Le critre de la rsidence se cumule avec le critre de lurgence.

Ide quil faut assouplir le critre de comptence de principe. On a voulu assouplir lide de la rsidence en proposant des rattachements diffrents.

2 nde drogation : Dabord, larticle 12 2 organise une prorogation de comptence au profit du juge du divorce en matire de

protection des enfants. Larticle 12 2 prcise que pour que la prorogation ait lieu il faut que cette mesure soit quand mme lie la procdure de divorce. Autant en matire dautorit parentale ce sera systmatique, quen matire de protection des enfants ce nest pas vident.

ConditionsConditions : : - Il faut que lun des titulaires de la responsabilit parentale rside dans lEtat du juge du divorce = condition de proximit. Ide que lon va droger la comptence de principe - Il faut que les personnes concernes soient daccord pour accorder la comptence au juge du divorce. Tous les titulaires de la responsabilit parentale doivent tre daccord pour accorder et confier cette comptence.Ex : si un grand parent est titulaire dune partie de la responsabilit parentale il doit donner son accord. Trs discut mais garantie supplmentaire ncessaire. - Il faut que cette comptence soit attribue et ralise dans lintrt suprieur de lenfant.

Le juge du divorce qui serait aussi saisi de la protection du mineur, il pourrait dire que c'est pas dans lintrt de lenfant et que c'est serait un autre juge de statuer.

3 me drogation : Article 12 3 organise une prorogation de comptence au profit du juge dun Etat membre qui a t choisi par les parties la procdure, juge qui a un lien troit avec lenfant et la situation juridique. L on est all plus loin dans les mcanismes novateurs : on donne la possibilit aux parties de saisir un juge autre que celui de la rsidence habituelle. Quentend t-on par lien troit ? On le trouve par ex quand lenfant a la nationalit de cet Etat. Mais apprciation porte par le juge saisi. On va voir si c'est un lien troit dans lespce et si c'est dans lintrt de lenfant. 4 me drogation : Repose sur larticle 15 du rglement : on met en place un mcanisme nouveau dans le DIPr positif. Il permet aux autorits comptentes de la rsidence habituelle de renvoyer laffaire une juridiction mieux place pour en connatre.

Ce renvoi doit tre distingu du renvoi pour le conflit de loi. Pour cet article on va plutt parler de transfert de comptence . Le juge va bien se dessaisir, surseoir statuer et faire en sorte que laffaire soit juge par un autre juge. Ce transfert est uniquement fond sur la proximit. La rgle de principe postule que le juge de la rsidence habituelle est mieux plac mais si on se rend compte que concrtement il y aurait un juge mieux plac alors on transfre.

Il y a toute une srie de garanties procdurales qui permettent dviter le dni de justice et qui permettent daller assez vite, obligations de clrit sont poses pour savoir si le juge soit disant mieux plac accepte dexercer cette comptence qui lui est transfre.

- On exige quand mme que le juge mieux plac ait un lien particulier avec lenfant. Dans larticle 15 il y a une liste exhaustive des Etats qui peuvent entretenir un lien particulier avec lenfant.Ex : Lenfant vient de dmnager dans lEtat donc on peut penser que le juge sera mieux plac, ou alors des biens lui appartenant sy trouvent.

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Mcanisme de forum non conveniens ou forum conveniens : mcanismes qui dans les pays de common law permettent au juge saisi dapprcier sa comptence et peut dire, selon les situations sil exerce sa comptence ou non. Dans larticle 15, on a parl du transfert de comptence mais a peut venir aussi des juridictions qui se savent mieux places mais qui sursoient statuer, demandent au juge saisi si transfert de comptence et enfin statuent. Dans la confrence de La Haye, on a une convention mondiale en matire de comptence judiciaire qui intgrerait les mcanismes inspirs du forum conveniens. Mais convention a chou.

b) les rgles de comptence du DIPr commun Le juge franais est saisi et nest pas comptent sur lun des critres de B2 bis. Que doit-il faire ? Les rgles de comptence judiciaire de DIPr commun sont dapplication subsidiaire par rapport au rglement. Mais, larticle 14 du rglement prvoit la possibilit pour un juge dun Etat membre, incomptent sur le fondement du rglement de rechercher sa comptence daprs ses rgles nationales c'est--dire ses rgles de comptence judiciaire dorigine nationale. Il ne faut bien sur, quaucun juge dun autre Etat membre ne soit comptent.

Le juge saisi nest pas comptent mais aucun juge nest comptent sur le fondement du rglement. B2 bis ne donne comptence aucun juge dun Etat membre, alors il va vrifier sil peut tre comptent sur le fondement de ses rgles nationales. Quelles sont ces rgles ? En vertu du principe de lextension, le juge doit regarder ce quil se passe en interne article1070 Code civil mais ne va tre daucun secours car utilise quasiment les mmes chefs de comptence que B2bis. Si aucun chef de comptence communautaire ne permet de donner comptence au juge franais ou autre tat membre on pourra alors utiliser larticle 14 et 15 code civil.

2) question de la loi applicable Pas de droit communautaire mais une convention internationale qui est cense sappliquer.

a) La convention de La Haye du 5 octobre 1961 Cette convention est relative la comptence des autorits et la loi applicable en matire de protection des mineurs. Jusquavant que B2 bis sapplique, on appliquait cette convention la fois pour la comptence et pour le conflit de loi. Aujourd'hui, cause de lapplication de B2bis qui a happ la question de la comptence judiciaire, on doit dcouper la convention pour ne lappliquer quen matire de conflit de lois. a signifie que pour raisonner en termes de comptence judiciaire : je vais appliquer B2bis et subsidiairement le droit commun et pour le conflit de loi ce sera alors la convention.

Mais cette convention est fabrique sur un principe de concidence des comptences lgislatives et judiciaires = elle aligne le conflit de loi sur la comptence judiciaire c'est la comptence judiciaire qui commande le conflit de loi le juge comptent applique sa propre loi. Mais le jour o on dcide de ne plus appliquer la partie rgle de comptence a complique les choses. Il existe une nouvelle convention de 1996 destine remplacer la convention de 1961, cense amliorer celle de 1961. Comme cette convention de 1996 a t labore quasi en mme temps que celle de B2bis, c'est une convention qui ressemble au rglement de B2bis et qui sur le terrain du conflit de loi sarticule trs bien. Donc sauf exception, la convention de 1996 est cense pour le conflit de loi sarticuler trs bien avec le rglement communautaire qui lui, grera la comptence. Mais aujourd'hui, on se retrouve encore avec la convention de 1961.

Champ dapplication de la convention : Elle a t ratifie dans une petite quinzaine dEtats. En France elle est en vigueur depuis 1973. Certes elle est destine tre remplace par la convention de 1996. Elle devrait tre en vigueur dans les Etats membres en 2010. Elle est en vigueur au Maroc et Monaco.

Le champ dapplication rationae personae La convention est applicable quand lenfant est mineur. La qualit de mineur doit sapprcier en fonction de sa loi nationale et de la loi de la rsidence habituelle = 2 critres cumulatifs pour dterminer sil est mineur.

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Le champ dapplication ratione loci La convention de la Haye sapplique aux mineurs qui rsident habituellement dans un Etat contractant de la convention. On exclut tout ce qui concerne le droit pnal, la scurit sociale, lobligation alimentaire, ladoption, la filiation

Economie gnrale de la convention : Elle repose sur un principe de concidence des comptences judiciaires et lgislatives = permet daligner la loi applicable sur la comptence judiciaire. Le principe est que ce sont les autorits de la rsidence habituelle de lenfant qui sont comptentes donc elles vont appliquer leur propre loi.

Mais, on a prvu une comptence concurrente des autorits nationales de lenfant = dont il a la nationalit. donc ce sont 2 rgles concurrentes.

La convention de La Haye avait mis en place un systme qui disait que si lenfant na pas besoin de mesure et que la loi nationale de lenfant met en place un rapport dautorit dcoulant de plein droit de la loi il faut respecter ce rapport dautorit. Quentend-t-on par l ? C'est le fait quil ny ait pas besoin dune intervention ncessaire dune autorit.

Articulation convention de La Haye avec B2bis : On applique le rglement la comptence judiciaire et on est cens appliquer la convention pour le conflit de loi. La convention de 1961 aligne les rgles de conflit de loi sur celles de la comptence.

Dans B2bis, il y a des hypothses o le juge de la rsidence habituelle ne sera pas comptent : Ex : Le juge franais a t saisi pour statuer sur le divorce et lenfant rside en Italie. Le juge franais est comptent pour statuer sur le divorce. Les parents se mettent daccord pour attribuer galement comptence au juge du divorce a propos dune mesure de protection ncessit daprs biens de lenfant prorogation de comptenceMais le juge du divorce nest pas le juge de la rsidence habituelle et ni le juge de sa nationalit. Quelle loi va-t-il appliquer pour la mesure de protection ?

La convention de 61 est-elle applicable ? Oui, il rside en Italie qui est un Etat contractant de la convention. Quelle loi appliquer ? a nest ni le juge de la rsidence ni le juge national. Soit je respecte le principe de concidence et non les rattachements, soit linverse. Dernire solution : on peut dire que quand a coince, on dit que la convention est inoprante et on revient aux rgles de conflit de loi du DIP commun. Pas de solution clairement affirme.

b) Loi applicable en droit international priv communCes rgles de conflit en DIPr commun sapplique si la convention de 1961 ne sapplique pas. Car on raisonne sur la rgle de conflit de loi. Convention de 1961 applicable quand lenfant rside dans un Etat contractant. Si pas face un mineur au sens de la convention et si ne rside pas dans un Etat contractant, le juge franais va appliquer la rgle de DIPr commun.

Le juge franais de mme doit tre comptent, mais pas sur le fondement de la rsidence habituelle de lenfant. Si lenfant rside en France, la convention de 1961 sapplique. Donc pour appliquer la rgle de DIPr commun, il ne doit pas tre comptent sur le fondement de la rsidence habituelle de lenfant, cest--dire que lenfant ne doit pas rsider en France.

Il est comptent sur les articles 14 et 15 par exemple. Et lenfant ne doit pas rsider dans un Etat contractant de la convention de Lahaye de 1961 (Allemagne, Autriche, Pologne, Portugal). Si lenfant rside dans un tel Etat, le juge franais doit appliquer la rgle conventionnelle.

Enfant belge, rsident en Belgique, dont les parents divorcent en France : juge franais comptent sur le B2 bis pour prononcer sur le divorce, et aussi comptent sur la protection de lenfant dans le cadre du divorce (cf prorogation si accord). La convention de Lahaye nest pas applicable, car lenfant rside en Belgique, or la Belgique nest pas un Etat contractant, donc le juge applique sa rgle de DIPr commun.

De plus, il faut carter des conventions bilatrales. Conventions bilatrales qui peuvent lier la France avec certains Etats. Ex : il ne faut pas que lenfant soit polonais, slovne, ni portugais, ni ressortissant de la Bosnie Herzgovine. Si cest le cas, il faudra appliquer les conventions bilatrales, qui priment si postrieures la convention de 1961.

En matire de protection des mineurs, on applique la loi nationale de lenfant. Le fondement textuel du DIPr commun est larticle 3 alina 3 code civil qui soumet ltat et la capacit des personnes la loi nationale.

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Il faut faire attention aux lois de police qui sappliquent indpendamment de la loi applicable et de la rgle de conflit. Ici, loi applicable est la loi nationale de lenfant, le juge peut lcarter au profit dune loi de police.

B) LA PROTECTION DES MAJEURSConvention de Lahaye du 13 janvier 2000 : Cette convention concerne la protection internationale des adultes. Elle est entre en vigueur en France, le 1 janvier 2009. Cette convention concerne la comptence judiciaire ET la loi applicable. Elle remplace le DIPr commun.Donc connatre son champ dapplication. Avant dappliquer le DIPr commun, il faut voir le champ dapplication de la convention, car le DIPr commun est subsidiaire.

a) Le champ dapplication de la convention Rationae personae :

Dans la convention, ladulte devant tre protg est dfini comme ntant pas, en raison dune altration ou dinsuffisance de ses facults personnelles, en tat de pourvoir ses intrts. Il doit tre protg. Il doit avoir plus de 18 ans.

Rationae materiae :Les droits patrimoniaux sont inclus. Cest aussi la protection des biens.

Rationae loci :Pas de disposition gnrale.Le juge de lEtat saisi ne va pas regarder si la convention sapplique, si pas partie la convention.

b) La rgle de comptence judiciaire lheure actuelle, pour les mineurs, convention de 1961 sapplique, mais bientt va tre remplace par celle de 1996. Quand elle sera en vigueur, elle sarticulera parfaitement avec celle de ladulte.

Autorits comptentes sont celles de la rsidence habituelle de ladulte. Mais la convention prvoit aussi la comptence des autorits nationales des adultes qui ont besoin de protection. Mais subsidiaire.

Comptence concurrente octroye aux autorits nationales du lieu de situation des biens du majeur si protection concerne est la protection patrimoniale. Les autorits nationales devront informer les autorits de la rsidence habituelle quelles vont exercer leur comptence. Cette comptence ne pourra pas tre exerce si les autorits de la rsidence habituelle sont dj intervenues et ont pris dj des mesures ncessaires.Cette solution vite ce qui se produit dans la convention de 1961 en matire de mineur prvoyant une comptence concurrente pour autorit de la rsidence habituelle et nationale sans rgler vraiment le problme.

c) La concidence des comptences lgislative et judiciaireOn aligne le conflit de loi sur la comptence judiciaire. Le juge applique sa propre loi, la loi du for. Mme principe dans la convention de 1961 et 1996.

Une exception au principe : clause dexception : permet de prendre en considration, la loi dun autre Etat avec lequel, la situation entretient un lien troit. Le juge applique sa propre loi (loi rsidence habituelle, juge national, loi nationale) Mais si situation du majeur entretient avec une autre loi, un lien troit, alors ce juge pourra lappliquer. Clause dexception utilise que si dans lintrt de ladulte protg.

2 Le droit international priv communIl est dapplication subsidiaire par rapport la convention de La Haye.

Les familles mixtes augmentent et relations familiales transfrontires frquentes.

Chapitre 1 : LunionIl faut sinterroger sur le mariage, mais aussi dautres types dunion : PACS et partenariat enregistrs qui concernent les

TITRE II : LE COUPLE

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statuts qui ne sont pas du mariage mais qui y ressemblent.

Section 1 : Les partenariats enregistrs Leur mergence a soulev la question de savoir quelle catgorie on devait rattacher ces nouvelles institutions qui sont diffrentes du mariage, mais qui sy rapprochent.

quelle catgorie rattacher ces partenariats enregistrs pour savoir quelle loi est applicable ? En DIPr, se rattachent-ils la catgorie des contrats ? Si oui, la convention de Rome sapplique. Les parties auraient pu choisir la loi applicable. Ou appartient au statut personnel ? Oui, selon la doctrine unanimement.

Ensuite, au sein du statut personnel, il y a plusieurs sous catgories et ainsi, le partenariat enregistr doit-il entrer dans la catgorie mariage ? La doctrine exclut ceci. Ce nest pas du mariage mais une catgorie propre donc il faut fabriquer une rgle de conflit propre.

Mais aprs, il faut savoir quel est le rattachement. Puisque le partenariat enregistr ncessite toujours lintervention dune autorit publique, la logique du conflit de loi est forcment concurrence par la logique du conflit dautorit.Ce qui signifie quun partenariat, prvu par loi X devra tre enregistr uniquement devant lautorit qui a enregistr le partenariat.Ex : On ne peut pas enregistrer un PACS ltranger. On obit la loi de lautorit qui enregistre lex actoris .Lautorit publique comptente pour enregistrer le partenariat va agir dans les conditions de la loi qui la institu.

Savoir si notre PACS, par ex, va tre limit aux ressortissants franais ? En pratique, depuis 1999, pas de condition de nationalit mme si la loi rgissant le statut personnel des personnes nautorise pas le PACS.Est-ce que quand mme on exige un lien avec le for ? La rponse nest pas claire. Dans le texte rien nest prcis. Seulement, le PACS doit tre enregistr au greffe du TI de la rsidence commune du couple. Donc pose ainsi une rgle de DIPr.

Conflit dautorit, on ne peut pas ignorer que le PACS est enregistr par une autorit publique, pas vraiment de conflit de loi. Rgler par lenregistrement. La rgle de comptence de lautorit influe sur le domaine dapplication de la rgle.

Pour le partenariat enregistr ltranger : il faut sinterroger sur la validit de ce partenariat et ses effets.Mthode du conflit de loi : vrifier la loi applicable au partenariat pour savoir si selon cette loi applicable, le partenariat est valable ?Statut personnel, on peut proposer la loi nationale de lintress, de manire cumulative (partenariat enregistr ltranger valable si autoris par les lois nationales des deux personnes en prsence). Le partenariat nest pas valable si une des lois nationale le prohibe.On peut aussi penser la loi de la rsidence habituelle des membres du partenariat au moment o ils ont conclu ce partenariat.Enfin, autre proposition : appliquer la loi locale, la lex actoris : loi sous lempire de laquelle a t conclu le partenariat. On glisse du conflit de loi vers le conflit dautorit.

Certaines parties de la doctrine proposent une nouvelle mthode qui rvolutionne le DIPr classique : la reconnaissance. Ne pas soumettre la question de la validit de linstitution au conflit de loi et simplement utiliser la mthode de la reconnaissance. Elle consiste reconnatre la situation cre ltranger, comme on raisonnerait pour une reconnaissance de dcision. Vrifier que la situation acquise ltranger entretient lien suffisant avec lautorit qui la enregistr pour le cas du partenariat.

Pour les effets du partenariat enregistrs, on se demande si on doit traiter diffremment les effets et la validit du partenariat : la doctrine est dfavorable a un traitement diffrent.

Section 2 : La formation du mariage 1/3 des mariages clbrs sont mixtes. Situation qui soulve de nombreuses problmatiques : pour les conditions de fond, forme et effets du mariage. Rgles de conflit diffrentes :

1 : Les conditions de fond du mariage A) LA COMPTENCE DE LA LOI PERSONNELLE DES POUX (au sens de la loi nationale des poux)Art 3 alina 3 code civil : La validit du mariage, concernant les conditions de fond du mariage, est rgie par la loi nationale des poux.

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Loi de 2006 a rform la loi du mariage. Lart 171-1 code civil raffirme cette solution : Le mariage contract par un Franais a ltranger est nul si ne correspond pas aux conditions de fond de la loi franaise.

Art 144 164 code civil : conditions de fond sont nonces ces articles (consentement, lge nubile, empchements de bigamie, inceste).La rgle de conflit est la loi nationale :

Si les poux sont de nationalit commune : on applique la loi commune. Si les poux sont de nationalits diffrentes : on procde une application distributive des lois nationales en prsence. Cela veut dire quon va appliquer chacun, pour les conditions qui le concernent, sa loi nationale.

Il y a des conditions de fond du mariage, considres comme indissociables empchements bilatraux . Considrs comme indivisibles par rapport aux poux : concernent le lien du mariage, pas les poux pris individuellement. On napplique pas la loi nationale de manire distributive, mais cumulativement. On cumule lexigence de deux lois.Ces empchements bilatraux soumis lapplication cumulative des lois en prsence (loi nationale du couple qui se marie linstant T) sont les empchements dinceste et de polygamie.Mme si le mari a une loi nationale qui lautorise se marier deux fois, le mariage est nul sil se marie avec une Franaise, car loi franaise interdit la polygamie.

La doctrine a critiqu ce rattachement, car cette rgle de conflit autorise un mari tranger qui a une loi nationale qui permet le mariage polygamique, dj mari une Franaise de se marier avec une autre femme qui a aussi une loi nationale qui lautorise.

Si valable, lOP intervient pour limiter les effets du mariage polygamique quand la 1 pouse est franaise. OP de proximit. Un mariage polygamique ne peut produit deffet au dtriment de la 1 pouse franaise. Arrt Baaziz admet la validit de ce mariage mais rduit les effets lgard de lpouse franaise.

La rgle de conflit de loi en matire polygamique : on applique la loi nationale des deux poux au second mariage. Parfois une pouse franaise peut voir son poux se remarier une deuxime fois et ce mariage ne sera pas jug invalide par le juge du for. Des auteurs veulent changer la rgle de conflit pour viter cette situation : prendre la loi nationale de chaque poux dans chaque mariage, afin de ne pas utiliser lexception dordre public. La cour de cassation est reste insensible.

B) LA MISE EN UVRE DE LA RGLE DE CONFLITQuand le juge franais dans le cadre dune instance directe, saisi dun conflit de loi, lOP intervient pour dclarer la loi trangre applicable contraire lOP pour faire chec son application.

En matire de droit de la famille : lOP joue assez souvent. De faon gnrale, lexception dOP joue lencontre de la loi trangre :

Soit parce que cette loi trangre est trop svre et heurte les conceptions fondamentales franaises. On dit que lordre public est dans ce cas permissif. Il va permettre une situation que la loi trangre dsigne ne permettait justement pas.

Quand on a une loi trangre qui annule le mariage, lOP peut se dclencher pour vincer la loi trangre qui annule le mariage et appliquer la loi du for qui elle permet le mariage.

Au contraire, lordre public prohibitif va carter aussi une loi plus librale que celle du for, alors que normalement en vertu de la loi applicable, cette loi aura du sappliquer. Par ex, une loi trangre qui valide le mariage, alors que lordre juridique franais ne ladmet pas : lOP est prohibitif.

LOP va sopposer un certain nombre de mariages clbrs en France : La jp Rivire a distingu les faons dintervenir de lOP selon que la situation a t cre en France ou ltranger : Ex : juge franais de la validit dun mariage : selon quil est clbr en France ou ltranger, les choses sont diffrentes.

4 Mais mariage tout de mme soumis la loi trangre. Si soumis la loi franaise, lOP international na pas lieu dintervenir.

= Application de la rgle de conflit qui dsigne la loi nationale des poux. Cette loi valide le mariage mais on dclenche lOP si se heurte aux conceptions fondamentales franaises.

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Ex : juge franais, saisi de la validit dun mariage clbr entre deux Nerlandais dont la loi nationale autorise le mariage homosexuel. Lun demande le divorce en France, et lautre dit on ne peut pas demander le divorce, car le mariage est dj nul. Donc juge franais saisi de la validit du mariage.Si le mariage a t clbr en France : la rgle de conflit est la mme, mais le mariage tant clbr en France, lOP plein joue. Le mariage homosexuel nest pas valable devant le juge franais, car lOP franais nadmet pas le mariage homosexuel.Si clbr ltranger : lordre public est attnu. Le mariage va produire ses effets.

Mme solution lencontre dun mariage polygamique clbr en France soumis la loi trangre : lOP va vincer la loi trangre applicable. (Mais si un franais en question, loi nationale applicable est la loi franaise, et elle le prohibe : cest un autre raisonnement, lexception dordre public ne joue pas)Si clbr ltranger : lOP ne joue pas. Pas jug contraire lordre public. La validit nest pas remise en cause, mais on utilise lOP afin de diminuer les effets du mariage polygamique.

Lordre public se dclenche quand il joue pleinement (situation contraire lordre public) est clbre en France.

Le mariage incestueux clbr en France en vertu de la loi nationale des intresss est contraire lOP, mais OP moins exigeant, car possible dobtenir des dispenses : art 145 code civil. Le mariage incestueux susceptible de dispense pourrait alors tre valide.

LOP peut sopposer au mariage daprs la loi applicable, la loi nationale des poux, du fait de lge des poux.- Il y a la majorit 18 ans. - Et lge nubile pour se marier est de 18 ans. Lge physiologique et lge de la majorit se confondent dsormais. On peut obtenir une dispense du Procureur de la Rpublique pour ce qui concerne lge nubile.

Une loi trangre qui validerait le mariage de personnes de 13 ans serait contraire lordre public. Sil est clbr en France, lOP va jouer pleinement.Si une pouse de 12 ans marie ltranger, vit en France, on peut postuler que lOP de proximit se dclenche, mme si mariage clbr ltranger.

LOP nintervient pas propos du consentement parental pour des personnes mineures. LOP ne se dclenche pas.Deux mineurs qui se marient de manire valide selon leur loi nationale sans consentement parental, lOP franais ne va pas se dclencher.

En matire de mariage, on a plutt un OP prohibitif, qui invalide le mariage valide selon la loi nationale des poux.

Une loi trangre qui serait plus svre que la notre, lOP va intervenir, notamment si cette loi trangre est discriminatoire. Serait carte au profit de la loi du for. Si ce mariage devait tre clbr en France, lOP sy opposerait, et lofficier dtat civil ne prononcerait pas le mariage. 2 : les conditions de forme du mariage Pour apprcier la validit du mariage, le juge franais doit appliquer deux lois :

- La loi nationale des poux pour les conditions de fond du mariage ET - Une deuxime srie de loi propos des conditions de forme.

Cest un acte juridique. Le mariage obit pour sa forme la rgle qui permet de dsigner la loi locale loi du lieu de sa clbration . C la loi sous lempire de laquelle cet acte a t pass.Par ailleurs, le mariage implique souvent lintervention dune autorit publique. Donc plus exacte de parler du principe de la comptence de lautorit locale . Cette autorit locale intervient en vertu de la loi qui la institue. Plus logique de parler de la lex actoris . Si pas dautorit public (mariage priv, religieux). La loi locale va sappliquer tout de mme.

En droit interne, il y a un OP matrimonial. Des dispositions qui protgent linstitution du mariage, les poux, le consentement. Cet OP matrimonial interne a de plus en plus une incidence sur le conflit de loi. De plus en plus, des dispositions matrielles du droit franais vont simposer alors quelles concernent des conditions de formes aux franais qui se marient ltranger.En raison de la spcificit du mariage et malgr ce principe lex actoris , la loi franaise va sappliquer. Loi locale concurrence par la loi franaise, en tant que loi dapplication ncessaire. Va court-circuiter la loi normalement applicable.

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A) LE MARIAGE DES FRANAIS LTRANGERRforme : La loi du 14 novembre 2006.

Art 171-1 code civil : il rappelle le principe : le mariage contract ltranger, entre franais est valable, sil a t clbr en la forme locale, et pourvu que les conditions de fond de la loi franaise soient respectes

Peu importe que les deux poux ou un seul soit franais MAIS il doit tre clbr EN LA FORME locale. On cumule les deux conditions. La loi franaise doit tre respecte.

Pour les autorits diplomatiques et consulaires : elles peuvent clbrer le mariage de franais ltranger (sera mari daprs la loi franaise) Art 171-1 alina 2 code civil

- Si le couple est mixte, ce sera possible mais seulement dans certains pays dsigns par dcret.

Il faut savoir, quen plus de la forme locale, un certain nombre de formalits franaises vont tre exiges pour un mariage de franais ltranger.

Art 171-2 code civil : il faut produire un certificat de capacit de mariage qui va tre tabli par lautorit consulaire ou diplomatique (dedans figurent des conditions vises lart 63 du code civil : audition des futurs poux pour sassurer de leur consentement, publication des bancs)

Ce certificat va conditionner la transcription de ce mariage sur les registres dtat civil.

Une srie de sanctions : ce sont des conditions pralables la formation du mariage.Si ces conditions pralables ne sont pas remplies, le mariage ne sera pas transcrit sur les registres dtat civil, il sera valable MAIS il sera inopposable aux tiers : produira des poux entre poux et lgard des enfants.

B) LE MARIAGE DES TRANGERS EN FRANCE

Art 171-1 code civil : des trangers qui se marient en France sont soumis pour la forme du mariage la loi franaise, la rgle est bilatralise.

Arrt Caraslanis : condition de forme soumis la loi locale. Des trangers qui se marient en France, pour respecter la forme franaise, doivent se marier devant lofficier dtat civil.

linverse deux Franais qui vont se marier en Espagne, mais o il est possible de se marier que devant le prtre, ils peuvent se marier uniquement lglise. Le mariage sera valable, car respecte les conditions de forme de la loi locale.

Arrt Zagha le 15 juin 1982 : un mariage religieux clbr en Italie mais pas daprs la loi italienne, daprs la loi nationale Syrienne des poux. La loi locale italienne exigeait une crmonie civile. Le juge franais saisi de la validit du mariage : loi nationale pour conditions de fond et loi locale pour conditions de forme : donc ici, loi italienne exige une crmonie civile, mais na pas eu lieu. Le mariage nest pas valable. Mais va jouer le renvoi : la loi nationale des poux Syriens qui autorisait ce mariage religieux. La loi italienne permettait de prendre en compte la loi nationale commune des poux pour la forme du mariage. Le mariage est valid. Cest un renvoi au second degr. Renvoi ad valitatem .

Bien que le code civil soit silencieux propos des mariages diplomatiques des trangers en France. Art 48 code civil : On admet que des trangers puissent se marier en France devant leur consul, rgle de droit international public en respectant le droit international public du pays concern (si ces pays donnent ce rle leurs autorits diplomatiques et consulaires) Et possible que pour trangers ressortissants des pays dsigns par les dcret. Il y a une rciprocit qui joue (si au Gabon, on autorise les Franais se marier au Gabon devant lautorit diplomatique franaise, cest rciproque pour les Gabonais en France)

3 : La sanction des conditions En droit interne, deux catgories dorganes tatiques appels statuer sur la validit des conditions de fond et de

forme du mariage : lofficier dEtat civil ou les juges saisis a posteriori de la validit du mariage. Lofficier doit vrifier que les conditions de fond de la loi nationale des trangers sont remplies et les conditions de formes franaises sont remplies si mariage clbr en France.

Si les conditions ne sont pas remplies : Au regard dindice srieux, le mariage pourrait tre annul pour dfaut de consentement, il peut saisir le Procureur de la Rpublique qui dans les 15 jours est tenu :

Ou bien de laisser clbrer le mariage Ou bien de former opposition mariage Ou alors, il surseoit la clbration avec une dure de sursis clbration, qui ne peut pas excder

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1 mois renouvelable. lissu du sursis clbration, soit on dcide que le mariage peut tre clbr, soit il y est fait opposition.

La loi applicable la nullit du mariage, la sanction de ces conditions de formation ? Cest la loi de la condition viole. Cette loi dtermine la condition viole (loi nationale de lpoux ou loi locale, selon quil sagit des condition de fond ou de forme). Cette loi dtermine la sanction, nullit, dlai de prescription de laction, les titulaires de laction (relative, absolue), les fins de non recevoir.Cette solution a t pose par un arrt Veuve Moreau du 6 mars 1956. La loi de la condition viole rgit la sanction dun mariage dans lequel il y a un problme de formation. La sanction de la validit du mariage relve de la loi de la condition viole.

Les effets de la nullit : On peut hsiter. Cest le problme de la putativit. En droit commun, la nullit est rtroactive. On remet les parties, poux dans la situation antrieure lacte.

Pour attnuer la rigueur de cette rtroactivit en droit du mariage, on a invent linstitution du mariage putatif , mariage annul, mais dont lannulation nest pas rtroactive. Il y a des droits qui ignorent cette institution, ou lamnagent diffremment. En DIPr, on peut hsiter sur la loi applicable aux effets de la nullit.

La loi de la condition viole, de laquelle rsulte la nullit, rgit aussi les consquences de la nullit et ses tempraments. La loi franaise interdisant la polygamique, mariage sera nulle, la loi franaise rgit les modalits de la nullit et la question de la putativit.

Une fois que la putativit est admise, donc temprament la rtroactivit de la nullit. Mariage nul avec temprament de la putativit, mais leffet du mariage nul ne va plus tre soumis la loi de la condition viole mais la loi de leffet.Ex : un mariage nul : la loi franaise de la condition viole sapplique pour rgir la sanction du mariage et pour dterminer la putativit. Une fois quon a admis que le mariage est putatif daprs la loi qui rgit la condition viole. Le mariage va donc produire des effets, il est seulement ananti. Il faut rgler les effets passs. Mais il faut par ex liquider le rgime matrimonial cest la loi de leffet qui rgit du rgime matrimonial.Effets du mariage nul, soumis la loi des effets du mariage, donc soumis leur loi propre. La jp a donn deux solutions contradictoires : la question qui se pose dans le mariage putatif : le mariage annul peut-il avoir des effets sur la filiation lgitime ? Quel sera le statut des enfants ns dans le cadre de ce mariage par la suite annul ?En droit franais, lart 202 du code civil dicte la solution. Ils seront toujours rputs lgitimes mme si le mariage est annul, sans condition particulire de bonne foi.

Dans un arrt du 3 juin 1998, Makhlouf : la question de la lgitimit ou non des enfants ns dans un mariage par la suite annul est rgit par la loi des effets, soumis la loi qui rgit la filiation. La loi franais doit dterminer si le mariage est putatif, mais la loi algrienne de la mre de lenfant est applique dsigne par lart 311-14 code civil pour savoir si la lgitimit des enfants tait possible ou non et si on pouvait confrer la lgitimit a ses enfants ns dans le cadre du mariage nul.

Autonomie de la filiation par rapport la nullit du mariage. La solution est tire du droit interne. En effet, lart 202 du code civil dissocie la question des enfants de la putativit. Les enfants sont toujours considrs comme lgitimes mme si mariage est annul. Les questions tant dissocies en droit interne, aucune raison de les lier en DIPr.

Mais dans un arrt du 16 juillet 1998 Zvoris Telu. Cet arrt a adopt une position radicalement diffrente. La loi allemande rgissait la nullit du mariage. Linexistence du mariage, la loi de la condition viole rgit la sanction. Ici, daprs le droit allemand, le mariage est considr comme inexistant. La Cour de cassation dduit de ce mariage inexistant daprs le droit allemand, quil ne pouvait produire aucun effet y compris lgard des enfants. La Cour de cassation refuse dappliquer larticle 202 qui aurait pu sappliquer en vertu de la loi nationale de la mre. La loi allemande ne faisant produire aucun effet au mariage, la Cour de cassation ne peut faire produire des effets au mariage. On reste sous lempire de la loi qui rgit la condition viole pour les effets de la sanction du mariage. Pas dapplication distributive.

En ralit, la diffrence de raisonnement provient du fait que le mariage est inexistant, donc ne peut produire des effets. La doctrine propose de continuer faire une application distributive entre la loi de la condition viole et les effets du mariage nul, ne pas sarrter au terme de linexistence.

Section 3 : Les effets du mariage11

1 : La dtermination de la loi applicable aux effets du mariageLe rattachement des effets du mariage, la loi applicable aux effets du mariage est dtermine par la jp. Art 3 alina 3 CC: loi nationale applicable. Mais ici, deux poux, et diffrence de nationalit des poux.

Loi applicable aux effets du mariage si nationalit diffrente : Pas dapplication distributive. On napplique pas chacun sa propre loi nationale. Ce serait inappropri pour les effets du mariage.

Au contraire, les effets du mariage concernent les deux poux ensemble. On a dcid de fabriquer une rgle de conflit hirarchise qui permet de trouver un rattachement de remplacement quand la nationalit est diffrente.Larrt Rivire du 17 avril 1953 a dtermin la loi applicable au divorce : la loi applicable au divorce, entendu comme un effet du mariage est la loi nationale commune. Le juge dtermine dabord si nationalit commune, si oui applique cette loi. dfaut, cest la loi du domicile commun. dfaut de domicile commun des poux, cest la loi du for qui sapplique pour les effets du mariage et donc du divorce.

Arrt du 15 mai 1961 prcise la notion de domicile commun au sens du DIPr = domicile dans un mme pays.4 Larrt Rivire a donn cette rgle de conflit en 1953 en matire de divorce, mais depuis la loi applicable

au divorce a chang. Loi de 1975 : Divorce soumis une rgle de conflit spcifique.

2 : La mise en uvre de la loi des effets du mariage A) Le conflit mobileLes rattachements fonds sur la nationalit et le domicile sont susceptibles de faire lobjet dun changement. Ils sont susceptibles de faire lobjet dun conflit mobile.

Conflit mobile : au moment o le juge applique la rgle de conflit fonde sur lun de ces rattachements, ils ont chang. Il doit se fonder sur le rattachement ancien ou nouveau ?

En matire de conclusion du mariage, cest un acte instantan, le rattachement est pris en compte au moment o lacte a t conclu. La nationalit des poux prise en compte est celle quils ont au moment de la clbration du mariage.

Pour les effets du mariage : on prend en compte la nationalit des poux au moment o le juge statut.Le domicile actuel est pris en compte, lorsque le juge statut.Arrt Chemoni le 19 fvrier 1963 : statut sur une obligation alimentaire rclame par lpouse, deux poux tunisiens au moment du mariage, puis le mari est naturalis franais par la suite. Et ensuite les deux ont dmnag en France.Loi des effets du mariage (Arrt Rivire pour les effets du mariage) pour les obligations alimentaires lpoque, loi du domicile commun car de nationalit diffrente : donc domicile pris en compte est le domicile actuel quand le juge est saisi.

B) Lordre public internationalLes effets personnels du mariage, les rapports personnels des poux. LOP pourrait intervenir pour vincer une loi trangre obligeant une femme suivre son mari au nom dun principe de puissance maritale par exemple.

Les effets du mariage polygamique : nationalit commune des poux, si nationalit diffrente : application des lois cumulatives en prsence.Mariage polygamique par ex valid par les lois nationales des poux. Quels sont les effets que ce mariage peut produire en France ? Clbr ltranger, on nvince pas la loi nationale qui valide le mariage. Valable en France, pas dclar contraire lordre public.

Pour les effets du mariage : loi des effets du mariage : arrt Rivire. dfaut de nationalit commune, le domicile commun. Si les effets du mariage sont soumis la loi franaise parce que les deux poux sont domicilis en France, on peut avoir un problme faire produire des effets daprs la loi franaise, car elle ne valide pas ce mariage.

Mais pas grave, lOP international vince la loi trangre contraire lOP franais. Normalement, lOP ne peut pas tre utilis. La loi franaise ne peut pas tre considre contraire lOP. Mais ce qui est choquant, cest lapplication de la loi franaise, une situation non prvue par la loi franaise, ici, le mariage polygamique.Dcision parfois concernant une pouse franaise, qui vit en France, donc les effets du mariage sont soumis la loi franaise, devoir de cohabitation et appliquer cette obligation dans un mariage polygamique est choquant. Le juge a russi dispenser les pouses du devoir de cohabitation et ne pas appliquer la loi franaise.

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Application la validit du mariage, une loi trangre qui le valide, et application de la loi franaise aux effets, qui avec larticulation arrive un rsulte choquant : une femme polygamique oblige de cohabiter. Donc certains effets sont retirs pour viter cela, et ne fait pas produire certains effets choquants, ici, le devoir de cohabitation.

Adaptation de la loi franaise appliqu une situation que la loi franaise ne connat pas : adaptation : ne pas oblig les pouse cohabiter car contraire au droit franais. Pas utilis lordre public car effets attnus, on a appliqu la loi de la validit et les effets, mais pour certains effet, ont adapte, car choquant.

Arrt Benddedouche du 3 janvier 1980 : mariage polygamique clbr ltranger. Loi nationale des poux valide le mariage, pas dOP car effet attnu. Deux conjoint survivants, immeuble situ en France, loi applicable est la loi franaise donc on ne peut pas utiliser lOP, car loi franaise applicable. On adapte la loi successorale franaise et on permet aux pouses de se partager la part du conjoint survivant.Pour les prestations sociales, familiales, la jp est diffrente et on naccepte pas la pluralit dpouses. LOP intervient pour refuser de faire produire effet ce mariage polygamique, mme si OP pas appropri car revient lutiliser pour vincer la loi franaise. Ne fait pas produire des effets sociaux au mariage polygamique, donc pas de partage.

La question sest pose de savoir quelle est lincidence dun second mariage sur le 1, qui devient polygamique du fait de lexistence dun second mariage. Plus prcisment si le statut personnel de la 1 pouse est monogamique, on comprend bien que cette pouse se retrouve enferme dans une solution polygamique avec statut personnel qui nautorise pas cette solution.

Mais la rgle de conflit en matire de formation du mariage prend en compte que la nationalit de la seconde pouse pour valider ce mariage. Dfaut inhrent la rgle de conflit, on refuse de prendre en compte la nationalit de la 1 pouse, lOP de proximit prend le relais. Larrt Baaziz du 6 juillet 1988 : le mariage polygamique ne peut pas produire deffet au dtriment de la 1 pouse si elle est franaise. Elle bnficie seule de la pension de rversion (droits sociaux, une seule pouse prise en compte, si franaise, elle est prise en compte).

3 : Domaine de la loi applicable aux effets du mariageSavoir ce que cette catgorie englobe. Ce qui entre dans les effets du mariage.

partir de larrt Rivire posant la rgle de conflit et hormis le RM, tous les effets du mariage taient inclus dans cette loi effet du mariage, soumis cette rgle de conflit. Mais ensuite, les nouvelles lois qui ont pos des nouvelles rgles de conflit de loi, en matire de filiation et de divorce et les conventions de Lahaye ont soustrait du domaine des effets du mariage, les aspects quelles rglementaient.

Ils sont retirs de la loi des effets du mariage. On a fabriqu des rgles de conflit propres pour certains domaines : 1972 : filiation nest plus soumise la loi des effets du mariage, dsormais larticle 311-14 code civilLe divorce en 1975 : article 309 du code civilLes obligations alimentaires : convention de Lahaye de 1973 sapplique et rgit toutes les obligations alimentaires entendues au sens large.

La loi des effets du mariage rgit le statut personnel des poux, leurs prrogatives. Pour les rapports patrimoniaux : rgime primaire faisant partie des relations patrimoniales des poux. Ce rgime patrimonial de base va-t-il tre soumis la loi du rgime matrimonial ou la loi des effets du mariage ?En ralit, la question ne se pose pas car ce qui relve du rgime patrimonial de base est rgit par les lois de police. Ces rgles impratives dans lordre interne deviennent internationalement impratives quelle que soit la loi applicable leur RM.

Lobligation alimentaire, dans le cadre des effets du mariage. Pour le devoir de secours des poux et la contribution aux charges du mariage : La jp, dans un 1 temps, sest prononce pour la loi des effets du mariage pour rgir le devoir de secours et la contribution du mariage. Mais, cette solution a disparu par lentre en vigueur de la convention de Lahaye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Entre en vigueur le 1 octobre 1977. Dsormais, la loi applicable lobligation alimentaire est la loi de la rsidence habituelle du crancier daliment. Si cette loi de la rsidence habituelle ne permet pas dobtenir satisfaction, on soumet cette demande daliment la loi de la nationalit commune, dfaut la loi nationale du for.

Pour les contrats et donations entre poux : hsitations entre la loi des effets du mariage dfinis par larrt Rivire, la loi successorale et la loi contractuelle. On a aussi pens la loi du rgime matrimonial des poux. Alors la jp a choisi la loi des effets du mariage dans un arrt Campbell Johnston du 15 fvrier 1966

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Chapitre 2 : La dsunion

La question de la comptence judiciaire et aprs, on examinera le conflit de loi. Quel est le juge comptent en matire de dsunion ?Section 1 : La dtermination du juge comptent en matire de dsunionLe rglement de Bruxelles 2 bis sapplique.

1 : Lapplicabilit du Rglement 2 bisCe rglement du 27 novembre 2003 concerne la comptence judiciaire, la reconnaissance et excution des dcisions, coopration des autorits en matire matrimoniale et responsabilit parentale. La matire matrimoniale concerne que la dsunion matrimoniale, uniquement le principe de la dsunion matrimoniale. Plus prcisment, le rglement sapplique au divorce, lannulation du mariage et demande de sparation de corps.

Les consquences patrimoniales de lannulation du mariage ne sont pas soumises au rglement. Juge saisi dune demande de divorce : le B2 bis ne sapplique pas pour la question du rgime matrimonial et des obligations alimentaires (Bruxelles 1).

Le rglement ne dit rien sur la question de savoir quel mariage : un mariage homosexuel concern ? Le B2 bis ne dfinit pas la notion de mariage. Rglement applicable une demande de divorce dans le cadre dun mariage homosexuel ? Quid, difficile de qualifier une institution inconnue du juge saisi. La doctrine majoritaire est pour une qualification dune telle union en mariage.

Pas de critre de litige intracommunautaire. Il faut saisir un juge dun Etat membre, qui vrifie si on est dans le champ dapplication matrielle du texte et vrifie sil est comptent. Les juges des Etats membres doivent vrifier sils sont ou non comptents sur le fondement du rglement B2 bis. Juge franais saisi dune demande de divorce et lment dextranit, il doit vrifier sa comptence au regard du rglement.

Systme de comptence rsiduelle : Le juge saisi ne pourra recourir ces rgles de comptence nationale que si aucun juge daucun Etat membre nest comptent daprs le B2 bis.

Juge saisi dune demande de divorce et litige international : vrifie sa comptence : aucun chef de comptence ne se ralise en France, ne peut prononcer ce divorce entre un allemand et une franaise, mais avant dappliquer larticle 14, il doit vrifier quaucun juge dun Etat membre nest comptent. Aucun juge comptent sur le rglement communautaire, avant dappliquer les rgles de DIPr commun.

En ralit systme trois tapes : Si en prsence dun dfendeur intgr lUE : en ralit les rgles de comptence de DIPr commun des juges des Etats membres seront exclues. Systme plusieurs tages.Le juge vrifie sa comptence, si pas comptence sur B2 bis doit vrifier quaucun juge dun Etat membre est comptent, dfaut sera comptent et applique ses rgles de DIPr commun MAIS le dfendeur ne doit pas tre intgr lunion europenne. Ce dfendeur ne pourra pas tre soumis au DIPr commun.

On a voulu empcher quun dfendeur domicili dans un Etat membre, mais de nationalit autre europenne, soit soumis un privilge de juridiction. Protection du dfendeur communautaire. Le juge du for ne sera pas comptent sur ses propres rgles.

2 : Les rgles de comptence du rglement B2 bis en matire de dsunion

Art 3 du B2 bis. Cet article 3 prvoit 8 chefs de comptences alternatifs parmi lesquels lun ou lautre poux peut choisir pour obtenir un divorce devant le juge dun Etat membre.

Il ny a pas de hirarchie entre ces comptences. Le demandeur peut choisir le tribunal qui lui convient. Donc litispendance internationale possible. Qui dit pluralit de chefs et concurrence de comptence, dit litispendance.

A) Multiplicit des chefs de comptence en matire matrimonialeArt 3 : Les juridictions comptente sont celles sur le territoire duquel se trouve : - la rsidence habituelle des poux,

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- dernire rsidence habituelle des poux si lun deux y rside encore, - rsidence habituelle du dfendeur, -en cas de demande conjointe, rsidence de lun ou lautre, - rsidence habituelle du demandeur sil y a rsid depuis au moins un an au moment de la demande. - Rsidence habituelle du demandeur sil y a rsid depuis au moins 6 moins immdiatement aprs lintroduction de la demande et sil a la nationalit de cet Etat membre.- Dernier rattachement : les juridictions de la nationalit des deux poux.

La rsidence habituelle ou le critre de la nationalit sont les lments de rattachement utiliss (le critre de nationalit est retenu de manire autonome pour la comptence des juridictions quand la nationalit est commune des poux, mais utilis pour renforcer la rsidence habituelle du demandeur)

Dans la conscration de la rsidence habituelle comme chef de comptence, certains auteurs y voient un dmantlement de la conception du juge naturel de la famille. En principe en matire familiale, le juge naturel est le juge national.

En multipliant les chefs de comptence daprs la rsidence habituelle, cela renforce une conception du divorce. Tout est mis en uvre pour que la destruction du lien matrimonial soit ralise. Tout est fait pour que les plaideurs europens puissent saisir un juge dun Etat membre pour divorcer.

Le critre de la rsidence habituelle explose en droit de la famille, place importance. Ce critre ne fait lobjet daucune dfinition. Cela met mal laise les patriciens. Quand peut-on dire quil y a une rsidence habituelle ?Le fait quon y est ajout le qualificatif habituel au mot rsidence doit aider. Certains droits dfinissent la notion de rsidence habituelle. On sest toujours refus le faire en droit interne, en droit communautaire non plus.

Carbonnier : il sagit dune technique lgislative de ne pas dfinir un concept. Ne pas le dfinir est une volont pour que le juge recherche au cas par cas.

Arrt du 14 dcembre 2005 la Cour de cassation propos du rglement Bruxelles 2 : cet arrt donne une dfinition de la rsidence habituelle en reprenant, une dfinition retenue par la CJCE mais dans dautres domaines du droit communautaire. La rsidence habituelle doit tre une notion autonome du droit communautaire. Les Etats membres doivent dfinir cette notion au regard de la philosophie gnrale du texte B2 bis au regard du droit communautaire.

Rsidence habituelle= lieu o lintress a fix avec la volont de lui confrer un caractre stable, le centre permanent ou habituel de ses intrts pour la Cour de Cassation.La Cour de Cassation aurait mieux fait de faire un renvoi, recours prjudiciel devant la CJCE.

Cette dfinition retenue par la Cour de cassation ne satisfait pas car elle se rapproche du domicile, or tous les instruments rcents tendent remplacer le domicile par la rsidence habituelle. Cette dernire devait tre plus concrte, moins fictive que le domicile. La notion de rsidence habituelle est utilise pour se rapprocher plus du lieu de vie des intresss.

Souvent on distinguait le critre de la rsidence habituelle et du domicile par lintention. Le domicile tait cens tre caractris par cette volont, intention. Or, la Cour de cassation en invoquant le caractre volontaire cre une confusion.

B) Les inconvnients de la multiplicit des chefs de comptenceFinalement, si on a choisi tellement de chefs de comptence, ctait pour tablir des comptences fondes sur la proximit, pour que les poux saisissent les tribunaux proches deux. Et de mme pour satisfaire les Etats membres. C t un compromis.

La litispendance internationale rsulte de la mise en concurrence des chefs de comptence. Ces chefs de comptence sont multiples et pas hirarchiss. la disposition des plaideurs, plusieurs chefs de comptences peuvent permettre par ex aux poux de saisir concurremment plusieurs tribunaux dEtats membres.

Juridictions saisies propos dun mme litige, procdure parallle, qui se droule devant deux juridictions dEtats membres. Se rsout par la rgle prior tempore . La 1 juridiction saisie conserve le contentieux et on demande la juridiction saisie en second de se dessaisir au profit de la 1.

Problme car allongement de la dure de la procdure. On allonge de faon indniable la dure de la procdure. Le phnomne de la frontire va augmenter les difficults.

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Et la seule multiplicit rsultant de larticle 3, favorise le forum shopping, la possibilit pour le plaideur de choisir leur juge et leur loi. Ce qui se passe cest que le texte avait tait rdig trop vite. Le texte relatif au divorce de 1998, la convention de 1998 a t remplac par le B2, puis le B2 bis.

Finalement ce texte, plus ou moins transform deux fois, a t travaill trop vite. On commence se dire, sur le divorce, cela ne va pas, trop de litispendance, il faut rformer.

C) Remdes et propositions de rglement Rome 3

Donc proposition de rglement en cours : la proposition de Rome 3 . Dans ce Rome 3, les rdacteurs disent trop de chefs de comptence, litispendance, forum shopping donc unifier les rgles de conflit de lois de chaque Etat membre en matire de divorce. Donc quelque soit le juge saisi, la mme loi sera applicable.

Cest vrai, mais sur le point de la litispendance, cela ne change rien. Ne serait ce que pour la commodit procdurale des parties, la course au juge va continuer. La voie emprunte : unifier en matire de divorce la loi applicable, et ajouter la possibilit pour les plaideurs de choisir leur juge mais dun commun accord. Clause attributive de juridiction.

On permet ce choix de faon encadre, en matire de divorce, pente librale, pour libert dans les litiges familiaux. Mais droit de la famille, enjeu personnel et psychique important, donc laisser aux parties le pouvoir de tout dcider nest pas appropri.

Dans Rome 3, on veut insrer des rgles de conflit de lois, alors que normalement les rglements communautaires Bruxelles, ne contiennent que des rgles de comptence de juridictions. Rome 1, 2, 4 et 5, contiennent que des rgles de conflit de lois, et non pas des rgles de comptence judicaire.

D) LES COMPTENCES CONCURRENTES LARTICLE 3En ralit, en plus des chefs de comptence prvus cet article, on peut saisir un autre juge dun Etat membre, fond sur larticle 20. Comptence classique en matire provisoire et conservatoire fonde sur lurgence. For concurrent aux rgles gnrales de larticle 3, qui permet une juridiction dun Etat membre de prendre des mesures provisoires et conservatoires alors mme que ne sont pas comptentes sur larticle 3 du rglement B2 bis.

Il faut que la personne protger, ou le bien a protger, soit prsent dans lEtat membre en question. Il faut que cette mesure provisoire soit justifie par lurgence. Pour parler de la loi applicable : la rgle de conflit est que les mesures provisoires sont prises selon la loi du for.

Larticle 5 du rglement accorde comptence aux juridictions dun Etat membre pour la conversion dune sparation de corps en divorce, alors que les juridictions de cet Etat membre ne sont pas comptentes en vertu de larticle 3.

La juridiction est celle qui a prononc la sparation de corps, et mme si pour le divorce, elle nest pas comptente pour le faire sur larticle 3, elle peut transformer cette sparation de corps. On prolonge la comptence. La solution est fonde sur la prvisibilit des parties.

Section 2 : La loi applicable au divorce et la sparation de corps(La dsunion englobe lannulation du mariage, or la loi applicable a t vue dans la section sur la loi de la condition viole.)

Lart 3 alina 3 rglement B2 bis : loi nationale pour le divorce et sparation de corps. Mais en matire de couple, donc possibilit de la nationalit diffrente des poux.

La 1 rgle de conflit qui donne la solution au conflit de nationalit est larrt Rivire. On a soumis le divorce des poux la loi nationale commune. dfaut, on a soumis la loi du domicile commun. Domicile commun tant lexigence dun domicile dans un mme pays.

Cette rgle de conflit a t remplace par la loi du 11 juillet 1975 qui introduit en droit interne le divorce par consentement mutuel. propos de la rforme du droit interne, on a ajout larticle 310 du code civil devenu larticle 309 du code civil.

Cette art 309 du code civil : le divorce et la sparation de corps sont rgis par la loi franaise lorsque lun et lautre poux ont la nationalit franaise, lun et lautre ont leur domicile sur le territoire franais, lorsquaucune loi trangre ne se

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reconnat comptente

1 : Le contenu de la rgle de conflitLa rgle de conflit rdige de manire a dsigner les cas dapplication de la loi franaise. Ne permet pas de trancher le conflit de loi en dsignant la loi applicable, elle dit juste quand la loi franaise est applicable. La rgle franaise ne dtermine que les cas dapplication de la loi franaise et ne dit pas quand la loi trangre sapplique, mais la loi trangre sapplique quand le lgislateur tranger se donne comptence.

Alina 1 : Les deux poux sont franais : la loi franaise est applicable pour le divorce des poux franais.Alina 2 : Si les deux poux ne sont pas franais : la loi franaise sapplique au divorce, si les deux sont domicilis en France. Jp Tarweid de 1961 dans le cadre de la jp Rivire dit la loi du domicile commun, cest le domicile dans le mme Etat.

Conflit positif de nationalit, quand les poux ont deux nationalits : la nationalit franaise prime, primaut de la nationalit du for.

Alina 3 : les poux ne sont ni tous deux franais, ni tous deux domicilis en France. Il faut aller voir si une loi trangre se reconnat comptence, si oui, on applique cette loi. La rgle de DIPr trangre dclare applicable dans lespce donne sa propre loi.Ex : divorce entre Russe et Allemande, un domicili en Allemagne. Alina 3, regarder si parmi les lois trangres en prsence, une reconnat sa comptence. Si la loi russe dans sa rgle de conflit, dit : le divorce est rgie par la loi nationale dun poux, alors la loi trangre se donne comptence. Si conflit ngatif de loi trangre, aucune ne se donne comptence : Si aucune loi trangre ne se donne comptence, la loi franaise sapplique.

Mais linverse si conflit positif de la loi trangre, lalina 3 ne rsout pas ce problme. Lart 309 ne dit rien : revenir la jp Rivire : appliquer loi nationale commune des poux, la loi du domicile commun dfaut, ou dfaut la loi du for. On a propos dappliquer la loi la plus effective, mais pas de prvisibilit pour les parties.

Les difficults de mise en uvre de larticle 309, en dehors de ces conflits positifs et ngatifs de la loi trangre.Dans le cadre de lalina 3, sil y a une double nationalit : les deux ne sont pas franais et pas tous deux domicilis en France. Dans ce cadre, un franco, quelque chose et dans la recherche de lapplicabilit de la loi trangre, au moment de savoir si la loi trangre se reconnat comptence, le juge franais, dit alors que la loi trangre se reconnat comptente, il est franco quelque chose, donc loi franaise prime.

Arrt Camara de 1992 : Des poux sngalais, dont lun des deux tait franco sngalais. Les deux pas franais, ni domicili en France. Donc alina 3 sapplique. Le juge franais doit rechercher si la loi sngalaise, se reconnat comptence : la rgle de conflit sngalaise dit : divorce soumis la loi nationale commune des poux. Dans lunilatralisme, le lgislateur tranger doit se donner comptence, ici, il se reconnat comptent.MAIS, lorsque le juge franais saisi a regard la situation de plus prs, elle dit, un poux est franco sngalais et sur le fondement du principe de la primaut de la nationalit du for, on doit considrer quun est franais et lautre et sngalais, donc la loi sngalaise ne se reconnat pas comptente car pas de nationalit commune et donc elle dit : aucune loi trangre ne se reconnat comptent, et elle applique la loi franaise.Ce nest pas cohrent, avec la dmarche de lunilatralisme. Cela illustre que lunilatralisme nest pas bien ancr dans le systme juridique franais.

Dans la recherche de lapplicabilit de la loi trangre, dans le cadre de lalina 3 : avant de regarder la rgle de conflit trangre, on dit la loi trangre ne reconnat pas le divorce, donc ne pas lappliquer, donc contraire lordre public.

Or ce nest pas le contenu de la loi trangre qui dtermine si la loi trangre est comptente, cest uniquement la rgle de conflit trangre. Le contenu de cette loi trangre ne doit pas faire prjuger du rsultat. Si cette loi trangre prohibe le divorce, elle ne doit pas tre carte pour cette raison, le juge doit quand mme aller voir si elle se dclare applicable et cest aprs avoir vrifier si elle est contraire lordre public quil peut lvincer.

Soit elle est applicable, mais et choquante, et alors on applique la loi franaise.Larrt de Pedro de 1981 : il a dit que ce nest pas parce que la loi trangre prohibe le divorce, quon doit se dispenser den rechercher lapplicabilit.Cest aprs avoir dit quelle est applicable que lon fait jouer lordre public. Il faut aller au bout de la dmarche et du raisonnement.

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2 : La mise en uvre de la rgle de conflit. Larticle 309 du code civil

A) Le conflit mobilelment de rattachement change, ici, la nationalit et le domicile dans larticle 309. Les poux ont chang de nationalit : on applique la nouvelle ou lancienne nationalit ? On applique le rattachement au jour de lintroduction de linstance. On se rfre la nationalit ou domicile actuel.

B) La fraude la loiRattachements modifiables, possibilit de crer le conflit mobile mais frauduleusement.

Modification volontaire de llment de rattachement pour se soustraire la loi normalement applicable dans le but de se placer sous lempire dune autre loi. Cette fraude peut tre le fruit de lacquisition de la nationalit franaise, allguer lexistence dun domicile en France et se placer sous lempire de la loi franaise.

La fraude peut aussi tre non plus une fraude la loi, mais une fraude la comptence du juge franais. On peut exercer une fraude la comptence du juge franais. Une pouse intente devant le juge franais une action en divorce, une action en contribution aux charges du mariage. Pour faire chec cette action exerce en France, lpoux va opposer une dcision de divorce obtenue ltranger. Ex : rpudiation unilatrale pour faire chec la demande de divorce.

Fraude la comptence : la manuvre qui consiste se dpcher daller obtenir un jugement ltranger, dans pour but dvincer une dcision franaise. Fraude la comptence du juge normalement comptent. LOP plus concern que la comptence judicaire. Application de la loi nationale commune des poux, la saisine du juge tranger nest pas si frauduleuse que a. On a saisi un juge qui a quand mme un lien, donc fraude moins vidente, donc on a parl de fraude lintensit de lOP. En allant chercher un divorce ltranger et en invoquant les effets en France, on empche que lOP se dclenche pour ce divorce.

C) lordre publicIl sagit de la dissolution du lien matrimonial rgi par une loi trangre. Loi trangre juge comptente applicable daprs notre systme de rglement de conflit de loi, de notre rgle de conflit.Notre rgle de conflit de loi rsulte de larticle 309 code civil. Il faut avoir lesprit quil y a toujours cette distinction, entre lOP plein et attnu. OP qui repose sur le lieu de cration de la situation juridique, du rapport de droit en question. La situation juridique est le divorce.

Le cas de figure : un juge franais saisi dans le cadre dune instance directe, saisi dune demande en divorce quil soumet la loi trangre.

1 Le jeu de lordre public en matire de divorce et sparation de corpsLa notion de lOP intervient au fil des modifications lgislatives qui ont affect le droit matriel du divorce. Seul le divorce pour faute tait admis de 1884 jusqu 1975. En 1975, divorce par consentement mutuel autoris en France, il est devenu conforme lOP international. Avant, une loi qui autorisait le divorce par consentement mutuel tait contraire lOP. Aujourdhui cest un OP permissif, il va permettre plus que ce quoffre la loi trangre. LOP international est devenu moins svre que la loi trangre applicable.

Il joue pour carter des lois trangres juges comme trop strictes en matire de divorce. Ce qui est jug contraire, cest une loi qui ne permet pas de relcher au moins, le lien matrimonial. Nest pas contraire lOP, la loi trangre qui interdit le divorce, mais est contraire la loi trangre qui interdit tout relchement du lien conjugal. La loi trangre interdit le divorce mais admet la sparation de corps par ex, cest un relchement. Cest suffisant au regard de nos conditions dordre public. Elle sera conforme lOP.

Larrt Patino du 15 mars 1963 : exigeait une possibilit de relchement du lien matrimonial. Confirm par larrt Assous du 8 novembre 1977. LOP nexige pas que les poux puissent divorcer mais puisse au minimum relcher leur lien matrimonial.

Lart 309 du code civil laisse de ct les situations de couple mixte avec un poux franais, car il faut que les deux poux soit franais ou domicili en France, pour que cet article soit applicable. dfaut, la rgle de conflit ne permet pas dappliquer la loi franaise pour rgir le divorce, donc soumis la loi trangre.Pas de divorce, mais relchement donc possible.

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Mais : Arrt de pedro de 1981 : il se retrouve face la situation dune franaise soumise la loi espagnole, qui autorisait la sparation de corps : lOP se dclenche parce que lpouse est franaise et domicilie en France. Donc contraire lOP.

2 Le jeu de lOP en matire de rpudiation qui serait prononce en France.Le juge saisi dune demande de rpudiation soumise la loi trangre, par le biais de larticle 309 code civil.Le juge franais va faire jouer lOP, car lOP plein joue. LOP plein soppose ce quune rpudiation soit prononce en France quand cette loi trangre est applicable.

Daprs la jp Rivire dclenche lordre public car situation cre en France. On carte la loi trangre applicable pour lui substituer la loi franaise. Attention : si loi franaise applicable : pas dordre public qui joue. Une rpudiation intervenue ltranger.

3 : Le domaine de la loi applicable

A) la loi applicable la procdure du divorce et la procdure de sparation de corpsSavoir ce qui est soumis larticle 309 code civil. Dabord, la loi applicable la procdure du divorce et de sparation de corps. Il faut faire le dpart entre la loi du divorce qui rgit le fond du divorce et la loi de procdure qui intervient pour dire comment est dsign le juge franais.

La loi de procdure, la loi du juge saisi : la loi du divorce est concurrence par la loi de la procdure. En France, le divorce pour linstant ncessite un procs et donc une intervention judiciaire. Le fait quil faille une dcision judiciaire pour prononcer un divorce, relve de la loi franaise. Un juge saisi dans les conditions de la loi franaise. La question des mesures provisoires se pose pendant la procdure de divorce : lors dune procdure de divorce, on fixe des mesures provisoires, pour la prestation compensatoire, la garde, droit de visite. En vertu de quelle loi ces mesures vont tre prises ?Pour les mesures provisoires : on considre que les tribunaux franais ont comptence pour prendre les mesures provisoires en vertu de la loi franaise.Mais en matire de comptence judiciaire, B2 sapplique.

Loi concurrence par la loi de procdure et par la loi du juge qui statut pour prendre une mesure provisoire.

B) La loi applicable aux effets du divorce et sparation de corps La loi du divorce englobe-t-elle les effets du divorce ou de la sparation de corps ? Les effets personnels du divorce et les effets pcuniaires du divorce :

1 Les effets personnels du divorce a Principe de la comptence de la loi du divorce= Consquences du divorce pour les relations personnelles des poux et aussi possibilit de se remarier.Effets qui concernent les deux poux : soumis la loi du divorceEffets concernant un seul des poux, chacun indpendamment : la loi personnelle sapplique (nom de la femme marie)Les effets procduraux du divorce, restent rgis par la loi de procdure.

Principe : comptence de la loi du divorce, mais pour effets procduraux : la loi de procdure qui sapplique.

b Lautorit parentale aprs le divorceLa garde des enfants aprs le divorce : la jp a soumis pendant longtemps la garde des enfants aprs le divorce la loi du divorce (donc loi des effets du mariage sappliquait au divorce et la garde pendant longtemps avant 1975 et avant larticle 309 code civil, pos par larrt Rivire. On distinguait le sort de lautorit parentale selon que les enfants lgitimes : loi des effets du mariage v/s enfants naturels : loi nationale)

Depuis 1975, autre rgle de conflit pour le divorce, celle de larticle 309 code civil. La garde aprs le divorce doit-elle tre soumise larticle 309 code civil ? Quelques juridictions semblent se diriger vers lapplication de la loi nationale de lenfant pour dterminer lautorit parentale aprs le divorce. Il y a application dune convention, celle de Lahaye de 1961 qui sapplique la comptence et loi applicable en matire de protection des mineurs qui englobe lautorit parentale aprs le divorce (sapplique si mineur

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dans Etats contractant).

2 Les effets pcuniaires du divorce : loi applicable ?La question du rgime matrimonial : pas soumis la loi du divorce, larticle 309 code civil nenglobe pas le rgime matrimonial.

Applique la rgle de conflit pour le rgime matrimonial, soumis une loi propre qui mane, rsulte dune rgle de conflit manant dune convention de Lahaye de 1978 : loi applicable au rgime matrimonial peut tre choisie par les poux, mme sils sont franais, sils ont tabli un contrat de mariage. Mais choix limit plusieurs possibilits : on encadre ce choix : loi nationale de lun ou de lautre des poux, si mariage mixte deux possibilits, soit la loi du lieu de rsidence de lun ou de lautre, ou la loi de la 1 rsidence aprs le mariage. Ils peuvent choisir parmi 4 ou 5 lois, si mariage mixte pour rgir leur rgime matrimonial.Sils nont pas choisi, la loi applicable est celle de leur 1 domicile conjugal.

Les obligations alimentaires en DIPr : (= prestation compensatoire)Convention de Lahaye du 2 octobre 1973, sur loi applicable aux obligations alimentaires.Donc les obligations alimentaires entre poux et la prestation compensatoire. Conventions dsigne aussi la loi applicable aux charges du mariage. Et aussi obligations alimentaires des enfants.

Elle prvoit une drogation la rgle de conflit principale (en principe cest la loi du domicile du crancier qui est applicable), elle permet dappliquer lobligation alimentaire due au titre du divorce, la loi du divorce.

Mme solution en matire de sparation de corps ou nullit du mariage.

Section 3 : Les effets du divorce prononc ltrangerLorsquun juge tranger a prononc le divorce, on na plus faire usage de larticle 309 du code civil. On le faisait avant larrt Cornelissen de 2007, avec le contrle de la loi applique dans les dcisions trangres.

Pour les situations cres ltranger, divorce prononc ltranger mais sans intervention judiciaire. Arrt Cornelissen sapplique que pour les jugements trangers, donc analogie ou pas ? Soit on soumet la situation cre a ltranger au conflit de loi donc a lart 309 CC, soit on raisonne en terme de dcision trangre : reconnaissance de la situation cre a ltranger.

Le divorce est le fruit dune dcision prononce ltranger, on napplique pas larticle 309, car plus de contrle de la loi applique. Selon que la dcision a t rendue dans ou hors union europenne, deux systmes sappliquent :

- Si dcision de divorce mane dune juridiction dun Etat membre : le droit communautaire sapplique donc le Rglement B2 sapplique. - Si provient dun Etats tranger, cest le DIPr commun, avec larrt Munzer qui sapplique.

Sera juge contraire lordre public, une dcision qui nautorise ni la sparation de corps, ni le divorce, mme solution que dans le cadre de linstance directe.

1 : La conformit lordre public des rpudiations prononces ltrangerSi le juge saisi pour prononcer la rpudiation : ordre public plein.Pour les rpudiations prononces ltranger : Lordre public classique joue quand une situation a t cre ltranger.Le DIPr franais a hsit sur le point de savoir sil faillait dclencher cet ordre public ?

Dans un premier temps, une srie darrts des annes 1980 ont t rendus au nom de leffet attnu de lordre public. Cette jp a t dite laxiste. Ces dcisions franaises a propos des dcisions trangres prononant la rpudiation faisaient jouer leffet attnu de lOP. Si la dcision de rpudiation prononce ltranger ntait pas contraire lOP, celui-ci ne se dclenchait pas.

Mais limite : lOP pouvait intervenir malgr le lieu du prononc de la dcision sur deux terrains. La rpudiation

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devait tre reconnue : - si rpudiation tait intervenue du consentement des deux poux, ou si lpouse avait

acquiesce la rpudiation. LOP ne joue pas car c la meme chose quun divorce par consentement mutuel. Certaines dcisions sont alles plus loin en admettant la reconnaissance de la rpudiation ds lors que lpouse avait eu la simple possibilit de faire prvaloir son opposition.

Certains arrts, retiennent que la dcision de rpudiation trangre prononant la rpudiation est respectueuse des droits de lpouse si elle ne se dfend pas.

- Certaines dcisions regardent les garanties pcuniaires, on ne la laisse pas dans le besoin matriel. La rpudiation nest pas contraire lordre public si garantie pcuniaire suffisante pour lpouse : Arrt Rhobi du 3 novembre 1983 et Shafa de 1986

Dans un deuxime temps, on a fait jouer lordre public de proximit ds 1986, quand la rpudiation concernait une pouse franaise : Arrt du 22 avril 1986 Plus rcemment, propos des droits de la dfense et des garanties pcuniaires, la jp a durci sa position, a cart des rpudiations musulmanes comme tant contraires la CEDH, car prononces de manire non contradictoire.

La jp a utilis un autre terrain : la fraude lintensit de lordre public en sanctionnant des rpudiations intervenues ltranger loccasion dun bref voyage. On cherche volontairement carter leffet plein de lOP, pour faire jouer lOP attnu.

Puis arrt du 11 mars 1997 : la Cour de cassation en se fondant sur la CEDH, a cart la rpudiation, non pas en se fondant sur lgalit procdurale des poux, mais sur lgalit au fond entre les deux poux (procdure unilatrale qui ne peut maner que de lpoux). Donc on ne peut plus donner effet aucune dcision de rpudiation.

Mais la Cour de Cassation a un revirement : Arrt du 7 janvier 1999 qui a nouveau ne se fonde que sur les droits de la dfense pour refuser de faire produire effet la rpudiation. On ne donne pas effet la rpudiation, parce que les droits de la dfense nont pas t observs.Sils avaient t observs, on aurait fait produire effet la rpudiation.

Arrt du 3 juillet 2001 : casse larrt qui reconnat la rpudiation, mais on ne cite plus la CEDH. Rejet dun pourvoi form lencontre dun arrt dappel qui reconnaissait la rpudiation. Retour la jp Rhobi. Les motifs du rejet rsident simplement dans le faits que les droits de la dfense de lpouse avait t garantis et le jugement tranger de rpudiation garantissait les advs pcuniaires de lpouse.

5 arrts du 17 fvrier 2004 : la Cour de Cassation tranche cette question de la reconnaissance des rpudiations trangres et du jeu de lordre public face ces dcision de rpudiation. Les rpudiations sont contraires au principe dgalit des poux entendu comme galit au fond des poux, ds lors quil y a le domicile dau moins un poux en France, peu important lexistence de garanties financires ou procdurales pour lpouse.

Quest-ce qui est contraire lgalit ? On a limpression que ce qui est ingal, cest laspect unilatral de la dcision. Or en ralit, on ne pourrait pas tenir cette position, puisque le droit franais a consacr la possibilit de rupture unilatrale du lien matrimonial. La rpudiation est ingale parce que la rupture est unilatrale et surtout non rciproque.

2 : La question de la conformit lordre public des dcisions qui refusent le divorceLe droit appliqu ne connat pas de divorce. Au sein de lUE, ceci pourrait rsulter dune loi maltaise qui ne reconnat pas le divorce. Si on en demande lexcution en France, le B2 bis sapplique : lexigence de la conformit lordre public : pour carter une dcision europenne il faut que la dcision soit

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MANIFESTEMENT contraire lordre public.

Des auteurs disent que le rglement B2 bis ne sapplique pas ce quon appelle les dcisions ngatives de dsunion dcidant de refuser le divorce. En ralit, la polmique vient du fait que certaines dispositions visent les dcisions de divorce tandis que dautres visent les dcisions en matire de divorce. On applique Bruxelles II bis quoi quil arrive.Les dcision ngatives sont incluent dans le B2 bis. Si la dcision ngative de divorce nest pas inclue dans B2 bis, on revient au DIPr commun, donc on regarde si manifestement contraire.

Ex: poux de nationalits diffrentes, qui rsident Malte et saisissent le juge maltais dune demande de divorce. Le juge maltais applique la loi maltaise du domicile commun. Cette dcision pourra-t-elle tre reconnue en France ou va-t-elle heurter lOP franais ?

- Le DIPr commun nexclut pas les dcisions trangres qui rendent impossible le divorce tant que la loi trangre autorise la sparation de corps.- Le DIPr commun carte la loi trangre quand un poux est franais.

Faut-il transposer cette jp dans le cadre de la coopration rgionale dans le cadre de B2 bis ? La dcision maltaise qui empche le divorce dun franais peut-elle tre considre comme manifestement contraire lordre public ?

Titre 3 : LenfantLide : relation familiale nest pas rserve aux couples.

Chapitre 1 : Ltablissement de la filiationLtablissement charnel et la question de ladoption.

Section 1 : Ltablissement de la filiation charnelle

Paragraphe 1 : La comptence judiciaire en mat de ltablissement de la filiation

En mat de filiation, il nexiste pas de convention internationale, pas de rglement communautaire dterminant cela. Faut se tourner vers les regles de comptence judiciaire de DIPr commun. On utilise les regles de comptences territ internes tendues a la mat internat. A dfaut de regles sp, litige doit tre port au tribunal du lieu de domicile du dfendeur. Tribunal comptent c le TGI.

Paragraphe 2 : loi applicable

Mat a ete dforme par la loi du 3 jan 1972 qui a rform le drt interne de la filiation et a loccasion de cela, le lgislateur a instaur de nv regles de conflit