Embed Size (px)
Citation preview
Fédération des interprofessions du Bassin viticole Charentes-Cognac - Mai 2015
modifiée le 18 mai 2015
Fédération des Interprofessions du Bassin Viticole Charentes-Cognac 23 allées Bernard GUIONNET - BP 90018 - 16101 COGNAC Cedex - France
Ré
form
e d
es a
uto
risa
tio
ns d
e p
lan
tati
on
– F
ich
e n
°2 -
La
ré
form
e d
an
s s
es g
ran
de
s l
ign
es
REFORME DES AUTORISATIONS DE PLANTATION
Fiche n°�
La réforme dans ses grandes lignes
Thématiques
1. Les grands principes de la réforme
2. Comment se préparer à la réforme
Échéance 30 novembre 2015
Version n°2 du 18 mai 2015
RAPPEL DU CONTEXTE
Un nouvel encadrement communautaire de la gestion du potentiel de production viticole sera mis en place à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2030, remplaçant ainsi le système actuel des droits de plantation : le régime des autorisations de plantation. L’ensemble du système se met progressivement en place. Cette première fiche vise à vous informer sur les grands principes de la réforme. D’autres fiches viendront compléter cette information, au fur et à mesure que les modalités d’application du nouveau régime seront connues. Pour vous aider dans l’accomplissement de ces démarches, vous trouverez ci-dessous tous les éléments utiles ainsi que les coordonnées des organisations professionnelles pouvant vous accompagner.
1. LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME
Le nouveau système des autorisations de plantation entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il repose sur les grands principes suivants :
A. Un contingent annuel de plantations nouvelles Principe : Chaque année, la France disposera d’un potentiel de plantations nouvelles représentant au maximum 1 % de la superficie totale plantée en vigne (soit un contingent total France d’environ 7 500 ha). Des autorisations de plantations nouvelles pourront ainsi être délivrées dans la limite de ce plafond pour la plantation de vignes AOP, IGP et VSIG.
Chaque année, le Conseil de Bassin Charentes-Cognac sera consulté sur l’évolution du potentiel de production de la zone qu’il couvre. Après proposition des ODG et avis des interprofessions, le Conseil de Bassin émettra un avis sur les contingents de plantations nouvelles demandés par les organisations professionnelles. Pour le Bassin viticole Charentes-Cognac, trois contingents seront ainsi déterminés : un contingent AOP pour la production Pineau des Charentes, un contingent IGP pour la production Vin de Pays Charentais et un contingent VSIG pour les productions Cognac et autres débouchés. La décision finale d’attribution des contingents de plantations nouvelles revient au Ministère de l’Agriculture. Chaque année au plus tard le 30 avril, les opérateurs qui souhaitent réaliser des plantations nouvelles, devront déposer un dossier qui sera ensuite instruit au niveau national. Les notifications d’attributions seront adressées aux opérateurs avant le 1er août.
Fédération des interprofessions du Bassin viticole Charentes-Cognac - Mai 2015
modifiée le 18 mai 2015
Fédération des Interprofessions du Bassin Viticole Charentes-Cognac 23 allées Bernard GUIONNET - BP 90018 - 16101 COGNAC Cedex - France
Ré
form
e d
es a
uto
risa
tio
ns d
e p
lan
tati
on
– F
ich
e n
°2 -
La
ré
form
e d
an
s s
es g
ran
de
s l
ign
es
Attention : Les autorisations de plantations nouvelles devront donner lieu à plantation sous trois ans. À défaut, la surface obtenue sera perdue et l’opérateur encourra des sanctions (financières, inéligibilité de nouvelles demandes). Exemptions au régime des autorisations de plantation : les superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, les superficies destinées à la consommation familiale.
B. Demande d’autorisation de plantation suite à un arrachage (chapitre mis à jour le 18 mai 2015)
À partir du 1er janvier 2016, la replantation après arrachage sera possible uniquement après demande d’autorisation. Ces demandes devront intervenir avant le 31/07 de la 2ème campagne suivant l’arrachage. La plantation devra intervenir au plus tard 3 ans après la date de délivrance de l’autorisation.
C. Conversion des droits en portefeuille en autorisation de plantation Les droits en portefeuille au 31 décembre 2015 devront être convertis en autorisation de plantation pour pouvoir réaliser la plantation (dans la limite de la date de péremption du droit et au plus tard en 2020).
D. Replantations anticipées (chapitre mis à jour le 18 mai 2015) Le principe des plantations anticipées est maintenu avec quelques modifications : à compter du 1er janvier 2016, l’arrachage doit intervenir 4 ans maximum après la plantation… Nouveauté : gratuité et incessibilité des autorisations de plantations Toutes les autorisations de plantations (nouvelles, suite à conversion, suite à arrachage…) sont attribuées gratuitement et sont désormais incessibles. Elles ne pourront donc pas être vendues.
Attention : Toutes les demandes (d’autorisation nouvelle, d’autorisation suite à arrachage, de conversion de droit en portefeuille en autorisation ou de replantations anticipées) devront obligatoirement intervenir via la téléprocédure FranceAgriMer / INAO. Les dossiers « papier » n’existeront plus.
2. COMMENT SE PRÉPARER À LA RÉFORME Afin d’être prêt, deux démarches essentielles :
1. Mise à jour du Casier Viticole Informatisé (CVI)
2. Inscription dans la téléprocédure FranceAgriMer / INAO
COORDONNÉES UTILES Pour vous accompagner:
BNIC – Service Viticulture : 05.45.35.60.16 – [email protected] UGVC – 05.45.35.59.88 – [email protected] Syndicat des producteurs de Pineau des Charentes et Comité National du Pineau des
Charentes – 05 45 32 66 80 – [email protected] Syndicat des Vins de Pays Charentais - 05 17 22 00 00 - [email protected] Chambre d’Agriculture 16 : Segonzac – 05 45 36 34 00 - [email protected] Chambre d’Agriculture 17 : Saintes – 05 46 93 71 05 - [email protected] Ce document a été réalisé en lien avec les services de l’INAO, des Douanes et de FranceAgriMer.
Voir Fiche N°3 : Les démarches préalables
