ÉCOLE DU CENTRE-OUEST DES AVOCATS Centre régional de formation professionnelle des Avocats des Cours d’appel d’Angers, Bourges, Orléans et Poitiers

9, boulevard du Grand Cerf - 86000 POITIERS Téléphone 05 49 88 22 11 – Télécopie 05 49 52 23 26 – Courriel secretariat@avocats-ecoa.org

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VADEMECUM

DE

L’AVOCAT

EN DEBUT D’ACTIVITE

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I – INSCRIPTION ET INSTALLATION L’inscription au Tableau du Barreau choisi se fait par une demande adressée au Bâtonnier, accompagnée des pièces dont le détail pourra être demandé au préalable au secrétariat de l’Ordre du Barreau. Il convient de préciser que l’Avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de son Barreau.

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II – ORGANISMES SOCIAUX Il faut établir une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Professionnels libéraux, situé dans les locaux de l’URSSAF à Poitiers (41, rue de Touffenet, 86046 Poitiers Cedex 9, Tél : 05.49.44.55.87, fax : 05.49.44.55.89 ; www.urssaf.fr). Pour cela, remplir la liasse unique (imprimé PO), à retirer auprès dudit CFE et la retourner dans les huit jours du commencement de l’activité. Cette déclaration entraîne inscription auprès :

- de l’URSSAF, - de l’administration fiscale, - de la caisse d’assurance maladie choisie, - de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)

1) Choix d’une caisse d’assurance maladie

Les Avocats dépendent de la Caisse d’Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense).

Toutefois, il faut choisir un organisme gestionnaire, qui assurera le recouvrement des

cotisations et les remboursements de frais médicaux et/ou versements des indemnités maladie. Le choix se fait entre :

La R.A.M. : RAM PL Province, 15 avenue Henri Laudier, 18034 Bourges Cedex 9, tél : 0.811.013.030 (prix appel local) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi matin : www.ramgamex.fr)

Les Mutuelles du Mans Assurance : 160, rue Henri Champion AMPI 54,

72031 Le Mans Cedex 9, tél : 02.43.41.20.72)

Ces organismes assurent le régime de base de l’assurance maladie : remboursement des frais médicaux et des médicaments, versement des indemnités journalières maladie et maternité, versement de l’allocation de repos maternel, etc.

Il est prudent d’ajouter à ce régime de base une mutuelle complémentaire.

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2) Choix d’une mutuelle complémentaire

Le choix est tout à fait libre et assez vaste, quasiment toutes les compagnies d’assurance ou mutuelles proposant des produits de ce type.

IMPORTANT : de préférence, choisir un organisme agréé loi Madelin, de façon à

pourvoir déduire, en comptabilité, les cotisations versées.

3) Organisme de prévoyance vieillesse et interruption d’activité

a) L’assurance vieillesse des avocats (régime de base et régime complémentaire obligatoire) est assuré par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) : 11, boulevard de Sébastopol, 75038 Paris Cedex 01 ; tél : 01.42.21.32.30, fax : 01.42.21.32.71 ; www.cnbf.fr)

Le financement de cet organisme intervient à la fois par le versement de cotisations (cotisation forfaitaire en fonction de l’ancienneté + cotisation assise sur les revenus professionnels) et par le versement des droits de plaidoirie (cf. infra encadré p.4)

b) Les interruptions d’activité (pour cause de maladie, accident ou maternité) sont indemnisées par la Prévoyance des Avocats (LPA) (11 boulevard Sébastopol Paris), dont le financement est assuré par l’intermédiaire de la CARPA. L’APBF verse également des indemnités journalières complémentaires en cas d’hospitalisation médicale ou chirurgicale.

Délai de carence : L’indemnisation d’interruption d’activité n’intervient toutefois qu’à compter du 30ème jour en cas de maladie, du 8ème jour en cas d’accident et immédiatement en cas d’hospitalisation. Les indemnités sont versées par la LPA les 90 premiers jours puis par la C.N.B.F. à compter du 91ème jour, dans la limite de 1095 jours. En cas de maternité : la LPA verse un « forfait naissance » (montant 2002 : 1.464,00 €). A demander auprès des services du centre de gestion de la LPA. Ce forfait se cumule avec les indemnités pour interruption d’activité au-delà de 30 jours en cas de grossesse pathologique.

c) Décès : la C.N.B.F. verse un capital au conjoint survivant ou, à défaut, aux enfants de moins de 21 ans ou handicapés majeurs ou, à défaut, aux père, mère, frère ou sœur à charge fiscalement. Une allocation orphelin est versée à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’il est étudiant, pour un montant correspondant au quart de la retraite de base + un quart des points de retraite complémentaire acquis au jour du décès.

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4) Cotisations Les cotisations sont forfaitaires la première année d’activité. Les années suivantes, elles sont calculées en fonction des revenus de l’année N-2 et ajustées en fin d’année en fonction des revenus de N-1.

a) Cotisation retraite de base (versée à la CNBF)

La cotisation globale se compose de :

d’une cotisation forfaitaire suivant l’ancienneté professionnelle, soit (chiffre 2006) :

- 1ère année ………………………………………256 € - 2ème année ……………………………………...512 € - 3ème année ……………………………………. .805 € - 4ème et 5ème années ………………………… ..1.097 € - A partir de la 6ème année…………………….. 1.402 €

d’une cotisation de 2% calculée sur le résultat professionnel de l’année N-2

(plafonné à 249.480 €), étant précisé que pour les avocats nouvellement inscrits, cette cotisation est forfaitaire (111 € pour les avocats inscrits en 2008 et 333 € pour les avocats inscrits en 2007).

une part de revenu de l’année N-2 (BNC et/ou rémunération nette

plafonnée à 249.480 €) de 574 € équivalent à un droit de plaidoirie de 8,84 € pour le calcul de la contribution équivalent aux droits de plaidoirie 2008.

L’avocat participe également au financement du régime vieillesse des avocats par le biais des droits de plaidoirie. Les droits de plaidoirie : Ils sont recouverts par la CNBF : déclaration et paiement trimestriels (déclaration en deux exemplaires, dont un pour la CNBF et l’autre pour le Bâtonnier). Le droit de plaidoirie est fixé à 8,84 €. Il est dû par l’avocat sur chaque dossier plaidé non soumis à l’aide juridictionnelle. Il n’est pas soumis à la TVA. Ce droit est neutre pour l’avocat puisqu’il peut le refacturer au client, en même temps que les honoraires (le faire figurer sur la facture).

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b) Cotisation retraite complémentaire obligatoire :

Pour l’année 2008 : - 1ère tranche (de 1 € à 36.500 €) : taux d’appel de 3%. - 2ème tranche (de 36.501 € à 146.000 €) : taux d’appel de 6%.

c) Cotisation assurance maladie-maternité (versée à la caisse choisie)

L’assiette de calcul des cotisations est la suivante : ensemble des revenus professionnels non salariés non agricoles, tels que retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sont calculées pour la période courant d’un 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. L’appel de la cotisation est réparti sur deux échéances : l’une au 1er avril et l’autre au 1er octobre (sauf mensualisation) : - la cotisation du 1er avril correspond à la cotisation provisionnelle de l’année N

calculée sur la base des revenus de l’année N-2, au taux de 5,90% + 0,60% sur le plafond de la sécurité sociale (pour 2003),

- la cotisation du 1er octobre correspond à la cotisation calculée sur la base des

revenus de N-1 + la régularisation définitive de N-1 calculée sur les revenus de N1 – le montant de la cotisation provisionnelle versée au 1er avril.

En début d’activité, la cotisation est forfaitaire : la 1ère année, elle est calculée sur une base forfaitaire égale à 18 fois la valeur de base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente (soit 6.505 € pour 2006) étant précisé que la cotisation du premier trimestre est proratisée en fonction de la date de début d’activité. La deuxième année, cette base forfaitaire de calcul est augmentée de 50% (soit 9.757 € pour 2007).

d) Cotisation invalidité-décès (versée à la CNBF)

Cotisation obligatoire : - 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années…………….. 55 € - à partir de la 5ème année………………… 137 €

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e) Cotisation d’allocations familiales (versée à l’URSSAF)

Elles sont calculées au taux de 5,40% sur les revenus professionnels. Comme pour les cotisations d’assurance-maladie, elles sont calculées en deux temps :

au mois d’avril : appel à cotisation provisionnel, comprenant : d’une part la cotisation N provisoire calculée sur les revenus de N-2 et d’autre part la régularisation des 3ème et 4ème trimestres N-1,

au mois d’octobre : cotisation définitive de l’année N, régularisée en fonction

des revenus de N-1 déclarés au mois d’avril.

La 1ère et la 2ème année d’exercice, la cotisation est forfaitaire : - 1ère année ………………………………... 344 € (soit 86 € / trimestre) - 2ème année ……………………………. 516 € (soit 129 € / trimestre) +

régularisation (chiffres au 1er janvier 2005)

NB : Ces forfaits sont proratisés en fonction de la date de début d’activité. f) Cotisations CSG et CRDS (versées à l’URSSAF)

Ces cotisations sont calculées sur les mêmes années de référence que ci-dessus mais sur une base correspondant à revenu BNC + charges sociales (URSSAF, assurance maladie, CNBF) de l’année de référence. Les taux applicables sont les suivants :

CSG : 7,5% (dont 5,10 % déductible) CRDS : 0,5%

Cotisations forfaitaires de début d’activité applicables au 1er janvier 2005 :

1ère année………………………………… …508 € (soit 127 € / trimestre) 2ème année ………………………………. 764 € (soit 191 € / trimestre) +

régularisation

Il est possible de demander le prélèvement automatique et/ou de se faire mensualiser. (Effectuer la demande auprès de chaque organisme).

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ATTENTION : Afin d’éviter les mauvaises surprises due au décalage dans le temps des appels de cotisations et au système de régularisation a posteriori, il est préférable de toujours raisonner en terme de « brut » pour tous les revenus encaissés. Garder à l’esprit que environ 30% de ces revenus bruts sont nécessaires au règlement des cotisations sociales. Il est prudent de mettre de côté les fonds nécessaires au règlement des cotisations, en prévision des importants appels qui interviendront lors des régularisations (notamment en fin de 2ème année et début de 3ème année).

Il faut remplir chaque année au mois d’avril la déclaration commune de revenus (DCR), à retourner à l’organisme d’assurance maladie dont on dépend ou à établir en ligne sur www.net-entreprise.fr.

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III – COMPTABILITE

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour le collaborateur libéral (cf infra §b, p.7).

Sauf option spécifique pour la comptabilité d’engagement, la comptabilité qui s’applique est la comptabilité de trésorerie, dite « de caisse ». Il n’est tenu compte que des seules recettes effectivement encaissées et des dépenses payées au cours de l’année civile N.

Il faut conserver tous les justificatifs, de revenus comme de charges, étant précisé que pour les achats effectués à titre professionnel (documentation, papeterie, robe, matériel informatique, déjeuner etc.), il faut demander une facture au commerçant.

Il est également obligatoire d’établir une facture pour chaque opération pour laquelle

des honoraires sont demandés (à un client, au maître de stage ou patron de collaboration, à un confrère ou l’on a substitué etc.), sauf pour les dossiers bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle totale (c’est alors l’attestation délivrée par la CARPA qui tient lieu de justificatif comptable).

Les factures d’honoraires doivent obligatoirement comporter les mentions

suivantes :

- noms et adresse de la personne qui facture et de celle à qui sont facturés les honoraires, - date, - numéro de la facture, - référence du dossier, - diligences accomplies facturées, - montant des honoraires facturés, ainsi que des débours et frais.

Autres mentions :

o Si pas d’assujettissement à la TVA (cf. infra n°…) : indication de la somme facturée et mention « TVA non exigible, article 293 B du Code général des impôts »,

o Si assujettissement à la TVA : indication de la somme HT, du montant de la TVA correspondante et du montant TTC.

o Le cas échéant : « membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté », (cf. infra §b, ci-dessous).

o Mention « paiement comptant à réception ».

La tenue de la comptabilité peut être faite personnellement, confiée à un expert-

comptable ou encore à une association de gestion agréée.

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IV – REGIME FISCAL

1) Les revenus professionnels :

La collaboration peut-être accomplie selon deux régimes distincts : le salariat (a) ou la collaboration libérale (b).

a) Le collaborateur salarié :

Il est rémunéré par un salaire et donc imposé selon le régime fiscal des traitements et salaires (TS). A ce titre, il pratique sur ses revenus un abattement de 10% ou la déduction de ses frais réels pour obtenir son revenu net imposable (rappel : l’abattement de 20% sur les salaires a été supprimé à compter des revenus de 2006 imposés en 2007). En cas d’option pour les frais réels, sont notamment déductibles : les frais de repas, les frais kilométriques,… Attention la déduction est limitée. L’évaluation forfaitaire d’après le barème de l’administration fiscale est possible. Dans tous les cas : les remboursements perçus de l’employeur doivent être ajoutés aux salaires… NB : le collaborateur salarié n’a pas à tenir une comptabilité… mais doit tout de même conserver précieusement les justificatifs de ses frais, pour en obtenir le remboursement par le cabinet s’ils ont été exposés dans le cadre professionnel, ou pour pouvoir les déduire s’il choisit les frais réels.

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b) Le collaborateur libéral :

Le collaborateur non salarié exerce une activité libérale et est donc, à ce titre, imposé selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’avocat libéral peut être soumis :

soit au régime de déclaration et d’imposition simplifiées si les sommes encaissées au cours de l’exercice sont inférieures à 27.000 € (32.000 € pour les recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008, article 2) :

○ seule la déclaration 2042 est à souscrire (feuillet 2042-C)

○ imposition sur le bénéfice évalué forfaitairement à 66% des recettes de l’année : dans ce régime les frais sont donc évalués forfaitairement à 34% du bénéfice (avec un minimum de 305 €), et ne sont donc pas déduits pour leur montant réel) ;

soit au régime de la déclaration contrôlée :

○ sur option si ses recettes annuelles n’excèdent pas 27.000 € (32.000 € pour les recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008, article 2), de plein droit au-delà de cette limite ou s’il est assujetti à la TVA.

○ L’avocat doit alors souscrire une déclaration d’impôt n° 2035 en plus de la déclaration n° 2042 relative au revenu global.

○ Précisions sur le régime de la déclaration contrôlée :

Le revenu imposable est constitué de l’ensemble de ses revenus

(rétrocession mensuelle d’honoraires du cabinet pour lequel il travaille, honoraires et indemnités d’aide juridictionnelle perçus au titre de ses dossiers personnels), déduction faite de l’ensemble de ses charges (cotisations sociales diverses, cotisations à l’Ordre, cotisations assurance responsabilité civile professionnelle, repas professionnels, frais divers, etc.).

Le collaborateur libéral doit pouvoir justifier de ses charges pour les déduire. Ne pas oublier de déduire les frais kilométriques (déplacements professionnels, et trajet domicile-lieu de travail dans la limite d’un aller-retour par jour).

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2) Il est conseillé l’adhésion à une Association de Gestion Agréée L’adhésion a une association doit intervenir dans les 3 mois de début de l’activité, sinon elle n’est effective que l’année suivante. Outre son intérêt fiscal important, elle permettra au jeune Avocat de recueillir les conseils qui lui seront nécessaires pour une assistance technique et le choix des prestations mises à sa disposition (notamment le traitement intégral de sa comptabilité pour l’Avocat débutant). Pour mémoire : dans la région, il existe deux principales associations de gestion agréées auxquelles les avocats peuvent adhérer :

l’ANAAFA : (s’adresser à la Délégation Régionale de l’ANAAFA dont dépend le Barreau d’inscription ou bien 5 avenue des Cloÿs, 75000 Paris Cedex 12 (tél : 01.44.68.60.00, www.anaafa.fr).

l’APL (Association agréée des professions libérales) : 55, rue

Jacques Vaucanson, 79180 Chauray (tél : 05.49.33.29.33, email : apl.poitou.char@wanadoo.fr).

L’adhérent d’une association de gestion agréée s’engage à accepter les règlements par

chèque, à apposer une affichette dans son cabinet et à mentionner sur son papier à entête son appartenance à une telle association et l’acceptation du paiement par chèque. Il s’engage également à respecter les règles comptables en vigueur, à communiquer sa déclaration 2035 et toutes les données nécessaires pour établir son résultat fiscal, à communiquer sa comptabilité et à s’acquitter de ses cotisations.

Par ailleurs, l’adhérent d’un centre de gestion agréé peut bénéficier d’une

réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de comptabilité et d’adhésion à tel centre.

Cette réduction s’applique uniquement au contribuable dont les recettes au titre de

l’année considérée n’excèdent pas 27.000 € (32.000 € pour les recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008, article 2) et qui a opté pour le régime de la déclaration contrôlée. Le montant de la réduction d’impôt est égal au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au centre de gestion agréé, dans la double limite de 915 € par année et du montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année considérée.

ATTENTION : le bénéfice de cette réduction d’impôt implique la non-déduction des dépenses prises en compte à ce titre.

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3) La TVA : L’avocat n’est pas assujetti à la TVA tant que ses recettes n’excèdent pas 37.400 €

(41.500 € pour les recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi LME citée ci-avant) au titre de l’année considérée.

Il doit faire mention de son non-assujettissement par une mention du type : « TVA non

exigible, article 293 B du C.G.I. » sur les factures qu’il émet. Il ne peut ni facturer, ni récupérer, la TVA au titre des biens et services qu’il acquiert

pour les besoins de son activité professionnelle. L’option pour la TVA en dessous du seuil de 37.400 € (41.500 € pour les recettes à

compter du 1er janvier 2010 – Loi LME cité ci-avant) est possible en cours d’année et vaut pour une période de deux ans, tacitement reconduite à son terme.

La franchise cesse de s’appliquer de plein droit lorsque les recettes excèdent 45.800 €

(41.500 € pour les recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi LME citée ci-avant). Au-delà de 37.400 € de recettes au titre d’une même année civile (41.500 € pour les

recettes à compter du 1er janvier 2010 – Loi LME citée ci-avant), l’avocat doit s’identifier à la TVA auprès du Centre des impôts dont il relève, et doit alors collecter de la TVA sur les honoraires qu’il facture et la reverser à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA qu’il a lui-même payée à l’occasion de ses dépenses.

Il doit établir mensuellement ou trimestriellement, selon le régime choisi (réel

simplifié ou réel normal) une déclaration de TVA (modèle CA3). NB : l’avocat facture toujours la TVA au taux normal de 19,6%. Toutefois, les

indemnités versées par la CARPA au titre de l’Aide Juridictionnelle sont assujetties à la TVA au taux réduit de 5,5%.

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4) La taxe professionnelle : Elle n’est due que par les avocats qui exercent à titre libéral. Les avocats nouvellement inscrits au grand Tableau (3ème année) sont exonérés de la taxe professionnelle pendant 3 ans. ATTENTION : il faut obligatoirement souscrire une déclaration de taxe professionnelle à la fin de la 3ème année, en vue du calcul de la taxe qui sera due la 4ème année (faire la demande d’imprimé auprès du centre des impôts).

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V – CHARGES DIVERSES

L’avocat débutant doit également prévoir :

- les cotisations à l’Ordre et d’assurance responsabilité civile professionnelle Les cotisations à l’Ordre et d’assurance responsabilité civile professionnelle sont différentes selon les Ordres auprès desquels il est possible de se renseigner sur leur montant en 2007, à titre indicatif.

- cotisation au CNB (Conseil national des Barreaux) : 125 € pour les stagiaires (année 2007)

- l’achat d’une robe, d’une plaque professionnelle, d’un tampon encreur

professionnel, de cartes de visites professionnelles,…

- La création de son papier à lettre professionnel. etc.

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Ce vademecum a été rédigé, pour l’essentiel, à partir des éléments d’information fournis chaque année par le JEUNE BARREAU POITEVIN aux Avocats nouvellement inscrits. Il peut être complété par l’Extrait de l’Ouvrage de l’ANAAFA intitulé « Profession Avocat », dont un exemplaire est disponible à la Bibliothèque de l’Ecole et dont une photocopie concernant « l’Exercice Individuel de la Profession d’Avocat » a été remis à chaque élève par le Bâtonnier Jacques MÉNÉGAIRE, au cours de la séance de formation consacrée aux « Modes d’Exercice et à la Gestion du Cabinet d’Avocat ».

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