3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS « Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? » (Bruxelles, le

3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS

« Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des « Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? »opérateurs par satellite ? »

(Bruxelles, le 29 janvier 2008)(Bruxelles, le 29 janvier 2008)

Ahmed GHAZALIAhmed GHAZALI Président de la Haute Autorité de la Communication AudiovisuellePrésident de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

-HACA- -HACA- Royaume du MarocRoyaume du Maroc

http://www.emr-sb.de/frame1.htm

Présentation du régulateur

Bases légales et limites de l’intervention de la HACA en matière de régulation satellitaire

L’expérience marocaine en matière de régulation satellitaire et les perspectives

Nécessité d’une régulation collective et globalisée et démarches entreprises

Plan général

Présentation de la HACA

- Instance Administrative Indépendante instituée par le Dahir n°1-02-212 du 31 août 2002.

- Née de la décision de mettre fin au monopole de l’Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle.

- Mission première : mise en oeuvre de la double liberté de communication et d’entreprise audiovisuelles, dans le respect des valeurs civilizationnelles marocaines et des principes de pluralisme, de diversité, de l’honnêteté et de l’objectivité de l’information.

Structures Structures

Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) : instance de décision collégiale formée de 9 personnalités de divers horizons professionnels, idéologiques et politiques.

Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA) : organe de préparation et d'exécution des décisions du Conseil.


Les

Structures

Le CSCA se compose de 9 membres, dont le Président du Conseil, Président de la Haute Autorité. Le Président et 4 membres sont nommés par SM le Roi, 2 membres sont nommés par le Premier ministre et 2 membres sont nommés respectivement par le Président de la Chambre des Représentants et par le Président de la Chambre des Conseillers.

La DGCA se compose des départements suivants :• Département Administratif et Financier• Département Études et Développement• Département Suivi des Programmes• Département Infrastructures Techniques et Veille Technologique• Département des Etudes Juridiques• Les Unités Informatique, Audit et Contrôle de Gestion, et Documentation

Secrétariat de la Présidence

Présidence Cabinet

Direction Générale

Conseil

Secrétariat du Conseil

Les

Structures

Direction Générale

DépartementDépartementAdministratif Administratif et Financieret Financier

DépartementDépartementÉtudes Études et Dév.et Dév.

Département Département JuridiqueJuridique

DépartementDépartementSuivi des Suivi des

ProgrammesProgrammes

DépartementDépartementInfra. Techno. Infra. Techno.

et et Veille Tech.Veille Tech.

Audit et contrôle

de gestion

Unité Informatique

Information et documentation

Unité gestion des Ressources humaines

Unité Comptabilité et finances

Unité Moyens généraux

Unité Veille et propositions juridiques

Unité Expertise et assistance juridique

Unité gestion du Contentieux

Unité Suivi des programmes Radio

Unité Suivi des programmes TV

Unité Compilation et traitement des

données

Unité Moyens fixes de contrôle

Unité Moyens mobiles

de contrôle

Unité Veille technologique

Les

Structures

Positionnement institutionnelPositionnement institutionnel

-Entité centrale et structuranteEntité centrale et structurante dans le dispositif institutionnel marocain, dans le dispositif institutionnel marocain, matérialisant un matérialisant un choix réfléchi et irréversiblechoix réfléchi et irréversible d’ouverture sur un d’ouverture sur un mode transparent mode transparent et rationnel de gouvernance politique et économiqueet rationnel de gouvernance politique et économique du secteur. du secteur.

-Autorité Administrative IndépendanteAutorité Administrative Indépendante

- Institution d’- Institution d’accompagnement du processus de libéralisation du secteuraccompagnement du processus de libéralisation du secteur , dans le , dans le but de voir s’installer une but de voir s’installer une cohabitationcohabitation harmonieuse entre harmonieuse entre libertéliberté, , responsabilitéresponsabilité, , diversitédiversité, , qualitéqualité et et complémentaritécomplémentarité..


Missions du CSCA

Missions d’expertise et de conseilMissions d’expertise et de conseil : au service de Sa Majesté le Roi, du : au service de Sa Majesté le Roi, du Gouvernement, du Parlement ainsi que des autorités administratives et judiciaires.Gouvernement, du Parlement ainsi que des autorités administratives et judiciaires.

Missions de régulationMissions de régulation : : Autoriser la Autoriser la mise en place d’opérateurs privésmise en place d’opérateurs privés de communication de communication

audiovisuelle, audiovisuelle, établir les cahiers des chargesétablir les cahiers des charges définissant leurs droits et définissant leurs droits et obligations et obligations et accorder les licences et autorisationsaccorder les licences et autorisations nécessaires. nécessaires.

ApprouverApprouver le contenu des le contenu des cahiers des charges des opérateurs publicscahiers des charges des opérateurs publics établis par le Gouvernement.établis par le Gouvernement.

Instruire les plaintesInstruire les plaintes émanant des organisations politiques, syndicales émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique.ou des associations reconnues d'utilité publique.


Missions du CSCA

Missions de réglementationMissions de réglementation : édiction de normes applicables: édiction de normes applicables à la mesure de l’audience des médias audiovisuels à la mesure de l’audience des médias audiovisuels au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, aussi bien au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels, aussi bien

en période normale qu’en périodes électorales.en période normale qu’en périodes électorales.

Missions de contrôle et de sanctionMissions de contrôle et de sanction : des violations par les opérateurs : des violations par les opérateurs audiovisuels des lois et règlements ou des dispositions contenues dans les audiovisuels des lois et règlements ou des dispositions contenues dans les cahiers des charges. cahiers des charges.

Le nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelleLe nouveau cadre juridique de la communication audiovisuelle

Il repose sur une double liberté, économique et politique.Il repose sur une double liberté, économique et politique.

Il a opéré une rupture avec la gestion autoritaire des médias et a fixé un cadre juridique Il a opéré une rupture avec la gestion autoritaire des médias et a fixé un cadre juridique clair, qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels de la restructuration clair, qui détermine les principes généraux et les mécanismes essentiels de la restructuration du secteur de la communication audiovisuelle.du secteur de la communication audiovisuelle.

Il offre à des opérateurs privés la possibilité d’installation et d’exploitation, dans un Il offre à des opérateurs privés la possibilité d’installation et d’exploitation, dans un environnement désormais régulé par une institution spécialisée et autonome, garante environnement désormais régulé par une institution spécialisée et autonome, garante d’équité et de transparence.d’équité et de transparence.


Le nouveau cadre juridique

3 composantes essentielles:3 composantes essentielles:

• Le Dahir n°1-02-212 portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle du 31 août 2002 fixant ses attributions et ses modalités de fonctionnement;

• Le Décret-loi n° 2-02-663 du 10 septembre 2002 portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. Il abroge les dispositions du dahir du 25 novembre 1924 relatives au monopole de l’Etat en matière de radiodiffusion et confie l’octroi des autorisations de création des entreprises de radio et de télévision à la HACA ;

• La Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle du 7 janvier 2005. Loi cadre du secteur, sa finalité première est d’inscrire le projet de développement de l’audiovisuel dans une optique libérale et pluraliste et d’accorder aux droits du public, dont le droit à l’information, une place importante dans la régulation et le contrôle du secteur.


Quelques dates clésQuelques dates clés

• Septembre 2002 Septembre 2002 : : Publication au bulletin officiel du Dahir n°1-02-212 instituant la Publication au bulletin officiel du Dahir n°1-02-212 instituant la Haute Autorité de la Communication AudiovisuelleHaute Autorité de la Communication Audiovisuelle

• Novembre 2003 Novembre 2003 :: Nomination du Président et des membres du Conseil Supérieur Nomination du Président et des membres du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuellede la Communication Audiovisuelle

• Février 2004Février 2004 : : Prestation du serment devant Sa Majesté le Roi du Président et Prestation du serment devant Sa Majesté le Roi du Président et des membres du CSCAdes membres du CSCA

• Février 2005 Février 2005 :: Publication de la loi n°77-03 relative à la communication Publication de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelleaudiovisuelle

• Mai 2005 Mai 2005 : : Première sortie médiatique de la HACA – le premier bilanPremière sortie médiatique de la HACA – le premier bilan• Mai 2006 Mai 2006 : : Octroi de la première génération de licences à 10 nouvelles stations radios Octroi de la première génération de licences à 10 nouvelles stations radios

et 1 télévision satellitaireet 1 télévision satellitaire• Septembre 2006Septembre 2006 : : Adoption de la décision du CSCA n° 46-06 relative aux règles de la Adoption de la décision du CSCA n° 46-06 relative aux règles de la

garantie du pluralisme en dehors des périodes électorales.garantie du pluralisme en dehors des périodes électorales.• Mai 2007Mai 2007 : : Adoption de la décision du CSCA n° 14-07 relative à la garantie du Adoption de la décision du CSCA n° 14-07 relative à la garantie du

pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans pluralisme politique pendant la période des élections législatives générales (2007) dans les médias audiovisuels.les médias audiovisuels.


Loi 77-03Loi 77-03 (principales dispositions): (principales dispositions):

-Article 1, paragraphe 1Article 1, paragraphe 1: : Communication audiovisuelle :Communication audiovisuelle : toute mise à la disposition du public ou de toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute naturede toute nature qui qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;

-Article 1, paragraphe 3:Article 1, paragraphe 3:Distributeur de services :Distributeur de services : toute personne morale qui établit avec des toute personne morale qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellitepar satellite ou par tout ou par tout autre mode technique. Est également regardée comme distributeur de autre mode technique. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs ; relations contractuelles avec d’autres distributeurs ;

Bases légales – Loi 77-03

-Article 1, paragraphe 9Article 1, paragraphe 9: :

Opérateur de communication audiovisuelleOpérateur de communication audiovisuelle : toute personne morale, : toute personne morale, titulaire d’une licence ou d’une autorisation dans les conditions fixées par titulaire d’une licence ou d’une autorisation dans les conditions fixées par la présente loi, qui met à la disposition du public un ou plusieurs services la présente loi, qui met à la disposition du public un ou plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris les services de radiodiffusion de communication audiovisuelle, y compris les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, par câble, sonore par voie hertzienne, par câble, par satellitepar satellite ou par tout autre mode ou par tout autre mode technique ; technique ;

-Article 7:Article 7:

Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son Pour l’application de la présente loi et des textes pris pour son application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est application, tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement diffusé simultanément et intégralement diffusé par satellitepar satellite est regardé comme un est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre. seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.

Loi 77-03

-Article 13Article 13: :

Font l’objet d’une licence, dans les formes fixées par le présent titre, l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par :

· voie hertzienne terrestre ;

· satellite ;

· réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle ;

· et par tout autre mode technique.

Loi 77-03

-Article 14Article 14: :

Font l’objet d’une autorisation, dans les formes fixées par le présent titre :· la diffusion d’émission audiovisuelle par des organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, commercial ou social, tels que les festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique ;

· l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle ;

· la distribution par des opérateurs n’ayant pas leur siège sur le territoire national de services audiovisuels à accès conditionnel par satellite.

Loi 77-03

-Article 34 :

Les sociétés distribuant par satellite des services audiovisuels à accès conditionnel, n’ayant pas leur siège social sur le territoire national, peuvent commercialiser leurs services, à condition d’être représentées au Maroc par une société distributrice de services titulaire d’une autorisation pour commercialiser des systèmes d’accès sous conditions.


Les limitesLes limites

1- 1- Limites techniquesLimites techniques : :

Effacement des frontières physiques et territoriales induite par une offre Effacement des frontières physiques et territoriales induite par une offre satellitaire de plus en plus abondante, diversifiée et agressive.satellitaire de plus en plus abondante, diversifiée et agressive.

Pénétration aisée des nouveaux médias transnationaux dans les différents Pénétration aisée des nouveaux médias transnationaux dans les différents

pays, bouleversant parfois profondément les paysages audiovisuels pays, bouleversant parfois profondément les paysages audiovisuels nationaux sans se préoccuper des valeurs et principes locaux et sans que nationaux sans se préoccuper des valeurs et principes locaux et sans que les États disposent véritablement de moyens d'action efficaces.les États disposent véritablement de moyens d'action efficaces.

Limites de l’intervention de la HACA

2- 2- Limites juridiquesLimites juridiques : :

A défaut d’un dispositif normatif transnational de régulation croisée, Impossibilité juridique de réguler des services audiovisuels diffusés de l’extérieur du territoire national.


Les réalisationsLes réalisations

Services satellitaires étrangersServices satellitaires étrangers

Adoption par le CSCA des Décisions n° 36-06 et 37-06 portant Adoption par le CSCA des Décisions n° 36-06 et 37-06 portant autorisations de commercialisation des services de communication autorisations de commercialisation des services de communication audiovisuelle à accès conditionnelaudiovisuelle à accès conditionnel

- - Show TimeShow Time (accordée à la société HK Distribution), (accordée à la société HK Distribution),

- - Bouquet Alawael/ArabesqueBouquet Alawael/Arabesque (accordée à la société Samaha Media). (accordée à la société Samaha Media).

Les réalisations

Régulation du contenu du service:Régulation du contenu du service: Respect de l’ordre et de la moralité publics:Respect de l’ordre et de la moralité publics:- Valeurs du Royaume;Valeurs du Royaume;- moralité publique ;moralité publique ; - violence et discrimination raciale;violence et discrimination raciale;- santé publique;santé publique;- protection du jeune public;protection du jeune public;- protection du consommateurs;protection du consommateurs;- objectivité et indépendance à l’égard des objectivité et indépendance à l’égard des groupes d’intérêts politiques, ethniques, groupes d’intérêts politiques, ethniques,

économiques, financiers ou idéologiques. économiques, financiers ou idéologiques. Régulation de certains aspects financiers, juridiques et techniques relatifs à des Régulation de certains aspects financiers, juridiques et techniques relatifs à des

distributeurs de services satellitairesdistributeurs de services satellitaires relevant de sa compétence: relevant de sa compétence: - restitution de paiement aux clients pour retrait d’un service audiovisuel du package restitution de paiement aux clients pour retrait d’un service audiovisuel du package

initialement commercialisé, initialement commercialisé, - authentification des contrats de cessions de droits par les éditeurs de services aux authentification des contrats de cessions de droits par les éditeurs de services aux

distributeurs concernés, etc…). distributeurs concernés, etc…).

Pour ce qui est des autres services satellitaires étrangers, la HACA n’a pas pour Pour ce qui est des autres services satellitaires étrangers, la HACA n’a pas pour l’instant eu affaire à des cas extrêmes comme le fut celui d’ « l’instant eu affaire à des cas extrêmes comme le fut celui d’ « Al Manar Al Manar » en France.» en France.

Les réalisations

Services satellitaires nationauxServices satellitaires nationaux

Il s’agit d’une duplication des télévisions publiques hertziennes, dont Il s’agit d’une duplication des télévisions publiques hertziennes, dont les contenus sont régulés en amont. les contenus sont régulés en amont. La loi sur la communication audiovisuelle de janvier 2005 établit, en La loi sur la communication audiovisuelle de janvier 2005 établit, en effet, un certain nombre de normes qui sont déclinées dans des cahiers effet, un certain nombre de normes qui sont déclinées dans des cahiers des charges spécifiques pour chaque opérateur.des charges spécifiques pour chaque opérateur.

Les réalisations

Cas d’Al-JazeeraCas d’Al-Jazeera : « : « Journal du Maghreb ArabeJournal du Maghreb Arabe »: Service »: Service d’information international quotidien d’une heure (22h à 23h GMT) d’information international quotidien d’une heure (22h à 23h GMT) diffusé à partir des studios du bureau de la chaine à Rabat (le diffusé à partir des studios du bureau de la chaine à Rabat (le téléjournal est transmis de point à point de Rabat vers le siège de la téléjournal est transmis de point à point de Rabat vers le siège de la chaîne à Doha qui se charge de sa diffusion satellitaire).chaîne à Doha qui se charge de sa diffusion satellitaire).

Un cahier des charges, en cours de finalisation, normalisera l’activité Un cahier des charges, en cours de finalisation, normalisera l’activité de cette chaîne au Maroc, basée jusque là sur une autorisation de cette chaîne au Maroc, basée jusque là sur une autorisation administrative. administrative.

Considérée comme un service à part entière en vertu de ce cahier des Considérée comme un service à part entière en vertu de ce cahier des charges, Al-Jazeera Maghreb sera désormais sous la responsabilité charges, Al-Jazeera Maghreb sera désormais sous la responsabilité d’une Société Anonyme de droit marocain, conformément aux d’une Société Anonyme de droit marocain, conformément aux dispositions de la loi en la matière.dispositions de la loi en la matière.

Régulation du contenuRégulation du contenu::

• un rappel ferme de l’obligation de respecter un rappel ferme de l’obligation de respecter les valeurs et les les valeurs et les fondamentaux constitutionnelsfondamentaux constitutionnels du Royaume ; du Royaume ;

• l’obligation de respecter l’obligation de respecter l’ordre public internel’ordre public interne, particulièrement , particulièrement l’interdiction de faire l’apologie de la violence et du terrorisme et de l’interdiction de faire l’apologie de la violence et du terrorisme et de publier tout ce qui est de nature à affecter la sécurité et la stabilité du publier tout ce qui est de nature à affecter la sécurité et la stabilité du pays ;pays ;

• l’obligation d’observer l’obligation d’observer les règles applicables à la communication les règles applicables à la communication audiovisuelle au Marocaudiovisuelle au Maroc, notamment en matière de pluralisme des , notamment en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion, du respect de la Justice et des courants de pensée et d’opinion, du respect de la Justice et des décisions judiciaires, de présomption d’innocence, de protection du décisions judiciaires, de présomption d’innocence, de protection du jeune public, d’honnêteté de l’information, d’abstention d’induire le jeune public, d’honnêteté de l’information, d’abstention d’induire le public en erreur sur la qualité, le professionnalisme et la nature des public en erreur sur la qualité, le professionnalisme et la nature des experts et consultants invités en plateau pour s’exprimer sur les experts et consultants invités en plateau pour s’exprimer sur les questions d’actualité.questions d’actualité.

Les réalisations


Les perspectivesLes perspectives

Le Le MarocMaroc estest actuellement fortement sollicité comme plateforme actuellement fortement sollicité comme plateforme audiovisuelle potentielle, audiovisuelle potentielle, notammentnotamment par: par:

Al-Arabiya Al-Arabiya

MBCMBC


État des lieuxÉtat des lieux

Le contrôle des contenus satellitaires est impossible à assurer Le contrôle des contenus satellitaires est impossible à assurer individuellement :individuellement :

Nécessité de privilégier une approche transversaleNécessité de privilégier une approche transversale

Nécessité d’une co-régulation concertée (multilatérale, régionale), Nécessité d’une co-régulation concertée (multilatérale, régionale), dans le respect des spécificités individuellesdans le respect des spécificités individuelles

Cependant, ces spécificités ne doivent pas être un alibi. Il faut Cependant, ces spécificités ne doivent pas être un alibi. Il faut mettre en avant le dénominateur commun mettre en avant le dénominateur commun (l’universel constitué par les (l’universel constitué par les valeurs communes et partagées).valeurs communes et partagées).


Démarches entreprisesDémarches entreprises

La future déclaration relative à la régulation des contenus du La future déclaration relative à la régulation des contenus du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM)Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM)

• C’est un ensemble de principes auxquels les instances de régulation C’est un ensemble de principes auxquels les instances de régulation méditerranéennes doivent s’engager à sensibiliser les éditeurs de méditerranéennes doivent s’engager à sensibiliser les éditeurs de chaînes.chaînes.

• Un document de référence devant servir à l’élaboration de cette Un document de référence devant servir à l’élaboration de cette déclaration, présentdéclaration, présentéé par la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été par la HACA (Maroc) et le CSA (France), a été discuté dans le cadre des travaux de la 9discuté dans le cadre des travaux de la 9èmeème réunion du RIRM. réunion du RIRM.

• La déclaration sera adoptée lors de la 10ème réunion du réseau à Rome. La déclaration sera adoptée lors de la 10ème réunion du réseau à Rome.

Démarches entreprises

La future déclarationLa future déclaration servira de référentiel supplémentaire pour un servira de référentiel supplémentaire pour un contenu, dans les chaînes de télévision diffusées par voie satellitaire, contenu, dans les chaînes de télévision diffusées par voie satellitaire, respectueux des valeurs et des principes partagés.respectueux des valeurs et des principes partagés.


Participation à la 42ème réunion du Comité Permanent sur la Participation à la 42ème réunion du Comité Permanent sur la télévision transfrontièretélévision transfrontière

Principaux constats à l’origine de l’initiativePrincipaux constats à l’origine de l’initiative : :

- Grande similitude- Grande similitude etet transposabilité des principes et des objectifstransposabilité des principes et des objectifs: liberté : liberté de réception et de transmission des programmes de télévision, accès du public de réception et de transmission des programmes de télévision, accès du public à l’information relative aux radiodiffuseurs, responsabilité du radiodiffuseur, à l’information relative aux radiodiffuseurs, responsabilité du radiodiffuseur, droit de réponse, accès du public à l'information ou à des événements droit de réponse, accès du public à l'information ou à des événements d'importance majeure, pluralisme des médias, objectifs culturels… d'importance majeure, pluralisme des médias, objectifs culturels…

- Enjeux futurs- Enjeux futurs de la régulation audiovisuellede la régulation audiovisuelle partagés partagés : la convergence : la convergence numérique et la régulation des nouveaux services audiovisuels numérique et la régulation des nouveaux services audiovisuels Nécessité Nécessité d’efforts perpétuels d’adaptation des cadres juridiques nationaux, d’efforts perpétuels d’adaptation des cadres juridiques nationaux, accompagnés d’une harmonisation permanente au niveau international.accompagnés d’une harmonisation permanente au niveau international.


Démarches entreprisesDémarches entreprises : :

- - 8 septembre 20068 septembre 2006 : lettre adressée au Président du Comité Permanent pour : lettre adressée au Président du Comité Permanent pour solliciter la participation de la HACA, en tant que partenaire non européen, à solliciter la participation de la HACA, en tant que partenaire non européen, à une prochaine réunionune prochaine réunion

- - 1er février 20071er février 2007 : réponse positive du Chef de la Division Medias (Direction : réponse positive du Chef de la Division Medias (Direction Générale des Droits de l’Homme – Conseil de l’Europe)Générale des Droits de l’Homme – Conseil de l’Europe)

- - 8-9 octobre 20078-9 octobre 2007: participation à cette réunion en qualité d’observateur: participation à cette réunion en qualité d’observateur- - Novembre 2007Novembre 2007: la HACA a transmis, en tant que représentante de l’État : la HACA a transmis, en tant que représentante de l’État

marocain et au même titre que le reste des membres et des observateurs, un marocain et au même titre que le reste des membres et des observateurs, un avis déclinant ses commentaires ou ses propositions de rédaction en avis déclinant ses commentaires ou ses propositions de rédaction en perspective de la révision prochaine de cette convention et de son rapport perspective de la révision prochaine de cette convention et de son rapport explicatif.explicatif.


La CETT peut constituer un référentiel solide pouvant inspirer un La CETT peut constituer un référentiel solide pouvant inspirer un certain nombre de solutions communes en méditerranée. certain nombre de solutions communes en méditerranée.

Documents

3è DIALOGUE FRANCO-ALLEMAND SUR LES MÉDIAS « Télévision étrangère en France et en Allemagne – régulation des opérateurs par satellite ? » (Bruxelles, le