JE DÉCLARE LE STATUT

DE MON CONJOINT DANS L'ENTREPRISE

4e TRIMESTRE 2019

L’ADHÉRENTMon info TPE

Actualités

Fiscal

L’examen de comptabilité : une procédure de contrôle fiscal à distance 2Immobilisations et dépenses courantes : comment faire la distinction ? 4

Top chiffres 5

Juridique

Obligation de déclarer le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise 6

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Directeur de la publication : Sylvie Barou - Rédacteurs : Élodie Féraille, Alexis Le Mave - Charte graphique : Agence m-créa - www.m-crea.fr ©Photos : iStock - Impression : Imprimerie Solidaire - entreprise adaptée Dépôt légal : 4e trimestre 2019 - N° ISSN : 1280-083 X - Trimestriel n°04/19

Soldes : une durée raccourcie à 4 semaines Un arrêté du 27 mai 2019, pris en application de la loi « Pacte », prévoit que la durée de chaque période de soldes passe à 4 semaines à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 6 semaines auparavant). Il précise, en outre, que les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.

Cette date est toutefois avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Par conséquent, les soldes d’hiver 2020 débuteront, sauf pour certaines zones, le mercredi 8 janvier à 8 heures.Quant aux soldes d’été, ils commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.À noter : comme auparavant, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones.

Loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019 Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 mai 2019

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Fiscal

L’examen de comptabilité : une procédure de contrôle fiscal à distance ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

L’examen de comptabilité permet au service des impôts d’effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans vos locaux, à partir des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC). > Quels sont les professionnels concernés par cette procédure de contrôle ?

En tant que commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous pouvez être concerné par cette procédure de contrôle de l’Administration fiscale dès lors que votre comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé. L’Administration aura recours à cette procédure, plutôt qu’à une vérification de comptabilité plus chronophage, lors- qu’elle considère qu’il n’est pas néces-saire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l’entreprise. ..........................................................................................

> En pratique, comment se déroule l’examen de comptabilité ?

Engagement de la procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilitéL’examen de comptabilité ne pourra être engagé sans que vous en soyez averti

par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.L’avis mentionne la période concernée, la faculté qui vous est ouverte de vous faire assister par un conseil ainsi que la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié dont le contenu est opposable à l’Administration.Vous disposez alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de cet avis, pour adresser à l'Administration, sous une forme dématérialisée, une copie des FEC conformes aux normes exigées par la règlementation fiscale.En pratique, vous pouvez adresser une copie de vos FEC :> soit en utilisant la plateforme

d’échange sécurisée de l’Administration (cette possibilité est indiquée dans l’avis d’examen de comptabilité qui vous a été envoyé),

> soit sur un support physique (clé USB, CD-Rom…) par voie postale ou en les déposant directement dans les locaux de l’Administration.

À condition que les fichiers transmis soient conformes aux normes techniques

requises par la règlementation fiscale, l’Administration établit un imprimé constatant leur réception et vous en adresse un exemplaire.

Déroulement de l’examen de comptabilitéLors de l’examen, le vérificateur peut effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs aux fins de contrôler la concordance entre la copie de vos FEC et vos déclarations fiscales.

Il peut, en outre, vous demander de lui transmettre une copie de documents, autre que les FEC, qu’il souhaite étudier pour commencer le contrôle. Il peut effectuer des traitements informatiques sur ces documents.

Des demandes complémentaires, orales ou écrites, peuvent également être formulées au cours de l’examen. Ainsi, le vérificateur peut vous interroger et vous demander des pièces justificatives.

Fin de l’examen de comptabilité Dès lors qu’elle a engagé un examen de comptabilité, l’Administration dispose d’un délai de 6 mois suivant la réception de l’ensemble des FEC conformes aux normes fiscales, pour vous adresser soit une proposition de rectification soit un avis d’absence de rectification.

Ainsi, le délai ne court pas tant que vous n’avez pas adressé l’ensemble des FEC conformes, afférents à la période contrôlée.

À noterL’envoi d’une proposition de rectification ne peut intervenir sans qu’un point téléphonique ait préalablement eu lieu entre le vérificateur et vous-même ou que l’Administration vous reçoive dans ses locaux, si vous en faites la demande.

Avant la mise en recouvrement ou avant l’envoi de l’avis d’absence de rectification, l’Administration est tenue de détruire les copies des FEC...........................................................................................

> Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez ?

L'essentiel des garanties propres aux vérifications de comptabilité s'applique aux examens de comptabilité.Ainsi, vous devez pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure. L’Administration précise que le vérificateur ne doit pas se contenter de la seule exploitation de la comptabilité. Il doit engager avec le contribuable un dialogue constructif

afin de comprendre les écritures comp-tables et de recueillir les informations utiles à la procédure. Au cours de ce débat oral et contradictoire, vous devez pouvoir présenter vos observations et vous faire assister à tout moment de la procédure d’un conseil de votre choix.

À l’issue du contrôle et au plus tard dans les 6 mois, l’Administration est tenue de vous adresser soit une proposition de rectification, mentionnant la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu aux redressements, soit un avis d'absence de rectification.Elle doit, en outre, répondre dans un délai de 60 jours à vos observations (dès l’instant que vous êtes une petite entreprise) faisant suite à la proposition de rectification. À défaut de réponse dans ce délai, vos observations sont considérées comme acceptées.

À noterLe principe de non-renouvellement de la procédure de contrôle d'impôts et taxes déjà contrôlés pour une

période donnée est applicable à l'examen de comptabilité.

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> Quelles sont les sanctions encourues ?

Vous encourez une amende de 5 000 €* dès lors que vous ne transmettez pas les FEC dans le délai de 15 jours ou que vous transmettez des FEC non conformes.

Dans la situation où l’examen de comp- tabilité porte sur plusieurs exercices, l’amende est encourue pour chaque exercice pour lequel le fichier n’est pas adressé dans le délai ou non conforme.

En outre, l’Administration peut annuler la procédure d’examen de comptabilité à distance lorsqu’elle ne reçoit pas les FEC ou lorsqu’ils ne sont pas conformes et engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.

* ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à votre charge.

> Article L 13 G et L 47 AA du Livre des Procédure Fiscales

> BOI-CF-DG-40-20

À noterDans le cadre de la mission de prévention fiscale des OGA, nous nous assurons chaque année de votre capacité à produire un FEC conforme aux normes de l’Administration fiscale. En pratique, si vous avez un expert-comptable, il nous adressera une attestation précisant que votre comptabilité est tenue avec un logiciel conforme. Si vous tenez vous-même votre comptabilité avec un logiciel, vous devez nous adresser :

- soit le résultat du test de validité de votre FEC réalisé à partir de l’outil de l’Administration fiscale « Test Compta Demat »,

- soit une attestation de conformité délivrée par votre éditeur de logiciel.

À défaut, nous vous adressons une demande de mise en conformité. Ces informations sont mentionnées dans le compte rendu de mission transmis à l’Administration fiscale.

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Fiscal

Immobilisations et dépenses courantes : comment faire la distinction ? ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le traitement fiscal et le mode de déduction de ces dépenses étant différents, il faut savoir distinguer une immobilisation d’une dépense courante.

> Qu’est-ce qu’une immobilisation ?

Une immobilisation qualifie un élément destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire au- delà de l'exercice comptable* en cours. Pour mettre en œuvre cette notion de durabilité, la valeur d’achat du bien ne passera pas en charge déductible sur un seul exercice comptable mais sera étalée sur plusieurs années ; c’est ce que l’on appelle l’amortissement.Les immobilisations peuvent être soit corporelles (immeubles, matériel, mobi-lier, véhicule), soit incorporelles (fonds commercial, droit au bail, patientèle). Seules les immobilisations corporelles peuvent être amorties.Les dépenses qui ont pour effet de pro- longer d'une manière notable la durée probable d'utilisation d’une immobilisa-tion ou qui entraînent une augmentation

de sa valeur constituent aussi une im-mobilisation (exemple : changement de moteur sur un véhicule).

* Exercice comptable : période définie durant laquelle une entreprise men- tionne toutes les opérations compta-bles qui la concernent.

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> Pour quelle valeur inscrit-on un bien à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations ?

Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations pour leur valeur d’origine. Celle-ci cor-respond au prix d'achat, augmenté éventuellement des droits de douane et des taxes non récupérables, et minoré s’il y a lieu, des remises et rabais com- merciaux. Cette valeur sert de base au calcul des amortissements.

Règles relatives à la TVA (pour les professionnels assujettis)> Les biens ouvrant droit à la

déduction de la TVA sont inscrits à l'actif pour leur prix d'achat ou pour leur prix de revient Hors Taxe (HT).

> Les biens n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA sont inscrits pour leur valeur taxe comprise (TTC).

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> Qu’est-ce qu’une dépense courante ?

Les dépenses courantes ne remplissent pas la condition de durabilité.Elles sont admises en déduction du bénéfice, sur un seul exercice, pour leur montant total dès lors qu’elles rem-plissent les conditions suivantes :> être nécessaires à l'exercice

de la profession (pour les BNC) ;> être engagées dans l’intérêt

de l’exploitation (pour les BIC) ;> être prises en compte pour leur

montant réel ;> être appuyées de justifications

suffisantes...........................................................................................

> Qu’en est-il des biens de faible valeur ?

Par mesure de simplification, les entre- prises sont autorisées par l’Administration à passer directement le prix d'acquisition de certains biens (matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau, logiciels…) en charges déductibles, lorsque leur valeur unitaire n'excède pas un montant de 500 € hors taxe.

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Pour un bien composé de plusieurs éléments, la valeur s'apprécie en prenant en considération le prix global de l'ensemble des éléments. Au-delà de 500 € hors taxes, ce bien sera considéré comme une immobilisation (Exemple : achat d’un meuble avec deux caissons à 300 € HT chacun, un top à 150 € HT et des étagères pour 250 € HT ; dans ce cas, le bien est amortissable car sa valeur globale dépasse 500 € HT)...........................................................................................

> Applications pratiques

Travaux d’entretien ou de réparationLes dépenses d'entretien et de répa-ration sont immédiatement déductibles lorsqu'elles n'aboutissent pas au rem-placement d'un bien immobilisé et qu’elles n'ont pas d'autre effet que de maintenir le bien en état d'usage et de fonctionnement sans augmenter ni sa valeur ni sa durée d'utilisation. Tel est le cas, par exemple, de travaux de peinture, de nettoyage et de réfection partielle de plomberie et d'électricité.

À l’inverse, les dépenses qui ont pour objet la réalisation de nouveaux agen- cements, l'aménagement ou la transfor-mation d'installations existantes ont pour effet, en règle générale, la constitution d’une immobilisation.

Travaux relatifs à des biens immobiliersLes travaux d’entretien qui ont pour objet de remplacer un élément du bien auquel ils se rapportent sont obligatoirement inscrits séparément à l'actif (ils font l’objet d’une immobilisation). De même, les dépenses d'installations générales (électricité, téléphone…) et d'agencements et aménagements

importants des constructions sont le plus souvent analysées comme des dépenses génératrices d'immobilisa-tions amortissables.

Travaux dans les locaux professionnels effectués par une entreprise locataireUne entreprise locataire peut déduire les dépenses courantes d'entretien et de réparation qui lui incombent. Les réparations importantes effectuées sur des immeubles pris à bail sont également déductibles à condition que leur montant, ajouté à celui du loyer, ne soit pas excessif par rapport à la valeur locative réelle des immeubles.

Cependant, les travaux qui, par leur importance, excèdent les simples dépenses d'entretien ou de réparation doivent être portés à l'actif du bilan ou au registre des immobilisations du locataire et amortis selon des règles particulières.

Travaux relatifs aux installations techniques et aux matérielsLes dépenses d’entretien et de répa-ration des installations techniques, matériels et mobiliers constituent des charges courantes déductibles lors-qu’elles ont pour objet de maintenir les biens en bon état. Au contraire, les dépenses permettant l’amélioration ou l’aménagement significatif des biens constituent des immobilisations amor-tissables.

Certaines mises en pratique de ces notions étant complexes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable pour faire les choix adéquats.

SMIC et Minimum Garanti à compter du 01/01/2019

Smic mensuel 151,67 h 1 525,25 €

Smic horaire 10,03 €

Minimum garanti 3,62 €

Indice du coût de la construction

1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2016 1615 1622 1643 1645

2017 1650 1664 1670 1667

2018 1671 1699 1733 1703

2019 1728 1746

Indice des prix à la consommation. Ensemble des ménages hors-tabac base 100 en 2015

Septembre 2019 du mois de l’année

104,04 -0,3 +0,8

Plafond Sécurité Sociale 2019

Mensuel 3 377 €

Annuel 40 524 €

Indice SYNTEC

Septembre 2019 274,2

Août 2019 274,1

Juillet 2019 273,9

Retrouvez l’ensemble des chiffres mis à jour sur notre site internet : www.cgapicpus.com

Indice des loyers commerciaux

Période Indice Variation annuelle

3e trimestre 2018 113,45 +2,41 %

4e trimestre 2018 114,06 +2,45 %

1er trimestre 2019 114,64 +2,48 %

2e trimestre 2019 115,21 +2,33 %

Indice des loyers des activités tertiaires

Période Indice Variation annuelle

3e trimestre 2018 112,74 +2,16 %

4e trimestre 2018 113,30 +2,18 %

1er trimestre 2019 113,88 +2,18 %

2e trimestre 2019 114,47 +2,20 %

Top chiffres...........................................................................

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Juridique

Obligation de déclarer le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. À défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.> Obligation de déclarer le statut du conjoint

Le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.Cette obligation concerne les conjoints mariés et les partenaires d’un PACS mais ne concerne pas les concubins.

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a renforcé ce dispositif en prévoyant que le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ainsi que le statut

qu’il a choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié.

En pratique, un récent décret du 11 octobre 2019 vient de préciser la marche à suivre. Désormais, lors de la création de l’entreprise, le chef d’entre- prise doit, dans le dossier unique de déclaration de création d’entreprise adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), effectuer les décla-rations concernant l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière de son conjoint (ou de son partenaire pacsé) dans l’entreprise ainsi que le cas échéant, le statut choisi. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit dans les deux mois faire une déclaration modificative au CFE indiquant que :> son conjoint exerce une activité

professionnelle régulière dans l’entreprise, le chef d’entreprise devant également déclarer le statut choisi par le conjoint ;

> son conjoint change de statut ;> son conjoint cesse son activité...........................................................................................

> Qu’est-ce qu’une activité régulière ?

Le site de la Sécurité sociale des indé-pendants indique qu’est considérée comme activité régulière, toute partici-

pation directe, effective, exercée à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. Il peut s’agir d’un conjoint qui assure le suivi des devis, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA, ... L’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise.

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> Les différents statuts possibles

Le conjoint collaborateurLes conditions pour opter pour le statut du conjoint collaborateur Est considéré comme conjoint colla-borateur, le conjoint du chef d'une entreprise individuelle (commerciale, artisanale ou libérale), qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

À noterDans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint ou partenaire Pacsé du gérant unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés. Le décret du 11 octobre supprime cette condition d’effectif de l’entreprise pour l’accès au statut du conjoint collaborateur.Cette suppression n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020.

Il convient de préciser que dès lors que le conjoint est associé (c'est-à-dire qu'il détient au moins une part sociale de la société), il ne pourra pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

En principe, le conjoint qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée au moins à mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Cette présomption peut toutefois être renversée par la preuve contraire. Ainsi, la Sécurité sociale des indépendants admet qu’un conjoint, salarié à temps plein, puisse choisir le statut de conjoint collaborateur. Dans cette hypothèse, sa collaboration dans l'entreprise familiale est limitée aux week-ends et/ou aux soirées.

Enfin, dans le cas d'une entreprise commerciale ou artisanale, le choix du statut de conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

La protection sociale du conjoint collaborateurÀ l’instar du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.À ce titre, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé.

Il est affilié à titre personnel et obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès et, pour le versement des indemnités journalières (pour les conjoints d’artisan ou de commerçant) au régime maladie ou maternité auxquels est affilié le chef d’entreprise, ce qui lui permet de se constituer des droits propres.

Ainsi, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales pour :> la retraite de base et complémen-

taire ;> l’invalidité-décès ;> les indemnités journalières

(pour le conjoint d’artisan ou de commerçant).

À noterEn ce qui concerne les cotisations versées au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, 5 assiettes de cotisations différentes sont possibles.

Le régime fiscal des cotisations sociales versées pour le compte du conjoint collaborateurLes cotisations sociales obligatoires de base ou complémentaire versées pour le compte du conjoint collaborateur sont déductibles sans limitation du bénéfice (bénéfices industriels et commerciaux pour les artisans ou commerçants ou bénéfices non commerciaux pour les professions libérales).

À noterPeuvent également être déduites, les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur au titre des régimes facultatifs d'assurance vieillesse, de prévoyance ou de perte d'emploi dans le cadre d'un contrat « Madelin » ou de régimes facultatifs de Sécurité sociale. Dans ce cas, la déduction des cotisations facultatives est plafonnée en fonction du bénéfice. Le montant de ces cotisations déductibles doit être déterminé en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique à la somme des cotisations versées par l'exploitant et son conjoint.

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Les informations de ce bulletin constituent un rappel des principales dispositions nouvelles concernant les entreprises. Elles ne peuvent fournir qu’une documentation de base. Nous vous conseillons d’approfondir les questions qui vous intéressent avec votre conseil habituel et les brochures spécialisées. Rédaction des articles le 07/11/2019. Associations régies par la loi de 1901. Fondées en 1976 et 1978 par des experts-comptables. Agréments n° 104755 et 202755.

Siège à Nation36, rue de Picpus75580 Paris cedex 12(Métro et RER : Nation)Tél. : 01 53 33 34 50nation@cgapicpus.com

Agence de Nanterre41, rue des trois Fontanot92024 Nanterre cedex(RER : Nanterre-Préfecture)Tél. : 01 47 25 73 12nanterre@cgapicpus.com

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Élodie Féraille

Alexis Le Mave

Le conjoint salarié Les conditions pour opter pour le statut de conjoint salariéLe conjoint du chef d’entreprise relève du statut de conjoint salarié s’il remplit les conditions suivantes :> participer effectivement à l'activité

à titre professionnel et habituel ;> percevoir un salaire correspondant

au salaire normal de sa catégorie professionnelle. S'il exerce dans l'entreprise des activités diverses ou une activité non définie par une convention collective, sa rémunération horaire est au moins égale au Smic ;

> être en situation de subordination dans l'accomplissement de son travail (c’est-à-dire qu’il doit exercer son activité sous le contrôle du chef d’entreprise).

La protection sociale du conjoint salariéDans ce cas, le conjoint est affilié au régime général des salariés. Il a le droit, comme les autres salariés, aux presta-tions maladie, maternité, allocations familiales, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies profes-sionnelles et chômage (sous réserve de l’appréciation de la réalité du contrat de

travail par Pôle emploi). Les cotisations sociales sont assises sur sa rémuné-ration selon les mêmes modalités et taux applicables à tous les salariés.

Le régime fiscal de la rémunération et des cotisations sociales versées pour le compte du conjoint salarié Le salaire du conjoint est déductible en intégralité du bénéfice de l’entreprise, à condition qu’il ait donné lieu au ver-sement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.L’Administration précise toutefois que la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel n'est possible que dans la mesure où le salaire versé correspond à un travail effectif et n'est pas excessif eu égard à l'importance du service rendu.Les charges sociales afférentes à la ré- munération sont également déductibles du bénéfice de l’entreprise.Le conjoint devra quant à lui déclarer sa rémunération nette imposable dans la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal n°2042, rubrique « traite-ments et salaires ».

À noterDans le cas du régime micro, la déduction du salaire du conjoint est comprise, à l’instar de l’ensemble des charges, dans l’abattement forfaitaire pour frais ; le salaire ne peut donc être déduit du chiffre d'affaires ou des recettes encaissés par le micro-entrepreneur.

Le conjoint associé L'option pour le statut de conjoint associé n'est ouverte que lorsque l'entreprise est constituée, ou l'activité exercée, en société.

Pour obtenir ce statut, le conjoint doit :> exercer effectivement une activité

régulière dans la société,> détenir des parts sociales de la

société en effectuant un apport.

À noterLes conjoints de chef d'entreprise individuelle ne peuvent pas choisir ce statut. Il en est de même dans le cadre de l'EURL ou de la SASU qui, par définition, ne comptent qu'un associé.

En ce qui concerne sa couverture sociale, le conjoint associé dépend, dans certains cas, de la Sécurité sociale pour les indépendants et dans d’autres, du régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir :Pour de plus amples informa- tions sur le statut du conjoint, vous pouvez consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants :www.secu-independants.fr

> Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019

> Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13 octobre 2019