Vous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. En

effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peut

vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles.

1. La période d’essai

Une période d’essai n’est pas obligatoire. En revanche si l’employeur veut vous soumettre à une période d’essai,

celle-ci doit impérativement figurer dans votre contrat ou dans votre lettre d’engagement, ainsi que sa durée

et la possibilité de la renouveler.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.

A défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d’essai

ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque

la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale

du contrat (Code du travail, Article L. 1242-10).

L’article L. 1221-19 du Code du travail (issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) fixe les durées maximales suivantes :

- 2 mois pour les ouvriers et employés

- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

- 4 mois pour les cadres

La période d’essaiLa durée et les horaires de travailLe lieu de travail et la clause de mobilitéStatut, classification et salaire minima

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Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellement

soit prévu par la convention collective applicable (ou un accord collectif) et que la faculté de renouvellement

figure dans le contrat de travail.

Le contrat de travail ne peut prévoir dès l’origine que la période d’essai sera automatiquement renouvelée.

En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :

- 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois).

- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

- 8 mois pour les cadres.

2. La durée et les horaires de travail

La durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut êtremodifiée sans votre accord.

Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires.

Les horaires de travail fixés au contrat ne sont en principe que de simples conditions de travail que votre employeur

peut modifier sans votre accord. Toutefois, certaines modifications d’horaires de travail requièrent votre accord

préalable, tels que le passage d’horaires de jour à des horaires de nuit, le changement d’horaire entraînant un jour

de travail supplémentaire dans la semaine, le passage d’horaires fixes à des horaires variables.

L’employeur peut, par ailleurs, souhaiter insérer dans votre contrat de travail une clause de variabilité des horaires

qui pourra être mise en oeuvre selon les nécessités de l’entreprise. Votre employeur ne doit pas en faire un usage

abusif et doit respecter les conditions particulières de mise en oeuvre. La jurisprudence accepte l’insertion d’une

telle clause à condition quelle énonce des cas dans lesquels cette variation pourra intervenir (Arrêt de la chambre

sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, N° 98-44781).

L’indication du lieu de travail dans votre contrat n’a qu’une valeur informative, sauf s’il est indiqué que vous

travaillerez exclusivement dans ce lieu.

Ainsi, l’employeur peut modifier votre lieu de travail dès lors que cette mutation s’opère dans un même secteur

géographique.

De même qu’il peut vous imposer des déplacements occasionnels éloignés si ceux-ci sont justifiés par l’intérêt

de l’entreprise et que la spécificité de vos fonctions implique de votre part une certaine mobilité.

Toutefois, si votre contrat contient une clause de mobilité, l’employeur peut vous imposer une modification de votre

lieu de travail au-delà de ce secteur géographique et dans les limites de la zone définie par cette clause.

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4. Statut, classification et salaire minima

La qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) reconnue par le contrat de travail

n’est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s’il

exerce réellement les fonctions correspondantes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 Février

1979, N° 77-41493).

La classification n’étant pas définie par le Code du travail, l’employeur, pour classer un salarié, doit en effet se référer

à la convention collective. Les conventions collectives peuvent prévoir une classification détaillée.

Le contenu du contrat de travail

Signer un CDD

Exemples :

Puis-je contester le renouvellement de ma période d’essai ?

Puis-je bénéficier de l’allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ?

Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ? ...

Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ?

Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ?

Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?

...

Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essai

Lettre à votre employeur, contestant votre période d’essai, et signifiant votre embauche définitive

Lettre contestant le renouvellement de votre période d’essai

Lettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelle

Lettre pour demander l’envoi de votre contrat de travail

Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification

Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

Lettre contestant l’usage abusif d’une clause de mobilité

Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD

Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD

Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez

comme définitivement embauché

Lettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérez

comme définitivement embauché

Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partiel

Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD

Période d’essai : le renouvellement n’est possible qu’avec l’accord du salarié !,

Licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste,

Salariés sans-papier : visa pour un licenciement,

Clause de non concurrence : l’employeur ne peut pas y renoncer unilatéralement après la rupture

du contrat de travail !...

Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé,

Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler,

Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave,

Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique,

Requalification d’un Contrat de Travail Temporaire en CDI, ...

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Exemples :

Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?

Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié en CDI ?

Quel contrat est le plus avantageux : Le CDD ou le CDI ?

Dans quels cas un salarié peut-il voir son CDD requalifié en CDI ?

Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?

...

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