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5. TRANSFERT D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE AYANT UNE JUSTE VALEUR MARCHANDE À UNE SOCIÉTÉ PAR

ACTIONS : UNE STRATÉGIE POSSIBLE AVEC DES CONSÉQUENCES FISCALES QUI PEUVENT ÊTRE FORT

AVANTAGEUSES

Comme vous le savez bien, les produits d'assurance vie sont assujettis à des règles fiscales particulières et sensiblement différentes des autres produits financiers. Nous venons d'en avoir un autre bel exemple en prenant connaissance du bulletin Tax Topics no 1682 du 3 juin 2004 publié par la maison d'édition CCH. Les auteurs de l'article en question sont Me David Louis et Me Michael Goldberg du cabinet Minden Gross et ils ont été aidé de M. Joel Cuperfain de la Financière Manuvie. Me David Louis, notamment, est un prolifique auteur et rédacteur sur plusieurs sujets en fiscalité et il est très avantageusement connu dans le Canada anglais. Dans leur texte de 5 pages accompagné de nombreuses références (« footnotes »), les auteurs expliquent comment il est possible, pour un particulier, de retirer de la PME une somme égale à la juste valeur marchande d'une police d'assurance vie qu'il détient personnellement sans incidence fiscale et ce, même si la juste valeur marchande de la police est supérieure au CBR ("coût de base rajusté") de la police ou si vous préférez, au coût fiscal de la police (dans la mesure cependant où la "valeur de rachat" est inférieure au CBR). Cette situation implique le transfert de la police en faveur d'une personne avec lien de dépendance (comme le transfert par un professionnel à une société qu'il contrôle).

En effet, c'est par le jeu de quelques articles de loi que les auteurs en arrivent à cette conclusion. L'ARC (Revenu Canada) est d'ailleurs parvenu aux mêmes conclusions dans l'interprétation technique # 2002-0127455 du 7 mai 2002. Essentiellement, il y a 3 données qui sont importantes dans cette analyse, à savoir :

i) la « valeur » de la police (Note du CQFF : le paragraphe 148(9) LIR définit ce terme comme étant sa « valeur de rachat » au moment du transfert. S'il n'y a pas de valeur de rachat, la « valeur » est réputée être nulle).

ii) la juste valeur marchande (JVM) de la police

iii) le coût de base rajusté de la police (CBR)

Supposons, pour fins d'exemple, que la valeur de rachat de la police est de 40 000 $, la JVM est de 200 000 $ (voir plus loin pour des exemples justifiant une juste valeur marchande élevée) et le coût de base rajusté de la police est de 50 000 $. Si la police est cédée par le particulier à sa société, il pourra recevoir une contrepartie égale à la JVM de la police, soit 200 000 $. En raison de son lien de dépendance avec la société, il sera cependant réputé, en vertu du paragraphe 148(7) LIR, en avoir disposé pour un montant égal à la « valeur » de la police au moment du transfert (soit 40 000 $ dans notre exemple). Le « coût de base rajusté » de la police pour la société sera alors égal, en vertu du paragraphe 148(7) LIR à la « valeur » de la police (soit 40 000 $ dans notre exemple). Aucune perte ne pourra être déduite par le particulier à l'égard de la différence entre son « produit de disposition réputé » (40 000 $) et le CBR de la police (50 000 $). Si le CBR de la police avait été disons de 35 000 $ et la « valeur » (la valeur de rachat de la police dans notre exemple) de 55 000 $, cela aurait déclenché un revenu de 20 000 $ pour le particulier en vertu du paragraphe 148(1) LIR, lequel est imposable comme un revenu « ordinaire » (c'est-à-dire imposable à 100 %). Le particulier serait néanmoins très gagnant dans ce scénario éventuel. Notez que même si le CBR de la police demeure faible pour la société malgré le prix payé, cela ne constitue pas nécessairement un désavantage pour la société. En effet, si la police est maintenue en place jusqu'au décès de l'actionnaire, le CDC (compte de dividendes en capital) de la société sera plus élevé si le CBR est faible au moment du décès.

Juste valeur marchande élevée

Afin d'avoir une idée plus précise sur le « potentiel » de cette stratégie, nous avons contacté une fiscaliste spécialisée depuis de nombreuses années dans le milieu de l'assurance vie. Elle connaît bien mieux que nous les règles fiscales du merveilleux monde de l'assurance vie car elle y est impliquée quotidiennement. Ses lumières nous ont donc grandement aidé lorsque nous l'avons questionnée sur les circonstances supportant une JVM élevée pour une police d'assurance vie. À cet égard, elle nous a

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référé à la Circulaire d'information IC 89-3 (paragraphes 40 et 41) ainsi qu'au bulletin d'interprétation IT-416R3 (paragraphes 4 et 5). Ces deux documents indiquent les facteurs à considérer dans l'évaluation d'une police d'assurance vie.

Ainsi, les paragraphes 40 et 41 de la Circulaire d'information indiquent ceci :

« 40. Conformément au paragraphe 70(5.3), lorsqu'on détermine la valeur, au sens du paragraphe 70(5), des actions d'un contribuable décédé après le 1

er décembre 1982, la valeur de la police

d'assurance-vie détenue par la corporation est égale à la valeur de rachat de la police. Cette règle s'applique au contribuable décédé, mais s'il y a deux ou plusieurs actionnaires et qu'une police d'assurance-vie détenue par la corporation est nécessaire au financement d'une convention d'achat d'actions, il faut déterminer la valeur des polices détenues par la corporation sur la vie des autres actionnaires.

Les facteurs à considérer pour déterminer la valeur de ces polices comprennent alors les suivants :

a) la valeur de rachat de la police;

b) le montant du prêt sur police qui peut être obtenu;

c) la valeur nominale;

d) l'état de santé de la personne assurée et son espérance de vie;

e) les privilèges de conversion;

f) les autres modalités de la police, par exemple les avenants temporaires et les clauses de doublement de la prestation;

g) le coût de remplacement.

Consultez également le texte actuel du IT-416.

41. Si le décès de l'un des actionnaires sur la vie desquels la corporation détient des polices d'assurance est considéré comme imminent et qu'il convient de considérer ce facteur pour évaluer une police, la valeur pourra être supérieure à la valeur de rachat de la police. Toutefois, l'évaluateur doit également tenir compte des facteurs suivants :

a) La possibilité que la personne assurée recouvre la santé et ne meurt pas;

(…)

Les paragraphes 4 et 5 du bulletin d'interprétation IT-416R3 précisent, pour leur part, ceci :

4. Lorsque le paragraphe 70(5.3) ne s'applique pas, la police d'assurance, comme élément des biens servant de base aux actions, doit être évaluée suivant les pratiques normales d'évaluation, compte tenu de tous les faits qui se rapportent au cas. À cet égard, la valeur de la police d'assurance immédiatement avant le décès doit être établie en fonction des éléments appropriés valant pour le défunt peu avant son décès, par exemple, le jour précédant le décès (voir le numéro 5 ci-dessous).

5. Les principaux éléments qui doivent être pris en considération sont les suivants :

a) la valeur de rachat, s'il y a lieu, de la police,

b) l'espérance de vie de l'assuré selon les tables de mortalité et

c) l'état de santé de l'assuré, connu par d'autres personnes.

Par exemple, la valeur d'une police d'assurance peut approcher sa valeur nominale s'il était connu que l'assuré souffrait d'une maladie incurable ou avait subi un accident grave dont il n'allait vraisemblablement pas se remettre. Inversement, la police a une valeur ajoutée peu importante si l'assuré était apparemment en excellente santé et qu'il est décédé subitement par suite d'un accident ou d'une crise cardiaque. Pour l'évaluation, l'état de santé de l'assuré, avant son décès, prévaut sur l'incidence d'un décès subit attribuable à une cause non liée à un problème de santé

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connu. Par conséquent, dans le cas d'une personne souffrant d'un cancer incurable qui est décédée subitement d'une crise cardiaque, il entre en ligne de compte dans l'évaluation non pas la cause réelle du décès, mais le fait que la personne souffrait d'un cancer incurable. »

Ainsi, il est réellement possible qu'une police d'assurance vie ait une JVM plus élevée (par exemple, si l'assuré était sujet à une importante surprime s'il contractait une nouvelle police en raison d'une santé déficiente, ou n'était plus assurable). Un autre exemple serait le cas où une police de type vie universelle a un fonds d'accumulation plus élevé que la valeur de rachat puisque le contrat prévoit des frais de rachat importants en cas d'annulation de la police. Une évaluation de la JVM par des actuaires devrait être envisagée très très très sérieusement si vous songez à utiliser la stratégie susmentionnée car les résultats peuvent définitivement être spectaculaires pour le particulier qui décide de céder sa police d'assurance vie

à sa société.

Note du

CQFF

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4. TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS D'UNE POLICE D'ASSURANCE VIE AYANT UNE JVM ÉLEVÉE : LA

SUITE DU COURS DE L'AN DERNIER…

Lors du cours de l'an dernier, nous vous avions expliqué en détail la stratégie entourant le transfert par un particulier d'une police d'assurance vie ayant une JVM élevée à une société par actions avec laquelle il a un lien de dépendance (voir votre cartable Mise à jour en fiscalité-2004, pages F-5 à F-8).

Nous vous avions expliqué qu'aux fins du calcul du revenu du particulier dans un tel cas, il était présumé en avoir disposé à la « valeur de rachat » (une valeur très souvent faible et même nulle dans le cas des polices temporaires), et ce, même s'il encaissait de sa société par actions une somme nettement supérieure. L'ARC (Revenu Canada) a d'ailleurs confirmé la validité de cette stratégie (interprétation technique # 2002-0127455 du 7 mai 2002). Ainsi, l'exemple le plus flagrant (mais c'est loin d'être le seul) est évidemment la situation d'un particulier qui est atteint d'une maladie incurable et dont le décès est imminent. Il pourrait alors vendre sa police d'assurance vie qu'il détient personnellement à la société qu'il contrôle. Disons, à titre d'exemple, qu'il s'agit d'une assurance vie temporaire et que la JVM est de 1 000 000 $ (et ce, en raison du décès imminent), soit un montant proche du capital assuré. Il pourrait ainsi retirer 1 000 000 $ sans impôt de sa société même si, aux fins du calcul de son revenu, il serait présumé avoir disposé de la police à un montant nul (soit la valeur de rachat). À la suite de son décès, la société encaisserait le produit d'assurance vie (d'environ un million), et ce, sans impôt. Cela aurait aussi pour effet de créer un CDC de 1 000 000 $ dans la société, lequel pourrait être versé sans impôt aux héritiers ou aux autres actionnaires en place. Bref, un autre million sans impôt.

De plus, si l'héritier est le conjoint de la personne décédée (ou une fiducie exclusive au profit du conjoint), n'oubliez pas qu'il n'y aura eu aucun impôt immédiat sur tout gain en capital qu'il y aurait pu avoir à l'égard des actions de la société appartenant à la personne décédée étant donné qu'elles ont été transférées à son conjoint! Un chausson avec ça? Vous comprenez maintenant pourquoi on parle d'une très belle stratégie fiscale…

La question de l'évaluation de la police d'assurance vie : la clé… et nos démarches à cet égard…

Tel que nous l'avions expliqué l'an dernier, une police d'assurance vie peut effectivement avoir une juste valeur marchande (JVM) élevée. À cet égard, nous vous avons référé à la circulaire d'information IC89-3 (paragraphes 40 et 41) ainsi qu'au bulletin d'interprétation IT-416R3 (paragraphes 4 et 5). Ces deux documents indiquent les facteurs à considérer dans l'évaluation d'une police d'assurance vie, notamment l'état de santé de la personne assurée et son espérance de vie (mais il y en a plusieurs autres).

Ainsi, il est tout à fait possible qu'une police d'assurance vie déjà existante ait une JVM plus élevée (par exemple, dans le cas où l'assuré serait sujet à une importante surprime s'il contractait une nouvelle police en raison d'une santé déficiente ou s'il n'était plus assurable). Pensons aussi à un particulier (toujours en bonne santé) qui aurait souscrit il y a 20 ans à une police d'assurance vie à prime nivelée et qui détient toujours ladite police alors qu'il est maintenant âgé de 55 ans. Une telle police aurait définitivement une JVM plus élevée. Cela est d'autant plus vrai qu'il semblerait que les polices d'assurance vie de type T100 (temporaire 100 ans à primes nivelées) contractées il y a plusieurs années ont aussi pris de la valeur en raison du fait que les primes avaient été fixées à l'époque à un montant trop bas par les compagnies d'assurance et qu'elles se sont rajustées progressivement pour les polices émises depuis « environ » 5 ans. Un autre exemple d'une JVM élevée d'une police serait le cas où une police de type vie universelle a un fonds d'accumulation plus élevé que la valeur de rachat, puisque le contrat prévoit des frais de rachat importants en cas d'annulation de la police.

Une évaluation de la JVM par des actuaires doit donc être envisagée très sérieusement si vous songez à utiliser la stratégie susmentionnée, car les résultats peuvent être assurément spectaculaires pour le particulier qui décide de céder sa police d'assurance vie à sa société.

L'utilisation de soumissions pour de nouvelles polices visant notamment à établir si le particulier est encore assurable ou s'il y a surprime (le tout pour appuyer le dossier d'évaluation de la police déjà existante) constituerait d'ailleurs une nécessité. L'évaluation de la JVM de la police est du reste l'unique

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aspect difficile de cette stratégie. Notez que cette stratégie ne vise pas seulement les professionnels mais aussi les particuliers déjà en affaires qui détiennent personnellement des polices d'assurance vie ayant une JVM élevée.

Nos démarches à l'égard de la JVM de la police

Évidemment, vous avez été très nombreux à réagir au cours de la dernière année face à cette stratégie que nous avions expliquée l'an dernier… et la durée de vie de cette stratégie ne sera pas, à notre avis, éternelle. Il est à prévoir que les autorités fiscales modifieront éventuellement la législation fiscale compte tenu de l'anomalie qui en résulte en termes de politique fiscale.

Tel que susmentionné dans le texte, l'évaluation de la JVM de la police est vraiment le seul élément difficile de cette stratégie. À titre d'exemples seulement, on peut penser aux difficultés suivantes dans le cadre de l'évaluation de la police :

i) Si le particulier n'est plus assurable

Dans un tel cas, il n'y a pas d'espérance de vie établie par les compagnies d'assurances. Il faut donc travailler à partir de statistiques se rapportant à la maladie en question et aux rapports médicaux que l'on peut obtenir de médecins. Malheureusement, les délais sont longs et dans le cas d'un patient atteint d'une maladie incurable, de trop longs délais peuvent causer de sérieux problèmes…

D'un autre côté, il faut aussi réfléchir au taux d'actualisation du capital-décès qu'il serait raisonnable d'utiliser dans le cadre de l'évaluation sans s'attirer les foudres de l'ARC (Revenu Canada).

ii) Le particulier serait sujet à une « surprime » (en raison d'un mauvais état de santé par exemple) s'il contractait une nouvelle police

Dans un tel cas, le taux d'actualisation choisi pour le capital décès et pour les primes payables peut procurer des écarts considérables dans le calcul de la JVM des polices d'assurance vie selon le taux choisi lorsque l'on veut comparer la police existante (sans surprime) avec une nouvelle police (avec surprime), d'autant plus que l'espérance de vie et les primes payables peuvent varier énormément d'une compagnie d'assurances à une autre.

Face à cette situation, nous avons demandé à rencontrer des représentants du service d'évaluation de biens mobiliers de l'ARC (Revenu Canada) afin de connaître leur position exacte sur les méthodes utilisées par l'ARC pour l'évaluation de polices d'assurance vie. Nous leur avons cependant soumis des exemples pouvant donner lieu à des montants imposables pour le contribuable, c'est-à-dire une situation où la police est transférée de la société au particulier (soit la situation inverse). En effet, si le transfert d'une police d'assurance vie est effectué d'une société à un particulier (c'est-à-dire la situation inverse de notre stratégie) et que la police d'assurance vie a une JVM élevée, le transfert peut alors causer un véritable problème fiscal. Le particulier devra alors payer la JVM de la police, faute de quoi il sera imposé sur la différence entre la JVM de la police et le prix effectivement payé.

Au moment d'écrire ces lignes (fin d'octobre 2005), la rencontre devrait avoir lieu sous peu. Nous en discuterons avec vous lors du cours et nous vous expliquerons aussi les autres démarches entreprises avec des conseillers et des actuaires en vue de faciliter le calcul de la JVM d'une police. Il s'agit donc d'une histoire à suivre attentivement.

Pour nos nouveaux participants qui n'ont pas le cartable de cours de l'an dernier et qui veulent un très bon résumé de la stratégie, allez sur notre site Web (www.cqff.com) et cliquez sur le lien « Revue Objectif Conseiller ». La chronique de septembre 2005 traite spécifiquement de cet aspect.

Note du

CQFF