50954958 Cours Compta Socites

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TECHNICIEN COMPTABLE DENTREPRISES
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SOMMAIRE

CHAPITRE PRELIMINAIRE

1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES

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I- A spe ct juridique 7

I I- Aspect comptab le 10

III- Aspect fiscal 11

2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25

I- Dfinition des concepts 25

II- Aspect technique 26

3EME CHAPITRE: LA MODIF ICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34

I- L'augmentation du capital 34

1. Socits de personnes 35

2. Socits de capitaux40

II- La rduction et l'amortissement du capital 43

A. La rduction du capital 43

B. Amortissement du capital 46

4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48

I- Aspect juridique et fiscal 48

II- Aspect comptable 50


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Module : Comptabilit des socits

RESUME THEORIQUE & PRATIQUE


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CHAPITRE PRELIMINAIRE

La comptabilit des socits est l'ensemble des traitements comptables rgissant les

oprations spcifiques aux socits. Elle fait partie intgrante de la comptabilit gnrale.

En effet, les traitements de la comptabilit des socits utilisent les mmes supports

que ceux de la comptabilit gnrale

Les principales oprations que l'on rencontre dans tous types de socits sont les

suivantes:

- Oprations de constitution (1er chapitre)

- Oprations de rpartition des bnfices (2m e chapitre)

- Oprations de modification du capital (3m e

chapitre)

- Oprations de dissolution et liquidation. (4me chapitre)

Il est souligner que d'autres aspects de la comptabilit des socits tels que l'emprunt

obligataire, la fusion, la consolidationetc. seront traits dans les prochains travaux.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous parat ncessaire de rappeler certaines

gnralits et notions de base sur les socits au maroc.

1. Description gnrale de la socit:

* Du point de vue juridique: Une socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes

physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bnfice

* Du point de vue conomique: Une socit est un regroupement de moyens humains,

matriels et financiers sous une direction autonome ou dcentralise, ayant pour principale

fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et

par consquent raliser un bnfice.

2. Classification juridique des socits:

Sur le plan juridique, les diffrents types de socits reconnues au Maroc sont classs en

quatre catgories savoir:

a- Les socits de personnes: Socit en nom collectif, socit en commandite simple et

socit en participation

b- Les socits de capitaux: Socit anonyme et socit en commandite par actions


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c- La socit responsabilit limite, forme hybride entre les socits de capitaux et les

socits de personnes

d- Les socits rglementation particulire: Socits d'investissement, socits coopratives,

socits mutualistes, groupements d'intrt conomique.etc.

3. Caractristiques des principales socits:

(Voir tableau page suivante)


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SocitsRapports des

associs

Responsabilit des

associsCaractristiques des socits

- Les associs dtiennent des parts sociales en principe

incessible

Socit en

nom collectif

Intuitu

personaeIllimite

-Les associs doivent avoir la qualit de commerant

- Solidarit entre les associs

- Nom de la socit: dnomination sociale pouvant contenir des

noms d'associs

- La socit est dirige par des grants

- Les associs dtiennent des actions ngociables

Socit

anonyme

Considration

des apportsLimite

- Rgles particulires de constitution pour protger les associs

- Nom de la socit: dnomination sociale

- Deux types de direction:

Soit conseil d'administration + direction gnrale

Soit conseil de surveillance + directoire

Socit

responsabilit

limite

Intuitu

personaeLimite

- Les associs dtiennent des parts sociales en principe

incessibles

- Nom de la socit: dnomination sociale, toutefois, une raison

sociale est admise

- La socit est dirige par des grants

Intuitu

personaeLimite

Simple Parts sociales

Par actions

Intuitu

personae

Cosidration

Illimite- Qualit de commerant

- Solidarit

- Raison sociale

- Dnomination sociale

- Grants

des apportsLimite - Actions ngociables


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1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES

I- ASPECT JURIDIQUELa constitution de toute personne morale se traduit par des formalits juridiques et

administratives quon peut rsumer dans les tapes suivantes :

Etape 1 :

Formalits(Dahir n1-96-83 du 15 Ra bi I 1417 portant promulgation de la loi 15 95formant code du commerce)

Demande faite sur imprim fourni par lOMP IC contenant les informationssuivantes :

Pices fournir

Qualit du dposant sil sagit dun mandataire. 3 dnominations, abrviations sil y a lieu, par ordre de prfrence. Na ture de lactivit exerce r. adresse commerciale forme juridique de lentreprise nature de la demande (cration) Photocopie de :

Carte nationale didentit du demandeur.

carte dimmatriculation pour les trangers rsidents passeport ou tout e au tre pic e d iden ti t Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une

pers onne mo rale .

Frais30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)-100 DH frais de lattestation

Administrationsconcernes

OMPIC

Etape 2 :

Formalits (Dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958)

Pices fournirStatut et PV en exe mplaires suffisants dont un est gard par le service pour les

archives.

Droits denregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH po ur chaque feuille

Frais Sont enregistrs un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de

constitution.

Administrations

concernesDirection des Impts ( Bureau de lEnregistrement)


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Etape 3 :

formalits (Dahir n 1-61-442 du 30.12..1961)

Demande manuscrite dinscription la patente prcisant lactivit etladresse du local professionnel.- Justificatif de loccupation du local

Pices fournir

profes sionne l.

Copie de la CIN du reprsentant lgal de la socit Statut + PV de lassemble constitutive.

Frais Pas de frais

Administrations

concernesDirection des Impts ( services des assiettes)

Etape 4 :

formalits(Loi n 17-89 instituant lIGR, Loi 24-86 instituant lIS, Loi n30-85instituant la TVA )

Pices fournir dclaration de lexistence (formulaire dlivr par le service) + deman de

doption pour limpt

frais Pas de frais

Administrations

concernesDirection des Impts

Etape 5 :

Pices fournir

dclaration dim matriculation Certificat ngatif Statut lgalis et enregistr. Procs Verbal de lassemble gnrale constitutive pour les SA et

SNC. Dclaration de souscription et de versement pour les socits

anonymes Attestation de blocage dlivre par la banque Dclaration de conformit.

Frais Taxe judiciaire de 200 DH

Administrations

concernesTribunal de Commerce

Etape 6 :

Formalits (pour la SA, la publicit au BO se fait aprs limmatriculation au RC)

Qualit du dposant sil sagit dun mandataire. Statuts Procs Verbal de lassemble gnrale constitutive pour les SA et

Pices fournir SNC. N de dp t au Registre du Comm erce.

Frais une moyenne de 500 DH

Administrations

concernes Journal dannonces lgales (Presse) Imprimerie officielle


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Etape 7 :

Formalits ( Dahir n 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au rgime de la scurit sociale)

demande daffiliation sur formulaire (en deux exemplaires)

Demande dim matriculation en un exemplaire pour les salaris nonimmatriculs accompagne dune copie de la carte nationale du salariet de deux photos didentit.

dclaration de salaire en deux exemplaires partir de lengagement dupremier sala ri

relev du personnel sur formulaire en trois exemplaires> copie de la CIN du responsable juridique certificat dinscription la patente certificat dinscription au registre de com merce

Pices fournir

Frais

Statut PV de lassemble gnrale constitutive Lidentifiant fiscal

outre les pices cites ci-dessus il faut ajouter pour :

Association de faits ou de participation - contrat de grance libre oucontrat dassociation.

Coopratives

liste du bureau constitu

sans frais Chque de rglement des cotisations en fonction des salaires.

Administrations

concernesCaisse Nationale de Scurit Sociale

Etape 8 :

Formal its (Dahir du 2 ju il le t 1947 por tant rg lementa tion du travai l)

Statut lettre de dclaration

Pices fournir Bordereau de la C NSS contenant la liste des salaris.

Frais Pas de frais

Administrations

concernesInspection du travail

Etape 9 :

Pices fournir livre de paie vierge portant nom et adresse de ltablissement

Frais Pas de frais

Administrations

concernesInspection du Travail


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Etape 10 :

Pices fournir les registres vierges

Frais Pas de frais

Administrations

concernesTribunal de premire instance ou de Commerce

Lobjectif attendu de la prsentation de ces tapes est lclaircissement de tous les

frais que peut engendrer la constitution dune personne morale afin de pouvoir cerner avec

prcision laspect comptable.

II- ASPECT COMPTABLE

La comptabilit doit constater les promesses dapports en capital faites par les

associs, la ralisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution quon a prsent

dans laspect juridique et quon va expliciter dans laspect fiscal.

1. Promesses dapports

Ce sont des promesses faites par les associs en vue de mettre en commun certains

biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre les

formes suivantes :

Apports en numraire ou en espce ;

Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc.

Apports en industrie : lassoci apporte son travail, ses comptences ou ses

connaissances. Ce type dapport est difficilement valuable et ne fait jamais partie du

capital de la socit. Il est mme strictement interdit aux associs de la socit

anonyme et nest possible pour ceux de la SARL que sil est li lapport du fonds de

commerce ou dexploitation artisanale (cest le seul cas o il peut tre rmunr par

des parts sociales). En fait, il est interdit aux associs dont la responsabilit est limite

aux apports car ils sont appels affranchir les pertes ventuelles concurrence de

leurs apports, alors quun apport en industrie na pas une valeur pcuniaire.

N.B: lorsque le nombre dassocis est rduit, on spcifie leurs noms au niveau des apports

dans le cas des SNC et des SARL et on spcifie leurs noms et leurs catgories au niveau des

apports et du capital dans le cas des socits en commandite.


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2. Libration des apports

Il sagit de la ralisation des apports promis par les associs. Elle peut tre soit totale,

dans ce cas les associs apportent immdiatement la totalit des biens promis, soit partielle et

dans ce cas les associs ralisent une partie de leurs promesses, le reste tant ultrieurement

apport.

Remarques :

La libration doit tre immdiate ou intgrale pour les apports en nature quel que soit

le type de socit et intgrale aussi pour les SARL quel que soit le type dapports.

Seuls les apports en numraire peuvent tre partiellement librs, le reste tant apport

dans un dlai de trois ans maximum pour les SA et sans prcision de dlais pour les

SNC.

Les actionnaires des SA doivent librer au moins le quart de leurs apports en

numraire lors de la constitution.

3. Comptes utiliser

La constitution suit la mme logique comptable quelle que soit la catgorie de la

socit, lexception de quelques particularits. Les comptes utiliser sont alors :

34610 Associ, compte dapport en socit en numraire

34611 Associ, compte dapport en socit en nature

1111Capital social

1119 Actionnaires, capital souscrit, non appel et non vers

3462 Actionnaires, capital souscrit, appel et non vers

III- ASPECT FISCAL

Toute constitution de socit entrane la perception de droits denregistrement dont le

taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.

Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :

Apports titre pur et simple : ce sont des apports rmunrs par des parts sociales ou

actions ou uniquement par linscription dans les statuts de la socit. Ils peuvent tre


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sous forme dargent, de marchandises, de crances, de clients, de meubles de bureau,

de matriel, dimmeubles, ou de fonds commercial.

Apports titre onreux : ce sont des apports grevs de dettes prises en charge par la

socit cre ;

Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est titre pur et simple et lautrepartie est titre onreux ;

Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner

date certaine l'gard des tiers, aux conventions sous seing priv qui en font l'objet. Il est

codifi par le dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958 dont le livre premier est abrog par la

L.F n 48-03 pour l'anne budgtaire 2004 promulgue par le dahir n 1-03-308 du

31 dcembre 2003.

Les droits denregistrement applicables la formation du capital sont calculs selon les

catgories dapports prcits.

1- Apports purs et simples :

Les apports en numraire, les apports en nature : marchandises, meubles et objets

mobiliers, crances clients, immeubles sont soumis au droit fixe de 0,50 %.

Remarque : le montant des droits denregistrement payer sur le capital social de la socit

ne peut tre infrieur 1.000,00 DH.

Exemple dapports purs et simples formant le capital social dune socit :

Apport en numraire .. 100.000,00 DH

Apport en nature .- Un magasin valu . 100.000,00 DH

- Un stock de marchandises 10.000,00 DH

- Du mobilier de bureau 20.000,00 DH

- Une camionnette . 30.000,00 DH

- Fonds commercial (droit au bail, clientle) est im . 100.000,00 DH


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- Calcul des droits denregistrement :

Le capital social est fix 360.000,00 dh.

Droit denregistrement : 360.000,00 x 0,50 % = 1.800,00 dh.

2- Les apports titre onreux :

Ces apports sont imposs aux droits de mutation suivant la nature des biens apports.

En cas dapports grevs de passif, les droits de mutation payer dpendent de limputation

donne ce passif dans les statuts de la socit, il est intressant dimputer le passif, pris en

charge par la socit, sur les apports imposs aux taux les plus faibles dans lordre suivant :

Les marchandises et les crances . 1 %

Les meubles et objets mobiliers .. 3,50 %

Le fond commercial en gnral, les immeubles 5 %

Les autres fonds commerciaux (Htel, restaurants, cinma etc.) .. 10 %

3- Apports mixtes :

Ces apports sont considrs comme effectus titre onreux en proportion du passif repris

par la socit cre et supportent les droits de mutation correspondants, le reste est considr

comme effectu titre pur et simple.

Exemple dapplication :

Une socit en nom collectif est constitue entre trois associs A, B et C Son capital est fix

500.000,00 dh divis en 5.000 parts sociales de valeur nominale de 100,00 dh attribues aux

associs :

A = 2.000 part, B = 1.500 part, C = 1.500 part

Les apports :

A : verse numraire : 200.000,00 dh

B : apporte un fond commercial (clientle, droit au bail) valu 100.000,00 dh, des meubles

de 20.000,00 dh, et des crances clients de 30.000,00 dh

C : apporte un local destin abriter le matriel de production estim 150.000,00 dh, des

marchandises neuves de valeur de 150.000,00 dh des dettes fournisseurs de 150.000,00 dh.

La socit sengage prendre en charge le passif de 150.000,00 dh.


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Calcul des droits denregistrement :

Le capital social est fix 500.000,00 dh form dapports purs et simples et dapport titre

onreux :

- Apport de A : Apport pur et simple :

200.000,00 dh x 0,50 % = 1.000,00 dh

Droit denregistrement = 1.000,00 dh

- Apport de B : Apport pur et simple :

Fonds commercial = 100.000,00 x 0,50 % = 500,00 dh

Meubles = 20.000,00 x 0,50 % = 100,00 dh

Crances = 30.000,00 x 0,50 % = 150,00 dh

Droit dapport = 750,00 dh

- Apport de C : il est constitu dapport pur et simple :

300.000,00 150.000,00 = 150.000,00 dh.

Et dapport titre onreux de 150.000,00 dh.

Pour le calcul des droits de mutation, il convient de prendre en considration deux

hypothses :

1re hypothse:

Les statuts de la socit prcisent que le passif de 150.000,00 dh est imput sur le

local. Le local sera donc considr comme un apport titre onreux.

Droits denregistrement :

Droit sur lapport titre pur et simple :

150.000,00 x 0,50 % = 750,00 dh

Droit de mutation sur le local :

150.000,00 x 5 % = 7.500,00 dh

Total des droits payer sur lapport de C dans cette hypothse est de 8.250,00 dh.

Droit denregistrement payer sur le capital dans cette hypothse est : 1.000,00 + 750,00 +

8.250,00 = 10.000,00 dh

2me hypothse:

les statuts de la socit prcise que le passif de 150.000,00 dh est imput sur les

marchandises.


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Les marchandises sont considres, dans cette hypothse comme apport titre onreux et le

local comme apport titre pur et simple :

- Montant des droits = 2.250,00 dh

Apport pur et simple : (local) = 150.000,00 x 0,50 % = 750,00dh

Apport titre onreux (marchandise) = 150.000,00 x 1 % = 1.500,00 dh.

Il y a donc intrt opter pour limputation du passif commercial sur les marchandises (2 m e

hypothse) pour payer moins de droits denregistrement.

En tenant compte de la 2m e hypothse, les droits denregistrement payer sur le

capital social sont de :

1.000,00 dh + 750,00 dh + 2.250,00 dh = 4.000,00 dh.

=> Les droits denregistrement et les autres frais de constitution sont enregistrs au dbit des

comptes de la rubrique 21 frais prliminaires.

IV- COMPTABILISATION

1. Constitution de la SNC et de la SARL

En raison du nombre rduit dassocis et des liens troits qui les runissent, la

constitution de ces deux socits provoque pratiquement les mmes critures comptables.

Exemple 1 : libration totale (constitution de SARL)

- Le 10/12/2003 M.Rachid et M.Radwane ont dcid de constituer une SARL au capital de

250.000 Dh divis en parts sociales de 100 Dh lune.

- Le 15/12/2003 les associs ont effectu leurs apports :

o M.Rachid a vers 100.000 dh en banque ;

o M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se

prsente ainsi :

Matriel de transport 25.000

Amortissement du Matriel de transport 5.000

Btiment 80.000

Amortissement du btiment 20.000

Stock de marchandises 30.000

Fournisseurs 10.500

Clients 20.000

Caisse 10.500


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Le fonds de commerce de M.Radwane est valu 20.000 dh. Les crances sont

reprises par la socit pour leur valeur estime de recouvrement de 19.500. M.Radwane se

porte garant dventuels impays.

- Les frais de constitution slve 4.000 dh et sont pays par chque.

- Le 31/12/2003 les clients de M.Radwane ont vers 19.200 dh seulement.

T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.

Solution1 :

o Promesse dapports

34610 Rachid, compte dapport en socit en numraire 100.000

34611 Radwane, compte dapport en socit en nature 150.000

1111 Capital, social 250.000

Selon acte notari

o Ralisation des apports

5141 Banque 100.000


Avis de crdit

2230 Fonds commercial 20.000

2321 Btiment 60.000

2340 Matriel de transport 20.000

3111 Stocks de marchandises 30.000

3421 Clients de Radwane 20.000

5161 Caisse 10.500

4411 Fournisseurs de Radwane 10.000

3942 Provision pour dprciation des clients 50034611 Radwane, compte dapport en socit en nature 150.000

Acte notari

2111 Frais de constitution 4.000

5141 Banque 4.000

Chque n


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o Rglement des clients de M.Radwane

5141 Banque 19.200

3421 Client de M.Radwane 19.200

Chque n

3463 Radwane, compte courant dassoci dbiteur 300

6585 Crances devenues irrcouvrables 500

3421 Client de M.Radwane 800

3942 Provision pour dprciation des clients et CR 500

7196 Reprise sur provision pour dprciation des clients 500

5141 Banque 300

3463 Radwane, compte courant dassoci dbiteur 300

Remarques:

- Radwane a apport un actif de 160.000 DH, mais en contrepartie, la socit va payer

ses cranciers de 10.000 DH. Son apport est fait alors titre onreux (dette) pour

10.000 DH et titre pur et simple pour 150 000 DH.

- Sil sagissait dune SNC, on aurait pass les mmes critures : la particularit de la

SARL ici est que son capital doit tre entirement libr au moment de la constitution,

alors quil existe une possibilit de libration partielle pour la SNC.

Exemple 2 : libration partielle (cas de la SNC)

Reprenons le mme exemple prcdent, mais en supposant que M.Radwane et

M.Rachid ont dcid de former une SNC et que M.Rachid a vers seulement la moiti le

20/12/2003, le reste sera libr le 25/12/2003.



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Solution :

o Promesse dapports :



1119 Rachid, capital souscrit non appel non vers 50.000

1111 Capital social 250.000

Selon acte notari


5141 Banque 50.000


Avis de crdit

2230 Fonds commercial 20.0002321 Btiment 60.000

2340 Matriel de transport 20.000


3421 Clients de Radwane 20.000

5161 Caisse 10.500

4411 Fournisseurs de Radwane 10.000

3942 Provision pour dprciation des clients 500


Acte notari


5141 Banque 4.000

Chque n

o Appel de lautre moiti :

3642 Rachid, capital souscrit appel non vers 50.0001119 Rachid, capital souscrit non appel non vers 50.000

Appel de la deuxime moiti

5141 Banque 50.000

3642 Rachid, capital souscrit appel non vers 50.000

Ralisation de lapport : avis de crdit


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2. Constitution de la SA

La constitution de la SA suit la mme logique comptable prcdente lexception de

quelques particularits comme la libration partielle des apports en numraire qui peut

provoquer des versements anticips ou des retards et dfaillances des actionnaires, puis le

grand nombre de ces derniers qui exclue la spcification des noms des apporteurs et enfin ledpt obligatoire des fonds qui conduit ventuellement introduire un compte de tiers dans le

schma des critures (notaire).

2-1 Versements anticips

Les statuts peuvent prvoir la possibilit pour les actionnaires de librer leurs titres par

anticipation. Cela peut seffectuer lors de la constitution ou lors des appels ultrieurs. Le

versement anticip est considr comme une dette de la socit envers lactionnaire. Il est

enregistr dans le compte : 4468 Autres comptes dassocis crditeurs.

2-2 Retard et dfaillance

La socit peut, aprs un certain dlai suivant son appel, faire vendre les actions des

dfaillants (ceux qui n'ont pas libr leurs parts de capital) en bourse si les titres sont cots ou

lenchre publique si les titres ne sont pas cots. Lactionnaire dfaillant supporte les frais

relatifs la vente ainsi que les frais de retard et de correspondance et reste dbiteur de la

diffrence entre le montant de la vente et les diffrents frais engags. La dfaillance se

comptabilise dans le compte : 3468 Autres comptes dassocis dbiteurs.

Exemple 3 :

Le premier janvier 2003, la socit Bta est constitue au capital de 3.000.000 DH

divis en 30.000 actions de 100 DH dont 10.000 actions de numraire libres du quart lors de

la constitution. Les apports en nature concernent des btiments valus 500.000 DH et du

matriel valu 1.500.000 DH (les valuations ont t prouves par les commissaires aux

comptes). Les fonds sont dposs chez matre Fadil notaire . Tous les actionnaires se sont

librs du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a rgl par

anticipation.

Le 12/01/2003 Matre Fadil vire les fonds au compte banque de la socit sous

dduction de ses honoraires et des droits denregistrement qui slvent 8.000 DH.

Le 15/06/2003 la socit dcide dappeler le deuxime quart.


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Le 30/06/2003 la socit constate que tous les actionnaires se sont librs par virement

bancaire de la partie appele, sauf M.Abdoune actionnaire propritaire de 200 actions. Aprs

mise en demeure, les actions sont vendues au prix global de 9.000 DH le 30/08/2003 (100 x

90) Mr Jalil.

Le 25/09/2003 un chque reprsentant le produit de la vente est remis M.Abdounesous dduction des intrts de retard 600 DH et des frais postaux et tlcoms. 100 DH.


Solution :

34610 Associs, compte dapport en socit en nature 2.000.00034611 Associs, compte dapport en socit en numraire 250.000

1119 Actionnaires, capital souscrit non appel non vers 750.000

11111 Capital social 3.000.000

Promesse et libration du quart

2321 Btiment 500.000

2332 Matriel et outillage 1.500.000

34610 Associs, compte dapport en socit en nature 2.000.000

Libration des apports en nature

3488 Dbiteurs divers (matre fadil) 250.000

34611 Associs, compte dapport en socit en numraire 250.000

Dpt des fonds chez M. Fadil

3488 Dbiteurs divers 7.5004468 Autres comptes dassocis crditeurs 7.500

Versement anticip de 75 actions par lactionnaireNaoufal

5141 Banque 249.500

2111 Frais de constitution 8.0003488 Dbiteurs divers 257.500

Virement des fonds par M.Fadil

3642 Actionnaires, capital souscrit appel non vers 250.000

1119 Actionnaires, capital souscrit non appel non vers 250.000

Appel du 2me quart

4468 Autres comptes dassocis crditeurs 2.500

5141 Banque 242.500

3642 Actionnaire, capital souscrit appel non vers 245.000

Versement du 2

me

quart


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3468 Autres comptes dassocis dbiteurs 5.000

3642 Actionnaires, capital souscrit appel non vers 5.000

Dfaillance de lactionnaire Abodoune

5141 Banque 9.000


Vente des actions

3468 Autres comptes dassocis dbiteurs 700

7381 Intrts et produits assimils 600

6145 Frais postaux et tlcoms 100

Imputation des frais de dfaillance


3468 Banque 3.300

Pour solde de lactionnaire dfaillant

Lactionnaire Abdoune a vers 5 000 DH pour librer le 1 er quart alors quil na reu

que 3.300 DH. Sa dfaillance se traduit par une perte totale de 1.700 DH. (700 DH

reprsentants lintrt de retard et 1.000 DH de perte sur la vente des deux premiers quarts

(10.000-9 000))

M.Jalil doit tre substitu M.Abdoune pour les deux derniers quarts au journal des

actionnaires.

3. Constitution de la socit en commandite

Cette catgorie de socits est trs rare, mais elles suivent les mmes principes dans

leur constitution que les autres socits avec quelques particularits juridiques. Les socits en

commandite sont caractrises par lexistence de deux catgories dassocis :

o Les commandits qui ont une responsabilit illimite quant au paiement des dettes ;

o Les commanditaires qui ont une responsabilit limite leurs apports ;

Cependant, les rapports qui lient commandits et commanditaires diffrent selon

quil sagit dune socit en commandite simple ou par action. En effet, les associs sont tenus

en considration de leurs personnes dans la socit en commandite simple quelle que soit leur

catgorie. Cela se traduit par la sparation des apports de chacun dans le compte capital et

la spcification de sa catgorie.


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Dans les socits en commandite par action, les commandits sont tenus en

considration de leurs personnes alors que les commanditaires sont tenus en considration de

leurs capitaux. Cette dualit se traduit par une sparation des apports en utilisant un compte

dapports individuel pour les commandits et un autre collectif pour les commanditaires. Le

capital nest pas subdivis, comme dans le cas des socits en commandite simple, vu le grand

nombre de commanditaires dans lapport.

Exemple 4 : Cas de la socit en commandite simple

Bois Du Maroc est une socit en nom collectif dtenue par les associs : M.

Khalifa, M. Tantaoui, M. Maroufi.

le 15 juin 2003, cette socit a pris fin avec le dcs de M. Khalifa. Vue que lactivit

tait en pleine expansion, les deux associs restants ont dcid de continuer leur russite en

faisant appel un autre associe M. Mahmoud hritier de M. Khalifa, mais sous une autre

forme juridique car M. Mahmoud ne veut pas engager sa responsabilit.

Alors les nouveaux associs ont dcid, le 20 octobre 2003, de crer une socit en

commandite simple avec M. Maroufi et M. Tantaoui commandits et M. Mahmoud

commanditaire. Le capital est dun montant global de 200.000 DH, est apport en numraire

par M. Maroufi pour 60.000 DH, par M. Tantaoui pour 80.000 DH, par M. Mahmoud pour

60.000 DH. Les frais de constitution tant de 7.000 DH.


Solution :

o Promesse dapports

34610 Maroufi, compte dapport en socit en numraire 60.000

34610 Tantaoui, compte dapport en socit en numraire 80.000

34610 Mahmoud, compte dapport en socit en numraire 60.000

1111 Capital social (Maroufi commandit) 60.000

1111 Capital social (Tantaoui commandit) 80.000

1111 Capital social (Mahmoud commanditaire) 60.000

Selon acte notari


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5141 Banque 200.000



34610 Mahmoud, compte dapport en socit en numraire 60.000

Avis de crdit n


5141 Banque 7.000

Avis de dbit n

Exemple 5 : Cas de la socit en commandite par action

Considrons le mme cas prcdant mais en supposant que, pour constituer leur

socit, les actionnaires ont fait appel lpargne publique car lhritier de M. Khalifa a

refus de sassocier avec eux.

Pour se protger contre de probable dilution du pouvoir, ils ont opt pour la socit en

commandite par action. Ils ont pu alors complter leur capital par les apports des divers

commanditaires rmunrs par actions.


Solution :

o Promesse dapports




11110 Capital souscrit, appel non vers 200.000

Selon acte notari


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5141 Banque 200.000




Avis de crdit n


5141 Banque 7.000

Avis de dbit n

4. Constitution des socits capital variable

La clause de la variabilit du capital doit tre prcise dans les statuts. Ces socits

peuvent prendre la forme juridique dune S.A., dune S.A.R.L. ou dune S.N.C. Elles sont

rgies donc par les rgles gnrales relatives ces socits. On y trouve les coopratives, les

OPCVMetc.


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2eme CHAPITRE : LA REPARTITION DES BENEFICES

I- DEFINITION DE CONCEPTS

1- La rserve lgale

La rserve lgale est destine donner plus de garantie aux cranciers de la socit.

Elle est obligatoire dans toutes les catgories de socits et gale 5% du bnfice net de

lexercice diminu, le cas chant, des pertes antrieures. Elle cesse dtre obligatoire

lorsquelle atteint 10% du capital social libr ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux

S.N.C et S.C.S, elle cesse dtre obligatoire lorsquelle atteint 20% du capital social.

2- Les autres rservesLes statuts prvoient gnralement la constitution dautres rserves telles que les

rserves statutaires et facultatives. Ces rserves sont destines constituer et dvelopper les

fonds de roulement de la socit, accrotre ses immobilisations et faire face des pertes

ventuelles.

3- Le report nouveau

Il est prvu par les statuts ou dfaut par lassemble gnrale des associs et permet

de reporter sur le rsultat de lexercice suivant un solde trs minime du bnfice (report

nouveau crditeur) ou den dduire toute perte ventuelle.

4- Les dividendes

Cest la part des bnfices distribus aux dtenteurs dactions. Ils comprennent :

Le premier dividende ou lintrt statutaire : il reprsente lintrt calcul sur

le montant libr et non rembours des actions ;

Le superdividende : il reprsente la somme supplmentaire attribue

lensemble des actionnaires de faon galitaire selon le nombre de titres

possds quils soient librs en totalit ou partiellement.


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II- ASPECT TEC HN IQUE

1- Rpartition des bnfices dans la S.N.C et dans la S.C.S

Si les modalits de distribution du bnfice ne sont pas prvues dans les statuts, la

rpartition se fait proportionnellement aux apports aprs dduction des impts. La

rmunration des grants-associs dans les socits en nom collectif et en commandite

simple, ne comprenant que des personnes physiques et nayant pas opt pour lI.S, ne peut

tre considre comme une charge dductible pour la dtermination du rsultat imposable.

Elle tait enregistre dans les frais de personnel et doit donc tre rintgre au rsultat

comptable pour dterminer la nouvelle base dimposition. Sur le plan fiscal, lassoci-grant

est considr comme un entrepreneur et sa part de bnfice est considre comme un revenu

professionnel. Cependant, La rmunration alloue au grant non-associ est dductible car

elle est considre comme un vritable salaire.

Exemple : Cas de socit en nom collectif

- Une socit en nom collectif au capital de 500.000 dh divis en 5.000 parts

sociales de 100 dh, attribues aux associs comme suit :

- M HOUSNI Fouad : 4.000 parts en qualit de grant unique

- M Mohamed EZZAHER : 1.000 parts

Cette socit a ralis un bnfice dexploitation de 300.000 dh. Ce bnfice a support une

rmunration annuelle perue par le grant unique de 120.000 dh.

Solution :

1er cas : la socit est soumise lI.G.R. professionnel au nom du principal

associ :

La socit na pas opt pour limpt sur les socits.

Dans ce cas, la rmunration attribue lassoci-grant nest pas dductible de lassiette de

limpt, elle doit tre rintgre au bnfice dexploitation pour tre impose.

- Bnfice imposable : 300.000 dh + 120.000 dh = 420.000 dh.

M. HOUSSNI Fouad : grant unique est considr fiscalement comme associ principal. La

socit va tre impose en son nom.

Renseignement sur le principal associ :


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M. Fouad HOUSNI est mari, et pre de 3 enfants et na pas dautres activits imposables.

Calcul de lI.G.R. : Dernire modification : ( L. fin n 48-03 promulgue par D. n 1-

03-308 du 31 dcembre 2003- 7 kaada 1424 ;B.O. du 1er janvier 2004, article 10)

Barme de calcul rapide de l'impt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impt Somme dduire

Infrieure 20.000 dirhams Exonre 0

de 20.001 24.000 dirhams 13% 2.600

de 24.001 36.000 dirhams 21% 4.520

De 36.001 60.000 dirhams 35% 9.560

Suprieure 60.000 dirhams 44% 14.960

Impt brut = (420.000 x 44 %) 14.700 = 170.100 dh

Dductions pour charges de famille : 180 x 4 = 720 dh

Impt gnral net payer =170.100 720 = 169.380 dh

Bnfice net aprs impt = 250.620 dh

Tableau de rpartition des bnfices :

Elments Affectation Somme rpartir

Origines :

oBnfice de lexercice 250.620Affectation

oRserve lgale 12.531

oBnfice distribuable

oRmunration des partsoPart de M. Fouad HOUSNI

238.089 x 80%

oPart de M. EZZAHER

Mohamed 238.089 x 20% (1)

190.471,20

47.617,80

(1) Remarque :

M. EZZAHER Mohamed na pas rintgrer dans son revenu global sa part de bnfice dans

la dite socit ds lors que la totalit a t impose au nom de M. Fouad HOUSNI (associ-

principal) ; il est de mme pour la retenue la source de 10%. Donc pas dI.G.R.

complmentaire, et pas de retenue la source de 10%.

2me cas : La socit en nom collectif a opt pour limpt sur les socits

Dans ce cas, la rmunration du grant est dductible de lassiette de limpt.

Le bnfice imposable est de 300.000 dh


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Calcul de limpt :

Taux de lI.S. = 35%

I.S. = 35% x 300.000 = 105.000 dh

Bnfice net aprs impt = 195.000 dh

Rpartition du bnfice net :

- Rserve lgale : 5% x 195.000,00 = 9.7501 dh

- Bnfice distribuable= 195.000 9.570 = 185.250 dh

- Part DE M. Fouad HOUSNI : 185.250 x 80% =148.200 dh

Retenue la source : 10% x 148.200 = 14.820 dh

Sa part nette de bnfice : 148.200 14.820 = 133.380 dh

- Part de M. EZZAHER Mohamed : 185.250 x 20% = 37.050 dh

Retenue la source : 10% x 37.050 dh = 3.705 dh

Sa part nette de bnfice : 37.050 3.705 = 33.345 dh

Tableau de rpartition des bnfices :


Origines :


oRserve lgaleoRetenue la source (TPA)

oBnfice distribuable

oRmunration des parts

oPart nette de M. FouadHOUSNI

oPart nette de M.EZZAHER Mohamed

9.75018.525

133.380

33.345

Remarque : La part de bnfice revenant chaque associ est libratoire de tout impt,

puisquelle a support la retenue la source de 10% au titre de la taxe sur les produits des

actions et assimils.

2- Rpartition des bnfices dans la S.A.R.L

Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution des bnfices, ces derniers sont

affects selon la part de chaque associ dans le capital. La rmunration du grant est


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considre dans tous les cas comme un salaire, elle est donc dductible. Cependant, Il

convient de distinguer deux catgories de rmunrations :

- La rmunration du grant-salari (non associ) : elle est dductible et donc

soumise aux diffrentes retenus la source sur salaires.

- La rmunration des grants-associs : ils sont considrs comme de vritables

salaris. Leur salaire est alors dductible et class dans les catgories des revenus

salariaux et non pas professionnels. Si le grant est rmunr en un pourcentage du

bnfice distribuable, cela est considr comme un complment de salaire et donc

attach aux frais de personnel et impose lI.G.R. salarial. La rmunration

alloue au conseil de surveillance est considre aussi comme un salaire et classe

dans la catgorie des revenus salariaux pour les bnficiaires.

Remarque : La part de bnfice distribuable attribue au grant-associ comme complment

de salaire ne peut tre considre comme rmunration dductible que dans le cas o les

statuts de la socit le prvoient expressment dans les dispositions relatives la rmunration

de la grance.

Exemple 2 :

La SARL bois du Maroc a t constitue au capital de 500.000dh divis en parts de

100dh. Elle a ralis pour le dernier exercice un bnfice comptable de 169.720dh avant

dduction du salaire complmentaire et avant calcul de lI.S.

Larticle 14 des statuts prvoit que la rpartition des bnfices est effectue de la manire

suivante :

Dotation de 5% des bnfices nets au fonds de rserve lgale ;

Un intrt statutaire de 6% aux parts ;

Sur solde :

o 10% seront attribus au grant titre de complment de salaire ;

o 90% aux parts (sur ce montant les associs pourront dcider de faire un

prlvement pour doter un compte de rserve facultative)

Pour lexercice coul, les associs ont dcid de doter cette rserve facultative de 8045,50dh.

La rserve lgale atteignait 9160dh et il ny a pas de report nouveau. Pour le dernier


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exercice, les associs dcident daffecter 5000dh la rserve facultative et dallouer 19dh de

dividende global aux parts.

Solution :

Le complment de salaire attribu au grant sur les bnfices est considr fiscalement

comme une charge dductible du rsultat imposable.

Soit X le complment de salaire du grant :

Bnfice avant dduction de X et avant impt = 169.720dh

Bnfice imposable = 169.720dh X

I.S. = 35%(169.720dh X) = 59.402dh 0.35X

Bnfice net aprs impt = (169.720dh X) - 59.402dh + 0.35X = 110.318dh 0,65X

Bnfice rpartir = 110.318dh 0,65X

Rserve lgale = 5% (110.318dh 0,65X) = 5515,9dh 0.0325X

Intrt statutaire = 6% x 500.000 = 30.000dh

Solde = (110.318dh 0,65X) (5515,9dh 0.0325X) 30.000dh = 74802.1dh 0.6175X

Rmunration du grant (X) = 10%( 74802.1dh 0.6175X) = 7480,21dh 0.06175X

=> X = 7480,21dh 0.06175X => X = 7045.17

Bnfice aprs rmunration du grant : 169.720 7045.17 = 162674,83

I.S. = 162674,83dh x 35% = 56936.19

Bnfice net aprs impt = 162674,83 56936.19= 105738.64

Superdividende = dividende global intrt statutaire = 19 6 = 1313 x 5000 = 65000

Tableau de rpartition des rsultats

Origines :



oRserve lgale 5% 5286.932

ointrt statutaire 6% 30.000

ormunration du grant 10% 7045.17

orserve facultative 5000

osuperdividende 65000

oReport nouveau 3406.538


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Comptabilisation :

Il convient de comptabiliser une retenue la source (ou TPA) sur le dividende global delordre de 10% : 95 000 x 10% = 9 500dh

1191 Rsultat de lexercice 108693.47

1140 Rserve lgale 5286.932

1152 Rserve facultative 5000

1181 RAN 3406.538

4465 Associs dividende payer 85.50044571 Etat, retenue la source 9.500

3- Rpartition des bnfices dans la S.A et dans la S.C.A :

Exemple 3:

Le capital de la socit "PHILIPS-tlviseurs" est partiellement libr et le report

nouveau de lanne prcdente est dbiteur. La socit a t cre le 2/10/94 au capital de

300.000 divis en 3.000 actions de numraire libres du quart ds la constitution.

Lexercice 94 sest termin par une perte qui a t affecte au compte RAN 12.000

(SD).

Le 1/4/95, les apporteurs ont libr le 2me quart suivant lappel du conseil

dadministration. Ils ont libr de mme le 3m e quart pour le 1/10/95. Les statuts de la socit

prvoient laffectation des rsultats comme suit :

- 5% pour la rserve lgale ;

- La somme ncessaire pour fournir aux actionnaires un 1er dividende reprsente

lintrt 6% du montant dont les actions ont t libres. Le reliquat peut tre

attribu aux actionnaires titre de dividende complmentaire.

Lassemble gnrale des actionnaires runie le 12 mai 1996, a adopt la rpartition

propose par le conseil dadministration pour le rsultat de 95 soit 125.000 DH. La

rpartition prvoit une rserve statutaire de 80.000 DH, un superdividende unitaire de 6DH.

Le reliquat tant report nouveau.

T.A.F : Prsenter le tableau de rpartition des rsultats et les critures comptables ncessaires.


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Solution :

Origines :


oReport nouveau (dbiteur) 12.000


oRserve lgale 5.650

oPremier dividende 9.000

oSuperdividende 18.000

oAutres rserves 80.000

oRAN 350

Vrification des calculs :

Rserve lgale = (125.000 12.000) x 5% = 5.650

Premier dividende :

- Date de cration de la socit est le 03/10/94

- Premier dividende calcul de la date de libration du 1er quart jusqu la date de

libration du 2m e quart, mais ici on va compter seulement la date de dbut de

lexercice 95 afin dintgrer juste les intrts y affrents (1/11/4) :

75.000 x 3/12 x 6% = 1.125

- Premier dividende calcul partir de la libration du 2me quart jusqu la libration du

3me quart (1/4 1/10):

150.000 x 6/12 x 6% = 4.500

- Premier dividende calcul partir de la libration du 3m e quart jusqu la fin de

lexercice (1/10 31/12):

225.000 x 3/12 x 6% = 3.375

Soit un premier dividende total de 9.000 DH.

Superdividende : 18.350 / 3.000 = 6,11

RAN = 0,11 x 3.000 = 350

Retenue la source = 27 000 x 10% = 2700

N.B. : Si le report nouveau tait crditeur le montant de la rserve serait gal 125.000x5%

sans prise en considration du RAN crditeur.


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Comptabilisation :

1191 Rsultat de lexercice 125.000

1169 RAN (dbiteur) 12.000

1140 Rserve lgale 5.650

1151 Autres Rserves 80.0004465 Associs, dividendes payer 24.300

1161 RAN (crditeur) 350

44571 Etat, retenue la source 2700

4- Rpartition du bnfice dans les socits capital variable

Ces socits peuvent prendre la forme juridique dune SA, SNC ou SARL. Larpartition des bnfices se fait alors conformment aux dispositions propres chaque type

de socit en tenant compte de la particularit des socits capital variable.

La cooprative par exemple doit adopter imprativement la forme de SA avec la

constitution dune rserve lgale, au moins, gale 15% de lEBE tant que les rserves

natteignent pas le montant du capital social.


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3me

CHAPITRE : LA MODIFICATION DU CAPITAL DES

SOCIETES

I- LAUG MEN TATION DU CAPITAL

Laugmentation du capital est une technique qui permet aux entreprises dacqurir du

capital avec une rmunration immdiate. Augmenter le capital est une dcision qui incombe

lassemble gnrale extraordinaire. En effet, le montant du capital social est inscrit dans les

statuts et toute variation de ce capital constitue une modification des statuts.

Laugmentation du capital peut prendre plusieurs formes :

Augmentation de capital par apports nouveaux :

Lorsque la socit projette daccrotre son activit, elle augmente ses moyens financiers

par des apports en espces, ou ses moyens dexploitation par des apports en nature.

Augmentation de capital par incorporation des rserves :

La socit peut dcider dincorporer au capital des rserves quelle juge abondantes.

Cette forme ne traduit pas un changement des moyens daction de la socit. Son avantage

rside dans la scurisation des cranciers du fait de la stabilit du capital par rapport aux

rserves qui peuvent toujours tre distribues.

Augmentation de capital par la compensation de dettes :

La trsorerie dune socit tant gne, elle propose ses cranciers de leur remettre des

parts de capital en contrepartie de leur crance. Par consquent, les dettes de la socit sont

annules avec la souscription du capital par les cranciers.

Laugmentation du capital social par les apports nouveaux en numraire et / ou ennature donne lieu au paiement des droits denregistrement qui sont calculs de la mme faon

que ceux pays lors de la formation du capital social variant selon quil sagit dapports purs

et simples ou titre onreux avec un minimum de perception de 1.000,00 dh.

Si lopration est effectue par incorporation de rserves, elle est passible de droit

dapport de 0,50 % avec un minimum de perception de 1.000,0 dh.


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N.B : Les apports ayant dj support des droits dapport lors de leur formation ne donnent

pas lieu la perception de droits denregistrement.

1. SOCIETES DE PERSONNES :

Dans ce type de socits, il existe le caractre intuitu personae des associs. De ce

fait, laccord des associs est important en cas daugmentation du capital. Nanmoins,

linexistence de titres ngociables rend le mcanisme daugmentation simple.

A- Aspect juridique :

Socit en nom collectif : La dcision daugmentation du capital doit tre prise

lunanimit sauf si les statuts stipulent autrement.

Socit en commandite simple : la modification des statuts ncessite lunanimit des

commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires.

Socit responsabilit limite : Les dcisions de modification des statuts sont prises

la majorit des associs dtenant les du capital quand il sagit daugmentation de capital

par apports nouveaux. Quand il sagit de capitalisation de rserves, la moiti des parts sociales

suffit.

B- Aspect comptable :

a- Augmentation de capital par apports nouveaux :

Laugmentation du capital est enregistre de la mme manire quune constitution en

deux phases : La promesse des apports puis la ralisation de ces apports.

Deux cas de figure peuvent se prsenter :

1er cas : Les anciens associs sont seuls souscripteurs dans la mme proportion que

leur part de capital. Les parts sociales peuvent tre mises au pair ou bien leur valeur

nominale peut tre augmente

2me cas : De nouveaux associs souhaitent souscrire au capital. Ils auront

automatiquement un droit sur les rserves. Ce qui va rduire la valeur des parts des anciens

associs. Pour que ces derniers ne soient pas lss, on peut procder de deux manires

diffrentes :

1er procd : Emission des nouvelles parts la valeur des anciennes compte tenu des

rserves.


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2m e procd : Cration dun droit prfrentiel de souscription (DPS) rserv aux

anciens associs.

Exemple 1 :

La socit ABC, SARL au capital de 400.000 DH divis en 4.000 parts sociales de 100

DH (VN), dcide daugmenter son capital par cration de 5.000 parts de 100 DH (VN). Le

montant des rserves facultatives constitues par la socit avant laugmentation du capital

slve 100.000 DH.

TAF :

1- Calculer la valeur intrinsque dune part (avant augmentation)

2- Calculer la quotit de souscription

3- Si la socit met les nouvelles parts pour une valeur de 125 DH, calculer la valeur

dune part aprs augmentation

4- Si la socit met les nouvelles parts pour une valeur de 105 DH, calculer la valeur

thorique du droit prfrentiel de souscription

5- Comptabiliser laugmentation du capital

Solution :

1. Valeur intrinsque dune part :

VI = 400.000 + 100.000 = 125 DH/ part

4.000

2. Quotit de souscription :

QS = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles

Donc, QS = 4.000 / 5.000 = 4 / 5 cd que la socit a le droit dmettre 5 parts

nouvelles pour 4 anciennes


37/61


3. Valeur dune part aprs augmentation :

500.000 + (5.000*125)

Valeur aprs augmentation = = 125 DH

9.000

Par ce procd, les anciens associs ne seront pas lss car la valeur de la part reste

inchange aprs laugmentation.

4. Valeur thorique du DPS :

500.000 + (5.000*105)

Valeur aprs augmentation = = 113,89 DH

9.000

DPS = Valeur part avant aug. Valeur part aprs aug.

Donc, DPS = 125 113.89 = 11,11 DH

Pour que les anciens associs ne soient pas lss et que leur position reste intacte, ils

peuvent procder la vente de leur DPS (coupon attach la part) sils ne veulent passouscrire cette augmentation du capital.

Pour les nouveaux associs, ils souscrivent laugmentation en payant 4 droits pour

avoir 5 parts nouvelles, Ainsi :

(5*105) + 4 DPS = (5*113,89) DPS = 11,11 DH

5. Comptabilisation :

Date3461 Associ, compte dapport en socit 525.000


1121 Prime dmission 25.000

Date

5141 Banque 525.000

3461 Associ, compte dapport en socit 525.000


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La prime dmission est calcul comme suit :

PE = (Prix dmission Valeur nominale)* Nbre des parts mises

Do, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH

b- Augmentation de capital par incorporation des rserves :

On distingue deux cas de figure :

Si la valeur nominale des parts augmente dans les mmes proportions que

laugmentation de capital, il faut changer les parts existantes contre dautres la nouvelle

valeur nominale

Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de

parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associs

proportionnellement au nombre de parts dtenus par eux.

Les parts anciennes donnent chacune un droit dattribution (DA). Ces droits peuvent

tre vendus par les associs qui ne veulent pas recevoir de nouvelles parts.

Le mcanisme comptable pour ce type daugmentation est trs simple. Il suffit de

dbiter la rserve et crditer le capital.

Exemple 2 :

La socit ABC dcide daugmenter son capital non pas par apports nouveaux mais par

lincorporation de rserves facultatives qui slvent 100.000 DH par lattribution de 1.000

parts gratuites. La valeur intrinsque d'une part est de 125 DH.

TAF :

1. Calculer la quotit dattribution

2. Calculer la valeur thorique du droit dattribution

3. Comptabiliser laugmentation du capital

Solution :

1. Quotit dattribution :

QA = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles

Donc, QA = 4.000 / 1.000 = 4 / 1 c d que la socit a le droit dattribuer 1 part

nouvelle pour 4 anciennes


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2. Valeur thorique de DA :

9 Position de lancien associ :

Valeur avant augmentation = 125 DH

500.000 + 0

Valeur aprs augmentation = = 100 DH/part

5.000

Do, valeur thorique du DA = 125 100 = 25 DH

9 Position du nouveau associ :

4 DA = 1*100 DA = 25 DH


Date

1152 Rserves facultatives 100.000


c- Augmentation de capital par transformation de dettes en actions :

Des cranciers ordinaires de la socit, par exemple des fournisseurs peuvent tre

associs une augmentation de capital en acceptant que des actions leur soient remises en

guise de remboursement de leur crance. Si cette dernire est liquide et exigible au jour de

l'augmentation du capital, l'apport est considr fait en numraire. Sinon, c'est un apport en

nature.

Il arrive que cette opration rsulte d'un accord entre un fournisseur et une socitprouvant des difficults de trsorerie. Dans ce cas, les anciens actionnaires acceptent

gnralement de renoncer leur droit prfrentiel de souscription.

Exemple 3 :

A la suite d'un accord avec un fournisseur principal, une SNC, l'unanimit des

associs, dcide d'augmente son capital en incorporant une part de la crance dudit


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fournisseur au capital. Le fournisseur reoit 1.000 actions d'une valeur nominale de 200 DH,

valus 300 DH en change d'une crance de 300.000 DH.

Comptabilisation:

Date

4411 Fournisseurs 300.000


1121 Prime dmission 100.000

2. SOCIETES DE CAPITAUX :

A. Aspect juridique :

En ce qui concerne la socit anonyme, les formalits, proches des formalits de

constitution, se prsentent comme suit :

1. Runion dune assemble gnrale extraordinaire qui dlibre sur les propositions

du conseil dadministration ou du directoire.

2. Dpt au greffe du tribunal de commerce de copies du procs verbal de la runion,

des statuts mis jour et de la dclaration de conformit

3. Avis aux actionnaires par lettre recommande

4. Insertion dun avis dans un journal dannonces lgales et au bulletin officiel sil y

a appel public l pargne.

5. Inscription au registre du commerce

6. Publication dune note dinformation

7. Dsignation dun ou plusieurs commissaires aux apports en cas dapports en nature

qui tablissent et soumettent un rapport sur la valeur des apports pour acceptation

Les conditions de dlibration de lassemble gnrale extraordinaire sont :

Quorum : du capital la premire convocation puis ventuellement la deuxime.Ensuite, ventuellement prorogation plus de mois

Majorit : 2/3 des voix prsentes ou reprsentes


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En ce qui concerne la socit en commandite par actions, ce sont les commanditaires

qui sont runis en assemble gnrale dans les mmes conditions que les actionnaires de la

socit anonyme.

B- Aspect comptable :

a- Augmentation de capital par apports nouveaux ou par incorporation des

rserves :

Laugmentation du capital par apports nouveaux ne peut tre opre que si le capital

ancien est entirement libr. Cette augmentation se fait gnralement lorsque la situation de

la socit est florissante. Elle a des rserves et ses actions ont une valeur intrinsque

suprieure leur valeur nominale.

Par consquent, de nouvelles actions, de mme valeur nominale que les anciennes mais

un prix dmission gnralement diffrent. Ce prix d'mission est:

au minimum gal la valeur nominale, car une mission au-dessous du pair est interdite

au maximum gal la valeur de laction ancienne pour quil y ait des souscripteurs.

Le principe de comptabilisation ressemble celui des socits de personnes la

diffrence prs d'utiliser le compte 3462 Actionnaires, capital souscrit et appel non vers au

lieu du compte 3461 Associs, compte d'apport en socit.

Etudions maintenant le cas d'une double augmentation simultane

b- Double augmentation simultane: par incorporation de rserves et par

apports nouveaux:

Dans ce cas, il y a lieu de calculer d'abord, la valeur thorique du droit global

comprenant aussi bien un droit de souscription qu'un droit d'attribution. Ensuite, il serait

intressant de dduire la valeur du droit de souscription puis celle du droit d'attribution.

Exemple 4 :

La socit BETA, socit anonyme au capital de 5.000.000 DH divis en 25.000

actions de valeur nominale de 200 DH cotes 280 DH, augmente son capital en ralisant

simultanment les deux oprations suivantes : Emission 210 DH lune de 10.000 actions

nouvelles de valeur nominale de 200 DH et incorporation au capital dune rserve facultative

en rpartissant 5.000 actions gratuites.


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TAF :

1. Calculer la quotit de souscription et dattribution

2. Calculer la valeur du droit global puis dduire le DPS et le DA

3. Comptabiliser cette augmentation simultane de capital

Solution :

1. Quotit de souscription et d'attribution:

- QS = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles

Donc, QS = 25.000 / 10.000 = 5 / 2 cd que la socit a le droit dmettre 2 actions

nouvelles pour 5 anciennes

- QA = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles

Donc, QA = 25.000 / 5.000 = 5 / 1 c d que la socit a le droit dattribuer 1 action

nouvelle pour 5 anciennes

2. Calcul du DG, du DPS et du DA:

(25.000*280) + (10.000*210)

Valeur aprs augmentation = = 227,50 DH

40.000

Droit Global = Valeur action avant aug. Valeur action aprs aug.

Donc, DG = 280 227,50 = 52,50 DH

Pour le calcul du DPS, on se met la position du nouvel actionnaire:

(2*210) + 5*DPS = (2*227,50) DPS = 7 DH

Pour le DA: 5DA = 1*227,50 DA = 45,5


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Date

3462 Act, capital souscrit et appel non vers 2.100.000


1121 Prime dmission 100.000Date

5141 Banque 2.100.000

3462 Act, capital souscrit et appel non vers 2.100.000

Date

1152 Rserves facultatives 1.000.000


II- LA RED UC TION ET LAM ORTISSEMEN T DU CAPITAL

La rduction ou l'amortissement du capital se traduit par une modification des statuts

qui ncessite donc l'accord des associs dans les mmes conditions que pour l'augmentation

du capital.

Dans la socit anonyme, les commissaires aux comptes doivent au pralable tablir

un rapport spcial qui sera soumis l'assemble gnrale extraordinaire. Les cranciers et

notamment la masse des obligataires peuvent s'opposer un remboursement du capital.

Il en est de mme pour la SARL o un commissaire aux comptes a t nomm.

A- LA REDUCTION DU CAPITAL:

1- Aspect comptable :

Une socit peut tre conduite rduire son capital pour deux raisons:

a- Pour annuler des pertes antrieures, trop lourdes pour que l'on puisse esprer

pouvoir les compenser avec des bnfices ultrieurs :

Il peut arriver que la socit rduise son capital pour amortir des pertes et procder

ensuite une augmentation de capital; elle assainit sa situation afin d'inciter de nouveaux

actionnaires entrer dans la socit. Cette manire de rechercher un assainissement financier

est souvent appele par les praticiens "le procd de l'accordon"


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b- Pour rembourser une partie des apports lorsque le capital est trop important:

Si la socit dispose de fonds inemploys, les bnfices sont produits par les seuls fonds

employs mais sont rpartis entre tous les associs. Ainsi, dans une socit anonyme, les

dividendes par action risquent alors d'tre trop faibles et une baisse du cours de l'action peut

en rsulter. Ce cas de rduction est pratiquement assez rare.

1-1 Annulation des pertes:

En pratique, cette opration se traduit par:

- Soit par une diminution de la valeur nominale de tous les titres d'un mme montant avec

l'change des titres mais sans descendre au-dessous du minimum lgal;

- Soit par une rduction du nombre de titres en annulant une fraction des titres dtenus par

chaque associ.

En comptabilit, il suffit de dbiter le compte du capital et en contre partie crditer le

compte du report nouveau dbiteur du montant de la perte enregistre.

Exemple 5 :

Au bilan d'une socit anonyme, il apparat qu'un report nouveau est dbiteur de

750.000 DH. Il est dcid d'annuler cette perte par une rduction d'autant du capital.

Date


1169 Report nouveau 750.000

1-2 Remboursement du capital:

a- Dans les socits de personnes:

Dans ces socits, les liens entre associs tant primordiaux et le nombre des associs

est limit, il est ouvert chacun donc un compte de remboursement.

Exemple 6:

Une socit en nom collectif au capital de 2.000.000 DH rduit ce capital de 500.000

DH en remboursant chacun des associs un quart de son apport. L'apport de X tait de

1.000.000 DH et ceux de Y et Z de 500.000 DH chacun.


45/61


La comptabilisation de cette rduction de capital est ralise en deux temps:

1. Rduction

Date


44611 Associ X, capital rembourser 250.000

44612 Associ Y, capital rembourser 125.000

44613 Associ Z, capital rembourser 125.000

2. Rglement

Date

44611 Associ X, capital rembourser 250.000

44612 Associ Y, capital rembourser 125.000

44613 Associ Z, capital rembourser 125.000

5141 Banque 500.000

b- Dans les socits de capitaux:

La rduction ne doit pas abaisser le capital en dessous du minimum lgal. On distingue

deux cas de figure:

- Les actions sont entirement libres:

On constate la mise la disposition des actionnaires des sommes qui lui reviennent

puis le remboursement qui est ralis gnralement par la banque.

- Les actions ne sont pas entirement libres:

Il suffit de procder l'annulation de la crance de la socit sur les actionnaires.

N.B: Le rachat de ses actions par une socit est thoriquement interdit. Toutefois,

l'assemble gnrale extraordinaire qui a dcid une rduction de capital non motive par des

pertes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, procder

l'achat d'un nombre dtermin d'actions pour les annuler.


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2- Aspect fiscal :

Si la rduction du capital social est effectue par absorption des pertes, elle est soumise

un droit fixe de 50 dh. Si par contre elle est effectue par remboursement aux actionnaires,

deux cas de figures peuvent se prsenter :

Au cas o il existe au passif de la socit des rserves suffisantes autres que la rserve

lgale, lopration est assimile fiscalement une distribution de bnfices, donc

imposable la taxe sur les produits des actions de 10% lorsque les bnficiaires sont des

personnes physiques, et une exonration totale lorsque les bnficiaires sont des

personnes morales.

Au cas o les rserves autres que la rserve lgale sont absents, lopration est

considre comme un remboursement dapport, donc imposable au droit de partage de

1%.

B- AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Il s'agit d'une opration qui ne se pratique gure que dans la socit anonyme.

C'est une opration par laquelle une socit rembourse le capital aux actionnaires et le

reconstitue par un prlvement sur les bnfices distribuables ou sur une rserve ( l'exclusion

de la rserve lgale et de la rserve statutaire) de manire maintenir la garantie de ses

cranciers.

Par consquent, les actions rembourses sont changes contre d'autres titres appels

"actions de jouissance" laquelle reste attachs le droit de vote dans les assembles, le droit

au superdividende dans les rpartitions de bnfices et le droit aux rserves et aux plus values

de liquidation en cas de dissolution de la socit.

Les critures d'amortissement sont constates comme suit:

- Le remboursement du capital comme dans le cas d'une rduction de capital.

- Sa reconstitution par une rserve quivalente.


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Exemple 7:

Une SA dcide d'amortir son capital de 1.000.000 DH divis en actions de 100 DH.

Elle dcide d'affecter cette opration une rserve facultative de 400.000 DH ainsi qu'une

rserve statutaire de 600.000 DH.

TAF:

Passer les critures d'amortissement ncessaires

Solution:

Date


4461 Associs, capital rembourser 1.000.000

Date

1151 Rserves statutaires 600.000

1152 Rserves facultatives 400.000

1111 Capital social (amorti) 1.000.000

4461 Associs, capital rembourser 1.000.000

5141 Banque 1.000.000


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4EME

CHAPITRE : LA DISSOLUTION DES SOCIETES

I- ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL:

1. CAUSES DE LA DISSOLUTION:

a- Causes communes toutes les socits:

Dissolution statutaire lorsque le contrat de la socit arrive son terme

Dissolution du fait de la ralisation de l'objet de la socit

Dissolution volontaire de tous les associs

b- Socits de personnes:

Dissolution judiciaire prononce par un jugement du tribunal

L'interdiction, le dcs, la faillite d'un associ mettant fin la socit sauf clause

statutaire prvoyant la continuation de la socit avec les associs non touchs

c- La socit responsabilit limite:

La dissolution peut tre prononce si le nombre des associs dpasse 50 sans qu'il y

ait transformation en socit anonyme

Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient

infrieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas t reconstitu dans le dlai d'un

an

d- La socit anonyme:

La runion de toutes les actions en une seule main

Lorsque le nombre des actionnaires est rduit un nombre infrieur 5, tout

actionnaire peut demander la dissolution judiciaire

Si du fait des pertes constates en fin d'exercice dans les documents comptables, la

situation nette devient infrieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans

les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre cette perte, de

convoquer une AGE l'effet de dcider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipe

de la socit.


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Si la dissolution n'est pas prononce, la socit est tenue au plus tard la

clture du 2m e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est

intervenue de rduire son capital d'un montant au moins gal celui des pertes qui n'ont

pas pu tre reconstitues concurrence d'une valeur au moins gale au 1/4 du capital

social.

Dans tous les cas, la dcision adopte par l'AGE est publie dans un journal

d'annonces lgales et au bulletin officiel, dpose au greffe du tribunal et inscrite au

registre de commerce

2. LIQUIDATION DE LA SOCIETE:

a- Les oprations de liquidation:

Il s'agit de la ralisation des lments d'actif de la socit par cession des tiers et

rglement des dettes. Il peut y avoir liquidation globale par cession de l'actif et du passif un

tiers ou liquidation dtaille, lment par lment. La liquidation prcde la dissolution

proprement dite.

Les oprations de liquidation consistent :

- Faire l'inventaire des lments d'actif et de passif pour tablir le bilan

- Cder les lments d'actif pour les valeurs retenues

- Rgler le passif exigible. Si les disponibilits sont insuffisantes pour payer les cranciers, les

associs qui sont indfiniment et solidairement responsables doivent avancer les fonds pour

combler l'insuffisance de l'actif

- Prsenter le bilan aprs liquidation et avant partage

b- Les oprations de partage:

Le bilan aprs liquidation peut prsenter deux situations:

- L'actif net est suprieur au capital, dans ce cas, il y a boni de liquidation

- L'actif net est infrieur au capital, dans ce cas, il y a mali de liquidation

Les critures constateront ncessairement:

- Les droits des associs sur le capital et les rserves

- La participation des associs aux pertes

- Le partage proprement dit


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Aprs ces oprations, les comptes sont gnralement solds, sauf cependant dans le

cas o certains associs restent dbiteurs ou cranciers les uns des autres. Il suffit alors de

solder leurs comptes en admettant que ces dettes et crances perdent leur caractre social pour

acqurir un caractre personnel.

N.B: Dans toute socit, la personnalit morale de la socit survit pour les besoins de laliquidation. Cette dernire est gnralement ralise par un liquidateur nomm cet effet.

3. DROITS DENREGISTREMENT :

Lacte de prorogation de la socit qui ne contient ni obligation, ni transmission de

biens immeubles ou meubles est soumis un droit fixe de 1.000 dh.

Lacte de dissolution de la socit sans partage est soumis un droit fixe de 200 dh.

Le partage de lactif net entre les ayants-droit est soumis au droit de 1% sur lactif net

partag (hors soulte), et un droit de mutation de 5% sur la soulte.

II- ASPECT COMPTABLE:

1- Oprations de liquidation d'une socit

Exemple 1:

La socit ABC est compose de 3 associs A, B et C qui dtiennent le capital dans les

proportions suivantes: A 200.000 DH, B 500.000 DH et C 300.000 DH soit 1.000.000 DH au

total.

suit:

Bilan de la socit ABC se prsente au moment de la dcision de dissolution comme

ACTIF Brut Amt / Prov Net PASSIF BrutFrais prlimin. 200.000 50.000 150.000 Capital 1.000.000

Matriel 700.000 300.000 400.000 Fournisseurs 200.000

Dpts et caut. 100.000 100.000 Banque 100.000Stocks 400.000 50.000 350.000

Clients 270.000 20.000 250.000

Caisse 50.000 50.000

Total 1.720.000 520.000 1.300.000 1.300.000

Les associs se sont runis et ont nomm M. SAJID comme liquidateur de la socit.

Durant le mois qui a suivi cette dcision, les oprations de liquidation ralises par M. SAJID,


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qui rclame 12.500 DH d'honoraires et 2.500 DH de frais relatifs cette liquidation, taient

les suivantes:

* Ralisation de l'actif:

Matriel et outillage vendu 450.000 DH

Les dpts et cautionnements sont repris pour leur valeur comptable

Stocks marchandises cds 50.000 DH

Crances clients 200.000 DH

* Dsintressement des tiers:

Fournisseurs rgls pour 200.000 DH

Dettes bancaires rgles pour la totalit

TAF:

1. Comptabiliser les oprations de ralisation de l'actif et du rglement du passif.

2. Dterminer s'il s'agit d'un boni de liquidation ou d'un mali de liquidation.

Solution:

1. Comptabilisation des oprations de liquidation

3488 SAJID, liquidateur 50.0005161 Caisse 50.000

Remise des disponibilits M. SAJID

Date

2811 Amortissement des frais prliminaires 50.000

651 VNC des lments d'actif liquids 150.000

211 Frais prliminaires 200.000

Date

2833 Amortissement des I.T.M.O 300.000

3488 SAJID, liquidateur 450.000

7519 Produit de liquidation des lments d'actif 50.000

2332 Matriel et outillage 700.000

Date


2486 Dpts et cautionnements 100.000

Date

391 Provision pour dprciation des stocks 50.000

3488 SAJID, liquidateur 50.000651 VNC des lments d'actif liquids 300.000



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Date3942 Provision pr dprc. Clients et cptes rattachs 20.000


6589 Charges exception. sur oprations de liquidation 50.0003421 Clients 270.000

Date4411 Fournisseurs 200.000


Date

5541 Banques (soldes crditeurs) 100.000


Date

6589 Charges exception. sur oprations de liquidation 15.000


Date

5141 Banque 535.000


2. Dtermination du rsultat de liquidation:

7519 Produit de liquidation des lments d'actif 50.000

120 Rsultat de liquidation 465.000

651 VNC des lments d'actif liquids 450.000

6589 Charges exception. sur oprations de liquidation 65.000

Il s'agit d'un mali de liquidation de 465.000 DH

(- 465.000 = 50.000 150.000 300.000 50.000 15.000)

Bilan de la socit ABC aprs liquidation

ACTIF Brut Amt / Prov Net PASSIF BrutBanque 535.000 535.000. Capital 1.000.000

. Rsultat de liquidation -465.000

Total 535.000 535.000 535.000


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2- Rgime dimposition du boni de liquidation :

Aprs la clture des oprations de liquidation, la situation de la socit au regard de

lI.S est dfinitivement rgularise en accordant notamment au boni de liquidation dgag des

abattements prvus larticle 19-II qui stipule ce qui suit :

Dans le cas de retrait ou de cession dlments corporels ou incorporels de lactif

immobilis loccasion de la cessation de lactivit dune socit, le taux des abattements

applicable sur la plus-value nette globale rsultant des retraits ou le profit net global de

cession est de :

50% si le dlai coul entre lanne de la constitution de la socit est celle du retrait

ou de la cession des biens est gal quatre ans au moins est infrieur huit ans ;

2/3 si ce dlai est gal ou suprieur huit ans

2- Oprations de partage d'une socit:

a. Cas de la SNC:

Si l'actif net le permet, chaque associ reprend sa part de capital. Les bnfices

ventuels rsultant de la liquidation sont rpartis conformment aux statuts ou dans leur

silence, proportionnellement aux apports. Si les dettes ne peuvent tre payes par la socit,

les associs en sont solidairement responsables et sont alors tenus de les rgler.

Exemple 2: Cas d'une socit solvable

La socit en nom collectif "BBZ et associs" est dissoute le 6 mars. Les principaux

lments d'actif et les dettes sont cds la SA "SOREM". Aprs les critures de liquidation

correspondantes, la balance prsente les soldes suivants:

Comptes d'actif: - Titres de participation: 114.500

- Banque: 500

- Caisse: 4.000

Comptes de passif: - Capital social: 100.000

- Rsultat de l'exercice: -3.000

- Rsultat de liquidation: 22.000

Les statuts prvoient que les rsultats, y compris le rsultat de liquidation, sont rpartis

entre les deux associs: FADIL et FANAN, de la manire suivante: 10% l'associ grant

FADIL et le solde galement entre les deux associs.


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TAF: Sachant que chaque associ dtient 500 parts de 100 DH chacune, qu'il est convenu

entre les associs qu'ils auront chacun la moiti des titres, et que FADIL recevra le solde de ce

qui lui revient en espces, passer les critures relatives aux oprations de partage

Solution:

L'actif net a t suffisant pour rgler les dettes sociales.1. Etat de rpartition des rsultats de liquidation:

Rsultat de liquidation 22.000A dduire

Rsultat de l'exercice 3.000

Net rpartir 19.000

Grant 10% 1.900

Solde 17.100

FADIL 8.550

FANAN 8.550

2. Ecritures de partage:

a. Exercice des droits des associs:

Date


1199 Rsultat de l'exercice 3.000

44661 Associ FADIL, compte de liquidation 10.450

44662 Associ FANAN, compte de liquidation 8.550

Date


44661 Associ FADIL, compte de liquidation 50.000


b. Reprise des lments d'actif par les associs:

Date

44661 Associ FADIL, compte de liquidation 60.4502510 Titres de participation 57.250

5161 Caisse 3.200

Date


2510 Titres de participation 57.250

5141 Banque 500

5161 Caisse 800


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Exemple 3: Cas d'une socit insolvable

Les comptes de bilan de la socit en nom collectif XYZ se prsentent ainsi aprs

ralisation des lments d'actif mais avant rglement des dettes:

ACTIF Montant PASSIF MontantBanque 810.000 Capital social

Report nouveauRsultat de liquidationFournisseurs

1.900.000

-2.200.000110.000

1.000.000

Total 810.000 Total 810.000

L'apport des associs est comme suit: Associ X 1.000.000 DH, Associs Y et Z

450.000 DH chacun. Les statuts prvoient un partage des rsultats proportionnellement aux

apports.

TAF: Comptabiliser les oprations de la dissolution de la socit XYZ

Solution:

Montant des capitaux propres = 1.900.000 + 110.000 -2.200.000 = -190.000 DH

Cette valeur ngative indique ce que supporteront les associs du fait de leur

responsabilit sur leurs biens personnels proportionnellement l'apport de chacun.

D'o,

l'associ X supportera 190.000 * (1.000.000 / 1.900.000) = 100.000 DH

l'associ Y supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH

l'associ Z supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH

Les critures seront les suivantes:

a. Exercice des droits des associs:

Date



34661 Associ X, compte de liquidation 100.000

34662 Associ Y, compte de liquidation 45.000

34663 Associ Z, compte de liquidation 45.000

1169 Report nouveau (Dbiteur) 2.200.000


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b. Rglements:

Date

5141 Banque 190.000

34661 Associ X, compte de liquidation 100.000

34662 Associ Y, compte de liquidation 45.000

34663 Associ Z, compte de liquidation 45.000

Date

4411 Fournisseurs 1.000.000

5141 Banque 1.000.000

b. Cas de la SA et de la SARL:

Les dissolutions de ces socits o

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50954958 Cours Compta Socites