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Le droit d’auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse
5èmes rencontres doctorales autour de l’informa3on scien3fique et technique Bibliothèque de Paris, 12 et 13 décembre 2013
Sommaire
Ø Œuvre et auteur Ø Titulaires des droits d’auteur Ø Critères de protection Ø Droits d’auteurs : les droits moraux Ø Dépôt exclusivement numérique des thèses Ø Droits d’auteurs : les droits patrimoniaux Ø Droits d’auteurs : durée de la protection Ø Droits d’auteurs : exploitation des droits Ø Sherpa Romeo : AO et politique des éditeurs Ø Autorisation de mise en ligne des thèses Ø Les droits voisins du droit d’auteur : reproduction à usage
privé, analyse et courtes citations Ø L’exception pédagogique Ø Les licences libres : creative commons
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Sources :
L’intégralité du Code de la propriété intellectuelle est accessible sur Légifrance ALIX, Yves, dir., 2012, « Droit d’auteur et bibliothèques » [Texte imprimé]. Paris : Editions du cercle de la librairie, 241 p. (Collection : Bibliothèques) Paralipomènes, blog sur le droit de l’information de Michèle BATTISTI http://paralipomenes.net/wordpress/ Site web de Creative commons France : http://creativecommons.fr/
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Œuvre et auteur
Article L112-2 « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, … 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » Article L113-1 « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » Article L113-2 « Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »
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Titulaires du droits d’auteur ¡ Œuvres de collaboration, œuvres collectives, logiciels
Article L113-1 « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » Article L113-3 « L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. » ex. Article scientifique Article L113-5 « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur. » ex. Ouvrage paru sous la direction de… Article L113-9 « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »
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Critères de protection
En matière de droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) le droit français est caractérisé par l’absence totale de formalités : Article L111-2 « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » au contraire de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins, modèles. ! Il n’y a pas de protection des idées : l’œuvre est une concrétisation, il y a une « création de forme ». L’œuvre peut être orale : cours, communications à une conférence… L’œuvre doit être originale : personnalité de l’auteur, choix opérés…
Attention au plagiat ! • au regard du législateur = contrefaçon • au regard de l’école = fraude
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Droits d’auteurs (1) ¡ Droits moraux (1)
Paternité – Divulgation – Qualité ou Intégrité - Retrait ou Repentir Article L121-1 « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. » Article L121-2 « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. » ! Dans le cas de la thèse, Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat Article 11 « Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de soutenance assure en son sein l'accès à la thèse. La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité. »
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Dépôt exclusivement numérique des thèses ¡ Soutenues depuis le 1er janvier 2012 à MINES ParisTech
« Assure en son sein l’accès » = sans autorisation du docteur, ou sur avis défavorable du jury, la thèse est diffusée en intranet seulement. L’école dépose en archive ouverte les thèses de ses docteurs sur leur autorisation et sur avis favorable du jury : http://pastel.archives-ouvertes.fr/fond/11 « La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité. » En cas de confidentialité, la diffusion est repoussée à la date de fin de confidentialité, la gestion est assurée par STAR, application de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, l’ABES. L’archivage du fichier par le CINES, Centre Informatique National de l'enseignement supérieur, est immédiat et ne donne lieu à aucune communication. Il est préférable que le docteur donne son accord dès le dépôt de son PDF en version définitive sans attendre la fin de la période de confidentialité = gestion du dossier en 1 seule fois.
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Droits d’auteurs (2) ¡ Droits moraux (2)
Article L121-4 « Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. » ! Le dépôt en archive ouverte est définitif. En principe, aucun retrait n’est accordé par le CCSd, gestionnaire de notre AO : HAL-MINES ParisTech. L’Article L121-7-1 précise les conditions d’exercice des droits de divulgation, de repentir et de retrait pour les œuvres créées par un auteur, agent dans l’exercice de ses fonctions.
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Droits d’auteurs (3) Droits patrimoniaux
Article L122-1 « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Article L122-2 « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque » Article L122-3 « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. » La cession du droit de reproduction n’implique pas celle du droit de représentation et inversement. N’est cédé que ce qui a été prévu au contrat. Tout droit non cédé est réservé à l’auteur.
Actuellement les éditeurs numérisent des publications anciennes et vendent ces archives, les contrats ne pouvaient évoquer le format numérique (backfiles)
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Droits d’auteurs (4) ¡ Durée de la protection
Article L123-1 « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Article L123-2 « Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. » Article L123-3 Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Au delà de ces délais, l’œuvre appartient au domaine public, les droits moraux sont quant à eux perpétuels. 11
Droits d’auteurs (5) ¡ Exploitation des droits (1)
Articles L131-1 et L131-2 « La cession globale des œuvres futures est nulle. Toute cession de droit doit être stipulée par écrit. » Article L131-3 « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Article L131-3-1 « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. »
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Droits d’auteurs (6) ¡ Exploitation des droits (2)
Article L131-4 « La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. » ! Attention aux contrats de cession de droit avec clause d’exclusivité imposés par certains éditeurs. Votre intérêt est de négocier, vous êtes légitime pour retenir certains de vos droits patrimoniaux, ce n’est pas l’éditeur qui vous en octroie ! Par exemple : • le droit de déposer le texte intégral de vos publications (preprint, postprint) en archive ouverte ou sur votre page personnelle, sur le site de votre institution ou celui de votre laboratoire, • le droit de représenter et de reproduire vos publications dans votre mémoire de thèse, votre habilitation à diriger des recherches, de les utiliser dans vos cours, lors de communications à des congrès…
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Sherpa-Romeo : AO et politique des éditeurs ¡ http://www.sherpa.ac.uk/romeo/
• Avant de déposer en archive ouverte, vérifier ce qu’autorise votre contrat de cession, à défaut reportez-vous à Sherpa Romeo qui recense la politique des éditeurs, titre par titre (un module est inséré dans HAL)
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Autorisation de mise en ligne des thèses ¡ À MINES ParisTech
Le dépôt en archive ouverte d’une thèse est soumis à l’avis favorable du jury et à l’autorisation écrite du docteur. Extrait du formulaire d’autorisation de mise en ligne actuellement en vigueur à MINES ParisTech : « En tant qu’auteur, le docteur est responsable du contenu de sa thèse et s’engage à respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Il reconnaît disposer des droits afférents à sa thèse, et par conséquent, garantit MINES ParisTech contre tout recours, toute réclamation ou toute action que pourrait former un tiers, à un titre quelconque et notamment au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle. Si l’auteur a reproduit dans sa thèse un document pour lequel il n’a pas acquis les droits, il a la possibilité de déposer une version complète de sa thèse pour archivage et une version partielle, amputée des documents tiers, pour diffusion. »
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Les droits voisins du droit d'auteur ¡ Reproduction à usage privé, analyses et courtes citations
Article L211-3 « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : … 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; » 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; » La citation* et les analyses sont une dérogation au principe de monopole de l’auteur, elles peuvent s’exercer sans l’assentiment de celui-ci. Elles doivent être courtes (relativement à l’œuvre citée et à l’œuvre citante) et le respect des droits moraux de l’auteur est impératif (attention au plagiat !). La traduction est assimilée à une citation, pour de longs extraits, il faut une autorisation. La copie privée est une autre dérogation, compensée par la taxe sur les appareils reprographiques depuis 1976. * Selon la jurisprudence, la citation ne concerne que l’écrit. 16
L’exception pédagogique
« Se passer d’une autorisation expresse des titulaires de droit pour utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et de recherche ? C’est possible. Mais à des conditions très précises définies par des accords contractuels : pas toutes les œuvres, pas pour tout usage, pas même pour tout établissement. » Michèle Battisti, billet « Une exception pédagogique toujours complexe » du blog Paralipomènes daté du 25 avril 2012 (Creative Commons 2.0 CC BY ND ) Pour plus de détails voir l’analyse et les renvois aux textes applicables faits par Michèle Battisti dans ce même billet à l’adresse http://paralipomenes.net/wordpress/archives/7947
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Les licences libres : creative commons (1)
Les licences creative commons ont été créées en 2001 à la Stanford Law School à l’initiative du professeur Lawrence Lessig. Elles sont inspirées des licences libres pour logiciels de type GPL - General Public Licence. Creative commons est une organisation internationale à but non lucratif - US Charity type 501 (c) (3) - qui proposent des contrats types transposés dans différentes juridictions, notamment en droit français par le CNRS. Creative commons France a été créé en 2003 au CERSA – Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques, UMR 7106 – Université Panthéon-Assas Paris II, actuellement sous la responsabilité scientifique de Danièle Bourcier, docteur d’Etat en droit public, Directrice de recherche au CNRS : [email protected]
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Les licences libres : creative commons (2)
Les licences CC diffèrent d’un contrat de cession de droits, il s’agit pour l’auteur de conserver certains de ses droits patrimoniaux et d’en céder d’autres au(x) bénéficiaire(s) potentiel(s) qui accepte(nt) et respecte(nt) les termes de la licence sans qu’il y ait établissement d’un contrat. Les licences CC ne dispensent pas des principes du droit d’auteur, notamment en matière de droits moraux : paternité, respect de l’œuvre et de l’auteur même si celui-ci utilise un pseudo… (citations : marquage typographique, sources et références bibliographiques, crédits) ! Libre de droits et gratuit n’ont pas le même sens. Les 6 licences CC s’appliquent à tout type de contenu : sonore, écrit, multimédia, image fixe ou animée, base de données…
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Creative commons : comment ? ¡ Copie écran de http://creativecommons.fr/licences/faq/#1
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Creative commons : 3 options, 6 licences ¡ Copie écran de http://creativecommons.fr/licences/faq/#1 suite
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Creative commons : BY – NC – ND – SA ¡ Copie écran de http://creativecommons.fr/licences/faq/#1 fin
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Où trouver du contenu sous licence CC ?
http://search.creativecommons.org qui permet de chercher dans certaines ressources listées ci-après dont wikimedia, flikR, le Web via google… et dans d’autres.
http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil http://medihal.archives-ouvertes.fr/ http://www.flickr.com/, recherche avancée, option « Limiter
la recherche au contenu sous licence Creative Commons »
https://www.google.fr/, recherche avancée, critère de droits
d’usage, filtre par type de licence …
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