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LIVRET 27

La Taxe sur la Valeur Ajoute

MECANISME GENERAL DE LA T.V.A

1) GENERALITES

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoute) est un impt sur la consommation, proportionnel auxprix des biens et des services.

FOAD LA TVA LIVRET 27Page 1

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Cet impt indirect est : peru par des intermdiaires (producteurs, commerants, prestataires de services...)

qui sont les redevables lgaux.

rpercut sur les consommateurs qui en sont les redevables rels.

2) ELEMENTS PRIX EN COMPTE DANS LE MECANISME DE LATVALes fabricants, les producteurs, les commerants achtent :

soit des matires quils transforment ; soit des marchandises quils revendent en ltat

Paiement des charges :

fournitures administratives, travaux dentretien, de rparation, petit outillage,nergie, transport, etc...

Ralisent des acquisitions dimmobilisations :

matriel, mobilier de bureau, matriel de transport, etc...

Sauf cas particuliers, sur toutes ces oprations :

achats de matires premires et achats de marchandises, charges immobilisations,

LA TVA est dductible de la TVA collecte sur les ventes

Exemple :

Suivi dun mtre cube de bois de chauffage de lexploitant forestier au consommateur enpassant par un commerant.

Lexploitant forestier tablit la facture suivante destination du commerant : 1 mtre cube de bois 200,00 DH

TVA 20 % 40,00 DH

Montant payer 240,00 DH

Le commerant tablit la facture suivante destination du consommateur :

1 mtre cube de bois 350,00 DH

TVA 20 % 70,00 DH

Montant payer 420,00 DH

Lexploitant forestier collecte 40,00 DH de TVA auprs du commerant.

Le commerant collecte 70,00 DH de TVA auprs du consommateur et dduit 40,00 DH pay lexploitant forestier.

Le consommateur paie 70,00 DH au commerant Lexploitant forestier verse lEtat 40,00 DH

Le commerant verse lEtat 30,00 DH Le consommateur supporte 70,00 DH

Prcisions :


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Le commerant doit verser lEtat 30,00 DH. Ce montant correspond la taxe sur la valeurajoute par le commerant, soit

(350 - 200 ) x 20% = 150 x 20% = 30

LEtat peroit 40,00 DH de la part du commerant, soit au total 70,00 DH, correspondant laTVA paye par le consommateur.

Les lments pris en compte pour le calcul de la TVA peuvent tre regroups de la faonsuivante :

Ventes de marchandises mois N

Achats de biens et de services mois N - 1

Achats dimmobilisation mois N

Le calcul est le suivant :

TVA collecte sur ventes mois M- TVA paye sur achats de biens et de services mois M -1

- TVA paye sur achats dimmobilisations mois M= TVA verser l Etat mois M + 1

Exemple :On souhaite tablir pour le mois doctobre la dclaration de TVA de notre entreprise dontlactivit est la vente darticles de bureau. Pour ce faire on dispose des lments concernantles oprations ralises par lentreprise au cours de ce mois et du mois prcdent :

Dsignation/Mois H.T TVA TTC

Achats darticles de bureau /09Frais de tlphone /09Produits dentretien / 09Travaux dimprimerie / 09Achat dune imprimante pour les travauxadministratifs /10Ventes darticles de bureau / 10

60000,001250,00750,00710,00

5100,00

85000,00

12000,00250,00150,00142,00

1020,00

17000,00

72000,001500,00900,00852,00

6120,00

102000,00


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On peut faire la rpartition suivante : TVA sur ventes (octobre) 17000,00

TVA sur biens et services (septembre) 12542,00

TVA sur immobilisations (octobre) 1020,00

17000,00 - (12542,00 + 1020,00) = 3438,00Le montant de la TVA verser ltat est de 3438,00 DH. Cette TVA sera verse au mois deNovembre.

4) ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA DECLARATION DETVA

Les principaux comptes utiliss pour enregistrer les oprations relatives la TVA sont lessuivants :

Etat - TVA rcuprable sur immobilisations 34551

Etat - TVA rcuprable sur charges 34552

Etat - Crdit de TVA (suivant dclarations) 3456

Etat TVA facture 4455 Etat TVA due (suivant dclarations) 4456

Exemplepour cet exemple denregistrement des critures de TVA nous utiliserons les valeurs vuesdans lexemple prcdent.Avant deffectuer les critures de dclaration de TVA, les soldes des comptes se prsententainsi :

34551 Etat TVA rcuprable / immo.

Date Dsignation Dbit Crdit31/10/N TVA rcuprable sur immo. Octobre

Totaux

1020,00

1020,00

34552 Etat TVA rcuprable / charge

Date Dsignation Dbit Crdit

31/10/N TVA rcuprable sur charges septembre

Totaux

12542,00

12542,00

4455 Etat TVA facture


31/10/N TVA facture

Totaux

17000,00

17000,00


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Enregistrement de lcriture au journal :Enregistrement de limpt :

Date

445534551

345524456

Etat, TVA factureEtat TVA rcuprable / immo.

Etat - TVA rcuprable / chargesEtat TVA due

Dclaration de TVA

17000,001020,00

12542,003438,00

34551 Etat TVA rcuprable / immo.


31/10/N31/10/N

TVA rcuprable sur immo. OctobreDclaration de TVA Octobre

Totaux

1020,00

1020,00

1020,00

1020,00

34552 Etat TVA rcuprable / charge


31/10/N31/10/N

TVA rcuprable sur charges septembreDclaration de TVA Octobre

Totaux

12542,00

12542,00

12542,00

12542,00

4455 Etat TVA facture


31/10/N31/10/N

TVA factureDclaration de TVA Octobre

Totaux

17000,00

17000,00

17000,00

17000,00

4456 Etat TVA due


31/10/N Dclaration de TVA Octobre

Totaux

3438,00

3438,00

Au moment du rglement, le compte 4456 sera sold.


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Autre exemple

Nous disposons des lments suivants pour calculer les diffrentes TVA des mois de Mars,Avril et Mai :

Dsignation/Mois H.T TVA TTC

Achats du mois de FvrierAchats du mois de MarsAchats du mois dAvrilImmobilisations du mois de MarsVentes du mois de MarsVentes du mois dAvrilVentes du mois de Mai

55000,0049000,0051000,0016000,0061000,0054000,0066000,00

11000,009800,00

10200,003200,00

12200,0010800,0013200,00

66000,0058800,0061200,0019200,0073200,0064800,0079200,00

comptabilisation de la dclaration de TVA du mois de Mars. Le Calcul sera fait de la faon

suivante :

Ventes de Mars - (Achats de Fvrier + Immobilisations de Mars)

Date

44553455134552

4456

Etat, TVA factureEtat TVA rcuprable / immo.Etat - TVA rcuprable / chargesEtat TVA due

Dclaration de TVA Avril

12200,00

2000,00

3200,0011000,00

La TVA totale des achats augmente de la TVA sur immobilisations est suprieure la TVAsur les ventes. Dans ce cas la diffrence est enregistre au dbit du compte 3456 et serareporte sur la dclaration du mois suivant.

Comptabilisation de la dclaration de TVA du mois dAvril. Le calcul sera fait de la faonsuivante :

Date

445534552

34563456

Etat, TVA factureEtat - TVA rcuprable / charges

Etat crdit de TVAEtat crdit de TVA

Dclaration de TVA

10800,00

1000,00

9800,00

2000,00

Comme prcdemment, le total de la TVA rcuprer est suprieur au total de la TVAfacture. La diffrence sera comptabilise la priode suivante.

Comptabilisation de la dclaration de TVA du mois de Mai. Le calcul sera fait de la faonsuivante.

Date

445534552

Etat, TVA factureEtat - TVA rcuprable / charges

13200,0010200,00


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34564456

Etat crdit de TVAEtat TVA due

Dclaration de TVA

1000,002000,00

Dans cette dernire priode la TVA est enregistre de faon plus classique. Le crdit de TVAqui apparaissait dans les priodes prcdentes ayant t ramen 0.

A la fin du mois de Mai tous les comptes de TVA sont solds sauf le compte 4456 quiprsente un solde crditeur de 2000,00 DH.


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CHAMP DAPPLICATION DE LA TVA

1) CONCEPT DE BASELes oprations lies une activit conomique relative aux biens et aux services sontimposables la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA). Il existe cependant des exceptions.

Les exportations sont exonres de la TVA. Les importations sont soumises la TVA lors dupassage de la douane marocaine du taux marocain et donnent droit la rcupration de cetteTVA.

2 ) PROBLEMES A TRAITER EN MATIERE DE TVA

Du point de vue du vendeurLopration est elle assujettie (soumise) la TVA ?

Notion dactivit conomiqueNature des activits

Quelles sont les rgles dimposition la TVA en fonction du pays de destination ?MarocAutres pays

Quelle est la base dimposition ?Montant sur lequel la TVA est calcule

Quel est le taux de la TVA ?Taux dtermin en fonction de la nature du produit ou de lopration

Quelles sont les rgles dexigibilit ?Date laquelle la TVA est exigible

Quelles sont les obligations du redevable ?Dclaration dexistence

Etablissement dune facture


Autres pays du monde

Importations

Exportations

MAROC

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Obligations comptablesDclaration de TVADclarations des changes

Du point de vue de lacheteur

Les biens ou services facturs ouvrent-ils droit dduction ?Notion dactivit conomiqueNature des activits

Quelles sont les rgles de dductibilit en fonction du pays ?MarocAutres pays

Quel est le montant dductible de la TVA ?La TVA est elle totalement ou partiellement dductible

Quels sont les droits dduction ?Condition de fond

Condition de formeQuelle est la date de dductibilit ?Date laquelle la TVA est rellement dductible

Quelles sont les obligations du redevable pour bnficier du droit dduction ?Dclaration dexistenceConservation des facturesObligations comptablesDclaration de TVA.

3) CHAMP DAPPLICATION DE LA TVA

Remarque :Lensemble du texte prsent ci-aprs est conforme la loi n 30 - 85 instituant la TVA pourlexercice 99/2000.

Personnes assujetties / Oprations imposables

Sont obligatoirement soumis la TVA :Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits,fabriqus ou conditionns par eux, directement ou dans le cadre dun travail faon.Est considr comme entrepreneur de manufacture toute personne qui, habituellement ouoccasionnellement, titre principal ou titre accessoire fabrique les produits, les extraits, les

transforme, en modifie ltat ou procde des oprations... Les ventes et les livraisons en ltat ralises par :

les commerants grossistes : un commerant la qualit de grossiste silrelve de cette catgorie pour limposition de son activit la vente ;

les commerants revendeurs - dtaillants dont le chiffre daffairesralis au cours de lanne prcdente est gal ou suprieur 2000000 DH( compter du 1 er Juillet 1992).

les livraisons faites eux mme par les assujettis, lexclusion des livraisonsportant sur des matires et produits consommables utiliss dans une oprationpassible de la TVA ou expressment exonre avec maintient du droit dduction.

Les oprations dchange et les cessions de marchandises corrlatives une vente

de fonds de commerce, effectues par un assujetti.


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Les travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotionimmobilire, ainsi que les livraisons soi-mme visant ces travaux et oprations.

Les oprations dhbergement et les ventes de denres et de boissons consommersur place.

Les oprations dinstallation ou de pose, de rparation ou de faon concernant les

biens immobiliers. Les locations portant sur des locaux meubls ou garnis y compris les lments

incorporels de fonds de commerce, les oprations de transport, de magasinage, decourtage, les louages de biens ou de services, les cessions et les concessionsdexploitation de brevets, de droits ou de marques, et dune manire gnrale, toute

prestation de service. Les oprations de banque, de crdit, de prts et de change. Les oprations ou socit au titre des professions suivantes :

architecte, mtreur - vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur,ingnieur, conseil et expert ;

avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice, mdecin, dentiste ,

orthoptiste, maison de sant ou de traitement, sage-femme, vtrinaire, herboriste,exploitant de laboratoire danalyse, masseur kinsithrapeute.

Sont soumises la TVA uniquement sur option expresse formule par le contribuable lesventes et prestations de services ralises par certains fabricants, prestataires de services etdtaillants qui ne sont pas de droit assujettis la TVA en raison de leurs chiffres daffaires(chiffre daffaires nexcdant pas 180000 DH pour les fabricants et prestataires ou 2000000DH pour les dtaillants). Cependant cette option est soumise dautres conditions tenant lactivit exerce ou la nature des produits vendus.

Territorialit

Seules les oprations effectues au Maroc sont taxables la TVA. Une opration est rputeeffectue au Maroc :

Sil sagit dune vente : lorsque celle-ci est ralise aux conditions de livraison dela marchandise au Maroc ;

Sil sagit dune opration autre quune vente : lorsque la prestation fournie auMaroc, le service rendu au Maroc, le droit cd ou lobjet lou sont exploits ouutiliss au Maroc.


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Exonrations

Exonrations sans droit dduction (Article 7 de la loi )

Sont exonrs de TVA, sans droit dduction au titre de la TVA damont : Les ventes, autres qu consommer sur place, portant sur des produits de premire

ncessit ; Les ventes portant sur les produits dont les prix sont rglements ;

Les ventes de tabacs ; Les ventes de journaux, publications, livres ainsi que les travaux de composition,

dimpression et de livraison y affrents et la musique imprime.. Les ventes dappareils pour handicaps ; Les timbres fiscaux ; les produits de la pche ltat frais, congels, entiers ou

dcoups ; La viande frache ou congele ; Les bois, en grumes, corcs ou simplement quarris... Lhuile dolive et les sous-produits provenant de la trituration des olives ;

Le crin vgtal ; Les ouvrages en mtaux prcieux fabriqus au Maroc ; Les papiers destins limpression des journaux et publications priodiques ainsi

qu ldition ; Les biens, marchandises, travaux et prestations de service provenant dun

programme dassistance ou daide internationale... Les films cinmatographiques, documentaires ou ducatifs ;

Les mdicaments antimitotiques ; Les ventes et prestations de service ralises par certains fabricants et prestataires

dont le chiffre daffaires annuel ne dpasse pas 180000 DH ; Les livraisons soi-mme de constructions dont la superficie couverte nexcde pas

240 m, effectues par toute personne physique, condition que la construction soitaffecte lhabitation principale de cette personne physique pendant une dureminimale de quatre ans, compter de la date de dlivrance du permis dhabiter ou de tout autre document en tenu lieu.

Cette exonration est galement applicable : Aux socits civiles immobilires constitues par les membres dune mme famille

pour la construction dune unit de logement destine leur habitation principale ; Aux personnes physiques et aux personnes morales qui difient, dans le cadre dun

programme agre, des constructions destines au logement de leur personnel...

EXONERATIONS AVEC MAINTIEN DU DROIT A DEDUCTION : Article 8 de la loi

Ce type dopration qui quivaut taxer aux taux zro, permet lassujetti de rcuprer, parimputation ou remboursement, la TVA ayant grev le cot dacquisition ou de fabrication des

biens ou services destins tre vendus en exonration de taxe.Plusieurs secteurs conomiques sont concerns.

Les produits et services livrs lexportation...

Les marchandises places sous un rgime suspensif en douane... Lacquisition de biens dquipement susceptibles dtre inscrits dans un compte

dimmobilisations... Le secteur agricole...

Le secteur de la navigation maritime et de la pche... Le secteur touristique...

Les entreprises bnficiant de certaines mesures dincitation aux investissements...


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Les oprations de restauration des monuments historiques classs et desquipements de base dutilit publique, sous certaines conditions.

Les oprations de constructions de locaux dhabitation dont la superficie couverteet la valeur immobilire totale, par unit de logement, nexcde pas respectivement100 m et 200000 DH, taxe comprise...

Les prestations de restauration fournies directement par lentreprise son personnelsalari.

REGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE BIENS ET SERVICES : article 9 de laloi(rgime suspensif)

Les entreprises exportatrice peuvent tre autorises, dans la limite annuelle du chiffredaffaires ralise en exonration de TVA au cours de lanne ou de lexercice prcdent, recevoir en franchise de taxe, les marchandises, matires premires et emballages nonrcuprables, ncessaires la ralisation des oprations exonres, et susceptibles douvrir

droit dduction. Larticle 18-II de la loi de finances pour 1995 a largi ce dispositif auxacquisitions de produits et de services ncessaires aux exportations de services...

OBLIGATIONS DECLARATIVES ET PAIEMENT DE LA TAXEDclaration mensuelle ou trimestrielle et paiement de la taxe

Les entreprises qui ont ralis au cours de la dernire anne civile un chiffre daffairestaxable gal ou suprieur un million de dirhams doivent effectuer une dclaration mensuelledu chiffre daffaires et payer simultanment le montant de la TVA exigible, avant lexpirationdu mois suivant celui au titre duquel la dclaration est tablie.Ce mme rgime sapplique aux entreprises trangres effectuant des oprations taxables au

Maroc, sans y avoir dtablissement.Les entreprises dont le chiffre daffaires taxable ralis au cours de la dernire anne civileest infrieur un million de dirhams relvent de plein droit du rgime de la dclarationtrimestrielle. Le paiement de la TVA exigible au titre de chaque trimestre doit accompagnerla dclaration de chiffre daffaires, avant lexpiration du premier mois suivant le trimestreconcern.Ce rgime sapplique galement aux nouveaux redevables qui, par hypothse, nont pas dechiffre daffaires de rfrence, aux redevables qui exploitent des tablissements saisonniersainsi qu ceux qui exercent une activit priodique ou effectuent des oprationsoccasionnelles.

Autres obligations dclarativesToute personne assujettie la TVA doit souscrire une dclaration dexistence auprs desservices fiscaux dans le ressort desquels se trouve ltablissement principal de lentreprise oule sige social, dans le dlai dun mois suivant la date de dmarrage des activits taxables.De mme, en cas de cession ou cessation dactivit, une dclaration est adresser auxservices fiscaux comptents dans le mme dlai.Les dclarations dexistence et de cession ou de cessation dactivit sont tablies sur unimprim modle dfini par ladministration fiscale.Les assujettis doivent galement souscrire auprs des services comptent avant le 1er Avril dechaque anne, une dclaration relative au prorata appliqu pendant lanne en cours. Cettedclaration doit galement mentionner le prix, taxe comprise, des biens inscrits dans un

compte dimmobilisation et acquis lanne prcdente, ainsi que le montant de la taxecorrespondante.


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Les entreprises nouvelles doivent dclarer un prorata provisoire e mme temps quellessouscrivent leur premire dclaration de chiffre daffaires.Par ailleurs les redevables de la TVA sont tenus de tenir une comptabilit rgulire

permettant de dterminer le chiffre daffaires et de dgager le montant de la TVA dont ladduction est opre ou le remboursement est demand.

Les documents comptables ncessaires au contrle fiscal et les pices justificatives desoprations ralises doivent tre conservs pendant dix ans.Enfin, les entreprises trangres effectuant des oprations taxables au Maroc sans y possderun tablissement doivent dsigner un reprsentant fiscal domicili au Maroc qui pour rledassumer les obligations fiscales (dclarations de chiffre daffaires et paiement de la TVA)au nom de lentreprise trangre. A dfaut, ladministration fiscale marocaine peut seretourner contre les clients au Maroc de lentreprise trangre, pour obtenir le paiement de laTVA en principal et des pnalits y affrentes, le cas chant.

CONTROLE ET CONTENTIEUXTaxation doffice, rectification des impositions et rclamations

Les dispositions applicables en la matire sont analogues celles applicables en ce quiconcerne limpt sur les socits.

Sanctions :

Toute TVA dclare et rgle en dehors du dlai lgal, sans que ce retard excde un mois, estassortie dune majoration de 10% du montant des droits dus.Par ailleurs, tout dfaut de dclaration du chiffre daffaires, tout retard qui excde un moisdans le dpt de ces dclarations ou dans le paiement de la taxe exigible, toute omission ,insuffisance ou minoration du chiffre daffaires taxable dclar, toute dduction abusive,

toute manoeuvre tendant obtenir indment le bnfice dexonrations ou deremboursements, sont passibles dune amende gale au minimum 25% du montant de lataxe fraude, lude ou compromise ou dont lexonration, la dduction ou le remboursementa t provoqu ou obtenu indment. Lamende est porte 100% en cas de mauvaise foi delassujetti.Lorsque les impositions sont mises par tat de produits , cest dire par avis de mise enrecouvrement la suite, soit dune imposition doffice, soit dune procdure de rectificationdes impositions, il est appliqu, en outre, un supplment gal 3% pour le premier mois deretard et 1% par mois ou fraction de mois supplmentaire coul entre la date dexigibilitde la TVA et la date de la mise en recouvrement de ltat de produits . En outre, lintrtde retard de 1% est appliqu pour chaque mois ou fraction de mois de retard coul entre la

date de mise en recouvrement de ltat de produits et la date du paiement de la TVA.


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Dlai de prescription

Les insuffisances, erreurs et omissions totales ou partielles constates dans la dterminationde la base imposable ou le calcul de la taxe due peuvent tre rpares par ladministration

jusqu lexpiration de la quatrime anne suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le droit de rparer stend aux cinq derniers exercices prescrits lorsque les crdits de taxeaffrents ces exercices ont t imputs sur les taxes dues au titre de la priode non prescrite.Toutefois, le redressement ne peut excder dans ce cas le montant des crdits imputs sur lataxe exigible au titre de la priode non prescrite.

Dlai de restitution

La demande en restitution des redevables est prescrite lexpiration de la quatrime annesuivant celle au titre de laquelle limposition, objet de la demande en restitution, a t paye.


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LES TAUX DE LA T.V.A

1 ) GENERALITES

Le montant de la TVA brute est dtermin en appliquant les taux mentionns ci-aprs au prix

hors TVA des biens et services. Depuis le 1er Janvier 1993, la TVA comporte un taux normalde l9% (remplac ce jour par un taux 20%) et deux taux rduits de 7% et de 14%. Le tauxmajor de 30% a t supprim cette date (loi de finances pour 1993).La loi de finances 1997/98 a institu un autre taux rduit de 10 % applicable partir du 1 er

Janvier 1998.

Taux normalLe taux normal de 20% sapplique aux ventes, livraisons et prestations non soumises lundes deux taux rduits viss ci-aprs.

Taux rduit de 7%

Les oprations concernes diffrent selon que le redevable dispose ou non du droit dduction raison de lopration ralise.

Avec droit dductionLe taux rduit de 7% avec droit dduction sapplique aux ventes et aux livraisons portantsur :

Leau livre aux rseaux de distribution publique ; Lnergie lectrique ; Le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ; Les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines ; Les huiles fluides alimentaires ;

Les produits pharmaceutiques, les matires premires, les emballages nonrcuprables et les produits entrant intgralement ou pour une partie de leurslments dans la composition des produits pharmaceutiques ;

La aliments composs pour enfant ; Les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines et sains - doux ; Le riz usin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents ; le th en vrac

ou conditionn ; Les conserves de sardines, les confitures, fruits et jus de fruits destins la

confiturerie ; Les fournitures scolaires et les produits et matires entrant dans leur composition ;

Les bicyclettes, pneus et chambre air pour bicyclettes ;

La location de compteur deau et dlectricit Labonnement aux services de radiodiffusion - tlvision nmettant des

programmes qu des abonns ; Les aliments destins lalimentation du btail et des animaux de basse-cour,

autres que les aliments simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles ; Le lait en poudre destin lalimentation humaine ; Les oprations de banque, de crdit et de change. Cependant la TVA due sur les

intrts servis par les tablissements de banque ou de crdit, pour leur compte oupour le compte de tiers, est perue par ces tablissements, pour le compte du trsormarocain, par vois de retenue la source ;


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Les transactions sur valeurs mobilires effectues par les socits de bourse (visesau titre III du Dahir portant loi n 1-93-211 du 21 Septembre 1993, relatif la

bourse des valeurs ) ; Les oprations de crdit-bail (leasing) ; Les oprations de crdit foncier, de crdit la construction et de crdit lhtellerie

effectues par le crdit immobilier et htelier, sous rserve de lexonration prvueen matire de crdit foncier ou la construction se rapportant la construction delogement conomique ;

Le page d pour emprunter les autoroutes exploites par des socitsconcessionnaires ;

La voiture automobile de tourisme dite voiture conomique telle que prvue parlarticle 4 de la loi de finances pour 1995 n 42-94 ainsi que les produits et matiresentrant dans sa fabrication.

Le sucre raffin y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur nonaromatiss ni colors.

Sans droit dductionLe taux rduit de 7% sapplique sans droit dduction aux oprations effectues dans le cadrede leur profession par les avocats ,interprtes, notaires, adels, huissiers de justice et par lesmdecins, mdecin - dentistes, vtrinaires, exploitants de cliniques, maisons de sant ou detraitement, exploitants de laboratoires danalyses mdicales, masseurs kinsithrapeutes,orthoptistes, infirmiers, herboristes et sages-femmes.En dautres termes, ces personnes ne peuvent pas dduire de la TVA reue de leurs clients,quelles doivent rserver au trsor public, la TVA quelles ont t amen acquitter sur leursdpenses professionnelles. Et leurs clients ne sont pas autoriss dduire la TVA qui leur estainsi facture.

TAUX REDUIT DE 10% AVEC DROIT A DEDUCTION Les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place et les

oprations de fournitures de logements ralises par les htels voyageurs, lesrestaurants exploits dans les dits htels et les ensembles immobiliers destinationtouristique.

Les oprations de location dimmeubles usage dhtels ou tout ensembleimmobilier destination touristique.

TAUX REDUIT DE 14 %Avec droit dduction

Les oprations dentreprises de travaux immobiliers ;

Les oprations de vente et de livraison portant sur le caf (vert ou torrfi) et lessuccdans de caf, lexclusion des extraits de caf soluble ;

Les oprations de transports de voyageurs et de marchandises ; Les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel

salari des entreprises ; Le th en vrac ou conditionn


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Sans droit dductionLes commissions, courtages et autres rmunrations alloues par des entreprises dassurancesaux agents, dmarcheurs ou courtiers dassurance.

TAUX SPECIAUX

Les livraisons et ventes de certains produits ne sont pas taxes selon des taux ad valorem,mais selon des tarifs portant sur les volumes ou les poids.Ainsi, les livraisons et les ventes, autres qu consommer sur place, portant sur les vins, autresque les mousseux, sont soumises la TVA au tarif de quinze dirhams par hectolitre.De mme, les livraisons et les ventes de tout ouvrage ou article, autres que les outils,composs en tout ou en partie dor, de platine ou dargent sont soumises la TVA au tarif dequatre dirhams par gramme dor et de platine et 0,05 dirham par gramme dargent.

2 ) METHODES DE CALCULLes taux de TVA se calculent sur un chiffre daffaires hors TVA. Ladministration autorise

deux mthodes pour permettre aux entreprises, qui enregistrent leurs produits TTC, dedterminer le montant de la TVA.

Application dun taux

Le taux appliquer au prix de vente TTC pour obtenir le montant de la TVA se calcule ainsi :

(Taux TVA x 100) /PVHT + Taux TVA

o PVHT reprsente le prix de vente hors TVA

Exemple :Soit un prix de vente TTC de 120 DH, un prix hors TVA de 100 DH et un montant de TVAde 20 DH pour un taux de 20%.

La formule est donc :

(20 x 100)/100 + 20 = 2000/120 = 200/12 = 16,667 soit 16,667%

La vrification se fait de la manire suivante :

120 x 16,667 % = 20

Application dun coefficient

Le coefficient multiplicateur appliquer au prix de vente TTC pour obtenir le prix de ventehors TVA se calcule ainsi :

100/ (100+ Taux TVA)

Exemple :

Soit un prix de vente TTC de 120 DH


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La formule est donc :

100/(100 + 20 ) = 100 / 120 = 0,8334

LA vrification se fait de la manire suivante :

120 x 0,8334 = 100

LES TAUX LEGAUX

Les diffrents taux et coefficients lgaux sont les suivants :

TVA Taux TVA Taux Coefficient

NormaleIntermdiaireIntermdiaireRduite

20%14%10 %7%

16,66712,2819,0916,542

0,83340,87720,90910,9346


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ASSIETTE ET EXIGIBILITE

1) ASSIETTE DE LA T.V.A

Lassiette de TVA comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et lesrecettes accessoires qui sy rapportent ainsi que les frais, droits et taxes y affrents, lexception de la TVA.

Pour les ventes, lassiette est constitue du prix factur. En cas de vente aveclivraison domicile, les frais de transport, mme facturs sparment, sont inclusdans le chiffre daffaire taxable lorsquils demeurent la charge du vendeur.

Pour les travaux immobiliers, lassiette est reprsente par le montant des marchs,mmoires ou factures des travaux excuts.

Pour les oprations de promotion immobilire, lassiette est dfinie comme tant leprix de cession de louvrage diminu du prix du terrain actualis (par rfrence auxcoefficients applicables en matire de taxe sur les profits immobiliers).

Pour les oprations de lotissement, lassiette est constitu du cot des travauxdamnagement et de viabilisation

Pour les oprations dchange ou de livraison soi-mme, lassiette est reprsentpar le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de laralisation des oprations.

Pour les oprations ralises dans le cadre de lexercice des activits librales et parles commissionnaires, courtiers, mandataires, reprsentants et autres intermdiaires,loueurs de biens ou de services, lassiette est dfinie par le montant brut deshonoraires, commissions, courtages ou autres rmunrations ou prix de locationsdiminu, ventuellement, des dpenses se rattachant directement la prestation,engages par le prestataire pour le compte du commettant et rembourses par celui-

ci lidentique. pour les oprations ralises par les tablissements bancaires, de change et

descompte, lassiette correspond au montant des intrts, escomptes, agios etautres produits.

Pour les oprations de locations meubles et de location dtablissement industrielset commerciaux, lassiette est constitue par le montant brut des locations, ycompris la valeur locative des locaux nus et le montant des charges mises par le

bailleur au compte du preneur. Pour les oprations ralises par les installateurs, faonniers et rparateurs,

lassiette est reprsente par le montant des sommes factures ou reues.

2 ) FAIT GENRATEUR ET EXIGIBILITE

En principe le fait gnrateur de la TVA est constitu au Maroc par lencaissement total oupartiel du montant de lopration taxable.Cependant, lentreprise redevable conserve la facult dacquitter la taxe selon les dbits(rgime de la facturation ou de linscription de la crance en comptabilit). Dans ce cas lechoix de lentreprise doit faire lobjet dune dclaration adresser au service fiscal comptentau plan local, en matire de TVA, avant le 1er Janvier, ou dans les trente jours, suivant la datede dbut de lactivit.En cas doption pour le rgime des dbits, les encaissements partiels et les livraisonseffectues avant ltablissement du dbit sont taxables.


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DROIT A DEDUCTION

1 ) GENERALITESPrincipe de limputation de la taxe damont

La TVA qui a grev les lments du prix dune opration taxable est dductible, en principe,du montant de la TVA applicable cette opration.Les assujettis oprent globalement limputation de la TVA et doivent procder unergularisation dans le cas de disparition de marchandises ou lorsque lopration nest paseffectivement soumise la taxe.Cependant, il n y a pas lieu rgularisation dans le cas de destruction accidentelle ouvolontaire justifie.En outre, sagissant de biens dquipement inscrits dans des comptes dimmobilisation, il y alieu rgularisation lorsque ces biens ne sont pas conservs au moins 5 ans. Dans ce caslentreprise assujettie est tenue de reverser au trsor une somme gale au montant de ladduction initialement opre, diminue de 1/5 par anne ou fraction danne coule depuis

la date dacquisition de ces biens. Le reversement doit tre effectu au cours du mois suivantcelui de la cession de bien en cause.

TVA initialement dduite x Nombre dannes restant courirFormule : TVA reverser =

5

Important : toute anne commence est une anne considre complte.

Le droit dduction prend naissance lexpiration du mois qui suit celui de ltablissementdes quittances de douanes ( en cas dimportation) ou du paiement partiel ou intgral des

factures ou mmoires (rgle du dcalage dun mois).En dautres termes, la taxe ouvrant droit dduction au titre dun mois dtermin nest pasimputable sur la TVA relative aux oprations taxables du mme mois, mais uniquement sur laTVA relative aux oprations taxables ralises au cours du mois suivant.Toutefois, la rgle du dcalage dun mois ne sapplique pas pour limputation de la TVArelative aux acquisitions de biens constituant des immobilisations (biens inscrits dans uncompte dimmobilisation lactif du bilan).Lorsque le montant de la TVA relative aux oprations taxables au titre dune priodeimposable ne permet pas limputation totale de la taxe dductible selon les rgles prcites, lafraction de taxe non imputable est reportable sur la priode imposable suivante (mois outrimestre).

Remboursement de la TVA damont

La TVA damont nest jamais remboursable, sauf dans les cas suivants : Oprations ralises en exonration de TVA avec droit dduction ou en franchise

de TVA lorsque le montant de la TVA due par lassujetti ne permet paslimputation totale de la TVA damont, le surplus est rembours dans les conditions

prvues par le dcret n 2-86-99 du 14 Mars 1986 ; Cessation dactivit taxable : le crdit de TVA d lapplication de la rgle du

dcalage dun mois est alors remboursable.

REGLE DU PRORATA


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Les entreprises qui nacquittent pas la taxe sur la totalit de leur affaires doivent rduire ladduction proportionnellement aux seules affaires imposables.

1- Calcul de prorata : (dcret n 2 - 86-99 du 14 Mars 1986, art 15 et 16)

[recettes taxables (y compris export) ] TTCRAPPORT =

Numrateur + autres recettes

CA (TTC) + CA(exoner - Art 8) + CA l export + TVA (articles 8 et 9)=

NUMERATEUR + VENTES EXONEREES (art 7) + CA HORS CHAMP TVA

Le pourcentage de dduction au titre dune anne est dtermin sur la base des recettes

de lanne prcdente.

Application :Au cours de lanne N, un commerant ralis le CA suivant :

ventes de produits taxables..................................................... 1250000

ventes des produits dont les prix sont rglements.................. 120000 ventes de produits exonrs (art 7)........................................ 250000

ventes des produits dtaxs (art 8)......................................... 580000 ventes des produits en suspension de taxe (art 9).................... 160000

ventes des produits hors champs............................................. 330000

Total CA ralis au cours de lanne ................................. 2690000

ce commerant a effectu les oprations :

HT TVA achats de produits taxables 180000 36000 achats de produits exonrs 75000 achats de produits dont le prix 100000sont rglements achats de biens immobiliss 880000 176000 frais gnraux 20000 4000

total des taxes 216000


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1250000 + (580000 + 116000) + (160000 + 3200)Rapport = = 75 %

2138000 + 120000 + 250000 + 330000

Le montant de la taxe dductible au cours du 1er

trimestre est donc de :

36000 x 75 % ( 176000 + 4000) = 171000

La rgularisation en matire de prorata

Le prorata est dfinitif aux biens et services circulants, il ouvre une rgularisation auximmobilisations lorsquon constate une diffrence entre le prorata de 2 annes (prorata initialet prorata de lexercice).

Lorsque le prorata augmente de 5 points, l Etat rcupre la TVA

Lorsque le prorata diminue de 5 points, lentreprise rcupre la TVATVA facture (Pr de lexercice - Pr initial)

TVA rgulariser =5 (Pr = proratas)

Pr = ProrataExercice N 1 :Achat dun matriel et outillage 300000 DH (HT) TVA 20%Prorata N-1 = 80 % , prorata N = 90%1) Calculer la TVA figurant sur la facture2) Calculer la TVA rcupre au cours de lexercice N3) Si la rgularisation a eu lieu, dterminer sa valeur et sa nature.

1) 300000 x 20 % = 600002) TVA rcupr = 60000 x 80 % = 480003) (60000 x 90 %) - (60000 x 80 %) = 1200 rcuprer

5

Exercice N 2 :

Le 12/3/N acquisition dun matriel et outillage pour 180000 HT, TVA 20 %.Prorata N- 1 = 82%, Prorata N = 73 %, prorata N + 1 = 90%, prorata N + 2 = 78%, prorata

N + 3 = 85%, prorata N+4 = 91%, prorata N + 5 = 75%

1) TVA facture = 180000 x 20% = 360002) TVA rcuprable en N = 36000 x 82% = 295203) Rgularisation :

Fin N : 36000 (73% - 82%)/5 = - 648 restituer lEtat


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Fin N + 1 = 36000 ( 90% - 82%)/5 = 576 rcuprerFin N + 2 = pas de rgularisation, la diffrence < 5Fin N + 3 = pas de rgularisation, la diffrence < 5Fin N + 4 = (36000 x 91% - 36000 x 82 %)/5 = 648 rcuprer

Prorata N + 5 pas de rgularisation tant donn que limmobilisation a dpass 5 ans.

TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTIONLorsque deux entreprises sont lies par un contrat pour la ralisation dun march cl enmain et que le matre douvrage importe en son nom les fournitures prvues dans le contrat,la TVA acquitte en douane ouvre droit dduction chez lentreprise qui a ralis louvrage.Dans le cas de fusion, ou dopration assimile, le montant de la taxe ouvrant droit dduction au titre des valeurs dexploitation de la socit absorbe est transfr lentrepriseabsorbante ou nouvelle, condition que lesdites valeurs dexploitation lui soient transfresaux termes de lacte de fusion, leur montant dans les livres de la socit absorbe.

Exclusions

Nouvre pas droit dduction, la TVA ayant grev :

Les biens, produits, matires et services non utiliss pour les besoins delexploitation ;

Les immeubles et locaux non lis lexploitation ; Les vhicules automobiles de transport de personnes. Toutefois la TVA relative

aux vhicules utiliss pour les besoins du transport public de voyageurs ou dutransport collectif du personnel des entreprises demeure dductible ;

Les produits ptroliers non utiliss comme combustibles, matires premires ou

agents de fabrication ; Les acquisitions de biens et les prestations de service revtant un caractre de

libralit ; Les frais de mission, de rception et de reprsentation ; Les oprations soumises aux taux rduits de 7% et de 14% sans droit dduction ; Les acquisitions de biens, les travaux et services dont le montant est gal ou

suprieur 10000 DH et dont le rglement nest pas justifi par ltablissement dechques barrs non endossables, deffets de commerces ou de virements bancaires.

Dans ces cas, le droit dduction de la TVA est limit 50% du montant de la TVA relative ces acquisitions, travaux ou services. Cependant, ces conditions de paiement ne sont pas

exiges pour la dduction intgrale de la taxe relative aux acquisitions danimaux vivants etproduits agricoles non transforms.


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Exercice n 1 :

Lentreprise SABEX a ralis au cours du mois de Dcembre N les oprations suivantes :

1er Dcembre :

Livraison de marchandise un client marocain pour 34175 DH (TTC). Le clientverse 4175 DH et accepte pour le solde une traite 30 jours Expdition de marchandise un client franais 135000 DH (HT).

12 Dcembre :

Ventes de marchandises pour 86750 DH (HT). La socit a dj reu une avance enNovembre de 20000 DH, reoit 40000 DH la livraison en Dcembre et accepte pour lesolde une traite 30 jours.

17 Dcembre :

Encaissement dun chque de 35000 DH pour solde dune facture sur laquelle 25000 DH ontt dj encaisss en Novembre.

24 Dcembre :

Cession dune machine acquise en Avril N-1 pour 130000 DH (HT)prix de cession 85000 DH.

Au cours du mois de dcembre, lentreprise a ralis les oprations suivantes : Achat dune machine 39500 DH (HT). La socit verse 50 % par chque et

bnficie dun dlai de 60 jours pour le reste.

Rglement dun fournisseur de matires 24200 DH (TTC) par chque barr nonendossable. Paiement en espces dune facture de frais gnraux 19200 DH (TTC).

Au cours du mois prcdent, la socit a acquitt par chque non endossable des factures duntotal de 130000 DH au titre de diverses charges dexploitation.

Travail faire :

Dterminer le montant de la TVA payer le mois de Dcembre selon les deux rgimes : Lencaissement

Les dbits.


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CORRIGE DE LEXERCICE N 1

TVA due au titre du mois de dcembre N

Rgime de lencaissement :

TVA collecte :

1er Dcembre :Livraison de marchandises :

4175TVA = x 20% = 695,80 DH

1,20

12 Dcembre :Encaissement sur ventes de marchandises :

40000TVA = x 20% = 6666,67 DH1,20

17 Dcembre :35000

TVA = x 20% = 5833 ,33 DH1,20

TOTAL TVA Collecte (Dcembre) = 13195,80 DH

24 Dcembre- Rgularisation de TVATVA ayant t dduite en Avril 1997 sur la machine : 130000x20% = 26000 DHLimmobilisation est reste dans lactif de lentreprise deux fractions dannes. Lereversement se fera donc au prorata du 3/5 correspondant aux 3 annes non coules.Montant reverser : 26000 x 3/5 = 15600 DH

TVA dductible :- Sur immobilisation de Dcembre :Achat de la machine : rglement de 50% du prix par chque :TVA dduire : (39500 x 20%) x 50 = 3950 DH

NB : - Lentreprise ne peut dduire que la TVA correspondant au prix acquitt aufournisseur La TVA sur les frais gnraux du mois de Dcembre nest dductible quaprs un

mois de dcalage. Sur les biens et services du mois de Novembre :


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TVA sur charges dexploitation :130000

x 20 % = 21666,67 DH1,20

TOTAL TVA dductible = 25616,67 DH

TVA due au titre du mois de Dcembre (rgime de lencaissement) :13195,80 - 25616,67 + 15600 = 3179,13 DH

* Rgimes des dbits

01 Dcembre :

Livraison de marchandises :34175

x 20 % = 5695,83 DH1,2

12 Dcembre :

Montant de la facture TTC : 86750 x 1,20 = 104100 DHA compte vers en Novembre 20000 (TVA dj dclare au titre de Novembre)

Reste payer : 104100 - 20000 = 84100 DH84100

TVA facture : x 20% = 14016,66 DH1,20

17 Dcembre : la TVA dj facture est dclare en Novembre

TOTAL TVA facture 19712,49 DHReversement 15600,00 DHTVA dductible 25616,67 DH

TVA due au titre du mois de Dcembre N19712,49 + 15600 - 25616,67 = 9695,82 DH verser au trsor au plus tard le 31 Janvier N.


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EXERCICE N 2 :

Dans le but de dterminer la TVA due de Janvier N, un redevable soumis au rgime desencaissements vous donne les informations suivantes :

1/ Les achats :Le 15/12 : Achats de matires premires pour un prix brut de 48000 DH. Remise 10%. Port500(HT) TVA 20%. Rglement par chque bancaire pour le restant d sur facture n 74Le 14/12 : Rgl la facture de lexpert comptable 4800 DH TTC (TVA 20%) et celle delavocat pour 2140 TTC (TVA 7%) par chque bancaire.Le 21/12 : Achats de cadeaux la clientle 2000 HT (TVA 20%) en espces.

2/ Les ventes :Le 8/1 : Ventes de produits finis 96000 (HT). Port 1200 (HT) TVA 20%. Emballagesconsigns 600 DH. Rglement par chque bancaire.Le 14/1 : Ventes de produits finis 64000 HT (TVA 20%) rgls moiti par chque bancaire,

le reste par traite.Le 23/1 : Cession dun matriel acquis le 20/5/N-3 pour 260000 HT (TVA 20%)

3/ Encaissement des crdits - clients

Le 3/1 : Avance de 3600 DH sur commande en espces.Le 08/01 : crances de 120000 DH par virement bancaire (TVA 20%)Le 19/01 : Avis de crdit relatif un effet chu de 12000 DHLe 02/02 : Avis de crdit relatif un virement dun client 9600

4/ Dcaissement des crdits - fournisseursLe 16/11 : Acompte de 6000 DH sur lachat du 5/12

Le 24/11 : 30000 DH par chque bancaireLe 26/12 : 42000 sur lacquisition dune immobilisation crdit

5/ Autres oprations :Le 16/12 : Reu un avis de crdit relatif un effet escompt (n72) net 11358. Agios TTC642 (TVA 7%)Le 7/12 : Rgl la facture du transporteur 342 TTC TVA 14% en espcesLe 27/12 : Encaiss un effet de valeur nette 10037,2 Agios 42,8 TTCLe 28/1 : Reu un avis de crdit relatif au rglement de leffet n 72Le 29/1 : Encaiss le produit de cession dun matriel industriel acquis le 02/07/N-2 pour100000 (HT) TVA 20% et cd le 03/12/99 pour 24000 DH.


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DECLARATION DE JANVIER N

TVA Collecte TVA Dductible

Date Brute HT TVA Date Brute HT TVA03/01

08/01

08/01

08/01

14/1

19/1

23/1

27/1

28/1

29/1

3000

100000

96000

1200

32000

10000

260000x20% x1/5

10037,2 +42,8/1,2 =8400

11358+642/1,2=10000

100000x20%x2/5

600

20000

19200

240

6400

2000

10400

1680

2000

8000

5/12

6/12

7/12

14/12

(48000x90/100x120/100 - 6000) =45840/1,2 = 38 200

500

642/1,07

342/1,14

4800/1,2= 4000

7 640

100

42

42

800

Total 70520 Total 8624

TVA due au titre de Janvier rgler au plus tard fin fvrier :70520 - 8624 = 61896


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EXERCICE N 3Lentreprise FATH est inscrite limpt des patentes en tant que marchand de gros de

produits divers. Le chiffre daffaires pour lanne N sest compos comme suit (hors taxes) :

Ventes de produits lectroniques : 31250000 DH

Ventes de produits de premire ncessit

(sucre, huile, farine) : 13720000 DH Vente lexportation : 7950000 DH

En Avril N, elle a ralis les oprations suivantes (hors taxes) :

Chiffre daffaires taxable : 2230000 DH

Chiffre daffaires lexport : 1230000 DH

En Mars, elle a ralis les oprations suivantes(valeurs hors taxes) :

Achat des produits lectroniques : 2100000 DH Achat des matires de premire ncessit : 250000 DH

Achat de produits destins lexport : 800000 DH

Redevance de crdit bail sur voiture de livraison : 15000 DH

Facture deau, lectricit : 3500 DH Fuel pour le chauffage des magasins : 1200 DH

Frais de publicit : 12000 DH Fournitures de bureau : 3500 DH

Travail faire :

Calculer le prorata applicable en N Dterminer le montant de la TVA selon le rgime de lencaissement sachant que

toutes les oprations ont t ralises au comptant par chques barrs non endossables.


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CA imposable (TTC) + (CA lexport + TVA fictive)Prorata de dduction =

Numrateur + CA hors champs de TVA ou exonr sans droit

dduction

(31250000 x 1,20) + (7950000 x 1,20)=

Numrateur + 13720000

= 77,42 %

TVA due au titre du mois dAvril

TVA collecte (rgime de lencaissement) =

2230000 x 0,20 = 446000 DH

Les exportations sont exonres de la TVA

TVA dductible sur biens et services de Mars

Achats de produits lectroniques :2100000 x 20% = 420000 DH

Achat de premire ncessit : non imposable la TVA

Achats de produits destins lexpot :800000 x 20 % = 160000 DH

Redevance de crdit - bail sur voiture de livraison :15000 x 7% = 1050 DH

La voiture de livraison est utilise par lentreprise pour toutes les activits y compris ceuxnon imposables la TVA, donc la rcupration de la TVA se fera au prorata.

TVA dductible = 1050 x 77,42% = 812,91


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- Facture eau - lectricit = rcupration de TVA au prorata3500 x 7% x 77,42% = 189,68 DH- Fuel destin au chauffage = TVA non rcuprable (activit domestique)- Fournitures de bureau :3500 x 20% x 77,42% = 1858,08

TOTAL TVA dductible : 583402,61 DH

TVA due au titre du mois dAvril 1998

446000 - 583402,61 = -137402,61 DH(Crdit de TVA imputer sur la dclaration du mois prochain).


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DEVOIR

La socit MARTEX est une socit spcialise dans le production et la commercialisationdes articles dhabillement et du prt porter, son chiffre daffaire total sest lev en 1998 8200000 DH (HT).

On vous livre les informations relatives aux achats et ventes des mois de Janvier et Fvrier1999.

En Janvier, elle a ralis les oprations suivantes (HT) : Ventes de produits finis : :

Au Maroc : 675300 DH

A lexport : 832600 DH Ventes de dchets au Maroc : 75300

Les clients marocains rglent 50 % au comptant et bnficient dun dlai de 30 jours, pour le

reste. Ceux trangers bnficient dun dlai de 60 jours sur la totalit du chiffre daffaires.

La socit a peru les montants suivants (HT) : Loyer dun immeuble nu appartenant la socit : 30000 DH Redevances sur concession dun brevet :

A une socit marocaine : 225000 DH A une socit installe au Sngal : 315000 DH

Elle a fait lacquisition au comptant des immobilisations suivantes (HT) :

Une voiture de tourisme : 140000 DH Un micro-ordinateur : 18000 DH

Une machine-outil : 34000 DH

Elle a aussi pay les charges suivantes (HT) :

Matires premires : 176000 DH

Fournitures diverses : 31200 DH

En Fvrier, elle a ralis les oprations suivantes :

Ventes au Maroc : 540000 DH

Ventes lexport : 945000 DH

Ventes de dchets : 18500 DH

Les mmes modalits de rglement que le mois de Janvier persistent.

Elle a aussi peru les mmes montants relatifs aux redevances de concession sur brevet et lesmontants de loyers de limmeuble nu.

Les dpenses rgles en Fvrier sont les suivantes (HT) Achat dune machine : 64500 DH

Achat de matires premires : 230000 DH Achat de fournitures diverses : 16000 DH

Informations complmentaires :

Le montant des factures des matires et des frais gnraux pays en Dcembreslve 320000 DH (HT)


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FOAD - TVA

Toutes les dpenses ont t rgles par chques barrs non endossables Tous les montants sont exprims hors taxes

Travail faire :

Etablir la dclaration de la TVA de la socit MARTEX sachant quelle estsoumise au rgime de lencaissement et la dclaration mensuelle et ce, pour lesdeux mois de Janvier et Fvrier 1999.

Quels seront ces montants si la socit avait opt pour le rgime des dbits ?


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FOAD - TVA

CORRIGE DU DEVOIR

I/ Rgime de lencaissement

1) TVA due au titre du mois de Janvier = TVA collecte (en janvier) - [TVA dductible surimmobilisation (de Janvier) + TVA dductible sur charges de Dcembre]

TVA collecte (rgime de lencaissement) Vente de produits finis :

Au Maroc : (675300 x 20 %)x50% = 67530 DH(lentreprise ne dois dclarer, sous le rgime de lencaissement, que la venteeffectivement encaisse).

A lexport : les exportations sont exonres de la TVA Vente de dchets : (75,300 x 20%)x50% = 7530 DH

Les dchets sont imposables car ils proviennent dune activit imposable.

Les autres montants perus :

Loyers de limmeuble nu : cette opration est rpute civile horschamps dapplication de la TVA redevances sur brevet :

A la socit marocaine : 225000 x 20% = 45000 DH A la socit installe au Sngal : services utiliss hors duterritoire marocain exonrs de la TVA

TVA collecte en Janvier 1999 : 120060 DH

TVA dductible en Janvier : Sur immobilisations de Janvier

Lacquisition de la voiture de tourisme : la TVA sur la voiture detourisme nest pas rcuprable, lentreprise est considre commeconsommateur final.

Le micro ordinateur : 18000 x 20% = 3600 DH

La machine outil : 34000 x 20% = 6800 DH

Sur biens et services de Dcembre 1999

Matires premires et frais gnraux : 320000 x 20 % = 64 000 DH

Total de la TVA dductible en Janvier 1999 : 71200 DH

TVA due au titre du mois de Janvier 1996 (rgime de lencaissement) :120060 - 71200 = 48860 DH

2/ TVA due au titre du mois de Fvrier = TVA collecte (Fvrier) - (TVA dductible surimmobilisations (Fvrier) + TVA dductible sur biens et services de (Janvier).


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TVA Collecte au titre de Fvrier : ( rgime de lencaissement) :Ventes des produits finis

Au Maroc (Fvrier) (540000x20%)x50% = 54000 DH

50% des ventes de Janvier encaisses en Fvrier :(675300 x 20%)x50% = 67530 DH

Ventes lexport : exonres

Ventes de dchets (Fvrier) = (18500 x 20%) x50% = 1850 DH

Ventes de dchets (Janvier) = (75300 x 20%)x50% = 7530 DH

Autres montants perus :

Redevances sur concession de brevet : 22500 x 20% = 45000 DHTotal de la TVA collecte en (Fvrier) = 175910 DH

TVA dductible en Fvrier : Sur immobilisations de Fvrier

Achat de la machine : 64500 x 20% = 12900 DH

Sur biens et services de Janvier

Matires premires : 176000 x 20% = 35200 DH

Fournitures diverses : 31200 x 20% = 6240 DH

Total de la TVA dductible en Fvrier 1996 = 54340 DH

TVA due au titre de Fvrier 1996 : 175910 - 54340 = 121570 DH

II) Si la socit avait opt pour le rgime des dbits

1 ) TVA due au titre de Janvier

TVA facture en Janvier :

Ventes au Maroc : 675000 x 20 % = 135060 DH

Ventes de dchets : 75300 x 20 % = 15060

Redevances de brevet : 225000 x 20% = 45000 DH

Total TVA facture : 195120 DH

TVA dductible en Janvier 74400

TVA due au titre de Janvier (rgime des dbits)195 120 74 400 = 120 720 DH

2 ) TVA due au titre de fvrier :


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FOAD - TVA

Ventes au Maroc = 540 000 DH * 20 % = 108 000 DHVentes de dchets = 18 500 DH * 20 % = 3 700 DHRedevance de brevet au Maroc = 225 000 DH * 20 % = 45 000 DH

Total de TVA factures = 156 700 DH

TVA due = 156 700 54 340 = 102 360

Documents

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