671 P36 ville de Saint-Malo Dossier n°

Ville de Saint Malo - Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme Page 1
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LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU
Dossier n°: 671 P36
DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Aménagement de la FRANGE SUD de Rothéneuf
Un Quartier entre ville et campagne
Novembre 2014
Commune de SAINT-MALO
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Partie I CONTEXTE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
- Respect du principe de hiérarchie des normes - Notion de compatibilité et notion de prise en compte - Rapport de conformité entre le PLU et le PPRSM - Intégration du concept de développement durable dans les documents d’urbanisme - Apports de la loi Grenelle II et évaluation environnementale - Modifications substantielles par la loi ALUR, principes et contenu du PLU
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Principe de hiérarchie des normes
• Loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littorale qui s’impose aux documents d’urbanisme
• Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU : création des SCoT et PLU • Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et au renouvellement urbains dite loi ALUR : clarification de la hiérarchie des normes /
renforcement du rôle intégrateur du SCoT (pièce stratégique centrale)
APPLICATION DU PRINCIPE DE HIÉRARCHIE DES NORMES CONCERNANT LES DOCUMENTS D’URBANISME VOULANT QUE LE DOCUMENT DE RANG SUPÉRIEUR S’IMPOSE AU DOCUMENT DE RANG INFÉRIEUR.
3 niveaux
Articles L.111-1-1, L.123-1-9 et L.123-1-10 du code de l’urbanisme
RappoRt de pRise en compte
obligation de compatibilité avec
RappoRt de confoRmité
obligation de stricte identité
Le document de rang inférieur ne peut comporter aucune différence par rapport au document de rang supérieur.
RappoRt de compatibilité
obligation de non contrariété
< <
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18 chaussée Eric TABARLY CS21826 35418 SAINT MALO cedex
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) SCoT du Pays de Saint-Malo approuvé par une délibération du 7 décembre 2007
Révision prescrite en date du 1er juillet 2013 (phase PADD)
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Programme local de l’habitat (PLH)
2014-2019
à l’échelle du Pays
Document de planification stratégique à l’échelle communale
Documents de planification à l’échelle de
l’Agglo
Hiérarchie des normes : notion de compatibilité Articles L.111-1-1, L.123-1-9 et L.123-1-10 du code de l’urbanisme
Loi Littoral du 3 janvier 1986 (Art L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme) Loi SRU, Loi Grenelle II, Loi ALUR, ...
Cadre national
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Hiérarchie des normes : notion de prise en compte Articles L.111-1-1, L.123-1-9 et L.123-1-10 du code de l’urbanisme
Plan climat énergie territorial (PCET) SMA en cours
d’élaboration (adoption prévue dans 9/10 mois)
Schéma régional de cohé- rence écologique (SRCE)
(fin de l’enquête publique le 19 mai 2015 / adoption juin 2015)
Schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SR-
CAE) Bretagne arrêté en 2013
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Opération d’aménagement, ZAC, ...
rapport de prise en compte entre certains documents = obligation de compatibilité avec possibilité de dérogation si intérêt justifié
Bilan carbone Saint-Malo
adopté en 2011
TE
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Rapport de conformité entre le PLU et le PPRSM
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM) annexé au PLU
RAPPORT DE CONFORMITÉ
vaut servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols
Définition: Le Plan de Prévention des Risques délimite les zones du territoire communal exposées aux risques naturels et prévoit, selon les zones, les cas d’inconstructibilité ou les mesures de prévention à mettre en œuvre par les propriétaires publics et privés.
Contexte: A la suite du drame de Xynthia le 28 février 2010, l’État a ordonné la prescription d’un PPRSM concernant le risque de submersion marine pour toutes les communes littorales pour lesquelles il n’était pas encore mis en place, dont Saint-Malo.
Avril 2010 : arrêté préfectoral de prescription du PPRSM de Saint-Malo
- Élaboration en cours avec les services déconcentrés de l’Etat -
Document opposable
Article L.126-1 du code de l’urbanisme et Article L.562-4 du code de l’environnement
enjeu: révision du plu de saint-malo conditionnée par approbation du pprsm retard possible sur le calendrier prévu si approbation tardive
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développement duRable
Environne- mentale
Le concept de développement durable
La loi prône un aménagement du territoire prenant en compte la notion de développe- ment durable (notion intégrée à l’intérieur du
SCoT et du PLU).
Mise en place du PADD qui traduit la volonté de transformer l’espace en tenant compte du développement durable et de tous les sec-
teurs d’aménagement.
Renforcement du volet «environnement» dans le rapport de présentation, contenu plus étoffé (état initial, évolution des inciden-
ces, ...).
Le PLU permet de mettre en oeuvre un réel projet urbain, ce n’est pas seulement un document réglementaire de zonage.
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Loi Grenelle II
• Nouvelle rédaction des principes fondateurs des documents d’urbanisme / objectifs de planification dans la conti- nuité de la loi SRU:
- Lutte contre réchauffement climatique et réduction GES (encourager éco-construction, écoquartiers, transports en commun, etc) - Lutte contre étalement urbain et mitage - Recherche aménagement économe des espaces et ressources - Préservation et restauration biodiversité et continuités écologiques - Préservation agriculture périurbaine
Loi du 12 juillet 2012 portant Engagement National pour l’environnement dite loi GRENELLE II
Art. L.121-1 du code de l’urbanisme Ajout mention «dans le respect des objectifs de développement durable»
RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES DOCUMENTS D’URBANISME
• «Verdissement» du SCoT qui devient plus prescriptif vis-à-vis du PLU
• Création des Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), servitudes d’utilité publique remplaçant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) / intégration des objectifs de développement durable à l’approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP.
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Évaluation environnementale
FACILITER ET RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR LES DOCUMENTS D’URBANISME
triple vocation de la démarche environnementale
- Préserver l’environnement et limiter les incidences environnementales - Aider à la décision pour définir un meilleur projet du point de vue des enjeux environnementaux - Rendre compte des effets potentiels ou avérés des projets d’urbanisme sur l’environnement
Art. L.121-10 et R.121-14 du code de l’urbanisme / Art L.321-2 du code de l’environnement
Obligation pour Saint-Malo de réaliser une évaluation environnementale lors de la révision de son PLU pour deux raisons :
- en tant que commune littorale, les enjeux environnementaux liés aux côtes doivent faire l’objet d’une attention particulière - présence d’un site Natura 2000 sur une partie du territoire impliquant des mesures spéciales de protection de l’environnement
2000 2012 2014
l’EE pour SCoT et PLU
Encadrement de la procé- dure par loi Grenelle II
Modification apportée par loi ALUR (néces-
sité d’assurer le suivi du PLU)
Introduction dans le rapport de présentation d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation des incidences du document sur l’environnement
Précisions sur contenu et champ d’application données par dé- cret du 23 août 2012
Analyse des résultats du PLU à faire au plus tard, dans un délai de 6 ans suivant l’approbation (art. L.123-12-1 code de l’urbanisme)
Intégration croissante des préoccupations environnementales
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Loi ALUR Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
dite loi ALUR FAVORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES MÉNAGES ET FAVORISER LA CONSTRUCTION EN PRIVILÉ-
GIANT LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
Extension planification stratégi- que
Modernisation documents d’urbanisme de planification commu-
naux et intercommunaux
- Caducité des POS (au 1er janvier 2016) - Modernisation des cartes communales
- Mise en oeuvre du PLUi comme nouvel outil stratégique
Lutte contre étalement urbain et consommation d’espaces natu-
rels, agricoles et forestiers
- Selon art L.123-13: pour ouverture à l’urbanisation des zones AUII de plus de 9 ans = révision obligatoire du PLU sauf si acquisitions foncières significatives réa- lisées (peu importe leur ancienneté)
Entrée en vigueur au 01.07.15
- Analyse de la capacité de densification et mutation des espaces bâtis avec notamment analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 ans précédant approbation du PLU ou depuis dernière révision, dans le Rapport de présentation
- Objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace fixé dans le PADD
Renforcement participation du public
Développement offre de construction
- Modernisation droit de préemption pour mobiliser des gisements fonciers
- Clarification règlement du PLU (suppression COS et taille minimale des terrains, modification règles de pastillage en zones A et N, nouveaux outils destinés à favoriser préserva- tion et reconstitution des continuités écologiques)
- Aménagements fonciers facilités (changements en matière de ZAC, simplification des enquêtes publiques)
Dans son volet «urbanisme», 5 apports majeurs :
date de mise en confoRmité avec dispositions de la loi gRenelle ii fixée au 1eR janvieR 2017 paR la loi aluR
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Art. L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme Conditions déterminées à l’intérieur du PLU permettant de respecter les objectifs de développement durable
1) EQUILIBRE entre
- Renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux - Utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des sites, des milieux et paysages naturels - Sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables - Besoins en matière de mobilité - Équilibre entre qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville
3) PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
- Réduction des émissions de GES - Maîtrise de l’énergie et production énergétique à partir d’EnR - Préservation qualité de l’air, eau, sol et sous-sol, ressources naturelles, biodiversité,
écosystèmes, espaces verts
- Préservation et remise en bon état des continuités écologiques - Prévention des risques naturels
prévisibles, risques miniers, risques
technologiques, nuisances et pollutions
2) DIVERSITE des fonctions urbaines et rurales et mixité sociales dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial
Les principes du PLU
PLU
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Un RappoRt de pRésentation qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le PADD et la délimitation des zones, évalue les incidences du plan sur l’environnement.
Un Règlement qui fixe les règles applicables a l’intérieur des différentes zones.
Des annexes qui indiquent les périmètres de protection, les zones d’aménagement concerté (ZAC), les servitudes d’utilité publique, les réseaux…
Un pRojet d’aménagement et de développement duRables (padd) qui est la pièce maîtresse du PLU et qui énonce les orientations d’urbanisme et d’aménagement.
Les oRientations d’aménagement et de pRogRammation (oap) qui prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre sur un quartier ou un secteur.
Des documents gRaphiques qui délimitent 4 types de zones: - naturelles : N - agricoles : A - à urbaniser : AU - urbaines : U et font apparaître diverses dispositions (emplacements réservés…).
Documents constitutifs du PLU Art. L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme
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Articulation entre projet communal et pièces du PLU
RAPPORT DE PRÉSENTA-
Annexes
Pièces du PLU
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RAPPORT DE PRÉSENTATION Art L.123-1-2
- Établir un diagnostic environnemental renforcé sur la problémati- que de la biodiversité / aborder les besoins en matière de biodiversité
- Présenter une analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales
- Exposer les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces, ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers
- Établir un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques, de vélos, des parcs ouverts au public et des possi- bilités de mutualisation de ces capacités
- Présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années pré- cédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme
PADD Art L.123-13
- Ajout du volet «paysage» dans les orientations à définir (orientations pouvant être cartographiées dans un schéma de synthè- se au sein du PADD)
- Fixer objectif chif- fré de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, objectifs justifiés sur la base de l’analyse de la consommation du foncier des 10 années précédentes qui doit être réalisée dans le diagnostic et au regard des besoins en logements identi- fiés par la commune
OAP
Les orientations d’aménagement et de programmations peuvent:
- Renforcer la mixité fonctionnelle en pré- voyant un % de com- merce dans les opéra- tions d’aménagement
Art L.123-1-4
- Définir les actions et opérations néces- saires pour mettre en valeur l’environnement et les conti- nuités écologiques
Art L.123-1-4 1
RÈGLEMENT Art L.123-1-5
Nouvelle présentation thématique et possibilité de :
- Localiser dans les zones U les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques
- Fixer des emplacements ré- servés aux espaces nécessai- res aux continuités écologiques
- Prévoir des dispositions imposant une part minimale de surfaces non imperméables ou éco-aménageables pour favoriser la biodiversité en ville
(Création de la notion de coefficient de biotope = ratio entre la surface favora- ble à la nature et la surface d’une par- celle construite ou en passe de l’être)
- Utiliser l’art L.123-1-5 7° devenu L.123-1-5 III 2° pour identifier et pré- server des espaces au titre de la TVB
Poursuite du «verdissement» de la planification urbaine avec la loi ALUR
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Partie II ANALYSER LE PLU ACTUEL ET DESSINER
UN NOUVEAU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
- Bilan du PLU en vigueur - Des études à l’appui de la révision générale du PLU (études en cours et études à venir)
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Bilan du PLU actuel • Bilan global positif
• Bémol concernant l’évolution démographique qui est en deçà des objectifs poursuivis par le PLU de 2006
2014
OBJECTIFS FIXÉS - 50% en renouvellement urbain - 50% en extension
Bilan période 2007-2013
3269 logements commencés,
- 75% en renouvellement urbain - 25% en extension
prospections de développement prévues pour 10 ans avec 400 logements/an2006 2015-2016
Depuis 2006, de nombreux projets ont vu le jour permettant une traduction effective du PLU.
Le PLU a subi différentes adaptations depuis 2006, la dernière modification simplifiée (secteur UI d’intramuros) datant du 31 mars 2015.
Le contexte législatif et l’arrivée à son terme du PLU doit permettre l’émergence d’un nouveau projet urbain stratégique qui viendra nourrir la révision du PLU et notamment le PADD.
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Bilan du PLU actuel
3610 logements, soit 451 logements / an
Objectif PLH 2008/2013: 400 logements / an
Logements commencés Ville de Saint Malo de 2003 à 2014
L og
em en
ts (d
on né
es D
R E
A L)
purs
groupés
résidence
2003 36 1 93 70 200
6252004 26 7 99 0 132 2005 28 9 68 0 105 2006 30 4 78 76 188 2007 38 4 420 2 464
3610
2008 34 29 207 82 352 2009 41 3 264 13 321 2010 64 64 393 77 598 2011 100 14 351 90 555
en d
at e
de p
ris e
en co
m pt
e 2012 48 16 370 0 434 2013 72 58 415 0 545 2014 51 31 168 91 341
Logements autorisés Ville de Saint Malo de 2003 au 3ème trimestre 2014
Période Nombre de logements autorisés individuels
purs
groupés
Nombre de logements autorisés en résidence
Total nombre de logements autorisés
Total par période
539
2004 36 1 92 0 129 2005 33 10 80 77 200 2006 31 8 169 2 210 2007 34 29 760 0 823
4052
2008 28 16 251 87 382 2009 51 54 85 21 211 2010 74 51 346 64 535 2011 107 48 572 90 817
en d
at e
de p
ris e
en co
m pt
e 2012 75 78 387 0 540 2013 75 75 499 95 744 2014 31 0 191 0 222 222
nr: non renseigné 2014: 3 trimestres
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Bilan du PLU actuel
Total nombre de logements commencés
0
100
200
300
400
500
600
Total nombre de logements commencés
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0
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200
300
400
500
600
Evolution du type de logements commencés entre 2007 et 2014
Nombre de logements commencés en résidence
Nombre de logements commencés collectifs
Nombre de logements commencés individuels groupés Nombre de logements commencés individuels purs
Bilan du PLU actuel
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Annexe 2 - Récapitulatif des projets en extension urbaine
SURFACES TOTALES I AU
& IIAU DU PLU
APPROUVE EN 2006
ZONES IAU ET II AU URBANISES DEPUIS AVRIL 2006 2006 SURFACES LOGEMENTS Zone affectée aux logements
Densité des secteurs affectés
au logements Observations
SECTEUR DES II CHEMINEES I AUe Habitat 4,9 ha 125 logements + maison de quartier 2,9 ha 43 logts/ha
SECTEUR HAIZE-BIGNON - ZAC La HAIZE-LA BASTILLE II AU Habitat 12,9 ha 197 logements + EHPAD de 104 lits 7 ha 28 logts/ha
Frange de St Ideuc - zone importante
réservée aux espaces verts et aux circulations
douces SECTEUR MOULIN DU GUE I AUe Habitat 4,1 ha 123 logements 4,1 ha 30 logts/ha Projet mixte
SECTEUR FONTAINE AUX VAIS I AUf Habitat 3,7 ha 43 logements 3,7 ha 11 logts/ha
Frange de la zone rurale avec un COS 0,5
SECTEUR CROIX CHEMIN I Auf Habitat 1,3 ha 8 logements 1,3 ha 6 logts/ha ZPPAUP avec un COS
0,2 SECTEUR JANAIS I AUA Activités 8,8 ha / / / SECTEUR BLANCHE ROCHE (PARC TECHNOPOLITAIN) I AUa Activités 16,1 ha / / / SECTEUR CHÂTEAU MALO NORD I AUe Habitat 3,4 ha 40 logements 3,39 ha 11,8 logts/ha
ZAC LA LANDE GATELLE IAUe Habitat 15,6 ha 215 logements + parc des sports 9,3 ha 23 logts/ha
Parc des sports et lisière paysagère
importante 235 ha TOTAL 70,8 ha 31,69 ha
Habitat 45,9 ha 750 logements environ Activités 24,9 ha
Bilan des surfaces urbanisées en extension de l'urbanisation depuis 2006
dont soit 23,6 logts/ha en moyenne
Ville de Saint Malo - Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme - Janvier 2014
Bilan du PLU actuel
TOTAL DES OPÉRATIONS EN EXTENSION URBAINE SUR LA PÉRIODE 2007 / 2014 :
750 logements
SOIT UN TOTAL DE 2519 LOGEMENTS EN RENOUVELLEMENT URBAIN Objectif PLU: 400 logements / an 50% renouvellement urbain - 50% extension urbaine
Résultats: 451 logements / an 75% renouvellement urbain - 25% extension urbaine
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Études réalisées à l’appui de la révision
Afin d’alimenter le PADD, Saint-Malo a retenu l’équi- pe Devillers et associés / BNR Clénet-Brosset / Transversal pour réfléchir au développement de la ville pour les 20 prochaines années. Cette étu- de permettra d’aboutir à un projet urbain stratégi- que qui sera par la suite retranscrit dans le PADD.
Cette étude est composée de trois phases: - Diagnostic et enjeux - Orientations du projet urbain - Identification des secteurs d’enjeux.
La première phase sur le diagnostic et quelques enjeux ont déjà été présentés en commission spéciale le 26 janvier 2015. La seconde phase sur le projet urbain et les secteurs d’enjeux sera présentée en commission courant juin.
ETUDE ENVIRONNEMENTALEETUDE URBAINE +
PROJET URBAIN
De même, afin de répondre aux objectifs de la loi Grenelle II, la Ville a lancé une étude environnementale pour identifier la trame verte et bleue et intégrer des objectifs de préservation et de valorisation dans le futur PLU. Saint-Malo a retenu l’agence THEMA Environnement pour réaliser cette étude.
Cette étude prévoit deux recensements afin d’in- ventorier le patrimoine environnemental : zones humides et cours d’eau / bocage et boisements.
Elle comportera également un diagnostic environnemental de l‘ensemble du territoire, y compris urbain.
Le Bilan carbone réalisé par la Ville et adopté en 2011 pourra compléter l’étude environnementale sur la ques- tion de l’énergie.
Le projet urbain résulte de la combinaison des deux études.
Dans le but d’analyser les enjeux actuels du territoire et de dessiner le nouveau projet urbain, des études sont en cours de réalisation.
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Des études à venir ...
Mission AMO «Patrimoine»
- Une étude patrimoniale permettant de recenser le patrimoine architectural du territoire, de définir des mesures de préserva- tion qui seront intégrées au PLU et de mettre en place des Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Cette étude est rendue nécessaire par la loi Grenelle II qui supprime les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) pour la mise en place d’AVAP.
Report du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP par la loi ALUR au 14 juillet 2016. (Cf. Art. L.642-8 du code du patrimoine)
Mission AMO «Environnement»
- Une évaluation environnementale obligatoire intervenant pendant la révision du PLU dans la mesure où l’évaluation des impacts sur l’environnement doit être intégrée au document et donc concourir à son élaboration.
La collectivité peut réaliser en régie tout ou partie du travail ou faire appel à un prestataire externe. L’inconvé- nient pour la collectivité qui réalise elle-même l’évaluation réside dans sa position de juge et partie. Quelque soit le mode d’organisation retenu, il est indispensable que l’évalua- tion soit conduite de manière transversale et impartiale.
Elle doit permettre une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux du territoire par le PLU. L’étude environnementale réalisée par l’agence THEMA Environnement servira de base de travail (diagnostic environnemental) pour la réalisation de l’évaluation.
- Une étude pour l’intégration de la cible Energie dans les PLU (réflexion sur rédaction du PADD, rédaction articles 15 et 16 du règlement, ...)
Afin de mener à bien l’élaboration de l’ensemble des pièces qui composent le PLU, de nouvelles études seront à lancer prochainement :
Ces études nourrissent la réflexion portée sur le nouveau projet urbain stratégique de Saint-Malo qui servira de ligne directrice à la révision du PLU et notamment au PADD.
En découlent les objectifs poursuivis par la révision liés aux enjeux actuels du territoire, objectifs devant être intégrés à la délibération prescrivant la révision du PLU.
Mission AMO «Démographie»
- Une analyse socio-démographique permettant d’analyser fi- nement les évolutions démographiques depuis 2006 et voir par quels leviers une redynamisation démographique pourrait se faire. Cette étude permettrait de justifier le besoin de nouvelles surfaces constructibles en extension de l’urbanisation.
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Partie III LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉVI-
SION GÉNÉRALE DU PLU -
DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION
- Méthodologie pour la révision du PLU - planning et procédure - Présentation des phases de la révision - Définition dans la délibération des objectifs poursuivis par la révision et des modalités de concertation - Effets de la prescription
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Planning révision générale du Plan Local d’Urbanisme
L.146-6 : Dossier sur les ensembles boisés les plus signi- ficatifs transmis à la CDNSP pour avis L.123-1-5: Avis de la CDPE- NAF si réduction espace na- turel, agricole ou forestier
Approbation du PLU
Saisine de l’Autorité Environne- mentale
- Réunion PPA - Réunion de cadrage sur l’Evaluation Environnementale avec la DREAL
enquête publique et Rapport du Commis-
saire enquêteur
phase administRative : Consultation des Person- nes Publiques Associées
phase RéglementaiRe : Traduction du projet en règlement graphique et littéral, des
orientations d’aménagement et de programmation. Rapport de présentation avec Évaluation Environnementale
Arrêt du PLU et bilan de la conceRtation en Conseil Municipal
Débat sur le PADD en Conseil Municipal
phase d’études pRéalables : Élaboration du diagnostic et du
PADD en comité de pilotage élargi
Prescription de la révi- sion générale du PLU Définition des objectifs et modalités de
concertation
4ème trimestre 2015
1er trimestre 2016
2ème/3ème trimestre 2016
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1) PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLU
Par la délibération de prescription, le Conseil Municipal lance la procédure de révision du PLU de Saint-Malo. Doivent figurer dans cette délibération, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et d’information conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de l’urbanisme.
Cette délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées visées à l’article L.121-4 du code précité. Ces personnes seront associées au projet pendant toute la procédure de révision, pendant la phase d’études préalables et après l’arrêt du projet sur lequel elles pourront formuler un avis.
Présentation des phases de la révision
2) DÉBAT SUR LE PADD EN CONSEIL MUNICIPAL
Lorsque le Projet Urbain Stratégique en cours de réflexion sera finalisé, le PADD sera formalisé et présenté aux personnes publiques associées selon l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Il sera ensuite débattu en Conseil Municipal conformément à l’article L.123-9 du même code. Le débat sur le PADD doit avoir lieu deux mois avant l’arrêt du projet.
3) ARRÊT DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION
Les orientations fixées dans le PADD seront déclinées dans un règlement graphique et littéral. Les orientations définies sur les secteurs d’enjeux dans le cadre de l’étude «Projet Urbain Stratégique» en cours d’élaboration seront traduites en Orientations d’Amé- nagement et de Programmation (OAP). Un rapport de présentation intégrant l’évaluation environnementale du PLU permettra de justifier les objectifs et parti pris du PLU.
Le dossier complet est présenté aux personnes publiques associées et arrêté en Conseil Municipal selon l’article L.123-9 du code de l’urbanisme. Un bilan de la concertation est réalisé aux termes de l’article R.123-18 du même code.
4) APPROBATION DU PLU RÉVISÉ
Après une phase administrative de consultation des personnes publiques associées pendant une durée de trois mois suite à l’arrêt du projet, une enquête publique prévue à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme est organisée. Le dossier est complété selon les avis et observations, puis approuvé en Conseil Municipal marquant la fin de la révision du PLU.
début conceRtation avec le public
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Art. L.123-6 du code de l’urbanisme (objectifs à intégrer à la délibération de prescription)
- Mettre en conformité le PLU avec l’évolution du cadre législatif et réglementaire (loi Grenelle II et loi ALUR notamment, ...) - Mettre en compatibilité le PLU avec les nouvelles orientations du SCoT en cours de révision et les différents documents d’urbanisme tels que le PLH, SAGE, SRCAE, SRCE (approbation prévue en juin 2015) et PCET (approbation prévue dans 9 à 10 mois), ... - Définir un nouveau Projet Urbain pour les 20 prochaines années, ambitieux, répondant aux enjeux actuels du territoire et prenant en compte les objectifs de développement durable.
Proposition d’objectifs poursuivis par la révision
-2- Définir un projet urbain ambitieux pour les 20 prochaines années, prenant en compte les objectifs de déve- loppement durable ainsi que le rôle de la ville comme
pôle structurant à l’échelle régionale et locale :
• Renforcer le positionnement de la cité malouine dans le contexte régional,
• Conforter la fonction de pôle d’équilibre et de pôle structurant de l’agglomération,
• Développer Saint-Malo et son agglomération comme un pôle de compétences en s’appuyant sur ses meilleurs atouts, notamment le port, le littoral, son arrière pays très innovant de façon à créer et renforcer des filières pour l’innovation et le développement de nouvelles activités.
-1- Prendre en compte les évolutions législatives, régle-
mentaires et les documents supra communaux :
• Mettre le PLU en conformité avec les évolutions du cadre lé- gislatif et réglementaire (Loi «Grenelle II» et Loi «ALUR» notamment),
• Assurer la compatibilité du document avec les dispositions du SCoT en cours de révision,
• Mettre en adéquation le PLU avec le PLH, le SRCAE, le SAGE approuvés, mais aussi avec le SRCE et le PCET en cours d’éla- boration,
• Mettre en compatibilité le PLU avec le PPRSM et son volet ré- glementaire.
D.A.U
Direction
Proposition d’objectifs poursuivis par la révision -3-
Mettre en oeuvre un projet urbain pour favoriser une nouvelle urbanité et renforcer l’attractivité de la ville,
notamment pour les familles et les entreprises : • Créer un centre à l’échelle d’un bassin de vie de 100 000 ha-
bitants en fédérant les 4 centralités d’Intramuros, Saint-Servan, Paramé et le pôle gare élargi,
• Renforcer les centralités existantes et les mettre en relation avec les quartiers qui les entourent,
• Développer une offre de logements adaptée pour inverser la courbe démographique et favoriser les parcours résiden- tiels,
• Créer de nouvelles polarités plus denses et bien équipées pour donner une cohérence aux phases successives d’extension urbaine,
• Créer un pôle universitaire attractif intégré à la ville,
• Fixer de nouveaux objectifs en matière de création d’em- plois, d’accueil d’activités et d’accompagnement au déve- loppement économique pour renforcer l’attractivité de la ville,
• Réduire les fractures urbaines en créant des franchisse- ments, des continuités piétonnes et des liaisons douces et vertes, donner plus de place aux piétons dans la ville,
• Créer des liaisons vertes structurantes à l’échelle de la ville et laisser libre des corridors de vue structurants en s’appuyant sur une lecture attentive de la géographie,
• Redéfinir le réseau de transport en le hiérarchisant et en le rendant plus urbain,
• Redistribuer les équipements de manière à les faire fonctionner plus efficacement et à organiser des pôles de service et de compétence au profit des habitants.
-4- Concilier développement urbain et préservation de la trame
verte et bleue : • Favoriser le renouvellement urbain, la mutation et la densification de la
ville pour déterminer les conditions d’un aménagement du territoire res- pectueux des principes du développement durable,
• Garantir une gestion économe des sols et préserver le secteur rural en constituant une lisière claire à l’échelle de la ville,
• Organiser le développement pour respecter les principes de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle au sein de chacune des centralités,
• Préserver les ressources du territoire et notamment la qualité de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol,
• Harmoniser le projet urbain et le développement urbain projeté avec la préservation et la valorisation de la trame verte et bleue,
• Protéger les réservoirs de biodiversité jouant un rôle important dans le système écologique du territoire,
• Préserver et renforcer les corridors et les continuités écologiques repé- rés et favoriser l’amélioration des discontinuités identifiées pour faciliter le déplacement de la faune,
• S’appuyer sur le réseau de trame verte et bleue pour mettre en place un réseau de liaisons vertes (piétons, cycles) à l’échelle du territoire permettant de diminuer l’empreinte énergétique de la ville,
• Valoriser les pénétrantes vertes et la nature ordinaire en ville comme appui au réseau de déplacements piétonniers inter-quartiers,
• S’appuyer sur le réseau de trame verte et bleue pour faciliter l’intégration des futurs quartiers au paysage et limiter leur impact visuel,
• Contribuer au développement du cadre et de la qualité de vie des habitants (préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, respect du patrimoine architectural, prise en compte des risques...).
D.A.U
Direction
Modalités de concertation proposées
Les modalités de concertation et d’information pourraient être les suivantes :
Art. L.300-2 du code de l’urbanisme Organisation d’une démarche de concertation des habitants, des acteurs locaux et des autres personnes concer-
nées dans le cadre de la révision du PLU et ce tout au long de la procédure
modalités à définiR et à inscRiRe dans la délibéRation de pRescRiption Renforcement de la concertation par la loi ALUR
participation citoyenne s’inscrivant dans les nouveaux modes de gouvernance
• Organisation de réunions publiques par quartier, d’une part, au stade du diagnostic territorial et de l’élaboration du PADD, et d’autre part, au stade de l’élaboration du PLU avant l’arrêt du dossier
• Montage d’un dossier de synthèse présentant les orientations du PADD et du dossier de PLU / mise à disposition sur le site internet de la collectivité avec une page d’accueil permettant de recueillir les observations du public
• Mise à disposition des documents relatifs à la révision et d’un registre sur lequel chacun puisse écrire ses observations tout au long de la procédure, à l’accueil de la Direction de l’Amé- nagement et de l’Urbanisme (Fort du Naye – 18 chaussée Eric Tabarly) aux jours et heures d’ouverture habituels du service
• Possibilité de formuler ses observations offerte à la popula- tion, soit par courrier (à l’adresse suivante: Monsieur le Maire - Concertation pour le PLU - Hôtel de Ville Place Chateaubriand - CS 21826 - 35418 SAINT-MALO cedex), soit par courrier élec- tronique sur le site internet de la Ville
• Un affichage de la délibération à la Mai- rie pendant toute la durée des études né- cessaires
• Des articles dans les journaux d’information muni- cipale et dans la presse locale
D.A.U
Direction
D.A.U
Direction
Effets de la prescription
sursis à statuer:
Possibilité de surseoir à statuer ouverte à compter de la publication de la délibération prescrivant la ré- vision du PLU.
Le sursis à statuer devra être motivé et ne pourra ex- céder 2 ans.
Art L.123-6 du code de l’urbanisme «[...] A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L.111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exé- cution du futur plan.»
Dispositif encadré par les articles L.111-7 à 11 du code de l’urbanisme.
Pendant deux ans, la Ville pourra opposer un sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations ou opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, aménagement d’un camping, ...
coupes et abattages d’arbres:
Conformément à l’article L.130-1, une déclaration préalable est obligatoire pour les coupes et les abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement sur l’ensemble du territoire communal, sauf exception.
Art L.130-1 du code de l’urbanisme « [...] Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :
s’il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.312-2 et L.312-3 du nouveau code forestier, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L.124-1 et L.313-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L.124-2 dudit code ;
si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.