Ville de Saint-Malo

Ville de Saint-Malo _________________________________________

Conseil municipal

du 28 juin 2018

Le 29 juin 2018

Conseil Municipal du 28 juin 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2018

ORDRE DU JOUR

Objet du dossier Rapporteur FINANCES - MARCHES (commission n° 2 du 13 juin 2018)

1. Contractualisation avec l'Etat relative à la maitrise de la dépense publique locale

M. RENOULT

2. Compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2017 M. LE PENNEC

3. Compte administratif 2017 M. LE PENNEC

4. Compte rendu de gestion de la dette de l'exercice 2017 - Budget principal et

budgets annexes M. LE PENNEC

5. Clôture du budget annexe Assainissement et transfert des résultats à Saint-

Malo Agglomération M. LE PENNEC

6. Affectation des résultats de l'exercice 2017 - Budget Principal et Budgets

Annexes M. LE PENNEC

7. Provisions pour risques et charges - Reprise d'une provision et créations de

nouvelles provisions sur le budget principal et le budget annexe du port M. LE PENNEC

8. Décision modificative n°1 - 2018 M. LE PENNEC

9. Suivi des observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la

gestion du Port de plaisance des Sablons M. LE PENNEC

10. Convention pour le versement d'une subvention à l’Association Saint-Malo

Sports Loisirs M. LE PENNEC

11. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'Association A.P.P.E.L. Ar

Zénith M. LE PENNEC

12. Garantie d'un emprunt de 1 010 488 EUR pour la SA HLM La Rance auprès

de la Banque Postale - Construction de 33 logements pour une résidence étudiante "Le Campus 2" située Rond Point des Français Libres

Mme REDOUTE

Objet du dossier Rapporteur


13. Garantie d'un emprunt de 1 500 000 EUR pour la SA HLM La Rance auprès de la Banque Postale - Construction de 20 logements Résidence "Le Cap" située Boulevard des Talards

Mme REDOUTE

14. Garantie d'un emprunt de 950 000 EUR pour la SA HLM La Rance auprès

de la Banque Postale - Construction de 20 logements Résidence "Le Cap" située Boulevard des Talards

Mme REDOUTE

15. Garantie d'un emprunt de 699 200 EUR pour la SA d'HLM Aiguillon

Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Réhabilitation de 30 maisons individuelles rue de l'Abreuvoir - rue du Haut Puits - rue des Bois Debout

Mme REDOUTE

16. Garantie d'un emprunt de 713 004 EUR pour Emeraude Habitation OPH de

Saint-Malo Agglomération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Acquisition en VEFA de 8 logements rue Guillaume Onfroy

Mme REDOUTE

AMENAGEMENT ET URBANISME (commission n° 3 du 11 juin 2018) 17. PAE/ZAC Rocabey Théodore Botrel - Acquisition d'une emprise auprès de

ORANGE pour l'aménagement des espaces publics M. CHARPY

18. PAE/ZAC Rocabey Théodore Botrel - Protocole de cession et de

participation avec la SNC BATIMALO pour un programme immobilier de 63 logements

M. CHARPY

19. Convention avec le SCIC Foncier Coopératif malouin pour un programme

immobilier de 30 logements sur le site de l'ancienne école de Rothéneuf M. CHARPY

20. Protocole pour un programme mixte de 41 logements sur le site de

l'ancienne école des Cottages M. CHARPY

21. Ilot 9 - Projet "Le Sémaphore" - Déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du document d'urbanisme - Présentation du dossier avant enquête publique

M. CHARPY

22. ZAC de l'Ecoquartier de la Caserne de Lorette - Approbation du bilan de la

concertation M. CHARPY

23. ZAC de l'Ecoquartier de la Caserne de Lorette - Approbation du Dossier de

Création M. CHARPY

24. Évolution de certains périmètres de protection des monuments historiques -

Création de sept Périmètres Délimités des Abords - Avis de la commune Mme PINEL

25. PUP Bonne Rencontre - Transfert des participations financières entre la

Ville de Saint Malo et Saint-Malo Agglomération, au titre de la compétence Assainissement

M. CHARPY

26. Taxe locale sur la publicité extérieure - Approbation des tarifs actualisés

pour l'année 2019 Mme DESQUESSES

27. 20-22 Rue des Six Frères Ruellan - Cession d'une propriété communale à

la SA HLM La Rance pour un programme de 11 logements locatifs sociaux M. LE PENNEC

28. 27 Rue Roger Salengro - Cession d'une propriété communale dans le cadre

d'une vente notariale interactive M. LE PENNEC



29. 20 Avenue des comptoirs - Cession d'un local pour l'implantation d'un cabinet de Kinésithérapie

Mme DESQUESSES

30. Rue de l'Arkansas - Square de la Louisiane - Convention foncière avec

l'OPH Emeraude Habitation pour un programme de 9 logements locatifs sociaux

M. CHARPY

31. Rue de l'Etrier - Déclassement du domaine public d'une emprise

communale dans le cadre de la réalisation d'un ensemble immobilier secteur Etrier-Marville

M. CHARPY

32. Secteur du Clos Poucet - Rue du Commandant l'Herminier - Échange

foncier avec soulte avec la SNC BATIMALO dans le cadre de la définition d'un nouvel alignement de la rue du Commandant l'Herminier

M. BENARD

33. Secteur Les Mauriers - Acquisition d'emprises auprès de la SCI les

Mauriers dans le cadre de l'aménagement des abords de la rue des Mauriers

M. BENARD

34. Vente d'une portion du camping du Nicet au profit de Madame GUENVER -

Déclassement du domaine public communal M. LE PENNEC

PATRIMOINE (commission n° 2 du 13 juin 2018) 35. Additif à la délibération n°3 du 14/12/2017 : tarifs aire d'accueil camping-

cars - Aire des Ilots M. LE PENNEC

EAU ET ENVIRONNEMENT (commission n° 3 du 11 juin 2018) 36. Avenant à la convention de partenariat entre la Région Bretagne et la Ville

de Saint-Malo visant à mutualiser la maîtrise d'ouvrage portant sur des études réalisées dans le Port de Saint-Malo

M. LE PENNEC

ESPACE PUBLIC (commission n° 3 du 11 juin 2018) 37. Dénomination de voies M. BENARD

SPORT (commission n° 5 du 14 juin 2018) 38. Association sportive Cercle Jules Ferry - Section Handisport - Subvention

d'aide au haut niveau individuel M. DELAVAUD

39. Aides aux clubs participant aux animations sportives au titre des tickets

sports au cours des petites vacances scolaires - Année scolaire 2017-2018 M. DELAVAUD

40. Répartition des crédits destinés aux animations sportives estivales - Volley

vacances 2018 M. DELAVAUD

41. Aides aux manifestations sportives à l'initiative des clubs malouins -

Première répartition des crédits 2018 M. DELAVAUD

EDUCATION ENSEIGNEMENT (commission n° 4 du 12 juin 2018) 42. Convention de partenariat avec l'Association la Source Mme LE VERGER



CULTURE (commission n° 5 du 14 juin 2018) 43. Convention entre la Commune de Saint-Malo et l'Association "L'Education

Familiale" relative à la mise à disposition des salles de cinéma du Vauban 2 M. BORIES

44. Conservatoire municipal de Musique et de Danse - Révision du règlement

intérieur Mme FLEAU

45. Bourse aux projets - Attribution d'une subvention exceptionnelle à

l'Association Tam-Tam de l'Ouest Mme FLEAU

46. Révision des tarifs - Année 2018 - Additif à la délibération n°3 du Conseil

Municipal du 14 décembre 2017 - Médiathèque - Musée d'Histoire - Conservatoire

Mme FLEAU

47. Délégation de service public de la salle de musiques actuelles la Nouvelle

Vague (Association Terranova) - Approbation des tarifs 2018/2019 M. BORIES

48. Délégation de service public des Théâtres (JMD Saint-Malo) - Approbation

des tarifs 2018/2019 M. BORIES

ANIMATION (commission n° 5 du 14 juin 2018) 49. Adhésion et contribution au Centre Régional Information Jeunesse

Bretagne - Bureau Information Jeunesse - Direction Animation Mme BLANC

50. Dons du Rotary Club Saint-Malo Dinard et de la Société Nautique de la

Baie de Saint-Malo (SNBSM) - Conseil Municipal de jeunes - Bureau Information Jeunesse - Direction Animation

Mme HURAULT-JUGUET

ACTION SOCIALE (commission n° 4 du 12 juin 2018) 51. Contrat de Ville - Appel à projets - Programmation 2018 - Résultats

deuxième session Mme LEVILLAIN

RESSOURCES HUMAINES (commission n° 1 du 13 juin 2018) 52. Participation à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en

matière de litiges de la fonction publique Mme GAULTIER DE

SAINT-JORES 53. Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Mme LOMBARDIE

54. Liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction Mme GAULTIER DE

SAINT-JORES 55. Fixation du taux de vacation des animateurs en Centres de Loisirs Sans

Hébergement en période estivale Mme LOMBARDIE

56. Mise à jour du tableau des emplois permanents Mme LOMBARDIE

57. Plan de formation de l'année 2018 Mme LOMBARDIE

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (commission n° 1 du 13 juin 2018) 58. Fourrière automobile - Désignation du délégataire M. LOISEAU



ADMINISTRATION GENERALE 59. Convention partenariat EDF - Route du Rhum 2018 M. ALLAIRE

60. Convention partenariat ENEDIS - Route du Rhum 2018 M. ALLAIRE

61. SIG - Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo -

Conventionnement (commission n° 1 du 13 juin 2018) M. BENARD

62. Modification de la composition des commissions municipales permanentes

suite à l'installation de deux nouveaux conseillers municipaux (Mme LE GUILLERM et M. MARTINI) (commission n° 1 du 13 juin 2018)

Mme LOMBARDIE

63. Modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres et de la

Commission de Délégation de Service Public suite à la démission de Monsieur Benjamin GRANCHER (commission n° 1 du 13 juin 2018)

M. BENARD

AVIS (commission n° 1 du 13 juin 2018) 64. Installations classées pour la protection de l'environnement - Laboratoires

GOEMAR - Enquête publique - Avis du conseil municipal (commission n° 1 du 13 juin 2018)

M. LOISEAU

COMMUNICATION AU CONSEIL (CCSPLD du 27 juin 2018) 65. Rapports annuels sur l'exécution des délégations de service public - Année

2017 M. BENARD

--------------------------------------------Affiché le : 29 juin 2018Envoyé en Préfecture le : 29 juin 2018Reçu Préfecture le : 29 juin 2018Identifiant de télétransmission :035-213502883-20180628-7206-DE-1-1--------------------------------------------

Délibération n° CM-2018-06-001

Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal de la Ville de Saint-Malo

L'an deux mille dix huit, le jeudi 28 juin 2018 à 18h00, les membres du Conseil Municipalde la Ville de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Saint-Malo,sous la Présidence de M. Claude RENOULT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Convocation en date du 22 juin 2018Date d'affichage de la convocation : 22 juin 2018

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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, Mme Nathalie LEVILLAIN, M. Jean BORIES, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. Jacques BENARD, M. Guillaume LOISEAU, MmeEvelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET, Mme Evelyne BLANC, Mme MichelleREDOUTE, M. François LOGNONE, Mme Véronique FLEAU, Mme Corinne DERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER, MmeClaire PINEL, M. Yves ALLAIRE, M. Yann DELAVAUD, M. Marc NOUVION, Mme ValérieSCHWAB, M. Romain LEMARIE, M. Kévin GUIHARD, Mme Alexandrine PICARD, MmeLaurence LE GUILLERM, Mme Michèle LE TALLEC, Mme Christine HERVE, M. JoelMARTINI, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. Patrick LEFEBVRE-DUPUY, MmeMarie-Christine LE HERISSE, M. Serge BESSEICHE, M. Gilles LURTON, Mme Anne LEGAGNE, M. Nicolas BELLOIR

Pouvoirs :M. Jean COUDRAY à M. Jean BORIESMme Claire GUINEMER à M. Jacques BENARDMme Isabelle HERVE à Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORESMme Caroline DESQUESSES à M. Jean-Michel LE PENNECM. Pablo NAKHLE-CERRUTI à M. Patrick CHARPY

Secrétaire de séance : Alexandrine PICARD

Conseil Municipal du 28 juin 2018CM-2018-06-001

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1 - CONTRACTUALISATION AVEC L'ETAT RELATIVE À LA MAITRISE DE LA DÉPENSEPUBLIQUE LOCALE

Rapporteur : Monsieur RENOULT

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a prévu unnouveau dispositif visant à limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement descollectivités locales à travers des contrats signés avec celles présentant les budgets les plusélevés.

1. Les objectifs assignés aux collectivités locales

L’article 13 de la loi fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles defonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre à + 1,2 % paran sur la base des réalisations de l’exercice 2017. Cette limitation doit permettre auxadministrations publiques locales d’améliorer leur besoin de financement (différence entreles nouveaux emprunts et le remboursement du capital de la dette) de 2,6 milliards d’euroschaque année sur la période 2018-2022, soit 13 milliards d’euros au total.

Cette définition du besoin de financement correspond à la manière dont est calculé le soldedes administrations publiques qui sert de référence pour comparer les déficits ou excédentsdes Etats membres de l’Union Européenne au regard des critères du pacte de stabilité et decroissance : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique inférieure à 60 % du PIB.

Chaque collectivité devra présenter au moment du débat sur les orientations budgétaires(DOB) ses objectifs concernant l’évolution de ses dépenses de fonctionnement en valeur etl’évolution de son besoin de financement annuel pour le budget principal et les budgetsannexes.

2. Le contrat comme outil permettant d’atteindre les objectifs

L’article 29 de la loi dispose que des contrats seront signées entre le représentant de l’Etatet les régions, les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre dont lesdépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budgetprincipal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de la ville atteignant66 573 273 € en 2016, la commune de Saint-Malo entre dans ce dispositif.

Ainsi, ce sont 322 collectivités et EPCI qui sont concernés même si les autres collectivitéspeuvent s’engager dans le dispositif contractuel sur la base du volontariat.

Le contrat, conclu pour une durée de trois ans (2018, 2019, 2020), doit être signé avant la findu premier semestre 2018 par le représentant de l’Etat et le maire, après approbation duConseil municipal. Il peut faire l’objet d’avenants modificatifs à la demande de l’une desparties.


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Le contrat doit déterminer :- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,- Un objectif d’amélioration du besoin de financement.- Une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les collectivités

dont le ratio dépasse les plafonds nationaux. La capacité de désendettement de laville de Saint-Malo s’établissant à moins de 6 années en 2017 alors que le plafondest de 12 années, elle n’est pas concernée par cette disposition.

Seul l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est véritablementcontraignant puisqu’il est assorti de sanctions financières.

3. Les modulations du taux d’évolution

Le taux de croissance annuel de 1,2 % peut être modulé à la hausse ou à la baisse dans lalimite de 0,15 % pour chacun des critères suivants :

- Critères démographiques : évolution de la population de la commune et nombre delogements autorisés par rapport logements existants.

- Critères de richesse : niveau du revenu moyen par habitant de la commune etproportion de la population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

- Critère budgétaire : évolution des dépenses réelles de fonctionnement de lacommune entre 2014 et 2016.

La ville de Saint-Malo pourrait bénéficier d’une modulation à la hausse (+ 0,15 %) pour lecritère d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’une modulation à la baisse (-0,15 %) pour le critère d’évolution de la population.

Par conséquent, le taux d’évolution applicable à la ville s’établit bien à + 1,2 %.

4. Le suivi des objectifs du contrat

Chaque année, après l’établissement des comptes de gestion de l’année précédente, lereprésentant de l’Etat et le maire s’engagent à se réunir pour constater les écarts éventuelsentre les réalisations et les objectifs fixés dans le contrat.

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques précise que « le niveau desdépenses réelles de fonctionnement considéré [pour apprécier les résultats] prend encompte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, etnotamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité etétablissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectantsignificativement le résultat ».

Il a ainsi été convenu entre la ville et le représentant de l’Etat que l’ensemble des dépensesliées à l’organisation de la Route du Rhum seront retraitées afin de ne pas fausser lacomparaison entre les exercices 2017 et 2018.

L’identification de la progression des dépenses de fonctionnement relevant de la seuledécision de l’Etat servira également de base de discussion lorsqu’il s’agira d’effectuer le bilanannuel du contrat.


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5. Les conséquences de l’atteinte ou non des objectifs

En cas de non-respect de l’objectif fixé relatif aux dépenses de fonctionnement et lorsque lacollectivité s’est engagée contractuellement, la loi prévoit une reprise sur les douzièmes defiscalité équivalente à 75% de la différence entre le niveau des dépenses réelles defonctionnement exécuté et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette reprise nepeut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'annéeconsidérée.

Dans le cas où la collectivité concernée par la disposition refuserait de signer le contrat, lapénalité appliquée correspondrait à 100 % du dépassement constaté.

Par ailleurs, en cas de respect des objectifs fixés dans le contrat, le représentant de l'Étatpourra accorder aux communes et aux EPCI signataires une majoration du taux desubvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local(DSIL), les collectivités non signataires étant exclues du dispositif de bonification dessubventions étatiques.

Compte-tenu de tous ces éléments, il est proposé que la ville de Saint-Malo signe le contratannexé à cette délibération dans lequel elle s’engage à respecter la trajectoire d’évolutiondes dépenses réelles de fonctionnement.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Point examiné en commission n° 2 du 13 juin 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu les articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

- Les termes du contrat conclu avec l’Etat, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit contrat, assorti de ses annexes.

ADOPTE

Par 38 voix POUR 5 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - M. MARTINI J - M. SITE P -M. PERRIN S)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.


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Pour le Maire et par délégation,Le Directeur Général des Services Yves JAVEY


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2 - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L'EXERCICE 2017

Rapporteur : Monsieur LE PENNEC

Le Compte de Gestion est le document comptable dressé par Monsieur le Trésorier PrincipalMunicipal. Il reprend les opérations budgétaires ordonnancées et figurant au CompteAdministratif dressé par le Maire ainsi que les opérations non budgétaires réalisées par leComptable public.

Le Compte de Gestion, qui vous est présenté conformément à l’article L2121-31 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, comprend pour chaque budget :

- Un état de consommation des crédits votés lors du budget primitif et des décisionsmodificatives budgétaires ;

- Un état de réalisation des opérations budgétaires retraçant par article les mandats ettitres émis durant l’exercice ;

- Une balance comptable comprenant par article une balance d’entrée, les opérationsbudgétaires et non budgétaires de l’exercice et une balance de sortie ;

- Le bilan en début et en fin d’exercice et le compte de résultat de l’exercice ;- Un état annexé reprenant la situation des valeurs inactives.

Les soldes figurant au Compte de Gestion (résultat brut global 2017 soit résultats antérieurs+ opérations de l’exercice 2017) sont identiques à ceux du Compte Administratif, à savoir :

Section de

Fonctionnement Section d’Investissement

Budget Général (principal) 8 267 998,79 -98 972,50

Budget annexe ZAC 0,00 -2 296 220,25

Budget annexe RZI 535 659,18 323 405,46Budget annexe ASSAINISSEMENT -151 841,42 -1 664 488,41

Budget annexe PORT 174 556,66 1 663 927,37

Budget annexe CAMPINGS -65 232,50 732 476,06

TOTAL 8 761 140,71 1 339 872,27




- après s’être assuré, pour chaque budget, que Monsieur le Trésorier Principal Municipal arepris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exerciceprécédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiementordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit depasser dans ses écritures,

- considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées sont régulières pour


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tous les budgets,


DECLARE

- que le Compte de Gestion de l’exercice 2017 présente une concordance des écrituresavec le Compte Administratif et, n’appelle aucune réserve de sa part.

ARRETE

- le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier PrincipalMunicipal conformément à l’article L2121-31 du Code Général des CollectivitéTerritoriales.

DONNE MANDAT

- à Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à l’effet de signer toutes les pièces nécessairesà la réalisation de cette affaire.

ADOPTE

A l'unanimité des membres présents et représentés.




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3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017


BUDGET PRINCIPAL

SOLDES DE L’EXECUTION BUDGETAIRE

DEPENSES RECETTES SOLDES

FONCTIONNEMENT

Mouvements réelsMouvements d’ordre

Total fonctionnement

63 082 741,688 722 300,93

71 805 042,61

79 387 898,01685 143,39

80 073 041,40 + 8 267 998,79

INVESTISSEMENT

Mouvements réelsRésultat investissement 2016 reportéRésultat fonctionnement 2016 affectéMouvements d’ordre

Total investissement

35 698 486,36

796 891,61

36 495 377,97

20 147 437,151 190 342,206 224 576,978 834 049,15

36 396 405,47 - 98 972,50

TOTAL BUDGET 108 300 420,58 116 469 446,87 + 8 169 026,29

L’exécution du budget 2017 fait apparaitre un résultat global de clôture positif de8 169 026,29 € contre 7 414 919,17 € en 2016. Le résultat d’investissement est légèrementnégatif à – 98 972,50 € (contre + 1 190 342,20 € en 2016) tandis que l’excédent defonctionnement a augmenté sensiblement en passant de 6 224 576,97 € à 8 267 998,79 €.

Le compte administratif permet de constater le niveau d’exécution des crédits votés et doncla qualité de la prévision. Le tableau ci-dessous présente les taux de réalisation des sectionsde fonctionnement et d’investissement par chapitre budgétaire, sachant que seuls lesmouvements réels sont véritablement significatifs.


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PrévisionsBP + reports + DM

2017

Réalisations 2017

Taux de réalisation

2017FONCTIONNEMENTRECETTES70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 847 481,00 6 037 957,02 103,26%73 Impôts et taxes 51 509 637,00 52 776 157,54 102,46%74 Dotations, subventions et participations 13 585 174,00 13 817 598,57 101,71%75 Autres produits de gestion courante 1 178 242,00 1 085 559,91 92,13%76 Produits financiers 12 615,00 12 640,81 100,20%77 Produits exceptionnels 5 030 922,56 5 482 574,95 108,98%78 Reprise sur provisions 67 800,00 67 800,00 100,00%013 Atténuations de charges 31 000,00 107 609,21 347,13%Total recettes réelles de fonctionnement 77 262 871,56 79 387 898,01 102,75%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 835 227,21 685 143,39 82,03%Total recettes de fonctionnement 78 098 098,77 80 073 041,40 102,53%DEPENSES011 Charges à caractère général 16 339 926,00 14 304 820,11 87,55%012 Charges de personnel 37 005 988,00 36 716 718,52 99,22%65 Autres charges de gestion courante 11 361 046,00 10 224 550,05 90,00%66 Charges financières 1 559 463,00 1 297 700,87 83,21%67 Charges exceptionnelles 285 579,00 238 952,13 83,67%68 Dotations aux provisions 300 000,00 300 000,00 100,00%022 Dépenses imprévues 100 000,00 -Total dépenses réelles de fonctionnement 66 952 002,00 63 082 741,68 94,22%023 Virement à la section d'investissement 2 422 897,00 0,00 -042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 723 199,77 8 722 300,93 99,99%Total dépenses de fonctionnement 78 098 098,77 71 805 042,61 91,94%INVESTISSEMENTRECETTES10 Dotations, fonds divers et concours 9 119 576,97 9 224 874,02 101,15%13 Subventions d'investissement 5 546 990,01 2 585 501,77 46,61%16 Emprunts 22 933 329,25 14 500 000,00 63,23%27 Autres immobilisations financières 108 810,00 61 638,33 56,65%024 Produit de cessions 2 531 131,44 -Total recettes réelles d'investissement 40 239 837,67 26 372 014,12 65,54%021 Virement de la section de fonctionnement 2 422 897,00 -040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 723 199,77 8 722 300,93 99,99%041 Opérations patrimoniales 1 037 670,00 111 748,22 10,77%001 Résultat antérieur reporté 1 190 342,20 1 190 342,20 100,00%Total recettes d'investissement 53 613 946,64 36 396 405,47 67,89%DEPENSES20 Immobilisations incorporelles 3 628 797,72 1 056 788,64 29,12%204 Subventions d'équipement versées 1 537 400,18 1 257 508,69 81,79%21 Immobilisations corporelles 5 633 899,17 3 308 559,32 58,73%23 Immobilisations en cours 23 193 968,27 14 123 527,11 60,89%Total dépenses d'équipement 33 994 065,34 19 746 383,76 58,09%10 Dotations, fonds divers et concours 800 184,09 798 361,50 99,77%13 Subventions d'investissement 82 040,00 82 039,75 100,00%16 Emprunts 16 334 760,00 14 671 701,35 89,82%27 Autres immobilisations financières 450 000,00 400 000,00 88,89%020 Dépenses imprévues 80 000,00 0,00 0,00%Total dépenses réelles d'investissement 51 741 049,43 35 698 486,36 68,99%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 835 227,21 685 143,39 82,03%041 Opérations patrimoniales 1 037 670,00 111 748,22 10,77%Total dépenses d'investissement 53 613 946,64 36 495 377,97 68,07%


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SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 6 037 957,02 4 795 130,93 25,92%73 Impôts et taxes 52 776 157,54 56 339 707,13 -6,33%74 Dotations, subventions et participations 13 817 598,57 14 110 862,26 -2,08%75 Autres produits de gestion courante 1 085 559,91 1 116 279,50 -2,75%013 Atténuations de charges 107 609,21 59 796,09 79,96%Recettes de gestion courante 73 824 882,25 76 421 775,91 -3,40%76 Produits financiers 12 640,81 7 739,00 63,34%77 Produits exceptionnels 5 482 574,95 3 241 224,04 69,15%78 Reprise sur provisions 67 800,00 8 243,59 n.s.Total recettes réelles de fonctionnement 79 387 898,01 79 678 982,54 -0,37%042 Opérations d'ordres de transferts entre sections 685 143,39 564 648,51 21,34%Total recettes de fonctionnement 80 073 041,40 80 243 631,05 -0,21%

1.1 Les recettes fiscales

Le produit de la fiscalité directe

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Taxe d'habitation 13 938 534 13 765 592 1,26%Taxe sur le foncier bâti 18 223 195 17 922 616 1,68%Taxe sur le foncier non bâti 208 724 194 003 7,59%Rôles supplémentaires / complémentaires 61 769 124 396 n.s.Total fiscalité directe 32 432 222 32 006 608 1,33%

Le produit global des trois taxes augmente de 1,33 % (+ 425 614 €), dont 0,4 % proviennentde l’effet de l’actualisation liée à la loi de finances.

Après une baisse inhabituelle en 2016 due à des mesures nationales décidées par l’Etat surle revenu imposable des contribuables les plus modestes, la taxe d’habitation a retrouvé uneévolution positive en 2017.

Il convient également de noter que la taxe d’habitation sur les logements vacants, instituéeen 2012, a connu une baisse importante en 2017 (-25 %) en passant de 137 716 € à 103243 €.


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La fiscalité reversée par Saint-Malo Agglomération

Ce poste est constitué de l’attribution de compensation (9 528 898 €) et de la dotation desolidarité communautaire (1 088 427 €). Ces recettes sont comptablement considéréescomme de la fiscalité dans la mesure où elles correspondent aux recettes fiscales perçuespar SMA (initialement perçues par les communes), déduction faite des dépensestransférées.

L’attribution de compensation a diminué de 4 152 114 € en raison des transferts decompétence suivants :

- Contingent SDIS : 3 420 334 €- Tourisme : 450 479 €- GEMAPI : 196 147 €- Aire d’accueil des gens du voyage : 85 154 €

Le produit de la fiscalité indirecte

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Droits de mutation 3 927 428,14 3 134 955,85 25,28%Droits de stationnement 1 124 911,63 1 775 817,95 -36,65%Taxe de séjour 1 430 209,65 1 314 375,99 8,81%Prélèvement produits des jeux 1 243 754,63 1 220 616,67 1,90%Taxe sur conso finale d'électricité 1 226 903,09 1 196 303,46 2,56%Droits de place 411 513,52 457 930,95 -10,14%Taxe locale sur la publicité extérieure 271 194,11 319 085,42 -15,01%Autres taxes 38 652,84 43 611,44 -11,37%Taxe sur l'énergie hydraulique 29 729,93 28 829,40 3,12%Taxes funéraires 22 313,00 18 430,00 n.s.

Total fiscalité indirecte 9 726 610,54 9 509 957,13 2,28%

La fiscalité indirecte est constituée d’une dizaine de taxes dont le produit global a progresséde 2,28 %. Néanmoins, au sein de cet ensemble, les principales taxes connaissent desévolutions contrastées :

Les droits de mutation constituent la principale taxe avec 3,9 M€, soit 40 % de lafiscalité indirecte. Son produit, qui évolue en fonction du volume des transactionsimmobilières, est très volatil avec une hausse de plus de 25 % en 2017 (+ 792 472€).

La taxe de séjour continue sa progression (+ 10 % en 2015 et 2016, + 9 % en 2017),notamment en raison du renforcement des contrôles et de la mise en place dunouveau système de collecte. Cela représente un produit supplémentaire de 115 834€ en 2017.

Les droits de stationnement ont diminué en 2017 (- 650 906 €) en raison du nouveausystème mis en place : une partie des recettes est versée par le délégataire sous laforme d’une redevance d’occupation du domaine public des parcs à enclos (Cf.produit des services) et non pas en droits de stationnement.

Après une baisse continue depuis de nombreuses années, le prélèvement sur leproduit des jeux a connu une hausse de 2,7 % en 2016 et de 1,9 % en 2017.


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La taxe sur l’électricité varie en fonction de la consommation réelle d’électricité. Elleest relativement stable sur le long terme mais a progressé de 2,6 % en 2017.

La taxe sur la publicité extérieure a diminué de 15 % en 2017.

1.2 Les dotations, subventions et participations

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionDotation globale de fonctionnement (DGF) 11 143 349,00 11 656 445,00 -4,40% - dotation forfaitaire 8 470 142,00 9 066 226,00 -6,57% - dotation de solidarité urbaine (DSU) 1 452 141,00 1 396 616,00 3,98% - dotation nationale de péréquation (DNP) 1 221 066,00 1 193 603,00 2,30%DGF permanents syndicaux 56 816,97 55 064,84 3,18%FCTVA fonctionnement 21 686,00 -Dotation spéciale au titre des instituteurs 2 808,00 2 808,00 0,00%Participations de l'Etat 278 885,18 382 849,64 -27,16%Participations du département 214 667,80 238 543,14 -10,01%Participations SMA 13 569,30 0,00 #DIV/0!Autres participations 558 796,32 553 896,64 0,88%Compensations fiscales 1 517 083,00 1 210 932,00 25,28% - taxe additionnelle DMTO 8 247,00 10 033,00 -17,80% - fiscalité professionnelle 50 111,00 131 913,00 -62,01% - taxes foncières 111 484,00 152 256,00 -26,78% - taxe d'habitation 1 347 241,00 916 730,00 46,96%Dotation de recensement 9 937,00 10 323,00 -3,74%

Total dotations, subventions et participations 13 817 598,57 14 110 862,26 -2,08%

Pour la quatrième année consécutive, les dotations, participations et compensations fiscalessont en baisse. Cette diminution atteint – 2 % en 2017, soit – 293 264 €.

Cette baisse concerne principalement la dotation globale de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

Après une première baisse des dotations de 1 milliard décidée en 2014, l’Etat a instauré unplan de diminution de 11 milliards d’euros (finalement ramené à 10 milliards), dénommé «contribution au redressement des finances publiques », qui s’est étalé de 2015 à 2017. Cettediminution a été supportée par la dotation forfaitaire qui est la principale composante de laDGF.

En 2017, la contribution au redressement des finances publiques a représenté 2,6 milliardsd’euros pour les collectivités locales dont 1 milliard pour le bloc communal. La part de Saint-Malo s’est établie à – 723 827 €.

Entre 2013 et 2017, la DGF de Saint-Malo a ainsi connu une baisse de 4 millions d’euros (–26,5 %), ce qui représente 5 % des recettes réelles de fonctionnement.


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Les compensations fiscales

Les dotations de compensations fiscales ont été instituées pour venir compenser les pertesde recettes subies par les collectivités suite à des exonérations décidées au niveau national.

Ces compensations sont réduites de manière forfaitaire chaque année d’un pourcentageplus ou moins important car elles constituent ce que l’on appelle les variables d’ajustementdes dotations de l’Etat.

En effet, l’ensemble des dotations sont regroupées dans une enveloppe dite « normée » dontle montant est fixé chaque année par l’Etat. Au sein de cette enveloppe, chaque mesurenouvelle ou augmentation d’une composante (exemples : la DGF qui varie en fonction de lapopulation des communes, les dotations de péréquations) est directement financée par unebaisse des variables d’ajustement.

Il en résulte que les compensations fiscales de l’ancienne taxe professionnelle ont baissé de69 % (- 80 486 €) et celles de taxes foncières ont été réduites de 27 % (-40 772 €) en 2017.

Cependant un hausse importante et exceptionnelle de la compensation de taxe d’habitation(+ 430 511 €) est intervenue en raison de l’impact à retardement de mesures législativesadoptées il y a plusieurs années (suppression progressive de la demi-part des personnesseules ayant eu à leur charge un enfant pendant au moins 5 ans, fiscalisation desmajorations de pensions de retraite) qui augmente mécaniquement les bases exonérées quiservent de référence au calcul de cette dotation. Celle-ci va encore progresser en 2018 maiselle devrait retrouver son niveau habituel à compter de 2019.

1-3 Les produits des services et du domaine

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Redevances d'utilisation du domaine 1 246 654,58 449 518,32 177,33%Travaux 672,50 76,23 n.s.Redevances culturelles 552 090,63 476 548,65 15,85%Redevances sportives et de loisirs 523 895,70 511 017,84 2,52%Redevances périscolaires 1 713 447,95 1 719 870,98 -0,37%Autres redevances 283 955,38 67 788,18 318,89%Locations diverses 23 770,00 22 748,93 4,49%Mise à disposition de personnel 682 750,67 649 695,77 5,09%Remboursements de frais 960 028,96 855 793,65 12,18%Autres produits d'activités annexes 50 690,65 42 072,38 20,48%Produits des services, du domaine et ventes diverses 6 037 957,02 4 795 130,93 25,92%

Ces recettes sont principalement constituées de la facturation des services rendus (culture,sports, enfance, cimetières …) et des facturations aux budgets annexes.

Leur progression de près de 26 % en 2017 s’explique principalement par leséléments suivants :


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La redevance d’occupation du domaine public des parcs à enclos versée par Effia àhauteur de 690 000 €.

La redevance d’occupation du centre hospitalier pour la cuisine centrale (234 581 €)est comptabilisée en autres redevances à compter de 2017 alors qu’elle étaitcomptabilisée en redevances périscolaires jusqu’en 2016.

Les remboursements de frais issus de la mutualisation et des facturations des fraisd’administration générale ont connu une progression de 104 235 €. Cesremboursements proviennent des budgets annexes (+ 64 401 € par rapport à 2016),du CCAS (+ 24 978 €) et de SMA (+ 11 529 €).

La croissance des redevances culturelles résulte principalement du conservatoire (+66 695 €) : en raison de la mise en place d’un logiciel métier, la facturation de la find’année 2016 a été comptabilisée sur l’exercice 2017.

1-4 Les autres produits de gestion courante

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Revenus des immeubles 798 250,99 820 005,52 -2,65%Produits divers de gestion courante 287 308,92 296 273,98 -3,03%Total autres produits de gestion courante 1 085 559,91 1 116 279,50 -2,75%

Outre les loyers des immeubles de rapport, on retrouve dans ces recettes la répercussiondes charges locatives et des divers travaux (tels que les travaux de tranchées).

1-5 Les produits exceptionnels

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Produits exceptionnels sur opérations de gestion 615 117,96 219 752,54 179,91%Mandats annulée sur exercices antérieurs 1 153,41 3 245,03 -64,46%Cessions d'immobilisations 4 675 918,56 2 734 004,09 71,03%Autres produits exceptionnels 190 385,02 284 222,38 -33,02%

Total produits exceptionnels 5 482 574,95 3 241 224,04 69,15%

La composante principale des produits exceptionnels provient des cessionsd’immobilisations dont les plus importantes sont les suivantes :

- Maison des Associations : 2 500 000 € (dont 400 000 € d’apport en nature).- Terrain résidence universitaire Croix Desilles : 825 000 € (dont 525 000 € compensés

par la ville).- Parcelles situées 3, rue Yvelin : 310 000 €- Ensemble immobilier situé 13, rue Dauphine : 250 000 €- Maisons et parking situés 33 et 35 boulevard des Talards : 247 825 €- Ensemble foncier 52, rue de la Passagère : 180 000 €

La hausse des produits exceptionnels sur opération de gestion (+ 395 365 €) résulteessentiellement du reversement du solde du compte 471 du casino (186 058 €) et del’indemnité de résiliation de l’achat de l’immeuble rue de la Cloche (130 000 €).


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1-6 Les autres produits réels

Les autres produits réels regroupent :- Les produits financiers pour 12 640,81 €- Les reprises sur provisions pour 67 800 €- Les atténuations de charges pour 107 609,21 €

Les atténuations de charges correspondent à des remboursements sur la gestion desressources humaines, tels que les indemnités d’assurance suite à un accident du travail, ouà des remboursements de trop perçus sur salaires.

2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution011 Charges à caractère général 14 304 820,11 13 856 737,99 3,23%012 Charges de personnel 36 716 718,52 35 427 308,73 3,64%014 Atténuations de produits 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courante 10 224 550,05 15 430 977,28 -33,74%Dépenses de gestion courante 61 246 088,68 64 715 024,00 -5,36%66 Charges financières 1 297 700,87 1 419 197,01 -8,56%67 Charges exceptionnelles 238 952,13 498 848,51 -52,10%68 Dotations aux provisions 300 000,00 383 800,00 -21,83%Total dépenses réelles de fonctionnement 63 082 741,68 67 016 869,52 -5,87%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 722 300,93 7 002 184,56 24,57%

Total dépenses de fonctionnement 71 805 042,61 74 019 054,08 -2,99%

Après avoir connu une baisse de 2,3 % en 2015 et de 2,4 % en 2016, les dépenses réellesde fonctionnement continuent leur diminution avec une évolution de – 5,87 % en 2017, soit -3 994 128 €.

2-1 Les charges de personnel

Les charges brutes de personnel progressent de 3,6 % en raison des éléments suivants : La croissance mécanique liée au GVT (glissement vieillesse technicité), les diverses

évolutions réglementaires et l’effet en année pleine de l’augmentation du pointd’indice de 0,6 % au 1er juillet 2016.

Des dépenses imputables à l’exercice 2016 qui n’ont pu être payées qu’en 2017,compte tenu d’une clôture comptable de l’exercice 2016 anticipée.

Un nombre important de départs à la retraite qui ont fait l’objet de remplacementstemporaires entre leur départ effectif (avancé avec le solde des congés à prendre) etleur remplacement éventuel.

L’impact des dépenses non connues au moment de l’établissement du budgetprimitif 2017 : nouveaux décrets liés au PPCR (Parcours Professionnels, Carrières etRémunérations), versement de deux « capital-décès »…


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CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionCharges brutes de personnel 36 716 718,52 35 427 308,73 3,64%Recettes liées au personnel 790 359,88 709 491,86 11,40% dont atténuations de charges 107 609,21 59 796,09 79,96% dont mise à disposition de personnel 682 750,67 649 695,77 5,09%

Charges nettes de personnel 35 926 358,64 34 717 816,87 3,48%

En prenant en compte les atténuations de charges et les remboursements de mise àdisposition, on obtient les charges nettes de personnel qui progressent de 3,48 % en 2017.

2-2 Les charges à caractère général

2014 2015 2016 2017évol. annuelle

moyenne 2017 / 2014

-3,8%14 615 747,2916 063 692,96 13 856 737,99 14 304 820,11

Les charges à caractère général progressent de 3,2 % soit + 448 082 €. Il s’agit du chapitre011 qui regroupe l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement régulier de lacollectivité.


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CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionAchats 4 883 790,60 4 313 493,01 13,22% dont eau et assainissement 454 382,48 344 806,18 31,78% dont énergie, électricité 2 340 364,87 1 901 216,88 23,10% dont carburants 332 698,61 271 529,29 22,53% dont fournitures d'entretien, de petit équipt et admin. 409 380,15 437 639,12 -6,46% dont livres, disques, cassettes 130 373,92 142 551,37 -8,54% dont autres matières et fournitures 1 082 024,25 1 043 620,51 3,68%Services extérieurs 5 969 708,20 5 750 537,33 3,81% dont contrats de prestations de services 1 991 417,72 1 959 522,56 1,63% dont locations immobilières 492 932,36 449 757,26 9,60% dont locations mobilières 240 217,93 196 079,35 22,51% dont entretien des terrains 1 007 564,74 947 450,37 6,34% dont entretien des bâtiments 124 421,53 78 224,23 59,06% dont entretien des voies et réseaux 507 307,84 474 995,52 6,80% dont entretien du matériel roulant 115 587,53 126 851,77 -8,88% dont maintenance 746 746,90 781 719,31 -4,47% dont primes d'assurances 277 757,22 232 784,08 19,32% dont formation 118 358,85 131 836,54 -10,22%Autres services extérieurs 3 130 205,39 3 467 584,86 -9,73% dont frais d'actes et de contentieux 184 867,96 154 959,32 19,30% dont diverses rémunérations intermédiaires et honoraires 375 495,73 451 965,65 -16,92% dont fêtes et cérémonies 861 814,87 886 818,32 -2,82% dont catalogues et imprimés 120 619,91 103 413,05 16,64% dont transports collectifs 245 854,63 244 971,27 0,36% dont frais d'affranchissement 149 152,34 126 718,64 17,70% dont frais de télécommunications 375 459,08 435 210,97 -13,73% dont autres services extérieurs 141 404,71 450 003,47 -68,58%Impôts et taxes 321 115,92 325 122,79 -1,23% dont taxes foncières 299 668,82 308 564,00 -2,88%

Charges à caractère général 14 304 820,11 13 856 737,99 3,23%

La croissance des dépenses d’eau et d’énergie (gaz, électricité, carburant) atteint 609 894 €dont 439 148 € pour le gaz et l’électricité. Cette hausse s’explique par l’évolution des tarifsmais aussi par un facteur exceptionnel.En effet, l’exécution du budget 2016 s’étant arrêtée plus tôt en raison du changement delogiciel financier et de l’avancement de la date de vote du budget 2017, un certain nombrede dépenses de décembre 2016 ont été comptabilisées sur l’exercice 2017.

Si l’on neutralise les dépenses d’eau et d’énergie, les charges à caractère général sont enbaisse de 1,4 % (- 161 811 €).

2-3 Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion diminuent de plus d’un tiers (- 5 206 427 €). On retrouve dansce chapitre les subventions et les contributions obligatoires ainsi que les charges liées auxindemnités des élus.


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CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionIndemnités et frais des élus 527 391,68 490 941,54 7,42%Pertes sur créances irrécouvrables 47 187,18 24 922,57 89,34%Contribution SDIS 0,00 3 420 333,00 -100,00%Autres contributions obligatoires 1 145 987,89 2 761 023,24 -58,49%Subvention SMA 85 970,00 85 970,00 0,00%Subvention Caisse des écoles 125 000,00 125 000,00 0,00%Subvention CCAS 2 593 809,94 2 696 770,00 -3,82%Subventions associations et personnes de droit privé 5 695 199,92 5 816 296,00 -2,08%Charges diverses de gestion courante 4 003,44 9 720,93 -58,82%

Autres charges de gestion courante 10 224 550,05 15 430 977,28 -33,74%

Ce chapitre est fortement impacté par les transferts de compétence à Saint-MaloAgglomération qui sont intervenus au 1er janvier 2017 :

- Contingent SDIS pour 3 420 333 €- Subvention à l’Office du Tourisme pour 460 000 €

Les autres contributions obligatoires comprennent les participations aux établissementsd’enseignement privé qui restent stables (959 707 €) et la contribution eaux pluviales verséeau budget de l’assainissement (184 881 €).

La relative faiblesse de cette contribution s’explique par une écriture de rattachement qui acomptabilisé la contribution 2016 sur le CA 2016 mais sur la base d’un montant estimatifalors que le montant réel connu en 2017 s’est avéré inférieur. Ainsi, la contribution eauxpluviales comptabilisée au CA 2017 est le résultat du calcul suivant :

Rattachement de la contribution estimée 2016 - 746 974,50 €Contribution 2016 définitive + 460 600,35 €Contribution 2017 définitive + 471 255,18 €Total 184 881,03 €


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Le montant global des subventions aux associations et personnes de droit privé connait unebaisse de 121 496 € en raison notamment :

- Du transfert de l’Office du Tourisme à SMA (-460 000 €), - De l’impact du changement de la délégation de service public des théâtres (+

210 000 €), - De la subvention versée à la SPA (42 810 €) qui était imputée à tort sur un autre

compte (6558) les années précédentes, - De la hausse de la subvention versée à la SNBSM (+ 30 952 €), - De la subvention versée à Alexis Contin (15 000 €), - De la hausse de la subvention versée à Rock Tympans (+ 12 990 €) pour la gestion

de la Nouvelle Vague.

2-4 Les charges financières

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Intérêts règlés à l'échéance 1 305 567,06 1 436 436,43 -9,11%Intérêts courus non échus (ICNE) -26 301,23 -22 445,35 n.s.Intérêts ligne trésorerie 0,00 72,94 -100,00%Autres charges financières 18 435,04 5 132,99 259,15%

Charges financières 1 297 700,87 1 419 197,01 -8,56%

Les frais financiers diminuent de 121 496 €, soit – 8,56 %.

La ville continue de bénéficier de conditions de taux particulièrement favorables et le niveauimportant de trésorerie a permis de ne pas avoir recours à la ligne de trésorerie en 2017.

La dette de la collectivité est analysée plus en détail dans la délibération « compte rendu degestion de la dette 2017 ».

2-5 Les charges exceptionnelles

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionIntérêts moratoires et pénalités sur marchés 0,00 2 634,08 -100,00%Bourses et prix 5 399,90 5 249,25 2,87%Autres charges exceptionnelles sur opé. de gestion 25 647,27 258,48 9822,34%Titres annulés (sur exercices antérieurs) 91 776,98 195 867,75 -53,14%Subventions exceptionnelles aux perso. de droit privé 94 930,00 123 839,00 -23,34%Autres charges exceptionnelles 21 197,98 170 999,95 -87,60%

Charges exceptionnelles 238 952,13 498 848,51 -52,10%

Par définition, ce poste de dépenses peut connaitre d’importantes fluctuations d’une annéesur l’autre : après déjà une forte baisse en 2016 (- 44,3 %), il a de nouveau diminué en 2017de 259 896 €, soit -52,1 %.


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Parmi toutes ces dépenses, on peut noter la somme de 13 463 € versée à la sociétéWebenchères sous forme de commissions pour les nombreuses ventes aux enchèreseffectuées en 2017 sur ce site pour un montant de recettes de 112 046 €.

2-6 Les provisions

Des provisions ont été passés à hauteur de 300 000 € pour les manifestations à caractèrenautique (Route du Rhum) afin d’étaler la charge de fonctionnement sur 4 années.

3) L’AUTOFINANCEMENT

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution Recettes réelles de fonctionnement 79 387 898 79 678 983 -0,37% - Produits des cessions (775) -4 675 919 -2 734 004 71,03% = Recettes de gestion 74 711 979 76 944 978 -2,90% Dépenses réelles de fonctionnement 63 082 742 67 016 870 -5,87% - Intérêts de la dette (661) -1 279 266 -1 414 064 -9,53% - Travaux en régie (72) 0 0 n.s. = Dépenses de gestion (B) 61 803 476 65 602 806 -5,79% = Epargne de gestion (A) - (B) 12 908 504 11 342 173 13,81% - Intérêts de la dette (661) -1 279 266 -1 414 064 -9,53% = Epargne brute 11 629 238 9 928 109 17,13% - Remboursement du capital (1641+16441) -7 671 701 -7 698 457 -0,35% = Epargne nette 3 957 536 2 229 652 77,50%

L’épargne brute (autrement appelée capacité d’autofinancement) est la différence entre lesrecettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Deux retraitements comptables sonteffectués : le produit des cessions d’immobilisations est retiré des recettes car il s’agit d’unproduit exceptionnel qui ne peut pas être considéré comme pérenne et les travaux en régiesont retirés des dépenses dans la mesure où ils sont transférés à la section d’investissementvia des écritures d’ordre.

Malgré une baisse des recettes, l’épargne brute progresse de 17 % en 2017 notammentgrâce aux économies réalisées sur les dépenses de gestion.

L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de ladette. Il s’agit donc de l’épargne directement disponible pour financer les dépensesd’équipement.

Alors que l’épargne nette était négative 2015, elle redevenue positive en 2016 et elleaugmente de plus de 77 % en 2017 pour atteindre un peu moins de 4 M€.


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SECTION D’INVESTISSEMENT

4) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution10 Dotations, fonds divers et réserves 9 224 874,02 10 007 424,93 -7,82%13 Subventions d'investissement 2 585 501,77 3 901 141,52 -33,72%16 Emprunts 14 500 000,00 9 650 000,00 50,26%21 Immobilisations corporelles 0,00 12 000,00 -100,00%23 Immobilisations en cours 0,00 526,54 -100,00%27 Autres immobilisations financières 61 638,33 16,61 n.s.Total recettes réelles d'investissement 26 372 014,12 23 571 109,60 11,88%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 722 300,93 7 002 184,56 24,57%041 Opérations patrimoniales 111 748,22 204 021,39 -45,23%001 Résultat antérieur reporté 1 190 342,20 0,00 n.s.Total recettes d'investissement 36 396 405,47 30 777 315,55 18,26%

4-1 Les dotations, fonds divers et réserves

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionFCTVA 1 964 892,00 2 187 189,16 -10,16%Taxe d'aménagement 1 035 405,05 1 158 756,70 -10,65%Excédents de fonctionnement capitalisés 6 224 576,97 6 661 479,07 -6,56%

Dotations, fonds divers et réserves 9 224 874,02 10 007 424,93 -7,82%

Le FCTVA correspond au remboursement d’une partie de la TVA payée sur lesinvestissements réalisées l’année précédente. Son montant diminue logiquement dans lamesure où les dépenses d’équipement étaient moins élevées en 2016 qu’en 2015.

Après une forte augmentation de 19,3 % en 2016, la taxe d’aménagement (anciennementTLE) diminue de 10,6 % en 2017, sachant qu’il existe un décalage d’un à deux ans (suivantson montant) entre la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et la perception de la taxe.

L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à l’affectation du résultat defonctionnement de l’exercice N-1 au financement de la section d’investissement.


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4-2 Les subventions d’investissement

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Etat et établissements nationaux 475 470,26 1 687 661,70 -71,8%Région 304 448,84 733 698,50 -58,5%Département 186 777,77 136 517,53 36,8%SMA 0,00 169 554,00 -Autres établissements publics locaux 122 693,37 48 660,28 152,1%Autres 1 068 480,53 581 447,23 83,8%Amendes de police 427 631,00 491 886,00 -13,1%Participations pour non réal. d'aires de station. 0,00 51 716,28 -100,0%

Subventions d'investissement 2 585 501,77 3 901 141,52 -33,7%

Les subventions d’investissement sont souvent perçues suivant des acomptes au démarragepuis en cours de travaux, le solde étant versé lorsque les travaux sont définitivementterminés. Cela peut donc amener un certain décalage dans le temps entre la réalisation desinvestissements et la perception des subventions correspondantes.

Les principales subventions reçues en 2017 concernaient les domaines suivants :- Les opérations d’aménagement urbain : 1 859 626 € dont 1 048 081 € de

participations d’urbanisme dans le cadre de programmes d’aménagementd’ensemble (PAE) ou de projets urbains partenariaux (PUP), 513 994 € dans le cadrede l’ANRU et 297 551 € pour le boulevard des Talards (fonds de soutien àl’investissement local).

- Salle de sport de La Découverte : 118 576 €- Espace Bouvet : 55 820 €- Les amendes de police : 427 631 €.


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5) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses réelles d’investissement ont progressé de plus de 36 % en 2017.

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution20 Immobilisations incorporelles 1 056 788,64 759 831,95 39,08%204 Subventions d'équipement versées 1 257 508,69 525 968,20 139,08%21 Immobilisations corporelles 3 308 559,32 3 416 407,77 -3,16%23 Immobilisations en cours 14 123 527,11 10 251 601,12 37,77%Total dépenses d'équipement 19 746 383,76 14 953 809,04 32,05%10 Dotations, fonds divers et concours 798 361,50 812 678,50 n.s.13 Subventions d'investissement 82 039,75 12 000,00 583,66%16 Emprunts 14 671 701,35 10 349 006,00 41,77%26 Participations et créances rattachées 0,00 40 000,00 -27 Autres immobilisations financières 400 000,00 10 000,00 -Total dépenses réelles d'investissement 35 698 486,36 26 177 493,54 36,37%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 685 143,39 564 648,51 21,34%041 Opérations patrimoniales 111 748,22 204 021,39 -45,23%001 Résultat antérieur reporté 0,00 2 640 809,91 -100,00%

Total dépenses d'investissement 36 495 377,97 29 586 973,35 23,35%

5-1 Les dépenses d’équipement

Les dépenses d’équipement augmentent de 32 % pour atteindre 19 746 384 €. Cettesituation résulte d’un taux de réalisation des crédits plus élevé qu’en 2016 : 58,09 % contre46,99 % en 2016.

Total budgété 2017

Engagé en 2017

Mandaté en 2017


Restes à réaliser

Dépenses réelles d'équipement 8 881 764,2558,09%19 746 383,7628 628 148,0133 994 065,34


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La répartition de ces dépenses par secteur d’activité est la suivante :

Services généraux2 295 582

Sécurité536 337

Enseignement1 149 412

Culture1 291 847

Sport et jeunesse3 078 111

Interventions sociales et santé127 911

Développement économique

112 085

Eclairage public1 431 606

Voirie4 193 288

Espaces verts1 284 264

Aménagement urbain3 167 889

Aménagements et services urbains

11 155 099

Autres1 078 052

Services généraux (2 295 582 €) dont :

Travaux de réhabilitation de l’espace Bouvet (ancien cinéma Surcouf) : 1 010 010 € Aménagement de services à l’Hôtel de Ville : 106 961 € Centre Allende (travaux de rafraichissement) : 75 301 € Espace Bougainville (travaux de gros entretien) : 28 433 € Renouvellement récurrent des matériels informatiques et téléphoniques, travaux

d’interconnexion : 243 570 €, Acquisition de licences de logiciels pour 203 798 € (modules Ciril ressources

humaines et finances, parapheur électronique, suites bureautiques, gestion desstocks, Airs-délib…)

Acquisition de véhicules : 180 843 €

Sécurité et salubrité publiques : 536 337 € dont :

Travaux d’extension des locaux de la police municipale : 139 731 € Travaux défense incendie : 105 294 € Acquisition de véhicules (quads, fourgonnettes) : 74 745 € La poursuite de la mise en place de la vidéo-protection : 59 778 € Acquisition d’un cinémomètre et de gilets pare-balles : 38 445 €

Enseignement : 1 149 412 € dont…

Travaux dans divers groupes scolaires : 920 342 € (dont 371 613 € pour le groupescolaire de La Gentillerie et 249 679 € pour celui de La Découverte)

Acquisition de matériels informatiques – Plan informatique dans les écoles : 136 061€

Restauration scolaire : renouvellement de matériels pour 72 010 €.


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Culture : 1 291 847 € dont…

Etude de programmation du Musée Maritime et de ses réserves : 82 579 € Travaux et acquisitions pour les bibliothèques et la Grande Passerelle : 172

088 € (dont 74 198 pour des équipements RFID). Conservatoires : 276 694 € pour les travaux dans les annexes Islet (117 140 €) et

rue des écoles (114 057 €) et l’achat d’instruments de musique (34 252 €). Les travaux dans les théâtres Bouvet (170 636 €) et Chateaubriand (42 170 €) Les travaux de la Cathédrale (4ème tranche vitraux gargouilles, entretien et

restauration…) pour 141 978 € et dans les églises pour 54 588 €. Cité d’Alet : fortification (34 403 €) et chemin de ronde (27 234 €). Subvention d’équipement à la Nouvelle Vague : 50 000 €

Sports et Jeunesse : 3 078 111 € dont…

Stade de Marville : 882 719 € comprenant : Pavillon d’Honneur : 740 632 € (restructuration de la salle de musculation,

aménagements extérieurs), Terrain d’athlétisme : 40 406 € Ravalement bardage bois : 35 599 €

Stade Francis Lemarié : 86 449 € (arrosage automatique, réfection enrobé, terrainde boules)

Salles de sport : 1 495 333 € comprenant : La Découverte : 858 932 € (extension du bâtiment), Bellevue : 421 520 € (salle de musculation, réaménagements espaces et

entrée…), Salle de tennis Marville : 89 067 € Salle du Naye : 40 501 € (sonorisation, sécurité),

Travaux piscine de Bon Secours : 141 562 € Centres nautiques : 78 813 € (dont 53 125 € pour le centre du Naye). Skate park de Bougainville : 59 918 € Plages : 44 752 € Subventions d’équipement aux associations : 128 930 €

Interventions sociales et santé / logement : 127 911 € dont… Subvention d’équipement au CCAS : 64 446 € Subvention à Emeraude Habitation pour le projet de maison médico-sociale de

l’Espérance : 30 000 €

Aménagements et services urbains, environnement : 11 155 099 €

Eclairage public : 1 431 606 € dont 713 872 € d’effacements de réseaux et 442 949€ de réparation, rénovation et extensions de réseaux.


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Voirie communale : 4 193 288 € dont : Travaux : secteur des Talards (1 399 914 €), boulevard Chateaubriand (485 124

€), rue des 6 frères Ruellan (340 934 €), rue Jules Haize / Dixmude / Loti(208 607 €), rue de la Marne-Godard (161 865 €), rue du Bignon (91 000 €),avenue Kruger (70 278 €), rue Savéant et Chabrier (71 168 €), rue de laCroix Desilles (54 219 €), rue Chanoinie Lainé (48 151 €), rue Guy Louvel(41 719 €), rue Charles Guernier (35 970 €), et rue de la Gardelle (27 223 €).

Travaux de revêtements routiers (378 862 €) et suite à réfection de réseaux (60150 €)

Aménagement de zones 30 (65 214 €), plan vélo (34 306 €) et travauxd’accessibilité (57 270 €)

Equipements et matériel de voirie : 104 466 € Politique des quartiers : 99 415 € Réfection cales, rampes et garde-corps : 53 465 €

Espaces verts : 1 284 264 € dont : Déplacement des monuments aux morts : 663 578 € Secteur des Talards (64 869 €), jardins solidaires rue la Marre Litré (29 817 €),

élagage place Rocabey (19 197 €), Travaux divers (réhabilitation et signalisation des parcs, travaux récurrents,

politique des quartiers, sécurité des aires de jeux) : 154 910 € Acquisition de véhicules (chargeuse pelleteuse, mini-pelle, 2 bennes et 3

caissons) : 284 194 €

Opérations d’aménagement urbain : 3 167 889 € dont : ZAC Croix Desilles : 547 336 € (dont 525 000 € d’aide à La Rance pour

l’acquisition du terrain de la future résidence étudiante) PUP (Plan Urbain Partenarial) des 3 cheminées - Rothéneuf - Rue du

commandant L'Herminier : 463 950 € Opération ANRU La Découverte : 439 667 € Secteur Marion Dufresne (acquisition) : 310 000 € Secteur de l’Hippodrome (acquisition) : 194 366 € Rue d’Alsace (acquisition) : 170 000 € Secteur Aristide Briand (aménagements) : 157 907 € Place Lamennais (aménagements) : 138 141 € Secteur Manoir Limoelou (travaux parking, espaces verts) : 117 200 € Rue des Antilles (aménagements) : 111 566 €

Autres dépenses d’aménagement : 1 078 052 € dont : Propreté urbaine : 637 255 € dont deux balayeuses (308 230 €), une laveuse

(123 530 €), un tracteur (76 371 €) et deux fourgonnettes (46 854 €). Etudes d’urbanisme (PLU, étude socio-démographique) : 167 309 € Acquisition d’une chargeuse pelleteuse : 143 085 € Aménagements des chemins du littoral (Roche aux Mouettes, Les Corbières) :

90 242 €


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5-2 Les autres dépenses d’investissement

CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionDotations, fonds divers et réserves 798 361,50 812 678,50 -1,76%Subventions d'investissement 82 039,75 12 000,00 n.s.Dépôts et cautionnements 0,00 548,82 n.s.Participations et créances rattachées 0,00 40 000,00 n.s.Autres immobilisations financières 400 000,00 10 000,00 n.s.Autres dépenses d'investissement 1 280 401,25 875 227,32 46,29%

Ces dépenses sont très variables d’une année sur l’autre.

On peut relever deux dépenses principales : - Le remboursement à hauteur de 791 084 € de la seconde moitié de l’avance de

trésorerie sur FCTVA versée en 2015 par la Caisse des Dépôts et Consignations(emprunt à taux zéro).

- L’apport en nature de 400 000 € dans la cession de la Maison des associations.

6) LES EMPRUNTS

Recettes CA 2017 CA 2016Taux

d'évolutionEmprunts contractés 7 500 000,00 7 000 000,00 7,1%Emprunts assortis d'une opt° de tirage sur ligne de trésorerie - opé. afférentes à l'option de tirage

7 000 000,00 2 650 000,00 -

Emprunts 14 500 000,00 9 650 000,00 50,3%

La ville a souscrit un nouvel emprunt de 7 500 000 € en 2017.

Dépenses CA 2017 CA 2016Taux

d'évolution

Remboursement du capital de la dette 7 671 701,35 7 698 457,18 -0,35%Emprunts assortis d'une opt° de tirage sur ligne de trésorerie - opé. afférentes à l'option de tirage

7 000 000,00 2 650 000,00 -

Remboursement d'emprunts 14 671 701,35 10 348 457,18 41,78%

Variation de la dette -171 701,35 -698 457,18

Le remboursement du capital de la dette s’établit à 7,7 millions d’euros, en stabilité parrapport à 2016.


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La différence entre les nouveaux emprunts contractés et les emprunts remboursés nousdonne la variation de la dette. Celle-ci a diminué de 698 457 € en 2016 et de 171 701 € en2017.

L’encours de la dette du budget principal se situe ainsi à moins de 67 millions d’euros.

En divisant ce chiffre par l’épargne brute, on obtient le ratio de capacité de désendettementqui détermine le nombre d’années qui seraient nécessaires à la ville pour rembourserl’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement. Ce ratio est de5,8 années en 2017 contre 6,7 années en 2016.

Les 7 000 000 € correspondent à deux tirages temporaires qui ont été remboursés dansl’année. Il s’agit donc d’une opération financière équilibrée en dépenses et en recettes quin’a aucun impact sur l’endettement de la ville.

Cf. la délibération sur le compte rendu de la gestion de la dette présentée au même conseil.


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BUDGETS ANNEXES

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Soldes d’exécution budgétaire 2017


FONCTIONNEMENT



109 064,854 257 002,24

4 366 067,09

10 024,484 356 042,61

4 366 067,09 0,00

INVESTISSEMENT

Mouvements réelsRésultat investissement 2016 reportéMouvements d’ordre


260 698,981 936 480,904 343 113,05

6 540 292,93

0,00

4 244 072,68

4 244 072,68 - 2 296 220,25

TOTAL BUDGET 10 906 360,02 8 610 139,77 - 2 296 220,25

L’essentiel des écritures du budget ZAC sont des écritures d’ordre liées aux stocks. Parailleurs, l’équilibre se constate à terme, au moment du bilan de clôture de chaque ZAC.

Dans l’intervalle, chaque budget de ZAC enregistre les dépenses et les recettes réalisées.L’équilibre financier se fait par l’intermédiaire d’un emprunt et les déficits constatés avantclôture sont, de fait, couverts par la trésorerie commune à l’ensemble des budgets (budgetprincipal et budgets annexes).

La section de fonctionnement est équilibrée par construction, dépenses et recettes faisantl’objet d’écritures en sens inverse en opérations de stock, que l’on retrouve en sectiond’investissement.

Le solde négatif d’investissement correspond au total des dépenses non encorecompensées par les ventes de terrain, du fait du stock de terrains en attente decommercialisation, diminué du capital restant dû sur l’emprunt.

Indépendamment des écritures de stocks qui représentent une large partie des dépenses etrecettes de fonctionnement, peu de dépenses sont intervenues en 2017 :

- ZAC de Lorette : 84 356,30 €- ZAC de La Lande Gatelle : 10 374,99 €- ZAC de La Houssaye : 1 404,00 €


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Niveau d’exécution des crédits votés pour l’exercice 2017 :

Budget ZACPrévisions

BP + reports + DM2017

Réalisations 2017


2017FONCTIONNEMENTRECETTES70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,0074 Dotations, subventions et participations 15 407,00 10 024,48 65,06%

Total recettes réelles de fonctionnement 15 407,00 10 024,48 65,06%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 459 522,00 4 343 113,05 79,55%043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 45 800,00 12 929,56 28,23%

Total recettes de fonctionnement 5 520 729,00 4 366 067,09 79,08%

DEPENSES011 Charges à caractère général 1 179 672,00 96 135,29 8,15%66 Charges financières 45 800,00 12 929,56 28,23%

Total dépenses réelles de fonctionnement 1 225 472,00 109 064,85 8,90%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 249 457,00 4 244 072,68 99,87%043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 45 800,00 12 929,56 28,23%

Total dépenses de fonctionnement 5 520 729,00 4 366 067,09 79,08%

INVESTISSEMENTRECETTES16 Emprunts 3 407 245,90 0,00 0,00%

Total recettes réelles d'investissement 3 407 245,90 0,00 0,00%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 249 457,00 4 244 072,68 99,87%

Total recettes d'investissement 7 656 702,90 4 244 072,68 55,43%

DEPENSES16 Emprunts 260 700,00 260 698,98 100,00%

Total dépenses réelles d'investissement 260 700,00 260 698,98 100,00%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 459 522,00 4 343 113,05 79,55%001 Résultat antérieur reporté 1 936 480,90 1 936 480,90 100,00%



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REGIE DES ZONES INDUSTRIELLES



FONCTIONNEMENT

Mouvements réelsRésultat fonctionnement 2016 reportéMouvements d’ordre


105 454,55

643 942,36

749 396,91

568 400,35146 606,74570 049,00

1 285 056,09 + 535 659,18

INVESTISSEMENT



36 199,11

570 049,00

606 248,11

285 711,21

643 942,36

929 653,57 + 323 405,46

TOTAL BUDGET 1 355 645,02 2 214 709,66 + 859 064,64

Le périmètre de la Régie des Zones Industrielles concerne les bâtiments rue AugustinFresnel, rue Claude Bernard, rue de la Ville Es Cours, parking Place des Frères Lamennais,copropriété du Grand Jardin.

La section de fonctionnement contient principalement les dépenses d’entretien des locauxcommerciaux, les impôts fonciers et les charges de copropriété.

Les recettes sont constituées des loyers et des récupérations sur charges.

En 2017, peu de travaux d’aménagement ont été réalisés dans les bâtiments que la villepossède sur le périmètre de la Régie des Zones Industrielles.

Par ailleurs, ce budget a encaissé en 2017 le produit de la vente de l’îlot à l’angle de la rueAugustin Fresnel et de la rue Claude Bernard pour un montant de 504 822 €.


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Budget RZIPrévisions


Réalisations 2017


2017FONCTIONNEMENTRECETTES70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 36 314,00 46 164,23 127,13%75 Autres produits de gestion courante 12 593,00 15 981,49 126,91%77 Produits exceptionnels 600 000,00 506 254,63 84,38%

Total recettes réelles de fonctionnement 648 907,00 568 400,35 87,59%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 599 099,00 570 049,00 95,15%002 Résultat antérieur reporté 146 606,74 146 606,74 100,00%


DEPENSES011 Charges à caractère général 144 221,00 103 137,86 71,51%65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00%66 Charges financières 1 138,00 926,26 81,39%67 Charges exceptionnelles 2 850,00 1 390,43 48,79%

Total dépenses réelles de fonctionnement 148 309,00 105 454,55 71,10%023 Virement à la section d'investissement 559 067,74 -042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 687 236,00 643 942,36 93,70%

Total dépenses de fonctionnement 1 394 612,74 749 396,91 53,74%

INVESTISSEMENTRECETTES10 Dotations, fonds divers et concours

Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 559 067,74 -040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 687 236,00 643 942,36 93,70%001 Résultat antérieur reporté 285 711,21 285 711,21 100,00%

Total recettes d'investissement 1 532 014,95 929 653,57 60,68%

DEPENSES23 Immobilisations en cours 20 084,03 4 151,75 20,67%

Total dépenses d'équipement 20 084,03 4 151,75 20,67%16 Emprunts 36 333,32 32 047,36 88,20%

Total dépenses réelles d'investissement 56 417,35 36 199,11 64,16%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 599 099,00 570 049,00 95,15%

Total dépenses d'investissement 655 516,35 606 248,11 92,48%


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ASSAINISSEMENT



FONCTIONNEMENT



2 047 628,021 423 299,16

3 470 927,18

3 158 129,35160 956,41

3 319 085,76 - 151 841,42

INVESTISSEMENT



6 798 113,54

160 956,41

6 959 069,95

481 026,27163 473,09

3 226 783,021 423 299,16

5 294 581,54 - 1 664 488,41

TOTAL BUDGET 10 429 997,13 8 613 667,30 - 1 816 329,83

Les dépenses totales d’équipement s’établissent à 4 865 780 €.

Parmi les opérations importantes réalisées, on relève notamment :

- Boulevard Chateaubriand : 1 709 160 €- Avenue du Clos Cadot : 608 477 €- Rue de l’Aurore et rue du Héron 516 562 €- Avenue de la Tesserie 483 054 €- Rue Jules Haize / Dixmude 293 940 €- Avenue de la Varde 248 317 €- Rue du Clos Poucet 225 063 €- Rue Pierre Certain 219 738 €- Rue des 6 Frères Ruellan 102 161 €- Rue Pierre Loti 100 695 €

Les travaux d’équipement brut se répartissent à hauteur de 47 % pour les eaux usées et de53 % pour les eaux pluviales.


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Budget AssainissementPrévisions


Réalisations 2017


2017FONCTIONNEMENTRECETTES013 Atténuations de charges 25 000,00 37 913,08 151,65%70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 643 983,00 3 112 828,27 67,03%77 Produits exceptionnels 7 498,00 7 388,00 98,53%

Total recettes réelles de fonctionnement 4 676 481,00 3 158 129,35 67,53%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 178 754,00 160 956,41 90,04%


DEPENSES011 Charges à caractère général 1 647 014,00 1 325 671,58 80,49%012 Charges de personnel 454 000,00 447 512,04 98,57%66 Charges financières 385 129,00 274 344,40 71,23%67 Charges exceptionnelles 20 300,00 100,00 0,49%

Total dépenses réelles de fonctionnement 2 506 443,00 2 047 628,02 81,69%023 Virement à la section d'investissement 922 595,00 -042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 426 197,00 1 423 299,16 99,80%


INVESTISSEMENTRECETTES10 Dotations, fonds divers et concours 3 226 783,02 3 226 783,02 100,00%13 Subventions d'investissement 589 915,00 481 026,27 81,54%16 Emprunts 3 812 289,02 0,00 0,00%

Total recettes réelles d'investissement 7 628 987,04 3 707 809,29 48,60%021 Virement de la section de fonctionnement 922 595,00 -040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 426 197,00 1 423 299,16 99,80%001 Résultat antérieur reporté 163 473,09 163 473,09 100,00%


DEPENSES20 Immobilisations incorporelles 67 448,90 1 450,00 2,15%21 Immobilisations corporelles 24 368,12 18 967,90 77,84%23 Immobilisations en cours 7 938 336,11 4 845 362,49 61,04%

Total dépenses d'équipement 8 030 153,13 4 865 780,39 60,59%16 Emprunts 1 932 345,00 1 932 333,15 100,00%

Total dépenses réelles d'investissement 9 962 498,13 6 798 113,54 68,24%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 178 754,00 160 956,41 90,04%



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PORT DE PLAISANCE



FONCTIONNEMENT



1 953 943,40

566 708,91

2 520 652,31

2 547 380,4394 992,5452 836,00

2 695 208,97 + 174 556,66

INVESTISSEMENT



333 088,88

52 836,00

385 924,88

0,001 483 143,34

566 708,91

2 049 852,25 + 1 663 927,37

TOTAL BUDGET 2 906 577,19 4 745 061,22 + 1 838 484,03

Le total des dépenses d’équipement brut du port s’élève à 323 614 €.

Parmi les dépenses d’investissement on peut relever les opérations suivantes :

- Audit global du port : 88 995 €- Réparations pontons suite à l’incendie : 82 814 €- Aire de carénage (déplacement point de rinçage) : 59 339 €- Elévateur bateaux (remplacement moteur) : 14 459 €- Rénovation des mouillages pêcheurs : 14 199 €- Stations de carburant (remplacement pompes) : 14 103 €- Rénovation sanitaires ouest : 12 235 €


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Budget Port de plaisancePrévisions


Réalisations 2017


2017FONCTIONNEMENTRECETTES013 Atténuations de charges 15 532,00 32 675,01 210,37%70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 722 000,00 2 434 323,97 89,43%75 Autres produits de gestion courante 1 335,00 1 144,00 85,69%77 Produits exceptionnels 104 100,00 79 237,45 76,12%

Total recettes réelles de fonctionnement 2 842 967,00 2 547 380,43 89,60%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 52 837,00 52 836,00 100,00%002 Résultat antérieur reporté 94 992,54 94 992,54 100,00%


DEPENSES011 Charges à caractère général 1 592 923,00 1 341 087,23 84,19%012 Charges de personnel 595 000,00 559 284,78 94,00%014 Atténuations de produits 50 000,00 31 414,53 62,83%65 Autres charges de gestion courante 10 400,00 72,67 0,70%66 Charges financières 400,00 0,00 0,00%67 Charges exceptionnelles 14 500,00 6 830,19 47,10%69 Impôts sur les bénéfices 15 254,00 15 254,00 100,00%

Total dépenses réelles de fonctionnement 2 278 477,00 1 953 943,40 85,76%023 Virement à la section d'investissement 112 924,54 -042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 599 395,00 566 708,91 94,55%



Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 112 924,54 -040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 599 395,00 566 708,91 94,55%001 Résultat antérieur reporté 1 483 143,34 1 483 143,34 100,00%


DEPENSES20 Immobilisations incorporelles 303 868,00 90 734,56 29,86%21 Immobilisations corporelles 83 128,38 1 261,55 1,52%23 Immobilisations en cours 796 647,90 231 617,87 29,07%

Total dépenses d'équipement 1 183 644,28 323 613,98 27,34%16 Emprunts 12 260,00 9 474,90 77,28%

Total dépenses réelles d'investissement 1 195 904,28 333 088,88 27,85%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 52 837,00 52 836,00 100,00%

Total dépenses d'investissement 1 248 741,28 385 924,88 30,91%


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CAMPINGS



FONCTIONNEMENT



423 728,4876 780,5832 212,30

532 721,36

467 488,86

467 488,86 - 65 232,50

INVESTISSEMENT



12 941,49

12 941,49

0,00713 205,25

32 212,30

745 417,55 + 732 476,06

TOTAL BUDGET 545 662,85 1 212 906,41 + 667 243,56

Le déficit de la section de fonctionnement du budget des campings se réduitprogressivement :

213 786,07 € en 2014 128 423,81 € en 2015 76 780,58 € en 2016 65 232,50 € en 2017

L’importance du solde positif de la section d’investissement résulte de l’accumulation desdotations obligatoires aux amortissements.

Dans le but de ne pas augmenter le déficit de fonctionnement et l’excédent d’investissement,par le biais des amortissements, les investissements restent limités en 2017 à de petitstravaux de maintenance.


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Budget CampingsPrévisions


Réalisations 2017


2017FONCTIONNEMENTRECETTES013 Atténuations de charges 286,7470 Produits des services, du domaine et ventes diverses 585 132,00 465 511,04 79,56%77 Produits exceptionnels 2 312,00 1 691,08 73,14%

Total recettes réelles de fonctionnement 587 444,00 467 488,86 79,58%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections

Total recettes de fonctionnement 587 444,00 467 488,86 79,58%

DEPENSES011 Charges à caractère général 282 823,00 232 492,57 82,20%012 Charges de personnel 191 000,00 189 270,52 99,09%65 Autres charges de gestion courante 2 500,00 0,00 0,00%67 Charges exceptionnelles 2 127,42 1 965,39 92,38%

Total dépenses réelles de fonctionnement 478 450,42 423 728,48 88,56%042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 32 213,00 32 212,30 100,00%002 Résultat antérieur reporté 76 780,58 76 780,58 100,00%

Total dépenses de fonctionnement 587 444,00 532 721,36 90,68%


Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 32 213,00 32 212,30 100,00%001 Résultat antérieur reporté 713 205,25 713 205,25 100,00%

Total recettes d'investissement 745 418,25 745 417,55 100,00%

DEPENSES20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 1 160,00 38,67%21 Immobilisations corporelles 26 391,37 1 773,37 6,72%23 Immobilisations en cours 75 514,28 10 008,12 13,25%

Total dépenses d'équipement 104 905,65 12 941,49 12,34%16 Emprunts

Total dépenses réelles d'investissement 104 905,65 12 941,49 12,34%040 Opérations d'ordre de transferts entre sections

Total dépenses d'investissement 104 905,65 12 941,49 12,34%






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APPROUVE

- Le compte administratif 2017 du budget principal et des budgets annexes.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE

Par 36 voix POUR 6 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M.MARTINI J - M. SITE P - M. PERRIN S) M. RENOULT C n'a pas participé au vote.




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4 - COMPTE RENDU DE GESTION DE LA DETTE DE L'EXERCICE 2017 - BUDGETPRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES


La circulaire interministérielle du 25 juin 2010 sur « les produits financiers offerts auxcollectivités locales et à leurs établissement publics », prévoit que l’exécutif puisse, chaqueannée, rendre compte de l’état de la dette de la collectivité.A cet effet, vous trouverez ci-dessous un compte rendu de gestion de la dette pour l’exercice2017.

I - TRESORERIE ET DETTE PROPRE

A - Gestion de la trésorerie

Dans le cadre d’une gestion de trésorerie optimisée et dans le souci d’une « trésoreriezéro », la Ville de Saint-Malo a souscrit une ouverture de crédit en 2017 d’un montant de 8millions d’euros présentant les caractéristiques suivantes :

Période Du 02/01/2017 au 01/01/2018Prêteur Société GénéraleMontant Plafond 8 000 000 €Durée 12 moisIndex Taux Euribor moyen mensuel 1 mois (EUF1M)

Plancher à 0 en cas d’index négatifMarge +0.50%Commissiond’engagement

0.06% perçu trimestriellement d’avance

Cette ouverture de crédit n’a pas été mobilisée en 2017.

B - Gestion de la dette propre

B - 1 Le contexte financier de l’année 2017.

En 2017, les collectivités locales ont continué à bénéficier d’un taux moyen d’emprunthistoriquement bas pour couvrir leurs besoins de financements nouveaux.


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L’Observatoire Finance Active a récemment présenté un zoom sur la dette des collectivitéslocales.

Il en ressort qu’en 2017, les collectivités locales ont individuellement et en moyenneemprunté 11.7M€ (13.7M€ en 2016) pour couvrir les besoins de l’année, au taux d’intérêtmoyen le plus bas historique de 1.15%, avec 2 extrêmes les communes et EPCI de moinsde 10 000 hbts (1.1M€) et les régions (67.1M€).

Comme l’an dernier, près de 45% des emprunts 2017 ont été réalisés avec des taux d’intérêtinférieurs ou égaux à 1%.

Les emprunts 2017 ont été souscrits par les collectivités locales à près de 70% à taux fixe.Les stratégies d’emprunt à taux variable ou à taux fixe 2 phases, seules stratégiespermettant réellement de profiter des taux d’intérêt de court terme historiquement bas,représentent environ 30% des emprunts.Ces emprunts ont été souscrit sur une durée moyenne de 19 années, 69.8% des empruntsont été souscrits sur des durées comprises entre 15 ans et 25 ans.

Avec 32% des crédits bancaires accordés aux collectivités locales l’an dernier, la BanquePostale domine le marché des nouveaux financements dans un environnement trèsconcurrentiel. Elle devance le groupe Banque Populaire - Caisse d’Epargne (BPCE) (24%),le Crédit Agricole (16%) et la Société Générale (13%). Au total, une quinzaine de banquesont prêté aux collectivités.

B - 2 La réalisation du programme d’emprunt 2017.

En 2017, la Ville de Saint-Malo a souscrit un contrat d’emprunt présentant lescaractéristiques suivantes :

Référence Montant Taux DuréeDate de tirage

La Banque Postale

Contrat de prêt du 07/12/2017 7 500 000 €

Euribor 3 Mois+ 0.32% 15 ans

tirage du 28/12/2017


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TOTAL 7 500 000 €

L’emprunt 2017, d’un montant de 7 500 000 € a été affecté en totalité au budget principal.

B - 3 Les caractéristiques de la dette propre au 31/12/2017

Historique de l’encours de dette budget par budget :

BUDGET GENERAL 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 72 904 964 67 993 781 67 166 771 66 995 070

Intérêts mandatés 1 660 019 1 617 715 1 445 419 1 305 567Remboursement encapital (horsremboursementanticipé)

8 933 610 10 211 183 7 827 010 7 671 701


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Z.A.C. 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 2 798 410 2 551 348 2 297 568 2 036 868Intérêts 31 279 23 017 15 486 12 930Capital (horsremboursementanticipé)

240 541 247 062 253 780 260 699

R.Z.I. 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 166 601 96 883 65 864 33 817Intérêts 8 391 3 449 1 222 995Capital (horsremboursementanticipé)

121 057 69 718 31 019 32 047

ASSAINISSEMENT 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 19 668 203 17 779 843 15 910 959 13 978 626Intérêts 465 482 423 774 366 161 313 007Capital (horsremboursementanticipé)

2 085 855 2 056 097 1 887 522 1 932 333

PORT 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 40 253 29 994 19 734 10 259Intérêts 110 13 0 0Capital (horsremboursementanticipé)

10 259 10 259 10 259 9 475

TOTAL 2014 2015 2016 2017Encours au 31/12 95 578 431 88 451

84985 460 896 83 054 640

Intérêts 2 165 281 2 067 968 1 828 288 1 632 499Capital (horsremboursementanticipé)

11 391 322 12 594 319 10 009 590 9 906 255

L’encours de la dette globale a baissé de 2 406 256 € entre 2016 et 2017 (soit –2.82%) en raison d’un moindre recours à l’emprunt en 2017. Cela s’inscrit dans les effortsfaits par la ville pour se désendetter.

Eléments de synthèse au 31/12/2017 :

Capital restant dû (tous budgets) 83 054 640 €Taux moyen 1.82%Durée de vie résiduelle 7 ans et 6 moisNombre de lignes 50

Le taux moyen pondéré de la dette au 31/12/2017 s’établit à 1.82% contre 1.96% au31/12/2016. A titre de comparaison, le taux moyen des communes et EPCI de 20 000 à50 000 habitants s’élève à 2.75% (source Finance Active)


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Sa durée de vie résiduelle (exprimée en années), qui est la durée restant avant l’extinctiontotale de la dette ou d’un emprunt, est de 7 ans et 6 mois. Les emprunts de la Ville de Saint-Malo sont classés dans la catégorie A1 de la charte Gissler(classification la plus sûre qui regroupe les emprunts à taux fixe et taux variables simples). Seul un produit est classé B1, il s’agit d’un produit à barrière simple, le taux applicable est de3.99% tant que l’Euribor 12 mois ne dépasse pas 5.50% sinon le taux applicable serait de5.50%. Ce prêt représente au 0.67% de la dette. Selon les anticipations du marché et auregard de la durée résiduelle du prêt (0.96 an), ce scénario est peu probable.

L’encours par type de taux au 31/12/2017:

Budget Général2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 31 238 670.91 € 46.63 % 3.42 %Fixe à phase 3 383 333.32 € 5.05 % 0.46 %Taux variable 30 761 983.20 € 45.92 % 0.34 %Taux Livret A 1 057 382.00 € 1.58 % 1.35 %Barrière 553 700.23 € 0.82 % 3.99 %TOTAL au 31/12 66 995 069.66 € 100.00 % 1.83 %

Budget ZAC2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 0.00 € 0.00 % 0.00 %Taux variable 2 036 868.00 € 100.00 % 0.57 %TOTAL au 31/12 2 036 868.00 € 100.00 % 0.57 %

Budget RZI2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 30 833.00 € 61.15 % 2.68 %Taux variable 2 984.00 € 38.85 % 0.00 %TOTAL au 31/12 33 817.00 € 100.00 % 0.57 %

Budget Assainissement2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 9 221 758.63 € 65.97 % 2.88 %Taux variable 4 756 867.01 € 34.03 % 0.22 %TOTAL au 31/12 13 978 625.64 € 100.00 % 1.97 %

Budget Port2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 0.00 € 0.00% 0.00 %Taux variable 10 259.40 € 100.00% 0.00 %TOTAL au 31/12 10 259.40 € 100.00% 0.00 %

La répartition par type de taux dépend du type de financement nécessaire selon le budget.Ainsi, pour la ZAC, l’emprunt est contracté en attente des ventes de terrains, il faut donc unproduit souple (taux variable).


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A l’inverse, pour le budget Assainissement, l’emprunt finance des équipements ayant unedurée de vie longue, le taux fixe est donc préféré.

Tous budgets2017 Répartition en % Taux moyen

Taux fixe 40 491 262.16 € 48.75 % 3.30 %Fixe à phase 3 383 333.32 € 4.07% 0.46 %Taux variable 37 568 962.38 € 45.23 % 0.34 %Taux livret A 1 057 382.00 € 1.27 % 1.35 %Barrière 553 700.23 € 0.68 % 3.99 %TOTAL au 31/12 83 054 640.09 € 100.00 % 1.82 %

La répartition de l’encours par prêteur au 31/12/2017:

% du Capital Restant Dû Capital Restant DûBanque Postale 19.90% 16 529 095 €Caisse d’Epargne 16.97% 14 090 312 €ARKEA 16.52% 13 723 820 €CA-CIB 15.01% 12 463 307 €Société Générale 11.66% 9 687 059 €Crédit Mutuel 7.49% 6 223 333 €Crédit Foncier 6.56% 5 444 310 €Dexia CL 3.41% 2 828 923 €Caisse des Dépôts etConsignations

1.18% 1 057 382 €

Agence de l’Eau 1.30% 1 007 099 €TOTAL au 31/12 100.00% 83 054 640 €

La dette est contractée auprès de 10 établissements financiers. La Banque Postale, laCaisse d’Epargne, ARKEA sont les 3 établissements qui détiennent la part la plus importantede l’encours de la dette au 31 décembre 2017.

II - LA DETTE GARANTIE

La Ville de Saint-Malo est sollicitée chaque année par différents acteurs, comme lesassociations ou les bailleurs sociaux pour accorder une garantie aux emprunts qu’ilscontractent.

Les engagements des communes sont limités par trois règles cumulatives :-plafonnement des engagements -plafonnement des bénéficiaires (ou division du risque) -partage du risque

Ces ratios prudentiels ne sont applicables que pour les seules garanties d’empruntsaccordées aux personnes privées. Aucune disposition ne vient limiter les garanties octroyéespour des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux.

En 2017, la Ville de Saint Malo a accordé sa garantie à 14 nouveaux emprunts pour uncapital de 15 395 103 € :


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-12 prêts à 100% et contractés par la SA d’HLM La Rance (8), Emeraude Habitation (3) et Ai-guillon Construction (1), ont financé des opérations de construction ou de réhabilitation de lo-gements sociaux ainsi que des opérations de refinancement ou réaménagement de prêt.-1 prêt, garanti à 50% a financé des travaux de rénovation du Centre de Vacances de l’Au-rore.-1 garantie d’emprunt a été renouvelée auprès du CATARMOR pour un réaménagement deprêt.

Eléments de synthèse au 31/12/2017 :

Capital restant dû 134 252 326 €Annuité de l’exercice 9 607 712 €Taux moyen 1.44 %Durée de vie résiduelle 24 ans et 6 moisNombre de lignes 420

L’encours par type de taux :

Au 31/12/2017 Répartition en % Taux moyenTaux fixe 30 021 176 € 22.36 % 1.48 %Taux fixe à phase 455 497 € 0.35 % 2.32 %Taux variable 906 020 € 0.67 % 1.38 %Livret A 102 869 633 € 76.62 % 1.43 %TOTAL au 31/12 134 252 326 € 100.00 % 1.44 %

L’encours par type de prêteur :

Au 31/12/2017 % du Capital Restant DûCaisse des Dépôts etConsignations

113 876 377 € 84.83%

Caisse d’Epargne 5 611 598 € 4.18%Dexia CLF 5 470 119 € 4.07%Crédit Coopératif 4 632 322 € 3.45%Autres prêteurs 4 661 910 € 3.47%TOTAL au 31/12 134 252 326 € 100.00%

L’encours par type de bénéficiaire :

Montant initial Capital RestantDû au

31/12/2017

Nbred’emprunts

OPH Emeraude Habitation 103 584 579 € 74 384 783 € 244SA HLM La Rance 58 221 505 € 47 979 741 € 136Aiguillon Construction 8 940 243 € 6 583 833 € 20 Associations (OGEC, PGL,AMIDS,…)

7 213 252 € 4 398 486 € 16

SCCV HF rue de la Marne 1 705 635 € 455 497 € 1Société des Courses 845 277 € 449 986 € 3TOTAL au 31/12 180 510 491 € 134 252 326 € 420


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III - CONCLUSION

La Ville va rester attentive à l’évolution des marchés et maintenir une veille sur touteopportunité de renégociation tout en respectant les engagements pris dans la délibération du2 février 2017 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de gestionactive de la dette et de trésorerie.



- Vu la circulaire interministérielle n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux pro-duits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,


PREND ACTE

- du compte rendu de gestion de la dette de l’exercice 2017 tel que présenté.



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5 - CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET TRANSFERT DESRÉSULTATS À SAINT-MALO AGGLOMÉRATION


La compétence assainissement collectif a été transférée à Saint-Malo Agglomération le 1erjanvier 2018.

La compétence assainissement constitue un service public à caractère industriel etcommercial (art. L. 2224-11 du CGCT), elle est soumise au principe de l’équilibre financier, laVille de Saint-Malo avait donc individualisé les opérations relatives à ce SPIC dans unbudget annexe, qui relève de la nomenclature M49.Il convient donc, pour la Ville de Saint-Malo, de clôturer ce budget annexe au 31 décembre2017.

Les opérations afférentes à cette clôture sont les suivantes :

- Transfert de restes à réaliser (engagements comptables non soldés en sectiond’investissement), des emprunts, des marchés non soldés et des contrats encours en janvier 2018, pour prise en charge par Saint-Malo Agglomération. Leprincipe applicable étant celui de la continuité des relations contractuelles, Saint-Malo Agglomération, bénéficiaire du transfert de compétences, est substituée deplein droit, à la date du transfert, à la Ville de Saint-Malo pour tous les contrats etprocédures en cours. (art L5211-17 al 7 du CGCT)

- Transfert des éléments de l’actif du budget annexe assainissement vers le budgetprincipal et ajustement des comptes avec le Trésorier, validés par la DCM 2018-04-003 en date du 19 avril 2018.

- Mise à disposition des biens inscrits à l’actif par le biais d’un procès-verbal demise à disposition, qui fait l’objet d’une délibération au présent conseil.

- Approbation du compte de gestion du trésorier et du compte administratif du bud-get annexe assainissement pour l’exercice 2017, qui font l’objet de délibérationsau présent conseil

- Intégration des résultats du budget annexe assainissement dans le budget princi-pal, qui fait l’objet d’une délibération au présent conseil

- Transfert des dits résultats vers Saint-Malo Agglomération, par délibérationconcordante entre l’EPCI et la commune.

Ainsi, les résultats à transférer à Saint-Malo Agglomération, sont les suivants :

Résultat de fonctionnement (déficit) : 151 841,42 €

Solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) : 1 664 488,41 €


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Le transfert de ces résultats se fera selon le schéma comptable suivant :

sensImputation sur lebudget principal

Montants à la clôture 2017

Déficit defonctionnement

Recettes 7788 151 841,42

Solde négatif de lasection

d’investissementRecettes 1068 1 664 488,41





DECIDE

- La clôture du budget annexe de l’assainissement au 31 décembre 2017 et l’intégrationdes soldes de son compte de gestion au budget principal.

APPROUVE

- Le transfert des résultats du budget annexe assainissement vers Saint-Malo Aggloméra-tion, tel que défini ci-dessus.

PRECISE

- Que les crédits relatifs à ce transfert seront inscrits sur le budget principal en DM1-2018.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisa-tion de cette affaire.

ADOPTE





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6 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017 - BUDGET PRINCIPAL ETBUDGETS ANNEXES


Les résultats définitifs du budget principal et des budgets annexes ont été déterminés aprèsclôture de l’exercice 2017.Il est à noter que la reprise anticipée des résultats pour le budget principal a été modifiéesuite à des ajustements d’écritures avec les services du Trésor Public, qui ont engendrés lerejet sur 2017 de 3 141,56 euros de dépenses et de 546 121,64 euros de recettes (dont lerejet d’un rattachement de 467 000 euros au 775 établi par erreur et réinscrit sur 2018, et lerejet d’un titre de 53 196.50 euros qui était un doublon).

Ainsi, conformément à l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales et àl’instruction comptable M14, il convient de prendre une délibération pour l’affectation de cesrésultats.

Par ailleurs, cette année, suite au transfert de la compétence assainissement vers Saint-Malo Agglomération au 1er janvier 2018, le budget annexe communal de l’assainissementdoit être clôturé. Les résultats 2017 de ce budget vont être transférés à la communautéd’agglomération.

Le transfert des résultats va s’effectuer par opérations budgétaires sur l’exercice 2018 àpartir du budget principal.

Par conséquent, l’affectation du résultat 2017, doit se faire sur la base du cumul des résultatsdu budget principal et du budget annexe assainissement.

Les restes à réaliser du budget assainissement, ayant déjà fait l’objet d’une prise en chargepar Saint-Malo Agglomération, ne sont pas pris en compte dans cette affectation du résultat.

Le tableau joint en annexe reprend les résultats 2017 pour le budget principal et par budgetannexe.


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Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé de définir les affectations de résultatspar budget :

I Budget principal

BUDGET GENERAL

RESULTAT DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT ANTERIEUR

RESULTAT BRUT CUMULE

SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 1 289 314,70 €- 1 190 342,20 € 98 972,50 €- 3 090 216,27 €- 3 189 188,77 €-

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 267 998,79 € 0,00 € 8 267 998,79 € 8 267 998,79 €

5 078 810,02 €

Affectation du résultat de l’exercice 2017 (théorique) :Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 8 267 998 ,79 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 98 972,50 €

II Budget annexe Assainissement

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (CLOTURE FIN D'EXERCICE 2017)


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 1 827 961,50 €- 163 473,09 € 1 664 488,41 €- 0,00 € 1 664 488,41 €-

SECTION DE FONCTIONNEMENT 151 841,42 €- 0,00 € 151 841,42 €- 151 841,42 €-

1 816 329,83 €-

Affectation du résultat de l’exercice 2017 (théorique) :Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - 151 841,42 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 1 664 488,41 €

En raison de la clôture du budget annexe Assainissement au 31 décembre 2017, lesrésultats de ce dernier sont intégrés au budget principal pour être ensuite transférés à Saint-Malo Agglomération, titulaire de la compétence depuis le 1er janvier 2018.


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CUMUL BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT (BP) 1 289 314,70 €- 1 190 342,20 € 98 972,50 €- -3 090 216,27 € 3 189 188,77 €-

SECTION INVESTISSEMENT (BA) 1 827 961,50 €- 163 473,09 € 1 664 488,41 €- 0,00 € 1 664 488,41 €-

SECTION DE FONCTIONNEMENT (BP) 8 267 998,79 € 0,00 € 8 267 998,79 € 8 267 998,79 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT (BA) 151 841,42 €- 0,00 € 151 841,42 €- 151 841,42 €-

3 262 480,19 €

Donc l’affectation définitive des résultats cumulés du budget principal et du budget annexede l’assainissement s’établit comme suit :

Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 8 267 998,79 €Article 002Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté - 151 841,42 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 1 763 460,91 €

III Budget annexe ZAC

BUDGET ANNEXE ZAC


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 359 739,35 €- 1 936 480,90 €- 2 296 220,25 €- 0,00 € 2 296 220,25 €-

SECTION DE FONCTIONNEMENT - € 0,00 € - € - €

2 296 220,25 €-

Affectation du résultat de l’exercice 2017 :Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 2 296 220,25 €


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IV Budget annexe RZI

BUDGET ANNEXE RZI


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 37 694,25 € 285 711,21 € 323 405,46 € -6 109,75 € 317 295,71 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 389 052,44 € 146 606,74 € 535 659,18 € 535 659,18 €

852 954,89 €

Affectation du résultat de l’exercice 2017 :Article 002 Résultat de fonctionnement reporté 535 659,18 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 323 405,46 €

V Budget annexe du port

BUDGET ANNEXE PORT


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 180 784,03 € 1 483 143,34 € 1 663 927,37 € -212 674,86 € 1 451 252,51 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 79 564,12 € 94 992,54 € 174 556,66 € 174 556,66 €

1 625 809,17 €

Affectation du résultat de l’exercice 2017 :Article 002Résultat de fonctionnement reporté 174 556,66 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 1 663 927,37 €

VI Budget annexe des Campings

BUDGET ANNEXE CAMPINGS


RESULTAT ANTERIEUR


SOLDE DES REPORTS

RESULTAT NET CUMULE

SECTION INVESTISSEMENT 19 270,81 € 713 205,25 € 732 476,06 € -8 084,71 € 724 391,35 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 548,08 € -76 780,58 € 65 232,50 €- 65 232,50 €-

659 158,85 €

Affectation du résultat de l’exercice 2017 :Article 002 Résultat de fonctionnement reporté - 65 232,50 €Article 001Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 732 476,06 €


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DECIDE

- D’affecter les résultats 2017 ci-dessus détaillés par budget.

AUTORISE


ADOPTE

Par 37 voix POUR 6 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M.MARTINI J - M. SITE P - M. PERRIN S)




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7 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - REPRISE D'UNE PROVISION ETCRÉATION DE NOUVELLES PROVISIONS SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE

BUDGET ANNEXE DU PORT


Dans un souci de bonne gestion, les collectivités peuvent utiliser les provisions, le principepermet d’étaler une charge, en raison de l'absence de caractère annuel ou rattachable à unfait générateur annuel. Cette charge à répartir sur plusieurs exercices, engendre desdépenses prévisibles importantes, et qui ne sauraient être supportées sur le seul exercice aucours duquel elles sont engagées.

Ainsi, par délibération n°4 en date du 31 mars 2015, la Ville de Saint-Malo a décidé laconstitution d’une provision semi budgétaire à l’article 1581, pour financer l’organisation del’évènementiel nautique, et notamment la Route du Rhum qui a lieu tous les quatre ans.

Le provisionnement annuel de 300 000 euros, a débuté sur l’exercice 2015.

La 40ème édition de la Route du Rhum aura lieu au mois d’octobre prochain, il convientdonc d’effectuer la reprise de la provision constituée depuis 4 ans, afin de financer cettecharge exceptionnelle sur le budget principal de la Ville.

Par ailleurs, en application de l’article R 2321-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la collectivité doit constituer des provisions pour anticiper sur des contentieuxen cours.

Ainsi, le 20 mars 2018, la Ville de Saint-Malo a été destinataire d’une requête introductived’instance auprès du tribunal Administratif de Rennes pour un marché de maitrise d’œuvrepassé en août 2009 (requête déposée par la Sté Architecture Studio).

De plus, un autre contentieux s’est ouvert sur le volet construction du Pôle Culturel, avec lasté SMB (co traitant du marché de travaux du Pôle Culturel).

Au regard de ces deux procédures, le montant estimé par la collectivité de la charge quipourrait résulter en fonction du risque financier encouru, nous amène à proposer laconstitution d’une provision de 50 000 euros.

Conformément au code général des collectivités territoriales le montant de cette provisionsera revu annuellement en fonction des résultats des instances et procédures en cours.

Enfin, il y a actuellement deux contentieux en cours au service du port de plaisance. Lerisque financier lié à ces contentieux s’élève à 68 712 €, qu’il convient de provisionnerégalement.






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APPROUVE

- La reprise totale de la provision constituée sur le budget principal pour un montant de1 200 000 euros à l’article 7875.

APPROUVE

- La constitution d’une provision d’un montant de 50 000 euros sur le budget principal,dans le cadre du contentieux sur le marché de maitrise d’œuvre et sur le marché de tra-vaux du Pôle Culturel, à l’article 6815.

APPROUVE

- La constitution d’une provision d’un montant de 68 712 euros sur le budget annexe duport, dans le cadre des contentieux, à l’article 6815.

AUTORISE


ADOPTE





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--------------------------------------------Affiché le : 29 juin 2018Envoyé en Préfecture le : 29 juin 2018Reçu Préfecture le : 29 juin 2018Identifiant de télétransmission :035-213502883-20180628-6898B-DE-1-1--------------------------------------------






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8 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2018


1. BUDGET PRINCIPAL

La présente décision modificative comprend des opérations nouvelles, des suppléments oudes diminutions de crédits pour des opérations en cours et des régularisations comptables.

Le montant de la présente décision modificative s’élève à 234 550,42 € en section de fonc-tionnement et 2 446 703,41 € en section d’investissement.

1.1 Les recettes de fonctionnement :

Les recettes nouvelles s’établissent à 234 550,42 €.

Fiscalité

Les prévisions relatives aux recettes fiscales sont ajustées à hauteur de – 1 415 995 € surles postes suivants :

+ 162 000 € pour la taxe de séjour : la taxe a été transférée à Saint-Malo Agglomé-ration (SMA) depuis le 1er janvier mais les derniers titres de recettes 2017 ont étéencaissés en 2018.

- 71 047 € pour le produit de la fiscalité directe : les notifications reçues des ser-vices fiscaux établissent le montant total des contributions directes à 33 052 973 €,le produit notifié de la taxe sur le foncier bâti s’avérant moins élevé que prévu. Estégalement prise en compte une recette de 29 580 € au titre des dégrèvements dela taxe d’habitation sur les logements vacants (opération équilibrée en dépense eten recette).

- 266 948 € pour l’attribution de compensation dont la CLECT du 22 mai dernier afixé le montant 2018 à 9 933 052 €. Cette différence provient essentiellement ducalcul définitif de la contribution eaux pluviales.

- 1 240 000 € de droits de stationnement qui doivent être désormais inscrits sur unautre chapitre budgétaire en produits des services (il s’agit d’un simple transfert decrédits).

Dotations et participations

Les prévisions relatives aux dotations et participations sont ajustées à hauteur de106 692 € :

+ 66 000 € de participations EDF et ENEDIS dans le cadre de la Route du Rhum.

+ 40 651 € pour la dotation globale de fonctionnement en raison de la croissancedes dotations de péréquation (DNP et DSU).

+ 12 000 € pour le FCTVA fonctionnement.


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+ 7 500 € de participations de l’Etat au titre de contrats aidés.

- 459 € pour l’ajustement des compensations fiscales.

- 19 000 € d’ajustement de la subvention du département au conservatoire de mu-sique (modification du calcul).

Produit des services et du domaine

Des recettes complémentaires de 1 360 940 € sont inscrites dont 1 240 000 € de droits destationnement (transfert entre chapitres budgétaires), 79 940 € pour le remboursement parSMA de la taxe foncière 2018 de la station d’épuration et la refacturation 2017 de la mainte-nance de l’aire d’accueil des gens du voyage, et différentes recettes déjà encaissées maisnon prévues au budget primitif (redevance Effia Quai Duguay-Trouin, régie ivressepublique…).

Produits exceptionnels

Les recettes exceptionnelles sont augmentées de 219 601,42 € :

151 841,42 € de prise en charge du déficit de fonctionnement 2017 du budget assai-nissements par SMA

44 200 € de remboursements d’aides à l’accession à la propriété. 15 000 € de pénalités de retard sur les travaux de l’Espace Bouvet. 4 900 € de remboursement par les services fiscaux de la taxe foncière de La Lande

Gatelle. 2 000 € de versements suite à des condamnations judiciaires. 1 615 € de pénalités de retard versés par l’UGAP. 45 € de différence dans l’échange avec soulte de la rue du Commandant L’Hermi-

nier.

Autres recettes

+ 5 000 € de loyers et de refacturation à Digital et à la Société Photographique. + 592 € de quote-part des subventions d’investissement transférées (mouvement

d’ordre). - 14 280 € : suppression du remboursement par SMA des intérêts du prêt Gaïa. - 28 000 € : la remise en état des voies pavées ne sera pas supportée par la ville

(non inscription de la dépense) et ne sera donc pas refacturée.

1.2 Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses nouvelles s’établissent à 472 288,42 €.

Les charges à caractère général (+ 152 245 €)

Ce sont les crédits alloués aux directions de la Ville pour leur fonctionnement quotidien. Par-mi les ajustements qui sont effectués, les plus significatifs sont les suivants :

+ 70 000 € pour la taxe foncière de la station d’épuration. Jusqu’en 2017, la stationd’épuration dépendait du budget assainissement et sa taxe foncière était établie sans


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prendre en compte le caractère industriel du site. Une nouvelle doctrine des servicesfiscaux considère que la taxe doit être payée par le propriétaire (la ville) même si lebien est mis à disposition de l’EPCI, ce qui implique une imputation de la dépense surle budget principal de la ville. Par ailleurs, les services fiscaux ont procédé à un re-dressement fiscal en considérant que la station d’épuration était une installation à ca-ractère industriel productive de revenus, ce qui augmente considérablement la basetaxable. Ainsi, la taxe 2018 est estimée à 70 000 €, sachant qu’un redressement surles années antérieures pourrait intervenir dès cette année.

+ 36 000 € pour des prestations de gardiennage.

+ 30 000 € pour l’assurance dommage-ouvrage des réserves du musée d’histoiremaritime.

+ 30 000 € pour la journée de départ de la Route du Rhum.

+ 15 800 € pour la livraison, le grutage et la location des vestiaires du Cercle JulesFerry sur le stade de l’hippodrome.

+ 15 000 € pour les frais d’actes notariés du bail emphytéotique administratif du Pa-lais du Grand Large.

+ 13 000 € de location de véhicule pour la reprise du fossoyage des cimetières en ré-gie.

+ 5 000 € d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le marché de téléphonie.

+ 4 120 € d’abonnement et d’assistance pour le logiciel de ressources humaines.

+ 4 825 € pour la réparation des ouvrages suite au dégât des eaux à la Grande Pas-serelle (indemnité d’assurance de 4 518 € déjà perçue en 2017).

+ 4 500 € pour Regards Croisés.

- 76 000 € d’annulations de crédits pour la coupe du monde féminine de football desmoins de 20 ans dont les dépenses de fonctionnement étaient surévaluées au budgetprimitif.

Les autres charges de gestion courante (+ 44 222 €)

Ces dépenses sont constituées de subventions et de participations versées par la ville dont :

+ 50 647 € de remboursement à SMA des 3 premières échéances d’intérêts (2015,2016 et 2017) du prêt Gaïa.

+ 20 000 € de subvention complémentaire au CCAS (Regard Croisés). + 16 146 € de subvention complémentaire à Paroles et Musiques pour pouvoir payer

l’acompte de l’année scolaire 2018/2019 en octobre. + 1 400 € pour des frais de mission et une aide au sport de haut niveau (natation

handisport). - 43 971 € d’annulations de crédits sur des subventions qui ne seront finalement pas

versées.


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Les charges exceptionnelles (+ 27 600 €)

Ce chapitre connait à la fois des demandes supplémentaires et une annulation de crédits :

+ 20 000 € de subvention exceptionnelle à Quai des Bulles pour la réalisation de l’ex-position « Spirou ».

+ 5 000 € de commissions Webenchères pour des ventes à venir. + 3 000 € de subvention à l’association Ar Zénith. - 400 € de transfert de crédits d’une subvention exceptionnelle vers une aide au sport

de haut niveau.

Les atténuations de produits (+ 46 380 €)

Il s’agit de régularisations effectuées à la demande des services fiscaux : 25 980 € pour desdégrèvements de taxe d’habitation sur les logements vacants (opération équilibrée en dé-penses et en recette) et 20 400 € pour la restitution de droits d’enregistrement.

Les dotations aux provisions (+ 50 000 €)

Une nouvelle provision est constituée pour faire face à des contentieux en cours avec deuxentreprises qui sont intervenues dans la construction du pôle culturel.

Résultat de fonctionnement reporté (+ 151 841,42 €)

Dans le cadre du transfert à SMA, il convient de reprendre le résultat de fonctionnement2017 du budget assainissement pour un montant de 151 841,42 € (opération équilibrée parune recette équivalente).

Dans la mesure où les recettes de fonctionnement supplémentaires (234 550,42 €) sont infé-rieures aux dépenses nouvelles (472 288,42 €), une diminution du virement à la section d’in-vestissement à hauteur de 237 738 € doit être inscrite. Cette somme se retrouve ensuite enmoins dans les recettes d’investissement.

1.3 Les dépenses d’investissement

Le montant des crédits d’investissement inscrits à la décision modificative n°1 s’élève à2 446 703,41 €. Ce montant se décompose comme suit :

Demandes nouvelles + 2 034 822,00 €

Annulations de crédits - 1 468 199,00 €

Affectation des résultats + 1 664 488,41 €

Ecritures comptables + 215 592,00 €

Total dépenses d’investissement 2 446 703,41 €


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Les demandes nouvelles et les annulations se présentent ainsi :

Urbanisme : + 280 902 € + 153 855 € d’échanges de terrains rue du Commandant l’Herminier, rue des Ro-

chettes, rue Brouassin, rue de Beaulieu. + 78 047 € d’annulations de titres 2017 et de remboursements de subventions

perçues. + 53 500 € de raccordement ERDF suite à des permis de construire. - 4 500 € sur les titres de participations.

Patrimoine : - 549 887 € + 70 000 € de crédits complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Pôle

Solidaire. + 58 243 € pour des travaux supplémentaires relatifs au relevage de l’orgue de

tribune de la cathédrale (financés à hauteur de 48 688 € en recette). + 39 000 € de subvention complémentaire pour la réfection du système d’arro-

sage de l’hippodrome. + 30 000 € pour la réfection du mur plage du Pont suite à la tempête. + 30 000 € de soldes d’honoraires de maitrise d’œuvre du pôle culturel. + 26 705 € pour l’Espace Bouvet suite à une annulation de mandat 2017 à ré-

émettre. + 24 842 € des travaux dans l’église de Paramé (mérule). + 20 000 € de diagnostics performance énergétique. + 11 323 € de remboursement de frais dans le cadre du BEA du Palais du Grand

Large. Musée d’histoire maritime : virement au sein de l’opération des réserves

(- 170 000 € sur les travaux et + 170 000 € sur les études). + 2 000 € d’achat de badges d’accès pour divers bâtiments. - 62 000 € d’annulation de crédits de travaux (salle du Panier Fleuri, centre nau-

tique de la Hoguette). - 360 000 € d’annulation de crédits d’études (bilan énergétique, centre technique,

stade Francis Lemarié). - 440 000 € pour les travaux de réhabilitation liés à la tempête digue de l’Eventail

qui ne pourront pas être engagés en 2018.

Espace public : + 346 383 € + 260 000 € pour le parking de Marville (régularisation, travaux déjà engagés). + 95 000 € pour des travaux de revêtements routiers dans les différents quar-

tiers. + 70 000 € pour une étude de préfiguration d’un parking en silo. + 70 000 € pour l’acquisition de barrières MIFRAM + 44 000 € pour la salle de La Découverte (annulation et réémission d’un mandat

2017) + 29 533 € de régularisations de crédits pour des engagements de travaux liés à

l’ANRU. + 20 000 € de matériels pour la coupe du monde féminine de football des moins

de 20 ans. + 7 850 € de travaux de remise en état du parking du pôle solidaire. + 1 000 € de frais d’insertion - 21 000 € pour les espaces verts - 50 000 € d’annulation de l’étude de circulation générale (reportée).


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- 54 920 € pour l’éclairage public avec des transferts de crédits entre les cha-pitres 204 (subventions d’équipement) et 23 (travaux) liés aux effacements de ré-seaux.

- 125 080 € d’annulations de crédits divers de voirie.

Sports : + 66 519 € + 50 000 € pour l’aménagement du terrain permettant d’installer les vestiaires du

Cercle Jules Ferry. + 28 000 € pour l’agencement des vestiaires de Marville (coupe du monde de

football féminin). + 21 900 € de crédits complémentaires pour les plaques d’empreintes des skip-

pers. + 5 000 € d’acquisition de bancs et de patères salle Bellevue. + 3 912 € de panneaux d’information dans le pavillon d’honneur de Marville. - 42 293 € d’annulations de crédits (parcours d’orientation de la Briantais, plate-

lages postes de secours, terrain synthétique)

+ 180 928 € d’attribution de compensation d’investissement versée à SMA pour le re-nouvellement des réseaux d’eau pluviale.

+ 180 000 € pour les travaux de confortement de la cale de Cézembre (financés àhauteur de 150 000 € en recette).

+ 26 726 € de restitutions de taxes d’urbanisme et de FCTVA.

+ 12 000 € pour la caution du contrat d’affranchissement.

+ 11 500 € pour les logiciels et prestations informatiques (droits de place, portail desadministrés, gestion des stocks, Airs-délib).

+ 5 352 € de travaux pour une connexion radio internet à la chapelle Saint-Sauveur.

+ 5 000 € de matériels divers.

+ 1 200 € pour du matériel Espace Bouvet.

Le résultat d’investissement reporté doit intégrer le résultat du budget annexe investissementavant transfert à SMA pour 1 664 488,41 €.

Les écritures comptables comprennent 592 € d’ajustement de quote-part des subventionsd’investissement transférées et 215 000 € pour la gestion des avances sur marchés (mon-tant équilibré par une recette équivalente).


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1.4 Les recettes d’investissement

Les recettes nouvelles d’investissement (hors emprunt) s’établissent à 2 798 946,33 € et sedécomposent ainsi :

+ 1 121 508,33 € pour l’affectation du résultat de fonctionnement qui fait l’objet dedeux modifications : l’ajustement du résultat définitif de la ville par rapport au montantinscrit au budget primitif (- 542 980,08 €) et la prise en charge du déficit d’investisse-ment du budget assainissement (+ 1 664 488,41 €) par SMA.

+ 827 510 € de produits de cessions dont 421 200 € pour un échange avec soulte rueMarion Dufresne, 161 810 € pour un échange avec soulte rue du Commandant l’Her-minier, 136 000 € pour la cession de locaux avenue des comptoirs et place du Manoiret 50 000 € pour la cession de 4 parcelles à la SCI Montagne Saint-Joseph.

+ 400 000 € d’ajustement de la prévision du FCTVA en fonction des dépenses éli-gibles déclarées à la préfecture.

+ 215 000 € pour la gestion des avances sur marchés (montant équilibré en dépense et en recette).

+ 165 642 € de produits des amendes de police (répartition 2017).

+ 150 000 € de subventions de l’Etat et du Conservatoire du littoral pour les travauxde confortement de la cale de Cézembre.

+ 122 258 € d’annulation / réduction de mandats et réémission de titres

+ 48 688 € de prise en charge par l’association diocésaine des travaux de relevagede l’orgue de la cathédrale.

+ 42 000 € de bonus écologique suite à l’acquisition de véhicules électriques.

+ 21 653 € de subventions diverses pour les remparts, la Tour Bidouane, du matérield’espace vert et un fauteuil adapté.

- 7 575 € d’annulation de participation à une opération d’urbanisme suite à l’annula-tion du permis de construire.

- 70 000 € de réduction de la subvention de la Caisse des Dépôts pour l’étude de bi-lan énergétique dans la mesure où la dépense s’avère moins importante que prévue.

- 237 738 € du virement de la section de fonctionnement.


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Le niveau des dépenses d’investissements supplémentaires inscrites lors de cette décisionmodificative nécessite de modifier l’emprunt d’équilibre en le diminuant de 352 242,92 €.

Section d’investissement Dépenses Recettes

Virement de la section de fonctionnement - 237 738,00 €

Affectation du résultat de fonctionnement 2017

+ 1 121 508,33 €

Crédits nouveaux DM 1 + 2 446 703,41 € + 1 915 176,00 €

Sous-total 2 446 703,41 € 2 798 946,33 €

Emprunt d’équilibre - 352 242,92 €

Total section d’investissement 2 446 703,41 € 2 446 703,41 €


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2. BUDGETS ANNEXES

2.1 BUDGET ANNEXE REGIE DES ZONES INDUSTRIELLES

Fonctionnement

La section de fonctionnement nécessite l’inscription de 4 000 € de crédits complémentairespour des dépenses de fluides.

Cette dépense est équilibrée par la diminution du virement à la section d’investissement,cette dernière étant déjà en suréquilibre au budget primitif.

2.2 BUDGET ANNEXE PORT

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement font l’objet de crédits complémentaires à hauteur de158 935 € :

79 473 € pour la réémission du mandat de paiement relatif à la cotisation foncièredes entreprises de l’exercice 2017,

66 800 € de dotations aux provisions pour des contentieux en cours, 7 162 € pour le renflouage et le grutage de 5 navires (régularisation),

Les recettes de fonctionnement sont abondées d’un montant de 66 228 € correspondant àl’annulation du mandat de paiement 2017 relatif à la cotisation foncière des entreprises.

Ainsi, le virement à la section d’investissement est diminué de 87 207 €.

Investissement

Les dépenses d’investissement font apparaitre des besoins complémentaires de crédits de155 262 € :

130 000 € pour les études préalables à l’aménagement du port, 16 110 € pour la remise en conformité de la grue, 9 152 € pour la régularisation de contrôles techniques suite aux travaux dans les lo-

caux du port.

En y ajoutant la baisse du virement de la section de fonctionnement (- 87 207 €), on aboutit àun besoin de financement de 242 469 €.

La section d’investissement étant en suréquilibre au budget primitif, ce besoin de finance-ment complémentaire ne nécessite pas d’inscription de recette supplémentaire.


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2.3 BUDGET ANNEXE CAMPINGS

Investissement

De nouvelles dépenses d’investissement de 6 000 € sont nécessaires pour des études liéesaux travaux d’accessibilité (engagement pris dans l’agenda d’accessibilité programmée).

La section d’investissement étant largement en suréquilibre au budget primitif, ce besoin definancement complémentaire de 6 000 € ne nécessite pas d’inscription de recette supplé-mentaire.


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BP 2018 DM 1Total CP

2018BP 2018 DM 1

Total CP 2018

011 Charges à caractère général 17 714 810,00 152 245,00 17 867 055,00 013 Atténuations de charges 25 000,00 25 000,00012 Charges de personnel 37 324 200,00 37 324 200,00 70 Produits des services domaines 6 000 140,00 1 360 940,00 7 361 080,00014 Atténuation de produits 29 500,00 46 380,00 75 880,00 73 Impôts et taxes 51 924 200,00 -1 415 995,00 50 508 205,0065 Autres charges de gestion courante 10 109 140,00 44 222,00 10 153 362,00 74 Dotations, subventions et participations 13 787 860,00 106 692,00 13 894 552,0066 Charges financières 1 579 210,00 1 579 210,00 75 Autres produits de gestion courante 1 141 370,00 -37 280,00 1 104 090,0067 Charges exceptionnelles 179 250,00 27 600,00 206 850,00 76 Produits financiers 11 070,00 11 070,0068 Dotations provisions 300 000,00 50 000,00 350 000,00 77 Produits exceptionnels 545 020,00 219 601,42 764 621,42022 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00 78 Reprise provisions 1 200 000,00 1 200 000,00

67 286 110,00 320 447,00 67 606 557,00 74 634 660,00 233 958,42 74 868 618,42023 Virement à la section d'investissement 4 779 410,00 -237 738,00 4 541 672,00042 Opé d'ordres de transferts entre sections 2 750 000,00 2 750 000,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 180 860,00 592,00 181 452,00

7 529 410,00 -237 738,00 7 291 672,00 180 860,00 592,00 181 452,00Total hors résultat reporté 74 815 520,00 82 709,00 74 898 229,00 Total hors résultat reporté 74 815 520,00 234 550,42 75 050 070,42

002 Résultat reporté 151 841,42 151 841,42 002 Résultat reporté

74 815 520,00 234 550,42 75 050 070,42 74 815 520,00 234 550,42 75 050 070,42

BP 2018 Reports DM 1Total CP

2018BP 2018 Reports DM 1

Total CP 2018

20 Immobilisations incorporelles 3 297 340,00 833 916,26 -106 404,00 4 024 852,26 13 Subventions d'investissement reçues 6 940 698,00 1 330 219,98 425 532,00 8 696 449,98204 Subventions d'équipement 968 550,00 172 317,02 226 548,00 1 367 415,02 16 Emprunts 4 341 827,90 4 461 328,00 -352 242,92 8 450 912,9821 Immobilisations corporelles 3 884 146,00 1 589 291,23 268 197,00 5 741 634,23 16449Emprunts à tirage temporaire 9 500 000,00 9 500 000,0023 Immobilisations en cours 16 686 110,00 6 286 239,74 66 009,00 23 038 358,74 204 Subventions d'équipement 3 134,00 3 134,00

24 836 146,00 8 881 764,25 454 350,00 34 172 260,25 21 Immobilisations corporelles 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 5 070,00 26 726,00 31 796,00 23 Immobilisations en cours 44 000,00 44 000,0013 Subventions d'investissement 10 000,00 78 047,00 88 047,00 20 782 525,90 5 791 547,98 120 423,08 26 694 496,9616 Emprunts 7 732 820,00 7 732 820,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 3 460 000,00 400 000,00 3 860 000,0016449Emprunts à rembt temporaire 9 500 000,00 9 500 000,00 1068 Excédents de fonct capitalisés 8 810 978,87 1 121 508,33 9 932 487,2026 Participations 5 000,00 -4 500,00 500,0027 Autres immobilisations financières 50 000,00 12 000,00 62 000,00 27 Autres immobilisations financières 108 870,00 108 870,00020 Dépenses imprévues 100 000,00 100 000,00 024 Produits de cession 4 917 300,00 827 510,00 5 744 810,00

42 239 036,00 8 881 764,25 566 623,00 51 687 423,25 38 079 674,77 5 791 547,98 2 469 441,41 46 340 664,16021 Virement de la section de fonctionnement 4 779 410,00 -237 738,00 4 541 672,00

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 180 860,00 592,00 181 452,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 2 750 000,00 2 750 000,00041 Opérations patrimoniales 921 000,00 215 000,00 1 136 000,00 041 Opérations patrimoniales 921 000,00 215 000,00 1 136 000,00

1 101 860,00 0,00 215 592,00 1 317 452,00 8 450 410,00 0,00 -22 738,00 8 427 672,00Total hors résultat reporté 43 340 896,00 8 881 764,25 782 215,00 53 004 875,25 Total hors résultat reporté 46 530 084,77 5 791 547,98 2 446 703,41 54 768 336,16

001 Résultat reporté 98 972,50 1 664 488,41 1 763 460,91 001 Résultat reporté 0,00

43 439 868,50 8 881 764,25 2 446 703,41 54 768 336,16 46 530 084,77 5 791 547,98 2 446 703,41 54 768 336,16

Fonctionnement

Chapitre Chapitre

Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement

Total recettes d'équipement

Dépenses réelles d'investissement Recettes réelles d'investissement

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre

Total dépenses fonctionnement Total recettes fonctionnement

Investissement

BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2018Décision modificative n°1


Total dépenses investissement Total recettes investissement

Dépenses Recettes

Dépenses Recettes

Chapitre Chapitre

Total dépenses d'équipement


Page 12 sur 16



2018BP 2018 DM 1

Total CP 2018

011 Charges à caractère général 83 583,00 4 000,00 87 583,00 013 Atténuations de charges012 Charges de personnel 70 Produits des services domaines 33 488,00 33 488,00014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 100,00 100,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 1 405,00 1 405,00 75 Autres produits de gestion courante 9 708,00 9 708,0067 Charges exceptionnelles 2 500,00 2 500,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 210 000,00 210 000,00

87 588,00 4 000,00 91 588,00 253 196,00 0,00 253 196,00023 Virement à la section d'investissement 464 224,18 -4 000,00 460 224,18042 Opé d'ordres de transferts entre sections 371 342,00 371 342,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 134 299,00 134 299,00

835 566,18 -4 000,00 831 566,18 134 299,00 0,00 134 299,00Total hors résultat reporté 923 154,18 0,00 923 154,18 Total hors résultat reporté 387 495,00 0,00 387 495,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 535 659,18 535 659,18

923 154,18 0,00 923 154,18 923 154,18 0,00 923 154,18



Total CP 2018

20 Immobilisations incorporelles 0,00 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 5 000,00 5 000,00 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 8 700,00 2 276,43 10 976,43 23 Immobilisations en cours

13 700,00 2 276,43 0,00 15 976,43 0,00 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés16 Emprunts 10 810,00 3 833,32 14 643,32 16 Emprunts 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

24 510,00 6 109,75 0,00 30 619,75 0,00 0,00 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 464 224,18 -4 000,00 460 224,18

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 134 299,00 134 299,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 371 342,00 371 342,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

134 299,00 0,00 0,00 134 299,00 835 566,18 0,00 -4 000,00 831 566,18Total hors résultat reporté 158 809,00 6 109,75 0,00 164 918,75 Total hors résultat reporté 835 566,18 0,00 -4 000,00 831 566,18

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 323 405,46 323 405,46

158 809,00 6 109,75 0,00 164 918,75 1 158 971,64 0,00 -4 000,00 1 154 971,64

Total dépenses d'équipement Total recettes d'équipement





Chapitre Chapitre

Chapitre Chapitre



InvestissementDépenses Recettes

FonctionnementDépenses Recettes

BUDGET ANNEXE : REGIE DES ZONES INDUSTRIELLES - Exercice 2018Décision modificative n°1


Page 13 sur 16



2018BP 2018 DM 1

Total CP 2018

011 Charges à caractère général 1 416 751,00 86 635,00 1 503 386,00 013 Atténuations de charges 21 900,00 21 900,00012 Charges de personnel 605 000,00 605 000,00 70 Produits des services domaines 2 723 135,00 2 723 135,00014 Atténuation de produits 50 000,00 50 000,00 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 10 400,00 10 400,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 250,00 250,00 75 Autres produits de gestion courante 1 335,00 1 335,0067 Charges exceptionnelles 9 500,00 9 500,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 66 800,00 66 800,00 77 Produits exceptionnels 100,00 66 228,00 66 328,0069 Impôts sur les bénéfices 30 000,00 30 000,00 78 Reprise provisions

2 121 901,00 153 435,00 2 275 336,00 2 746 470,00 66 228,00 2 812 698,00023 Virement à la section d'investissement 257 971,66 -87 207,00 170 764,66042 Opé d'ordres de transferts entre sections 593 991,00 593 991,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 52 837,00 52 837,00

851 962,66 -87 207,00 764 755,66 52 837,00 0,00 52 837,00Total hors résultat reporté 2 973 863,66 66 228,00 3 040 091,66 Total hors résultat reporté 2 799 307,00 66 228,00 2 865 535,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 174 556,66 174 556,66

2 973 863,66 66 228,00 3 040 091,66 2 973 863,66 66 228,00 3 040 091,66



Total CP 2018

20 Immobilisations incorporelles 89 500,00 71 763,44 130 000,00 291 263,44 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 0,00 20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles 41 000,00 7 471,84 48 471,84 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 512 200,00 133 439,58 25 262,00 670 901,58 23 Immobilisations en cours

642 700,00 212 674,86 155 262,00 1 010 636,86 0,00 0,00 0,00 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés 0,0016 Emprunts 12 260,00 12 260,00 16 Emprunts 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produits de cession

654 960,00 212 674,86 155 262,00 1 022 896,86 0,00 0,00 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 257 971,66 -87 207,00 170 764,66

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 52 837,00 52 837,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 593 991,00 593 991,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

52 837,00 0,00 0,00 52 837,00 851 962,66 0,00 -87 207,00 764 755,66Total hors résultat reporté 707 797,00 212 674,86 155 262,00 1 075 733,86 Total hors résultat reporté 851 962,66 0,00 -87 207,00 764 755,66

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 1 663 927,37 1 663 927,37

707 797,00 212 674,86 155 262,00 1 075 733,86 2 515 890,03 0,00 -87 207,00 2 428 683,03




Chapitre Chapitre


InvestissementDépenses Recettes




Chapitre Chapitre

RecettesDépenses

BUDGET ANNEXE : PORT - Exercice 2018Décision modificative n°1

Fonctionnement


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2018BP 2018 DM 1

Total CP 2018

011 Charges à caractère général 311 095,00 311 095,00 013 Atténuations de charges012 Charges de personnel 199 000,00 199 000,00 70 Produits des services domaines 601 651,50 601 651,50014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 2 500,00 2 500,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 400,00 400,0067 Charges exceptionnelles 1 500,00 1 500,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 300,00 300,0069 Impôts sur les bénéfices 78 Reprise provisions

514 095,00 0,00 514 095,00 602 351,50 0,00 602 351,50023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00042 Opé d'ordres de transferts entre sections 23 024,00 23 024,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections

23 024,00 0,00 23 024,00 0,00 0,00 0,00Total hors résultat reporté 537 119,00 0,00 537 119,00 Total hors résultat reporté 602 351,50 0,00 602 351,50

002 Résultat reporté 65 232,50 65 232,50 002 Résultat reporté

602 351,50 0,00 602 351,50 602 351,50 0,00 602 351,50



Total CP 2018

20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 360,00 6 000,00 8 360,00 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 16 Emprunts21 Immobilisations corporelles 11 500,00 11 500,00 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 20 800,00 7 724,71 28 524,71 23 Immobilisations en cours

34 300,00 8 084,71 6 000,00 48 384,71 0,00 0,00 0,00 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves16 Emprunts 1068 Excédents de fonct capitalisés020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

34 300,00 8 084,71 6 000,00 48 384,71 0,00 0,00 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 0,00 0,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 23 024,00 23 024,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

0,00 0,00 0,00 0,00 23 024,00 0,00 0,00 23 024,00Total hors résultat reporté 34 300,00 8 084,71 6 000,00 48 384,71 Total hors résultat reporté 23 024,00 0,00 0,00 23 024,00

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 732 476,06 732 476,06

34 300,00 8 084,71 6 000,00 48 384,71 755 500,06 0,00 0,00 755 500,06




Chapitre Chapitre


BUDGET ANNEXE : CAMPINGS - Exercice 2018Décision modificative n°1

FonctionnementDépenses Recettes

Chapitre Chapitre




Dépenses RecettesInvestissement





DECIDE

- L’attribution d’une subvention complémentaire de 20 000 € au CCAS.


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- L’attribution d’une subvention d’équipement de 180 928 € à Saint-Malo Agglomération autitre de l’attribution de compensation d’investissement.

APPROUVE

- Les inscriptions nouvelles prévues dans la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes.

PRECISE

- Que le présent budget porte détermination des besoins de la collectivité au sens du Codedes marchés publics.

AUTORISE


ADOPTE

Par 37 voix POUR 1 voix CONTRE (M. SITE P) 5 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M.MARTINI J - M. PERRIN S)




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_______

Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, Mme Nathalie LEVILLAIN, M. Jean BORIES, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. Jacques BENARD, M. Guillaume LOISEAU, MmeEvelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET, Mme Evelyne BLANC, Mme MichelleREDOUTE, M. François LOGNONE, Mme Véronique FLEAU, Mme Corinne DERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER, MmeClaire PINEL, M. Yves ALLAIRE, M. Yann DELAVAUD, M. Marc NOUVION, Mme CarolineDESQUESSES, Mme Valérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE, M. Kévin GUIHARD, MmeAlexandrine PICARD, Mme Laurence LE GUILLERM, Mme Michèle LE TALLEC, MmeChristine HERVE, M. Joel MARTINI, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. PatrickLEFEBVRE-DUPUY, Mme Marie-Christine LE HERISSE, M. Serge BESSEICHE, M. GillesLURTON, Mme Anne LE GAGNE, M. Nicolas BELLOIR

Pouvoirs :M. Jean COUDRAY à M. Jean BORIESMme Claire GUINEMER à M. Jacques BENARDMme Isabelle HERVE à Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORESM. Pablo NAKHLE-CERRUTI à M. Patrick CHARPY



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9 - SUIVI DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LAGESTION DU PORT DE PLAISANCE DES SABLONS


En 2016, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de lagestion du budget annexe du port de plaisance des Sablons pour les exercices 2012 etsuivants.La chambre a arrêté ses observations définitives lors de sa séance du 7 juillet 2017, lerapport de la CRC sur le Port de Plaisance a donc été présenté au conseil municipal le 21septembre 2017.

Conformément aux dispositions de l'article L243-9 du code des juridictions financières, «Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives àl'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans unrapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite desobservations de la chambre régionale des comptes.Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèseannuelle des rapports qui lui sont communiqués. »

Sur le fondement de ses observations, la Chambre Régionale des Comptes a formulé lesrecommandations suivantes :

Recommandation 1 : Doter le port d’un service administratif formé et encadré Recommandation 2 : Inscrire une provision pour le contentieux des ressources

humaines Recommandation 3 : Assurer le suivi des biens meubles et immeubles du port Recommandation 4 : revoir les modalités de calcul des frais d’administration

générale.

Les mesures prises suite à ses recommandations sont spécifiées dans le rapport ci-joint.





PREND ACTE

- Des mesures prises suite aux recommandations formulées par la Chambre Régionaledes Comptes sur la gestion du port de plaisance des Sablons.


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10 - CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATIONSAINT-MALO SPORTS LOISIRS


Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2006 pris enapplication de l’article 10 de la loi 2000-312 du 12 avril 2000, il convient de conclure uneconvention financière annuelle avec les associations à qui la Ville verse une subventionsupérieure à 23 000 €.

Dans ce cadre et, compte tenu du fait qu’une subvention de 32 000 euros a été attribuée lorsdu vote du budget primitif à l’Association Saint-Malo Sports Loisirs, il convient de signer uneconvention avec la dite association pour l’exercice 2018.





APPROUVE

- Les termes de la convention ci annexée à passer avec l’association Saint-Malo SportsLoisirs pour l’exercice 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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11 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATIONA.P.P.E.L. AR ZÉNITH


Suite à la tempête en début du mois de janvier 2018, l’association A.P.P.E.L. Ar Zenith a subid’importants dégâts sur le site de Solidor où est exposé le navire Ar Zénith. Compte tenu de l’implication de l’association dans le devoir de mémoire et pour lasauvegarde de ce navire classé monument historique, la Ville a souhaité venir en aide àl’association en lui versant une subvention exceptionnelle de 3 000 euros.

En contrepartie, des visites du navire pourraient être organisées à l’attention des élèves desécoles de Saint-Malo et de l’Agglomération.





APPROUVE

- Le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros àl’association APPEL Ar Zenith.

PRECISE

- Que les crédits seront inscrits en DM1-2018 sur le budget principal.

AUTORISE


ADOPTE





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12 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 1 010 488 EUR POUR LA SA HLM LA RANCEAUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE - CONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS POUR UNE

RÉSIDENCE ÉTUDIANTE "LE CAMPUS 2" SITUÉE ROND POINT DES FRANÇAISLIBRES

Rapporteur : Madame REDOUTE

La SA HLM La Rance, dont le siège social est 31, boulevard des Talards à Saint Malo, adécidé, en vertu de la délibération de son Conseil d’Administration du 15 janvier 2016, decontracter auprès de la Banque Postale, un prêt PLS (Prêt Locatif Social) d’un montant de1 010 488 EUR pour la construction d’une deuxième tranche de 33 logements d’unerésidence étudiante « Le Campus 2 » Rond-Point des Français Libres.

Cette opération a pour objet la construction de 33 logements PLS. Le PLS permet definancer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatifs.

Monsieur HARDY, Directeur Général de la SA HLM La Rance, a sollicité la garantie de laVille.

L’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales exonère toute opération delogement social de l’application des ratios budgétaires, de division et de partage du risque.L’emprunt peut donc être garanti à 100% sans limitation de montant.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

- Subvention Saint-Malo Agglomération 161 616 EUR- Subvention EDF/GDF 1 000 EUR- Prêt Banque Postale PLS 40 ans 1 010 488 EUR- Fonds Propres 515 709 EUR

1 688 813 EUR

Le coût total de l’opération s’élève donc à 1 688 813 EUR.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :



- Vu l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration de la SA HLM la Rance en date du15 janvier 2016 ;- Vu la demande formulée par la SA HLM La Rance en date du 16 mai 2018 ;- Vu le plan de financement présenté par la SA HLM La Rance ;- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu l'article 2298 du Code Civil ;- Vu le contrat de prêt n° LBP-00003977, en annexe, signé entre la SA HLM La Rance et laBanque Postale ;


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ACCORDE

- sa garantie à 100%, avec renonciation au bénéfice de discussion, pour le remboursementdu prêt d’un montant de 1 010 488 EUR souscrit par la SA HLM La Rance auprès de laBanque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions ducontrat de prêt n°LBP-00003977. Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 33 logements de la Résidence« Le Campus 2 » située Rond-Point des Français Libres.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Durée : du 14/06/2019 au 01/08/2059, soit 40 ans et 2 mois (160 échéancesd’amortissement)Taux d’intérêt : Livret A préfixé + marge 1.11% soit 1.86% révisable en fonctionde la variation de l’index Livret APériodicité des échéances : TrimestrielleDate de première échéance : 01/11/2019Amortissement progressifRemboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pourtout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’uneindemnité.

La garantie de la Ville de Saint-Malo est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’aucomplet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementdues par la SA HLM La Rance dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par la SA HLM La Rance, lecautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception,adressée par la SA HLM La Rance à la Ville de Saint-Malo au plus tard 90 jours après ladate d’échéance concernée. La Ville de Saint-Malo devra alors effectuer le versement sanspouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que la BanquePostale ne s’adresse au préalable à la SA HLM La Rance.

S'ENGAGE

- pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pourcouvrir les charges du prêt.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de garantie entre la Ville deSaint-Malo et la SA HLM LA Rance, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération,aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et àrecevoir tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE


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13 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 1 500 000 EUR POUR LA SA HLM LA RANCEAUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE - CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS

RÉSIDENCE "LE CAP" SITUÉE BOULEVARD DES TALARDS


La SA HLM La Rance, dont le siège social est 31, boulevard des Talards à Saint Malo, adécidé, en vertu de la délibération de son Conseil d’Administration du 20 avril 2018, decontracter auprès de la Banque Postale, un prêt PLS (Prêt Locatif Social) d’un montant de1 500 000 EUR pour la construction de 20 logements de la Résidence « Le Cap » situéeboulevard des Talards.

Cette opération a pour objet la construction de 20 logements PLS. Les logements de typePLS sont des logements réservés aux classes moyennes dont les revenus sont trop élevéspour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais restent trop modestes pour pouvoirse loger dans le secteur privé.




- Prêt Banque Postale PLS 40 ans 1 500 000 EUR- Prêt Banque Postale complémentaire 30 ans 950 000 EUR- Fonds Propres 401 050 EUR

2 851 050 EUR





- Vu l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration de la SA HLM la Rance en date du20 avril 2018 ;- Vu la demande formulée par la SA HLM La Rance en date du 16 mai 2018 ;- Vu le plan de financement présenté par la SA HLM La Rance ;- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu l'article 2298 du Code Civil ;- Vu le contrat de prêt n° LBP-00003945, en annexe, signé entre la SA HLM La Rance et laBanque Postale ;


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ACCORDE

- sa garantie à 100%, avec renonciation au bénéfice de discussion, pour le remboursementdu prêt d’un montant de 1 500 000 EUR souscrit par la SA HLM La Rance auprès de laBanque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions ducontrat de prêt n°LBP-00003945.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 20 logements de la Résidence« Le Cap ».


Durée : du 14/04/2020 au 01/05/2060, soit 40 ans (160 échéancesd’amortissement)Taux d’intérêt : Livret A préfixé + marge 1.11% soit 1.86% révisable en fonctionde la variation de l’index Livret APériodicité des échéances : TrimestrielleDate de première échéance : 01/08/2020Amortissement progressifRemboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pourtout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’uneindemnité.



S'ENGAGE


AUTORISE



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ADOPTE





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14 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 950 000 EUR POUR LA SA HLM LA RANCEAUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE - CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS

RÉSIDENCE "LE CAP" SITUÉE BOULEVARD DES TALARDS


La SA HLM La Rance, dont le siège social est 31, boulevard des Talards à Saint Malo, adécidé, en vertu de la délibération de son Conseil d’Administration du 20 avril 2018, decontracter auprès de la Banque Postale, un prêt d’un montant de 950 000 EUR pour laconstruction de 20 logements de la Résidence « Le Cap » située boulevard des Talards.

Cette opération a pour objet la construction de 20 logements PLS. Le PLS permet definancer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatifs.




- Prêt Banque Postale PLS 40 ans 1 500 000 EUR- Prêt Banque Postale complémentaire 30 ans 950 000 EUR- Fonds Propres 401 050 EUR

2 851 050 EUR





- Vu l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration de la SA HLM la Rance en date du20 avril 2018 ;- Vu la demande formulée par la SA HLM La Rance en date du 16 mai 2018 ;- Vu le plan de financement présenté par la SA HLM La Rance ;- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu l'article 2298 du Code Civil ;- Vu le contrat de prêt n° LBP-00003944, en annexe, signé entre la SA HLM La Rance et laBanque Postale ;


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ACCORDE

- sa garantie à 100%, avec renonciation au bénéfice de discussion, pour le remboursementdu prêt d’un montant de 950 000 EUR souscrit par la SA HLM La Rance auprès de laBanque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions ducontrat de prêt n°LBP-00003944. Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 20 logements de la Résidence« Le Cap ».


Durée : du 14/04/2020 au 15/04/2050, soit 30 ans et 1 mois (120 échéancesd’amortissement)Taux d’intérêt : Taux fixe de 2.54%Périodicité des échéances : TrimestrielleEchéances constantesRemboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie dumontant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.



S'ENGAGE


AUTORISE


ADOPTE



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15 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 699 200 EUR POUR LA SA D'HLM AIGUILLONCONSTRUCTION AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -

RÉHABILITATION DE 30 MAISONS INDIVIDUELLES RUE DE L'ABREUVOIR - RUE DUHAUT PUITS - RUE DES BOIS DEBOUT


La SA d’HLM Aiguillon construction, dont le siège social est 171, rue de Vern à Rennes, adécidé de contracter, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt PAM (prêt àla réhabilitation) constitué de deux lignes du prêt d’un montant de 699 200 EUR pour laréhabilitation de 30 maisons individuelles situées rue de l’Abreuvoir, rue du Haut-Puits et ruedes Bois Debout et consistant en différents travaux de ravalement, étanchéité, électricité,plomberie. Ce type de prêt permet de financer les opérations d’amélioration du parc locatifsocial.

Monsieur LOISON, Directeur Général de la SA d’HLM Aiguillon Construction, a sollicité lagarantie de la Ville.


Le plan de financement de cette opération est le suivant :

- Prêt PAM 15 ans 249 200 EUR- Prêt PAM Eco Prêt 15 ans 450 000 EUR- Fonds propres 173 682 EUR

872 882 EUR

Le coût total de l’opération s’élève donc à 872 882 EUR.




- Vu la décision d’autorisation d’emprunt’ présentée par la SA d’HLM Aiguillon Constructionen date du 3 mai 2018 ;- Vu la demande formulée par SA d’HLM Aiguillon Construction en date du 3 mai 2018 ;- Vu le plan de financement présenté par la SA d’HLM Aiguillon Construction ;- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu l'article 2298 du Code Civil ;- Vu le contrat de prêt n° 76552, en annexe, signé entre la SA d’HLM Aiguillon Constructionet la Caisse des Dépôts et Consignations ;


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ACCORDE

- sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de699 200 EUR souscrit par la SA d’HLM Aiguillon Construction auprès de la Caisse desDépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditionsdu contrat de prêt n°76552, constitué de deux lignes du prêt. Le contrat est joint en annexeet fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 30 maisons individuelles rue del’Abreuvoir, rue du Haut-Puits et rue des Bois Debout.

Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM PAMEnveloppe Eco-prêtIdentifiant de la Ligne du Prêt 5234845 5234846Montant de la Ligne du Prêt 249 200 EUR 450 000 EURCommission d’instruction 0 EUR 0 EURDurée de la période Annuelle AnnuelleTaux de période 1.35% 0%TEG de la ligne du Prêt 1.35% 0%Phase de préfinancementDurée du préfinancement 24 mois 24 moisTaux d’intérêt du préfinancement 1.35% 0%Règlement des intérêts depréfinancement

Paiement en fin depréfinancement

Paiement en fin depréfinancement

Phase d’amortissementDurée 15 ans 15 ansIndex Livret A Livret AMarge fixe sur index 0.60% -0.75%Taux d’intérêt 1.35% 0%Périodicité Annuelle AnnuelleProfil d’amortissement Amortissement

déduit (intérêtsdifférés)

Amortissementdéduit (intérêts

différés)Condition de remboursementanticipé volontaire

Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision Double révisabilité Double révisabilité Taux de progressivité des échéances

-1.25% 0%

Mode de calcul des intérêts Equivalent EquivalentBase de calcul des intérêts 30/360 30/360

La garantie de la Ville de Saint-Malo est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’aucomplet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementdues par la SA d’HLM Aiguillon Construction dont il ne se serait pas acquitté à la dated’exigibilité.


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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, laVille de Saint-Malo s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM AiguillonConstruction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamaisopposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE

- pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pourcouvrir les charges de ce prêt.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de garantie entre la Ville deSaint-Malo et la SA d’HLM Aiguillon Construction, et à procéder ultérieurement, sans autredélibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de lagarantie, et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE





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16 - GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 713 004 EUR POUR EMERAUDE HABITATIONOPH DE SAINT-MALO AGGLOMÉRATION AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET

CONSIGNATIONS - ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS RUE GUILLAUMEONFROY


Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomération, dont le siège social est 12, avenueJean Jaurès à Saint Malo, a décidé, en vertu de la délibération de son Conseild’Administration du 28 novembre 2017, de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations un prêt d’un montant de 713 004 EUR constitué de quatre lignes de prêt pourl’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 8 logements (3 logements detype 4,3 logements de type 3 et 2 logements de type 2) situés rue Guillaume Onfroy.

Cette opération a pour objet l’acquisition de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et3 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration). Les logements financés par des prêts detype PLAI sont destinés à des ménages aux ressources plus modestes que les locatairesdes logements de type PLUS qui constitue la catégorie de droit commun du logement social.

Monsieur LUDE, Directeur Général d’Emeraude Habitation OPH de Saint-MaloAgglomération, a sollicité la garantie de la Ville.



- Subvention de l’Etat 18 160 EUR- Subvention Saint-Malo Agglomération 36 000 EUR- Prêt CDC PLUS 40 ans 294 173 EUR- Prêt CDC PLUS foncier 60 ans 173 902 EUR- Prêt CDC PLAI 40 ans 153 931 EUR- Prêt CDC PLAI foncier 60 ans 90 998 EUR- Prêt 1% logement 40 ans 20 000 EUR- Fonds Propres 150 000 EUR

937 164 EUR

Le coût total de l’opération s’élève donc à 937 164 EUR.




- Vu l’extrait de la délibération du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation OPH deSaint-Malo Agglomération en date du 28 novembre 2017 ;- Vu la demande formulée par Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomération endate du 27 mars 2018 ;


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- Vu le plan de financement présenté par Emeraude Habitation OPH de Saint-MaloAgglomération ;- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu l'article 2298 du Code Civil ;- Vu le contrat de prêt n° 75446, en annexe, signé entre Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomération et la Caisse des Dépôts et Consignations ;


ACCORDE

- sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du contrat d’un prêt d’un montantglobal de 713 004 EUR souscrit par Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomérationauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières etaux charges et conditions du contrat de prêt n°75446, constitué de 4 lignes du prêt.

Ce contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce contrat de prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs àusage social situés rue Guillaume Onfroy.

Les principales caractéristiques de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

Caractéristiquesde la Ligne duPrêt

PLAI PLAI Foncier

PLUS PLUS Foncier

Identifiant de laLigne du Prêt

5217074 5217077 5217076 5217075

Montant de laLigne du Prêt

153 931 EUR 90 998 EUR 294 173 EUR 173 902 EUR

Commissiond’instruction

0 EUR 0 EUR 0 EUR 0 EUR

Durée de lapériode

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 0.55% 0.55% 1.35% 1.35%TEG de la lignedu Prêt

0.55% 0.55% 1.35% 1.35%

Phase d’amortissementDurée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ansIndex Livret A Livret A Livret A Livret AMarge fixe sur index

-0.20% -0.20% 0.60% 0.60%

Taux d’intérêt 0.55% 0.55% 1.35% 1.35%Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle AnnuelleProfild’amortissement


différés)


différés)


différés)


différés)Condition deremboursementanticipévolontaire

Indemnitéactuarielle





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Modalité derévision

Doublerévisabilité




Taux de progressivité des échéances

-0.50% -0.50% -0.50% -0.50%

Mode de calculdes intérêts

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calculdes intérêts

30/360 30/360 30/360 30/360

La garantie de la Ville de Saint-Malo est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’aucomplet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellementdues par Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomération dont il ne se serait pasacquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, laVille de Saint-Malo s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emeraude HabitationOPH de Saint-Malo Agglomération pour son paiement, en renonçant au bénéfice dediscussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE

- pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pourcouvrir les charges de ce prêt.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de garantie entre la Ville deSaint-Malo et Emeraude Habitation OPH de Saint-Malo Agglomération, et à procéderultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, lamise en œuvre de la garantie, et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE





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17 - PAE/ZAC ROCABEY THÉODORE BOTREL - ACQUISITION D'UNE EMPRISEAUPRÈS DE ORANGE POUR L'AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Rapporteur : Monsieur CHARPY

La ZAC Rocabey-Théodore Botrel a été créée par délibération du 20 septembre 2002, afind’engager le renouvellement urbain des emprises de l’ancienne voie ferrée portuaire et decompléter l’offre d’équipement du quartier avec la reconstruction des Halles et l’implantationde la Maison de la famille. Le projet d’aménagement prévoyait la construction d’un parvisnord pour les Halles avec la création d’une offre de stationnement.

La Ville de Saint Malo et la société ORANGE ont lancé une consultation conjointe en vue del’aménagement de l’ilot foncier appartenant pour partie au groupe ORANGE et pour partie àla Ville. Cet ilot correspond à une emprise d’environ 3200 m² située sur la ZAC Rocabey-Théodore Botrel entre la rue de la Distillerie, le boulevard Théodore Botrel et la rue desHalles.

Dans le cadre de cette opération il a été convenu que la société ORANGE cède à la Ville deSaint-Malo une emprise foncière d’environ 300 m² à prendre sur la parcelle cadastréesection AK numéro 5 afin de créer un espace public le long de la rue Abbé Huchetpermettant de compléter l’offre de stationnement existante. Cet aménagement permet demieux raccorder le boulevard Théodore Botrel et la Place Anne de Bretagne, en facilitant lacirculation des piétons et des cycles.

Cette emprise foncière cédée par ORANGE est valorisée à 68 euros le mètre carré soit unmontant global de 20 400 euros, à confirmer après document d’arpentage.




- Vu l’accord de la Société ORANGE par courrier en date du 30 novembre 2017,


APPROUVE

- L’acquisition auprès de la société ORANGE d’un terrain d’une superficie de 300 m²environ cadastré section AK n° 5p, au prix de 68 euros le mètre carré soit un prix globalde 20 400 euros à confirmer après document d’arpentage.

PRECISE

- Que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que les frais d’actenotarié seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la


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réalisation de cette affaire.

ADOPTE





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18 - PAE/ZAC ROCABEY THÉODORE BOTREL - PROTOCOLE DE CESSION ET DEPARTICIPATION AVEC LA SNC BATIMALO POUR UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 63

LOGEMENTS


La Ville de Saint Malo et la société ORANGE ont lancé une consultation de promoteurs envue de l’aménagement d’un ilot foncier appartenant pour partie au groupe ORANGE et pourpartie à la Ville. Cet ilot correspond à une emprise d’environ 3200 m² situé sur la ZACRocabey- Théodore Botrel entre la rue de la Distillerie, le boulevard Théodore Botrel et la ruedes Halles.

Le programme qui a été retenu est celui conjoint du groupe LAMOTTE et du groupe SACIBpour la réalisation de 3 bâtiments comprenant 63 logements en accession libre, 3 cellulestertiaires et 3 cellules commerciales pour une surface de plancher totale de 5 229 m².

Dans le cadre de cette opération il est prévu que la Ville vende au promoteur retenu lefoncier lui appartenant au sein de cet ilot soit une emprise d’une surface d’environ 1 300 m².C’est la SNC BATIMALO qui se portera acquéreur du foncier.

Afin de définir les modalités juridiques financières et techniques de réalisation de cette cession et de ce projet immobilier, un protocole a été établi.




Vu l’avis des DomainesVu le protocole de cession ci-annexé


APPROUVE

- La cession au profit de la SNC BATIMALO ou toute société qui s’y substituera ayant lemême objet d’un ensemble foncier de 1 300 m² correspondant aux parcelles cadastréessection AK n° 9 et AK n° 744 partiel au prix de 836 694 euros TTC

APPROUVE

- Le protocole de cession et de participation prévoyant les modalités foncières et financièresde cette opération

PRECISE

- Que l’acquéreur versera une participation au titre du PAE Rocabey-Thodore Botrel d’unmontant de 1 505 952 €

PRECISE


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- Que les frais d’acte et de géomètre seront également pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette cession et notamment le protocole de cession et de participation et l’acteauthentique de vente à intervenir en l’étude de Maître VERCOUTERE, notaire à SAINT-MALO.

ADOPTE





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19 - CONVENTION AVEC LE SCIC FONCIER COOPÉRATIF MALOUIN POUR UNPROGRAMME IMMOBILIER DE 30 LOGEMENTS SUR LE SITE DE L'ANCIENNE ÉCOLE

DE ROTHÉNEUF


La Ville de Saint-Malo est membre fondateur l’Organisme Foncier Solidaire « FoncierCoopératif Malouin » (FCM). La collectivité souhaite contribuer à l’activité de l’organisme enproposant des terrains pour mettre en œuvre des projets dans le cadre de baux réelssolidaires.

La Ville est propriétaire de l’ancienne école de Rothéneuf située à l’angle du Boulevard deRothéneuf et de la Rue Jules Fouéré et correspondant aux parcelles cadastrées section Nnuméros 133 et 134. Cette école n’est plus en service depuis 1993 et les associationshébergées dans les locaux sont en cours de relocalisation dans le pôle associatif Surcouf,rue de la Chaussée.

La Ville a fait une étude de faisabilité montrant la capacité de construire 30 logementsfamiliaux en accession à prix maîtrisé, développant une SHAB globale prévisionnelle de2 185 m².

La Ville de Saint-Malo et FCM ont validé une charge foncière de référence de 400 € HT/m²SHAB pour les projets situés en zone littorale ou en centre-ville. La charge foncière estconstituée du prix du terrain et de sa viabilisation (aménagements ; fondations spéciales,réseaux, démolitions …)

La Ville de Saint-Malo souhaite également que les futurs logements en bail réel solidaireprésentent des caractéristiques permettant de favoriser la production de logements familiauxet abordables à savoir :

- une proportion significative de logements confortables avec de grands volumes et au moins50% de la typologie en logements T4/T5- une présence d’un espace extérieur avec une réelle qualité d’usage (ardin privatif, avecterrasse accessible, cave ou cellier avec capacité de stockage, terrasse ou balcon d’aumoins 2,50 m de profondeur …),- une intimité de logement ou individualité (entrée individualisée capacité d’évolution parcloisons modulables ou possibilité d’extension)

Les logements sous bail réel solidaire devront répondre à l’objectif de prix moyen maximumen accession abordable à savoir 2100 € TTC/m² SHAB (TVA à 5,5%).

Le comité d’engagement de FCM s’est réuni le 13 juin 2018 et a validé la valeur de chargefoncière et la programmation : accord sur la valorisation de l’ancienne école de Rothéneufsitué Bd de Rothéneuf pour un projet de 30 logements familiaux en accession à prix maîtriséqui doit développer une SHAB prévisionnelle de 2 185 m².

La charge foncière proposée est de 400 €HT/m² de SHAB soit un coût total de 874 000euros HT auquel il convient d’appliquer une minoration du montant des frais de démolition àhauteur de 60 000 € HT soit un prix de 814 000 € HT.

La désignation d’Habitation Familiale en tant qu’opérateur au statut HLM pour réaliserl’opération de construction 100% BRS.


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Il est donc prévu de céder l’emprise de l’ancienne école de Rothéneuf au profit de FCM pourun projet de 30 logements réalisés en bail réel solidaire par la coopérative HLM HabitationFamiliale pour une SHAB totale de 2 185 m² au prix de 814 000 euros HT.




- Vu l’avis des Domaines,- Vu le protocole de cession ci-annexé,- Vu l’avis du Préfet,


DECIDE

- La désaffectation de l’ancienne école de Rotheneuf située Boulevard de Rothéneuf etcorrespondant aux parcelles cadastrée section N numéros 133 et 134.

APPROUVE

- Le déclassement du domaine public communal de ce même ensemble foncier.

APPROUVE

- La cession au profit de SCIC Foncier Coopératif Malouin de cet ensemble foncier de2 656 m² cadastré section N numéros 133-134 au prix de 814 000 euros HT.

APPROUVE

- Le protocole de cession prévoyant les modalités foncières et financières de cette opération.

PRECISE

- Que les frais d’acte seront également pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette opération et notamment le protocole de cession et les actes authentiquesà intervenir en l’étude de Maître GAUTRON, notaire à SAINT-MALO.

ADOPTE




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20 - PROTOCOLE POUR UN PROGRAMME MIXTE DE 41 LOGEMENTS SUR LE SITEDE L'ANCIENNE ÉCOLE DES COTTAGES


La Ville de Saint-Malo est membre fondateur l’Organisme Foncier Solidaire « FoncierCoopératif Malouin » (FCM). La collectivité souhaite contribuer à l’activité de l’organisme enproposant des terrains pour mettre en œuvre des projets dans le cadre de baux réelssolidaires.

La Ville est propriétaire de l’ancienne école des Cottages située avenue des Cottages etcorrespondant aux parcelles cadastrées section AO numéros 103 et 753. Cette école a étéfermée en 2003, faute d’effectifs suffisants. La ville de Saint Malo souhaite valoriser ce sitedans le cadre d’un projet de renouvellement urbain afin de favoriser l’implantation de familleen cœur de ville.

La Ville a fait une étude de faisabilité montrant la capacité de construire un programme mixtede 41 logements familiaux, développant une SHAB globale prévisionnelle de 3475 m².

La Ville de Saint-Malo et FCM ont validé une charge foncière de référence de 350 € HT/m²SHAB pour les projets situés dans la centralité élargie. La charge foncière est constituée duprix du terrain et de sa viabilisation (aménagements ; fondations spéciales, réseaux,démolitions …).

La Ville de Saint-Malo souhaite également que les futurs logements en bail réel solidaireprésentent des caractéristiques permettant de favoriser la production de logements familiauxet abordables à savoir :- une proportion significative de logements confortables avec de grands volumes et au moins50% de la typologie en logements T4/T5- une présence d’un espace extérieur avec une réelle qualité d’usage (ardin privatif, avecterrasse accessible, cave ou cellier avec capacité de stockage, terrasse ou balcon d’aumoins 2,50 m de profondeur …),- une intimité de logement ou individualité (entrée individualisée capacité d’évolution parcloisons modulables ou possibilité d’extension)

Les logements sous bail réel solidaire devront répondre à l’objectif de prix moyen maximumen accession abordable à savoir 2100 € TTC/m² SHAB (TVA à 5,5%).

Le comité d’engagement de FCM s’est réuni le 13 juin 2018 et a validé - la valeur de charge foncière et la programmation : accord sur la valorisation de l’ancienneécole des Cottages situé Avenue des Cottages pour un projet de 41 logements dont 10 mai-sons individuelles groupées construites en partenariat avec FCM, 8 logements intermédiairesLLS construits en VEFA pour l’OPH Emeraude Habitation à 1550 € HT / m² SU, 23 loge-ments intermédiaires ou collectifs en accession à prix maîtrisé en BRS qui doit développerune SHAB prévisionnelle de 3475 m²- la charge foncière proposée est de 350 €HT/m² de SHAB (hors logements locatifs sociaux)soit un coût total de 1 065 000 euros HT pour une SHAB de 3 043 m² auquel il convient d’ap-pliquer une minoration du montant des frais de démolition à hauteur de 146 000 € HT et desfrais de viabilisation à hauteur de 200 000 euros HT soit un prix de 720 000 € HT.- la désignation de la SECIB en tant qu’opérateur au statut SACICAP pour réaliser l’opérationde construction en BRS.


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Il est donc prévu de céder l’emprise de l’ancienne école des Cottages au profit de FCMpour un projet de 41 logements réalisés par la SECIB pour une SHAB totale de 3 475 m²au prix de 720 000 euros HT.

Afin de préciser les modalités de cette opération un protocole a été établi.




- Vu l’avis des Domaines - Vu le protocole de cession ci-annexé- Vu l’avis du Préfet


DECIDE

- La désaffectation de l’ancienne école des Cottages située avenue des Cottages etcorrespondant aux parcelles cadastrée section AO numéros 103 et 753.

APPROUVE

- Le déclassement du domaine public communal de ce même ensemble foncier.

APPROUVE

- La cession au profit de la SCIC Foncier Coopératif Malouin de cet ensemble foncier de7 065 m² env. cadastré section AO numéros 103 et 753 au prix de 720 000 euros HT.

APPROUVE


PRECISE

- Que les frais d’acte et de géomètre seront également pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette opération et notamment le protocole de cession et les actes authentiquesà intervenir en l’étude de Maître GAUTRON, notaire à SAINT-MALO.

ADOPTE



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Secrétaire de séance :


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21 - ILOT 9 - PROJET "LE SÉMAPHORE" - DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANTMISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME - PRÉSENTATION DU

DOSSIER AVANT ENQUÊTE PUBLIQUE


I – Rappel du contexte

La ville de Saint-Malo a lancé un appel à projets pour la valorisation de l’îlot 9 (dernièreparcelle à aménager dans le quartier de la gare). Le projet retenu par le jury, dénommé « LeSémaphore », consiste en la réalisation d’un bâtiment repère au cœur de la ville et au cœurdu quartier de la gare, en plein renouvellement urbain depuis plusieurs années. Ce projet apour ambition de donner une identité forte au quartier.

En vue de la réalisation de ce projet, la ville a engagé une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, le projetenvisagé n’est pas compatible avec les dispositions règlementaires du documentd’urbanisme en vigueur.

Afin de réaliser ce projet, la procédure de déclaration de projet s’est avérée nécessaire,permettant ainsi d’apporter des modifications au PLU sur le secteur concerné.

II – Procédure

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est encadréepar le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

En premier lieu, le conseil municipal a délibéré le 14 décembre 2017 sur la prescription de laprocédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du documentd’urbanisme.

La procédure était soumise à examen au cas par cas afin de déterminer si celle-ci estassujettie à évaluation environnementale. Cependant, au regard de la nature du projet visépar la procédure, la ville de Saint-Malo a volontairement souhaité réaliser, de manièresystématique, une évaluation environnementale portant sur la mise en compatibilité du PLU.Cette démarche consiste à analyser et intégrer le plus en amont possible les enjeuxenvironnementaux dans la conception du document d’urbanisme.

Le dossier de déclaration de projet intégrant la notice environnementale a été transmis àl’Autorité environnementale qui dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis.

Les documents seront également transmis aux Personnes Publiques Associés (PPA) dontl’avis sera recueilli lors d’une réunion d’examen conjoint, organisée prochainement àl’initiative du Maire.

La déclaration de projet sera ensuite soumise à enquête publique, organisée selon lesmodalités du code de l’environnement. L’enquête publique, d’une durée minimale de 30jours, portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.Seront joints au dossier d’enquête publique, l’avis de l’Autorité environnementale et leprocès-verbal de la réunion d’examen conjoint.


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Enfin, le conseil municipal pourra approuver le dossier de déclaration de projet emportantmise en compatibilité du document d’urbanisme, éventuellement modifié à l’issue del’enquête publique.

III – Contenu du dossier

En application de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme, le dossier de déclaration deprojet emportant mise en compatibilité du PLU comporte :

- Une présentation du projet et la démonstration de son caractère d’intérêt général- Des éléments concernant la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

L’article R. 151-3 du code de l’urbanisme indique quant à lui les éléments devant apparaîtredans le rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU au tire del’évaluation environnementale.

La notice environnementale du dossier, relative à la déclaration de projet du Sémaphore,intègre :

- l’articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme, plans ou programmesavec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ;

- une analyse des perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement ;- un exposé des conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des

zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'éva-luation des incidences Natura 2000 ;

- des éléments expliquant les choix retenus au regard notamment des objectifs de pro-tection de l'environnement, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regarddes solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champd'application géographique du plan ;

- une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, com-penser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plansur l'environnement ;

- des critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'applica-tion du plan ;

- un résumé non technique et une description de la manière dont l'évaluation a été ef-fectuée.

Au sein de la notice environnementale, les grands thèmes concernés par la séquence ERC« Eviter – Réduire – Compenser » sont : l’économie d’espace et la densification, l’ensoleille-ment, le ventement, les nuisances lumineuses, la consommation énergétique, les risques decollision de l’avifaune, l’insertion paysagère, l’intégration de la biodiversité, la gestion deseaux, …

IV – Présentation des évolutions apportées au PLU

La mise en compatibilité du document d’urbanisme porte sur les évolutions suivantes :- modification du secteur de plan masse UM 12 et de sa légende graphique ;- adaptation du règlement du secteur de plan masse UM 12 ;- adaptation du cahier des prescriptions urbanistiques, architecturales et paysagères.


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Le règlement modifié ne concerne qu’une superficie restreinte du secteur de plan masseUM12. Cette évolution du document d’urbanisme est donc ponctuelle et n’est pas de natureà modifier l’économie générale du secteur de plan mase UM12.

Adaptation du règlement graphique

Le périmètre du secteur de Plan Masse reste inchangé. Il s’agit de fusionner deux zones dusecteur de plan masse UM12 actuel : la zone ZA6 et la zone ZA7. La nouvelle zone ZA6 (ré-sultant de cette fusion) est créée au détriment de l’ancienne zone ZA7 supprimée.

La nouvelle zone ZA6 est divisée en 6 sous-zones afin de traduire graphiquement, le plus fi-nement possible, le projet issu de l’appel à projets innovants.

Le plan d’épannelage en annexe est également modifié pour la zone ZA6.

Adaptation du règlement du secteur de plan masse UM12

Le règlement existant du secteur de plan masse UM 12 est globalement repris afin deconserver l’esprit général du secteur de plan masse, cependant il est adapté pour la nouvellezone ZA6.

Des règles sont spécifiquement définies dans le règlement particulier du secteur de planmasse UM 12, notamment avec des hauteurs de bâti différenciées selon les sous-zones dela zone ZA. Pour la nouvelle ZA6 une différenciation des hauteurs est proposée pour lessous-zones de la ZA6 (allant de ZA6a à ZA6f), conformément aux évolutions du règlementgraphique.

Cette augmentation des hauteurs correspond au parti pris urbain qui est basé sur desvolumes bâtis superposés organisés en volumes principaux :

- volume 1 : un socle qui se développe sur 3 niveaux et surmonté d’un jardinpaysager en terrasse ;

- volume 2 : se développant sur 4 niveaux au-dessus du socle et qui correspond auxniveaux des attiques des bâtiments voisins édifiés dans le cadre de la ZAC Gare-République, également surmonté en partie par un jardin paysager en terrasse ;

- volume 3 : correspondant à une émergence qui s’élance jusqu’à une hauteurmaximale de 57m.

Adaptation du cahier des prescriptions urbanistiques, architecturales et paysagères

Le cahier de prescription qui concerne le secteur de plan masse UM12 est complété par unepartie sur le périmètre de la zone ZA6 nouvellement créée, afin d’orienter les aménagementset constructions à venir dans une perspective de développement durable affirmée pour l’îlot9.


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- Vu le code général des collectivités territoriales ;- Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 123-1 et suivants ;- Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 ainsi queles articles R. 153-15 à R. 153-17 ;- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 décembre 2006 ;- Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2017 ayant prescrit la procédure dedéclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme ;


PREND ACTE

- Du dossier de déclaration de projet relatif au projet « Le Sémaphore » ci-annexé, incluantl’évaluation environnementale.

PRECISE

- Que le dossier de déclaration de projet est notifié aux Personnes Publiques Associées,invitées à émettre un avis lors de la réunion d’examen conjoint organisée prochainementpar Monsieur le Maire.

- Que le dossier de déclaration de projet, accompagné de l’avis de l’Autorité environne-mentale et du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, seront soumis à enquêtepublique.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter auprès du Président du Tribunal Admi-nistratif la désignation d’un commissaire enquêteur.


ADOPTE

Par 38 voix POUR 5 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - M. MARTINI J - M. SITE P -M. PERRIN S)



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22 - ZAC DE L'ECOQUARTIER DE LA CASERNE DE LORETTE - APPROBATION DUBILAN DE LA CONCERTATION


1- Rappel de la procédure de concertation :

La procédure de création d’une ZAC est régie par les articles R-311-1 et suivants du codede l’Urbanisme.

La ZAC fait partie des projets soumis à concertation obligatoire au titre de l’article L 103-2du code de l’urbanisme.

L’article L 103-2 du code de l’Urbanisme précise ainsi que : « Font l'objet d'uneconcertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, lesassociations locales et les autres personnes concernées :

1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan locald'urbanisme ;2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet demodifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecterl'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activitééconomique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;4° Les projets de renouvellement urbain. »

Pour rappel, la ZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette a fait l’objet d’unedélibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016, fixant les objectifs et modalitésde la concertation publique, ainsi que le lancement des études préalables.

Les objectifs approuvés pour la création de la ZAC sont les suivants :

Créer un écoquartier, un nouveau lieu de vie respectant les objectifs du Dévelop-pement Durable suivant les objectifs d’une ville plus dense, plus verte, plus dési-rable au profit des espaces naturels tout en réduisant son empreinte écologique.

Créer une opération qui favorisera l’accueil de jeunes couples et de familles. Mettre en œuvre une mixité sociale par un programme alliant logements sociaux,

privés et en accession sociale : produire une offre de logement nouvelle adaptéeaux besoins et durable.

Intégrer une mixité fonctionnelle dans l’opération par la création d’équipements pu-blics nécessaire à la création de ce nouveau lieu de vie.

Améliorer la desserte du secteur pour tous les types d’usagers (piétons, cycles etvoitures) par le réaménagement de voies, de carrefours...

Désenclaver le site pour l’ouvrir sur la ville par la création de nouvelles voies. S’appuyer sur ce nouveau quartier pour mettre en place le maillon manquant entre

les continuités vertes du centre-ville, entre la Rance et l’agglomération, entre levallon du Vau Garni et le miroir aux fées notamment.

Faire du quartier un lieu d’expérimentation pour des logements économes enénergie et pour les énergies renouvelables


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Les modalités préalables de la concertation approuvées par la délibération du 30 juin2016 pour la ZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette sont les suivantes :

L’organisation d’une réunion publique de présentation du projet d’aménagement, sibesoin ;

La mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet d’aménage-ment, et l’ouverture d’un registre destiné à recueillir les avis. Cette mise à disposi-tion aura lieu à la Direction de l’Architecture et de l’Urbanisme de la ville de Saint-Malo, Fort du Naye, 18 chaussée Eric Tabarly ;

La parution d’un article minimum dans la presse municipale ou locale ; La mise en ligne sur le site internet de la ville de Saint-Malo d’informations concer-

nant l’évolution du projet, à l’adresse : http://www.ville-saint-malo.fr/

2- Organisation de la concertation préalable

Conformément à la délibération du 30 juin 2016 fixant les modalités de concertation de laZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette, les conditions suivantes ont été mises enœuvre.

Organisation d’une réunion publique le 17 Avril 2018, de 19h à 20h30, au sein del’espace Bouvet à Saint-Malo.

La mise à disposition du public du rapport de présentation du dossier de créationde la ZAC entre le 25 avril et le 25 mai 2018 inclus. Cette mise à disposition étaitaccompagnée de six panneaux pédagogiques physiques, déstinés à synthétiser lerapport de présentation.

La parution d’un article minimum dans la presse locale. Une revue de presserelative au projet est disponible sur le site internet de la Ville de Saint-Malo : ongletPratique/Projets Urbains/Les ZAC/Revue de Presse.

La mise en ligne sur le site internet de la Ville de Saint-Malo, d’informations surl’évolution du projet. Ces articles sont disponibles dans : onglet Pratique/ProjetsUrbains/Les ZAC/Revue de Presse.

Deux autres modalités de concertation complémentaires ont été mises en œuvre pour laZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette.

- Une visite du site de la caserne a été organisée le 14 avril 2018, de 14h à 17h.

- L’organisation d’une exposition sur les projets urbains de la ville intitulée « Saint-Malo l’Audacieuse ». Installée du 12 avril au 13 mai 2018 à la Chapelle Saint-Sauveur, en entrée libre, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 18h. Troispanneaux étaient dédiés au projet de la Caserne de Lorette, ce qui a permis dedonner une visibilité complémentaire au projet pendant la période de laconcertation préalable.


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3- Bilan de la concertation

Les observations exprimées par les habitants au cours de la concertation préalable, ontporté sur les thématiques suivantes :

- Circulation et déplacements

- Programmation et aménagement de l’opération

- Concertation

- Procédures règlementaires

- Environnement et biodiversité

- Patrimoine

- Sujets connexes

Les remarques majoritaires ont porté sur la circulation dans le quartier, ainsi que sur laprogrammation et la procédure de concertation et de ZAC.

Les observations formulées ont également permis l’expression de nombreux sujetscomplémentaires, avec cependant une faible représentation des sujets liés au cadrespécifique de l’Ecoquartier, ainsi qu’à la biodiversité du site.

Les réponses formulées par la Ville de Saint-Malo se sont donc attachées à prendre encompte ces remarques, et à déterminer l’impact de leur prise en compte sur le projetprésenté au sein du dossier de création.

A l’issue de la concertation, et au regard des observations diverses formulées, le bilan de laconcertation n’est pas de nature à remettre en cause les orientations générales du dossierde création de ZAC.

Cependant, la concertation entreprise a permis de recueillir la pluralité des expressions deshabitants, et notamment les craintes et attentes pour la bonne insertion du projet dans sonenvironnement.

La Ville de Saint-Malo prend notamment acte des observations en matière de mobilité et decirculation dans le quartier sud de la ville. Les études nécessaires pour une requalification etune évolution des axes Patton/Balue ainsi que du boulevard de la Rance, de la rue du GrosChêne et de la rue René Godest, doivent être engagées concomitamment avec les étudesopérationnelles de la ZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette. Cela permettra de faireévoluer les axes de circulation ainsi que les carrefours dans le même calendrier que celui dela ZAC.

La Ville de Saint-Malo prend également acte des observations en matière de concertationdes riverains et leurs représentants, et indique que ces derniers seront associés au coursdes études nécessaires pour une requalification et une évolution des axes Patton/Balue ainsique du boulevard de la Rance, de la rue du Gros Chêne et de la rue René Godest.


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- Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 etsuivants ;- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 etsuivants, R. 311-1 et suivants ; - Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 30 mars 2006 ;- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016 prescrivant la procédure decréation de la ZAC, définissant les objectifs et les modalités de la concertation ; - Vu le rapport tirant le bilan de la concertation, relatif au dossier de création de la ZAC del’Ecoquartier de la Caserne de Lorette, et annexé à la présente délibération ;


APPROUVE

- Les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation préalable de la ZAC del’EcoQuartier de la Caserne de Lorette, lancée par la délibération du Conseil Municipal du 30juin 2016.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

PRECISE

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au recueildes actes administratifs.

- Que le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des observations du public sontdisponibles à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Saint-Malo.

ADOPTE





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23 - ZAC DE L'ECOQUARTIER DE LA CASERNE DE LORETTE - APPROBATION DUDOSSIER DE CRÉATION


Préalable :

La ville de Saint-Malo a engagé depuis 2014 une réflexion prospective d’envergure pourle développement urbain des quinze prochaines années. Cette réflexion s’est traduite parla réalisation d’un Projet Urbain Stratégique, présenté aux malouins en avril 2016, qui apermis de déterminer différents secteurs d’enjeux de la ville pour 2030, dont la caserne deLorette fait partie.

Parallèlement à cette approche urbaine, la ville de Saint-Malo est confrontée depuisplusieurs années à une diminution de la population, due notamment au départ desfamilles vers les communes périphériques, à l’inadéquation des prix de l’immobilier avecles revenus des ménages, à la diminution de la taille des ménages, et au vieillissement dela population de la ville centre.

Consciente de ces enjeux urbains et démographiques, la Ville de Saint-Malo s’estengagée dans une démarche de renouvellement urbain en favorisant la construction de laville sur elle-même, et la production de logements neufs de qualité. Dans la volonté deconserver les familles sur le territoire de Saint-Malo, les nouveaux logements devront êtrede taille adéquate, et accessibles à tous les revenus.

Cet engagement pour la ville de demain se traduit par différentes actions déjà entreprises,comme l’adhésion par la Ville de Saint-Malo à l‘Organisme Foncier Solidaire malouin, quipermettra de garantir des prix de logements bas pour les familles qui souhaiteronts’installer sur la commune. Cet engagement doit également trouver une traductionurbaine de plus grande ampleur, qui réunisse les conditions d’émergence d’un projet quipuisse répondre aux enjeux urbains, démographiques, sociaux et environnementaux de laville de demain. Ce choix s’est porté sur le site de la Caserne de Lorette pour développerun nouveau quartier d’habitat.

Dans sa volonté de réaliser un projet urbain exemplaire, respectueux du site et de sonhistoire, la Ville de Saint-Malo a choisi de le mener sous la forme d’un Ecoquartier. Pourcela, une charte Ecoquartier a été signée en avril 2017, permettant de garantir le respectdes différentes étapes de labélisation du projet.

Ce projet est une opportunité pour la collectivité de pouvoir accueillir des familles et desjeunes actifs, et de proposer un nouveau lieu de vie de grande qualité pour tous.

Un projet urbain sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) :

Par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016, la Ville de Saint-Malo adécidé de créer une ZAC sur le secteur de l’ancienne caserne de Lorette, a approuvé lesobjectifs poursuivis pour la création de la ZAC de la Caserne de Lorette, et a approuvéégalement les modalités de la concertation.


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Les objectifs poursuivis pour la création de la ZAC de la Caserne de Lorette sont lessuivants :

Créer un écoquartier, un nouveau lieu de vie respectant les objectifs du Déve-loppement Durable suivant les objectifs d’une ville plus dense, plus verte, plusdésirable au profit des espaces naturels tout en réduisant son empreinte écolo-gique,

Créer une opération qui favorisera l’accueil de jeunes couples et de familles, Mettre en œuvre une mixité sociale par un programme alliant logements so-

ciaux, privés et en accession sociale : produire une offre de logement nouvelleadaptée aux besoins et durable,

Intégrer une mixité fonctionnelle dans l’opération par la création d’équipementspublics nécessaire à la création de ce nouveau lieu de vie,

Améliorer la desserte du secteur pour tous les types d’usagers (piétons, cycleset voitures) par le réaménagement de voies, de carrefours...

Désenclaver le site pour l’ouvrir sur la ville par la création de nouvelles voies, S’appuyer sur ce nouveau quartier pour mettre en place le maillon manquant

entre les continuités vertes du centre-ville, entre la Rance et l’agglomération,entre le vallon du Vau Garni et le miroir aux fées notamment,

Faire du quartier un lieu d’expérimentation pour des logements économes enénergie et pour les énergies renouvelables.

Le dossier de création de la ZAC :

Sur la base des objectifs approuvés, et conformément à l’article R. 311-2 du Code del’urbanisme, un dossier de création de ZAC a été constitué. Celui-ci comprend :

1. un rapport de présentation, en annexe de la présente délibération, qui expose no-

tamment l’objet et la justification de l’opération à savoir : Objet de l’opération : Réalisation d’une opération d’aménagement en renou-

vellement urbain, dont l’objet principal porte sur la constitution d’une nouvelleoffre de logements.

Justification de l’opération : Le projet de ZAC s’appuie sur différents points pour justifier de l’utilité de sonémergence, et notamment : - Contenir le développement urbain de la Ville de Saint-Malo,- Développer une offre de logements suffisante et adaptée aux jeunes mé-

nages,- Créer une nouvelle polarité en entrée de ville,- Réduire les fractures urbaines inter quartiers,- Développer la trame verte et la biodiversité à l’échelle du quartier de Lo-

rette.

Le rapport de présentation comporte également une description de l’état du site et de sonenvironnement.


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Le rapport de présentation indique le programme global prévisionnel des constructions àsavoir : Une surface de plancher d’environ 38 000 m² à destination principale d’habitat.Environ 10% des logements projetés seront des réhabilitations réalisées sur le patrimoineexistant. Dans un objectif de mixité fonctionnelle, l’implantation d’un équipement seraétudiée au cours des études. Le programme n’exclue pas l’installation potentielle decommerces, en lien avec les linéaires existants sur l’avenue de Lorette, la rue du GrosChêne, ou le boulevard de la Rance.

Le rapport de présentation indique le parti pris d’aménagement retenu, à savoir : Une intégration urbaine et paysagère, L’opportunité de mettre en œuvre une démarche d’écoquartier, Une démarche de performance énergétique.

Enfin, le rapport de présentation énonce les raisons pour lesquelles au regard desdispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dansl’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a étéretenu. Ces raisons sont notamment les suivantes :

Au regard du Schéma de Cohérence Territorial révisé le 8 décembre 2017, leprojet s’inscrit dans la volonté d’une diversification de l’offre de logements etd’une maitrise de son développement. En s’inscrivant dans une démarchede renouvellement urbain, l’opération participera à un développement urbainraisonné.

Au regard du Programme Local de l’Habitat (PLH), et notamment des orien-tations stratégiques comme la production d’une nouvelle offre de logementsen accession à prix maitrisés, le projet de ZAC s’inscrit dans cette dé-marche.

Au regard du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) en vigueur, le projet fera l’ob-jet d’une mise en compatibilité afin de permettre une adéquation avec le pro-gramme qui sera retenu à l’issue de dossier de réalisation. Le PLU en vi-gueur aux abords du projet est compatible avec le développement de ce pro-jet urbain.

2. un plan de situation : en annexe de la présente délibération

3. un plan de délimitation du périmètre : en annexe de la présente délibération

4. l’étude d’impact

Au regard des dispositions du Code de l’Environnement, et notamment de l’article R.122-17 et du tableau annexé à l’article R.122-2, le projet relève de la procédure dite « au caspar cas ». La Ville de Saint-Malo a saisi l’autorité environnementale (AE) le 04/05/2017.Par arrêté en date du 19/05/2017, l’AE a considéré que l’opération était dispensée de laproduction d’une étude d’impact. L’arrêté a été publié par la Direction Régionale del’Environnement et du Logement de Bretagne.


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Conformément aux modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC définiespar la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016, le projet a été soumis à l’avis dupublic.

Par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Municipal a tiré le bilan de cetteconcertation.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, du dossier de création de laZAC, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de création de la ZAC, decréer la ZAC de l’Ecoquartier de la Caserne de Lorette, et d’autoriser Monsieur le Maire àétablir le dossier de réalisation de la ZAC.




- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 etsuivants ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 etsuivants, R. 311-1 et suivants ;

- Vu le schéma de cohérence territoriale révisé le 8 décembre 2017 ;

- Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 30 mars 2006 ;

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016 prescrivant la procédurede création de la ZAC, définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;

- Vu l’arrété de l’Autorité Environnementale en date du 19 mai 2017, exonérant le projetde ZAC de la réalisation d’une étude d’impact ;

- Vu la délibération du conseil municipal de ce jour tirant le bilan de la concertationpréalable à la création de la ZAC ;

- Vu le dossier de création de la ZAC, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’urbanisme ;


APPROUVE

- Le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R. 311-2 du code del’urbanisme.

- La création d’une ZAC ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains envue principalement d’une programmation d’habitat sur les parties du territoire de lacommune de Saint-Malo, délimitées par un trait continu de couleur rouge sur le plan dedélimitation du périmètre de la ZAC annexé à la présente délibération.


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- Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur dela zone, et qui prévoit 38 000 m² de surface de plancher environ, à destination principaled’habitat.

DECIDE

- De dénommer la zone ainsi créée : zone d’aménagement concerté de l’Ecoquartier de laCaserne de Lorette.

- De mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés àl’article R. 311-6 du Code de l’urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC seraexclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.

- Que le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la Participation pour leFinancement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

AUTORISE

- Monsieur le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Codede l’urbanisme.

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

PRECISE

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée aurecueil des actes administratifs.

- Que le dossier de création est consultable à la Direction de l’Aménagement et del’Urbanisme.

ADOPTE

Par 41 voix POUR 2 ABSTENTIONS (M. BESSEICHE S - M. LURTON G)




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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, Mme Nathalie LEVILLAIN, M. Jean BORIES, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. Jacques BENARD, M. Guillaume LOISEAU, MmeEvelyne HERVE-RENOULT, Mme Evelyne BLANC, Mme Michelle REDOUTE, M. FrançoisLOGNONE, Mme Véronique FLEAU, Mme Corinne DERAT-CARRIERE, Mme IsabelleGAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER, Mme Claire PINEL, M. YvesALLAIRE, M. Yann DELAVAUD, M. Marc NOUVION, Mme Caroline DESQUESSES, MmeValérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE, M. Kévin GUIHARD, Mme Alexandrine PICARD,Mme Laurence LE GUILLERM, Mme Michèle LE TALLEC, Mme Christine HERVE, M. JoelMARTINI, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. Patrick LEFEBVRE-DUPUY, MmeMarie-Christine LE HERISSE, M. Serge BESSEICHE, M. Gilles LURTON, Mme Anne LEGAGNE, M. Nicolas BELLOIR

Pouvoirs :M. Jean COUDRAY à M. Jean BORIESMme Claire GUINEMER à M. Jacques BENARDM. Jacques HUCHET à Mme Michèle LOMBARDIEMme Isabelle HERVE à Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORESM. Pablo NAKHLE-CERRUTI à M. Patrick CHARPY



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24 - ÉVOLUTION DE CERTAINS PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES MONUMENTSHISTORIQUES - CRÉATION DE SEPT PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS - AVIS

DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame PINEL

I – Propos liminaires et définition

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (dite« loi LCAP ») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : lesPérimètres Délimités des Abords (PDA).

Les PDA ont été insérés dans le code du patrimoine, dans le but d’adapter les servitudes deprotection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En ce sens, ilsparticipent à une meilleure protection du monument historique concerné et des espaces quiparticipent de son environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souventsujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Ces PDA obéissent à la même logique que les anciens périmètres de protectionadaptés/modifiés (exemple : périmètre de protection adapté mis en place autour de laMaison du Peuple), en s’affranchissant de la distance de 500 mètres, pour déterminer lessecteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur du monument historique inscrit ouclassé.

Par conséquent, les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de500 mètres pour s’adapter aux enjeux caractéristiques de chaque secteur concerné.

II – Un travail mené conjointement avec l’Architecte des Bâtiments de France pourcréer des Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de Saint-Malo

Conformément à la procédure de création des PDA décrite au sein du code du patrimoine,l’Architecte des Bâtiments de France a proposé aux services de la ville de réfléchir à la créa-tion de PDA sur le territoire de Saint-Malo.

Il est précisé que les PDA sont délimités à partir d’une étude des abords des monuments his-toriques concernés, réalisée à la lumière des enjeux patrimoniaux et paysagers de chacundes secteurs visés et sur la base éléments de cadrage fournis par l’Unité Départementale del’Architecture et du Patrimoine (UDAP) d’Ille-et-Vilaine

L’étude préalable à la création d’un PDA vise à définir la servitude de protection dumonument historique en recherchant le périmètre de protection adapté, de façon à désignerles ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui participent de l’environnement du monumentproposé pour l’inscription au titre des monuments historiques, pour en préserver le caractèreou contribuer à en améliorer la qualité, conformément aux dispositions de l’article L. 621-30du code du patrimoine. Ce périmètre permet ainsi de modifier le périmètre déterminé par unedistance de 500 mètres, en l’adaptant à la réalité du terrain, notamment du parcellaire, pourune application cohérente de la servitude et moins sujette à interprétation.


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A. Adapter trois rayons de protection aux réels enjeux de protection patrimoniale

La ville de Saint-Malo et l’Architecte des Bâtiments de France ont travaillé conjointement surun projet de création de trois PDA autour des monuments historiques suivants : - Eglise de Saint-Ideuc (MH inscrit par arrêté préfectoral du 5 novembre 1970) ;- Manoir de la Giclais (MH inscrit par arrêté préfectoral du 30 mars 1976) ;- Malouinière de la Basse Flourie (MH inscrit par arrêté préfectoral du 31 juillet 2017).

Les études ayant permis d’aboutir à la proposition de ces PDA sont annexées à la présentedélibération.

Les études portent sur le bâti et les formes urbaines qui participent de l’histoire et de l’écrindu monument. Celles-ci comportent un volet paysager approfondi dans la mesure où le pay-sage est considéré pour repérer les immeubles situés dans le champ de visibilité du monu-ment historique, tel que défini à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. L’analyse paysa-gère permet de déterminer les secteurs qui contribuent réellement à la mise en valeur dumonument et ce indépendamment de la notion de distance de 500 mètres.

B. Faire coïncider les périmètres de protection avec les quatre périmètres des an-ciennes ZPPAUP existantes (transformées en Sites Patrimoniaux Remar-quables)

De même, la ville de Saint-Malo et l’Architecte des Bâtiments de France ont travaillé conjoin-tement sur un projet de création de quatre PDA autour des monuments historiques suivants :- Malouinière du Château du Boscq (MH inscrit par arrêté préfectoral du 19 octobre

1994) ;- Malouinière du Château Doré (MH inscrit par arrêté préfectoral du 2 mars 2001) ;- Maouinière de la Rivière (MH inscrit par arrêté préfectoral du 13 juillet 2000) ;- Malouinière de Rivasselou (MH inscrit par arrêté préfectoral du 13 juillet 2000).

Les études ayant permis d’aboutir à la proposition de ces PDA sont également annexées à laprésente délibération.

Si la procédure de création et les objectifs poursuivis sont identiques à la procédure et auxobjectifs des trois PDA susmentionnés, la justification n’est pas tout à fait la même. En effet,ces PDA concernent quatre secteurs actuellement couverts par des Zones de Protection duPatrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), qui ont été transformées de pleindroit en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) par la loi LCAP du 7 juillet 2016.

Pour rappel, les ZPPAUP ont été créées par un arrêté préfectoral en date du 7 avril 2003, àl’appui d’une analyse architecturale et paysagère, pour adapter les périmètres de protectionà la réalité constatée sur le terrain. Certains périmètres de protection théorique de 500mètres s’étendaient bien au-delà de la zone d’influence des immeubles inscrits à l’inventairedes monuments historiques, tandis que d’autres périmètres n’englobaient pas des secteursparticipant réellement à la mise en valeur du monument historique nécessitant d’être proté-gés.

La loi LCAP a restitué les anciens périmètres de protection de 500 mètres autour des monu-ments historiques compris au sein d’un SPR, ceci engendrant un enchevêtrement de péri-mètres peu cohérent.


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Dès lors, il est proposé de créer des PDA autour du Château du Boscq, de la Malouinière deChâteau Doré, de la Malouinière de la Rivière et de la Malounière de Rivasselou pour suppri-mer les rayons de 500 mètres récemment restitués et ainsi faire coïncider les périmètres deprotection adaptés avec les périmètres des SPR existants.

III – Cadre législatif et réglementaire - Procédure

Selon l’article L. 621-31 du code du patrimoine « le périmètre délimité des abords [...] estcréé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments deFrance, après enquête publique [...] Lorsque le projet de périmètre délimité des abords estinstruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan locald’urbanisme, [...] l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme [...] diligenteune enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur leprojet de périmètre délimité des abords. »

Les enquêtes publiques portant sur la délimitation de PDA doivent être réaliséesconformément au code de l’environnement.

L’article R. 621-94 du code du patrimoine précise que « en cas d’accord de la commune [...]compétent en matière de plan local d’urbanisme [...], le périmètre délimité des abords estcréé par arrêté du préfet de région ».

« La décision de création d’un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet derégion à la commune [...] compétent en matière de plan local d’urbanisme [...] L’autoritécompétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévuesaux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l’urbanisme », selon l’article R. 621-95 ducode du patrimoine.

Les PDA proposés sur les secteurs susvisés feront l’objet d’une enquête publique conjointe àla modification du Plan Local d’Urbanisme n°33 concernant le secteur « Claude Bernard – ZINord ».

Le conseil municipal se prononcera sur l’approbation desdits périmètres après la remise durapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Une fois approuvés en conseil municipal, les PDA seront créés par arrêté préfectoral, puisannexés au plan de servitude du Plan Local d’Urbanisme.




- Vu le code général des collectivités territoriales ;- Vu le code de l’urbanisme ;- Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants ainsi que les articlesR. 621-92 à R. 621-95 ;- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 31 mars 2006 ;


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- Vu les dossiers de création de Périmètres Délimités des Abords ci-annexés ;- Considérant que les Périmètres Délimités des Abords proposés par l’Architecte desBâtiments de France sont plus adaptés, à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeuxpatrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que lesactuels rayons de protection de 500 mètres ;


DECIDE

- De donner un avis favorable sur les sept Périmètres Délimités des Abords, proposés parl’Architecte des Bâtiments de France, annexés à la présente délibération.

PRECISE

- Que les dossiers de création desdits périmètres seront soumis à enquête publique,organisée conjointement avec la procédure de modification du Plan Local d’UrbanismeN°33.

AUTORISE


ADOPTE





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25 - PUP BONNE RENCONTRE - TRANSFERT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRESENTRE LA VILLE DE SAINT MALO ET SAINT-MALO AGGLOMÉRATION, AU TITRE DE

LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT


Préalable :

Les aménagements urbains nécessaires à la réalisation du secteur de Bonne Rencontre, unlotissement de 254 logements sur une emprise foncière de 8.11 ha, ont fait l’objet d’un ProjetUrbain Partenarial (PUP). Ce PUP a pris la forme d’une convention de PUP entre la Ville deSaint-Malo et le Groupe GIBOIRE, approuvée par délibération du Conseil Municipal en datedu 3 juillet 2014.

Le programme des équipements publics du projet correspond à : Secteur 1 : Requalification de la rue Gesril du Papeu Secteur 2 : Création d’un giratoire entre la rue Gesril du Papeu et l’avenue Colette Secteur 3 : Aménagement du tronçon Bonne Rencontre de la voie de liaison Croix

Desilles/Le Pont

Le cout total des équipements publics a été estimé à 2 432 961.50 € HT.

Le montant initial de la participation totale à la charge du Groupe Giboire pour le PUP BonneRencontre était de 1 419 018.82 € HT, répartie de la sorte :

Apport en numéraire : 1 547 223.82 € HT Apport en nature sous le forme de foncier : - 131 160 € HT Cession d’une emprise foncière de la Ville de Saint-Malo : 2 955 € HT

A l’issue d’un avenant n°1 de la convention de PUP approuvé par délibération du conseilmunicipal en date du 23 avril 2015, la participation totale à la charge du Groupe Giboire a étérecalculée de la manière suivante en raison d’adaptations foncières :

Apport en numéraire : 1 547 223.82 € HT Apport en nature sous le forme de foncier : - 106 680 € HT Cession d’une emprise foncière de la Ville de Saint-Malo : 4 800 € HT

Soit une participation totale fixée par délibération à 1 440 543.82 € HT.

Travaux restant à réaliser et compétence assainissement :

Depuis le 1er janvier 2018, Saint-Malo Agglomération est compétente pour la conception et laréalisation des travaux d’assainissement réalisés sur le territoire de la Ville de Saint-Malo. Ace titre, Saint-Malo Agglomération devient maitre d’ouvrage des travaux d’assainissement duPUP du Secteur Bonne Rencontre, et doit percevoir la part des participations due par leGroupe Giboire sur lesdits travaux.

Au regard de ce transfert de compétence, il est convenu que la Ville de Saint-Malo reverse àSaint-Malo Agglomération la part de la participation perçue de la part du Groupe Giboire,relative aux travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que des frais de maitrise d’œuvreafférents.


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Le programme des aménagements du PUP du secteur Bonne Rencontre inclue des travauxd’assainissement. Tous les travaux d’assainissement du PUP, exceptés ceux du secteur 1relatifs à la requalification de la rue Desril du Papeu, ont été réalisés préalablement au 1er

janvier 2018.

Les travaux d’assainissement restant à réaliser sur le PUP Bonne Rencontre portent doncsur la requalification de la rue Gesril du Papeu, pour un montant de 230 000 € HT.

Conformément à la convention de PUP signée entre la Ville de Saint-Malo et le GroupeGiboire, ce dernier s’engage à participer financièrement à hauteur de 70% de ce montant detravaux d’assainissement, soit une participation financière totale de 161 000 € HT.

Montant de la participation et conditions de versement :

Le montant de la participation financière due par la Ville de Saint-Malo à Saint-MaloAgglomération, au titre des travaux d’assainissement restant à réaliser sur le PUP BonneRencontre à l’issue du 1er janvier 2018, est de 161 000 € HT.

Conformément aux conditions de l’article 5 de la convention de PUP signée entre la Ville deSaint-Malo et le Groupe Giboire, la dernière participation financière du promoteur seraversée dans un délai 3 mois suivant la réception des travaux du lotissement.

Dans ces conditions, la Ville de Saint-Malo s’engage à verser à Saint-Malo Agglomération lasomme de 161 000 € HT, dans un délai de 3 mois à l’issue de la perception de la dernièreparticipation financière de la part du Groupe Giboire.




- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbain partenarialet les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme,- Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2014 relative à la convention de PUPsignée entre la Ville de Saint-Malo et le Groupe Giboire pour le PUP Bonne Rencontre,- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2015 relative à l’avenant n°1 de laconvention de PUP signée entre la Ville de Saint-Malo et le Groupe Giboire pour le PUPBonne Rencontre,- Vu l’avis de la commission n°3 en date du 11 juin 2018,


APPROUVE

- Le versement par la Ville de Saint-Malo au profit de Saint-Malo Agglomération, d’une partiedes participations financières dues au titre des travaux d’assainissement du PUP BonneRencontre, conséquemment à la compétence Assainissement de Saint-Malo Agglomérationdepuis le 1er janvier 2018, dans les conditions suivantes :


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1/ Les travaux d’assainissement sous maitrise d’ouvrage Saint-Malo Agglomération restant àréaliser sur le PUP Bonne Rencontre portent sur le secteur 1 des travaux, à savoir larequalification de la rue Gesril du Papeu.

2/ Les travaux d’assainissement sous maitrise d’ouvrage Saint-Malo Agglomération restant àréaliser sur le PUP Bonne Rencontre s’élèvent à 230 000 € HT.

3/ Le versement de la Ville de Saint-Malo au profit de Saint-Malo Agglomération, de la quotepart des participations du PUP Bonne Rencontre relatives aux travaux d’assainissement etaux frais de maitrise d’œuvre afférents, s’élève à 161 000 € HT.

4/ Le versement de ce montant aura lieu dans un délai de 3 mois à l’issue de la perceptionde la dernière participation financière de la part du Groupe Giboire.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisationde cette affaire.

ADOPTE





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26 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - APPROBATION DES TARIFSACTUALISÉS POUR L'ANNÉE 2019

Rapporteur : Madame DESQUESSES

La loi du 4 août 2008 complétée par une circulaire en date du 24 septembre 2008 a mis enplace la taxe sur la publicité extérieure. Cette taxe s'applique sur Saint-Malo depuis le 1erjanvier 2010 et est venue remplacer l’ancien dispositif relatif à la taxe sur les emplacementspublicitaires. Le régime de cette taxe a été précisé par la loi de finances rectificative du 28décembre 2011, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 et le décret n°2013-206du 11 mars 2013. La circulaire n° INTB1613974N du 13 juillet 2016 est venue se substituer àla circulaire du 24 septembre 2008 pour détailler le régime de la TLPE.

Cette taxe s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités etvisibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire dela commune.

En ce qui concerne le montant de la taxe, la loi distingue selon qu’il s’agit d’enseignes c’est àdire inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'yexerce ou de pré enseignes et autres dispositifs publicitaires indiquant la proximité del’immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La taxe s’applique en fonction de la superficie des dispositifs, avec un tarif par mètre carréprogressif selon la taille retenue étant précisé que pour les enseignes la superficie prise encompte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, selon letableau ci-dessous :

ENSEIGNES PREENSEIGNES ET DISPOSITIFSPUBLICITAIRES

Superficie inférieure ou égale à 7 m²

Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

Superficie supérieure à 50 m²

Supports non numériques Supports numériques

Superficie inférieure ou égale à 50 m²


Superficieinférieure ou égale à 50 m²


exonération a * € a x 2 a x 4 a € a x 2 a x 3 a x 6

*a = tarif dit maximal (tarif de droit commun) par mètre carré

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables dans lalimite des tarifs maximaux sur leur territoire ainsi que le cas échéant les exonérationsprévues par la loi, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Par délibération en date du 28 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé d’instituer uneexonération permise par la loi pour les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m² et non plus 7 m² et une réfaction de 50% du montant de la taxe pour les enseignes d’unesuperficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le tarif maximal en 2019 est réactualisé à15,70 euros par m².


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Les tarifs applicables sur Saint-Malo pour l’année 2019 sont donc les suivants :

ENSEIGNES PREENSEIGNES ET DISPOSITIFSPUBLICITAIRES

Superficieinférieure ouégale à 12

m²

Superficiesupérieureà 12 m² etinférieure

ou égale à 20 m²

Superficiesupérieureà 20 m² etinférieure

ou égale à 50 m²

Superficiesupérieure

à 50 m²

Supports non numériques Supports numériques

Superficieinférieureou égale à

50 m²


à 50 m²

Superficieinférieureou égale à

50 m²


à 50 m²

exonération (a x 2 ) / 2 a x 2 a x 4 a € a x 2 a x 3 a x 6

0 € 15,7 €/m² 31,4 €/m² 62,8 €/m² 15,7 €/m² 31,4 €/m² 47 ,1 €/m² 94,2 /m²




- Vu la loi du 4 août 2008, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, la loi definances rectificative du 29 décembre 2012 et le décret n°2013-206 du 11 mars 2013,- Vu la circulaire n° INTB1613974N du 13 juillet 2016,


PREND ACTE

- Du tarif de droit commun applicable pour la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’an-née 2019.

CONFIRME

- L’exonération pour les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12 m²

- La réfection de 50 % du montant de la taxe pour les enseignes d’une superficie supérieureà 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

CONSTATE

- Au 1er janvier 2019 et sous réserve d’une modification règlementaire ou législative, que lestarifs applicables sur Saint-Malo seront donc les suivants :

1/ pour les enseignes : - Superficie inférieure ou égale à 12 m² : exonération- Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : 15,70 € /m²- Superficie supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 31,40 € /m²- Superficie supérieure à 50 m² : 62,80 €/m²


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2/ pour les pré-enseignes et dispositifs publicitaires: - Dispositifs non numériques d’une superficie inférieure ou égale à 50 m² : 15,70 €/m²- Dispositifs non numériques d’une superficie supérieure à 50 m² : 31,40 €/m²- Dispositifs numériques d’une superficie inférieure ou égale à 50 m² : 47,10 €/m²- Dispositifs numériques d’une superficie supérieure à 50 m² : 94,20 €/m²

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces et document nécessaires,relatifs à l’application de ce dispositif.

ADOPTE





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27 - 20-22 RUE DES SIX FRÈRES RUELLAN - CESSION D'UNE PROPRIÉTÉCOMMUNALE À LA SA HLM LA RANCE POUR UN PROGRAMME DE 11 LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX


La SA HLM La Rance envisage la construction d’un immeuble comportant 11 logementslocatifs sociaux sur l’assiette foncière située au 20-22 rue des six frères Ruellan à Paramé.

L’emprise de ce projet porte sur un terrain correspondant aux parcelles communalescadastrées section DA n°9 et 10.

Un permis de construire relatif à la construction envisagée a été délivré par arrêté en date du7 mars 2018.

L’avis du service France Domaine en date du 22 mai retient une estimation de 107 000 eurosHT pour ces parcelles sur la base de références d’opérations réalisées sur ce secteur enaccession libre.

Compte tenu du programme envisagé de logements locatifs sociaux, il est proposé la ventepar la Ville au profit de la SA HLM LA Rance de ce foncier d’une surface de 306 m² au prixglobal de 70 032,70 euros TTC, correspondant d’une part à la charge foncière de 3 500euros par logement pour les 8 logements à réaliser sur les emprises communales et d’autrepart au montant d’acquisition des biens par la Ville et au coût de désamiantage et dedémolition des immeubles existants pris en charge par la Ville.

A cet égard un protocole a été établi afin de préciser les modalités de cette opération.




- Vu l’avis des Domaines,- Vu le projet de protocole de cession ci-annexé,


APPROUVE

- La cession au profit de la SA HLM La Rance d’un ensemble foncier de 306 m²correspondant aux parcelles cadastrées section DA n°9 et DA n°10 au prix de 70 032,70euros.

APPROUVE


PRECISE

- Que les frais d’acte seront également pris en charge par la SA HLM LA Rance.


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AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette cession et notamment le protocole de cession et l’acte authentique devente à intervenir en l’étude de Maître VERCOUTERE, notaire à SAINT-MALO.

ADOPTE





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28 - 27 RUE ROGER SALENGRO - CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE DANSLE CADRE D'UNE VENTE NOTARIALE INTERACTIVE


La Ville de Saint-Malo a acquis en 2007 une propriété bâtie située au 27 rue Salengrocadastré section AO numéro 131 derrière la prison, afin d’y installer l’association l’Escaleayant pour but d’offrir un lieu d’accueil aux familles et amis de détenus.

Cette association n’occupant plus les locaux, la propriété ne présente plus d’intérêt pour lacommune qui a décidé de vendre ce bien sous la forme d’une vente notariale interactiveavec un prix minimum net vendeur de 190 000 Euros.

La vente aux enchères s’est déroulée le 15 et 16 avril 2018. A l’issue de cette procédurel’offre la mieux disante est celle de Monsieur Sylvain QUERNEAU pour un prix de189 230,77 euros, soit un montant très proche du prix attendu par la Ville.

Dès lors il y lieu d’approuver la vente de ce bien au profit de Monsieur QUERNEAU au prixde 189 230,77 euros.




- Vu l’avis du service France Domaine,


APPROUVE

- La vente de la propriété bâtie cadastré section AO numéro 131 sis 27 rue Roger Salengrod’une superficie de 570 m² au profit de Monsieur QUERNEAU au prix de 189 230,77 euros.

PRECISE

- Que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que les frais d’actenotarié seront pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître VERCOUTERE, Notaire à SAINT-MALO, et toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE




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29 - 20 AVENUE DES COMPTOIRS - CESSION D'UN LOCAL POUR L'IMPLANTATIOND'UN CABINET DE KINÉSITHÉRAPIE

Rapporteur : Madame DESQUESSES

La Ville est propriétaire d’un ensemble de locaux tertiaires en pied d’immeuble de l’Avenuedes Comptoirs et de la Place du Manoir.

Parmi ceux-ci, la ville dispose d’un local situé 20 Avenue des Comptoirs, d’une superficied’environ 80 mètres carrés, correspondant aux lots 202, 203 et 204 de l’ensemble immobiliercadastré section DI numéro 19 et 21.

Ce local était jusqu’alors loué au Secours Populaire qui est relocalisé dans le pôle associatifSurcouf.

Il a ainsi été décidé de mettre en vente ce local, désormais sans utilité pour la commune. Auregard de l’estimation rendue par le service France Domaine, la Ville a fixé un prix de vente à88.000 euros.

Monsieur DESPEAUX, Kinésithérapeute, a émis le souhait de se porter acquéreur de celocal en vue d’implanter son activité professionnelle et de diversifier les offres de servicesdans ce secteur.

Il a été proposé à Monsieur DESPEAUX, la cession de ce foncier au prix de 88.000 euros.Les frais relatifs à la vente projetée seraient exclusivement supportés par l’acquéreur.

Monsieur DESPEAUX a accepté cette proposition au terme d’une soumission en date du 30mai 2018.




- Vu l’avis du service France Domaines,

- Vu la soumission en date du 30 mai 2018,


APPROUVE

- La cession au profit de Monsieur DESPEAUX des lots numéros 202, 203 et 204 del’ensemble immobilier en copropriété cadastré section DI numéros 19 et 21 à un montant de88.000 euros.

PRECISE

- Que l’immeuble étant achevé depuis plus de cinq ans, la vente n’entre pas dans le champs


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d’application de la taxe sur la Valeur Ajoutée.

PRECISE

- Que les frais afférents à la production de l’acte authentique seront supportés parl’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire etnotamment l’acte notarié à intervenir en l’Etude de Maître DROUIN, Notaire à PAIMPOL.

ADOPTE





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30 - RUE DE L'ARKANSAS - SQUARE DE LA LOUISIANE - CONVENTION FONCIÈREAVEC L'OPH EMERAUDE HABITATION POUR UN PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX


Le jardin de la Louisiane est un espace vert public d’une superficie de 5 500 m2 environ situédans le quartier de la Découverte. La particularité de ce jardin public est d’être enclavé encœur d’îlot, avec un accès limité par des chemins piétonniers d’environ 3 mètres de large.

Cet enclavement n’est pas favorable à la pratique de cet espace vert. Il reste perçu commeun espace libre peu qualifié et son enclavement peut induire un sentiment d’insécurité.

La mise en vente d’une habitation jouxtant ce jardin a été l’élément déclencheur pour lancerune étude de faisabilité sur le désenclavement du jardin avec une capacité d’y implanter unprogramme de logements individuels groupés.

L’intérêt du site est de permettre l’implantation de maisons individuelles pour des jeunescouples, à l’instar des maisons déjà livrées sur le site de la cité de l’Espérance.

Cet emplacement est particulièrement attractif, bénéficiant de la proximité des commerces etservices publics, d'un voisinage immédiat avec l’école de la Découverte et une bonnedesserte en transport en commun.

Une concertation avec les riverains a eu lieu dans le courant du 2nd semestre 2015.Plusieurs riverains ont fait part de leur intérêt pour le jardin public. Même s’il est enclavé etque sa situation est peu propice à une large fréquentation, les familles et les parents d’élèvesont souligné l’intérêt de conserver un jardin public pour les jeunes enfants, dans le cadre dudésenclavement du jardin et dans le cadre d’un aménagement qualitatif.

Le choix a donc été porté sur un programme résidentiel restreint limité à la partie sud dujardin, avec un programme de 9 maisons locatives sociales (9 maisons T4).

L’OPH vise un programme environnemental avec des maison BEPOS, en ossature bois,adaptés pour un public familial.

En parallèle, la partie arborée du jardin est conservée et sera mise en valeur.

Le projet pourrait s’inscrire dans une démarche de cité jardin où le hameau de 9 maisons (2460 m2) participe au désenclavement du parc et cohabitera avec un jardin conservé d’unespace de 3 000 m2.

A cet égard, il est donc envisagé de céder une emprise de 2 460 m² environ au profit del’OPH Emeraude Habitation afin d’y permettre la réalisation d’un programme de logementslocatifs sous la forme de 9 maisons individuelles groupées permettant à des familles des’implanter dans un quartier central de Saint-Malo. L’OPH Emeraude Habitation proposed’inscrire ce projet dans une démarche expérimentale visant à construire 9 logementsBEPOS (bâtiment à énergie positive).

Cette démarche expérimentale vise :

- à mettre en service de nouvelles techniques de construction plus respectueuses de


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l’environnement et moins énergivores,- à baisser les charges de fonctionnement des logements au profit des futurs occupants.

Afin de permettre la faisabilité financière de cette opération, il est prévu de céder ce terrain àl’euro symbolique.

Ce prix se justifie d’une part par la nature de l’opération prévue qui vise à réaliser deslogements locatifs sociaux, d’autre part par le programme envisagé consistant à réaliser desmaisons individuelles et un aménagement paysagé qualitatif sous la forme d’un mailpaysagé. Le prix de vente doit prendre en compte les coûts de viabilisation du site et lesaménagements pris en charge par l’OPH Emeraude Habitation. En outre, le prix de ventepermet de compenser les surcoûts liés à la qualité du programme souhaité par la collectivitéà savoir un programme environnemental et innovant avec des maisons BEPOS.

Par ailleurs afin de pouvoir régulariser ladite cession il convient de déclasser du domainepublic communal l’emprise considérée. A cet égard d’une manière générale, au terme del’’article L. 2141-1 du CG3P le déclassement d’un bien du domaine public communalintervient par délibération du Conseil municipal après que ce bien ne soit plus affecté à unservice public ou à l'usage direct du public. Toutefois le nouvel article L. 2141-2 du CG3Ppermet de manière dérogatoire, que le déclassement soit prononcé dès que la désaffectationdu bien a été décidée alors même que cette désaffectation n’a pas encore pris effet. Cecipermet de procéder au déclassement du bien à vendre qui n’est pas encore désaffecté. Cemême article précise deux conditions :

- L’acte de déclassement doit préciser le délai au terme duquel la désaffectation prendraeffet, ce délai ne pouvant dépasser 3 ans.

- Une étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective à court et moyen termel’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à cette opération

En ce qui concerne le délai au terme duquel la désaffectation doit prendre effet, celle-ciinterviendra au démarrage des travaux de terrassement soit au plus tard le 1er janvier 2019sous réserve de la purge du permis de construire de tout recours.

En ce qui concerne l’étude d’impact le déclassement anticipé a pour avantage de permettrela cession rapide du foncier correspondant au profit de l’OPH Emeraude Habitation, luipermettant ainsi compte tenu de la démarche expérimentale attendue de démarrer lesétudes et déposer le permis de construire dans les meilleurs délais, tout en maintenantl’accès au parc existant au public. Le risque de cette procédure vient de l’insécuritébudgétaire et juridique en cas d’impossibilité à désaffecter et de ce fait la remise en cause del’acte de cession. Ce risque est toutefois limité dans la mesure où la collectivité souhaitemettre en valeur la partie du parc conservée inscrivant l’ensemble du site dans unedémarche de cité jardin.

Un protocole a été établi afin de définir les modalités juridiques et financières de réalisationde ce projet




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- Vu l’avis du service France Domaine,- Vu le protocole de cession ci-annexé,- Vu l’étude d’impact requise par l’article L2142-2 du CG3P,


DECIDE

- La désaffectation de la parcelle communale d’une superficie de 2 460 m² environ situéeJardin de la Louisiane, le tout cadastré section AS numéro 297 p.

PREND CONNAISSANCE

- De l’étude d’impact requise par l’article L2142-2 du CG3P dans le cadre d’un déclassementanticipé concernant ladite parcelle.

APPROUVE

- Le déclassement de cette parcelle du domaine public communal conformément à l’articleL. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

APPROUVE

- La cession à l’euro symbolique de ladite parcelle d’une superficie de 2 460 m² environsituée Jardin de la Louisiane, le tout cadastré section AS numéro 297 p au profit de l’OPHEmeraude Habitation.

PRECISE

- Qu’une servitude de passage sera consentie sur le terrain vendu au profit de la Ville afin depermettre de rejoindre depuis la rue de l’Arkansas le parc public conservé par la Ville.

PRECISE

- Que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que les frais d’actenotarié seront pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître OREAL, Notaire à SAINT-MALO et toutes les pièces nécessaires à la réalisationde cette affaire.

ADOPTE

Par 35 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. LURTON G) 6 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M.MARTINI J - M. PERRIN S - Mme LE HERISSE M)


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31 - RUE DE L'ETRIER - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE EMPRISECOMMUNALE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

SECTEUR ETRIER-MARVILLE


La Ville de SAINT MALO souhaite promouvoir un projet de renouvellement urbain au cœurdu quartier Marville - l’Etrier, sur un îlot urbanisé et cerné par la rue de l’Etrier, la rueLaennec et l’avenue Marville, dont elle est propriétaire d’un certain nombre de parcelles.

Le secteur de Marville-Etrier est un secteur stratégique dans le projet urbain de la Ville deSaint Malo où elle entend poursuivre une politique de renouvellement urbain afin d’une part,d’accueillir de nouveaux logements et d’autre part désenclaver le secteur de l’Etrieraujourd’hui enfermé sur le site de l’ancienne carrière. Ce secteur bénéficie du NouveauProgramme de Renouvellement Urbain (NPRU).

Au regard de ces objectifs par délibération de son Conseil municipal en date du 8 février2018, la Commune de Saint-Malo propriétaire d’un ensemble foncier bâti a décidé de céderces emprises pour une superficie de 6 966 m² environ à la société BATI-ARMOR afin de luipermettre la réalisation d’un programme immobilier de 275 logements répartis sur cinq ilotset 1 705 m² de surface utile de commerces.

L’ensemble foncier communal à céder comprend une partie de l’assiette de la rue de l’Etrier,dépendance du domaine public communal qui doit être ultérieurement dévoyée quelquesmètres plus à l’Est dans le cadre des travaux de voirie afférents au projet immobilier.L’emprise porte sur une surface d’environ 131 m².

Afin de permettre de céder cette emprise il convient de la déclasser du domaine public.Conformément aux articles R 141.4 à R 141.9 code de la voirie routière relatifs auxmodalités de l’enquête publique préalable au classement et au déclassement des voiescommunales, une enquête publique s’est tenue du 16 au 30 mai 2018. A l’issue de l’enquêtele commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.




- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2018,- Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 16 au 30 mai 2018,- Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable,


APPROUVE

- Le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 131 m²correspondant à une partie de l’assiette de la rue de l’Etrier, telle qu’indiquée sur le planfoncier ci-annexée.


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AUTORISE


ADOPTE





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32 - SECTEUR DU CLOS POUCET - RUE DU COMMANDANT L'HERMINIER -ÉCHANGE FONCIER AVEC SOULTE AVEC LA SNC BATIMALO DANS LE CADRE DE LA

DÉFINITION D'UN NOUVEL ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANTL'HERMINIER

Rapporteur : Monsieur BENARD

La SNC BATIMALO a obtenu une déclaration préalable en date du 31 mars 2017 en vue dela division d’une emprise en 5 lots à bâtir sur le secteur du Clos Poucet le long de la rue duCommandant l’Herminier.

Dans le cadre de l’aménagement par la Ville de la Rue du commandant l’Herminer, unnouvel alignement a été défini au droit de cette opération. Au terme de cet alignement, ilapparait que plusieurs emprises du domaine public communal d’une surface totale de 53 m²doivent être déclassées et cédées à la SNC BATIMALO pour réintégrer les lots crées.

Dans le même temps la SNC BATIMALO doit rétrocéder à la Ville une emprise de 31 m²dans le cadre de l’élargissement de la rue du Clos Poucet.

Un échange foncier avec soulte est ainsi convenu entre les parties, les emprisesconsidérées de part et d’autre étant évaluées à 15 euros le mètre carré




- Vu l’avis des Domaines,


CONSTATE

- Que plusieurs emprises communales d’une surface totale d’environ 53 m² au droit de la ruedu Commandant l’Herminier telles qu’indiquées sur le plan ci-annexé ne sont plus affectéesà un service public ou à l'usage direct du public.

APPROUVE

- Le déclassement de ces parcelles du domaine public communal conformément à l’articleL. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

PRECISE

- Que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulationassurées par la voie et n’est donc pas soumis à enquête publique conformément à l’articleL141-3 du code de la voirie routière.


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APPROUVE

- L’échange foncier avec soulte consistant en :

la cession au profit de la SNC BATIMALO desdites emprises ainsi déclassées dudomaine public communale d’une surface totale d’environ 53 m² tel qu’indiqué surle plan ci-annexé

la cession au profit de la Ville d’une emprise de 31 m² environ à prendre sur laparcelle cadastrée section M numéro n°98p

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire et notamment l’acte authentique à intervenir sous la formed’un acte administratif.

ADOPTE





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33 - SECTEUR LES MAURIERS - ACQUISITION D'EMPRISES AUPRÈS DE LA SCI LESMAURIERS DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA RUE DES

MAURIERS


Dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès et de la sécuritéroutière au droit du carrefour entre la RD 2 et la rue des Mauriers comprenant notamment laréalisation d’un giratoire, il apparaît nécessaire de se porter acquéreur d’emprises au droit dela rue des Mauriers nécessaires à l’aménagement du trottoir. Ces emprises correspondentaux parcelles cadastrées section CW numéros 148 et 253 d’une superficie totale de 34 m²,propriété de la SCI LES MAURIERS représentée par Monsieur LE HERAN.

Il a été convenu de se porter acquéreur desdites parcelles au prix de 15 euros le mètre carrésoit un prix global de 580 Euros pour une superficie de 34 m2.





APPROUVE

- L’acquisition auprès de la SCI LES MAURIERS des parcelles cadastrées section CWnuméros 148 et 253 d’une superficie totale de 34 m² au prix global de 580 Euros.

PRECISE

- Que les d’acte notarié seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître VERCOUTERE, Notaire à SAINT-MALO et toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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34 - VENTE D'UNE PORTION DU CAMPING DU NICET AU PROFIT DE MADAMEGUENVER - DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL


Par délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2017, la Ville de Saint-Malo aapprouvé la vente d’une portion du camping du Nicet d’une superficie de 3500 m² environ auprofit de Madame GUENVER.

Au terme d‘un plan de division établi par Monsieur FORGEOUX, géomètre-expert, en datedu 14 décembre 2017 la surface à céder est de 3 524 m².

Afin de permettre la régularisation de ladite vente par acte authentique il convient déclasserladite emprise du domaine public communal étant précisé que ce terrain n’est plus affecté àun service public ou à l'usage direct du public.




- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2017,


CONSTATE

- Que l’emprise communale d’une superficie de 3524 m² à prendre sur les parcellescadastrées section M numéros 836p, 739p, 180p, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé, quiconstitue actuellement une dépendance du domaine public communal n’est plus affectéeà un service public ou à l'usage direct du public.

APPROUVE

- Le déclassement de cette parcelle du domaine public communal conformément à l’articleL. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

AUTORISE


ADOPTE




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35 - ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION N°3 DU 14/12/2017 : TARIFS AIRE D'ACCUEILCAMPING- CARS - AIRE DES ILOTS


Le Conseil Municipal a adopté le 14 décembre 2017 une délibération portant révision des ta-rifs municipaux pour l'année 2018.

CAMPINGS MUNICIPAUX

Aire d’accueil Camping-cars des Ilôts :

Hors saison (du 01/01 au 30/06 et du 03/09 au 31/12) Haute saison (du 01/07 au 02/09) – forfait pour 2 personnes

Dans le cadre de la programmation de la Route du Rhum, il convient de modifier les datescorrespondant aux saisons comme suit, concernant la tarification des camping-cars :

Hors saison (du 01/01 au 30/06 et du 05/11 au 31/12) Haute saison (du 01/07 au 04/11) – forfait pour 2 personnes





APPROUVE

- Les modifications des dates basse et haute saison ci-dessus en complément de la délibéra-tion annuelle des tarifs applicable à l’aire d’accueil de camping cars des Ilôts au titre de l’an-née 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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36 - AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION BRETAGNEET LA VILLE DE SAINT-MALO VISANT À MUTUALISER LA MAÎTRISE D'OUVRAGE

PORTANT SUR DES ÉTUDES RÉALISÉES DANS LE PORT DE SAINT-MALO


La Région Bretagne et la Ville de Saint-Malo ont lancé les études relatives à des opérationsportuaires très proches sur le port de Saint-Malo. La Ville de Saint-Malo étudie uneaugmentation de l’offre pour la plaisance dans le Port des Bas-Sablons, tandis que la RégionBretagne a engagé la modernisation du terminal Ferry du Naye. S’agissant d’opérationsd’envergure, un dossier de demande d’autorisation administrative, comprenant une étuded’impact, sera nécessaire pour chaque projet. Il est en effet important que chaque Maîtred’Ouvrage conduise sa propre procédure règlementaire, afin d’établir que les deux projetsn’ont pas de lien fonctionnel, bien qu’un effort ait été fait entre les deux collectivités pourassurer une cohérence d’ensemble.

Lors du Conseil municipal du 8 février 2018, a été approuvé par délibération une conventionde partenariat entre la Ville de Saint-Malo et la Région Bretagne visant à mutualiser lamaîtrise d’ouvrage portant sur des études réalisées dans le Port de Saint-Malo.

Dans une première approche, ne connaissant pas la nature et le périmètre exacts desétudes à mener, les deux collectivités s’étaient accordées pour signer une convention surdes bases provisoires afin de pouvoir engager les études afférentes. Cette conventionprévoyait la possibilité de contractualiser un avenant modifiant le montant total initial desétudes (100 000 euros HT) ainsi que le taux de répartition par collectivités (50%).

Ainsi, outre celles préalablement identifiées dans la délibération pré-citée, de nouvellesétudes (qualité de l’eau et des sédiments, acoustique terrestre) nécessaires à la réalisationdu dossier règlementaire, se sont révélées nécessaire.

Après avoir rédigé les cahiers des charges et effectué plusieurs consultations auprès debureau d’études spécialisés préalablement retenus via l’accord-cadre de la Région Bretagne,les services des deux collectivités estiment, à ce stade d’avancement du projet, le montanttotal des études à 400 000 euros HT.

Par ailleurs, après avoir vérifié les montants spécifiques à chaque collectivité, il s’avèreopportun de réinterroger la clé de répartition des financements entre la Ville de Saint-Malo etla Région.

Il est proposé d’autoriser un avenant à la convention prenant en compte les élémentssuivants :

Porter à 400 000 € HT le montant maximal des prestations à réaliser Revoir la clé de répartition du financement entre les 2 collectivités : 45% pour la Ville

de Saint-Malo et 55% pour la Région Bretagne



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- Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2018 approuvant une convention departenariat entre la Ville de Saint-Malo et la Région Bretagne visant à mutualiser la maîtrised’ouvrage portant sur des études réalisées dans le Port de Saint-Malo,


APPROUVE

- L’avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Malo et la RégionBretagne ci-annexé.

PRECISE

- Qu’au titre de cet avenant, le montant des études à réaliser est estimé à 400 000 € HT etqu’il sera réparti à hauteur de 55% pour la Région Bretagne et 45% pour la Ville de Saint-Malo.

AUTORISE


ADOPTE





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37 - DÉNOMINATION DE VOIES


L’urbanisation de la Ville modifie le tracé de certaines voies et en crée d’autres.

A cette occasion et conformément aux plans ci-joints, il vous est proposer les dénominationssuivantes :

Secteur de Rothéneuf :

-La rue Georges Maillet ne débouchant plus que sur l’avenue John Kennedy devientl’impasse Georges Maillet.

-La nouvelle voie située entre la rue du Goéland et le boulevard Saint-Michel des Sablonsest dénommée passage Jacques Champy.

Secteur Rocabey-Gare :

-Le nouveau giratoire à l’intersection du Quai du Val, de la rue des Grèves de Chasles et dela rue Hochélaga est dénommé giratoire des Quatre Pavillons.

-Le nouveau tracé de la rue Hochélaga est à prendre en compte : entre la rue Le Gobien etle giratoire des Quatre Pavillons.

-Le nouveau tracé de l’avenue Franklin Roosevelt est à prendre en compte : entre le giratoireMarcel Planchet et la rue Hochélaga.





ADOPTE

- Les propositions de dénominations de voies figurant ci-dessus.

APPROUVE

- Les nouveaux tracés de voies figurant sur les plans ci-joints.

AUTORISE


ADOPTE


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38 - ASSOCIATION SPORTIVE CERCLE JULES FERRY - SECTION HANDISPORT -SUBVENTION D'AIDE AU HAUT NIVEAU INDIVIDUEL

Rapporteur : Monsieur DELAVAUD

Le Cercle Jules Ferry a sollicité une subvention d’aide haut niveau individuel pour la sectionhandisport (Natation).

Au regard des performances de niveau national fournies et des critères en vigueur, lemontant de la subvention s’élève à 400 €.

Il convient de valider par délibération l’affectation de cette somme réservée dans le budget2018 depuis la décision modificative du mois de juin afin d’autoriser son versement.





APPROUVE

- Le versement d’une subvention d’aide au haut niveau individuel pour un montant de400 €.

- Les termes de la délibération telle que présentée ci-dessus.

PRECISE

- Que la dépense relative à cette subvention de fonctionnement est inscrite au chapitre 65– Service SP00 - article 6574- Antenne SUBV 4 du budget 2018.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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39 - AIDES AUX CLUBS PARTICIPANT AUX ANIMATIONS SPORTIVES AU TITRE DESTICKETS SPORTS AU COURS DES PETITES VACANCES SCOLAIRES - ANNÉE

SCOLAIRE 2017-2018


L’opération « Tickets Sports », permet aux jeunes malouins âgés de 7 à 17 ans de découvrirgratuitement des activités sportives au cours des petites vacances scolaires. Ce dispositif estmaintenant bien connu des clubs, des jeunes et des parents.

Conjointement initiée par l'Office des Sports et d’Education Physique et la Ville de Saint-Malo, cette démarche apporte, depuis de nombreuses années, une aide à tous les clubspartenaires, intervenant dans ce cadre.




Après examen des dossiers de l’année scolaire 2017 / 2018,


APPROUVE

- le versement des aides suivantes aux clubs participant aux animations sportives au titredes Tickets Sports :

365 € pour le Cercle Jules Ferry – Athlétisme;480 € pour le Cercle Jules Ferry – Basket ;745 € pour le Cercle Jules Ferry – Football ;880 € pour le Cercle Jules Ferry – Gymnastique ;880 € pour le Cercle Jules Ferry – Hand Ball ;375 € pour le Cercle Jules Ferry - Rugby ;

1420 € pour le Cercle Jules Ferry – UPSM – tennis de table ;1260 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Badminton ;

240 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Escrime ;1360 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Football ;

150 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Gymnastique ;310 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Hockey ;

1370 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Judo;330 € pour l’AS Jeanne d’Arc - kung-fu ;

2300 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Multisports ;680 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Squash ;

1120 € pour l’AS Jeanne d’Arc – Tennis ;530 € pour l’AS Sport Mer et Santé – Sauvetage ;


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200 € pour la Société Nautique de la Baie de St Malo – Aviron de mer ;180 € pour la Société Nautique de la Baie de St Malo – Voile ;280 € pour le Central Ring Malouin – Boxe ;220 € pour le Surf school –- Char à Voile ;745 € pour l’AS Jacques Cartier – Football ;250 € pour la Fédération de gym suédoise de St Malo – gym suédoise ;100 € pour les Corsaires Malouins – Kayak de mer;

270 € pour le Boxing Club Malouin –- Kick full thaï;285 € pour le Club Subaquatique de la côte d’Emeraude – Plongée475 € pour Saint-Malo Plongée Emeraude – Plongée ;200 € pour le Volley Ball Club Malouin – Volley Ball.

______18 000 € Total année scolaire 2017 / 2018 (Rappel budget 2018 : 18 000€)

Pour les activités mises en place au cours des vacances d’automne 2017 ainsi que cellesd’hiver et de printemps 2018.

PRECISE

- Que les dépenses concernant cette affaire sont inscrites au chapitre 65 – fonction 40 –article 6574 – Antenne SUBV09 du budget 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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40 - RÉPARTITION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX ANIMATIONS SPORTIVESESTIVALES - VOLLEY VACANCES 2018


Lors du vote du budget primitif 2018, une enveloppe de 8 000€ de crédits à répartir a étéinscrite pour financer les animations sportives estivales de volley-ball.

Il est proposé à l'Assemblée Municipale d’attribuer la totalité de ces crédits à l’associationVolley-Ball Club Malouin en vue de l’organisation, à destination des jeunes de 7 à 16 ans, du16 juillet au 24 août 2018, pour le compte de la Ville de Saint-Malo, du centre « Volleyvacances », basé au site des Mouettes et à la plage de Rochebonne, ainsi que de troistournois de volley-ball de plage.





DECIDE

- D’attribuer une subvention de 8 000€ au Volley-Ball Club Malouin pour l’organisation duVolley vacances 2018.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 65 - fonction 40 -article 6574 – Antenne Subv11 du budget 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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41 - AIDES AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES À L'INITIATIVE DES CLUBSMALOUINS - PREMIÈRE RÉPARTITION DES CRÉDITS 2018


L’aide financière accordée aux associations sportives malouines qui organisent desmanifestations significatives sur le plan local ou régional est versée après vérification de laréalisation des événements.

Après examen des dossiers, il est proposé à l’assemblée municipale d’approuver la premièrerépartition des crédits, à prendre sur les 30 000 € budgétés en 2018, pour un montant de7 500 € et de voter les subventions suivantes :

1 500 € pour l’AS Jeanne d’Arc / Section Football :Tournoi Interrégional U11 – U13 du 8 mai 2018

1 000 € pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section tennis de table :47 ème Tournoi national de Saint-Malo du 11 au 13 mai 2018.

1 000 € pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Badminton :Tournoi des corsaires du 26 avril 2018

1 500 € pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Football :Tournoi de noël de décembre 2017

1 000 € pour Rayon d’Or Castel Malouin :Rance Emeraude du 22 avril 2018

1 500 € pour S.N.B.S.M :3ème Manche du Championnat de Bretagne d’aviron de mer du 25 mars 2018





APPROUVE

- les termes de la délibération telle que présentée ci-dessus.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 65 - fonction 40 - article6574 - Antenne SUBV 10 du budget 2018.


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AUTORISE


ADOPTE





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42 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA SOURCE

Rapporteur : Madame LE VERGER

L’association la Source est une association d’intérêt général à vocation sociale, éducative etartistique à destination des enfants n’ayant pas accès à l’art et à la culture, l’art étant unacteur fondamental dans la construction et la valorisation de l’individu. Créée en 2012 dans le bassin malouin, l’association s’est rapprochée de la Ville de Saint-Malo aux fins d’organiser un stage artistique d’une semaine du 30 juillet 2018 au 3 août 2018sur le territoire malouin.

Les organismes sociaux (Centre Départemental de l’Enfance et Centre Départemental del’Action Sociale) proposent aux familles l’adhésion à ce stage.

Il est donc proposé d’adopter une convention permettant de finaliser les termes dupartenariat entre la Ville de Saint-Malo et cette association.

La convention arrête les conditions de déroulement de ce stage, son contenu et sa duréeainsi que l’accompagnement de l’association par la Ville.





APPROUVE

- Les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Saint-Malo et l’association laSource.

AUTORISE


ADOPTE





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43 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MALO ET L'ASSOCIATION"L'EDUCATION FAMILIALE" RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES SALLES DE

CINÉMA DU VAUBAN 2

Rapporteur : Monsieur BORIES

L’Association « L’Education Familiale » exploite depuis 1952, à Saint-Malo, le cinéma LeVauban (dit Vauban 1) d’une capacité de 868 sièges. L’association porte le projet de créationd’un nouveau complexe cinématographique qui s’installera prochainement devant l’IUT.D’une capacité totale de 1300 spectateurs, les 8 salles de ce nouveau complexe sesubstitueront au site historique du Vauban 1.

Dès 2013, l’Association a souhaité compléter son offre en développant un projet de diffusioncinématographique de type « art et essai ». Elle a pour cela exprimé le souhait auprès de laCommune de bénéficier de la mise à disposition des trois salles de cinéma de la GrandePasserelle, totalisant 503 places. Une convention de mise à disposition des cinémas du pôleculturel La Grande Passerelle a été adoptée en conseil municipal le 20 septembre 2013.L’association a équipé les salles en matériel de projection et elle a acquis le mobilier etmatériel de la billetterie. Depuis le 26 décembre 2014, l’association propose au Vauban 2une programmation cinématographique qui complète celle proposée au Vauban 1.L’équipement Vauban 2 bénéficie du label « Cinéma Art et Essai » délivré par le CentreNational du Cinéma et de l’image animée, dans les catégories « recherche et découverte »,« jeune public » et « patrimoine et répertoire ».

L’Association s’attache à valoriser sa programmation à travers divers types d’animations :cycles de réalisateurs, programmations thématiques, rencontres avec des membres del’équipe d’un film, débats avec le public, dédicaces de livres, projections liées à la mémoirelocale et régionale, diffusion de courts métrages et de films d’animation pour tous lespublics… L’association collabore régulièrement avec la ville et les équipes de la GrandePasserelle sur des projets permettant à chaque entité de développer des programmationsspécifiques et coordonnées.

Le Vauban 2 a accueilli 65 000 spectateurs en 2017.

L’Association ayant renouvelé sa demande de mise à disposition des cinémas du Vauban 2,il est convenu de reconduire une convention limitée dans sa durée (3 ans).





APPROUVE

- La convention ci-annexée à signer avec l’Association « L’Éducation Familiale ».


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AUTORISE


ADOPTE





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44 - CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE - RÉVISION DURÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur : Madame FLEAU

En 1994 puis en 2013, le Conseil Municipal a approuvé un règlement intérieur duConservatoire municipal agréé Claude Debussy. Ce document édicte un certain nombred’obligations imposées aux usagers comme au service lui-même. Le règlement intérieurdésigne les instances de concertations, précise le fonctionnement de l’établissement, arrêteles procédures d’admission des élèves, définit les études et aborde des questions diversespropres à des établissements de cette nature.

Le conservatoire a engagé au cours des dernières années une réflexion destinée àactualiser son projet et son fonctionnement. Le projet d’établissement, complété par lerèglement intérieur, le règlement des études musicales et le règlement des études en danse,constituent les documents stratégiques qui définissent et déterminent l’ambition,l’organisation et l’activité du conservatoire.

Ces documents renvoient à un contexte particulier déterminé par l’histoire de l’établissement,le territoire sur lequel il rayonne, sa direction, les partenaires sur lesquels il s’appuie et biensûr les politiques publiques qui définissent son activité.

Etablissement agréé par l’Etat, le conservatoire à rayonnement communal Claude Debussydéveloppe son action en considération des dispositions réglementaires propres au systèmepublic d’enseignement artistique spécialisé. L’Etat en effet trace le cadre pédagogiquegénéral d’un enseignement initial de la musique et de la danse lisiblement organisé et dont ilgarantit la qualité. Les « schémas d’orientation pédagogiques » en musique (avril 2008) eten danse (mars 2004) définissent les missions, les enjeux artistiques, éducatifs, culturels,sociaux et pédagogiques auxquels doivent se conformer les établissements locaux publicsagréés.

La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissementsd’enseignement qui ont pour objet d’apporter des connaissances théoriques et de donner lamaîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d’un exercice professionnel, et quisatisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d’organisation pédagogique, dequalification des enseignants et de sanction des études (article L361-2 du code del’éducation). L’activité d’un conservatoire est par ailleurs encadrée par un ensemble detextes relatifs à son classement (article R461-1 du code de l’éducation).

L’exécutif ayant fixé des objectifs stratégiques parmi lesquels le classement du conservatoireen conservatoire à rayonnement départemental (CRD) est le plus structurant, la municipalitéa eu à connaître au cours des dernières années de l’évolution de ces documentsstratégiques déterminant l’organisation et l’activité du conservatoire :

- Projet d’établissement Validation d’un projet 2015-2020 en conseil municipal le 25 juin 2015. Validation en conseil municipal le 19 mai 2016 d’une modification partielle projetd’établissement portant sur le fonctionnement et la composition du conseild’établissement et sur la création d’un conseil de la vie culturelle. Actualisation du projet d’établissement à envisager en 2020 relative auxdémarches engagées en vue d’obtenir un classement CRD.


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- Règlement intérieur Actualisation du règlement intérieur en conseil municipal le 28 juin 2013,comprenant des éléments relatifs au fonctionnement du département danse. Présentation d’un nouveau règlement intérieur au conseil municipal du 28 juin2018.

- Règlement des études du département danse Validation en conseil municipal le 18 mai 2017.

- Règlement des études du département musique Document à présenter en conseil municipal en mai – juin 2019.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments actualisés et sous réserve des réflexionsengagées au niveau national sur d’éventuelles modifications des règles de labellisation desconservatoires, le conseil municipal pourrait autoriser le maire, à la fin de l’année 2019, àdéposer au ministère de la culture une demande de nouveau classement en conservatoire àrayonnement départemental.

Il convient pour l’heure de valider le nouveau règlement intérieur du conservatoire.




- Vu l’avis du Conseil d’établissement du Conservatoire en date du 18 mai 2018,


APPROUVE

- Le règlement intérieur du Conservatoire municipal de Musique et de Danse ci-annexé.

AUTORISE


ADOPTE





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45 - BOURSE AUX PROJETS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLEÀ L'ASSOCIATION TAM-TAM DE L'OUEST


En complément de la délibération relative au vote du budget primitif 2018 votée par leConseil Municipal du 8 février 2018, l’Association Tam-Tam de l’Ouest a sollicité la Communepour l’obtention d’une subvention exceptionnelle.

Créée en 1998, l’Association a pour objectif de faire partager sa passion de la culturetraditionnelle d’Afrique de l’Ouest. Dans un esprit de convivialité, de partage et de respect dela différence, l’Association propose des animations aux associations à but humanitaire.Enrichie de ses relations avec l’Afrique de l’Ouest, elle leur permet ainsi de découvrir lesdanses et rythmes africains.

Fêtant ses 20 ans en 2018, elle organise un spectacle exceptionnel à la Nouvelle Vague lesamedi 30 juin 2018. Le programme est riche : présentation des cours de l’année puis de latroupe, grand concert de la Troupe Ayéna dirigée par Baba Touré.

Reconnaissant le soutien de la Commune dans sa participation aux événements qu’elleaccueille et afin de mener à bien ce projet (location de salle, aide à la communication),l’Association a sollicité une aide financière exceptionnelle à hauteur de 500 €.





DECIDE

- De verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association Tam-Tam de l’Ouest.

PRECISE

- Les crédits correspondants seront prélevés sur la ligne budgétaire « Bourse aux projets »de la Direction de la Culture au titre de l’année 2018.

AUTORISE


ADOPTE




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46 - RÉVISION DES TARIFS - ANNÉE 2018 - ADDITIF À LA DÉLIBÉRATION N°3 DUCONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2017 - MÉDIATHÈQUE - MUSÉE D'HISTOIRE -

CONSERVATOIRE


Le Conseil Municipal a adopté le 14 décembre 2017 une délibération portant révision destarifs municipaux pour l'année 2018.

MEDIATHEQUE LA GRANDE PASSERELLE

Dans le cadre d’un partenariat avec Saint-Malo Agglomération concernant la mise en placedu dispositif chéquier Activ’Etudiant au titre de l’année 2018/2019, la Ville de Saint-Malo offregracieusement les abonnements annuels à la Médiathèque La Grande Passerelle qui serontinsérés au chéquier Activ’Etudiant. Ainsi, elle s’engage à proposer à l’étudiant unabonnement en échange du chèque estampillé à son nom. Il convient donc d’entériner cettegratuité dans les tarifs de la Médiathèque.

MUSEE D’HISTOIRE

Dans le cadre de sa boutique, le Musée d’Histoire propose la vente des nouveaux ouvragessuivants :- Jacques cartier, navigateur et explorateur de Gilles Foucqueron : 29,50 €- La reconstruction de Saint-Malo de Philippe Petout : 38,50 €- Robert Surcouf, corsaire et armateur d’Alain Roman : 29,50 €- Cahier de coloriage sur Saint-Malo : 5 €

D’autre part, certains tarifs ayant augmenté, il convient de les modifier comme suit :- Ces Messieurs de Saint-Malo, tome 2 : 8,90 € (au lieu de 7,90 €)- Je colorie les corsaires et les pirates : 5,50 € (au lieu de 5,00 €)

CONSERVATOIRE – Diffusion artistique

Une modification partielle de la tarification des spectacles payants est proposée pour lasaison 2018-2019, permettant d’opérer une distinction entre les spectacles qui mobilisent unplateau artistique essentiellement composé de musiciens professionnels et ceux quiassocient aux côtés des professionnels des artistes amateurs.

Plein tarif Tarif réduitTarif A 18 € (au lieu de 17 €) 9 € (inchangé)Tarif B 9 € (nouveau tarif) 5 € (nouveau tarif)



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APPROUVE

- Les propositions ci-dessus en complément de la délibération annuelle des tarifsapplicables aux services municipaux au titre de l’année 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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47 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA SALLE DE MUSIQUES ACTUELLES LANOUVELLE VAGUE (ASSOCIATION TERRANOVA) - APPROBATION DES TARIFS

2018/2019


L’exécution de la délégation de service public de la salle de musiques actuelles La NouvelleVague (Association Terranova) appelle le délégataire à communiquer à la collectivité lestarifs de sa saison 2018/2019. Ces tarifs figurant dans le document ci-annexé sont ainsiprésentés au conseil municipal.





APPROUVE

- Les tarifs 2018/2019 ci-annexés liés à la délégation de service public de la salle demusiques actuelles La Nouvelle Vague (Association Terranova).

AUTORISE


ADOPTE





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48 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES THÉÂTRES (JMD SAINT-MALO) -APPROBATION DES TARIFS 2018/2019


L’exécution de la délégation de service public des Théâtres (JMD Saint-Malo) appelle ledélégataire à communiquer à la collectivité les tarifs de sa saison 2018/2019. Ces tarifsfigurant dans le document ci-annexé sont ainsi présentés au conseil municipal.





APPROUVE

- Les tarifs 2018/2019 ci-annexés liés à la délégation de service public des Théâtres (JDMSaint-Malo).

AUTORISE


ADOPTE





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49 - ADHÉSION ET CONTRIBUTION AU CENTRE RÉGIONAL INFORMATIONJEUNESSE BRETAGNE - BUREAU INFORMATION JEUNESSE - DIRECTION

ANIMATION

Rapporteur : Madame BLANC

L’information jeunesse est une mission de service public, définie et garantie par l’Etat. Aunom de l’Etat, le ministère chargé de la jeunesse et des sports labellise les structures quiconstituent le réseau information jeunesse. En date du 4 février 2016, le conseil municipal adonc approuvé le renouvellement de la convention de labellisation du Bureau InformationJeunesse (BIJ) de la Ville de Saint-Malo pour une durée de 3 ans, reconductible aprèsévaluation de son exécution.

Le Centre Régional Information Jeunesse de Bretagne (CRIJB) reçoit délégation de l’Etatpour coordonner et animer le réseau Information Jeunesse sur l’ensemble du territoirerégional. Il est donc également signataire de ladite convention de labellisation. Association loi1901, le CRIJB se compose des membres du réseau Information Jeunesse et d’acteurs àrayonnement régional qui agissent en direction de la jeunesse. En Bretagne, ce sont près de80 structures qui font vivre le réseau. Elles contribuent ainsi à ce que chaque jeune ait enmain l’information qui lui sera nécessaire pour construire son parcours et faire ses propreschoix.

Engagé au service de l’Information Jeunesse en Bretagne, la ville de Saint-Malo a donc lapossibilité d’être adhérent du CRIJB. Elle contribue ainsi à la vie de l’association, à sesorientations politiques, stratégiques et opérationnelles tant à l’échelle locale que dans lafonction d’animation du réseau régional qui est la sienne. Les statuts du CRIJB prévoit quecette adhésion gratuite fasse l’objet d’un renouvellement annuel.

Toutefois, en complément de cette adhésion, le CRIJB a demandé aux structures InformationJeunesse de participer à une contribution réseau et abonnement de 450 € au titre de l’année2018 (facultative avant 2018), en vue de renforcer la proximité avec les structures labelliséesInformation Jeunesse, de continuer à proposer une documentation régionale de qualité, dequalifier davantage les professionnels du réseau. Plus précisément, cette contribution donnedroit notamment à :

- un abonnement aux fiches « Actuel Bretagne » ;- 200 guides « logement » et 200 guides « jobs d’été » ;- 2 journées de formation ;

un accompagnement et du tutorat pour les missions de service civique au BIJ.





APPROUVE

- L’adhésion au Centre Régional Information Jeunesse de Bretagne et la participation àune contribution réseau et abonnement de 450 € au titre de l’année 2018.


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PRECISE

- Que les dépenses sont inscrites au budget 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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50 - DONS DU ROTARY CLUB SAINT-MALO DINARD ET DE LA SOCIÉTÉ NAUTIQUEDE LA BAIE DE SAINT-MALO (SNBSM) - CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES - BUREAU

INFORMATION JEUNESSE - DIRECTION ANIMATION

Rapporteur : Madame HURAULT-JUGUET

Depuis la création en février 2016 du Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) animé par leBureau Information Jeunesse (BIJ), les jeunes membres ont mis en œuvre différents projetsthématiques. Pour l’année 2017-2018, ils ont retenu le projet de boîtes à livres avec leconcept du livre voyageur. L’objectif est de mettre à disposition des Malouins 5 boîtes, (sousforme de phare (4) ou de bateau (1)), dans différents quartiers de Saint-Malo et à desendroits accessibles à tous, afin de favoriser la lecture et de susciter l’envie de découvrir etde partager des livres.

En vue d’un mécénat, les jeunes du CMJ avaient sollicité le Rotary Club Saint-Malo Dinardpour l’achat de fournitures nécessaires à la réalisation de ce projet. Ses membres ont décidéd’octroyer un don de 300 € à la Ville de Saint-Malo aux fins de participer à la fabrication deces boîtes et en contrepartie d’une inscription du Rotary sur l’une d’entre elles.

De même, après sollicitation, la SNBSM a fait le don d’un « optimist » usagé. Il estégalement prévu de mentionner ce don sur une inscription après la transformation de cetteembarcation en boîte à livres.





ACCEPTE

- le versement d’un don d’un montant de 300 € par l’association le Rotary club Saint-Malo Dinard.

- le don d’un « optimist » par la Société Nautique de la Baie de Saint-Malo.

PRECISE

- que la recette sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE


ADOPTE



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51 - CONTRAT DE VILLE - APPEL À PROJETS - PROGRAMMATION 2018 - RÉSULTATSDEUXIÈME SESSION

Rapporteur : Madame LEVILLAIN

Dans le cadre du contrat de ville 2015/2020, l’Etat, le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine,Saint-Malo Agglomération et la Ville de Saint-Malo ont lancé un appel à projets, au titre del’année 2018, à destination des associations et autres structures intervenant sur le périmètredu quartier prioritaire au titre de la politique de la ville.

Le Comité des Financeurs s’est réuni le 22 mai, pour cette seconde session de l’année2018, afin d’examiner les demandes de subventions et répartir les crédits spécifiques dédiésà la politique de la ville.

35 projets ont été examinés lors de cette séance dont 7 reportés lors de la précédenteréunion du comité.

Parmi les 28 autres demandes, 20 constituaient des demandes de renouvellement d’actionset 8 projets étaient nouveaux. 4 nouveaux porteurs de projets se sont inscrits dans cettesession de l’appel à projets du Contrat de Ville.

L’Etat, le Conseil Départemental et la Ville participent, chacun en ce qui le concerne, aufinancement de ce programme d’actions. Chaque partenaire s’est positionné sur les actionsqu’il souhaitait soutenir et a déterminé les montants de subvention accordés.

Les tableaux joints récapitulent les actions par thématique et l’attribution des crédits dechaque co-financeur.

Pour cette session, le Comité des Financeurs a décidé de :- soutenir 28 actions (soit 80% des projets),- refuser 7 dossiers (20%).

La Ville, pour sa part, s’est engagée à financer 24 projets à hauteur de 49 605€ (soit 58% del’enveloppe financière).


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EDUCATION ET REUSSITE EDUCATIVE 3 1 1 600 €

INCLUSION SOCIALE ET ACCES AU DROIT4

(dont 1 report)4 4 11 000 €

SANTE2

(dont 2 reports)2 0 0 €

LOISIRS SPORT CULTURE 11 10 10 16 845 €

EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9 (dont 3 reports)

6 5 14 000 €

HABITAT ET CADRE DE VIE 0 0 0 0 €

AXES TRANSVERSAUX6

(dont 1 report)5 4 7 160 €

TOTAUX35

(dont 6 reports)28 24 49 605 €

Nombre de projets financés

Nombre de projets financés par la Ville

THEMATIQUES CONTRAT DE VILLE

Nombre de projets déposés (y

compris reports 1ère session)

Répartition enveloppe

Ville

TABLEAU RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS "Contrat de Ville"pour la 2ème session de la programmation 2018

Au titre de l’année 2018, la Ville a engagé les 86 000€ prévus au budget au titre des créditsspécifiques politique de la Ville. Elle participe ainsi directement au financement de 40 actionsen direction des habitants du quartier prioritaire.


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Ville Département Etat

EDUCATION ET REUSSITE EDUCATIVE

219 666 € 26 800 € 18 100 € 7 100 € 8 000 € 3 000 € 3 8% 8%

INCLUSION SOCIALE ET ACCES AU DROIT

171 777 € 42 490 € 32 000 € 13 000 € 9 000 € 10 000 € 5 13% 15%

SANTE 61 250 € 22 869 € 15 505 € 4 815 € 3 535 € 7 155 € 2 5% 6%

LOISIRS SPORT CULTURE

217 275 € 84 225 € 65 165 € 24 745 € 18 520 € 21 900 € 14 35% 29%

EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

372 182 € 127 667 € 72 885 € 22 080 € 4 500 € 46 305 € 8 20% 26%

HABITAT ET CADRE DE VIE

12 155 € 5 500 € 5 500 € 1 500 € 2 000 € 2 000 € 1 3% 2%

AXES TRANSVERSAUX 98 664 € 32 500 € 30 500 € 12 760 € 11 000 € 6 740 € 7 18% 15%

TOTAUX 1 152 969 € 342 051 € 239 655 € 86 000 € 56 555 € 97 100 € 40 100% 100%

Répartition subventions

Ville par thématique

TABLEAU RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS "Contrat de Ville"Programmation 2018

THEMATIQUES CONTRAT DE VILLE

Coût Projets estimé

Subventions Contrat de

ville sollicitées

Subventions Contrat de

Ville allouées

Répartition Subventions Contrat de Ville

Nombre de projets

financés par la Ville

Répartition des projets

financés par thématique par la Ville


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APPROUVE

- le versement des subventions aux associations mentionnées dans le tableau annexé pourle financement des actions retenues à l’issue de la seconde session d’instruction 2018.

SOLLICITE

- l’Etat et le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine pour le financement des actions, à hau-teur des montants indiqués dans les tableaux annexés.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de ce dossier.

ADOPTE

Par 42 voix POUR Mme HERVE C n'a pas participé au vote.




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52 - PARTICIPATION À L'EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLEOBLIGATOIRE EN MATIÈRE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : Madame GAULTIER DE SAINT-JORES

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIème siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum àcompter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonctionpublique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire (MPO), et ce jusqu’au 18novembre 2020.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centrede Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’uneprocédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir commemédiateurs dans les litiges opposant les agents publics à leur employeur. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cetteexpérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litigesrelatifs aux décisions suivantes :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments derémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983portant droit et obligations des fonctionnaires,

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérésprévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17janvier 1986 et 1, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’is-sue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou re-latives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° duprésent article,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement del’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu parpromotion interne,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profes-sionnelle tout au long de la vie,

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appro-priées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en ap-plication de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983,

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement desconditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leursfonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre1984 et du 30 septembre 1985.


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Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

L’adhésion au dispositif implique que le recours au médiateur se traduise par uneparticipation financière dans les conditions suivantes :

- Médiation 1er rendez-vous sans suite : 47 euros- Médiation globale : 500 euros

Compte tenu de l’intérêt pour la Ville de Saint-Malo de s’inscrire dans ce dispositifsusceptible de prévenir les démarches contentieuses et de diminuer les frais de justice, il estproposé de signer une convention avec le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.




- Vu le code de justice administrative,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment son article 25,

- Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIèmesiècle,

- Vu décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure demédiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litigessociaux,

- Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiationpréalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

- Vu la délibération n°14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion àsigner la présente convention et n° 17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant lamédiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

- Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et desmodalités proposées,


DECIDE

- d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,pendant toute la durée de cette expérimentation.


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APPROUVE

- la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG, qui concernera les litigesportant sur les décisions nées à partir du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion dela collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’unesaisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer la convention qui figure en annexe de la présente délibéra-tion, qui sera transmise par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au Tri-bunal Administratif de Rennes et à la Cour Administrative de Nantes au plus tard le 31août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cetteexpérimentation.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes autres pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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53 - ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DESFONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame LOMBARDIE

Par délibération en date du 18 mai 2017, le Régime Indemnitaire, tenant compte des Fonc-tions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été misen place au sein de la collectivité avec effet au 1er juillet 2017, pour les agents appartenantaux cadres d’emplois éligibles à ce nouveau dispositif.

Il se compose de deux éléments :- l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE), liée auxfonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel etde la manière de servir.

Il convient aujourd’hui de procéder à une actualisation de la délibération du 18 mai 2017.

D’une part, il est nécessaire, compte tenu de la parution d’arrêtés ministériels rendant denouveaux grades éligibles au RIFSEEP, d’incorporer les cadres d’emploi concernés au ta-bleau définissant les montants plafonds par groupe de fonction.En effet, les conservateurs territoriaux, les attachés de conservation du patrimoine, les assis-tants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que les agents de maîtrise etles adjoints techniques, cadres d’emplois représentés au sein des effectifs de la collectivité,sont désormais éligibles au RIFSEEP, ce qui n’était pas le cas au moment de la mise enplace du nouveau régime indemnitaire au sein de la collectivité.

D’autre part, il convient, pour les agents dont la cadre d’emploi est éligible au RIFSEEP, d’in-corporer aux montants attribués au titre de l’IFSE, ceux jusqu’à présent versés au titre del’indemnité des régisseurs d’avances et de recettes.En effet, l’indemnité des régisseurs n’est pas cumulable avec le RIFSEEP. Cela implique decréer une « IFSE régies » versée en complément de l’IFSE mensuelle, dans le respect desplafonds réglementaires fixés dans la délibération du 18 mai 2017. L’IFSE régies n’est passoumise au dispositif de réfaction.

Enfin, la gratification spécifique d’un montant de 3,26 euros de l’heure, accordée aux agentslorsqu’ils exercent un dimanche ou un jour férié, doit également être versée en complémentde l’IFSE mensuelle, dès lors que leur cadre d’emploi est éligible au RIFSEEP. Cela impliquede créer une « IFSE dimanche et jour férié » insoumise au dispositif de réfaction.

Il convient de prévoir une mise en place de ces nouvelles dispositions au 1er juillet 2018.




- Vu le code général des collectivités territoriales,


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- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans laFonction Publique de l’Etat,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre durégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’enga-gement professionnel,

- Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 avril 2017 sur les modalités de miseen œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Exper-tise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- Vu la délibération n°35 du conseil municipal du 18 mai 2017 relative à la mise en œuvre durégime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement profes-sionnel (RIFSEEP),

- Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patri-moine relevant du ministère de la communication des dispositions du décret n°2014-513 sus-visé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux dupatrimoine,

- Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des bibliothécaires d’Etat du dé-cret n° 2014-513 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachésterritoriaux de conservation du patrimoine,

- Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des bibliothécaires d’Etat adjointsspécialisés du décret n° 2014-513 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référencepour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’in-térieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dudécret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, dont le régime indemnitaire est pris en référencepour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,

- Considérant la nécessité d’actualiser le tableau définissant les montants plafond de l’IFSEet du CIA en y incorporant les nouveaux cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP, en remplace-ment des primes et indemnités anciennement applicables à ceux-ci,

- Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue parl’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens del’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- Considérant ainsi la nécessité, pour les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP, de prévoir leversement d’une « IFSE régies » aux régisseurs d’avances et de recettes, versée en com-plément de l’IFSE mensuelle, dans le respect des plafonds autorisés et en substitution desindemnités de régie anciennement versées,


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- Considérant la nécessité, pour les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP, de prévoir le ver-sement d’une « IFSE dimanche et jours fériés » versée en complément de l’IFSE mensuelleet dans le respect des plafonds autorisés, d’un montant de 3,26 euros pour chaque heuretravaillée un dimanche ou un jour férié compris dans le cycle de travail au bénéfice desagents dont le cadre d’emploi ne les rend pas éligibles au versement d’une autre indemnitédu même type,


DECIDE

- D’actualiser la répartition des groupes de fonctions en incorporant les cadres d’emploisreprésentés au sein de la collectivité qui sont désormais éligibles au RIFSEEP, à savoir lesconservateurs du patrimoine, les attachés de conservation du patrimoine, les assistants deconservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi que les agents de maîtrise et lesadjoints techniques et de fixer les montants annuels maxima de l’IFSE et du CIA tels queprévus en annexe 1 de la présente délibération.

INSTAURE

- Une « IFSE régies » versée en complément de l’IFSE mensuelle et dans le respect desplafonds autorisés tels qu’ils figurent en annexe 1, aux régisseurs d’avances et de recettesdont le cadre d’emploi est éligible au RIFSEEP.

DECIDE

- La validation des critères et des montants de l’IFSE régie, tels que définis dans le tableauprésenté en annexe 2 de la présente délibération.

PRECISE

- Que les montants de l’IFSE Régie seront réactualisés le cas échéant en fonction destextes à paraître, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer à nouveau.

INSTAURE

- Une « IFSE dimanche et jour férié » versée en complément de l’IFSE mensuelle et dans lerespect des plafonds qui figurent en annexe 1, aux agents dont le cadre d’emploi est éligibleau RIFSEEP et dont le cycle de travail comprend des dimanches et/ou jours fériés, sonmontant étant fixé sur la base de 3,26 euros pour chaque heure travaillée un dimanche ouun jour férié, dès lors que le cadre d’emploi est exclu du bénéfice d’une indemnité de mêmenature.

PRECISE

- Que l’IFSE régies et l’IFSE dimanche et jour férié ne sont pas soumises au dispositif deréfaction.

ANNULE

- Les dispositions des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire ancienne-


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ment applicables aux cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP est désormais institué.INDIQUE

- Que les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restentsoumis aux dispositions antérieures relatives au régime indemnitaire et aux indemnités derégies en particulier,

PRECISE

- Que les autres dispositions prévues dans la délibération du 18 mai 2017 demeurentinchangées.

DIT

- Que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2018.

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

AUTORISE


ADOPTE

Par 40 voix POUR 1 voix CONTRE (M. SITE P) 2 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M)




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54 - LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DEFONCTION

Rapporteur : Madame GAULTIER DE SAINT-JORES

En application des dispositions législatives et réglementaires, il appartient au ConseilMunicipal de délibérer afin que soient déterminés, au sein des effectifs de la Ville, lesemplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :

- soit pour nécessité absolue de service,- soit par convention d’occupation à titre précaire avec astreinte.

L’attribution des logements pour nécessités absolues de service est principalement réservéeaux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieude travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou deresponsabilité.Chaque concession de logement est accordée à titre gratuit.

Les conventions d’occupation de logement à titre précaire avec astreinte concernent lesemplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditionsouvrant droit à l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service.Chaque concession de logement est accordée à titre onéreux (50% de la valeur locative).

La réglementation impose par ailleurs que toutes les charges liées au logement(abonnements et consommations de gaz, électricité, chauffage) soient acquittées dans leurtotalité par l’occupant du logement, conformément aux dispositions qui seront inscrites dansla convention d’occupation.Cette disposition vaut tant pour les logements accordés pour nécessités absolues de serviceque pour les logements soumis à une convention d’occupation à titre précaire.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la présente délibération qui vise à fixer comme suit,à compter du 1er juillet 2018, l’attribution des logements de fonction :

- un logement dans le cadre d’une convention pour nécessité absolue de service pour l’agentoccupant l’emploi de Gardien du Cimetière de Lorette- un logement dans le cadre d’une convention d’occupation à titre précaire avec astreintepour l’agent occupant l’emploi du Directeur de la Police Municipale




- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, notamment son article 88,

- Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée portant modification de certains articles


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du code des communes, notamment son article 21,

- Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime de concessionde logement,

- Vu le code général de la propriété publique (Art R 2124-64 à D 2124-75-1),

- Vu la délibération n° 32 du 23 avril 2015 fixant la liste des emplois dont les titulairesbénéficient d’un logement de fonction et les conditions d’occupation des logements defonction, - Considérant qu’il convient de fixer une nouvelle liste actualisée se substituant à laprécédente,


DECIDE

- de l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service pour l’agent occupantl’emploi de Gardien du Cimetière de Lorette.

DECIDE

- de l’attribution d’un logement soumis à convention d’occupation avec astreinte pourl’agent occupant l’emploi de Directeur de la Police Municipale.

DIT

- que la présente délibération se substitue à la délibération n° 32 du 23 avril 2015.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions d’occupation et toutes lesautres pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

DIT

- que les crédits sont inscrits au budget 2018.

ADOPTE





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55 - FIXATION DU TAUX DE VACATION DES ANIMATEURS EN CENTRES DE LOISIRSSANS HÉBERGEMENT EN PÉRIODE ESTIVALE


La Direction de l’Education et du Service Intérieur (DESI) a recours, en période estivale, àdes animateurs exerçant leurs activités en centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.).

Il convient de fixer la rémunération de ces intervenants sous la forme d’une vacation d’unejournée, en précisant que la durée de cette journée peut varier selon le type d’accueil ou lesmissions confiées, et qu’il convient de majorer le montant de cette vacation pour certainsanimateurs détenteurs de brevets spécifiques ou amenés à exercer des fonctions dedirection :

- Montant de base de la vacation journalière d’un animateur : 87 euros brut - Majoration pour les surveillants de baignade : + 4,57 euros brut- Majoration pour les titulaires d’un brevet de secourisme : + 2,67 euros brut- Majoration pour la fonction de direction d’un CLSH : + 16,70 euros- Majoration pour fonction direction adjointe de CLSH : + 13,65 euros




- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,

- Considérant la nécessité de recourir à des animateurs rémunérés sous la forme devacations afin d’assurer les prestations estivales en centres de loisirs sans hébergement(CLSH),



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DECIDE

- De rémunérer sous forme de vacations journalières les prestations des animateursextérieurs intervenant en centre de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) en périodeestivale.

FIXE

- Le montant des vacations journalières de ces animateurs comme suit :- Montant de base animateur : 87 euros brut- Majoration pour les surveillants de baignade : + 4,57 euros brut- Majoration pour les titulaires d’un brevet de secourisme : + 2,67 euros brut- Majoration pour fonction de direction d’un CLSH : + 16,70 euros- Majoration pour fonction direction adjointe de CLSH : + 13,65 euros.

DIT

- Que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.

AUTORISE


ADOPTE





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56 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS


L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collecti-vité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’ef-fectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonction-nement des services.

Il est proposé d’actualiser le tableau des emplois permanents pour tenir compte des dé-parts en retraite, des recrutements, des nominations par voie de détachement, des misesen disponibilité, des modifications du temps de travail, des nominations intervenant dansle cadre de la déprécarisation ainsi que de celles intervenant dans le cadre d’avance-ments de grades et de promotions internes, compte-tenu des avis rendus en CommissionAdministrative Paritaire.




- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3-2°, 34 et 108,

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991, notamment ses articles 3 à 5 relatifs à la création des emplois à temps non complet,

- Vu la délibération du 19 avril 2018 portant mise à jour du tableau des emplois

- Vu les avis favorables de la Commission Administrative Paritaire du 4 juin 2018, notammenten matière d’avancements de grades et promotions internes,

- Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle mise à jour du tableau des emploispour tenir compte :

- des avancements de grade et promotions internes- des recrutements qui ont eu pour effet de pourvoir les emplois qui étaient vacants au ta-

bleau lors de la dernière mise à jour, notamment dans le cadre de la déprécarisation,- des départs en retraite devenus effectifs,- des changements de grades induits par la modification de certaines situations indivi-

duelles, notamment en raison de reclassements,- des nominations intervenant par voie de détachement et des fins de détachement- des mises en disponibilité et réintégrations suite à disponibilité.


APPROUVE

- Le tableau des emplois permanents tel qu’il figure en annexe de la présente délibération,avec effet au 1er juillet 2018.


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AUTORISE


ADOPTE





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57 - PLAN DE FORMATION DE L'ANNÉE 2018


En application de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, les communes établissent un plan deformation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des formations d’intégration etde professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examensprofessionnels de la Fonction Publique.

La Ville de SAINT-MALO élabore un plan de formation annuel pour tenir compte del’évolution rapide des besoins des services, des attentes des agents et des changements deréglementation.

Un double recensement des besoins a été effectué :

- à travers un questionnaire individuel diffusé aux agents,- par une note adressée aux directeurs et responsables de service qui ont été invités à

définir leurs objectifs prioritaires en matière de formation.

Le projet de plan de formation a été construit à partir des éléments recueillis.

Pour l’année 2018, il est proposé d’établir le plan de formation autour des axes suivants :

- permettre l’insertion professionnelle avec les formations d’intégration et deprofessionnalisation.

- assurer la sécurité au travail et sur l’espace public dans le respect des exigencesréglementaires.

- satisfaire les besoins des usagers en proposant des services de qualité.- accroître les connaissances, compétences et faciliter l’adaptation aux évolutions dans les

domaines administratifs, techniques, sportifs, culturels, de l’enfance, de la communication,des affaires générales, juridiques et financières.

- développer l’utilisation de techniques de management et de gestion, d’accueil et decommunication.

- poursuivre les formations linguistiques.- favoriser l’accès aux différents niveaux de qualification et la promotion sociale.

- valoriser les évolutions professionnelles (bilan de compétence, Validation des Acquis et del’Expérience…)

- permettre la formation des agents de la police municipale à la vidéo protection.




Vu l’avis du Comité Technique du 26 juin 2018,


APPROUVE


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- Les priorités et les axes tels que précisés ci-dessus pour la mise en œuvre du plan deformation suivies à l’initiative des agents.

DIT

- Que les formations suivies à l’initiative des agents seront imputées sur le ComptePersonnel de Formation et que celui-ci s’exercera pendant le temps de travail.

AUTORISE


ADOPTE





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58 - FOURRIÈRE AUTOMOBILE - DÉSIGNATION DU DÉLÉGATAIRE

Rapporteur : Monsieur LOISEAU

Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe de lapoursuite de l’exploitation de la fourrière automobile par délégation de service public etdonné mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour lancer la procédure d’appel àcandidature pour la désignation d’un nouveau gestionnaire.

Conformément aux dispositions en vigueur, cet appel à candidature a fait l’objet d’un avisparu sur le BOAMP et la plateforme MEGALIS en date du 29 décembre 2017.

Deux dossiers de candidature ont été reçus en Mairie avant la date limite fixée au 9 février2018 à 17 h :

- SARL Dépannage Galivel, dont le siège social est situé à Saint Jouan de l’Isle (22350), ZAde Kergoat,

- Assistance Auto de la Côte d’Emeraude dont le siège social est situé 52 rue de la Ville-es-Cours.

La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des candidatures le16 février et au regard des garanties financières et professionnelles présentées, lacommission réunie le 16 mars, a admis les deux candidats à remettre une offre.

Ces offres sont parvenues en Mairie avant l’expiration de la date limite de remise fixée au 30avril à 12 h. La commission a procédé à l’ouverture des offres le 4 mai dernier.

Les deux offres répondant au dossier de consultation établi par la Ville ont été jugéesrecevables.

Après examen des offres, la commission de délégation de service public, réunie le 25 mai, aretenu les deux candidats pour la phase de négociation.

Les précisions complémentaires apportées par les candidats sur certains points de leurspropositions ont conduit à privilégier l’offre de la SARL DEPANNAGE GALIVEL au regarddes moyens mis en œuvre pour assurer le service.

La SARL DEPANNAGE GALIVEL est représentée par Messieurs GALIVEL Emmanuel, legérant et GALIVEL Stéphane, co-gérant. Messieurs GALIVEL Emmanuel et Stéphane sontdépositaire d’un agrément préfectoral de gardien de fourrière depuis le 7 février 2018 pourune durée de cinq ans.




- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment L. 1411-6,


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- Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

- Vu la délibération n° 2017-12-037 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017relative au renouvellement de la procédure de la délégation de service public,

- Vu la délibération n° 2018-04-063 du Conseil municipal en date du 19 avril 2018 relative àla prolongation de la convention de délégation de service public de la fourrière automobile –Avenant n° 1,

- Considérant la convention de délégation de service public ci-annexée,


APPROUVE

- Le choix de retenir la SARL DEPANNAGE GALIVEL comme délégataire en charge del’exploitation de la fourrière automobile municipale.

APPROUVE

- Les termes du contrat de délégation de service public ci-annexé fixant les conditions degestion de la fourrière automobile municipale pour cinq ans à compter du 1er septembre2018.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitationde la fourrière automobile municipale, et à prendre et signer tous les actes nécessaires àl’exécution de la présente délibération et du présent contrat.

ADOPTE





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59 - CONVENTION PARTENARIAT EDF - ROUTE DU RHUM 2018

Rapporteur : Monsieur ALLAIRE

Dans le cadre de l’organisation du départ de la 11ème édition de la « Route du Rhum-Destination Guadeloupe » du 24 octobre au 4 novembre 2018. La ville de Saint-Malosouhaite mettre en place un chapiteau de réception de 1000m2 au sein du village.

Comme lors de la précédente édition de 2014, EDF souhaite apporter son concours financieren parrainant la ville de Saint-Malo pour l’installation et l’exploitation de cet espacedénommé « Espace EDF ».

Afin de convenir des conditions de ce parrainage pendant la durée de la manifestation et desengagements à la fois de la Ville de Saint-Malo et d’EDF, une convention a été établie entreles parties.

La contribution financière apportée par EDF est fixée à 50 000 euros.




APPROUVE

- Les termes de la convention de parrainage, ci annexée.

AUTORISE


ADOPTE





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60 - CONVENTION PARTENARIAT ENEDIS - ROUTE DU RHUM 2018

Rapporteur : Monsieur ALLAIRE

Dans le cadre de l’organisation du départ de la 11ème édition de la « Route du Rhum-Destination Guadeloupe » du 24 octobre au 4 novembre 2018, la ville de Saint-Malosouhaite mettre en lumière les bassins accueillant les 122 bateaux participants à la transat.

Comme lors de la précédente édition de 2014, ENEDIS souhaite parrainer cette valorisationdu site en mettant en place la fourniture, le montage et le démontage des installationsnécessaires à cette illumination et ainsi faire connaitre son savoir faire.

Afin de convenir des conditions de ce parrainage pendant la durée de la manifestation et desengagements à la fois de la Ville de Saint-Malo et d’ENEDIS, une convention a été établieentre les parties.




APPROUVE

- Les termes de la convention de parrainage, ci annexée.

AUTORISE


ADOPTE





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61 - SIG - SERVICE UNIFIÉ SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE SAINT-MALO -CONVENTIONNEMENT


Eléments de contexte

Les besoins de développement des Systèmes d’Information Géographique (SIG) desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) composant le pays de Saint-Malo ont fait apparaître une nécessité de mise en commun de moyens pour permettrenotamment :

Le suivi de la compétence relative au Schéma de cohérence territoriale (SCoT)déléguée au Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR), nécessitant une connaissancedes données gérées par les EPCI ou les Communes,

Le développement des outils et méthodes de gestion de la donnée géographique envue d’exercer les compétences liées aux missions de service public, à l’échelle dechaque EPCI ou Communes du pays : Permis de construire et autres autorisationsdes droits des sols, Plan local d’urbanisme (PLU), Programme local de l’habitat(PLH), Trame verte et bleue (TVB), implantations professionnelles, etc.

La réflexion menée depuis mars 2017 entre les quatre EPCI (Saint-Malo Agglomération,Communauté de Communes Côte d’Emeraude, Communauté de Communes BretagneRomantique, Communauté de Communes du pays de Dol-Baie du Mont Saint-Michel) et lePETR a mis en évidence un besoin de mise en commun de ressources humaines etmatérielles en vue de faciliter la production, l’actualisation, l’exploitation de l’informationgéographique, le développement de nouveaux outils, l’assistance et l’accompagnement auquotidien. Cette étude a mené, fin 2017, à définir une organisation s’appuyant sur la mise enplace d’un service unifié en matière de SIG, regroupant les ressources techniques,matérielles et humaines ayant en charge ces missions.

La création de ce service unifié à l’échelle du Pays de Saint-Malo a été validée pardélibération de Saint-Malo Agglomération n°49-2018 en date du 26 avril 2018.

Il permettra à Saint-Malo Agglomération et l’ensemble de ses 18 communes membres, nonseulement de rattraper un retard aujourd’hui sans équivoque et pénalisant, mais égalementd’optimiser par la voie de la mutualisation le développement de son socle SIG, instrumentindispensable pour le pilotage et la prise de décision.

Le service unifié SIG

Le regroupement des ressources techniques, matérielles et humaines s’effectue dans lerespect de l’autonomie et la liberté de chacune des collectivités du pays de définir lespriorités et le contenu de sa politique en matière de SIG.

Concernant les moyens humains, 5,2 équivalents temps pleins ont été identifiés commenécessaires au fonctionnement du service.

Ainsi, 2,2 équivalents temps pleins actuellement présents dans les effectifs de laCommunauté de communes Côte d’Emeraude et la Communauté de communes deBretagne Romantique se verraient renforcés par 3 équivalents temps pleins à recruter.


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L’ensemble des agents du service et les moyens nécessaires au fonctionnement du SIGseraient portés par la Communauté de communes Côte d’Emeraude. Le coût prévisionnelannuel moyen du service est estimé à 330 000 € ; leur financement sera assuré par chacundes EPCI et du PETR, au prorata du besoin initial exprimé librement par chacune desparties, à savoir :

- Saint-Malo agglomération 38 %- CdC Bretagne Romantique 27 %- CdC Côte d’Emeraude 23 %- CdC du pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel 4 %- PETR du pays de Saint-Malo 8 %

Le besoin initial exprimé par Saint Malo Agglomération est de 38 % des moyens du serviceunifié, soit 2 Equivalent Temps Plein, représentant approximativement 400 jours de travail,dont 20 seront dédiées aux actions transversales et 380 pourront être dédiées à des actionsparticulières émanant de l’Agglomération et/ou de ses communes-membres,

La durée

La convention signée porte sur une durée de 4 ans s’étendant de mai 2018 à avril 2022.

Gouvernance et convention de partenariat intercommunale objet de la présentedélibération

Le service unifié fonctionnera en mode projet, avec l’appui d’un Comité de pilotage et d’unComité technique à l’échelle du Pays, Saint-Malo Agglomération restant le premierinterlocuteur de ses communes-membres,

Afin de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du service unifié enmatière de « Système d’Information Géographique » sur le territoire de Saint-Maloagglomération, une convention de partenariat intercommunal entre Saint-MaloAgglomération et ses 18 communes membres doit être adoptée.




- VU le Code général des Collectivités territoriales,- VU la délibération de Saint-Malo Agglomération n°22-2018 du 15/02/2018 prenant acte duprojet de service unifié en matière de SIG (Système d’Information Géographique) sur leterritoire du Pays de Saint Malo,- VU les délibérations de Saint-Malo Agglomération n°49-2018 du 26/04/2018, de laCommunauté de communes de Côte d’Emeraude du 29/03/2018, de la Communauté decommunes de Bretagne Romantique du 26/04/2018, de la Communauté de communes duPays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel du 26/04/2018 et du PETR du Pays de SaintMalo du 20/04/2018 approuvant le projet de convention de partenariat 2018-2022 pour lamise en œuvre du système d’information géographique sur le territoire du Pays de SaintMalo,


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- VU la convention de partenariat 2018-2022 pour le développement d’un service unifié enmatière de SIG (Système d’Information Géographique) sur le territoire du Pays de Saint Malosignée le 17 mai 2018 par les 4 EPCI précités et le PETR du Pays de Saint Malo,


DECIDE

- De prendre acte de la création de service unifié en matière de « système d’informationgéographique » sur le territoire du pays de Saint-Malo.

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, enparticulier la convention de partenariat établie avec Saint-Malo Agglomération.

ADOPTE





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62 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALESPERMANENTES SUITE À L'INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS

MUNICIPAUX (MME LE GUILLERM ET M. MARTINI)


Madame Laurence LE GUILLERM et Monsieur Joël MARTINI ont été installés en qualité deconseillers municipaux par M. Le Maire lors du conseil municipal du 19 avril 2018, suite auxdémissions de Madame Christine KERVENNIC et de Monsieur Benjamin GRANCHER.

Par délibération n° 1 du 22 mai 2014 le conseil municipal a approuvé la constitution de 5commissions municipales, en application de l’article L 2121-22 du Code Général desCollectivités Territoriales, et a fixé la composition respective de chaque commission à 13membres - 9 membres de la majorité et 4 membres de l’opposition (2+2) - à la représentationproportionnelle.

Il convient de compléter la composition des commissions n° 4 (social, famille, éducation) et 5(culture, jeunesse, animation, sport) pour remplacer Madame KERVENNIC qui siégeait dansces deux commissions et Monsieur GRANCHER qui siégeait dans la commission n° 5, enélisant les nouveaux membres de ces commissions.





APPROUVE

- sur proposition du Maire, et en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, le recours au scrutin public pour la composition deces deux commissions.

APPROUVE

- l’élection de Mme Laurence LE GUILLERM, en remplacement de Mme KERVENNIC,pour siéger à la commission n° 4.

APPROUVE

- l’élection de Mme Laurence LE GUILLERM, en remplacement de Mme KERVENNIC, etde M. Joël MARTINI, en remplacement de M. GRANCHER, pour siéger à la commissionn° 5.

AUTORISE



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ADOPTE





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63 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRESET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUITE À LA

DÉMISSION DE MONSIEUR BENJAMIN GRANCHER


Madame Laurence LE GUILLERM et Monsieur Joël MARTINI ont été installés en qualité deconseillers municipaux par M. Le Maire lors du conseil municipal du 19 avril 2018, suite auxdémissions de Madame Christine KERVENNIC et de Monsieur Benjamin GRANCHER.

Par délibération n° 2 du 17 avril 2014, le conseil municipal a élu 5 membres titulaires et 5membres suppléants pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres et à la Commission deDélégation de Service Public, conformément à l’article 22-I 3° et 22 III du code des marchéspublics.

Monsieur Benjamin GRANCHER, conseiller municipal démissionnaire, a été élu suppléant,en qualité de représentant de la liste « Saint-Malo l’Avenir Ensemble ».

Suite à cette démission, il convient de désigner un nouveau membre de la liste « Saint-Malol’Avenir Ensemble » pour procéder à son remplacement.

Lorsqu’un siège devient vacant au sein de cette commission, il est remplacé par le candidatinscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier. Lors de l’élection du 17 avril 2014,le candidat inscrit sur la liste « Saint-Malo l’Avenir Ensemble » immédiatement après M.GRANCHER, était Mme KERVENNIC. Cette dernière ayant démissionné, il convient dedésigner le conseiller inscrit immédiatement après Mme KERVENNIC sur cette même liste, àsavoir Mme LE TALLEC.





APPROUVE

- Le remplacement de M. Benjamin GRANCHER, suppléant au sein de la Commissiond’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public, par Mme MichèleLE TALLEC.

AUTORISE


ADOPTE



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64 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -LABORATOIRES GOEMAR - ENQUÊTE PUBLIQUE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur LOISEAU

Aux termes d’un arrêté du 7 mai 2018, le préfet d’Ille et Vilaine a prescrit l’ouverture d’uneconsultation du public, du 11 juin au 16 juillet 2018, sur la demande présentée par leDirecteur de la société des Laboratoires GOEMAR en vue d’obtenir l’autorisationenvironnementale de régulariser la situation administrative des installations existantes surles communes de Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo.

En effet, le site de fabrication de produits phytosanitaires exploité par l’entreprise,actuellement soumis au régime de la déclaration a vu son activité se développer.

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ceprojet, conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, au plus tard dans lesquinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.

Ayant pris connaissance des demandes de compléments formulées par l’Etat, les pompierset l’ARS d’une part et du mémoire en réponse produit par Goëmar en retour, la Ville seraattentive à ce que les engagements pris par Goëmar soient respectés.




- Vu le dossier d’enquête publique ci-annexé,


EMET

- Un avis favorable au projet présenté par la société des LABORATOIRES GOEMAR.

AUTORISE


ADOPTE

Par 33 voix POUR 1 voix CONTRE (M. BESSEICHE S) 9 ABSTENTIONS (Mme LE GUILLERM L - Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M.MARTINI J - M. SITE P - M. PERRIN S - M. LEFEBVRE-DUPUY P - Mme LE HERISSE M -M. LURTON G)



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65 - RAPPORTS ANNUELS SUR L'EXÉCUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICEPUBLIC - ANNÉE 2017


Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante unrapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes àl’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaineréunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Au vu de ces éléments, je vous informe que les délégataires suivants ont remis dans lesdélais, leur rapport annuel de délégation :

- Ass. Rock Tympans : Centre de Musiques Actuelles « La Nouvelle Vague »- Sté JMD Saint-Malo : Le Théâtre l’Hermine et le Théâtre Chateaubriand- Ets Galivel : Fourrière Automobile- Groupe Barrière : Casino- Sté Gallet : Crématorium- Sté Q.Park : Parc de stationnement souterrain Saint-Vincent- Sté Effia Stationnement : Stationnement payant sur voirie et en enclos de surface- GrDF : Distribution publique de gaz de la commune de St Malo

Les documents complets se rapportant à chacune de ces délégations peuvent être consultésà la Direction des Affaires Générales et Juridiques – Hôtel de Ville.

Point examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux Délégués du 27juin 2018



PREND ACTE

- de la communication du rapport annuel de délégation 2017 produit par :

- Ass. Rock Tympans : Centre de Musiques Actuelles « La Nouvelle Vague »- Sté JMD Saint-Malo : Le Théâtre l’Hermine et le Théâtre Chateaubriand- Ets Galivel : Fourrière Automobile- Groupe Barrière : Casino- Sté Gallet : Crématorium- Sté Q.Park : Parc de stationnement souterrain Saint-Vincent- Sté Effia Stationnement : Stationnement payant sur voirie et en enclos de surface- GrDF : Distribution publique de gaz de la commune de St Malo

PRECISE

- que ces rapports seront mis à disposition du public, Service Accueil – Mairie de Saint-Malo,


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pendant deux mois à compter du 29 juin 2018.



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Documents

Ville de Saint-Malo