7 ANS AU SERVICE DE LA BONNE GOUVERNANCE · 7 ANS AU SERVICE DE LA BONNE GOUVERNANCE ... DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique GLPI : Gestion Libre

7 ANS AU SERVICE DE LA BONNE GOUVERNANCE

Rapport-Bilan du Vérificateur Général M. Amadou Ousmane TOURE,

Commandeur de l’Ordre National

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AVANT-PROPOS

Le présent rapport fait le bilan des sept années de mon mandat, en qualité de Vérificateur Général, consacré à la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Il décrit les activités saillantes conduites d’avril 2011 à mars 2018 et projette une réflexion d’ensemble à l’horizon des futurs mandats. Il contient des pistes d’analyse pouvant contribuer à formuler des stratégies porteuses pour une gestion transparente des deniers publics.

C’est aussi l’occasion pour moi de remercier très sincèrement les citoyens, les associations, les autorités administratives et politiques, les entités vérifiées et les structures financières et celles de la chaîne de la dépense publique pour ces moments partagés de défis et de cordiale collaboration.

Je voudrais également remercier vivement les Partenaires Techniques et Financiers, notamment la Coopération Canadienne et la Délégation de l’Union Européenne, pour leurs appuis et accompagnements constants ainsi que pour l’intérêt particulier accordé aux travaux du Bureau du Vérificateur Général.

Aussi, tout en adressant ma profonde reconnaissance au personnel du Bureau du Vérificateur Général pour son dévouement permanent et son professionnalisme, voudrais-je rendre un hommage particulier aux collègues qui ont rendu l’âme par la grâce divine au cours de ces sept années.

Enfin, je tiens à rendre un hommage mérité à mon prédécesseur Monsieur Sidi Sosso DIARRA, Premier Vérificateur Général, qui a bâti les premières fondations du Bureau dans des conditions qui n’ont pas été, toujours, des meilleures.

Bamako, le 30 mars 2018Le Vérificateur Général,

Amadou Ousmane TOURE,Commandeur de l’Ordre National

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SIGLES ET ABREVIATIONS

AAI : Autorité Administrative IndépendanteACIAM : Association des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs du Mali BSI : Budget Spécial d’InvestissementBVG : Bureau du Vérificateur GénéralCASCA : Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’AdministrationCE : Code EconomiqueCDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CMDT : Compagnie Malienne de Développement des Textiles DAF : Direction Administrative et FinancièreDFM : Direction des Finances et du MatérielDNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique GLPI : Gestion Libre de Parc InformatiqueIDEA : Interactive Data Extraction and Analysis (Logiciel d’extraction et de traitement des données)ITIL : Information Technology Infrastructure Library (Bibliothèque pour l’infrastructure des technologies de l’information)ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali PAGAM : Plan d’Actions Gouvernement pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances PubliquesPRED : Plan pour la Relance Durable du Mali PRED V : Logiciel de gestion de la dépense publique RIA : Robinet d’Incendie ArméSDSI : Schéma-directeur du système d’informationSI : Système d’information RMS : Rights Management Services ( gestion des droits sur les fichiers)

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SOMMAIRE

Introduction ............................................................................................. 1

I. POURSUIVRE LA QUETE PERMANENTE DE LA BONNE GOUVERNANCE PAR : ..............................................................................................2

1.1.Une vision pour le mandat d’avril 2011 à mars 2018 ....................... 21.2.Une relecture de la Loi instituant le Vérificateur Général ................. 41.3.Une restructuration du BVG ............................................................. 71.4.Une utilisation judicieuse des moyens mis à disposition : ................ 101.5.La recherche d’une synergie d’actions entre le BVG et certains acteurs clés de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ....................................................................... 341.6.Des vérifications touchant presque l’ensemble des catégories de services publics au Mali ................................................................... 421.7.Une reddition des comptes ............................................................... 55

II. TENIR COMPTE NEANMOINS DES LIMITES A LA REALISATION DES ACTIVITES ......................................................................................... 58

2.1.Une position statutaire des fonctionnaires qui ne favorise pas un recrutement de haut niveau ............................................................... 582.2.Un traitement salarial stagnant ........................................................ 582.3.Des insuffisances légales ne favorisant pas la mise en oeuvre des missions du BVG ........................................................................... 592.4.Une exécution budgétaire comportant quelques contraintes ........... 602.5.Un faible système d’archivage administratif : ................................... 602.6.Un principe de « contradictoire » assez chronophage .................... 61

III. REGARDS SUR L’AVENIR : CULTIVER DAVANTAGE LA SYNERGIE D’ACTIONS A L’HORIZON DES PROCHAINS MANDATS EN : .................................62

3.1. Tenant compte des réformes des finances publiques ..................... 623.2.Positivant les recommandations formulées ...................................... 643.3.Ancrant définitivement le Vérificateur Général dans le dispositif institutionnel malien ................................................................................ 643.4.Améliorant les conditions favorables pour l’exercice correct des missions du BVG ............................................................................. 663.5.Etablissant une adéquation entre les responsabilités de gestion et les questions d’immunités ................................................................. 67

CONCLUSION ............................................................................................ 70ANNEXES ................................................................................................... 71

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Introduction

En 2002, à la recherche d’une originalité institutionnelle de lutte contre la corruption, les autorités politiques de notre pays ont imaginé une formule juridique qui, combinant les attributs d’autonomie de gestion de service public et d’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, devait servir de contrepoids aux faiblesses constatées dans le contrôle de la gestion publique, notamment dans le cadre de la lutte contre la mauvaise gestion et la délinquance économique et financière. Cette approche a connu un couronnement avec le vote par l’Assemblée Nationale et la promulgation par le Président de la République de la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général au Mali.

Dans le souci de le rendre davantage performant, les autorités maliennes ont adopté, après sept ans d’exercice, la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général. Cette nouvelle loi a, notamment, renforcé le statut juridique de son personnel de vérification, étendu son champ d’intervention et formalisé certaines exigences de qualité relatives aux rapports de vérification qui lui incombent.Aux termes de l’article 2 de la Loi n°2012-009, le Vérificateur Général a pour missions :

• d’effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics, et des programmes et projets de développement ;

• de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations civiles et militaires de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ;

• de procéder à la vérification d’opérations de gestion des entreprises dans lesquelles l’Etat ou une autre personne publique détient une participation financière ;

• de vérifier la conformité et l’effectivité des biens et services pour l’acquisition desquels une société privée a bénéficié d’une exonération de droits douaniers ou fiscaux ;

• de vérifier les concours financiers accordés par l’Etat ou toute autre personne publique à tout organisme par rapport à l’objet de ces concours ;

• d’évaluer, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement, les politiques publiques en vue de leur proposer les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

Le Vérificateur Général est nommé par Décret du Président de la République, après appel à candidatures, pour un mandat unique de sept (7) ans. Ayant prêté serment devant la Cour Suprême du Mali le 18 avril, et pris fonction le 22 avril 2011 comme deuxième Vérificateur Général du Mali, le présent rapport bilan fait état des actions conduites par l’actuel Vérificateur Général pour poursuivre la quête de bonne gouvernance par la vérification, de celles par lesquelles une touche singulière a été imprimée aux travaux du Bureau du Vérificateur Général avec leurs limites et de celles qui paraissent nécessaires pour l’avenir des travaux de vérification.

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I. POURSUIVRE LA QUETE PERMANENTE DE LA BONNE GOUVERNANCE PAR :

1.1. Une vision pour le mandat d’avril 2011 à mars 2018

En prenant fonction en avril 2011, l’une des actions cardinales, sinon la première à mettre en œuvre, était d’élaborer une vision par rapport à la mission assignée. Ainsi, le nouveau Vérificateur Général a, après un processus éprouvé d’échanges et de discussions, élaboré et adopté un Plan stratégique 2012-2018, assorti d’un plan opérationnel offrant le détail des actions à conduire durant son mandat.

Ce plan est un cadre cohérent pour la réalisation de sa vision à travers les axes stratégiques reposant sur des objectifs stratégiques et des résultats attendus. Il fait suite à un précédent plan qui s’était achevé en 2011. Son élaboration se situe dans un contexte national marqué par le processus de réforme constitutionnelle, la relecture de la loi instituant le Vérificateur Général, l’adoption de la Stratégie Nationale du Contrôle Interne (SNCI) et la perspective de l’institutionnalisation de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR). La vision du nouveau Vérificateur Général s’était ainsi précisé à travers les cinq axes stratégiques suivants :

a) la contribution à la lutte contre la corruption et la fraude : il s’agit d’intensifier les vérifications financières et les vérifications de conformité. La vérification financière a pour but d’apprécier la régularité et la sincérité des transactions financières effectuées par l’entité vérifiée, ainsi que le respect des normes, textes législatifs et réglementaires.Quant à la vérification de conformité, elle se définit comme l’ensemble des travaux de collecte et d’analyse effectués pour s’assurer que les opérations ont été exécutées dans le respect des lois et règlements en vigueur.Il s’agit également de développer les relations de collaboration avec les autorités judiciaires, en particulier les Pôles Economiques et Financiers. Cette collaboration doit s’étendre à la Direction Générale du Contentieux de l’Etat qui assure la défense des intérêts de l’Etat.

b) L’amélioration de la performance des services publics :Ce deuxième axe stratégique était destiné à intensifier les missions de vérifications afin d’en déceler les faiblesses et formuler des propositions d’amélioration. Il fait également intervenir l’évaluation des politiques publiques qui consiste généralement à rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers, mis en œuvre, permettent de produire les effets attendus d’une politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Enfin, il est prévu d’amener les services publics vers une gestion du rendement, en considérant les critères d’économie, d’efficacité et d’efficience.

Reunion de chantier avec le VG

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c) L’amélioration de l’ancrage institutionnel du Bureau : Depuis son institution par la Loi n°03-030 du 25 août 2003, le BVG fait l’objet de fortes interrogations sur l’opportunité de sa mise en place dans un contexte dit de surnombre des structures de contrôle. Pour démontrer la pertinence de la réflexion stratégique des politiques et l’efficacité d’un contrôle administratif effectué par une Autorité Administrative Indépendante (AAI), le BVG doit par la qualité et la crédibilité de ses travaux démontrer sa valeur ajoutée. Ce volet prendra également en compte toutes les actions à conduire dans le sens d’une collaboration étroite avec les acteurs de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière y compris les entités vérifiées.

d) L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du Bureau : Traditionnellement, l’organisation et le fonctionnement d’une administration publique centrale sont envisagés par Décret. Concernant le Vérificateur Général, la loi l’instituant y a consacré quelques articles. En l’absence d’un Décret fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement et la pauvreté des dispositions législatives, il se doit, pour assurer ses missions de vérification qui contribuent à l’amélioration de la gestion publique, de mettre en place une organisation adéquate.L’objectif de cet axe est donc de mettre l’accent sur une restructuration conséquente du BVG afin de pouvoir assurer la mise en œuvre de la vision décrite dans le Plan Stratégique. L’accent sera mis à la fois sur la création d’unités structurelles, une reconfiguration de certains postes de travail et le perfectionnement des Ressources Humaines.

e) L’amélioration de la politique de communication du Bureau :Dernier axe du Plan Stratégique, l’amélioration de la politique de communication concerne à la fois l’interne et l’externe. Sur le plan interne, le Plan prévoit la mise en place d’un cadre d’échanges entre la Direction du BVG et le Personnel favorisant la collaboration interactive, l’information et la sensibilisation, afin de permettre au personnel de s’approprier des valeurs du BVG qui sont les suivantes :

• l’intégrité : consiste à se conformer aux exigences que commandent le devoir et la conscience morale ; permet de renforcer la crédibilité de l’institution ;

• l’objectivité : permet d’assurer un jugement impartial et de procéder à une évaluation équitable de la gestion en donnant une représentation fidèle de la réalité ;

• le professionnalisme : est apprécié par l’apparence, l’attitude et le comportement au travail du personnel. Il se manifeste aussi par la capacité à travailler en équipe, à interagir et à communiquer efficacement ;

• le respect : est l’observance des normes et règlements et la considération due aux partenaires et aux personnes dans l’exercice des fonctions ;

• l’exemplarité : est relative à la qualité des produits du Bureau qui se fondent sur le professionnalisme et l’objectivité de ses travaux.

Sur le plan externe, l’amélioration de la communication vise à faire mieux connaître le BVG, comme organe de référence dans le domaine du contrôle externe, affirmer son indépendance et conforter sa crédibilité et son exemplarité, toutes choses auxquelles doivent concourir une intériorisation des valeurs ci-dessus.

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Cette approche offrira schématiquement :

Ces axes ont été le fil conducteur des actions déployées d’avril 2011 à mars 2018.

1.2. Une relecture de la Loi instituant le Vérificateur Général

Pour matérialiser la vision qu’il s’est fixée dans le plan stratégique, le Vérificateur Général a estimé nécessaire de revoir la Loi n° 03-030 du 25 août 2003. En effet, cette loi méritait d’être améliorée relativement à un certain nombre de points. D’abord, elle instituait le Vérificateur Général comme Autorité Indépendante, notion qui méritait d’être éclaircie en raison du fait que le Mali a commencé à introduire dans son dispositif institutionnel des Autorités Administratives Indépendantes qui ne diffèrent que légèrement du Vérificateur Général. Dès lors s’est posé le problème d’harmonisation de statut juridique. En outre, il est évident que depuis sa création, l’institution a pris une place importante dans le dispositif de contrôle pour le renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques. Cependant, force est de constater que le Vérificateur Général a rencontré dans l’exécution de ses missions des difficultés liées, pour l’essentiel, aux insuffisances de la conception du cadre organisationnel.

En effet, la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général lui a prévu un adjoint nommé dans les mêmes conditions et pour un mandat de même durée. Ce qui a altéré la nature de l’institution qui, dans son essence se résume à une personne, le Vérificateur Général, et posé les germes du caractère conflictuel et concurrentiel des relations entre le Vérificateur Général et son Adjoint. S’ajoute également la fragilité de la protection que la loi donne au Vérificateur Général dans l’exercice de ses fonctions.

Aussi, les conditions d’exécution des missions de vérification, relativement à la prise en compte des observations des entités vérifiées, se sont-elles avérées insuffisantes au regard de toute l’importance qu’elles devraient avoir dans une procédure respectant le principe du contradictoire.

Par ailleurs, la Loi n° 03-030 permet au Vérificateur Général de saisir le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue, chaque fois qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer des

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infractions à la loi pénale. Elle a, toutefois, méconnu la procédure prévue par la Loi n°96-071 du 16 décembre 1996 relative à la Cour suprême qui fait de l’examen par le juge des comptes le passage obligé pour la saisine du juge pénal, s’agissant de faits susceptibles de constituer des violations de la législation budgétaire et financière.

Toutes ces raisons ont milité en faveur d’une relecture de la Loi n° 03-030, afin de mieux définir le cadre et les conditions d’exercice des missions du Vérificateur Général.

Sur cette base, sous les auspices du Ministère chargé des Relations avec les Institutions, un projet de loi a été soumis au Gouvernement.

Ainsi, la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général, avec vingt quatre (24) articles regroupés en cinq (5) chapitres, apporte des innovations substantielles.

Le Vérificateur Général est confirmé comme institution. Il proposera, à l’avenir, son Adjoint, après un appel à candidatures. Dans l’exercice de ses fonctions, il bénéficie d’une immunité adéquate. Il est donc protégé par la loi contre toutes injures ou menaces. Et, il ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni jugé pour les opinions qu’il émet, pour les faits signalés dans ses rapports de vérification, ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Il recrute les vérificateurs et le personnel d’appui et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du code du travail. Le recrutement s’effectue sur la base d’une procédure d’appel à candidatures.

La procédure d’inculpation du Vérificateur Général pour crime ou délit a été définie et un accent est mis sur l’obligation qui lui est faite, ainsi qu’à ses collaborateurs, de respecter, dans l’exercice de leurs fonctions, les normes nationales et internationales garantissant l’objectivité et l’impartialité des contrôles et vérifications. Dans ce cadre, il élabore un code des valeurs d’éthique et de conduite professionnelle qui énonce les principes devant régir le comportement professionnel du personnel, à savoir le professionnalisme, l’objectivité, l’honnêteté et l’intégrité.

Le respect du principe du contradictoire est renforcé. Dans l’exercice de leurs missions, les vérificateurs sont tenus de joindre obligatoirement au rapport, les réponses des structures contrôlées. Les rapports doivent présenter d’une manière objective et claire les faits et l’évaluation qui en est faite et se limiter à l’essentiel. Le libellé doit être précis et facile à comprendre. Les vérificateurs doivent accorder toute la considération attendue aux points de vue des services contrôlés sur les conclusions du contrôle.

Atélier de rélecture de la Loi instituant le VG

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La procédure de saisine du juge financier est réaménagée. A l’occasion d’une mission de contrôle de régularité et de sincérité des recettes et des dépenses, si le Vérificateur Général a connaissance de faits constitutifs d’infraction à la législation budgétaire et financière, il en saisit la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Lorsque l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, le Président de cette juridiction transmet le dossier au Ministre de la Justice.

La nouvelle loi précise que les poursuites devant la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. De même, le rapport annuel du Vérificateur Général est transmis à la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Il faut néanmoins signaler que certaines questions qui ont fait l’objet d’importantes discussions n’ont pas été prises en charge. Il s’agit notamment de la position statutaire de mise en disponibilité qui a été imposée au personnel fonctionnaire. Les fonctionnaires choisis à l’issue de la procédure d’appel à candidatures sont tenus d’obtenir leur mise en disponibilité pour la durée de leurs fonctions au BVG. En outre, pour donner plus d’impact au rapport annuel du Vérificateur Général, il a été demandé d’instituer une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle le Président de l’Assemblée nationale soumet le rapport à la Commission des Finances de l’Assemblée. Cette Commission organise une séance d’audition qui donne l’occasion à ses membres de demander des précisions sur les conclusions du rapport et d’entendre les observations et commentaires des responsables des structures mises en cause.

A l’issue des auditions, le Président de la Commission porte à la connaissance de l’Assemblée Nationale, au cours d’une séance plénière, les principales conclusions du rapport, l’appréciation portée par la commission et les propositions de recommandations formulées à l’intention du Gouvernement. L’Assemblée nationale devrait se prononcer sur les propositions de recommandations et en informer le Gouvernement. Cette innovation, malgré qu’elle soit substantielle pour le contrôle de l’action Gouvernementale et le suivi de la mise en œuvre des recommandations, n’a pas été retenue dans la version finale de la loi.

Séance d’écoute à l’Assemblée Nationale entre membresde la Commission-Finances et Vérificateurs

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1.3. Une restructuration du BVG

Concomitamment à la relecture de la Loi n°03-030, une réflexion d’ensemble a été engagée pour restructurer le BVG. Le principe de base de l’organisation interne du BVG est posé par l’article 7 de la Loi n°2012-009 qui indique le Vérificateur Général dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’une structure dénommée Bureau du Vérificateur Général (BVG) dont il assume la Direction. Le BVG est constitué du Vérificateur Général Adjoint, des Vérificateurs, des autres personnels de Vérification et du personnel d’Appui. L’organisation qui en est issue, peaufinée au fil du mandat, a conduit à la mise en place d’organes d’administration et de gestion. Il s’agit :

n de la Haute Direction comprenant outre le Vérificateur Général et le Vérificateur Général Adjoint :

- un Secrétaire Général chargé, sous l’autorité du Vérificateur Général, d’assurer la coordination et le suivi des activités administratives du BVG ;

- un Auditeur Interne1 chargé d’apporter au Vérificateur Général un éclairage sur les risques et les dispositifs de contrôle interne et de formuler toutes recommandations tendant à améliorer le fonctionnement du Bureau ;

- deux (2) Chargés de mission chargés sous son autorité des questions économiques et de prospective institutionnelle ;

- un Chargé du Protocole qui s’occupe de l’accueil des personnalités, de l’organisation de la participation du Vérificateur Général aux cérémonies officielles et de toutes autres prestations protocolaires que lui confie le Vérificateur Général.

Le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint et le Secrétaire Général disposent chacun d’un secrétariat particulier chargé de tenir l’agenda des activités et d’exécuter les tâches définies par la fiche de poste y afférente.

1. L’Auditeur interne a été remplacé par un Service d’Audit interne dirigé par un responsable

Le VG et le personnel du BVG en conclave

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n des Unités en staff qui sont chargées, sous l’autorité du Vérificateur Général, de fonctions d’appui à l’ensemble du Bureau du Vérificateur Général. Elles comprennent :

- le Centre de Formation Technique qui assure, en rapport avec le Bureau des Ressources humaines, le perfectionnement du personnel. Il gère le fonds documentaire du BVG ;

- la Cellule Gestion de la Qualité mettant en œuvre la politique de gestion de la qualité des vérifications ;

- la Cellule Juridique, interface avec les autorités judiciaires, qui traite les saisines et prépare les dénonciations des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. Il conseille le Vérificateur Général sur toutes questions d’ordre juridique.

- la Cellule Communication qui assure la Communication interne et externe du BVG.

n Des Directions ayant pour mission d’élaborer les éléments de la politique du Bureau du Vérificateur Général concernant leur domaine particulier de compétence, de veiller à en assurer l’exécution et d’assurer la coordination et le contrôle technique des services placés sous leur autorité. Ce sont :

- la Direction des Pratiques Professionnelles assurant le suivi du respect des normes professionnelles par le personnel de vérification. Dirigé par le Vérificateur Général Adjoint qui assume les fonctions de Directeur des Pratiques Professionnelles, elle se compose des Vérificateurs, des Chefs de Mission et des Assistants Vérificateurs ;

- la Direction Administrative et Financière qui gère les ressources financières, matérielles et humaines. Elle comprend le Bureau des Ressources Humaines, le Service Approvisionnement et Marchés Publics, le Service Comptabilité Publique et le Service Comptabilité-Matières ;

- la Direction Informatique chargée de l’infrastructure informatique, du développement de logiciels et de l’appui à la vérification dans l’exploitation des données. La Direction se compose d’un Service Administration du Système, du Réseau et de la Sécurité, d’un Service Développement d’Applications et Progiciels, d’un Service Assistance Informatique et Gestion du Matériel et d’un Service Bases de données et Assistance à la Vérification.

Les Unités en Staff et les Directions Opérationnelles peuvent comporter chacune un secrétariat chargé d’exécuter les tâches définies par la fiche de poste y afférente.

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VERIFICATEURGENERAL

SECURITE

SECRETARIATPARTICULIER

PROTO

COLE

SECRETAIREGENERAL

SERVICED’AUDITINTERN

ECHARGESDEMISSION

CENTREFORM

ATIONTECHNIQUE

CELLULECOMMUN

ICATION

CELLULEGESTIONQUALITE

CELLULEJURIDIQUE

COURSIER

SECRETARIATSEGAL

SECRETARIATCOLLEGE

VERIFICATEURS

BUREAUARCHIVESET

DOCUMENTATION.

SECRETARIAT

SECRETARIAT

SECRETARIAT

VERIFICATEURGENERAL

ADJOINT(VGA)

SECRETARIATVGA

DIRECTIONPRATIQUES

PROFESSIONNELLES

DIRECTIONINFORM

ATIQUE

DIRECTIONADMINISTRATIVEET

FINAN

CIERE

BUREAUDESRESSOURCES

HUMAINES

SERCRETARIATDAF

SERVICECOMPTABILITE

PUBLIQUE

SERVICEPPRROVISIONNEM

ENT

ETMARCHEPUBLICS

SERVICECOMPTABILITE-

MATIERES

SECRETARIATINFORM

ATIQUE

SCEAD

MINISTRATIONSYSTEMEDU

RESEAU

ETSECURITE

SCEDEVELOP.APPLICATIONSET

PROGICIELS

SCEASSISTAN

CEINFORMA.GESTION

DUMATERIEL

SCEBASESDONNEESETASSISTANCEA

LAVERIFICATION

CHAU

FFEURS/

MAN

UTENTIONNAIRES

VERIFICATEURS

CHEFSDEMISSION

ASSISTAN

TSVERIFICATEURS

DAFADJOINT

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Par ailleurs, le BVG comporte dans son organisation trois organes consultatifs :

- le Collège des Vérificateurs ayant pour mission d’appuyer le Vérificateur Général dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme annuel de vérification et de tout autre document sur lequel son avis est demandé. Son avis peut être également requis dans le cadre de l’évaluation du personnel de vérification. Dirigé par le Vérificateur Général, il comprend les membres de la Haute Direction, les Responsables des Unités en Staff et les Vérificateurs. Le Secrétariat est assuré par le Secrétaire Général en collaboration avec la Cellule Communication. Le Collège peut s’adjoindre d’autres responsables du Bureau du Vérificateur Général chaque fois que nécessaire. Il ne peut se réunir que lorsque la majorité absolue des Vérificateurs de la Direction des Pratiques Professionnelles est présente

- le Conseil de Direction : il a vocation à appuyer le Vérificateur Général dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme annuel d’activités et dans l’examen et la validation des documents de stratégie et des plans opérationnels. Son avis peut être également requis dans le cadre de l’évaluation du personnel d’appui. Dirigé par le Vérificateur Général, il comprend le Vérificateur Général Adjoint, le Secrétaire Général, les Responsables des Unités en Staff et les Directeurs. Le Secrétariat est assuré par la Cellule Communication. Le Conseil peut s’adjoindre d’autres responsables du Bureau du Vérificateur Général chaque fois que nécessaire. Il ne peut se réunir que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente ;

- le Conseil de Discipline : il est chargé de proposer, à la demande du Vérificateur Général, les sanctions disciplinaires à prendre à l’encontre du personnel du Bureau du Vérificateur Général, en cas de manquement à ses obligations. Présidé par le Vérificateur Général Adjoint, le Conseil de discipline comprend le Secrétaire Général qui assure la vice-présidence, deux Vérificateurs, les Directeurs de Service, deux Délégués du personnel, deux Représentants de la catégorie de l’agent dont le dossier est soumis au Conseil, le Responsable des Ressources Humaines.

1.4. Une utilisation judicieuse des moyens mis à disposition :

1.4.1. La programmation séquentielle des moyens financiers :

L’article 19 de la Loi n°03-030 et l’article 21 de la Loi n°2012-009 notent expressément l’autonomie de gestion du Vérificateur Général et la caractérisent. En effet, le premier mentionne : « Le Vérificateur Général jouit de l’autonomie de gestion financière. Il est l’ordonnateur du budget du Bureau. Les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions sont inscrits au budget de l’État. Les comptes du Vérificateur Général sont soumis au contrôle de la Section des Comptes de la Cour Suprême ». Le second indique : « Le Vérificateur Général dispose de l’autonomie de gestion. Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Vérificateur Général sont inscrits au Budget d’Etat. Le Vérificateur Général en est l’ordonnateur. Ils sont mis à sa disposition sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet. L’exécution du budget du Vérificateur Général est soumise au contrôle de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques ». Sur

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la base de cette particularité évidente, on distingue aisément les quelques souplesses accordées au BVG concernant la procédure d’exécution de ses dépenses. A titre de rappel, la procédure d’exécution des dépenses publiques comprend deux phases, à savoir :

- une phase administrative au cours de laquelle la dépense est engagée, liquidée et ordonancée ;

- une phase comptable au cours de laquelle le comptable public est chargé, du paiement de la dépense.

En d’autres termes, dans le cadre des procédures classiques, la dépense initiée au niveau de l’Ordonnateur est engagée à travers le logiciel de gestion de la dépense publique PRED V et transmise au Contrôleur Financier pour son visa. Une fois visée, l’ordonnateur procède à la liquidation et ordonne au Payeur Général du Trésor le paiement de la dite dépense à travers un mandat de paiement. Enfin, le Payeur Général procède au paiement. Les paiements sont faits entre les mains du créancier de l’Etat.Au niveau du BVG, dès les ouvertures de crédits, il est procédé à l’engagement de la totalité des crédits mis à sa disposition pour le trimestre ou le semestre selon le cas. Ces engagements sont toujours faits à travers le logiciel de gestion de la dépense publique (PRED V). Ils sont transmis au Contrôleur Financier pour visa.Une fois l’engagement visé, l’Ordonnateur (ici le Vérificateur Général) transmet un mandat de paiement au Payeur Général du Trésor, à travers le Contrôle Financier, demandant d’alimenter le compte bancaire du Bureau du Vérificateur Général.Après tout traitement, le Payeur Général du Trésor vire le montant indiqué sur le mandat dans le compte du BVG.Ces fonds disponibles dans le compte du BVG serviront à faire face aux paiements des dépenses du trimestre ou du semestre.Les dépenses engendrées pendant le trimestre ou le semestre, selon le cas, suivent toutes les procédures d’exécution de la commande publique et sont payées en remettant au créancier un chèque cosigné par le Vérificateur Général et le Directeur Administratif et Financier du BVG. C’est donc à travers ce compte bancaire que le Vérificateur Général procède au paiement de ses dépenses dans le respect des procédures d’exécution de la dépense publique. Sur la base de cette nomenclature, le BVG dispose des codes économiques (CE) ci-après contenus dans les Lois de Finances et dont le séquençage a été amélioré d’année en année2 :

n Le CE 2-611-00 « dépenses de personnel »Les dépenses de personnel concernent les paiements suivants : • Salaires et accessoires de salaires de l’année ; • indemnité de services rendus à payer aux agents démissionnaires

remplissant les critères pour en bénéficier ; • indemnité de départ à la retraite des agents ; • incidence financière des avancements du personnel au titre de

l’exercice concerné ; • indemnité de précarité et de services rendus et de congés non jouis

de certains agents ; • primes de stage. 2 Ce séquençage est celui de 2017

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n Le CE 2-617-10 « dépenses de formation »Les alloués sur ce CE servent à assurer les dépenses de formation du BVG suivant un plan de formation élaboré à cet effet.

n Le CE 2-619-00 « Soldes et accessoires, besoins nouveaux »Les crédits alloués sur ce CE servent à payer les soldes et accessoires des besoins nouveaux de personnel.

n Le CE 3-621-10 « dépenses de matériel et fonctionnement des services »Les dépenses supportées par ce CE sont relatives, entre autres, à l’acquisition de différents matériels pour le fonctionnement du BVG, aux achats de fournitures de bureau, aux frais d’insertions d’avis et abonnements dans les journaux, aux règlements des contrats d’entretien du matériel informatique.

n Le CE 3-621-16 « Habillement »Ce CE supporte les dépenses relatives à l’acquisition de tenues et chaussures pour les Chauffeurs et les Techniciens de surface du BVG.

n Le CE 3-621-17 « Alimentation »Les dépenses supportées par ce CE sont relatives à l’acquisition de produits alimentaires dans le cadre du bon fonctionnement du BVG. n Le CE 3-621-40 « Carburant et Lubrifiant »Ce CE supporte les dépenses relatives, à l’acquisition de carburant et lubrifiant pour le fonctionnement du BVG. n Le CE 3-622-12 « Entretien du matériel informatique »Les dépenses supportées par ce CE sont relatives, à l’entretien du matériel informatique dans le cadre du bon fonctionnement du BVG. n Le CE 3-622-20 « Entretien véhicules, réparation»Les dépenses supportées par ce CE sont relatives à l’entretien et à la réparation des véhicules du BVG. n Le CE 3-622-30 « dépenses d’entretien des bâtiments»Il supporte les dépenses d’entretien courant du siège du BVG.

n Le CE 3-623-21 « Programme de communication»Les dépenses supportées par ce CE sont relatives à la mise en œuvre du programme de communication du BVG. n Le CE 3-625-10 « dépenses d’électricité et d’eau »Les dépenses d’électricité et d’eau sont supportées sur ce CE.

n Le CE 3-625-11 « dépenses d’eau »Les crédits alloués sur ce CE servent à payer les dépenses relatives à la consommation d’eau du BVG.

n Le CE 3-626-10 « dépenses de redevances téléphoniques »Les dépenses de ce CE concernent essentiellement les paiements des factures de téléphone de la SOTELMA-Malitel et d’ORANGE-MALI ainsi

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que les frais de connexion à internet. Le Bureau a aussi payé au cours de la période sous revue des cartes de recharge téléphoniques pour le personnel d’appui.

n Le CE 3-626-12 « Frais d’internet »La dotation de ce CE sert à payer les frais d’internet du BVG suivant un contrat de prestation conclu avec Orange Mali. n Le CE 3-626-20 « Frais Postaux »Les crédits alloués sur ce CE servent à assurer les frais postaux du BVG. n Le CE 3-628-10 « dépenses d’indemnités de déplacement »Les dépenses de ce chapitre regroupent les frais engendrés par les différentes missions du BVG. Il s’agit notamment des indemnités payées aux missionnaires et des diverses autres dépenses effectuées au cours des missions comme les frais d’hébergement, les achats de billets d’avion et de carburant.

n Le CE 3-628-20 « Frais de Transport »Les dépenses de ce CE ont essentiellement porté sur l’entretien et la réparation du matériel roulant du BVG, l’achat de pièces détachées pour les véhicules, l’achat de carburant pour le fonctionnement du service et les dotations du personnel en carburant.

n Le CE 3-629-09 « Autres Dépenses » Les dépenses effectuées au titre de ce CE concernent le paiement des honoraires de certains prestataires du BVG, des indemnités payées aux agents de sécurité et au Chargé de protocole et toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du BVG.

n Le CE 4-641-33 « Appui PAGAM/GFP »Les crédits alloués sur ce CE servent assurer l’exécution des dépenses liées à la mise en œuvre des activités PAGAM/GFP.

n Le CE 5-234-10 « dépenses en investissement »Les crédits alloués sur ce CE servent assurer les dépenses d’investissement du BVG, notamment l’achat de matériels roulants et d’équipements informatiques.

n Le CE 3-621-20 « Besoins nouveaux des services »Ce CE, créé à l’occasion de dépenses accidentelles, couvre des besoins spécifiques ponctuels, comme la prise en charge des activités du Comité de Pilotage du budget-programmes.

n Le CE 3-626-10 « Redevances Téléphoniques »Par deux mandats de délégation, la Direction Générale du Budget a notifié au BVG des crédits pour la prise en charge des activités du Comité de Pilotage.

n Le CE 3-669-30 « Liquidation du passif régulier »Les crédits alloués sur ce CE servent pour la prise en charge du capital décès d’agents du BVG.

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n Le CE 5-211-20 « Etudes et recherches »Ce CE couvre des besoins spécifiques ponctuels, par exemple les autres activités du Comité de Pilotage du budget-programmes.

n Le CE 5-231-10 « Travaux et constructions »Toutes les dépenses effectuées sur ce CE s’inscrivent dans le cadre de la réalisation du projet de construction du siège du Bureau du Vérificateur Général. La mise à dispositions des crédits, à l’instar des autres organismes publics, se fait par : - trimestre pour les dépenses de fonctionnement ; - semestre pour les dépenses de personnel et celles du budget spécial

d’investissement (BSI). Après l’ouverture des crédits suivant Arrêté du Mnistre des finances, les fonds sont engagés, mandatés et virés dans les comptes ouverts au nom du Bureau du Vérificateur Général.Ce processus d’alimentation des ressources dans les comptes du BVG peut aller au-delà de la période de clôture de l’exercice budgétaire du 31 décembre. C’est ainsi qu’au titre de différents exercices, le solde des mandats a été viré dans le compte BDM du BVG aux dates suivantes :

• Exercice 2011, le 26 avril 2012 ; • Exercice 2012, le 26 juin 2013.

L’exécution des dotations budgétaires allouées au BVG s’est déroulée comme suit au titre du budget ordinaire et du budget spécial d’investissement (BSI) :

Au titre du Budget Ordinaire : Dans le cadre de l’exécution des Budgets d’Etat de la période sous revue, Exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, le BVG a émis des mandats de paiement d’un montant total de vingt milliards six cent quatre vingt seize millions trois cent trente un mille quatre cent quatre vingt un (20 696 331 481) Francs CFA intégralement virés dans le compte bancaire BDM du BVG par le Payeur Général du Trésor.

Sur cette trésorerie, le BVG a effectué des dépenses d’un montant total de dix-sept milliards deux cent vingt-huit millions cent trente-six mille six cent vingt (17 288 136 620) Francs CFA, soit un solde non consommé d’un montant de trois milliards quatre cent huit millions cent quatre vingt quatorze mille huit cent soixante un (3 408 194 861) Francs CFA, devant être reversé au Trésor Public. Ce solde trésorerie non consommée est indiqué dans les différents comptes de gestion de la période sous revue.

Ainsi, suivant un chèque BDM du 12 février 2018, le Vérificateur Général a procédé au reversement du solde de trésorerie non consommée. Ce montant a été porté dans les écritures du Payeur Général au compte du Budget de l’Etat.

Par ailleurs, un montant de sept cent-sept millions deux cent cinquante-trois mille deux cent-sept (707 253 207) Francs CFA, représentant la trésorerie non consommée sur la période 2004 à 2010, a été également reversé.Enfin,

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on peut noter qu’un montant de quatre cent cinquante-deux millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent dix (452 984 410) Francs CFA, correspondant aux interêts créditeurs générés. Le total des reversements effectués par le BVG pendant le mois de mars 2018 se chiffre à quatre milliards huit-cent cinquante-sept millions six cent vingt mille quatre cent quarante-sept (4 857 620 447) Francs CFA.

Concernant le Budget Spécial d’Investissement (BSI) : Au titre des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, le BVG a émis, dans le cadre de l’exécution de ses budgets annuels respectifs, des mandats de paiement d’un montant total de cinq milliards trois cent cinquante deux millions cent dix-mille (5 352 110 000) Francs CFA relatif aux travaux de construction de son siège et intégralement viré dans le compte bancaire ECOBANK MALI, ouvert à cet effet. Ledit siège comprend : - un bâtiment principal abritant une centaine de bureaux bâtis en R+5 ; - un bâtiment annexe abritant des parkings et les archives ; - une cantine ; - des guérites (locaux pour gardiens) ; - un local pour transformateur ; - un local pour groupe électrogène ; - divers espaces aménagés (aires de circulation, espaces verts….) ; - un mur de clôture.

Nouveau siège du BVG

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L’année 2018 est marquée par le basculement du budget en mode programme. Dans ce cadre, les projections financières du BVG se présentent comme suit :

TABLEAU 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU PROGRAMME PAR NATURE ECONOMIQUE (EN MILLIERS DE FCFA)

Par ailleurs suivant le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et le Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP) 2018-2020, les activités pertinentes prévues en 2018 se présentent comme suit : • Cinq (5) missions de vérification de performance à réaliser ; • Dix (10) missions de vérification financière à réaliser ; • Deux (2) missions d’évaluation de politiques publiques à réaliser; • Quinze (15) missions de suivi à réaliser ; • Trois (3) missions sur saisine à réaliser.

1.4.2. Le renforcement continu des capacités du BVG

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Durant ce mandat, le renforcement des capacités du BVG a été fondamentalement axé sur les volets fondamentaux suivants : 1.4.2.1. La stabilisation de la grille salariale

Le système de rémunération du personnel a été revu au cours d’un atelier tenu du 12 au 16 décembre 2011. Certains points liés à son fonctionnement et à son organisation ayant une incidence sur la gestion des ressources humaines ont fait l’objet d’échanges. A cet effet, le BVG Mali a sollicité les avis et conseils du Directeur principal en gestion des ressources humaines du BVG Canada relativement au système de rémunération et à l’évaluation du rendement. La grille finalisée a été appliquée, mais n’a été définitivement stabilisée qu’avec la relecture de l’accord d’établissement du 27 juin 2013.

1.4.2.2. L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de formation assortie de plans annuels

Par définition, la formation est l’action de doter un individu ou un groupe d’individus de savoirs dans la perspective de développer leurs aptitudes professionnelles. La finalité de la formation est la dotation de compétences nécessaires à la maîtrise des situations professionnelles et de leur évolution. A cet égard, la formation constitue le moyen privilégié permettant au personnel de développer ses compétences professionnelles et techniques au vu de l’évolution des mutations technologiques.En outre, la formation du personnel d’une Institutionn Supérieure de Contrôle (ISC) des finances publiques est une exigence normative de l’INTOSAI. En effet, il est fait obligation professionnelle à une ISC d’accorder un volume annuel de formation au personnel afin de renforcer les compétences et assurer aux rapports de contrôle, l’objectivité requise.

C’est dans cette optique, et afin d’élever le niveau d’exigence des rapports produits par le BVG et de ses activités connexes, que le Vérificateur Général a mis un accent particulier sur l’investissement du capital humain et sur le développement des compétences de son personnel. Ainsi, une politique de formation du personnel a été élaborée et validée suivant un processus assez éprouvé : recueil des orientations du Vérificateur Général, identification des besoins, analyse/hiérarchisation/budgétisation, communication au personnel, validation en Collège des Vérificateurs. Cette politique de formation est assortie d’un plan annuel de formation exécuté en fonction des crédits budgétaires disponibles.

Au BVG, les besoins de formation sont identifiés à travers plusieurs canaux dont : - les fiches d’évaluation de performance Chaque année, le BVG procède à l’évaluation des performances du

personnel. A ce titre, l’évaluateur identifie les insuffisances constatées chez les travailleurs dans le cadre de la mission qui lui a été assignée au cours de l’année. Ainsi, après échanges et concertation, l’évaluateur et l’évalué identifient les possibilités de corriger les insuffisances et les lacunes constatées soit à travers une formation, un stage, un échange d’expérience, ou une réorientation.

- les perfectionnements ciblés Ils sont relatifs aux formations spécifiques pour une catégorie du

personnel ou pour un groupe de personnes. En effet, le domaine informatique est structuré autour de compétences spécifiques qui induisent des formations souvent individualisées tenant compte de

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la spécialité des informaticiens. Outre, l’informatique, la nature des activités d’administration et de gestion du BVG amène souvent à tenir compte de l’évolution constante et de la modernisation des outils de travail pour envisager des renforcements des capacités à travers des perfectionnements ciblés.

- Les formations globales Elles concernent la formation de l’ensemble du personnel.

Par exemple, à la fin des évaluations, suite à un constat du Vérificateur Général sur le besoin d’une harmonisation des pratiques professionnelles concernant des procédures ou des modalités d’intervention de gestionnaires, il peut inviter un cabinet pour animer une journée de formation sur la politique de renforcement de la cohésion sociale à l’ensemble du personnel. Le Responsable des Ressources Humaines peut aussi proposer au Vérificateur Général d’inviter l’inspecteur Régional du Travail au Bureau pour organiser un séminaire de formation à l’ensemble du personnel dont le thème peut porter, par exemple, sur « Les devoirs et droits du travailleur vis-à-vis de la législation du travail et de la sécurité sociale ».

- Les formations individuelles Elles concernent la formation d’un agent dans un domaine bien

spécifique ou de spécialisation et pour une durée assez longue. Lorsque le BVG propose un candidat, l’intéressé est mis en congé de formation. Sur la durée du mandat le BVG a proposé six candidatures à des bourses canadiennes. Toutefois, la possibilité est également donnée aux agents de requérir une mise en disponibilité, avec l’accord du Vérificateur Général, pour subir une telle formation. Cette possibilité est néanmoins très limitée compte tenu de la vocation du BVG et de la nature de ses activités qui exigent que chaque agent ait une compétence avérée avant d’intégrer un poste de travail. Sur la durée du mandat, un seul agent en a bénéficié.

Sur la base de ces principes le BVG a axé le perfectionnement des ressources humaines sur les volets suivants :

a) La formation du personnel sur des thématiques clés de son cœur de métier

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan opérationnel issu du plan stratégique du BVG Mali, le renforcement des compétences a été axé sur la maîtrise des techniques et des outils dans les domaines qui constituent le cœur de métier du BVG Mali. Il s’agit notamment de la vérification de performance, de la vérification financière, de l’évaluation des politiques publiques et des thématiques connexes. Les missions de vérification doivent contribuer à une meilleure gestion et utilisation des ressources publiques. Cette gestion doit également tenir compte de l’accompagnement des entités vérifiées quant à leur appropriation des bonnes pratiques, d’où la formulation de recommandations, suite à chaque constatation. Toute mission de vérification est conduite par une équipe comprenant un Vérificateur, un Chef de Mission et au moins deux Assistants Vérificateurs. Le Vérificateur finalise

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les termes de référence et dirige la mission et le Chef de Mission élabore les projets de termes de référence de la mission, coordonne l’activité des Assistants vérificateurs qui collectent les données et établissent les feuilles de travail en vue de l’élaboration du rapport de vérification. Ce personnel a donc besoin de parfaire ses compétences professionnelles et techniques pour obtenir les meilleurs résultats dont dépend la qualité d’un rapport de vérification.

Ainsi, les formations et voyages d’études ont été conduits :D’abord en vérification financière. Ce type de vérification est l’une des missions cardinales du BVG. La vérification financière a pour but d’apprécier la régularité et la sincérité des transactions financières effectuées par l’entité à vérifier, la collecte des recettes, ainsi que le respect des normes, textes législatifs et réglementaires. Il s’agit notamment : - des principes et méthodes comptables généralement reconnus qui

sont utilisés par les responsables de l’entité à vérifier ; - des règles budgétaire et comptable publique dans le cas de la

vérification d’une administration ou d’un service public ; - des lois et règlements qui s’appliquent à l’entité vérifiée ; - des normes de vérification généralement reconnues auxquelles

se réfère le Vérificateur pour assurer la conformité de son travail à l’ordonnancement juridique interne et aux standards internationaux.

Elle est la vérification que le BVG a pratiquée le plus de 2011 à nos jours. Elle présente également un intérêt particulier pour les citoyens, les syndicats, les associations et les organisations de la Société civile qui ont constamment saisi le BVG relativement à des faits susceptibles d’occasionner des irrégularités financières. En outre, près de 90% des saisines du BVG par le Gouvernement sont relatives à des vérifications financières. C’est pourquoi le BVG a mis l’accent sur la maîtrise de ce type de vérification par le personnel. A cet effet, des formations ont été dispensées et des voyages d’études faits tant sur le budget national que sur fonds du projet d’appui canadien . Sur ce même registre, diverses séances de perfectionnement ont eu lieu notamment sur les finances publiques, les marchés publics, la comptabilité publique et en fiscalité.

Délégation du VG en voyage de formation à Quebec (Canada)sur le Leadership - Niveau Stratégique

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En vérification de performance. Elle se définit comme un examen systématique, organisé et objectif des activités d’une organisation. C’est un examen des systèmes et des pratiques de gestion et des résultats d’une entité, d’un programme, d’une activité ou d’une fonction, orienté vers l’identification des opportunités permettant de s’assurer qu’ils sont gérés avec un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité (les 3 « E »). Ce type de vérification a pour objectifs : - de fournir aux destinataires des rapports et informations sur l’emploi des

fonds, la gestion des services, entreprises et programmes publics ; - d’améliorer la qualité de l’administration publique en encourageant

les meilleures pratiques de gestion ; - d’aider les dirigeants à améliorer le processus de prise de décision.

Pour les administrations publiques, elle permet globalement de vérifier si une entité a géré ses moyens en accord avec des principes de bonne gestion publique. Ainsi, suite à l’élection présidentielle de 2013 consacrant le retour du Mali à une vie constitutionnelle normale et favorisant la mise en œuvre de vérifications de performance, une réflexion d’ensemble a été engagée dès début 2014 au sein du BVG Mali, afin de marquer convenablement la conduite des vérifications de performance. Cette réflexion visait à établir une jonction suffisante entre les pratiques professionnelles notamment en performance, la qualité des rapports de vérification, l’intégration du volet « Environnement » dit « quatrième E », la formation professionnelle et le support informatique approprié. Pour permettre les meilleures appréciations possibles de cette dynamique opérationnelle, le BVG a organisé des formations et des voyages d’études ayant permis de s’inspirer des bonnes pratiques dans des structures disposant des exigences normatives et professionnelles similaires au BVG Mali. Les échanges et la documentation mise à la disposition ont contribué à mieux agencer la synergie organisationnelle et fonctionnelle du BVG Mali et lancer les bases d’une démarche de classification professionnelle du personnel en vue de la création de pôles de vérification.

Par ailleurs, l’accent a été particulièrement mis sur la vérification de performance dans la mesure où elle est moins maîtrisée par le personnel du BVG, comparativement à la vérification financière. En outre, les enjeux stratégiques du nouveau Vérificateur Général qui souhaite mettre en place un pôle de vérification de performance et ambitionne également d’aborder la performance de certains domaines clés du développement économique et social du Mali militaient en faveur de la conduite de vérifications de performance. Dès lors, ce type de vérification est devenu une priorité.

En évaluation des politiques publiques. L’évaluation des politiques publiques consiste généralement à rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus d’une politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Ainsi, dès 2014, une réflexion a été engagée, suite à l’élaboration du budget-programmes du BVG Mali, sur l’approche opérationnelle de la mise en œuvre de cette attribution. Les discussions internes engagées sur le sujet ont conduit le Vérificateur Général à recadrer l’analyse de la question en l’orientant sur un schéma d’identification d’une démarche appropriée. Il est donc convenu de préparer une équipe de réflexion qui pourrait appuyer l’élaboration des outils méthodologiques. Ainsi, 5 cadres du BVG Mali ont

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bénéficié d’une formation en évaluation de développement. L’objectif global est de renforcer les capacités stratégiques du personnel en vue de permettre au personnel concerné d’acquérir les connaissances nécessaires au suivi et au pilotage des outils méthodologiques de l’évaluation des politiques publiques. La formation a permis au BVG Mali de disposer d’une équipe capable de piloter la mise en place des outils méthodologiques programmée pour l’année 2018.

b) Le perfectionnement des compétences dans des domaines connexes de la vérification

L’activité de vérification vise globalement à apporter une contribution de qualité dans la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Elle a de ce fait besoin de compléter les rapports de vérification, qui décrivent les constatations et formulent des recommandations, par une réflexion stratégique et un savoir-faire dans des domaines connexes en appoint au dispositif structurel interne mis en place au sein du BVG Mali. C’est pour mieux approfondir cette réflexion stratégique, intégrer les évolutions conceptuelles et promouvoir ce savoir-faire que le BVG Mali a également mis l’accent sur les volets de lutte contre la corruption, de la rédaction des rapports annuels, les normes de vérification et de la gestion axée sur les résultats, l’OHADA et le SYSCOHADA.

Toujours dans ce volet, un accent particulier a été mis sur la qualité des vérifications. En effet, la Loi n° 2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général lui assigne comme missions le contrôle de performance et de qualité des services publics, le contrôle de la régularité et de la sincérité des recettes et des dépenses publiques ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Au regard des enjeux liés à ces missions, la loi fixe au Vérificateur Général des exigences de qualité, en particulier dans la conduite des missions et

Atélier de formation BVG

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dans l’élaboration des rapports de vérification. La recherche de la qualité devient donc, pour le BVG, une préoccupation centrale. Ainsi, le plan stratégique 2012-2018 du Vérificateur Général en fait un point nodal des valeurs fondamentales du BVG. De même le Guide d’audit comptable et financier du secteur public, approuvé par Arrêté n°10-1251/MEF-SG du 11 mai 2010 du Ministre de l’Economie et des Finances, auquel le BVG est assujetti, prescrit aux structures de contrôle de mettre en place un système qui leur offre une assurance de qualité. Il en de même pour les Manuels de vérification du BVG qui prônent la démarche qualité comme une condition nécessaire pour préserver « la crédibilité essentielle à tout organisme de vérification », en cohérence avec les instruments de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), pour laquelle la recherche de la qualité demeure une exigence dominante. Le BVG a, également, élaboré un règlement intérieur et un code de déontologie pour encadrer le comportement de ses agents. C’est ce cadre de gestion de la qualité qui constitue le périmètre d’action du personnel de la Cellule Gestion de la Qualité. Pour permettre à ce personnel de mettre en œuvre de façon appropriée ces mesures de qualité, le Vérificateur Général a consenti aux membres de la Cellule plusieurs formations et voyages d’études notamment en Chine, Rwanda, Canada, Côte d’Ivoire en vue de leur permettre de s’inspirer des meilleures pratiques.

Participation du VG au séminaire de l’Inspection Générale d’Etatde la République de Côte d’Ivoire

Le VG et l’Auditeur Général de Chine : voyage d’Etudes auprèsdu Chinese National Audit Office (CNAO)

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Par ailleurs en plus du personnel de vérification, le personnel d’appui (administratif, informatique et technique) a également bénéficié de formation. Maillon important de la chaîne administrative, ce personnel a bénéficié de différentes sessions de perfectionnement en Word, Excel, Powerpoint, technique d’expression écrite et orale et prise de notes, afin d’appuyer convenablement le personnel de vérification et le management du BVG. En plus, ils ont bénéficié d’autres formations sur la communication et les relations publiques dans la fonction de Secrétaire et d’Assistant administratif ou sur des thématiques pointues comme « le métier d’Assistant de Direction : gestion et comment assister plusieurs managers ». Ces mises à niveau ont permis de faciliter le travail au niveau des différents postes pluripersonnels d’Assistant de Direction et la revue des exigences de ces postes avant et après la réorganisation structurelle qu’a préconisée le Vérificateur Général. Le personnel de la Direction Informatique a également reçu des formations leur permettant d’apporter un appui conséquent aux travaux de vérification.Enfin, le personnel évoluant dans le domaine de l’archivage et les chauffeurs ont également bénéficié de perfectionnement dans leur domaine respectif.

c) La préparation du personnel du BVG à la mise en œuvre par le Gouvernement malien de la politique de gestion axée sur les résultats

Adoptée par le Conseil des Ministres le 17 juin 2015, la politique nationale de gestion axée sur les résultats, accompagnée de son plan d’action 2015-2018, a été conçue comme un passage obligé en matière de bonne gouvernance au Mali. Elle prône entre autres la responsabilisation des structures et des agents au regard des résultats attendus. Tout en distinguant l’audit interne de l’audit externe, elle conçoit l’audit comme un appui à une organisation à atteindre ses objectifs en évaluant et en améliorant, par une approche systématique et méthodique l’efficacité des processus de gestion et de contrôle. La mise en œuvre de cette politique au niveau budgétaire s’est traduite par la migration vers le budget en mode programmes. Pour le Ministère de l’Economie et des Finances3, l’élaboration du budget de l’État et son exécution vise trois objectifs de performance :

- la discipline budgétaire globale ; - l’allocation des ressources budgétaires en fonction des priorités

stratégiques retenues par le Gouvernement ; - l’efficacité des actions et des services fournis.

Le VG et l’Auditeur Général de Chine : voyage d’Etudes auprèsdu Chinese National Audit Office (CNAO)

3 Ministère de l’Economie et des Finances, Manuel de procédures de préparation et d’exécution du budgeten mode programmes, Mai 2017.

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La gestion budgétaire ne peut atteindre pleinement ces trois niveaux de performance que si les processus de décision et les systèmes de gestion sont axés sur la performance.Le budget-programmes est une démarche de performance dans la gestion budgétaire qui consiste à passer d’une logique de gestion axée sur les moyens à une logique de gestion axée sur les résultats.

C’est une approche de gestion budgétaire qui : - permet d’accroître l’imputabilité des gestionnaires; - lie les résultats attendus mesurables aux objectifs des politiques

publiques ; - assure une gestion optimale des ressources financières et humaines.

La gestion budgétaire en mode programmes repose sur des principes et démarches novatrices essentiels : (i) la définition de façon démocratique des objectifs; (ii) la responsabilisation des gestionnaires pour atteindre ses objectifs; (iii) la flexibilité dans la gestion; (iv) le pilotage sur objectifs et non plus seulement par ligne de moyens ou de dépenses; (v) l’élaboration du budget d’Etat par «programmes » correspondant aux grandes priorités de l’action publique.Ces principes et démarches, qui ne sont pas exclusifs, impacteront les procédures d’exécution du budget et les attributions des acteurs budgétaires.

Cette évolution conceptuelle de la gestion publique entamera forcément les approches des vérifications financières. C’est pourquoi le BVG Mali a entrepris des actions permettant de préparer le personnel de vérification à ces changements.

D’abord, par la formation du personnel en audit des finances publiques dans un contexte de gestion axée sur les résultats. En effet, l’Auditeur Interne et 5 vérificateurs ont subi une formation sur l’audit et le contrôle des finances publiques les ayant permis de tirer les enseignements suivants :

- le budget-programmes est un budget basé sur les résultats et la notion de performance gouverne tout le processus ;

- tous les départements ministériels basculeront en mode programmes ; - les institutions constitutionnelles et certaines structures telles que

les ministères des Affaires Etrangères et de la Défense auront des dotations compte tenu du caractère spécifique de leurs missions ;

- les contrôles a priori des moyens seront remplacés par les contrôles de résultats a posteriori tout en gardant à l’esprit l’obligation du respect des textes ;

- les contrôles internes au sein de l’exécutif doivent être modulés ; - les départements ministériels doivent conserver le plus possible les

programmes même en cas de remaniement ministériel ; - le nombre de programmes par ministère doit être limité (3 à 7

programmes) ; - Une même personne peut être responsable d’un ou plusieurs

programmes.

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Ensuite, une formation en leadership en faveur de l’ensemble de la catégorie des Chefs de Mission du BVG, organisés en deux cohortes de 5 personnes. Les Chefs de Mission constituent un maillon essentiel dans la conduite des missions de vérification. Leur rôle de coaching requiert suffisamment de techniques de leadership pour obtenir les meilleurs résultats dont dépend la qualité d’un rapport de vérification. Il s’agit également d’améliorer la déontologie des intéressés et les préparer à un accompagnement conséquent des entités vérifiées. Ainsi, en prélude à la mise en œuvre du budget en mode programmes, le Vérificateur Général a organisé en leur faveur ces formations.

Enfin, une formation en gestion du changement pour l’ensemble du personnel de vérification.

Pour l’amélioration de la qualité des vérifications, le BVG s’appuie sur des actions à la fois structurelles et fonctionnelles. C’est ainsi qu’une Cellule Gestion de la Qualité a été mise en place et chargée, entre autres, d’élaborer, suivre et mettre à jour la stratégie de gestion de qualité, c’est-à-dire l’ensemble des mécanismes, dispositifs et processus qui sont mis en œuvre par les membres d’une équipe de vérification et par la Direction du BVG afin que les travaux de vérification soient conformes aux lois et normes en vigueur.

Parallèlement à ce dispositif structurel, le BVG a depuis 2012 envisagé des sessions d’échange avec les entités vérifiées, une stratégie fonctionnelle dont l’objectif est de les amener à comprendre le rôle du BVG à travers ses vérifications et à leur permettre d’intégrer les améliorations issues des vérifications. Ce processus d’accompagnement des entités vérifiées pour améliorer conséquemment leur gestion interne exige de la part des équipes de vérification des aptitudes en gestion du changement. Cette session, organisée dans ce domaine à l’attention de 52 agents du BVG, dont le Vérificateur Général et son Adjoint, s’est déroulée du 11 au 15 septembre 2017.

1.4.2.3. L’adoption d’une stratégie de promotion interne

En vue de motiver davantage le personnel, le Vérificateur Général a procédé en 2013 au recrutement, par promotion interne, de deux Vérificateurs, de deux Chefs de Mission, d’un Directeur Administratif et Financier et d’un Comptable-matières Adjoint. En 2014, deux Assistants Vérificateurs ont été promus dans la catégorie de Chef de Mission et un Agent spécialisé en informatique au poste de Développeur d’applications et de progiciels informatiques. Ces promotions, quoiqu’internes, ont suivi un processus de sélection extrêmement rigoureux, faisant appel à des expertises externes, afin de préserver la qualité déontologique et professionnelle des recrutements. Ainsi, concernant le personnel de vérification, les candidats ont été soumis à la fois à des tests écrits et oraux avec une moyenne d’admission requise de douze sur vingt (12/20). Les épreuves ont été choisies et corrigées en collaboration avec des experts et/ou structures nationaux et internationaux : l’Association des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs du Mali (ACIAM), l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali

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(ONECCA), la Section des Comptes de la Cour Suprême du Mali et l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes (IFACI).

1.4.2.4. La mise en place d’un dispositif informatique d’accompagnement des missions de vérification

Après sa prise de fonction en Avril 2011, le Vérificateur Général a rencontré le personnel de la Direction Informatique pour lui fixer ses orientations. Dans sa vision, les informaticiens devraient mettre leur expertise au service de l’informatisation du BVG. Il lance le processus de recrutement d’un Directeur de l’Informatique, le poste étant vacant avec le départ du titulaire. Ce processus s’est achevé début décembre 2012. La Direction de l’Informatique a ainsi entamé un certain nombre de projets dont les plus saillants s’articulent autour de :

a) L’établissement d’un schéma-directeur du système d’information (SDSI) :Dans la continuation du premier plan de développement informatique du BVG, ce schéma propose de définir les grandes orientations du projet système d’information à partir des axes du plan stratégique du BVG de façon à pouvoir finalement prioriser les fonctions à mettre en œuvre. Il est adossé à un dispositif de gouvernance informatique ayant permis, entre autres, une allocation optimisée de ressources, une meilleure anticipation des besoins des utilisateurs, une allocation optimisée du budget d’investissement et de fonctionnement du système d’information, une rationalisation des choix budgétaires, une responsabilisation des maîtrises d’ouvrages dans les évolutions du système d’information.

b) la mise en place d’une infrastructure appropriée : Bâtie suivant les règles de l’art, l’infrastructure informatique du BVG est hautement disponible. Un plan de reprise d’activité testé régulièrement a été mis en place.La salle des serveurs a deux sources d’alimentations. Une première soutenue par un onduleur de 40kva. Cet onduleur de 40kva alimente également les prises ondulées disponibles dans les bureaux. Une seconde soutenue par un onduleur de 10 kva, lui-même secondé par un groupe électrogène de 15 kva.Côté système, Le BVG a en production aujourd’hui six serveurs, deux baies de disque configurées en mode SAN, une Appliance de sauvegarde sur disque supportant la déduplication. Sans être exhaustif l’environnement système :

r est virtualisé : La virtualisation permet entre autres de diminuer les coûts, de faciliter l’administration et la reprise après incident ;

r hautement disponible tant au niveau des serveurs que des services essentiels ;

r a un site de reprise d’activité : les données du site principal étant répliquées en temps réel sur le second site ;

r a une solution de sauvegarde en ligne supportant la déduplication. La déduplication permet de réduire sensiblement l’espace de stockage

utilisé en éliminant les redondances. Cette technologie permet également de diminuer de manière significative la taille des fenêtres de sauvegarde. La sauvegarde étant en ligne, les données peuvent être récupérées immédiatement en cas d’incident ;

r est supervisé en temps réel. La supervision permet d’être proactif.

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En outre, une gestion des configurations a été mise en place. La solution technique mise en place garantit la conformité aussi bien au niveau des serveurs que des postes clients. Cette solution permet également une distribution plus simple des logiciels, des mises à jour et des systèmes d’exploitation.La messagerie a fait l’objet d’une migration, laquelle a permis de résoudre les problèmes de stockage. Les utilisateurs ne sont donc plus obligés d’archiver ou de supprimer leurs anciens messages. La messagerie apporte également de nouvelles fonctionnalités comme la possibilité d’avoir les messages sur les smartphones et tablettes de manière sécurisée et pouvoir utiliser le client lourd de messagerie en étant en déplacement.La plateforme collaborative a également connu une migration, afin de résoudre les problèmes de stabilité. La plateforme collaborative héberge, entre autres, la base de données des textes législatifs et réglementaires, la bibliothèque des rapports, les sites d’équipes des unités en staff et des missions.Sur le plan « réseaux », le réseau informatique et téléphonique est en étoile, bâti suivant le modèle « Collapse-Core » où la distribution et le cœur ne font qu’un. Ce modèle est plus économique que le modèle en 3 couches.Le câblage utilisé est de catégorie 6 avec des rocades en fibre optique. Trois cents vingt-quatre (324) prises doubles sont installées au siège du BVG, afin de pallier les croissances futures.Pour garantir une certaine disponibilité, les éléments essentiels du réseau informatique sont redondés. Il s’agit notamment des switchs modulaires composant le cœur du réseau et des liaisons entre les switchs d’accès et le cœur du réseau. La téléphonie utilisée est de type IP, une technologie permettant une plus grande souplesse. Le réseau de stockage est de type ICSI de 10 Gbits/s Ethernet, un choix plus économique que l’alternative Fibre Channel.

c) Le développement de divers logiciels de soutien : Le développement d’applications au BVG se fait suivant l’état de l’art actuel dans ce domaine. La plateforme de développement utilisé est Dotnet/C#,Asp/Sql Server/. Tous les logiciels ont été développés à l’interne par les informaticiens du BVG. Il s’agit :

- du Logiciel « Gestion des ressources humaines et de la paie »Ce logiciel a un module Desktop utilisé uniquement par le bureau des ressources humaines et deux modules en ligne (web) avec circuit de validation, accessible à tout le personnel pour les notations et les demandes de congés et autorisation d’absence.

- du Logiciel « Gestion du courrier » :

il se compose de deux volets : • Le suivi du courrier « arrivée » qui prend en compte les courriers

« arrivée », leur imputation, le suivi des suites à donner, le suivi des délais de traitement et l’affectation d’un état au courrier en fonction du niveau d’évolution de son traitement ;

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• Le suivi du courrier « départ » qui concerne la prise en charge au départ, le lien éventuel avec les courriers « arrivée » et le suivi des suites données.

Ce logiciel dispose de fonctionnalités de recherche et de tri avancées.

- du Logiciel « Suivi de l’exécution budgétaire », permettant entre autres le suivi en temps réel des mouvements par chapitre budgétaire, de la loi des finances, de l’ouverture de crédit jusqu’au décaissement des fonds pour le compte du BVG (trésorerie) ; l’Imputation des factures fournisseurs ; l’édition du compte de gestion et du compte administratif ; la fourniture de façon périodique (mensuelle, trimestrielle et annuelle) des états consolidés des dépenses par chapitre budgétaire ; de suivre les mouvements sur le compte bancaire du BVG et de faire les rapprochements bancaires ; d’alerter sur la situation d’exécution des dépenses par compte et par chapitre budgétaire, le suivi des dossiers administratifs de déblocage des fonds ; l’élaboration du budget prévisionnel du BVG, de renseigner le tableau de bord de gestion du BVG.

- du Logiciel « Gestion des approvisionnements » : Cette application constitue le module central de la gestion financière du BVG. C’est à elle que vient se greffer les autres modules de gestion de la régie d’avance, de suivi budgétaire de la logistique et du parc auto. Le logiciel a un module desktop accessible uniquement par certains utilisateurs de la DAF et un module en ligne (web) avec circuit de validation accessible à tout le personnel pour les expressions de besoins et demande d’approvisionnement. Il permet, notamment, une prise en charge informatisée des dépenses depuis l’expression de besoin jusqu’à la réception du produit et l’imputation de la dépense dans le compte de gestion du BVG.

- du Logiciel « Gestion de la régie ». Ce logiciel web, sans être exhaustif, permet la prise en charge des petites dépenses de moins de 50 000 FCFA à travers la saisie des factures fournisseurs, l’enregistrement des écritures dans le journal de caisse, le suivi des petites dépenses à la caisse.

- du Logiciel « Gestion du stock » : Lancé dans un contexte de restriction budgétaire afin de répondre à un souci de gestion de l’utilisation des fournitures de bureau, ce logiciel complète le logiciel central de la comptabilité-matières de la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat. Il permet une meilleure gestion des articles du magasin du BVG en permettant au magasinier un meilleur suivi du stock au quotidien.

- du Logiciel « Gestion du parc Auto » : Il permet le Suivi de la rotation des véhicules, de leur consommation en termes de carburant, de produits d’entretien et de maintenance, afin de dégager le coût mensuel voire le cout au km parcouru par les véhicules du BVG.

- du Logiciel « Gestion des archives » : Le logiciel libre Maarch a été adapté aux besoins du BVG. Ce logiciel améliore grandement le fonctionnement du Bureau des archives du BVG. Les fonctionnalités de ce logiciel sont les suivantes : versement, indexation, recherche avancée, catégorisation automatique, gestion des dossiers, prise en compte de l’organigramme

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hiérarchique dans la gestion des autorisations et circulation des documents, gestion des archives physiques et numérisation.

- du Logiciel « Uniformisation des tables de contrôle » : Il permet d’automatiser les tables de contrôle, d’élaborer les fiches d’observations qui à leur tour permettront de renseigner le premier jet du rapport. La mise en place de ce logiciel a permis l’établissement de tables de contrôle uniques par type de vérification et l’automatisation de la validation de ces tables. Il impose le respect strict des manuels de vérification. Dans le but d’aboutir à un système d’information totalement intégré, ce logiciel sera redéveloppé dans le logiciel sur la gestion des missions.

- du Logiciel « Gestion du temps de présence » : Ce logiciel s’interface à Senator-FX, le logiciel de gestion du contrôle d’accès au BVG, afin de permettre au bureau des ressources humaines de tirer les états récapitulatifs.

- du Logiciel « Gestion du parc informatique et de helpdesk » : Le logiciel libre GLPI a été adapté au besoin du BVG. Ce logiciel est conforme au guide des bonnes pratiques ITIL. La partie Helpdesk du logiciel sert d’interface entre la direction de l’informatique et les utilisateurs. En cas d’incident ou de demande, les utilisateurs y ouvrent un ticket. L’utilisation des tickets présente plusieurs avantages : la demande est transférée à l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir sur le problème ; la personne disponible ou ayant les meilleures compétences face au problème prend en charge le ticket ; l’utilisateur est notifié de la prise en charge de sa requête et de la personne en charge de sa résolution ; l’utilisateur a un suivi par mail des différentes interventions sur requête ; l’informatique peut conserver la mémoire des interventions sur un poste; l’informatique a un moyen d’évaluer les vitesses de relève d’incidents.En plus de ces différents logiciels, la Direction Informatique est en train de développer un Logiciel « Gestion des missions de vérification »La vérification étant le cœur de métier du BVG, toutes les activités concourent à la réalisation des missions.La gestion des missions de vérification constitue donc l’élément central du système d’information. L’objectif de cette application est d’automatiser toutes les étapes de la vérification du plan de mission au rapport de vérification, en ayant objectif ultime la production du rapport annuel.L’étude globale de l’application est terminée et le développement a débuté. La phase analyse a permis d’identifier les domaines connexes à la gestion des missions, mais aussi de décomposer la gestion des missions en sous-domaines pouvant faciliter l’approche du projet qui s’est trouvé très vaste et complexe.Ainsi, plusieurs applications tant web que desktop sont prévues pour couvrir le sujet en totalité : une application de gestion de la Cellule Communication, une application de gestion de la Cellule Juridique, une application de gestion de la Cellule Qualité, une application de gestion de la logistique, une application de gestion administrative des missions, une application web et desktop pour la gestion et le suivi des missions de la programmation annuelle au rapport final en passant par toutes les phases de la mission et une application faisant office de tableau de bord.

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d) La mise en place d’un dispositif d’assistance aux utilisateurs : Le parc micro-informatique du BVG est composé de 91 ordinateurs portables, 13 ordinateurs fixes, 11 imprimantes réseaux, 7 photocopieuses et deux stations de numérisation.Le centre d’assistance informatique prend en charge l’assistance technique aux utilisateurs, la résolution des pannes techniques des ordinateurs et du réseau. Il assure également la maintenance préventive des équipements informatiques, la configuration des nouvelles machines et la formation des utilisateurs. Il gère en outre le parc micro-informatique.

e) La mise en place d’un dispositif spécifique d’appui à la vérification : L’appui aux missions de vérifications a consisté en des extractions périodiques des données de l’administration qui permettent d’alimenter périodiquement la Base de données externe du BVG et à la mise à disposition des équipes de vérification des données traitées et formatées.L’assistance à la vérification fait un usage intensif de deux logiciels, à savoir :-IDEA qui est un logiciel puissant permettant d’une part de s’assurer, qu’une fois les données importées, elles ne seront plus modifiables et qu’ainsi la traçabilité de toutes les manipulations effectuées sur ces données d’un intervenant à l’autre sera assurée et, d’autre part, de pouvoir accomplir les tâches de vérification suivantes: i) Examiner les dossiers en terme de qualité, d’exhaustivité, de cohérence et de justesse; ii) Vérifier les calculs et faire des ré-calculs ; iii) Comparer les données sur des fichiers séparés; iv) Sélectionnez et imprimez des échantillons ; v) Résumer et ré-séquencer des données ; vi) Comparer les données obtenues par le biais d’autres procédures ; vii) Extraire des transactions en particulier, Identifier des écarts ou les doublons ; viii) Créer automatiquement des statistiques utiles sur le fichier ; ix) Représenter des données et des résultats sous forme graphique ; x) Créer des sondages à partir de différentes méthodes d’échantillonnage.- Omnipage : pour les travaux de scan/ocrf) la mise en place d’un mécanisme de sécurité renforcée : Le Système d’information (SI) du BVG a été construit en suivant les bonnes pratiques en la matière. Outre l’utilisation d’équipements et de logiciels de sécurité et d’autres moyens techniques s’appliquant dans ce domaine, une attention toute particulière est portée à la sensibilisation des utilisateurs à la sécurité. La charte de sécurité du BVG a été relue et mise à jour et un processus d’homologation de sécurité est en cours.

g) Le renforcement de la confidentialité des données : Assurer la confidentialité des données est une des préoccupations majeures du Vérificateur Général. Ainsi, pour compléter le dispositif existant déjà au BVG dans ce domaine (cryptage des disques durs, l’utilisation https pour l’accès aux applications web, cryptage des dossiers), le digital right management a été mis en place via un service spécifique dénommée Rights Management Services (la gestion des droits sur les fichiers) connu sous le sigle RMS. RMS protège et contrôle en permanence l’accès aux données sensibles (documents, messages électronique …) pendant et après leur transmission à des personnes autorisées. RMS permet de définir qui peut ouvrir, modifier, imprimer, transférer et bien plus un document. Par ailleurs, les installations techniques du siège bénéficient également d’un suivi informatique, à savoir :

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• les ascenseurs avec l’appui d’un prestataire externe ; • la climatisation centrale avec l’appui d’un prestataire externe ; • la bâche à eau, les surpresseurs et les RIA avec l’appui d’un prestataire

externes ; • les systèmes de détection et d’extinction incendie avec l’appui d’un

prestataire externe ; • les systèmes de vidéo projection équipant toutes les salles de

réunions, en interne ; • le système de vidéo surveillance, en interne ; • le système de contrôle d’accès, en interne.

En somme, sur le plan de l’infrastructure, de la sécurité, du développement d’applications et de l’appui aux utilisateurs, le BVG a bâti son système d’information en suivant les standards internationaux en vigueur et de niveau les plus élevés.

1.4.2.5. La mise en œuvre d’un système d’archivage innovant

De nos jours, l’information apparaît comme étant une ressource primordiale et présente un enjeu important pour les managers et les gestionnaires. L’information documentaire paraît être, plus que jamais, le point central de tout système, de toute dynamique. Ainsi, pour mieux maîtriser leurs prestations, bon nombre d’entreprises ou de services ont mis des systèmes en place tels que les services d’archives et de documentation. Il s’agit alors de constituer et de maintenir leur documentation en vue d’une amélioration et d’un accroissement constant de leur résultat. C’est pourquoi le BVG en a fait une priorité. En effet, une nouvelle nomenclature archivistique a été mise en place afin de mieux conserver la masse documentaire comprenant notamment des pièces justificatives et divers documents administratifs et financiers collectés lors des travaux de vérification.Ainsi, tout en tenant compte des normes archivistiques, les documents des exercices 2011 à 2018 (fin mars) ont été classés dans des fiches casiers numérotés chronologiquement. En outre, au regard du volume de documents collectés, un système de numérisation a été projeté en collaboration avec la Direction Informatique. A cet effet, deux scanners « Canon Image Formula Scanner de documents DR-X10C », qui sont des scanners de production d’une très grande capacité pouvant numériser 130 pages par minute, ont été acquis.

Aujourd’hui, plus de 626.256 fichiers numérisés sont disponibles et exploitables, provenant de la numérisation de toute la documentation des missions de vérification de 2011à 2016 ainsi que celle de la Direction Administrative et Financière.Ce dispositif a permis une accessibilité importante par la mise à disposition de fichier à distance, mais également d’éviter la détérioration, la dégradation ou la perte accidentelle de document.

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1.5. La recherche d’une synergie d’actions entre le BVG et certains acteurs clés de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière

Conscient du caractère transversal de sa mission, le Vérificateur Général a encouragé l’émergence d’une culture de synergie d’actions entre les différentes parties prenantes concernées. Cette dynamique a été matérialisée à travers un certain nombre d’actions, conduites notamment avec les entités vérifiées, les autorités judiciaires, les organisations de la société civile et les structures de contrôle et avec le soutien des Partenaires Techniques et Financiers .

Avec les entités vérifiées, le BVG a organisé, en 2012, une série d’ateliers d’échanges qui a concerné les responsables de toutes les structures ayant fait l’objet de vérification sur la période 2005-2010 en vue de mieux expliquer les travaux, mandats et objectifs des missions de vérification. Ces journées d’échanges avec les entités vérifiées ont été des espaces de dialogue autour des concepts clés et de la méthodologie des vérifications. Elles ont été unanimement saluées par les différents participants. Au-delà du rôle de contrôleur et de contrôlé que les deux parties (BVG- entités vérifiées) sont obligées d’assumer, l’avantage d’une telle démarche a été d’affirmer le professionnalisme qui caractérise la démarche de vérification et l’importance que le BVG comptait accorder aux réponses des entités. Cette approche a d’ailleurs prévalu durant tout le mandat au cours duquel certaines missions de vérification ont été très chronophages, suite aux sollicitations des structures vérifiées qui réclamaient plus que le temps légal pour rechercher les éléments suffisants à opposer aux constatations du BVG.

Le VG à la Présidence de la République, Palais de Koulouba

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Outre les entités vérifiées, le BVG a également approché les autorités judiciaires, notamment les Pôles Economiques et Financiers afin de leur permettre d’apprécier, en toute indépendance, l’ampleur des travaux du BVG dans le cadre de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. En effet, dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Vérificateur Général peut prendre connaissance des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale (crimes ou délits) ou à la législation budgétaire et financière. L’article 17 de la Loi n°2012-009 du février 2012 abrogeant et remplaçant celle n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général lui confère la prérogative dans ces cas soit d’initier une action pénale notamment en saisissant les autorités judiciaires compétentes suivant une dénonciation, soit de saisir la Juridiction Supérieure de Contrôle des Finances Publiques, représentée aujourd’hui par la Section des Comptes de la Cour Suprême, pour lui soumettre les manquements à la discipline budgétaire, financière et comptable.

La mise en œuvre de telles prérogatives nécessite une collaboration et une concertation des plus étroites entre le BVG et les Pôles Economiques, d’une part, et entre le BVG et la Section des Comptes, d’autre part.

Situés dans le ressort de trois (03) Cours d’Appel au Mali, (Tribunaux de Grande Instance de Kayes, Mopti et de la Commune III du District de Bamako), ces pôles économiques et financiers ont compétence pour connaître de la poursuite et de l’instruction d’infractions limitativement énumérées et portant sur la matière économique et financière y compris la corruption. A titre de rappel, il est utile d’indiquer qu’entre ces Pôles et le BVG, les relations de collaboration ont été souvent émaillées d’incompréhensions et de déficit de communication. Cette nouvelle approche de tisser une collaboration étroite avec ces structures a permis de donner une chance plus forte à l’exploitation des dossiers de dénonciations venant du BVG.

La nouvelle plateforme de collaboration a également permis au BVG de se réorganiser conséquemment. Ainsi, tirant les leçons de la pratique administrative de saisine du Procureur de la République concernant la dénonciation de faits infractionnels issus des travaux de vérification, une innovation majeure a été introduite. Il s’agit de distinguer la publication ou la remise officielle des rapports, aux autorités administratives, de la saisine du Procureur de la République pour la dénonciation des faits constitutifs d’infractions à la loi pénale. La publication et la remise solennelle des rapports visent à informer l’autorité administrative des résultats des vérifications,

Remise de Dossiers de Dénonciationau Procureur de la République

chargé du Pôle Economique et Financierde Bamako

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tandis que la dénonciation est faite par le Vérificateur Général, suivant l’article 58 de la Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale, sur la base d’un dossier. Le dossier de dénonciation comprend notamment l’acte de dénonciation, le rapport individuel de vérification et les pièces de corroboration et est remis à l’autorité judiciaire bien après la publication ou la remise et la transmission des rapports aux différents destinataires. Cette démarche, conforme aux bonnes pratiques, a été observée depuis la publication du rapport annuel 2011.

Pour conforter ces relations de travail, le BVG a initié des rencontres d’échanges et de partages d’information. Dans un premier temps, il s’est agi d’une rencontre organisée le 20 décembre 2012 sous l’égide du Ministère de la Justice et ayant regroupé les Procureurs de la République, les Juges d’Instruction, les Présidents des Chambres d’Accusation, les Procureurs Généraux et les Officiers de Police Judiciaire concernés. L’objectif de la rencontre était de convenir d’une lecture partagée des rapports de vérification. De ces assises, il est ressorti la nécessité d’une deuxième rencontre portant sur la lecture des documents comptables et financiers avec lesquels les autorités judiciaires ne sont pas toujours familières. Cette deuxième rencontre qui a concerné les agents techniques, les officiers et les agents de police judiciaire des Pôles Economiques et Financiers a permis de renforcer la complémentarité entre le BVG et les Pôles Economiques et Financiers dans la lutte contre la corruption.

La démarche a été également appuyée par la coopération canadienne, à travers un voyage d’étude et d’échanges à Québec (Canada), organisé du 15 au 23 septembre 2015 en rapport avec l’Ecole Nationale d’Administration Publique du Québec et qui a concerné le Vérificateur Général, le Chef Cellule Juridique, le Chef de la Cellule Communication, le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de la commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier, le Doyen des juges d’instruction du Pôle Economique et Financier et le Directeur Général du Contentieux de l’Etat.

En outre, un vade-mecum relatif d’une part aux infractions de corruption et des autres infractions économiques et financières et, d’autre part, aux infractions à la discipline financière et budgétaire a été préparé. L’ouvrage élaboré avec le concours financier de la Coopération Canadienne se veut un outil pratique et didactique basé sur les articles des différents textes législatifs et réglementaires traitant des infractions prévues notamment à l’article 609 de la Loi n°01-080 du 8 août 2001 portant Code de procédure pénale du Mali et ceux consacrés aux infractions à la législation budgétaire et financière dont le traitement relève de la compétence de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Il vient compléter les initiatives entreprises en matière d’échanges et de collaboration avec ces autorités dans le cadre du traitement des dénonciations formulées par le BVG. Au nombre de ces initiatives, on peut noter, outre la transmission d’un dossier de dénonciation comportant d’importants éléments indicatifs, le fait que le BVG ait demandé et obtenu des Pôles Economiques et Financiers que le personnel de vérification soit entendu comme témoin chaque fois que des dénonciations émanant du BVG sont traitées. Cette approche aidera à une compréhension accomplie des faits dénoncés.

37Le VG et Président du Conseil National de la Société Civile

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Un cadre de Collaboration permanent a également été établi avec le Conseil National de la Société Civile visant à mieux promouvoir, sur l’ensemble du territoire, la bonne gestion économique et financière. Ce cadre a été assorti d’un programme annuel d’activités, au titre duquel se sont tenues des rencontres visant à partager le contenu des rapports du Vérificateur Général, la typologie et la finalité des missions de vérification. Après avoir jeté, en 2012, les bases de cette collaboration active à travers la signature d’un Cadre de Collaboration, le Conseil National de la Société Civile et le BVG ont maintenu leur dynamique de concertations en vue de mieux édifier les citoyens, par le truchement de la Société Civile, sur les manifestations de la délinquance économique et financière dans les services publics vérifiés.Sous ce registre, des rencontres ont été tenues avec des organisations féminines, avec l’appui d’ONU-Femmes, et avec les organisations de jeunes sur fonds PAGAM. Toujours, au titre des actions avec la Société Civile, en plus des traditionnelles conférences de presse qu’organise le BVG à l’occasion de la publication de ses rapports annuels, le BVG a eu à entretenir la presse particulièrement sur l’exploitation judicieuse de ses rapports. En effet, dans le dispositif de communication mis en place par le Vérificateur Général, une place de choix a été accordée aux médias nationaux et internationaux, car considérés comme des relais incontournables pour la réussite des missions du BVG. Le BVG compte ainsi une quinzaine de partenaires médias qui lui fournissent des services de livraison de journaux. De plus, sur cette liste figure des supports médiatiques avec lesquels des partenariats annuels exclusifs ont été établis. Malgré cette collaboration, il ressort que les rapports annuels du BVG ne font pas l’objet d’un traitement approfondi. Les faits sont transcrits par la presse sans une grande analyse qui permet de mieux interpeller les décideurs et mieux éclairer l’opinion nationale. De plus, ces rapports touchent difficilement la partie de population malienne non alphabétisée malgré certaines tentatives de traduction entreprises par le BVG.

Atélier-Conférence : BVG et Professionnels des Média

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Ces échanges organisés avec la presse visent à répondre à cette préoccupation et à donner au monde de la presse un plateau d’échanges et d’apprentissage en vue d’une plus grande maîtrise et exploitation des contenus des rapports annuels du BVG.

Outre la société civile, la recherche de synergie avec les autres structures de contrôle a également marqué les activités du BVG. Il a été initié des échanges portant sur la synergie à développer afin de mutualiser les efforts des différentes structures de contrôle. Le but visé était de réfléchir sur la création d’une plateforme de collaboration susceptible d’améliorer la qualité et l’impact des contrôles effectués. Cette démarche se justifie par le fait que le BVG partage le champ du contrôle et de l’audit avec plusieurs autres organes. Ainsi, le contrôle et l’audit internes sont assurés par le Contrôle Général des Services Publics et les Inspections ministérielles. Le contrôle externe à caractère juridictionnel est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême. Quant au contrôle externe à caractère administratif, il est effectué par le Bureau du Vérificateur Général et la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Il existe d’autres structures chargées de missions particulières comme la Commission de contrôle de l’Assemblée Nationale et la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA).Malgré la différence de nature, toutes ces structures occupent le même domaine d’action, à savoir les actes entrant dans le fonctionnement et la gestion administrative, financière et comptable des services et organismes publics. Cette communauté de périmètre d’intervention appelle une collaboration appropriée pour atteindre les objectifs de performance, notamment en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

C’est au regard de cette situation que le BVG, avec l’appui financier du PAGAM, a organisé une rencontre avec les structures de contrôle en vue d’échanger et de discuter sur les pratiques en cours au sein des structures de contrôle, leurs expériences acquises, les difficultés rencontrées et les solutions apportées. Cette mise en commun a permis de mettre en exergue la complémentarité entre toutes ces structures.

S’agissant, de la collaboration avec l’Assemblée Nationale, il faut noter que dans l’exercice de ses missions, le BVG a réalisé un nombre important de missions de vérification à la fois financière et de performance, desquelles il ressort plusieurs recommandations dont le suivi incombe au BVG, mais aussi à d’autres acteurs parmi lesquels l’Assemblée Nationale en tant qu’institution de contrôle de l’action Gouvernementale. En outre, les vérifications du BVG, malgré qu’elles sont empreintes d’objectivité, peuvent être appréciées autrement, notamment par les entités vérifiées. De cette dialectique d’idées, il ressort forcement des préoccupations divergentes qui risquent de biaiser, non seulement la qualité des rapports entre le BVG et les structures vérifiées, mais aussi d’entraîner une incompréhension permanente chez le citoyen que représentent les élus de la Nation et auquel ils doivent restituer constamment les résultats de leurs travaux. Mieux imprégnés, suffisamment informés et convaincus de la véracité des faits, le BVG estime qu’ils contribueront à vaincre son scepticisme.

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C’est dans ce cadre que le BVG a initié des échanges de partenariat avec l’Assemblée Nationale qui ont permis de favoriser le renforcement de la collaboration entre les deux structures. L’objectif est de susciter l’intérêt des parlementaires et leur implication dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions de vérification du BVG. Lors de ces échanges, les participants, après de longs et fructueux débats, ont recommandé :

- l’appropriation des rapports par les Députés : La Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la promotion du secteur privé s’est engagée à organiser une séance de restitution, d’échanges et d’explication ou un débat sur le rapport annuel du Vérificateur Général ;

- la nécessité d’engager des discussions avec les autres Commissions permanentes de l’Assemblée Nationale. Cette démarche est une composante de l’appropriation des rapports par les députés et peut contribuer à mieux contrôler l’action Gouvernementale ;

- une meilleure information de l’opinion publique sur les infractions commises par les gestionnaires indélicats à travers une intensification du volet communication à l’endroit des citoyens ;

- le renforcement du partenariat entre le BVG et l’Assemblée Nationale : mettre en place une équipe de travail pour poursuivre la réflexion sur les domaines de collaboration et contribuer à leur normalisation.

Les Honorables Députés ont également noté à cette occasion qu’une attention particulière sera portée à la préoccupation du Vérificateur Général quant à la procédure de remise du rapport annuel au Parlement. Car les dispositions de l’article 18 de la Loi N°2012-009 du 8 février 2012 indiquent, outre le Président de la République et le Premier Ministre, que les rapports du Vérificateur Général sont adressés au Parlement. Ainsi la loi en vigueur fait référence au Parlement et non au Président du Parlement comme indiqué par la Loi n°03-30 du 25 août 2003 abrogée. Cette réécriture a pour objet de rendre le rapport à la portée de tous les membres du Parlement et d’en faire un instrument, au besoin, contribuant au contrôle de l’action Gouvernementale. C’est pour cette raison qu’il a été suggéré dans le projet de loi de relecture la procédure décrite ci-dessus dans la rubrique sur la relecture de la loi instituant le Vérificateur Général.

Visite de courtoisie du VG auprèsdu Président de l’Assemblée Nationale

Cérémonie de rémise du Rapport Annuel du VG au Président de l’Assemblée

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L’ensemble de ces partenariats a été bénéfique pour le BVG dans la mise en œuvre de ses activités.

Il faut noter également l’accompagnement conséquent des Partenaires Techniques et Financiers. Il s’agit notamment du partenariat avec la Coopération canadienne qui a soutenu le BVG depuis sa création, entre autres, dans le domaine du renforcement des capacités.

Voyage d’Etudes à Ottawa (Canada) auprèsdes Acteurs du Projet d’Appui Canadien au BVG

Le VG et son homologue canadien M. FERGUSON, VG du Canada

Voyage de formation à Ottawa (Canada) auprèsdu Bureau du Véricateur général du Canadien

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A cet effet, sur la base du protocole d’entente signé le 18 janvier 2008, elle lui a accordé sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2017 un montant total de 422 692 977 Francs CFA sur lequel il a été dépensé 398 004 715 Francs CFA.

Un autre cadre de collaboration a été signé entre la Délégation de l’Union Européenne et le BVG, à travers la réalisation de l’audit conjoint de cinq marchés significatifs dont les résultats doivent alimenter un indicateur de

performance pour le déblocage des fonds à allouer à notre Pays, au titre de la « Convention de financement du Contrat de consolidation de l’Etat du Mali ». Pour la réalisation de ces audits, environ 32 millions de francs CFA ont été mis à

la disposition du Bureau du Vérificateur Général. Cette somme a été intégralement versée au Trésor Public, le fonctionnement du Bureau étant pris en charge par le Budget de l’Etat.En outre, le Vérificateur Général a été convié à différentes rencontres, dans le cadre du Plan pour la Relance Durable du Mali (PRED) et avec l’accord du Gouvernement, aux réunions internationales de la Conférence des donateurs pour le développement du Mali, symboliquement résumé par l’expression « Ensemble pour le renouveau du Mali ». A ce niveau, l’Union Européenne a sollicité l’accompagnement du Bureau du Vérificateur Général en vue de s’assurer de la bonne gestion des fonds.

Enfin, deux audits ont été confiés au BVG en 2014 par le Premier Ministre en accord avec le Fonds Monétaire International relativement à la conformité et à la performance de l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux forces armées maliennes de matériels et d’équipements, dont les résultats devaient déterminer la poursuite de la collaboration financière entre le Mali et le Fonds Monétaire International, et de manière plus générale entre le Mali et l’ensemble de ses partenaires financiers.

Il faut noter que le rapport de vérification produit par le BVG a contribué à la reprise du dialogue politique entre le Mali et ses Partenaires au développement (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, Délégation de l’Union Européenne…) qui avaient suspendu leur appui ou lié leur coopération à la production de ce rapport.

1.6. Des vérifications touchant presque l’ensemble des catégories de services publics au Mali

La Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics nous offre la typologie des services publics au Mali. Il s’agit des :

- Services de l’Administration Centrale ; - Services régionaux et subrégionaux ; - Services rattachés ; - Services extérieurs ; - Organismes personnalisés ; - Autorités administratives indépendantes - Services des collectivités Territoriales.

Le VG à la conférence des donateurs à Bruxellesavec la délégation du Premier Ministre du Mali

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En fonction des moyens mis à sa disposition, le BVG a procédé, sur la base d’une cartographie des risques et des saisines des citoyens, des syndicats, des maliens de l’extérieur, des partis politiques, de député et du Gouvernement, à 105 missions4 de vérification ayant concerné plusieurs domaines et structures qui se repartissent ainsi qu’il suit :

En 2011 : 10 vérifications dont 9 financières et une de performance qui ont concerné :

- Trois Services centraux: Direction Générale des Douanes, Direction Nationale de la Géologie et des Mines et la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de l’Agriculture ;

- Deux Services rattachés : Recette Général du District et Direction des Grandes Entreprises ;

- Sept Services déconcentrés : Direction des Domaines et du cadastre du District de Bamako, Direction Régionale des Domaines et du cadastre de Koulikoro, Cercle de Kati, Arrondissement de Kalanban Coro et Centres des Impôts des Communes II, III et IV du District de Bamako ;

- Un Etablissement Public à caractère Administratif : l’Office Riz de Mopti ;- Une Collectivité Territoriale : Commune de Kati.

La vérification de performance a concerné l’Office Riz de Mopti.

En 2012 : 17 vérifications financières effectuées qui ont concerné :

- Quatre Services centraux : DFM du Ministère des Industries, de l’Investissement du Commerce, DFM du Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, Chargé des Relations avec les Institutions, DFM du Ministère des Mines, DFM du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Cérémonie de remise du Rapport Annueldu VG à S.E.M le Président de la République

4 Le Rapport de la vérification financière de la gestion financière de la Direction des Finances et du Matériel ( DFM) du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants (MDAC) pour les exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ( 31 juillet), n’a pas fait l’objet de publication. Pour des raisons de secret-défense, le rapport a été produit en un seul exemplaire et remis au Président de la République.

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- Un Service Rattaché : Autorité pour la Promotion de la Recherche Pétrolière au Mali ;

- Deux Services déconcentrés : Centre des Impôts de la Commune I du District, Gouvernorat du District ;

- Un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique : Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali ;

- Un Etablissement Public à caractère Professionnel: Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;

- Une Société Anonyme d’Economie Mixte, à participation publique majoritaire : Pari Mutuel Urbain du Mali (PMU-Mali) ;

- Des questions particulières : Mise en réforme des matériels et équipements de l’Etat (qui a concerné deux Commissions fondamentalement) ; gestion des fonds alloués au Mali par le Fonds Mondial dans le cadre de la Lutte contre le VIH/SIDA (plus d’une vingtaine de structures bénéficiaires, principalement privées).

En 2013 : 18 vérifications effectuées dont 1 de performance, 2 de conformité, 3 suivis de recommandations et 12 financières qui ont concerné :

- Ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies ;- Quatre Services centraux : Direction Administrative et Financière (DAF) de la Primature, DFM Ministère chargé de l’Education Nationale, DFM du Ministère chargé de l’Urbanisme et Direction Nationale du Contrôle Financier ;



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- Dix Services déconcentrés : Bureaux Principal des Douanes de Kayes, Bureau Secondaire des Douanes de Diboli, Bureaux Principaux des Douanes de Sikasso et Koutiala, Bureaux Secondaires des Douanes de Koury, Zégoua et Hérémakono, Directions Régionales du Budget de Kayes, Koulikoro et Sikasso

- une Autorité Administrative Indépendante : Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes ;

- Un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial : Aéroports du Mali ;

- Deux Etablissements à Caractère Scientifique et Technologique : Université de Bamako et Université de Ségou ;

- Trois Établissements Publics à caractère Administratif : Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes, Agence Nationale de Gestion des Stations d’Épuration du Mali, Institut National de Prévoyance Sociale.

En 2014 : 16 vérifications effectuées dont 2 de performance, une vérification intégrée de performance et de conformité et 13 financières

Elles ont porté sur :

- Six services centraux : DFM du Ministère chargé de la Culture, DFM du Ministère chargé de la Solidarité, DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale; DFM du Ministère chargé de l’Agriculture, DFM du Ministère chargé de la Santé, DFM du Ministère chargé de l’Education Nationale ;

- Un service régional : Trésorerie Régionale de Kayes ;- Trois Etablissements Publics à caractère Administratif: Autorité Routière,

Office de la Haute Vallée du Niger et Centre International de Conférence de Bamako ;

- Un Etablissement Public à caractère Hospitalier : Centre Hospitalier Universitaire Gabriel Touré ;

Cérémonie de remise des Rapports Annuels2013 et 2014 du VG à S.E.M le Président de la République

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- Deux Programmes de développement : Programme Elargi de Vaccination et Programme de Vérification des Importations ;

- Deux délégations de service public : convention de concession relative au contrôle technique des véhicules et convention de concession pour la fourniture de plaques d’immatriculation.

Les vérifications de performance ont concerné les deux délégations de service public et la vérification intégrée de performance et de conformité l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux forces armées maliennes de matériels et équipements.

En 2015 : 16 vérifications financières qui ont concerné :

- Une Institution de la République : Cour Constitutionnelle ;- Un Département Ministériel : Ministère chargé du Logement et de

l’Urbanisme ;- Onze Services centraux : DFM du Ministère chargé de la Défense ;

DFM du Ministère chargé de la Solidarité, DFM du Ministère chargé de la Santé, DFM du Ministère chargé de l’Artisanat, DFM du Ministère chargé de l’Equipement; DFM du Ministère chargé de l’Energie; DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale; DFM du Ministère chargé du Logement; Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat; Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; Direction Générale des Douanes ( Bureau des Produits Pétroliers) ; Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;

- Un Etablissement Public à caractère Professionnel : Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ;

- Trois Autorités indépendantes : Commission Electorale Nationale Indépendante, Délégation Générale aux Elections et Comité National de l’Egal Accès aux Médias d’Etat ;


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- Cinq Sociétés Anonymes à participation publique : Société Assistance Aéroportuaire du Mali, Sociétés Minières YATELA-SA, SEMOS-SA, KALANA-SA et MORILA-SA.

En 2016 : 15 vérifications financières qui ont concerné :

- Un Département ministériel : Ministère chargé de l’Economie et des Finances

- Six Services centraux : Direction Générale du Budget, DAF de la Primature, DFM du Ministère de l’Economie et des Finances, DFM du Ministère du Développement Rural, DFM du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, DFM du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;

- Un Etablissement Public à caractère Hospitalier : Centre Hospitalier Universitaire du Point-G ;

- Un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique : Laboratoire Central Vétérinaire ;

- Six Collectivités Territoriales : Commune Urbaine de Koulikoro, Collectivité cercle de Koulikoro, Collectivité Région de Koulikoro, Commune Urbaine de Sikasso, Collectivité Cercle de Sikasso, Collectivité Région de Sikasso ;

- Une Autorité Administrative Indépendante: Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service Public ;

- Une Société Anonyme à participation publique majoritaire: Energie du Mali-Société Anonyme.


République du MaliUn Peuple - Un But - Une Foi

RAPPORT ANNUEL2016

Le Vérificateur Général

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En 2017 : 12 vérifications dont deux de performance qui ont concerné

- Deux Départements Ministériels : Ministère de l’Education Nationale et Ministère de la Santé ;

- Un Service central : DAF de la Primature;

- Trois Services régionaux : Direction Régionale du Budget de Ségou, Direction Régionale du Budget de Mopti et Trésorerie Régionale de Mopti ;

- Un Service rattaché : Paierie Générale du Trésor

- Deux Etablissements Publics à caractère Administratif : Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes, Office Malien de l’Habitat

- Un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial : Office du Niger ;

- Une Société d’Economie Mixte à participation publique majoritaire : Compagnie Malienne de Développement des Textiles (CMDT) ;

- Des structures privées bénéficiant de concours de l’Etat : écoles secondaires et établissements de santé.

Globalement, les faits constatés sur la période 2011-2018, de par l’envergure des dysfonctionnements et des irrégularités engendrés, appellent à une réelle prise de conscience pour une gestion rationnelle des ressources publiques. Et pour cause :

Les gestionnaires des services centraux et déconcentrés ne favorisent pas l’émergence au Mali d’un véritable processus redditionnel.

Les dysfonctionnements constatés au sein de ces structures sont révélateurs de la baisse de performance de ces catégories de services publics, piliers de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques. En effet, de manière systématique et récurrente les DFM et DAF vérifiées ne respectent pas les dispositions concernant notamment les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, des contrats simplifiés, des achats par bon de commande ou bon de travail et sur la régie. Des prestations sont payées sur les deniers publics alors qu’elles n’ont pas été exécutées ou ne l’ont été que partiellement. Ces insuffisances sont exacerbées par une faiblesse tendancielle du contrôle interne.Au niveau des services des impôts, les vérifications effectuées ont mis en exergue des irrégularités dans l’encaissement et le reversement des recettes fiscales qui ont occasionné des pertes importantes de ressources aux dépens du Trésor Public. A ces pertes s’ajoute le « déni » de contrôle fiscal au profit de certaines grandes entreprises. Des observations presque similaires sont formulées au niveau des services des Douanes où la vérification des opérations de recettes a mis

République du MaliUn Peuple - Un But - Une Foi

RAPPORT ANNUEL2017

Le Vérificateur Général

Réal

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VG

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en lumière le fait que le déploiement d’un système de travail largement et profondément informatisé n’a pas suffi à conférer robustesse et fiabilité totales aux processus de réalisation des recettes du cordon douanier. Ainsi, il est apparu nettement que les diligences qui incombent aux liquidateurs des déclarations sont accomplies avec une attention et un intérêt moins intenses que le devoir et les enjeux le commanderaient. Il en résulte que des marchandises ont été admises sans avoir été soumises au contrôle avant expédition. De même, il arrive fréquemment que les valeurs en douane minorées par le Commissionnaire agréé en douanes soient confirmées par le liquidateur dont les contrôles insuffisants n’ont pas permis de déceler la dissimulation. En définitive, la diversité des sources et l’envergure des déperditions financières sont largement révélatrices de la gravité des répercussions d’une attitude favorisant les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général. Concernant, les Trésoreries Régionales, les libertés prises par des gestionnaires de recettes ont causé des irrégularités financières importantes pendant les exercices allant de 2009 à 2017. Les irrégularités ont notamment porté sur la rétention de chèques (dont certains pendant 457 jours), des cas de double imputation, la non-compensation de chèques rejetés et de chèques soustraits de la comptabilité.

La gestion des Programmes et Projets de développement compromet la réalisation des objectifs qui ont motivé leur mise en place.

Les programmes de développement sont en général organisés de façon identifier clairement les objectifs recherchés et les moyens de leur atteinte. Malgré cette évidente conception, les programmes vérifiés présentent des insuffisances dues à de nombreux maillons faibles qui pourtant occupent des positions clés d’acteurs.A titre illustratif, il ressort de la vérification du Programme Elargi de Vaccination au Mali, orienté vers l’atteinte d’une couverture vaccinale d’au moins 95% pour tous les antigènes, dans son combat pour la réduction de la morbidité et la mortalité dues aux maladies évitables par la vaccination, que ce programme pourrait être compromis si des mesures ne sont pas prises pour encadrer le mode de gestion de certains de ses acteurs clefs. S’agissant du Programme de Vérification des Importations, ayant pour mission l’inspection des marchandises avant leur expédition, les recettes dudit Programme sont absorbées à près de 90% par les honoraires relatifs à l’exécution technique du Programme par la société internationale de contrôle, toute chose qui conduit à en déduire que la gestion de ce Programme gagnerait à être entièrement revue.Par ailleurs, la gestion de certains programmes doit être plus encadrée conformément à la réalité du terrain qui commande très souvent souplesse quant à la justification habituelle de l’utilisation des fonds, notamment ceux mis à la disposition du Mali. C’est le cas de la gestion du Fonds Mondial par le Haut Conseil National de Lutte contre le SIDA et certains bénéficiaires et sous bénéficiaires, dont la vérification a relevé que le mécanisme de gestion des ressources du Fonds Mondial a été faiblement intégré dans le modèle de gestion administrative et financière induite par la nature juridique des entités concernées, qui sont, pour la plupart, des Associations, des Directions nationales ou des Services rattachés.

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La gestion faite par les Collectivités territoriales enregistre des dys-fonctionnements et irrégularités financières à l’antipode d’une bonne gestion des finances publiques.

En optant pour la décentralisation territoriale, le Mali a fait le choix d’une gouvernance partagée dont l’objectif principal est de promouvoir le développement économique, social et culturel dans sa globalité. C’est également le parchemin pour conforter le processus démocratique. Ainsi, la vérification de ces entités qui incarnent la décentralisation territoriale et le développement de proximité visait à s’assurer de l’existence d’un environnement et d’un cadre de gestion qui encouragent le transfert et la gestion des ressources financières faites à leur profit par l’Etat central ainsi que la perception régulière, mais aussi le bon emploi, des ressources locales. Les vérifications des Collectivités Territoriales pendant tout ce mandat ont, néanmoins, fait ressortir des dysfonctionnements et irrégularités financières à l’antipode d’une bonne gestion des finances publiques. Les ressources sont gérées avec moins de souci d’une quelconque imputabilité et les comportements des gestionnaires dénotent que l’autonomie accordée, au regard des compétences transférées, par l’Etat à ces collectivités territoriales, mérite d’être suivie avec rigueur, si l’on veut que la décentralisation atteigne réellement ses objectifs de développement local, de démocratie participative et de gouvernance territoriale.

Concernant les Etablissements publics, les dérogations accordées notamment l’autonomie de gestion constitue une brèche importante par laquelle se manifestent les cas de fraude et de mauvaise gestion.

Si les Collectivités Territoriales matérialisent la décentralisation territoriale, les organismes personnalisés, notamment les établissements publics, sont le reflet indiscutable de la décentralisation fonctionnelle. Par conséquent, ils traduisent la volonté de l’Etat d’un développement de proximité et décentré afin de mieux servir le citoyen. Néanmoins, dans la plupart des cas, l’autonomie de gestion accordée à ces structures de profite guère aux citoyens en raison d’intérêts individuels préconisés par les gestionnaires. Les vérifications effectuées l’illustrent parfaitement. Il s’est ainsi avéré que les marchés sont attribués sans respect des critères d’attribution dénotant de fortes pratiques de favoritisme. De même, les acquisitions ne sont pas conformes aux commandes et souvent ne procèdent d’aucune expression de besoin. Cette situation aggravée par la récurrence des dysfonctionnements est extrêmement préoccupante car elle entame même les établissements hospitaliers, 3ème et dernière référence en matière de santé. Les constatations relevées aux Centres Hospitaliers Universitaires du Gabriel TOURE et du Point G en donnent de meilleurs témoignages.

S’agissant des Sociétés à participation publique, l’Etat n’exerce pas suffisamment de suivi sur la sauvegarde de ses intérêts auprès de ces sociétés.

Lancée dans les années 80 comme le remède à la gestion centralisée et en prélude à la bonne gouvernance, la privatisation a été admise comme une

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réforme institutionnelle majeure au Mali avec l’avènement de la démocratie. Il s’agissait non seulement d’alléger le portefeuille de l’Etat, mais aussi d’assurer la promotion du secteur privé productif.

Ce désengagement de l’Etat des activités, notamment de production, a conduit à la création de plusieurs sociétés dans lesquelles l’Etat conserve néanmoins une partie du capital. Dès lors, il lui revient de préserver ses intérêts afin de sécuriser ses sources de revenus. Sur la base de ce postulat, le BVG a choisi sur les quatre ans du mandat de sept ans de vérifier au moins une Société à participation publique. Il ressort de ses huit missions de vérification que toutes ces sociétés sont gérées en violation de certaines dispositions des textes en vigueur.

Les intérêts de l’Etat dans lesdites sociétés pouvaient s’accroitre davantage, si au moins celui-ci assurait, ne serait-ce que, le suivi de la gestion de ces entités.

Au-delà des intérêts pécuniaires de l’Etat à préserver, il a été relevé que les autres questions qui relèvent de sa compétence ne font l’objet d’aucune attention. A titre illustratif, la Direction Nationale de la Géologie et des Mines, concernant les Sociétés minières, n’exerce pas les suivis en matière de respect des règles environnementales, de délivrance et de renouvellement de permis miniers causant de graves dommages à l’environnement et des pertes importantes de recettes pour le Trésor Public.

La Société d’Assistance Aéroportuaire du Mali n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de la part l’Etat sur le respect de ses engagements contractuels alors qu’elle dispose d’un monopole absolu dans l’assistance aéroportuaire au Mali. Au PMU Mali, bien que des fraudes atteignant plus de sept milliards de francs CFA aient été décelées, l’Etat n’a pas pris de mesure pour mieux encadrer les règles de gestion.

Les délégations de service public sont faiblement suivies par l’Etat :

Les délégations de service public vérifiées concernent la Convention de concession de service public relative au contrôle technique des véhicules et la Convention de concession de service public relative à la fourniture de plaques d’immatriculation. Globalement, les principes d’amélioration du service public évoqués dans le cadre de la privatisation des services publics sont également ceux qui ont présidé à certaines délégations de service public. Il s’agit d’améliorer le service public par un investissement conséquent permettant les meilleures offres de service aux citoyens.

Néanmoins, la délégation de service est toujours subordonnée à des clauses contractuelles que le concessionnaire et le concédant doivent respecter. Ainsi, dans le cadre des délégations de services vérifiées, les opérations de mise en œuvre des obligations contractuelles du concessionnaire et du concédant, le cadre technique et financier des concessions et la période de validité ne sont ni respectés, ni suivis par l’Etat au titre de la Convention de concession de service public relative au contrôle technique des véhicules .

Il est, par conséquent, difficile d’apprécier le volume et la qualité des investissements réalisés qui sont nécessaires à la fourniture efficace

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du service concédé et à la satisfaction de l’intérêt général. Concernant la Convention de concession de service public relative à la fourniture de plaques d’immatriculation, les obligations contractuelles qui régissent la convention de concession ne sont pas respectées.

En effet, les tarifs appliqués n’ont pas été fixés d’accord-parties et les usagers ne bénéficient pas d’un traitement équitable de leurs demandes d’immatriculation. Par exemple, certaines demandes sont traitées en sept (7) jours alors que d’autres le sont qu’en 367 jours et aucun mécanisme n’est mis en place pour informer l’usager de la disponibilité de sa plaque d’immatriculation.

Globalement, le BVG avec les montants mis à disposition pendant ce mandat a déployé les meilleurs investissements possibles pour renforcer ses capacités, professionnaliser son personnel et offrir une lecture holistique de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Ses résultats peuvent être ainsi schématisés :

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de la bonne gouvernance

7 ansau service

Des vérifications financières et de performance,indépendantes et crédibles qui visent à améliorer

la gestion des ressources publiques

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UNE INSTITUTION DE CONTRÔLE INDÉPENDANTE, CRÉDIBLE, EXEMPLAIRE,FORTEMENT ENGAGÉE ET DÉTERMINÉE DANS LA PROMOTION

DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DES DROITS HUMAINS

BVG-Mali 2011-2018 :

VERIFIER pourmieux GERER

• SANTE• EDUCATION• AGRICULTURE• DEFENSE• ELECTIONS• MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS• DE SERVICES PUBLICS• ASSISTANCE AEROPORTUAIRE• MINES D’OR• ENERGIE• ENVIRONNEMENT• DOUANES• IMPOTS• DOMAINES• TRESOR PUBLIC• DECENTRALISATION

Des secteurs vitauxpour l’Economie Nationale

et les maliens :

AU CŒURDES FINANCES PUBLIQUES

Opérations de Recettes

Opérations de Dépenses

Exonérations / Subventionset

Concours financiers de l’Etat

• 98 Vérifications effectuées dont 6 Vérifications de Performance sur des thématiques transversales.• Plus de 106 Entités Vérifiées• 1 Institution de la République sur une question transversale• 5 Ministères sur des questions transversales• 35 Services Centraux

Fraude : 106,10 milliards de FCFA

Mauvaise Gestion : 252,33 milliards de FCFA

358,43 milliards de FCFA d’irrégularités financières

• 4 services rattachés• 23 services déconcentrés• 19 Etablissements Publics• 7 Collectivités Territoriales• 4 Autorités Indépendantes• 8 Sociétés à Participation Publique

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1.7. Une reddition des comptes

Comme tout organisme public, le Vérificateur Général doit rendre compte de sa gestion. Ainsi, dès sa création par la Loi n°03-030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a été soumis à un double contrôle de gestion : contrôle par un Cabinet indépendant recruté sur la base d’un appel à concurrence (Article 18) et contrôle de la Section des Comptes de la Cour Suprême (Article 19). Néanmoins, ce premier contrôle n’a pas connu d’application pendant le mandat du premier Vérificateur Général. C’est à l’entame du mandat actuel que le Vérificateur Général a estimé nécessaire de procéder à un audit externe, afin d’avoir un repère lui permettant d’avoir une gestion à l’équerre des fonds publics mis à sa disposition. A cet effet et suite à des échanges, la Présidence de la République, à travers la Direction Administrative et Financière (DAF), a élaboré un avis de manifestation d’intérêt en vue de sélectionner un Cabinet d’études chargé de réaliser cet audit pour la période du1er janvier 2004 au 14 avril 2011. La Présidence a ensuite transféré le dossier au BVG avec la promesse d’une mise à disposition des crédits budgétaires nécessaires. Mais, puisque l’article 18 de la Loi n°03-030 du 25 août 2003 n’indiquait pas l’autorité chargée de conduire cet audit, le BVG a alors lancé un processus de consultation à l’issue duquel un Cabinet d’audit a été retenu. Par la suite, le BVG, n’ayant pas pu obtenir de la DAF de la Présidence les fonds nécessaires après deux sollicitations en août et novembre 2011, n’a malheureusement pas pu faire réaliser cet audit.

Parallèlement, à ces démarches, un processus de relecture de la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général a été engagé en 2011 par le Gouvernement afin de combler certains flous juridiques au nombre desquels l’autorité habilitée à initier l’audit du BVG. Ce processus a conduit à l’adoption et à la promulgation de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 et qui précise en son article 20 que « le Bureau du Vérificateur Général est soumis à un contrôle externe. Une vérification est effectuée tous les trois (03) ans par un cabinet indépendant recruté par le Premier Ministre sur la base d’un appel à concurrence. Elle porte sur les comptes et la gestion du Bureau du Vérificateur Général ». Sur la base de cette disposition, le Vérificateur Général a demandé à Monsieur le Premier Ministre, en mars 2014, de provoquer un audit du BVG couvrant tout le mandat du Premier Vérificateur Général (janvier 2004 à avril 2011) et les trois premières années (2011, 2012 et 2013) du mandat de l’actuel du Vérificateur Général.

Ainsi, la mission a officiellement démarré, à partir du 26 juin 2015, par une réunion avec le BVG. Le rapport provisoire de l’audit a été reçu le 26 août 2015. A la réception de ce rapport et ayant constaté l’énorme décalage dans la compréhension des textes et du contexte institutionnel du BVG, le Vérificateur Général a demandé à la DAF de la Primature une rencontre d’échanges et de remise de documents avec l’Auditeur. N’ayant pas reçu de réponse et dans le souci de respecter le délai fixé, extrêmement court pour dix (10) ans de gestion, des observations ont été formulées à la fois sur la forme et sur le fonds du rapport provisoire et transmises le 14 septembre 2015 à l’Auditeur, par la voie de la DAF de la Primature. Le BVG a réitéré

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par la même occasion sa demande de rencontre qui n’a jamais eu de suite.Malgré tout le Cabinet a fait parvenir, à travers la DAF de la Primature, son rapport final.

A l’analyse, cette version finale contenait des argumentaires sur lesquels d’amples explications ont, auparavant, été données, corroborés au besoin par les avis des services techniques de l’Etat. Face à cette situation, le BVG a saisi le Premier Ministre pour porter à son attention lesdites observations et lui marquer la disponibilité du BVG à en discuter.

S’agissant des objectifs de cet audit, pour éviter toute confusion d’interprétation sur la nature et la portée des travaux exécutés, l’Auditeur a tenu à préciser : « notre audit est un audit de conformité. Par conséquent, les diligences que nous exécuterons seront exclusivement orientées vers le respect et l’application des textes, sans aucune appréciation de la performance, ni de l’opportunité des dépenses ». A ce sujet, l’analyse des constatations faites et des recommandations préconisées aurait été facile et simple si l’Auditeur avait respecté son engagement de produire un rapport par année de mandature. Au contraire, c’est un rapport global qui impose un exercice bien difficile qui a été remis.

Par ailleurs, il convient de mentionner que le BVG reconnaît la pertinence et le bien-fondé de certaines constatations, dont la mise en œuvre des recommandations serait de nature à renforcer la discipline budgétaire dans le cadre de la gestion des deniers publics. Au nombre de ces constatations et sans rentrer dans les détails, on peut retenir, de la période de 2011 à 2013, essentiellement un(1) cas de mauvaise imputation et un(1) cas de demande de régularisation à postériori. De plus, d’autres constatations sont également parfaitement justifiées dans le cadre du respect de l’exécution de la dépense publique, quelle que ce soit l’urgence posée .Il en est ainsi de trois (3) cas de contrats simplifiés de 14,8 millions de FCFA, de 24 et 8 millions de FCFA conclus pour répondre à des urgences dictées par l’aménagement dans les nouveaux locaux et pour lesquels la procédure d’appel à concurrence n’a pas été suffisamment sollicitée. Néanmoins, tous les autres aspects de la procédure ont été rigoureusement respectés.

Par contre, certaines constatations relatives à la tenue d’un grand livre journal, de la balance générale, sur un référentiel comptable interne propre au BVG bien qu’étant une structure publique, de l’obligation de soumettre des contrats de moins de 25 millions à l’avis de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, de l’analyse sur les indemnités de judicature et de logement, de la confusion regrettable sur les positions de disponibilité, de détachement et d’activité dans les statuts professionnels, de la nomination par le Vérificateur Général d’un Contrôleur financier et d’un Comptable public au mépris des attributions du Ministre de l’Economie et des Finances et de la loi sur le Vérificateur Général, de la formule du serment des procès-verbaux et minutes de la Cour Suprême à l’occasion des prestations de serment (constatation curieusement mise à la charge du Vérificateur Général), de l’application d’un Accord d’Etablissement par le BVG, de la non-appropriation de l’organisation et du fonctionnement

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des Autorités Administratives Indépendantes, résultent certainement peut être de lacunes de prise de connaissance du BVG.Le rapport a également souffert de la non-circularisation, par l’auditeur, des services publics qui sont impliqués dans les processus d’élaboration ou d’exécution des textes législatifs et/ou réglementaires pour obtenir la bonne information sur des points techniques précis, sans aucune interprétation. Il s’agit, entre autres, du Secrétariat Général du Gouvernement, de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice, de la Direction Générale du Budget, de la Direction Nationale du Contrôle Financier, de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et de la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat. Et, les fois où le BVG a sollicité l’avis de certaines structures publiques sur des points précis, leur expertise n’est pas prise en compte par l’Auditeur sans qu’il apporte le contraire. Notons que l’équipe d’audit ne comprenait en son sein aucune expertise nationale sur les questions institutionnelles, administratives, et juridiques.

La Banque nationale, où le compte du BVG est logé, n’a pas été sollicitée pour un relevé bancaire afin de s’assurer que l’écart non reversé est bien situé dans ledit compte. Surtout qu’au BVG, tout paiement au-dessus de 50.000F s’effectue par un virement ou un chèque bancaire.Enfin, la Comptabilité-matières n’a pas été examinée par l’auditeur, afin de s’assurer de la bonne ou mauvaise tenue des éléments constitutifs du patrimoine mobilier et immobilier du BVG. Ce non-contrôle réduit très sérieusement l’opinion formulée par l’auditeur sur l’image fidèle et sincère du patrimoine.

A la lumière de tout ce qui précède, il ressort qu’une touche particulière a été apportée à l’organisation et au fonctionnement du BVG, ainsi qu’à la dynamique des travaux de vérification. Certes, tous les axes de la vision n’ont pas pu être entièrement accomplis, mais des avancées certaines ont été réalisées. Il reste aux acteurs de la gouvernance d’en faire un usage approprié en tenant compte de certaines limites auxquels le BVG s’est heurté pendant ce mandat.

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II. TENIR COMPTE NEANMOINS DES LIMITES A LA REALISATION DES ACTIVITES

2.1. Une position statutaire des fonctionnaires qui ne favorise pas un recrutement de haut niveau

Les dispositions du chapitre III de la Loi n°2012-009 précisent les possibilités administratives du Vérificateur Général. Elles lui offrent un moyen administratif (le BVG) et lui indiquent comment il doit se doter en ressources humaines. Dans ce sens, l’article 7 de cette Loi précise : « Le Vérificateur Général dispose pour l’exercice de ses fonctions d’une structure dénommée Bureau du Vérificateur Général (B.V.G) dont il assure la direction. Le Bureau du Vérificateur Général est constitué du Vérificateur Général Adjoint, des Vérificateurs, des autres personnels de vérification et du personnel d’appui. Le Vérificateur Général recrute les Vérificateurs, les autres personnels de vérification et le personnel d’appui et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du code du travail. Le recrutement s’effectue sur la base d’une procédure d’appel à candidatures dont les conditions sont définies par le Vérificateur Général. Les fonctionnaires, quel que soit le statut dont ils relèvent, choisis à l’issue de la procédure d’appel à candidatures, sont tenus d’obtenir leur mise en disponibilité pour la durée de leurs fonctions». Ainsi, à l’exception du Vérificateur Général et de son Adjoint qui sont nommés par Décret du Président de la République, les autres personnels sont soumis au code du travail.

Ces dispositions imposent aux agents publics (fonctionnaires au sens large), la position statutaire de disponibilité pour exercer au BVG. Or, la disponibilité implique dans tous les statuts particuliers ou autonomes l’arrêt de la carrière, car tous ces textes juridiques précisent que la disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel et pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et la rémunération sont suspendus ; elle entraîne la vacance de l’emploi. Ces modalités de gestion administrative posent de plus en plus problème dans un environnement institutionnel assez mouvant où d’autres services publics, y compris des AAI qui réservent un traitement salarial plus élevé, recrutent des agents de la fonction publique suivant une position de détachement. Le détachement étant la position du fonctionnaire qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des administrations de l’Etat ; il conserve ses droits à l’avancement.

2.2. Un traitement salarial stagnant

Malgré la revalorisation des traitements des autres agents de l’Etat régis par le code du travail notamment par le Décret n°2015-0364/P-RM du 19 mai 2015 portant majoration des traitements indiciaires des fonctionnaires et des salaires de base du personnel de l’Administration relevant du code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des collectivités territoriales, il a expressément indiqué au BVG que son personnel n’est pas concerné.

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Or, il importe de signaler que de 2004 à nos jours, le traitement du Vérificateur Général et de l’ensemble du personnel du BVG est resté stagnant sans aucune revalorisation malgré les différentes évolutions institutionnelles et économiques enregistrées au cours de ces dix dernières années. Les seules augmentations dont le personnel du BVG a pu bénéficier sont celles de 5% en 2008 et de 5% en 2009. Le principe d’un traitement « privilégié » préconisé au profit du personnel du BVG n’est donc plus respecté du fait de l’octroi d’avantages plus conséquents à certaines autorités administratives indépendantes.

Cette situation a eu pour conséquence la baisse de l’attractivité de la fonction de Vérificateur Général, de Vérificateur Général Adjoint et de Vérificateur. Elle s’est traduite, d’année en année, par une réduction progressive du nombre de Vérificateurs faute de disposer de compétences et d’expertises souhaitées au cours des différents processus de recrutement. Les expertises dans ce domaine sont soumises aux rudes épreuves du marché des emplois compétitifs et rares. Les offres du BVG ne sont pas suffisamment compétitives face à celles du secteur privé. Cette situation a été également source de plusieurs démissions ces dernières années. D’où la nécessité d’un réajustement des traitements du personnel.

Par ailleurs, malgré la faiblesse du taux de l’inflation par an, l’incidence cumulée est source de précarité et impacte d’année en année le revenu.

Aussi, au nombre des innovations apportées par la Loi n°2012- 009 du 8 février 2012, on notera les précisions apportées par l’article 22 qui indique : « un décret du Président de la République fixe le régime de rémunération du Vérificateur Général, du Vérificateur Général Adjoint et des Vérificateurs » contrairement à l’article 20 de la loi précédente qui prévoit que le régime de rémunération du Vérificateur Général, de son Adjoint et des Vérificateurs est fixé par Décret pris en Conseil des Ministres. Une relecture du Décret n°04-020/P-RM du 27 janvier 2004 s’impose-t-elle pour prendre en compte cette prescription légale.

2.3. Des insuffisances légales ne favorisant pas la mise en oeuvre des missions du BVG

Au-delà des insuffisances textuelles relevées dans le partenariat entre l’Assemblée Nationale et le BVG, il ressort clairement de la Loi instituant le Vérificateur Général qu’il n’a pas accès à la procédure judiciaire à souhait pour soutenir les dénonciations de faits adressées au Procureur de la République. Il n’a pas non plus la possibilité de suivre convenablement les suites réservées à ses dénonciations.

En outre, la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics a créé en son article 3 les AAI en indiquant en son article 49 qu’elles sont organisées par décret pris en Conseil des Ministres. La conformité des deux lois reste par conséquent à établir.

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Aussi, le Gouvernement a-t-il rétrécit le champ d’intervention du BVG en adoptant le Décret n°2014-0764/P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Ce Décret classe sous le sceau du secret-défense un certain nombre de matières que le BVG ne peut plus vérifier.

2.4. Une exécution budgétaire comportant quelques contraintes

L’autonomie de gestion accordée par l’article n°21 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 de 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général lui permet de :- disposer des ressources budgétaires qui lui sont allouées par un mandatement

direct permettant l’approvisionnement des comptes bancaires ;- disposer de la totalité des ressources budgétaires mandatées ;- exécuter son budget suivant des procédures spécifiques respectant les

principes d’exécution de la dépense publique.

Néanmoins, la principale contrainte liée à l’exécution du budget du BVG est relative à la mise à disposition, à bonne date, des ressources par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP). En effet, il arrive que ce processus aille au-delà de la période de clôture de l’exercice budgétaire du 31 décembre. C’est par exemple le cas des exercices de 2011 et 2012. Une telle situation ne permet pas de respecter le principe de l’annualité budgétaire.Toutefois, ces dernières année la situation s’est beaucoup améliorée.

2.5. Un faible système d’archivage administratif

Une autre dimension regrettable est celle de la faiblesse de l’archivage, dénoncée presque dans tous les rapports annuels du Vérificateur Général, depuis plus d’une dizaine d’années. Elle entame sérieusement la diligence dans la mise à disposition des documents permettant au personnel de vérification d’apprécier convenablement la gestion publique. Dans tous les services publics vérifiés, les archives sont faiblement tenues. Bon nombre ont juste des dépôts où documents administratifs, fournitures de bureau et matériels obsolètes se côtoient. Dans certains cas, cette faiblesse de l’archivage est volontairement orchestrée, à l’effet de dissimuler les tares d’une gestion catastrophique.

En outre, les vérifications effectuées ont démontré que presque seules les périodes et les responsables politiques et administratifs changent, mais les pratiques et les faits accablants de la gestion publique semblent demeurer et se renforcer. Le principe régalien qui fait de l’Administration une continuité, quelle que soit la fréquence dans le changement des titulaires de postes, est presque tombé en désuétude. Non seulement, le fonctionnaire sortant fait tout pour dissimuler toute trace de sa gestion en emportant, souvent avec lui, même des dossiers de référence, mais aussi l’entrant a de plus en plus tendance à se permettre de ne répondre de rien au-delà de la date de sa propre prise de fonction.

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2.6. Un principe de « contradictoire » assez chronophage

Par souci d’offrir à chaque entité vérifiée le maximum de possibilités pour fourniture ses éléments et afin de conférer une parfaite objectivité aux travaux du BVG, il a été mis en place, en plus de la transmission du rapport provisoire, un exercice interférent sous forme de face-face. Cette approche unique et propre au BVG, dénommée « principe du contradictoire », consiste à permettre à une entité vérifiée d’être informée et d’émettre ses observations sur les constatations et recommandations formulées avant la rédaction du rapport définitif.

Ainsi, à la fin des travaux sur le terrain, une séance de restitution est organisée entre l’équipe de vérification et les responsables de la structure au cours de laquelle l’équipe de vérification présente les principales constatations.

Un rapport provisoire est ensuite rédigé et transmis à l’entité vérifiée pour ses observations écrites. Les éléments de cette réponse écrite, dès réception, sont à leur tour analysés par l’équipe de vérification, afin de prendre en compte les observations pertinentes. Une rencontre entre l’équipe de vérification et l’entité vérifiée est ensuite fixée. Au cours de cette séance, les réponses de l’entité sont discutées et l’équipe décide au regard de leur pertinence de maintenir, de reformuler ou d’abandonner ses constatations. Un compte rendu de la séance est signé des deux parties, auquel est annexée une liste de présence.

Il s’agit d’un exercice interactif au cours duquel les parties présentent et défendent leurs points de vue, arguments contre arguments, soutenus par des éléments probants. Au besoin, le rapport provisoire est à nouveau corrigé par l’équipe de vérification et est rendu définitif. La réponse écrite de l’entité est annexée à ce rapport définitif qui inclut également les copies de tous les documents ayant contribué à la mise en œuvre de la procédure contradictoire y compris le compte rendu intégral de la séance contradictoire.

La procédure ainsi décrite est assez chronophage et ces dernières années, certaines structures envoient des pièces justificatives bien après l’émission du rapport définitif ou proposent de revenir sur la procédure contradictoire longtemps après la fin de la mission. Elle a considérablement joué sur le nombre de rapports individuels à produire par an et influé sur les remises solennelles des rapports annuels.

Ce regard d’ensemble sur la gestion du BVG, y compris sur les obstacles qui pouvaient heurter son parcours, peut certainement aider à mieux se positionner pour l’avenir.

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III. REGARDS SUR L’AVENIR : CULTIVER DAVANTAGE LA SYNERGIE D’ACTIONS A L’HORIZON DES PROCHAINS MANDATS EN :

3.1. Tenant compte des réformes des finances publiques

La relation entre les vérifications et le traitement judiciaire des dénonciations gagnerait à suivre les évolutions en cours concernant la gestion budgétaire et financière. En effet, le Mali, à l’instar de nombreux pays africains, a opté pour la gestion axée sur les résultats communément connue sous l’abréviation « GAR ».

Véritable changement de paradigme, la GAR consacre la recherche d’une optimisation de la dépense publique, donc de performance, à travers les principaux objectifs à atteindre que sont la recherche d’une croissance forte et l’amélioration des conditions de vie des populations. Il s’agit ainsi de renforcer une double culture dans la gestion publique: celle des résultats et celle de l’évaluation. A la recherche de ces deux éléments, notre pays, suite à l’expérimentation du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), a décidé d’implémenter le Budget-programmes. Des réformes majeures ont été conduites pour soutenir cette transition qui semble être résolument empruntée au regard de l’adoption de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifié, relative aux lois de finances, de la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portant approbation du code de transparence dans la gestion des finances publiques et du Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

Dans la pratique, c’est la vérification financière qui occupe une place très importante dans les missions de contrôle du BVG. Avec l’avènement du budget-programmes, la conception du contrôle doit passer de la notion de contrôles traditionnels permanents et à priori sur pièces, qui se veulent exhaustifs, à celle de contrôles périodiques, sélectifs et a posteriori sur des

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processus. Cette nouvelle conception développe une méthode et des outils de contrôle interne reposant sur une identification, une évaluation et un traitement des risques comptables et financiers susceptibles de subvenir au sein des différents processus opérationnels ou fonctionnels, producteurs d’informations comptables et financières.

Il s’agit de renforcer le contrôle interne comptable dont l’objectif global est d’assurer la qualité comptable ou l’absence d’anomalies comptables. La qualité comptable se résume elle-même, habituellement, par l’expression « comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de l’entité ». Or, le contrôle de la régulation et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses des entités publiques est inscrit dans les missions du Vérificateur Général.Ce contrôle est mis en œuvre à travers les vérifications financières à l’issue desquelles les équipes de vérification apprécient la qualité comptable au regard des douze critères ou assertions d’audit suivants : - Concernant les flux d’opérations et des événements survenus au

cours de la période comptable : • la réalité : les opérations et les événements, qui ont été enregistrés,

se sont produits et se rapportent à l’entité ; • l’exhaustivité : toutes les opérations et les événements qui auraient

dû être enregistrés l’ont bien été ; • la mesure ou l’exactitude : les montants ou autres données relatives

aux opérations et événements ont été correctement enregistrés ; • la séparation des exercices : les opérations et les événements ont été

enregistrés dans la bonne période (rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné avec le critère du service fait) ;

• la classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats.

- s’agissant des soldes de fin d’exercice : • la réalité : les actifs et les passifs existent réellement ; • les droits et obligations : l’entité détient et contrôle les droits sur les

actifs et les dettes correspondent à ses obligations ; • l’exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être

enregistrés l’ont bien été ; • l’évaluation et l’imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans

les comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation ou imputation sont correctement enregistrés ;

• en ce qui concerne la présentation de comptes et des informations à fournir dans l’annexe aux comptes :

• l’exhaustivité : toutes les informations relatives à l’annexe aux comptes, requises par le référentiel comptable, ont été fournies ;

• la mesure et l’évaluation : les informations financières et les autres informations sont données fidèlement et pour les bons montants ;

• la présentation et l’intelligibilité : l’information financière est présentée et décrite de manière appropriée et les informations données dans l’annexe aux comptes sont clairement présentées.

De plus, ces réformes convergent vers un engagement, une responsabilisation directe et une liberté accrue des gestionnaires, ainsi qu’une fongibilité des crédits. D’où un nécessaire équilibre entre liberté et responsabilité. A cet effet,

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il importe d’envisager une réorientation du contrôle externe, notamment sur les aspects de performance. Sur ce sujet, le Bureau du Vérificateur Général pour sa part est déjà engagé dans cette dynamique.Les réformes budgétaires doivent également tenir compte de la nécessaire évolution de la réforme pénale. Les mutations actuelles et prochaines, au plan budgétaire et financier, auront certainement une large influence sur le dispositif juridique actuel, notamment pénal. Elles appellent à une refonte juridique à la fois pour garder l’équilibre de la responsabilisation, mais également pour intégrer les nouvelles infractions qui seront issues des réformes budgétaires. L’éventuelle relecture des textes devra également prendre en compte la question de la responsabilité pénale des personnes morales.

3.2. Positivant les recommandations formulées

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le BVG a réalisé d’importants rapports de vérification assortis de pertinentes recommandations. Ces différentes vérifications, conduites auprès des structures publiques, parapubliques et même privées (bénéficiaires du financement publique) et des Collectivités territoriales, ont permis d’identifier des irrégularités qui ont considérablement coûté au trésor public. Ces faiblesses interviennent, souvent, par méconnaissance des règles de gestion, car ce ne sont pas tous les responsables qui maîtrisent ce domaine.Ces irrégularités ont été décelées suite à des processus que le BVG estime empreints de respect, d’indépendance, de professionnalisme et d’objectivité. Il est donc très souhaitable que la mise en œuvre des recommandations fasse l’objet d’une priorité nationale, de même que l’impunité. Cette dernière est parmi les pierres qui semblent manquer à l’édifice de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

3.3. Ancrant définitivement le Vérificateur Général dans le dispositif institutionnel malien

Construction juridique sui generis, à l’époque, au Mali, il symbolise une rupture avec le contrôle public classique. L’institution du Vérificateur Général répond à un souci d’innovation dans le dispositif institutionnel de contrôle au Mali, à savoir la mise en place d’une autorité indépendante chargée de la vérification générale, directement accessible aux citoyens et qui peut directement saisir le Procureur de la République de faits infractionnels.

A l’époque de l’institution du Vérificateur Général par la Loi n°03-030 du 25 août 2003 comme Autorité indépendante, la Loi 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002, ne prévoyait pas ce type de service parmi les catégories de services publics qui comprenaient :

- les Services de l’Administration Centrale ; - les services régionaux et subrégionaux ; - les services rattachés ; - les services extérieurs ;

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- les services personnalisés ; - les services des collectivités décentralisées.

La législation malienne n’offrait donc pas une réponse significative à la nature juridique du Vérificateur Général car seule la Loi 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics précise en son article 3 que cette catégorie de service fait partie de l’Administration, au sens que tout organisme « exerçant une mission de service public » est une composante de l’Administration.

Dès lors, il fallait rechercher la réponse à cette préoccupation dans la doctrine juridique à la lecture de laquelle on peut classer effectivement le Vérificateur Général dans la catégorie des AAI, comme le précisera plus tard la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 l’instituant. Les raisons suivantes peuvent le justifier :

- Les AAI sont des constructions juridiques originales apparues dans le droit français vers les années 70, chargées d’une fonction de régulation d’un secteur sensible de la vie en société et dont le rôle s’apparente à un mécanisme de protection non juridictionnelle. Il s’agit d’instances administratives situées hors de la mouvance du Gouvernement ou d’un département ministériel et qui reçoivent de l’Etat cette mission d’opérer la régulation ;

- Ces organismes se caractérisent, fondamentalement, par trois éléments. Il s’agit :

r d’autorités détenant de véritables pouvoirs de décision par l’intermédiaire de règlements, de mesures individuelles, de propositions ou de recommandations, compétences qui vont au-delà d’une mission d’expert ou de conseil ;

r d’institutions administratives, parties intégrantes de l’Etat secrétées par le pouvoir exécutif, ayant une fonction de régulation destinée à établir les règles du jeu entre des acteurs socio-économiques et qui en tant que telles sont des compléments et non des substitutions aux juridictions. Elles agissent au nom et pour le compte de l’Etat et peuvent, par conséquent, engager la responsabilité de l’Etat pour les préjudices qu’elles pourraient causer ;

r d’organismes indépendants parce qu’elles échappent au contrôle hiérarchique dans le domaine de leurs compétences.

La doctrine juridique arrange dans cette catégorie les autorités de régulation de l’audiovisuel, les autorités de régulation des télécommunications, celles de régulation de l’électricité, des opérations de bourse, des marchés financiers, etc. Elle admet aussi qu’elles n’entrent dans aucune des catégories existantes du droit et des institutions administratives. Trois justifications essentielles ont pu être données pour la création de ces autorités : offrir à l’opinion une garantie renforcée d’impartialité des interventions de l’Etat ; permettre une participation élargie des personnes d’origines et de compétences diverses, et notamment de professionnels, à la régulation d’un domaine d’activité ou de traitement d’un problème sensible ; assurer l’efficacité de l’intervention de l’Etat en termes de rapidité, d’adaptation, notamment, à l’évolution des besoins et des marchés.

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De toute évidence, le contrôle et/ou la vérification ne figurent pas parmi ces différents domaines.

Au Mali, il a fallu attendre 2014 pour que les autorités administratives indépendantes soient classées dans la typologie des services publics par la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics (abrogeant la Loi n°94-009) qui leur reconnaît le pouvoir de décision (article 46) l’autonomie et la garantie d’indépendance (article 48). Ce même article 48 reconnaît que les modalités d’exercice de l’autonomie sont fixées par les textes de création et d’organisation. Ainsi, la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 instituant le Vérificateur Général indique ses spécificités, notamment en termes d’autonomie administrative et d’autonomie de gestion. Il est donc utile de tenir compte de certaines particularités du Vérificateur Général :- il est la seule AAI dans le cadre du contrôle de la gestion des deniers

publics, un secteur qui nécessite que le personnel soit suffisamment à l’abri. C’est aussi un domaine où le risque (physique, moral et social de l’image) est suffisamment élevé à la différence des AAI qui font de la régulation et de la médiation. Aussi, la fonction de Vérificateur Général reste-t-elle une fonction très exposée, alors que le Vérificateur Général ne jouit d’aucune assurance ;

- il est la seule structure qui ne peut accueillir les fonctionnaires et autres agents de l’Etat que lorsqu’ils sont en disponibilité ;

- il est la seule structure publique qui est soumise à deux audits externes : l’audit de la Section des Comptes de la Cour Suprême et celui d’un Cabinet privé indépendant.

Il faut également signaler que malgré cette classification, l’institution du Vérificateur Général a alimenté les débats de sa transformation et son rattachement à une Institution de la République, voire sa suppression. Une telle atmosphère ne favorise pas la mise en œuvre de ses activités. Il importe par conséquent d’ancrer définitivement le Vérificateur Général dans le dispositif institutionnel du Mali en l’insérant dans la Constitution et en lui déterminant un pourcentage du budget d’Etat pour son fonctionnement. Ce mode de financement est celui développé, de nos jours, en matière de réforme de l’Etat pour assurer la dotation transparente des AAI et assurer leur indépendance financière.

3.4. Améliorant les conditions favorables pour l’exercice correct des missions du BVG

L’un des sujets les plus préoccupants pour le BVG est centré sur les dénonciations de faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale adressées au Procureur de la République. En l’état actuel des textes juridiques, le suivi échappe largement au BVG. A cet effet, deux options peuvent être imaginées pour renforcer ses prérogatives en matière de suivi des dossiers de dénonciations :

- d’une part, la relecture des textes portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat (DGCE)

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en y incluant les types de relations qu’elle doit entretenir avec le BVG en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses en ce qui concerne les dénonciations adressées par le BVG aux autorités judiciaires et la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Cette option a l’avantage de préserver la prééminence de la DGCE dans le domaine car investie des prérogatives d’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de contentieux de l’Etat. L’intervention du BVG se résumant exclusivement aux procédures relatives aux faits qu’il serait amené à signaler aux autorités judiciaires compétentes ;

- d’autre part, la relecture de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 pour permettre aux agents du BVG d’intervenir comme expert dans les procédures de dénonciations des faits. Cette option à l’avantage de permettre au BVG de rester maître d’œuvre du processus de relecture, mais requiert une large concertation particulièrement avec la DGCE afin d’éviter les conflits de compétence et une opposition systématique dudit service contre l’initiative.

Cette relecture devra permettre à l’occasion des procédures ouvertes suite aux dénonciations du BVG et de lui conférer les prérogatives suivantes :

- organiser la représentation de l’Etat dans les cas d’infractions constatées suite aux missions de vérification devant les juridictions judiciaires, administratives et des finances publiques ;

- rédiger les requêtes, mémoires et répliques destinés aux juridictions pour les mêmes types d’infractions ;

- intervenir devant les juridictions pour soutenir les conclusions et mémoires en défense avant la clôture des débats en rapport avec les agents de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat.

Une telle intervention doit s’inscrire dans la dynamique tendant à renforcer les initiatives de la DGCE. Elle doit être comprise comme une délégation permanente d’attribution dans une matière précise notamment le suivi judiciaire des dénonciations faites à la justice par le Vérificateur Général pour lesquelles le personnel du Bureau dispose de compétences pour aider à la manifestation de la vérité au bénéfice de l’Etat, victime des infractions financières et/ou budgétaires. Ainsi, il s’agirait d’une attribution qui serait partagée avec la Direction Générale du Contentieux de l’Etat qui pourrait toujours apporter son assistance au BVG, service public de l’Etat, dans le cadre de ses missions régaliennes, dévolues par la loi.

3.5. Etablissant une adéquation entre les responsabilités de gestion et les questions d’immunités

L’exercice des charges publiques induit des droits, des devoirs et des obligations pour les agents publics et un manquement à un devoir ou à une obligation peut entraîner leur responsabilité. La responsabilité au sens large peut être envisagée « comme la nécessité morale, intellectuelle ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute »5. Elle fait donc appel à la compétence et à la régularité des actes pris ou à prendre. Elle se diversifie en fonction des domaines. S’agissant de la responsabilité pénale, le lexique des termes juridiques la définit comme

5 Philippe RAIMBAULT, La responsabilité pénale des décideurs et des personnes morales, article en ligne consulté le 11 mars 2018.

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étant « l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi »6. Bernard LEBAS ajoute qu’elle « suppose …un texte qui fixe tout à la fois une règle, générale et absolue, qui s’impose à tous et d’autre part la sanction de celui qui ne le respecterait pas »7.

Même si cette définition est restrictive parce qu’elle se réfère au domaine juridique, elle est révélatrice de la dichotomie entre la réparation, symbole de la responsabilité civile ou administrative et la sanction punitive émanant de la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire, pénale ou politique. Il est évident que pour un agent public, ces différentes possibilités pourraient être conduites parallèlement à la constatation d’un manquement pouvant déclencher le processus.

Toutefois, la mise en œuvre de la responsabilité des agents publics s’opère en tenant compte de la particularité de leur statut. Ainsi, certains bénéficient-ils de plus de protection que d’autres en raison de la spécificité de leurs fonctions. A cette catégorie de protection vient s’ajouter celle qu’offre l’exercice de fonctions politico-administratives se traduisant par des immunités diverses, véritables « parapluies » dont pouvaient user les intéressés pour se livrer à des irrégularités de gestion susceptible d’engager leur responsabilité au plan pénal.La mise en œuvre de la responsabilité pénale des agents publics bénéficiant de ces immunités devient complexe dans la mesure où certains gardent ce privilège même s’ils exécutent des actes de gestion ordinaire pour lesquels les autres agents publics, en exerçant les mêmes fonctions, ne bénéficient d’aucune protection pénale.

Parmi ces agents, on peut citer :- Les Ministres. Ce sont des agents nommés par décret présidentiel, placés

à la tête des départements ministériels. Un Ministre a sous son autorité des services publics dont chacun contribue généralement à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la coordination et/ou au contrôle de la politique sectorielle du département. Les Ministres sont ordonnateurs secondaires du Budget. La responsabilité pénale des Ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions est engagée devant la Haute Cour de Justice (Article 95 de la Constitution du 25 février 1992).

- Les députés qui sont des parlementaires, c’est-à-dire des citoyens élus à l’Assemblée Nationale pour un mandat non impératif de 5 ans renouvelable et jouissant de l’immunité parlementaire. Ils ne peuvent être poursuivis, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale (Article 62 de la Constitution).

- Les Représentants de l’Etat, les magistrats, les officiers de police judiciaire, les militaires… qui bénéficient, également, chacun suivant son statut de privilèges se traduisant, en autres, par une protection pénale.

Eu égard à la qualité de la gouvernance de ces dernières années, la vérification de la gestion de certains services, dirigés par ces catégories, par le Bureau du Vérificateur Général a révélé des contraintes liées en

6 Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD (sous la direction de), Lexique des termes juridiques 2017-2018, Dalloz, 24ème édition, Paris (France), page 9587 Bernard LEBAS, La responsabilité du dirigeant. Comment prévenir et se protéger ? Editions du Puits Fleuri, Paris (France), 2007, page 21

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partie à cette protection pénale, quant à la sanction des irrégularités par les autorités judiciaires. Dès lors, il devient important de s’interroger sur les éventuelles pistes de solutions permettant un traitement équitable des gestionnaires devant la justice.

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CONCLUSION

La lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière est de longue haleine. Elle doit être confirmée et s’inscrire quotidiennement dans les actions de tous les acteurs de la gouvernance. Les irrégularités relevées par les vérifications dans le cadre de cette mauvaise gestion des fonds publics sont un incontestable gâchis, surtout quand on sait que les structures vérifiées ne représentent qu’un faible pourcentage des services et organismes publics de l’Etat, au Mali, environ 10%. De plus, cette approche conceptuelle de mauvaise gestion que nous employons est un euphémisme qui constitue en réalité un camouflage intelligent et bien réfléchi de détournement des biens publics.

Et, chaque fois que l’occasion se présente, le BVG a constamment attiré l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’une coalition des acteurs de la gouvernance contre le fléau de la corruption qui continue malheureusement de gangrener notre pays et le place chaque jour à l’antipode de l’émergence et de l’essor économiques.

Il n’a également cessé de mentionner que notre devoir de génération est de cultiver constamment les vertus de la transparence et de la bonne gestion, afin de contribuer à construire une nation démocratique où toutes les filles et les fils du pays partagent les idéaux « d’un Peuple, un But, une Foi ». Car la conscience publique doit intégrer que « Le point d’équilibre n’est pas atteint dans un champ où la structuration normative et les pratiques judiciaires ne sont pas encore stabilisées. Aussi le bilan dépend-il du prisme adopté : le décideur ne voit que l’ombre du juge pénal, tandis que la victime se focalise sur les multiples moyens dont disposent les « coupables » pour lui échapper. Chacune de ces opinions recèle sa part de caricature »8. Même si ici la victime est généralement l’Etat, il importe d’envisager un certain équilibre qui favorise l’adhésion d’une société de plus en plus « révoltée » contre certaines pratiques des décideurs. La bonne gouvernance est à ce prix.

En perspectives, cet équilibre passera par des choix politiques et la relecture du dispositif normatif, mais aussi une volonté d’action collective.

6 Philippe RAIMBAULT, Op.cit.

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ANNEXES

721 Annexe

Loi 2012-009 du 8 fÉvrier 2012abrogeant et rempLaçant La Loi 03-030 du 25 aout 2003

instituant Le verificateur generaL

cHapitre i : creationarticle 1er : Il est institué une autorité administrative indépendante dénomméeVérificateur Général.

cHapitre ii : missions et statut

article 2 : Le Vérificateur Général a pour missions :• d'effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes

publics, et des programmes et projets de développement ;• de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses effectuées par les

institutions de la République, les administrations civiles et militaires de l'Etat, lescollectivités territoriales, les établissements publics ;

• de procéder à la vérification d'opérations de gestion des entreprises dans lesquellesl'Etat ou une autre personne publique détient une participation financière ;

• de vérifier la conformité et l'effectivité des biens et services pour l'acquisition desquelsune société privée a bénéficié d'une exonération de droits douaniers ou fiscaux ;

• de vérifier les concours financiers accordés par l'Etat ou toute autre personne publiqueà tout organisme par rapport à l'objet de ces concours ;

• d'évaluer, à la demande du Président de la République, du gouvernement ou duParlement, les politiques publiques en vue de leur proposer les mesures et actionspropres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des servicespublics, à rendre plus pertinent l'emploi des ressources publiques et d'une façongénérale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

article 3 : Le Vérificateur Général est nommé pour un mandat de sept (07) ans nonrenouvelable par décret du Président de la République sur la base d'une procédure d'appelà candidatures.Un décret du Président de la République détermine les modalités de la procédure desélection, les compétences professionnelles et les qualités morales requises pour êtreVérificateur Général.

Nul ne peut être candidat aux fonctions de Vérificateur Général s'il n'est de nationalitémalienne, jouissant de tous ses droits et justifiant les compétences professionnelles etqualités morales requises pour occuper le poste.

article 4 : Les fonctions de Vérificateur Général sont incompatibles avec toute fonctionadministrative, politique et toute activité professionnelle privée.

Tout titulaire d'une fonction administrative ou politique et toute personne exerçant uneactivité professionnelle privée qui est retenue pour occuper lesdites fonctions, doit opterdans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé.

article 5 : Le Vérificateur Général peut à tout moment donner sa démission. Il en informele Président de la République par écrit. La démission ne peut être refusée.Il peut être démis de ses fonctions en cas de faute grave ou d'empêchement constaté parla Cour suprême saisie à cet effet par le Président de la république. La Cour Suprêmedélibère en sections réunies.

article 6 : Le Vérificateur Général est tenu dans l'exercice de ses fonctions au respect desnormes juridiques nationales et internationales garantissant l'objectivité et l'impartialité descontrôles et vérifications sous peine d'engager sa responsabilité.

Le Vérificateur Général est placé sous la protection de la loi contre les injures, lesprovocations et les menaces dont il peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Il nepeut être inquiété, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu'il émet, pour lesfaits signalés dans ses rapports de vérification ou les actes qu'il accomplit dans l'exercicede ses fonctions que suivant les formes et conditions prévues ci-dessous.

73 2Annexe

Lorsque le Vérificateur Général est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délitcommis hors l'exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent ou lemagistrat qui le remplace réunit les éléments d'enquête et présente, sans délai le dossierau Procureur Général près la Cour Suprême qui reçoit compétence pour exercer l'actionpublique. Si celui-ci estime qu'il y a lieu à poursuite, il adresse une requête à la chambrecriminelle de la Cour suprême qui procède et statue comme en matière de règlement dejuges en désignant, dans les huit jours, la juridiction chargée del'instruction ou dujugement de l'affaire.

Lorsque le Vérificateur Général est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délitcommis dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent ou lemagistrat qui le remplace réunit les éléments d'enquête et transmet sans délai le dossier auProcureur Général près la Cour Suprême qui apprécie la suite à donner.

S'il estime qu'il y a lieu à poursuivre, le Procureur Général requiert l'ouverture d'uneinformation.

A cet effet, il saisit le bureau de la Cour Suprême aux fins de désignation d'une chambrecivile pour connaître l'affaire.

cHapitre iii : organisation et fonctionnement

article 7 : Le Vérificateur Général dispose pour l'exercice de ses fonctions d'unestructure dénommée Bureau du Vérificateur Général (B.V.G) dont il assure la direction.

Le Bureau du Vérificateur Général est constitué du Vérificateur Général Adjoint, desVérificateurs, des autres personnels de vérification et du personnel d'appui.

Le Vérificateur Général recrute les Vérificateurs, les autres personnels de vérification et lepersonnel d'appui et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du code dutravail. Le recrutement s'effectue sur la base d'une procédure d'appel à candidatures dontles conditions sont définies par le Vérificateur Général.

Les fonctionnaires quel que soit le statut dont ils relèvent, choisis à l'issue de la procédured'appel à candidatures, sont tenus d'obtenir leur mise en disponibilité pour la durée deleurs fonctions.

article 8 : Le Vérificateur Général est assisté et secondé d'un Vérificateur Général Adjoint.

Le Vérificateur Général adjoint est nommé par décret du Président de la République surproposition du Vérificateur Général après appel à candidature, dont les conditions sontdéterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas au Vérificateur Général Adjoint en serviceà la date de promulgation de la présente loi. Il reste en fonction jusqu'à l'expiration de sonmandat dont la durée reste fixée à sept (07) ans.

article 9 : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3, 4 et 6 des articles ci-dessuss'appliquent également au Vérificateur Général Adjoint et aux Vérificateurs.

article 10 : Avant leur entrée en fonction, le Vérificateur Général, le Vérificateur GénéralAdjoint et les Vérificateurs prêtent devant la Cour Suprême le serment suivant :« Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité etobjectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la république et deme comporter en digne et loyal Vérificateur ».Le personnel de vérification autre que les autorités visées à l'alinéa 1er ci-dessus prêtentdevant le tribunal de 1ère instance du ressort du Bureau du Vérificateur Général le sermentsuivant: « Je jure et promets de remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité,intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de laRépublique ».

article 11 : Dans l'exercice de ses missions, le Vérificateur Général ne reçoit d'instructiond'aucune autorité.

Il arrête son programme de travail.

Le Vérificateur Général fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Bureau.

743

Annexe

Il peut requérir l’assistance de la force publique pour garantir l’exécution correcte de sesmissions.

Il est tenu au secret professionnel. A la fin de son mandat, il ne peut se prononcerpubliquement sur les dossiers qu'il a connus dans l'exercice de ses fonctions.Il peut requérir l'assistance de la force publique pour garantir l'exécution correcte de sesmissions.Il élabore un code des valeurs d'éthique et de conduite professionnelle. Ce code énonceles principes devant régir le comportement professionnel de tous les membres dupersonnel notamment le professionnalisme, I'objectivitè, l'honnêteté et l'intégrité.

article 12 : Toute personne physique ou morale qui souhaite qu'une structure publique ettoute autre structure bénéficiant du concours financier de l'Etat, fasse l'objet d'unevérification, en saisit le Vérificateur Général par écrit, en lui donnant les informationsnécessaires lui permettant d'effectuer son enquête.Il appartient au Vérificateur Général d'apprécier le caractère sérieux de l'information et dedécider de la suite à réserver.

article 13 : Dans l'exercice de leur mission, le Vérificateur Général, le Vérificateur GénéralAdjoint et les Vérificateurs sont tenus au respect du principe du contradictoire. Ils doiventcommuniquer aux agents et aux responsables des structures contrôlées les résultats deleurs investigations et leur impartir un délai d'un mois au moins pour requérir leursréponses, par écrit avant la rédaction du rapport définitif de vérification.

Ils doivent obligatoirement joindre au rapport les réponses des structures contrôlées.Ces réponses doivent être concises et s'inscrire dans les limites des résultatscommuniqués.

Les rapports doivent présenter, d'une manière objective et claire, les faits et l'évaluationqui en est faite et se limiter à l'essentiel. Le libellé doit être précis et facile à comprendre.

Le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint, les Vérificateurs et les autrespersonnels de vérification doivent accorder toute la considération attendue au point de vuedes services contrôlés sur les conclusions du contrôle.

Les rapports de vérification sont publiés suivant les voies appropriées.

Le Vérificateur Général adjoint, les vérificateurs et les autres personnels de vérificationsont tenus au secret professionnel. A la fin de leur mandat, ils ne peuvent se prononcerpubliquement sur les dossiers qu'ils ont connus dans l'exercice de leurs fonctions.

article 14 : Le Vérificateur Général peut se saisir d'office de toute question relevant de sacompétence.

article 15 : Dans l'accomplissement de leur mission, à l'exclusion du secret de défense,aucun secret professionnel ne peut être opposé aux vérificateurs.L'information recueillie pendant la vérification ne peut servir qu'aux fins prévues et ne peutêtre divulguée ailleurs que dans le rapport de vérification.Le Vérificateur Général, les Vérificateurs et leurs collaborateurs ne peuvent être contraintsde faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leursfonctions ou de produire un document contenant de tels renseignements.

article 16 : Les Vérificateurs sont habilités en cas de nécessité manifeste et urgente àprescrire des mesures conservatoires pour la sauvegarde des biens et fonds publics àl'exclusion des mesures privatives de liberté.

article 17 : A l'occasion d'une mission de contrôle de régularité et de sincérité des recetteset des dépenses telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, si le Vérificateur Général aconnaissance de faits constitutifs d'infraction à la législation budgétaire et financière, il ensaisit la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Lorsque l'instruction ou la délibération sur l'affaire laisse apparaître des faits susceptiblesde constituer un crime ou un délit, le président de la juridiction supérieure de contrôle desfinances publiques transmet le dossier au ministre de la Justice.

Les poursuites devant la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques ne font pasobstacle à l'exercice de l'action pénale ou disciplinaire de droit commun.

article 18 : Chaque année, le Vérificateur Général élabore un rapport qu'il adresse au

75 4Annexe

Président de la République, au Premier ministre, au Parlement et à la juridiction supérieurede contrôle des finances publiques.

Ce rapport fait la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions formuléespar le Vérificateur Général pendant la période de référence.

Le rapport annuel est rendu public et publié au Journal officiel.

article 19 : Le président de la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques,lorsqu'il reçoit le rapport annuel du Vérificateur Général peut procéder comme prévu àl'article 17.

article 20 : Le Bureau du Vérificateur Général est soumis à un contrôle externe.Une vérification est effectuée tous les trois (03) ans par un cabinet indépendant recrutépar le Premier ministre sur la base d'un appel à concurrence. Elle porte sur les compteset la gestion du Bureau du Vérificateur Général.

Le rapport de vérification est transmis par le Premier Ministre au Président de laRépublique, au Parlement, à la juridiction supérieure de contrôle des finances publiqueset au Vérificateur Général.Il est rendu public et publié au Journal officiel.

article 21 : Le Vérificateur Général dispose de l'autonomie de gestion.Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Vérificateur Général sontinscrits au Budget d'Etat. Le Vérificateur Général en est l'ordonnateur. Ils sont mis à sadisposition sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet.L'exécution du budget du Vérificateur Général est soumise au contrôle de la juridictionsupérieure de contrôle des finances publiques.

article 22 : Un décret du Président de la République fixe le régime de rémunération duVérificateur Général, du Vérificateur Général Adjoint et des Vérificateurs.

cHapitre iv : reLations avec Les autres structures de controLe

article 23 : Le Vérificateur Général entretient des relations fonctionnelles avec les autresstructures de contrôle administratif.Ils se communiquent mutuellement leurs rapports de vérification, de contrôle et d'inspection.

Le Vérificateur Général peut, sous sa responsabilité, par voie de contrat, confier desmissions de vérification aux structures de contrôle administratif, à des cabinets privés ouà des experts.Dans ce cas, les dispositions de l'article 6, ci-dessus demeurent applicables.

cHapitre v : dispositions finaLes

article 24 : La présente loi abroge et remplace la Loi N°03-030 du 25 août 2003 instituantle Vérificateur Général.

Bamako, le 8 Février 2012

Le Président de la République

Amadou Toumani TOURé

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