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PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc PE505.019/BUR
FR Unie dans la diversité FR
PE-7/BUR/PV/2013-05
PARLEMENT EUROPÉEN
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B U R E A U
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du
15.4.2013
Bâtiment Louise-Weiss – salle R1.1
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Strasbourg
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 2/43 PV\936104FR.doc
FR
BUREAU
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du lundi 15 avril 2013
de 18 h 30 à 20 h 30
Bâtiment Louise-Weiss – salle R1.1
Strasbourg
SOMMAIRE Page
1. Adoption de l'ordre du jour............................................................................................... 8
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 mars 2013 ......................................... 9
3. Communications du Président ........................................................................................ 10
3.1. Journée de printemps du médiateur en 2013................................................................... 10
3.2. Groupe de travail ad hoc sur la révision de la réglementation relative aux expositions dans les locaux du Parlement européen ....................................................... 10
4. Se préparer à la complexité – Le Parlement européen en 2025 – rapport final du Secrétaire général............................................................................................................ 11
5. Services de traduction pour les deux comités consultatifs – note du Secrétaire général............................................................................................................................. 13
6. Questions relatives au personnel..................................................................................... 16
7. Atrium – accueil des visiteurs au Parlement européen à Bruxelles – note du Secrétaire général............................................................................................................ 18
8. Budget du Parlement pour 2014 – avant-projet d'état prévisionnel – résultats de la réunion de conciliation entre les représentants du Bureau et de la commission des budgets – note du Secrétaire général .............................................................................. 19
9. Mesures d'application du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts – lettre de M. WIELAND, vice-président.......................................................................................................................... 20
10. Rapport sur l'utilisation des services de traduction en 2012, présenté en application du code de conduite sur le multilinguisme, DG TRAD – note du Secrétaire général .... 23
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FR
11. Rapport sur le respect du code de conduite sur le multilinguisme durant l'année 2012, établi conformément à son article 15, paragraphe 3 (Responsabilisation des utilisateurs et des services linguistiques), DG INTE – note du Secrétaire général....................................................................................................... 24
12. Modification de la décision du 9 juillet 2008 (PE-6/CPG/PV/2008-16) sur l'organisation régulière de réunions conjointes entre jeunes leaders politiques européens, israéliens et palestiniens – note du Secrétaire général .................................. 25
13. Règlements intérieurs des commissions de coopération parlementaire UE-Russie et UE-Tadjikistan – note du Secrétaire général – lettres de M. FLECKENSTEIN, président de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie, et de M. BARTOLOZZI, président de la délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie.......................... 26
14. Modification des règles relatives au patronage du Parlement européen – note du Secrétaire général............................................................................................................ 28
15. Adaptation de la décision du Bureau du 6 juin 2011 portant réglementation relative au traitement administratif des documents confidentiels par le Parlement européen, à la suite de l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel conclu avec le Conseil – note du Secrétaire général ............................................................................................... 29
16. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour tous les documents émanant de la commission des budgets en rapport avec la procédure budgétaire annuelle – lettre de M. LAMASSOURE, président de la commission concernée............................................................................ 30
17. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour le rapport à mi-parcours et le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux – lettre de Mme ALFANO, présidente de la commission concernée .................................. 31
18. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour tous les documents émanant de la commission du contrôle budgétaire en rapport avec la procédure annuelle de décharge – lettre de M. THEURER, président de la commission concernée.................................................. 32
19. Demande conjointe de la commission des affaires étrangères et des délégations pour les relations avec les pays du Maghreb et les pays du Mashrek concernant l'organisation d'une conférence intitulée "Comprendre l'islam politique: vues de l'intérieur" le 7 mai 2013 dans les bâtiments du Parlement européen, en collaboration avec le bureau de Bruxelles du Carnegie Endowment for International Peace et l'Institut royal des relations internationales (Belgique), et avec le soutien financier du ministère suisse des affaires étrangères – lettre de M. BROK, président de la commission des affaires étrangères, de M. DAVID, président de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek, et de M. PANZERI, président de la
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PE505.019/BUR 4/43 PV\936104FR.doc
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délégation pour les relations avec les pays du Maghreb................................................. 33
20. Demande de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets visant à coorganiser, en coopération avec la présidence irlandaise de l'Union européenne et avec le Service européen pour l'action extérieure, une conférence intitulée "L'Union européenne en tant que bâtisseuse de paix – Renforcer la capacité de médiation de l'Union", le 28 mai 2013 dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – lettre de M. BROK, président de la commission des affaires étrangères, et de M. LAMASSOURE, président de la commission des budgets............ 34
21. Demande de la sous-commission "sécurité et défense" visant à remplacer la visite de sa délégation en Turquie prévue dans le programme annuel des déplacements des délégations à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays candidats par des visites à Northwood (Royaume-Uni), les 2 et 3 mai 2013, et à Tallinn (Estonie), les 19 et 20 septembre 2013 – lettre de M. DANJEAN, président de la sous-commission concernée .................................................................................................... 35
22. Demande de la commission des affaires constitutionnelles concernant l'organisation d'une audition publique sur le thème de l'impact de la localisation du siège sur le fonctionnement des institutions démocratiques et, en particulier, sur le droit du Parlement européen à s'auto-organiser, prévue pour le 27 mai 2013 à Bruxelles – lettre de M. CASINI, président de la commission concernée ......................................... 37
23. Demande de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux concernant l'organisation de quatre auditions publiques d'ici à la fin de son mandat en septembre 2013 – lettre de Mme ALFANO, présidente de la commission concernée ........................................................................................... 39
24. Questions urgentes et diverses ........................................................................................ 41
25. Points pour information .................................................................................................. 42
26. Date et lieu de la prochaine réunion................................................................................ 43
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BUREAU
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du lundi 15 avril 2013
Strasbourg M. Martin SCHULZ, président du Parlement européen, ouvre la séance à 18 h 34.
Présents
M. Martin SCHULZ, Président*
Vice-présidents Excusés M. PITTELLA M. PAPASTAMKOS M. MARTÍNEZ* M. ALVARO Mme PODIMATA* M. VIDAL-QUADRAS* Mme ANGELILLI* M. KARAS* M. McMILLAN-SCOTT Mme DURANT* M. WIELAND* M. VLASÁK* M. PROTASIEWICZ* M. SURJÁN* Questeurs Excusés Mme LULLING* M. LIBERADZKI M. HIGGINS* Mme GERINGER DE OEDENBERG M. MAŠTÁLKA
Également présents M. WELLE, Secrétaire général*
* présent pour le point 6 à huis clos
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 6/43 PV\936104FR.doc
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Liste des fonctionnaires présents à la réunion: Cabinet du Président M. WINKLER* M. KAISER Mme MARTINEZ IGLESIAS M. MANNELLI M. FREEDMAN Mme CASALES LOPEZ Cabinet du Secrétaire général M. MANGOLD* Mme LUEDDECKE M. SØRENSEN M. DEBIÉ Mme MALASOMMA Secrétariat DG Présidence (PRES) Mme RATTI* / M. O'BEARA /
M. CAROZZA DG Politiques internes (IPOL) M. RIBERA d'ALCALA DG Politique extérieure (EXPO) M. AGUIRIANO / M. PENALVER
GARCÍA DG Communication (COMM) Mme LAHOUSSE / M. DUCH-GUILLOT DG Personnel (PERS) M. QUITIN* DG Infrastructures et logistique (INLO) M. STRATIGAKIS
DG Traduction (TRAD) M. MAVRIC
DG Interprétation et conférences (INTE) Mme COSMIDOU DG Finances (FINS) M. VANHAEREN* / M. GUILLEN
ZANON / M. KLETHI DG Innovation et support technique (ITEC) M. VILELLA Service juridique M. PENNERA, Jurisconsulte / M. PASSOS Secrétariat de la Conférence des présidents M. HILLER Directeur pour les relations avec les groupes politiques
M. SCHWETZ
* présent pour le point 6 à huis clos
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Secrétariats des groupes politiques M. EVISON ((PPE) M. HORNAK (S&D) M. BOUTER (ALDE) M. PRUMMEL (Verts/ALE) M. WOODARD (ECR) M. RAECK (GUE/NGL) M. VAUGIER (EFD) M. SERVELLON (députés non-inscrits) Assistants des vice-présidents et des questeurs M. CARDELLA assistant de M. PITTELLA M. GUERRA REINA assistant de M. MARTÍNEZ Mme ZANELLA Assistante de Mme PODIMATA Mme LAHOUSSE-JUÁREZ Assistante de M. VIDAL-QUADRAS M. CHATZIFOTIS Assistant de M. PAPASTAMKOS M. LOMBARDO Assistant de Mme ANGELILLI Mme WILHELM Assistante de M. KARAS Mme BIESEMANS assistante de M. McMILLAN-SCOTT M. VALETTE Assistant de Mme DURANT Mme BAUER Assistante de Mme ALVARO M. GIPPERT Assistant de M. WIELAND M. MÁTL Assistant de M. VLASÁK Mme KURANT Assistante de M. PROTASIEWICZ M. PÁPÁI Assistant de M. SURJÁN Mme SCHLIM Assistante de Mme LULLING Mme KEARNEY Assistante de M. HIGGINS Mme ZIELINSKA Assistante de Mme GERINGER de OEDENBERG M. VOGT Assistant de M. LIBERADZKI Mme ŘEHOŘOVÁ Assistante de M. MAŠTÁLKA Le secrétariat de la réunion est assuré par M. TZIORKAS*, Mme KYST, M. BREIER, M. ADLER, M. CALINOGOU, M. QUARANTA et Mme MANGIANTE.
* présent pour le point 6 à huis clos
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PE505.019/BUR 8/43 PV\936104FR.doc
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1. Adoption de l'ordre du jour
Le Bureau
- entend M. PITELLA, vice-président, demander un débat sur le point 7;
- entend MM. VIDAL-QUADRAS, WIELAND et VLASÁK, vice-présidents,
demander un débat sur le point 9;
- entend M. VIDAL-QUADRAS demander un débat sur les point 19 et 22;
- prend acte du projet d'ordre du jour (PE 505.017/BUR) et l'adopte tel qu'il ressort du
présent procès-verbal.
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2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 mars 2013
Le Bureau
- approuve le procès-verbal de la réunion du 11 mars 2013 à Strasbourg
(PE 504.961/BUR).
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PE505.019/BUR 10/43 PV\936104FR.doc
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3. Communications du Président
3.1. Journée de printemps du médiateur en 2013
Le Bureau
- entend le Président l'informer que le médiateur a demandé que le Parlement européen
supporte cette année les frais d'interprétation en trois langues (italien, espagnol et
polonais) pendant sa Journée de printemps, prévue le 23 avril 2013, conformément à
la fiche financière distribuée à la réunion, selon laquelle les frais correspondant aux
dix-huit autres langues seront acquittés par le médiateur (PE 508.841/BUR/FFIN);
- décide, à l'unanimité, d'accéder à la demande.
3.2. Groupe de travail ad hoc sur la révision de la réglementation relative aux expositions dans les
locaux du Parlement européen
Le Bureau
- entend le Président l'informer qu'à la suite de récents problèmes posés par
l'organisation d'expositions, il a demandé à M. HIGGINS, questeur compétent en la
matière, de présider un groupe de travail ad hoc, de nature administrative, avec pour
mandat de préparer des propositions de modification des dispositions fixant les
conditions applicables aux expositions dans les locaux du Parlement européen
(réglementation sur l'utilisation des locaux du Parlement européen par des utilisateurs
externes, décision du Bureau du 14 mars 2000, modifiée en dernier lieu le
12 décembre 2011, annexe I) et de les soumettre au Bureau en juin.
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A. DÉCISIONS / ÉCHANGE DE VUES
4. Se préparer à la complexité – Le Parlement européen en 2025 – rapport final du Secrétaire
général
Le Bureau
- prend acte de la version finale du 9 avril 2013 du rapport du Secrétaire général sur le
sujet (PE 508.814/BUR);
- entend le Président rappeler le premier débat approfondi sur le sujet, qui s'est tenu
durant la journée hors les murs du Bureau à La Hulpe, le 9 avril 2013, et suggérer que
tout autre commentaire sur ce rapport soit soumis au Secrétaire général en vue d'un
débat final au sein du Bureau, après la pause estivale;
- procède à un échange de vues auquel participent Mme DURANT, M. VLASÁK,
M. KARAS, M. McMILLAN-SCOTT, M. VIDAL-QUADRAS, M. WIELAND,
vice-présidents, et Mme LULLING, questrice, et durant lequel il est constaté,
notamment:
• un accord général sur les principales constatations et suggestions du rapport,
qui vont dans la bonne direction, et quelques interrogations sur son véritable
statut;
• la nécessité d'écrire une feuille de route, avec un calendrier précis, pour la mise
en œuvre du rapport, en opérant une distinction entre les questions qui
appellent une décision politique du Bureau et les autres dossiers qui peuvent
être mis en œuvre par l'administration, ainsi qu'entre les propositions qui
peuvent être mises en œuvre dès la présente législature et celles qui sont à plus
longue échéance;
• quelques discordances au sujet de références dans le rapport à la question du
siège du Parlement européen;
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PE505.019/BUR 12/43 PV\936104FR.doc
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• la nécessité d'envisager, en ligne avec le rapport, toutes les modifications
nécessaires au règlement du Parlement européen, par exemple pour l'éventuelle
création d'une (sous-)commission de la zone euro ou sur le nombre des
amendements déposés en plénière, mais aussi dans l'idée d'en préserver la
fonctionnalité après les élections;
- entend le Secrétaire général préciser que ce rapport est un exercice de réflexion, qui
compile les résultats d'un remue-méninges collectif, impliquant tous les services de
l'administration, et qu'il décrit, dans sa troisième partie, quelque mesures concrètes,
de nature opérationnelle, dont certaines sont sur le point d'être mises en œuvre durant
la législature actuelles, tandis que des initiatives nouvelles pourraient y être ajoutées
en perspective de 2025;
- entend le Président vanter cet exercice de réflexion, souligner qu'il a demandé au
Secrétaire général de le présenter aux membres du Bureau en vue de lancer la
discussion interne et insister sur le fait que l'administration est tout à fait en droit
d'examiner ces différentes questions et de soumettre des propositions aux instances
politiques, auxquelles il revient de prendre les décisions finales;
- entend le Président clore le débat en invitant les membres du Bureau à soumettre
commentaires et propositions au Secrétaire général avant le 15 juillet 2013, afin de
débattre à nouveau du sujet après la pause estivale et de prendre éventuellement des
décisions cette automne, ce qui serait le dernier délai pour que leur mise en œuvre
puisse se faire avant les élections de mai 2014.
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FR
5. Services de traduction pour les deux comités consultatifs – note du Secrétaire général
Le Bureau
- prend acte de la note du 9 avril 2013 du Secrétaire général sur la prestation de
services de traduction aux comités consultatifs (PE 508.818/BUR);
- entend le Président introduire le sujet et rapporter ses dernières conversations avec
M. VALCÁREL SISO, président du Comité des régions, au sujet des propositions du
Secrétaire général visant à absorber dans la DG TRAD les services de traduction au
sein du Comité des régions (CR) et du Comité économique et social européen
(CESE), en notant qu'il fallait agir de manière consensuelle dans l'espoir de
convaincre ces deux comités de l'intérêt d'une coopération renforcée avec le
Parlement européen et de surmonter leurs réticences initiales;
- entend le Secrétaire général rappeler qu'il a reçu l'instruction du Bureau et de la
plénière de présenter des propositions de nouvelles économies et de redéploiement
par des réformes structurelles à rechercher pendant la procédure budgétaire pour
l'exercice 2014 ou les exercices suivants, notamment l'examen des possibilités de
coopération interinstitutionnelle par laquelle le Parlement européen fournirait les
services de traduction au CR et au CESE;
- entend le Secrétaire général indiquer que, ces dernières semaines, l'efficacité des
services de traduction dans les deux comités consultatifs a fait l'objet d'une analyse
étendue et qu'il a mené sept entretiens exploratoires avec leurs secrétaires généraux,
qui ont produit les premiers résultats suivants:
• les deux comités consultatifs disposent actuellement d'un service de traduction
commun composé de 529 agents, soit 42 % des postes prévus au tableau des
effectifs et 64 % de leurs administrateurs;
• les services de traduction, par leur effectif, prédominent dans les deux comités
consultatifs au détriment des fonctions de soutien thématique à l'appui de la
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mission principale de ces comités, qui est, selon le traité, de donner leur avis au
Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
• le CESE et le CR n'externalisent que 5 % de leurs services de traduction, alors
que le Parlement européen en externalise 30 %, et montrent aussi une
productivité plus faible pour la traduction interne;
• dès lors, l'externalisation des traductions par les comités consultatifs à
proportion de ce que fait le Parlement européen et l'ajustement à son niveau de
productivité de leur service de traduction pourrait libérer pour d'autres missions
jusqu'à 195 postes (175 AD et 20 AST), soit un gain annuel en efficacité de
20,4 millions d'euros c'est-à-dire près de cent millions d'euros par législature;
• l'avantage supplémentaire consistant à mieux pouvoir satisfaire la demande
pendant les périodes de pointe, qui diffèrent entre le Parlement européen et les
deux comités consultatifs, pourrait conduire à d'autres gains d'efficacité en
garantissant que le personnel préposé à la traduction dans l'institution est
pleinement employé, grâce à une répartition judicieuse de la charge de travail
entre les trois organismes (il est ainsi possible de réduire de près de moitié la
variabilité entre phases de forte ou faible demande);
- entend le Secrétaire général souligner que ces gains d'efficacité pourraient d'abord
servir au bénéfice immédiat des deux comités consultatifs, lesquels pourraient
dresser, dans les prochaines semaines, des plans permettant de muter une partie de
leur personnel de la direction de la traduction vers les fonctions centrales
d'élaboration d'avis qui sont propres auxdits organismes, et que toute exploitation
ultérieure des réserves d'efficacité ne serait possible que par l'intégration des
traducteurs des deux comités consultatifs dans les services de traduction du Parlement
européen ;
- entend le Secrétaire général expliquer encore qu'il serait ainsi possible, selon cette
approche, de libérer d'autres postes au bénéfice du Parlement, ce qui pourrait
contribuer à l'édification progressive d'un service parlementaire de recherche, au-delà
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des ressources actuellement disponibles, et souligner que la démarche qu'il a décrite
vise à renforcer la coopération entre le Parlement européen et les comités consultatifs,
dont le siège est d'ailleurs tout proche à Bruxelles;
- entend M. VLASÁK, vice-président chargé des relations avec les autorités locales ou
régionales et le Comité des régions, donner son accord aux propositions du Secrétaire
général et plaider pour une intensification de la coopération aussi quand il s'agit pour
le Parlement européen d'utiliser correctement et à temps les documents du Comité des
régions;
- avalise l'analyse et l'approche suggérées par le Secrétaire générale et exposées dans sa
note du 9 avril 2013 sur la prestation de services de traduction aux comités
consultatifs (PE 508.818/BUR) et lui demande de poursuivre ses pourparlers avec les
deux comités consultatifs dans le but de convenir d'un socle consensuel pour,
éventuellement, une coopération renforcée de la manière décrite dans sa note.
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À partir de 19 h 53, à huis clos
6. Questions relatives au personnel
6.1 Recours individuel déposé dans le cadre de la procédure de recrutement PE/160/S
Le Bureau, statuant à huis clos,
- prend acte de la note du 1er mars 2013 du Secrétaire général, transmise aux membres
du Bureau sous pli confidentiel et distinct, sur un recours individuel déposé par un
candidat extérieur contre la décision du Bureau de ne pas retenir son nom sur la liste
des candidats admis à se présenter devant le jury en vue d'une nomination à des
postes de fonctionnaires expérimentés dans le cadre de la procédure de recrutement
PE/160/S;
- entend le Secrétaire général expliquer que le plaignant n'a pas apporté la preuve,
exigée, qu'il satisfaisait aux critères d'admissibilité relatifs au niveau d'études et à
l'expérience professionnelle et qu'en conséquence, le Bureau a bien fait de décider de
ne pas l'admettre aux entretiens avec le jury;
- décide, à l'unanimité, de rejeter le recours comme infondé.
6.2 Recours individuel d'un fonctionnaire en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut
Le Bureau, statuant à huis clos,
- prend acte de la note du 25 mars 2013 du Secrétaire général, transmise aux membres
du Bureau sous pli confidentiel et distinct, sur un recours individuel d'un
fonctionnaire de grade AD 12 contre la décision du Président de ne pas le promouvoir
au grade AD 13;
- entend le Secrétaire général expliquer qu'étant donné le grade du plaignant, c'est le
Bureau qui est l'organe compétent pour examiner le recours (article 11 de la décision
du Bureau du 3 mai 2004 sur la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du
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pouvoir de nomination);
- entend le Secrétaire général présenter le contexte de l'affaire et expliquer qu'un
examen détaillé du dossier par les services montre que le statut a été correctement
appliqué; que la procédure pour les promotions a été respectée; que l'autorité investie
du pouvoir de nomination n'a fait aucune erreur de jugement dans son évaluation
comparative des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus;
- procède à un bref échange de vues auquel participent M. VIDAL-QUADRAS, vice-
président, et Mme LULLING, questrice;
- décide, à l'unanimité, de rejeter le recours comme infondé.
6.3 Application de l'article 50 du statut
Le Bureau, statuant à huis clos,
- prend acte de la note du 8 mars 2013 du Secrétaire général, transmise aux membres
du Bureau sous pli confidentiel et distinct, sur la proposition d'appliquer l'article 50
du statut (retrait d'emploi dans l'intérêt du service) à un haut fonctionnaire du
Parlement européen;
- entend le Secrétaire général présenter la demande d'appliquer l'article 50 du statut à
M. Karl COLLING, directeur de la direction du financement des structures politiques
et des autres services à la direction générale des finances, et prend acte de l'accord de
ce dernier; entend le Secrétaire général expliquer encore que ce changement servirait
à aligner l'organigramme de la DG Finances sur la structure présente dans toutes les
directions générales en créant une direction des ressources, à partir d'une
redistribution des ressources;
- décide, à l'unanimité, d'appliquer l'article 50 du statut à M. Karl COLLING, avec
effet à compter du 1er juillet 2013, et de lancer la procédure pour remplir son poste.
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B. DÉCISIONS SANS DÉBAT
7. Atrium – accueil des visiteurs au Parlement européen à Bruxelles – note du Secrétaire général
Le Bureau, après débat,
- prend acte de la note du 9 avril 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 508.817/BUR et annexes);
- prend acte, sur la base de la présentation qu'en a faite M. VIDAL-QUADRAS, vice-
président chargé au premier chef de la politique immobilière, lors de sa journée hors-
les-murs, des aspects logistiques dans la réception des visiteurs du Parlement
européen à Bruxelles;
- entend M. PITTELLA, vice-président chargé au second chef de la politique
immobilière, demander que le coût de la mise en œuvre des projets soit affecté au
budget de l'exercice 2015, plutôt qu'à celui de 2014;
- entend le Secrétaire général expliquer que les projets n'ont aucune incidence
budgétaire car ils seront couverts par les crédits existants pour la rénovation des
bâtiments du Parlement;
- avalise les propositions exposées dans la note du Secrétaire général et lui demande
d'effectuer les études de faisabilité pour préparer le projet sur la base de ces
informations.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 19/43 PE505.019/BUR
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8. Budget du Parlement pour 2014 – avant-projet d'état prévisionnel – résultats de la réunion de
conciliation entre les représentants du Bureau et de la commission des budgets – note du
Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 27 mars 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 505.069/BUR et annexe);
- prend acte de tous les ajustement opérés après la réunion de conciliation du
13 mars 2013 aux propositions soumises par le Secrétaire général dans sa note sur le
projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2014 et de toutes les modifications dans la
liste des postes, conformément à la décision du Bureau du 11 mars 2013, et, sur cette
base, adopte officiellement le projet d'état prévisionnel 2014;
- remarque qu'au total, les ajustements à la baisse qui ont été proposés aboutissent à
une nette diminution des crédits (de 5 millions d'euros), ce qui laisse le montant total
du projet d'état prévisionnel 2014 s'élever à 1 808 144 206 euros, soit 3,30 %
d'augmentation par rapport au budget 2013.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 20/43 PV\936104FR.doc
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9. Mesures d'application du code de conduite des députés au Parlement européen en matière
d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts – lettre de M. WIELAND, vice-président
Le Bureau, après débat,
- prend acte de la lettre du 18 février 2013 de M. WIELAND, vice-président, sur le sujet
(PE 504.891/BUR et annexes);
- prend acte du projet de décision du Bureau qui lui est proposé au sujet des mesures
d'application du code de conduite des députés au Parlement européen en matière
d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts;
- entend M. WIELAND, vice-président, remercier ses collègue du groupe temporaire
de travail pour leur bonne coopération et indiquer que les propositions qui ont été
convenues constituent un compromis bien équilibré qui a été approuvé à l'unanimité
par les membres dudit groupe de travail;
- entend M. WIELAND, vice-président, insister notamment, en ce qui concerne le
contenu des mesures proposées, sur les points suivants:
• au sujet des cadeaux, les mesures d'application définissent ce qu'il faut entendre
par cadeau reçu "à titre officiel" et prévoient en détail une procédure de
notification au Président, la mainmise sur le cadeau et les conditions d'une
possible rétention du cadeau par le député qui l'a reçu;
• d'autres dispositions concernent la garde et l'éventuelle exposition des cadeaux
conservés par le Parlement européen, ainsi que leur usage futur, dans l'espoir
d'éviter qu'un grand nombre de cadeaux n'encombre les espaces de stockage; un
registre de cadeaux sera publié sur le site Europarl;
• pour les invitations de tiers, les mesures d'application demandent aux députés
de révéler leur présence aux événements organisés par des tiers quand le
remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour ou le paiement
de ces frais est couvert par le tiers;
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 21/43 PE505.019/BUR
FR
• la publication se fera à partir d'un formulaire spécial de déclaration qui
recensera tous les renseignements nécessaires (le nom, la fonction et l'adresse
du tiers, la catégorie des frais payés ou remboursés et la nature, le lieu et le
programme de l'événement) sur le site du Parlement européen, à la page du
député concerné;
• les députés assument personnellement la responsabilité des informations qu'ils
donnent sur leurs intérêts financiers; cependant, quand il existe des motifs de
penser qu'une déclaration contient des informations manifestement inexactes,
insuffisantes, illisibles ou incompréhensibles, le projet de mesures d'application
prévoit la possibilité d'un examen général de vraisemblance, qui peut conduire
le Président à décider d'autres mesures;
- entend M. WIELAND, vice-président, proposer que les mesures d'application entrent
en vigueur le lundi 1er juillet 2013, de façon à laisser suffisamment de temps à
l'administration pour prendre les mesures techniques d'adaptation, et prier instamment
les membres du Bureau de ne pas rouvrir les débats sur ce texte de compromis;
- entend Mme DURANT et Mme PODIMATA, vice-présidentes, membres du groupe
temporaire de travail, apprécier le travail constructif et les bons résultats obtenus et
suggérer qu'un examen soit fait annuellement pour évaluer la nécessité de
modifications éventuelles, notamment en ce qui concerne la procédure de
surveillance;
- entend le Président observer un consensus parmi les membres du Bureau à la fois sur
les mesures d'application qui sont proposées et sur la date du 1er juillet 2013 pour leur
entrée en vigueur et souligner que le Bureau est l'organe politique compétent pour
toute révision de cette réglementation, et non le comité consultatif, qui ne devrait pas
se prendre pour une commission d'enquête, mais seulement donner son avis au
Président, si on le lui demande;
- adopte à l'unanimité le projet de décision du Bureau sur les mesures d'application du
code de conduite des députés, en remplacement de la décision du Bureau du
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 22/43 PV\936104FR.doc
FR
21 mai 2012, et décide de la date du 1er juillet 2013 pour son entrée en vigueur;
- demande au Secrétaire général d'assurer la mise en œuvre de la décision du Bureau.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 23/43 PE505.019/BUR
FR
10. Rapport sur l'utilisation des services de traduction en 2012, présenté en application du code de
conduite sur le multilinguisme, DG TRAD – note du Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 27 mars 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 505.067/BUR et annexes);
- demande au Secrétaire général de communiquer aux usagers des services de
traduction le rapport sur l'utilisation des services de traduction en 2012, présenté en
application du code de conduite sur le multilinguisme, afin de leur faire prendre
conscience des frais qu'entraînent leurs demandes et qu'ils assument leur part de
responsabilité dans le respect dudit code de conduite;
- demande au Président d'informer les services demandeurs qui persistent à ne pas
respecter les délais fixés dans le code de conduite qu'ils ont à mieux s'y conformer.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 24/43 PV\936104FR.doc
FR
11. Rapport sur le respect du code de conduite sur le multilinguisme durant l'année 2012, établi
conformément à son article 15, paragraphe 3 (Responsabilisation des utilisateurs et des services
linguistiques), DG INTE – note du Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 28 mars 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 508.812/BUR et annexes);
- prend acte du corrigendum distribué pour la réunion (PE 508.812/BUR/CORRIG);
- demande au Secrétaire général de communiquer aux usagers des services
d'interprétation le rapport sur le respect du code de conduite sur le multilinguisme
durant l'année 2012, afin de leur faire prendre conscience des frais résultant de
l'annulation tardive des réunions prévues avec demande d'interprétation et de les
convaincre de la nécessité de les éviter;
- demande au Président d'informer les services demandeurs qui persistent à ne pas
respecter les délais fixés dans le code de conduite qu'ils ont à mieux s'y conformer.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 25/43 PE505.019/BUR
FR
12. Modification de la décision du 9 juillet 2008 (PE-6/CPG/PV/2008-16) sur l'organisation
régulière de réunions conjointes entre jeunes leaders politiques européens, israéliens et
palestiniens – note du Secrétaire général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 28 mars 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 508.771/BUR, annexes et fiches financières);
- prend acte de l'organisation en mai 2008, à l'initiative du Président PÖTTERING, de
la première réunion de jeunes responsables européens, israéliens ou palestiniens,
suivie chaque année d'une réunion semblable;
- prend acte de la proposition du Secrétaire général de faire évoluer cette formule vers
un "forum des jeunes leaders du Parlement européen", en prévoyant la possibilité
d'organiser, sous différentes formes, des réunions analogues à l'intention des jeunes
leaders de l'ensemble du voisinage;
- modifie sa décision du 9 juillet 2008 (PE-6/CPG/PV/2008-16) sur l'organisation
régulière de réunions conjointes entre jeunes leaders politiques européens, israéliens
et palestiniens dans le sens de la note du Secrétaire général, afin d'officialiser la
nouvelle dénomination de la manifestation et d'approuver son extension à l'ensemble
du voisinage de l'Union européenne.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 26/43 PV\936104FR.doc
FR
13. Règlements intérieurs des commissions de coopération parlementaire UE-Russie et UE-
Tadjikistan – note du Secrétaire général – lettres de M. FLECKENSTEIN, président de la
délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie, et de M. BARTOLOZZI,
président de la délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-
Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la
Mongolie
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 4 mars 2013 de M. FLECKENSTEIN, président de la
délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie, sur le sujet
(PE 504.985/CPG et annexe), dans laquelle:
• il note que la commission de coopération parlementaire (CCP) UE-Russie se
réunit régulièrement depuis le 1er décembre 1997 mais qu'un règlement interne de
la commission doit toujours être adopté malgré plusieurs tentatives en ce sens à
la fin des années quatre-vingt-dix;
• il informe la Conférence des présidents que, lors de sa réunion des 21 et
22 janvier 2013 à Bruxelles, la CCP UE-Russie a donné son approbation
préliminaire au projet de règlement interne tel que proposé par les coprésidents;
• il soumet en annexe, pour approbation, le projet de règlement intérieur;
- note que l'article 8, paragraphe 1, du projet de règlement de la CCP dispose que cette
dernière "se réunit alternativement une fois par an en Fédération de Russie et sur l'un
des lieux de travail du Parlement européen et, dans ce dernier cas, peut se réunir, à
titre exceptionnel, sur le territoire de l'État membre exerçant la présidence du
Conseil";
- rappelle que les dispositions d'exécution régissant les travaux des délégations
prévoient que les réunions interparlementaires, en règle générale, se tiennent
alternativement sur l'un des lieux de travail du Parlement et dans le pays ou les pays
tiers concernés;
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 27/43 PE505.019/BUR
FR
- exige, une fois encore, que les dispositions de la réglementation interne du Parlement
régissant les travaux des délégations soient pleinement respectées;
- prend acte de la recommandation de la Conférence des présidents tendant à approuver
le projet de règlement intérieur, à l'exception de la seconde partie de l'article 8,
paragraphe 1, qui, à titre exceptionnel, prévoit que la CCP puisse se réunir sur le
territoire de l'État membre de l'Union exerçant la présidence du Conseil;
- approuve le règlement intérieur de la commission de coopération parlementaire UE-
Russie, avec la modification citée;
- prend acte de la lettre du 21 juin 2012 de M. BARTOLOZZI, président de la
délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-
Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le
Turkménistan et la Mongolie, demandant une décision quant au projet de règlement
intérieur de la commission de coopération parlementaire Union européenne-
République du Tadjikistan (PE 490.904/CPG et annexe);
- relève que ledit projet de règlement intérieur a été élaboré sur le modèle des
règlements adoptés pour les accords de coopération parlementaire UE-Kazakhstan,
UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan par le Bureau le 4 septembre 2000;
- rappelle qu'il a été adopté par les deux parties conformément à l'article 83,
paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et
la République du Tadjikistan;
- rappelle que la commission, qui se compose d'un nombre défini de membres nommés
par le Parlement européen et le parlement de la République du Tadjikistan, se réunit
une fois par an, en alternance, dans l'un des lieux de travail du Parlement et dans la
République du Tadjikistan;
- approuve le règlement intérieur de la commission de coopération parlementaire UE-
Tadjikistan.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 28/43 PV\936104FR.doc
FR
14. Modification des règles relatives au patronage du Parlement européen – note du Secrétaire
général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 11 mars 2013 du Secrétaire général sur le sujet
(PE 505.031/BUR et annexes);
- observe que les règles n'ont presque pas été modifiées depuis leur adoption par le
Bureau en 1997 et qu'une mise à jour serait utile;
- approuve les actions proposées afin de mettre à jour le système de patronage;
- approuve la proposition de réforme des règles relatives au patronage du Parlement
européen et de ses procédures internes.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 29/43 PE505.019/BUR
FR
15. Adaptation de la décision du Bureau du 6 juin 2011 portant réglementation relative au
traitement administratif des documents confidentiels par le Parlement européen, à la suite de
l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel conclu avec le Conseil – note du Secrétaire
général
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la note du 28 mars 2013 du Secrétaire général sur l'adaptation de la
décision du Bureau du 6 juin 2011 portant réglementation relative au traitement
administratif des documents confidentiels par le Parlement européen, à la suite de
l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel conclu avec le Conseil
(PE 508.776/BUR et annexes);
- approuve la proposition d'adaptation de la décision du Bureau portant réglementation
relative au traitement administratif des documents confidentiels par le Parlement
européen.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 30/43 PV\936104FR.doc
FR
16. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour tous
les documents émanant de la commission des budgets en rapport avec la procédure budgétaire
annuelle – lettre de M. LAMASSOURE, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 1er mars 2013 de M. LAMASSOURE, président de la
commission des budgets, demandant une dérogation aux limites fixées par le code de
conduite sur le multilinguisme (article 14) pour tous les documents en rapport avec la
procédure budgétaire de 2014 ainsi qu'avec toutes les procédures budgétaires de la
législature en cours (PE 505.000/BUR et fiche financière);
- note que, selon la règlementation applicable, lorsque la commission a épuisé sa
réserve annuelle, toute dérogation ultérieure nécessite l'autorisation du Bureau;
- note qu'en période de fortes contraintes budgétaires, toutes les parties prenantes
doivent poursuivre leurs efforts dans le sens d'une utilisation efficace des ressources,
de la recherche d'économies et d'une réduction des coûts;
- accorde néanmoins cette dérogation, à titre exceptionnel, pour la procédure
budgétaire de 2014, compte tenu des particularités réglementaires et de la sensibilité
de la procédure budgétaire;
- invite la commission des budgets à renouveler sa demande pour la procédure
budgétaire du prochain exercice.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 31/43 PE505.019/BUR
FR
17. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour le
rapport à mi-parcours et le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité organisée,
la corruption et le blanchiment de capitaux – lettre de Mme ALFANO, présidente de la
commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 4 mars 2013 de Mme ALFANO, présidente de la commission
spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux,
demandant une dérogation aux limites fixées par l'article 14 du code de conduite du
multilinguisme adopté par le Bureau pour tous les documents afférents au rapport
final de la commission (PE 505.001/BUR et fiche financière);
- note que, selon la règlementation applicable, lorsque la commission a épuisé sa
réserve annuelle, toute dérogation ultérieure nécessite l'autorisation du Bureau;
- note que ce rapport couvrira tout le travail effectué par la commission spéciale sur la
criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, dont le mandat
expire au 30 septembre 2013;
- accorde, à la lumière des considérations qui précèdent, cette dérogation à titre
exceptionnel compte tenu notamment du nombre considérable de thèmes à traiter
dans le rapport final de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la
corruption et le blanchiment de capitaux.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 32/43 PV\936104FR.doc
FR
18. Demande de dérogation aux limites fixées par le code de conduite du multilinguisme pour tous
les documents émanant de la commission du contrôle budgétaire en rapport avec la procédure
annuelle de décharge – lettre de M. THEURER, président de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 14 mars 2013 de M. THEURER, président de la commission
du contrôle budgétaire, demandant une dérogation aux limites fixées par l'article 14
du code de conduite du multilinguisme adopté par le Bureau pour tous les documents
émanant de la commission du contrôle budgétaire en rapport avec la procédure
annuelle de décharge 2011 ainsi qu'avec toutes les procédures de décharge de la
législature en cours (PE 505.049/BUR et fiche financière);
- note que, selon la règlementation applicable, lorsque la commission a épuisé sa
réserve annuelle, toute dérogation ultérieure nécessite l'autorisation du Bureau;
- note que le coût de la dérogation qui est demandée s'élève, selon la fiche financière, à
environ 230 003 euros pour la procédure de décharge pour l'exercice 2011;
- note que la demande ne contient aucune précision au sujet du nombre ou de la nature
des documents pour lesquels la dérogation est sollicitée;
- note que la demande ne fournit aucune information sur les procédures de décharge
antérieures alors que la dérogation sollicitée s'appliquerait à l'ensemble de la
législature;
- refuse, à la lumière des considérations qui précèdent, la dérogation demandée pour la
procédure de décharge annuelle, compte tenu notamment du fait que la demande ne
précise pas le nombre ou la nature des documents auxquels s'appliquerait la
dérogation;
- invite la commission du contrôle budgétaire à lui soumettre une nouvelle demande
bien motivée, selon les considérations ci-dessus.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 33/43 PE505.019/BUR
FR
19. Demande conjointe de la commission des affaires étrangères et des délégations pour les
relations avec les pays du Maghreb et les pays du Mashrek concernant l'organisation d'une
conférence intitulée "Comprendre l'islam politique: vues de l'intérieur" le 7 mai 2013 dans les
bâtiments du Parlement européen, en collaboration avec le bureau de Bruxelles du Carnegie
Endowment for International Peace et l'Institut royal des relations internationales (Belgique), et
avec le soutien financier du ministère suisse des affaires étrangères – lettre de M. BROK,
président de la commission des affaires étrangères, de M. DAVID, président de la délégation
pour les relations avec les pays du Mashrek, et de M. PANZERI, président de la délégation
pour les relations avec les pays du Maghreb
Le Bureau, après débat,
- prend acte de la lettre du 5 février 2013 de M. BROK, président de la commission des
affaires étrangères, de M. DAVID, président de la délégation pour les relations avec
les pays du Mashrek, et de M. PANZERI, président de la délégation pour les relations
avec les pays du Maghreb demandant l'autorisation d'organiser une conférence sur le
thème "Comprendre l'islam politique: vues de l'intérieur" le 7 mai 2013 dans les
bâtiments du Parlement européen (PE 505.039/BUR, annexe et fiche financière);;
- entend Mme LULLING, questrice, demander dans quelle mesure le coût de la
conférence serait couvert par le Parlement européen;
- entend le Président rappeler que la proposition dans la fiche financière distribuée
estime la part des dépenses supportées par le Parlement à 12 380 euros;
- accorde l'autorisation demandée, selon la fiche financière jointe en annexe.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 34/43 PV\936104FR.doc
FR
20. Demande de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets visant à
coorganiser, en coopération avec la présidence irlandaise de l'Union européenne et avec le
Service européen pour l'action extérieure, une conférence intitulée "L'Union européenne en tant
que bâtisseuse de paix – Renforcer la capacité de médiation de l'Union", le 28 mai 2013 dans
les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – lettre de M. BROK, président de la
commission des affaires étrangères, et de M. LAMASSOURE, président de la commission des
budgets
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 26 février 2013 de M. BROK, président de la commission
des affaires étrangères, et de M. LAMASSOURE, président de la commission des
budgets, demandant l'autorisation de coorganiser, en coopération avec la présidence
irlandaise de l'Union européenne et avec le Service européen pour l'action extérieure,
une conférence sur le thème "L'Union européenne en tant que bâtisseuse de paix –
Renforcer la capacité de médiation de l'Union", le 28 mai 2013 dans les locaux du
Parlement européen à Bruxelles (PE 505.044/BUR, annexe et fiche financière);
- accorde l'autorisation demandée, selon la fiche financière jointe en annexe.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 35/43 PE505.019/BUR
FR
Délégations de commissions à l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays candidats
21. Demande de la sous-commission "sécurité et défense" visant à remplacer la visite de sa
délégation en Turquie prévue dans le programme annuel des déplacements des délégations à
l'intérieur de l'Union européenne et dans les pays candidats par des visites à Northwood
(Royaume-Uni), les 2 et 3 mai 2013, et à Tallinn (Estonie), les 19 et 20 septembre 2013 – lettre
de M. DANJEAN, président de la sous-commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 7 mars 2013 de M. DANJEAN, président de la sous-
commission "sécurité et défense", présentant les modifications suivantes dans le
programme de déplacement en 2013 de la sous-commission dans l'Union européenne
et les pays candidats (PE 505.005/CPG et fiches financières):
• l'annulation de la visite d'une délégation en Turquie, initialement prévue pour la
semaine 18;
• l'envoi d'une délégation à Northwood (Royaume-Uni) les 2 et 3 mai 2013, temps
de trajet inclus, composée de quatre membres (dont le président voyageant
hors quota conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la réglementation
applicable) et de deux membres accompagnateurs élus au Royaume-Uni
conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de ladite réglementation, afin
de visiter le QG opérationnel de l'opération EUNAVFOR/Atalanta, le Centre de
sécurité maritime pour la Corne de l'Afrique, le QG de l'OTAN de l'opération
"Ocean Shield" et le QG du groupement tactique conduit par le Royaume-Uni,
qui y est établi;
• l'envoi d'une délégation à Tallinn (Estonie) les 19 et 20 septembre 2013, temps de
trajet inclus, composée de quatre membres (dont le président voyageant comme
indiqué ci-dessus) afin de rencontrer des représentants politiques et militaires de
l'Estonie et de visiter le Baltic Defence College de Tartu ainsi que le Centre
d'excellence de cyberdéfense de l'OTAN;
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 36/43 PV\936104FR.doc
FR
- note que les deux missions se dérouleraient durant des périodes réservées aux
activités parlementaires extérieures;
- prend acte de la recommandation émise par la Conférence des présidents lors de sa
réunion du 11 avril 2013;
- approuve l'envoi des deux délégations comme il est envisagé, à la condition que soit
respecté le quota de la sous-commission pour les déplacements à l'intérieur de l'Union
européenne et des pays candidats.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 37/43 PE505.019/BUR
FR
Auditions publiques
22. Demande de la commission des affaires constitutionnelles concernant l'organisation d'une
audition publique sur le thème de l'impact de la localisation du siège sur le fonctionnement des
institutions démocratiques et, en particulier, sur le droit du Parlement européen à s'auto-
organiser, prévue pour le 27 mai 2013 à Bruxelles – lettre de M. CASINI, président de la
commission concernée
Le Bureau, après débat,
- prend acte de la lettre du 21 mars 2013de M. CASINI, président de la commission des
affaires constitutionnelles, demandant d'organiser une audition publique sur le thème
de l'impact de la localisation du siège sur le fonctionnement des institutions
démocratiques et, en particulier, sur le droit du Parlement européen à s'auto-organiser,
prévue pour le 27 mai 2013 à Bruxelles (PE 505.052/BUR);
- procède à un échange de vues auquel participent M. McMILLAN-SCOTT,
M. MARTÍNEZ, M. WIELAND, Mme DURANT, vice-présidents, Mme LULLING et
Mme GERINGER DE OEDENBERG, questrices, et durant lequel il est fait état,
notamment:
• de quelques inquiétudes quant à l'opportunité de traiter dans une audition
publique, qui n'est peut-être pas l'instrument approprié, la question du siège du
Parlement européen;
• du droit pour chaque commission d'organiser des auditions d'experts, à l'intérieur
d'un quota annuel de seize experts, dans le but d'appuyer ses travaux sur leurs
avis;
• des vues des députés, lesquels, lors du scrutin le plus récent sur le budget, ont
voté à 74 % en faveur du siège unique et à 88 % pour demander aux
gouvernements d'examiner la question;
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 38/43 PV\936104FR.doc
FR
• du droit du Parlement européen de lancer une procédure de révision des traités en
vertu de l'article 48 du traité UE;
• de la signature par un million de citoyens européens d'une pétition réclamant le
droit pour le Parlement européen de décider de son siège;
• de la possibilité de laisser la commission des affaires constitutionnelles réfléchir
encore à la question et, en particulier, de voir si le titre de l'audition demandée
pourrait être adapté pour mieux illustrer le principe du droit du Parlement à
s'organiser lui-même, au lieu de mettre tout de suite en avant la localisation de
son siège;
- entend le Président admettre que l'écrasante majorité des députés ne souhaitent plus
faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg et qu'ils sont donc en faveur d'un lieu
unique de travail; qu'il est clair en même temps que la question exige une
modification du traité, ce qui apparaît hautement improbable dans les circonstances
présentes puisque la révision des traités suppose l'unanimité et que deux États
membres, au moins, ont déclaré, officiellement et très clairement, qu'ils opposeraient
un veto à cet égard; qu'il convient donc que le Parlement réfléchisse à toutes ses
démarches futures sur cette question s'il veut éviter d'apparaître comme l'éternel
perdant aux yeux des électeurs;
- décide, à la majorité, de renvoyer la question à la commission des affaires
constitutionnelles en lui demandant d'y réfléchir encore et, en particulier, de voir si le
titre de l'audition pourrait être adapté pour mieux illustrer le principe du droit du
Parlement à s'organiser lui-même.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 39/43 PE505.019/BUR
FR
23. Demande de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment
de capitaux concernant l'organisation de quatre auditions publiques d'ici à la fin de son mandat
en septembre 2013 – lettre de Mme ALFANO, présidente de la commission concernée
Le Bureau, statuant sans débat,
- prend acte de la lettre du 25 mars 2013 de Mme ALFANO, présidente de la
commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de
capitaux, demandant l'autorisation d'organiser les auditions publiques suivantes d'ici à
la fin de son mandat en septembre 2013 (PE 505.058/BUR):
• "Le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale dans les États membres et leurs
incidences dans l'Union européenne" et "Les trafics et les contrôles frontaliers",
le 23 avril 2013 à Bruxelles;
• "Les incidences de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de
capitaux sur le marché intérieur de l'UE", le 27 mai 2013 à Bruxelles;
• "Échange de vues avec la commission Charbonneau – commission d'enquête du
Québec (Canada) sur la passation et la gestion des marchés publics dans le
secteur de la construction", le 28 mai 2013 à Bruxelles;
• "Expériences concrètes de lutte contre la criminalité organisée et perspectives
politiques", le 18 juin 2013 à Bruxelles;
- prend acte du fait que ces auditions sont prévues à des dates réservées pour des
réunions de la commission sur la criminalité organisée, la corruption et le
blanchiment de capitaux et qu'au maximum, sept experts invités demanderaient le
remboursement de leurs frais dans le cadre du quota annuel de seize invités pour cette
commission;
- observe que ces auditions ne figurent pas dans le programme 2013 des auditions
publiques adopté par le Bureau le 12 décembre 2012;
- rappelle que les auditions publiques non incluses dans le programme annuel approuvé
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 40/43 PV\936104FR.doc
FR
par le Bureau doivent faire l'objet d'une demande individuelle d'autorisation, à
introduire au plus tard quatre semaines à l'avance;
- accorde l'autorisation demandée, étant entendu que la commission concernée devra
communiquer au Président avant les auditions publiques toutes les informations
utiles, en particulier les programmes définitifs ainsi que les noms et qualités des
experts invités, comme l'exige l'article 4 de la réglementation en vigueur, qu'elle ne
dépassera pas les limites du quota de seize invités remboursés qui lui a été alloué
pour 2013 et que, le cas échéant, d'autres commissions concernées par les divers
thèmes des auditions en seront informées et seront invitées à prendre part aux
auditions.
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 41/43 PE505.019/BUR
FR
24. Questions urgentes et diverses
Néant.
PV BUR. 15.4.2013
PE505.019/BUR 42/43 PV\936104FR.doc
FR
25. Points pour information
Le Bureau
- prend acte des documents suivants:
Courrier interinstitutionnel
Courrier externe
Courrier interne
- une note du 28 mars 2013 du Secrétaire général concernant un rapport sur la gestion
budgétaire et financière de l'exercice 2012 (PE 505.056/BUR et annexe, disponible
sur demande);
- une note du 28 mars 2013 du Secrétaire général sur l'assistance technique offerte par
le Parlement européen aux partis politiques européens (PE 508.773/BUR et annexe);
- une lettre du 21 mars 2013 de M. CORREIA DE CAMPOS, président du
comité STOA, sur le rapport annuel pour 2012 (PE 505.057/BUR et annexe);
- une note du 28 mars 2013 du Secrétaire général, confidentielle, sur le malaise du
vice-président PAPASTAMKOS en plénière le 13 mars 2013 (PE 508.774/BUR et
annexes);
- une note du 28 mars 2013 du Secrétaire général sur le régime de pension
complémentaire (volontaire) – développement depuis 2009 et conséquences d'arrêts
récents de la Cour (PE 508.775/BUR).
PV BUR. 15.4.2013
PV\936104FR.doc 43/43 PE505.019/BUR
FR
26. Date et lieu de la prochaine réunion
Le Bureau
- décide de tenir sa prochaine réunion le lundi 20 mai 2013, de 18 h 30 à 20 h 30, dans
la salle R1.1 du bâtiment Louise-Weiss, à Strasbourg.
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La séance est levée à 19 h 58.
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