PV/CP/31.01.2002 PE-5/CP/PV/2002-03 CONFÉRENCE DES ... filePV/CP/31.01.2002 PV\468086FR.doc 2/36 PE 311.808/BUR/déf. 2 FR 4 bis Communication de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente

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PE-5/CP/PV/2002-03

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du jeudi 31 janvier 2002

de 15 h 03 à 17 h 03

Bâtiment Paul-Henri SPAAK, salle 6B 01

BRUXELLES

S O M M A I R E

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1. Adoption du projet d'ordre du jour ....................................................................... 7

2. Adoption des procès-verbaux des réunions des 16 et 17 janvier 2002 ................. 9

3. Adoption des projets d'ordre du jour définitifs des périodes de session

de février 2002 (lundi 4 à jeudi 7 et mercredi 27 et jeudi 28) .............................. 10

4. Communications du Président

4.1. Organisation d'une période de session le mercredi 20 mars 2002, à 15 heures,

à Bruxelles ……………………………………………………………………………………… 11

4.2. Statut de la société européenne……………………………………………………………… 11

4.3 Affaire T-236/00 Stauner et autres contre Parlement européen et Commission …. 13

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4 bis Communication de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la

Commission, sur l'accord dégagé entre le Parlement et la Commission

au sujet de la procédure à suivre pour l'établissement du programme

législatif et du programme d'activité de la Commission

et

échange de vues sur la mise en œuvre du rapport

LAMFALUSSY……............................................................................................ 15

5. Listes des nominations proposées pour les bureaux et les membres

titulaires des délégations interparlementaires, le bureau et les membres

titulaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les membres

titulaires des commissions mixtes ........................................................................ 24

6. Lettre de M. IMBENI, en date du 8 novembre 2001, sur des propositions

de modification du règlement soumises au groupe de travail "règlement"

du Forum euroméditerranéen................................................................................ 25

7. Décisions sans débat ………………………………………………………................……… 26

7.1. Lettre de M. MIRANDA, en date du 11 décembre 2001, proposant l'envoi

d'une délégation en Colombie et au Venezuela et, à l'issue de la réunion de

l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en Afrique du Sud, d'une

délégation à Madagascar ...................................................................................... 26

7.2 Répartition des crédits du poste 3701 entre les groupes politiques – budget

2002 ...................................................................................................................... 27

7.3 Lettres de M. Krotov, secrétaire général de l'Assemblée interparlementaire

de la Communauté des États indépendants, en date des 30 novembre et

24 décembre 2001, invitant le PE à participer à la deuxième conférence

internationale sur le terrorisme internationale: origines et réactions, les 27

et 28 mars 2002 à Saint-Petersbourg .................................................................... 28

7.4 Lettre de M. Awaad, ambassadeur d'Égypte à Bruxelles, en date du

17 décembre 2001, proposant l'organisation par l'Assemblée du peuple

égyptien et du Parlement européen d'un séminaire sur la sécurité, la paix et

les droits de l'homme au Moyen-Orient au début du mois de février 2002,

au Caire ................................................................................................................. 29

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8. Questions urgentes et diverses

8.1. Demande du groupe PSE relative à une réunion de son bureau le mardi

26 février 2002 à Genval (périphérie de Bruxelles) ............................................. 30

8.2. Demande du groupe Verts/ALE qui souhaite organiser une réunion

extraordinaire à Johannesburg du 26 au 30 août 2002, pour environ

vingt membres du groupe, à l'occasion du 10e anniversaire de la

conférence de Rio des Nations unies .................................................................... 31

8.3. Convention sur l'avenir de l'Europe ...................................................................... 32

8.4. Envoi d'une délégation en Turquie ....................................................................... 33

9. Points pour information ........................................................................................ 34

10. Date et lieu de la prochaine réunion ..................................................................... 36

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du

jeudi 31 janvier 2002

BRUXELLES

La séance est ouverte à 15 h 03, sous la présidence de M. Pat COX, Président du Parlement

européen.

Présents

M. Pat COX, Président

Présidents des groupes politiques

M. POETTERING (PPE/DE)

M. BARÓN CRESPO (PSE)

M. WATSON (ELDR)

M. COHN-BENDIT (Verts/ALE)

Mme MAES f.f.

Mme KAUFMANN f.f. (GUE/NGL)

M. BIGLIARDO f.f. (UEN)

M. BONDE (EDD)

Députés non inscrits (1)

Mme GARAUD

Assistait également à la réunion

M. PRIESTLEY, secrétaire général

__________________________________ (1) Présents conformément à l'article 23, paragraphe 2 du règlement du Parlement européen

PV/CP/31.01.2002


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Etaient invités à assister à l’examen des points suivants de l’ordre du jour:

Pour le point 4 bis: Mme PALACIO VALLELERSUNDI, présidente de la

Conférence des présidents de commission

Mme MALMSTRÖM, rapporteur de la commission des

affaires constitutionnelles sur le programme législatif annuel

de la Commission

Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la

Commission

- le Conseil

représenté par M. WALL

Mme KASKIMO

- la Commission

représentée par M. MASSANGIOLI0

M. BROGGI

M. BROWN

- le Comité économique et social

représenté par M. OLIVEIRA

*

* *

Cabinet du Président

M. JENSEN

M. RIBERA D’ALCALÁ

M. HARLEY

M. DUNNE

Mme DE VICENTE

M. SUAREZ MELLA

Mme SUTTIE

Mme ASENIUS

Cabinet du secrétaire général

M. STRATIGAKIS

M. AGUIRIANO NALDA

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Secrétariat général

DG I M.RØMER/Mme RINGELSTEIN1/Mme F. RATTI/M. PORTA(1)/

Mme STENSBALLE(1)/M. DREXLER

DG II MM. NICKEL/PERILLO/DUCCI(1)/LEONHARDT (point 4 bis)

DG III MM. ROLVERING/DUCH

DG VIII M. VANHAEREN

Service juridique M. GARZÓN CLARIANA

Groupes politiques

M. WELLE/M. LICANDRO (PPE-DE)

Mme VERGER/Mme RYAN/M. COSTELLO/M. HILLER (PSE)

M. BEELS (ELDR)

Mme TSETSI /M. FERGUSSON (Verts/ALE)

Mme D'ALIMONTE (GUE/NGL)

M. BARRETT/M. PRETA (UEN)

Mme VANGRUNDERBEECK/M. BOYD (EDD)

M. BUGALHO/Mme O. RATTI (NI)

Le secrétariat de la réunion était assuré par M. KYST, M. CALINOGLOU, M. LANE,

M. HUBER et Mme VANDENBOSCH.

1 Présents uniquement pour l'examen du point 3 de l'ordre du jour

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1. Adoption du projet d'ordre du jour

La Conférence des présidents

- prend note du projet d'ordre du jour (PE 311.776/BUR);

- décide, sur proposition du Président:

d'inscrire un point supplémentaire pour 16 heures:

- 4bis. Communication de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la

Commission, sur l'accord dégagé entre le Parlement et la Commission au

sujet de la procédure à suivre pour l'établissement du programme législatif

et du programme d'activité de la Commission;

- entend une intervention de M. POETTERING, président du groupe PPE-DE, qui

propose que l'échange de vues avec Mme Loyola DE PALACIO englobe la mise en

œuvre du rapport LAMFALUSSY, sur laquelle aucun accord n'a encore été dégagé

entre le Parlement et la Commission;

de retirer les points suivants:

- 5. Listes des nominations proposées pour les bureaux et les membres titulaires

des délégations interparlementaires, le bureau et les membres titulaires de

l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les membres titulaires des

commissions mixtes

étant donné que les groupes politiques ne sont pas encore mis d'accord sur la liste en

question;

- 6. Lettre de M. IMBENI, en date du 8 novembre 2001, sur des propositions de

modification du règlement soumises au groupe de travail "règlement" du

Forum euroméditerranéen

étant donné que M. IMBENI n'est pas en mesure d'assiter à la réunion.

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- 7.1. Lettre de M. MIRANDA, en date du 11 décembre 2001, proposant l'envoi

d'une délégation en Colombie et au Venezuela et, à l'issue de la réunion de

l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en Afrique du Sud, d'une

délégation à Madagascar

étant donné que la situation se dégrade à Madagascar et que de plus amples

informations sont nécessaires au sujet du projet de visite en Colombie et au Venezuela;

- décide, sur proposition de M. POETTERING, président du groupe PPE-DE, d'ajouter le

point suivant sous la rubrique 8 (questions urgentes et diverses):

- 8.3. Convention sur l'avenir de l'Europe;

- adopte le projet d'ordre du jour ainsi modifié.

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2. Adoption des procès-verbaux des réunions des 16 et 17 janvier 2002

L'adoption des procès-verbaux est reportée à la prochaine réunion.

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3. Adoption des projets d'ordre du jour définitifs des périodes de session de février 2002

(lundi 4 à jeudi 7 et mercredi 27 et jeudi 28)


- examine chacun des points des projets d'ordre du jour des périodes de session de février

(du 4 au 7 et les 27 et 28) à la lumière d'une note élaborée par la direction générale de la

présidence à la suite d'une réunion avec les secrétaires généraux des groupes politiques

et adopte les propositions présentées dans ladite note avec les modifications suivantes:

FÉVRIER I

Lundi

- décide d'ajouter une déclaration de la Commission sur la situation des chauffeurs de

camions bloqués au Grand-Duché de Luxembourg pendant le débat sur le

rapport HUGHES relatif à l'organisation du temps de travail dans le secteur des

transports par route;

Mardi

- décide que la déclaration de M. SOLANA, haut représentant pour la PESC, couvrira

la situation au Proche-Orient ainsi que les Balkans et l'Afghanistan, le débat devant

déboucher sur une résolution sur le Proche-Orient;

Jeudi

- décide de mettre aux voix la résolution clôturant le débat de la veille sur la

déclaration du Conseil relative à la décision du 27 décembre 2001 concernant des

mesures de lutte contre le terrorisme;

FÉVRIER II

Mercredi

- décide, à l'issue d'un vote, de reporter le rapport IZQUIERDO ROJO sur les femmes

et le fondamentalisme.

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4. Communications du Président

4.1. Organisation d'une période de session le mercredi 20 mars 2002, à 15 heures, à Bruxelles


- entend une intervention du Président, qui indique que le Président en exercice du Conseil

a exprimé le souhait d'informer le Parlement sur le résultat du Conseil européen de

Barcelone, et décide d'organiser une période de session supplémentaire le 20 mars 2002 à

15 heures, à Bruxelles, durant laquelle le Président en exercice du Conseil prendra la

parole (PE 311.806/BUR).

4.2. Statut de la société européenne


- entend une intervention du Président, qui indique que, le 21 janvier 2002, la commission

juridique et du marché intérieur a préconisé par vote qu'un recours soit introduit devant la

Cour de justice contre l'adoption par le Conseil, le 8 octobre 2001, du règlement (CE)

n° 2157/2001 sur le statut de la société européenne. Par lettre adressée le 24 janvier 2002

au Président, M. GARGANI, président de la commission mentionnée ci-dessus, a

proposé que le Parlement introduise un recours assorti d'une demande tendant à ce que la

Cour, au cas où elle annulerait le règlement, précise que les effets de celui-ci sont

définitifs, conformément à l'article 231, deuxième alinéa du traité CE. La commission

juridique justifie sa position en faisant valoir que la base juridique retenue par le Conseil

est l'article 308 du traité CE plutôt que l'article 95 de celui-ci. Avant de prendre une

décision définitive conformément à l'article 19, paragraphe 4 du règlement au sujet de

l'introduction d'un recours, le Président souhaite entendre l'avis des présidents des

groupes politiques;

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- entend une intervention de M. POETTERING, président du groupe PPE-DE, indiquant

que, lors de la dernière réunion de son groupe, celui-ci s’est exprimé en faveur du

recours, à l’exception de M. Karl von WOGAU. Les députés de son groupe ont ainsi

voulu réagir à l’utilisation par le Conseil, comme base juridique, de l’article 308 (qui

prévoit une simple consultation du Parlement), au lieu de l’article 95 (qui prévoit la

codécision). Il souligne que la décision incombe au Président, mais insiste qu’au cas où

celui-ci déciderait de ne pas introduire de recours, cette décision doit être accompagnée

d’une ferme déclaration de sa part, selon laquelle le Parlement n’acceptera plus à l’avenir

une procédure qui ne respecte pas ses droits; il insiste également qu’une telle déclaration

devrait recevoir l’aval du Président en exercice du Conseil européen, M. AZNAR;

- entend une intervention de M. BARÓN CRESPO, président du groupe PSE, l’informant

que son groupe a voté contre le dépôt d’un recours, non seulement pour des raisons

juridiques mais aussi et surtout politiques. Il souligne qu’il s’agit d’un règlement qui est

en discussion depuis plus de trente ans et qu’un blocage de la part du Parlement serait un

signal très défavorable;

- entend une intervention de M. WATSON, président du groupe ELDR, qui fait observer

que son groupe a décidé à l'unanimité que le Parlement ne devait pas introduire de

recours. L'objectif consistant à mettre en place le statut de la société européenne est plus

important - eu égard aux nombreuses années pendant lesquelles il a été à l'examen - que

le litige avec le Conseil sur un problème de forme. Il n'empêche qu'il appuie l'idée

d'inviter le Conseil à faire une déclaration et suggère que le Président aborde la question

lors du Conseil européen de Barcelone en précisant que le Parlement désapprouve la

procédure suivie en l'espèce par le Conseil;

- entend une intervention de Mme PALACIO VALLELERSUNDI, présidente de la

Conférence des présidents de commission, selon laquelle la commission juridique et du

marché intérieur a pris une décision politique plutôt que juridique. En effet, il s’agit de

saisir la Cour pour défendre les prérogatives et les compétences du Parlement, qui n’ont

pas été respectées. Une des préoccupations essentielles est de ne pas porter préjudice à

PV/CP/31.01.2002


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l’adoption de l’acte législatif cité, qui est à l’étude depuis plus de trente ans. La saisine

éventuelle de la Cour ne doit en rien compromettre l’efficacité des dispositions de l’acte

concerné. Par ailleurs, elle estime qu’on peut très bien défendre le respect des

compétences du Parlement sans pour autant saisir la Cour. Avant tout, il importe d’être

très clair et de souligner que le Parlement exerce ses compétences de manière

responsable, ce qui pourrait l’amener à ne pas saisir la Cour, étant donné tous les dégâts

collatéraux que cela pourrait causer. Elle estime que ceci pourrait être utilisé comme

argument percutant lors du Conseil européen de Barcelone et dans le cadre des travaux de

la Convention sur l’avenir de l’Europe;

- entend une intervention de M. COHN-BENDIT, coprésident du groupe VERTS/ALE, qui

s’exprime fermement en faveur de la saisine de la Cour par le Parlement. Ceci aidera le

Parlement à atteindre son objectif, à savoir la généralisation du processus de codécision.

L’essentiel est de défendre les prérogatives et les droits du Parlement et de ne pas

permettre au Conseil d’interpréter les dispositions des traités à sa guise;

- entend une intervention du Président, qui indique qu'il prendra une décision sur un

recours éventuel après avoir examiné les avis émis par les présidents des groupes. Il

rappelle qu'il a été reconnu dans la déclaration de Laeken que des problèmes se posent au

sujet des articles 95 et 308 du traité CE et que l'engagement a été pris de les examiner

dans le contexte de la convention. Il souligne que, sur le fond, sa décision aura pour objet

de promouvoir les droits du Parlement le plus clairement possible sur le plan politique.

4.3. Affaire T-236/00 Stauner et autres contre Parlement européen et Commission


- entend une intervention du Président, qui indique que, par ordonnance du 17 janvier 2002

communiquée au Parlement le 24 janvier 2002, le tribunal de première instance a retenu

les arguments avancés par le Parlement dans le recours engagé par Mme Stauner et

21 autres députés à l'effet d'obtenir l'annulation de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les

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relations entre le PE et la Commission. L'ordonnance du tribunal fait suite à deux autres

ordonnances du président de celui-ci, émises respectivement les 15 janvier et 8 octobre

2001, qui ont également rejeté des demandes de mesures provisoires.

Le tribunal a accepté les arguments avancés par le Parlement, qui a fait valoir que

l'accord-cadre ne régit que les relations entre la Commission et le Parlement en tant

qu'institution et non entre la Commission et les différents députés au Parlement européen.

Étant donné que les droits des députés tels qu'ils sont définis à l'article 197, paragraphe 3

du traité ne sont pas affectés par l'accord-cadre, il s'ensuit que les parties défenderesses

n'ont pas adopté un acte portant atteinte à la position juridique des requérants.

PV/CP/31.01.2002


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4 bis. Communication de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la Commission, sur

l'accord dégagé entre le Parlement et la Commission au sujet de la procédure à suivre pour

l'établissement du programme législatif et du programme d'activité de la Commission

et

échange de vues sur la mise en œuvre du rapport LAMFALUSSY


- prend acte de la lettre de Mme FONTAINE à M PRODI, en date du 10 décembre 2001,

sur les modalités de présentation et du programme législatif et de travail de la

Commission pour 2002 et plus tard (PE 311.730/BUR et annexe);

- prend acte de la proposition de compromis du 30 janvier 2002 entre le Parlement

européen et la Commission sur l’échéancier de présentation du programme législatif et

de travail de la Commission (PE 311.805/BUR);

- entend une intervention du Président, qui souhaite la bienvenue à Mme Loyola DE

PALACIO, vice-présidente de la Commission, et à Mme MALMSTRÖM, rapporteur de

la commission des affaires constitutionnelles sur le programme législatif annuel de la

Commission, et présente les deux thèmes de la discussion;

- entend une intervention de Mme MALMSTRÖM, rapporteur de la commission des

affaires constitutionnelles sur le programme législatif annuel de la Commission, qui

dresse une synthèse de ce dossier. Elle se réfère au compromis convenu avec la

Commission, qui contient un calendrier relativement clair reprenant les différentes

possibilités pour les commissions parlementaires de mener un dialogue constructif avec

les commissaires concernés sur les différents projets législatifs, qui seront développés

au fil des années à venir. Les propositions législatives à présenter doivent prendre en

considération les aspects juridiques et budgétaires ainsi que tenir compte du calendrier

des commissions parlementaires concernées. Elle estime que l’accord conclu va

améliorer considérablement le programme législatif des deux institutions et instaurer

PV/CP/31.01.2002


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une synergie qui permettra l’amélioration de la qualité du travail à fournir. Ceci

correspond tout à fait au processus de réforme que le Parlement s’est assigné ainsi qu’à

celui assigné au sein de la Commission dans le cadre du Livre blanc sur la bonne

gouvernance. Cet accord permettra également à l’opinion publique de suivre de plus

près l’élaboration du programme législatif. Elle précise que le texte en question sera

présenté très prochainement à tous les organes concernés, y compris à la commission

des affaires constitutionnelles et aux groupes politiques. Il ne s’agit pas véritablement

d’amender le calendrier, mais quelques points pourraient éventuellement être rediscutés.

Elle souligne que l’accord conclu est basé sur la confiance et une bonne coopération

politique entre les deux institutions;

- entend une intervention de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la

Commission, qui présente les modalités en fonction desquelles sera structurée

l’élaboration du programme législatif de la Commission. Elle souligne que l’accord

dégagé respecte les rôles institutionnels aussi bien de la Commission que du Parlement

ainsi que les engagements mutuels acceptés au cours des dernières années.

Elle remercie Mme MALMSTRÖM et les services concernés du Parlement pour le

travail accompli. Par ailleurs, elle précise que le texte qu’elle présente a reçu l’aval de

la Commission en tant que collège. Celle-ci estime de manière très claire que le

Parlement – ainsi que le prévoit l’accord-cadre – doit être informé à temps et doit

pouvoir apporter ses contributions et suggestions à la définition des politiques

communautaires. L’échéancier envisagé permettra d’atteindre pleinement ces objectifs.

Le seul point qui reste à clarifier concerne le paragraphe a) de l’échéancier, à savoir si

on va maintenir le terme ‘institutions concernées’ ou si on va les citer: ‘Parlement,

Commission et – autant que possible – le Conseil’. Mme DE PALACIO s’exprime en

faveur de la première formulation. En outre, elle souligne que la Commission souhaite

que le processus d’élaboration du programme législatif, loin d’être une procédure

bureaucratique, lui permettra de se rapprocher plus du Parlement et du citoyen

européen;

PV/CP/31.01.2002


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- entend une intervention du Président, qui fait observer que, sur le fond, le dialogue entre

le Parlement et la Commission est clôturé. Il prend note des progrès accomplis et félicite

les parties concernées. Il suggère que, une fois réglé le problème évoqué par

Mme DE PALACIO, la Conférence des présidents pourra approuver la version

définitive du texte que pourrait présenter la commission des affaires constitutionnelles,

sous forme de modification de l'article 57 du règlement, à annexer au règlement à titre

d'interprétation de cet article.

- entend une intervention de M. BONDE, président du groupe EDD, qui félicite toutes les

parties concernées pour les améliorations apportées au texte. Il demande avec insistance

que la Commission transmette simultanément au Parlement tous les documents afférents

aux propositions législatives qui sont envoyées aux groupes de travail du Conseil;


marque son accord avec le document et l’intervention de Mme Loyola DE PALACIO.

Par ailleurs, il évoque deux points sur lesquels il sollicite l’appui de la Commission:

recours éventuel du Parlement concernant le règlement sur le statut de la société

européenne, en raison de la base juridique choisie par le Conseil;

la clarification du concept du ‘traitement équivalent’ qui porte aussi bien sur le

Conseil que sur le Parlement, même si le Conseil n’est pas explicitement

mentionné. Ce terme est utilisé dans le contexte de la législation sur les services

financiers, thème qui est inscrit à l’ordre du jour de la séance du 5 février 2002

(rapport de M. von WOGAU, au nom de la commission des affaires

constitutionnelles, doc. A5-0011/2002). Il demande qu’au cours du débat en

plénière, le Président de la Commission, M. PRODI, puisse apporter les

éclaircissements appropriés;

- entend une intervention de M. BARÓN CRESPO, président du groupe PSE, qui se

consacre aux points suivants :

PV/CP/31.01.2002


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la nécessité de ‘constitutionnaliser’ le débat en plénière sur l’Etat de l’Union, qui

actuellement se déroule à la discrétion de chaque présidence du Conseil. Ceci

pourrait être envisagé dans le cadre même de la Convention,

le besoin d’obtenir de la part de M. PRODI les éclaircissements nécessaires

concernant le concept du ‘traitement équivalent’ (législation sur les services

financiers). Dans l’attente, le vote sur le rapport de M. von WOGAU, prévu pour

le 5 février 2002, pourrait être différé;

- entend une intervention de M. WATSON, président du groupe ELDR, qui demande que

la Conférence des présidents mette un point final à cette question étant donné qu'elle a

fait l'objet d'un long débat et qu'un accord a été dégagé;

- entend une intervention de Mme PALACIO VALLELERSUNDI, présidente de la

Conférence des présidents de commission, qui estime que le projet d’accord qui est sur

la table va dans le bon sens. Celui-ci répond aux préoccupations exprimées par les

députés lors de la présentation du programme de la Commission pour 2002 dans la

mesure où il établit le parallélisme entre les processus législatif et budgétaire et prévoit

que le débat en plénière sur le programme de l’année suivante a lieu avant le début de

l’année en question. Enfin elle partage l’avis de M. WATSON selon lequel la

Conférence des présidents doit achever l’examen de ce dossier aujourd’hui;

- entend une intervention de Mme KAUFMANN, présidente f.f. du groupe GUE/NGL,

qui estime que l’accord conclu constitue une solution raisonnable et s’associe à la

position précitée de M. WATSON. En outre, elle saisit l’occasion pour poser à

Mme Loyola DE PALACIO une question relative à la sauvegarde des droits du

Parlement en tant que colégislateur suite à l’élaboration d’un « plan d’action pour mieux

légiférer » par des groupes de travail du Conseil (Mandelkern) et de la Commission,

dans le cadre du Livre blanc de la Commission « Gouvernance européenne » (rapport de

PV/CP/31.01.2002


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Mme KAUFMANN au nom de la commission des affaires constitutionnelles dont la

résolution a été adoptée en plénière le 29 novembre 2001, doc. A5-0399/2001);


remercie Mmes Loyola DE PALACIO et MALMSTRÖM pour le travail accompli et

demande lui aussi ce que la décision définitive sur ce dossier soit prise ce jour;

- entend une intervention de Mme MALMSTRÖM, rapporteur de la commission des

affaires constitutionnelles sur le programme législatif annuel de la Commission, qui

s’exprime également en faveur d’une décision à prendre ce jour. Elle précise qu’il

s’agit d’un accord définitif, le seul élément restant à clarifier étant de savoir si au

paragraphe a) de l’échéancier mention sera faite aux ‘institutions concernées’ ou si ces

institutions seront citées ‘Parlement, Commission et – autant que possible – le Conseil’.

Si la Conférence des présidents accepte de clôturer ce dossier ce jour, le vote en plénière

pourra avoir lieu au même moment que sur le rapport de M. CORBETT au nom de la

commission des affaires constitutionnelles sur la modification du règlement du

Parlement ;


Commission, qui confirme que l’accord intervenu entraînera la modification de

l’article 57 du règlement. En ce qui concerne le débat en plénière sur l’Etat de l’Union,

elle estime qu'à présent, ceci n’est pas envisagé par le règlement, mais elle considère la

participation du Conseil comme primordiale. Ce que la Commission a envisagé

concernant l’établissement de son programme législatif et de travail est un accord

bilatéral entre celle-ci et le Parlement. La participation ultérieure éventuelle du Conseil

à cet accord rendra nécessaires des négociations avec cette institution également. Enfin,

en ce qui concerne la formulation du paragraphe a) de l’échéancier, elle s’exprime en

faveur du terme ‘institutions concernées’ sans citer celles-ci;

- entend une intervention de M. BARÓN CRESPO, président du groupe PSE, qui est

d’avis qu’il ne faut pas mentionner explicitement le Conseil au paragraphe a) de

PV/CP/31.01.2002


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l’échéancier. Il accepte que la Conférence des présidents clôture l’examen de ce dossier

aujourd’hui. Par ailleurs, il estime que, dans le cadre d’un trilogue ultérieur, le Conseil

devrait en être informé et, éventuellement, y être associé. Enfin, il remercie Mme

MALMSTRÖM pour le travail accompli sur ce dossier;

- entend une intervention du Président, qui rappelle que chaque fois qu'un débat a été

organisé en séance sur l'État de l'Union, non seulement le Parlement et la Commission

mais aussi le Conseil, par le truchement de sa présidence, y ont participé. Par

conséquent, compte tenu de ces précédents, il est clair que la participation du Conseil ne

dépend que de la possibilité de trouver une date convenable - il ne s'agit pas d'un

problème de fond;


Commission, qui :

souligne que, sur la base de l’accord-cadre du 5 juillet 2000 entre le Parlement et la

Commission, celle-ci s'est fait un devoir d'envoyer en même temps les informations

et les documents au Parlement et au Conseil, en les traitant sur un pied d’égalité,

ajoutant que si cela ne s'est pas fait en quelques occasions, l'omission ne peut

s'expliquer que par un malentendu;

en ce qui concerne l’établissement du programme législatif et de travail de la

Commission, rappelle que les engagements pris par celle-ci sont vis-à-vis du

Parlement et non pas vis-à-vis du Conseil;

confirme qu’elle est habilitée par la Commission à conclure l’accord sur la base du

texte soumis. A cet égard, elle partage l’avis selon lequel au paragraphe a) de

l’échéancier, il ne faut pas citer le Conseil (pour éviter des susceptibilités qui

pourraient être exprimées), mais opter plutôt pour la formulation ‘institutions

concernées’;

PV/CP/31.01.2002


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- entend une intervention du Président, qui retient en conclusion qu'il y a consensus:

pour clôturer l'examen de ce point au cours de la présente réunion

pour utiliser la formule “institutions concernées” sans les citer nommément - en

particulier en ce qui concerne le Conseil - et remercie Mme MALMSTRÖM, les

présidents des groupes politiques, Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la

Commission, et les fonctionnaires qui ont travaillé sur ce dossier;

- se félicite de l'issue des pourparlers entre Mme MALSTRÖM, rapporteur de la

commission des affaires constitutionnelles sur le programme législatif annuel de la

Commission, et Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente de la Commission;

- decide d'approuver le calendrier convenu et d'inviter Mme MALMSTRÖM à l'ajouter à

son rapport en vue de procéder à une révision du règlement du Parlement.

*

* *

PV/CP/31.01.2002


FR

- entend une intervention du Président, qui évoque les nombreux contacts qu'il a eus au

cours des derniers jours avec M. PRODI, Président de la Commission,

M. von WOGAU, rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles sur la

mise en œuvre de la législation relative aux services financiers (doc. A5-0011/2002),

M. NAPOLITANO, président de la commission mentionnée ci-dessus, et

Mme RANDZIO-PLATH, présidente de la commission économique et monétaire, ainsi

que le commissaire BOLKESTEIN au sujet de l'examen en séance le 5 février 2001 du

rapport en question. Dans le contexte de ce débat, M. PRODI présentera un texte

constituant la réponse formelle de la Commission en tant que collège à ce rapport. Des

progrès notables ont été accomplis dans l'élaboration de ce texte, dont la version finale

devrait être adoptée en temps utile pour le débat en séance, ce qui permettrait de mener

à bien l'examen de cette question;


Commission, qui

partage le point de vue du Président,

en réponse à M. POETTERING, souligne qu’elle est favorable à l’extension du

système de codécision, qualifiant de très positif l’apport du Parlement dans des

procédures de co-décision relevant de sa compétence,

en réponse à Mme KAUFMANN sur la « Gouvernance européenne », elle rappelle

que dans le cadre du débat qui a suivi la présentation du programme de la présidence

espagnole en plénière, le Conseil s’était engagé à participer rapidement aux travaux

d’un groupe interinstitutionnel. A cet égard, elle se déclare tout à fait favorable à la

mise en place de cet organe le plus rapidement possible;

PV/CP/31.01.2002


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- entend une intervention du Président, qui se déclare convaincu que les contacts en cours

entre le Parlement et la Commission permettront au premier de mener à bien l'examen

du rapport von WOGAU le 5 février.

PV/CP/31.01.2002


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5. Listes des nominations proposées pour les bureaux et les membres titulaires des

délégations interparlementaires, le Bureau et les membres titulaires de l'Assemblée

parlementaire paritaire ACP-UE et les membres titulaires des commissions mixtes

Il est décidé de reporter ce point étant donné que les groupes politiques ne sont pas encore

parvenus à un accord sur les listes en question.

PV/CP/31.01.2002


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6. Lettre de M. IMBENI, en date du 8 novembre 2001, sur des propositions de modification

du règlement soumises au groupe de travail "règlement" du Forum euroméditerranéen

Il est décidé de retirer ce point étant donné que M. IMBENI n'est pas en mesure d'assister à

la réunion.

PV/CP/31.01.2002


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7. Décisions sans débat

7.1 Lettre de M. MIRANDA, en date du 11 décembre 2001, proposant l'envoi d'une délégation

en Colombie et au Venezuela et, à l'issue de la réunion de l'Assemblée parlementaire

paritaire ACP-UE en Afrique du Sud, d'une délégation à Madagascar

Il est décidé de retirer ce point étant donné que la situation évolue sans cesse à Madagascar

et qu'un complément d'information est nécessaire au sujet de la mission en Colombie et au

Venezuela.

PV/CP/31.01.2002


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7.2 Répartition des crédits du poste 3701 entre les groupes politiques – budget 2002


- prend acte de la lettre de Mme VERGER proposant, au nom de la coordination des

groupes politiques, une répartition des crédits du poste 3701 pour l’exercice 2002

(PE 311.770/BUR et annexe)

- décide, sans débat, de confirmer les montants proposés et de les soumettre à l'approbation

définitive du Bureau.

PV/CP/31.01.2002


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7.3 Lettres de M. Krotov, secrétaire général de l'Assemblée interparlementaire de la

Communauté des États indépendants, en date des 30 novembre et 24 décembre 2001,

invitant le PE à participer à la deuxième conférence internationale sur le terrorisme

internationale: origines et réactions, les 27 et 28 mars 2002 à Saint-Petersbourg


- prend note des lettres mentionnées ci-dessus (PE 311.767/BUR)

- décide, sans débat,

de désigner un des vice-présidents du Parlement, le président de la commission des

affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de

défense et le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la

justice et des affaires intérieures pour représenter le Parlement

que le Parlement se joindra à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à

l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour organiser la conférence.

PV/CP/31.01.2002


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7.4 Lettre de M. Awaad, ambassadeur d'Égypte à Bruxelles, en date du 17 décembre 2001,

proposant l'organisation par l'Assemblée du peuple égyptien et du Parlement européen d'un

séminaire sur la sécurité, la paix et les droits de l'homme au Moyen-Orient au début du

mois de février 2002 au Caire


- prend note de la lettre mentionnée ci-dessus (PE 311.756/BUR)

- décide, sans débat, d'indiquer que le Parlement souhaite vivement la tenue du séminaire

proposé et de nouer les contacts nécessaires avec les autorités égyptiennes afin de trouver

des dates qui conviennent aux deux parties.

PV/CP/31.01.2002


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8. Questions urgentes et diverses

8.1. Demande du groupe PSE relative à une réunion de son bureau le mardi 26 février 2002 à

Genval (périphérie de Bruxelles)


- prend note de la lettre mentionnée ci-dessus (PE 311.803/BUR)

- autorise la tenue de la réunion en question, avec les facilités habituelles.

PV/CP/31.01.2002


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8.2. Demande du groupe Verts/ALE, qui souhaite organiser une réunion extraordinaire à

Johannesburg du 26 au 30 août 2002, pour environ vingt membres du groupe, à l'occasion

du 10e anniversaire de la conférence de Rio des Nations unies


- prend note d'une lettre de M. COHN-BENDIT, en date du 30 janvier 2002, demandant

l'autorisation en question (PE 311.804/BUR);

- entend une intervention de M. COHN-BENDIT, président du groupe Verts/ALE, qui

propose que la demande de son groupe soit examinée au cours de la prochaine réunion,

dans le contexte d'un échange de vues sur la participation du Parlement à la conférence

mentionnée ci-dessus;

- entend une intervention du Président, qui fait observer que, dans les circonstances

actuelles, la demande devra être rejetée parce qu'il n'existe pas de précédent et qu'il n'y a

pas de dispositions couvrant une visite en un tel lieu;

- décide d'examiner la participation du Parlement à cette conférence au cours de la

prochaine réunion.

PV/CP/31.01.2002


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8.3 Convention sur l’avenir de l’Europe



rappelle que son groupe ainsi que le groupe PSE ont cédé chacun un poste,

respectivement aux groupes UEN et EDD, au sein de la Convention. Par conséquent, il

souhaite que les groupes PPE-DE et PSE puissent désigner deux membres suppléants

supplémentaires, soulignant que, dans la pratique, cela n’apportera aucun changement,

demande que, au niveau institutionnel, on trouve les modalités appropriées permettant

une participation appropriée des différents présidents des groupes aux travaux

d’ouverture de la Convention, prévue pour le 28 février 2002 dans l’après-midi;

- entend une intervention de M. COHN-BENDIT, coprésident du groupe Verts/ALE, qui

est d’avis que, au sein de la Convention, le groupe PPE-DE est surreprésenté dans la

mesure où deux de ses membres (M. SANTER et Mme PALACIO VALLELERSUNDI)

y participent en leur qualité de représentants de leurs gouvernements respectifs;

- entend une intervention de M. BARÓN CRESPO, président du groupe PSE, qui se

déclare favorable à la proposition de M. POETTERING visant à augmenter le nombre

des membres suppléants des groupes PPE-DE et PSE au sein de la Convention, estimant

que ceci permettrait une représentation plus équilibrée. Par ailleurs, en ce qui concerne

l’ouverture de la Convention, il considère que l’on pourrait faire en sorte que les

présidents des groupes puissent y participer en tant qu’invités ;


considère l’argument précité de M. COHN-BENDIT dépourvu de tout fondement ;

- entend une intervention du Président, qui suggère que les problèmes relatifs aux

dispositions internes du Parlement soient résolus d'un commun accord avec les différents

groupes politiques pour que, le cas échéant, il puisse en être pris note au cours d'une

prochaine réunion.

PV/CP/31.01.2002


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8.4 Envoi d'une délégation en Turquie


- décide, en principe, d'envoyer une délégation restreinte en Turquie pour assister au

procès des membres du parti HADEP;

- décide de prendre sa décision définitive, notamment sur la composition de la

délégation, au cours de sa prochaine réunion, sur la base d'une proposition des

groupes politiques.

PV/CP/31.01.2002


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9. Points pour information


- prend note des documents suivants:

une lettre adressée le 12 octobre 2001 par Mme Christa RANDZIO-PLATH,

présidente de la commission économique et monétaire, à Mme Nicole

FONTAINE, Présidente du Parlement européen, au sujet de la transparence et du

contrôle démocratique dans le contexte de la démarche LAMFALUSSY

(PE 309.027/BUR);

une lettre de M. PRODI, en date du 15 novembre 2001, sur la compatibilité des

lois françaises et belges relatives à l'exercice parallèle de mandats publics et du

principe de non-discrimination (PE 311.691/BUR);

une lettre adressée le 3 janvier 2002 par M. David O’SULLIVAN, secrétaire

général de la Commission, à M. Julian PRIESTLEY, secrétaire général du

Parlement européen, sur le programme d'activité de la Commission pour le

premier trimestre 2002 (PE 311.784/BUR);

une lettre adressée le 9 janvier 2002 par M. Romano PRODI, Président de la

Commission, à Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen, sur

la mise sur pied du comité interinstitutionnel relatif à l'accès du public aux

documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (PE 311.785/BUR);

une lettre adressée le 16 janvier 2002 par la Cour des comptes européenne à

M. PRIESTLEY, secrétaire général du Parlement, l’informant de la nomination de

M. FABRA VALLÉS à la présidence de la Cour des comptes européenne

(PE 311.797/BUR);

PV/CP/31.01.2002


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une lettre adressée le 23 janvier 2002 par M. MIRANDA, président de la

commission du développement et de la coopération, à M. Pat COX, Président du

Parlement européen, relative à une demande de décision urgente de la Conférence

des présidents concernant des missions d'observation électorale au Zimbabwe, au

Congo (Brazzaville) et au Togo (PE 311.792/BUR).

PV/CP/31.01.2002


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10. Date et lieu de la prochaine réunion


- décide de tenir une réunion extraordinaire avec M. V. GISCARD D’ESTAING,

président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le 6 février 2002, à partir de

16 h 30, à Strasbourg.

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La séance est levée à 17 h 03 le jeudi 31 janvier 2002.

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Documents

PV/CP/31.01.2002 PE-5/CP/PV/2002-03 CONFÉRENCE DES ... filePV/CP/31.01.2002 PV\468086FR.doc 2/36 PE 311.808/BUR/déf. 2 FR 4 bis Communication de Mme Loyola DE PALACIO, vice-présidente