956 nouvelle cg automobile 10 2004 EN CAHIER - SOS Malus · en cas de mauvais fonctionnement du compteur de bord, dans les 8 jours qui suivent sa constatation ; en cas de résiliation

Swiss AutoAutomobile 1ère catégorie

Dispositions Générales

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Chapitre 1 Ce qu'il est important de savoir 6

Article 1 Conditions préalables à la garantie et vie du contrat 6

Article 2 Conditions d'application des garanties 11

Article 3 Lieux où s'exercent les garanties 12

Article 4 Où adresser une réclamation ? 12

Chapitre 2 Présentation des garanties 13

Article 5 Responsabilité civile ; dommages causés à autrui 13

Article 6 Garanties Dommages au véhicule 156.1 Bris de glaces 156.2 Incendie, tempête, forces de la nature 156.3 Vol 166.4 Accidents, émeutes, vandalisme 176.5 Catastrophes naturelles 176.6 Catastrophes technologiques 186.7 Dépannage Remorquage 186.8 Assistance constat amiable 186.9 Extensions de garanties «Dommages au véhicule» 19

6.9.1 Accessoires hors série 196.9.2 Objets personnels et contenu privé 196.9.3 Autoradio 196.9.4 Marchandises et matériels transportés 196.9.5 Aménagements professionnels 196.9.6 Valeur à neuf 206.9.7 Valeur majorée 206.9.8 Garantie financière 20

6.10 Exclusions communes aux garanties «Dommages au véhicule» 21

Article 7 Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 21

Article 8 Protection Juridique Automobile 22

Article 9 Exclusions communes aux garanties DPRSA (Art.7) et Protection juridique automobile (Art.8) 23

Article 10 Insolvabilité des tiers 23

Article 11 Dommages corporels du conducteur 24

Article 12 Capital supplémentaire Personnes transportées 25

Article 13 Exclusions communes à l'ensemble des garanties 25

Sommaire

Votre contrat d'assurance SWISS AUTO se composede deux documents : les présentes DispositionsGénérales et les Dispositions Personnelles que vousavez signées.Ces documents sont accompagnés, si vous avezsouscrit ces extensions :�� d'une annexe Convention d'Assistance,�� d'une annexe Convention Véhicule de Remplacement,�� d'une annexe Convention Garantie PannesMécaniques.

Vos Dispositions Personnelles fixent les garanties quevous avez choisies de souscrire ainsi que leursmontants et leurs éventuelles franchises.

Votre contrat est régi par le Code des Assurances.S'il est souscrit dans les départements de la Moselle,du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, vous bénéficiez,lorsqu'elles vous sont plus favorables, des dispositionsimpératives du Code des Assurances applicables dansces départements, les dispositions des articles L. 191.7,L. 192.2 et L. 192.3 n'étant donc pas applicables.

Chapitre 3 Si un dommage survient 27

Article 14 Que devez-vous faire ? 27

Article 15 Comment va se régler votre dossier ? 31

Article 16 Subrogation 34

Chapitre 4 Lexique 35

Accessoires hors série 35Accident 35Aggravation du risque 35Agression 35Antécédents 35Année d'assurance 35Apprentissage anticipé de la conduite 35Assuré ou VOUS 35Assureur ou NOUS 35Attentat, acte de terrorisme 35Autoradio et équipements assimilés 35Autrui (tiers) 35Carte internationale d'assurance (carte verte) 35Certificat d'assurance 35Code des assurances 36Conducteur autorisé 36Conducteur désigné 36Conducteur occasionnel 36Conducteur novice 36Conducteur principal 36Cotisation 36Déclarations (du preneur d'assurance ou de l'assuré) 36Délaissement 36Dommage corporel 36Dommage matériel 36Echéance 36Effet (date d'effet) 36Effraction 36Etat alcoolique 36Explosion 36Faute inexcusable 36Faute intentionnelle 36Force majeure 36Frais de dépannage, de remorquage 36Franchise 36Immersion 36Incendie 36Litige 37Mise en demeure 37Nullité 37Objets personnels 37Période de validité 37Personnes transportées (à titre gratuit) 37Perte totale 37

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Pluralité d'assurance 37Preneur d'assurance 37Préposé, préposition 37Prix d'achat 37Recours 37Réduction proportionnelle d'indemnité 37Résiliation 37Réticence 39Retirement 39Sinistre 39Subrogation 39Suspension 39Tentative de vol 39Tiers (voir Autrui) 39Usage du véhicule 39Valeur à neuf 39Valeur vénale (ou V.R.A.D.E.) 39Vandalisme 39Véhicule assuré 39Véhicule économiquement irréparable (ou VEI) 40Vétusté 40Vol 40

Chapitre 5 Fiche d’information relative au fonctionnement de la garantieCatastrophes Naturelles 41

Chapitre 6 Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties«responsabilité civile» dans le temps 44

Chapitre 4 Lexique (suite) 35

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Art. 1 Conditions préalables à lagarantie et vie du contratLes bases de votre contrat reposent sur lesrenseignements que vous nous avez fournis. Ils nouspermettent de fixer les conditions dans lesquelles vousêtes garanti, ainsi que le montant de votre cotisation.

Vos déclarations lors de la souscription ducontrat :Vous devez déclarer exactement les éléments connusde vous, nous permettant d'apprécier le risque etd'établir le contrat, en donnant toutes les précisionsrelatives aux caractéristiques nécessaires qui figurentsur la proposition et/ou sur les DispositionsPersonnelles du contrat.En cas de pluralité d'assurance, vous devez nous lesignaler.

Vos déclarations en cours de contrat :Vous devez aussi nous déclarer, (auprès del'Intermédiaire désigné par écrit ou de la Directionrégionale ou au Siège Social de notre société), parlettre recommandée avec accusé de réception, tous leschangements affectant l'un des éléments mentionnéssur la proposition et/ou sur les DispositionsPersonnelles du contrat, ainsi que les élémentssuivants :� les modifications apportées au moteur susceptiblesd'en augmenter les performances,� le permis de conduire des conducteurs désignés :mesures de suspension du permis de conduiresupérieure à un mois ou d'annulation de celui-ci,prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, àla suite d'infraction aux règles de la circulation routière.

Ces déclarations doivent être faites dans les 15 jours àpartir du moment où vous en avez connaissance.

Si ce délai n'est pas respecté, nous pourrions vousopposer une déchéance de garantie (non prise encharge du sinistre) pour les sinistres survenus entre ladate d'apparition de la circonstance nouvelle et la datede déclaration, sauf dans les cas suivants :� le non respect a pour cause un cas fortuit ou de forcemajeure,� le non respect ne nous a causé aucun préjudice, lacharge de la preuve contraire nous incombant.

Au cas où ces modifications diminueraient le risque :nous vous consentirons une diminution de cotisation.Si nous refusons de le faire, vous pourrez résilier votrecontrat. La résiliation prendra effet 30 jours après ladénonciation.La portion de cotisation afférente à la période pendantlaquelle le risque n'a pas couru vous sera remboursée.

Au cas où ces modifications aggraveraient lerisque, nous pourrons :� soit proposer une nouvelle cotisation, que vouspourrez refuser dans les 30 jours à compter de notreproposition (auquel cas votre contrat sera résilié) ;� soit résilier votre contrat moyennant un préavis de10 jours après notification.

A noter :L'adjonction d'une remorque d'un poids totalautorisé en charge égal ou inférieur à 750 kg neconstitue pas une aggravation du risque.Par contre, l'adjonction d'une remorque de plus de750 kg constitue une aggravation du risque.

Attention Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelleentraîne la nullité du contrat (art. L.113-8 du Codedes Assurances). Toute omission ou déclarationinexacte, non intentionnelle, entraîne uneréduction proportionnelle d'indemnité (art L.113-9du Code des Assurances).

La vie du contrat :

�� Formation du contratLe contrat est formé par l’accord entre le preneurd’assurance et l’assureur. La date de conclusion ducontrat est celle des Dispositions Personnelles qui sontadressées au preneur d’assurance

�� Prise d’effet du contratLe contrat produit ses effets à la date fixée auxDispositions Personnelles qui sont adressées aupreneur d’assurance. Les mêmes dispositionss’appliquent à tout avenant au contrat.

�� DuréeSauf mention d'une autre durée aux DispositionsPersonnelles, le présent contrat est souscrit pour ladurée d'une année, renouvelable par tacitereconduction. Vous et nous pouvons, chaque année,résilier le contrat dans les formes indiquées auChapitre 4 «Lexique», tableau résiliation.

�� Conditions de renonciation en cas dedémarchage à domicile

Conformément à l’article L112-9 du Code desAssurances, toute personne physique qui fait l’objetd’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou àson lieu de travail, même à sa demande, et qui signedans ce cadre une proposition d’assurance ou uncontrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre deson activité commerciale ou professionnelle, a lafaculté d’y renoncer par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception pendant le délai de 14jours calendaires révolus à compter du jour de laconclusion du contrat indiqué aux DispositionsPersonnelles, sans avoir à justifier de motifs ni à

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Chapitre 1 : Ce qu'il est important de savoir

supporter de pénalités. Cette renonciation doit êtreenvoyée à :

SwissLife Assurances de BiensAdministration Générale

7 rue Belgrand 92682 Levallois-Perret

Elle peut être formulée suivant le modèle de lettre ci-après. L’exercice du droit de renonciation entraîne larésiliation du contrat à compter de la date de réceptionde la lettre recommandée par l’assureur. Dès lors qu’ila connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie,le preneur d’assurance ne peut plus exercer ce droit derenonciation. En cas de renonciation, l’assureurprocédera au remboursement des cotisations dans ledélai de 30 jours suivant la date de résiliation,déduction faite du montant correspondant à la duréeoù le contrat a effectivement produit ses effets.L’intégralité de la prime reste due à l’assureur si lepreneur d’assurance exerce son droit de renonciationalors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie ducontrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenupendant le délai de renonciation.Ces dernières dispositions s’appliquent égalementà tous les autres types de vente.

Modèle de lettre de renonciation :Messieurs,Je soussigné (Nom et Prénom du preneur d’assurance),demeurant à (domicile principal), ai l’honneur de vousinformer que je renonce à la souscription du contratSwiss Auto (numéro du contrat), que j’ai signé le (date)(si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de merembourser les cotisations versées, déduction faite de lacotisation imputable au prorata de la période de garantie.Je m’engage, pour ma part, à rembourser le montantdes indemnités qui ont pu m’être versées.A ________ Le ____________ signature

�� Transfert de propriété du véhicule assuréEn cas de décès : lorsque le véhicule assuré change depropriétaire à la suite du décès du preneurd'assurance, l'assurance continue de plein droit auprofit de l'héritier. Cette personne doit nous déclarertoute modification par rapport aux déclarations faitespar le précédent assuré. L'héritier ou nous, pouvonsrésilier le contrat (voir Chapitre 4, tableau résiliation).En cas de changement de propriétaire pour uneautre cause (cession du véhicule assuré) : vous deveznous informer, par lettre recommandée, de la date dutransfert de propriété du véhicule assuré.

Le contrat est suspendu de plein droit à partir dulendemain à 0 heure du jour du transfert de propriétédu véhicule assuré. Il peut être résilié moyennant unpréavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis envigueur d’un commun accord. A défaut, la résiliationinterviendra de plein droit 6 mois après la date dutransfert de propriété.

�� Convention pour kilométrage parcouruannuellement inférieur à 5 000 km ou 9 000 kmselon l'option choisie1 - Engagements réciproquesNous vous faisons bénéficier d'une cotisation réduite, enfonction d'un kilométrage maximum parcouru par votrevéhicule au cours de l'année d'assurance, de 5 000 km ou de9.000 km suivant la mention faite aux DispositionsPersonnelles.

En contrepartie de cet avantage, vous vous engagez ànous communiquer le kilométrage indiqué sur lecompteur de bord du véhicule lors de chacun desévénements suivants :� à la souscription du contrat ;� à chaque échéance principale du contrat, dans les 15jours suivant cette échéance, par l'attestation de relevékilométrique qui vous parviendra en même temps quevotre appel de cotisation ;� en cas de vente ou de donation de votre véhicule,dans les 8 jours qui suivent la date du transfert depropriété ;� en cas de transfert du contrat à un autre véhicule,dans les 8 jours qui suivent ce remplacement ;� en cas de mauvais fonctionnement du compteur debord, dans les 8 jours qui suivent sa constatation ;� en cas de résiliation du contrat, dans les 15 jours quiprécèdent la date d'effet de la résiliation.

Si vous négligez de vous conformer aux engagementsci-dessus, et interdisez par cette négligence le contrôledu kilométrage parcouru, nous pourrons exiger lepaiement du complément maximum prévu auparagraphe suivant, c'est-à-dire 100 % de la cotisationannuelle.

2 - Etablissement des cotisationsa) Cotisation forfaitaire :Au début de chaque année d'assurance, votre cotisationest elle qui correspond au forfait kilométrique annuelde 5 000 km ou de 9.000 km suivant la mention faiteaux Dispositions Personnelles, même si le kilométrageannuel parcouru est inférieur au forfait choisi.

b) Complément de cotisation de régularisation :S'il résulte du relevé du compteur de bord que votrevéhicule a parcouru en une année plus de 5 000 km ouplus de 9.000 km suivant la mention faite auxDispositions Personnelles, vous devrez payer uncomplément de cotisation dont le montant estindiqué ci-après, en % de la cotisation forfaitaire, selonla tranche de dépassement kilométrique.

� 1 à 1.000 km 15 %

� 1.001 à 2.000 km 30 %

� 2.001 à 3.000 km 45 %

� 3.001 à 4.000 km 60 %

� 4.001 à 5.000 km 80 %

� au-delà de 5.001 km 100 %

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3 - Paiement des cotisationsNous sommes fondés à percevoir la cotisationforfaitaire et le complément de cotisation par toutmoyen de droit.A défaut du paiement et indépendamment de notredroit à poursuivre l'exécution du contrat en justice,nous pouvons suspendre la garantie et résilier le contratcomme indiqué (voir Chapitre 4 tableau résiliation).

�� Paiement des cotisations La cotisation couvrant la période d'assurance à venirdoit être payée aux dates indiquées dans vosDispositions Personnelles.A défaut de paiement de la cotisation, ou d'unefraction de celle-ci dans les 10 jours qui suiventl'échéance, nous pouvons, indépendamment de notredroit de poursuivre l'exécution du contrat en justice,suspendre notre garantie (article L.113-3 du Code desAssurances).Pour cela, nous devons vous adresser à votre dernierdomicile connu de nous, une lettre recommandéevalant mise en demeure. Notre garantie est suspendue30 jours après cet envoi.Nous avons le droit de résilier votre contrat 10 joursaprès l'expiration de ce délai de 30 jours si lepaiement ne nous est pas parvenu dans ce délai. Nousdevons vous en aviser, soit dans la première lettre demise en demeure, soit dans une nouvelle lettrerecommandée.La suspension de garantie pour non-paiement de lacotisation ne vous dispense pas de l'obligation depayer les cotisations à leur échéance.La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi,du jour où la cotisation à payer aura été réglée, si lepaiement intervient avant la date d'effet de larésiliation du contrat que nous avons fixée.Nous attirons votre attention sur le fait que lepaiement de la cotisation après la date d'effet de cetterésiliation ne remet pas en vigueur le contrat et nousreste acquis à titre d'indemnité.

�� Clause de réduction majoration (bonus-malus) Elle concerne exclusivement les véhicules dont lacylindrée est supérieure à 80 cm3.

Article 1Lors de chaque échéance annuelle du contrat, lacotisation due par l'assuré est déterminée enmultipliant le montant de la cotisation de référence,telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficientdit «coefficient de réduction-majoration» fixéconformément aux articles 4 et 5 suivants.Le coefficient d'origine est de 1,00.

Article 2La cotisation de référence est la cotisation établie parl'assureur pour le risque présentant les mêmescaractéristiques techniques que celles présentées parl'assuré.Les caractéristiques techniques concernent le véhicule,

la zone géographique de circulation ou de garage,l'usage socio-professionnel ou le kilométrageparcouru, éventuellement la conduire exclusive duvéhicule ainsi que les réductions éventuelles figurantau tarif des entreprises d'assurances.Cette cotisation de référence ne comprend pas lesmajorations éventuellement prévues pour lescirconstances aggravantes énumérées à l'article A.335-9-2du Code des Assurances. En revanche, pourl'application des dispositions de la clause, cette cotisationde référence comprend la cotisation supplémentaireéventuellement prévue pour les conducteurs novices àl'article A.335-9-1 du Code des Assurances.

Article 3La cotisation sur laquelle s'applique le coefficient deréduction-majoration est la cotisation de référencedéfinie à l'article précédent, pour la garantie desrisques de responsabilité civile, de dommages auvéhicule, de vol, d'incendie, de bris des glaces et decatastrophes naturelles.

Article 4Après chaque période annuelle d'assurance sanssinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à laprécédente échéance réduit de 5 % arrêté à la deuxièmedécimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque lecontrat garantit un véhicule utilisé pour un usage«Tournée» ou «Tous déplacements», la réduction estégale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration nepeut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'estappliquée pour le premier sinistre survenu après unepremière période d'au moins 3 ans au cours delaquelle le coefficient de réduction-majoration a étéégal à 0,50.

Article 5Un sinistre survenu au cours de la période annuelled'assurance majore le coefficient de 25 %, un secondsinistre majore le coefficient obtenu de 25 % ; et il enest de même pour chaque sinistre supplémentaire.Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimaleet arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisépour un usage «Tournées ou «Tous déplacements», lamajoration est égale à 20 % par sinistre.La majoration est toutefois réduite de moitié lorsquela responsabilité du conducteur n'est quepartiellement engagée, notamment lors d'un accidentmettant en cause un piéton ou un cycliste.En aucun cas, le coefficient de réduction-majorationne peut être supérieur à 3,50.Après deux années consécutives sans sinistre, lecoefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00.

Article 6Ne sont pas à prendre en considération pourl'application d'une majoration les sinistres devantdonner lieu ou non à une indemnisation lorsque :

1 - l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu dupropriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, saufs'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

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2 - la cause de l'accident est un événement nonimputable à l'assuré ayant les caractéristiques de laforce majeure ;

3 - la cause de l'accident est entièrement imputable àla victime ou à un tiers.

Article 7Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement parle fait d'un tiers non-identifié alors que laresponsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre,ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'unedes garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces,n'entraîne pas l'application de la majoration prévue àl'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée àl'article 4.

Article 8Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspondpas à la qualification qui lui avait été donnéinitialement, la rectification de la cotisation peut êtreopérée soit par le moyen d'une quittancecomplémentaire, soit à l'occasion de l'échéanceannuelle suivant cette constatation.Aucune rectification de cotisation ne sera toutefoiseffectuée si la constatation est faite au-delà d'un délaide deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure àce sinistre.

Article 9La période annuelle prise en compte pourl'application des dispositions de la présente clause estla période de douze mois consécutifs précédant dedeux mois l'échéance annuelle du contrat.Si le contrat est interrompu ou suspendu pourquelque cause que ce soit, le taux de réduction ou demajoration appliquée à l'échéance précédente resteacquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'estappliquée, sauf si l'interruption ou la suspension estinférieure ou égale à trois mois.Par exception aux dispositions précédentes, lapremière période d'assurance prise en compte peutêtre comprise entre neuf et douze mois.

Article 10Le coefficient de réduction-majoration acquis au titredu véhicule désigné au contrat est automatiquementtransféré en cas de remplacement de ce véhicule ou encas d'acquisition d'un ou plusieurs véhiculessupplémentaires.Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicableque si le ou les conducteurs habituels du ou desvéhicules désignés aux Dispositions Personnelles ducontrat demeurent les mêmes sauf en cas de réductiondu nombre des conducteurs.

Article 11Si le contrat concerne un véhicule précédemmentgaranti par un autre assureur, le coefficient deréduction-majoration applicable à la premièrecotisation est calculé en tenant compte des indicationsqui figurent sur le relevé d'informations mentionné à

l'article 12 ci-dessous et des déclarationscomplémentaires de l'assuré.

Article 12L'assureur délivre au preneur d'assurance un relevéd'informations à chaque échéance annuelle du contratou, à défaut, à sa demande ou lors de la résiliation ducontrat par l'une des parties.

Ce relevé comporte les indications suivantes :� date de souscription du contrat,� numéro d'immatriculation du véhicule,� nom, prénom, date de naissance, numéro et date dedélivrance du permis de conduire du preneurd'assurance et de chacun des conducteurs désignés aucontrat,� nombre, nature, date de survenance et conducteurresponsable des sinistres survenus au cours des cinqpériodes annuelles précédant l'établissement du relevéd'informations, ainsi que la part de responsabilitéretenue,� le coefficient de réduction-majoration appliquée à ladernière échéance annuelle,� la date à laquelle les informations ci-dessus ont étéarrêtées.

Article 13Le conducteur qui désire être assuré auprès d'unnouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevéd'informations délivré par l'assureur du contrat qui legarantissait précédemment au preneur d'assurance dece contrat.

Article 14L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou laquittance de cotisation remis à l'assuré :

� le montant de la cotisation de référence,

� le coefficient de réduction-majoration prévu àl'article A.121-1 du Code des Assurances,

� la cotisation nette après application de cecoefficient,

� la ou les majorations éventuellement appliquéesconformément à l'article A.335-9-2 du Code desAssurances.

�� Révision du tarif, révision des franchisesSi, pour des raisons techniques, nous sommes amenésà modifier le tarif applicable aux risques garantis, lemontant de la cotisation, payable à toute échéanceannuelle, sera lui-même ajusté.Si, pour les mêmes motifs, nous sommes amenés àmodifier le montant des franchises, les nouveauxmontants figureront sur les avis d'échéance et il serarappelé votre droit à résiliation. Cette disposition n'estpas applicable à la franchise de l'assurance obligatoiredes Catastrophes naturelles.A compter du jour où vous aurez eu connaissance de lamajoration, vous disposerez de 30 jours pour résiliervotre contrat, moyennant préavis notifié à notre

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adresse, selon les modalités indiquées dans le tableaurésiliation, Chapitre 4.

Cette résiliation prendra effet un mois après lanotification.Vous serez redevable d'une fraction de cotisation,calculée sur la base de la cotisation non majoréeprécédente, au prorata du temps écoulé entre la datede l'échéance et la date d'effet de la résiliation.

�� PrescriptionLa prescription est l'extinction d'un droit après undélai prévu par la loi. Toutes actions dérivant duprésent contrat sont prescrites dans les délais et termesdes articles suivants du Code des Assurances :

Article L114-1 :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sontprescrites par deux ans à compter de l'événe-ment quiy donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ouinexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureuren a eu connaissance ;

2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont euconnaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pourcause le recours d'un tiers, le délai de la prescription necourt que du jour où ce tiers a exercé une action enjustice contre l'assuré ou a été indemnisé par cedernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contratsd'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est unepersonne distincte du souscripteur et, dans lescontrats d'assurance contre les accidents atteignantles personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayantsdroit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant lesdispositions du 2e alinéa ci-dessus, les actions dubénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans àcompter du décès de l'assuré.

Article L114-2 :

La prescription est interrompue par une des causesordinaires d'interruption de la prescription et par ladésignation d'experts à la suite d'un sinistre.L'interruption de la prescription de l'action peut, enoutre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception adressée par l'assureur àl'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de laprime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne lerèglement de l'indemnité.

Article L114-3 :

Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, lesparties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'uncommun accord, ni modifier la durée de laprescription, ni ajouter aux causes de suspension oud'interruption de celle-ci.

�� Assurances cumulatives (pluralité d'assurance)Si vous avez souscrit auprès de plusieurs assureurs, descontrats pour un même intérêt, contre un même risque,vous devez donner immédiatement à chaque assureurconnaissance des autres assurances (article L.121-3 duCode des Assurances). Lors d'un sinistre, vous pouvezobtenir l'indemnisation de vos dommages en vousadressant à l'assureur de votre choix.Si le cumuld'assurance a été réalisé en vue d'une tromperie,nous sommes en droit de demander la nullité duprésent contrat (article L.121-4 du Code desAssurances) et en ce cas :

� vous perdez tout droit à la garantie des sinistresnon encore réglés,

� nous avons le droit de demander non seulementle remboursement de toutes les sommes versées autitre des sinistres réglés par application du présentcontrat, mais également des dommages et intérêts.

�� Comment satisfaire au contrôle del'obligation d'assurance ?� Sur le territoire métropolitainVous pouvez obtenir dans les 15 jours de sa demande àcondition d'avoir acquitté la cotisation, le documentque le conducteur du véhicule doit sous peine d'amende,être en mesure de présenter et qui, conformément àl'article R.211-14 du Code des Assurances, fait présumerque l'obligation d'assurance prévue à l'article L.211-1du Code des Assurances a été satisfaite.Ce document peut être l'attestation d'assurance (art.R.211-15 du Code des Assurances), ou la carteinternationale d'Assurance dite «Carte verte» (art.R.211-17 du Code des assurances).

� Hors de la France métropolitaineLa carte internationale d'assurance dite «Carte verte»constitue pendant la durée de sa validité et pour lespays pour lesquels elle est valable, un certificatd'assurance de la responsabilité civile encourue parl'assuré à l'égard d'autrui et ce dans les termes de laréglementation du pays visité.

�� Fichier AGIRAEn cas de résiliation du contrat, le contenu du relevéd'information qui vous sera délivré conformément à laloi et où figurent notamment votre identité ainsiqu'éventuellement celle des conducteurs désignés aucontrat, sera communiqué à un fichier centralprofessionnel géré par l'Association pour la Gestion desInformations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. - 11,rue de la Rochefoucault - 75009 Paris).

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Art. 2 Conditions d'applicationdes garanties2.1 Risques garantisLe véhicule assuré est indiqué aux Dispositions Personnelles.

Cas particulier d'un véhicule conservé par lepreneur d'assurance en vue de la venteLes garanties qui s'appliquaient à ce véhicule sontmaintenues au maximum jusqu'au 30e jour à 0 heuresuivant la date d'assurance du nouveau véhicule. Lemaintien est accordé à la condition que les deuxvéhicules ne circulent pas simultanément.Cette extension ne s'exerce que pour des déplacementsen rapport direct avec la vente du véhicule et pourautant que celui-ci ne soit pas garanti enresponsabilité civile par un contrat en cours.

Cas particulier du véhicule de remplacementprovisoire du véhicule assuré, suite à sinistre garantiLes garanties du véhicule remplacé (sauf la garantiePannes Mécaniques et Véhicule de Remplacement)sont automatiquement transférées sur ce véhicule deremplacement provisoire dès l'envoi par le preneurd'assurance à l'assureur d'une lettre recommandéementionnant la marque, le type, la puissance fiscale,l'année de mise en circulation du véhicule deremplacement et la durée de ce remplacement.

Quand la durée du remplacement n'excède pas 10jours, il n'est pas perçu de cotisation supplémentaire.Quand elle excède 10 jours, une cotisationsupplémentaire doit être acquittée par le preneurd'assurance lorsque le véhicule de remplacement estassujetti à une cotisation plus élevée d'après le tarif del'assureur en vigueur au moment du remplacement.

Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule de remplacementutilisé suite à la mise en œuvre de la garantie «Véhiculede Remplacement» (si cette extension a été souscrite), cesont les assurances souscrites par le loueur qui s'appliquent.

Les garanties et les franchises sont indiquées auxDispositions Personnelles ; seules celles portant lamention «garanti» ou le montant du capital assurévous sont accordées.

2.2 Franchises2.2.1 Franchise «conduite exclusive»Il est fait application d'une franchise lorsque levéhicule assuré est conduit par un conducteur autreque le conducteur principal, son conjoint, sonconcubin ou partenaire lié par un PACS désignés auxDispositions Personnelles. Le montant et lesconditions d’application de cette franchise sontindiqués aux Dispositions Personnelles.Cette franchise est applicable y compris sur la garantie«Dommages causés à autrui».

2.2.2 Franchise «conducteur novice occasionnel»Une franchise «Conducteur novice», dont le montantest indiqué aux Dispositions Personnelles, estapplicable si le véhicule assuré, lors du sinistre, estconduit, par le titulaire d'un permis de moins de 3 ans.Le montant et les conditions d’application de cettefranchise sont indiqués aux Dispositions Personnelles.Cette franchise est applicable y compris sur la garantie«Dommages causés à autrui».

2.2.3 Franchise «conduite à l'insu» Il est fait application d'une franchise lorsque levéhicule assuré est conduit par un descendant dupreneur d'assurance, du propriétaire du véhiculeassuré ou du conducteur autorisé à l'insu de ceux-ci,alors qu'il n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire dupermis de conduire ou de la licence de circulation.Il incombe aux parents du mineur non autorisé denous justifier, par tous moyens, que les précautionsnécessaires avaient été prises afin d'éviter cetteconduite à l'insu. 2.2.4 Cumul des franchisesS’il doit être fait application de plusieurs desfranchises définies ci-dessus, celles-ci ne se cumulentpas entre elles ; c’est la franchise la plus élevée qui seraretenue et qui viendra le cas échéant se cumuler avecles autres franchises prévues au contrat.

2.2.5 Autres franchisesLes cas d'application d'autres franchises et le montantinitial de celles-ci sont expressément indiqués auxDispositions Personnelles.

2.3 Permis de conduireIl n'y a pas d'assurance lorsqu'au moment dusinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pasl'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats(permis de conduire, licence de circulation, …) enétat de validité exigés par la réglementation envigueur pour la conduite de ce véhicule, même si leconducteur prend une leçon de conduite ou estassisté d'une personne titulaire du permis deconduire régulier.Cette disposition ne s'applique pas aux garanties del'assurance obligatoire dans les cas suivants :� Lorsque le conducteur s'est emparé du véhicule parvol, violence ou à l'insu de l'assuré (article R.211-10 duCode des Assurances). Dans ce cas, l'assureur estsubrogé dans les droits du créancier de l'indemnitécontre le conducteur responsable du sinistre (articleL.211-1 du Code des Assurances).� Lorsque le certificat qui nous a été déclaré lors de lasouscription ou lors du renouvellement, est sans validité :

- pour des raisons tenant au lieu ou à la durée derésidence de son titulaire (cas du permis étranger ouinternational qui a perdu en France la validité qu'ilavait dans les autres pays) ;- ou parce que les conditions restrictives d'utili-sation autres que celles relatives aux catégories de

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véhicules portées sur ledit certificat, n'ont pas étérespectées (non port des verres correcteurs ou desprothèses mentionnées sur le permis, défautd'aménagements spéciaux prévus sur le permis pourpallier un handicap physique…) (article R.211-10 duCode des Assurances).Cette disposition ne s'applique pas non plus auxgaranties Vol et Catastrophes Naturelles.

Cette disposition ne sera pas opposée au preneurd'assurance ou au propriétaire du véhicule assuré qui,en sa qualité de commettant, fait conduire de bonnefoi ce véhicule par un préposé dans les cas suivants :

� le préposé est titulaire du permis militairecorrespondant à la catégorie du véhicule assuré qu'ilconduit pendant la période de conversion en permis civil ;

� à l'insu du preneur d'assurance ou du propriétairedu véhicule assuré, le préposé ne respecte pas lesobligations mentionnées sur le permis de conduirerelatives au port de verres ou de prothèse ;

� le préposé a présenté au preneur d'assurance ou aupropriétaire du véhicule assuré un permis d'apparencerégulière alors qu'il s'agit d'un titre faux ou falsifié ;

� le préposé a fait l'objet postérieurement à sonembauche d'une mesure de suspension, annulation ourestriction de validité de son permis de conduire dontle preneur d'assurance ou le propriétaire du véhiculeassuré n'a pas eu connaissance. Dans ce cas, la garantieest maintenue pour une durée maximum d'un mois àcompter de la date de retrait effectif ou de larectification matérielle du permis.

Art. 3 Lieux où s'exercent lesgarantiesLa garantie Responsabilité Civile, dommages causés àautrui, s'exerce dans les pays visés ci-dessous, que levéhicule assuré soit en circulation ou enstationnement.En ce qui concerne les autres garanties, celles-cis'appliquent également, dans les limites et conditionsprécisées pour chacune d'elles :� lorsque le véhicule assuré est transporté par voieterrestre, ferrée ou fluviale,� lorsque le véhicule assuré est transporté par voie aérienneou maritime entre les pays visés ci-dessous, mais dansce cas elles sont limitées au cas de perte totale.

Dans les pays couverts autres que la Francemétropolitaine et Monaco, les garanties ne jouent qu'aucours de séjours temporaires n'excédant pas trois mois.

A l'issue de cette durée, elles cessent d'être acquises,excepté la garantie des dommages causés à autrui.

(1) Sont exclus de la garantie, les pays dont les «lettresindicatives de nationalité» sont rayées sur la carte verte

Art. 4 Où adresser uneréclamation ?En cas de difficulté liée à votre contrat, nous vousconseillons de consulter tout d'abord votreIntermédiaire ou, à défaut, notre service concerné.Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvezadresser une réclamation écrite à l'adresse suivante :

SwissLife Assurances de BiensService Consommateurs1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny59671 Roubaix cedex

Si enfin, votre désaccord persistait après la réponsedonnée par le Service Consommateurs, vous pouvezdemander l'avis du médiateur en écrivant à :

Médiation Assurance11 Rue de la Rochefoucault75009 Paris

L'autorité chargée du contrôle est l'ACAM (Autoritéde Contrôle des Assurances et des Mutuelles) :61, rue Taitbout75436 Paris cedex 09.

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Garanties

� Dommages causés àautrui� Dommages subis parun véhicule y comprisattentats� Dommages corporelsdu conducteur� Protection Juridique

� Catastrophesnaturelles

� Insolvabilité d'autrui

� Marchandises etmatériels transportés(si l'option est souscriteaux DispositionsPersonnelles)

Territoires des états suivants

En France métropolitaine,DOM, Andorre, Monaco,Liechtenstein, St Marin, St Siège,les pays membres de l’UE et dansles autres pays qui figurent sur lacarte internationale d'assuranceautomobile (Carte verte (1))pendant la durée de validité decette carte.

France métropolitaine, D.O.M.

France métropolitaine,Principauté de Monaco

France métropolitaine, pays etterritoires limitrophes, les paysmembres de l'UE, leLiechtenstein, St Marin et StSiège.

Garanties accordées : les garanties et leur montant,convenus entre vous et nous pour le véhicule assuré,sont indiqués aux Dispositions Personnelles.

Art. 5 Responsabilité Civile ;dommages causés à autrui5.1 Ce qui est garanti A) Assurance obligatoireNous prenons en charge les conséquences pécuniairesde la responsabilité civile que vous ou les autresassurés pouvez encourir en raison des dommagescorporels ou matériels causés à autrui par :� un accident, un incendie, une explosion, danslesquels est impliqué le véhicule assuré, sa remorque,ses accessoires et aménagements, ou par les produitsservant à son utilisation, les objets ou substances qu'iltransporte,� la chute de ces accessoires, produits, objets ousubstances.

Quelles que soient les dispositions du contrat lesgaranties sont au moins équivalentes à celles qui sontvisées par l'article R.211-5 du Code des Assurances.

Lorsque le véhicule assuré est utilisé contre le grédu preneur d'assurance ou du propriétaire, nousrécupérerons auprès du conducteur non autorisé lemontant des indemnités que nous avons versées.

B) Autres cas �� Dommages matériels d'incendie ou d'explosioncausés par le véhicule assuré en garageNous garantissons les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile que vous pouvez encourir du faitdes dommages d'incendie ou d'explosion causés par levéhicule assuré à un immeuble dans lequel il est garé.

�� Responsabilité de la société de crédit-bail ou delocation financière propriétaire du véhicule assuréNous garantissons la responsabilité encourue, enqualité de propriétaire, par la société titulaire de lacarte grise, en cas de dommages provenant d'accident,d'incendie ou d'explosion causés par le véhicule assuré.

�� Responsabilité des passagersNous garantissons les conséquences pécuniaires de laresponsabilité que tout passager transporté à titregratuit dans le véhicule assuré, peut encourirpersonnellement :� à partir du moment où il monte dans ce véhiculejusque et y compris celui où il en descend,� en raison des dommages corporels et matérielsrésultant d'accident causé aux personnes nontransportées sans que le véhicule assuré soit impliquédans la réalisation des dommages.

�� Responsabilité en cas de dommages subis par leconducteur du fait d'un défaut du véhicule assuréNous garantissons les conséquences pécuniaires de laresponsabilité que vous ou le propriétaire ou legardien du véhicule assuré pouvez encourir, du fait desdommages corporels et des dommages vestimentairesqui leur sont consécutifs, causés au conducteurautorisé(*) par un défaut d'entretien ou un vice deconstruction du véhicule assuré.

(*) Il s'agit de toute personne (à l'exception desprofessionnels de la réparation, de la vente et ducontrôle de l'automobile lorsque le véhicule leurest confié, en raison de leurs fonctions), conduisantle véhicule assuré avec votre autorisation ou celle deson propriétaire.

�� Responsabilité en cas de remorquage occasionnelDans le cas où le véhicule assuré remorqueoccasionnellement un véhicule en panne ou est lui-même remorqué, l'assurance de responsabilité civiles'applique à cette opération de remorquage, y comprispour les accidents causés par la barre de traction.

�� Responsabilité du fait d'une conventiond'assistance bénévoleL'assurance de responsabilité civile s'applique auxconséquences pécuniaires de la responsabilité civilevous incombant par application de la conventiond'assistance qui se forme en cas :- de dépannage ou de remorquage bénévole duvéhicule assuré,- de sauvetage bénévole de personnes blessées à la suited'un accident dans lequel le véhicule assuré estimpliqué.Cette garantie s'exerce alors même que les dommagessont causés par le fait d'un véhicule terrestre à moteurdont vous n'avez ni la propriété, ni l'usage, ni la garde.

�� Remboursement de dommages en cas de secoursportés aux blessés de la routeNous garantissons le remboursement des frais exposéspour le nettoyage et la remise en état :- des garnitures intérieures du véhicule assuré,- des vos effets vestimentaires et ceux des personnestransportées dans ce véhicule,lorsque ces frais sont la conséquence de dommagesrésultant du transport bénévole et gratuit d'unepersonne blessée à la suite d'un accident de la route.

�� Responsabilité civile de l'employeur ou de l'EtatNotre garantie est acquise à votre employeur, ycompris lorsque celui-ci est l'Etat ou une collectivitélocale, au cas où sa responsabilité serait recherchée à lasuite d'un accident causé à autrui en agissant pour lecompte dudit employeur. Notre garantie s'exerce alorsconformément aux textes en vigueur.

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Chapitre 2 : Présentation des garanties

�� Véhicule en cours d'essai en vue de la venteEn cas de changement de véhicule, nous garantissonsla responsabilité du propriétaire ou de l'acquéreuréventuel de l'ancien véhicule, du fait des dommagescorporels et matériels causés à autrui au cours d'essaiseffectués par ce dernier en vue de la vente .

�� Responsabilité de l'enfant mineurNous garantissons la responsabilité pouvantincomber à un des enfants mineurs de l'assuré, en casde conduite à son insu du véhicule assuré, àl'exclusion des dommages causés au véhicule assuré.

�� Recours des préposésFaute intentionnelle :Notre garantie est étendue aux conséquencespécuniaires des recours que vos préposés et leursayants droit peuvent exercer contre vous :� par application des articles L.452-5 du Code de laSécurité Sociale et L.751-9 du Code rural en raison desdommages corporels causés par le véhicule assuré,résultant de la faute intentionnelle d'un préposé del'assuré*.* Il s'agit de la faute d'un préposé. L'assuré lui-mêmedoit être civilement responsable en qualité de commettantsans être personnellement retenu dans la cause commeauteur ou complice ou pour une faute personnelle.

Faute inexcusable de l'employeur ou de sessubstitués :En cas d'accident du travail d'un préposé de l'assurécausé par le véhicule assuré et résultant de la fauteinexcusable de l'assuré, nous garantissons leremboursement des sommes dont il est redevable àl'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie autitre :� des cotisations complémentaires prévues à l'articleL.452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;� de l'indemnisation complémentaire à laquelle lavictime est en droit de prétendre aux termes de l'articleL.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.N'entrent pas dans le champ de la garantie lescotisations supplémentaires mentionnées àl'article L.242-7 du Code de la Sécurité Socialedestinées à alimenter le Fonds National dePrévention des Accidents du Travail et desMaladies Professionnelles et dont il est fait état au5e alinéa de l'article L.452-4 du dit Code.

Autres cas :Notre garantie est étendue aux conséquencespécuniaires des recours que les préposés et salariés etleurs ayants droit peuvent exercer contre vous :- par application des articles R.211-8 alinéa «d» duCode des assurances et L.455.1.1 du Code de laSécurité Sociale ;- en raison des dommages corporels causés par levéhicule assuré circulant sur la voie publique, lorsqu'ilest conduit par l'employeur, un de ses préposés etsalariés ou une personne appartenant à la mêmeentreprise que la victime.

Dommages aux vêtements ou aux véhicules despréposés :Notre garantie vous est acquise :- en raison des dommages vestimentaires subis par vospréposés pendant leurs fonctions s'ils sont consécutifsà un dommage corporel qui leur est causé par levéhicule assuré ;- en raison des dommages causés par le véhicule assuréaux véhicules personnels des préposés au cours del'exercice de leurs fonctions.

�� CautionEn cas de circulation dans les pays adhérant à laConvention Internationale d'Assurance (paysmentionnés au recto de la carte verte et non rayés),notre garantie est étendue au paiement des cautions,qu'elles soient requises à titre civil ou pénal. Cescautions demeurent notre propriété et doivent nousêtre remboursées en cas de restitution par les autoritésdu pays étranger.La caution «criminelle» étant demandée commegarantie de la comparution personnelle de l'auteur del'accident devant le tribunal pénal, et étant saisie s'ilfait défaut, vous vous engagez à :� nous rembourser le montant de la cautioncriminelle versée par nous, dans le cas où elle seraitsaisie pour défaut de comparution ;� nous rembourser, dans tous les cas, le montant desamendes pouvant être prélevé sur le montant de lacaution criminelle versée par nous.

�� Offre d'indemnitéConformément aux dispositions des articles L.211-9 àL.211-17 du Code des Assurances, nous sommestenues de présenter une offre d'indemnité, dans lalimites de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurshéritiers et, s'il y a lieu, au conjoint. Cette obligationest maintenue dans les cas où nous invoquons uneexception légale ou contractuelle. Nous nousexécutons alors pour le compte de qui il appartiendraet disposons d'une action en remboursement dessommes versées ou mises en réserve

�� Suspension des garanties en cas de vol du véhiculeEn cas de vol du véhicule assuré, l'assurance de laresponsabilité civile, pour les accidents de lacirculation dans lesquels le véhicule volé est impliqué,cesse de produire ses effets :� soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compterde la déclaration du vol aux autorités de police ou degendarmerie, à la condition qu'après le vol la garantieait été suspendue ou le contrat résilié à l'initiative del'une des parties ;� soit lorsque la garantie du contrat est transférée surun véhicule de remplacement, à compter du jour dutransfert, si celui-ci survient avant l'expiration dudélai de 30 jours mentionné à l'alinéa précédent.Toutefois, la garantie reste due, au plus, jusqu'àl'échéance annuelle de votre contrat, lorsque la

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responsabilité du propriétaire est recherchée en raisond'un dommage causé à un ouvrage public.Ces dispositions s'appliquent en dépit de touteconvention dérogatoire contraire qui aurait pour objetde réduire les délais fixés ci-dessus ; en revanche, ellesne font pas obstacle aux effets d'une suspension oud'une résiliation, légale ou conventionnelle, quirésulterait d'une notification ou d'un accordantérieur au vol.

5.2 Ce qui n’est pas garanti a) Les dommages corporels et matériels subis parle conducteur sauf les cas prévus à l'article 5.1.b) Les dommages corporels et matériels subis parles auteurs, coauteurs ou complices du vol duvéhicule assuré.c) Les dommages causés aux marchandises etobjets transportés par le véhicule assuré.d) Les dommages matériels subis par les personnestransportées dans le véhicule assuré, à l'exceptiondes dommages causés aux vêtements et prothèsesmédicales, survenus à l'occasion de dommagescorporels.e) Les dommages subis par le véhicule assuré saufles frais de nettoyage mentionnés à l'article 5.1.f) Les dommages atteignant les immeubles, leschoses ou animaux appartenant, loués ou confiésau conducteur responsable, à n'importe quel titre ;sauf le cas de dommages matériels d'incendie oud'explosion causés à un immeuble dans lequel levéhicule est garé prévu à l'article 5.1.g) Les dommages corporels et matériels subis parles préposés et salariés ; sauf les cas prévus àl'article 5.1 paragraphe Recours des préposés.h) Les dommages subis par les passagerstransportés dans des conditions ne respectant pascelles fixées par l'article A.211-3 du Code desAssurances. Cette exclusion n'est pas opposable auxvictimes d'accident corporel, mais nous disposonsdu droit, en cas d'indemnisation d'une victime,d'exercer un recours contre l'assuré responsable.i) Les dommages causés par les professionnel de laréparation, de la vente et du contrôle del'automobile lorsque le véhicule leur est confié enraison de leurs fonctions y compris en cas deremorquage occasionnel.j) Les amendes.k) Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

Art. 6 Garanties Dommages auvéhiculeArt 6.1 Bris de GlacesCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl'ayez souscrite et dans les limites fixées aux

Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Le bris résultant de tous évènements nonexpressément exclus, des éléments du véhiculeénumérés ci après : � le pare brise� la glace arrière� les glaces latérales et des portières� les glaces de toit� les éléments d'éclairage et de signalisation extérieurs� le pare soleil extérieur

En cas de bris assuré, nous garantissons : � les dommages subis par l 'élément assuré y comprisles éléments incorporés ou fixés sur celui-ci.� pour les glaces gravées, les frais de gravage.

Ce qui n’est pas garanti

� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

Art 6.2 Incendie, tempête, forces de la natureCes garanties vous sont acquises sous réserve que vousles ayez souscrites et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

� L'incendie ou l'explosion même occasionnés par uneémeute, un mouvement populaire ou un attentat ; � Par dérogation à l'article 13, les dommages oul’aggravation des dommages causés par des armes ouengins destinés à exploser par modification destructure du noyau de l’atome ou par tout combustiblenucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toutesource de rayonnements ionisants, dès lors qu’il s’agitd’un attentat;� Le coût de recharge de l'extincteur équipant levéhicule, quand vous l'aurez utilisé pour éteindrel'incendie du véhicule ;� La chute de la foudre ;� Les dommages de nature électrique subis par lesinstallations et les appareils électriques etélectroniques dus à leur seul fonctionnement si levéhicule est âgé de moins de sept ans ;� L'action directe sur le véhicule assuré, du vent ou duchoc d'un corps renversé ou projeté par le vent lorsqueces phénomènes ont une intensité telle qu'ilsdétruisent, brisent ou endommagent un certainnombre de bâtiments de bonne construction dans lacommune de survenance des dommages au véhiculeou dans des communes avoisinantes. En cas de besoin,

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nous pourrons vous demander à titre de complémentde preuve, une attestation de la station de lamétéorologie nationale la plus proche, indiquantqu'au moment du sinistre le vent dépassait la vitessede 100 km/h. La garantie est accordée sous déductionde la franchise prévue aux Dispositions Personnelles ;� L'action sur le véhicule des forces de la naturesuivantes :

- Inondation- Avalanche- Chute de pierres- Poids de la neige- Grêle- Glissement de terrain

dans la mesure où il s'agit d'évènements imprévisibleset insurmontables dont vous n'avez pas la possibilitéde conjurer les effets. En l'absence d'arrêté ministérielpublié au Journal Officiel classant l'événement«Catastrophes Naturelles», la garantie est accordéesous déduction de la franchise prévue auxDispositions Personnelles.


� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.� Les détériorations, destructions, disparitionsrésultant d'un incendie ou d'une explosionsurvenus alors que le véhicule a été volé (article 6-3).� Les dommages subis par les fusibles, résistances,ampoules, batteries lorsque la circonstancen'affecte qu'un seul élément.� Les dommages consécutifs aux raz de marée,tremblements de terre et tout autre cataclysme(autres que ceux garantis expressément ci-dessus).� Les dommages causés par un fumeur auxgarnitures intérieures du véhicule assuré.� Les dommages causés au moteur seul, par lepassage du véhicule assuré dans une étendue d'eau(gué, mare, flaque…)

Art 6.3 VolCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl'ayez souscrite et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles. Les DispositionsPersonnelles préconisent les équipements deprévention devant être installés et indiquent lessanctions applicables lors d'un sinistre, si les moyensde préventions demandés ne sont pas mis en œuvre.

Ce qui est garanti

Les détériorations, destructions, disparitions subiespar le véhicule assuré et résultant :

1 - du vol du véhicule La garantie s'applique lorsque le vol est commis par

agression ou par effraction des glaces, du toit ouvrantou vitré, des portières, de la capote, du coffre duvéhicule assuré ou du garage privatif et fermé à clé,dans lequel le véhicule assuré était stationné.Sont également couverts : � Les frais de récupération du véhicule assuré, c'est-à-dire les frais que vous avez légitimement engagés ouavec notre accord pour la récupération du véhicule.� Les frais de mise en fourrière du véhicule, c'est-à-direles frais de transfert et de garde en fourrière duvéhicule assuré, prescrits par les articles L.325-1 etsuivants du Code de la route. Ces frais sont garantisdans la limite de 72 heures.

2 - du vol d'éléments du véhiculeLa garantie s'applique en cas de vol des roues, blocmoteur, direction, éléments de carrosserie et sièges duvéhicule assuré.La garantie est étendue aux autres équipements duvéhicule, ainsi qu'au système d'alarme, d'anti-démarrageélectronique ou de repérage électronique dans la mesureoù les 2 conditions suivantes sont réunies :� les éléments volés étaient localisés à l'intérieur del'habitacle ou du coffre du véhicule assuré,� le vol a été commis par effraction (des glaces, du toitouvrant ou vitré, des portières, de la capote ou ducoffre du véhicule assuré ou du capot moteur) ou alorsque le véhicule était stationné dans un garage privatifet fermé à clé dans lequel les voleurs sont entrés pareffraction ou agression.La garantie est également étendue aux dommagesconsécutifs aux détériorations causés par les voleursaux autres parties du véhicule pour en voler leséléments garantis.

3 - de la tentative de vol ainsi que de l'effraction duvéhiculeLa garantie est acquise aux dommages résultant de :� la tentative de vol caractérisée par des tracesmatérielles non équivoques relevées sur le véhicule :forcement de la direction, des serrures, du systèmed'alarme ou d'anti-démarrage électroniques ou descontacts électriques du système de démarrage,� de l'effraction des glaces, du toit ouvrant ou vitré,des portières, des serrures, de la capote ou du coffre.


� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.�� Les actes de vandalisme pur, sans témoignaged'une intention de vol (voir garantie article 6-4).�� La garantie des frais de garde cesse le deuxième joursuivant celui de la réception de la lettre recommandéepar laquelle l'autorité met le propriétaire du véhiculeen demeure de venir le retirer.

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� Le vol, le vol d'éléments, la tentative de vol oul'effraction survenus alors que les clés du véhiculeassuré avaient été laissées sur ou dans le véhicule(sauf si le véhicule était stationné dans un garageprivatif et fermé à clé dans lequel les voleurs sontentrés par effraction ou par agression).�� Le vol, le vol d'éléments, la tentative de vol oul'effraction commis pendant leur service par vospréposés ou salariés, ou avec leur complicité (saufsi une plainte est déposée et maintenue contre cespersonnes).�� Les objets personnels et le contenu privétransportés (voir extension de garantie art 6-9-2).�� Les aménagements professionnels fixes etdestinés à l'exercice de votre activité professionnelle(voir extension de garantie art 6-9-5).�� Les autoradios et appareils assimilés non livrés avecle véhicule neuf (voir extension de garantie art 6-9-3).� Les accessoires hors série pour la part qui excèdeles 10 % de la valeur à dire d’expert du véhiculeassuré (voir extension de garantie art 6-9-1 etdéfinition du véhicule assuré).

Art 6.4 Accidents, émeutes, vandalismeCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl'ayez souscrite et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Les dommages causés au véhicule assuré par :� Le choc du véhicule avec un corps fixe ou mobile (ycompris les personnes ou les animaux) ainsi que leversement de ce véhicule sans collision préalable.� L'ouverture accidentelle de capot, de coffre ou deportière.� L'émeute ou le mouvement populaire ainsi que lesmesures prises à cette occasion par toute autoritélégalement constituée pour la sauvegarde ou laprotection des biens ou des personnes.� Le vandalisme.� L'immersion.

Dans le cadre de la garantie, sont indemnisés lesdommages à caractère accidentel subi par le véhiculequi tombe dans un liquide ou qui est immergé, mêmepartiellement, par une masse liquide.


�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sont égalementapplicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

�� Les dommages survenus alors que le véhiculevous avait été volé.

�� Les dommages causés par la grêle, la tempête oules forces de la nature (article 6-2 incendie).

�� Les dommages d'incendie ou d'explosion subispar le véhicule assuré lors d'émeute, de mouvementpopulaire ou d'attentat (article 6-2 Incendie).

�� Les objets personnels et le contenu privétransportés (voir extension de garantie art 6-9-2).

�� Les aménagements professionnels fixes etdestinés à l'exercice de votre activité professionnelle(voir extension de garantie art 6-9-5).

�� Les autoradios et appareils assimilés non livrés avecle véhicule neuf (voir extension de garantie art 6-9-4).

�� Les accessoires hors série pour la part qui excèdeles 10 % de la valeur à dire d’expert du véhiculeassuré (voir extension de garantie art 6-9-1 etdéfinition du véhicule assuré).

Art 6.5 Catastrophes naturellesCette garantie vous est acquise automatiquement si vosDispositions Personnelles indiquent que vous avezsouscrit l'une des garanties «Incendie, Tempête, Forcesde la nature», «Vol», «Accidents, Emeutes, Vandalisme».Cette garantie ne peut être mise en jeu qu'aprèspublication au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise d'un arrêté ministériel ayant constaté l'étatde Catastrophe Naturelle.

Ce qui est garanti

La garantie a pour objet de vous garantir la réparationpécuniaire des dommages matériels directs nonassurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat,ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormaled'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles àprendre pour prévenir ces dommages n'ont puempêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

FranchiseVous conservez à votre charge une partie del'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez decontracter une assurance pour la portion du risqueconstituée par cette franchise. Le montant de lafranchise est fixé par arrêté, ce montant suit lesvariations décidées par les Pouvoirs Publics.

Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leurusage, le montant de la franchise est de 380 € pourchaque véhicule endommagé. Toutefois pour lesvéhicules terrestres à moteur à usage professionnel, seraappliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ciest supérieure (article A.125-1 du Code des Assurances).

Ce qui n’est pas garanti�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

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Art 6.6 Catastrophes technologiquesCette garantie vous est acquise automatiquement sivos Dispositions Personnelles indiquent que vous avezsouscrit l'une des garanties «Incendie, Tempête,Forces de la nature», «Vol», «Accidents, Emeutes,Vandalisme», «Bris de Glaces».Cette garantie ne peut être mise en jeu qu'aprèspublication au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise de la décision de l'autorité administrativeayant constaté l'état de Catastrophe Technologique. Cette garantie ne concerne que les contrats souscritspar une personne physique en dehors de son activitéprofessionnelle.

Ce qui est garanti

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquencespécuniaires des dommages au véhicule assurérésultant de l'état de catastrophe technologiqueconformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003(articles L.128-1 à L.128-3 du Code des Assurances).

Nous garantissons la réparation intégrale desdommages subis par le véhicule assuré de manière àvous replacer dans la situation qui était la vôtre avantla catastrophe. Nous indemnisons les dommages auvéhicule dans la limite des valeurs assurées au contrat.

En cas de sinistre, vous vous engagez à faciliter l'accèsaux biens sinistrés pour permettre l'exercice de recoursenvers les responsables de la catastrophetechnologique. Nous nous engageons à vous verserl'indemnité due au titre de la garantie légale dans undélai de trois mois à compter de la date de remise del'état estimatif des biens endommagés ou de la date dela publication de l'état de catastrophe technologiquesi elle est postérieure à celle-ci.Intervenant au titre de l'article L. 128-2 nous sommessubrogée dans vos droits à concurrence des sommesversées à ce titre.Toute personne victime de dommages mentionnés auxarticles L. 128-2 ou L. 421-16 établit avec sonentreprise d'assurance ou le fonds de garantie undescriptif des dommages qu'elle a subis. Le montantdes indemnités versées en application des articlesprécités est mentionné au descriptif. Lorsque lemontant des indemnités qui sont ainsi versées à lavictime est inférieur à des montants précisés par décreten Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi lesdommages mentionnés au descriptif et les indemnitéssont présumées réparer lesdits dommages dans lesconditions des articles précités, même s'il n'a pas étéprocédé à une expertise ou si une expertise a été réaliséepar un expert choisi par l'assureur ou le fonds degarantie. Ces présomptions sont simples. En tout état decause, le montant des indemnités versées à la victime luireste acquis (article L.128-3 du Code des Assurances).


� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

Art. 6.7 Dépannage remorquageCette garantie vous est acquise automatiquement sivos Dispositions Personnelles indiquent que vous avezsouscrit l'une des garanties «Incendie, Tempête,Forces de la nature», «Vol», «Accident, Emeute,Vandalisme», «Bris de Glaces». Les limites de cettegarantie sont fixées aux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Nous indemnisons les frais suivants suite à un sinistregaranti, sur justificatifs, et à la condition que l’experten admette la nécessité et en ait chiffré le coût :� remorquage,� dépannage,� levage,� retirement,� gardiennage.Si l’assisteur est intervenu préalablement pour leremorquage, cette garantie interviendra en complémentde la prestation d’assistance et dans les limites fixéesaux Dispositions Personnelles.

Ce qui n’est pas garanti�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

Art. 6.8 Assistance Constat AmiableCette garantie vous est acquise sous réserve qu’ellefigure aux Dispositions Personnelles.La mise en œuvre de la garantie ASSISTANCECONSTAT AMIABLE est confiée à un serviceautonome ou organisme spécialisé dont le nom et lescoordonnées figurent aux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

En cas d'accident garanti, sur simple appeltéléphonique au moment de l’établissement duconstat consécutif à la survenance du sinistre, uneéquipe d’assistance vous communique desinformations pratiques afin de vous permettre derenseigner correctement les différentes rubriques dudocument.

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�� Demande d'assistance formulée postérieurementà l'accident ou alors que le constat amiable est déjàrempli et signé par les 2 parties.�� Détermination des responsabilités relatives àl'accident.�� Difficultés ou contestations surgissantultérieurement à l'occasion de l'interprétation oudu traitement du constat, liées ou non auxinformations que vous nous avez transmises.

Art. 6.9 Extensions de garanties «Dommagesau véhicule»Art 6.9.1 Accessoires hors sérieCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Les garanties que vous avez souscrites pour votrevéhicule s'appliquent également aux accessoires horssérie qui l'équipent, s'ils sont endommagés, détruitsou volés en même temps que lui.


�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.

Art 6.9.2 Objets personnels et contenu privéCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Les bagages et effets personnels déposés à l'intérieurde l'habitacle ou du coffre du véhicule, s'ils sontendommagés, volés avec le véhicule ou par effractiondu véhicule, ou détruits à l'occasion d'un sinistregaranti.


�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.�� Les bijoux, objets en métaux précieux, pierresprécieuses et perles, titres, valeurs mobilières,espèces monnayées et billets de banque, argenterie,collections de toutes natures, objets d'art,échantillons.�� Les marchandises transportées.

Art 6.9.3 Autoradio Cette extension de garantie vous est acquise d'officepour l'autoradio et ses équipements livrés avec levéhicule lors de sa 1er mise en circulation. Pour lesautoradios et leurs équipements installés après la 1er

mise en circulation du véhicule, cette garantie voussera acquise sous réserve que vous l'ayez souscrite.Cette garantie s'applique dans les limites fixées auxDispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Les garanties que vous avez souscrites pour votrevéhicule s'appliquent également à l'autoradio quil'équipe s'il est endommagé, détruit ou volé aveceffraction du véhicule. En cas de sinistre, il sera fait application sur la valeurjustifiée de l'appareil d'un abattement forfaitaire pourvétusté de 2 % par mois à compter de sa date d'achatou de livraison avec le véhicule neuf. L'abattementmaximum sera de 80 %.



Art 6.9.4 Marchandises et matériels transportésCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

les marchandises et matériels professionnels vousappartenant et attachés à l'exercice de votre activité,déposés à l'intérieur de l'habitacle ou du coffre duvéhicule, s'ils sont endommagés, volés avec le véhiculeou par effraction du véhicule, ou détruits à l'occasiond'un sinistre garanti.


�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sontégalement applicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie.�� Les marchandises transportées à titre onéreux oudont vous n'êtes pas propriétaire.

Art 6.9.5 Aménagements professionnelsCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles.

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Ce qui est garanti

Les aménagements professionnels fixés au véhicule etdestinés à l'exercice de votre activité professionnelle,s’ils sont endommagés, volés avec le véhicule ou pareffraction du véhicule, ou détruits à l’occasion d’unsinistre garanti.



Art 6.9.6 Valeur à neufCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles ;

Ce qui est garanti

En cas de perte totale, survenant suite à un sinistregaranti et dans les 24 mois suivant la date de premièremise en circulation, notre indemnisation sera égale : �� au prix d'achat figurant sur la facture d'achat,remises déduites si le véhicule a moins de 50.000 km,�� au prix d'achat figurant sur la facture d'achat,remises déduites, déduction faite d'un abattement de1 % par mois, s'il a plus de 50.000 km.

Cette indemnisation sera diminuée de la valeur résiduelledu véhicule après sinistre et des éventuelles franchisesprévues aux Dispositions Personnelles ou Générales.Selon l’option que vous avez choisie et la mention faiteaux Dispositions Personnelles, le délai de 24 mois peutêtre porté à 36 mois, et le nombre de kilomètresau-delà duquel un abbattement est effectué, portéà 75 000 km.



Art 6.9.7 Valeur majoréeCette extension de garantie vous est acquise dans leslimites fixées aux Dispositions Personnelles dès lors quevous l'avez souscrite, quel que soit l'âge du véhicule,sous réserve que l'indemnisation du sinistre intervienneau titre d'une des garanties Dommages reprises auxarticles 6.2 à 6.5 des Dispositions Générales

Ce qui est garanti

En cas de perte totale, survenant suite à un sinistre

garanti survenu à l'issue des 24 premiers mois suivantla date de première mise en circulation, notreindemnisation sera égale à la valeur de remplacementà dire d'expert du véhicule avant sinistre, déductionfaite de la valeur résiduelle du véhicule après sinistre etdes éventuelles franchises prévues aux DispositionsPersonnelles et Générales, majorée de:�� 20%, si le véhicule est âgé de moins de 60 mois�� 30%, si l'âge du véhicule est compris entre 60 et 84mois�� 40% si le véhicule est âgé de plus de 84 mois Notre indemnisation sera plafonnée dans tous les casà la valeur d'achat du véhicule figurant sur la factured'achat, remises déduites, mais ne pourra êtreinférieure à 1.500 € avant application de la franchiseéventuelle.

Selon l'option que vous avez choisie et la mentionfaite aux Dispositions Personnelles, cette garantiepourra intervenir à l'issue des 36 premiers mois.



Art 6.9.8 Garantie financièreCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles. La réclamationde l'organisme de financement doit être justifiée.

Ce qui est garantiEn cas de perte totale, si le véhicule assuré a été achetéà crédit, en crédit bail ou en location financière, nousvous indemnisons au titre de cette garantie ladifférence entre :�� l'encours financier au jour du sinistre à l'exclusiondes loyers reportés ou impayés, augmenté s'il y a lieu :- du comptant en cas de crédit,- du dépôt de garantie ou premier loyer majoré(plafonné à 25 % du prix facturé du véhicule) en cas decrédit bail ou de location financière�� et la valeur de remplacement à dire d'expert duvéhicule déduction des franchises et de la valeurrésiduelle sauf en cas de délaissement.


�� Les exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» article 6-10 sont égalementapplicables à la présente garantie.�� Les «exclusions communes à l'ensemble desgaranties» article 13 sont également applicables àla présente garantie

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Art 6.10 Exclusions communes aux garanties«Dommages au véhicule» Outre les dommages faisant l'objet des exclusionscommunes à toutes les garanties article 13, lesdommages suivant ne sont pas garantis :1 - Les dommages survenus au cours du transportdu véhicule par voie aérienne ou maritime, sauf casde perte totale.2 - La perte ou la privation d'usage du véhicule, lemanque à gagner en résultant, la dépréciation dubien endommagé, les frais de gardiennage (sauf cequi est prévu à l'article 6-7) et de garage et tousautres dommages indirects.3 - Les dommages consécutifs aux inondations, razde marée, tremblements de terre et tous autrescataclysmes naturels (sauf ceux énumérés à l'article6-2 tempêtes et forces de la nature) de la présenterubrique ou en cas de classement de l'événement«Catastrophes Naturelles» dans les conditionsdéfinies à l'article 6-5 du présent Chapitre).4 - Les dommages dont l'origine directe est undéfaut d'entretien ou l'usure du véhicule.5 - Les dommages dus à une surcharge du véhiculedans la mesure où il s'agit d'un véhicule utilitaireet où la surcharge excède 20 % de la charge utileprévue par le constructeur.6 - Les dommages qui affectent les pneumatiquesou les antennes radioélectriques sans concernerd'autres parties du véhicule.7 - Les dommages occasionnés par des membres devotre famille, par des personnes habitant sousvotre toit ou avec leur complicité.

Art. 7 Défense Pénale et RecoursSuite à Accident (DPRSA)Cette garantie vous est acquise dans les limites fixéesaux Dispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

Nous nous engageons à vous apporter les moyensjuridiques et financiers qui vous sont nécessaires :

�� pour vous défendre devant les tribunaux répressifset les commissions administratives, si vous êtespoursuivi pour contravention ou délit se rapportantau véhicule assuré, en l’absence de dommages causés àdes tiers ou lorsque ces dommages ont été indemniséspar la garantie Responsabilité civile (Article 5 –Responsabilité Civile : dommages causés à autrui).�� pour réclamer amiablement et au besoinjudiciairement, la réparation pécuniaire de vosdommages, lorsque ceux-ci résultent d’un accident decirculation survenu au véhicule assuré, causé par unepersonne identifiée qui ne soit pas vous ou une

personne dont la responsabilité engagée fait l’objet desgaranties de l’article 5 (Article 5 – Responsabilité Civile :dommages causés à autrui) et ne peuvent ou n’ont puêtre indemnisés ou réglés à un autre titre.

Prestations garanties :Nous nous engageons, sous conditions de mise enoeuvre précisées à l’article 9 du présent chapitre etrappelées à l’article 14 §.5 (mise en jeu des garantiesDPRSA ou Protection Juridique Automobile).�� à vous procurer tous renseignements sur l’étenduede vos droits et la manière de les faire valoir, et à mettreen oeuvre toutes interventions, démarches et moyensjuridiques tendant à mettre fin au différend�� à saisir l’avocat que vous avez librement désigné, ou,sur demande écrite de votre part, à vous en fournir un :- lorsqu’à l’amiable, le tiers est assisté d’un avocat,puisque vous devrez, dans ce cas, être également assistéd’un avocat- lorsqu’il faut vous défendre, vous représenter ou vousservir devant une juridiction ou une commission- en cas de conflit d’intérêt, c'est-à-dire si nous devonssimultanément défendre des intérêts liés à ceux devotre adversaire�� à prendre en charge les honoraires des mandataires(avocat, avoué, huissier, expert) ainsi que tous autresfrais nécessaires dans la mesure où ces frais ethonoraires vous incombent directement pour fairereconnaître vos droits et les faire exécuter. Les frais ethonoraires seront pris en charge dans les limitesindiquées à l’article 14. § 5.3.


Les dommages faisant l'objet des exclusionscommunes aux garanties Défense Pénale et RecoursSuite à Accident (Article 7) et Protection juridiqueautomobile (Article 8) prévues à l'article 9 duprésent chapitre.

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Art. 8 Protection JuridiqueautomobileCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl’ayez souscrite et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles. Afin de satisfaire au mieuxvos intérêts, nous avons confié la mise en oeuvre de lagarantie Protection Juridique à un organisme dejuristes spécialisés : le GIE CIVIS : 90 avenue deFlandre 75019 PARIS.

Ce qui est garanti

Nous nous engageons à vous apporter les moyensjuridiques et financiers qui vous sont nécessaires pourdéfendre vos intérêts en cas de litige découlant del’achat, du financement, de l’entretien, de laréparation, de la propriété, de la détention ou de lavente du véhicule assuré.

Prestations garanties :Nous nous engageons, sous conditions de mise enoeuvre précisées à l’article 9 du présent chapitre etrappelées à l’article 14 §.5 (mise en jeu des garantiesDPRSA ou Protection Juridique Automobile).�� à vous procurer tous renseignements sur l’étenduede vos droits et la manière de les faire valoir, et à mettreen oeuvre toutes interventions, démarches et moyensjuridiques tendant à mettre fin au différend�� à saisir l’avocat que vous avez librement désigné, ou,sur demande écrite de votre part, à vous en fournir un :- lorsqu’à l’amiable, le tiers est assisté d’un avocat,puisque vous devrez, dans ce cas, être également assistéd’un avocat- lorsqu’il faut vous défendre, vous représenter ou vousservir devant une juridiction ou une commission- en cas de conflit d’intérêt, c'est-à-dire si nous devonssimultanément défendre des intérêts liés à ceux devotre adversaire�� à prendre en charge les honoraires des mandataires(avocat, avoué, huissier, expert) ainsi que tous autresfrais nécessaires dans la mesure où ces frais ethonoraires vous incombent directement pour fairereconnaître vos droits et les faire exécuter. Les frais ethonoraires seront pris en charge dans les limitesindiquées à l’article 14. § 5.3.

Garantie remboursement des frais de stage

Nous nous engageons également, si vous commettez, àcompter de la période de validité de la garantie, une ouplusieurs infractions au Code de la Route et perdez unou plusieurs points sur votre permis de conduire, àintervenir, à hauteur d’un plafond de 300 € TTC, pourle remboursement des frais de stage, si :- au moment de l’infraction, votre permis comporteencore un nombre de points au moins égal à la moitiéde son capital d’origine (soit 6 points pour unconducteur confirmé et 3 points pour un conducteurrelevant du permis probatoire),

- la (ou les) nouvelle(s) infraction(s) vous fait (font)passer en dessous de cette moitié de capital aumoment de la demande de stage.

Le stage doit être entrepris à votre initiative etpermettre la récupération des points.Il conviendra alors de communiquer au GIE CIVIS(organisme qui assure la mise en oeuvre de votreProtection Juridique) un dossier comprenant :- votre demande de remboursement,- la copie de l’avis de l’autorité administrative vousavisant de la dernière perte de points affectant votrepermis,- la facture acquittée des frais du stage intervenu suiteau dit retrait, ce stage devant être effectué auprès d’uncentre de gestion agréé par les pouvoirs publics..Le remboursement interviendra alors après validation.

Vous pouvez interroger le service d’informationjuridique :

CIVIS Information0 825 827 600 Numéro Indigo

(0,15 € TTC / mn, tarif au 01/01/2008)Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

afin d’être orienté vers des organismes agréésdispensant ce type de stage.

Nous n’intervenons jamais lorsque :- les points perdus concernent un permis autreque le permis B ou le permis probatoire,- la perte des points est consécutive à uneinfraction commise antérieurement à la prised’effet du contrat, ou réalisée à l’occasion devotre implication dans un accident de lacirculation,- le stage vous est imposé par les pouvoirspublics.


Les dommages faisant l'objet des exclusionscommunes aux garanties Défense Pénale et RecoursSuite à Accident (Article 7) et Protection juridiqueautomobile (Article 8) prévues à l'article 9 duprésent chapitre.

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Art. 9 - Exclusions communesaux garanties DPRSA (Article 7)et Protection juridiqueautomobile (Article 8)Outre les dommages faisant l’objet des exclusionscommunes à toutes les garanties Article 13 :

Nous ne prendrons pas en charge : �� les amendes et les frais judiciaires qui en sontl’accessoire, ainsi que les sommes de toutes naturesque vous devriez en définitive payer ourembourser à la partie adverse.�� les frais d’enquête pour identifier ou retrouverl’adversaire ;�� les honoraires de résultat.�� les litiges trouvant leur origine dans un contrat detransport à titre onéreux réalisé à l’aide du véhicule ;�� les litiges trouvant leur origine dans desdommages résultant d’un vol ou de sa tentativecommis par vos préposés et salariés pendant leurservice, ou par les membres de votre famillehabitant sous votre toit ou avec leur complicité ;�� les litiges trouvant leur origine dans desdommages subis par les personnes transportéesdans des conditions de sécurité contraires auxdispositions de l’article A. 211-3 du Code desassurances ;�� les litiges trouvant leur origine dans unévènement préjudiciable ou un acte répréhensibleet portés à votre connaissance avant la prise d'effetou après la cessation des effets du contrat

Toutefois,� en cas de transport par le véhicule assuré de matièresinflammables, explosives, corrosives ou comburantes,nous garantissons le risque Recours suite à accidentlorsque le dit transport est inclus dans l’assurance dela garantie Responsabilité Civile�� dans les hypothèses définies à l’article 13 (exclusionscommunes à toutes les garanties), point 9 :- la garantie de défense pénale est maintenue quanddes dommages à des personnes autres que vous ont étécausés à l’occasion de cette infraction- la garantie des recours est maintenue quand leurbénéficiaire établit l’absence de relation entre lesdommages garantis et l’état d’ivresse ou alcoolique.

Art. 10 Insolvabilité des tiersCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl'ayez souscrite et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles.

Ce qui est garanti

L'accident :�� survenu au cours de l'utilisation du véhicule assuré, �� causé par une personne dont la responsabilitéengagée ne fait pas l'objet des garanties de l'article 5(Responsabilité Civile) et qui n'est pas le conjoint, unascendant ou descendant, un préposé ou salarié enservice du bénéficiaire de cette garantie, ou un associéde ce bénéficiaire au cours de leur activité commune.

Nous vous garantissons contre l'impossibilité derecouvrer tout ou partie des dommages intérêts quiseraient alloués devant les tribunaux compétents enréparation des dommages matériels subis :�� par le véhicule assuré,�� par les effets et objets personnels du bénéficiaire decette garantie.

Pour les dommages qui entrent dans le fondsd'intervention du Fonds de Garantie des AssurancesObligatoires par application de l'article R.421-18 duCode des Assurances, notre garantie est limitée auremboursement du montant de l'abattement que leFonds fait supporter à l'indemnisation des dommagesmatériels conformément à l'article R.421-19 du Code desAssurances.


�� Outre les dommages faisant l'objet des exclusionsprévues à l'article 8 (Protection Juridique) de laprésente rubrique, nous ne couvrons pas les frais ethonoraires de conseils ou de mandataires, autresque ceux que nous avons nous même saisis pourdéfendre en même temps nos intérêts, ces fraisrelevant de la garantie Protection Juridique.�� Les billets de banque, les espèces monnayées, lesvaleurs mobilières, les bijoux et les objets enmétaux précieux au sens de l'article R.421-19 duCode des Assurances.

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Art. 11 Dommages corporels duconducteurCette garantie vous est acquise sous réserve que vousl'ayez souscrite et dans les limites fixées auxDispositions Personnelles. Nous garantissons vosdommages corporels ou votre décès provenant d'unaccident de la circulation automobile survenu alorsque vous étiez au volant du véhicule assuré.

La garantie sera due dès lors que le taux d'incapacitépermanente est supérieur à 10% et seulement pourla partie qui excède ce taux (article 15-B). Cettefranchise n'est pas applicable pour les frais d'obsèquesrepris au point k) ci après.

Ce qui est garanti

En cas de dommages corporels ou de décès garantis,nous nous engageons à indemniser selon les règles dudroit commun, les préjudices suivants conformémentaux modalités indiquées :

a) les dommages physiologiques et économiques quisubsistent après que l'état de la victime ait étéconsolidé c'est-à-dire non susceptible d'aggravationou d'amélioration (incapacité permanente totale oupartielle) ;

b) les gains perdus pendant l'interruption d'activité(incapacité temporaire de travail) à compter du 1er jourd'interruption ;

c) la douleur physique éprouvée par le blessé entre ladate de l'accident et celle de la consolidation desblessures (souffrances physiques) ;

d) la disgrâce physique permanente, quel qu'en soit lesiège, susceptible de retentir sur l'attrait que lapersonne blessée avait jusqu'alors exercée (préjudiceesthétique) ;

e) la privation totale ou partielle de certains plaisirslégitimes liés à la pratique d'une activité culturelle ousportive bien précise, lorsqu'elle constituait unagrément certain et donnait lieu à une pratiquefréquente (préjudice d'agrément) ;

f) la souffrance ressentie à la suite de la mort d'un êtrecher (préjudice moral) ;

g) les frais de traitement médical, chirurgical etpharmaceutique ;

h) le 1er équipement en prothèses ;

i) le coût de l'assistance d'une tierce personne dont laprésence est reconnue médicalement nécessaire à voscôtés en raison de votre état physique ;

j) les préjudices économiques des ayants droits quivivaient des ressources de la victime, dès lors qu'ilrésulte de votre décès survenu immédiatement ou dessuites de l'accident garanti ;

k) les frais d’obsèques.

Recours subrogatoire de l'assureurLorsque vous n'êtes pas responsable de l'accident oune l'êtes que partiellement, l'indemnité est versée àtitre d'avance récupérable. Nous exercerons pourchacun des chefs de préjudice réparés un recourssubrogatoire contre l'assureur de la personne tenue àréparation selon les dispositions de l'article 33 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 ou contre le responsable sice dernier n'est pas assuré. Si l'indemnité reçue dutiers responsable au titre du recours est inférieur ànotre indemnité versée à titre d'avance, nous nousengageons à ne pas vous réclamer la différence.


Outre les accidents occasionnés dans lescirconstances faisant l'objet des exclusionsapplicables à tous les risques, nous ne garantissonspas :�� Les conséquences corporelles des accidents quevous provoquez intentionnellement ou résultantde votre suicide ou de votre tentative de suicide.�� Les dommages corporels et leurs conséquencesentrant dans le champ d'application des articlesL.126-1, L.422-1 à L.422-3 du Code des Assurancesinstituant l'indemnisation des attentats ou actes deterrorisme.�� Les conséquences d'aggravations de dommagescorporels dus à une négligence de la part duconducteur dans son traitement médical.�� Les dommages corporels consécutifs auxinondations, raz de marées, tremblements de terreet tous autres cataclysmes naturels.�� Les conséquences d'accidents survenus alors quele conducteur ou les passagers n'avaient pasrespecté les conditions de sécurité exigées par laréglementation en vigueur relative au «port de laceinture de sécurité» sauf si les blessures sont sansrapport avec le non port de la ceinture.

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Art. 12 Capital suppplémentairePersonnes transportéesCette extension de garantie vous est acquise sousréserve que vous l'ayez souscrite et dans les limitesfixées aux Dispositions Personnelles. Nousgarantissons les dommages corporels ou le décès devos passagers, provenant d'un accident de lacirculation automobile alors que vous étiez au volantdu véhicule assuré .

La garantie sera due dès lors que le taux d'incapacitépermanente est supérieur à 10% et seulement pourla partie qui excède ce taux (article 15-B). Cettefranchise n'est pas applicable pour les passagersdécédés lors de l'accident de la circulation automobilealors que vous étiez au volant du véhicule assuré.

Ce qui est garanti

En cas de dommages corporels ou de décès garantis,nous nous engageons à verser pour chacun despassagers blessé ou décédé les indemnités fixées auxDispositions Personnelles. Ces personnes sontégalement garanties lorsqu'elles montent à bord devotre véhicule ou lorsqu'elles en descendent.

Recours subrogatoire de l'assureurConformément aux dispositions de l'article L.121-12du Code des Assurances, nous nous substituons àvous, dans vos droits et actions, contre toutresponsable du sinistre jusqu'à concurrence dessommes payées par lui.


Outre les conséquences corporelles des accidentsoccasionnés dans les circonstances faisant l'objetdes exclusions applicables à tous les risques, nousne garantissons pas :�� Les conséquences corporelles d’accidents quevous provoquez intentionnellement ou résultantde votre suicide ou de votre tentative de suicide.�� Les dommages corporels et leurs conséquencesentrant dans le champ d'application des articlesL.126-1, L.422-1 à L.422-3 du Code des Assurancesinstituant l'indemnisation des attentats ou actesde terrorisme.�� Les conséquences d'aggravations de dommagescorporels dus à une négligence de la part desvictimes dans leur traitement médical.�� Les dommages consécutifs aux inondations, razde marées, tremblements de terre et tous autrescataclysmes naturels. �� Les conséquences d'accidents survenus alors quele conducteur ou les passagers n'avaient pasrespecté les conditions de sécurité exigées par laréglementation en vigueur relative au «port de laceinture de sécurité» sauf si les blessures sont sansrapport avec le non port de la ceinture.

�� Les conséquences d'accidents survenus alors quele véhicule avait été volé.

Art. 13 Exclusions communes àl'ensemble des garantiesNous ne garantissons jamais :

1 - Les dommages survenus dans les cas de défautde permis de conduire visés à l'article 2-3 (saufpour la garantie Dommages causés à autrui).

2 - Les dommages causés intentionnellement parvous.

3 - Les dommages occasionnés par la guerreétrangère ou la guerre civile. La preuve desconditions de cette exclusion vous incombe en casde guerre étrangère et nous incombe en cas deguerre civile.

4 - Les dommages causés par une émeute ou unmouvement populaire (sauf quand la garantie de cesdommages est expressément prévue dans lesDispositions Personnelles).

5 - Les dommages ou l'aggravation des dommagescausés par des armes ou engins destinés à exploserpar modification de structure du noyau de l'atomeou par tout combustible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute source derayonnements ionisants et qui engagent laresponsabilité d'un exploitant d'installationnucléaire.

6 - Les dommages survenus lorsque le véhiculeassuré transporte des matières inflammables,explosives, corrosives ou comburantes et quecelles-ci ont provoqué ou aggravé le sinistre.Toutefois il n'est pas tenu compte pour l'applicationde cette exclusion :- des transports d'essence minérales ou de produitssimilaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres.- de l'approvisionnement en carburant liquide ougazeux nécessaire au fonctionnement du véhiculeassuré jusqu'à 1.000 litres et plus s'il est conforme à lalégislation en vigueur à l'époque de la mise encirculation du véhicule assuré.

7 - Les dommages causés ou subis par le véhiculeassuré lorsqu'il transporte des sources derayonnements ionisants destinés à être utiliséshors d'une installation nucléaire, dès lors que cessources ont provoqué ou aggravé le sinistre.

8 - Les dommages survenus au cours d'épreuves,courses ou compétitions (ou leurs essais) soumisespar la réglementation en vigueur à l'autorisationpréalable des pouvoirs publics, lorsque l'assuré yparticipe en qualité de concurrent, d'organisateurou de préposé ou salarié de l'un d'eux.

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9 - Les dommages survenus alors que le conducteurdu véhicule se trouvait soit :�� en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'unétat alcoolique tel que visé à l'article R.234-1 duCode de la route, ou refuse de se soumettre auxvérifications de l'imprégnation alcoolique prévuespar le même article,�� sous l'emprise d'une drogue ou d'un stupéfiantnon prescrit médicalement.

Cette exclusion :�� n'est pas applicable aux garanties de l'assuranceobligatoire des véhicules terrestres à moteur,�� n'est pas applicable, si vous établissez que lesdommages sont sans relation avec l'état duconducteur,�� peut être opposée à tout conducteur autorisé duvéhicule assuré, sauf s’il s’agit de l’un de vos préposésou salariés.

Les exclusions 6, 7 et 8 ne vous dispensent pas del'obligation d'assurance en ce qui concerne les risquesainsi exclus auxquels il vous appartient de ne pas vousexposer sans assurance préalable sous peine d'encourirles pénalités prévues par l'article R.211-45 du Code desAssurances et la majoration du montant des amendesprévues par l'article L.211-26 de ce Code. Quand il estdérogé aux exclusions 6 à 8, une clause est insérée auxDispositions Personnelles.

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Art. 14 Que devez-vous faire ?1) Vérifier vos garanties :Reportez-vous au document «Dispositions Personnelles»pour vérifier que vous êtes bien garanti contre ce quivient d'arriver.

2) Déclarer le sinistre dans les délaissuivants : �� Dès que possible et au plus tard dans les 5 joursouvrés qui suivent la constatation des dommages,prévenez :

- votre intermédiaire désigné par écrit,- ou la Direction régionale,- ou le siège social de notre Société.

�� En cas de vol, ce délai est ramené à 2 jours.�� En cas de catastrophe naturelle, il expire 10 joursaprès la publication de l'arrêté ministériel constatantl'état de catastrophe naturelle.

Tout retard de votre part, sauf cas fortuit ou de forcemajeure, s'il nous empêche , par exemple, de constaterla réalité et l'étendue des dommages, vous expose àune réduction de l'indemnité proportionnelle aupréjudice que ce retard nous a causé.

3) Comment faire votre déclaration ?Utilisez le constat amiable et remplissez-lesoigneusement et dans son intégralité. A défaut deconstat amiable ou en complément de celui-ci, décrivezl'événement (date, cause, nature, circonstances dusinistre) sur papier libre et dressez un état estimatif,certifié sincère et signé par vous, des dommages subispar votre véhicule assuré et par les tiers éventuels.

N'oubliez pas d'indiquez les nom et adresse duconducteur, des personnes lésées et des témoins.Si le véhicule assuré à subis des dommages garantis,indiquez les coordonnées de l’endroit où le véhiculeaccidenté sera visible.Si des biens assurés ont disparus (par exemple dans unvol ou un incendie), vous devez prouver leur existenceet leur valeur ; aussi, rassemblez factures, bons degarantie ou autres justificatifs.

4) Formalités à accomplir :�� En cas de mise en jeu des garantiesResponsabilité civile, Défense Pénale et RecoursSuite à Accident, Insolvabilité des tiers :Dès réception nous seront communiqués tous avis,lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaireset pièces de procédure qui vous seraient adressés, remisou signifiés, et qui se rapporteraient au sinistre.

Conséquences de l'inobservation des obligationspour la déclaration du sinistre :Nous sommes en droit de réclamer une indemnité

proportionnée au préjudice que nous causel'inobservation des formalités ci-dessus.D'autre part : �� En cas de mise en œuvre des garanties del'assurance obligatoire de responsabilité, noussommes substitués dans les droits que possède lecréancier de l'indemnité lorsque la garde ou laconduite du véhicule a été obtenue contre le gré dupropriétaire ou du preneur d'assurance (articleL.211-1 du Code des Assurances).�� En cas de mise en oeuvre des garanties del'assurance obligatoire de responsabilité etd'application de franchise, de déchéance, deréduction d'indemnité ou d'exclusions inopposablesaux victimes ou à leurs ayants droit, nous exerçonscontre vous une action en remboursement (articleR.211-13 du Code des Assurances).�� Quand nous sommes tenus de satisfaire auxprescriptions des articles L.211-9 à L.211-17 duCode des Assurances (offre d'indemnité à lavictime), nous le faisons pour le compte de qui ilappartiendra et disposons contre ce dernier d'uneaction en remboursement.

�� En cas de vol, tentative de vol ou d'effraction : - vous devez aviser dans les 24 heures les autoritéslocales de police et déposer plainte au Parquet et si levol se produit à l'étranger, confirmer votre plainteauprès des autorités françaises à votre retour ;- nous remettre sous 48 heures le récépissé de dépôtde plainte ainsi que l'éventuel certificatd'immatriculation du véhicule assuré et unedescription du véhicule assuré avant le vol ;- nous aviser, dans les 8 jours, en cas de récupérationdu véhicule assuré,- il vous appartient d'apporter la preuve, par tous lesmoyens du vol, de la tentative de vol, de la pénétrationou de sa tentative ainsi que des circonstances danslesquelles ces événements se sont produits.

�� Lorsqu’il y a des blessés :Lorsqu’il y a des blessés, même légers, nous adresser laliste avec leurs coordonnées (nom, adresse et âge) ainsique les certificats médicaux indiquant la nature deslésions et la durée prévisible de la cessation d'activité.

�� En cas de mise en jeu d'une garantiedommages :D'une manière générale, aucune réparation (sauf encas de bris de glaces) ne doit être faite avantl'expiration d'un délai de 10 jours à compter de celuide la déclaration de sinistre, à moins que nous ayonsdéjà effectué les vérifications nécessaires et il doit nousêtre adressé les justificatifs des dépensescorrespondant aux réparations faites après le délai ci-dessus.

�� En cas de dommages ou de pertes causés parun acte de vandalisme ou par un attentat :Faire la déclaration auprès des autorités compétentes

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Chapitre 3 : Si un dommage survient

dans un délai de 48 heures suivant le moment où vousen avez eu connaissance.

�� En cas de dommages subis par le véhiculeassuré en cours de transport : Adresser au transporteur une lettre recommandée avecavis de réception.

�� En cas d'émeute ou de mouvement populaire :Effectuer les démarches relatives à l'indemnisation parl'Etat prévue par la législation en vigueur et nousremettre le récépissé qui vous a été délivré par l'autoritécompétente attestant les démarches effectuées.

�� En cas de catastrophe naturelle :Rédiger sur papier libre une déclaration de cettecatastrophe naturelle. Cette déclaration doit nous êtreadressée au plus tard dans les 10 jours après parutionau Journal Officiel de l'arrêté reconnaissant commetelle cette catastrophe naturelle (article. A.125-1 duCode des Assurances).

5) En cas de mise en jeu des garanties DPRSAou Protection Juridique automobile 5.1 Fonctionnement de la garantie :déclaration du sinistre

�� Modalités et destinataireLa déclaration devra nous être adressée par écrit dèsque vous avez connaissance du litige ou du refusopposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou ledestinataire, conformément aux articles L113-2 etL127-2-1 du Code des assurances.

�� Constitution du dossierVous devez nous communiquer lors de la déclaration etultérieurement dès réception, toutes pièces, informationset éléments de preuve se rapportant au différend et utilesà la vérification de la garantie, à l’instruction du dossier età la recherche de sa solution. Vous devez notammentnous fournir tous renseignements permettantd’identifier et de retrouver votre adversaire et permettantde chiffrer et justifier votre réclamation ainsi que tousrenseignements concernant les autres assurances dontvous pourriez éventuellement bénéficier à l’occasion desévènements déclarés.

Important

- Cette déclaration devra nous parvenir avant toutengagement d’action judiciaire et avant toutesaisine d’un mandataire (avocat, huissier,expert,…) sauf mesures conservatoires urgentes etappropriées. Dans le cas contraire, nous seronsfondés à ne pas prendre en charge les frais ethonoraires engagés sans notre accord préalable.

- La garantie ne s’applique pas lorsque l’évènement

préjudiciable, ou l’acte répréhensible, à l’originedu litige, est porté à votre connaissance avant laprise d’effet ou après la cessation des effets devotre contrat.

- En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foisur les faits, les évènements ou la situation qui sontà l’origine du litige ou plus généralement sur toutélément pouvant servir à sa solution, vousencourrez une déchéance de garantie.

5.2 Gestion amiable de votre dossier�� DéroulementAprès instruction et analyse de votre dossier, nousvous renseignons sur vos droits et mettons en oeuvre,avec votre accord, toutes interventions ou démarchestendant à permettre une issue amiable.

Les frais que vous pourriez engager sans notreaccord préalable resteront à votre charge.

�� Eventuelle intervention d’un avocatSi vous êtes informés que le tiers est assisté d’unavocat, ou si nous en sommes nous-mêmes informés,vous devrez également être assisté par un avocat.

Vous disposerez d’une totale liberté pour choisir votreavocat chargé de défendre vos intérêts à ce stadeamiable. Néanmoins si vous le désirez, nous pouvons,sur demande écrite de votre part, vous mettre enrelation avec l’un de nos avocats habituels.

Nous réglerons directement les honoraires et frais decet avocat à concurrence du montant indiqué dans letableau ci-après.

Si nous ne parvenons pas à une issue amiable, nousvous guiderons vers la procédure judiciaire qui pourraalors être engagée.

5.3 En cas de procédure

�� Libre choix de l’avocat Nous vous proposerons de choisir librement votreavocat lequel sera chargé de défendre vos intérêts. Làencore, nous pouvons si vous le souhaitez et surdemande écrite de votre part, vous mettre en relationavec l’un de nos avocats habituels.

�� Règlement directNous réglerons directement les honoraires et frais desmandataires, à concurrence des montants indiquésdans le tableau ci-après concernant l’avocatintervenant pour votre compte, et tous autres fraisnécessaires à la solution du litige.

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�� Direction du procès Conseillé par votre avocat, la direction du procès vousappartient. Vous gardez la maîtrise des directives oudes mesures pouvant s’avérer nécessaires durant laprocédure, avec notre assistance si vous le souhaitez.

Dans votre intérêt et si vous le souhaitez, nous pouvonsinstaurer entre l’avocat et nous une concertationétroite afin que nous puissions mettre en commun noscompétences, tant au stade du choix des stratégies qu’àcelui des moyens assurant sa mise en oeuvre.

�� Pièces à fournirVous fournirez toutes les pièces et les éléments de preuve(constat d’huissier, témoignages, rapport d’expertiseamiable,…) nécessaires à la bonne conduite de votredéfense, ainsi que tous avis, lettres, convocations,assignations et pièces de procédure qui pourraient vousêtre adressés, remis ou signifiés par la suite.

Important

- Au regard de l’article L127-2-2 du Code desAssurances, les consultations et les actes réalisésavant la déclaration du sinistre ne sont pas pris encharge par l’assureur, sauf si vous pouvez justifierd’une urgence à les avoir demandés.

- Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenirnotre accord préalable sur la prise en charge desfrais et honoraires liés aux actions ou voies derecours que vous entendrez exercer afin de nous

permettre, au travers de la communication detoutes pièces utiles, d’en examiner le bien fondé etl’opportunité. Il en sera de même pourl’acceptation d’une transaction. A défaut d’un telaccord préalable, nous ne prendrons pas en chargeces frais et honoraires.

5.4 Indemnisation et subrogation

�� Fixation des honorairesLes honoraires de l’avocat sont nécessairement fixésentre lui et vous-même.

�� Prise en charge et subrogationNous prenons directement en charge les frais ethonoraires des mandataires sur présentation desfactures justificatives, dans les limites indiquées dansle tableau qui suit et selon les juridictions s’agissantdes honoraires et frais de l’avocat intervenant pourvotre compte.

Toute somme obtenue en remboursement des frais ethonoraires ainsi que des frais irrépétibles exposés pourle règlement du litige vous revient par priorité pour lesdépenses restées à votre charge. (cf. L127-8 CAss etRecommandation FFSA n° 8-1). Au-delà de vospropres frais, nous nous substituons à vous dans vosdroits et actions à concurrence des sommes réglées parnos soins.

�� Tableau de prise en charge

Ce que nous règlerons à l’avocat intervenant pour votre compte Ce que nous ne règlerons pas

Assistance� Assistance à expertise� Assistance à mesure d’instruction� Assistance préalable à toute procédure pénale� Représentation devant une commissionadministrative, civile ou disciplinaire� Recours précontentieux devant une commissionadministrative, civile ou disciplinaire� Assistance au stade amiable (en cas d’assistance dutiers par un avocat

�Règlement amiable conclu�Règlement amiable non obtenu

� Assistance à transaction définitive ayant abouti à unprotocole signé par les parties� Assistance à médiation ou conciliation ayant aboutiet constatée par le juge

Référé� Expertise� Provision

- Les amendes et les sommes detoute nature que vous seriezdans l’obligation de régler ourembourser au tiers.

- Les frais et dépens engagés parle (les) tiers et mis à charge

- Les honoraires de résultat

- Les frais et interventionsrendus nécessaire ou aggravés devotre seul fait

350 €350 €350 €350 €

350 €

600 €350 €

600 €

600 €

450 €550 €

5.5 Arbitrage en cas de désaccord et conflitd’intérêt

�� Arbitrage � Si notre désaccord est lié à notre refus de prendreen charge une procédure que vous souhaitez engageret que nous estimons non fondée dans le cadre desdispositions prévues au paragraphe « en cas deprocédure », vous pourrez :

- Soit exercer à vos frais l’action contestée par nous,après nous en avoir informé par écrit.Si vous obtenez une décision définitive favorable à vosintérêts, nous vous remboursons sur justificatifs etselon les termes de la garantie, les frais et honorairesque vous aurez exposés et dont le montant n’aura pasété mis à la charge du (des) tiers.

- Soit demander la mise en oeuvre d’une procédured’arbitrage selon les modalités prévues ci-dessous.

� En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de

mesures à prendre pour régler un différend, cettedifficulté peut être soumise à l’appréciation d’unetierce personne désignée d’un commun accord par lesparties parmi les professionnels habilités à donner duconseil juridiques (notaires, avocats, professeur defaculté,…) ou, à défaut, par le Président du Tribunal deGrande Instance statuant en la forme des référés (ArtL127-4 al 1er du Code des Assurances). Les frais exposéspour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la chargede l’assureur, dans la limite de 1000 €.Toutefois le président du Tribunal de GrandeInstance, statuant en la forme des référés, peut endécider autrement lorsque l’assuré a mis en oeuvrecette faculté dans des conditions abusives.Vous pouvez, malgré notre avis, engager uneprocédure contentieuse. Si vous obtenez une solutionplus favorable que celle envisagée par nous ou bien parla tierce personne arbitre, nous vous indemnisons desfrais exposés pour l’exercice de cette action, dans lalimite du montant de la garantie.Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en oeuvre, ledélai de recours contentieux est suspendu pour toutes

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Tribunal de police� Sans constitution de partie civile� Avec constitution de partie civile

Tribunal correctionnel� Sans constitution de partie civile� Avec constitution de partie civile

Première instance� Tribunal de grande instance, tribunal de commerce,tribunal administratif

Commissions diversesJuridiction de proximité

Autres juridictions de première instance(y compris le juge de l’exécution)

Appel� En matière pénale� Toute autre matière

Haute juridiction� Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises

Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ouémoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance).

Ils n’incluent pas les frais d’actes d’huissiers de justice ainsi que, le cas échéant les frais de mandatairedevant le Tribunal de Commerce.

Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu’en cas de pluralité d’avocat,c’est à dire lorsqu’un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts,ou si vous faites le choix de plusieurs avocats.

Si le litige relève d’une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction françaiseéquivalente, et à défaut, celui du niveau de la juridiction concernée.

350 €500 €

700 €800 €

1.000 €

500 €350 €

700 €

800 €1.000 €

1.700 €

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les instances juridictionnelles qui sont couvertes par lagarantie d’assurance et que l’assuré est susceptibled’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personnechargée de proposer une solution en ait fait connaître lateneur (art. L.127-4 du Code des assurances).

�� Conflit d’intérêtCela peut arriver si nous garantissons aussi laprotection juridique de votre adversaire. Dans ce cas,vous conservez la possibilité de choisir votre avocat ouune personne qualifiée, dès l’instant où vous estimezque vos intérêts ne pourraient être défendus demanière impartiale. Par ailleurs, nous pourrons, surdemande écrite de votre part, vous mettre en relationavec l’un de nos avocats habituels.

6) En cas de mise en jeu des garantiesDommages corporels du conducteur et Capitalsupplémentaire - Personnes transportées

�� Déclaration du sinistre :Dans les 8 jours qui suivent la date de l'accident, uncertificat médical indiquant la nature des lésions et ladurée prévisible de la cessation d'activité doit nousêtre adressé.Il est précisé que c'est à vous (vos représentants légauxsi vous êtes mineur) et non à votre médecin traitant liépar le secret professionnel qu'il incombe de nous fournirles renseignements demandés sur votre altération desanté. Toutefois, si vous désirez (vos représentants légauxsi vous êtes mineur) que les renseignements concernantvotre état de santé restent strictement confidentiels, vouspouvez les adresser à notre médecin conseil qui, seul, enprendra connaissance et ne transmettra que les élémentsstrictement nécessaires à l'application du présent contrat.En cas de décès de l'assuré des suites de l'accident, sesayants droit doivent nous faire parvenir un certificatmédical précisant les causes du décès.Le conducteur blessé doit se soumettre aux examensde nos médecins et recevoir leurs délégués.Il doit nous être fourni toutes les pièces justificativesqui nous sont nécessaires.Il doit nous être également fourni dès réception, tousavis, lettres, convocations, assignations, actesextrajudiciaires et pièces de procédure qui seraientadressés, remis ou signifiés à la personne visée parl'assurance ou à ses préposés et salariés à quelquestitre que ce soit, et qui se rapporteraient au sinistre.

�� Conséquences de l'inobservation des obligationspour la déclaration du sinistre :Nous sommes en droit de réclamer une indemnitéproportionnée au préjudice que nous causel'inobservation des formalités ci-dessus.Nous sommes en droit de refuser (déchéance) lesgaranties dommages corporels du conducteurquand vous refusez l'examen du premier puis denotre deuxième médecin sauf motif légitimedûment justifié.

Quand nous versons l'indemnité au titre des garantiesDommages corporels du conducteur, nous sommessubstitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés,dans les droits et actions des personnes indemniséescontre tout responsable de l'accident, à concurrencedu montant des indemnités versées (article L.211-25du Code des Assurances).

AttentionToute fausse déclaration sur la nature, lescauses, les circonstances et conséquences d'unsinistre ou tout moyen frauduleux utilisé pournous faire prendre en charge un montant dedommages exagéré ou non garanti peut vouspriver de tout droit à indemnité et vous exposerà des poursuites judiciaires.La déchéance n'est pas opposable aux tiersvictimes, ni à leurs ayants droit. Par contre, nousavons la possibilité de récupérer auprès de vousles sommes qui leur ont été payées.

Art. 15 Comment va se réglervotre dossier ?A - Par qui vos dommages seront-ils estimés ?�� En cas de dommages au véhiculeExpertiseLorsque les dommages ne sont pas fixés à l'amiable,une expertise est obligatoire sous réserve des droitsrespectifs des parties.

Vous n'êtes pas lié par les conclusions de l'expert quenous avons désigné.Chacune des parties choisit un expert. Si les expertsainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un3e expert. Les trois experts opèrent en commun et à lamajorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer un expert, oupar les 2 experts de s'entendre sur le choix du 3e ladésignation est effectuée par le président du Tribunalde Grande Instance de votre domicile, déclaré aucontrat. Cette nomination a lieu sur simple requête dela partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 joursaprès l'envoi à l'autre partie, d'une lettre recommandéede mise en demeure avec avis de réception.

L'expertise après sinistre s'effectue avec le preneurd'assurance du contrat. Chaque partie paye les frais et honoraires de sonexpert. Les honoraires du tiers expert et les frais de sanomination, s'il y a lieu, sont supportés moitié parvous et moitié par nous.

�� En cas de dommages corporels au conducteurou aux passagersExpertise médicaleEn cas de contestation d'ordre médical, portant sur lescauses et conséquences du sinistre, le différend estsoumis à une expertise.

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Chacune des parties désigne un médecin. Si lesmédecins ainsi désignés ne sont pas d'accord, ilss'adjoignent un 3e médecin. Les 3 médecins opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer son médecin, oupar les 2 médecins de s'entendre sur le choix du 3e ladésignation est effectuée par le président du Tribunalde Grande Instance ou du Tribunal du Commerce dudomicile de la victime. Dans la 1ère éventualité, lanomination a lieu sur simple requête de la partie la plusdiligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, àl'autre partie, d'une lettre recommandée de mise endemeure avec avis de réception. S'il y a lieu àdésignation d'un 3e médecin, celle-ci est faite par leprésident du tribunal statuant en référé.

Chaque partie paie les frais et honoraires de sonmédecin, et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du 3e

médecin et des frais de sa nomination.

Les parties s'obligent à attendre la proposition deconciliation des médecins experts désignés comme ilest dit à l'article ci-dessus avant d'avoir recours à lavoie judiciaire pour le règlement de la prestation enlitige sauf si cette proposition n'a pas été présentéedans les 3 mois qui suivent la date à laquelle l'une desparties a demandé cette expertise médicale.

�� ArbitrageEn cas de désaccord entre vous et nous sur le montantde l'indemnité, le différend est soumis par voie derequête conjointe à l'arbitrage du président duTribunal de Grande Instance de votre domicile,statuant en amiable compositeur.Chaque partie supporte les honoraires de l'avocat qu'ellechoisit. Quand aux frais de procédure, ils sont partagéspar moitié, sauf si le juge arbitre en décide autrement.La sentence arbitrale lie chaque partie, mais elle esttoujours susceptible d'appel aux frais de celui quil'interjette.

B - Comment vos dommages seront-ilsestimés ?�� Principes générauxL'assurance ne peut pas être source de bénéfice pourvous. Elle ne vous garantit que la réparation de vospertes réelles. Une somme garantie ou une valeurindiquée aux Dispositions Personnelles ne peut êtreconsidérée comme preuve de l'existence et de la valeurau moment du sinistre, des biens sinistrés. Vous êtes tenud'en justifier par tous les moyens et documents envotre pouvoir, ainsi que de l'importance du dommage.Quand une déclaration du montant de la valeur neuvedu véhicule nous est faite, le montant des dommages ànotre charge ne peut pas dépasser cette valeur.

�� En cas de dommages au véhiculeQuand le véhicule est économiquement outechniquement irréparable (VEI) ou a définitivementdisparu

Le montant des dommages est égal à la valeur deremplacement à dire d'expert (V.R.A.D.E.) du véhiculeavant sinistre, déduction faite de la valeur résiduelledu véhicule après sinistre.

�� Cas du véhicule de moins de 12 moisEn cas de perte totale, survenant suite à un sinistregaranti et dans les 12 mois suivant la date de premièremise en circulation, notre indemnisation sera égale : - au prix d'achat figurant sur la facture d'achat,remises déduites si le véhicule a moins de 25 000 km- au prix d'achat figurant sur la facture d'achat,remises déduites, déduction faite d'un abattement de1 % par mois, s'il a plus de 25 000 km.

Cette indemnisation sera diminuée de la valeur résiduelledu véhicule après sinistre et des éventuelles franchisesprévues aux Dispositions Personnelles ou Générales.

Le délai de 12 mois peut être porté à 24 ou 36 moissuivant la mention faite aux Dispositions Personnelleset le nombre de kilomètres respectivement porté à 50 000ou 75 000, grâce à l’option “Valeur à neuf” (art 6-9-6).� Cas du véhicule pris en location vente (créditbail) ou en location de longue duréeEn cas de perte totale de votre véhicule résultant d'unévénement garanti, c'est à la société de location, sonpropriétaire que nous devons verser l'indemnitéd'assurance.De votre côté, vous devez à la société de location uneindemnité de résiliation du contrat de location (montantrestant dû selon tableau d'amortissement hors assurances).Si cette indemnité de résiliation dépasse l'indemnitéd'assurance que nous avons payée, nous vous versonsune somme correspondant à ce dépassement.Cette somme pourra atteindre au maximum la différenceentre la valeur estimée par expert du véhicule etl'indemnité d'assurance versée à la société de location.Toutefois notre indemnisation globale tiendra comptedes limitations éventuelles de garantie et seradiminuée de la valeur résiduelle après sinistre et deséventuelles franchises prévues au contrat.Les pénalités liées au non paiement ou au retard dupaiement des loyers, ne sont pas couvertes.

Cette indemnité peut être étendue si vous avez souscritla garantie «Perte financière» (article 6-9-8).

Quand le véhicule est économiquement réparable

Le montant des dommages est égal au coût de laréparation, selon les règles de l'art, aux meilleuresconditions économiques locales compte tenu du véhicule,de son âge, de son état et de la nature des dommages.

Pour les pneumatiques et les éléments du véhicule,nécessitant par leur fonction un remplacementpériodique, le coût de la réparation est diminué dumontant de la vétusté que l'objet remplacé présentaitau jour du sinistre.

L'assuré est invité à conserver les factures d'achat deces biens.

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Le coût de remplacement d'une glace ou d'un blocoptique de phares est déterminé d'après le tarif duconstructeur au jour du sinistre majoré des frais depose.

Récupération des biens volés ou disparus

Si les biens volés ou disparus sont récupérés dans les30 jours suivant la déclaration du vol qui nous estfaite, vous devez en reprendre possession et nous nesommes tenus qu'au paiement des détériorationséventuellement subies dans les limites prévues ci-dessus (Comment vos dommages seront ils estimés ?)du présent Chapitre.

Si les biens volés ou disparus sont récupérés après lepaiement de l'indemnité ou après la date à laquellevous pouvez exiger le règlement (paragraphe C duprésent Chapitre : quand l'indemnité vous est ellepayée ?), vous pouvez en reprendre possession si vousrestituez l'indemnité payée, sous déduction desdétériorations éventuellement subies. Vous devreznous notifier votre décision de reprise dans un délaid'un mois à compter de la date à laquelle vous aurezété avisé de la récupération.Dans tous les cas vous aurez droit aux remboursementsdes frais que vous aurez légitimement engagés ou avecnotre accord pour la récupération.

Détermination de l'indemnitéL'indemnité est égale au montant du dommagediminué, s'il y a lieu, du montant des franchisesindiquées aux Dispositions Personnelles et Générales.

�� En cas de dommages corporels au conducteurou aux passagers�� Modalités d'indemnisation des dommagescorporels au conducteurLes préjudices sont calculés selon les règles du Droitcommun sous déduction des prestationsindemnitaires versés par les organismes de SécuritéSociale ou par des organismes similaires et des salaireset accessoires de salaires qui vous sont maintenus parvotre employeur.

Le taux d'incapacité permanente est déterminée parréférence au barème de la revue du concours médical.En tout état de cause, seuls sont retenus pour le calculde l'indemnité les taux d'incapacité permanentesupérieurs au taux de franchise de 10 % et seulementpour la partie qui excède ce taux.

�� Modalités d'indemnisation des dommagescorporels aux passagersEn cas de décès, nous versons le capital stipulé auxDispositions Personnelles, aux conjoints survivantsdes victimes, ou à défaut à leurs ayants droits.En cas d'incapacité permanente totale (tauxd'incapacité égal à 100 %), nous versons à la victime lecapital stipulé aux Dispositions Personnelles, dès laconstatation définitive du degré d'incapacité.En cas d'incapacité permanente partielle, nous versonsdès la constatation définitive du degré d'incapacité, lecapital stipulé aux Dispositions Personnelles, réduiten proportion du taux d'incapacité que le médecin

expert a fixé (barème de la revue du concours médical).Si au moment de l'accident, le nombre de personnestransportées y compris le conducteur, blessées ou non,était supérieur au nombre de places prévu par leséquipements du véhicule, les indemnités dues seraientréduites proportionnellement.

Les indemnités prévues pour les cas de décès etd'incapacité ne peuvent se cumuler pour une mêmevictime. Toutefois, si l'accident entraîne le décès de lavictime assurée dans l'année du sinistre et après lerèglement d'une indemnité au titre de son incapacité,le montant versé à ce titre est déduit de l'indemnitégarantie en cas de décès.

Le préjudice d'incapacité permanente totale oupartielle ainsi que le préjudice des ayants droitsconsécutifs à votre décès sont indemnisésexclusivement sous forme de capital.

�� En cas d'insolvabilité d'autruiLes indemnités sont payables :- sur justification soit de l'abattement que le Fondsdes Assurances Obligatoires fait supporter àl'indemnisation des dommages, soit d'un refus totalde prise en charge par cet organisme- et sur production, par le bénéficiaire de cette garantied'un procès verbal de carence constatant l'absence oul'insuffisance de biens saisissables du responsable del'accident.Toutefois quand l'insolvabilité du responsable estnotoire, et afin d'éviter tout retard de paiements desindemnités, nous accepterons d'en débattre lemontant avec son bénéficiaire avant la fixation desdommages intérêts par les tribunaux.

Lieu et monnaie du règlementLe paiement de l'indemnité s'effectue au Siège de notresociété ou auprès de la Direction régionale, ou au bureaude l'Intermédiaire désigné par écrit. Le règlement dusinistre survenu à l'étranger est effectué en euros.

C - Quand l'indemnité vous est-elle payée ? �� Principes généraux Le règlement est effectué, dans un délai de 15 jours quisuivent l'accord des parties ou la décision judiciaireexécutoire, sous réserve de la communication de tousles éléments nécessaires au règlement. Ce délai, en casd'opposition, ne court que du jour de la mainlevée.

En cas d'accident à l'étranger dans les pays énumérés àl'article 3, le règlement est effectué en euros après le retourde l'assuré en France, dans les conditions ci-dessus.

�� Dispositions applicables aux garantiesDommagesLorsque le montant des réparations fixé à dire d'expertexcède la valeur du véhicule assuré, nous devons auterme des articles L. 326-10 à L.326-12 et R.326.6 àR.326-9 du Code de la route, vous proposer une

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indemnisation en perte totale à la condition que vousnous cédiez le véhicule et vous disposez d'un délai de30 jours pour nous faire connaître votre décision.

�� Si vous acceptez de nous céder le véhicule : vousdevrez nous adresser la carte grise que noustransmettrons au préfet du département du lieud'immatriculation et devrons vendre votre véhicule àun acheteur professionnel pour destruction,réparation (sous contrôle d'un expert qui doit en cecas établir un rapport pour les autorités) ourécupération des pièces en vue de leur revente oureconstruction.Dans ce cas, nous procéderons à votre indemnisationsur la base de la valeur de remplacement à dired'expert (V.R.A.D.E.) déduction faite du(es)montant(s) de franchise(s) éventuellementapplicable(s).

�� Si vous refusez de nous céder le véhicule : nousdevrons en aviser le préfet du département du lieud'immatriculation qui fera opposition à tout transfertdu certificat d'immatriculation, et l'indemnité ci-dessus sera réduite du montant de la valeur aprèssinistre du véhicule.

�� Dispositions particulières en cas de Vol En cas de déclaration de vol du véhicule assuré, nousprésentons une offre d'indemnité à l'assuré, àl'expiration d'un délai de 30 jours, à compter de ladéclaration aux autorités de police ou de gendarmerie,déduction faite de la franchise. Le règlement de cette indemnité interviendra lorsquele délai de 30 jours sera écoulé sans que le véhiculeassuré ait été retrouvé, et seulement 15 jours après quevous nous ayez remis :�� le certificat de dépôt de plainte, �� la déclaration décrivant l'état du véhicule, �� la facture d'achat ou document s'y substituant, �� la carte grise ou duplicata, �� le certificat de situation, �� le certificat de vente signé et le double jeu de clés, �� le rapport de contrôle technique le plus récent envotre possession.

En cas d'opposition au règlement de l'indemnité, faitepar exemple par vos créanciers, le délai de règlementcourt seulement à compter du jour où cetteopposition est levée.

�� Si le véhicule assuré est retrouvé (1) dans le délaide 30 jours à compter de la déclaration auxautorités de police ou de gendarmerie : vous vousengagez à reprendre votre véhicule et nousindemnisons les éventuelles détériorations subiesdéduction faite de la franchise.�� Si le véhicule assuré est retrouvé (1) après ce délaide 30 jours : vous pouvez, dans le délai d'un mois, àcompter de la récupération, reprendre votre véhicule,moyennant le remboursement de l'indemnité,

déduction faite, s'il y a lieu, du montant desdétériorations. Dans le cas où nous n'aurions pas puvous indemniser faute d'obtenir les documentsénumérés, vous restez propriétaire du véhicule.

(1) La date de découverte qui fait foi est celle figurant surl'attestation de restitution ou sur l'avis de découverte outout autre document de la police ou gendarmerie.

�� Dispositions particulières en cas deCatastrophes Naturelles Nous versons l'indemnité due au titre de la garantie,dans un délai de 3 mois, à compter de la date deremise, par vous, de l'état estimatif du préjudice ou dela date de la publication de l'arrêté ministérielconstatant l'état de catastrophe naturelle lorsquecelle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit oude force majeure, l'indemnité, due par nous, porteintérêt au taux de l'intérêt légal à compter del'expiration de ce délai (article. A.125-1 du Code desAssurances.

�� Dispositions particulières au Crédit-bail et àla Location Longue DuréeLorsque le véhicule assuré est loué en vertu d'uncontrat de crédit-bail (leasing ou location-vente) ou delocation longue durée, l'organisme de location estinformé de toute indemnité due par nous au titre dedommages au véhicule assuré correspondant à uneperte totale. Cette indemnité ne peut être réglée sansl'accord de l'organisme de location dans le respect desrègles formulées à l'alinéa Dispositions applicablesaux garanties Dommages ci-dessus.

Art. 16 SubrogationNous sommes subrogés, jusqu'à concurrence del'indemnité payée par nous, dans les droits et actionsde l'assuré contre tous responsables du sinistre (articleL.121.12 du Code des Assurances).Toutefois, en ce qui concerne les dommages éprouvéspar les biens assurés, nous renonçons au recours quenous serions éventuellement fondés à exercer contreun conducteur autorisé, sauf les professionnels del'automobile et les salariés du preneurd'assurance, du conducteur autorisé ou dupropriétaire du véhicule assuré dans les conditionsdéfinies à l'article 2.3.3.

Si la subrogation ne peut pas, du fait de l'assuré,s'opérer en notre faveur, notre garantie cesse d'êtreengagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer lasubrogation.Vous devez nous rembourser toute somme que nousaurions pu avancer et qui vous serait directementremboursée par un tiers y compris les dépens et lesfrais de justice irrépétibles.

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Accessoire hors série Tout élément d'enjolivement ou d'amélioration, fixéau véhicule, non indispensable à son fonctionnement,qui n'entraîne pas de modification de structure et nonprévu au catalogue options du constructeur.

Accident Evénement soudain, imprévu et extérieur à la victimeou à la chose endommagée.

Aggravation du risqueModification des caractéristiques de votre risque telleque, si le nouvel état des choses avait existé lors de lasouscription du contrat, nous n'aurions pas contractéou nous ne l'aurions fait que moyennant unecotisation plus élevée.

AgressionAtteinte physique ou morale à l'intégrité d'unepersonne ou d'un bien.

AntécédentsEnsemble des informations relatives aux infractions,aux règles de la circulation routière et aux sinistresdéclarés au titre du ou des contrats vous garantissantantérieurement pendant une période déterminée ainsique les éventuelles résiliations prononcées par lesprécédents assureurs.Sauf cas particulier, la période de référence est de troisans.

Année d'assurancePériode comprise entre deux échéances principales decotisation.Toutefois, si la date de prise d'effet est distincte del'échéance principale, la première année d'assuranceest la période comprise entre cette date et la prochaineéchéance principale.Par ailleurs, si l'assurance expire entre deux échéancesprincipales, la dernière année d'assurance est lapériode comprise entre la date d'échéance principaleet la date d'expiration.

Apprentissage anticipé de la conduiteLes conditions sont définies par l'article R.211-5 duCode de la route.

Assuré ou VOUSLe preneur d'assurance (s'il s'agit d'une personnemorale : la société qui souscrit le contrat et sesreprésentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions,ainsi que les personnes substituées dans la directiongénérale de l'entreprise).Les personnes physiques ou morales (y compris leursreprésentants légaux) pour le compte desquelles lepreneur d'assurance déclare agir ainsi que : �� Pour l'application de la garantie ResponsabilitéCivile Automobile : le propriétaire ainsi que lespassagers, et toutes personnes* qui ont la garde ou laconduite même non autorisée du véhicule assuré.Cas particulier de la garde ou de conduite obtenuecontre le gré du propriétaire ou du preneurd'assurances : l'assureur indemnise la ou les

victimes dans les conditions et limites prévues aucontrat et est alors substitué dans les droits quepossède le créancier de l'indemnité contre lapersonne tenue à réparations. Il dispose du droitde recours prévu par l'article L.211-1 du Code desAssurances. �� Pour l'application de la garantie ProtectionJuridique Automobile et Dommages corporels duconducteur : Les personnes* conduisant le véhiculeassuré avec l'autorisation de son propriétaire ou dupreneur d'assurance et en outre, mais seulement pourl'application de la garantie Protection Juridique, lespassagers de ce véhicule.(*) Cette qualité d'assuré n'est pas accordée auxprofessionnels de la réparation, de la vente et ducontrôle de l'automobile lorsque le véhicule leur estconfié en raison de leurs fonctions.

�� Pour l'application des garanties Dommages auvéhicule : le propriétaire du véhicule assuré.

Assureur ou NOUSSwissLife Assurances de Biens.Pour la mise en œuvre de la garantie PROTECTIONJURIDIQUE, se reporter aux garanties concernées.

Attentat - Acte de terrorismeAction individuelle ou collective ayant pour but detroubler gravement l'ordre public par l'intimidationou la terreur (article 421-1 du Code pénal).

Autoradio et équipements assimilésAppareils d'émission ou de réception d'ondesradioélectriques, appareils lecteurs ou enregistreurs desons fixés à l'intérieur du véhicule assuré : autoradio,lecteur et chargeur CD ; leurs périphériques éventuels(amplificateur et hauts-parleur, équalizeur) lacommande au volant, le câblage.

Autrui (ou Tiers)Toute personne autre que l'assuré ou une personnegarantie au titre de la «responsabilité civileautomobile». Toutefois les préposés et salariés del'assuré sont considérés comme tels quant aux recoursqu'ils exercent à l'encontre de leur employeur dans lesconditions définies à l'article 5.2. «Recours despréposés» des Dispositions Générales.

Carte internationale d'assurance, dite carte verteDocument délivré par l'assureur dans le cadre d'accordsinternationaux. Il est destiné à établir auprès desautorités du pays visité, qu'il a été satisfait à l'obligationd'assurance telle qu'elle résulte de la législation localepour le véhicule mentionné sur le document.Sur le territoire français, la carte verte tient lieud'attestation d'assurance.

Certificat d'assuranceDocument délivré par nous. Il doit être apposé, souspeine d'amende, à l'intérieur du véhicule assuré, rectovisible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite dupare-brise du véhicule assuré.Ce document ne constitue qu'une présomptiond'assurance et ne peut se substituer à la carte verte.

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Chapitre 4 : Lexique

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Code des Assurances Recueil des textes législatifs et réglementairesrégissant les opérations d'assurance en France.

Conducteur autoriséToute personne ayant la garde ou la conduite duvéhicule assuré, avec votre autorisation (celle duconducteur désigné ou celle du propriétaire duvéhicule) ou celle de toute personne que vous vous êtessubstitué (ou qu'ils se sont substitués).Par exception, cette qualité n'est pas accordée auxprofessionnels de la réparation, de la vente et ducontrôle de l'automobile lorsque le véhicule leurest confié en raison de leurs fonctions.

Conducteur désignéPersonne désignée «conducteur» aux DispositionsPersonnelles.

Conducteur principalLa personne désignée aux Dispositions Personnellesou son conjoint, concubin ou partenaire lié par unPACS, qui conduit le véhicule assuré de façon régulièreou répétée.

Conducteur noviceTout conducteur ayant moins de 3 ans de permis deconduire automobile.

Conducteur occasionnelTout conducteur désigné (autre que le conducteurprincipal),aux Dispositions Personnelles, pouvant êtreamené à conduire le véhicule assuré de manièreoccasionnelle.

CotisationSomme payée par le preneur d'assurance encontrepartie des garanties accordées par nous. Elleinclut les taxes d'assurance ainsi que les fraisaccessoires éventuellement prévus.

Déclarations (du Preneur d'assurance ou del'assuré)Ensemble des renseignements nous étant fournis parle preneur d'assurance ou par l'assuré pour nouspermettre d'apprécier le risque. Une fausse déclarationpeut être un motif de nullité ou de réductionproportionnelle d'indemnité.

DélaissementDécision par laquelle, à la suite d’un sinistre garanti,vous acceptez de nous céder le véhicule assuré, lorsque lemontant des réparations fixé par l’expert excède la valeurà dire d’expert du véhicule assuré, ou en est proche.

Dommage corporelToute atteinte corporelle subie par une personnephysique et les préjudices qui en résultent.

Dommage matérielToute détérioration ou destruction d'une chose ousubstance. Toute atteinte physique à un animal.

EchéanceDate, choisie par le preneur d'assurance, à laquelle lacotisation du contrat devient exigible.L'échéance principale (dite aussi échéanceanniversaire) est rappelée aux DispositionsPersonnelles. C'est la date à laquelle la résiliation estpossible, sauf circonstances particulières prévues parle Code des Assurances.

Effet (date d'effet)Date à laquelle un contrat ou un avenant entre envigueur.

EffractionAction de pénétrer dans un véhicule ou dans deslocaux, en fracturant les moyens d'accès.

Etat alcooliquePrésence dans le sang ou dans l'air expiré d'un tauxd'alcool pur égal ou supérieur aux seuils constituantl'infraction visée par le Code de la route (art R.234-1).

ExplosionAction subite et violente de la pression ou de ladépression de gaz.

Faute inexcusableFaute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acteou d'une omission volontaire, de la conscience dudanger que devait en avoir son auteur, de l'absence detoute cause justificative mais ne comportant pasd'élément intentionnel.

Faute intentionnelleFaute supposant non seulement la volonté de l'actionou de l'omission génératrice du dommage, maiségalement le dommage lui-même.

Force majeureEvénement irrésistible et extérieur à l'assuré qui nepeut en être tenu responsable.

Frais de dépannage, remorquageFrais de dépannage et de remorquage du lieu desurvenance des dommages au garage le plus proche oùla remise en état peut être effectuée.

FranchisePartie du montant des dommages garantis quel'assuré conserve à sa charge.

ImmersionAction de plonger dans un liquide.Dans le cadre de la garantie «Immersion», sontindemnisés les dommages à caractère accidentel subispar un véhicule qui tombe dans un liquide ou qui estimmergé, même partiellement, par une masse liquide.

IncendieLa combustion avec flammes en dehors d'un foyernormal.La simple brûlure, par un fumeur, des garnituresintérieures d'un véhicule n'est pas garantie.

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LitigeDifférend ou conflit qui oppose l'assuré à autrui etsusceptible d'engager notre garantie à la suite d'unévénement survenu pendant la période de validité ducontrat.

Mise en demeureProcédure prévue par le Code des Assurances en cas decotisation impayée par le preneur d'assurances.

NullitéDisposition du Code des Assurances destinée àsanctionner la déclaration fausse ou inexacte faite demauvaise foi et de nature à nous tromper dans notreappréciation du risque : le contrat est considérécomme n'ayant jamais existé.Les sommes réglées au titre des sinistres doivent nousêtre remboursées ; nous conservons à titred'indemnité les cotisations payées et celles restant àpayer.

Objets personnelsLes bagages, effets vestimentaires et objets personnelsdu conducteur ou des passagers du véhicule ainsi queles accessoires non fixés à demeure, à l'exclusion desmarchandises, collections, espèces monnayées, billetsde banque et autres papiers ayant valeur d'argent,fourrures, bijoux, objets en métaux précieux, pierresprécieuses, perles, matériels professionnels, animaux.

Période de validité (du contrat)Période allant de la date d'effet du contrat à la date decessation de celui-ci, quels qu'en soient les motifs.

Personnes transportées à titre gratuitToute personne transportée sans rémunération, saufparticipation aux frais de route entre particuliers.

Perte totaleLe véhicule assuré est en perte totale lorsqu'il adisparu, ou lorsqu'il est complètement détruit ouencore lorsque le coût des réparations nécessaires à saremise en état est supérieur à sa valeur estimée parexpert.

Pluralité d'assuranceSi vous avez souscrit auprès de plusieurs assureurs descontrats d'assurance portant sur le même risque etprévoyant des garanties de même nature, vous devezdéclarer l'existence de ces assurances aux différentsassureurs, en leur indiquant le nom des autres assureurset la somme assurée. Vous déclarez le sinistre àl'assureur de votre choix pour obtenir l'indemnisationde vos dommages dans la limite des garanties de soncontrat. Toutefois, quand différentes assurances contrele même risque sont contractées intentionnellement oupar tromperie ou frauduleusement, le contrat peut êtredéclaré nul et nous pouvons vous réclamer desdommages et intérêts.

Preneur d'assurance ou VousPersonne qui, à titre individuel, ou en tant quereprésentant légal d'une personne morale, souscrit lecontrat et assume les autres obligations définies parles Dispositions (Générales et Personnelles).

Préposé, prépositionLa préposition découle de l'existence du liend'autorité et de subordination qui permet à unepersonne (le commettant) de donner à une autre (lepréposé) des instructions sur la manière d'accomplirles fonctions qu'elle lui confie.

Prix d'achatPrix, tous frais compris, remises déduites,effectivement payé lors de l'achat du véhicule, ycompris les aménagements, accessoires etéquipements.Pour les véhicules achetés hors de la Francemétropolitaine, la valeur prise en considération est lacontre-valeur dans la monnaie du présent contrat à ladate de l'achat du prix payé en monnaie étrangère,attesté par les documents de dédouanement exigés parla réglementation en vigueur, sur l'importation desvéhicules.

RecoursDémarches destinées à obtenir à l'occasion d'un litige,l'indemnisation d'un préjudice en fonction de la partde responsabilité de son auteur.Cette demande peut intervenir à l'amiable ou, sinécessaire, par voie judiciaire.

Réduction proportionnelle d'indemnitéDisposition du Code des Assurances destinée àsanctionner la déclaration fausse ou incomplète maissans mauvaise foi ni intention délibérée de noustromper dans notre appréciation du risque.Le sinistre est réglé en proportion du rapport existant

entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l'être sila déclaration avait été exacte.

RésiliationCessation définitive des effets du contrat.Le contrat peut être résilié, notamment dans les cas etconditions suivants (voir tableau ci-après) :

Précisions complémentaires au tableau ci-contre :

�� Forme de la résiliationVous pouvez résilier le contrat : - soit par lettre recommandée, - soit par une déclaration faite contre récépissé,- soit par acte extrajudiciaire,auprès de la Direction régionale, ou auprès del'intermédiaire désigné par écrit ou à notre SiègeSocial.

La résiliation faite par nous vous est notifiée, par lettrerecommandée adressée à votre dernier domicile connude nous.

Dans la deuxième cause de résiliation reprise autableau ci-avant, la résiliation sera effectuée par lettrerecommandée avec avis de réception, indiquant lanature et la date de l'événement invoqué, ainsi quetoutes précisions de nature à établir que la résiliationest en relation directe avec ledit événement.

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Convenance personnelle

L’héritier des bienset nous

Au plus tard 2 mois avantl'échéance annuelle prévue dansvos Dispositions Personnelles

A l'échéance annuelle prévue dansvos Dispositions Personnelles

Vente ou donation de votre véhicule

Décès de l'assuré

Augmentation du tarif ou des franchises

Dans les 10 jours qui suivent lavente ou la donation

Dès réception de la lettrerecommandée. A défaut, résiliation de plein droit 6mois après le transfert de propriété.

L'héritier : à tout momentNous : dans les 3 mois quisuivent la demande de transfertdu contrat à l'héritier

10 jours après l'envoi de la lettrerecommandée. A défaut, résiliation de plein droit 6mois après le transfert de propriété.

Dans les 30 jours qui suivent ladate où vous en avez euconnaissance

1 mois après l'envoi de votrelettre de résiliation

1 mois après l'envoi de votre lettrede résiliation

Cause de résiliationQui peut résilier ?

Date d’envoi de la lettrede résiliation

Date d’effet de la résiliation

Dès que vous avez connaissancedu refus de diminuer lacotisation

Diminution du risque, si nous refusonsde diminuer la cotisation

Résiliation par nous d'un autre de voscontrats après sinistre

1 mois après l'envoi de votrelettre de résiliation du présentcontrat

Dans le mois qui suit l'envoi denotre lettre de résiliation d'unautre de vos contrats

Non paiement des cotisations

Aggravation du risque Dès que nous en avonsconnaissance

40 jours après l'envoi de notrelettre recommandée de mise endemeure de payer

10 jours après l'envoi de notrelettre de résiliation

Après sinistre Dès que nous en avonsconnaissance

Dès que nous en avonsconnaissance

1 mois après l'envoi de notrelettre de résiliation

Omission ou inexactitudedans la déclaration des risques

Perte totale des biens assurés résultantd'un événement non prévu par leprésent contrat

Réquisition des biens assurés

Retrait total de l'agrément de notreSociété

10 jours après l'envoi de notrelettre de résiliation

Le jour de l'événement (Perte)

Le jour de la réquisition.

Le 40e jour à midi à compter de lapublication au Journal Officiel dela décision prononçant le retrait del'agrément administratif del'assureur.

Vous

Nous

Résiliation

de

plein

droit

Changement de domicile, de situationmatrimoniale, de régime matrimonial,de profession, retraite ou cessationdéfinitive d'activité professionnelle.

Vous : dans les 3 mois quisuivent la date de l'événement. Nous : dans les 3 mois quisuivent l'envoi de votre lettrenous en informant.

1 mois après l'envoi de la lettre derésiliation.

Vous

et

nous

�� Date retenueLes délais de préavis des dénonciations ainsi que lesdates d'effet des résiliations sont décomptés oudéterminés à partir de :- la date de compostage de la lettre recommandée parle bureau expéditeur de la Poste,- la date du récépissé de la déclaration faite auprès dela Direction régionale, ou auprès de l'intermédiairedésigné par écrit ou à notre Siège social,- la date de la signification de l'acte extrajudiciaire.

�� Sort des cotisations après résiliation En cas de résiliation au cours d'une période

d'assurance, la fraction de cotisation correspondant àla période postérieure à la date d'effet de la résiliationvous sera remboursée, sauf en cas de non paiementdes cotisations ou de réticence ou de faussedéclaration intentionnelle où elle est conservée àtitre d'indemnité, et dans l'hypothèse ci-dessous.

�� En cas de résiliation pour augmentation de tarifVous nous devrez la fraction de cotisation pourcouvrir la période d'assurance comprise entre la dated'échéance et la date d'effet de la résiliation. Cettecotisation sera calculée sur la base du tarif avantaugmentation.

�� En cas de résiliation après sinistreNous pouvons résilier après sinistre tout ou partie desgaranties du contrat. Dans ce cas, vous pouvez résilier,dans le délai d'un mois à compter de la notification decette résiliation, les autres contrats que vous avezsouscrits auprès de nous.

RéticenceOmission, de mauvaise foi, d'un fait qui aurait dûnous être déclaré. Elle équivaut à une faussedéclaration et peut entraîner la nullité du contrat.

RetirementAction par laquelle votre véhicule est retiré de l’endroitoù il se trouve immobilisé, suite à un sinistre garanti.

SinistreEvénement survenant entre la prise d'effet du contratet la cessation de ses effets et pouvant entraînerl'application d'une ou plusieurs des garantiessouscrites.

SubrogationSituation juridique par laquelle une personne se voittransférer les droits d'une autre personne.Ainsi, l'assureur qui a remboursé le dommage subi parson assuré, est subrogé dans les droits de ce derniercontre le responsable de ce dommage. La subrogationexiste également en faveur de l'assureur lorsque cedernier verse des indemnités pour le compte de qui ilappartiendra.

SuspensionSuppression provisoire des garanties : le contratcontinue d'exister mais sans produire ses effets.

Tentative de vol (d'un véhicule)Essai avorté de mise en route du véhicule attesté par ladétérioration des systèmes de démarrage ou dedirection.

Tiers (voir Autrui)

Usage du véhiculeLes garanties du contrat s'appliquent en fonction del'usage défini aux Dispositions Personnelles.

Valeur à neufPour un véhicule acheté neuf, il s'agit du prixfigurant sur la facture d'achat d'origine, remisedéduite.Pour un véhicule acquis d'occasion auprès d'unprofessionnel, il s'agit du prix figurant sur la factured'achat établie lors de la transaction, remise déduite.Pour un véhicule acquis d'occasion auprès d'unparticulier, il s'agit du prix d'achat que l'assuré esttenu de justifier par tout moyen tel que l'attestation devente du propriétaire précédent reprenant notammentle montant de la transaction, accompagnée du relevébancaire de l'assuré où figure cette transaction.

Valeur vénale (d'un véhicule) ou V.R.A.D.E.Valeur de Remplacement, à Dire d'Expert, du véhiculeau jour du sinistre.La valeur de remplacement d'un véhicule endommagécorrespond au montant que devrait exposer sonpropriétaire pour acheter sur le marché local, unvéhicule équivalent. Elle peut être déterminée à l'aidedu bilan technique.

Vandalisme (acte de)Dommages causés volontairement par autrui, sansautre motif que l'intention de détériorer ou dedétruire.

Véhicule assuré�� Le véhicule terrestre à moteur désigné auxDispositions Personnelles du contrat y compris lesaccessoires dont la présence dans le véhicule estrendue obligatoire par le Code de la route (exemple :siège enfant), les options prévues au catalogue duconstructeur (livrées avec le véhicule ou secondemonte) hors contrats de prestation de service,l'autoradio livré avec le véhicule lors de sa 1ère mise encirculation, les aménagements spécifiques à laconduite par handicapés à hauteur de 10 % calculéssur la base de la VRADE, les accessoires hors série àhauteur de 10 % calculés sur la base de la VRADE.

Cas particulier du véhicule terrestre à moteurremplacé définitivement au contrat par un autrevéhicule mais conservé par le souscripteur en vuede la vente : Les garanties qui s'appliquaient à cevéhicule sont maintenues au maximum jusqu'au 30e

jour 0h suivant la date d'assurance du nouveauvéhicule. Le maintien est accordé seulement si les deuxvéhicules ne circulent pas simultanément.Cas particulier du véhicule terrestre à moteur louéou emprunté par le preneur d'assurance du contratou par le propriétaire du véhicule désigné auxDispositions Personnelles pour remplacerprovisoirement le véhicule assuré : les garanties duvéhicule assuré sont automatiquement transférées surce véhicule de remplacement provisoire dès que vousnous avez adressé un courrier mentionnant marque,type, puissance fiscale, année de mise en circulation duvéhicule de remplacement et la durée duremplacement.Au-delà d'une durée de remplacement de 10 jours, unecotisation complémentaire devra être appliquée si levéhicule de remplacement est assujetti à unecotisation plus élevée d'après notre tarif au momentdu remplacement.

�� Les remorques non désignées de 750 kg et moins,pour lesquelles les garanties, sauf indication contraireaux Dispositions Personnelles sont limitées auxgaranties Responsabilité civile, Protection Juridique.

�� Le véhicule utilisé en remplacement provisoire duvéhicule assuré temporairement indisponible (vousnous apporterez la preuve de cette indisponibilité sursimple demande de notre part). Les garanties sontalors transférées automatiquement et ne s'exercent

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qu'en complément de l'assurance pouvant couvrir, parailleurs, le véhicule de remplacement.

Pour les seuls dommages causés aux tiers (garantieresponsabilité civile), constitue une aggravation derisque toute adjonction de remorque de plus de 750 Kgnon désignée au contrat ; en cas de sinistre, il pourraêtre fait application des articles L.113-8 ou L.113-9 duCode des Assurances.

Véhicule économiquement irréparable (ou V.E.I.)Un Véhicule est Economiquement Irréparable quandle coût total de réparation excède la valeur deremplacement à dire d'expert (V.R.A.D.E.). Estassimilé à un véhicule économiquement irréparable levéhicule techniquement irréparable à dire d'expert.

VétustéDépréciation d'un bien en raison de son âge, de sonusure ou de son état d'entretien.

VolLe vol est la soustraction frauduleuse par toutindividu d'une chose qui ne lui appartient pas et quine lui a pas été remise volontairement par lepropriétaire ou le détenteur légitime.

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Ce document vous est délivré en application de la loin°2004-811 du 13/08/2004. En effet, si l'un de voscontrats d'assurance comprend une garantie«Catastrophes Naturelles», vous devez disposerdésormais d'un document qui a pour objet de porter àvotre connaissance les textes réglementairesdéfinissant le fonctionnement et l'application desfranchises de la garantie «Catastrophes Naturelles».Ce document qui répond à une obligation légale nemodifie en rien la garantie, ni dans sa portée, ni dansson fonctionnement.

Contrats concernés par la garantie«catastrophes naturelles»(article L 125-1 du Code des assurances)les contrats d'assurance, souscrits par toute personnephysique ou morale autre que l'Etat et garantissant lesdommages d'incendie ou tous autres dommages à desbiens situés en France, ainsi que les dommages auxcorps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit àla garantie de l'assuré contre les effets de catastrophesnaturelles, dont ceux des affaissements de terrain dusà des cavités souterraines et à des marnières sur lesbiens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertesd'exploitation, cette garantie est étendue aux effets descatastrophes naturelles, dans les conditions prévuesau contrat correspondant.

Conditions d'application de la garantie«catastrophes naturelles»

ANNEXE 1 : Clauses types applicables auxcontrats d'assurance mentionnés à l'articleL 125-1 (premier alinéa) du Code desassurances

a) Objet de la garantie :La présente assurance a pour objet de garantir àl'assuré la réparation pécuniaire des dommagesmatériels directs non assurables à l'ensemble des biensgarantis par le contrat ayant eu pour causedéterminante l'intensité anormale d'un agent naturel,lorsque les mesures habituelles à prendre pourprévenir ces dommages n'ont pu empêcher leursurvenance ou n'ont pu être prises.

b) Mise en jeu de la garantie :La garantie ne peut être mise en jeu qu'aprèspublication au Journal Officiel de la Républiquefrançaise d'un arrêté interministériel ayant constatél'état de catastrophe naturelle.c) Etendue des garanties :La garantie couvre le coût des dommages matérielsdirects non assurables subis par les biens, àconcurrence de leur valeur fixée au contrat et dans lalimite et conditions prévues par le contrat lors de lapremière manifestation du risque.

d) Franchise :Nonobstant toute disposition contraire, l'assuréconserve à sa charge une partie de l'indemnité dueaprès sinistre. Il s'interdit de contracter une assurancepour la portion du risque constituée par la franchise.Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soitleur usage, le montant de la franchise est de 380 €pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour lesvéhicules terrestres à moteur à usage professionnel,sera appliquée la franchise prévue par le contrat sicelle-ci est supérieure.Pour les biens à usage d'habitation et les autres biensà usage non professionnels, le montant de la franchiseest fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommagesimputables aux mouvements de terrain différentielsconsécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation dessols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à1.520 €.Pour les biens à usage professionnels, le montant de lafranchise est égal à 10 % du montant des dommagesmatériels directs non assurables subis par l'assuré, parétablissement et par événement, sans pouvoir êtreinférieur à un minimum de 1.140 € ; sauf en ce quiconcerne les dommages imputables aux mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquelsce minimum est fixé à 3.050 €. Toutefois, seraappliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ciest supérieure à ces montants.Pour les biens autres que les véhicules terrestres àmoteur, dans une commune non dotée d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles pour le risquefaisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'étatde catastrophe naturelle, la franchise est modulée enfonction du nombre de constatations de l'état decatastrophe naturelle intervenues pour le même risqueau cours des cinq années précédant la date de la nouvelleconstatation, selon les modalités suivantes :�� première et deuxième constatation : application dela franchise ;�� troisième constatation : doublement de la franchiseapplicable ;�� quatrième constatation : triplement de la franchiseapplicable ;

�� cinquième constatation et constatations suivantes :quadruplement de la franchise applicable.Les dispositions de l'alinéa précédent cessent des'appliquer à compter de la prescription d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles pour lerisque faisant l'objet de la constatation de l'état decatastrophe naturelle dans la commune concernée.Elles reprennent leurs effets en l'absenced'approbation du plan précité dans le délai de quatreans à compter de la date de l'arrêté de prescription duplan de prévention des risques naturels.

e) Obligation de l'assuré :L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à sonreprésentant local tout sinistre susceptible de faire

Chapitre 5 : Fiche d'information relative au fonctionnementde la garantie Catastrophes Naturelles

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Ce document vous est délivré en application de la loin°2004-811 du 13/08/2004. En effet, si l'un de voscontrats d'assurance comprend une garantie«Catastrophes Naturelles», vous devez disposerdésormais d'un document qui a pour objet de porter àvotre connaissance les textes réglementairesdéfinissant le fonctionnement et l'application desfranchises de la garantie «Catastrophes Naturelles».Ce document qui répond à une obligation légale nemodifie en rien la garantie, ni dans sa portée, ni dansson fonctionnement.

Contrats concernés par la garantie«catastrophes naturelles»(article L 125-1 du Code des assurances)les contrats d'assurance, souscrits par toute personnephysique ou morale autre que l'Etat et garantissant lesdommages d'incendie ou tous autres dommages à desbiens situés en France, ainsi que les dommages auxcorps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit àla garantie de l'assuré contre les effets de catastrophesnaturelles, dont ceux des affaissements de terrain dusà des cavités souterraines et à des marnières sur lesbiens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertesd'exploitation, cette garantie est étendue aux effets descatastrophes naturelles, dans les conditions prévuesau contrat correspondant.

Conditions d'application de la garantie«catastrophes naturelles»

ANNEXE 1 : Clauses types applicables auxcontrats d'assurance mentionnés à l'articleL 125-1 (premier alinéa) du Code desassurances

a) Objet de la garantie :La présente assurance a pour objet de garantir àl'assuré la réparation pécuniaire des dommagesmatériels directs non assurables à l'ensemble des biensgarantis par le contrat ayant eu pour causedéterminante l'intensité anormale d'un agent naturel,lorsque les mesures habituelles à prendre pourprévenir ces dommages n'ont pu empêcher leursurvenance ou n'ont pu être prises.

b) Mise en jeu de la garantie :La garantie ne peut être mise en jeu qu'aprèspublication au Journal Officiel de la Républiquefrançaise d'un arrêté interministériel ayant constatél'état de catastrophe naturelle.c) Etendue des garanties :La garantie couvre le coût des dommages matérielsdirects non assurables subis par les biens, àconcurrence de leur valeur fixée au contrat et dans lalimite et conditions prévues par le contrat lors de lapremière manifestation du risque.

d) Franchise :Nonobstant toute disposition contraire, l'assuréconserve à sa charge une partie de l'indemnité dueaprès sinistre. Il s'interdit de contracter une assurancepour la portion du risque constituée par la franchise.Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soitleur usage, le montant de la franchise est de 380 €pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour lesvéhicules terrestres à moteur à usage professionnel,sera appliquée la franchise prévue par le contrat sicelle-ci est supérieure.Pour les biens à usage d'habitation et les autres biensà usage non professionnels, le montant de la franchiseest fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommagesimputables aux mouvements de terrain différentielsconsécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation dessols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à1.520 €.Pour les biens à usage professionnels, le montant de lafranchise est égal à 10 % du montant des dommagesmatériels directs non assurables subis par l'assuré, parétablissement et par événement, sans pouvoir êtreinférieur à un minimum de 1.140 € ; sauf en ce quiconcerne les dommages imputables aux mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresseet/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquelsce minimum est fixé à 3.050 €. Toutefois, seraappliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ciest supérieure à ces montants.Pour les biens autres que les véhicules terrestres àmoteur, dans une commune non dotée d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles pour le risquefaisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'étatde catastrophe naturelle, la franchise est modulée enfonction du nombre de constatations de l'état decatastrophe naturelle intervenues pour le même risqueau cours des cinq années précédant la date de la nouvelleconstatation, selon les modalités suivantes :�� première et deuxième constatation : application dela franchise ;�� troisième constatation : doublement de la franchiseapplicable ;�� quatrième constatation : triplement de la franchiseapplicable ;

�� cinquième constatation et constatations suivantes :quadruplement de la franchise applicable.Les dispositions de l'alinéa précédent cessent des'appliquer à compter de la prescription d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles pour lerisque faisant l'objet de la constatation de l'état decatastrophe naturelle dans la commune concernée.Elles reprennent leurs effets en l'absenced'approbation du plan précité dans le délai de quatreans à compter de la date de l'arrêté de prescription duplan de prévention des risques naturels.

e) Obligation de l'assuré :L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à sonreprésentant local tout sinistre susceptible de faire

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jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plustard dans les dix jours suivant la publication del'arrêté interministériel constatant l'état decatastrophe naturelle.Quand plusieurs assurances contractées par l'assurépeuvent permettre la réparation des dommagesmatériels directs non assurables résultant del'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit,en cas de sinistre et dans le délai mentionné auprécédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurancesaux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclarele sinistre à l'assureur de son choix.

f) Obligation de l'assureur :L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de lagarantie dans un délai de trois mois à compter de ladate de remise par l'assuré de l'état estimatif des biensendommagés ou de la date de publication de l'arrêtéinterministériel constatant l'état de catastrophenaturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, etsauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité duepar l'assureur porte, à compter de l'expiration de cedélai, intérêt aux taux de l'intérêt légal.

ANNEXE 2 : Clauses types applicables auxcontrats d'assurance mentionnés à l'articleL 125-1 (deuxième alinéa) du Code desassurances.a) Objet de la garantie :La présente assurance a pour objet de garantir àl'assuré le paiement d'une indemnité correspondant àla perte du bénéfice brut et aux frais supplémentairesd'exploitation résultant, pendant la périoded'indemnisation prévue au contrat, de l'interruptionou de la réduction de l'activité de son entreprise ayanteu pour cause déterminante l'intensité anormale d'unagent naturel affectant les biens de cette entreprise,lorsque les mesures habituelles à prendre pourprévenir ces dommages n'ont pu empêcher leursurvenance ou n'ont pu être prises.

b) Mise en jeu de la garantie :idem Annexe 1

c) Etendue des garanties :La garantie couvre, sans possibilité d'abattementspécial sur le montant des éléments du risque serventà la détermination de la prime ou cotisation, lesconséquences pécuniaires de l'interruption ou de laréduction de l'activité de l'entreprise, dans les limiteset conditions fixées par le contrat pour le risqueprincipal, telles qu'elles existaient lors de la premièremanifestation du risque.

d) Franchise L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnitédue après sinistre correspondant à une interruption ouà une réduction de l'activité de l'entreprise pendanttrois jours ouvrés, avec un minimum de 1.140 €.

Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellementprévue par le contrat, ci celle-ci est supérieure à cemontant. L'assuré s'interdit de contracter une assurancepour la portion du risque constituée par la franchise.Dans une commune non dotée d'un plan de préventiondes risques naturels prévisibles pour le risque faisantl'objet d'un arrêté portant constatations de l'état decatastrophe naturelle, la franchise est modulée enfonction du nombre de constatations de l'état decatastrophe naturelle intervenues pour le même risqueau cours des cinq années précédant la date de lanouvelle constatation, selon les modalités suivantes :�� première et deuxième constatation : application dela franchise ;�� troisième constatation : doublement de la franchiseapplicable ;�� quatrième constatation : triplement de la franchiseapplicable ;�� cinquième constatation et constatations suivantes :quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l'alinéa précédent cessent des'appliquer à compter de la prescription d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles pour lerisque faisant l'objet de la constatation de l'état decatastrophe naturelle dans la commune concernée.Elles reprennent leurs effets en l'absenced'approbation du plan précité dans le délai de quatreans à compter de la date de l'arrêté de prescription duplan de prévention des risques naturels.

e) Obligation de l'assuré :L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à sonreprésentant local tout sinistre susceptible de fairejouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plustard dans les trente jours suivant la publication del'arrêté interministériel constatant l'état decatastrophe naturelle.Quand plusieurs assurances contractées par l'assurépeuvent permettre la mise en jeu de cette garantie,l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délaimentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence deces assurances aux assureurs intéressés. Dans le mêmedélai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.

f) Obligation de l'assureur :L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de lagarantie dans un délai de trois mois à compter de ladate de remise par l'assuré de l'état estimatif despertes subies ou de la date de publication de l'arrêtéinterministériel constatant l'état de catastrophenaturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, etsauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité duepar l'assureur porte, à compter de l'expiration de cedélai, intérêt aux taux de l'intérêt légal.

Nota : les montants indiqués sont ceux en vigueur àce jour. Ils sont fixés par les pouvoirs publics et sontdonc susceptibles de modifications.

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Annexe de l'article A.112 du Code des Assurances

AvertissementLa présente fiche d'information vous est délivrée enapplication de l'article L. 112-2 du Code des Assurances.Elle a pour objet d'apporter les informations nécessairesà une bonne compréhension du fonctionnement de lagarantie de responsabilité civile dans le temps.Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits pos-térieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscritsantérieurement font l'objet de dispositions particu-lières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable :Fait, acte ou événement à l'origine des dommagessubis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

Réclamation :Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettreadressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignationdevant un tribunal civil ou administratif. Un mêmesinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations,soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie :Période comprise entre la date de prise d'effet de lagarantie et, après d'éventuelles reconductions, sa datede résiliation ou d'expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d'ex-piration de la garantie. Sa durée est précisée par lecontrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre respon-sabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.

I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantieest déclenchée par le fait dommageable.L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamationconsécutive à des dommages causés à autrui est formuléeet que votre responsabilité ou celle des autres personnesgaranties par le contrat est engagée, dès lors que le faità l'origine de ces dommages est survenu entre la date deprise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de lagarantie.La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureurdont la garantie est ou était en cours de validité aumoment où le fait dommageable s'est produit.

II - Le contrat garantit la responsabilitécivile encourue du fait d'une activitéprofessionnelle

Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie estdéclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l'estpar «la réclamation».Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrantvotre responsabilité civile du fait d'activité professionnelleet des garanties couvrant votre responsabilité civile vieprivée, ces dernières sont déclenchées par le fait dom-mageable (cf. I).Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dis-positions particulières dérogent cependant à cette dis-position; c'est le cas par exemple en matièred'assurance décennale obligatoire des activités deconstruction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchementpar «le fait dommageable» ?

L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamationconsécutive à des dommages causés à autrui est formuléeet que votre responsabilité ou celle des autres personnesgaranties par le contrat est engagée, dès lors que le faità l'origine de ces dommages est survenu entre la date deprise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de lagarantie.La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureurdont la garantie est ou était en cours de validité aumoment où le fait dommageable s'est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement«par la réclamation» ?

Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pasdue si l'assuré avait connaissance du fait dommageableau jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas - la réclamation du tiers est adresséeà l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validitéde la garantie souscrite : l'assureur apporte sa garantie,même si le fait à l'origine du sinistre s'est produitavant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas - la réclamation est adressée à l'assuréou à l'assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 - l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantiede responsabilité déclenchée par la réclamation couvrantle même risque : l'assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 - l'assuré a souscrit une nouvelle garantie deresponsabilité déclenchée par la réclamation auprèsd'un nouvel assureur couvrant le même risque : c'estla nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l'assuréavait connaissance du fait dommageable au jour de lasouscription de celle-ci, auquel cas, c'est la garantieprécédente qui intervient.

Chapitre 6 : Fiche d'information relative au fonctionnementdes garanties «responsabilité civile» dans le temps.

Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entredeux garanties successives et que la réclamation estadressée à l'assuré ou à son assureur avant l'expirationdu délai subséquent de la garantie initiale, l'un desdeux assureurs est nécessairement compétent et prenden charge la réclamation.Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant lapériode subséquente, le plafond de l'indemnisation nepeut être inférieur à celui de la garantie déclenchéependant l'année précédant la date de sa résiliation oude son expiration.

3. En cas de changement d'assureurSi vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont lefait dommageable est intervenu avant la souscriptionde votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamationqu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminerl'assureur qui vous indemnisera. Selon le type decontrats, l'ancien ou le nouvel assureur pourra êtrevalablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchéespar le fait dommageable :la garantie qui est activée par la réclamation estcelle qui est ou était en cours de validité à la datede survenance du fait dommageable.

3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchéespar la réclamation :votre ancien assureur devra traiter la réclamationsi vous avez eu connaissance du fait dommageableavant la souscription de votre nouvelle garantie.Aucune garantie n'est due par votre ancien assureursi la réclamation vous est adressée ou l'est à votreancien assureur après l'expiration du délai subsé-quent.Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dom-mageable avant la souscription de votre nouvellegarantie, c'est votre nouvel assureur quiaccueillera votre réclamation.

3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le faitdommageable et la nouvelle garantie est déclen-chée par la réclamation :si le fait dommageable s'est produit pendant lapériode de validité de l'ancienne garantie, c'estl'ancien assureur qui doit traiter les réclamationsportant sur les dommages qui résultent de ce faitdommageable.Dans l'hypothèse où le montant de cette garantieserait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchéepar la réclamation sera alors amenée à complétercette insuffisance pour autant que vous n'ayez paseu connaissance du fait dommageable avant ladate de souscription de votre nouvelle garantie.Si le fait dommageable s'est produit avant la prised'effet de l'ancienne garantie et est demeuréinconnu de l'assuré à la date de souscription de lanouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doittraiter les réclamations portant sur les dommagesqui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la récla-mation et la nouvelle garantie est déclenchéepar le fait dommageable :si le fait dommageable s'est produit avant la datede souscription de la nouvelle garantie, c'est l'an-cien assureur qui doit traiter les réclamations.Aucune garantie n'est due par votre ancien assu-reur si la réclamation est adressée à l'assuré ou àvotre ancien assureur après l'expiration du délaisubséquent.Si le fait dommageable s'est produit pendant lapériode de validité de la nouvelle garantie, c'estbien entendu l'assureur de cette dernière qui doittraiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives aumême fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l'origine dedommages multiples qui interviennent ou se révèlentà des moments différents. Plusieurs réclamations ontalors vocation à être successivement adressées par lesdifférents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre estconsidéré comme unique. En conséquence, c'est lemême assureur qui prend en charge l'ensemble desréclamations.Si le fait dommageable s'est produit alors que votrecontrat était déclenché sur la base du fait domma-geable, c'est donc votre assureur à la date où le faitdommageable s'est produit qui doit traiter les récla-mations.Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait domma-geable à la date du fait dommageable, l'assureur quidoit être désigné est celui qui est compétent, dans lesconditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3ci-dessus, au moment de la formulation de la premièreréclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de lapremière réclamation, les réclamations ultérieuresseront alors traitées par ce même assureur quelle quesoit la date à laquelle ces réclamations sont formulées,même si la période subséquente est dépassée.

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