A COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE …€¦ · l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des ﬁns ﬁscales. ... entreprises membres de groupes internationaux

S

RÉUNIONDUCONSEILECONOMIQUEETSOCIALDESNATIONS-UNIES

LACOOPÉRATIONINTERNATIONALEENMATIÈREFISCALE:

L’EXPÉRIENCEDUGABON

NewYork,le9décembre2016Présentépar

M.JoëlOGOUMA

DirecteurGénéraldesImpôtsduGabon

SOMMAIRE

§  INTRODUCTION

§  PARTIE I: MECANISME ET INSTRUMENTS DE LACOOPERATIONFISCALEINTERNATIONALE

§  PARTIE II: RESULTATS ET PERSPECTIVES DE LACOOPERATIONFISCALEINTERNATIONALE

§  CONCLUSION

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INTRODUCTION

§  La coopération fiscale internationale a toujours été un axemajeur de la stratégie de mobilisation des recettes del'Administrationfiscalegabonaise.Eneffet,quellesquesoientlaqualitédesonorganisation, l'expertisedesesfonctionnairesoul'efficacité de sa planification, aucune administration fiscale nepeut prétendre atteindre ses objectifs sans coopérer avecd'autresjuridictionsfiscales.

§  C'est fort de cette certitude que le Gabon a engagé de

nombreusesactionsde coopérationdynamiqueset fructueusesenmatièrefiscaleavecd'autresEtatsetcertainesorganisationsinternationales, régionales ou sous-régionales dédiées auxproblématiquesdel'impôt.

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INTRODUCTION

§  Pendant longtemps, l'essentiel de la coopération fiscale s'estfaitedans lecadredesengagementsbilatérauxduGabon,avecle développement d'un réseau conventionnel privilégiant lespartenaires commerciaux pertinents, mais aussi par laparticipation aux travaux du Comité des affaires de l'ONU et àceuxrelatifsàl'harmonisationfiscaleauseindelaCEMAC.

§  Lamondialisationdeséchangeséconomiquesafaitapparaîtredenouveaux défis auxquels les administrations fiscales comme laDirectionGénéraledesImpôts(DGI)doiventfairefacepourfaireéchec aux pratiques fiscales dommageables de toutes natures.Elle a également amplifié sinon complexifié des phénomènesdéjà existant comme lesprix de transfert, les fraudes à la TVA,etc.

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INTRODUCTION

§  Entoutétatdecause, lacoopérationfiscale internationaledanssa dimensionmultilatérale a pris de l'ampleur dans la dernièredécennieetapermisd'établir-mêmesileprocessusestencoreen cours- des règles du jeu fiscal équitable. Il n'est qu'à voir lereculdesparadisfiscaux-certesrelatif,maistoutdemêmeréel-pour se convaincre que la communauté fiscale internationaleavancedanslabonnedirection.

§  LeGabonn'étantpas épargnépar cesphénomènesde fraudesmultiformes qui affectent le niveau de collecte des recettesfiscales et amoindrissent ses capacités à financer de manièreautonomesondéveloppement,l'autoritéfiscalenationalequ'estlaDirectionGénéraledesImpôtsestnaturellementetactivementpartieprenantedelamobilisationinternationalecontrelafraudeetl'évasionfiscales.

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INTRODUCTION

§  La coopération fiscale active, constante et soutenue entre lesjuridictionsfiscalesaété identifiéeàce jourcommelameilleureréponse contre les atteintes à la souverainetéfiscaledesEtats.Le Gabon, qui y souscrit pleinement, a matérialisé cetengagement notamment par l'adhésion à l'African TaxAdministrationForum(dontilestundesmembresfondateursen2009) et plus récemment en rejoignant le Forum mondial del'OCDEsurlatransparenceetl'échangederenseignementsàdesfinsfiscales.

§  Le Gabon entend tirer tous les bénéfices cette politique de

coopérationproactive.Ilestaussidisposéencoreplusqueparlepassé à apporter son concours aux autres juridictions fiscalesnotamment pour échanger avec elles tous renseignementspertinents pouvant les aider à appréhender les basesd'impositions qui leur reviennent de droit pour protéger leursfinancespubliques.

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PREMIEREPARTIE

MECANISMES ET INSTRUMENTS DE LACOOPERATIONFISCALEINTERNATIONALE

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MECANISMES ET INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FISCALEINTERNATIONALE:UNRÉSEAUCONVENTIONNELDYNAMIQUE(A)

1.Auniveaubilatéral§  Le Gabon appuie sa coopération bilatérale sur un réseau

conventionnelcertespeudensede5conventionsfiscalesdenondouble imposition. Mais ces conventions couvrent lespartenaireséconomiquesetcommerciauxlesplusimportants.

§  Ceréseauestappeléàs'étendredemanièreimportantedanslesmois à venir. D'abord avec la ratification en cours de 8conventions fiscales déjà signées mais non appliquéesprécisément en raison de leur non ratification. Ensuite avec laconclusion au cours de l'année prochaine de 4 autresconventionsdenondoubleimpositiondéjàparaphées.

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1.Auniveaubilatéral§  Le recours à la procédure simplifiée de ratification devrait

désormaispermettrederéduiresignificativementlesdélaisentrela s ignature et l 'accompl i ssement des formal i tésconstitutionnellesderatification.

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2.Auxniveauxmultilatéraletsous-régional§  Sur le plan sous-régional, le Gabon est partie à la convention

fiscale de non double imposition du 13 décembre 1966 conclueentre les6Etatsmembresde laCEMACainsique laconventiond'assistance administrativemutuelle enmatière fiscale conclueentre ces mêmes Etats le 14 décembre 1965. Ces deuxinstruments sont d’ailleurs en cours de révision pour êtreadaptés aux évolutions récentes enmatière conventionnelle etd’échangederenseignements.

§  Sur le plan multilatéral, le Gabon a adhéré à la Conventionmultilatéralede l'OCDE sur l'assistanceadministrativemutuelle.Elleaétératifiéparvoiedeprocéduresimplifiéeetpermetaudecouvrirplusde100partenairesconventionnels.

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MECANISMES ET INSTRUMENTS DE LA COOPERATION FISCALEINTERNATIONALE:UNEPARTICIPATIONACCRUEAUXTRAVAUXDESORGANISMESINTERNATIONAUXETREGIONAUX(B)

1.Danslestravauxdel'OCDE,l'ATAFetduCREDAF§  LeGabonestengagédanslestravauxmenésauseindel'OCDEà

travers sa participation au processus du Forum mondial sur latransparenceet l'échangederenseignementsàdesfinsfiscalesetsonimplicationdansl'InitiativeBEPS.

§  EncequiconcerneleForummondial,lecadrejuridiquegabonaisainsi que les pratiques administratives ont été évalués dans lecadre de l'évaluation par les pairs du Forum mondial, avec aufinalunenotationde"Conformepourl'essentiel".

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1.Danslestravauxdel'OCDE,l'ATAFetduCREDAF§  Même si le Gabon reste engagé dans une démarche constante

d'amélioration de sa législation et de ses pratiques, il y acependant lieu de relever avec satisfaction que le Gabon n'estpas un pays fiscalement inamical envers les autres Etats. Et,surtout, ila lescapacitésd'échangeravec lesautres juridictionsfiscales tous renseignements pertinents permettant à cesderniersd'appliquerleurslégislationsfiscalesinternes.

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1.Danslestravauxdel'OCDE,l'ATAFetduCREDAF§  LaparticipationduGabonàl'initiativeBEPSpermetàlaDirection

GénéraledesImpôtsdeparticiperavecplusde85autresEtats.

§  Auseindel'ATAF,leGabonajouéaussiunrôleactif,notammentet plus récemment en décembre 2015 dans l'élaboration dumodèleafricaindeconventionfiscaledenondoubleimposition.L'ATAF permet demettre ensemble les administrations fiscalesdu continent africain pour un partage d'expériences et desmeilleurespratiques.

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1.Danslestravauxdel'OCDE,l'ATAFetduCREDAF§  C'estd'ailleursfortdescontactsétablisavecl'AutoritéFiscaledu

Rwandaetdelacoopérationquis'estainsinouéequeleGabonapu en partie tracer des voies de réformes lors des premièresAssisesNationalesde laFiscalitéorganiséesàLibrevilleenmars2015.

§  Au sein du CREDAF, le Gabon est aussi un membre trèsengagé.Cecerclede rencontresdédiéaux responsablesdesadministrations fiscales francophones est depuis plus de 30ansun lieud'échangeet un laboratoiredes réformeset desmeilleurespratiquesentermesdemanagementfiscal.

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2.LesactionsdeformationLaformationestunautreaspectdelacoopérationinternationaleenmatière fiscale. Que ce soit notamment en matière d'échange derenseignements, de prix de transfert, des schémas de fraude enTVA, de l'analyse-risque, de la négociation et l'interprétation desconventions fiscales, de la gestion optimale des ressourceshumaines, des stratégies de mobilisation des recettes fiscalesdomestiques,lesbesoinsduGabonontsouventétécouvertsgrâceàlacoopérationfiscaleinternationale.

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DEUXIEMEPARTIE

RESULTATS ET PERSPECTIVES DE LACOOPERATIONFISCALEINTERNATIONALE

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RESULTATS ET PERSPECTIVES DE LA COOPERATION FISCALEINTERNATIONALE: UNE AMELIORATION DES CAPACITESTECHNIQUES, DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU CADREADMINISTRATIF(A)

1. Amélioration qualitative des capacités techniques del'Administrationfiscale§  Il est possible de noter que grâce à la coopération fiscale

internationale, l'Administration fiscale gabonaise a connu uneaméliorationdel'expertisedesescadres.

§  Lesprogrammesdeformationouderenforcementdescapacitésmettentaujourd'huilaDirectionGénéraledesImpôtsenpositionde diligenter des contrôles sur les prix de transfert et deprocéderàdesredressementsd'impôts.LesaspectstechniquespropresàcetteproblématiquenesontplusunobstaclepourlesInspecteursvérificateurs.

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1.Améliorationqualitativedescapacitéstechniquesdel'Administrationfiscale§  Celasignifiequecorrélativement,ilyauneaugmentationdes

recettesfiscales.

§  Les cadres de l'Administration fiscale gabonaise ont aussiamélioré leur expertise grâce à la coopération internationaledansd'autresdomainescommelagestiondelaTVA,ladétectiondesfraudes,ladétectiondesrisques,etc.

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2.AméliorationdelalégislationfiscaleetducadreadministratifUneautrecontributiondelacoopérationfiscaleinternationalepeutêtresoulignéedansl’adaptationoulamiseàniveaudelalégislationfiscale gabonaise. Ainsi, à la faveur de nombreux séminaires, leGabondisposedepuis2009d’une législationenmatièredeprixdetransfert incluantaussi laprocédurede l’accordpréalableavec lesentreprises membres de groupes internationaux. C’est un cadresolidequi permet aujourd’hui d’améliorer la gestion et le contrôledecetypedecontribuables.Pour renforcer l’efficacité des pratiques en matière de prix detransfert, une Cellule Prix de transfert a été créée pouraccompagner et assister les vérificateurs dans les contrôles desentreprisesmultinationalesouleursfiliales.

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2.Améliorationdelalégislationfiscaleetducadreadministratif§  Ilimporteencoredesoulignerquel’échangederenseignements

sepratiqueauGabonselonlesexigencesduForummondialsurla transparence t l’échange de renseignements. Le processusd’évaluationparlespairsauquelleGabons’estsoumisaconduitàmettreenplaceuneCelluled’échangederenseignementspours’assurer que la coopération en la matière présente toutes lesexigencesderéactivité.

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2.Améliorationdelalégislationfiscaleetducadreadministratif§  Iln’estpasinutilederappelerlesavancéesqualitativesobtenues

grâce à la coopération déjà ancienne et régulière entrel’Administration fiscale gabonaise et les institutions de BrettonWoods. Avec le soutien du FMI et de la Banque Mondiale, denombreux projets ont été menés à bien, notamment dans laformation thématique des cadres des Impôts, une étude sur leniveau de la pression fiscale au Gabon et en Afrique Centrale,l’évaluation des dépenses fiscales ou encore l’organisation descontribuablesparsegmentsd’activités.

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2.Améliorationdelalégislationfiscaleetducadreadministratif§  Un travail d’évaluation statistique de l’impact des réformes et

despratiquesnouvellesestencoursderéalisationauseinauseinde la Direction Générale des Impôts. Son intérêt sera dequantifierdemanièrepréciseetcomplètelesévolutionsinduitesdansnotreorganisationgrâceàlacoopérationinternationaleenmatièrefiscale.

§  Mais d’ores et déjà, d’autres perspectives d’évolution sedessinentpourl’Administrationfiscalegabonaise.

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RESULTATS ET PERSPECTIVES DE LA COOPERATION FISCALEINTERNATIONALE:DESPERSPECTIVESPROMETTEUSES(B)

1.L'échangeautomatiquederenseignementscommenouvelhorizon§  La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une des

priorités de l’Administration fiscale gabonaise. Plus généralement,la lutte contre l’indisciplinefiscaledoit être renforcéeet le succèsde cette lutte repose sur la quantité et la qualité desrenseignements obtenus des partenaires. L’échange automatiquede renseignements, de ce point de vue, offre des avantagesindéniables. C’est pour cette raison que le Gabon s’est résolu àprat iquer à moyen terme l ’échange automatique derenseignementsavecsespartenaires.

§  Ilestvraique l’arrimageà l’échangederenseignementsnécessite,en particulier, des « reparamétrages » des systèmes d’informationnécessitantdesfinancementsconséquents.

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1.L'échangeautomatiquederenseignementscommenouvelhorizon§  Mais il restequec’estuneperspectivevers laquelle leGabonse

tournedésormais, lesavantagesétant largement supérieursauxcontraintes. Ce nouveau paradigme de l’échange derenseignements entre juridictions fiscales sera dans un procheavenir intégré à la pratique gabonaise selon les standards duForum mondial sur la transparence et l’échange derenseignementsàdesfinsfiscales.

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2.Lacréationd'uneagencedurevenu:unsujetquin'estplustabou§  Les administrateurs fiscaux connaissent parfaitement la

corrélationquiexisteentreuneorganisationstructurelleoptimaleet les résultatsquipeuventenêtretiréssur leplandesrecettesfiscales. C’est une problématique qui interpelle la DirectionGénérale des Impôts du Gabon. Son organisation et sonfonctionnement ont été modifiés ces dernières années mais lerapport avec les performances montre qu’il y a une marged’évolution.

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2.Lacréationd'uneagencedurevenu:unsujetquin'estplustabou§  Cequ’apermis lacoopérationfiscale internationale,c’estdevoir

des expériences de réussite de réformes fiscales en Afrique. Ducoup, cela a inspiré d’autres administrations fiscales, y compriscelle du Gabon. Dans le débat public, ce n’est plus un taboud’envisagerde remettreencausel’organisationtraditionnelledepurservicepublicfiscalpourallerversunmodèled’organisationorienté vers les résultats et supposant la fusion del’AdministrationdesimpôtsaveccelledesDouanes.

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2.Lacréationd'uneagencedurevenu:unsujetquin'estplustabou§  Naturellement, ce genre de réforme doit être mené avec

méthodologie et patience pour assurer au mieux l’unificationfonctionnelledelanouvelleentitéàcréer.

§  La réflexion est lancée et la mise en place d’une nouvelleadministrationfiscalesurlemodèledesagencesdurevenuoudesautoritésfiscalesestuneperspectivepossible.

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CONCLUSION

§  Le Gabon, à travers la Direction Générale des Impôts, estpleinementengagédanslacoopérationinternationaleenmatièrefiscale.L’améliorationdelaqualitédenoscadres,denotrecadrejuridiqueetdenospratiquesadministrativesdoitaujourd’huipourune large part à la coopération aussi bien bilatérale quemultilatérale. L’impact positif de cette coopération sur lamobilisation des recettes fiscales se fait déjà ressentir,même letravaildequantificationstatistiqueesttoujoursestencours.

§  Le Gabon reste engagé dans cette dynamique et s’efforced’élargir ses instruments conventionnels, de les arrimer auxmeilleursstandardsinternationauxenmêmetempsqu’ilsedonneles moyens d’évaluer l’effet de cette coopérations sur sesperformances.

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CONCLUSION

§  Autotal,lacoopérationfiscaleinternationaleestlemoyenleplusadaptéet leplusefficaceà ladispositiondes juridictionsfiscalespour apporter une réponse spécifique et globale aux pratiquesfiscalesdommageables.Elledoitêtrerenforcéeetreposersurdesbesoinsclairementidentifiés(quandils’agitderenforcementdescapacités, par exemple) et des standards communs car il estnécessairequelesrèglesdujeusoientéquitablespourtous.

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