� FSE - 2014-2020

Quoi, qui, comment, quand ?

Mieux comprendre …

Version du 16/09/2015 – FSE

La spécificité du Fonds Social EuropéenL’intervention du FSE porte sur un nombre limité de 3 priorités :

❽ Promotion de l'emploi et aide à la mobilité des travailleurs

❾ Promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

❿ Investissement dans l'éducation, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie

Dans le respect des compétences dévolues à chaque partenaire institutionnel la gestion du FSE est désormais scindée en plusieurs « PO » (Programme Opérationnel) et partagée entre :

Chaque Conseil départemental

= Inclusion (CG ❾)

le Conseil Régional de Bretagne (CRB ❿) est

autorité de gestion régionale FSE

au titre de la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi sur le territoire breton.

L’Etat (DGEFP ❽ + ❾) est autorité de gestion nationale FSE

pour l’emploi et l’inclusion.

Pour couvrir les besoins régionaux, elle délègue une partie

de son programme à :

Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

= Emploi (Direccte Bretagne ❽)

+PORPON

POR - Une approche régionale fondée sur les résultat s

Besoins/Enjeux → Objectif → Résultat Sélection des projets CIBLE

Enquêtes, collecte et analyse des indicateurs quantitatifs

et qualitatifs FSE : mesurer l’impact du FSE à travers l’évaluation des actions de formation qualifiantes

• Donner accès ou élever le niveau de formation des personnes en recherche d’emploi pour renforcer leur

employabilité ;

• Renforcer l’individualisation des parcours, en prenant en compte les spécificités

des personnes

• Couvrir les besoins de compétences du

territoire breton

• Accroître le taux de réussite à la qualification pour les demandeurs d'emploi participants, notamment ceux ayant des caractéristiques plus sensibles, en lien avec les besoins de

l'économie régionale

• Former des demandeurs d’emploi, notamment les plus fragilisés, en leur permettant d’obtenir une certification (Titre professionnel, diplôme) en cohérence avec les besoins d’emplois et de compétences des filières économiques bretonnes (Viser un taux de certification de 82% des participants à une action de formation qualifiante à l’issue du

programme).

EVALUATION

QUI EST LE BENEFICIAIRE FINAL FSE ?

Un porteur de projet est celui qui identifie un besoin et

propose une réponse.

Il dépose une demande de subvention FSE auprès de

l’Autorité de Gestion du Programme FSE

Si il reçoit un avis favorable FSE…

Il signe une convention FSE…

Il est alors désigné « BENEFICIAIRE FINAL FSE »

Réponse → Demande de → Instruction FSEapportée subvention FSE

LA TRADUCTION DANS LES FAITS… PHASE 1

Convention FSE

CRPE

Contrôles

FSE

• Le Conseil Régional de Bretagne a identifié les besoins de formations qualifiantes sur le territoire breton

(DEFTLV)

• Exemple : Programme Bretagne

Formation (PBF)

Besoins/EnjeuxIdentifiés

Dossier de candidature

FSE par appel àconcurrence

• Le Conseil Régional de Bretagne est « Autorité de Gestion du Programme Opérationnel Régional FSE ».

(DAEI - SFSE)

Programmation FSE

Si avis favorable

FSE

Evaluation

FSE

Eligibilité

FSE

Les clauses FSE s’appliquent au PBF

����

����

���� ����

����

����

ArchivagePublicité

FSE

LA TRADUCTION DANS LES FAITS – PHASE 2

ContrôlesFSE

• Le Conseil Régional est responsable de la commande publique (DEFTLV –« Bénéficiaire final FSE - BFF »)

Dossier de candidature

FSE complémentaire

• Le Conseil Régional de Bretagne est « Autorité de Gestion du Programme Régional FSE ».

(DAEI - SFSE)

Si avis favorable FSE

EvaluationFSE

PublicitéFSE

Les clauses FSE s’appliquent à chaque marché retenu

éligible FSE

����

����

����

���� ����

����

����

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

Acte d’engagement

Ouverture des plis

Sélection des offres - CAO

Mention « éligible FSE sous réserve d’un avis favorable

émis par l’Autorité de Gestion FSE »

Notification AR

+

Par marché (1 dossier) INSTRUCTION FSE

Notification « avis FSE » au BFF

ArchivageEligibilitéFSE

Mon marché est éligible FSE… La publicité… Que dois-je faire ?

Publicité

FSE

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

En tant que titulaire du marché je participe àrendre visible l’intervention du FSE et :

• J’informe les participants que la formation est cofinancée par le FSE

• J’informe chacun de mes partenaires (sous-traitant,

co-traitant…) qu’il doit s’engager à mentionner la participation du FSE

• J’en apporte la preuve

• J’accepte de figurer sur la liste des opérations FSE publiée annuellement

• J’accepte de présenter le cas échéant, mon action de formation lors d’une campagne de valorisation de projets FSE [Y compris

via une visite sur site ]

COMMENT ?

LA PREUVE A QUI ?

QUAND ?• Vis-à- vis de chaque participant : je

transmets un courrier à chaque stagiaire (Ex : modèle type FSE) ou j’introduits un paragraphe dans un document contractuel (Ex : convention de stage) ; et j’appose le logo sur un (les) supports clés (site

internet, plaquette…).

• Vis-à-vis de tout public : durant la mise en œuvre de la prestation de formation, une affiche A3présentant les informations sur la formation doit être apposée en en

lieu aisément visible par le public.

• Vis-à-vis de mes partenaires : j’introduits un paragraphe dans un document contractuel (Ex : convention de sous-traitance) ou

tout autre support.

J’utilise le logo FSE mis à

disposition sur le site régional(http://europe.bzh/jcms/preprod_237335/fr/les-obligations-de-publicité) et :

• Je réalise une copie d’un exemplaire de la démarche (Au moins vis-à-vis des participants)

• Je transmets le document à la DEFTLV (en même temps qu’une facture ou liste d’inscription)

• A l’entrée de chaque participant

• Dès la signature d’une convention de sous-traitance

Exemple de publicité FSE - Modèle de courrier à adresser aux stagiaires FSE

LOGO DE L’ORGANISME DE FORMATION

Coordonnées du stagiaire Adresse CP VILLE Date

Objet : Information relative au cofinancement du Fonds Social Européen. L’Union européenne s’est engagée à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Dans ce cadre, le Fonds social européen (FSE) cherche à améliorer la qualité des emplois et les perspectives de carrières en encourageant les formations adaptées aux nouveaux besoins. Les projets qui permettent d’améliorer l’accompagnement des jeunes et des adultes, en particulier, ceux qui sont le plus exposés au risque de chômage, et de faciliter leur accès à l’emploi, sont particulièrement retenus. En outre, vous suivez actuellement l’action de formation intitulée « ………………….. ». Son financement est assuré à hauteur de 50% par le FSE, au titre du « Programme Opérationnel Investissement pour la croissance et l'emploi en Bretagne au titre de période 2014-2020 », qui vise à soutenir les actions de formation qualifiante en faveur des demandeurs d’emploi, notamment ceux ayant des caractéristiques plus sensibles.

Mon marché est éligible FSE… Les participants… Que doi s-je faire ?

Eligibilité

FSE

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

En tant que titulaire du marché je m’engage à :

• Vérifier le statut de chaque participant : seuls les demandeurs d’emploi sont éligibles

au FSE

• En apporter la preuve

COMMENT ?

LA PREUVE A QUI ?

QUAND ?

• Il conviendra de solliciter une pièce justificative probante, attestant que la personne a le statut de D.E (demandeur d’emploi) le jour de son entrée en formation.

(Ceci en vue de lui assurer toute protection sociale notamment)

Nb : si le statut « D.E » n’est

pas justifié, les heures de

formation déclarées ne seront

pas retenues éligibles après

contrôle FSE.

• Je réalise une copie de tous les justificatifs (Tous les participants)

• Je transmets les documents à la DEFTLV (en même temps qu’une facture ou liste d’inscription)

• A l’entrée de chaque participant

=

1er jour de stage

Mon marché est éligible FSE… L’évaluation… Que dois-je faire ?

Evaluation

FSE

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

En tant que titulaire du marché je participe aux travaux d’évaluation et m’engage à :

• Collecter et enregistrer (dans l’applicatif dédié) les informations permettant d’identifier les caractéristiques de tous les participants FSE et leur devenir immédiat

• En apporter la preuve

• Accepter de présenter le cas échéant, une synthèse de mon action de formation, lors d’une campagne d’évaluation (Ex :

Rapport annuel d’exécution

du POR FSE)

COMMENT ?

LA PREUVE A QUI ?

QUAND ?

L’outil STUMMAN est en cours d’évolution afin d’intégrer les 7

indicateurs FSE manquants.

Dans l’attente et pour faciliter le recueil des informations à saisir dans «STUMANN», le Conseil Régional a élaboré un questionnaire FSE s’adressant directement aux participants (au

format papier).

Il vous est conseillé, de joindre ce questionnaire, au contrat de formation afin de faciliter la collecte des données, durant le temps d’échange dédié à la lecture du contrat et de ses

tenants.

J’utilise l’applicatif de gestion mis à disposition (https://stumann-marchés.region-bretagne.fr) ou le cas échéant le « questionnaire

type FSE » :• J’ai saisi tous les

indicateurs présents dans

STUMANN

• Pour les 7 autres indicateurs FSE, je réalise une copie de la démarche (1 questionnaire par participant)

• Je transmets les documents à la DEFTLV (en même temps qu’une facture ou liste d’inscription)

• A l’entrée de chaque participant

• Avant la sortie de chaque participant

Le questionnaire type FSEQuestion 1. Statut sur le marché du travail à l’entrée dans l’ opération Vous n’occupez pas d’emploi et recherchez actuellement activement un emploi :

→ 1a. Depuis combien de temps cherchez-vous ? : ……… (Nombre de mois) Question 2. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint à l’entrée dans l’opération ? [Une seule

réponse possible] 2a. Inférieur à l’école primaire, vous n’êtes jamais allé à l’école (aucun diplôme) 2b. Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé Brevet des collèges, CAP, BEP, seconde

professionnelle (technique cycle court) 2c. Baccalauréat général ou technologique, bac pro, brevet professionnel (BP) 2d. DEUG, BTS, DUT, écoles d’infirmières, licence (L3), maîtrise, Grande école, école d’ingénieur, de

commerce, master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat Question 3. Situation du ménage à l’entrée dans l’o pération 3a. Vivez-vous dans un ménage où personne n’est en emploi ?

Oui → 3b. Si oui, y’a-t-il des enfants à charge dans ce ménage ? Oui □ Non □

Non 3c. Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge ?

Oui Non Question 4. Avez- vous une reconnaissance officielle d’un handicap (a llocation, pension ou carte d’invalidité…) ?

Oui Non Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité)?

Oui Non Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou confron té à l’exclusion de votre logement ?

Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l’ét ranger ?

Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas

Mon marché est éligible FSE…Un contrôle… Que dois-je faire ?

ContrôlesSur site

FSE

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

En tant que titulaire du marché je m’engage à :

• Présenter toutes les pièces justificatives liées au service fait de la prestation (En lien avec le contrat et ce que j’ai déclaré auprès

de la Région)

• Répondre à toute demande dans les délais fixés.

• En apporter la preuve

COMMENT ?

LA PREUVE A QUI ?

QUAND ?

Je dois produire le jour dit, toutes les pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de la prestation et des dépenses facturées.

Il vous est conseillé, de réunir toutes les pièces sur le lieu de la visite (Ex : si l’antenne régionale détient une partie des documents, il conviendra de récupérer en amont les dites pièces). Ceci afin, d’éviter une transmission ultérieure (Dans ce cas, la phase

contradictoire du contrôle

devient obligatoire).

J’ai reçu un courrier m’annonçant qu’un contrôle sur place est prévu à une date précise. La liste des pièces qui feront l’objet d’un

examen est annexée :

• Je mets àdisposition de tout contrôleur, l’ensemble des

pièces

• A tout contrôleur qui vient effectuer un audit sur place

• Avant l’arrivée du contrôleur

• Avant la clôture de la phase contradictoire de l’audit

Exemple de pièces attendues lors d’un contrôle sur site1.1 – Modalités d’exécution

Pièces sur lesquelles s’appuie la vérification : - Pièces du marché (acte d’engagement, avenant si concerné etc.), - Planning de formation, - Liste des intervenants, accompagnée des C.V, - Preuve de l’encaissement de l’avance et des acomptes le cas échéant. 1.2 Eligibilité des stagiaires - Justificatifs attestant du statut des stagiaires (DE ou non) - Listes d’inscription - Dossiers individuels des stagiaires - Système de collecte des données liées aux participants (indicateurs) 1.3 La couverture assurance - Contrat d’assurance (police d’assurances couvrant ses responsabilités civile et professionnelle du fait des stagiaires et les dommages causés aux stagiaires.) 1.4 Contrôle des émargements et visites en entrepri se

- Feuilles d’émargements en centre - comptes rendu de visite en entreprise - Système de suivi et d’enregistrement des heures de formation

1.5 Contrats - Convention de formation - Règlement intérieur - Convention de stage en entreprise - Fiche(s) de sous-traitance(s)

1.6 Publicité - Présence d’un affichage en centre et/ou existence d’une mention spécifique sur les supports de communication (plaquettes, coupures de presse), - Courrier d’information aux stagiaires et/ou existence d’une mention spécifique dans le contrat de formation et dans la convention de stage en entreprise, - Communication en direction des sous-traitants, co-traitants, membres du groupement solidaire.

Mon marché est éligible FSE… L’archivage… Que dois-je faire ?

Archivage

FSE

Notification « Annexe spécifique FSE »à chaque titulaire de marché éligible FSE

En tant que titulaire du marché je m’engage à :

• Conserver les pièces justificatives relatives àla prestation de formation dans le

respect des règles U.E

• En apporter la preuve

COMMENT ?

LA PREUVE A QUI ?

QUAND ?

L’archivage consiste à stocker, dans le délai requis et dans un endroit prévu à cet effet, un « dossier unique » regroupant tous les documents liés à la prestation de formation bénéficiaire du Fonds social européen

• Je mets àdisposition de tout contrôleur, l’ensemble des

pièces

• A tout contrôleur qui vient effectuer un audit sur place

• Je collecte et stocke les pièces Au fil de l’eau

• Jusqu’en 2027

MERCI DE VOTRE

ATTENTION