TERRITOIRES Urbains N° 64 - La lettre hebdomadaire de France urbainePublié sur France urbaine – métropoles, agglos et grandes villes (http://oldfu.inexine.net)

# 64 Jeudi 21 juillet 2016

A la Une

Rencontre avec Jean-Michel Baylet

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole arencontré, mercredi 13 juillet 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité etdes Collectivités territoriales. L’occasion d’évoquer la mise en œuvre opérationnelle du « Pacte Etat/Métropoles »signé le 6 juillet à Lyon entre le Premier ministre, Manuel Valls, et les présidents des métropoles regroupés ausein de France urbaine.

Pour élaborer et accompagner la réalisation des 15 projets métropolitains d’innovation, le président de Franceurbaine s’est préoccupé de la méthode de travail. Il a exprimé les attentes de l’association quant à la mobilisationde chaque ministre concerné par un ou plusieurs projets. Il a également évoqué l’accompagnement financier dontbénéficieront les métropoles au travers du Fonds de soutien à l’investissement public local. Rappelons que lePremier ministre a annoncé lors de la signature du « Pacte », une enveloppe de 150 millions d’euros issus de ce

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Fonds, pour les 15 projets métropolitains d'innovation. De même s’agissant des autres dispositions financièrespermettant d’honorer les engagement du « Pacte », et conformément aux annonces du Premier ministre, il a étéquestion du troisième Programme d’investissement d’avenir.

Autre sujet de discussion lors de la rencontre, l’article 54 de la loi MAPTAM qui stipule que les renouvellement desconseils des métropoles est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées avant le1er janvier 2017. Un sujet sensible qu’il conviendra d’approfondir en l’absence du rapport détaillant les solutionsenvisageables que l’article 54 prévoyait pour le 30 juin 2015, au plus tard…

En ce moment à France urbaine

« L’action internationale au service de l’attractivité des territoires », une conférence Franceurbaine - Cités Unies France21 juillet 2016

La conférence organisée par France urbaine et Cités Unies France le 5 juillet 2016, dans le cadre du « 7ème Forumde l’action extérieure des collectivités », présidée par Michel Destot, député de l’Isère, ancien maire de Grenoble,président d’honneur de France urbaine, a permis d’illustrer quelques stratégies emblématiques en faveur del’attractivité des territoires, au travers d’initiatives, de sujets porteurs et de pratiques innovantes.

L’attractivité d’un territoire dépend-elle de son engagement international ? Le rôle renforcé de managementterritorial est-il enrichi par l’action internationale ? Celle-ci doit-elle être considérée comme l’un des élémentsessentiels de la stratégie d’attractivité de la collectivité ? Telles furent notamment les grandes questions quiorientèrent les débats.

L’action des collectivités territoriales en matière d’appui au développement économique s’est, en effet,

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particulièrement renforcée au cours des dernières années et se traduit désormais par de multiples démarches :aides aux entreprises pour capter et pérenniser leur présence sur le territoire, aménagement de zonesd’attractivité et stratégies d’innovation.

Cette tendance imprègne les nombreuses évolutions de l’action internationale des collectivités, évoluant de lanotion de coopération décentralisée et de jumelages à un ensemble de formes de coopérations qui recouvreaujourd’hui des champs variés : aide au développement, diplomatie des villes, diplomatie économique,coopérations techniques, scientifiques, culturelles… Cela s’est d’ailleurs traduit par une redéfinition des intitulésdes services en charge des relations internationales dans les collectivités (grandes villes, agglomérations,métropoles, régions, etc.) avec l’intégration progressive d’une forte dimension économique.

La commission « Finances » de France urbaine du 6 juillet21 juillet 2016 Réunie le 6 juillet 2016, la commission « Finances » de France urbaine, présidée par Jean-Claude Boulard, mairedu Mans, président de la CU Le Mans Métropole*, s'est notamment penchée sur les deux sujets majeurs que sont,d'une part, la réforme de la DGF et les dotations de péréquation, d'autre part, l'annonce d'un prochain projet de loide financement spécifique des collectivités. Mais, eu égard à la densité de l'actualité, les débats ont égalementporté sur des sujets aussi variés que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la refonte de lacarte intercommunale et les règles de lien entre les taux, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ladépénalisation du stationnement payant sur voirie, le versement transport (VT), la taxe de séjour ou encore lebarème futur des soutiens versés par les éco-organismes !

Dès cette dernière réunion du premier semestre, un des objectifs visés lors des discussions a été l'identificationdes sujets d'amendements qu'il conviendrait de retenir en priorité à l’occasion des prochaines lois de finances.C'est d'ailleurs à ce titre que la prochaine réunion de la commission a été prévue le 5 octobre, c'est-à-dire quelquesjours après la date prévisionnelle de présentation au conseil des ministres du projet de loi de finances initiale pour2017.

* Denis Badré, vice-président de la CA de Grand Paris Seine Ouest, et Guy Lafite, vice-président de la CA CôteBasque Adour sont tous deux vice-présidents de la commission.

En pièces jointes 6 documents :

- le compte rendu

- 3 notes du dossier

- les “slides“ sur l’effort fiscal ménage

- l’appel à communication du "Réseau Finances Locales – FIL" pour le colloque des 24 et 25 novembre prochain

Union européenne : une journée d’échanges à Bruxelles 21 juillet 2016

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Organisée à Bruxelles le 12 juillet par France urbaine et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), unejournée d’échanges et d’information a été l’occasion de faire le point sur les dossiers d'actualité. Conduitepar Jean-Claude Dardelet, vice-président de Toulouse Métropole, chargé de la coordination et de la promotiondes affaires européennes et du développement international, la délégation d’élus français, qui comprenaitnotamment des représentants de Bordeaux Métropole, Brest Métropole, Lille, Métropole Nice Côte d’Azur, a purencontrer plusieurs représentants des institutions européennes et engager avec eux des échanges fructueux.

Nombreux sont les sujets européens qui impactent directement les collectivités territoriales françaises et appellentces dernières à un suivi attentif. Pour être efficace, leur action européenne et celle des associations nationalesd'élus doivent inclure une dimension de lobbying à Bruxelles afin de porter au plus haut niveau leurs positionsauprès des institutions et des décideurs européens.

Dans la période actuelle, quatre grands thèmes retiennent plus particulièrement l’attention :

- la mise en place de l’agenda urbain européen ;

- les enjeux de simplification de gestion des fonds structurels ;

- l’avenir de la politique européenne de cohésion ;

- le partenariat européen pour l’innovation et les appels à projets du programme « Horizon 2020 ».

Act'Urbaines

Nice : le message des élus urbains21 juillet 2016

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Après l'attaque abominable à Nice qui a fait 84 morts etnombre de blessés lors des festivités du 14juillet, l'Association des présidents des métropoles, desgrandes agglomérations et des maires des grandesvilles, France urbaine, a tenu à exprimer, par voie depresse, sa plus vive émotion et sa solidarité à toutescelles et ceux concernés par cet attentat.

Tous les élus de France urbaine partagent l'effroi et ladouleur des familles endeuillées par ce tragiqueévénement.

Ils apportent tout leur soutien à leurs collègues, le mairede Nice, Philippe Pradal, et le président de la Métropolede Nice, Christian Estrosi, durement frappés par cet acted'une violence insensée.

Projet de loi égalité et citoyenneté : des avancées à l’Assemblée nationale21 juillet 2016

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » (PLEC),présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016, aété examiné par la Commission spéciale del’Assemblée nationale les 15 et 16 juin dernier et adoptéen séance publique le 6 juillet, dans le cadre de laprocédure accélérée. Rappelons que ce texte, quicontient trois titres, dont les dispositions sont assezdisparates dans leurs contenus, a notamment vocation,dans la suite des attentats de 2015 et des Comitésinterministériels à l’égalité et la citoyenneté (CIEC) demars et octobre 2015, à lutter contre les processus deghettoïsation, en répartissant mieux l’offre de logementssociaux sur les territoires. Après les récents évènementsà Nice, il prend évidemment un relief particulier.

France urbaine, dont les membres ont eu l’occasiond’échanger et de définir des positions communes sur letexte, lors du Bureau/Conseil d’administration du 4 maidernier, a préparé, en lien avec l’Assemblée desCommunautés de France (AdCF), plusieurs propositionsd’amendements, en particulier sur le titre II qui concernele logement social et les politiques d’attribution auniveau des villes et intercommunalités. Après la versionadoptée par la Commission spéciale, l’Association asoumis des propositions d’amendements pour laséance publique à l’Assemblée nationale : certains ontété retenus, d’autres en partie, en attendant l’examendu texte au Sénat, prévu pour début octobre.

Retour sur les principales dispositions du projet de loi,après son adoption à l’Assemblée nationale.

France urbaine se félicite, de manière générale, dupragmatisme dont ont fait preuve le gouvernement et lelégislateur, pour une meilleure territorialisation de laconstruction de logements sociaux. A plusieurs reprises,

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les élus de l’Association s’étaient inquiétés del’approche par trop uniforme et rigide de l’Etat dansl’application de l’obligation des 25 % de logementssociaux, en vertu de la loi du 18 janvier 2013, dite« Duflot 1 » : ils s’en étaient ouverts au Premierministre, Manuel Valls, le 15 avril dernier. L’article 29du texte modifie ainsi plusieurs articles du Code de laconstruction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer ledispositif SRU sur les territoires où la pression de lademande de logement social est la plus forte. Lerecentrage réserve les obligations (20/25 %) aux sitesurbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unitésurbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis parles transports en commun.

En outre, l’article 20, largement débattu par les députés,introduit des mécanismes de souplesse, via laconférence intercommunale du logement (CIL), dans lesconditions d’application de l’obligation de relogementde 25 % des publics prioritaires et très prioritaires horsquartiers en politique de la ville (QPV). C’était le sensd’un amendement conjointement porté par Franceurbaine et l’AdCF, dès l’examen du texte enCommission spéciale. A noter que, par souci desimplification, le gouvernement a fait adopter unamendement qui regroupe, en un document contractuelunique, à savoir « la convention intercommunaled’attribution » (dite CIA), l’accord collectif intercommunal(ACI) et la convention d’équilibre territorial, prévus parles lois « ALUR » et « Lamy ». Le texte prévoit un délaid’un an pour que les agglomérations et métropoles, quis’étaient engagées dans la préparation des CIL et/ouconventions d’équilibre territorial, puissent se mettre enconformité avec la future loi.

France urbaine se félicite également que l’une de sespropositions d’amendements, qui prévoit de maintenir ledispositif de mutualisation de construction de logementssociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté,avec néanmoins des efforts à produire, sur une périodetriennale, pour les communes en déficit. Les élus desgrandes villes, agglomérations et métropoles ont, parailleurs, pris note du vote de l’amendement, en pleinaccord avec le gouvernement, qui prévoit, pour lesbailleurs sociaux, des conditions plus restrictives, à partirde 2017, concernant le bénéfice des exonérations detaxes foncières (TFPB) dans les nouveaux QPV. Cela vadans le sens des demandes et recommandationsformulées, à plusieurs reprises, par la commission« Politique de la ville et cohésion sociale, Franceurbaine/AMF/Ville & Banlieue », présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de ToulouseMétropole, président de France urbaine.

En revanche, France urbaine a été imparfaitemententendue sur les conventions d’utilité sociale (CUS,article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurssociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour lesmétropoles, de signer les CUS avec les bailleurs

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sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation).Le compromis, plutôt “bancal“, adopté à l’Assembléenationale prévoit que les métropoles et communautéssoient signataires des CUS conclues par les organismesHLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi êtresignataires des CUS des organismes disposant d’unpatrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, lasignature est toutefois facultative et son absence ne faitpas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que la loi de modernisation de l’actionpublique territoriale et d’affirmation des métropoles(« MAPTAM ») et celle portant nouvelle organisationterritoriale de la République (« NOTRe ») ont ouvert lapossibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble desmétropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelledélégation de compétences vise à permettre auxmétropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotaged’un ensemble cohérent de dispositifs en matière delogement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelleMétropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pourse saisir de cette délégation de compétences, quiparticipe d’une meilleure territorialisation des politiquespubliques. Il paraît, de fait, difficile et assez paradoxal defixer aux territoires des objectifs en matière de politiquesde peuplement et, en même temps, envisager desupprimer les outils permettant de les atteindre.

Au total, France urbaine veillera à ce que les avancéesdu texte en l’état soient confortées et que certainesdispositions soient améliorées, lors des futurs débats auSénat.

CFL du 12 juillet : deux résolutions sur les dotations de péréquation du bloc communal21 juillet 2016

Les débats menés lors des six réunions que le Comitédes finances locales (CFL) a consacré, entre le 3 mai etle 5 juillet 2016, à la péréquation se sont, comme prévu,conclus par un vote de résolutions portant sur la DSU, leFPIC, la politique de la ville, la DNP. Rappelons que leCFL a considéré qu’il n’était pas opportun de dissocierl’évolution de la DSR de l’évolution de la dotationforfaitaire (dont le président de la République a annoncéle report de la réforme). Cela est indiscutable pour lafraction bourg centre (articulation avec une dotation deruralité), mais ne l’est guère s’agissant de la fractiondite « péréquation » (laquelle ayant bénéficié en 2016 à33 850 communes, soit l’immense majorité de celle demoins de 10 000 habitants).

En définitive, ce n’est pas une, mais deux résolutionsdistinctes, portant sur « les aménagements possibles àprévoir en PLF 2017 » qui ont été soumises au vote. Eneffet, les parlementaires membres du groupe de travailsur la réforme de la DGF ont demandé que soientdissociés les points relatifs à la DNP, dans la mesure où

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la direction préconisée par le CFL (« versement » dans laDSU/DSR, cf. infra.) diverge de celle qu’ils retiennent(transformation de la DNP en une future « dotationglobale de péréquation »). Il en résulte que la résolution« générale » a été votée à la quasi-unanimité (une seulevoix contre), tandis que plusieurs parlementairesmembres du CFL se sont abstenus de voter la résolution« spécifique DNP ».

Dotation de solidarité urbaine (DSU) : trois points

1 - Resserrement de l’éligibilité aux deux premiers tiersdes communes de plus de 10 000 habitants (contre 3/4actuellement), soit 667 au lieu de 751.

Il s’agit là d’une confirmation de ce que le CFL avaitdéjà préconisé il y a un an.

2 - Modification de l’indice synthétique afin de mieuxtenir compte du revenu (10 à 25 %) aux dépens relatifdu critère du potentiel financier (de 45 à 30 %).Concomitamment inéligibilité à la DSU des communesdont le potentiel financier par habitant est supérieur à250 % du potentiel financier moyen par habitant.

Une meilleure prise en considération des inégalités decharge est cohérent avec les positions de Franceurbaine (même si la variable revenu est "améliorable" : ilconviendrait de privilégier plutôt la prise en compte desconcentrations de pauvreté). L’introduction d’un seuild’exclusion (si PF > 250 %) vise à ce que ne soient pasnouvellement « entrants » (du fait du renforcement de laprise en compte des revenus) les cas particuliers devilles riches de l’accueil d’établissementsexceptionnels.

3 - Répartition de la progression de la DSU surl’ensemble des communes éligibles, pondéré par uncoefficient de majoration allant de 1 à 2 en fonctiondécroissante de l’indice synthétique.

Cela permet de supprimer l'effet de seuil inhérent à la"DSU cible" afin d’obtenir une meilleure répartitionindividuelle de la croissance de l’enveloppe tout engarantissant aux villes des premiers rangs de bénéficierd’une augmentation de DSU deux fois plus élevée quecelles des derniers rangs d'éligibilité. Cette disposition asuscité le vote défavorable du député-maire deSarcelles, François Pupponi, refusant qu’il soit mis unterme à ce que depuis 2010, les villes des rangs 1 à 250ont systématiquement une croissance annuelle de DSUà 2 chiffres alors que les autres villes ne voient, aumieux, leur DSU évoluer qu’au niveau de l'inflation.

Nota :

Le CFL n’a pas abordé la question du niveaud’augmentation des dotations de péréquation pour2017, les simulations de la DGCL prenant

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systématiquement en considération une hypothèse dereconduction de l’augmentation très importante de 2016(soit 180 M€ pour la DSU et 117 M€ pour la DSR, c'est-dire le double de 2014). Or, de 2015 à 2016 le nombrede communes ayant subi un écrêtement de leur dotationforfaitaire à hauteur du plafond (3 %) est passé de 6 371à 10 467. Dès lors que le plafonnement « bénéficie » àun nombre de plus en plus important de communes (parconstruction celles dites « riches »), cela signifie que lacontribution relative de communes « moins riches »s’accroît. La réponse, à ce stade évoquée, serait undéplafonnement au delà de 3 % : elle ne peut êtreconsidérée comme satisfaisante car elle conduirait à ceque les communes concernées (dont une dizaine degrandes villes) se voient amputer d’une partie de larelative bouffée d’oxygène escomptée par la moindrebaisse des dotations (par ailleurs l'argument mis enavant pour justifier qu'en 2016 et 2015, l'augmentationde DSU/DSR soit double de ce qu'elle était, par exempleen 2014, était que face à l'importance de la CRFPil convenait d'éviter aux communes "pauvres" un reculnet de leurs dotations, la cohérence voudrait quel'augmentation 2017 soit celle de 2014 et non celle de2016).

On peut également regretter que le CFL n'aie pasintégré dans sa résolution la question de lamodernisation de l'effort fiscal (et de l'obsolescence dupotentiel fiscal). Pour France urbaine, en cohérenceavec les termes de la résolution partagée par l'ensembledes associations sur la réforme de la DGF, il estdésormais nécessaire d'appréhender l'effort fiscal et lepotentiel fiscal au travers du revenu des ménages.

Fonds de péréquation intercommunal et communal(FPIC) : quatre points

1 - Prise de position en faveur d’une stabilisation desressources du FPIC à un milliard d’euros en 2017 etdemande de simulations des conséquences desnouveaux Schémas départementaux de coopérationintercommunale (SDCI) sur la répartition du FPIC dèsseptembre.

Face au manque de visibilité des impacts de la mise enœuvre des SDCI, la quasi totalité des élus souhaitentéviter tout risque de déstabilisation que la concomitancede l’augmentation du FPIC à près de 1,2 Md€ à droitconstant et les modifications de périmètres seraientsusceptibles d’engendrer.

2 - Demande de correction des modalités de répartitiondu FPIC pour mieux tenir compte de la situation descommunes riches situées dans un ensembleintercommunal pauvre et des communes pauvressituées dans un ensemble intercommunal riche.

Ce sujet, récurrent depuis la mise en place du FPIC, estd’autant plus d’actualité que l’élargissement des

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périmètres intercommunaux va générer des effetsd’aubaine pour des communes « riches » qui vontrejoindre des communautés « pauvres ». Les réponsesenvisageables sont multiples : exclusion du bénéfice decommunes dont le potentiel fiscal est supérieur à uncertain seuil, modification des règles relatives auxrépartitions dérogatoires afin de faciliter l’organisationdes solidarités

de proximité, …

3 - Demande de simulations relatives à undédoublement du FPIC, l’un communal, l’autreintercommunal

Face aux défauts intrinsèques au FPIC actuel, certainspréfèreraient une architecture différente qui gommerait lalogique de « territorialisation » inhérente au Fonds. Si onvoit mal comment il pourrait être pertinent d’établir descomparaisons entre communes en ignorant lesdifférences d’appartenance intercommunale, force estde constater que cette demande de simulationstémoigne du ressenti envers une architecture du Fondsqui recèle de nombreuses incohérences.

4 - Mise à l’étude d’une modification du calcul du PFIAafin d’intégrer dans son assiette les flux de DSU, DSR,DNP, FPIC et FSRIF.

On peut penser que si l’exclusion des dotations depéréquation de son assiette était logique lors de lacréation de l’indicateur, cela mérite d’être reconsidéréaujourd’hui. En effet, la forte croissance desmécanismes de péréquation depuis plusieurs années,conduit à ce que la justification de cette exclusions’estompe (à titre d’illustration, avec un PFIA excluantle bénéfice des péréquations -définition actuelle - la villede Sarcelles apparaît plus pauvre de 34 % par rapport àla moyenne de sa strate, or le bénéfice de péréquationsla rend en fait plus riche de 11 %).

Nota :

En définitive, parce que le partage de simulationsrelatives à l’impact des nouveaux périmètres apparaîtêtre un préalable, le CFL n’a pas, à ce stade, actél’idée d’un meilleur équilibre (40/60 au lieu de 25/75)entre les critères de revenu et de PFIA à partir desquelssont établis les montants de contribution. Peut-êtrel’examen ultérieur de ce sujet pourra-t-il conduire le CFLà proposer que soit reconsidéré l'unicité du critèred'assujettissement (aujourd'hui le fait de savoir si l'onest, ou non, contributeur ignore totalement le niveau decharges).

Le relèvement à 100 % de la moyenne (contre 90 % decelle-ci actuellement) du seuil de PFIA retenu pouridentifier les contributeurs au FPIC n’a pas non plus étéretenu, le CFL ayant considéré que la réduction du

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nombre de contributeurs n’était pas opportune étantdonné les incertitudes que faisait peser sur le FPIC lanouvelle carte intercommunale issue des SDCI. Pourautant, demeure le problème découlant du fait queperdure un mécanisme où l’on prélève des ressourcessur des territoires pauvres : c’est pourquoi Jean-ClaudeBoulard, maire du Mans, président de la communautéurbaine Le Mans Métropole, président de la commission« Finances » de France urbaine, a demandé à ce quesoit rendue publique « la liste des collectivités quicontribuent au FPIC tout en étant plus pauvres que lamoyenne ».

Politique de la ville : deux points

1 - Demande de compensation intégrale desexonérations de fiscalité locale et des abattements sur lefoncier bâti prévus par le législateur dans les quartierssitués en politique de la ville.

Au travers de cette demande, le CFL souhaite indiquerau gouvernement que la réponse actuellementenvisagée par ce dernier, à savoir une obligationd’action des bailleurs sociaux bénéficiaires dans leszones concernées, n’est pas pleinement satisfaisante.

2 - Demande d’aménagement des modalités derépartition de la Dotation politique de la ville et évolutionpermettant une notification plus précoce aux communesconcernées.

La DPV est notifiée de plus en plus tard dans l'année etles "dossiers administratifs" aux préfets sont de plus enplus lourds pour les villes, avec pour conséquence desniveaux de CP de l'ordre de 50 M€ alors que dans letableau annuel du PLF "enveloppe normée", c'est 100M€ qui est affiché pour cette dotation. La formulation neva pas jusqu’à demander une globalisation de la DPV,le DGCL ayant indiqué que le gouvernement ne pourraitsuivre le CFL dans cette direction au motif que "la DPVest un instrument de la conduite de la politique de laville".

Dotation nationale de péréquation

La délibération ad-hoc (cf. supra.) porte sur deux points.Le premier est la confirmation de ce que le CFL avaitdéjà préconisé, à savoir que la DNP soit basculée dansla DSU/DSR. Le second est la réaffirmation de lanécessité d’une garantie de sortie pour les 83communes qui, touchant exclusivement la DNP, mais nila DSU, ni la DSR, subiraient dès lors une perte nette dedotations.

Rapport de l’Observatoire des finances locales pour2016

Dans l’attente de l’« Observatoire de la gestion et desfinances locales », le rapport annuel « OFL », qui devrait

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être prochainement mis en ligne sur le site de la DGCL,demeure la principale source de données de référencestatistique.

Tout en saluant la publication du document, les élus duCFL ont néanmoins saisi l’occasion de sa présentationpour faire passer trois messages.

En premier lieu, ils se sont élevés contre certains partispris de rédaction, à l’instar de Jean-Claude Boulard, considérant qu’il n’était pas acceptable quel’on lise dans ce document des analyses qui contribuentà légitimer les contrevérités de Bercy sur l’absenced’impact de la baisse des dotations sur le recul del’investissement public local : « en 2015, les dépensesd’investissement hors remboursement de dette baissentde -9,6%, après -11,4% en 2014, pour s’établir à 29,7Md€ ; ces deux diminutions successivement font suite àla forte hausse de 2013 (+9%) et s’inscrivent dans leseffets classiques du cycle électoral communal ».

Ensuite, ils ont regretté que les analyses relatives à ladynamique du produit fiscal ignorent le fait qu’une partiede la croissance de celui-ci était due à des décisionsnon reconductibles telles, par exemple, la suppressionde la politique d’abattement de taxe d’habitation. End’autres termes, ils ont déploré que le rapport soitsusceptible de conduire à une lecture selon laquelle lasituation financière ne pose pas problème, alors que larésistance de l’épargne brute en 2016 résulte en fait dechoix politiquement douloureux des élus locaux, dont iln’est guère fait mention.

Enfin, ils ont confirmé que nonobstant l’enrichissementrégulier des annexes budgétaires, certaines lacunesdemeuraient, telles que l’absence de vision consolidéebudgets principaux / budgets annexes, lacunes que seulun partage de la donnée de base permettra de combler.

16ème Conférence des Villes : une édition de haut niveau21 juillet 2016

Plus que deux mois avant la 16ème Conférence des Villeset la liste des intervenants s’étoffe de jour en jour ! Pourcette nouvelle édition intitulée « 2017/2020 – La ville quenous voulons », la première sous la nouvelle marque desélus urbains, de nombreuses personnalités sontattendues autour du président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc. Elles témoigneront de la « ville dedemain » dans un format renouvelé à cette occasion.

Parmi les intervenants, Gérard Collomb, présidentdélégué de France urbaine, maire de Lyon, président dela Métropole du Grand Lyon, Christian Estrosi,président de la Métropole Nice Côte d’Azur, présidentdu conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Johanna Rolland, maire de Nantes, président de

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Nantes Métropole, Jean Rottner, maire de Mulhouse, Anne Hidalgo, maire de Paris, ou encore PhilippeRichert, président de l’Association des Régions deFrance (ARF) débattront de l’alliance des territoires, dela démocratie citoyenne et des nouvelles relationsfinancières entre l’Etat et les collectivités locales.

Le gouvernement sera au rendez-vous avec laparticipation de Manuel Valls, Premier ministre, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, del’Industrie et du Numérique, et Jean-Michel Baylet,ministre de l’Aménagement, du territoire, de la Ruralitéet des Collectivités territoriales.

A l’issue des débats, les élus urbains présenteront leurspropositions dans le but de les soumettre aux candidatsà l’élection présidentielle.

A noter, qu’en tout fin de Conférence, France urbaine etSciences-Po avec le soutien de la Caisse des Dépôts,proposeront un séminaire de restitution d’une étude« Quel accompagnement aux changementsinstitutionnels en Ile-de-France ? ».

Pour tout savoir sur le programme et les intervenants,rendez-vous sur le site de la Conférence des Villes et inscrivez-vous dès maintenant !

Coopération franco-québécoise : un appel à projets 2017-201821 juillet 2016

Le Fonds franco-québécois de coopérationdécentralisée (FFQCD) accompagne depuis plus de dixans les collectivités territoriales et les acteurs locaux,français et québécois, qui souhaitent réaliser un projetcommun favorisant le développement territorial, qu’ilsoit de nature socio-économique, culturelle ou lié audéveloppement durable.

Créé en 2005 pour concrétiser la volonté commune duPremier ministre de la France et de celui du Québecd’encourager le développement et le rayonnement descollectivités territoriales des deux pays, le Fonds soutientdes projets de coopération décentralisée novateursd’intérêt commun.

Il s’inscrit dans le cadre de la Commission permanentede coopération franco-québécoise sous la responsabilitédu ministère des Relations internationales et de laFrancophonie et du ministère français des Affairesétrangères et du Développement international,représenté par le Consulat général de France à Québecet la Délégation pour l’action extérieure des collectivitésterritoriales (DAECT).

Il permet d’obtenir un co-financement pour une ou deuxannées, jusqu’à hauteur de 50 % du coût total du projet

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et incite les partenaires à mener des projets decoopération durables.

Ouvert jusqu’au 5 octobre 2016, le nouvel appel àprojets couvrira la période 2017-2018 et concernera les projets relevant des domaines suivants :

- rayonnement culturel des territoires ;- villes durables et intelligentes (notamment énergie,électrification des transports et mobilité durable,agriculture et alimentation, données ouvertes) ;- innovation et développement économique desterritoires (incluant économie sociale et solidaire,tourisme) ;- insertion sociale et professionnelle des jeunes ;- lutte contre la radicalisation.

Plus d’informations et accès à l’appel à projets sur lesite France-Diplomatie

Deux exemples de projets menés en 2015-2016

1) Paris-Montréal, regards croisés sur l’écologie urbaineet la végétalisation

Les villes de Paris et de Montréal œuvrent depuisplusieurs années à accroître la présence de la nature surleur territoire, considérant le précieux apport de celle-ci àla qualité de vie, notamment au plan de la santé. Bienque plusieurs différences existent entre les deux villes(le climat, par exemple), les préoccupations partagéesen font des partenaires naturels. Paris et Montréal fonttoutes deux face à des défis liés à une présencevégétale et faunique dans des espaces urbanisés,densément peuplés et aux usages diversifiés. Ellesconnaissent également des contraintes administratives,financières et règlementaires, liées au contexteparticulier du monde municipal. Elles partagent degrandes aspirations quant à la qualité de vie en ville, audéveloppement durable des territoires, ainsi qu’àl’implication active de toutes les parties prenantes.

Le projet entre les deux villes a permis d’identifier dessolutions par la mise en commun d’expériences etd’outils technologiques de pointe, chacun s’ouvrant auxinitiatives à succès de l’autre, notamment en matière demobilisation des citoyens. Cette coopération aégalement favorisé la réalisation d’aménagementspropices à la présence accrue et durable d’une diversitéde végétaux et d’une faune compatible au sein desmilieux de vie urbain, dans l’espace public et sur desbâtiments (Quartier vert Maisonneuve à Montréal,promenades urbaines, toitures végétalisées, etc.)

2) « Opportunités digitales » entre Rennes Métropole etQuébec International

« Opportunités Digitales », ce sont des rencontresfrancophones d’affaires entre les acteurs économiques

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des filières traditionnelles et ceux de la filière numérique.Lors de la dernière édition, en avril 2016 pendant lasemaine numérique, plus de 190 rendez-vous « B to B »ont été organisés.

Un protocole de collaboration a été signé entre le Centredes congrès de Québec et Rennes Métropole en vue dedévelopper l’attractivité des villes de Québec et deRennes sur le marché des congrès internationaux etréaliser des évènements tournants sur les deuxterritoires. L’accord prévoit également le partaged’expériences et de bonnes pratiques techniques etlogistiques. Ainsi, le Centre des congrès de Québecapportera soutien et conseils en vue de l’ouverture duCentre des congrès de Rennes Métropole, « Le Couventdes Jacobins », en 2018.

Dans le cadre d’« Opportunités Digitales 2016 »,Québec International a également organisé des relationsen matière de santé très bénéfiques pour les sociétésrennaises issues du secteur. Parmi elles, certainesprésentent des perspectives de développementparticulièrement intéressantes à l’image de « MedicalIntelligence Service » et son logiciel « MEDVIR »,système expert d’aide à la décision médicale grâce àl’intelligence artificielle, qui est sur le point de conclureun accord avec le groupe montréalais « TooteloInnovation », afin de commencer un test au sein de laPolyclinique Levasseur (Montréal).

Publication d’un nouveau guide : « La mutualisation des services financiers au sein du bloccommunal » 21 juillet 2016

2016, année des nouveaux schémas départementauxde coopération intercommunale, est aussi marquée parla continuité de la baisse des dotations de l’Etat,poussant communes et intercommunalités versdavantage encore d’objectifs de rationalisation : lamutualisation des services au sein d’un EPCI peut êtrel’un d’eux.

C’est dans ce contexte qu’est publié l’ouvrage « Lamutualisation des services financiers au sein du bloccommunal » de Françoise Larpin et Paul Manon(éditions Territorial).

Présentant une double ambition : démontrer l’intérêt demutualiser les services financiers et fournir aux acteursdes collectivités, élus, cadres, experts, un guide leurpermettant de réussir leur démarche de mutualisation, ils’emploie également à répondre aux préjugés et auxréticences vis-à-vis de la mutualisation.

Se fondant sur l’expérience de nombreusescommunautés d’agglomération, dont celles de Caen-la-Mer et de Poitiers, toutes deux membres de France

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urbaine, le guide développe quatre thématiques : lesdifférentes possibilités de mutualisation des servicesfinanciers, la méthodologie à suivre, la phase dedéploiement, les apports de la démarche. Rappelsjuridiques, bonnes pratiques, partages d’expériences,exemples concrets et outils types à toutes les étapesd’un projet de mutualisation…, l’ouvrage est destiné àlivrer des clefs de réflexion et d’aide à la décision pour «faire de la mutualisation des services financiers unsuccès ».

Communiqués de presse

21 juillet 2016 Attentat de Nice : réaction des élus urbains

Agenda

22 septembre 2016 16ème édition de la Conférence des Villes 16 novembre 2016 Conseil d'Administration/Assemblée générale /Collège Métropoles 24 octobre 2016 Annulation - Journée les politiques d’aménagement en Ile-de-France : recomposition et enjeux 23 novembre 2016 Commission Finances, le 23 novembre 2016 14 décembre 2016 Conseil d'administration/Collège CA et CU Directeurs de la Publication : Christian Lalu et Olivier LandelDirecteurs de la Rédaction : Sébastien Fournier et Claude MilliotTerritoires urbains : une publication du Pôle communication-InformationFrance urbaine - 22, rue Joubert – 75009 Paris www.franceurbaine.org

URL source: http://oldfu.inexine.net/publications/territoires-urbains/territoires-urbains-64-lettre-hebdomadaire-france-urbaine

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