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Département du Var Ville de Brignoles
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION
DE L'HABITAT
RENOUVELLEMENT URBAIN
2009/2014
CONVENTION D'OPERATION
Entre :
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département du Var, ci-après
dénommé l’Etat,
La Ville de Brignoles, représentée par son Maire, Monsieur Claude GILARDO,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 1430/10/09 en date du
29 octobre 2009, ci-après dénommée la Ville,
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, représentée par sa
Directrice Générale, ci-après dénommée l'ANAH,
Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, représenté par Monsieur Michel
VAUZELLE, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Régional
n° 09-285 en date du 30 octobre 2009, ci-après dénommé La Région,
La Communauté de Communes du Comté de Provence, représentée par Monsieur
Claude GILARDO, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire n° 2009-70 en date du 21 septembre 2009, ci-après dénommée
la Communauté de Communes,
La Caisse d'Allocations Familiales du Var, représentée par Monsieur Patrick
DEROUX, son Directeur, ci-après dénommée la CAF,
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur Jean-Paul
GUERIN, son Directeur Régional, ci-après dénommée la CDC.
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PREAMBULE
Brignoles, cité d’origine médiévale, Sous-Préfecture du Var, place administrative
et judiciaire importante, est le centre d’un bassin de vie dynamique, dans une
région du Centre-Var en plein essor.
De 1986 à 2003, le centre ville de Brignoles n’avait pas fait l’objet de travaux
importants ni d’opérations sur l’habitat ancien. Son centre historique, dit la
« Vieille ville » s’est déqualifié au fil des années, son patrimoine bâti et son
environnement urbain se dégradant, les classes moyennes quittant le quartier,
laissant des logements vides ou occupés par des familles en situation précaire.
Sur la base de l’expertise urbaine réalisée en 2002 par Le Creuset Méditerranée
et CD Cités (devenu SCET), la Ville de Brignoles a confié la conduite de son
projet global de renouvellement urbain à un opérateur compétent dans ce
domaine : la S.A.I.E.M. de Construction de Draguignan, à travers une Convention
Publique d’Aménagement, signée en octobre 2003, pour une durée de neuf ans.
Cette opération en cours de requalification globale nécessite d’intervenir dans
différents domaines (économique, urbain, social, patrimonial, touristique…), afin
de remédier aux dysfonctionnements dont souffre le centre-ville :
Trame urbaine pénalisante sur le plan de la qualité résidentielle, et
occupation marquée socialement
Problèmes de fonctionnement liés à la structure urbaine, espaces urbains
déqualifiés ou à créer par suppression de bâti vétuste
Présence avérée de logements en situation d’insalubrité, en général
remédiable
Forte proportion de petits logements, sur - occupation de logements
Déficit d’image généré par les secteurs les plus paupérisés,
La première OPAH RU, mise en oeuvre du 12 mai 2004 au 11 mai 2009, a obtenu
des résultats très satisfaisants, globalement supérieurs aux objectifs initiaux :
- Réhabilitation de 347 logements locatifs (dont 191 subventionnés par
l’ANAH),
- Réhabilitation de 95 résidences principales de propriétaires occupants
(dont 30 subventionnées par l’ANAH),
- Conventionnement de 50 logements locatifs (dont 38 intermédiaires, 11
sociaux, 1 très social),
- 112 logements vacants remis sur le marché
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- Réfection des parties communes dégradées (126 toitures, 41 cages
d’escalier, 181 façades)
- Réalisation de 9,33 millions d’euros de travaux dans le parc privé,
subventionné par les partenaires à hauteur de 2,46 millions d’euros (dont
1 120 000 € par la Ville, 790 000 € par l’ANAH),
- Suivi opérationnel de 157 situations d’habitat indigne diffus (péril et/ou
insalubrité), traitées à 61%,
- Acquisition de 32 logements, la plupart insalubres irrémédiables et traités
en RHI
- Accompagnement social approfondi de 33 familles issues de logements
indignes, dont 23 relogées (à 91% dans le quartier d’origine),
- Visite technique de 526 logements dans le cadre du partenariat avec la
CAF du Var
- Organisation et accompagnement de 82 copropriétés, permettant 147
résolutions de travaux,
- Réfection de nombreux espaces publics, restructuration de 3 îlots en RHI,
valorisation du patrimoine historique et dynamisation des activités
économiques.
Malgré ces résultats et les actions d’accompagnement qui ont été mises en
œuvre depuis 2004, il reste des besoins importants, tels que développés dans
l’étude pré-opérationnelle :
- Traitement des 237 logements non-décents repérés, dont 106 insalubres
et/ou en péril, et pour la plupart dotés d’une faible performance
énergétique,
- Accompagnement social des occupants des 121 logements non-décents
occupés pour lesquels un relogement temporaire ou définitif est
nécessaire,
- Mise en œuvre de l’ensemble des outils coercitifs permettant le
traitement durable de l’habitat indigne,
- Remise sur le marché de 105 logements vacants de longue durée,
- Traitement de 8 friches urbaines,
- Soutien technique, financier et social des 229 propriétaires occupants
identifiés, dont 72 éligibles à l’ANAH,
- Création d’une offre de logements locatifs avec des niveaux de loyers
permettent de loger les ménages brignolais, dont le revenu moyen est
inférieur aux moyennes départementale et nationale,
- Traitement des problèmes fonciers et juridiques qui font obstacles à la
réalisation des travaux, notamment par un accompagnement fort des
copropriétés et la mise en œuvre de portage foncier,
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- Valorisation du patrimoine architectural et historique (actions sur les
façades, circuits de découverte, évocation des portes historiques), afin de
changer l’image du centre ancien,
- Recomposition des îlots d’immeubles dégradés, requalification des espaces
publics, dynamisation des activités économiques, artisanales et culturelles,
- Articulation de la requalification du centre ancien avec les autres projets
d’aménagement de quartiers du centre-ville.
Le changement de zonage, qui a permis à Brignoles de passer depuis le 1er juillet
2009 de la zone C à la zone B2, favorisera considérablement l’équilibre
économique des opérations avec des logements locatifs conventionnés, difficiles
à produire durant la précédente OPAH RU. Afin d’accompagner cette évolution
positive de la réglementation de l’ANAH, la Ville de Brignoles augmentera son
intervention globale, financière et en moyens humains, tant au niveau de l’habitat
privé que des actions d’accompagnement.
Une action publique forte conforme aux grands enjeux d’aménagement et de
renouvellement urbain du centre est seule à même de changer les choses en
profondeur, et ne peut relever de la seule action incitative :
retrouver une trame urbaine permettant un fonctionnement moins
pénalisant pour l’habitat, requalifier les espaces urbains les plus
insatisfaisants,
résorber l’habitat indigne, offrir des logements permettant une qualité de
vie effective,
maintenir les équilibres sociaux sur certains secteurs ou diversifier
l’occupation, renforcer les interventions en faveur des ménages les plus
modestes mal logés et favoriser l’accueil d’une population en accession à la
propriété pour répondre à un besoin croissant en logements,
lutter contre la précarité énergétique, en apportant conseils et
subventions aux particuliers, et en sensibilisant les professionnels locaux,
intervenir sur le marché en favorisant les projets de qualité, accessibles
au regard des ressources de la population, en favorisant la production de
logements locatifs à loyers conventionnés,
accompagner les propriétaires occupants et les accédants à la propriété
dans la réalisation de travaux (y compris en sortie d’insalubrité).
C'est dans ce contexte, et en fonction des résultats de la première OPAH RU
(2004-2009) et des préconisations de l’étude pré-opérationnelle présentée en
Comité de Pilotage le 23 juillet 2009 à Brignoles, que va s'engager la mise en
œuvre d’une OPAH de Renouvellement Urbain.
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Cette OPAH RU s’inscrit dans une politique globale d’intervention sur le centre,
qui concerne également à terme la recomposition du quartier San Sumian, le Pôle
Liberté et l’aménagement des Berges du Caramy.
La mise en œuvre de l’OPAH RU sera facilitée par la mise en place d’un nouveau
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’une Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en cours d’étude.
L’OPAH RU bénéficiera également de la dynamique globale de la première
opération, et des actions complémentaires réalisées ou en cours dans le centre-
ville : requalifications de nombreux espaces publics, restructuration d’îlots
dégradés en procédure de Résorption d’Habitat Insalubre (RHI), production de
logements neufs sociaux dans le centre ancien, piétonisation du centre-ville, mise
en place du parcours de découverte du patrimoine, évocation des portes
historiques, portage foncier et soutien aux activités économiques.
Par ailleurs, Brignoles est la ville centre d’une intercommunalité regroupant 13
communes et plus de 30 000 habitants au sein de la Communauté de Communes
du Comté de Provence. La réalisation d’un Programme Local de l’Habitat
Intercommunal à cette échelle viendra conforter la cohérence du projet urbain
de Brignoles.
La présente OPAH Renouvellement Urbain s’inscrit dans le projet urbain global
du centre ville, dont la lutte contre l’habitat indigne est un des objectifs
prioritaires.
La politique conduite devra articuler des dispositifs d’incitation à la
réhabilitation auprès des propriétaires privés mais aussi des dispositifs
coercitifs de prescriptions de travaux, de traitement de petites copropriétés en
difficulté, de lutte contre la précarité énergétique, des actions publiques
marquantes en matière de requalification d’espaces urbains et de la
restructuration de certains îlots repérés pendant les études. Ces
restructurations s’inscriront dans une démarche de renouvellement urbain :
démolition des immeubles insalubres irrémédiables, aération du bâti (cours,
passages), réhabilitation des logements et immeubles.
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Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DENOMINATION DE L'OPERATION
Les signataires décident de réaliser sur 5 ans une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) dénommée
« Brignoles Objectif Centre », dont la Ville de Brignoles sera le maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Champ géographique (cf carte en annexe 1)
L'OPAH RU s'applique à l'ensemble des immeubles du centre-ville.
Ce périmètre comprend environ 1 800 logements et regroupe un peu moins de
3 000 habitants.
Le périmètre a été légèrement étendu en limite du périmètre de la précédente
OPAH-RU. Certaines extensions répondent à un affichage d’une politique globale
de requalification du centre ville et accompagnent de futurs projets
structurants tels que le traitement paysager des berges du Caramy et
l’aménagement du Pôle Liberté (équipements publics…). Egalement, ont été
intégrés des « poches » de tissu ancien, où des immeubles vacants dégradés ont
été identifiés.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE L’OPAH Renouvellement Urbain
D'une manière générale, l'OPAH RU visera à requalifier durablement l'habitat
ancien du centre ville, en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de
travaux de réhabilitation et de performance énergétique, tout en engageant une
démarche de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer, complétée
d'une mise en valeur du patrimoine architectural et des espaces publics, avec
pour grands enjeux :
■ la lutte contre l’habitat indigne,
■ la performance énergétique,
■ la remise sur le marché des logements vacants,
■ la mise sur le marché locatif de logements correspondant aux ressources
des candidats locataires,
■ le renouvellement de l’offre de logements,
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■ la mixité sociale,
■ l’accession à la propriété et le maintien des propriétaires occupants dans le
centre ancien,
■ la mobilisation la plus forte possible de l'investissement privé par des
interventions d'initiative publique,
■ la restauration d'une trame bâtie viable et durable,
■ la dé-densification du tissu bâti lorsqu'il génère une insalubrité
structurelle,
■ la valorisation du patrimoine architectural et historique du centre ancien,
■ La réintroduction et le soutien à l’activité économique et/ou artisanale dans
le centre ancien.
Cette OPAH RU d’une durée de cinq ans doit permettre de réhabiliter 340
logements (120 résidences principales de propriétaires occupants et 220
logements locatifs). L’opération allie à ces objectifs quantitatifs, des objectifs
qualitatifs.
3.1 - Objectifs opérationnels en termes qualitatifs :
■ traitement prioritaire de l'habitat indigne avec accompagnement approprié
au maintien des occupants, à la réalisation des travaux et au relogement
transitoire ou définitif,
■ mixité de l'offre locative, production de logements locatifs conventionnés
intermédiaires et surtout sociaux,
■ mixité de la propriété, maintien d’une population de propriétaires
occupants et de classes moyennes dans le centre ancien,
■ remise sur le marché des logements vacants,
■ réhabilitation des logements dans une perspective de performance
énergétique,
■ production de logements avec des surfaces minimales habitables définies
dans le cadre de la Commission d’Amélioration de l’Habitat (CAH) du Var du
24 février 1999,
■ dé-densification des immeubles, résolution des problèmes fonciers et
juridiques,
■ valorisation du patrimoine architectural et historique, amélioration du
cadre de vie.
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3.2 - Interventions en matière sociale
Afin de garantir l'efficacité sociale de l'opération, les aides et dispositifs
renforcés tels que déclinés ci-après seront mis en place :
3.2.1 - Traitement de l’habitat indigne :
Par la poursuite du repérage des logements indignes, la mise en œuvre des outils
coercitifs prévus par les textes, l’exécution des travaux d’office en cas de
carence des propriétaires et la mise en place d'un accompagnement spécifique
aux démarches pour les travaux et le relogement des occupants, assorti d'une
participation financière complémentaire aux travaux de sortie de péril et/ou
d'insalubrité pour les propriétaires occupants ou accédants.
3.2.2 - Incitation supplémentaire au conventionnement des loyers :
Pour les logements conventionnés sociaux (LCS) ou très sociaux (LCTS):
- subvention de la Ville de 20% du coût des travaux intérieurs, plafonnée à
2 000 € pour les petits logements (T1 et T2) et à 3 000 € pour les grands
logements (T3 et plus),
- subvention du Conseil Régional, à hauteur de 50% du montant de la
subvention communale, primes en cas de vacance selon la taille du logement
de 1 500 € ou 2 500 € pour le loyer conventionné social et de 2 200 € ou 3
000€ pour le loyer conventionné très sociaux (majoration possible en cas
d’habitat indigne).
- subvention de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, plafonnée à 3 000
€ par logement,
- subvention de l’ANAH, à hauteur maximum de 50+5% (LCS) ou 70+5%
(LCTS) du fait de la participation d’autres partenaires (majoration
possible en cas de vacance, habitat insalubre, performance énergétique en fonction de la règlementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention).
- subvention du Conseil Général, à hauteur de 15% plafonné à 2 500 € par
logement (si logement vacant),
Pour les logements conventionnés intermédiaires (LCI) :
- subvention de la Ville de 10% du coût des travaux intérieurs, plafonnée à 1
500 € pour les petits logements (T1 et T2) et à 2 500 € pour les grands
logements (T3 et plus), si le logement est occupé ou vacant depuis moins
d’un an,
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- subvention de l’ANAH, à hauteur maximum de 30+5% (LCI) du fait de la
participation d’autres partenaires (majorations possible en cas de vacance,
habitat insalubre, en fonction de la règlementation ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention).
- subvention du Conseil Général, à hauteur de 15% plafonné à 1 500 € par
logement (si logement vacant),
3.2.3 - Incitation à la lutte contre la précarité énergétique :
- par la poursuite du repérage des logements en situation de précarité
énergétique (classes F et G notamment),
- par l’intégration dans l’équipe de suivi-animation d’un thermicien spécialisé
en bâti ancien, qui réalisera les diagnostics techniques de performance
énergétique, et assurera une mission de conseil auprès des propriétaires
et des professionnels. Cette assistance technique devra notamment
permettre de hiérarchiser les travaux et évaluer leurs montants, estimer
les consommations conventionnelles avant et après travaux, afin de
déterminer les économies réalisables, d’établir un plan prévisionnel de
financement incluant les aides et prêts mobilisables,
- par la mise en place de réunions publiques et de documents de
communication, permettant de sensibiliser les propriétaires, les locataires
et les professionnels du bâtiment, sur les travaux de performance
énergétique et de comportement pour le bon usage des équipements
consommateurs en énergie,
- par la recherche de partenariats (ADEME, EDF, fédérations
professionnelles, etc.), contribuant à l’atteinte des objectifs de l’OPAH
RU et plus largement de la maîtrise de l’énergie,
- par la mise en place d’une éco-conditionnalité des aides, dans le respect
des réglementations respectives de l’ANAH et de la Ville (cf annexe 5)
- par la mise en œuvre d’éco-subventions :
ANAH : Eco-primes d’un montant de 1 000 € pour les propriétaires
occupants très sociaux, et de 2 000 € pour les propriétaires
bailleurs, dont le logement est conventionné social ou en sortie
d’insalubrité, sous conditions des gains de classes exigés par la
réglementation de l’ANAH, (ces primes sont susceptibles de
modification en fonction de l'évolution de la règlementation de
l'ANAH)
Ville : Eco-subventions complémentaires de performance
énergétique pour les parties communes des immeubles (25% des
travaux, plafonnée à 1 000 €), et pour les projets globaux
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conduisant à une consommation inférieure ou égale à 180
Kwh/m²/an (25% des travaux, plafonnée à 1 000 € ou 2 000 € selon
la taille des logements), dans les conditions de la réglementation des
subventions de la Ville (cf annexe 5),
- par la réalisation de bilans réguliers sur le volet énergétique de l’OPAH
RU, permettant notamment aux partenaires de réorienter si nécessaire
les actions en fonction des difficultés rencontrées.
3.2.4 - Incitation à l'accession à la propriété et au maintien des propriétaires occupants :
Par la mobilisation de subventions de la Ville aux travaux réalisés sur l'initiative
de l'accédant, et la mise en place d’une information le plus en amont possible sur
les avantages de l’OPAH RU en faveur des accédants à la propriété.
3.2.5 - Aide à l’organisation des copropriétés :
Avec la présence dans l’équipe d’animation d’une personne expérimentée en la
matière. Ce spécialiste devra aider les syndics non professionnels à organiser les
copropriétés, dans l’optique de les inciter à s’engager dans les programmes de
travaux nécessaires.
3.2.6 - Dispositif de gestion des logements transitoires :
Afin de faciliter les travaux dans les logements occupés, l’opérateur en place
recherchera toutes les solutions pour réaliser des immeubles de relogement
provisoire ou définitif. Quatre logements destinés à de l’hébergement
temporaire sont d’ores et déjà disponibles, dans un immeuble situé au cœur du
centre ancien. La présence dans l’équipe d’animation d’un ou plusieurs travailleurs
sociaux expérimentés en la matière, permettra un accompagnement adapté des
familles à reloger, que ce soit à titre définitif et surtout temporaire.
3.2.7 - Logements à maîtrise d’ouvrage publique :
Pour les immeubles dans lesquels une intervention structurelle est importante
pour parvenir à un résultat satisfaisant, la maîtrise foncière pourra être
indispensable et l’opérateur assurera la mise en œuvre complète d’opérations de
requalification. En aval, la vocation des logements ainsi restructurés devra être
déterminée par la Ville, en cohérence avec les objectifs globaux de l’opération.
3.3. - Interventions re-qualifiantes sur l’espace urbain
Afin d'accompagner la dynamique de réhabilitation, seront engagées pendant la
durée de la convention :
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3.3.1 - Opérations d'aménagement :
Mise en œuvre d’un programme pluri-annuel de réfection d’espaces publics, de
l’éclairage public et de la mise en lumière, de l’évocation des portes historiques,
de la signalétique et du stationnement.
3.3.2 – Acquisitions et restructurations foncières :
Mise en place d'une stratégie d'intervention foncière ciblée sur les cibles et les
secteurs de renouvellement proposés dans l’étude pré-opérationnelle. Une étude
complémentaire proposera une analyse et un programme d’action pour chaque îlot
à restructurer. Les types d’intervention privilégiés seront la création de
logements sociaux ou en accession sociale à la propriété, l’aération du bâti par
l’aménagement de liaisons urbaines (passages, cours) et de places publiques, et
de manière générale la réfection des parties communes des immeubles. Des
études complémentaires pourront être menées si nécessaires, notamment en vue
de réaliser une RHI ou un PRI.
3.3.3 - Action sur les façades et le patrimoine architectural :
Démarche d'incitation financière au ravalement de façades : cette action
constituera, outre l'amélioration notable du paysage urbain, une entrée pour la
négociation de la remise en état des logements. Un architecte-coloriste sera
chargé de conseiller les propriétaires désireux de restaurer leurs façades, dans
le respect des prescriptions architecturales des documents d’urbanisme et en
liaison avec l’Architecte des Bâtiments de France et le projet de ZPPAUP.
3.3.4 - Action économique :
L’architecte-coloriste chargé de conseiller les propriétaires désireux de
restaurer leurs façades, interviendra au même titre dans le cadre des
réfections de devantures et enseignes commerciales. Une subvention communale
pour l'embellissement des devantures et enseignes commerciales permettra de
renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville, en accompagnement
d’actions ponctuelles de portage foncier sur des cellules commerciales vacantes,
notamment dans le centre historique.
3.3.5 - Espaces et équipements publics structurants :
Parmi les interventions prévues dans le cadre de l'Opération de Renouvellement
Urbain, seront notamment réalisées les restructurations des îlots identifiés
comme présentant des dysfonctionnements. Des études sont actuellement en
cours, préalablement à la mise en œuvre de l’aménagement de quartiers
limitrophes du centre ancien : pôle du cours Liberté, berges du Caramy.
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3.4 - Objectifs opérationnels quantitatifs globaux
■ 120 logements améliorés par des propriétaires occupants, en place ou
accédants, dont 40 subventionnées par l’ANAH,
■ 220 logements locatifs privés améliorés, ou acquis et améliorés, dont 130
subventionnés par l'ANAH avec 30 logements en loyer libre, 35 en loyer
conventionné intermédiaire, 60 en loyer conventionné social et 5 en loyer
conventionné très social,
■ Dont 55 logements en sortie d’habitat indigne,
■ Dont 25 logements avec des Eco-primes de l’ANAH, et 75 avec des Eco-
subventions de la Ville,
■ Dont 45 logements vacants remis sur le marché et 10 logements en
accessibilité (handicap, mobilité réduite).
ARTICLE 4 - ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT
Il s'agit des interventions visant à sécuriser la vie quotidienne, revaloriser
l'image, améliorer le cadre de vie du quartier, favoriser le maintien des marchés
forains et des commerces de proximité et initier une démarche sociale globale.
Mettre en œuvre la démocratie participative de proximité avec la mise en
place d’un comité de quartier sur le périmètre du centre ancien, visant à la
mobilisation et participation de tous les acteurs du secteur,
Améliorer la sécurité et lutter contre les déviances d'utilisation des espaces publics en renforçant les interventions de prévention et la gestion
de proximité,
Améliorer la qualité des espaces publics en poursuivant l’aménagement des
voies et places existantes, en créant de nouveaux espaces par des
démolitions et reconstructions, en définissant un plan de circulation (tous
modes confondus) et de stationnement adapté,
Mettre en place une dynamique de développement social lié à l'habitat auprès des habitants en articulant l'intervention des acteurs locaux des
services publics pour assurer une véritable gestion urbaine de proximité,
et en développant des outils de promotion d'initiatives et de participation
des habitants.
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ARTICLE 5 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
5.1 - La Ville s'engage :
A mener à bien une opération de renouvellement urbain complexe en
centre ville, telle que présentée dans l’étude pré-opérationnelle d’OPAH
RU de juillet 2009.
A mettre à disposition un local d'animation et à financer une équipe
opérationnelle, dont le coût prévisionnel est estimé prévisionnellement à
1 160 000 € HT pour 5 ans. L’équipe opérationnelle devra faire apparaître
plusieurs compétences : urbaine, juridique, technique, architecturale et
sociale, assorties d’une capacité aboutie de négociation et d’adaptation à la
diversité des situations et publics rencontrés (le montant à charge de la
Ville, sera établi déduction faite de l'ensemble des aides financières des
différents partenaires).
Intitulé Contenu sommaire Temps
passé
Coût
annuel
estimé
en € HT
Direction du projet Supervision de l’équipe opérationnelle Temps
partiel
10 000
Gestion comptable et
financière
Suivi comptable et financier Temps
partiel
10 000
Chef de projet Coordination de la phase opérationnelle Temps
partiel
25 000
Animateur OPAH RU Conseil et montage des dossiers de
subventions
Temps
plein
55 000
Médiateur Habitat Médiation bailleurs/locataires,
accompagnement technique et social des
locataires,
Mi-
temps
22 000
Conseiller copropriétés Organisation des copropriétés Temps
partiel
17 000
Architecte coloriste Conseil prescriptions architecturales Temps
partiel
17 000
Thermicien conseil Conseils, réalisation de diagnostics de
performance énergétique
Temps
partiel
19 000
Chargé
d’accompagnement
social
Accompagnement des familles dans le cadre
des relogements temporaires ou définitifs
Temps
partiel
17 000
Secrétaire Accueil secrétariat Temps
plein
40 000
Total 232 000
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Le montant total estimé sur 5 ans est de 1 160 000 €
A réserver une enveloppe prévisionnelle de 300 000 € annuel (contre
250 000 € lors du précédent dispositif), soit 1 500 000 € pour les 5 ans
d’OPAH RU, afin de financer les travaux éligibles des propriétaires privés
du périmètre, selon la réglementation communale des subventions (annexe
5).
5.2 - L'ANAH s'engage :
A subventionner la Ville pour le financement de l'équipe opérationnelle,
dont le coût est indiqué au 5.1 pour un montant maximum de 115 000 € HT/
an pendant 5 ans, sur présentation du bilan annuel, soit au total 575 000 €
HT (50% d’une dépense plafonnée à 230 000 € HT par an).
Compte tenu de l’objectif prioritaire de l’ANAH de production de 65
logements conventionnés sociaux ou très sociaux, le financement de
l’équipe opérationnelle comprendra une partie forfaitaire et une partie
variable.
L’ANAH réglera forfaitairement une enveloppe annuelle de 63 000 € à la
Ville de Brignoles sur présentation des justificatifs correspondants et
4 000 € pour chaque logement conventionné (social ou très social)
subventionné dans la limite annuelle de 13 logements (soit 52 000 €). La
subvention annuelle totale ne peut en aucun cas dépasser 50% du coût
total de l'équipe et est plafonnée à 115 000 € par an.
L’objectif de 65 logements conventionnés sociaux ou très sociaux est fixé
contractuellement pour 5 ans d’OPAH RU et non annuellement pour 13
logements. Dans ces conditions, pour la première année d'OPAH RU, la
partie variable sera réglée sur la base d'un nombre annuel fixe de 13
logements conventionnés sociaux. Le réajustement par rapport au nombre
de logements conventionnés sociaux effectivement subventionnés sera
effectué à partir de la 2ème année de suivi-animation, sur la base du
report du déficit ou de l'excédent du nombre de logements conventionnés
sociaux subventionnés (par rapport à la moyenne annuelle de 13 logements)
l'année précédente, sans pouvoir toutefois dépasser les plafonds ci-dessus
mentionnés.
15
Pour les quatre années suivant la première année d’OPAH RU, il sera donc
financé annuellement un maximum de 13 logements conventionnés sociaux
ou très sociaux, sur la base :
- des logements conventionnés sociaux réellement réalisés ;
- du report cumulé depuis le début de l’opération du solde (excédent ou
déficit) de logements produits par rapport à la moyenne d’objectif annuel
à atteindre : 26 la deuxième année, 39 la troisième, 52 la quatrième, 65 la
cinquième.
A appliquer la règlementation ANAH en vigueur pour la zone B à la date de
dépôt du dossier de demande de subvention à l'ANAH et les montants de
loyer des conventions validés par la Commission d'amélioration de l'habitat
(zone B non tendue).
A réserver, pour l'attribution des subventions aux propriétaires, une
enveloppe financière globale, dans la limite des crédits disponibles, de
2 491 000 € pour les 5 ans de l’OPAH RU, dont 2 311 000 € pour les
propriétaires bailleurs et 180 000 € pour les propriétaires occupants ,
(soit par an 498 200 € dont 462 200 € pour les PB et 36 000 € pour les
PO). L’ANAH s’engage notamment à accorder prioritairement ses aides et
réserver pour cela les enveloppes prévisionnelles suivantes (les crédits
n’étant pas fongibles entre les priorités 1 et 2) :
16
Propriétaires bailleurs :
Priorité
Objectif qualitatif
Objectif
quantitatif
annuel
(logements)
Objectif
quantitatif
pour 5 ans
(logements)
Enveloppe
réservée pour
5 ans en €
1
Loyers conventionnés sociaux
Loyers conventionnés très
sociaux
Dont :
Sortie d’insalubrité/péril
Eco-Primes
Remise sur le marché de
logements vacants
Travaux
d’accessibilité/adaptation
Prioritaire DALO
Travaux d’intérêt
architectural (TIA)
Sous-total
12
1
7
3
7
1
1
1
13
60
5
35
15
35
5
5
5
65
1 908 000
2
Loyers conventionnés
intermédiaires
Projets globaux de
réhabilitation, loyer libre
Dont :
Sortie de vacance
Travaux d’intérêt
architectural (TIA)
Sous-total
7
6
1
1
13
35
30
5
5
65
403 000
Total Tous logements locatifs 26 130 2 311 000
Conformément aux dispositions du plan territorial de l’ANAH, le loyer libre ne
sera appliqué qu’aux logements réhabilités dans des opérations d’ensemble,
avec loyer maîtrisé afin d’assurer la mixité sociale dans le projet.
17
Propriétaires occupants :
Priorité Objectif qualitatif Objectif
quantitatif
annuel
(logements)
Objectif
quantitatif
pour 5 ans
(logements)
Enveloppe
réservée pour
5 ans en €
1 PO très sociaux
PO majorés
Dont :
Sortie d’habitat indigne
Ecoprimes
Travaux
d’accessibilité/adaptation
Sorties de vacance
Sous-total
2
1
2
1
1
1
3
10
5
10
5
5
5
15
80 000
2
PO aux ressources éligibles
au plafond de base ANAH
Dont :
Travaux d’intérêt
architectural (TIA)
Sous-total
5
1
5
25
5
25
100 000
Total
8
40
180 000
Clauses particulières
Les conditions d’attribution des subventions aux propriétaires :
Les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que
les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la
réglementation de l’ANAH, c’est-à-dire du Code de la construction et de
l’habitation, du Règlement Général de l’Agence, des décisions du conseil
18
d’administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites
dans les conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes
d’actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées
entre l’ANAH et le délégataire de compétence – en vigueur au moment du dépôt
de la demande de subvention auprès de la délégation de l’ANAH ou de la
collectivité délégataire.
L’écrêtement des subventions :
Au moment de la liquidation de la subvention, et en application des dispositions
de l’article R.321-17 du CCH, le délégué local procède s’il y a lieu, à l’écrêtement
du montant total de la subvention, à l’aide du plan de financement produit par le
bénéficiaire, conformément à l’article 12 de l’ANAH.
Les logements conventionnés :
Il sera appliqué aux dossiers déposés dans le cadre de l'OPAH RU et pendant
la durée de la convention, les règles générales arrêtées par le Conseil
d'Administration de l'ANAH en vigueur à la date de dépôt du dossier de
demande de subvention à l'ANAH.
A titre indicatif, pour les logements pour lesquels le demandeur a passé
convention avec l'ANAH en application de l'article L 351.2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, le taux maximum de la participation de
l'ANAH pourra être de 30% (loyer conventionné intermédiaire), de 50%
(loyer conventionné social) ou de 70% (loyer conventionné très social) et
pourra être majoré d’un montant complémentaire X (au maximum égal à 5%),
en fonction de la participation des autres partenaires (Ville, Département,
Région, CAF notamment).
Recevabilité de certains travaux
Travaux d'Intérêt Architectural afin de conserver et mettre en valeur le
caractère des logements du centre historique : suivant les prescriptions de
l’Architecte des Bâtiments de France (sur la base des prescriptions de la
ZPPAUP), déplafonnement ou éligibilité aux subventions :
- des travaux de réparation et de protection ayant pour objectif de
préserver les éléments présentant un intérêt patrimonial et/ou
architectural (menuiseries, revêtements muraux, sols, décors,..),
- des travaux liés à la reconstruction ou au traitement des murs et sols et à
la création d'ouvertures sur les espaces dégagés par les curetages,
19
afin d’accompagner l’opération municipale de revalorisation des façades et
des cages d’escalier, seront pris en compte les travaux de ravalement et de
traitement de façade, y compris les ouvrages annexes, en cas d’intervention
sur le gros œuvre uniquement.
afin de favoriser le curetage de fonds de parcelles et création de puits de
jour : déplafonnement des travaux de démolition et de reconstruction liés,
lorsque l’opération le justifiera.
afin de pouvoir traiter les immeubles à rez-de-chaussée commercial ou
artisanal, prise en compte des travaux d’accessibilité dans les étages.
5.3 - La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) s'engage :
A poursuivre un dispositif partenarial de lutte contre la location de logements
indignes sur le périmètre de l’OPAH RU, dans la continuité de la convention
signée le 19 janvier 2005.
A accorder, sous réserve de l’approbation de la commission d’action sociale de
la CAF du Var, une subvention aux propriétaires bailleurs qui signent une
convention avec l’ANAH pour plafonner le loyer (conventionné social ou très
social). Le montant des différentes aides de la CAF est de 10% du montant
de l'aide subventionnable (plafonnée à 3 000 € par logement).
A accorder aux familles allocataires au titre des prestations familiales et
disposant de revenus susceptibles d’ouvrir droit aux prestations d’action
sociale :
le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat « régime légal » pour le financement
des travaux des logements de propriétaires occupants ou de locataires
avec l’autorisation du propriétaire. Le montant du prêt est de 1067.14 €
TTC, à un taux d’intérêt de 1%.
le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat « régime extralégal » pour le
financement des travaux des logements des bénéficiaires du Prêt à
l’Amélioration de l’Habitat légal. Le montant du prêt est de 762 € TTC
pour les propriétaires, et de 458 € TTC pour les locataires.
la Prime à la Rénovation de l’Habitat pour le financement des travaux de
« propreté » relevant des réparations locatives. Le montant plafond de la
prime est de 458 € TTC.
20
le Prêt à l’Amélioration du Cadre de vie pour les frais de déménagement et
l’achat de mobilier. Le montant du prêt est de 80% des frais, plafonné à
500 € TTC.
la Prime à l’adaptation et l’aménagement des logements des personnes
handicapées, allocataires de l’Allocation Adulte Handicapée. La prime est
plafonnée à 1220 € TTC.
5.4 - Le Conseil Régional s’engage :
A aider les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs logements, sous
réserve de la disponibilité des crédits ouverts annuellement, dans les conditions
suivantes :
Les parties privatives : la Région aidera les propriétaires bailleurs sous
réserve de conventionnement des loyers (social ou très social), et les
propriétaires occupants sous conditions de ressources identiques à celles
appliquées par l’ANAH.
La subvention sera de 50% du montant de la subvention communale. Cette
subvention pourra être majorée
o Pour les logements conventionnés de type social : d’une prime de
1 500 € pour un T1 ou T2, et 2 500 € pour un T3 et plus, si le
logement est vacant depuis plus d’un an,
o Pour les logements conventionnés de type très social : d’une prime à
la création de logements conventionnés très sociaux (LIP) de 2 200
€ (sous réserve d’un engagement du propriétaire à louer son bien
pendant neuf ans à des ménages en difficultés ou à des jeunes en
recherche de logement) majorée d’une prime de 2 200 € pour un T1
ou T2 et 3 000 € pour un T3 et plus, si le logement est vacant
depuis plus d’un an.
Les parties communes (cages d’escaliers, toitures, façades, etc.) : la
Région interviendra proportionnellement au pourcentage de logements
conventionnés (social ou très social) et de propriétaires occupants sous
conditions de ressources identiques à celles appliquées par l’ANAH.
La subvention sera de 50% du montant de la subvention communale, dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Modalités d’intervention :
La commune de Brignoles effectuera l’avance des aides régionales auprès des
propriétaires concernés. La Région s’acquittera de sa participation au
21
financement des travaux sur présentation de dossiers de demande de
subvention transmis par la commune répondant au Règlement Financier
Régional et sur présentation d’un état comptable des dépenses engagées et
réglées pour son compte par la commune et visé par le Maire et par le
receveur municipal.
D’autre part, le courrier de notification de la subvention globale Ville/Région
adressé par la Ville aux propriétaires concernés devra faire apparaître
précisément la répartition des financements entre la Ville et la Région et
devra comporter le logo de la Région.
Budget prévisionnel :
A titre indicatif, l’enveloppe financière prévisionnelle annuelle de la Région
s’élèvera à 60 000 €, soit 300 000 € pour les 5 ans d’OPAH RU.
5.5 - La Communauté de Communes du Comté de Provence s'engage :
A accorder des subventions pour l’embellissement des façades, destinées à
tous les propriétaires, ayants droits occupants ou bailleurs à titre de
résidence principale ou secondaire, éligible au dispositif arrêté par la
commune. La participation intercommunale ne pourra excéder 20% du
montant TTC des travaux de ravalement. Le montant attribué par
opération ne pourra excéder 1 000 €.
5.6 - La Caisse des Dépôts et Consignations s'engage :
A proposer à la Ville ou à son opérateur des prêts sur fonds d'épargne pour le
portage immobilier ou foncier des opérations de l'OPAH.
A étudier, avec l'Anah , la Ville et les autres financeurs , la mise en place d’un
Fonds solidarité habitat (FSH), avec un établissement financier de détail à
choisir avec la Ville, sur la base d'un cahier des charges établi en
collaboration avec les signataires de la Convention d'OPAH. Ce fonds est
destiné à proposer des prêts à l'amélioration de l'habitat aux
copropriétaires occupants modestes ou aux propriétaires bailleurs
s'engageant à conventionner leurs logements. Afin de parfaire le
dispositif, la Ville pourra, si elle le souhaite, bonifier ce prêt.
A soutenir le travail de l'équipe opérationnelle sous forme de contributions
intellectuelles et financières. Cette dernière contribution pourrait se
22
traduire par la prise en charge de 15% maximum du coût HT de l’équipe
opérationnelle, sous réserve des enveloppes disponibles à la Caisse des
Dépôts pour ce type d'action et de la décision des comités compétents.
Ces engagements et dispositifs feront l'objet de conventions particulières
entre la Caisse des Dépôts, la Ville et les opérateurs concernés.
ARTICLE 6 - CONDUITE DE L'OPERATION
L’opérateur mettra en œuvre dans le cadre de cette opération :
6.1 - Equipe opérationnelle
L’opérateur sera chargé d'assurer la coordination générale et la mise en place
d’une équipe opérationnelle pour l'animation et le suivi de l'opération pendant la
durée de la convention.
6.1.1 Mission de coordination générale
Afin de conduire l’ambitieux projet global décrit en préambule et à l’article 1.2,
une mission spécifique de « conduite de projet » sera mise en œuvre pour
garantir la cohérence des interventions et projets en cours sur le territoire
concerné :
- travail de coordination et articulation des missions d’animation de l’OPAH de
Renouvellement Urbain et des missions d’autres opérateurs chargés de
préparer et monter des opérations d’aménagement telles que les RHI, PRI,
réalisations de logements sociaux,
- conseil auprès de la Ville de Brignoles et des signataires de la convention
d’OPAH de Renouvellement Urbain, sur l’avancement des actions, le ré-
ajustement possible des missions et de leurs calendriers.
Cette mission sera réalisée sous l'autorité de la Ville avec :
- les services de l'Etat, de l'ANAH et de la Ville pour suivre le bon
déroulement des projets et intervenir conjointement pour les cas
particuliers, notamment ceux relevant du traitement des logements indignes,
- les partenaires, professionnels et institutionnels, contribuant à
l'aboutissement des actions définies dans le projet urbain global,
- les opérateurs en charge des actions d'aménagement urbain définies dans la
convention d'OPAH Renouvellement Urbain (dé-densification des îlots, PRI,
RHI, bailleurs sociaux,..),
23
6.1.2 Missions d'animation d'OPAH RU
L'opérateur devra également assurer :
des missions générales et classiques d’information et mobilisation des
particuliers et propriétaires, des collectivités locales et de l’ensemble des
acteurs du bâtiment et de l’immobilier, assistance aux particuliers et aux
élus, suivi de l’opération avec établissement de bilans intermédiaires
annuels et d'un bilan d’évaluation final,
des missions plus spécifiques liées aux caractéristiques et aux objectifs
prioritaires du site, notamment dispositif de lutte contre l’insalubrité.
Il devra en cela, construire les relations les plus efficaces avec l’ensemble des
acteurs locaux.
L’équipe constituée devra avoir une capacité de négociation et d’adaptation à la
diversité des situations et publics rencontrés et les compétences suivantes :
Urbaine (profil architecte, urbaniste, géographe ou équivalent),
Technique et architecturale (profil architecte, ingénieur ou équivalent
avec une connaissance des pathologies du bâti ancien et de la performance
énergétique ),
Financière (pratique aboutie des mécanismes de financement de la
réhabilitation privée)
Juridique (profil juriste spécialisé en copropriété, immobilier, fiscalité,
marchés privés de travaux, rapports locatifs)
Sociale (profil conseillère en économie sociale et familiale ou assistante
sociale avec expérience liée au logement).
Animation :
- information et mobilisation des propriétaires privés et locataires, et soutien
aux copropriétés.
- participation aux actions de sensibilisation des habitants, de mobilisation et
de formation des professionnels (entreprises du bâtiment, architectes et
maîtres d’œuvre, professionnels de l’immobilier)
Assistance à la Ville pour : - la communication : préparation des réunions publiques, expositions, documents
d'information.,
24
- l'aide à la définition d'une stratégie d'intervention foncière ciblée sur les
îlots prioritaires et les immeubles prioritaires,
- le secrétariat du Comité de Pilotage et d'Attribution des Aides,
- la poursuite du repérage des logements indignes,
- le montage des éventuels dispositifs financiers spécifiques de solvabilisation
des propriétaires modestes, et leur gestion : Fond Social Habitat, Caisse
d'Avance,
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’office, sur décision
expresse du Comité de Pilotage
Communication : Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s'engagent
à mettre en œuvre les actions d'information et de communication suivantes:
Dans le cadre de la communication globale de l’opération, la mention de
l’ANAH et des autres partenaires est rendue obligatoire dans le respect des
chartes graphiques respectives.
Dans tous les supports de communication qui seront élaborés, l’origine des
subventions allouées seront indiquées. Le logo de l'ANAH avec la mention de
son numéro et de son site internet devront apparaître sur tous les supports
de communication écrits et « on line » destinés à informer sur le programme.
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout
support de communication.
Pour les opérations importantes de travaux, les supports d'information du
chantier comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'ANAH »
Les documents de communication seront réalisés avec les partenaires et
notamment la délégation locale de l’ANAH, qui fourniront toutes les
indications nécessaires à la rédaction des textes, dans le cadre de la politique
menée localement.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à
destination du public devront être largement diffusés par l'opérateur.
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'ANAH peut
être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages
destinés à nourrir ses publications et sites internet.
Si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la
direction de la communication de l'ANAH et les mettre à sa disposition libre
de droits.
Les partenaires et notamment la direction de la communication de l’ANAH seront
informés de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération.
25
Assistance aux propriétaires privés : - conseil et aide à la décision par la réalisation de pré-études de faisabilité,
- préconisations architecturales, effectuées en lien avec l'Architecte des
Bâtiments de France, en particulier pour les propriétaires n'ayant pas
recours à un maître d'œuvre,
- montage, dépôt et suivi des dossiers jusqu'au paiement du solde des
subventions,
- rédaction des conventions bailleur privé/ ANAH pendant la durée officielle
de l’OPAH RU,
- montage de dossiers spécifiques pour l'obtention des aides au déménagement
(CAF, FSL, fonds d'Insertion) et au relogement
Il est précisé que l'opérateur ne sera pas rétribué en tant qu'organisme de
groupage par l'ANAH mais directement par la Ville, maître d’ouvrage.
6.1.3 Missions spécifiques : Dispositifs de lutte contre l'habitat insalubre ou en péril
L’équipe opérationnelle est chargée de mettre en œuvre le dispositif de lutte
contre l’habitat indigne.
La mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l’insalubrité et le péril se fera
sous la direction de la Ville de Brignoles selon deux axes d’intervention :
- dans le cadre de projet d’aménagement global portant sur un îlot (dé-
densification, curetage, interventions publiques…), les dispositifs de lutte
contre l’insalubrité et le péril constituant un levier supplémentaire pour
conduire ces opérations.
- de manière ponctuelle, selon des modalités de repérage exposées ci-dessous.
Les interventions auront lieu sur demande expresse du service de la Ville
centralisateur des signalements de logements indécents, insalubres ou en
situation de péril et seront conduites comme suit :
Visite des logements donnant lieu à :
un diagnostic social comportant notamment :
- un état détaillé d'occupation : identification du ou des occupants
(composition du ménage, ressources, parcours résidentiels)
26
- la situation précise relative au statut d'occupation (identification du
bailleur, conditions du bail, impayés éventuels pour les locataires ; emprunt
en cours et statut juridique de propriété)
- une appréciation sur l'utilisation du logement
- les attentes et possibilités du ménage
un diagnostic technique du logement comprenant :
- un croquis permettant d'apprécier la distribution des lieux
- un état des désordres constatés, notamment ceux justifiant le péril et/ou
l'insalubrité
- la définition des travaux à réaliser et l'estimation de leur coût
- l'antériorité du problème
- le degré pressenti de motivation du bailleur
une synthèse mentionnant :
- le niveau d'"indignité" du logement, avec appréciation sur l'urgence d'une
intervention (insalubrité remédiable ou irrémédiable, péril ordinaire ou
imminent) et la proposition de suite à donner : procédure d'initiative
publique ou, après signalement à la CAF, procédure privée en lien avec une
association compétente,
- les conditions de faisabilité sociale : nécessité de relogement, de mesures
d'accompagnement social lié au logement,
- les conditions de faisabilité financière (financement prévisionnel de
l'opération, solvabilité des occupants)
- l'estimation du niveau d'accompagnement à assurer.
accompagnement des propriétaires pour définir les travaux à réaliser et constituer les dossiers de financement :
négociation des programmes de travaux avec le propriétaire ou son
représentant,
assistance pour :
- les démarches et la relation avec les administrations et organismes
concernés,
- la constitution des dossiers techniques, administratifs et financiers,
contrôle de la conformité des travaux réalisés par rapport au dossier de
subventions.
27
recherche des solutions de relogement, transitoire ou définitif, pour les occupants :
recherche de logements publics ou privés
aide au montage de dossiers de demandes de logement public ou privé,
réalisation de l'aide aux démarches des occupants : Elle se fera en étroite concertation avec les travailleurs sociaux accompagnant
habituellement le ménage et comportera notamment l'accompagnement lié :
à la saisine du juge en cas de procédures privées à initier par les locataires,
en lien avec les associations compétentes,
aux travaux,
aux relogements, transitoires ou définitifs (déménagement, saisine des fonds
d'aide et de solvabilisation - Fonds Solidarité Logement, Fonds Insertion
Logement ou Comité Interprofessionnel du Logement -, dossier d'aides
personnelles au logement,..)
la préconisation, si besoin, de mesures d'accompagnement social nécessaires à
une appropriation et une utilisation satisfaisantes du logement et de son
environnement.
6.1.4 Autres missions spécifiques
Missions de coordination : afin de permettre la réalisation des projets de sortie
d’insalubrité et de péril, des opérations présentant des travaux d’intérêts
architecturaux, un travail de coordination sera effectué par l’équipe
d’animation avec
- les services de l'Etat, l'ANAH et la Ville tels que le service communal
d’Action Sociale ou le Service Juridique, pour préparer et suivre le bon
déroulement des projets et intervenir conjointement : cotation, prise
éventuelle d’arrêtés d’insalubrité ou de péril;…
- les partenaires, professionnels et institutionnels, contribuant à
l'aboutissement des projets.
6.2 - Bilan et Evaluation des résultats
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs opérationnels
et quantitatifs définis à l'article 3.
28
Au moins deux rapports d’avancement annuel et un rapport final de l’opération
dans l’année suivant son terme, seront réalisés par le maître d’ouvrage et
adressés au Préfet de Département, au délégué local de l’ANAH, et au délégué
local adjoint, qui le porteront à connaissance de la commission d’amélioration de
l’habitat, et du chargé de mission territorial.
Ce rapport comprendra notamment des tableaux de bord sur le nombre de
logements et immeubles réhabilités suivant le type d'occupation, les
consommations de subventions et les travaux afférents (incidence économique
sur le secteur du bâtiment) ; ils devront permettre de mesurer l'impact de
l'opération sur le plan social (ménages relogés, incidences sur les loyers, statuts
d'occupation), sur le marché immobilier, d'évaluer l'efficacité des mesures
financières et des dispositifs connexes mis en place pour garantir l'efficacité
sociale de l'opération, notamment celui concernant le traitement des logements
indignes, et de mesurer la contribution de l'opération à l'évolution des secteurs
concernés.
A partir de ce rapport, la Ville se réserve la possibilité de réajuster ses aides,
tout en restant dans l'enveloppe initiale globale.
Par ailleurs, à partir des informations obtenues, la Ville se réserve la possibilité
de recourir à un point de vue extérieur et indépendant pour évaluer l'opération .
6.3 - Pilotage
6.3.1 - Comité de pilotage
L'ensemble des signataires de la présente convention s'entend pour participer
conjointement au suivi stratégique de l'opération. Ce comité sera réuni au moins
1 fois par an, ou sur demande de l'opérateur ou d'un des partenaires. Il sera
chargé :
- d'apprécier, au vu des informations et rapports réalisés par l'équipe
opérationnelle, le déroulement et l'état d'avancement de l'opération,
l'engagement opérationnel des différents partenaires, les blocages éventuels,
le fonctionnement et la bonne coordination des différents dispositifs et
procédures en place,
- valider les propositions de réorientation nécessaires en fonction des
résultats effectifs.
29
6.3.2 - Comité technique
Il sera constitué des techniciens des institutions, structures et organismes
signataires ou associés, et se réunira en tant que de besoins pour suivre les
résultats de l'ensemble du dispositif.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter de la
date de sa signature.
ARTICLE 8 - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
Si l'évaluation met en évidence de mauvais résultats, chacune des parties peut
demander les mesures de redressement nécessaires ou se retirer de la
convention.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant signé de l’ensemble des parties.
Notamment, si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière
d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des
consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés
annuellement, par voie d’avenant signés par l’ensemble des parties.
La présente convention pourra être résiliée, par les signataires, de manière
unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivants l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La
lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de
résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
30
Fait en 14 exemplaires à Brignoles, le
Pour l'Etat,
le Préfet du Var
Pour la Ville de Brignoles,
le Maire
Pour l'ANAH,
la Directrice Générale
Pour la Communauté de Communes du
Comté de Provence, son Président,
Pour la Région Provence Alpes
Côte d’Azur, le Président,
La Caisse d'Allocations Familiales du
Var, son Directeur,
Pour la Caisse des Dépôts,
Le Directeur Régional Délégué,
Annexes :
1. Carte périmètre
2. Liste des rues
3. Tableaux synthétiques des aides
4. Tableau des aides ville
5. Réglementation des aides de la Ville
6. Tableaux de calcul des aides de la Ville
7. Plafonds de ressources et de loyers
