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A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Contributionde la Fédération Régionaledes M.J.C. de Lorraine
A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Mode d’emploi
A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Diapositive à fond blanc= Présentation des projets de loi
A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Diapositive à fond gris= Définitions que nous apporterons sur certains mots ou concepts utilisés
A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Diapositive à fond bleu= Interrogations suscitées
par ces projets de loi
A propos des projets de loi de réformedes collectivités localesEtat des connaissances à la date du 15 janvier 2010
Diapositive à fond vert = Analyse de situation
propre à chaque M.J.C.
Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Collectivité locale
▫Expression qui désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale, structure administrative distincte de l’Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis »
Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Les Collectivités Territoriales
▫Structures administratives françaises distinctes de celles de l’Etat agissant sur des territoires déterminés
▫Ce sont les communes, conseils généraux et conseils régionaux
Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Les Collectivités Territoriales
▫Ces structures sont dotées de la personnalité morale que ne possèdent pas les ministères ou les services de l’Etat :
▫Peuvent agir en justice▫Ont des compétences transférées par l’Etat et ont les
ressources correspondantes▫Disposent de leur propre personnel et de leur propre
budget
Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?• Les Collectivités Territoriales
▫ Ont des compétences propres confiées par le législateur
▫ Ce ne sont pas des « Etats dans l’Etat ». Elles ne détiennent pas de Souveraineté
▫ Ne peuvent se doter, à leur seule initiative, d’organes nouveaux
▫ Ont un pouvoir de décision ▫ Qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de
représentants élus▫ Décisions prises appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux
Collectivité locale,collectivité territoriale :quelles différences ?•Les Collectivités Territoriales
▫Ont un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
▫Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
▫Ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut
Présentation des projets de loi
•Triple impératif
Préserver les acquis de la décentralisation
Renforcer les libertés locales
Libérer l’énergie des territoires
Présentation des projets de loi
•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫1ère raison
Pour en finir avec l’empilement des structures (communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, Etat et Europe
Pour en finir avec l’enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions
Présentation des projets de loi
•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫2ème raison
Coût exorbitant des chevauchements institutionnels▫En 25 ans les dépenses des collectivités locales ont
augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale▫De très nombreux syndicats intercommunaux sont de
simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Présentation des projets de loi
•Le statu quo actuel n’est plus possible pour trois raisons▫3ème raison
L’Etat lui-même est engagé dans un processus de modernisation
Présentation des projets de loi
• Projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres le 21 octobre 2009
• Début d’examen de ces projets en décembre 2009 au Sénat
• Font suite à plusieurs rapports : Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités, rapport « Attali », …
Présentation des projets de loi
•Réforme = 4 textes + 1▫Projet de loi « principal » de réforme des
collectivités locales▫Projet de loi sur l’élection des conseillers
territoriaux et le renforcement de la démocratie locale
▫Projet de loi sur le calendrier électoral▫Projet de loi organique « technique »▫+ Réforme de la taxe professionnelle (loi de
finances 2010)
Présentation des projets de loi
•Conseil Régional et Conseil Général maintenus•Les futurs « Conseillers Territoriaux »
siègeront dans les deux assemblées•Première élection en mars 2014, à la même
date que les élections municipales▫Les Conseillers Régionaux élus en 2010 auront
un mandat de 4 ans▫Les Conseillers Généraux élus en 2011 auront un
mandat de 3 ans
Présentation des projets de loi
• Mode scrutin mixte▫ Une ordonnance fixera le nombre de conseillers
territoriaux dans chaque région et leur répartition par département
▫ Une dominante majoritaire : 80 % des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons (à redécouper)
▫ Une part de proportionnelle : 20 % des sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle
Les candidats dans les cantons sont « rattachés » à des listes départementales
Chaque liste obtient les suffrages recueillis par les candidats non élus dans les cantons
Présentation des projets de loi
Exemple :• 25 conseillers territoriaux à élire dans un département• 20 conseillers sont élus au scrutin uninominal
majoritaire dans 20 cantons▫ 15 sièges sont remportés par le parti A, 10 par le parti B, aucun
par le parti C
• En outre 5 sièges sont répartis entre les listes▫ Chaque parti A, B et C présente une liste départementale de 10
candidats, les candidats dans les cantons sont « rattachés » à une liste
▫ Ces sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par les 10 candidats battus du parti A, les 15 candidats battus du parti B et tous les candidats du parti C
Présentation des projets de loi
Projet de loi adopté le par
• F
Présentation des projets de loi
•Possibilité pour les départements et les régions de se regrouper
•Initiative d’un département ou d’une région•Référendum local
Facultatif si unanimité des collectivités concernées Obligatoire si pas d’unanimité
•Décret en Conseil d’Etat
Présentation des projets de loi
•Aujourd’hui : communes, départements et régions ont une clause générale de compétence :▫Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le conseil municipal/général/régional règle par ses délibérations les affaires de la commune/du département/de la région. »
•Par conséquent, pas de limite juridique à l’action de ces collectivités
Présentation des projets de loi
•Demain : seule la commune conservera une clause générale « intacte »
•Les régions et les départements ne pourront en principe exercer que les compétences qui leur sont expressément attribuées par une loi à voter un an après celle-ci
Présentation des projets de loi
•Les régions et les départements conserveront une « capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation
•S’il y a compétence partagée, une collectivité sera chef de file
Compétences
Compétencesdes collectivitésterritoriales
Ce qu’elles sont aujourd’hui
Ce qu’elles pourraient devenir demain
Compétences•Formation Professionnelle, Apprentissage
: Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence
Compétences•Enseignement
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Lycées (bâtiments, TOS)
Collèges (bâtiments, TOS)
Ecoles (bâtiments)
Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative
Demain Lycées (bâtiments, TOS)
Collèges (bâtiments, TOS)
Ecoles (bâtiments)
Universités (bâtiments, personnel) Politique éducative
Compétences•Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Compétences•Action sociale et médico-sociale
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA)
Action sociale facultative (CCAS)
Organisation et prestations (AAH, CHRS)
Demain Organisation (PMI, ASE) et prestations (RMI-RMA, APA)
Action sociale facultative (CCAS)
Organisation et prestations (AAH, CHRS)
: Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence
Compétences•Urbanisme
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
PLU (Plans Locaux
d’Urbanisme), SCOT (Schémas de cohérence
territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
PIG (Projet
d’Intérêt Général), OIN (Opérations
d’Intérêt National), DTA (Directives Territoriales d’Aménagement)
Demain PLU (Plans Locaux
d’Urbanisme), SCOT (Schémas de cohérence
territoriale), Permis de construire, ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
PIG (Projet
d’Intérêt Général), OIN (Opérations
d’Intérêt National), DTA (Directives Territoriales d’Aménagement)
Compétences•Aménagement du territoire
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Schéma régional (élaboration)CPER
Schéma régional (avis, approbation)
Schéma régional (avis, approbation)
Politique d’ATR
Demain Schéma régional (élaboration)CPER
Schéma régional (avis, approbation)
Schéma régional (avis, approbation)
Politique d’ATR
Compétences•Environnement
Compétences•Grands équipements
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Ports fluviaux
Aérodromes
Ports maritimes de commerce et de pêcheAérodromes
Ports de plaisance
Aérodromes
Ports autonomes et d’intérêt nationalAérodromes
Demain Ports fluviaux
Aérodromes
Ports maritimes de commerce et de pêcheAérodromes
Ports de plaisance
Aérodromes
Ports autonomes et d’intérêt nationalAérodromes
Compétences•Voirie
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Schéma régional
Voies départemen-tales
Voies communales
Voies nationales
Demain Schéma régional
Voies départemen-tales
Voies communales
Voies nationales
Compétences•Transports
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Transports ferroviaires régionaux
Transports routiers et scolaires hors milieu urbain
Transports urbains et scolaires
Réglementation
Demain Transports ferroviaires régionaux
Transports routiers et scolaires hors milieu urbain
Transports urbains et scolaires
Réglementation
Compétences•Communication
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
Gestion des réseaux
Gestion des réseaux
Gestion des réseaux
Réglementation
Demain Développement de réseaux
Développement de réseaux
Développement de réseaux
Réglementation
: Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence
Compétences•Logement et habitat
Compétences•Développement économique
: Compétence devant faire l’objet d’un appel à délégation de compétence
Compétences•Sécurité
Région Département
Secteur Communal
Etat
Aujourd’hui
CirculationPrévention de la délinquanceIncendie et secours
Police municipaleCirculation et stationnementPrévention de la délinquance
Police généralePolices spéciales
Demain CirculationPrévention de la délinquanceIncendie et secours
Police municipaleCirculation et stationnementPrévention de la délinquance
Police généralePolices spéciales
•Compétence et programmes
▫Deux choses différentes : le programme est au service de la compétence
▫Leurs appellations peuvent amener à confusion
▫Exemple lorrain :▫« Lorraine Emploi » est un programme mis en place par la
Région Lorraine dans le cadre de sa compétence « Développement économique »
▫IRELIS est la mise en œuvre directe de la compétence « Vie sociale »
Compétences
•Compétence générale et « Capacité d’Initiative »
▫Capacité d’Initiative :▫Définition ???▫Domaines prévus ???
▫Demain :▫Compétence générale intacte pour les communes▫« Capacité d’initiative » dans des domaines non prévus par la législation pour les régions et les départements
Compétences
•Si la région ou le département prennent une « capacité d’initiative », à partir de quelle(s) ressource(s) financière(s) ?
Compétences
•Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ?
•Quelles conséquences ?
▫Pour la Fédération Régionale ?
Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ? Financement de projets (IRELIS), formation des
bénévoles (CRDVA), soutien à l’emploi (Lorraine emploi) ?
Quelle capacité d’initiative de la région ?
Compétences
•Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ?
•Quelles conséquences ?
▫Pour les Fédérations Départementales :
Devenir du réseau ? Accompagnement des maisons ?
Quel soutien à la vie associative ? Quelle capacité d’initiative de chaque département ?
Compétences
•Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ?
•Quelles conséquences ?
▫Au niveau des MJC Locales :
Un partenaire public unique : risque d’instrumentali- sation ?
Quelle dépendance/indépendance des associations ?
Leurs capacités d’entreprendre ?
Compétences
•Quel sera l’interlocuteur des têtes de réseaux ?
•Quelles conséquences ?
▫Au niveau des Unions Locales :
Quel devenir ? Quelle place dans le développement des
métropoles, des agglomérations et des intercommunalités ?
Compétences
•Quelles en seront les conséquences ?
▫Qu’en est il de la démocratisation de l’accès aux loisirs, à la culture, aux sports sur un territoire, sur l’ensemble d’un département, d’une région ?
Compétences
•Quelles en seront les conséquences ?
▫ Quelle cohérence territoriale entre les diverses politiques publiques ? Comme la Caisse d’Allocations Familiales, comme les différents services de l’état (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Pôle d’Excellence Rurale, …) ?
▫Et quel accompagnement pour les associations ?
Compétences
•De manière générale …•… la vie associative favorise la participation
et l’engagement des citoyens en offrant diversité, réactivité et moyens d’agir.
▫Les citoyens auront-ils toujours la capacité d’agir et celle d’innover ?
▫Sommes-nous en face d’une remise en cause de la liberté de s’associer, de la démocratie et de l’autonomie politique des associations ?
Compétences
•Dans quelle(s) compétence(s) le réseau MJC sera-t-il inscrit ?
Culture ? Aménagement du territoire ?Développement durable ? Cohésion sociale ?Jeunesse ? Développement économique ?Tourisme ? Education Populaire ? Agenda 21 ?Ou une « capacité d’initiative » plus générale ?
Compétences
•Quelle(s) « capacité(s) d’initiative » doivent prendre les collectivités territoriales ?
Compétences
Compétences
Vosges Moselle
Meurthe et Moselle
Meuse
Milieu urbain
Milieu rural
Fédération Régionale
Fédération Départementale
Union locale
Communauté de communes
AgglomérationSecteur
Lorraine
Bourgogne
MJC
Maison sans permanent
Etc …
Etc …Etc …
Etc …
Etc …
Etc …
Etc …
Etc …
Etc …
Fédération Nationale
Pays de Loire
Conséquences pour le réseau M.J.C.
A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)
Conséquences pour le réseau M.J.C.
A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)
Conséquences pour le réseau M.J.C.
A développer à partir des contributions de chacun selon une grille proposée : « Grille d’analyse de situation » (voir plus loin)
Conséquences pour le réseau M.J.C.
Votre structure :
Nombre d’adhérents :
Nombre d’usagers :
Population de la zone d’influence :
Conséquences pour le réseau M.J.C.
Type de financements publics/privés
Conséquences pour le réseau M.J.C.
ExemplesNiveau
National
NiveauRégiona
l
NiveauDéparte-mental
Niveau Inter-
communal
NiveauCommuna
l
Fondsprivés
Part definancement(relative au budget de la structure)assurée parchacun despartenaires
Pour chaque partenaire, % de financements
Enjeux des relations financeur / financé
Conséquences pour le réseau M.J.C.
ExemplesNiveau
National
NiveauRégiona
l
NiveauDéparte-mental
Niveau Inter-
communal
NiveauCommunal
Fondsprivés
Interlocuteurset élus concernés
Député,Préfet,Sous-Préfet,Chargé demission,ConseillerGénéral et/ou Régional, Maire,Adjoint, …
Les partenaires financiers, quels interlocuteurs ?
Conséquences pour le réseau M.J.C.
ExemplesNiveau
NationalNiveau
Régional
NiveauDéparte-mental
Niveau Inter-
communal
NiveauCommunal
Fondsprivés
Accès à desdispositifsspécifiques
CLUCS, DRE, OVVV, CLAS, Appel à projet, …
Nombre et type de dispositifs sollicités
Conséquences pour le réseau M.J.C.
ExemplesPourl’Etat
Pour laRégion
Pour le Départe-
ment
Pour l’Intercom-munalité
Pour la Commune
Pour le Quartier /
Le territoire
Quels sont les enjeux liés au territoire ?
ZUS, ANRU, Interco, SCOT, Réseau Ambition Réussite, …
Cohérence des financements et projets de territoire
Conséquences pour le réseau M.J.C.
ExemplesAffiliation
à une fédération
Partie d’une Union locale
Partie d’un réseau,
d’un collectif
Partenariats hors
territoire
Situation
isolée
En voied’isolemen
t
Relationsinter-associatives
Types de relations, partenariat, isolement, …
Place de la structure dans le paysage associatif
Présentation des projets de loi
•Les financements croisés seront limités aux projets d’envergure ou à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire
•Le maître d’ouvrage doit assurer une « part significative » du financement
Aspects financiers ….
Financements croisés : définition
Appelés aussi « cofinancement », ils désignent une pluralité de financements pour un même projet par plusieurs collectivités ou groupements de contributeurs
Ils se justifient par l’importance des projets à réaliser qui ne peuvent être financés par une seule collectivité territoriale
Aspects financiers ….
•Les financements croisés avaient l’avantage de n’être éligibles que sur des critères institutionnels
N’avoir plus qu’un seul interlocuteur ne rend t-il pas l’association dépendante ?
•Un projet d’envergure : Qu’est-ce que c’est ?
Définition ??? Par rapport à quoi ? A qui ?
Aspects financiers ….
•Que désigne « assurer une ‘part significative’ » du financement ?
Présentation des projets de loi
• EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d’au moins 450 000 habitants
• Pas de liste fixée par la loi : la métropole peut être créée par regroupement de communes ou transformation d’une communauté
Présentation des projets de loi
•Compétences
▫Celles d’une communauté urbaine élargies▫Obligatoirement, les compétences « voirie » et
« transports scolaires » du département▫Si accord avec département et région, compétences
« sociales », « collèges », « lycées », « économique »
Présentation des projets de loi
•Perçoit les impôts en lieu et place des communes
Présentation des projets de loi
•= Syndicat Mixte de plus de 450 000 habitants constitué par accord entre des communes dont l’une a plus de 200 000 habitants
•Pas forcément d’un seul tenant
Présentation des projets de loi
•Droit à la formation des élus : fixation d’un plancher et d’un plafond de dépenses annuelles
•Allocations de fin de mandat étendue à toutes les communes
•Possibilité de verser des indemnités aux délégués communautaires
Présentation des projets de loi
•Création▫ Soit par fusion de communes contigües▫ Soit par transformation d’une communauté en
commune▫ Référendum local si les commune concernées ne sont
pas unanimes
• Incitation financière de l’Etat : 5 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) forfaitaire (à enveloppe constante …)
Présentation des projets de loi
•Possibilité de créer au sein de la commune nouvelle des communes déléguées correspondant aux anciennes communes
▫ Avec maire délégué▫ Et éventuellement, conseil délégué (avec conseil et
maire de territoire)▫ Fonctionnement calqué sur les arrondissements de
Paris, Lyon, Marseille
Présentation des projets de loi
•Communes de moins de 500 habitants : statu quo
•Communes de plus de 500 habitants :▫Elections municipales au scrutin de liste
(paritaire) Système actuellement en vigueur pour les communes
de plus de 3 500 habitants (proportionnelle avec prime majoritaire, pas de panachage)
Présentation des projets de loi
•Communes de moins de 500 habitants : désignation dans l’ordre du tableau
•Communes de plus de 500 habitants :▫ Attribution des sièges de délégué communautaire par
répartition entre listes
▫ En fonction du nombre total de sièges revenant à la commune et du nombre de voix recueillies par la liste, les X premiers de chaque liste deviennent délégués communautaires
Présentation des projets de loi
Exemple simplifié• Election municipale
▫Liste A : 51 % des voix - Liste B : 49 %• 20 sièges à pourvoir au Conseil Municipal
▫La liste arrivée en tête remporte la moitié des sièges, l’autre moitié est répartie à la proportionnelle. Ce qui donne : liste A 15 sièges - Liste B : 5 sièges
• La commune a 6 délégués communautaires▫Liste A : 4 sièges, les 4 premiers de la liste▫Liste B : 2 sièges, les 2 premiers de la liste
Présentation des projets de loi
•Aujourd’hui : nombre de vice-présidents inférieur à 30 % de l’effectif du Conseil Communautaire
•Demain, 2 plafonds cumulatifs : 15 vice-présidents et 20 % de l’effectif du Conseil Communautaire
Présentation des projets de loi
• Transfert automatique au président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des pouvoirs de police du maire liés aux compétences de l’EPCI (déchets, assainissement, voirie, gens du voyage)
• Modification de la majorité qualifiée pour les transferts de compétence : moitié des communes représentant la moitié de la population
Présentation des projets de loi
•Définition de l’intérêt communautaire à la majorité simple du Conseil Communautaire
•Facilitation de la mutualisation de services et de moyens entre communes et communautés de communes
Présentation des projets de loi
•Possibilité (sur majorité qualifiée des communes) de mutualiser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à l’échelle intercommunale, avec mécanismes de reversement aux communes
Présentation des projets de loi
•Possibilité d’unification des impôts des ménages sur le modèle de la Taxe Professionnelle Unique (TPU)
Présentation des projets de loi
•Suppression de la possibilité de créer de nouveaux Pays
Présentation des projets de loi
•Modification de la composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale [CDCI] (davantage de sièges pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale [EPCI])
Présentation des projets de loi
•Obligation d’élaboration d’un schéma départemental de la coopération intercommunale visant à :
▫Achever la couverture intercommunale▫Rationaliser les périmètres (extensions, fusions
…)
Présentation des projets de loi
•Schéma élaboré par le préfet, notifié aux communes et intercommunalités concernées par les propositions, avis de Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011
Présentation des projets de loi
•Communes non encore membres d’un l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : à partir du 1er janvier 2014 (date ramenée à 2012 ?), le Préfet les intègre d’office
Présentation des projets de loi
•Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre
▫En 2012, EPCI créé (ou étendu ou fusionné) si proposition approuvée par la moitié des communes représentant la moitié de la population
Présentation des projets de loi
•Création, extension, fusion d’EPCI : le préfet peut fixer un projet de nouveau périmètre
▫En 2013, le préfet peut procéder d’autorité, même sans majorité des communes, après avis simple de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDC),
Présentation des projets de loi
•Elle devient la «cotisation économique territoriale» (CET)
▫Appliquée dès 2010 aux entreprises▫Appliquée en 2011 aux collectivités▫Année 2010 = année transitoire (bases 2010 X taux
2009)
Présentation des projets de loi
•Elle sera composée de 2 parts :
▫Cotisation locale d’activité = actuelle part foncière de la TP avec taux voté par les élus
▫Cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, avec taux unique national, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 500 000 €
Présentation des projets de loi
•Cotisation locale d’activité (CLA)
▫Environ 30 % du produit actuel de la TP
▫Première année : taux communauté de communes + taux département + taux région = 24 %
Présentation des projets de loi
•Cotisation locale d’activité (CLA)
▫Années suivantes : taux voté par les élus MAIS restauration de règles strictes de liaison : augmentation de la CLA ne doit pas être supérieure à l’augmentation des taux des ménages
Présentation des projets de loi
•Toutes les communautés de communes (CC) à Taxe Professionnelle Unique (TPU) passent en fiscalité mixte
▫Foncier bâti : 40 % du taux régional 2010
▫Habitation : taux départemental 2010
Présentation des projets de loi
•Taxe sur les surfaces commerciales▫Sur magasins de plus de 400 m2 et de plus de 460
000 € de chiffre d’affaires
▫Taux unique national
Présentation des projets de loi
•Taxe additionnelle au foncier non bâti
▫ Taux = taux départemental 2010 + taux régional 2010
•… et pour la différence (le delta) entre la TP actuelle et les recettes fiscales futures : fonds national de compensation de la réforme
Présentation des projets de loi
•Un point positif : assiette de la valeur ajoutée
▫Elle pèse moins sur l’industrie et plus sur le tertiaire
Présentation des projets de loi
•Mais de grosse inquiétudes :
▫Faible maîtrise des taux : uniquement sur la cotisation locale d’activité (CLA) qui représente au maximum 30% à 40 % de la Taxe professionnelle actuelle (TP), et lien strict avec l’impôt des ménages
Présentation des projets de loi
•Mais de grosse inquiétudes (suite) :
▫Affaiblissement du lien entreprises - territoires▫Recettes de substitution moins dynamiques▫Remplacement d’une partie importante de
l’actuelle TP par des impôts sur les ménages▫Pérennité douteuse des compensations de l’Etat