A QUELLE SAUCE

L’ASSOCIATIF

VA -T- IL ÊTRE MANGÉ ?

Benoit DREZE, député wallon et communautaire

Carine CLOTUCHE, juriste à la CSC et conseillère CPAS

Liège, 7 novembre 2014

1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE 1.1. MENU DE LA 6E RÉFORME DE L’ÉTAT

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1. Transferts de compétence : Emploi, Allocations familiales, Soins de santé, Justice, Mobilité.

2. Autonomie fiscale.

3. Révision de la loi de financement.

4. Institutionnel pur (BHV électoral et judiciaire, bourgmestres, Sénat…).

5. Refinancement de Bruxelles.

1.2 BUDGETS TRANSFÉRÉS

• Le montant total des transferts atteint 20 milliards d'euros.

• Les moyens propres des Régions et Communautés passeront de 45 à 65 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 45%.

• Pour l’Emploi, seuls 90% des moyens sont transférés.

• Dans 10 ans, un montant annuel de solidarité de 570 millions d’euros au bénéfice de la Région wallonne diminuera de manière linéaire pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître.

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1.3 ÉVOLUTION DU PIB – LONG TERME

La croissance annuelle moyenne du PIB en Belgique était (en termes réels) :

de 5% dans les années 60,

de 3% dans les années 70,

ensuite de 2% jusqu’en 2007…

et seulement de 0,5% depuis ! *

La crise financière de 2008 et la crise de l’Euro de 2011 vont laisser des traces durables (autant que les chocs pétroliers des années ‘70)…

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* Le 4/11/14, la Commission européenne a (encore) revu à la baisse ses prévisions économiques. Pour la Belgique, la croissance du PIB serait de 0,9% en 2014 (1,4% en mai) et de 0,9% en 2015 (1,6% en mai)…

2. BUDGET RW 2015 - 2019

• Budget total de 13,5 milliards d’euros.

• Déficit de 1,1 milliard en2015, résultant de 3 facteurs :

• déficit courant, dont ralentissement croissance (20%)

• 6e réforme de l’Etat (30%)

• révision des normes comptables -> opérations de requalification (50%) *.

• Ce déficit sera résorbé en 3 ans pour retrouver l’équilibre budgétaire en 2018.

• Effort de 390 millions en 2015, essentiellement par des mesures linéaires + lissage de certains investissements.

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* NB : désormais, un investissement public ne peut être amorti ; le coût doit être comptabilisé en charge (sauf si l’investissement fait l’objet de recettes avec une rentabilité conforme au marché).

3. MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES

• Pas de recettes nouvelles (hors redevance poids lourds > 2016).

• SPW : en 2015 et 2016, remplacement de 1/5 des agents partant à la retraite, hors services continus* (d’où un taux de remplacement global de 2/5).

• Budget des OIP : -5% en 2015, -3% en 2016, -2% en 2017.

• Subventions décrétales aux ASBL : -7% dès 2015.

• Subventions non décrétales aux ASBL : -15% dès 2015.

• APE : - 10 millions en 2015 (1,5% du budget de 680 millions).

• Titres-services…

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* Services continus : • fonctionnent 7 jours sur 7, 24h sur 24h ; • ou indispensables pour l’ordre public et la sécurité ; • ou répondant aux besoins logistiques internes indispen-

sables au bon fonctionnement de l’administration.

4. EXCEPTIONS

• Plan Marshall

• Pôles de compétitivité

• AWIPH

• NB 1 : chaque ministre a une obligation de résultat ; il peut atteindre ce résultat de manière différenciée (par exemple, supprimer certains dispositifs afin d’en préserver d’autres).

• NB 2 : le tram liégeois n’est pas mis en cause (le PPP prévoit que la RW n’intervient pas dans les investissements mais paie une redevance pour le fonctionnement de 60 millions/an > 2018).

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5. QUID DU SECTEUR ASSOCIATIF ?

• Le budget 2015, comprenant les options par sous-secteurs, ne sera envoyé au PW que le 10/12. Certains infos sont néanmoins connues, notamment via le travail parlementaire.

• APE (Tillieux) :

• traitement égal pour tous les APE (sauf APE enseignement ?)

•maintien du principe d’indexation : + 1,1 % en 2015

• économie one shot : - 1,5%

• au final : + 1,1% - 1,5% = - 0,4% au 1/1/15 (la valeur du point APE sera donc « de l’ordre de 2.988,70 euros »)

• soit « une diminution à la marge, supportable moyennant une optimisation de la gestion »

• APE Plan Marshall (86 millions) pérennisés jusque fin 2019

• crédit d ’ancienneté pour les années 2011, 2012, 2013…

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• Titres-services (Tillieux) :

• la valeur faciale du TS sera inchangée jusque 2019

• le montant reversé aux employeurs sera désormais indexé à 100% (au lieu de 70%)

• le mécanisme de déductibilité fiscale sera revu…

• les entreprises qui investissent dans la qualité de l’emploi, la formation et le bien-être au travail bénéficieront d’un soutien spécifique

• Fonds de formation des TS : 2.129.000 euros (transféré au FOREM)

• Etude PWC (résultats fin 2014) : viabilité du secteur, potentiel de croissance, professionnalisation…

• réflexion dans le domaine du maintien à domicile des personnes âgées

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• Aides à l’emploi (Tillieux) :

• Pacte pour l’emploi et la formation, avec les partenaires sociaux : début des travaux au début 2015

• Il y aura un travail de simplification des multiples aides à l’emploi

• Priorité aux axes suivants :

• soutien à l’embauche des jeunes

• soutien aux secteurs économiques les plus porteurs et aux petites entreprises (PME/TPE)

• autocréation d’emplois

• accès à l’emploi des publics les plus fragilisés sur le marché de l’emploi

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• CISP (EFT/OISP) (Tillieux) :

• « fait partie des secteurs où le budget est préservé »

•maintien du principe d’indexation (+ 1,1 % ?)

• SAACE (couveuses et coopératives d’activité) (Tillieux) :

• « attention particulière aux opérateurs dits fragiles, sachant que la subvention est fortement liée au volume d’emplois »

• « ajustements néanmoins possibles »

• « stimuler synergies et complémentarité entre acteurs »

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• Entreprises d’insertion (Marcourt) :

• pas de modification des subventions (économie sociale)

• amélioration des procédures administratives induites par le nouveau décret du 19 décembre 2012

• Agences conseil en économie sociale (Marcourt) :

• pas de modification des subventions

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• Parcours d’intégration (Prévot + Tillieux-FLE), DPR :

• « opérationnaliser et renforcer, au départ des initiatives existantes, le parcours d’accueil des primo-arrivants

• rendre l’apprentissage du français obligatoire ; cette obligation étant graduellement mise en œuvre en fonction des moyens budgétaires disponibles

• associer étroitement les pouvoirs publics locaux à l’organisation du parcours d’intégration coordonné par les centres régionaux d’intégration »

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• Action sociale (Prévot) :

• l’effort budgétaire sera rencontré essentiellement via une limitation des subventions facultatives

• la continuité du service sera assurée au niveau des ASBL assumant des missions réglementaires

• les subsides ponctuels ayant un caractère récurrent dans les faits seront rendus pérenne autant que possible

• des groupes de travail seront mis en place par secteur, associant leurs représentants

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• Sport (Collin) : idem que pour Action sociale

• Centres régionaux d’initiation à l’environnement (CRIE) (Di Antonio) : • le monde des associations environnementales est

concerné par les mesures d’économie • en environnement, il y a moins de subventions

facultatives que dans d’autres secteurs • les CRIE étant soutenues par un arrêté, la réduction des

subventions sera de 7% (et non 15%)

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• Culture (Milquet) :

• le budget de la Culture, hors infrastructures culturelles, passe de 288 à 295 millions (sachant que le budget de Mons 2015 augmente de 4,5 millions)

• les institutions liées par conventions et contrat-programmes feront un effort de 1% en 2015 (effort moindre qu’ailleurs en Europe)

• augmentation du budget de soutien à la création artistique dans toutes les disciplines

• création d’un fonds destiné à recueillir des dons et à encourager le mécénat pour la culture

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• Petite enfance (Milquet) :

• le budget de l’ONE augmente de 6,2 millions (+ 1,7%) pour atteindre 349 millions

• ce qui permet de réaliser les engagements des Plans Cigogne

•mais aussi d’augmenter le budget des consultations prénatales, des Service d’accueil spécialisé (SASPE)…

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6. CHARTE ASSOCIATIVE (DPR ET DPC)

• Le secteur associatif est un partenaire privilégié des pouvoirs publics pour la réalisation du bien commun

• La charte associative définit les relations entre les pouvoirs publics wallon, francophone et de la Cocof, et le secteur associatif

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• Le Gouvernement veillera à :

• finaliser et mettre en œuvre l’accord de coopération avec la FWB et la Cocof par une application effective, dans chaque secteur, des engagements de la charte, en respectant leurs particularités via des mesures décrétales et réglementaires

• évaluer l’application de la charte à mi-législature afin d’opérer, le cas échéant, les ajustements nécessaires

• inciter les pouvoirs locaux à décliner la charte associative à l’échelle locale

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7. CINQ BALISES

1. Pas de restrictions plus sévères pour le secteur associatif que pour les opérateurs publics

2. Préserver au mieux les opérateurs qui conduisent à l’emploi (ou dont la subvention est fortement liée au volume d’emplois)

3. Eviter les licenciements secs, mais procéder plutôt, si nécessaire, par des non remplacements

4. Concertation préalable avec les partenaires sociaux sectoriels

5. Transparence totale pour permettre aux gestionnaires d'élaborer à temps leurs budgets, en toute connaissance de cause.

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