Abex news Cover 208 FR:Cover 23/10/13 21:44 Page 1 - Artcult...News 208 Fr BAT:ABEXnews-176_FR maquette 23/10/13 19:13 Page 2 3 octobre 2013 - No 208 >>> d’instruction et les collaborateurs

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Chers Confrères,

Cette édition de la revue vous présente en avant-première ce qui est perçu comme unévènement dans le monde judiciaire: la certification ISO 9001 d’un cabinet de juged’instruction. Cela me fait penser à ces alpinistes qui se lancent à l’assaut d’un sommetpar la voie la plus difficile.

Les plus célèbres voies portent parfois les noms de ceux qui les ont tracées, ainsi dansles Grandes Jorasses (Massif du Mont-Blanc) la voie nord, c’est la Gousseault - Demaison.

Peut-être qu’un jour cette démarche de certification au Tribunal de Première Instance de Huyportera le nom de ses deux initiateurs: Frenay - Maes.

La certification ISO 9001 est souvent présentée par ses détracteurs comme une procédurefacile, accessible au premier venu que l’on obtient sans effort.

Vous découvrirez dans cet article que le choix d’un management de la qualité dans uncabinet de juge d’instruction est le contraire d’une solution facile.

James Hughes

Président de l’ABEX

Editorial

Association Belge des Experts

Société Royale

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Comité Directeur de l’ABEX

Président : James HUGHES

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Comité de rédaction

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Av. Frans Van Kalken 1/104B-1070 - Bruxelles - BelgiqueTel : +32 (0)2 523 73 33 Fax : +32 (0)2 527 36 35www.abex.bee-mail: [email protected]

Trimestriel - octobre 2013

80e année - N° 208

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Une démarche de certificationd’un juge d’instruction selon

le référentiel ISO 9001constitueune première au niveau du systè-me judiciaire en Belgique. Elleimplique, directement, le juged’instruction. Elle concerne etimplique également, de manièreindirecte ou complémentaire,différents acteurs du tribunal(notamment le greffier et le per-sonnel administratif ) et diffé-rents acteurs externes (en parti-culier les services de polices etles experts).

Nous porterons une attention particu-lière sur la relation entre le juge d’ins-truction et les parties prenantes. Parmicelles-ci, les experts tiennent une placeparticulière :

- comment sélectionner un expert ?

- comment s’assurer que la demandesera bien comprise par l’expert ?

- comment évaluer la qualité des pres-tations effectuées par un expert etencourager l’amélioration des presta-tions d’expertise ?

La certification ISO 9001 n’est pas unefin en soi :

- elle a été accompagnée par un consul-tant qui a une expérience confirmée del’environnement judiciaire et du droitainsi qu’une expertise en matière dedémarche qualité (en l’occurrence lasociété Emergence Consulting Network- ECN en la personne d’Alain Maes).

- elle est validée par des professionnelsde l’audit de systèmes de management(en l’occurrence Bureau VeritasCertification – BVC) et elle est soutenuepar le SPF Justice.

- elle renforce la démarche initiée ausein du cabinet du juge d’instruction autravers du processus de circulation du

dossier d’instruction et de l’appropria-tion des outils de gestion de dossiers etde documentation JIOR et de l’outild’enregistrement et de consultationJUSTSCAN.

- elle se complète par l’initiative de tri-bunaux de première instance du ressortde Liège concernant la liste des expertsjudiciaires.

Les activités d’un cabinetd’instruction

Un cabinet d’instruction couvre lesmissions et activités qui sont dévoluespar la loi au juge d’instruction.

Conformément à l’article 55 du Coded’instruction criminelle, l’instruction estl’ensemble des actes qui ont pourobjet de rechercher les auteurs d’in-fractions, de rassembler les preuves etde prendre les mesures destinées àpermettre aux juridictions de statuer enconnaissance de cause. L’instructionest conduite sous la direction et l’auto-rité du juge d’instruction.

Dans ses tâches légales, le juge d’ins-truction est assisté d’un greffier.

De manière non exhaustive, le juged’instruction est compétent pourrequérir les services de polices et lesdiriger, pour requérir les experts judi-ciaires et veiller à la bonne marche deleurs missions, tout en respectant leurindépendance, pour ordonner des per-quisitions, des écoutes téléphoniques,pour ordonner le placement en déten-tion préventive des inculpés, etc…

En synthèse et de manière nonexhaustive, le greffier a pour missiond’assister le juge d’instruction dansson travail, par exemple : rédaction decertaines pièces de procédure, classe-ment et inventaires des pièces dudossier d’instruction, gestion desappels téléphoniques, contacts avecles services de police et les expertsjudiciaires en vue de la gestion admi-

nistrative du dossier, classement etconservation des minutes des actesd’instruction, établissement descopies certifiées conformes, directionet soutien du personnel administratifdu greffe de l’instruction, assistanceau juge d’instruction lors des descen-tes sur les lieux, lors des reconstitu-tions et des autopsies, notification decertaines décisions du juge d’instruc-tion, gestion de l’échéancier du cabi-net, etc…

Quelques particularitésd’un cabinet d’instruction

Le cabinet d’un juge d’instruction estune structure relativement petite com-posée du juge d’instruction qui estassisté d’un greffier qui peut lui-même compter, dans le meilleur descas, sur l’appui d’un ou de plusieurscollaborateurs administratifs. EnBelgique, il n’existe pas d’uniformitéquant à la structure d’un cabinet d’ins-truction, sous la réserve qu’un juged’instruction travaille toujours et obli-gatoirement avec l’assistance d’ungreffier.

Le juge d’instruction et le greffier sontindépendants l’un de l’autre et nesont pas dans une relation hiérar-chique qui caractérise d’habitude lesrelations de travail dans le secteurprivé. Ainsi, le juge d’instruction nechoisit pas son greffier et n’a aucunecompétence disciplinaire à son égard.Dans la pratique, le greffier veille tou-tefois à respecter les directives dujuge d’instruction mais des conflitspourraient, en théorie, surgir dans cecadre, sans que le greffier soit formel-lement tenu de se plier aux injonc-tions du juge d’instruction, lesupérieur hiérarchique du greffierétant le greffier en chef.

Les mêmes principes prévalent dansle cadre des relations entre le juge

HUY: Le premier cabinet de FRÉDÉRIC FRENAY

Juge d’instruction au Tribunal dePremière Instance de Huy

ALAIN MAESConsultant et Auditeur en systèmes

de management par la qualité


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octobre 2013 - No 208

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d’instruction et les collaborateursadministratifs.

Le juge d’instruction ne dispose pas demoyen financiers propres. Tous lesbudgets sont alloués par le SPF Justicede sorte que, par exemple, les com-mandes de fournitures se font selon unprocessus édicté par ce service1.

Le juge d’instruction ne dispose pasnon plus de compétences disciplinai-res à l’égard des services de policechargés de l’assister dans le cadre deses instructions. Il dispose d’un droitde réquisition et de direction de l’en-quête mais n’est pas le supérieur hié-rarchique de ces services de policequi disposent de leur propre systèmede contrôle interne en cas de man-quements dénoncés par le juge d’ins-truction.

A l’égard des experts judiciaires, lasituation est comparable dans lamesure où l’expert judiciaire doitdemeurer, et c’est une garantie essen-tielle de la qualité de son travail, par-faitement indépendant du juged’instruction. Le juge d’instructiondispose toutefois d’un pouvoir decontrôle sur le travail de l’expert judi-ciaire en ce qui concerne le respectde la procédure et des délais danslesquelles la mission est réalisée.

Le juge d’instruction peut en cas demanquement procéder au remplace-ment de l’expert judiciaire et peutmême réduire le montant de seshonoraires.

Ces quelques éléments mettent enévidence qu’un cabinet de juge d’ins-truction ne dispose pas de la maîtrisede l’ensemble des processus mis enœuvre pour lui permettre d’atteindreles objectifs qui lui sont fixés par la Loi.

Enjeux de la démarche

Le système de management par laqualité de type ISO 9001 mis en placeau sein du cabinet est et doit demeu-rer un outil permettant au juge d’ins-truction d’atteindre des objectifs précis.

Dans ce cadre, le juge d’instructiondoit, par-dessus tout, accomplir samission légale de manière indépen-dante et impartiale à l’égard de tous.Cela signifie que dans le cadre de sesfonctions juridictionnelles, il doit sta-tuer en toute indépendance et entoute impartialité à l’égard de sesclients et de ses prestataires de ser-vice, mais également à l’égard de sescollaborateurs directs.

Il doit avoir pour objectifs :

- de manière générale, d’exercer sesfonctions de manière totalementindépendante et impartiale ;

- de respecter scrupuleusement lesdispositions légales en vigueur ;

- de mener ses instructions à chargeet à décharge ;

- dans les limites de sa saisine, deposer les actes qui ont pour objet derechercher les auteurs d’infractions,de rassembler les preuves et de pren-dre les mesures destinées à permet-tre aux juridictions de statuer enconnaissance de cause ;

- d’assumer effectivement la directionde l’instruction ;

- de statuer le plus rapidement possi-ble sur chaque demande qui lui estsoumise et, en tout cas, dans lesdélais fixés par la loi, lorsque ceux-ciexistent;

- de veiller à ce que l’instruction soitmenée le plus rapidement possible.

La politique qualité est mise en œuvredans le cadre d’un plan d’actionstriennal qui contient des objectifs etindicateurs.

Un système de management par laqualité implique, par principe, que leservice fourni, en l’espèce un servicepublic fourni en faveur de la société etde ses membres, intègre une notionde satisfaction du client/utilisateur,qu’il s’agisse du ministère public oudes justiciables. Or, la mesure de lasatisfaction du ministère public et dujusticiable constitue une pierre d’a-choppement dans la mesure où lejuge d’instruction ne peut pas remplirsa mission avec le seul objectif defaire droit à toutes les demandes quilui sont adressées. On ne peut pasnon plus imaginer qu’un justiciableserait « satisfait » du travail du juged’instruction qui, par exemple, leplace en détention préventive…

La mesure de la satisfaction doit doncnécessairement se réaliser par réfé-rence à des critères objectifs qui sontrévélateurs d’un bon fonctionnementd’un service public.On peut citer parmi les objectifs fixés :

- le maintien d’un niveau de qualité lemeilleur possible, quelles que soientles modifications de l’infrastructure del’appareil judiciaire, notamment cellesliées à la future réforme du paysagejudiciaire ;

- la réduction du nombre d’incidentsdans le processus ;

- la réduction du délai de réponse auxdemandes des justiciables, des avo-cats, etc…

- la réduction de la durée des instruc-tions tout en veillant à respecter tou-tes les exigences de qualité.

Eléments-clés de lamaîtrise

Le système de management par laqualité mis en place au sein du cabi-net d’instruction repose sur les élé-ments suivants :

net de juge d’instruction certifié ISO 9001

1. La réforme prochaine de la Justice devraitmodifier certains de ces principes mais en l’é-tat actuel des projets de loi rien n’indique quele juge d’instruction disposera lui-même decompétence en matière de gestion.


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Un descriptif des processus degestion du cabinet

Tous les processus de gestion relevantdu cabinet de l’instruction font l’objetd’une description détaillée avec renvoiaux modèles de documents préétablispour être utilisés avec le programmeJIOR (programme informatique pour lescabinets d’instruction).

Des documents (sous forme de tex-tes, de tableaux, …) ont été élaboréspour permettre que la prestation desservices soit réalisée de manière sys-tématique et reproductible.

Chaque membre du cabinet sait ce qu’ildoit faire lorsqu’il doit traiter telle ou tellepièce ou faire face à une situation donnée.

Ce descriptif est mis à jour pour tenircompte des modifications législativesmais aussi des améliorations déci-dées suite à des non conformitésconstatées dans le processus.

Ce descriptif est également utilisé dans lecadre de formations spécifiquement des-tinées à de futurs greffiers d’instruction.

Une cartographie des processuset un schéma de circulation dudossier d’instruction connus parles proches collaborateurs

La cartographie des processus permetd’apprécier la maîtrise des processusorientés clients depuis la saisine jusqu’audessaisissement du juge d’instruction.

En voici la représentation visuelle(voir encadré ci-dessous)

Cette représentation permet de com-muniquer avec les parties prenantesinternes et externes.

De même, le schéma de circulationdes dossiers d’instruction permet des’accorder avec le greffier et l’équipeadministrative sur la bonne maîtrisedes dossiers (maîtrise des enregistre-ments) ainsi que d’assurer une maî-trise du processus d’instruction en casd’absence du juge d’instruction, dugreffier et/ou d’un membre de l’é-quipe administrative (maîtrise desremplacements et pérennité des don-nées de travail d’instruction).

Une écoute = mesure de lasatisfaction

Le cabinet s’assure de la satisfactiondes clients et des parties prenantespar la mise en œuvre des démarchessuivantes :

- tenue d’un registre des plaintes/récri-minations émises par les clients ;

- entretien d’évaluations associant lejuge d’instruction et différents parte-naires ;

- tenue d’un registre des suggestionsd’améliorations émises par les presta-taires de services. Dans ce cadre, lejuge d’instruction invite, au moins unefois par an, les chefs de corps des ser-vices de police concerné à faire partde leur feedback quant au déroule-ment des instructions ;

- prise de connaissance de toutes lesdécisions de la chambre des misesen accusation de la Cour d’appel deLiège, de la Cour de cassation et desjuridictions de fonds qui mettraient en


évidence une erreur dans la procé-dure par référence à la législation envigueur ou le dépassement d’un délairaisonnable (article 21ter du titre pré-liminaire du Code d’instruction crimi-nelle) dans le cadre d’un dossierd’instruction ;

- prise de connaissance des éventuel-les recommandations émises par leConseil supérieur de la Justice habilitéà traiter les plaintes des justiciables.

Une attention particulière est appor-tée par le juge d’instruction sur laclarté et la complétude des apostillesqui sont adressées aux services depolice et aux experts. La qualité de l’a-postille est un élément important dela relation entre le juge d’instructionet les partenaires de l’instruction ; demême, elle constitue une base deprogrès dans le processus d’instruc-tion et le processus judiciaire.

Les zones de polices et les expertsmais aussi les instances judiciaires sontdonc régulièrement invités à faire partde leurs remarques et suggestionssous forme d’un formulaire d’évalua-tion et/ou d’entretiens d’améliorationinitiés par le juge d’instruction en coursou en fin d’instruction.

Cette démarche permet de mettre enévidence les problèmes de gestion ausein du cabinet du juge d’instructionqui ont un impact négatif sur la réali-sation des devoirs d’instruction devantêtre réalisés par les prestataires deservice, toujours en vue d’implémen-ter les mesures correctives et d’amé-lioration le plus rapidement possible.

Une évaluation des partenaires

Le cabinet est à l’écoute permanentede ses prestataires de service (servi-ces de police, experts judiciaires,etc…) en assurant des contacts régu-liers, afin de :

- préciser les attentes du juge d’ins-truction par rapport aux délais deréalisation et à la qualité des devoirsqu’il a sollicités ;

- mettre en évidence les lacunes desprestataires de service, en vue d’im-plémenter les mesures correctives leplus rapidement possible.

Ainsi, une vigilance continue est assu-rée envers les prestataires de service.Elle implique un contrôle du respectdes délais de réalisation et l’adéqua-tion entre la demande du juge d’ins-truction et le résultat fourni, et ce toutau long de l’instruction.

Dans ce cadre, à la fin du dossierd’instruction, le juge d’instructionadresse également à ses principauxprestataires de service (soit le chef decorps du service de police en chargede l’enquête et les experts judiciairesdésignés) un courrier d’évaluation et,en cas de mention « Insatisfaisant »,adresse une demande de correctif àapporter par ce prestataire de servicepour les devoirs futurs.

Description de quelquespoints clés du système misen place

Identification et traçabilité

Les actes d’instruction sont toujoursétablis par écrit et classés dans le dos-sier d’instruction qui est inventorié.Les actes du juge d’instruction sontrédigés par lui-même ou son greffieret sont générés à l’aide du pro-gramme JIOR qui est un programmespécifique de création, de gestion etde conservation des documents crééspar le cabinet.

Le dossier « papier » ainsi établi faitégalement l’objet d’un scannage àl’aide du système JUSTSCAN. Ce sys-tème permet de conserver une copieexacte et en couleur de toutes les piè-ces du dossier d’instruction. Tous lesdocuments externes, c’est-à-dire éta-blis par les prestataires (services depolice, experts judiciaires, etc…) ettous les documents internes originauxfont l’objet d’un scannage qui estconservé sur des serveurs.

Propriété du client et des partiesprenantes

Le cabinet garantit la confidentialité etla préservation des donnéesrecueillies en cours d’instruction.

La maîtrise des enregistrements vise

aussi à garantir la conservation desdéclarations et données fournies parles clients. Tous les documents fontl’objet d’un classement au dossierd’instruction, dossier qui fait l’objetd’un scannage intégral.

Tous les biens appartenant aususpect/inculpé et à des tiers qui fontl’objet d’une saisie en cours d’instruc-tion font l’objet d’un dépôt qui estenregistré au greffe du tribunal depremière instance.

Maîtrise des dispositifs desurveillance et de mesure

L’organisation spatiale du cabinet permetun quadruple contrôle du traitement dela pièce nouvelle à traiter par le juged’instruction, ainsi ce système permetd’éviter la perte des pièces provenantdes prestataires de service et garantit quele processus de traitement de cette piècepourra être mis en œuvre. Le risquequ’une pièce soit égarée ou mal classéeest ainsi fortement réduit.

Le processus de gestion de la piècenouvelle décrit tout au long duDescriptif des processus permet au juged’instruction de statuer sur toutes lespièces qu’il doit examiner et ensuite demettre ses décisions à exécution.

Maîtrise de la prestation non-conforme

Le traitement d’une prestation nonconforme fait partie de l’écoute clientet du suivi des prestations.

Une liste des non-conformités estenregistrée dans un fichier ad hoc etpar ailleurs le traitement des non-conformités des fournisseurs estclassé dans la farde fournisseur. Lesplaintes et suggestions client et par-ties prenantes sont également enre-gistrées dans ledit fichier et letraitement des non-conformités estclassé dans une farde client – partiesprenantes.

Chaque non-conformité doit être immé-diatement signalée, ses causes doiventêtre mises en évidence et des solutionsdoivent être mises en œuvre en concer-tation avec les membres du cabinet.

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Quelques points d’attentionet enseignements pour lesexperts judiciaires

Depuis plusieurs années, la recon-naissance et la sélection des expertsjudiciaires fait l’objet de réflexions etd’initiatives tant au niveau politiquequ’au niveau judiciaire.

Ainsi, des juridictions parmi lesquel-les le tribunal de première instancede Huy, ont pris des initiatives en lamatière (nous nous référons à lanote du 15 juin 2012 relative à lamise en place d’une structure d’ad-mission et d’évaluation des expertsjudiciaires au sein du ressort de laCour d’appel de Liège).

Au niveau fédéral, différentes initiati-ves ont été prises et notammentrécemment au travers d’une séancede la commission sénatoriale de lajustice de juillet 2013.

Le processus en œuvre est certes com-plexe et encore incertain quant à sescontours finaux. Il n’en reste pas moinsque l’objectif final vise à une objectiva-tion de la désignation et de l’évaluationdes experts judiciaires, à une améliora-tion de l’expertise judiciaire et à uneamélioration continue de l’expertisetant au niveau de l’expert qu’au niveaudu juge d’instruction.

En ce sens, la mise en place d’un sys-tème de management par la qualitéau sein d’un cabinet d’instructionfavorise une dynamique de progrèsdans les domaines de l’instruction etde l’expertise judiciaires en matièrepénale.

Elle s’inscrit dans une démarche deprogrès et d’amélioration du fonction-nement des relations des acteurs duprocessus d’instruction tant avec lesacteurs judiciaires qu’avec les zonesde police et les autres parties pre-nantes de la justice.

En synthèse

L’apport de la démarche et de lacertification ISO 9001

• Une approche visuelle et partagéedes étapes de l’instruction judiciaire

• Des engagements clairs envers lesparties prenantes (« clients et parte-naires »)

• Une écoute des parties prenantesavec la mesure de la satisfaction

• Une évaluation des partenaires et unprocessus de sélection objectivé.

Des enseignements pour l’expertisejudiciaire

• Une clarification des apostilles etdonc des exigences et attentes dujuge d’instruction

• Une objectivation des critères d’éva-luation des experts et autres partenai-res de l’instruction

• Des objectifs clairs et communiquésaux parties prenantes

• Une évaluation claire et documentée

• Un incitant à l’amélioration continueau niveau de l’instruction (détectiondes non-conformités et des potentielsd’amélioration) et …

• … au niveau de l’expertise (évalua-tion continue et interactive)

• Un plan d’actions de correction, deprévention et d’amélioration suivi, misà jour et audité régulièrement.

Les auteurs de l’article sont FrédéricFrenay, Juge d’instruction au Tribunalde Première Instance de Huy et AlainMaes, Consultant et Auditeur en systè-mes de management par la qualité.©

ALAIN MAESEMERGENCE CONSULTING

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59, rue Vandermeersch – 1030Bruxelles

02 245 16 [email protected]

Expertise pénale : uneprocédure bien huilée

Expert-comptable désigné par lecabinet du juge d’instructionFrédéric FRENAY, je mettrai ici enévidence l’accompagnement conc-ret des missions qui me sontconfiées.

Le réquisitoire, véritable feuille deroute pour l’expert, contient un nom-bre d’informations suffisamment pré-cises pour éclairer l’orientation qu’ilconviendra de donner à la mission.

Par la suite, si l’analyse des pièces oul’audition des témoins le rend néces-saire, un réquisitoire complémentairesera rédigé sur base des constata-tions émise dans un pré-rapport.

Celui-ci est soumis aux témoins etaux éventuels inculpés, ce qui induitla contradiction dans l’expertise. Lesréponses fournies et appuyées d’é-léments concrets seront utiles aujuge du fond et pourront éviter desdébats superflus.

En cours d’expertise, la productionde documents complémentaires estsouvent nécessaire. Une simpledemande adressée au cabinet d’ins-truction reçoit rapidement uneréponse, ce qui induit un suivi conc-ret des travaux par le juge.

L’organisation de réunions conjoin-tes avec le magistrat instructeur, lesenquêteurs et l’expert permet ausside recadrer l’enquête, lorsque desdifficultés techniques surgissent.

Il en ressort que de la réception duréquisitoire au rapport final, l’expertn’est pas isolé et peut compter surl’interaction du juge d’instructionpour aplanir les difficultés tech-niques qui pourraient entraver lamission.

Daniel VauseExpert-comptable


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La réforme de la justice prête àêtre définitivement votée auparlement

Info 07/06/2013 - Rapport final dela Commission Dutroux - avril 1997

" Les drames vécus par les victimesdoivent ouvrir la voie à une réformeen profondeur du système de justicepénale. Leur souffrance est à ce prix.La responsabilité du parlement estpleinement engagée dans cette entre-prise qui doit être menée à bien."

Cette citation extraite du rapport final dela Commission Dutroux exprime claire-ment l'importance de la réforme de lajustice. Dix-sept ans après l'affaireDutroux et trente ans après l'affaire destueurs du Brabant, le gouvernement DiRupo trace définitivement les contoursdu nouveau paysage judiciaire.

Cette réforme fondamentale dutroisième pouvoir de notre pays peut serésumer en trois grands piliers :

• Élargissement d'échelle : les 27arrondissements judiciaires sontramenés à 12 nouveaux arrondisse-ments judiciaires

• Mobilité : les magistrats peuvent êtreaffectés de manière plus flexible enfonction des besoins et des nécessités

• Gestion : sur la base d'un engagementde résultat, le pouvoir judiciaire devientlui-même responsable de la gestion deson budget et de son personnel

Ces trois piliers ont été coulés dans dif-férents projets de loi par la ministre dela Justice, Annemie Turtelboom. Lesdeux premiers piliers de la réforme ontété coulés dans un projet qui a étéapprouvé en seconde lecture par le con-seil des ministres le 31 mai 2013. Leprojet a entre-temps été transmis auparlement afin d'y être examiné.

Le second projet de loi, relatif à la ges-tion de l'ordre judiciaire, a aujourd'huiété soumis une première fois au conseildes ministres et a été approuvé.

Ce projet de loi va à présent être trans-mis pour avis au Conseil d'Etat.

Nous résumons une fois encore leslignes directrices du premier projet deloi intégré avant d'examiner plus endétail le second projet de loi final sur la"gestion de l'ordre judiciaire".

ArrondissementsLe paysage judiciaire a été réaménagésuite à la réforme des polices. Les 27arrondissements seront rassemblés en12 arrondissements plus importants. Laréforme des polices a montré que l'élar-gissement d'échelle présente des avan-tages en termes de gestion, de person-nel, de budget, de spécialisation eninterne et de service au citoyen.

Ces nouveaux arrondissements judici-aires se baseront sur le niveau adminis-tratif existant des provinces, aucunenouvelle structure n'étant créée. Il seratoutefois tenu compte des spécificitésde Bruxelles et d'Eupen et il restera 12arrondissements judiciaires : les 10provinces + Bruxelles et Eupen.

Ces arrondissements plus grandsprésentent un certain nombre d'avan-tages, tant pour l'ordre judiciaire quepour le citoyen :

- les arrondissements correspondrontaux frontières des provinces, ce qui ren-dra la politique de poursuites pénalesuniforme dans toute la province, tout enrespectant les spécificités des zonesurbaines et rurales ;

- la direction et la coordination serontassurées depuis un même lieu. Dans lamajorité des cas, il s'agira du chef-lieude la province ;

- les corps pourront être gérés demanière plus efficiente car la diminutiondu nombre de mandats conférera auxchefs de corps une plus grande respon-sabilité et leur donnera une certaine lat-itude pour se spécialiser dans le man-agement ;

- l'arriéré judiciaire pourra être éliminé

plus rapidement grâce à une mise enœuvre plus efficiente des moyens, cequi réduira les délais de traitement ;

- Il y aura une amélioration des possibil-ités de coopération entre les petitesentités et les entités de taille moyenne.

Quelques exemples concrets :

Dans le nouvel arrondissement judici-aire du Limbourg, qui se composeactuellement des arrondissementsd'Hasselt et de Tongres, les deuxarrondissements plus petits pourronttirer profit de leur transformation en ungrand arrondissement :

- ils pourront commander eux-mêmesleur matériel de bureau, ce qui leur per-mettra de réagir rapidement, en fonc-tion des besoins locaux ;

- Hasselt et Tongres pourront convenirentre eux des matières dans lesquellesils se spécialiseront. Par exemple lesdossiers en matière d'environnementpour Tongres et les dossiers financierspour Hasselt. Ainsi, les deux arrondisse-ments ne seront plus obligés d'avoirchacun toutes sortes d'experts, ce quiest compliqué vu le nombre de magis-trats dont ils disposent.

Mobilité et spécialisation

Les magistrats seront nommés auniveau du nouvel arrondissement judici-aire. Comme les arrondissementsdeviendront plus grands, les magistratsseront nommés à une plus grandeéchelle et pourront être affectés danstoute la province.

Les chefs de corps auront donc plus depossibilités pour prendre en charge leschangements de besoins occasionnels(maladie, congé de maternité, congé...)ou structurels en termes de personnel. Eneffet, de nombreux tribunaux, surtout lesplus petits, disposent d'un nombre limitéde magistrats ; les problèmes surgissentalors rapidement lorsque quelqu'un sedésiste parce qu'il est malade ou décidede travailler à mi-temps.

Service public fédéral - JusticeINFO PRESSE


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Par ailleurs, les chefs de corps dis-poseront d'une certaine marge demanœuvre pour désigner les magistratsspécialisés dans certaines matières. Lerèglement de répartition des affairespermettra aux différentes divisions dedécider entre elles qui se spécialiseradans telle ou telle matière.

Cette mobilité plus importante et lapossibilité de spécialisation présen-tent un certain nombre d'avantages,tant pour l'ordre judiciaire que pourle citoyen :

- la résolution rapide des problèmes depersonnel permettra d'éviter des retardset par conséquent un arriéré, ce qui estbénéfique pour le service au citoyen ;

- une mobilité accrue créera des possi-bilités de spécialisation. Chaque divisionne devra pas disposer de tous les typesd'expertise. Le règlement de répartitiondes affaires permettra de se mettre d'ac-cord sur qui se spécialise dans telle outelle matière. Les magistrats spécialiséspourront suivre et traiter des dossiersdans toute la province.


Dans le nouvel arrondissement judici-aire d'Anvers les différentes divisionspourront se spécialiser.

- Dans la province d'Anvers les arrondisse-ments pourront se spécialiser dans les dif-férents dossiers. Par exemple Anvers sespécialise dans les dossiers de douanes,Malines dans l'urbanisme et Turnhoutdans les affaires en matière d'environ-nement. Dans la pratique, les parquets deMalines et de Turnhout avaient déjà con-clu un arrangement de ce type mais, aumoment où l'affaire était transmise aujuge de fond, le juge territorialement com-pétent devait reprendre le dossier.L'introduction du règlement de répartitiondes affaires fera que, de l'enquête aujugement, toutes les affaires pourront êtretraitées au même endroit

- Dans la province de Flandre- Orientaleun accord semblable existe. Le parquet deTermonde suit toutes les affaires concer-nant le trafic d'hormones et de criminalitéinformatique, le parquet de Gand suit lesdossiers de criminalité environnementale.

- Dans le ressort de Gand, un magistratse déplacera partout afin de se charger

de toutes les affaires en matière d'envi-ronnement

GestionRapport final de la CommissionDutroux - avril 1997

Les chefs de corps assument uneresponsabilité très importante en ce quiconcerne l'organisation de leur service.Ils exercent une surveillance sur le corpset veillent notamment à la qualité du tra-vail fourni. La commission Dutrouxplaide pour l'octroi d'une enveloppe demoyens de fonctionnement au chef decorps sur base d'une évaluation desbesoins et des priorités."

Le pouvoir judiciaire est indépendantdans les décisions qu'il rend maisdépend du ministre de la Justice en cequi concerne l'organisation de son per-sonnel et ses moyens. Tout a été régle-menté au fil des années dans des lois etdes arrêtés royaux. De ce fait, l'ordrejudiciaire fonctionne aujourd'hui selonune structure rigide, sans flexibilité, etpeut donc difficilement réagir auxchangements de circonstances.

Cette structure rigide affecte le service aucitoyen et le met en danger, en raison, parexemple, de l'accroissement incessant del'arriéré judiciaire. Pour remédier à cela, ilest important que l'ordre judiciaire puisselui-même décider de l'affectation du per-sonnel et des moyens et puisse réagir dela manière la plus flexible possible auxchangements de circonstances et aux sit-uations inattendues.

Le troisième volet de la réforme de lajustice concrétise cette possibilité.

La nouvelle structure de gestionde la Justice

L'ordre judiciaire reçoit davantaged'autonomie et de responsabilités.Dans les domaines de la gestion, uncontrat de gestion avec obligation derésultat deviendra le baromètreobjectif sur la base duquel le person-nel et les moyens sont attribués.

Pour rendre cela possible, la réforme de lajustice créera trois nouveaux organes quiconstitueront le pivot de la nouvelle struc-ture. Ces organes seront responsables dela répartition des moyens entre les entitéslocales au sein de l'ordre judiciaire.

Le ministre de la Justice établira en con-certation avec ces trois organes le cadredans lequel l'ordre judiciaire pourraopérer. Le cadre lui-même sera remplipar l'ordre judiciaire via des plans degestion.

Les nouveaux organes, leurcomposition et leur mission

Le Collège du ministère public

(5 procureurs généraux, 3 membres duConseil des procureurs du Roi, 1 mem-bre du Conseil des auditeurs du travail,1 procureur fédéral)

Le Collège du MP recherchera la qualitéintégrale dans le domaine de la com-munication, de la gestion des connais-sances, de la qualité, des processus detravail, de l'informatisation, de la gestiondes ressources humaines, des statis-tiques, de la mesure et de la répartitionde la charge de travail afin de contribuerà une application de la loi accessible,indépendante, prompte et de qualité.

Le Collège du MP pourra donner desdirectives et des recommandations con-traignantes aux comités de direction quireprésenteront les entités locales.

Le Collège prendra ses décisions à lamajorité, avec au moins 1 voix danschaque rôle linguistique. La compositiondu Collège sera paritaire.

Le Collège du MP répartira les moyensdisponibles entre les parquets en sebasant sur les plans de gestion rédigéspar les comités de direction de cesentités locales.

Le Collège des cours et tribunaux

(3 premiers présidents de cours d'ap-pel, 1 premier président de cour du tra-vail, 2 présidents de tribunal de pre-mière instance, 1 président de tribunalde commerce, 1 président de justice depaix et tribunal de police)

Le Collège des cours et tribunaux pren-dra des mesures qui garantissent l'ac-cessibilité, l'indépendance, la qualité etla promptitude des décisions judiciairesen organisant notamment la communi-cation, la gestion des connaissances, laqualité, les processus de travail, l'infor-matisation, la gestion des ressourceshumaines, les statistiques et la mesureet la répartition de la charge de travail.


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Le Collège des cours et tribunaux pourradonner des directives et des recommanda-tions contraignantes aux comités de direc-tion qui représentent les entités locales.

Le président du Collège sera élu pour2,5 ans parmi les membres du CollègeLe Collège prendra ses décisions à lamajorité, avec au moins 1 voix danschaque rôle linguistique. La compositiondu Collège sera paritaire.

Le Collège du Siège répartira lesmoyens disponibles entre les cours etles tribunaux en se basant sur les plansde gestion rédigés par les comités dedirection de ces entités locales.

Cour de cassation

(premier président, président de lachambre, procureur général, premieravocat général, greffier en chef, secré-taire en chef)

La Cour de cassation, qui est la juridictionla plus élevée de notre pays, contrôle sitoutes les conditions de forme et règlesde droit ont été appliquées ou inter-prétées correctement. La Cour de cassa-tion ne fait donc pas partie du Collège dusiège ou du Collège du ministère public.

Par conséquent, elle doit directements'adresser au ministre de la Justice pourles questions de personnel et demoyens. Contrairement au Collège duMP et au Collège du siège, la Cour decassation ne doit pas continuer ànégocier avec les entités locales sur larépartition des moyens disponibles.

Contrats et plans de gestion

Le ministre de la Justice conclura uncontrat de gestion avec chacun de cestrois organes. Ce contrat de gestion seralié à un engagement de résultat sur labase duquel seront attribués le person-nel et les moyens.

Les organes devront négocier avec leministre au sujet des moyens qu'ilsdemandent et devront justifier lamanière dont ces moyens seront util-isés. Ainsi, l'ordre judiciaire aura nonseulement plus d'autonomie comme ille demande, mais il aura égalementdavantage de responsabilités.

Il appartiendra alors aux organes de ges-tion et aux entités locales de se concert-er, dans les limites de l'enveloppe

attribuée, afin de déterminer commentces moyens seront répartis entre les dif-férentes divisions au sein de l'ordre judi-ciaire. Cette répartition se fera sur la based'un plan de gestion que les entitéslocales devront rédiger et présenter auxCollèges. Les entités locales serontgérées par un comité de direction com-posé de plusieurs personnes. Lescomités de direction devront donc pren-dre leurs décisions par consensus. Siaucun consensus n'est atteint, la décisionappartiendra au chef de corps.

Contrôle

Sur la base des plans de gestion établispar les entités locales, le Collège com-pétent évaluera si les objectifs sontatteints et si les moyens attribuésdoivent être adaptés. Les Collègesdevront à leur tour se justifier auprès duministre. Cette justification se fera via uncontrat de gestion avec obligation derésultat évalué tous les ans.

Les Collèges comprendront chacun unecellule d'audit interne qui sera respons-able du suivi et du contrôle des méthodesde gestion et de la vérification du respectdes instructions données par le Collège.La cellule d'audit interne ne sera pas com-posée de magistrats mais de personnesspécialement formées à cet effet.

Chaque année, les Collèges et lesentités locales devront rendre un rap-port de fonctionnement. Les comptesseront contrôlés par la Cour descomptes et deux commissaires du gou-vernement (SPF Justice et SPF Budgetet Contrôle de la gestion) serontdésignés pour tout évaluer et contrôler.

Cette nouvelle manière de dirigerprésente un certain nombre d'avan-tages, tant pour l'ordre judiciaire quepour le citoyen :

- l'ordre judiciaire pourra lui-même fixerson ordre des priorités et adapter sapolitique aux besoins réels du terrain ;

- les entités locales pourront elles-mêmes décider de leur politique deressources humaines et décider dunombre de magistrats qu'elles affectentà chaque type de travail ;

- les présidents de division pourrontorganiser leur entité de manière proac-tive, en organisant par exemple de

grands processus d'une manière qui necompromette le reste du travail.


- le nombre d'affaires en matière dejeunesse est en augmentation à Anvers.S'ils veulent désigner un magistrat sup-plémentaire pour traiter ces affaires demanière à ne pas faire augmenter l'ar-riéré judiciaire, ils doivent demander auministre d'adapter le règlement particuli-er par arrêté royal. À l'avenir, les entitéslocales pourront prendre une telle déci-sion en toute autonomie sans qu'il failleau préalable consulter le ministre ouadapter un arrêté royal ;

- actuellement, lorsque de grandsprocessus sont mis en place, commepour le procès L&H à Gand, le ministredoit intervenir pour prendre desmesures adaptées afin que le procèspuisse se dérouler sans que le tribunalne s'en trouve complètement paralysé.

À l'avenir, les entités locales pourrontorganiser cela elles-mêmes dans leslimites de leur enveloppe.

ConclusionL'approbation de ce projet de loi finalfait de la réforme de la justice une réal-ité. Notre paysage judiciaire présenteranon seulement un aspect différent, avecmoins d'arrondissements et de respon-sables locaux, mais il deviendra aussiplus flexible. Ainsi, le service au citoyenrecevra enfin la priorité qu'il mérite.

De plus, l'arriéré judiciaire, l'efficience etla qualité du service seront inclus dansles évaluations auxquelles les entitésseront soumises et, suivant leur résultat,en fonction desquelles le budget et lepersonnel seront attribués.

En travaillant sur la base de plans degestion, l'ordre judiciaire pourra pour lapremière fois être évalué de manièreobjective sur ses performances. LaJustice entre ainsi définitivement dans le21e siècle.

Margaux Donckier

Porte-parole - Ministre de la JusticeAnnemie TurtelboomTél. : 02 542 80 55

[email protected]


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Paris, France - Entretien du 4 mars2013 entre Vivian MIESSEN et

Monsieur Patrice DUBOIS, expert entableaux et dessins anciens

1/ Quelles périodes et quelles éco-les couvrez-vous en expertise detableaux et dessins anciens ?

La période sur laquelle s’étend monactivité d’expert généraliste en des-sins et tableaux anciens part dudébut du quatorzième siècle, c'est-à-dire autour des années 1300 envi-ron, avec les artistes toscans, pours’arrêter au milieu du dix neuvièmesiècle, vers 1840 – 1850. C’est unepériode extrêmement vaste, tropvaste même, mais qui est le propredes experts généralistes, j’insiste biensur ce terme.

2/ Quelle est en moyenne votrenombre d’expertises annuelles ?

Si je m’appuie sur ma documentationcomptable qui recense l’ensemble demes actes d’expertises rémunérés, jem’aperçois que pour ces trois dernièresannées, de 2010 à 2012, le nombredes ventes publiques auxquelles j’aiparticipé, et qui constituent l’essentielde mon activité, avec quelques inven-taires de succession ou en vue d’assu-rance, s’échelonne, au fil du temps, de110 à 130 par an environ.

Le nombre d’expertises singulières,c'est-à-dire d’œuvres individualisées,au sein de chacune de ces opéra-tions, ventes publiques et inventaires,est évidemment variable. De trois,peut – être, pour les plus réduites, àune cinquantaine dans certains cas.

3/ Dans votre domaine, commentlisez-vous les œuvres, de manièredifférente selon chaque école ?

Pourriez-vous nous décrire votrepremière approche ?

A la différence d’un historien d’artuniversitaire ou d’un conservateur demusées, conduit généralement àexaminer les œuvres dans des condi-tions optima d’espace et de lumière,de temps et de calme, le travail del’expert généraliste, travaillant dansle marché de l’art, est déterminé parles circonstances de son examen. Lecontexte influe sur la méthode, pourautant qu’elle existe.

Dans le cadre d’un inventaire succes-soral la lumière a pu déjà être cou-pée, les volets clos, noués par du filde fer, se révèlent difficiles à ouvrir,les tableaux sont sales et les pointsd’eau ne fonctionnent plus. Lestableaux accrochés en hauteur doi-vent être examinés juchés sur unescabeau, ou une échelle, alors quele commissaire – priseur et le notaireattendent votre verdict, qu’ils doiventconsigner sur le champ dans leur pri-

sée. Dans le cas de successionsconflictuelles la présence des diffé-rents héritiers crée, parfois, un climatoppressant, qui peut peser sur lasérénité dont nous avons besoin.Avec les années nous avons appris,mes confrères et moi, à garder notrecalme et à passer par dessus cescontingences, mais il reste vrai quecela n’est jamais de nature à faciliternotre tâche.

Les examens des dessins et tableauxeffectués dans les locaux des étudesde commissaire – priseurs n’offrentpas pour autant de meilleures condi-tions. Tous les commissaires – pri-seurs veulent procéder à des ventesde tableaux, anciens ou modernes,mais très peu, notamment à Paris, sesont dotés des moyens capables denous permettre d’effectuer correcte-ment ces expertises. En province lasalle de vente jouxte les bureaux et

VIVIAN MIESSEN

Expert ABEX 1065

Expert ARGVS

L’expertise d’objets d’art en F

Monsieur Patrice DUBOIS, expert en tableaux et dessins anciens - Récompensé parl’Académie des Beaux – Arts (Institut de France), dans le cadre du prix BERNIER 1974.Auditeur au Collège de France du cours d’Histoire de l’Art, « La Création artistique enFrance au XVIIe siècle ».


présente le volume et la lumièreindispensables, à défaut, en hiver,d’une agréable chaleur. A Paris, à derares exceptions, les études des com-missaires priseurs n’offrent aucunespace, c'est-à-dire aucun recul parrapport aux œuvres ; la lumière élec-trique est médiocre ; elles ne possè-dent ni chevalet, ni lampe de Wood.On devine que la plupart des commis-saires – priseurs ne se sont jamaisposés la question. Comme si l’exper-tise était une divination des images –ce que renforce d’ailleurs leur envoipar internet, et non un examen objec-tif, empirique et technique, appuyé surla mémoire et la sensibilité.

Il est important de prendre en consi-dération l’état des œuvres qui sontsoumises à une expertise : le rentoi-lage, qui a pu écraser la matière,mais dissimule d’abord la toile primi-tive, source de renseignement, encas de doute, sur l’ancienneté possi-ble de l’œuvre. Ou la compositiondes panneaux, et la nature des bois.Un double examen visuel est néces-saire, à la lumière froide du jour, quiest le double pratiquement en degrékelvin de la lumière électrique jaune,et un examen aux rayons ultra – vio-lets, à la lampe de Wood, pour déce-ler les restaurations récentes. Cedernier examen permet aussi, selonmoi, de mieux mesurer l’oxydationéventuelle des vernis, leur opacité etleur encrassement, qui limitent enprofondeur notre investigationvisuelle, et d’en tirer immédiatementdes conclusions de prudence.

Les tableaux anciens, en effet, ont aucours des siècles, subis plusieurs net-toyages, avec parfois des dévernissa-ges abrasifs au niveau des glacis,notamment ceux appliqués ton surton, et des restaurations successives,pour ne pas dire des repeints, plus oumoins étendus, adroits et judicieux.L’examen des ombres, la partie laplus fragile d’une œuvre peinte, enraison de la minceur de la couche

picturale, et le plus souvent martyri-sée par les restaurateurs, ou ceux quise sont fait passer pour tels, est, dece point de vue, souvent révélateur.

Il peut être parfois délicat de distin-guer une copie d’une œuvre origi-nale – et réciproquement. L’existenced’un prototype incite à penser, neserait ce que par prudence, que noussommes en présence d’une copie.Mais tel n’est pas toujours le cas.

Des peintres ont pu reproduire, oucomme on dit « répéter » leurtableau, et parfois à l’identique. C’esttoujours un cas épineux, pris quenous sommes entre notre convictionet notre prudence. On peut avoir ten-dance à accompagner notre désigna-tion d’un « attribué à » ou d’un «atelier de », alors qu’au fond denous-mêmes nous estimons quel’œuvre est autographe. Ces cas sontrares, mais ils existent.

Pour les œuvres nouvellementdécouvertes il faut indiscutablementassocier un examen visuel serré, enportant attention aux craquelures, àune recherche documentaire la pluscomplète possible. Voir, dans certainscas, à la consultation du spécialistedu maître. Personnellement je suisintéressé par l’analyse iconogra-phique de l’œuvre, qui peut parfois,fut ce à un niveau élémentaire, nouspermettre de déceler ses maquilla-ges. Je me souviens d’une femme enbuste, avec sa palme bien visible,attribut du martyre, qui nous présen-tait un plat sur lequel reposaientdeux pommes ! A l’évidence il s’agis-sait d’une sainte Agathe dont lesseins coupés avaient été pour desraisons commerciales, ou pudibon-des, changés en fruit.

Bien des tableaux ont été maquilléspour des raisons opposées. Destableaux franchement érotiques, etparfois d’une haute qualité, ont vu lesattributs virils du héros recouvert d’unde ces fameux repeints de pudeur,

j’en possède un dans ma collection ;des tableaux religieux ont subis l’opé-ration inverses. Il y a bien longtempsdans une salle des ventes de pro-vince, à Valence, j’examinais deuxcouronnes de fleurs de l’EcoleItalienne du XVIIe siècle, tout à faitopaques dans leur intérieur. En faitelles enserraient une figure de saintFrançois pour l’une, de MarieMadeleine en prière pour l’autre, quel’on avait complètement dissimulé.De telles modifications éclairent surl’évolution des mentalités modernes,et les destinées de la culture, le pas-sage du religieux au profane, et laconception étroitement décorative,aujourd’hui, de l’art pictural, jusqu’‘au déni ou au reniement.

4/ Il y a quelques années un tableauincontesté de Breughel l’Ancien, laChute d’Icare, s’est avéré ne pas êtreun Brueghel suite à l’analyse de l’IRPA(Institut Royal du patrimoine artis-tique, Bruxelles), datation de la toileau carbone 14 et réfléctographie infra-rouge. Pour les œuvres «nouvelles »qui sont soumises à votre analyse etqui paraissent importantes, et j’insistesur le terme importantes, afin d’avoirtoutes les assurances, avez-vousrecours aux laboratoires ?

Et en avez-vous le temps ?

Les études de commissaires – priseursavec lesquelles je collabore régulière-ment sont de petites ou de moyennestailles ; je ne suis donc pratiquementjamais confronté aux peintres dontvous évoquez les noms. Mon travaild’expertise porte sur des œuvresmodestes, ou d’artistes moindres. Jeme débats avec des copies, ou desœuvres d’artistes anonymes, destinés,je le crains, à le rester longtemps.

Les maîtres dont j’ai professionnelle-ment croisé la route ont la plupart dutemps été des artistes français :Philippe de Champaigne, Hubert –

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rt en France - Tableaux & dessins anciens


Robert, Géricault, Delacroix ouCourbet par exemple pour lestableaux ; La Hyre, Fragonard, David,Ingres, mais aussi Le Pontormo,Heemskerck ou Murillo, pour les des-sins. Ma plus belle découverte reste leseul tableau « érotique » retrouvé deGéricault – sur les deux qu’il auraitpeint, une « Scène d’alcôve » à troisfigures, aujourd’hui au Paul Getty.Ainsi qu’un portrait de Michael Sweet,inconnu, peu après exposé àMaastricht. Je crois d’ailleurs que lejour où l’on retrouvera le secondtableau érotique de Géricault dit « unbuste de femme », il se présentera,c’est mon pari, comme une anticipa-tion de l’Origine du Monde deCourbet. C'est-à-dire un buste vu sousun certain angle.

A trois reprises seulement j’ai eurecours aux examens de laboratoire,avec prélèvement, en vue de leurdatation des pigments. Mais sidemain je devais être confronté àune œuvre d’un maître de premierplan, situé entre le quatorzième etseizième siècle, je la demanderaisimpérativement.

GARANTIES

5/ Quid de la responsabilité desexperts Français, qui ne sont en défi-nitive que responsables d’une erreurfautive, quand toutes les recherchesont été réalisées et que l’attributiona été faite « de bonne foi » , on nepeut rien leur reprocher…sauf den’avoir pas pris avis du dernier spé-cialiste reconnu du peintre ?Obligation de moyens mais derécents procès nous font penser àune obligation de résultats...

Dans la rédaction de votre fiche, vousdevez respecter le lexique du décretMARCUS 1, c’est sûrement pour celaque l’on reproche souvent aux expertsfrançais d’être frileux dans leurs attri-butions…La responsabilité juridiquedes experts en Droit français, uniqueau monde, est une réalité. C’est unevéritable épée de Damoclès, perpé-tuellement suspendue au dessus denos têtes, en tout cas de nos experti-ses. Sommes-nous aujourd’hui dans

une obligation de moyen ou une obli-gation de résultat ? Cela dépend destribunaux, et même pour un juriste –j’ai fait mes quatre ans de Licence endroit, il est difficile de le savoir. Noustendons, semble-t-il, aujourd’hui, versune obligation de résultat, aveccependant des nuances.

En ce qui me concerne je m’efforcede suivre les termes du décretMarcus. J’utilise par exemple, bienque rarement, le terme de « suite de »,mais jamais celui de « suiveur », tra-duit de l’anglais « follower » et quiconduit, en droit français, à uneconfusion avec celui d’ ’’Ecole ». Jecrois n’appliquer jamais le terme d’a-telier pour des artistes qui manifeste-ment n’en ont jamais eu…Parexemple Watteau. Je limite le pluspossible celui d’Entourage de, qui nefigure pas dans le décret.

6/ Bibliothèque et photothèque,importance, constitution, mise àjour et coût, comment procédez-vous, avez-vous racheté la clientèleet le fonds documentaire d’unexpert ayant arrêté ses activités,est-ce une continuité familiale ouavez-vous débuté seul ?

La documentation est indispensable.Outre celle que je constitue depuisprès de trente cinq ans, revues,monographies et catalogues raison-nés, j’ai régulièrement recours auxbibliothèque, ou fonds documentairespublics. La confection de sa proprephotothèque, nécessairement limitée,est un exercice comparable aux gam-mes du pianiste. Même si notre cla-vier demeure étroit.

Il faut s’astreindre aux recherches docu-mentaires, excitantes puis fastidieuses,qui nous permettent bien souvent enretrouvant l’origine des œuvres, ou lemodèle dont elles procèdent, de rétablirdes vérités, d’éviter des erreurs et descontestations juridiques.

7/ J’ai l’impression, que ce soit dansles modernes ou les anciens, qu’in-lassablement, des ouvrages sontpubliés sur le même sujet, combiende « Léonard de Vinci », 200 ?

De Memling, 100 ? Plus d’ouvragesinformatifs que critiques.

Peu d’ouvrages sur les petits foyerspar contre qui subissaient et inter-prétaient l’influence des grandscentres. Votre regard sur les publi-cations actuelles ?

L’Histoire de l’Art en France à longtempsétait dans le domaine de la peinture laBelle endormie. Les revues d’art étaientà destination du public bourgeois, et laseule revue savante, celle du Louvre etdes musées de France, jusque dans lesannées soixante, d’une rare indigence.Rien à voir avec les publications italien-nes, anglaises et allemandes. C’est àpartir des années soixante dix, et l’ap-parition de nouveaux conservateurs ethistoriens d’art, que les choses ont brus-quement évolués, dans le bon sens. Lapeinture française dont les spécialistesétaient anglais, allemands ou suisse,est redevenue un objet d’études appro-fondies et méthodiques pour des histo-riens français. Je trouve les publications,de manière générale, intéressantes etdocumentées, malgré certaines dérivesnettement littéraires, le pêché mignonde la culture française, notammentdans le cadre des colloques.

8/ Pourriez-vous nous décrire votreparcours professionnel, commentêtes vous arrivés à l’expertise, avez-vous eu un maître ?

Ma famille ne manifestait pas d’intérêtpour l’art mais mon père, ancien «évadé », en 1942, de la France Libre, àl’âge de dix sept ans, avait le goût pro-noncé de l’histoire. Cela a influé pro-fondément sur mes préoccupations.Lycéen j’ai eu la chance, à la faveur desévénements de Mai 1968, qui menè-rent la France, et notamment Paris, aubord du chaos et de la guerre civile, ceque l’on masque aujourd’hui, de me lieravec l’écrivain d’art français AndréBarrère, disparu en 1975, spécialiste dela sculpture française figurative, maisindépendante, de Rodin à nos jours.C’est à lui que je dois d’avoir orientémon activité vers le domaine de l’art.Plus tard j’ai suivi les cours du profes-seur Jacques THUILLIER 2 pendant deuxans au collège de France où il présen-tait les résultats de ses recherches.Dans ma jeunesse j’ai fréquenté dessculpteurs et des peintres profession-nels, souvent plus âgés que moi, sur

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lesquels j’ai alors écrits, des préfaces etdes études, et dont j’ai énormémentappris, je dirais presque tout. Pour lereste je suis un solitaire. Je me suisefforcé de lire, et relire, les grands his-toriens d’art, notamment Berenson,Federico Zeri, avec lequel j’ai eu unéchange de correspondance, pendantune quinzaine d’années, et Panofsky.

Mais aussi les lettres et écrits de pein-tre, et de sculpteurs, de Raphaël Mengsà Auguste Rodin, de Poussin àDelacroix, mais aussi Renoir ou Monet,qui me semblent absolument fonda-mentaux, même pour la peinture dite «ancienne ».

La véritable formation d’un expert nepeut se faire que par l’examen attentifet progressif des chefs d’œuvres desmusées, en s’exerçant à fixer durable-ment son attention, ce qui reste extrê-mement difficile. Seul, ou parfois encompagnie de peintres sûrs. Je ne croisguère aux visites guidées, aux confé-renciers, ou aux parcours de musées àmarche forcée. Pas plus qu’au bacho-tage intensif, tableau par tableau. Ilfaut voir, et revoir, toujours les mêmesœuvres. C’est ainsi que j’ai découvert,puisque vous me demandez une anec-dote, que le tableau de Frans Franckenle jeune du musée du Louvre, LesTrésors du roi Salomon, comportaitdans sa principale pièce d’orfèvrerie,un monogrammé AG, que personnen’avait décelé, mais dont le sens resteà élucider. J’ai informé le conservateurde l’époque qui a eut l’amabilité dem’en féliciter !

Professionnellement j’ai accomplis unecarrière d’expert salarié au sein dugroupe d’assurance AXA, tout en déve-loppant, en profession libérale, uneactivité autonome auprès des commis-saires–priseurs français.

Aujourd’hui, en retraite d’AXA, je tra-vaille avec douze études sur Paris etl’Ile de France, et dix huit en province.C’est trop! Et l’heure est venue de laréflexion, et de la réduction, si j’en ai lecourage, de mes collaborations. C’est àtravers mes premiers contacts dans lemonde de l’assurance avec des com-missaires–priseurs amis, que j’aidébuté dans l’expertise, Etait ce un bonchoix ? Je me pose encore la question.

9/ Le nombre d’experts spécialisésen tableaux anciens me semble dimi-nuer et ne pas se reconstituer parrapport aux années 80 ou leur nom-bre était plus important (Antonini,Ryaux Touzet, Marcus, Latreille,Lebel…), le réservoir semble se tarir,à quoi est-ce dû à votre avis ?

Il est vrai, comme vous l’avez bienremarqué, que le nombre d’expertsen charge dans le domaine destableaux anciens, en France, pour lesventes publiques, semble moindreaujourd’hui qu’il y a vingt ou trenteans. Mais le principal cabinet en acti-vité sur Paris, celui de mon confrèreEric Turquin, a des collaborateurs etassociés salariés, et, in fine, le nom-bre a peut être peu changé.

10/ Par rapport aux grosses machi-nes anglo-saxonnes qui travaillentde manière collective pour l’exper-tise, vous sentez-vous affaibli, uneétude vous prend plus de temps,avantage et/ou inconvénient ?

Dans le même temps il est indénia-ble, selon moi, que les ventes françai-ses, soumises à l’atomisation desétudes de commissaires - priseurs, età l’exportation continue des œuvresd’art, se sont appauvries de manièredramatique. Les grandes firmesanglo-saxonnes ont développé leuractivité en France et accru leur hégé-monie. Elles le doivent à leur travail età leur mérite, et, plus que tout, à lasomme de nos défauts.

Il est indéniable que la rationalisationdes tâches dans les sociétés anglo-saxonnes conduit, me semble-t-il, àun meilleur travail d’expertise. Ledéfaut de leur système est le reversde leur sérieux : en matière d’histoirede l’art, et donc d’expertise, c’est ledernier spécialiste en activité qui faitsouvent autorité, et que l’on suit plusou moins fidèlement. J’ai en mémoiredes dés- attributions sur des œuvresde Durer, puis du Gréco, qui ne m’ontpas toujours paru bien évidentes.Mais leur système s’avère, sur le plandes connaissances, à mon sens, infi-niment plus performant. Ce que peud’experts français accepteront dereconnaître, et moins encore de com-missaire – priseurs.

Nous remercions vivement MonsieurGustaaf DE LANDTSHEER, expert entableaux anciens, Président de l’asso-ciation d’experts d’art ARGVS(www.argvs.be), pour la traductiongracieuse de ce texte.

VIVIAN MIESSEN Expert ABEX 1065

Expert ARGVS

Cabinet d’expertise en meubles etobjets d’art

[email protected]

Tél./Fax : + 32 2 384.95.65Portable : + 32 476/61.66.88

Notes :

1. En France, les mentions figurant au seindes certificats et des documents d'authen-ticité sont encadrées par la réglementa-tion. Le décret Marcus du 3 mars 1981impose en effet des normes en matièred'authentification d'une œuvre d'art oud'un meuble ancien. Ces règles visent prin-cipalement à éviter les fraudes. Le décretprévoit ainsi que le vendeur d'œuvres d'artou d'objets de collection doit, lorsque l'a-cheteur en fait la demande, lui « délivrerune facture, quittance, bordereau de venteou extrait du procès-verbal de la ventepublique contenant les spécifications qu'ilsauront avancées quant à la nature, lacomposition, l'origine et l'ancienneté de lachose vendue ». En cas de litige ultérieurportant sur l'authenticité du bien, les men-tions associées à sa description serontdéterminantes. Décret n°81-255 du 3mars 1981 dit décret MARCUS :

(ht tp ://www.conse i ldesventes . f r/ le -consei l/ lex ique/d/d/descr ipt ion-des-objets.html)

M. Marcus (Claude-Gérard), anciendéputé, qui a été Maire du Xème arrondis-sement de Paris, était expert en tableauxanciens, il est à l’origine de ce décret.

2/ Jacques THUILLIER (1928-2011) étaitun historien de l’art Français, Agrégé deslettres classiques et Professeur au Collègede France, ce fût un spécialiste de la pein-ture française du XVIIème siècle, auteur denombreux ouvrages de référence.


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La conscience immobilière cumu-lée interroge ses fondements

face aux nouvelles réalités du mar-ché. Les changements structurelsrécents, engendrés par la conjonc-ture internationale en volume gran-dissant des transactions et en forteconcurrence des marchés mettent àl’épreuve la formation, la pratiqueet la recherche en immobilier etparticipent, de ce fait, à son éven-tuelle propulsion au statut méritéde science à part entière. L’articletente d’amener quelques réflexionssur cette matière

Jusqu’en 1990, le marché immobilierétait captif au sein d’un seul pays oud’une même région. Aujourd’hui, lescapitaux et les acteurs traversent plussouvent les frontières cherchant à mini-miser les risques et à optimiser les profits.Dans ce contexte, les connaissances enimmobilier se trouvent avantagées, maisfont du même coup face à certains défisreliés à la diversité des systèmes poli-tiques, à l’hétérogénéité des concepts etdes pratiques, au manque de données età l’inefficacité des marchés; elle-mêmedue aux problèmes qu’éprouvent encorecertains pays émergeants ainsi qu’auxretards enregistrés par d’autres qui n’ensont qu’à l’étape préliminaire d’implanta-tion d’un système fonctionnel de droitfoncier et de cadastre.

Malgré toutes ces lacunes, les paysindustrialisés espèrent une convergencevers une normalisation internationale enaidant ceux qui tardent à mettre en placeles étapes de développement. Dans lebut de partager et d’unifier progressive-ment les connaissances théoriques etpratiques; il incombe aux acteurs impor-tants de l’immobilier de faire d’abordune réflexion sur les fondements de l’im-mobilier et de trouver ensuite les voies àun consensus pour le propulser à sonstatut mérité en tant que discipline scien-tifique à part entière.

Cet article revendique le concept de« conscience immobilière » avec laperspective de regrouper ses champsde connaissances et prend l’initiativede l’intituler la « science immobilière ».Les données de la matière de cet arti-cle sont issues de diverses sources(ouvrages, sites Internet, articles, com-munications, présentations en confé-rences et congrès internationaux),diffusés en langues française etanglaise. Par conséquent, les rensei-gnements relayés ici peuvent s’avérerincomplets ou sous-estimer la réalitédans les pays où la langue de com-munication diffère.

Enseignement enimmobilier

Les premiers cours en immobilierfurent dispensés par des universitésétats-uniennes, il y a plus d’un siècle(Nourse, 1995). Ces cours faisaientalors partie des programmes en admi-nistration des affaires, au sein desécoles de gestion (Black et al., 1996).On y préconisait une approche multi-disciplinaire faisant appel à la complé-mentarité des connaissances issuesde diverses disciplines telles que l’é-conomie, la finance, la comptabilité, lagestion, le marketing, le droit desaffaires, la communication et lapsychologie.

L’enseignement de l’immobilier est his-toriquement marqué par l’existence dedeux visions, l’une orientée sur la pra-tique et l’autre sur l’analytique. La pra-tique favorise l’apprentissage basé surune expérience en milieu de travail.Inversement, la formation universitairemet la priorité sur la philosophie de laréflexion analytique et critique (Musil,2005). Les académiciens et les cher-cheurs soutiennent que la pratique sansles fondements théoriques et analy-tiques serait confinée à une mentalitéde « recettes de cuisine ». C’est, en effet,

ce que font la plupart des universités;elles dispensent des bases théoriquesaux étudiants qui s’orientent ensuite surle terrain pour les mettre en pratique.

Entre le débat d’éminence pratique etanalytique se trouve un enjeu de fondsrésumé par la question suivante: l’ana-lyse et l’évaluation immobilière sont-elles de véritables disciplinesacadémiques? La réponse est incontes-tablement positive car l’analyse et l’é-valuation cherchent à estimer etexpliquer la notion de « valeur » qui,pour l’immobilier est aussi fondamen-tale que la notion de « temps » pour laphysique. Cette discipline n’a cepen-dant pas su s’approprier de façon clairela notion de valeur et de son approche,tout comme pour les notions de prix,de coût et de revenu. La raison princi-pale provient sans doute de l’enseigne-ment qui a toujours répondu de façonclassique aux besoins pratiques etcontextuels de l’industrie. C’est commesi le physicien cherchait à réduire letemps de production dans une indus-trie de matériaux sans se préoccuperréellement de la richesse des fonde-ments mêmes de la notion temps. Parailleurs, il est très probable que le faitd’avoir un historique relativement courtpar rapport à d’autres disciplinescomme l’économie, d’emprunter à desconnaissances multidisciplinaires etd’avoir des normes d’enseignementassez hétéroclites ait participé à l’éro-sion des fondements véritables dudomaine de l’immobilier (Diaz, 1993).

Vers une uniformisation desnormes de l’enseignement

Il existe actuellement une gamme trèsvariée de cours, de programmes et deniveaux de formation visant à répon-dre aux besoins de l’industrie (Blacket Carn, 1998). En conséquence ducaractère à la fois local et régional dudomaine de l’analyse immobilière, lesphilosophies et les approches éducati-

ÜNSAL ÖZDILEK

Professeur et directeur du programmeen immobilier

Université du Québec à Montréal

La conscience immobilièr


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ves sont assez composites (Schulte,2002). Par ailleurs, la mondialisationde l’immobilier impose l’ajout au cur-sus des étudiants de nouveaux courstraitant spécifiquement de l’immobi-lier international.

Chaque pays met l’accent dans sonenseignement sur des spécialités diffé-rentes de l’immobilier dont le partagedevrait être productif. Dans cette per-spective, des associations accréditéesfont la promotion internationale de cettediscipline : Society of Accredited RealEstate Programs – SAREP, la RoyalInstitution of Chartered Surveyors –RICS et l’American Society of Appraisers- ASA. Puisque la RICS et ASA ont créédes associations nationales et régiona-les dans plusieurs pays, elles se trouvent

en bonne position pour occuper ce rôleimportant (Edge, 2002). InternationalReal Estate Society (IRES) qui a tenu sapremière conférence l’année de sa fon-dation en 1992, contribue à l’échanged’idées en éducation et recherche dansce domaine. Plusieurs organisationsnationales partagent sa mission -(Guntermann et Johnson, 1996): c’estle cas notamment des sociétés enimmobilier qui s’identifient à chacundes continents (ARES, ERES, ASRES,AfRES, LARES, MENARES et PRRES).

Amérique du Nord et Angleterre

Les programmes d’enseignement enimmobilier se sont développés spé-cialement autour de deux écoles de

pensée: le modèle britannique et lemodèle américain, lequel est animépar une vision interdisciplinaire desaffaires mettant la priorité sur l’usagedes méthodes de prix et de revenu.En opposition, le modèle britanniqueoffre un cadre d’enseignementorienté sur la comptabilité, la cons-truction, la réglementation et l’ingé-nierie avec une préférence pour laméthode du coût (North, 1997).

Dans les deux cas, le programme tra-ditionnel de formation combine lescours en évaluation avec le droit, l’é-conomie, la gestion, la construction etl’aménagement auxquels s’ajoutentd’autres spécialités comme le marke-ting et les technologies de l’informa-tion. Le tableau 1 permet de

obilière en perspective

T ABL EAU 1 UNIV ERSIT ÉS OFFRANT DES PROGRAMMES EN IMMOBIL IER


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constater que les États-Unis, sur leplan de l’enseignement, dominentnettement avec plus de 200 collègeset universités dont 61 institutions sedistinguent en offrant des program-mes dans les trois cycles d’études,suivis de loin par l’Angleterre avec 68institutions (Lizieri et Baum, 2002).Pour les programmes canadiens, leurprofil et le contenu de leurs coursressemblent à plusieurs égards àceux dispensés aux États-Unis. Dansles trois pays, comme c’est en majo-rité le cas ailleurs, les programmessont intégrés aux départements degestion, des finances et parfois del’urbanisme ou de l’aménagement(Web et Smith, 2002).

Europe continentale

L’éducation immobilière européenneconsiste en un entraînement à la pra-tique, organisé souvent à l’extérieurde l’enceinte universitaire.L’implication effective des universitésdans la formation professionnelle estplus marquée dans les pays del’ouest et du nord de l’Europe où lescours sont plus souvent offerts dansdes programmes d’études avancées(Lizieri et Baum, 2002). En Europe,la structure de l’enseignement enimmobilier semblable à celle del’Angleterre est récemment influen-cée par celle des États-Unis avec lacréation de nouveaux programmesen gestion des affaires.

En Allemagne, on dénombre 23 uni-versités dont l’immobilier constituel’intérêt de recherche et d’enseigne-ment surtout au deuxième cycle(Rottke, 2005). Suivent la France etl’Italie (4.4 % chacun), la Russie (4.0%), la Pologne (2.9 %), le Portugal(2.6 %), puis les Pays-Bas (2.4 %). EnRussie, des cours sont dispensés dans18 universités, mais aucune informa-tion n’est disponible sur les program-mes et les cours offerts. Bien que lesystème d’évaluation connaisse unprogrès remarquable sur le plan pra-tique, peu d’intérêt est manifesté à l’é-gard de l’enseignement et larecherche sur la scène internationale(Artemenkov et Artemenkov, 2010).À l’image de la Russie, les pays de

l’ancien bloc soviétique ont senti lebesoin d’établir un système d’évalua-tion dans les années 1990 suite à latransition de leur économie planifiéevers celle de marché (Andrusz, 1990;Azarova, 2001). En Pologne, le nom-bre de cours, de chaires de rechercheet d’universités (13) montre que cepays manifeste un intérêt particulierpour l’immobilier (Zak, 2006). Dansles pays émergents de l’Europe del’est et aux Balkans, on dénombrequelques programmes avec peu d’a-cadémiciens manifestant un intérêtpour l’enseignement et la recherche.

Commonwealth et Asie

En Australie et en Nouvelle-Zélande,les programmes en immobilier inté-grés dans les facultés de gestionexistent depuis les années 1970(Shi-Ming, 2001). Cependant, certai-nes difficultés dans la pratique et laréduction du nombre de professeursindiquent que l’enseignement decette discipline est moins enthou-siaste qu’avant, en conséquenced’un sous-financement et de laquasi-automatisation de la pratiqued’évaluation (Newell, 2003). Parcontre, en Malaisie et au Singapour,malgré que la formation en immobi-lier soit assez récente, les fortes ten-dances d’inscription des élèvesprouvent que l’intérêt pour l’immobi-lier continue de progresser (ARC,2000). En Chine, au Japon et àTaiwan, malgré le potentiel socio-économique de ces pays, si l’on sefie au nombre de programmesofferts, l’intérêt pour l’immobilierparaît faible d’après le peu d’infor-mations disponibles en anglais et enfrançais (Bardhan, et Kroll, 2007).En Inde, au Pakistan et dans le paysavoisinants; il n’existe pas de forma-tion telle qu’on la connaît enAmérique du Nord et en Europe.

Amérique du Sud et Afrique

Le Brésil semble être le seul paysd’Amérique latine à avoir développéun intérêt particulier pour l’enseigne-ment de cette discipline (Monetti,2002). Dans les pays du continentafricain, avec la vague de démocrati-

sation, il y a une certaine volonté d’al-ler vers un enseignement structuréavec plus de cours depuis 1990(Chikafalimani et Cloete, 2006). Cinquniversités connues du continent afri-cain offrent des cours de niveaux col-lège, baccalauréat et maîtrise endéveloppement, gestion des proprié-tés, évaluation et autres sujetsconnexes (Cloete, 2009).

Pratique en immobilier

Malgré leur rôle dominant en ensei-gnement de l’immobilier, les deuxpays anglo-saxons rencontrent desobstacles pratiques reliés aux diver-gences entre les concepts, la termino-logie, la méthodologie, les systèmeséconomiques et les conventions decomptabilité (Gelbtuch, 1997). Afinde faire face aux dynamismes de lamondialisation et de favoriser le pro-fessionnalisme, un besoin de taille sefait sentir pour la standardisation desnormes régionales et internationalesd’enseignement et de pratique enimmobilier(Fernandez,2006).

Cependant, ce n’est pas chose facilecar les normes à de telles échellesdoivent intégrer un nombre considé-rable de définitions portant sur lesdroits de propriétés, les concepts etles approches (Milgrim, 2001).

Vers une uniformisation desnormes pratiques

La standardisation internationale despratiques d’évaluation va de pair avecl’uniformisation des standards finan-ciers et de comptabilité (Epstein et al.2001). Fondé en 1981, l’InternationalValuation Standards Committee(IVSC) cherche à faciliter les pratiquesd’évaluation ainsi qu’à standardiserles normes International FinancialReporting Standards (IFRS) etInternational Accounting StandardsBoard (IASB) à travers 41 pays diffé-rents. L’IVSC travaille aussi de pairavec l’Appraisal Institute des États-Unis et la RICS d’Angleterre (IASB,2003). De nos jours, la pratique d’é-valuation s’oriente sur des standardsrégionaux et nationaux connus inté-


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grant les normes IVS. Les standardsnationaux les plus éminents sont :

- Red Book : L’influence du standardnational anglais de l’Appraisal andValuation Manual de la RICS (autre-ment appelé le Red Book) déborde lar-gement de ses frontières. Cesstandards sont utilisés en particulierdans les pays du Commonwealth.

- USPAP : Les Uniform Standards ofProfessional Appraisal Practice(USPAP) du Appraisal Standards Boards’appliquent à l’intérieur des États-Unis,mais aussi au Canada (AIC, 2007). Cesstandards ont une certaine influencedans les pays asiatiques.

- Blue Book : Les standards du BlueBook de European Group of Valuers’Association (TEGoVA), aussi appelésles Approved European PropertyStandards, sont plus ou moins similai-res à ceux de l’IVS. La version la plusrécente du Blue Book date de 2012.

- Professional Practice est utilisé enAustralie et en Nouvelle-Zélande. Cesont des standards effectifs depuis2006. Ils incorporent intégralement lesstandards de l’IVS en plus d’extensionsadaptées aux contextes particuliers desdeux pays.

- Union of Pan-American Valuers(UPAV) applique, en bonne partie, lesstandards IVS.

En plus de ces standards pratiques,certains pays émergents d’Asie commela Malaisie, le Singapour, les Philippineset la Thaïlande, possèdent des stan-dards nationaux, intégrant relativementbien les principes généraux de l’IVS.

Amérique du Nord et Angleterre

C’est surtout aux États-Unis que lesstandards d’accès aux données sontles plus rigoureux et les plus transpa-rents. Quant aux organismes profes-sionnels en immobilier qui encadrentla pratique, après la RICS enAngleterre, l’Institut Américain est leplus connu et le deuxième plusinfluent au monde. Il continue dejouer un rôle déterminant dans l’avan-cement de la profession, l’établisse-ment des codes d’éthique, la

globalisation des standards, lesméthodologies et les pratiques déve-loppés dans l’économie immobilière.Selon les données officielles de sonsite Internet, cet Institut existe depuis1932 et compte plus de 25 000membres professionnels disperséspartout dans le monde. Ses membresbénéficient d’une éducation profes-sionnelle continue et accèdent àdivers titres prestigieux. Il contribue audomaine par la publication de sonmanuel Appraisal of Real Estate quiest à sa 13e édition (Appra isa lInstitute, 2008).

Aux États-Unis, chaque État décidedes qualifications et des certificationsà accorder. La pratique d’évaluationest encadrée par un ensemble derèglements et de codes auxquels doi-vent se conformer les praticiens. En1989, le Financial Institutions Reformand Recovery and Enforcement Act(FIRREA) a exigé que tous les Étatsdéveloppent des systèmes d’accrédi-tation et de certification (Sridharan etal. 1995); sont alors nés les USPAPqui ont également inspiré le Canadadans l’encadrement de la pratiqueimmobilière.

L’Angleterre étant le leader mondial enpratique d’analyse immobilière, c’estla RICS qui la règlemente par desstandards d’évaluation, regroupés dès1974 et améliorés après, notammenten 1995 (RICS, 2012). Selon les don-nées officielles de son site Internet, laRICS compte plus de 100 000 mem-bres œuvrant dans plus de 140 pays.Elle est active en Amérique du Nordet dans plusieurs autres pays, avecinfluence particulièrement marquantedans l’ensemble de l’Europe.

Europe

Hormis la situation de l’Angleterre,l’hétérogénéité de l’Europe engendreune fragmentation générale du sec-teur, tant au niveau des concepts etdes définitions que de la culture, del’histoire, de la politique, de la mon-naie et des cadres légaux; ce qui renddifficile le partage des données dumarché Européen. Dans diversendroits, les registres fonciers devrontêtre repensés et précisés afin d’assu-

rer le droit de propriété et d’éviter lasurvenue de problèmes (Adair et al.,2001a). European Group of Valuers’Association (TEGoVA) a vu le jour en1981, il publie le Blue Book qui réunitles normes communes d’enseigne-ment et de pratique de l’ensemble duterritoire de l’Union Européenne.

En France, l’évaluation immobilière futétablie en 1990, elle est pratiquée pardes « experts » soumis aux normesd’une Charte d’Expertise en Évalua-tion Immobilière qui spécifie les prin-cipes généraux (IFEI, 2008). EnAllemagne, l’évaluation est effectuéepar des experts qualifiés parl’Organisation Fédérale des Évalua-teurs. Avec une certaine influence dela RICS, les principes d’évaluationsont, dans l’ensemble, conformes àceux de la pratique internationale(Reddehase, 2012).

L’activité immobilière et la pratiqued’évaluation ont profondément étémarquées par la libéralisation écono-mique de l’Europe de l’est, après lachute du mur de Berlin. La transitiond’économies comme en Pologne eten République Tchèque ont favorisél’implantation de systèmes d’évalua-tion intégrant les normes du RICS etd’IVS (Zak, 2006). En Russie, la pra-tique d’évaluation est influencée parle modèle américain avec intégrationdes normes IVS; elle connaît un cer-tain succès depuis 1993 avec l’éta-blissement de la Société Russe desÉvaluateurs à laquelle sont affiliésplus de 6 000 membres (Artemenkovet Artemenkov, 2010).

Commonwealth et Asie

En Australie, en Nouvelle-Zélande etdans quelques pays de l’Asie du Sud,la pratique et les procédures d’évalua-tion sont sensiblement les mêmesqu’aux États-Unis. L’Australian PropertyInstitute (API) représente les intérêtsde quelques 7 500 membres profes-sionnels australiens. Le mandat dereprésentation des membres néo-zélandais est assigné au New ZealandInstitute of Valuers (NZIV) qui compteenviron 2 800 professionnels. Dansces deux pays, la profession éprouvedes difficultés par rapport aux coûts

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élevés que doivent débourser lesmembres pour obtenir une couver-ture d’assurance (Hefferan et Boyd,2010). Dans certains États, la profes-sion est de plus en plus déréglemen-tée, ce qui diminue la qualité desrapports et réduit les exigences d’en-trée dans la profession (Newell,2003).

Dans certains pays d’Asie, des progrèsnotables sont observés en pratiqued’évaluation. Parmi les associationsconnues dans ce domaine, l’AseanValuers Association (AVA) et certainsde ses membres qualifiés de l’IVSCont contribué à la discussion et audéveloppement des standards. Sontparticulièrement actifs dans la région,la Japanese Association of Real EstateAppraisal (JAREA) et l’Institute ofSurveyors of Malaisia (ISM). En Chineet au Viêt-Nam les systèmes d’évalua-tion sont nouveaux et semblentconnaître un progrès assez lent.

Amérique du Sud et Afrique. Au Brésil,l’évaluation immobilière est souventpratiquée par des ingénieurs civils oudes architectes, généralement memb-res de la CONFEA (une associationfédérale des ingénieurs, architectes etagronomes) ou de ses CREA (associa-

tions régionales). Par ailleurs, très peude pays d’Amérique latine possèdentun système d’évaluation. En Afriquedu Sud, quelques cours de formationuniversitaire sont offerts avec la possi-bilité d’acquérir une expérience pra-tique auprès de la RICS ou de l’InstitutAméricain. Dans le reste du monde,en raison du manque de participationet de communication, il semble que lapratique d’évaluation immobilière soitpeu organisée, voire inexistante. Lemanque d’intérêt pour la pratique d’é-valuation est marqué par l’absenced’une littérature spécialisée et de par-ticipants aux conférences internatio-nales tenues dans le domaine.

Recherche en immobilier

Depuis au moins trois décennies, onobserve un foisonnement de publica-tions, d’articles scientifiques, deconférences annuelles et de diversdocuments sur l’immobilier. Larecherche connait un réel succès dansce domaine même si l’enseignementet la pratique enregistrent encorequelques difficultés. Les États-Unisdominent largement la scène de larecherche avec un nombre important

de publications et de revues sur lesujet, suivis de l’Angleterre. Toutefois,durant la dernière décennie, il y a eu uneaugmentation significative des recher-ches sur l’immobilier en provenance desources variées et de différents coins dumonde (Adair et al. 2000).

Le TABLEAU 2 liste les revues les plusconnues et leur rang de popularité, clas-sées de A à D. Les revues classées Aconcernent les finances, l’économie et larecherche immobilière. Des revues simi-laires sont imprimées en langue françaisecomme : Études foncières et Revue dedroit immobilier (France), ABEX (del’Association Belge des Experts) et Éva-luation Immobilière (Canada).

En plus de cette prolifération d’arti-cles, il y a également eu la formationde sociétés nationales et internationa-les chargées de l’organisation deconférences annuelles sur différentscontinents (Manning et Roulac,2001). Ayant gagné par la suite unevisibilité appréciable, la premièreconférence de l’International RealEstate Society (IRES) s’est tenue enAlaska, en juillet 2001. À cette organi-sation pionnière se sont ajoutés d’au-tres sociétés par continent.

T ABL EAU 2 - L IST E ET RANG DES REV UES RECONNUES EN IMMOBIL IER


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Les conférences organisées par cessociétés fournissent une vue d’en-semble sur les principaux sujets abor-dés dans les activités de recherche enimmobilier. Les études réalisées parGuntermann et Johnson (1996) etAdair et al. (2000) sur les dix premiè-res années d’existence de l’ARES,montrent que le contenu des com-munications présentées lors de cesconférences porte essentiellementsur quatre thèmes: les méthodes d’é-valuation, le financement alternatif,l’évaluation automatisée et le com-portement des consommateurs. Uneautre étude menée par Schulte(2002) fait une comparaison descommunications auprès d’ARES etd’ERES. Les thématiques présentéeslors des congrès de ces sociétésvarient par continent et soulignentparticulièrement la popularité de lagestion des affaires qui regroupe leplus de sujets, suivie par les sujetsrelatifs à l’investissement et au mar-keting immobilier.

Ailleurs, Souza (2000) a examiné lesdynamiques entre académiciens etprofessionnels en immobilier en s’in-terrogeant : « les deux groupes seconcertent-ils ? Se rejoignent-ils ? ».

Des deux côtés, des critiques ont étéformulées à l’encontre de l’autregroupe. Les académiciens en immobi-lier prétendent que les praticiens n’ali-mentent pas suffisamment laproduction d’un nouveau savoir, quantà ces derniers, ils croient que les aca-démiciens ne produisent pas d’applica-tions directement utiles. Dansl’échantillon étudié par Souza, il ressortqu’entre 1993 et 2001, le nombre decommunications présentées dans lesdeux associations à l’étude s’est accrupour l’ERES alors qu’il semble connaî-tre une stagnation pour l’ARES.

Plusieurs constats ressortent de lacontribution des chercheurs interna-tionaux et institutionnels à la littéra-ture immobilière, pour la période1995-2005. À cet effet, les pays del’Asie et de l’Europe ont gagné eninfluence, tandis que l’Amérique duNord, bien qu’encore dominante a vuson poids relatif diminuer légèrement(Adair et al., 2001b). Le classementen immobilier des universités en

Angleterre, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Singapour, Hong Kong et Japonest comparable à celui des institutionsen Amérique du Nord. L’influence deschercheurs particuliers domiciliés horsdes États-Unis est, elle aussi, crois-sante. On peut anticiper que ces ten-dances se maintiendront à l’avenir(Chan et al., 2008).

Conclusion

Les changements et les besoins expri-més par les académiciens et les prati-ciens au sujet de l’amélioration del’enseignement, de la pratique et de larecherche en immobilier ont été survo-lés dans cet article où il a aussi étéquestion de l’analyse, des différencesdans les approches et les méthodesd’enseignement et de pratique, à tra-vers le monde. Il s’en dégage unehétérogénéité justifiant l’importanced’une réflexion profonde sur un sys-tème d’analyse et d’évaluation immo-bilière plus cohérent. Beaucoupd’efforts se font depuis plus de deuxdécennies dans le but d’harmoniser lesnormes, mais les objectifs demeurentincertains car plusieurs pays sontencore très en retard. En ce sens, lesactivités des leaders en la matièrecomme l’Appraisal Institute et la RICSseront déterminantes.

Pour sa part, la mondialisation a induitdes changements considérables dansce domaine et pour répondre auxdéfis qui en découlent, les institutionsd’enseignement ont commencé àintégrer à leur formation l’harmonisa-tion des normes et des concepts.

Combinée aux nouvelles technolo-gies, sa globalisation tire un grandavantage de l’accroissement remar-quable concernant la disponibilité destravaux scientifiques que les prati-ciens, les étudiants et les académi-ciens ont à leur disposition. Ladissémination des connaissances parla littérature participe inévitablementà ces efforts tout comme la coopéra-tion internationale entre les universi-tés, les institutions et les organismesqui s’y associent.

Dans cette perspective, il serait réalistede mettre en place des fondations

théoriques communes qu’il faudraitensuite explorer et consolider mêmesi les pratiques, les normes, les exi-gences et les contextes changent d’unpays à l’autre. Grâce à la convergenceattendue vers les mêmes fondementsconceptuels, il deviendra possibled’homogénéiser son enseignement enenrayant progressivement les problè-mes structurels qui persistent encorecar présentement, à l’exception del’Amérique du Nord, de l’Angleterre etde l’Australie, l’immobilier ne s’est pasencore taillé une place suffisammentimportante pour être considérécomme une discipline à part entière. Ilpourrait être plus avantagé si lessavoirs de ses différentes disciplinesétaient harmonisés et combinés ausein d’une branche unique.

ÜNSAL ÖZDILEK

Professeur et directeur du programmeen immobilier

[email protected]

Université du Québec à Montréal

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Communiqué de presseCabinet de la Ministre Sabine LARUELLE

Ministre des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Les agents immobilier etleurs clients mieuxprotégés depuis le 1eseptembre 2013

Grâce aux efforts de la Ministre Laruelle,le secteur de l’immobilier bénéficiedepuis ce mois de septembre de sa pro-pre législation, appelée loi des agentsimmobiliers. Celle-ci vise à offrir davan-tage de protection à la fois au consom-mateur et à l’agent immobilier de bonnefoi. Cette loi renforce les sanctions àenvers les agents peu scrupuleux, meten place un test de compétence obliga-toire pour toute personne qui souhaitese lancer dans le domaine et une régle-mentation plus sévère pour les profes-sions liées qui souhaitent exercer laprofession protégée d’agent immobilier,de syndic ou de régisseur. Le secteur semontre d’ores et déjà satisfait de cetteréforme importante.

Les agents immobiliers ne bénéficiaientpas encore d’une loi propre à leurmétier. C’est désormais chose faite avecl’entrée en application ce 1er septem-bre de la nouvelle loi organisant la pro-fession d’agent immobilier.

Voulue par Sabine Laruelle, ministre desClasses moyennes, des PME et desIndépendants et négociée en étroite col-laboration entre l’Institut professionneldes agents immobiliers (IPI) et leSyndicat National des Propriétaires(SNP), cette nouvelle loi vise à assurerune concurrence loyale entre les agentsimmobiliers et renforce la protection desconsommateurs en matière d’informa-tion ou à l’égard des professionnelsindélicats ou en défaut d’assurance.

Cette loi élargit, entre autres, les sanc-tions à l’encontre d’un agent immobilierqui aurait commis un détournement etlóbligation, dans le chef des syndics, detransmettre annuellement à lÍPI la liste

des copropriétés dont ils ont la chargeafin dássurer des contrôles spécifiques.En outre, la loi introduit la possibilitédéxercer la profession dágent immobi-lier sous forme de société, dispositionqui permet une meilleure couverturetant du client que de l’agent immobilier.

Pour la ministre : « Cette réforme intro-duit un meilleur service au citoyen quifait appel à un agent immobilier etinstaure les conditions d’une concur-rence loyale entre les acteurs».

Professionnalisation

Jusqu’à présent, le métier était régle-menté par la loi-cadre régissant les pro-fessions intellectuelles prestataires deservices qui s’adressait à la fois aux pro-fessionnels de l’immobilier et aux comp-tables(-fiscalistes). Ces professionsayant des aspirations et des particulari-tés bien différentes, il était nécessaireque chacune puisse être structuréeselon une législation propre.

« L’entrée en vigueur du texte organi-sant notre profession est une étapeimportante qui va permettre de pousserplus avant la professionnalisation dusecteur », explique Michel Dussart, pré-sident de l’Institut professionnel desagents immobiliers (IPI), organe decontrôle de la profession. « La loiapporte de nombreux éléments positifsqui vont contribuer tant à l’assise et ausérieux du métier qu’au renforcementde la protection du consommateur», sefélicite-t-il.

Courtier ou syndic ?

Ainsi, les agents immobiliers doiventdésormais spécifier à leur organe decontrôle le type d’activités qu’ils exer-cent. Sont-ils actifs comme courtiers oucomme syndics ? Ou les deux ? Cettenouvelle disposition facilite l’organisa-tion de la profession et assure davan-

tage de transparence. Exemple : tous lessyndics sont désormais tenus de rendreannuellement la liste des copropriétésqu’ils gèrent. En cas de mauvaise ges-tion ou de pratiques illégales constatéesdans une copropriété, l’IPI pourra avertirles autres copropriétés dont le syndicincriminé à la charge et les inciter à tenirleurs comptes à l’œil.

Professionnalisation encore. La distinc-tion des métiers permettra également,par exemple, de mieux cibler lesbesoins respectifs des courtiers et dessyndics en matière de formation perma-nente imposée par leur déontologie, etce de manière à encore améliorer l’ex-pertise et les services offerts auconsommateur.

Test de compétences

L’accès à la profession est lui aussi revu.La liste actuelle des diplômes permet-tant d’accéder au métier d’agent immo-bilier va disparaître début 2014. Toutepersonne disposant d’un diplôme debachelier pourra exercer le métier aprèsavoir réussi un test de compétences.Les résultats de celui-ci déterminerontles matières que l’agent immobilier sta-giaire devra suivre durant le stage qui luidonnera accès à l’agréation IPI. « L’accèsà la profession s’élargira, mais le testpermettra de tirer vers le haut les com-pétences des professionnels du secteur», conclut le président de l’IPI.

Des indépendants mieuxprotégés !

Sabine Laruelle, Ministre des PME etdes Indépendants, a obtenu ce jourl’accord du Conseil des Ministres surson avant-projet de loi portant deuxdispositions pour mieux protéger lestravailleurs indépendants. Ces amélio-rations s’inscrivent dans l’exécution du


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plan PME, approuvé par leGouvernement le 20 juillet 2012.

Première amélioration

Une protection de la résidence princi-pale à moindre frais et étendue auxindépendants à titre complémentaireet aux pensionnés actifs

Depuis juin 2007 , l’indépendant enpersonne physique peut mettre sondomicile principal à l’abri de ses reversprofessionnels et ainsi le protéger.

L’avant-projet de Loi de la MinistreLaruelle étend le champ d’applicationde la loi relative à l’insaisissabilité dudomicile principal aux indépendantscomplémentaires et aux pensionnésactifs après la pension. De même,l’indépendant souhaitant bénéficierde la protection ne devra plus avan-cer une somme forfaitaire de 500€

pour les frais de procédure maispaiera uniquement les frais réels, soitminimum 120€, une fois ceux-ci exé-cutés. Ceci constitue une diminutionimportante des sommes engagéespar l’indépendant lors de sademande.

Deuxième amélioration

Des assouplissements au profit de laSPRL Starter (SPRL-S)

L’Accord de Gouvernement prévoitqu’Il « évaluera et améliorera le statutde la SPRL-Starter pour permettre auxjeunes entrepreneurs qui le souhai-tent de se lancer dans une activitéavec des obligations administrativessimplifiées ».

Dans ce cadre et sur la base d’uneétude commanditée par le SPFEconomie, l’avant-projet de loi de laMinistre propose d’une part, de neplus limiter plus l’existence d’uneSPRL-S dans le temps (actuellement,une SPRL-S est limitée à 5 ans) et,d’autre part, de maintenir le statut deSPRL-S sans égard au nombre de tra-vailleurs occupés au sein de l’entre-prise (actuellement, limité à 5travailleurs temps plein).

La Commission Economie dela Chambre vote à l'unanimitéle projet de loi visant àréformer le mode de calculdes cotisations sociales destravailleurs indépendants

Le mardi 16 juillet 2013, laCommission Economie de la Chambrea voté à l’unanimité des membres pré-sents le projet de loi de SabineLaruelle, Ministre des PME, desIndépendants et de l'agriculture, visantà réformer le mode de calcul des coti-sations sociales des indépendants.

Pour la Ministre : « Obtenir l'unanimitésur un projet qui a demandé tant depréparation et qui est attendu par unetrès large majorité d'indépendantstémoigne du bien-fondé du projet. Lenouveau système de calcul sera d'ap-plication dès le 1e janvier 2015 ».

Pour rappel, avec cette réforme, les coti-sations sociales de chaque année serontdésormais fixées en fonction des reve-nus de l’année-même et non plus surbase des revenus d’il y a 3 ans.

Dans l’attente de connaître le niveaueffectif de ses revenus, chaque indé-pendant sera informé par sa caissed’assurances sociales, d’une proposi-tion de montant à payer trimestrielle-ment et calculé sur les revenusindexés de l’antépénultième année(N-3 indexé). De plus, les indépen-dants pourront, suivant leur réalitééconomique individuelle, affiner direc-tement ce montant en fonction deleurs revenus. Lorsque líndépendantenvisage une augmentation de sesrevenus, il pourra augmenter le mon-tant de ses cotisations. Les indépen-dants confrontés à une baisse derevenus par rapport à leurs revenusd’il y a trois ans pourront, aprèsaccord de leur caisse d’assurancessociales, payer moins de cotisations.

La réforme présente les avantagessuivants:

- Le nouveau système est sociale-ment plus logique et plus juste parce

que les cotisations reflètent la réalitééconomique des indépendants,notamment lorsqu’ils doivent faireface à des difficultés économiquespassagères ou plus profondes, lors-qu’ils doivent subir une hospitalisa-tion ou partir en congé de maternité,lorsqu’ils doivent lever le pied à l’ap-proche de la retraite, etc. Le principeest simple: dès le moment où vousgagnez moins, vous payez aussimoins de cotisations.

- De même, l’indépendant qui connaîtune période plus faste, paiera directe-ment pour cette période des cotisa-tions plus élevées. La réforme leurpermet d’adapter directement et libre-ment leurs paiements.

- Le nouveau système offre la garantieaux indépendants de payer tout aulong de leur carrière des cotisationsqui seront proportionnelles à leursrevenus.

- Le nouveau système n’aura aucunimpact financier sur le budget de lasécurité sociale des travailleurs indé-pendants.

Sabine Laruelle, Ministre des PME etdes Indépendants, se réjouit que leConseil des Ministres de ce 19 juillet2013 accorde la limitation de laresponsabilité civile aux notaires lors-qu’ils exercent en société et qu’ilreconnaisse les professions libéralescomme spécifiques face aux pratiquesdu marché.

L’exercice en société avecresponsabilité civile limitéesera bientôt octroyé auxnotaires

A l’heure actuelle, un notaire peutexercer sa profession au sein d'unesociété, mais sa responsabilité per-sonnelle n’est pas limitée en cas delitige. L’avant-projet de loi de laMinistre Laruelle stipule que, pourpouvoir profiter de la responsabilitélimitée, la société de notaires serasoumise aux conditions suivantes :


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- l'entreprise doit avoir la forme d’unecoopérative ou d’une SPRL

- toutes les parts doivent être déte-nues par un notaire

- tous les gérants doivent être notaires

- le seul objet de la société est d’exer-cer la profession de notaire

Une assurance en responsabilité civileobligatoire pour les personnes mora-les est également prévue dans l’a-vant-projet de loi avec une couvertureminimum de 5 millions d’euros. Pourles personnes physiques, ce montantde couverture minimum actuellementde 2,5 millions d’euros passera à 5millions d’euros. Cette assurance viseà assurer une meilleure protectionaux clients.

Pour Sabine Laruelle : « A l’instar desarchitectes, des professionnels duchiffre, des agents immobiliers, desgéomètres-experts et très prochaine-ment des vétérinaires, nous aboutis-sons aujourd’hui, en premièrelecture, sur la responsabilité person-nelle limitée pour les notaires exer-çant en société. Cette mesure,attendue depuis plusieurs années parle secteur, concerne potentiellementles 1.498 notaires dont 70% d’entreeux exercent sous forme de société ».

Cette mesure s’inscrit dans le cadrede l'accord de gouvernement et plusspécifiquement dans plan PME de laMinistre. Pour rappel, le plan PMEprévoit l'adoption de mesures visant àmieux protéger les indépendants et àencourager l'entrepreneuriat.

Les professions libéralesdésormais considéréescomme spécifiques faceaux pratiques du marché

La Ministre Laruelle se réjouit de l’ac-cord obtenu sur l’avant-projet intro-duisant le livre XIV dans le Code dedroit économie. Celui-ci établit desdispositions spécifiques relatives auxpratiques du marché et à la protection

du consommateur pour les titulairesd’une profession libérale.

Pour la Ministre : « L’adoption d’untexte spécifique respecte les spécifici-tés inhérentes aux professions libéra-les». Pour la première fois, cetavant-projet définit de manière posi-tive ce qu'est une profession libéralecomme :

"Toute personne qui, de manièreintellectuellement indépendante etsous sa propre responsabilité, exerceune activité professionnelle, effectueà titre principal des prestations intel-lectuelles, a suivi auparavant la forma-tion exigée, est tenue de suivre uneformation continue, est soumise à unorgane disciplinaire créé par ou envertu de la loi et n’est pas un com-merçant au sens de l'article 1er duCode de commerce".

Par ce biais, un certain nombre dedispositions contenues dans la loi surles pratiques du marché ne s'appli-queront définitivement pas aux titulai-res d'une profession libérale vu leurmanque de pertinence (liquidations,soldes, ventes publiques, dénomina-tions enregistrées,...).

Grâce à ce texte, pour un pharmacien parexemple, la loi "professions libérales"s’appliquera pour la vente de desmédicaments mais, lors de la vented’une crème solaire, ce sont lesdispositions légales sur les pratiquesdu marché qui s'appliqueront.

Plus d’info & ©:

www.sabinelaruelle.be

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Le saviez-vous ?

L'ABEX a pensé à vous et, effecti-vement depuis de nombreusesannées, a souscrit à une policed'assurance individuelle auprèsd'Axa Belgium.

Vous êtes membres effectifs oustagiaires, victimes d'accidentsurvenus au cours de votre acti-vité professionnelle ou privée quiengendrerai une incapacité per-manente de plus de 66% ou undécès, vous ou vos ayant droit,pourriez bénéficier d'une indem-nité unique de 4.000,00 €.

Il est également important denoter que la prime d'assuranceest comprise dans votre cotisa-tion annuelle auprès de l'ABEX.

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L'expertise judiciaire en matière immobilière

Michel Stricklesse

Avec la contribution de Jean-Luc Fagnart

Editions Anthemis

Pour comprendre les aspects tech-niques d’un litige, que ne maîtrisent niles avocats ni les magistrats, les tribu-naux doivent s’entourer d’auxiliaires spé-cialisés (architectes, ingénieurs,médecins, etc.) qui, en raison de leurexpérience, seront en mesure d’éclairerles parties en présence.

Les litiges dans le domaine de la cons-truction n’échappent pas à la règle. Leprésent ouvrage a pour objectif de pré-senter le contexte particulier de l’exper-tise judiciaire en matière immobilière.

Après avoir rappelé le contenu de lamission traditionnelle de l’architecte,l’auteur décrit la mission d’expertise pro-prement dite. Il rend compte des dispo-sitions légales en vigueur et illustre sonpropos de nombreux exemples et decas de jurisprudence. Il fournit de plusau lecteur des documents types, utiles àchaque étape de la procédure. Enfin, l’é-thique de l’expert est analysée en détailpar l’avocat Jean-Luc Fagnart.

Nul doute que les propos clairs et pra-tiques des auteurs feront de cet ouvrageun guide précieux pour toute personneimpliquée dans un litige immobilier.

ISBN : 978-2-87455-576-3

232 p. 49.00 €

www.anthemis.be

Bibliothèque

Modèle d'estimation de la valeurdes terrains et bâtiments

Une approche conceptuelle et empi-rique de la séparation du prix totald'une propriété entre le terrain et lebâtiment - Özdilek Ünsal

L'auteur s'intéresse à la valeur des terrainset bâtiments dans le contexte nord-amé-ricain, plus spécifiquement à Montréal(Canada). Il précise les difficultés relativesà l'explication et estimation de la valeurséparée des deux composantes d'unepropriété immobilière. Ces difficultésinterconnectées sont engendrées par unepénurie du marché foncier où la majoritédes prix observés sur le marché intègre leprix du terrain et du bâtiment. Dans cettesituation, la question est de savoir com-bien chacun représente dans le prix total.Des réponses tangibles à cette questions'avèrent appréciables particulièrementdans un contexte d'incertitude en inves-tissement immobilier et de crises finan-ciers. Enfin, la valeur des deuxcomposantes évolue différemment et lesgens ignorent souvent où chacun sesitue. Par ailleurs, on construit sur un ter-rain sans connaître la meilleure combinai-son possible selon la rente potentiellequ'il offre. Des réponses satisfaisantes àces questionnements requièrent uneattention particulière au problème de laséparation de la valeur et sa mise à l'é-preuve par une analyse empirique. C'estl'objet du présent ouvrage.

Auteur : Özdilek ÜnsalRubrique : SavoirsStyle : Etudes UniversitairesRéférence : 43554N° ISBN : 9786131515255Editions Universitaires Européennes

La sous-traitance

Dans un style clair et concis, trois pra-ticiens du droit immobilier proposentune synthèse de cette matière qui sou-lève des questions délicates et nourritun contentieux important.

Françoise Balon, Bernard Louveaux,Patrick Henry

La sous-traitance n’est que très peuenvisagée par le code civil. À propre-ment parler, il n’y a d’ailleurs pas decontrat de sous-traitance, puisquecelle-ci ne consiste qu’en l’articulationde deux ou plusieurs contrats d’entre-prise. En pratique, cette articulationpose cependant des questions particu-lièrement délicates : opposabilité desclauses du marché principal au sous-traitant, dissociation des réceptions,mesures de la responsabilité des diffé-rents intervenants, coordination de l’in-tervention des divers sous-traitants,désignation des sous-traitants par lemaître de l’ouvrage, action directe dusous-traitant contre le maître de l’ou-vrage ou du second contre le pre-mier…C’est à l’examen de cesquestions que les auteurs de cetouvrage se sont attachés.

Collection : JLMB OPUS

Editeur : Larcier

ISBN-10 2804420868

116 p. 80.00 €

http://editionslarcier.larciergroup.com/


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