IntroductionL'abus de confiance a une nuance moins odieuse que la perfidie, mais ne diffre gure en bassesse.[footnoteRef:1]Citation deHyppolite de Livry; Penses et rflexions (1808). A la lecture de la citation pralablement cite, labus de confiance constitue un fait indigne et immoral tant donn que cest un usage excessif de droit et une exploitation abusive de la confiance dont on est cens la mrite. [1: Citation deHyppolite de Livry; Penses et rflexions (1808).]

Dun point de vue linguistique, labus de confiance est le fait par lequel une personne dtourne au prjudice dautrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont t remis et quelle a accept la charge de les rendre, de les reprsenter ou den faire un usage dtermin. Un tel fait assez bassesse a d pouss le lgislateur marocain dfinir et incriminer labus de confiance aux termes de larticle 547 du code pnal qui dispose que: Quiconque de mauvaise foi dtourne ou dissipe au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, crits de toute nature contenant ou oprant obligations ou dcharges et qui lui avaient t remis la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi dtermin, est coupable d'abus de confiance.. [footnoteRef:2] Cette infraction contre les biens, selon les divisions retenues par le code pnal, consiste en une atteinte aux biens d'autrui. Cette atteinte se caractrise par le fait que le possesseur de la chose remise titre prcaire se comporte comme le vritable propritaire de celle-ci. Usurpant les prrogatives du propritaire, la doctrine classique qualifiait le dlit d'abus de confiance d'interversion des titres. [2: Code pnal marocain, article 547.]

Dans une approche comparative avec les infractions voisines, L'abus de confiance prsente un point commun avec les dlits d'escroquerie et de vol, en ce sens que les trois infractions consistent en des appropriations frauduleuses de la chose d'autrui (V.Escroquerie, Vol).[footnoteRef:3] Ces ressemblances fondent certaines similitudes de rgime entre ces trois infractions. Ainsi, au regard des rgles applicables en matire de rcidive, les trois dlits sont considrs comme une seule et mme infraction; les rgles de l'immunit familiale sont applicables dans les trois cas. Cependant, au-del cette ressemblance, les qualifications se distinguent nettement. En effet, le vol est caractris par la soustraction frauduleuse de la chose contre le consentement de son propritaire; l'escroquerie implique l'utilisation de moyens frauduleux pour tromper la victime et la dterminer remettre l'escroc sa chose. L'abus de confiance est consomm par le dtournement d'une chose que l'agent dtient lgitimement, titre prcaire, en vertu d'un contrat ou d'une disposition lgale ou encore d'une dcision judiciaire. [3: C. Mascala, Abus de confiance, Rp. pn., 2003,p.p:17.]

Historiquement, La rpression de l'abus de confiance a volu au gr des mutations lgislatives:

Droit romain. - Le droit romain ne distinguait pas entre diverses qualifications, mais retenait une incrimination gnrale: le furtum. Sous cette qualification de furtum, taient rprhensibles toutes les appropriations frauduleuses, des fins de profit, de la chose ou de son usage. Le furtum permettait de sanctionner des comportements divers consistant en des soustractions frauduleuses ou en des dtournements dans un cadre contractuel.[footnoteRef:4] [4: Ibid. p.p.18. ]

Ancien droit. - L'ancien droit est beaucoup moins rpressif que le droit romain, puisque le domaine du furtum est trs restreint. Dsormais, cette qualification ne sanctionne que le vol de possession, mais ne vise plus le vol d'usage. Par consquent, celui qui utilise la chose qui lui a t volontairement remise dans un cadre contractuel, contrairement aux prvisions du propritaire, ne commet qu'un dlit civil pouvant donner lieu l'octroi de dommages et intrts.

Droit musulman. - dans la religion musulmane, la plupart des doctrines ont affirm que labus de confiance fait partie des pchs majeurs, vu la gravit du fait, une multitude des versets coraniques; les renseignements du prophte incriminent ce fait bassesse. Le prophte Mohammed que la paix de Dieu soit sur lui a considr comme hypocrite la personne qui abuse de la confiance des autres: il a clairement dit que la paix de Dieu soit sur lui: Les signes de l'hypocrite sont trois: Si il ment, et si il brise une promesse, et si il abuse de la confiance..

Apparemment le lgislateur marocain a t inspir du droit romain plus que le droit musulman afin dlaborer un cadre juridique labus de confiance, rsultat, DAHIR N 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382(26 NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PNAL,Bulletin Officiel n 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. Plus prcisment les articles de 547 555.

En outre, dune approche macroconomique les investissements exigent un arsenal juridique solide afin de scuriser lordre des affaires. Les juridictions financires et les tribunaux de commerce ne sont pas seuls responsables stabiliser la vie conomique en assurant leur rle fondamental qui se manifeste dans la rapidit et lefficacit, mais aussi cest limplication de la juridiction rpressive donne la mesure de dtection; dincrimination et de rpression des faits et infractions susceptibles porter atteinte lordre conomique. Un climat daffaires non scuris est un climat fragile, ou il y a moins dinvestissements, plus de chmage et encore plus une atmosphre sociale dlicate. De ce fait le systme juridique rclame la ncessit de dvelopper une justice qui privilge la protection et la conservation du flow conomique.La raison pour laquelle une nouvelle branche de droit pnal fut merger: le droit pnal des affaires, qui se dfini comme tant l'ensemble des rgles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires et dont la finalit est dincriminer et sanctionner les infractions susceptibles porter atteinte lordre conomique.

Relativement cet approche, et comme tant classifi par le lgislateur marocain sous le volet des atteintes aux biens, dans quelle mesure labus de confiance peut tre qualifi comme tant une infraction faisant partie de la branche du droit pnal des affaires?Afin de dbattre cette problmatique dun point de vue la fois descriptive et analytique, il nous semble opportun de proposer le plan suivant:

Dune part, une reprsentation et une mise en contexte de labus de confiance comme tant une atteinte lordre conomique. Dautre part, lessaye du lgislateur marocain afin de stabiliser le climat des affaires et les critiques approcher au rgime rpressif de l'abus de confiance

Partie premire: labus de confiance: une atteinte lordre des affaires.Il a t vu que les atteintes aux biens et lordre des affaires peuvent tre frustes et ralises simplement par soustraction vol ou de manire plus astucieuse par tromperie escroquerie. Mais ces atteintes peuvent aussi tre ralises par faiblesse, par des individus qui une chose ou un bien a t confi et qui vont se laisser tenter et dtourner ce bien. Labus de confiance est le prototype des dtournements, cest une infraction qui consiste, pour le coupable, dtourner ce bien en connaissance de cause. Il convient de prciser dabord les conditions pralables avant de dfinir les lments constitutifs proprement dits.

Sous-partie 1: les conditions pralables.

L'abus de confiance est puni par l'article 547 en ces termes : Quiconque de mauvaise foi dtourne ou dissipe au prjudice des propritaires, soit des effets, crits de toute nature , est coupable d'abus de confiance et puni de l'emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de 120 2000 dirhams .[footnoteRef:5] [5: Code pnal marocain, article 547.]

Le dlit d'abus de confiance suppose l'existence d'un contrat lacte de remise en vertu duquel la chose objet de la remise est remise. Seules certaines choses sont numres par l'article 547. La remise de la chose est dtourne, dissipe avec l'intention de nuire autrui.

Section 1: lacte de remise.

Larticle 547 numre le louage de choses, le dpt, le mandat, le nantissement, le prt usage, la remise en vue d'un travail salari ou non salari. (Contrats rgis par le DOC)Il y a abus de confiance chaque fois que l'une des parties lun des contrats suscits, a enfreint ses obligations envers l'autre.Seuls ces contrats nomms par la loi sont concerns par le dlit d'abus de confiance. L'article 547 numre de manire prcise les choses objet du contrat.En revanche, cet accord de volonts entre les parties, l'une qui remet la chose, l'autre qui l'accepte charge de la restituer, peut s'exprimer dans un cadre contractuel ou extracontractuel, entendu au sens de lgal ou judiciaire.

Sous-section 1: la remise contractuelle.

La dfinition de l'infraction dabus de confiance par le lgislateur marocain ne sanctionnait que le dtournement de choses remises titre de louage, de dpt, de mandat, de nantissement, de prt usage ou pour un travail salari ou non salari Pour tre caractris, le dtournement doit porter sur une chose remise titre prcaire dans un cadre contractuel. Il faut donc un accord de volont, entre le propritaire et l'agent, par lequel ce dernier doit lui restituer la chose confie ou en faire un usage dtermin.[footnoteRef:6] [6: W. Jeandidier, J.-Cl. 2004. fasc. 20. 40 ; v. gal. C. Souweine, Le domaine de l'abus de confiance dans le nouveau code pnal, Mlanges Larguier, 1993, p48. ]

Sous-section 2: la remise extracontractuelle.

Larticle 547 du code pnal, implique que la chose objet du dtournement ait t remise dans le cadre d'un contrat. Il faut seulement que cette chose ait t remise titre prcaire au dtenteur qui l'a accepte en connaissance de cause. Cependant, le lgislateur na pas voqu la remise extracontractuelle, ya-t-il une ngligence de sa part? La remise extracontractuelle consiste sur des fonds peuvent tre remis dans le cadre d'un avant-contrat et il est convenu qu'ils seront restitus si le contrat dfinitif n'est pas conclu. Cela concerne, par exemple, l'hypothse d'une promesse de vente, conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation, et des fonds sont verss par le bnficiaire au promettant. Si la condition suspensive dfaille, le promettant doit restituer les fonds verss par le bnficiaire. Si ces fonds ont t dtourns, ce qui rend leur restitution impossible, l'abus de confiance peut tre consomm. Le code pnal ne rglemente pas ce champ dapplication, cependant, on se demande si le code pnal volue vraiment dans le monde conomique.

Section 2: la chose objet de la remise.

L'article 547 numre les choses mobilires remises, savoir des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, crits de toute nature contenant ou oprant obligations ou dcharges .Ces choses ont t remises la condition de les rendre ou den faire un usage ou un emploi dtermin. Chaque fois qu'il y a dtournement ou dissipation de la chose remise, il y a abus de confiance. Il faut une remise certaine, volontaire et prcaire de la chose par le propritaire, volontaire, puisqu'une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion et non un abus de confiance. Une remise prcaire puisque le contrat ne doit pas emporter transfert de proprit.[footnoteRef:7] Par exemple un contrat de vente ne peut pas tre un contrat concern par ce dlit puisque la remise de la chose est dfinitive, la vente tant un contrat translatif de proprit. En ce qui concerne la vente avec clause de rserve de proprit, il n'y a pas de solution jurisprudentielle mais il semblerait que l'esprit de cette clause soit de paralyser l'effet translatif de proprit, ce qui permettrait d'envisager un abus de confiance. [7: Ibid. p84.]

Sous-section 1: Lexistence dun lien dobligation.

Lacte est le lien dobligation, prouv selon les rgles du droit civil ou commercial, constituait une condition pralable la qualification du dlit, tel queles actes de louage de choses, le dpt , le mandat, le nantissement, le prt usage, la remise en vue dun travail salari ou non salari Le contrat de vente est exclus de cet numration, car lacqureur qui a reu la chose du vendeur ne peut tre poursuivi pour abus de confiance mme au cas o il nhonorerait pas ses engagements de payer, il ne va pas de mme de la situation inverse: Le vendeur qui dtient la chose en qualit de dpositaire lorsque lacheteur la laisse volontairement entre ses mains commet un abus de confiance sil revend la chose.Mais quen est-il de dtourner des informations ou ides? Faut-il obligatoirement que les dtournements portent sur le support matriel? Sous-section 2: lobjet de la remise.

Les biens dont le dtournement ou la dissipation donne lieu labus de confiance sont:Des effets: des effets de commerce, actions et obligations..Deniers: des fonds, des moyens fonciersMarchandise: choses susceptibles dtre vendues, des biens mobiliers. Sont exclus les notions de services ou de droits qui ne peuvent faire objet dune remise, seul le titre constatant un droit pouvant tre retenu. Billets; Quittances; Ecrits contenant ou oprant obligation ou dcharges.[footnoteRef:8] [8: C. Mascala, op.cit. p56. ]

Il faut toutefois remarquer que sagissant de labus de confiance, la chose doit avoir t remise en vertu dun titre et charge dtre rendue, reprsente ou den faire un usage dtermin. Or, cette condition rend peu probable la situation dun abus de confiance sur une chose dnue de valeur.Les immeubles sont exclus du champ de labus de confiance, lincompatibilit de tels biens avec labus de confiance tant une rgle classique car la proprit immobilire nest pas expose aux mmes dangers que la proprit mobilire. Dun point de vue positif, les meubles sont donc concerns. Les fonds dsignent largent, les valeurs, les bijoux, lingots et valeurs mobilires. Quant aux bien quelconque, il sagit de tout objet mobilier ayant normalement une valeur marchande mais pas forcment.La question se pose ensuite de savoir si labus de confiance est ncessairement limit aux meubles corporels.Sous-section 3: Laffectation de la remise

Le texte d'incrimination prcise que les choses sont remises la condition de les rendre ou den faire un usage ou un emploi dtermin. lide prdominante est ici celle dun changement frauduleux de destination de la chose: celui qui en avait la dtention titre prcaire et auquel une mission particulire a tait confie na pas rempli cette mission et a profit de la confiance qui lui tait faite pour donner la chose une destination qui ntait pas voulue par le lgitime propritaire: cest le cur mme de lexpression abus de confiance. Sous-partie 2: les lments constitutifs.

Le dlit d'abus de confiance comporte trois lments constitutifs : un acte matriel de dtournement, un prjudice pour le propritaire ou le possesseur de la chose dtourne, auxquels il faut ajouter l'exigence d'un lment intentionnel.Section 1: lacte de dtournement.

Le dtournement est caractris par la non-restitution de la chose remise titre prcaire.[footnoteRef:9] Sous l'appellation gnrique de dtournement , alors il faut distinguer entre le dtournement et la dissipation; dissiper, cela peut tre dtruire, vendre la chose, voire la distribuer sil sagit despces. Dtourner alors cest donner la chose une destination qui ntait pas celle prvue. [9: Valrie Malabat, Droit pnal spcial . Hyper Cours Dalloz, 3eme dition 2007. P96.]

En effet, le dtournement peut consister en une transgression de l'affectation de la chose, mais galement en une alination ou une disparition de la chose. Le dlit est caractris par le seul dtournement de la chose remise titre prcaire sans qu'une mise en demeure de restituer soit ncessaire.

A: Usage abusif.

En principe, l'usage abusif de la chose remise titre prcaire ne constitue que l'inexcution des obligations convenues par les parties au contrat, ou encore imposes par la loi ou le juge, et ne donne droit qu' des rparations civiles.B: Retard dans la restitution.

Le possesseur de la chose est tenu de respecter l'chance de restitution dtermine par les parties, la loi ou le juge. Cependant, la restitution tardive de la chose remise ne constitue pas elle seule un acte de dtournement, mais l'inexcution d'une obligation contractuelle ou extracontractuelle.[footnoteRef:10] [10: Ibid. p98.]

C: Refus de restituer.

Le refus de restituer la chose son lgitime propritaire caractrise, en principe, le dtournement frauduleux puisque ce refus ne peut tre le fruit d'une ngligence, il est ncessairement intentionnel. La transgression de la prcarit de la remise de la chose et la volont de se comporter comme un propritaire apparat clairement dans la manifestation du refus de restituer.D: Impossibilit de restituer.

Le fondement de l'impossibilit de restituer constitue le critre de distinction entre les cas pnalement condamnables et ceux qui chappent toute sanction. En effet, lorsque l'impossibilit rsulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou encore d'une ngligence en l'absence d'intention frauduleuse, le dtournement n'est pas caractris : si l'on peut reprocher au dtenteur de ne pas avoir respect ses obligations contractuelles, il n'apparat pas qu'il ait eu la volont de se comporter comme un propritaire et d'intervertir la possession. Par consquent, son attitude ne peut donner lieu qu' l'engagement de sa responsabilit civile pour rparer le prjudice caus au propritaire de la chose.

E: Preuve du dtournement.

Preuve libre, quelle que soit l'hypothse envisage, pour que les poursuites puissent tre engages du chef d'abus de confiance, il faut que soit rapporte la preuve d'un acte positif de dtournement. La seule constatation de l'absence de tout ou partie des choses remises ou une prsomption de dtournement est insuffisante tablir l'existence de l'infraction.

Section 2: le prjudice.

L'exigence du prjudice, en tant qu'lment constitutif de l'infraction, dcoule du texte d'incrimination (C. pn., art. 547-1). L'abus de confiance est dfini comme un acte de dtournement commis au prjudice d'autrui . Le prjudice subi par la victime constitue un lment essentiel du dlit, ce qui dmontre que l'abus de confiance suppose ncessairement qu'un rsultat soit atteint et explique que la tentative d'infraction ne soit pas punissable. Par consquent, en l'absence de prjudice, l'infraction ne peut pas tre constitue dfaut d'un lment constitutif.[footnoteRef:11] [11: C. Mascala, op.cit. p87.]

Section 3: lintention

L'abus de confiance est un dlit intentionnel, il repose principalement sur l'intention coupable du dlinquant. Pour ce faire, il faut que l'acte de dtournement ou de dissipation soit intentionnel. Il ne faut pas confondre l'intention frauduleuse avec le mobile.Lintention doit tre frauduleuse, indispensable lexercice des poursuites, suppose chez lagent la connaissance de la prcarit de la possession et de la prvisibilit du rsultat dommageable de son comportement.Il a t jug que lintention, coupable tait ralise chaque fois que le prvenu avait dispos de choses fongibles dans des conditions telles quil devait normalement prvoir quelles lempcheraient de restituer en temps utile.

Partie deuxime: le lgislateur marocain: un essaye de rgner lordre des affaires.

Sous-partie1: Rpression du dlit

Cette sous-partie sera consacre ltude des modalits de la rpression adoptes par le lgislateur marocain. Donc dune part on va sarrter sur le champ dapplication, et dautre part on traitera les particularits de poursuite. Section 1: le champ dapplication.

On distingue entre labus de confiance simple et aggrav:

Sous-section1: Abus de confiance simple.

L'abus de confiance est un dlit puni de l'emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de 200 2.000 dirhams.et si le prjudice subi est de faible valeur, la dure de la peine d'emprisonnement sera d'un mois deux ans et l'amende de 200 250dirhams sous rserve de l'application des causes d'aggravation prvues aux articles 549 et 550 du code pnal marocain dont on va discuter prochainement sous le volet de labus de confiance aggrav . [footnoteRef:12]En droit pnal franais labus de confiance est un dlit puni de trois ans demprisonnement et une amande de 375.000 .[footnoteRef:13]Le coupable encourt galement les sept peines complmentaires de l'article 314-10 du code pnal franais, qui seront prononces -une ou plusieurs d'entre elles- si la juridiction de jugement l'estime ncessaire. Au titre des peines complmentaires, peuvent tre prononces: [12: Code pnal marocain, article 547.] [13: C. Mascala, op.cit. p105.]

Linterdiction des droits civiques, civils et de famille; l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activit professionnelle ou sociale dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a t commise pour une dure de cinq ans au plus; la fermeture pour une dure de cinq ans au plus des tablissements de l'entreprise, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ayant servi commettre les faits incrimins; l'exclusion des marchs publics pour une dure de cinq ans au plus; l'interdiction, pour une dure de cinq ans au plus, d'mettre des chques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprs du tir ou de ceux qui sont certifis; la confiscation de la chose qui a servi ou tait destine commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, l'exception des objets susceptibles de restitution; l'affichage ou la diffusion de la dcision.

Sous-section2: Abus de confiance aggrav.

Le lgislateur marocain a retenu laggravation en deux cas clairement mentionns la lecture des articles 549 et 550 du code pnal marocain.

A: laggravation aux termes de larticle 549 du code pnal marocain.

A la lecture de larticle549 du code pnal marocain numre trois causes d'aggravation distingues en raison des modalits de commission ou de la qualit de l'auteur. Dans tous les cas, le coupable encourt l'emprisonnement d'un cinq ans et l'amende de 200 5.000 dirhams. Ces cas sont: Si labus de confiance est commis par: Soit par un adel, squestre, curateur, administrateur judiciaire agissant dans l'exercice ou l'occasion de leurs fonctions; Si labus de confiance est commis par: Soit par un administrateur, employ ou gardien d'une fondation pieuse, au prjudice de cette fondation; Si labus de confiance est commis par: Soit par un salari ou prpos au prjudice de son employeur ou commettant.[footnoteRef:14] [14: Code pnal marocain, article 549.]

B: Laggravation aux termes de larticle 500 du code pnal marocain.

A la lumire de larticle 500 du code pnal marocain, on remarque que la distinction des cas dont la peine est porte au double et le maximum de l'amende 100.000 dirhams,est faite sur la base de lacte de la remise de la chose objet du dtournement, savoir:

Le nantissement: est une garantie, une sret relle mobilire portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple). Il s'agit donc d'une garantie pour le crancier qui obtient un droit sur un bien de son dbiteur. Autrement dit, le nantissement est un contrat par lequel un dbiteur remet un bien meuble incorporel son crancier pour garantir sa dette. Le dpt: est un acte par lequel on reoit la chose d'autrui, la charge de la garder et de la restituer en nature. Le mandat: est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.[footnoteRef:15] [15: Ibid. article 500.]

Section 2: Particularits de la poursuite.

Sous-section 1: la Tentative.

Le code pnal n'incrimine pas la tentative du dlit d'abus de confiance; par consquent, elle n'est pas punissable. En effet, pour que la tentative de dlit puisse donner lieu des poursuites, il faut qu'elle soit expressment prvue par la loi, ce qui n'est pas le cas en matire d'abus de confiance. L'absence d'incrimination de la tentative dcoule de la nature de l'infraction: d'une part, l'abus de confiance repose sur une remise volontaire de la chose l'agent par son lgitime propritaire -contrairement l'escroquerie o la remise est provoque par des manuvres frauduleuses ou au vol o la soustraction est ralise contre le gr du propritaire-, la tentative d'appropriation de la chose n'est donc pas envisageable. D'autre part, ce qui consomme l'infraction, c'est le dtournement de la chose remise titre prcaire, dtournement qui se manifeste par l'usage abusif ou la non-restitution. Par consquent, seule la consommation du dtournement permet de constater l'infraction: il est inconcevable de tenter de faire un usage abusif de la chose remise ou de tenter de ne pas la restituer. Ou bien le dtournement est consomm et l'infraction est ralise, ou bien il n'y a pas d'acte caractristique du dtournement et il n'y a pas de place pour la sanction pnale.Sous-section 2: lImmunit familiale

L'article 548 du code pnal tend l'auteur d'un abus de confiance le bnfice de l'immunit familiale, dans les conditions fixes par les articles de 534 536 du mme code. En application de cette disposition, les poursuites pnales sont paralyses lorsque l'abus de confiance a t commis au prjudice d'ascendants, de descendants ou du conjoint. Cet obstacle aux poursuites pnales ne bnficie qu' l'auteur de l'infraction qui est li la victime au sens de l'article 534 du code pnal marocain, mais pas aux complices ni aux coauteurs, puisqu'ils ne rentrent pas dans le cadre familial fix par la loi.[footnoteRef:16] [16: Ibid. articles 548 & 536.]

Sous-section 3: le Rgime de la prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique relative au dlit d'abus de confiance obit des rgles particulires. L'abus de confiance est un dlit instantan, consomm par l'acte matriel de dtournement qui devrait ouvrir le dlai de prescription. La dtermination du jour du dtournement est une question de fait qui relve de l'apprciation souveraine des juges du fond qui doivent permettre la Cour de cassation d'exercer son contrle. Cependant, une jurisprudence constante et particulirement souple de la Cour de cassation admet que le point de dpart du dlai de prescription de l'action publique puisse tre retard au jour o la victime a t en mesure de dcouvrir l'infraction: expertises ou de contrles comptables ou fiscaux ou au jour o le dlit est apparu et a pu tre constat

Sous-partie 2: critiques relaves cadre lgislatif face aux contentieux abordant

Section 1: Critiques concernant les auteurs de linfraction.

Aux termes de larticle 547 du code pnal, le lgislateur a utilis le terme quiconque pour la dsignation des personnes susceptibles commettre l'infraction, une dsignation qui demeure vague abstraite et qui manque de prcision, ce qui pousse sinterroger lintention du lgislateur dans lutilisation de ce terme: est-ce une ngligence ou une gnralisation?Au droit pnal franais Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement des abus de confiance simples ou aggravs incrimins par les articles314-1 et314-2 du code pnal (art.314-12).Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende dont le montant est gal au quintuple de celui prvu pour les personnes physiques, ainsi que l'ensemble des peines mentionnes l'article 131-39 du code pnal: dissolution lorsque la personne morale a t cre ou dtourne de son objet pour commettre l'infraction, interdiction d'exercer une activit professionnelle, placement sous surveillance judiciaire, fermeture des tablissements, interdiction de faire appel public l'pargne, confiscation de la chose.[footnoteRef:17] [17: C. Mascala, op.cit. p156.]

Apparemment cest un vide lgislatif qui a surement un impact sur la consistance de larsenal juridique de notre royaume et la finalit de la branche spciale du droit pnal dont labus de confiance appartient.

Section 2: critiques compte aux moyens limitativement numrs.

Si on fait un test de compatibilit entre le texte juridique marocain relative labus de confiance, et le flow du contentieux abordant, on va sortir tous ensemble de deux remarques: soit que le contentieux et les manires utiliss dpassent la lgislation, sinon larsenal juridique de labus de confiance est primitif face au dveloppement technologique les faons de dtournement.A titre dexemple, dabus de confiance par internet: Le dveloppement de la socit de l'information et de la communication a conduit la gnralisation des quipements informatiques dans les entreprises qui ont pris l'habitude de mettre la disposition des salaris un ordinateur et une connexion internet pour leurs activits professionnelles. Pourtant, beaucoup de salaris utilisent galement ces quipements des fins personnelles, que ce soit par l'envoi de courriels, la consultation de sites personnels, ou encore la participation un blog. Aussi bien que les atteints probables que le support informatique peut subir en matire de scurit informatique.[footnoteRef:18] [18: W. Jeandidier, op.cit. p224.]

Section 3: critiques relatives aux sanctions

Parmi les notions positives que le lgislateur marocain a labores concernant la rpression de labus de confiance, est laggravation de la sanction relativement des contacts dordre commercial tel que le nantissement. Cependant a demeure inefficace par rapport larsenal rpressif franais: en droit pnal franais on parle des sept peines complmentaires de l'article 314-10 du code pnal franais, qui seront prononces -une ou plusieurs d'entre elles- si la juridiction de jugement l'estime ncessaire, et quon a dj trait pralablement titre comparatif.

En outre, on peut ajouter la svrit des peins titre comparatif entre le lgislateur marocain et le lgislateur franais. A titre dexemple, la peine peut tre de dix ans demprisonnement et une amende de 1.500.000 euros. Alors quau Maroc lemprisonnement ne peut dpasser six ans avec un plan damende de 100.000 dirhams.

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