Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à dix salariés)

NOR : ETST1617849V

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 (un barème).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Revalorisation des appointements minimaux.

Signataires :

CAPEB Rhône-Alpes.

FFB région Rhône-Alpes.

Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

2 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 97 sur 136

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 28 juillet 2016 portant extension d’accords régionaux (Rhône-Alpes et Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (no 1596)

NOR : ETST1622947A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modi�é (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) et des textes qui l’ont complétée ou modi�ée ;

Vu l’accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif au barème de salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal of�ciel des 18 juin et 2 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modi�é (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), tel que complété par l’avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d’application territorial, les dispositions de :

– l’accord régional (Rhône-Alpes) du 11 mars 2016 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

– l’accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif au barème de salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

– vu l’accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires �nancières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal of�ciel de la République française.

17 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 103

Fait le 28 juillet 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires #nancières, sociales et logistiques :

Le directeur-adjoint des affaires #nancières, sociales et logistiques,

P. AUZARY

Nota. – Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin of#ciel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/22, disponible sur le site www.journal-of#ciel.gouv.fr/bocc.

17 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 103