Accord de Financement · 2017-08-31 · Accord de Financement ACCORD, en date du 9 juillet 2014, entre la RÉPUBLIQUE D’HAÏTI (le « Bénéficiaire ») et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE

TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI

DON NUMÉRO H950-HT

Accord de Financement

(Projet de développement régional de la boucle Centre Artibonite)

entre

LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

et

L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

En date du 9 juillet 2014


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DON NUMÉRO H950--HT

Accord de Financement

ACCORD, en date du 9 juillet 2014, entre la RÉPUBLIQUE D’HAÏTI (le

« Bénéficiaire ») et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

(l’« Association »).

ATTENDU QUE le Bénéficiaire et la Banque Internationale pour la

Reconstruction et le Développement et l’Association Internationale de Développement

(la « Banque mondiale »), agissant en tant qu’entité de mise en œuvre du Programme

Pilote pour la Résilience Climatique (« PPCR ») dans le cadre du Fonds Climatique

d’Investissement Stratégique, ont conclu à la même date un accord de subvention

(« Convention de Subvention du SCF-PPCR ») faisant l’objet d’un don au Bénéficiaire

pour contribuer au financement des Composantes A, B.1 et C du Projet dans les termes et

conditions énoncés dans la Convention de Subvention du SCF-PPCR.

Le Bénéficiaire et l’Association conviennent par les présentes ce qui suit :

ARTICLE I — CONDITIONS GÉNÉRALES ; DÉFINITIONS

1.01. Les Conditions Générales (telles que définies dans l’Appendice au présent

Accord) font partie intégrante du présent Accord.

1.02. À moins que le contexte ne requière une interprétation différente, les termes en

majuscule utilisés dans le présent Accord ont les significations qui leur sont

données dans les Conditions Générales ou dans l’Appendice au présent Accord.

ARTICLE II — FINANCEMENT

2.01. L’Association accepte de mettre à la disposition du Bénéficiaire, aux conditions

stipulées ou visées dans le présent Accord, un don d’un montant égal à la contre-

valeur de trente-deux millions quatre cent mille Droits de Tirage Spéciaux

(DTS 32 400 000) (le « Financement ») pour contribuer au financement des

composantes A.1, A.2, A.3, B, C, D et E du projet décrit dans l’Annexe 1 au

présent Accord (le « Projet »).

2.02. Le Bénéficiaire peut retirer les fonds du Financement conformément aux

dispositions de la Section IV de l’Annexe 2 au présent Accord.


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2.03. Le Taux Maximum de la Commission d’Engagement que doit verser le

Bénéficiaire sur le Solde Non Décaissé du Financement est de un demi de

un pour cent (1/2 de 1%) par an.

2.01. Les Dates de Paiement sont le 15 février et le 15 août de chaque année.

2.05. La Monnaie de paiement est le Dollar.

ARTICLE III — LE PROJET

3.01. Le Bénéficiaire déclare qu’il souscrit pleinement aux objectifs du Projet. À cette

fin, le Bénéficiaire exécute : (a) les Composantes A, B, C et E du Projet par

l'intermédiaire du MEF ; et (b) la Composante D du Projet par l’intermédiaire de

l’Autorité de Coordination, dans les deux cas conformément aux dispositions de

l’Article IV des Conditions Générales.

3.02. Sans préjudice des dispositions de la Section 3.01 du présent Accord, et à moins

que le Bénéficiaire et l’Association n’en conviennent autrement, le Bénéficiaire

prend les dispositions nécessaires pour que le Projet soit exécuté conformément

aux dispositions de l’Annexe 2 au présent Accord.

ARTICLE IV — ENTRÉE EN VIGUEUR ; EXPIRATION

4.01. Les autres conditions d’entrée en vigueur sont les suivantes:

(a) La Convention de Subvention SCF-PPCR a été signée et remise, et toutes

les conditions préalables à l’entrée en vigueur ou au droit du Bénéficiaire

de décaisser en vertu de ladite Convention de Subvention SCF-PPCR

(autres que l’entrée en vigueur du présent Accord) ont été remplies.

(b) Le Bénéficiaire a préparé, adopté et publié le CGES et le CPR, dont la

forme et le fond sont jugés satisfaisants par l'Association.

(c) Le Bénéficiaire a adopté le Manuel Opérationnel, dont la forme et le

fond sont jugés satisfaisants par l’Association.

4.02. La Date butoir d’entrée en vigueur est la date tombant quatre-vingt-dix (90) jours

après la date du présent Accord, mais dans tous les cas au plus tard dix-huit (18)

mois après l’approbation par l’Association du Financement qui expire le 19

novembre 2015.


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4.03. Aux fins de la Section 8.05 (b) des Conditions Générales, la date à laquelle les

obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent Accord (autres que les

obligations de paiement) prennent fin tombe vingt (20) ans après la date du

présent Accord.

ARTICLE V — REPRÉSENTANT ; ADRESSES

5.01. Le Représentant du Bénéficiaire est son Ministre de l’Économie et des Finances.

5.02. L’Adresse du Bénéficiaire est :

Ministère de l’Économie et des Finances

5, Avenue Charles Sumner

Port-au-Prince

République d'Haïti

5.03. L'Adresse de l'Association est :

Association Internationale de Développement

1818 H Street N.W.

Washington, D.C. 20433

États-Unis d’Amérique

Adresse télégraphique : Télex : Télécopie :

INDEVAS 248423 (MCI) 1-202-477-6391

Washington, D.C.


5

SIGNÉ1 à Port-au-Prince, République d’Haïti, à compter de la première date

inscrite ci-dessus.

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

Par

_____________________________________

Représentant Habilité

Nom : MARIE CARMELLE JEAN-MARIE

Titre : Ministre de l’Economie et des Finances

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

Par

_____________________________________

Représentant Habilité

Nom : MARY BARTON DOCK

Titre : Envoyée Spéciale pour Haïti

1 L’Accord est signé dans sa version originale en anglais.


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ANNEXE 1

Description du Project

Les objectifs du Projet sont de : a) soutenir le développement de la Région

Boucle Centre Artibonite (BCA) principalement en améliorant la connectivité du réseau

en tout temps et la logistique pour les producteurs, et la résilience de la région aux effets

du changement climatique ; et b) soutenir le Bénéficiaire dans sa capacité à répondre

rapidement et efficacement à une Situation d’Urgence Eligible, en cas de nécessité.

Le Projet comprend les composantes suivantes :

Composante A : Amélioration de la logistique, la connectivité des transports et la

résilience au changement climatique.

1. Renforcement de la connectivité régionale, la logistique et la résilience au

changement climatique du réseau routier à travers la réhabilitation et/ou la

construction de : (a) segments vulnérables, ponts, passages à gué et points critiques le

long des 3 axes connecteurs : (i) Axe capitale / Sud (Saut d'Eau-Titanyen) ; (ii) Axe

Nord (Dessalines-Saint Michel-Saint Raphaël) ; (iii) Corridor interne Ouest-Est

traversant la boucle (Maïssade-Hinche) ; (b) segments critiques des routes primaires,

secondaires et tertiaires sélectionnés à partir de l’étude de vulnérabilité qui sera

réalisée dans le cadre de la Composante C.1(a) du Projet ; (c) routes tertiaires

sélectionnées à partir d’un mécanisme participatif de prise de décision ; et (d)

infrastructures de base le long de ces routes sélectionnées. Ces activités seront

réalisées à travers l’exécution de travaux, la fourniture de biens et de services de

consultants.

2. Amélioration du réseau routier rural et de la résilience au changement climatique à

travers : (a) la réhabilitation ou l'amélioration des routes de desserte et des chemins

ruraux sélectionnés à partir d'un mécanisme participatif de prise décision; et (b) la

réhabilitation et la construction de petites installations logistiques. Ces activités

seront réalisées à travers l’exécution de travaux, la fourniture de biens et de services

de consultants.

3. Renforcement des capacités et mécanismes en matière d’entretien des routes à

travers : (a) la préparation et l’adoption d'une stratégie régionale d'entretien routier et

de guides, ainsi que de la Formation au MTPTC ; (b) la réhabilitation des centres

d'entretien routier de Hinche et de Mirebalais ; (c) la construction d'un centre

d'entretien routier à Saint Michel ; et (d) le développement de nouvelles micro-

entreprises et organisations communautaires de base (OCBs) pour l’entretien routier

et le renforcement des capacités des micro-entreprises et OCBs existantes. Ces

activités seront réalisées à travers l’exécution de travaux, la fourniture de biens, de

services de consultants et de Formation.


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4. Elaboration de guides techniques et de programmes de formation pour l'intégration

de la résilience au changement climatique dans la conception des infrastructures

routières. Ces activités seront réalisées à travers la fourniture de biens, de services de

consultants et de Formation.

Composante B : Amélioration des infrastructures et de la capacité de gestion des

marchés.

1. Réhabilitation et/ou construction de marchés urbains sélectionnés et d’infrastructures

connexes et renforcement de leur résilience au changement climatique et des

capacités de gestion. Ces activités seront réalisées à travers l’exécution de travaux, la

fourniture de biens, de services de consultants et de Formation.

2. Réhabilitation et/ou construction de marchés ruraux et d’infrastructures connexes

sélectionnés à partir d’un mécanisme participatif de prise de décision, et

renforcement des capacités de gestion. Ces activités seront réalisées à travers

l’exécution de travaux, la fourniture de biens, de services de consultants et de

Formation.

Composante C : Soutien au développement de la connaissance du territoire, de la

capacité de planification et de la participation locale.

1. Soutien au développement de la connaissance du territoire, y compris sur les aspects

de la résilience au changement climatique à travers : (a) la réalisation d'une étude de

vulnérabilité du réseau routier ; (b) la préparation d'études, de plans et de guides

techniques ; (c) le développement de systèmes d'information ; (d) la fourniture d'une

assistance technique pour renforcer les capacités du Secrétariat Technique du CIAT ;

et (e) le développement d'un tableau de bord capturant les indicateurs-clés de

développement et les investissements au niveau régional. Ces activités seront

réalisées à travers la fourniture de biens et de services de consultants.

2. Soutien au développement des capacités de planification régionale, y compris

l’intégration de la résilience au changement climatique, et de la participation locale à

travers : (a) la préparation d'un agenda programmatique régional de développement ;

(b) l’appui à la mise en place d'un mécanisme de prise de décision participatif au

niveau local pour identifier les priorités et les investissements locaux ; et (c) le

renforcement des capacités des CTDs existants, des services techniques des

municipalités sélectionnées, des CASECs et des OCBs. Ces activités seront réalisées

à travers l’exécution de petits travaux, la fourniture de biens, de services de

consultants et de Formation.

Composante D : Composante de Réponse d'Urgence ou d’« Intervention Rapide en Cas

de Crise »)


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Fourniture d’un appui pour une réponse à une Crise ou Situation d’Urgence Eligible,

en cas de nécessité.

Composante E : Mise en œuvre du Projet, suivi et évaluation

Mise à disposition de moyens et appui au MEF, au Secrétariat Technique du CIAT,

au MTPTC et au MARNDR pour la gestion du Projet, le suivi et l'évaluation, à

travers la réalisation de petits travaux et la fourniture de biens, de services de

consultants, de la Formation et des Coûts Opérationnels.


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ANNEXE 2

Exécution du Projet

Section I. Modalités d’Exécution

A. Dispositions Institutionnelles

1. Le Bénéficiaire attribue au MEF la responsabilité générale de l'exécution du

Projet. Le Bénéficiaire veille à ce que le MEF, au nom du MTPTC, du

MARNDR et du ST-CIAT, exécute les Composantes A, B, C et E du Projet

conformément aux dispositions du Manuel Opérationnel et à moins que

l'Association n'en convienne autrement, le Bénéficiaire ne modifie ni n'abroge

aucune des dispositions du Manuel Opérationnel, si, de l'avis de l'Association, la

modification ou la renonciation peut nuire considérablement à la réalisation des

Composantes A, B, C et E du Projet ou la réalisation des objectifs de celui-ci. En

cas de divergence entre les dispositions du présent Accord et celles du Manuel

Opérationnel, les dispositions du présent Accord prévalent. Le Manuel

Opérationnel comprend des dispositions décrivant les procédures et directives à

suivre pour la mise en œuvre du Projet, y compris, entre autres :

(a) une description détaillée des activités d’exécution des Composantes A,

B, C et E du Projet, y compris leur échelonnement, l’échéancier éventuel

et les critères de référence y afférents, ainsi que les dispositions

institutionnelles détaillées y afférentes ;

(b) les procédures administratives, comptables, d’audit, d’établissement de

rapports, financières, de passation de marchés et de décaissement des

Composantes A, B, C et E du Projet, y compris tous les documents types

pertinents et les modèles de contrats y afférents ;

(c) les procédures de passation de marchés et de contrats compatibles avec

les dispositions de la Section III, devant être suivies pour la passation de

marchés de travaux et de fournitures, et les contrats de services et de

services autres que les services de consultants, nécessaires aux

Composantes A, B, C et E du Projet et devant être financés au moyen des

fonds du Financement ;

(d) le plan et les procédures de suivi et de supervision des Composantes A,

B, C et E du Projet, y compris tous les aspects environnementaux,

économiques et sociaux en rapport avec ledit plan ;

(e) les procédures d'examen et d'approbation des demandes de retrait de

fonds du Financement soumises à l'Association, conformément aux

instructions que l'Association donne au Bénéficiaire à cet égard ; et


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(f) les indicateurs de suivi de la performance pour les Composantes A, B, C

et E du Projet.

2. Aux fins de l’exécution des Composantes A, B, C et E du Projet, le Bénéficiaire

par l’intermédiaire du MEF s’entend sur des modalités institutionnelles

appropriées (les « Modalités Institutionnelles ») jugées satisfaisantes par

l’Association, avec le MTPTC, le MARNDR, et le ST-CIAT, au plus tard un (1)

mois après la Date d’entrée en vigueur du présent Accord. Chacune desdites

modalités est conforme au Manuel Opérationnel, et se rapporte, entre autres, aux

points ci-après :

(a) le MEF, au nom du MTPTC, du MARNDR et du ST-CIAT, maintient en

place l’UTE au sein du MEF pour assurer la gestion des aspects

fiduciaires des Composantes A, B, C et E du Projet. À cette fin, le MEF

prend les dispositions nécessaires pour que l’UTE : (i) nomme un

directeur de Projet, un spécialiste en matière de passation de marchés et

contrats, un spécialiste environnemental et un spécialiste des questions

sociales, tous avec des qualifications, une expérience et des termes de

référence jugés acceptables par l’Association, pour coordonner avec le

MTPTC, le MARNDR et le ST-CIAT, la gestion des aspects fiduciaires

et veiller à ce que les marchés de travaux, de fournitures, de services

autres que les services de consultants et les contrats de services de

consultants dans le cadre du Projet soient passés conformément aux

Directives pour la Passation des Marchés et aux Directives pour l’Emploi

des Consultants ; (ii) conclue des contrats avec des entrepreneurs et/ou

des prestataires de fournitures et/ou de services suivant des termes et

conditions jugés acceptables par l’Association ; (iii) sans préjudice des

dispositions de la Section II.A de cette Annexe, prépare, tienne et

soumette sur une base semestrielle des rapports sur l’état d’avancement

du Projet au MTPTC, au MARNDR et au ST-CIAT ; (iv) prépare les

États Financiers ; (v) fasse auditer les États Financiers conformément aux

dispositions de la Section II.B.3 de la présente Annexe ; (vi) coordonne

avec le MTPTC, le MARNDR et le ST-CIAT et veille à ce que les

documents, rapports et informations soient transmis dans les meilleurs

délais au MTPTC, au MARNDR et au ST-CIAT ; (vii) veille à ce que le

Projet soit exécuté suivant des pratiques administratives, financières,

comptables, environnementales et d’ingénierie appropriées,

conformément aux dispositions du présent Accord, des Documents de

Sauvegarde applicables, des Directives pour la Lutte contre la Corruption

et du Manuel Opérationnel ; (viii) mette à la disposition du MTPTC, du

MARNDR et du ST-CIAT et des auditeurs visés à la Section 4.09(b)(i)

des Conditions Générales, tous les documents, livres, comptes et

écritures se rapportant aux activités du Projet ; et (ix) réponde aux

questions, aux conclusions des rapports et aux commentaires du MTPTC,


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du MARNDR, du ST-CIAT et des auditeurs visés à la Section 4.09(b)(i)

des Conditions Générales ;

(b) conformément aux dispositions du Manuel Opérationnel, le MTPTC, le

MARNDR et le ST-CIAT fournissent dans les meilleurs délais : (i) un

appui et des directives techniques à l’UTE ; et (ii) les documents,

rapports et informations nécessaires à la préparation des rapports sur

l’état d’avancement du Projet.

3. Le Bénéficiaire doit à travers l’UTE : (a) nommer un Ingénieur de projet

spécialisé en infrastructure au nom de l'UCE, et (b) nommer un Responsable

technique du Projet au nom du ST-CIAT.

4. Pour assurer la bonne coordination et exécution du Projet, le Bénéficiaire gère et

maintient un comité (« Comité de Pilotage ») au sein de l’UTE pendant toute la

durée de l'exécution du Projet. Le Comité de Pilotage est présidé par le Secrétaire

Exécutif du CIAT avec la participation des membres tels que des représentants

des unités et départements techniques au sein du MEF, du MTPTC, du

MARNDR et du CIAT, ainsi que des représentants des parties prenantes locales,

comme indiqué dans le Manuel Opérationnel. Le Comité de Pilotage est

responsable, notamment : (a) d’assurer la cohérence des activités au regard de la

réalisation des objectifs du Projet ; et (b) de la revue des rapports de suivi annuel

et des rapports d’audit du Projet pour valider des recommandations

d'amélioration et prendre les mesures appropriées à l'appui de la mise en œuvre,

le tout en conformité avec le Manuel Opérationnel.

5. Le Bénéficiaire s’engage à avoir les centres d’entretien routier déjà établis ou à

établir à Hinche, Mirebalais et Saint Michel, équipés et dotés de ressources

humaines d'une manière satisfaisante pour l'Association pendant toute la durée du

Projet.

6. Le Bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée du Projet, à régulièrement

ajouter les routes réhabilitées dans le cadre de la Composante A.1 du Projet à la

liste actualisée des routes éligibles au financement du Fonds d'Entretien Routier.

B. Lutte contre la Corruption

Le Bénéficiaire veille à ce que le Projet soit exécuté conformément aux

dispositions des Directives pour la Lutte contre la Corruption.

C. Mesures de Sauvegarde

1. Le Bénéficiaire veille à ce que le Projet soit exécuté conformément aux

dispositions du CGES, du ou des PGE, du CPR et du ou des PAR. Le

Bénéficiaire ne cède, ne modifie ni n’abroge le CGES, le ou les PGE, le CPR et


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le ou les PAR ou l’une quelconque de leurs dispositions, ni n’y fait dérogation

sans l’accord préalable de l’Association.

2. Aux fins de l’exécution de tous travaux dans le cadre du Projet, le Bénéficiaire :

(a) avant la publication des dossiers d’appel d’offres pour les marchés de travaux

relatifs à chaque site, prépare et soumet à l’Association pour approbation : (i) les

plans et le site proposés pour lesdits travaux et le PGE propre audit site, dont la

forme et le fond sont jugés satisfaisants par l’Association ; et (ii) le projet de

contrat pour lesdits travaux pour s’assurer que les dispositions dudit PGE propre

audit site sont dûment prises en compte dans ledit contrat ; (b) le cas échéant,

avant la signature du contrat afférent auxdits travaux, prépare et soumet à

l’Association pour approbation le ou les plans d’action de réinstallation (PAR)

propres au site considéré, dont la forme et le fond sont jugés satisfaisants par

l’Association ; et (c) le cas échéant, avant le commencement des travaux, veille à

ce que le PAR pertinent ait été mis en œuvre conformément à ses termes et d’une

manière jugée acceptable par l’Association.

3. Le Bénéficiaire : (a) veille à ce que toutes les activités réalisées aux fins de

l’exécution du Projet soient conformes à des normes et directives

environnementales jugées satisfaisantes par l’Association ; (b) veille à ce que la

sélection de tout site dans le cadre du Projet soit effectuée conformément aux

dispositions du CGES ; (c) veille à l’application intégrale des PGE d’une manière

jugée acceptable par l’Association et donnant lieu, notamment, à la prise en

compte de toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum et atténuer les

effets préjudiciables sur l’environnement induits par l’exécution du Projet ; et (d)

maintient l’unité environnementale de l’UTE à un niveau de compétence et un

nombre de personnel appropriés, doté de responsabilités et fonctions jugées

acceptables par l’Association, afin de permettre à l’UTE de gérer, coordonner et

suivre la mise en œuvre des PGE.

4. Le Bénéficiaire : (a) veille à ce que l’UTE prépare des PAR conformément aux

dispositions du CPR ; (b) maintient ou veille à ce que soit maintenue par l’UTE,

et publie ou veille à ce que soit publiée par l’UTE, la disponibilité de procédures

de recours qui servent à traiter de manière équitable et de bonne foi,

conformément au CPR, toutes les plaintes déposées en lien avec la mise en œuvre

des PAR par les personnes réinstallées (tel que cette expression est définie dans

le PAR) ou par les membres des communautés d’accueil qui subissent des

préjudices par suite de la mise en œuvre du CPR, et prend toutes les mesures

nécessaires pour appliquer les décisions prises dans le cadre desdites procédures

de recours ; (c) prend les dispositions nécessaires pour que l’UTE emploie un

spécialiste sur les questions sociales, jugé satisfaisant par l’Association, pour

procéder à un examen a posteriori de la mise en œuvre des PAR ; (d) prend les

dispositions nécessaires pour que l’UTE communique dans les meilleurs délais à

l’Association les conclusions et recommandations concernant les mesures de

suivi devant être prises sur la base de chaque examen de ce type ; et (e) prend les


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dispositions nécessaires pour que l’UTE mette en œuvre toutes les

recommandations portant sur les mesures de suivi telles que convenues avec

l’Association.

5. Le Bénéficiaire inclut dans les Rapports de Projet visés à la Section II.A de la

présente Annexe, des informations adéquates sur l'application du CGES, du CPR,

de tout plan de gestion environnementale ou de tout instrument de sauvegarde

similaire, et de tout PAR, en fournissant des détails sur :

(a) les mesures prises pour promouvoir le CGES, le CPR, tout plan de

gestion environnementale ou tout instrument de sauvegarde similaire, et

tout PAR ;

(b) les situations, le cas échéant, qui compromettent ou menacent de

compromettre la bonne exécution du CGES, du CPR, de tout plan de

gestion environnementale ou de tout instrument de sauvegarde similaire,

et de tout PAR ; et

(c) les mesures correctives prises ou qu’il est nécessaire de prendre pour

remédier à cette situation et assurer l’application continue, efficace et

effective, du CGES, du CPR, de tout plan de gestion environnementale

ou de tout instrument de sauvegarde similaire, et de tout PAR.

6. Aux fins du Projet, le Bénéficiaire veille à ce que l'UTE prenne les dispositions

nécessaires pour que les termes de référence de tout contrat de services de

consultants conclu dans le cadre du Projet soient jugés satisfaisants par

l'Association à l'issue de leur examen par cette dernière ; dans ce but, lesdits

termes de référence incorporent les exigences au niveau des Politiques de

Sauvegarde en vigueur de l'Association, telles qu'elles s'appliquent aux conseils

formulés dans le cadre de l’assistance technique ainsi fournie.

D. Modalités d'Exécution de la Composante D du Projet (Composante de

Réponse d'Urgence ou d’« Intervention Rapide en Cas de Crise »)

1. Afin d’assurer la bonne exécution de la Composante D du Projet (« Composante

IRC »), le Bénéficiaire s’assure des mesures suivantes :

(a) prépare et communique à l’Association pour examen et approbation, un

manuel opérationnel (le « Manuel des Opérations IRC ») décrivant de

manière détaillée les modalités d’exécution de la Composante IRC et

notamment : (i) la désignation de l’entité chargée de coordonner et

d’exécuter la Composante IRC, ses termes de référence et les ressources

devant lui être affectées (l’« Autorité de Coordination ») ; (ii) les

activités particulières pouvant être incluses dans la Composante IRC, les

Dépenses Éligibles requises à cette fin (les « Dépenses d’Urgence »), et


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les procédures à suivre pour inclure lesdites dépenses ; (iii) les modalités

de gestion financière pour la Composante IRC ; (iv) les méthodes et

procédures de passation des marchés et des contrats de services pour les

Dépenses d’Urgence devant être financées dans le cadre de la

Composante IRC; (v) les pièces justificatives devant être présentées pour

tout retrait de fonds au titre de Dépenses d’Urgence ; (vi) les cadres de

gestion des sauvegardes environnementales et sociales pour la

Composante IRC, qui sont compatibles avec les politiques de

l’Association en ce domaine ; et (vii) toute autre disposition nécessaire à

la bonne coordination et exécution de la composante IRC ;

(b) donne à l’Association la possibilité raisonnable d'examiner ledit Manuel

des Opérations IRC proposé ;

(c) adopte dans les meilleurs délais ledit Manuel des Opérations IRC pour la

Composante IRC tel qu’il aura été approuvé par l’Association ;

(d) veille à ce que la Composante IRC soit exécutée conformément au

Manuel des Opérations IRC ; il est toutefois entendu que, en cas de

divergence entre les dispositions du Manuel des Opérations IRC et celles

du présent Accord, les dispositions du présent Accord prévalent ; et

(e) ne modifie, ne suspend ni n’abroge aucune des dispositions du Manuel

des Opérations IRC, n’y fait aucune dérogation, ni n’aliène les droits et

obligations y afférents sans avoir obtenu l’accord préalable de

l’Association.

2. Le Bénéficiaire maintient, pendant toute la durée de l’exécution de la

Composante IRC, l’Autorité de Coordination, avec un personnel adéquat et des

ressources jugés satisfaisants par l’Association.

3. Le Bénéficiaire n’entreprend aucune activité dans le cadre de la Composante IRC

(et aucune activité n’est incluse dans la Composante IRC) à moins et jusqu’à ce

que les conditions ci-après aient été remplies pour lesdites activités:

(a) le Bénéficiaire a établi qu’une Crise ou Situation d’Urgence Éligible

s’est déclarée, a présenté à l’Association une demande d’inclusion

desdites activités dans la Composante IRC pour pouvoir faire face à

ladite Crise ou Situation d’Urgence Éligible, et l’Association a annoncé

qu’elle est d’accord avec la déclaration du Bénéficiaire, a accepté ladite

demande et en a informé le Bénéficiaire ; et

(b) le Bénéficiaire a préparé et diffusé tous les instruments de sauvegarde

requis pour lesdites activités, conformément aux dispositions du Manuel

des Opérations ICR, l’Association a approuvé lesdits instruments, et le


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Bénéficiaire a mis en œuvre toute mesure requise en vertu desdits

instruments.

Section II. Suivi et Évaluation du Projet, et Préparation de Rapports

A. Rapports de Projet

1. Le Bénéficiaire suit et évalue l’état d’avancement du Projet et prépare des

Rapports de Projet conformément aux dispositions de la Section 4.08 des

Conditions Générales et sur la base d’indicateurs inscrits dans le Manuel

Opérationnel. Chaque Rapport de Projet couvre la période d’un semestre

calendaire et est communiqué à l’Association au plus tard quarante-cinq (45)

jours après la fin de la période couverte par ledit rapport.

2. Le Bénéficiaire prépare le Rapport d’achèvement ainsi que les plans requis

conformément aux dispositions de la Section 4.08 (c) des Conditions Générales,

et les soumet à l’Association au plus tard six (6) mois après la Date de clôture.

B. Gestion Financière, Rapports Financiers et Audits

1. Le Bénéficiaire maintient ou prend les dispositions nécessaires pour que soit

maintenu un système de gestion financière conformément aux dispositions de la

Section 4.09 des Conditions Générales.

2. Le Bénéficiaire prépare et communique à l’Association au plus tard quarante-

cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l’année calendaire, les états

financiers intermédiaires non audités du Projet couvrant le semestre en question,

dont la forme et le fond sont jugés satisfaisants par l’Association.

3. Le Bénéficiaire fait auditer ses États Financiers conformément aux dispositions

de la Section 4.09 (b) des Conditions Générales. Chaque audit des États

Financiers se rapporte à un exercice couvrant une période d’une année fiscale du

Bénéficiaire, à compter de l’exercice durant lequel le premier retrait a été

effectué au titre de l’Avance pour la Préparation du Projet. Les États Financiers

audités pour chacune desdites périodes sont communiqués à l’Association au plus

tard six (6) mois après la fin de chacune desdites périodes.

4. Le Bénéficiaire nomme un auditeur indépendant dont le mandat et les

qualifications sont jugés acceptables par l'Association, conformément aux

dispositions de la Section III de la présente Annexe, au plus tard quatre (4) mois

à compter de la Date d’entrée en vigueur.

Section III. Passation des Marchés et Contrats

A. Généralités


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1. Fournitures, Travaux et Services Autres que des Services de Consultants.

Tous les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services autres

que les services de consultants nécessaires au Projet et devant être financés au

moyen des fonds du Financement sont passés conformément aux dispositions

énoncées ou visées à la Section I des Directives pour la Passation des Marchés,

ainsi qu'aux dispositions de la présente Section.

2. Services de Consultants. Tous les contrats de services de consultants

nécessaires au Projet et devant être financés au moyen des fonds du Financement

sont passés conformément aux dispositions énoncées ou visées aux Sections I

et IV des Directives pour l’Emploi des Consultants, ainsi qu’aux dispositions de

la présente Section.

3. Définitions. Les termes en majuscule employés dans les paragraphes ci-après de

la présente Section pour décrire des méthodes particulières de passation des

marchés et contrats ou des méthodes d’examen par l’Association de marchés ou

contrats déterminés, renvoient aux méthodes correspondantes décrites aux

Sections II et III des Directives pour la Passation des Marchés ou aux Sections II,

III, IV et V des Directives pour l’Emploi de Consultants, selon le cas.

B. Procédures Particulières de Passation des Marchés de Fournitures, de

Travaux et de Services Autres que des Services de Consultants

1. Appel d’Offres International. À moins qu'il n'en soit disposé autrement au

paragraphe 2 ci-après, les marchés de fournitures et de travaux et les services

autres que les services de consultants sont attribués par voie d'Appel d'Offres

International.

2. Autres Procédures de Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et

de Services Autres que des Services de Consultants. Les méthodes indiquées

ci-après, autres que l’Appel d’Offres International, peuvent être employées pour

la passation des marchés de fournitures et de travaux et des contrats de services

autres que les services de consultants spécifiés dans le Plan de Passation des

Marchés et Contrats : (a) Appel d’Offres National ; (b) Consultation de

Fournisseurs ; (c) Entente Directe ; (d) Régie; et (e) Services requis de l’UNOPS.

C. Procédures Particulières de Passation des Contrats de Services de

Consultants

1. Sélection Fondée sur la Qualité Technique et sur le Coût. À moins qu’il n’en

soit disposé autrement au paragraphe 2 ci-après, les contrats de services de

consultants sont attribués conformément aux dispositions applicables à la

Sélection de Consultants Fondée sur la Qualité Technique et sur le Coût.


17

2. Autres Procédures de Passation de Contrats de Services de Consultants. Les

procédures indiquées ci-après, autres que la Sélection Fondée sur la Qualité

Technique et sur le Coût, peuvent être utilisées pour la passation de contrats de

services de consultants pour les contrats spécifiés dans le Plan de Passation des

Marchés et Contrats : (a) Sélection Fondée sur la Qualité Technique ; (b)

Sélection dans le Cadre d'un Budget Déterminé ; (c) Sélection au Moindre Coût ;

(d) Sélection Fondée sur les Qualifications des Consultants ; (e) Procédures de

Passation de Contrats Directe pour la Sélection de firmes ; (f) Procédures

énoncées aux paragraphes 5.2 et 5.3 des Directives pour l’Emploi des

Consultants pour la sélection de consultants individuels ; et (g) Procédures de

Passation de Contrats Directe pour la Sélection de Consultants Individuels.

D. Examen par l’Association des Décisions Concernant la Passation des

Marchés

Le Plan de Passation des Marchés et Contrats stipule les marchés et contrats

devant être soumis à l’Examen Préalable de l’Association. Tous les autres

marchés et contrats sont soumis à l’Examen A Posteriori de l’Association.

E. Passation de Marchés ou de Contrats au titre de Dépenses d’Urgence dans le

cadre de la Composante IRC du Projet

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section, les marchés et les

contrats au titre des Dépenses d’Urgence nécessaires pour la Composante IRC du

Projet doivent être passés selon les procédures et les méthodes de passation de

marchés et de contrats de services énoncées dans le Manuel des Opérations IRC.

Section IV. Retrait des Fonds du Financement

A. Généralités

1. Le Bénéficiaire peut retirer les fonds du Financement conformément aux

dispositions de l’Article II des Conditions Générales, la présente Section, et toute

instruction que l’Association peut spécifier par voie de notification au

Bénéficiaire (y compris les « Directives pour les Décaissements Applicables aux

Projets », datées de mai 2006, y compris les modifications susceptibles de leur

être apportées par l’Association, telles qu’elles s’appliquent au présent Accord en

vertu desdites instructions), pour financer les Dépenses Éligibles ainsi que stipulé

dans le tableau du paragraphe 2 ci-après.

2. Le tableau suivant indique les Catégories de Dépenses Éligibles qui peuvent être

financées au moyen des fonds du Financement (« Catégorie »), les montants du

Financement alloués à chaque Catégorie, et le pourcentage de Dépenses Éligibles

devant être financé dans chaque Catégorie :


18

Catégorie

Montant du Don

Alloué

(exprimé en DTS)

% de Dépenses

Financé

(Taxes comprises)

(1)(a) Travaux, au titre des

Composantes A.1 et A.2 du Projet

(b) Fournitures, services autres

que les services de consultants,

services de consultants et

Formation, au titre des

Composantes A.1 et A.2 du Projet

(c) Fournitures, travaux,

services autres que les services de

consultants, services de

consultants et Formation, au titre

de la Composante A.3 du Projet

16 502 000

1 661 000

2 592 000

100%

(2) Fournitures, travaux, services

autres que les services de


consultants et Formation, au titre

de la Composante B du Projet

5 890 000 100%




consultants et Formation, au

titre de la Composante C du Projet.

1 260 000 100%



consultants, et services de

consultants, au titre de la

Composante D du Projet.

650 000 100%


autres que services de consultants,

services de consultants, Formation

et Coûts Opérationnels, au titre de

la Composante E du Projet.

1 670 000 100%

(6) Remboursement de l’Avance

pour la Préparation du Projet

2 175 000

Montant payable

selon les

dispositions de la

Section 2.07 des

Conditions

Générales

MONTANT TOTAL 32 400 000


19

B. Conditions de Décaissement; Période de Décaissement

1. Nonobstant les dispositions de la Partie A de la présente Section, aucun retrait ne

peut être effectué :

(a) pour régler des dépenses effectuées avant la date du présent Accord ;

(b) au titre de la Catégorie (1)(a), à moins et jusqu’à ce que le Bénéficiaire

ait adopté une stratégie régionale d’entretien routier et des guides

techniques en référence à la Composante A.3(a) du Projet, dont le fond et

la forme sont jugés satisfaisants par l’Association ;

(c) au titre de la Catégorie (4), pour régler des Dépenses d'Urgence dans le

cadre de la Composante D du Projet, à moins que et jusqu’à ce que

l’Association ne se soit assurée, et ait informé le Bénéficiaire qu’elle

s’est assurée que toutes les conditions ci-après ont été remplies en ce qui

concerne lesdites activités :

(i) le Bénéficiaire a établi qu’une Crise ou Situation d’Urgence

Éligible s’est déclarée, a présenté à l’Association une demande

d’inclusion desdites activités dans la Composante IRC pour

pouvoir faire face à ladite Crise ou Situation d’Urgence Éligible,

et l’Association a annoncé qu’elle est d’accord avec la

déclaration du Bénéficiaire, a accepté ladite demande et en a

informé le Bénéficiaire ;

(ii) le Bénéficiaire a préparé et diffusé tous les instruments de

sauvegarde nécessaires auxdites activités, et le Bénéficiaire a mis

en œuvre toute mesure requise en vertu desdits instruments, dans

tous les cas conformément aux dispositions de la Section

I.D.3(b) de la présente Annexe ;

(iii) l’Autorité de Coordination du côté du Bénéficiaire est dotée d’un

personnel et de ressources adéquats, conformément aux

dispositions de la Section I.D.2 de la présente Annexe, pour la

poursuite desdites activités ; et

(iv) le Bénéficiaire a adopté le Manuel des Opérations IRC, dont le

fond et la forme sont jugés acceptables par l’Association, d’une

manière également jugée satisfaisante par Association, et les

dispositions du Manuel des Opérations IRC demeurent

appropriées — ou ont été mises à jour conformément aux

dispositions de la Section I.D.1 de la présente Annexe pour les


20

rendre appropriées pour l’inclusion et l’exécution desdites

activités dans le cadre de la Composante IRC.

2. Sans préjudice des dispositions de la Section B.1 (c) qui précède immédiatement,

si aucune Crise ou Situation d’Urgence Éligible ne s’est produite dans les trente-

six (36) mois suivants la Date d’Entrée en Vigueur, ou toute autre date ultérieure

fixée par l’Association, l’Association peut, à la demande du Bénéficiaire et si

l’Association le juge approprié, réaffecter les fonds du Don alloués à la Catégorie

(4) à d’autres Catégories.

3. La Date de clôture est le 28 février 2020.


21

APPENDICE

Définitions

1. L’expression « Directives pour la Lutte contre la Corruption » désigne les

« Directives pour la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans

le cadre des Projets financés par des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de

l’IDA », en date du 15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011.

2. L’expression « Politiques de Sauvegarde de l'Association » désigne les politiques

et procédures opérationnelles de l'Association énoncées dans le Manuel

Opérationnel de la Banque sous les références OP/BP 4.01, 4.04, 4.09, 4.10, 4.11,

4.12, 4.36, 4.37, 7.50 et 7.60 ; ledit manuel est publié sur le site

www.WorldBank.org/opmanual.

3. Le sigle « CASEC » désigne le Conseil d’Administration de la Section

Communale du Bénéficiaire, au niveau municipal et sous-municipal, créé en

vertu du décret du 1er février 2006, publié dans la Gazette officielle du

Bénéficiaire.

4. Le terme « Catégorie » désigne une catégorie figurant dans le tableau de la

Section IV de l’Annexe 2 au présent Accord.

5. Le sigle « IRC » désigne une intervention rapide en cas de crise.

6. L’expression « Manuel des Opérations IRC » désigne le manuel du Bénéficiaire

pour la Composante IRC visé à la Section I.D.1(a) de l’Annexe 2 au présent

Accord, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées avec l’accord

préalable écrit de l’Association.

7. L’expression « Composante IRC » désigne la Composante D du Projet.

8. Le sigle « CIAT » désigne le Comité Interministériel d’Aménagement du

Territoire du Bénéficiaire établi en vertu de l'arrêté en date du 30 janvier 2009,

publié dans le journal officiel du Bénéficiaire "Le Moniteur" le 19 mars 2009.

9. Le sigle « ST-CIAT » désigne le Secrétariat Technique du CIAT.

10. L’expression « Directives pour l’Emploi de Consultants » désigne les

« Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la

Banque Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de

l’IDA », datées de janvier 2011.

11. L’expression « Autorité de Coordination » désigne l’entité ou les entités

désignée(s) par le Bénéficiaire dans le Manuel des Opérations IRC et

approuvée(s) par l’Association, conformément aux dispositions de la Section I.D

http://www.worldbank.org/opmanual


22

de l’Annexe 2 au présent Accord, qui est (sont) chargée(s) de coordonner la

Composante IRC du Projet.

12. Le sigle « CTD » désigne le Conseil Technique Départemental du Bénéficiaire

établi en vertu de l'arrêté en date du 17 mai 1990, publié dans le journal officiel

du Bénéficiaire "Le Moniteur" le 31 mai 1990.

13. L'expression « Situation d'Urgence Éligible » désigne un fait ayant causé ou

susceptible de causer de manière imminente au Bénéficiaire un impact

économique et/ou social négatif important, lié à une crise ou catastrophe naturelle

ou provoquée par l’homme.

14. L’expression « Dépenses d’Urgence » désigne l’une quelconque des Dépenses

Éligibles indiquées dans le Manuel des Opérations IRC conformément aux

dispositions de la Section I.D.1(a) de l’Annexe 2 au présent Accord, qui est

nécessaire à la poursuite des activités incluses dans la Composante IRC du

Projet.

15. L’expression « Cadre de Gestion Environnementale et Sociale » et le sigle

« CGES » désignent le cadre du Bénéficiaire jugé acceptable par l’Association en

référence à la Section 4.01(b) du présent Accord, devant être préparé

conformément aux dispositions de la Section I.C de l’Annexe 2 au présent

Accord, énonçant les modalités d’examen environnemental et social et les

procédures/mesures de préparation et de mise en œuvre des évaluations

environnementales et des plans de gestion environnementale dans le cadre du

Projet ; ladite expression désigne également toutes les annexes et tous les

appendices au CGES.

16. L’expression « Plan de Gestion Environnementale » et le sigle « PGE » désignent

le ou les plans de gestion environnementale devant être préparés et publiés par le

Bénéficiaire conformément au Cadre de Gestion Environnementale et Sociale au

titre des activités du Projet, en vertu des dispositions de la Section I.C de

l’Annexe 2 au présent Accord. Ledit ou lesdits plans précise(nt) : (a) les mesures

devant être prises durant la mise en œuvre et l’exploitation de ladite activité pour

éliminer ou compenser les effets environnementaux et sociaux préjudiciables, ou

pour les ramener à des niveaux acceptables ; (b) les directives pour l’adoption

des mesures de lutte antiparasitaire dans toutes les activités pertinentes ; et (c) les

actions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

17. L’expression « Conditions Générales » désigne les « Conditions Générales pour

les Crédits et les Dons de l’Association Internationale de Développement », en

date du 31 juillet 2010.


23

18. Le sigle « MARNDR » désigne le Ministère de l’Agriculture, des Ressources

Naturelles et du Développement Rural du Bénéficiaire, et toute entité qui pourrait

lui succéder sur le plan juridique.

19. Le sigle « MEF » désigne le Ministère de l’Économie et des Finances du

Bénéficiaire, et toute entité qui pourrait lui succéder sur le plan juridique.

20. Le sigle « MTPTC » désigne le Ministère de Travaux Publics, Transports et

Communications du Bénéficiaire, et toute entité qui pourrait lui succéder sur le

plan juridique.

21. L’expression « Coûts opérationnels » désigne les dépenses raisonnables et

additionnelles nécessaires encourues par le Bénéficiaire au titre de l’exécution,

de la gestion et du suivi du Projet, y compris les salaires du personnel (à

l’exclusion des traitements des agents de la fonction publique du Bénéficiaire),

les frais de communication, d’édition, d’impression, de publication et de

traduction, les coûts d’exploitation et d’entretien des véhicules, les frais

bancaires, les frais de déplacement locaux et le coût des visites sur le terrain, les

coûts de location de bureaux, des services de réseaux, et les dépenses au titre des

matériels et des fournitures.

22. L’expression « Manuel Opérationnel » désigne le manuel du Bénéficiaire visé à

la Section 4.01(c) du présent Accord, y compris les mises à jour et/ou

modifications qui peuvent lui être apportées avec l’accord de l’Association.

23. L’expression « Avance pour la Préparation du Projet » désigne l’avance visée à

la Section 2.07 des Conditions Générales, accordée par l’Association au

Bénéficiaire en vertu de la lettre d'accord signée au nom de l’Association le 4

février 2014 et au nom du Bénéficiaire le 26 février 2014.

24. L’expression « Directives pour la Passation des Marchés » désigne les

« Directives : Passation des Marchés de Fournitures, de Travaux et de Services

Autres que des Services de Consultants par les Emprunteurs de la Banque

Mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’IDA »,

datées de janvier 2011.

25. L’expression « Plan de Passation des Marchés et Contrats » désigne le plan de

passation des marchés et contrats établi par le Bénéficiaire pour le Projet, en date

du 2 avril 2014, et visé au paragraphe 1.18 des Directives pour la Passation des

Marchés et au paragraphe 1.25 des Directives pour l’Emploi de Consultants, y

compris les mises à jour qui peuvent lui être apportées conformément aux

dispositions desdits paragraphes.

26. L’expression « Plan d’Action de Réinstallation » et le sigle « PAR » désignent un

plan d’action de réinstallation, jugé satisfaisant par l’Association, devant être


24

préparé et mis en œuvre par le Bénéficiaire en vue de l’exécution des activités

dans le cadre du Projet conformément aux dispositions du Cadre de la Politique

de Réinstallation (tel que défini ci-après), qui énonce, entre autres, les principes

et objectifs, les critères d’éligibilité des personnes affectées, les droits à

bénéficier de mesures d’indemnisation, d’assistance et de réadaptation, ainsi que

les modalités de suivi et de rapport et documentation conformément aux

dispositions du Cadre de la Politique de Réinstallation (tel que défini ci-après).

27. L’expression « Cadre de la Politique de Réinstallation » et le sigle « CPR »

désignent le cadre du Bénéficiaire, jugé satisfaisant par l’Association, en

référence aux dispositions de la Section 4.01(b) du présent Accord et préparés

conformément aux dispositions de la Section I.C de l’Annexe 2 au présent

Accord, définissant les modalités d’acquisition de terrains, de réinstallation et de

réadaptation des personnes déplacées dans le cadre du Projet et décrivant les

politiques, procédures, plans et mesures (y compris le plan d’action de

réinstallation ), et les mesures institutionnelles se rapportant à l’acquisition de

terrains et autres impacts sociaux pouvant se manifester durant le Projet et

d’autres phases associées au Projet, qui sont jugés satisfaisant par l’Association.

28. L’expression « Fonds d’Entretien Routier » désigne le fonds d’entretien routier

du Bénéficiaire établi en vertu de la loi du pays du Bénéficiaire, datée du 18

décembre 2002 et de publiée ans le journal officiel du Bénéficiaire "Le

Moniteur" le 24 juillet 2003.

29. L’expression « Documents de Sauvegarde » désigne collectivement le Cadre de

Gestion Environnementale et Sociale, le Cadre de la Politique de Réinstallation,

les Plans de Gestion Environnementale et le Plan d’Action de Réinstallation

établis pour des activités spécifiques entreprises dans le cadre du Projet, le cas

échéant.

30. L’expression « Convention de Subvention du SCF-PPCR » désigne la convention

de subvention conclue à la même date que le présent Accord et visée dans le

préambule du présent Accord. En tant que telle, la convention de subvention peut

être modifiée si nécessaire. La « Convention de Subvention du SCF-PPCR »

comprend tous les appendices, annexes et accords complémentaires à la

Convention de Subvention du SCF-PPCR.

31. Le terme « Formation » désigne les dépenses (autres que celles encourues pour

les Services de Consultants) du Bénéficiaire au titre : (a) des frais raisonnables de

déplacement, d’hébergement et de subsistance, ainsi que des dépenses

journalières encourues par les formateurs et les participants aux activités de

formation et par les facilitateurs de la formation autres que des consultants ;

(b) des frais d’inscription aux cours ; (c) du coût de location des installations de

formation ; et (d) des coûts de préparation, d’acquisition, de reproduction et de

distribution des matériels de formation.


25

32. Le sigle « UCE » désigne l’Unité Centrale d’Exécution du Bénéficiaire au sein

du MTPTC, et toute(s) entité(s) jugée(s) acceptable(s) par l’Association qui

pourrait (pourraient) lui succéder.

33. Le sigle « UNOPS » désigne le Bureau des Nations Unies pour les Services

d’Appui aux Projets.

34. Le sigle « UTE » désigne l’Unité Technique d’Exécution du Bénéficiaire, qui est

l’unité de mise en œuvre des projets au sein du MEF, et toute(s) unité(s) jugée(s)

acceptable(s) par l’Association qui pourrait (pourraient) lui succéder.