of 9 /9
1 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET

Accord de financement du prohypa

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Accord de financement du prohypa

11

B. DOCUMENTS DE BASE DU B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJETPROJET

Page 2: Accord de financement du prohypa

222

Documents de base du projet L’accord de financement (AF)

• Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception finale sont synthétisées dans un projet d’AF.

• L’AF est discuté durant les négociations menées entre les représentants du FIDA et le Bénéficiaire pour s’accorder sur l’objet du projet, sa mise en œuvre, les termes et les conditions du FINANCEMENT.

• Il est primordial que le Gouvernement s’implique pleinement dans la relecture du projet d’AF: il sera le document clé du projet, à respecter scrupuleusement (cf slide suivante)

Page 3: Accord de financement du prohypa

333

Documents de base du projet

Accord de financement (AF) (2)

• Le FIDA a accepté d’octroyer un financement/don au pays

• L’AF devient le document de référence du projet (au-delà des lois nationales) et doit toujours être respecté

• Les Conditions Générales du FIDA en font partie intégrante. Pour le FIDA, le don pour le PROHYPA devient effectif dès la signature, le 26/01/2010 (pas de conditions préalables à l’entrée en vigueur).

• L’accord de financement du PROHYPA prévoit un don de DTS 12 595 000 (droits de tirage spéciaux) (soit environ 19.5 millions USD)

L’AF est approuvé et signé . . .

Page 4: Accord de financement du prohypa

444

Documents de base du projet

Accord de financement (AF) (3)Articles de l’accord de financement

Section A. Conditions générales et définitionsSection B. Conditions liées au financement (compte, contribution des bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes)Section C. Agent principal et date d’achèvementSection D. Motif supplémentaire de suspension et conditions préalables aux retraits du don

Annexes de l’accord de financementAnnexe 1. Description du projet et dispositions relatives à l’exécutionAnnexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrageAnnexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.)

Nouvelles conditions générales (CG) Approuvée en avril 2009 le Conseil d’administration du FIDA De même que ce nouveau modèle d’accord de financement CG jointes à l’accord de financement (a connaitre parfaitement)

Page 5: Accord de financement du prohypa

555

Documents de base du projet Nouvelles conditions générales

• Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres (référence à la section A de l’AF)

• Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la section B de l’AF)

• Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance, disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des marchés, passés conformément aux dispositions de la règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une revue préalable et fournir un avis de non objection.

Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)

Page 6: Accord de financement du prohypa

666

Documents de base du projet Nouvelles conditions générales

• Article 8: Rapports d’exécution et informations: rapports d’activités, rapports d’achèvement, etc..

• Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états financiers et l’audit des comptes. Deux sections primordiales: Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis

dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 avril chaque année)

Section 9.03: La copie certifiée du rapport d’audit doit être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de l’année fiscale (PROHYPA: au plus tard le 30 juin de chaque année). L’audit des comptes ne peut être effectué sans les états financiers.

les dispositions très importantes sont relatives à (2). . .

Page 7: Accord de financement du prohypa

777

Documents de base du projet Nouvelles conditions générales

• Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt• Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important,

avec notamment les 3 sections suivantes Section 12.01: Suspension à l’initiative du Fonds Section 12.02: Annulation à l’initiative du Fonds Section 12.03: Annulation à l’initiative du Bénéficiaire

• Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: L’accord et ses avenants entrent en vigueur à la date de signature par le Fonds et le Bénéficiaire.

les dispositions très importantes sont relatives à (3). . .

Page 8: Accord de financement du prohypa

888

Documents de base du projet Annexe 2 de l’AF

Le tableau d’affectation des fonds décrit:

• Le montant du financement et l’affection par catégorie en DTS.• Le pourcentage des dépenses éligibles à financer.Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer les dépenses lors de la préparation des DRF

Les couts de démarrage:

• Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être engagées après la signature de l’AF et avant la réalisation des conditions de décaissement

• Description de ces dépenses est précisée dans l’annexe 2, de même que les catégories imputables

Page 9: Accord de financement du prohypa

999

Documents de base du projet

Amendement de l’AF

Dans quelles conditions amender l’AF?• L’une des dispositions n’est plus applicable ou impraticable

dans le contexte (évolutif) du projet.• Le projet demande une réallocation de fonds ou une

augmentation du montant autorisé• Amendement non applicable dans le cas d’une modification

des composantes (passage au CA obligatoire)• Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi

parcoursComment amender l’AF?• Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses

motivations et les sections à amender• Le FIDA procède à l’amendement