ACCORD D'ENTREPRISE SURLE TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés:

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2

rue Léon Patoux, représentée par Daniel GABORIAU, Directeur GénéraL.

Et:

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise:

C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON

C.F.E. 1 C.G.C. représentée par François SERPAUD

UNSA 2A représentée par Jean-Pierre BOUVELLE

Il a été négocié et conclu le présent accord sur les modalités de l'exercice

d'une activité à temps partiel au sein de GROUPAMA NORD-EST.

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SOMMAIRE

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ARTICLE 1 Champ d'application Page 3

ARTICLE 2 Durée de l'accord Page 3

ARTICLE 3 Modifications Page 3

ARTICLE 4 Entrée en vigueur de l'accord Page 3

ARTICLE 5 Quotas d'autorisation du travail à temps partiel Page 4

ARTICLE 6 Formules autorisées de travail à temps partiel à durée

déterminée Page 5

ARTICLE 7 Gestion de l'autorisation de travail à temps partiel àdurée déterminée Page 6ARTICLE 8 Formules autorisées de travail à temps partiel à duréeindéterminée Page 8ARTICLE 9 Mesures transitoires Page 10

ARTICLE 10 Dénonciation Page 10ARTICLE Il Dépôt / Publicité Page 11

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ARTICLE 1: Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié deGroupama Nord-Est quel que soit l'Etablissement de rattachement.

Il se substitue à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 complété par

l'avenant du 1er avril 2002.

Ses modalités adaptent ou complètent les conditions fixées par la Sous-Section II de l'accord national relatif au statut conventionnel du personnel

Groupama du 10 Septembre 1999.

ARTICLE 2: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois de se rencontrer tous les deux ans au

cours du premier semestre dans le cadre d'un suivi des dispositions. La première

rencontre aura ainsi lieu en début 2011. A cette occasion, des adaptations

éventuelles pourront avoir lieu en cas de besoin.

ARTICLE 3: Modifications

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires,

voire conventionnelles, des négociations s'ouvriraient alors sans délai pour

examiner les adaptations nécessaires.

ARTICLE 4: Entrée en vigueur de l'accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er OCTOBRE 2009.

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ARTICLE 5: Quotas d'autorisation du travail à tempspartie L

En application de l'article 52 de l'accord national précité, les partiesconviennent de fixer, par (( nature de service )), un quota par jour d'absence.

1. La notion de (( nature de service )) s'entend de la façon suivante:

. Pour un Etablissement Départemental:

l'ensemble des collaborateurs rattachés aux fonctions supports

(direction, ressources internes),l'ensemble des collaborateurs rattachés au service développement,

les collaborateurs relevant d'un pôle régional spécialisé.

Dans l'hypothèse où un pôle spécialisé n'atteindrait pas, au 31décembre de l'année N-1, un effectif physique de 15 collaborateurs en

contrat à durée indéterminée, un regroupement avec un autre pôle

aurait donc lieu.

. Pour le Siège Régional :

l'ensemble des collaborateurs rattachés à une Direction, sachant que

les collaborateurs relevant de la Direction Institutionnelle et de la

Direction Générale seront regroupés avec ceux de la DRHC.

2. Le quota d'absence par jour intègre:

les autorisations de temps partiels choisis définis à l'article 6 de ce

présent accord,

les temps partiels au titre de l'article L. 1225-47 du Code du Travail

(congé parental à temps partiel),

Détermination des quotas jour applicables par (( nature de service )) en référence

à l'effectif physique sous contrat à durée indéterminée au 31 Décembre del'exercice N - 1 :

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Pour le lundi:

Pour le mardi:

Pour le mercredi :

Pour le jeudi :

Pour le vendredi:

ce quota est égal à 3%

ce quota est égal à 2%

ce quota est égal à 11%

ce quota est égal à 2%

ce quota est égal à 5 %

Une annexe fixe, en Janvier de chaque année N + 1, les données chiffrées

des droits à temps partiel par direction régionale, ainsi qu'au sein de chacun des

établissements départementaux au sens des périmètres précisés ci-dessus. Cette

information est communiquée au Comité d'Etablissement en même temps que

l'information sur les regroupements opérés entre certains pôles spécialisés.

Ainsi le quota global de 23 % calculé sur chaque (( nature deservice ))donne le nombre total de personnes physiques pouvant bénéficier d'une

autorisation de travailler à temps partiel pour une durée déterminée. C'est au

niveau de ce droit global que la règle d'arrondi à l'unité la plus proche est alors

appliquée (règle dite de l' (( arrondi Excel ))).

Le nombre total ainsi obtenu par (( nature de service )) est alors réparti

sur chacun des cinq jours de la semaine selon les quotas jour fixés ci-dessus.

Les dépassements de quotas jour au sein d'une (( même nature de service))

peuvent être autorisés par la Direction par mutualisation possible sur les 5 jours

de la semaine des quotas jour non consommés. Cette mutualisation doittoutefois respecter le quota global de 23 % de collaborateurs à temps partieL.

ARTICLE 6: Formules autorisées de travail à temps partielà durée déterminée.

En application de l'article 53 de l'accord national précité, les partiessignataires retiennent l'application des formules suivantes:

Autorisation de travail pour une durée déterminée:a) Possibilité de 28 heures hebdomadaires, sur 4 jours ou 5 jours, soit ~

un taux d'activité de 80 0/0.

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b) Possibilité de 32 heures hebdomadaires, sur 4 jours, soit un tauxd'activité de 91,43 %.

Remarque: Possibilité de 25 heures 36 minutes sur 4 jours pour le seulpersonnel affecté à l'ex- plate-forme relais Groupama Fil, soit un taux de 80%.

Les collaborateurs en forfait jours ne peuvent pas bénéficier de cette formule

pour des raisons d'équité avec les collaborateurs ayant opté pour la formule à80 % sur 4 jours.

ARTICLE 7: Gestion de l'autorisation de travail à tempspartiel à durée déterminée

. Gestion des demandes à temps partiel à durée déterminée dans lecadre de l'article 6 du présent accord

Les parties signataires conviennent que par dérogation à l'article 54 de l'accord

national précité, les demandes d'autorisation de travail à temps partiel pour une

durée déterminée (nouvelles demandes et renouvellement) sont déposées parécrit auprès de la direction pour le lS MAI de chaque année pour une prised'effet au 1er septembre et cela pour une durée d'un an ou de deux ans.

Les demandes (nouvelles ou renouvellement) sont étudiées en tenant compte

des règles de priorité suivantes :

1. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 3 et 12 ans

sollicitant un 4/5ème.

2. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 14 et 16 ans

sollicitant un 4/5ème.

3. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 0 et 3 ans.4. Personne ayant un ou des enfants à charge de plus de 16 ans.5. Personne n'ayant plus d'enfant à charge.

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Dans l'hypothèse où l'application d'une règle de priorité ne permettrait pas de

départager plusieurs demandes, il sera alors nécessaire de faire application des

critères supplémentaires suivants:

. Tout d'abord la prise en compte de l'âge le plus bas d'un

enfant,

. En second lieu le nombre d'enfants à charge.

Les personnes ayant des enfants en ALD ou handicapés bénéficient des

dispositions de l'article 61 de l'accord national relatif au statut conventionnel du

personnel Groupama du 10 Septembre 1999 et ne sont pas concernés par les

quotas définis à l'article 5 ci-dessus.

La Direction s'engage à répondre, à toutes les demandes par écrit, avant

le lS JUIN de chaque année.

Les demandes à temps partiel à temps choisi, formulées en cours d'année

pour une durée déterminée, ne pourront être acceptées que si les quotas jourdéfinis à l'article 5 le permettent, l'autorisation sera alors donnée jusqu'au 31août suivant.

Elles feront obligatoirement l'objet, au lS MAI de l'année, de la procéduregénérale d'examen des nouvelles demandes ou des renouvellements.

Dans tous les cas, la Direction sera amenée à déterminer le ou les jours

d'absence autorisés par référence aux quotas jour déterminés à l'article 5 ci-dessus.

Dans l'hypothèse où l'atteinte du quota jour ne permettrait pas de retenir

le ou les jours d'absence envisagés, un échange formel avec le salarié permettra

à la Direction de lui proposer alors d'autres jours disponibles, sans qu'il lui soit

pour autant nécessaire de reformuler une nouvelle demande écrite.

. Gestion des demandes à temps partiel formulées dans le cadre del'article L.122S-47 du Code du Travail

Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption,

tout salarié, justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date del'arrivée de l'enfant, a droit à une réduction de sa durée de travaiL.

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Les demandes doivent être présentées la Direction au minimum un mois avant la

fin du congé maternité ou d'adoption, un mois avant la fin du congé

conventionnel supplémentaire indemnisé à mi-temps ou un mois avant la fin

d'une échéance.

Après échange avec le demandeur sur le(s) jour(s) hebdomadaire(s) d'absenceenvisagées) la Direction arrêtera sa décision, par référence aux quotas jour

déterminés à l'article 5 ci-dessus. Une information écrite sera alors notifiée ausalarié avant la prise d'effet de l'absence à temps partieL.

Les jours ainsi fixés sont pris en compte dans l'atteinte des quotas jour.

ARTICLE 8: Formules autorisées de travail à temps partielà durée indéterminée

1. Autorisation de temps partiel adapté au rythme scolaire

La notion de rythme scolaire se définit comme une autorisation d'absence

le mercredi ou un autre jour de la semaine et durant la totalité des petitesvacances, soit une moyenne annuelle en temps de travail de 146 jours ouvrés,

nombre actualisé chaque année au vu du calendrier réel et communiqué aux

collaborateurs concernés.

L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée

indéterminée ainsi que le jour d'absence retenu par référence aux quotas jour

déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.

2. Autorisation de travail à 3lSème de temps

-7 Possibilité de 21 heures sur 3 jours.

Remarque: Possibilité de 19 heures et 12 minutes sur 3 jours pour le

personnel affecté à l'ex-plate-forme relais Groupama FiL.

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L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée

indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence aux quotas jour

déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.

3. Autorisation de travail à mi-temps

-7 Possibilité de 17 heures 30 sur 2 jours et demi, sur 5 matins ou sur 5 après-

midi.

Remarque: Possibilité de 16 heures sur 2 jours, sur 2 jours et demi, sur 4

matins ou 4 après-midi pour le personnel affecté à l'ex-plate-forme relaisGroupama FiL.

L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée

indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence aux quotas jour

déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, la Direction peut accepter

l'exercice, pour une durée indéterminée, d'une activité à 80 % ou à 91,43 %.

Dans ce cas également l'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation

donnée à durée indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence

aux quotas jour déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée

n'est pas décomptée du droit global de 23%.

* * *

Pour les quatre formules énoncées ci-dessus:

les jours d'absence autorisés ne sont pas pris en compte dansl'atteinte des quotas jour,

les collaborateurs bénéficient d'un droit à réintégration à temps plein

dans son poste en présence des situations personnelles suivantes:

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décès ou chômage de plus de 6 mois du conjoint ou du partenairepacsé, décès d'un enfant à charge ou divorce.

Les demandes de temps partiel à durée indéterminée doivent être présentées, à

tout moment, par écrit à la Direction en respectant un délai d'au moins deuxmois avant la prise d'effet envisagée. La Direction s'engage à y répondre parécrit au moins un mois avant la prise d'effet envisagée.

ARTICLE 9: Mesures transitoires

Pour les collaborateurs bénéficiant, à la date de la prise d'effet du présent

accord, d'une mesure à temps partiel qui n'est plus offerte pour une duréedéterminée (rythme scolaire, travail à mi-temps ou à 3/5 ème ), l'autorisation

d'absence leur sera maintenue jusqu'au 31 Août 2010 avec toutefois la possibilité

de substituer, à tout moment, avec accord de la Direction un autre jourd'absence au mercredi. Les collaborateurs intéressés peuvent égalementdemander,à tout moment, la transformation en durée indéterminée avant la fin

de la période transitoire.

Pour les autorisations en cours et répondant aux deux formules à durée

déterminée (91,43 % et 80 %), celles-ci prendront obligatoirement fin au 31

août 2010. Les demandes de renouvellement éventuel devront alors êtredéposées dans les conditions de l'article 7 du présent accord, soit avant le 15

MAI 2010.

Toutes les autorisations d'absence qui se poursuivent, à titre transitoire,jusqu'au 31 août 2010 sont comprises dans les quotas jour définis à l'article 5 ci-

dessus.

ARTICLE 10: Dénonciation

Chàcune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent

accord par écrit à l'ensemble des parties et moyennant le respect d'un préavis de

6 mois.

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L'ouverture de nouvelles négociations devra alors intervenir avant l'issue

de ce préavis. Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur

pendant une durée maximum d'un an à compter de la fin de préavis saufsubstitution par la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 : Dépôt / Publicité

A l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera

déposé à l'initiative de la Direction Ressources Humaines et Communicationauprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation

Professionnelle de la Marne en deux exemplaires. Conformément au Décret

2006-568, un exemplaire lui sera adressé par voie électronique et un par voie

postale.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.

Chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original duprésent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d'Entreprise.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par l'outil de

messagerie électronique interne à l'entreprise.

Fait à Reims, le 29 septembre 2009

Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est

Monsieur Daniel GABORIAU, Directeur général ~Pour l'organisation syndicale C.F.D.T

Monsieur Richard CAST ANON J2~~

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Pour l'organisation syndicale U.N.S.A-2A

Monsieur Jean-Pierre BOUVELLE

Pour l'organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.

Monsieur François SERPAUD

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ANNEXE: LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR SON APPLICATION

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Coordonnées des Etablissementsde Groupama Nord-Est

Siège Social 2, rue Léon Patoux

BP 1028

51686 Reims Cedex 2

Etablissement de l'Aisne Rue Jean Martin

02000 Laon

Etablissement de l'Aube 2, bis rue Jeanne d'Arc

10004 Troyes Cedex

Etablissement Marne -Ardennes 12, Boulevard Roederer

51077 Reims Cedex

Etablissement du Nord 125, Boulevard de la Liberté

59800 Li Ile

Etablissement du Pas-de-Calais 22, Boulevard Carnot

BP 949

62033 Arras Cedex

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