Accord salarial 2010prime complémentaire pour les fonctionnaires classes 1 et 2 article 5.2

15/12/2010

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Mode de calcul de la prime complémentaire de l’accord salarial 2010 L'accord salarial FTSA prévoit, pour tous les salariés en 2010, un montant minimum de 500 € bruts en base annualisée, c’est-à-dire en base 12 mois

Pour les fonctionnaires niveaux B, C, D (classes 1 et 2), ce minimum comprend toutes les mesures salariales de l’année 2010 :

- l’augmentation du Complément FT (en application de l’accord salarial 2010)- les augmentations du traitement indiciaire brut (changement d’indice,

augmentation du point d’indice de la Fonction publique)- les promotions

Si le montant de 500 € n’est pas constaté après prise en compte des mesures salariales 2010, une prime complémentaire est versée avec le salaire de décembre 2010 afin d’atteindre ce montant

Mode de calcul de la prime complémentaire les salaires de décembre 2010 et de décembre 2009 sont comparés en base

annualisée (salaire mensuel x 12) : salaire de décembre 2010 x 12 – salaire de décembre 2009 x 12

- si résultat de la comparaison < 500 € bruts, la prime complémentaire correspondant à la différence (500 € moins résultat de la comparaison) est versée . Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « prime accord salarial »

- si résultat de la comparaison > 500 € bruts, la prime complémentaire n’a pas lieu d’être versée

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à votre DRH

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Mode de calcul de la prime complémentaire de l’accord salarial 2010Exemples :

1er cas : salaire brut de décembre 2010 : 2 285,42 x 12 = 27 425 en base 12 mois salaire brut de décembre 2009 : 2 267,66 x 12 = 27 200 en base 12 mois

le résultat de la comparaison est de 27 425 – 27 200 = 225 €

=> la prime complémentaire est de 500 € - 225 € = 275 € versée en décembre

2e cas : salaire brut de décembre 2010 2 285,83 x 12 = 27 850 salaire brut de décembre 2009 2 267,66 x 12 = 27 200

le résultat de la comparaison est de 27 850 € - 27 200 € = 650 €

=> le résultat de la comparaison est supérieur à 500 €, il n’y a pas lieu de verser la prime complémentaire.