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Accords de partenariat conomique

Les accords de partenariat conomiqueou APEsontdes accords commerciaux visant dvelopper le librechange entre lUnion europenneet les pays dits ACP(Afrique, Carabes, Pacifique). La ngociation est tou-jours en cours en Afrique centrale. Les Carabes ontconclu un accord complet en 2009. LAfrique de l'Ouest,l'Afrique australe et l'Afrique orientale ont conclu des ac-cords similaires en 2014.

1 Contenu des accords

Seuls quelques pays ont sign un APE, et mise part largion des Carabes qui a sign un APE fin 2007, toutesles rgions ACP continuent encore de ngocier vers laconclusion d'APE complets rgionaux. Le contenu dcritici est le contenu propos la ngociation en 2008 celui-ci pourrait voluer d'ici la signature.

Ces accords, dans leur tat actuel, prvoiraient la sup-pression immdiate des droits de douane sur les pro-duits originaires des pays signataires entrant dans l'Union

europenne, et la suppression progressive des droits dedouanes sur les produits originaires de l'Union euro-penne lors de leur entre dans les pays signataires. PourlaCEMAC, la suppression des droits de douane serait horizon 2021[1]. Les accords prvoiraient galement unvolet d'aide au dveloppement par le dblocage de finan-cement dans les domaines suivants : infrastructures, sec-teur agroalimentaire, industrie et juridique. Des struc-tures rgionales ad-hoc devraient tre cres pour re-cueillir ces financements.

Ces accords prvoiraient galement :

l'interdiction de l'augmentation ou de la cration dedroits de douanes l'importation ;

l'interdiction de quotas d'importation oud'exportation;

la suppression progressive des subventions l'exportation des produits agricoles issus de l'Unioneuropenne ;

d'interdire les pratiques commerciales dloyales ;

de permettre la mise en place de mesures de sauve-garde multilatrales temporaires.

2 Une suite des accords de Lom,

puis de Cotonou

Les accords de partenariat conomique interviennentaprs la Convention de Lom initialiss en 1975 etAccord de Cotonoupasss en 2000 qui ont montr leurslimites (la part des importations des pays ACP vers l'UEne cesse de dcrotre, de 7 % en 1975 3 % en 2009) [2].Les accords passs entre les pays ACP et l'UE com-prenaient la prolongation de prfrences commercialesnon rciproques conformment aux conventions prc-dentes. Ces dispositions levaient les barrires commer-ciales tarifaires (droits de douane) pour les exportationsdes pays ACP tout en permettant aux pays ACP de main-tenir des droits de douanes sur leurs importations en pro-venance de l'UE. Pourtant ces accords dissymtrique onteu peu d'impact sur le dveloppement des conomies despays ACP et leurs accs au march europen. Ce sont enfait les barrires non tarifaires qui empchent les produitsACP d'entrer sur le march europen. Certaines normes

concernent la sant du consommateur ; d'autres touchent des aspects esthtiques tel que les dispositions sur lataille des mangues par exemple. Les effets souhaits parces prfrences ont aussi t contrecarrs par les subven-tions agricoles[3] de l'UE vis--vis de ses propres produc-teurs, alors que les producteurs des pays ACP, ne dis-posant pas des ressources ncessaires et ayant t sou-mis souvent des programmes d'ajustement structurel, nepeuvent faire bnficier leurs agriculteurs de subventionssimilaires.

Les accords de partenariat en cours de ngociation visent l'ouverture rciproque des marchs. Plusieurs organi-

sations soutiennent galement que cette ouverture seraitnfaste pour des pays dont l 'conomie dpend largementde l'agriculture, tels que lespays d'Afrique de l'Ouest. Desexemples venant de pays connaissant des accords de librechange depuis plusieurs annes (tel que la Jamaque)montrent la destruction complte de filires agricoles au-trefois rentables et l'appauvrissement consquente desproducteurs et des populations rurales[4].

La Communaut des tats d'Afrique de l'OuestCEDEAO a produit un mmorandum sur les impactsdes APE (tels qu'ils sont proposs actuellement) surla politique agricole commune[5]. L'Association des

industriels africains soppose la conclusion des accordsde partenariat conomique et rejette le principe del'ouverture rciproque des marchs[6].

1
https://fr.wikipedia.org/wiki/CEDEAOhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_de_Cotonouhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Lom%C3%A9https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttps://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttps://fr.wikipedia.org/wiki/CEMAChttps://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttps://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9ennehttps://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne


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2 6 NOTES ET RFRENCES

3 La ngociation en cours

L'Union europenne exerce des pressions sur les paysACP argumentant que l'aide au dveloppement pour-rait diminuer jusqu' 47 % en cas de refus des accordsAPE dans les dlais prvus (31 dcembre 2007) faisantainsi un lien entre des accords commerciaux et l'appuiau dveloppement. Certains pays insulaires du Pacifiqueont fait tat de menaces et ont dpos une plainte formelleauprs de la Commission europenne[7].

En Afrique, l'Union europenne ngocie avec les en-sembles sous-rgionaux (CEDEAO, CEMAC, SADC,ESA, Carabes, Pacifique). Ces diffrentes zones, ainsique les pays membres d'une zone, n'ont pas tous la mmeapprciation des accords[8].

4 Les critiques

Ils sont critiqus, aussi bien dans les pays du Sudconcerns[9], que par les ONG[10] ,[11] et certains parle-ments en Europe[12].

4.1 Afrique de l'Ouest

Selon les organisations paysannes et les acteurs non ta-tiques du Mali, les accords de partenariat conomique au-ront de graves consquences pour l'agriculture et les co-nomies nationales. Ils estiment que les APE remettent encause la Loi d'orientation agricole, adopte la suite d'unlarge processus dmocratique tenu en 2005[13]. Ils se sontprononcs contre la signature des accords au 31 dcembre2007 et proposent des mesures alternatives, notammentune prolongation des ngociations[14].

4.2 Parlements nationaux

France

En juillet 2006, la Dlgation parlementaire pour l'UE de

l'Assemble nationale franaise a adopt l'unanimit[15]un rapport[16] rdig par le dput Jean-Claude Lefort(communiste et rpublicain).

Dans ses conclusions, la Dlgation indique qu'elle estgravement proccupe par le fait que la mise en uvre dulibre-change, malgr les prcautions actuellement envi-sages par la Commission europenne, entranera un chocfiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiementsd'une telle ampleur pour nos partenaires, qu'il pourraitcompromettre la ralisation des Objectifs du Millnairepour le Dveloppement, alors que l'Afrique subsaha-rienne souffre, dans ce domaine, de retards si inquitants

qu'ils constituent une menace pour la paix et la stabilitinternationales . Par ailleurs elle estime que si les n-gociations se poursuivent dans la mme voie, l'Union eu-

ropenne commettrait une erreur stratgique, politique,conomique et sociale l'gard des pays ACP, qui sepaiera par l'effritement d'une relation indispensable laconstruction d'un monde plus sr et plus juste et au rayon-nement ainsi qu'au poids de l'influence europenne .

5 Parlement europen

En mars 2009, leParlement europensest prononc surles premiers accords provisoires. Il a mis un avis ngatifsur les accords signs avec lespays des Carabes(Carifo-rum) et avec laCte d'Ivoire[17].

6 Notes et rfrences

[1] Accord d'tape 2008 UE-CEMAC

[2] dossier de l'ue sur les accords de partenariat conomique

[3] Oxfam http://www.oxfamsol.be/fr/article.php3?id_article=974

[4] Voir le filmLife and Debtsur le site du CADTMhttp://www.cadtm.org/spip.php?article1092ou sur contresenshttp://www.acontresens.com/retines/13.html

[5] Mmorandum relatif aux enjeux du secteur agricole dansla politique de commerce extrieur de la CEDEAO :implications pour la ngociation de lAccord de Par-

tenariat conomique avec lUnion europenne http://www.hubrural.org/pdf/cedeao_memorandum_relatif_enjeux_agri_dans_pol_commerce_exterieur_cedeao.pdf

[6] Position de l'AIAetCommuniqu de presse et ptition

[7] en franais : Dveloppement : les petits tats insulairesface lUEhttp://bruxelles.cta.int/newsletter/newsletter_20070830_FR.html#7. En anglais, plus explicite : De-veloppement : small island states stand up to EU http://www.ipsterraviva.net/Europe/article.aspx?id=5060

[8] http://www.rfi.fr/francais/actu/articles/093/article_56940.asp APE : ngociations difficiles pour certaines

rgions africaines[9] Pourparlers commerciaux en faillite - Opposition crois-

sante face une libralisation plus inquitable du com-merce- Afrique Renouveau, Publication des Nationsunies, Vol. 21#2 (juillet 2007), page 10

[10] - Coalition d'ONG Arrter les accords commerciaux in-quitables entre l'Europe et les pays ACP

[11] Stop APE ! analyses et campagne d'Attac France

[12] IPS

[13] Voir le site ddi la Loi d'orientation agricole du Mali

http://loa.initiatives.net.mlainsi que la LOA elle-mmehttp://loa.initiatives.net.ml/spip.php?article6888ouhttp://loa.initiatives.net.ml/IMG/pdf/LOA_VOTEE.pdf
http://loa.initiatives.net.ml/IMG/pdf/LOA_VOTEE.pdfhttp://loa.initiatives.net.ml/IMG/pdf/LOA_VOTEE.pdfhttp://loa.initiatives.net.ml/spip.php?article6888http://loa.initiatives.net.ml/http://ipsinternational.org/fr/_note.asp?idnews=3887http://france.attac.org/spip.php?rubrique1039http://www.ape2007.org/main.asp?id=43http://www.ape2007.org/main.asp?id=43http://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/afrec/vol21no2/212-pourparlers-commerciaux.htmlhttp://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/afrec/vol21no2/212-pourparlers-commerciaux.htmlhttp://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/afrec/vol21no2/212-pourparlers-commerciaux.htmlhttp://www.rfi.fr/francais/actu/articles/093/article_56940.asphttp://www.rfi.fr/francais/actu/articles/093/article_56940.asphttp://www.ipsterraviva.net/Europe/article.aspx?id=5060http://www.ipsterraviva.net/Europe/article.aspx?id=5060http://bruxelles.cta.int/newsletter/newsletter_20070830_FR.html#7http://bruxelles.cta.int/newsletter/newsletter_20070830_FR.html#7http://www.africanindustrial.org/fileadmin/africanindustrial.org/pdfs/communiqu_s_de_presse/Communique_de_presse_petition.pdfhttp://www.africanindustrial.org/fileadmin/africanindustrial.org/pdfs/communiqu_s_de_presse/AIA_Prise_de_position_contre_les_APE_-_24_avril_2007.pdfhttp://www.hubrural.org/pdf/cedeao_memorandum_relatif_enjeux_agri_dans_pol_commerce_exterieur_cedeao.pdfhttp://www.hubrural.org/pdf/cedeao_memorandum_relatif_enjeux_agri_dans_pol_commerce_exterieur_cedeao.pdfhttp://www.hubrural.org/pdf/cedeao_memorandum_relatif_enjeux_agri_dans_pol_commerce_exterieur_cedeao.pdfhttp://www.acontresens.com/retines/13.htmlhttp://www.cadtm.org/spip.php?article1092http://www.cadtm.org/spip.php?article1092http://www.oxfamsol.be/fr/article.php3?id_article=974http://www.oxfamsol.be/fr/article.php3?id_article=974http://www.delcaf.ec.europa.eu/fr/dossiers_speciaux/ape.htmhttps://fr.wikipedia.org/wiki/C%C3%B4te_d%2527Ivoirehttps://fr.wikipedia.org/wiki/Caricomhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Parlement_europ%C3%A9enhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Mali


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7.2 Liens externes 3

[14] voir Position nationale des acteurs non tatiques du Ma-li sur lAccord de partenariat conomique (APE) entrela CEDEAOet lUnion europenne http://penserpouragir.org/spip.php?article252et Dclaration des organisationspaysannes sur ltat actuel des ngociations sur les accordsde partenariat conomique (APE)http://penserpouragir.

org/spip.php?article254[15] Assemble nationale 5 juillet 2006 examen du rapport de

Jean Claude Lefort

[16] Rapport d'information de la Dlgation de l'Assemblenationale pour l'Union europenne sur la ngociationdes accords de partenariat conomique avec les paysd'Afrique, des Carabes et du Pacifique

[17] Accords de partenariat conomique d'tape avec la Cted'Ivoire : Lipietz : Les accords de partenariats cono-miques : a commence mal , communiqu de presse desVerts, mars 2009

7 Voir aussi

7.1 Articles connexes

Convention de Lom

Accord de Cotonou

7.2 Liens externes

Pourparlers commerciaux en faillite - Oppositioncroissante face une libralisation plus inquitabledu commerce- Afrique Renouveau, Publication desNations unies, Vol. 21#2 (juillet 2007), page 10

'Ces accords que Bruxelles impose lAfrique',LeMonde diplomatique, Raoul-Marc Jennar, fvrier2005

acp-eu-trade.org Site interinstitutionnel (Franco-phonie, DFID-UK, etc.) sur les relations commer-ciales entre l'Union europenne et les pays ACP

Analyse des ngociations en cours et des cons-

quences des accords APE en prparation entrelUnion europenne et les pays dAfrique de l'Ouest.

Europe-Afrique : ce que les Commissaires ne disentpas Appel contre les accords en cours de ngociationpubli dans le journalLe Soirpar des personnalitspolitiques et associatives d'Europe et d'Afrique le 7novembre 2007

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4 8 SOURCES, CONTRIBUTEURS ET LICENCES DU TEXTE ET DE LIMAGE

8 Sources, contributeurs et licences du texte et de limage

8.1 Texte

Accords de partenariat conomique Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords%20de%20partenariat%20%C3%A9conomique?oldid=108604700Contributeurs :Cur, ChrisJ, Bob08, Chobot, Zetud, MMBot, Litlok, PoM, Loveless, Pautard, Mica, Playtime, Ah-bon ?, Anne-Marie Marcotte, En passant, Rmih, IAlex, Galufa43, Godix, SieBot, Jrmie2008, Alecs.bot, Hercule, Mk13, Expertom,Ertezoute, ZetudBot, Xqbot, Sosureau, Masterdeis, Jf380, OrikriBot, StarusBot, Addbot et Anonyme : 13

8.2 Images

Fichier:Africa_(orthographic_projection).svg Source : http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/86/Africa_%28orthographic_projection%29.svgLicence :CC BY-SA 3.0Contributeurs :Travail personnelArtiste dorigine :Martin23230

Fichier:Emblem-money.svgSource : http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f3/Emblem-money.svgLicence :GPLContri-buteurs :http://www.gnome-look.org/content/show.php/GNOME-colors?content=82562Artiste dorigine :perfectska04

Fichier:Flag_of_Europe.svgSource : http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/b/b7/Flag_of_Europe.svgLicence :Public do-mainContributeurs :

File based on the specification given at[1].Artiste dorigine :User:Verdy p,User :-xfi-,User:Paddu,User:Nightstallion,User:Funakoshi,User:Jeltz,User:Dbenbenn,User:Zscout370

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8.3 Licence du contenu

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